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Délibération 17880116(04)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17880116(04)
CODE de la session 17871213
Date 16/01/1788
Cote de la source C 7643
Folio 502-506
Espace occupé 4,3

Texte :

Monseigneur l'évêque d'Alet a dit : Qu'il a été présenté un mémoire au nom des fabricants de Carcassonne & du Languedoc, dans lequel on expose que les manufactures de draps de cette province étoient autrefois pour elle la source du commerce le plus étendu, & que tout le Royaume en retiroit les plus grands avantages.
Que la vente des draps dans toutes les parties du monde donnoit en échange des matières propres à alimenter l'industrie & des denrées nécessaires.
Que tel étoit l'effet de la protection accordée aux manufactures ; mais que depuis une longue suite d'années elles n'ont éprouvé, au lieu d'encouragements, qu'un asservissement, des gênes & des entraves, destructifs de toute industrie, qui a enfin reçu le coup le plus funeste par le privilège exclusif accordé aux négociants de Marseille,
Que tous les fabricants du royaume ont la liberté de vendre les fruits de leur travail à ceux qui en offrent le meilleur prix ; mais les fabricants de draps du Languedoc ne peuvent traiter qu'avec les négociants de Marseille, qui, ne calculant que leur plus grand bénéfice dans la somme totale des objets fournis à leurs spéculations, préfèrent ceux qui leur semblent les plus avantageux, & laissent dégrader dans les entrepôts les draps de cette province, sûrs de les y trouver lorsque l'expédition de ces draps leur offrira quelque avantage.
Que s'il eût été permis au fabricant de les vendre aux autres négociants du royaume & aux étrangers qui fréquentent nos ports, ce commerce se seroit soutenu par le bénéfice que les acheteurs y auroient trouvé ; le fabricant n'auroit pas eu à gémir d'une mévente longue & ruineuse, & n'auroit pas été forcé de suspendre ses travaux, unique ressource d'une multitude d'ouvriers qui ont été forcés de porter leur industrie chez l'étranger.
Que les émigrations nombreuses qui ont eu lieu en 1781 & 1783 sont la triste preuve de cette vérité, qui paroit au moment de se renouveller d'une manière encore plus désastreuse.
Qu’on a fait valoir auprès du Gouvernement la faculté accordée quelquefois par les négociants de Marseille aux fabricants du Languedoc d'envoyer pour leur compte des draps dans les échelles du Levant ; mais que cette permission n'est jamais accordée aux fabricants que lorsque les circonstances sont devenues critiques dans le Levant, & il n'en est jamais résulté pour eux qu'une perte énorme.
Que dans les moments au contraire où la draperie est exportée avec bénéfice dans les échelles, la faculté des expéditions est toujours refusée au fabricant, qui ne l'obtient que lorsqu'elle lui devient nuisible ou illusoire.
Que la stagnation des draperies du Languedoc a été aussi attribuée au défaut de consommation, & qu'il est certain que la guerre & la peste ont dépeuplé le Levant ; mais que si cette consommation y est en effet moins considérable, on doit plutôt en trouver la cause dans l'émigration de nos ouvriers, qui, retirés en Allemagne & dans la République de Venise, ont fourni à ces Etats les moyens de faire ce commerce concurremment avec les fabricants de Languedoc.
Qu’on en trouve encore la cause dans la mauvaise fabrication des draps à laquelle les fabricants ont été forcés de recourir pour retarder leur ruine, le vil prix qui leur étoit offert ne leur permettant pas d'employer ni les matières, ni les apprêts nécessaires.
Que le négociant de Marseille, calculant un bénéfice momentané, s'embarrassoit peu du discrédit qu'entraîne la mauvaise fabrique ; & le fabricant, cédant à la nécessité de se débarrasser de ses matières pour faire face à ses engagements, a enfin renoncé à son état.
Que les privilèges de la ville de Marseille ne sont pas les seules entraves dont on a embarrassé la fabrication ; qu'ici, ce sont des inspecteurs payés par les fabricants eux-mêmes qui retardent les expéditions par leurs visites sur les lieux ; d'autre part, ce sont des règlements pour employer telle ou telle autre matière, comme si le fabricant ne devoit pas connoître celle qui lui est la plus avantageuse ; ailleurs, un Bureau établi à grands frais, qui arrête les draps à moitié chemin de leur destination, les dégrade par la manière dont ils sont déballés, visités & réamballés, & cause des retards qui sont souvent un obstacle à leur remise à époque fixe ; en sorte que les draps arrivant à Marseille après le départ du vaisseau qui devoit les charger, restent longtemps invendus pour le compte du fabricant.
Qu’un autre Bureau, d'autres inspecteurs attendent ces draps à Marseille où ils sont encore déballés, livrés à la poussière, réamballés sans soin, & le fabricant responsable de sa marchandise jusqu'à son arrivée en Levant est exposé à se voir passer en compte des avaries qui ne sont nullement de son fait.
Qu’une liberté indéfinie pour la fabrication & la suppression de toutes sortes d'entraves, la faculté de vendre indistinctement & d'expédier par tous les ports du royaume, pourroient encore rendre au commerce du Languedoc toute son activité ; mais pour qu'il en résulte cet heureux effet, il ne faut pas que cette liberté soit restreinte à l'exportation des draperies sous pavillon françois, autrement elle seroit aussi illusoire que la permission, accordée par l'arrêt du Conseil du 24 octobre 1784, d'exporter mille ballots de draps en Italie ; permission qui n'a eu aucun effet à cause de la condition imposée aux fabricants de couper les chefs & les lizieres des draps ; & que ce commerce ne pourra jamais parvenir à un certain point d'amélioration, si les vaisseaux des nations étrangères, qui ont fait très souvent des achats majeurs pour l'Inde, n'ont la liberté d'en faire l'exportation.
Que le commerce de l'Inde sembloit assurer aux fabricants une consommation considérable ; la côte de Coromandel & la Chine étoient pour les draps du Languedoc un débouché certain, & l'ancienne Compagnie des Indes en exportoit annuellement huit cents ballots de la seule ville de Carcassonne.
Que pendant la suspension du privilège de cette Compagnie, les négociants armateurs qui ont fait ce commerce ont aussi fait des expéditions de draps très considérables ; mais une nouvelle Compagnie ayant été créée sans qu'on lui ait imposé la condition de charger pour l'Inde les objets des fabriques nationales, comme y sont assujetties les Compagnies des autres
Royaumes, les achats des draps ont cessé dès ce moment.
Que si on obligeoit la Compagnie à charger annuellement mille ou douze cents ballots, on assureroit ainsi aux manufactures une consommation qui ne pourroit aucunement nuire à ses intérêts, n'étant pas possible de se dissimuler les besoins de l'Inde en ce genre.
Que les acquits à caution qu'on accorde aux draperies du Languedoc pour les mettre en entrepôt dans les différents ports du royaume afin que les armateurs puissent les charger sans retard au moment de leurs expéditions, est une entrave de la Ferme générale, infiniment nuisible à la consommation des draps.
Qu’ils ne peuvent rester en entrepôt que dans les magasins de la Ferme & sous un plomb, en sorte que l'armateur ne pouvant ni les voir ni en connoître la qualité, préfère des marchandises qu'il a la faculté d'examiner ; les draps pourrissent dans l'entrepôt, le terme des acquits à caution expire, & il faut alors que le fabricant paie des droits de quinze à dix-huit pour cent, qu'aucune draperie, excepté celle du Languedoc, ne supporte, pour être consommée dans les différentes provinces du Royaume.
Que suivant le traité de commerce conclu avec l’Angleterre, les draperies angloises doivent jouir de l'entrée en France, moyennant un droit de douze pour cent de leur valeur ; qu'à Bordeaux, dans toute la Bretagne & plusieurs autres provinces, les draps d’Angleterre sont consommés par préférence à ceux du royaume, & principalement du Languedoc, qui, rendus plus chers par des droits de seize à dix-huit pour cent, sont peu recherchés ; que le défaut de consommation rend les droits à peu près nuls pour la Ferme-générale ; & s'ils étoient supprimés , les draperies françoises circulant librement dans le royaume trouveroient bientôt une consommation plus aisée & plus considérable, & l’industrie nationale ne seroit pas ainsi étouffée.
Qu’il est constant que les fournisseurs de l'habillement des troupes peuvent trouver en Angleterre des draps moins chers & peut-être aussi bons que ceux de Lodève, ce qui causeroit sans retour la perte de cette fabrique qui ne travaille que pour les troupes.
Que l'Espagne ajoute chaque année un nouveau droit a la sortie de ses laines, tandis que celles de Narbonne, de Beziers & du Roussillon sont enlevées pour l'Allemagne, & par les Espagnols eux-mêmes qui, les mêlant avec les leurs, les revendent ensuite aux fabricants du Languedoc qui sont obligés d'acquitter le droit perçu en Espagne ; qu'il seroit donc très intéressant d'empêcher l'exportation de nos laines.
Qu’il ne le seroit pas moins d'arrêter la sortie annuelle du Languedoc & de la Gascogne de plus de deux cents mille bêtes à laine ; sortie qui diminue considérablement les troupeaux, prive les fabricants d'une grande quantité de laine, & ne peut qu'en augmenter le prix.
Que de la suppression de tous ces abus, surtout du privilège accordé à la ville de Marseille, dépend la conservation du commerce & des fabriques du Languedoc, qui pourroient
recevoir un nouveau degré d'activité si le Gouvernement saisissoit l'occasion favorable d'assurer, par un traité avec la Russie, l'introduction des draperies françoises dans cet Empire, sur le même pied que celles d'Angleterre, & s'il parvenoit à obtenir la même faveur en Portugal.
Que les gardes jurés des fabricants de Carcassonne ont remis un second mémoire qui n'est qu'un résumé du précédent, par lequel ils supplient les Etats d'employer leur crédit & leurs sollicitations pour obtenir du Gouvernement,
1°. La suppression du privilège exclusif dont jouit la ville de Marseille & l'abolition des Bureaux d'inspection établis dans cette ville & dans celle de Montpellier.
2°. Que le privilège de la Compagnie des Indes soit aussi supprimé , ou que du moins on impose à cette Compagnie l'obligation d'exporter chaque année en Chine & dans l'Inde des draps de Carcassonne pour la valeur d'un million.
3°. Qu'il soit établi une proportion favorable dans les droits payés par les draperies du Languedoc dans les provinces où celles d'Angleterre sont introduites, moyennant des droits moindres de quinze ou seize pour cent que ceux que supportent les premières.
4°. Que les acquits à caution pour les draps du Languedoc destinés à la consommation des colonies ou de l'étranger ne soient point sujets à péremption.
Enfin pour porter le Gouvernement à conclure avec le Portugal & la Russie des traités de commerce qui assurent aux draperies françoises l'entrée dans ces Etats aux mêmes conditions que celles d'Angleterre.
Que la Commission, considérant que plusieurs des demandes contenues dans ledit mémoire sont susceptibles de diverses vérifications, a été d'avis de proposer aux Etats de charger MM. les députés à la Cour de présenter au Gouvernement celles desdites demandes qui leur en paroîtront susceptibles, notamment celle de la franchise intérieure pour le commerce des draperies, en priant Mesdits sieurs les députés de reprendre les errements du projet de règlement qui avoit été proposé concernant les draps du Levant.
Ce qui a été ainsi délibéré.

Doléances mentionnées dans les délibérations 17880116(04)
Draperie
Les députés à la Cour présenteront au gouvernement certaines demandes des négociants relatives à la reprise du commerce des draperies, notamment celle de la franchise intérieure Action des Etats

Agriculture, élevage, commerce, industrie

Economie 17880116(04)
Commerce
Les Etats demandent la suppression du privilège exclusif de Marseille dont les négociants en draps "ne calculent que leur plus grand bénéfice", et l'autorisation pour les fabricants de vendre aux autres négociants du royaume et de l'étranger Action des Etats

Agriculture, élevage, commerce, industrie

Economie 17880116(04)
Commerce
Les négociants demandent la suppression du privilège de la Compagnie des Indes, à moins qu'on ne lui impose d'exporter chaque année en Chine et dans l'Inde des draps de Carcassonne pour un million Action des Etats

Agriculture, élevage, commerce, industrie

Economie 17880116(04)
Commerce
Les négociants demandent l'interdiction de l'exportation des laines vers l'Espagne, où elles sont mélangées aux laines espagnoles & revendues en France lourdement taxées, et de la sortie annuelle de 200 000 moutons de Languedoc et de Gascogne vers ce pays Action des Etats

Agriculture, élevage, commerce, industrie

Economie 17880116(04)
Draperie
Les négociants demandent l'abolition des bureaux d'inspection des draps établis à Montpellier et à Marseille, où les draps sont déballés, visités, "livrés à la poussière, réemballés sans soin", ce qui les dégrade et les fait arriver trop tard sur le port Action des Etats

Agriculture, élevage, commerce, industrie

Economie 17880116(04)
Draperie
Les Etats demandent la suppression des acquits à caution accordés aux draps du Languedoc pour les mettre en entrepôt dans les ports, comme nuisibles à la consommation des draps Action des Etats

Agriculture, élevage, commerce, industrie

Impôts 17880116(04)
Douanes et traites
Les Etats demandent que les droits payés par les draperies du Languedoc, dans les provinces où elles sont en concurrence avec celles d'Angleterre, payent des droits inférieurs à leur valeur actuelle (15 ou 16% alors que les Anglais payent 12%) Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Relations avec la Cour (gouvernement) 17880116(04)
Conseils au gouvernement
Les Etats estiment que le gouvernement devrait conclure avec le Portugal et la Russie des traités de commerce qui assurent aux draperies françaises l'entrée dans ces Etats aux mêmes conditions que celles d'Angleterre Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Société 17880116(04)
Migrations
L'une des conséquences du déclin de la draperie, qui est aussi une des causes de son aggravation, est l'émigration des ouvriers : en Allemagne et à Venise, ils fournissent à ces Etats les moyens de concurrencer les fabricants languedociens Action des Etats

Société, santé, assistance

Economie 17880116(04)
Draperie
Arrêt du Conseil du 24/10/1784 autorisant l'exportation de 1 000 ballots de draps en Italie (il n'a eu aucun effet à cause de la condition imposée aux fabricants de couper les chefs et les lisières des draps) Action royale

Agriculture, élevage, commerce, industrie