Nature | Délibération en séance plénière |
---|---|
Code de la délibération | 17101209(04) |
CODE de la session | 17101127 |
Date | 09/12/1710 |
Cote de la source | C 7353 |
Folio | 14v-15r |
Espace occupé | 1,1 |
Affaires militaires | 17101209(04) |
Défense | |
Suite à la prise de tartanes par des bâtiments ennemis, deux pinks ont été armés par la province par assignation de 15 000 l. sur le don gratuit ; la province assure également leur entretien mais refuse la taxation des navires entrant dans ses ports | Action des Etats Affaires militaires et ordre public |
Impôts | 17101209(04) |
Taxes extraordinaires | |
Après que le roi ait accordé 15 000 l. sur le don gratuit pour armer deux pinks afin de protéger la côte, un arrêt du Conseil instaure un droit sur les navires de commerce de 20 s./tonneau sur les navires chargés et 10 s./tonneau sur les navires vides | Action royale Fiscalité, offices, domaine |
Affaires militaires | 17101209(04) |
Défense | |
La commission pour la dépense des fourrages et de la garde de la côte examinera la demande de Pontchartrain de l'établissement d'un droit sur les bâtiments de commerce destiné à continuer l'armement des deux pinks affectés à la garde des côtes | Action des Etats Affaires militaires et ordre public |
Doléances mentionnées dans les délibérations | 17101209(04) |
Commerce | |
On demande à Basville de surseoir à la perception d'un droit sur les navires qui entrent dans les ports afin d'armer des bâtiments de guerre car elle est préjudiciable au commerce | Action des Etats Agriculture, élevage, commerce, industrie |