Nature | Délibération en séance plénière |
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Code de la délibération | 16821210(05) |
CODE de la session | 16821022 |
Date | 10/12/1682 |
Cote de la source | C 7214 |
Folio | 53r-53v |
Espace occupé | 0,33 |
Relations avec les commissaires du roi | 16821210(05) |
Collaboration | |
Le syndic général Joubert interviendra auprès de l'intendant pour demander que la communauté de Cournonsec soit déboutée de sa demande de décharge d'une partie de son allivrement au préjudice du diocèse de Montpellier | Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
Justice | 16821210(05) |
Evocation | |
Le procès intenté au diocèse de Montpellier par la communauté de Cournonsec devant la Cour des Aides pour obtenir une décharge d'allivrement a été renvoyé devant l'intendant | Action royale Justice, relations avec les cours de justice et de finances |