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Doléances mentionnées dans les délibérations Droit |
17521125(07) |
| Que le roi autorise la validation des testaments écrits de la main des clercs de notaires, nécessaire pour éviter les procès et assurer le repos des familles ; mention de l'ordonnance de 1735 et du jugement rendu par le parlement de Toulouse en 1742 | Action des Etats |
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Justice Droit |
16480304(04) |
| Arrêt du Conseil du 28/11/1647 enjoignant au fermier des gabelles et aux procureurs du roi d'entendre sous 24 heures ceux qui ont été emprisonnés pour fraude et de faire "incessamment" leurs procès | Action royale |
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Justice Droit |
16480305(11) |
| On fera enregistrer à la cour des Aides l'arrêt du 28/11/1647 portant que les prisonniers pour le fait des gabelles seront jugés dans 24 heures et que leur procès sera fait incessamment ; il sera signifié au fermier des gabelles | Action des Etats |
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Justice Droit |
16480311(01) |
| Les consuls des villes et lieux veilleront à l'exécution de l'arrêt du Conseil du 28/11/1647 prescrivant de juger dans les 24 heures les prisonniers pour le fait des gabelles et informeront les syndics généraux des contraventions | Action des Etats |
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Privilèges de la province Droit |
16581113(01) |
| La province a toujours été régie suivant le droit écrit | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Privilèges de la province Droit |
16610317(04) |
| Les procureurs érigés en titre d'office ignorent le droit écrit qui régit la province, entraînant les parties dans des dépenses immenses, "n'estant point instruitz des formes et de l'ordre judiciaire" | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Privilèges de la province Droit |
16630117(02) |
| L'arrêt du 22/11/1662 retranchant 2 quartiers de gages aux trés. de Fr. de Toulouse pour avoir nommé un de leurs "domestiques" commis à la recette gén. est contraire aux privilèges de la prov. : il invoque la clause solidaire non admise par le droit écrit | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Privilèges de la province Droit |
16781217(05) |
| Selon l'usage de la province et la disposition du droit écrit, ce qu'on appelle contrat emphytéotique, qui ailleurs est à durée déterminée, est perpétuel dans la province | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Privilèges de la province Droit |
17091223(04) |
| Le droit romain, qui est le droit commun de la prov., met la mer au rang des choses communes n'appartenant à personne & les rivières navigables au rang des choses publiques appartenant à 1 seul peuple (l'ordonn. des Eaux et Forêts les a attribués au roi) | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Privilèges de la province Droit |
17091223(04) |
| Les étangs qui sont le long des plages sont une partie des rivières dont ils reçoivent les eaux ou une partie de la mer avec laquelle ils communiquent; ils n'appartiennent à aucun particulier, mais les seigneurs peuvent y percevoir des droits seigneuriaux | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Privilèges de la province Droit |
17101219(01) |
| Les Etats rappellent que par l'édit de septembre 1697 le roi avait précisé qu'il n'entendait pas déroger aux dispositions du droit écrit suivant lequel la province de Languedoc est régie | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Privilèges de la province Droit |
17171218(04) |
| En Languedoc, les inventaires après décès sont libres, sauf en cas de minorité ou banqueroute ; la création de commissaires confecteurs et greffiers aux inventaires ne concerne donc pas la prov. (offices réunis aux présidiaux, juges royaux & aux notaires) | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Privilèges de la province Droit |
17220124(05) |
| Devic et Vaissette rappellent que saint Louis a maintenu la province dans l'usage du droit écrit par deux chartes de 1254 | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Privilèges de la province Droit |
17791223(09) |
| "Le Languedoc, étant régi comme la Provence par le droit écrit", semble mériter ce qui a été accordé à cette dernière : la suspension de l'édit de juin 1771 créant les conservateurs des hypothèques | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Société Droit |
16620228(06) |
| En vertu de l'article 155 de l'ordonnance de Blois de 1579 renouvelée en 1615, les notaires peuvent procéder aux inventaires après décès sans qu'il faille appeler des juges ou officiers royaux, sauf cas particuliers | Action des Etats |
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Société Droit |
17200129(03) |
| "Dans cette province, tous les habitans jusqu'au moindre paysan sont dans l'usage de substituer leurs biens jusqu'au quatrième degré" | Action des Etats |
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Société Droit |
17540211(01) |
| L'art. 5 du cahier ayant transmis les demandes d'éclaircissements des notaires de Montpellier sur la validité des testaments écrits par leurs clercs, la réponse du roi est différée | Action royale |
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Société Droit |
17880118(35) |
| Le 2d volume de l'ouvrage du sieur Dupin, contenant des décisions sur les droits de contrôle, insinuation, centième denier et autres, tarifs et arrêts afférents, sera, comme le 1er, imprimé aux frais des Etats qui se réservent 200 exemplaires à distribuer | Action des Etats |