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Délibération 17781117(07)
Nature |
Délibération en séance plénière |
Code de la délibération |
17781117(07) |
CODE de la session |
17781029 |
Date |
17/11/1778 |
Cote de la source |
C 7600 |
Folio |
122-125 |
Espace occupé |
2,8 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Commenge, continuant son rapport, a dit : Que la commission s'étoit occupée des demandes formées par le diocese de Castres, dont la premiere a pour objet d'obtenir le consentement des Etats à un nouvel emprunt pour la continuation des ouvrages du chemin de Castres à Graulhet, les fonds précédemment faits & autorisés ayant été consommés & portés en vérification, comme il est constaté par le certificat des commis au greffe de MM. les commissaires du Roi.
Qu’a l'occasion de cette demande, on a rappellé à la commission que l'entreprise de ce chemin fut autorisée par délibération des Etats du 19 novembre 1761, sa dépense ayant été évaluée alors à cent cinquante mille livres par le devis du sieur Garipuy qui fut présenté à l'assemblée ; qu'on avoit ensuite autorisé le diocese à étendre ce chemin de mille cinq cents toises, pour le faire passer par Lautrec, quoiqu'on n'eût pas rapporté l'appréciation de cette augmentation d'ouvrage, dont la dépense a été considérable, tant par rapport à l'inégalité du sol qu'aux déblais qu'il a fallu faire pour rendre la route passante & à l'éloignement des matériaux.
Qu’enfin, on a déjà employé, depuis le commencement des travaux jusqu'à présent, une somme de trois cents mille livres, au-delà de laquelle on supplie les Etats de vouloir bien consentir à un nouvel emprunt de vingt mille livres.
Que MM. les commissaires n'avoient pu être instruits par cet exposé que de la dépense qui avoit été faite, & qu'ils auroient désiré d'être pareillement informés de celle qu'il y auroit à faire pour parvenir à la perfection de ce chemin ; qu'ils avoient conséquemment cru devoir proposer aux Etats, en donnant leur consentement au nouvel emprunt de vingt mille livres, de charger le diocese de leur faire connoître dans leur prochaine assemblée l'objet total de la dépense de ce qui reste à faire.
Monseigneur l'évêque de Commenge a ajouté : Que le même diocese représente par une autre requête qu'il fut autorisé par arrêt du Conseil du 5 février 1777 à emprunter une somme de cinq mille cent quarante livres pour perfectionner les ouvrages du chemin allant au pont de Naves ; que de ce fonds il fut employé une somme de trois mille huit cents quarante-six livres douze sols pendant l'année dernière, qui fut vérifiée par jugement du 14 décembre ; que depuis, ce chemin a été reçu, ne restant dû à l'entrepreneur que cent trente-huit livres dont il a été payé, & dont on poursuit la vérification ; qu'il reste encore en caisse onze cents cinquante-cinq livres que le diocese a destiné à servir aux réparations indispensables pour obvier aux dégradations qui sont survenues dans le même chemin, depuis le sommet de la Rafaigne jusqu'au pied de cette montée ; qu'on demande en conséquence aux Etats de vouloir bien autoriser l'emploi de cette somme ; ce qui a paru à MM. les commissaires devoir être accordé, en exhortant le diocese à donner à l'entretien (si on ne l'a déjà fait ) ledit chemin.
Qu’on expose encore que l'assiette du diocese, après avoir vérifié le procès-verbal d'estimation des terres prises pour l'emplacement de divers chemins, qui se porte à quinze mille huit cents quarante-quatre livres sept sols, avoit déterminé de demander le consentement des Etats à l'imposition de cette somme.
Qu’on a joint à la requête ledit procès-verbal & la délibération ; & que la commission avoit été d'avis de proposer à l'assemblée de consentir à cette demande.
Qu’on représente enfin que les habitants de la ville de Lacaune se trouvant réduits à la dernière misere par le manque des récoltes & par le ravage occasionné par une grêle affreuse survenue dans le mois de juin 1775, MM. les commissaires du diocese, voulant venir à leur secours, établirent dans cet endroit un chantier, qui, en occupant les cultivateurs & les artisans, pût fournir à leurs besoins ; qu'ils avoient pris cette détermination d'autant plus volontiers que c'étoit une partie du chemin allant de Castres vers Herepian, passant par Caunes, dont la construction & la dépense, évaluée à deux cents seize mille livres, ont été autorisées par l'arrêt du Conseil du premier avril 1776.
Que l'assemblée de l'assiette, en approuvant la délibération de MM. les commissaires du diocese, chargea en conséquence l'inspecteur des travaux-publics de dresser le devis estimatif des ouvrages à faire dans cette partie, & en passa le bail au sieur Lebrun le 8 mai 1778, au prix de onze mille livres, laquelle somme a été prêtée par quatre particuliers de Lacaune ; que suivant le toisé provisoire, on a dépensé celle de neuf mille quatre cents deux livres quatre sols onze deniers, & le reste devant servir au paiement des parties ébauchées que l'on se propose de perfectionner.
Que le diocese supplie les Etats de vouloir bien autoriser, en tant que de besoin, cet emprunt, en rapportant à cet effet la délibération de la communauté de Lacaune contenant l'offre des prêteurs, celle de l'assemblée de l'assiette , le bail, les quittances de l'entrepreneur, & le toisé provisionnel.
Que MM. les commissaires, considérant qu'outre que cet emprunt fait partie de celui auquel les Etats ont déjà donné leur consentement sur l'évaluation totale de la dépense dudit chemin, la nécessité pressante de faire travailler par préférence & sans délai à ladite partie seroit un motif suffisant pour déterminer l'assemblée, comme ils ont cru devoir le lui proposer, à accorder la demande dont il s'agit.
Sur quoi il a été délibéré d'accorder au diocese de Castres le consentement de l'assemblée,
1°. A un nouvel emprunt de vingt mille livres pour la continuation des ouvrages du chemin de Castres à Graulhet, à la charge par le syndic du diocese d'obtenir la permission de Sa Majesté & de faire vérifier l'emploi de cet emprunt en la forme ordinaire ; comme aussi de donner à connoître aux Etats, dans leur prochaine assemblée, l'objet total de la dépense de ce chemin, & notamment celle qui sera nécessaire pour sa perfection.
2°. A l’imposition de la somme de quinze mille huit cents quarante-quatre livres sept sols pour le montant des terres prises à raison de l'emplacement de divers chemins.
3°. D'autoriser le même diocese à employer aux réparations du chemin allant au pont de Naves dans la partie de la montagne de la Rafaigne la somme de onze cents cinquante-cinq livres qui reste en caisse sur l'emprunt fait pour le même chemin, à la charge de la donner ensuite à l'entretien.
4°. D'approuver aussi l'emploi de onze mille livres fait à la partie du chemin allant de Castres vers Herepian dans la communauté de Lacaune, ainsi que l'emprunt de cette somme, à la charge aussi d'en poursuivre la vérification & de donner à l'entretien cette partie de ladite route.
Economie |
17781117(07) |
Travaux publics |
Le diocèse de Castres est autorisé à emprunter 20 000 l. pour le chemin de Castres à Graulhet & 11 000 l. pour celui d' Hérépian, à imposer 15 844 l. 7 s. pour les terres prises pour divers chemins & à employer 1 155 l. pour le chemin du pont de Naves |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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Indemnisations et calamités |
17781117(07) |
Travaux publics |
Le diocèse de Castres est autorisé à imposer 15 844 l. 7 s. pour les terres prises pour divers chemins |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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Opérations de crédit |
17781117(07) |
Emprunts des diocèses |
Le diocèse de Castres est autorisé à emprunter 20 000 l. pour le chemin de Castres à Graulhet et 11 000 l. pour celui d' Hérépian |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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Impôts |
17781117(07) |
Impôts des diocèses |
Le dioc. de Castres est autorisé à imposer 15 844 l. 7 s. pour les terres prises pour divers chemins et à employer 1 155 l. pour le chemin du pont de Naves |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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Santé et assistance |
17781117(07) |
Ateliers de charité et lutte contre le chômage |
Les habitants de Lacaune étant "réduits à la dernière misère par le manque des récoltes et par le ravage occasionné par une grêle affreuse" survenue en juin 1775, on y établit un chantier qui, en occupant cultivateurs et artisans, fournira à leurs besoins |
Action des Etats
Société, santé, assistance |
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Plaintes |
17781117(07) |
Misères particulières |
Les habitants de Lacaune étant "réduits à la dernière misère par le manque des récoltes et par le ravage occasionné par une grêle affreuse" survenue en juin 1775, on y établit un chantier qui, en occupant cultivateurs et artisans, fournira à leurs besoins |
Action des Etats
Catastrophes et misères |
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