• Présentation
• Recherche session
• Recherche trans-session
• Auteurs
• Références

aide

Délibération 16621201(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16621201(03)
CODE de la session	16621124
Date	01/12/1662
Cote de la source	C 7137
Folio	11r-11v
Espace occupé	1,1

Texte :

Mesd. sieurs les commissaires ont encores rapporté que le scindic general avoit formé oppozi(ti)on à l'entrée du sieur Chassan, capitoul de Toloze, fondé sur l'arrest du con(se)il randeu le septiesme du mois de juillet dernier a la poursuitte de Messieurs les depputés en cour, par lequel le Roy ordonnoit que les capitouls et tresoriers de l'hostel de ville de Tholose seroint constraints solidairemant au paymant des sommes que lad. ville doit au tresorier de la bource, et que jusques y avoir satisfaict leurs depputés ne seroint pas receus aux estats, sur laquelle oppozi(ti)on Messieurs les commissaires avoient jugé a propos de ne former aucun advis et de s'en rapporter a l'assemblée.
Sur quoy, ouy led. sieur de Chassan, quy a dict que la ville de Tholose est dans le santimant de satisfere a tous ce qu'elle doit au tresorier de la bource et de se soumettre entieremant au jugemant de ceste assemblée, il la suplie de vouloir sursoir toutes choses jusques a l'arrivée du sieur de Castres que l'hostel de ville a depputé pour raison de ce conjointemant aveq le sieur d'André, son collegue, et luy. L'affaire mise en deslibera(ti)on, a esté arresté que le registre demeurera chargé de l'offre faicte par led. sieur Chassan, il entrera dans ceste assemblée a la charge toutesfois que dans le dellay de trois semaines les capitouls et tresoriers de l'hostel de ville de Tholoze satisfairont au paymant de toutes les sommes qu'ils doibvent au tresorier de la bource, et a faulte d'y satisfaire et led. dellay passé, que le susd. arrest du con(se)il dud. jour septiesme juillet dernier sera executé sellon sa forme et teneur.

Qualité des membres	16621201(03)
Députés du tiers
Le sieur de Chassan, capitoul de Toulouse, ayant promis que la ville acquitterait ses dettes envers le trésorier de la Bourse, l'opposition formée contre lui par le syndic général est levée, sous réserve d'acquittement dans un délai de 3 semaines	Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement Institutions et privilèges de la province
Impôts	16621201(03)
Mode et difficultés de recouvrement
Le sieur de Chassan, capitoul de Toulouse, ayant promis que la ville acquitterait ses dettes envers le trésorier de la Bourse, l'opposition formée contre lui par le syndic général est levée, sous réserve d'acquittement dans un délai de 3 semaines	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Impôts	16621201(03)
Mode et difficultés de recouvrement
Arrêt du conseil du 07/07/1662, rendu à la demande des députés en Cour, ordonnant que les capitouls et trésoriers de Toulouse seraient contraints solidairement à acquitter leurs dettes envers le trésorier de la Bourse	Action royale Fiscalité, offices, domaine