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Délibération 17801219(18)
Nature |
Délibération en séance plénière |
Code de la délibération |
17801219(18) |
CODE de la session |
17801130 |
Date |
19/12/1780 |
Cote de la source |
C 7612 |
Folio |
163-164 |
Espace occupé |
0,9 |
Texte :
Que le syndic du même diocese demande le consentement des Etats à un nouvel emprunt de 15 000 l. pour la continuation des ouvrages du chemin de Mirepoix à Pamiers.
Qu'il représente que sur la somme de 52 000 l. qui a été empruntée depuis le commencement de cette entreprise en 1775, 37 591 l. ont été vérifiées et employées à construire la premiere partie de ce chemin depuis la ville de Mirepoix jusqu'au ruisseau de la vigne de Lurau sur l'étendue de 4 961 toises.
Que celle de 14 408 l. restant desdits emprunts a été employée en partie aux ouvrages de la seconde et derniere partie du meme chemin qui a 4 580 toises de longueur, et qu'il est encore neccessaire d'y employer une derniere somme de 15 000 l. à l'emprunt de laquelle les Etats sont suppliés de consentir.
Ce qui a paru a la Commission n'être susceptible d'aucune difficulté.
Que ce même diocese demande enfin le consentement des Etats a l'imposition de la somme de 5 033 l. pour servir au payement des terres prises pour l'emplacement de divers chemins qu'il a été autorisé d'entreprendre.
Que la Commission avoit été d'avis d'accueillir favorablement cette demande, l'estimation et le rapport des experts etant rapportés.
Surquoi il a été deliberé de consentir a un dernier emprunt de 15 000 l. pour la continuation et perfection des ouvrages du chemin de Mirepoix à Pamiers à la charge par le diocese d'obtenir l'autorisation de Sa Majesté et d'en poursuivre la vérification en la forme ordinaire.
De consentir a l'imposition de la somme de 5 033 livres pour le payement des terres prises pour l'emplacement de divers chemins du diocese de Mirepoix.
Economie |
17801219(18) |
Travaux publics |
Le diocèse de Mirepoix est autorisé à emprunter 15 000 l. pour la continuation des ouvrages du chemin de Mirepoix à Pamiers et à imposer 5 033 l. pour le payement des terres prises pour divers chemins |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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Impôts |
17801219(18) |
Impôts des diocèses |
Le diocèse de Mirepoix est autorisé à imposer 5 033 l. pour le payement des terres prises pour divers chemins |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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Opérations de crédit |
17801219(18) |
Emprunts des diocèses |
Le diocèse de Mirepoix est autorisé à emprunter 15 000 l. pour la continuation des ouvrages du chemin de Mirepoix à Pamiers |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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