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Délibération 17590226(05)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17590226(05)
CODE de la session	17590125
Date	26/02/1759
Cote de la source	C 7516
Folio	175v-176r
Espace occupé	2 p.

Texte :

Le dit Sieur de Montferrier a encore dit que les états étant dans l'usage de laisser aux diocèses la liberté de traiter pour le renvoy du payement du premier terme des impositions au second, à condition toutefois que les intérêts de l'avance n'exederont point deux et demy pour cent, il sera sans doute du bon plaisir de l'assemblée de prendre une semblable délibération pour les impositions de la présente assemblée 1759, mais que plusieurs diocèses ayant douté s'ils étoient également autorisés à traiter de cette avance pour l'imposition des deux vingtièmes et des deux sols pour livre d'iceux, il est aussi nécessaire que l'assemblée fasse connoitre ses intentions a ce sujet.
Surquoy il a été délibéré que les diocèses qui jugeront nécessaires de renvoyer le premier terme des impositions au second sont autorisés à traiter de cette avance, même pour les deux vingtièmes et deux sols pour livre d'iceux, sans exéder néanmoins la remise de deux et demy pour cent, en faveur de ceux qui se chargeront de la faire, et à condition que les redevables qui, dans les les diocèses ou l'on aura traité, voudront payer au terme ordinaire, jouiront du benefice de la même remise dont il leur sera fait raison.

Impôts	17590226(05)
Mode et difficultés de recouvrement
Les dioc. qui renverront le 1er terme au second sont autorisés à traiter de l'avance même pour les deux vingtièmes & les 2 s./l., à condition que l'intérêt de celle-ci n'excède pas 2,5% ; les contribuables payant au 1er terme bénéficieront de ces 2,5%	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine