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Délibération 16610201(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16610201(01)
CODE de la session 16610124
Date 01/02/1661
Cote de la source C 7125
Folio 139v-140r
Espace occupé 0,9

Texte :

Les estatz, faisant faire lecture des reglemens qu'ils ont faitz pour contenir les assiettes dans le bon ordre et de l'article sixiesme de l'addition qui a esté faitte, par lequel il est deffendu aux assiettes d'impozer aucunes sommes qui n'ayent esté prealablement consenties par les estatz et en cas de contrevention font deffances aux recepveurs de les payer a peyne de pure perte, et dezirant promouvoir l'entiere execution dud. article, ont desliberé et arresté que les scindicz generaux, chasqun endroit soy, envoyeront dans les diocezes un messager a pied pour retirer des greffiers desd. diocezes les originaux des despartemens qu'ils sont obligés de remettre par le reglement, pour estre par lesd. scindicz veriffiés a loisir, et au cas ils trouvent que dans les despartemens il y a des sommes surimpozées contre l'ordre et reglement des Estatz, ilz fairont acte aux recepveurs des diocezes de ne se dessaisir desd. sommes, lesquelles seront aux Estatz d'après payées a celuy ou ceux a qui l'assiette les aura ordonnées sy ainsy est jugé par l'assemblée des estatz ou d'autant moins impozées l'année suivante et le fons baillé au recepveur qui debvra entrer en exercisse ; sy ont les estatz arresté que lesd. scindicz generaux prandront soing de retirer une mande de chasque dioceze pour veriffier sur icelle si elle est conforme aux despartemens qu'il aura receus des greffiers desd. diocezes.

Impôts 16610201(01)
Contrôle des comptes des diocèses
Les synd. gén. enverront un messager à pied dans chaque dioc. pour ramener un original des départements d'impôts de l'assiette, qu'ils vérifieront ; s'il y a surimposition, les receveurs garderont les sommes en excès jusqu'à la décision des Etats suivants Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Impôts 16610201(01)
Contrôle des comptes des diocèses
Lecture des règlements faits pour contenir les assiettes "dans le bon ordre", notamment de l'article 6 de l'addition qui y a été faite, leur interdisant d'imposer des sommes non consenties au préalable par les Etats Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine