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Délibération 17190125(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17190125(03)
CODE de la session 17181215
Date 25/01/1719
Cote de la source C 7380
Folio 64v
Espace occupé 1,25 page

Texte :

Le S[r] Bonnier tresorier de la bourse a dit, qu'ayant payé au traittant des offices de police sur les recepissés de ses commis la somme de 110 000 livres en consequence de la deliberation des Estats de 1712 pour l'abonnement desd. offices, le traittant avoit pretendu que la diminution des especes qui avoit été le premier janvier 1714 sur les 110 000 livres devoit luy être payée, que cette pretention avoit formé un procès au conseil entre le Roy, le traittant, et la Province sur lequel il avoit été rendu un arrest le premier fevrier dernier, par lequel il a été ordonné que la perte qu'il y a sur lesd. especes sera prise sur le payement fait par la province des 110 000 livres, et qu'a cet effet il sera expedié une quittance de finance pour la somme de 93 727 l. 5 s. 6 d., et celle de 2 sols pour livre pour 9 372 l. 14 s. 6 d., moyennant quoy touttes les contestations ont éte finies, qu'étant obligé de raporter des quittances pour l'entiere somme de 110 000 l. employée en depense dans le compte qu'il a rendu aux Estats en 1713, et n'en ayant que pour la somme de 103 100 l., il supplie l'assemblée de delibérer qu'en raportant les quittances pour cette somme, et l'arrest du con(se)il qui l'ordonne ainsy, l'article employé en depense dans le compte rendu en 1713 de la somme de 110 000 l. demeurera entierement dechargé.
Surquoy les Estats ayant fait lecture dud. arrest du conseil du 1[er] fevrier 1718, ont deliberé qu'en raportant par led. S[r] Bonnier led. arrest, la quittance de finance de 93 727 l. 5 s. 6 d., et celle de 9 372 l. 14 s. 6 d. pour les deux sols pour livre, la depense de 110 000 l. employée dans son compte de 1713 pour l'abonnement des offices de police demeurera entierement dechargé.

Finances 17190125(03)
Manipulation des espèces et des moyens de paiement
Diminution des espèces du 01/01/1714 Action royale

Gestion financière et comptable
Gestion comptable 17190125(03)
Manipulation des espèces et des moyens de paiement
Mesures prises pour compenser la diminution des espèces du 01/01/1714 qui a affecté le payement (110 000 l.) au traitant de l'abonnement des offices de police Action des Etats

Gestion financière et comptable