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Doléances mentionnées dans les délibérations Limites |
16590211(04) |
| Le roi sera supplié par un article du cahier de doléances de réunir la terre et comté de Caraman à la province de Languedoc ; les députés à la Cour feront toutes les démarches nécessaires pour y parvenir | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Limites |
17810104(14) |
| Les Etats feront figurer dans le cahier de doléances la demande du pays de Velay qui voudrait obtenir la réunion du mandement de Saint-Privat et d'autres communautés qui en ont été anciennement démembrées | Action des Etats |
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Géographie de la province Limites |
16480430(02) |
| Le fermier de la douane de Valence réclame au diocèse de Viviers des droits de douane sur le produit des terres que ses habitants ont au-delà du Rhône "dans le Dauphiné, du taillable de Languedoc" | Action des Etats |
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Géographie de la province Limites |
16490618(01) |
| Les Etats rappellent que tout le Rhône est en Languedoc et que les habitants du comté d'Avignon n'y ont aucun droit, conformément aux accords passés entre les papes et les rois précédents | Action des Etats |
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Géographie de la province Limites |
16491105(05) |
| Octroi de 600 l. à M. Descorné, qui a fait ôter de Craponne, qui est en Languedoc (diocèse du Puy) l'étape qu'y avaient mise le gouverneur et l'intendant d'Auvergne, croyant que Craponne en dépendait | Action des Etats |
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Géographie de la province Limites |
16510809(02) |
| Des habitants du Vivarais possèdent des terres en Dauphiné situées dans la taillabilité du Languedoc | Action des Etats |
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Géographie de la province Limites |
16530527(02) |
| Des habitants du Vivarais ont des terres et des métayers en Dauphiné ; ils y envoient des semences et des denrées que le fermier de la douane de Valence veut taxer | Action des Etats |
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Géographie de la province Limites |
16610201(03) |
| Lettres patentes accordées en réponse à l'article 5 du cahier de doléances sur la réunion à la province du comté de Caraman | Action royale |
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Géographie de la province Limites |
16610407(01) |
| Après examen des lettres patentes portant réunion au Languedoc du comté de Caraman, les Etats, constatant qu'elles sont présentées sans sceau, renvoient aux Etats prochains leur enregistrement ; elles doivent être scellées aux frais des députés du comté | Action des Etats |
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Géographie de la province Limites |
16610407(01) |
| Lettres patentes portant réunion au Languedoc du comté de Caraman ; mais les Etats, constatant qu'elles sont présentées sans sceau, renvoient aux Etats prochains leur enregistrement ; elles doivent être scellées aux frais des députés du comté | Action royale |
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Géographie de la province Limites |
16620201(01) |
| Lettres patentes du 26/09/1660 portant réunion du pays et comté de Caraman au taillable de Languedoc | Action royale |
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Géographie de la province Limites |
16620228(05) |
| Les Etats entérinent la réunion du comté de Caraman au taillable de Languedoc conformément aux lettres patentes du 16/09/1660 enregistrées au parlement de Toulouse et à la cour des Aides de Montpellier | Action des Etats |
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Géographie de la province Limites |
16620228(05) |
| La présente délibération sur la réunion du comté de Caraman a été prononcée à son député qui a promis de l'exécuter et de la faire ratifier par ses commettants | Action des Etats |
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Géographie de la province Limites |
16630131(06) |
| Les Etats autorisent le diocèse de Mirepoix à faire imposer par les communautés du diocèse qui dépendent pour le spirituel de celui de Pamiers leur quotité de 45 000 l. destinées à la reconstruction de la cathédrale de Pamiers | Action des Etats |
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Géographie de la province Limites |
16921212(03) |
| Enregistrement de l'arrêt du 30/09 1692 déclarant que la communauté de Mauriac Les Ternes, diocèse du Puy est du mandement de Polignac, donc en Languedoc, et sera déchargée du paiement des tailles en Auvergne | Action des Etats |
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Géographie de la province Limites |
17090102(04) |
| Les îles du Rhône ayant toujours été déclarées faire partie du Languedoc, l'assemblée doit défendre les limites de la province | Action des Etats |
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Géographie de la province Limites |
17091214(03) |
| Rappel, à propos d'un conflit entre Saint-Montant et Donzère sur l'allivrement d'îles sur le Rhône, de "tous les antiens arrests qui ont declaré que le Rhosne entier estoit du Languedoc" | Action des Etats |
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Géographie de la province Limites |
17130109(02) |
| Rappel de l'arrêt du parlement de Toulouse du 08/03/1493, contradictoirement rendu entre le procureur général du roi, les officiers de l'archevêque d'Avignon et les consuls de cette ville, déclarant que le Rhône fait partie de la couronne de France | Action des Etats |
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Géographie de la province Limites |
17190201(03) |
| Soutien au marquis de Gravezon, propriétaire des îles du petit Castelet et du Roudadou, allivrées par les consuls de Tarascon : les îles du Rhône appartiennent à la province | Action des Etats |
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Géographie de la province Limites |
17481230(01) |
| En vertu du principe selon lequel le Rhône fait partie de la province de Languedoc d'un bord à l'autre, le Dauphiné et la Provence ne peuvent que consolider les rives et ne doivent faire aucun ouvrage dans le lit du fleuve | Action des Etats |
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Géographie de la province Limites |
17781126(02) |
| Les Etats espèrent que le roi acceptera leur demande de réunion du comté de Caraman à la province, formulée par la délibération du 24/12/1777, le gouvernement paraissant avoir reconnu l'évidence des droits du Languedoc sur ce comté | Action royale |
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Géographie de la province Limites |
17781207(01) |
| Le projet du roi destiné à garantir Valence des irruptions du Rhône & à prévenir les naufrages est approuvé, à condition que soient respectés "les droits de propriété dépendants de sa Couronne de France... comme faisant partie de la province de Languedoc" | Action des Etats |
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Géographie de la province Limites |
17791228(01) |
| Edit de mai 1779 de réunion du comté de Caraman à la province de Languedoc | Action royale |
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Géographie de la province Limites |
17791228(11) |
| L'arrêt du Conseil qui fixera les limites des juridictions de chaque province sur la Garonne devra être examiné par les députés à la Cour ; la délib. du 01/12/1778 propose que les deux bords soient sous l'administration du Languedoc de l'Ariège au Tarn | Action des Etats |
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Géographie de la province Limites |
17810103(01) |
| Contestation de la sénéchaussée de Toulouse avec la Guyenne au sujet du terrain allant du ruisseau de Saint-Béar au bord de la rivière (de Tarn) du côté de Moissac | Action des Etats |
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Géographie de la province Limites |
17821212(09) |
| Les Etats rappellent que la propriété exclusive du fleuve du Rhône et de tout ce qui en dépend a été solennellement reconnue à la Couronne de France à cause de son domaine de Languedoc, ce qui a été jugé contre Avignon par l'arrêt du Conseil du 22/01/1727 | Action des Etats |
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Géographie de la province Limites |
17880105(05) |
| Le pont de Salomon se trouve sur la frontière du Velay vers le Forez, sur la route de Lyon | Action des Etats |
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Géographie de la province Limites |
17890217(06) |
| Saugues, en Gévaudan, relève du Languedoc pour la municipalité et du parlement de Paris pour la justice ; elle réclame contre l'obligation de contribuer aux frais de reconstruction des prisons du parlement de Toulouse | Action des Etats |