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Délibération 16610407(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16610407(01)
CODE de la session	16610124
Date	07/04/1661
Cote de la source	C 7125
Folio	262v-263r
Espace occupé	0,25

Texte :

Du judy 7e dud. mois d'apvril, presidant Monseigneur l'archevesque et primat de Narbonne.
Messieurs les commiss(ai)res nommés pour examiner les lettres pattentes portant reunion de la compté de Carman a la province de Languedoc ont rapporté que n'ayant pas touttes lesd. lettres pattentes en estat pour pouvoir estre registrées dans ceste compagnie, leur ayant esté presentées sans sceau, a esté desliberé et arresté qu'il sera desliberé aux estatz prochains sur le registre desd. lettres pattantes et que ceppandant elles seront scellées a la diligence, fraix et despans des deputtés de lad. compté.

Géographie de la province	16610407(01)
Limites
Après examen des lettres patentes portant réunion au Languedoc du comté de Caraman, les Etats, constatant qu'elles sont présentées sans sceau, renvoient aux Etats prochains leur enregistrement ; elles doivent être scellées aux frais des députés du comté	Action des Etats Institutions et privilèges de la province
Géographie de la province	16610407(01)
Limites
Lettres patentes portant réunion au Languedoc du comté de Caraman ; mais les Etats, constatant qu'elles sont présentées sans sceau, renvoient aux Etats prochains leur enregistrement ; elles doivent être scellées aux frais des députés du comté	Action royale Institutions et privilèges de la province