aide
Délibération 17810108(21)
Nature |
Délibération en séance plénière |
Code de la délibération |
17810108(21) |
CODE de la session |
17801130 |
Date |
08/01/1781 |
Cote de la source |
C 7612 |
Folio |
408 |
Espace occupé |
0,5 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Montpellier a dit : Que M. le marquis de Montpezat a présenté à Monseigneur l'archevêque de Narbonne un mémoire dont le sieur Rome, Syndic-Général, a rendu compte à MM. les Commissaires.
M. le marquis de Montpezat expose que, comme seigneur de Saint-Just, il a le droit, en vertu d'un titre particulier du 19 août 1259, de faire paître ses bestiaux dans les vacants & marais qui entourent sa terre : que les Etats ayant cependant concédé ces marais, qui sont entièrement séparés de ceux de la baronnie de Lunel, les acquéreurs lui prohibent sans distinction toute dépaissance ; ce qui l'a obligé de vendre ses haras & tous ses bestiaux à un très-bas prix : que cette perte lui fait éprouver une diminution considérable dans ses revenus ; & il évalue cette perte à soixante mille livres.
M. le marquis de Montpezat ajoute qu'il pourroit, en vertu de son titre, réclamer contre les concessions & ventes faites par les Etats ; mais pour ne pas les exposer à des dommages & frais considérables, il a recours à leur justice, & il les supplie de vouloir bien le dédommager.
MM. les Commissaires, après avoir entendu la lecture de ce mémoire, ont pensé que les Etats ne peuvent point s'occuper de cette demande, & qu'elle doit être portée devant MM. les Commissaires Juges d'Attribution.
Ce qui a été ainsi délibéré.
Indemnisations et calamités |
17810108(21) |
Cours d'eau et voies navigables |
La demande du marquis de Montpezat d'une indemnité pour la perte de son droit de pâturage sur les marais qui entourent Saint-Just (causée qui par la concession faite par les Etats) est renvoyée aux commissaires juges d'attribution |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
|