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TRI DE RÉSULTATS


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Délibérations

Rubrique "Domaine"
Catégorie "Contentieux"



Domaine
Contentieux 		16581118(02)
Le syndic général demandera l'interprétation de la déclaration du roi pour la revente des terres rurales de son domaine contre celle du traitant du domaine qui les prétend nobles car d'origine domaniale Action des Etats
Domaine
Contentieux 		16781215(02)
A propos du conflit de Gignac avec le fermier du domaine, les Etats rappellent que seul le greffe de la juridiction contentieuse est domanial, le greffe purement consulaire relevant des consuls, qui ont le droit d'y nommer qui ils veulent Action des Etats