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Doléances mentionnées dans les délibérations Offices |
16480305(07) |
| Les députés en Cour supplieront le roi de donner une nouveau délai aux communautés qui n'ont pu rembourser encore les offices d'auneurs & marqueurs de drap créés en 1634 & de supprimer les auneurs alternatifs, triennaux & quadriennaux de nouvelle création | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Offices |
16480305(10) |
| Les députés en Cour demanderont au roi la suppression des offices de contrôleurs des notaires, très ruineux à la province | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Offices |
16480309(01) |
| Les députés en Cour demanderont la révocation pure et simple de l'édit créant des offices de greffiers alternatifs, triennaux et quadriennaux dans chaque siège de justice et de contrôleurs des greffes | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Offices |
16480316(01) |
| On demandera par un article du cahier de doléances la révocation des nouveaux offices créés en octobre 1646 à la cour des Aides et chambre des Comptes et de rétablir à Montpellier la cour des Aides, "ancien ornement de la capitale du Bas-Languedoc" | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Offices |
16480404(02) |
| Les députés en Cour feront d'humbles remontrances au roi pour empêcher les créations de nouveaux offices dans les compagnies souveraines et subalternes de la province | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Offices |
16480520(01) |
| Les députés en Cour renouvelleront la demande de suppression des greffiers alternatifs, triennaux et quadriennaux, des contrôleurs de ces greffes et des receveurs et payeurs des épices | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Offices |
16480525(01) |
| Le roi sera supplié de révoquer l'édit créant des offices alternatifs, triennaux et quadriennaux d'auneurs et marqueurs de draps | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Offices |
16490617(01) |
| Le roi sera supplié de révoquer toutes les nouvelles créations d'offices conformément à sa déclaration du 22/10/1648 et aux délibérations des Etats de 1647 et 1648 (il en sera fait un article dans le cahier de doléances) | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Offices |
16490913(03) |
| Le roi sera supplié de supprimer les offices de regratiers du sel créés en 1625, dont les abus sont soutenus par les fermiers qui sont leurs maîtres et par les officiers des gabelles qui sont à leur dévotion, ou de les obliger à modérer leur prix | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Offices |
16491025(01) |
| Les députés à la cour poursuivront la suppression des offices de taxateurs de dépens créés depuis quelque temps dans toutes les cours de justice de la province, tant souveraines que subalternes | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Offices |
16491108(02) |
| Les députés à la cour demanderont la révocation de l'édit créant des offices de greffiers alternatifs, triennaux et quatriennaux et de contrôleurs des greffes ; on en fera un article dans le cahier de doléances | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Offices |
16501219(02) |
| Par un article exprès du cahier de dol. le roi sera supplié de supprimer les offices de commissaires des inventaires & leurs greffiers et de conserver les habitants en la liberté de faire faire des inventaires après décès par l'officier de leur choix | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Offices |
16510831(01) |
| Considérant que la condition de remboursement des pourvus d'offices de greffiers et contrôleurs des greffes mise par le roi à la suppression de ces offices n'a pas lieu d'être, les Etats en demandent la suppression pure et simple | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Offices |
16511123(02) |
| Les députés à la Cour supplieront le roi de laisser à l'avenir l'ancien fonds de la prévôté générale dans la recette générale du taillon, comme c'était le cas avant la révocation de l'édit de Béziers | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Offices |
16590304(01) |
| Le roi sera supplié par les députés en Cour et par un article du cahier de doléances de révoquer la taxe de confirmation d'hérédité des offices d'auneurs et marqueurs de draps, tant pour les communautés qui les ont remboursés que pour les propriétaires | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Offices |
16590307(01) |
| Le roi sera supplié par un article du cahier de doléances de révoquer la taxe de confirmation d'hérédité des offices de notaires | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Offices |
16590320(01) |
| Condition 7 du don gratuit : que l'arrêt du Conseil du 24/04/1657 portant taxe sur les offices de notaires soit révoqué | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Offices |
16591227(01) |
| Conditions 17, 18 et 19 du don gratuit : que soient révoqués l'édit de création de 4 huissiers des tailles dans les dioc. & la déclar. rétablissant un contrôleur des teintures ; que la prov. soit maintenue dans la faculté de nommer des prévôts diocésains | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Offices |
16610317(04) |
| On demandera par un article du cahier de doléances la révocation des offices de procureurs créés en 1634 dans les judicatures royales de la province, qui dépouille les avocats (ceux-ci ont depuis 1560 le droit de faire aussi la charge de procureur) | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Offices |
16610410(06) |
| Conditions n° 12, 13 et 19 du don gratuit : que les offices d'auneurs et marqueurs restant à rembourser soient déchargés de la taxe établie le 30/01/1658 ; que soient révoqués les contrôleurs des greffes & rétablis les gages des officiers des gabelles | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Offices |
16620117(02) |
| Le roi sera supplié par une des conditions du don gratuit de maintenir les diocèses et les communautés dans la faculté de faire le remboursement des offices d'auneurs et marqueurs de drap sans être troublés par des traitants | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Offices |
16620228(06) |
| Le roi sera supplié dans le cahier de doléances de révoquer l'édit de juin 1622 créant des offices de commissaires d'inventaires après décès dans les présidiaux & judicatures royales & de maintenir les notaires dans la faculté d'effectuer ces inventaires | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Offices |
16620307(05) |
| Conditions 12 & 22 du don gratuit : que les communautés puissent rembourser les offices d'auneurs, marqueurs & visiteurs de draps ; que les provisions de gouverneur de Cintegabelle obtenues par le sieur de Belvèze fils soient révoquées | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Offices |
16630119(02) |
| On demandera par une des conditions du don gratuit la suppression de la déclaration du roi de novembre 1661 augmentant les droits de greffe contre paiement d'une taxe par les greffiers | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Offices |
16630127(01) |
| Condition 20 du don gratuit : que la déclaration du roi augmentant les taxes faites sur les greffiers des juridictions royales ne soit pas exécuté en Languedoc & qu'en attendant il y soit sursis | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Offices |
16790114(01) |
| Le roi sera supplié de faire expédier les provisions & quittances de finance de 90 offices de procureurs & notaires, dont il a refusé l'expédition, qui font partie des 200 que la province doit vendre comme subrogée depuis le 28/01/1673 au traitant Vialet | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Offices |
16800111(01) |
| Le roi sera supplié de révoquer en Languedoc la déclar. du 07/10/1679 sur le recouvrem. des gages & droits payés aux porteurs de quittances de finance & officiers non reçus & des dettes des comptables : elle ruinerait les principales familles de la prov. | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Offices |
16891209(01) |
| Le roi sera supplié de permettre que chaque receveur puisse acheter, outre son office, la moitié d'un des deux autres, afin qu'il y en ait au moins deux exerçant alternativement, chaque moitié étant aussi hypothéquée au bénéfice de la recette courante | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Offices |
16891214(10) |
| Les Etats demandent la suppression de l'édit créant des receveurs des octrois, revenus et émoluments des communautés, le sol par livre qui leur serait dû étant "une nouvelle imposition qui achèverait d'accabler les communautés" | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Offices |
16901127(01) |
| Les députés à la cour feront des instances pour obtenir du roi la suppression des charges de gardes des archives et greffiers des communautés qui seraient très onéreuses pour la province et augmenteraient les impôts des communautés | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Offices |
16911214(04) |
| Les dép. à la cour demanderont la révoc. de div. édits créant des offices : experts priseurs & arpenteurs, courtiers et commiss. des vins, cons. et proc. du roi syndics dans les commun., maîtres gardes et jurés syndics des corps de marchands & des métiers | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Offices |
17090107(01) |
| Le roi sera supplié de supprimer les offices de départeurs des impositions des villes et lieux de la province de Languedoc (la province a racheté l'attrib. à ces offices de 8 d./l. des impos.), sans qu'ils puissent être rétablis à l'avenir | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Offices |
17090126(02) |
| Le roi sera supplié de décharger la province des inspecteurs de l'équivalent créés par édit de décembre 1708 : les deux sols pour livre qui leur sont attribués sur le prix de la ferme entraîneraient une diminution de 33 000 l. aux dépens du don gratuit | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Offices |
17090130(02) |
| Les députés de la province demanderont que le roi fasse jouir les villes et lieux des droits qu'elles ont acquis par l'extinction de divers offices et de les décharges des taxes que les traitants continuent de percevoir | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Offices |
17090204(04) |
| Le roi sera supplié de défendre au traitant des offices de gardes des archives de demander un sol pour livre des épices et des vacations ; on le suppliera aussi d'exiger qu'il rembourse ce qu'il a déjà encaissé | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Offices |
17090205(01) |
| Le syndic général présentera requête à Basville pour demander qu'il soit sursis à la vente des offices d'inspecteurs de l'équivalent, sous peine de voir le fermier général abandonner sa ferme | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Offices |
17100104(11) |
| Les députés à la cour demanderont au roi que les commis préposés à la levée du nouveau droit (établi par édit de mars 1709) de 50 s. par quintal sur les huiles étrangères à la province ne le perçoivent qu'une fois, conformément à l'édit | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Offices |
17100113(01) |
| Le roi sera supplié de décharger les communautés de l'obligation de racheter des augmentations de gages sur les offices qu'elles ont acquis, en ayant été dispensées par édits de juin 1706 et août 1707 | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Offices |
17100113(01) |
| Le roi sera supplié de supprimer des off. récemment créés (trésoriers des deniers communs et d'octroi, consuls perpét. et altern., procureurs du roi au bureau des commiss. du roi pour la vérif. des dettes des commun., receveurs et contrôleurs des fermes) | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Offices |
17100121(05) |
| Le roi sera supplié de supprimer les offices d'inspecteurs de l'équivalent créés en décembre 1708 | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Offices |
17110117(01) |
| Le roi sera supplié de réduire les taxes d'incorporation des offices d'avocats du roi des hôtels de ville à 40 000 l. et aux 2 s./l. sans gages, et d'en accepter le paiement en deux années par les villes, sans que la province y soit engagée | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Offices |
17120130(06) |
| Le roi sera supplié d'accepter 100 000 l. et 2 s./l. pour la suppression des offices de police alternatifs créés en janvier 1709 et réunis aux offices anciens en février 1710, et 40 000 l. pour celle des offices d'avocat du roi créés en octobre 1708 | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Offices |
17120131(02) |
| Nouvel article dans le cahier : que la province soit remboursée de 20 000 l. et 2 s./ l. qu'elle a payé pour la suppression des droits attribués aux inspecteurs des huiles, attendu qu'ils ont été rétablis | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Offices |
17120131(02) |
| Nouvel article dans le cahier : que le roi fasse les expéditions nécessaires pour supprimer une série d'offices municipaux et de police | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Offices |
17130104(01) |
| Le roi sera supplié d'accorder un édit supprimant les offices de trésoriers des arts et métiers créés par édit de janvier 1710 | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Offices |
17171218(04) |
| Le roi sera supplié de décharger la province du remboursement du traitant des offices de jurés-priseurs réunis aux seigneurs et aux notaires et de celui des offices de commissaires et greffiers aux inventaires après décès, inutiles dans la province | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Offices |
17220311(07) |
| Demande à faire dans le cahier de doléances : que les officiers de justice & autres qui ont des gages ou augmentations de gages du roi puissent les compenser avec leur taille ou capitation, comme en pays d'élection, leurs quittances valant argent comptant | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Offices |
17481230(01) |
| Que le roi autorise les receveurs des tailles et taillon à payer le prêt et l'annuel de leurs offices (qui se renouvellent de 9 ans en 9 ans) sur le pied des deux tiers de l'évaluation | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Offices |
17540307(02) |
| Le roi sera supplié d'exempter l'emprunt à faire pour racheter les offices municipaux créés par édit de 11/1733 de la retenue du vingtième et du dixième s'il y a lieu, des 2 s./l/ du dixième et des droits de contrôle et petite sceau comme précédemment. | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Offices |
17580107(03) |
| Renouvellement de la demande de dispense de payer le droit annuel et de prendre des lettres de provision des offices municipaux achetés par la province ou par des particuliers | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Offices |
17580201(11) |
| On mettra dans le cahier de doléances la demande d'une décharge du tiers du prix de l'annuel pour les receveurs des tailles et du taillon | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Offices |
17610103(02) |
| Le roi sera supplié de faire bénéficier les Etats de l'exemption du prêt des offices municipaux réunis aux communautés, expressément accordée par le traité alors conclu et rappelé par l'art. 3 de l'arrêt du Conseil du 30/07/1754 | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Offices |
17610103(08) |
| Le roi sera supplié de faire appliquer l'arrêt du Cons. du 10/05/1757 qui exempte la province de l'application de l'édit de févr. 1755 réunissant les offices de procureurs du roi des hôtels de ville à ceux de procureurs du roi de ses justices ordinaires | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Offices |
17611126(06) |
| Renouvellement de la demande d'exemption du paiement du droit réclamé par le trésorier des revenus casuels pour les offices municipaux rachetés en 1754 par les Etats | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Offices |
17791228(07) |
| Les députés à la Cour continueront leurs soins auprès du Directeur général des finances pour la liquidation de ce que la province a trop payé pour le remboursement des offices supprimés du parlement par rapport aux autres parties du ressort | Action des Etats |
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Plaintes Offices |
16480305(07) |
| Des communautés sont dans l'impuissance de rembourser les offices d'auneurs et marqueurs de drap créés en 1634 et remboursables depuis 1638 ; la nouvelle création d'auneurs alternatifs, triennaux et quadriennaux alourdirait leur charge | Action des Etats |
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Plaintes Offices |
16491111(02) |
| A la demande de la cour des Comptes, les Etats nomment des commissaires pour examiner les "moyens innocents" qu'elle veut leur proposer pour se garantir contre la multiplicité nuisible d'officiers qu'on veut établir | Action des Etats |