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Délibération 17821123(04)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17821123(04) |
| CODE de la session |
17821121 |
| Date |
23/11/1782 |
| Cote de la source |
C 7621 |
| Folio |
17-18 |
| Espace occupé |
1,4 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Lodève a dit : Que MM. les Commissaires nommés pour l'examen des preuves de noblesse des envoyés de MM. les barons & des contestations sur l'entrée des sieurs députés du Tiers-Etat ont d'abord entendu le rapport que leur a fait le sr. de Montferrier des pieces qui lui avoient été remises par Madame la marquise de Spinola pour établir sa propriété de la baronnie de Murviel, & le droit qu'elle a en conséquence d'envoyer aux Etats un gentilhomme en qualité de son envoyé.
Que ces pieces, produites en bonne forme, sont, 1°. L'expédition du testament du 15 décembre 1773, par lequel M. le marquis de Murviel son pere l'institue son héritiere universelle. 2°. De l'arrêt du parlement de Toulouse du 31 juillet dernier, qui la maintient en la propriété, possession & jouissance de tous les biens dépendants de l'hérédité de feu M. le marquis de Murviel, & déclare de nul effet & valeur le testament du 12 septembre 1778 fait en faveur de M. le vicomte de Paulin. 3°. De son contrat de mariage avec M. de Spinola, duquel il résulte que sa constitution de dot est particuliere & en argent, & qu'elle jouit par conséquent de la baronnie de Murviel à titre de bien libre & paraphernal.
A quoi le sieur syndic-général a ajouté : Que c'est en conséquence de ces titres que Madame de Spinola l’a réquis par son acte d'en poursuivre l’enregistrement dans les premieres séances des Etats, pour qu'elle puisse jouir du droit qu'ils lui attribuent d'envoyer un gentilhomme de nom & d'armes à cette assemblée, s'opposant d'hors & déjà, en tant que de besoin, à l'admission de tout envoyé que la dame vicomtesse de Paulin pourroit vouloir charger de sa procuration.
Que d'après ce rapport du sieur de Montferrier, & la lecture desdites pieces & de la délibération des Etats du 7 décembre 1779, MM. les Commissaires ont reconnu que l'admission de M. le vicomte de Paulin n'étoit que provisoire ; que les Etats s'étoient fondés sur ce que les loix romaines, les ordonnances de nos Rois, & la jurisprudence des cours donnent la jouissance provisoire des biens à l'héritier institué par le dernier testament, jusqu'à ce qu'il ait été renversé par un jugement émané des tribunaux compétents ; mais qu'ils avoient déclaré en même temps n'entendre rien préjuger ni préjudicier aux droits respectifs des parties, les délaissant à se pourvoir devant les tribunaux ordinaires, pour y faire valoir & décider leurs prétentions.
Que le parlement de Toulouse ayant jugé la question en faveur de Madame la marquise de Spinola par son arrêt du 31 juillet dernier, & confirmé le testament fait en sa faveur en annullant celui du 12 septembre 1778 fait en faveur de M. le vicomte de Paulin, la décision provisoire des Etats tombe d'elle-même, & ladite dame marquise de Spinola doit être reconnue propriétaire incommutable de la baronnie de Murviel & propriétaire libre, puisque sa constitution de dot est particuliere ; & que par ces considérations, MM. les Commissaires ont été d'avis qu’il y avoit lieu de recevoir les titres produits par Madame la marquise de Spinola, d'ordonner qu'ils seront enrégistrés au greffe des Etats, & de reconnoître ladite dame marquise de Spinola comme propriétaire libre & incommutable de la baronnie de Murviel, à l'effet par elle d'envoyer aux Etats un gentilhomme de nom & d'armes, pour y être reçu sur sa procuration, après avoir rempli les conditions exigées par les règlements pour l'admission de MM. les envoyés de la Noblesse.
Ce qui a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires.
| Qualité des membres |
17821123(04) |
| Barons et baronnies |
| Après examen des titres produits par la marquise de Spinola, ceux-ci ont été enregistrés et elle a été reconnue propriétaire incommutable de la baronnie de Murviel ; elle peut donc envoyer un gentilhomme de nom et d'armes aux Etats |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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