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Délibération 16630201(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16630201(02)
CODE de la session 16621124
Date 01/02/1663
Cote de la source C 7137
Folio 160v-161r
Espace occupé 0,8

Texte :

Les Estatz ayant destiné la somme de 26 819 l. quy reste entre les mains du sieur Le Secq, tresorier de la bource, de celle de 29 819 l. quy luy avoit esté remise pour estre par luy employée sur les ordres de feu Monseigneur de Marqua, archevesque de Th(o)l(oz)e, lorsqu'il luy aparoistroit de l'entiere supression du pre(sidi)al de Foix, lad. somme ayant esté accordée aux officiers du pre(sidi)al de Th(o)l(oz)e pour leur ayder a obtenir lad. supression, ont desliberé que sy pendant l'intervalle de la tenue des estats lesd. officiers du pre(sidi)al de Th(o)l(oz)e obtenoient de la justice du Roy l'entiere supression du pre(sidi)al de Foix estably dans leur ressort, lad. somme de 25 819 l. (sic) sera advancée par led. sieur Le Secq et par luy deslivrée par les ordres de Monseigneur l'evesque de Castres nommé a l'arche(vesché) de Th(o)l(oz)e, president a l'assemblée, les Estatz le chargent de raporter pour sa descharge l'edit de supression du pre(sidi)al de Foix, pour laquelle asseurance ils ont accordé lad. somme auxd. officiers du pre(sidi)al de Th(o)l(oz)e.

Gestion comptable 16630201(02)
Affectation de fonds
La somme promise aux officiers du présidial de Toulouse pour la suppression de celui de Foix ayant été affectée au paiement du don gratuit, le trésorier avancera une somme équivalente lors de la réception effective de l'édit de suppression Action des Etats

Gestion financière et comptable
Justice 16630201(02)
Cours de justice
La somme promise aux officiers du présidial de Toulouse pour la suppression de celui de Foix ayant été affectée au paiement du don gratuit, le trésorier avancera une somme équivalente lors de la réception effective de l'édit de suppression Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances