Nature | Délibération en séance plénière |
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Code de la délibération | 16911214(01) |
CODE de la session | 16911029 |
Date | 14/12/1691 |
Cote de la source | C 7262 |
Folio | 69v |
Espace occupé | 0,75 page |
Relations avec les commissaires du roi | 16911214(01) |
Intercession | |
Basville sera prié de conférer avec MM. de la C. des Aides & les Trés. de F, leur différend (sur l'édit de nov. 1690) ayant causé les plaintes reçues, et s'ils ne s'accordent pas, d'intervenir pour la surséance des hommages & la levée des saisies féodales | Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
Institutions de la province | 16911214(01) |
Régime féodalo-seigneurial | |
Les saisies féodales des fiefs des vassaux du roi et les exigences rivales de la Cour des Aides et des Trésoriers de France en matière d'hommages [suites de l'édit de novembre 1690] ont provoqué des plaintes (voir délib. précédente) | Action des Etats Institutions et privilèges de la province |
Relations avec la Cour (gouvernement) | 16911214(01) |
Députés à la cour | |
Joubert, syndic général de tour pour aller à la cour, partira immédiatement pour obtenir surséance des hommages des vassaux du roi et mainlevée des saisies féodales faites sur leurs fiefs (à la suite de l'édit de nov. 1690) | Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |