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Délibération 16620131(04)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16620131(04)
CODE de la session	16620103
Date	31/01/1662
Cote de la source	C 7132
Folio	43v-44r
Espace occupé	0,2

Texte :

A esté desliberé et arresté que les sieurs de Roguier et de Guilleminet dresseront un estat des sommes qui s'impozent dans chasqun des vingt deux diocezes de la province pour les fraix d'assiette en execution de l'estat du Roy de l'an 1634 et des augmantations qui ont esté faittes sur iceluy par les desliberations des Estats et arretz du conseil en consequence.

Impôts	16620131(04)
Contrôle des comptes des diocèses
Les greffiers des Etats dresseront un état des sommes imposées dans les 22 diocèses pour les frais d'assiette en vertu de l'état du roi de 1634, et des augmentations consenties par les Etats et par les arrêts du Conseil donnés en conséquence	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine