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Délibération 16620310(05)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16620310(05)
CODE de la session 16620103
Date 10/03/1662
Cote de la source C 7132
Folio 177r-177v
Espace occupé 0,8

Texte :

Le sieur de Boyer, scindic general, a dit que le sieur Peyrade, premier consul de la ville de Valentine, ayant esté receu aux presens estatz a l'exclusion du sieur Noguès il a deu jouir en ceste qualitté de tous les esmolumens qui luy peuvent appartenir tant pour les taxations de la province que de celles du dioceze, neaumoins par une information qui luy a esté mize en main il paroist que led. Noguès et le sieur Sentis, en haine de la desliberation prinze en faveur du sieur Peyrade se jactent de le maltraitter a la fin des estatz et de l'obliger par touttes sortes de voyes a la restitution des esmolumens que son assistance aux estatz luy a legitimement acquis et qu'il est de la justice de l'assamblée de prefferer ceux qui la compozent et qui ont bien merité du publicq par leurs services.
A esté desliberé qu'en cas led. Peyrade feust mis en instance pour la restitution desd. esmolumens, que le scindic general prandra le fait et cauze pour luy partout ou bezoin sera, enjoignant au receveur du dioceze de Cumenge de luy payer ses taxations, a peine de payer deux foix et d'en respondre en son propre et privé nom.

Défense des privilèges 16620310(05)
Soutien aux députés et aux officiers des Etats
Si, comme il en est menacé par un concurrent débouté par les Etats, le sieur Peyrade, premier consul de Valentine, est dépouillé de ses émoluments, le syndic général prendra fait et cause pour lui Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Désordres 16620310(05)
Abus d'officiers ou agents municipaux
Le sieur Noguès, débouté de l'entrée aux Etats au profit du sieur Peyrade, premier consul de Valentine, menace de maltraiter ce dernier pour lui extorquer ses émoluments Action des Etats

Affaires militaires et ordre public