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Doléances mentionnées dans les délibérations Domaine |
16480326(03) |
| Les députés en Cour supplieront le roi d'empêcher les traitants d'aliéner le fonds du domaine réservé pour les charges locales (rentes des officiers de la Couronne, entretien des maisons et sièges royaux, poursuite de crimes, nourriture des prisonniers) | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Domaine |
16480331(04) |
| Le roi sera supplié par un article du cahier de doléances de décharger les communautés et les particuliers acquéreurs ou engagistes du domaine de l'obligation de faire enregistrer leurs contrats à la chambre des Comptes | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Domaine |
16510818(02) |
| Par un article du cahier de doléances, on demandera au roi "le fonds des charges locales destiné à la punition des crimes lors de la vente du domaine", et on portera éventuellement cette plainte aux Etats généraux du royaume | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Domaine |
16581113(01) |
| Le roi sera supplié de donner une déclaration empêchant le fermier du domaine d'exiger un franc-fief pour les biens nobles des communautés qui sont déjà taxés pour le droit d'amortissement (déjà payé ou en cours de paiement) | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Domaine |
16591227(01) |
| Condition 16 du don gratuit : que soit donnée une déclaration en interprétation de celle du 7 décembre 1658 et de l'arrêt du 21 août 1659 sur la levée des droits de franc-fief et des restes des amortissements de la dernière recherche | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Domaine |
16620307(05) |
| Condition 11 du don gratuit : que les communautés soient déchargées de la taxe demandée par le traitant en vertu des ordonnances des commissaires pour la vente et revente du domaine pour les greffes de la juridiction consulaire des tailles | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Domaine |
16630127(01) |
| Condition 15 du don gratuit : que le roi soit informé des abus et malversations commis dans ses forêts et qu'il soit sursis aux aliénations | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Domaine |
16821210(06) |
| Le roi sera supplié d'ordonner que, conformément à l'arrêt du conseil du 28/11/1674, les curés et marchands continueront d'écrire sur les registres avec l'ancien timbre jusqu'à ce qu'ils soient remplis | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Domaine |
16901202(04) |
| L'article 8 du cahier de doléances demandant que le fermier du domaine ne puisse exiger d'autres droits sur le fer que ceux réglés par la déclaration de juin 1690 sera renouvelé | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Domaine |
16901211(01) |
| Les dép. à la cour demanderont que les arrér. d'intérêt dus aux engagistes dépossédés en 1666 soient liquidés & ajoutés à leur finance & qu'ils jouissent de leur domaine, attendant un remboursem. aujourd'hui impossible ("dépenses plus pressées de l'Etat") | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Domaine |
16911115(01) |
| Que le roi ordonne qu'en dérogeant à sa déclarat. du 14/08/1691, les réemplois à faire par les acquéreurs de biens ecclésiast. du prix de leurs acquisitions soient faits en achats de rentes sur la prov. et pas seulement de rentes sur l'H. de Ville | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Domaine |
16911124(02) |
| Renouvellement de l'art. 3 du cahier de doléances : que les engagistes du domaine dépossédés soient remboursés de leur finance et des intérêts | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Domaine |
16911201(01) |
| Que le roi révoque l'édit de sept. 1690 taxant pour être confirmés les propr. de terres données en assise et assignat avant 1566 et l'arrêt du 19/06/1691 taxant de la même manière les propr. de terres aliénées avant et après 1566 et jusqu'en 1683 | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Domaine |
16921210(01) |
| Les engagistes du domaine dépossédés en 1661 qui veulent être remboursés, mais qui n'ont pas encore liquidé leur finance, seront priés d'envoyer leurs titres à Paris au sieur Pégulhan | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Domaine |
16921210(01) |
| Proposition de rédiger un article du cahier de doléances demandant au roi soit de rembourser les engagistes du domaine dépossédés en 1661 et ayant liquidé leur finance, soit de leur rendre les mêmes domaines sous titre d'inféodation | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Domaine |
16921220(02) |
| Les députés à la cour demanderont au roi que l'édit de 12/1691 autorisant les possesseurs de terres données en assise ou assignat à en jouir soit appliqué pour le comte de Montluc et sa baronnie de St Félix, malgré les fermiers du domaine | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Domaine |
17101219(01) |
| Le syndic général présentera une requête à Basville pour que les habitants des villes qui ont payé le droit d'enregistrement pour l'acquisition des cens et rentes soient déchargés de payer ce droit en particulier | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Domaine |
17101219(01) |
| Le roi sera supplié de réduire les droits d'enregistrement des titres des domaines aliénés créés par édit de juillet 1708 aux biens qui sont réellement de son domaine et dont l'adjudication a été faite par ses commissaires | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Domaine |
17110127(09) |
| Nouvel article dans le cahier : que les droits d'enregistrement des titres des biens aliénés du domaine soient modérés et que les possesseurs des îles et îlots qui sont dans la province en soient dispensés | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Domaine |
17120131(02) |
| Nouvel article dans le cahier : que le roi décharge la province des droits d'enregistrement attribués aux inspecteurs des domaines | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Domaine |
17190217(03) |
| Que le roi renonce à aliéner en faveur du marquis de Belle-Ile la ville et seigneurie de Beaucaire | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Domaine |
17200129(03) |
| Inscription dans le cahier du renouvellement de la demande au sujet du droit d'amortissement | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Domaine |
17210308(04) |
| Renouvellement des instances sur le paiement du droit d'amortissement portant sur les casernes (fonds et bâtiments) "si fort à charge aux communautés" | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Domaine |
17540308(02) |
| Que le roi décharge Carcassonne du droit d'amortissem. réclamé par le fermier du domaine pour 2 transactions avec le duc de Belle Isle sur l'abonnement de divers droits seigneur. et féod.; les Etats pourront intervenir dans l'instance pendante au Conseil | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Domaine |
17590224(02) |
| L'inspecteur du domaine, prétendant que des baux ont été faussement évalués, réclame des droits et des amendes, ce qui provoque un "cri général" alors que ces baux ont été déclarés devant le précédent fermier avec une bonne foi qui ne mérite pas d'amende | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Domaine |
17590303(13) |
| Les députés à la cour demanderont au roi d'accepter le supplément de finance proposé par la communauté de Lunel pour éviter que la baronnie dont elle est le chef-lieu, unie au domaine, soit revendue (mention du précédent de Beaucaire) | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Domaine |
17610105(10) |
| Les syndics généraux demanderont qu'il soit fait défense au receveur du domaine de faire des poursuites pour le paiement des lods des fiefs dans les sénéchaussées de Carcassonne et Nîmes jusqu'à ce que le roi ait statué | Action des Etats |
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Impôts Domaine |
16480220(05) |
| Le commis au recouvrement du 6e denier sur les communautés et particuliers acquéreurs du domaine du roi poursuivent les particuliers pour les communautés et font saisir le bétail de labourage | Action des Etats |
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Impôts Domaine |
16480331(04) |
| Les acquéreurs ou engagistes du domaine souffrent "par les insupportables violences quy leur sont faictes par les partisans de la taxe du sixiesme denier desd. acquisitions" ; la chambre des Comptes leur demande en outre d'enregistrer leurs contrats | Action des Etats |
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Impôts Domaine |
16480502(01) |
| Des commissaires subrogés des trésoriers de France de Toulouse commettent des abus et malversations sous prétexte des reconnaissances & liquidation des droits du domaine, foulant grandement le peuple et détruisant les plus importants droits de la province | Action des Etats |
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Impôts Domaine |
16510108(01) |
| Les trésoriers de France de Toulouse et de Montpellier sont priés de surseoir aux reconnaissances du domaine du roi, à cause de la misère de la province | Action des Etats |
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Impôts Domaine |
16591227(01) |
| Déclaration du 7 décembre 1658 donnée à Lyon et arrêt du Conseil du 21 août 1659 sur la levée des droits de franc-fief et le reste des amortissements de la dernière recherche | Action royale |
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Impôts Domaine |
16620307(05) |
| Réponse positive à la condition 11 du don gr. (que les commun. soient déchargées de la taxe demandées par le traitant en vertu des ordonnances des commissaires pour la vente et revente du domaine pour les greffes de la juridiction consulaire des tailles) | Action royale |
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Impôts Domaine |
16621215(01) |
| Arrêt du Conseil du 23/08/1662 confirmant celui de 1648 au sujet du contrôle des notaires | Action royale |
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Impôts Domaine |
16621229(01) |
| Arrêt du 04/05/1662 déchargeant les communautés de la taxe des greffes consulaires | Action royale |
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Impôts Domaine |
16800111(02) |
| Arrêt du Conseil du 28/03/1676 faisant suite à la déclaration de février 1674, sur lequel s'appuient les prétentions du fermier du domaine pour réclamer le paiement des lods et ventes des contrats d'échange d'héritage contre héritage | Action royale |
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Impôts Domaine |
16821109(01) |
| Le syndic général interviendra à la cour des Aides de Montpellier en faveur des marchands de Castres contre le fermier du papier timbré qui veut les contraindre contre l'intention du roi à changer de registre à chaque hausse du prix du timbre | Action des Etats |
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Impôts Domaine |
16821118(03) |
| Le syndic général demandera à la Cour des Aides de Montpellier de permettre, conformément à l'arrêt du Conseil du 28/11/1674 et à celui de la Cour du 18/01/1675, aux curés et aux marchands de finir leurs registres sans payer un nouveau timbre au fermier | Action des Etats |
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Impôts Domaine |
17120130(05) |
| Les Etats offrent au roi 50 000 l. et 2 s./l. (payables en deux ans) pour tous les droits d'enregistrement et de visite attribués aux inspecteurs conservateurs des domaines, à la réserve des domaines aliénés depuis 1667 | Action des Etats |
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Impôts Domaine |
17121214(01) |
| Arrêt du Conseil du 17/03/1712 assujetissant au droit de contrôle les baux passés par les communautés pour la ferme des boucheries et en dispensant ceux passés pour la garde des terroirs | Action royale |
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Impôts Domaine |
17130104(03) |
| Les droits d'enregistr. attribués aux inspect. des domaines ont été étendus des domaines aliénés à 20 autres sortes de biens, péages, îles, îlots, bacs, emplacements des fortif., places des villes, terres vagues de la campagne, maisons près des murs, etc. | Action royale |
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Impôts Domaine |
17130104(03) |
| Les E. offrent 50 000 puis 100 000 l. & les 2 s./l. pour supprimer l'extension des droits d'enreg. (attribués aux inspecteurs des domaines créés en 1708) des domaines aliénés à 20 autres sortes de biens, ce qui force leurs propriét. à payer 1 an de revenu | Action des Etats |
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Impôts Domaine |
17540313(06) |
| Les syndics généraux pourront se pourvoir en la Cour des Aides pour soutenir les procureurs du présidial de Montpellier contre le fermier des domaines qui veut assujettir les expéditions d'actes au parchemin timbré avant utilis. en justice par les partic. | Action des Etats |
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Impôts Domaine |
17580203(07) |
| Les syndics généraux s'opposeront à la nouvelle demande du receveur du domaine qui veut faire payer à la province des droits de lods à l'occasion de la cession des marais que lui a faite le roi | Action des Etats |
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Impôts Domaine |
17821224(06) |
| L'arrêt du Conseil du 29/03/1773 décharge le Domaine de l'entretien des bâtiments publics, dont ceux des greffes et des prisons, et en charge les villes où ces bâtiments sont situés | Action royale |
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Impôts Domaine |
17880118(01) |
| Il sera exigé des déclarations des directeurs, régisseurs et administrateurs des biens du domaine du roi, afin de taxer au vingtième ces biens dont les Etats ignorent non seulement le produit, mais même la consistance | Action des Etats |
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Impôts Domaine |
17880118(01) |
| Les propriétés du roi (terres, seigneuries, biens-fonds, bois, forêts, cens, albergues, lods...) se trouvent désormais assujetties à l'impôt d'après la volonté expresse du roi consignée dans ses instructions | Action royale |
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Impôts Domaine |
17890217(05) |
| Les délibérat. des communautés concernant la police & l'administration intérieure sont exemptes du droit de contrôle, et n'ont pas à être présentées au contrôle (arrêts du Conseil des 18/10/1697, 30/12/1727, 15/10/1737, ordonn. de Bernage du 17/09/1742) | Action des Etats |
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Impôts Domaine |
17890217(05) |
| Les Etats ont consulté sur l'affaire de St-Nazaire contre l'administrateur du domaine l'avocat qu'ils ont chargé de la défense des communautés relativement aux droits de contrôle, centième denier et autres de même nature | Action des Etats |