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Délibération 17821212(08)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17821212(08)
CODE de la session 17821121
Date 12/12/1782
Cote de la source C 7621
Folio 208
Espace occupé 0,5

Texte :

Monseigneur l’évêque de Montpellier a dit : Que les propriétaires des fonds situés au-dessous du pont Saint-Esprit sur la rive gauche du Rhône ayant demandé aux Etats derniers la construction d'une levée, tant pour couvrir leurs possessions que pour garantir le chemin de Montdragon & le grand chemin qui communique à celui de Provence des irruptions de ce fleuve, il fut délibéré le 5 janvier de cette année, de faire vérifier les faits par le sieur Grangent, pour, sur le rapport de cette vérification, être statué ce qu'il appartiendroit.
Il résulte du rapport de ce directeur que ces particuliers, dont les possessions sont inondées lors des crues du Rhône, ont le plus grand intérêt à la construction de la levée qu'ils sollicitent ; mais que la Province n'en a aucun par rapport à la conservation des chemins dont il s'agit, puisque celui de Montdragon n'est point à sa charge, & que le grand chemin qui sert pour communiquer à la route de Provence, & que les Etats entretiennent, n'a jamais été surmonté par les eaux.
D'après ce résultat, MM. les Commissaires ont été d'avis de proposer à l’assemblée de délibérer qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de ces particuliers, sauf à eux à se retirer devers la communauté du Saint-Esprit, dans le taillable de laquelle leurs possessions sont situées, afin qu'elle demande des secours au Roi en leur faveur pour la construction de cette levée.
Ce qui a été ainsi délibéré.

Economie 17821212(08)
Travaux publics
Les Etats renvoient les propriét. de fonds sur la rive gauche du Rhône demandant la construction d'une levée protégeant leurs possessions & la communication avec la Provence des crues du Rhône à la commun. du St-Esprit, leurs biens étant dans son terroir Action des Etats

Travaux publics et communications