Nature | Délibération en séance plénière |
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Code de la délibération | 16821029(03) |
CODE de la session | 16821022 |
Date | 29/10/1682 |
Cote de la source | C 7214 |
Folio | 8v-9r |
Espace occupé | 1 |
Doléances mentionnées dans les délibérations | 16821029(03) |
Remises | |
Les syndics généraux feront un mémoire à présenter aux commissaires du roi par des députés pour demander au roi la même remise que celle qu'il a promise aux autres provinces du royaume | Action des Etats Fiscalité, offices, domaine |
Doléances mentionnées dans les délibérations | 16821029(03) |
Secours | |
Les syndics généraux feront un mémoire à présenter aux commissaires du roi par des députés pour demander au roi un secours particulier pour les communautés endettées en 1680 et 1682 à cause de la perte des récoltes (sécheresse et grêle) | Action des Etats Catastrophes et misères |
Doléances mentionnées dans les délibérations | 16821029(03) |
Régime féodalo-seigneurial | |
Les synd. gén. feront un mémoire à présenter aux commissaires du roi par des députés pour demander au roi de maintenir la province dans son usage au sujet des droits de lods sur les échanges d'héritages et les ventes de terres, seigneuries et fiefs nobles | Action des Etats Institutions et privilèges de la province |
Indemnisations et calamités | 16821029(03) |
Catastrophes | |
Certaines communautés ont perdu leurs récoltes en 1682 (comme en 1680) à cause de la sécheresse et de la grêle | Action des Etats Catastrophes et misères |
Privilèges de la province | 16821029(03) |
Régime féodalo-seigneurial | |
Usage de la province au sujet des droits de lods sur les échanges d'héritages et sur les ventes de terres, seigneuries et fiefs nobles (elle a été maintenue dans ce dernier usage par un arrêt du 21/04/1680 obtenu après 4 ans de "poursuites continuelles") | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers Institutions et privilèges de la province |
Privilèges particuliers | 16821029(03) |
Sénéchaussées | |
Les terres, seigneuries et fiefs nobles vendus dans l'ancienne sénéchaussée de Toulouse, qui comprend le Lauraguais, n'ont jamais payé de droits de lods et ventes | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers Institutions et privilèges de la province |
Relations avec les commissaires du roi | 16821029(03) |
Intercession | |
Les députés de l'assemblée porteront aux commissaires des Etats un mémoire fait par les syndics généraux pour demander au roi une remise d'impôts, des secours et le maintien de la province dans son usage au sujet des droits de lods et vente | Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
Institutions de la province | 16821029(03) |
Régime féodalo-seigneurial | |
Le roi a donné à un traitant le recouvrement des droits de lods sur la vente des terres, seigneuries et fiefs nobles dans l'ancienne sénéchaussée de Toulouse alors que celle-ci n'en a jamais payé | Action royale Institutions et privilèges de la province |