|
Impôts Gabelle |
16480219(04) |
| Depuis quelques années les fermiers des gabelles se sont appropriés la fourniture des greniers et chambres à sel alors que celle-ci doit être baillée au rabais | Action des Etats |
|
Impôts Gabelle |
16480305(09) |
| On demandera à l'intendant Breteuil l'exécution de l'arrêt du Conseil pour le règlement des mesures à sel | Action des Etats |
|
Impôts Gabelle |
16480305(11) |
| On fera signifier au fermier des gabelles l'arrêt du 28/11/1647 portant que les prisonniers pour le fait des gabelles seront jugés dans 24 heures et que leur procès sera fait incessamment | Action des Etats |
|
Impôts Gabelle |
16480311(03) |
| Le Vivarais, qui est obligé de gabeller en Lyonnais où le prix du sel est beaucoup plus élevé, demande à être rattaché au Languedoc pour la gabelle | Action des Etats |
|
Impôts Gabelle |
16480327(01) |
| A la requête du syndic général, la cour des Aides a déchargé les consuls de Sainte-Foy-d'Aigrefeuille des amendes données par le lieutenant au siège des gabelles de Toulouse et ordonné au visiteur des gabelles de ne pas tenir d'assise dans ses visites | Action des Etats |
|
Impôts Gabelle |
16480407(03) |
| A la demande de l'archevêque de Narbonne, les Etats décident à l'occasion des fêtes d'affecter 300 l. à la délivrance des prisonniers qui croupissent dans les prisons de Narbonne pour n'avoir pu payer les amendes infligées par le visiteur des gabelles | Action des Etats |
|
Impôts Gabelle |
16480428(01) |
| Arrêt du Conseil du 08/01/1648 et déclaration du roi d'avril 1646 qui ordonne l'attribution à tous les officiers des gabelles d'une crue de 3 s. par minot de sel | Action royale |
|
Impôts Gabelle |
16501107(01) |
| Suite à des plaintes contre les abus de visiteurs des gabelles et des regratiers, le sr de Joubert est chargé d'apporter l'édit de création des regratiers et la copie du bail des gabelles pour qu'il y soit délibéré | Action des Etats |
|
Impôts Gabelle |
16510926(01) |
| Le fermier des gabelles, "ne se lassant jamais de persécuter les habitants de la province", demande à la cour des Comptes de défendre l'usage de la sansouire afin de saler les viandes ; cette "tyrannie" est contraire à son bail et aux "libertés publiques" | Action des Etats |
|
Impôts Gabelle |
16530331(04) |
| Le lieutenant au siège des gabelles à Toulouse a émis une ordonnance autorisant une augmentation de 22 s. par minot, due à la cherté du charroi du sel à cause de la contagion de Narbonne et Béziers, augmentation contraire aux privilèges de la province | Action des Etats |
|
Impôts Gabelle |
16530331(05) |
| L'approvisionnement des greniers à sel de la province est compris dans le bail des gabelles et non plus affermé par les villes et lieux comme avant, selon le droit de la province : le prix du sel est excessif | Action des Etats |
|
Impôts Gabelle |
16530513(03) |
| Le synd. gén. demandera à la CCAF d'interdire aux officiers des gabelles de demander dans leurs visites plus que le nom des chefs de famille (ils exigent le nombre d'enfants & de bestiaux) & de les condamner à des amendes pour n'avoir pas assez gabellé | Action des Etats |
|
Impôts Gabelle |
16590107(02) |
| Réponse au premier article du cahier : arrêt du Conseil portant règlement sur la visite des gabelles | Action royale |
|
Impôts Gabelle |
16590217(01) |
| Arrêt du Conseil ordonnant au fermier général des gabelles de porter tout le fonds de sa ferme à l'Epargne, ce qui entraîne le non-paiement des officiers présidiaux, des prévôts des maréchaux, des mortes payes de Narbonne, des maîtres de postes et autres | Action royale |
|
Impôts Gabelle |
16590317(10) |
| Les Languedociens, en vertu notamment de l'arrêt de règlement de 1626, ne sont pas tenus de prendre un billet de gabelle lorsqu'il achètent le sel aux regrétages ; les visiteurs des gabelles peuvent seulement vérifier que c'est bien du sel gabellé | Action des Etats |
|
Impôts Gabelle |
16591027(01) |
| Les gardes des gabelles établis à Saint-Urcisse et Beauvais-sur-Tescou ont fouillé le valet du sieur de La Bastide, soupçonné de faux-saunage ; il en est résulté une rixe entre eux et les fils du seigneur, dont 2 ont été blessés par les fusils des gardes | Action des Etats |
|
Impôts Gabelle |
16591223(04) |
| Le syndic général interviendra en faveur des habitants de Toulouse pour les maintenir dans la faculté de consommer des chairs salées venant des provinces voisines ou étrangères à condition qu'elles soient salées hors des limites de la gabelle de Languedoc | Action des Etats |
|
Impôts Gabelle |
16610129(01) |
| Les gardes des gabelles font subir "tous les jours" des vexations aux habitants de la province ; on fait des visites dans les maisons des ecclésiastiques, y compris dans celles qui appartiennent à l'archevêque de Narbonne | Action des Etats |
|
Impôts Gabelle |
16610131(03) |
| Le prince de Conti a fait libérer treize prisonniers détenus injustement dans les prisons de Pézenas pour le fait des gabelles | Action royale |
|
Impôts Gabelle |
16610207(02) |
| Des députés de la CCAF étant venus recevoir du prince de Conti l'arrêt du Conseil les rétablissant en la juridiction des gabelles, les Etats décident de leur demander des commissions pour enquêter sur les violences des gardes des gabelles | Action des Etats |
|
Impôts Gabelle |
16610207(06) |
| Le prix du sel est si élevé que "la plupart des habitants de cette province sont dans l'impossibilité d'en acheter" | Action des Etats |
|
Impôts Gabelle |
16610222(01) |
| Lecture du "brief intendit" contenant les plaintes de la prov. contre les violences et concussions des gardes des gabelles & des infractions relevées par les personnes nommées par l'arch. de Narbonne pour accompagner les commissaires de la cour des Aides | Action des Etats |
|
Impôts Gabelle |
16610310(01) |
| Les Etats écriront au premier président de la cour des Aides de Montpellier pour que la cour complète les pouvoirs qu'elle a donnés à son commissaire enquêtant sur les fraudes du commis des gabelles à Castelsarrasin | Action des Etats |
|
Impôts Gabelle |
16610317(02) |
| Les Etats envoient le député de Mirepoix à Montpellier pour hâter le jugement des affaires qu'a l'assemblée à la cour des Aides en exécution des poursuites contre les commis et gardes des gabelles | Action des Etats |
|
Impôts Gabelle |
16610322(01) |
| Les Etats disent qu'ils n'ont rien contre la gabelle, qu'ils ont consentie ; ils agissent contre les faux-sauniers ; mais la gabelle a ses lois et le fermier les viole (violences et fraudes des commis, profanations d'églises et de tombes) | Action des Etats |
|
Impôts Gabelle |
16610322(01) |
| Le fermier des gabelles a obtenu un arrêt sur requête pour empêcher les commiss. de la cour des Aides d'agir contre les fraudes, viols d'églises & de tombes de ses commis & a assigné au Conseil le 1er président & le rapporteur de la requête des Etats | Action des Etats |
|
Impôts Gabelle |
16610328(01) |
| Le syndic gén. prendra la défense des commissaires des Etats qui ont accompagné les commissaires de la cour des Aides enquêtant sur les violences des employés des gabelles & de ceux qui ont témoigné sur ces faits, exposés aux représailles du fermier | Action des Etats |
|
Impôts Gabelle |
16610328(03) |
| Le fermier des gabelles ayant obtenu un nouvel arrêt le 17/03/1661 confirmant celui du 03 qui interdit aux enquêteurs de la cour des Aides d'informer, les Etats demandent sa révocation au prince de Conti ; cette condition du don gratuit sera maintenue | Action des Etats |
|
Impôts Gabelle |
16610328(03) |
| Arrêts du Conseil sur requête du fermier des gabelles des 03 et 17 mars 1661 interdisant aux enquêteurs de la cour des Aides d'informer contre les violences exercées par les employés des gabelles | Action royale |
|
Impôts Gabelle |
16610330(10) |
| Le syndic général interviendra en l'instance en cours au Conseil en faveur des habitants de Mirepoix pour les décharger des amendes abusives infligées par le visiteur des gabelles | Action des Etats |
|
Impôts Gabelle |
16610330(10) |
| L'ntendant de Bezons a émis une ordonnance le 09/08/1660 en faveur du visiteur des gabelles pour contraindre les habitants de Mirepoix à des amendes, mais le syndic du diocèse a obtenu l'assignation du fermier au Conseil | Action royale |
|
Impôts Gabelle |
16610407(05) |
| Les Etats refusent de déférer à la demande du prince de Conti, qui a reçu des ordres presssants de la Cour afin qu'ils surseoient aux poursuites qu'ils ont engagées à la cour des Aides contre le fermier des gabelles et ses commis | Action des Etats |
|
Impôts Gabelle |
16610407(05) |
| Le prince de Conti, ayant reçu des ordres pressants de la Cour, déclare aux Etats qu'il ne peut tenir sa promesse d'empêcher l'exécution des arrêts du Cons. (3 et 17 mars 1661) obtenus par le fermier des gabelles & leur demande de surseoir aux poursuites | Action royale |
|
Impôts Gabelle |
16610410(18) |
| Le sieur de Manse, directeur des gabelles, ses employés et commis de la ferme exercent des violences et se rendent coupables de nombreux abus | Action des Etats |
|
Impôts Gabelle |
16620116(01) |
| Les députés à la Cour ont obtenu la dépossession du fermier des gabelles, ce dont la province reçoit déjà un notable soulagement | Action des Etats |
|
Impôts Gabelle |
16630127(01) |
| Arrêt du Conseil du 14/06/1662 donné sur requête des fermiers des gabelles contredisant les ordonnances des trésoriers de France de Montpellier (24/04 & 09/06/1662) leur donnant droit de regard sur le saunage des propriétaires de salins | Action royale |
|
Impôts Gabelle |
16630127(01) |
| Réponse positive à la condition 12 du don gratuit : que soient levés les obstacles mis par le fermier des gabelles au commerce des poissons salés | Action royale |
|
Impôts Gabelle |
16790104(04) |
| Arrêt du Conseil des finances du 27/12/1678 déchargeant la province des 30 s./minot de sel établis à l'occasion de la guerre par les déclarations des 30/08/1674 et 19/09/1676 | Action royale |
|
Impôts Gabelle |
16821204(04) |
| Le syndic général demandera un arrêt de la Cour des Aides contre le fermier des gabelles (qui s'oppose au commerce des salures) pour étendre au fromage de Provence les autorisations d'entrée données au poisson salé et aux saucissons | Action des Etats |
|
Impôts Gabelle |
16891125(01) |
| Le roi vient d'augmenter de 20 s. par minot le prix du sel, s'ajoutant à la même augm. décidée en avril dernier, ce qui est contraire à la déclaration de 1659 donnée à Toulouse selon laquelle toute crue sur le sel doit être consentie par les Etats | Action royale |
|
Impôts Gabelle |
16921220(03) |
| Arrêt sur l'article 10 du cahier, autorisant, sur l'avis de Basville, muletiers et voituriers à continuer de vendre le sel au minot, 1/2 minot et 1/4 minot; restriction du droit du fermier gén. des gabelles à rétablir des revendeurs à petites mesures | Action royale |
|
Impôts Gabelle |
16921220(03) |
| Enregistr. et impress. d'un arrêt sur l'article 10 du cahier, autorisant muletiers et voituriers à continuer de vendre le sel au minot, 1/2 minot et 1/4 minot; restriction du droit du fermier gén. des gabelles à rétablir des revendeurs à petites mesures | Action des Etats |
|
Impôts Gabelle |
17090201(01) |
| Pour assurer à la province le paiement de l'intérêt au denier 20 qu'il doit sur l'emprunt de 4 800 000 l. fait pour l'affranchissement de la capitation (240 000 l.), le roi devra faire fonds sur les gabelles, qui produisent 454 106 l. 11 s. 3 d. | Action des Etats |
|
Impôts Gabelle |
17101222(01) |
| Déclaration du 21/10/1710 supprimant les 40 sols par minot de sel créés le 18/12/1702 dans l'étendue des gabelles de Provence, Dauphiné, Languedoc et Roussillon | Action royale |
|
Impôts Gabelle |
17110119(02) |
| Les E. consentent à généraliser la trémie pour mesurer le sel établie par arrêt du Cons. du 14/07/1699, avec les améliorations techniques proposées par le sr Tiron, à condition que la ferme des regrats soit supprimée | Action des Etats |
|
Impôts Gabelle |
17110119(02) |
| Pour éviter les abus, les regrattiers seront soumis à la police des villes ; le prix du sel sera de 5 s. par minot en sus du prix des greniers pour les villes & 20 s. pour la campagne ; des matrices des petites mesures seront déposées aux hôtels de ville | Action des Etats |
|
Impôts Gabelle |
17111212(02) |
| Les maires & cons. des villes où existent des greniers à sel visiteront les trémies, ceux des villes démunies de revendeurs pourront demander des trémies ; tous pourront dresser procès-verbal en attendant que le roi leur permette de juger les fraudes | Action des Etats |
|
Impôts Gabelle |
17111212(02) |
| Les procès-verbaux d'établissement des trémies pour mesurer le sel seront enregistrés dans les registres des hôtels de ville ; le tarif qui règle le prix du sel y sera également affiché, ainsi que dans les boutiques | Action des Etats |
|
Impôts Gabelle |
17111212(02) |
| Déclar. du roi du 09/06/1711 supprimant tous les offices de regratiers, fixant le prix du sel vendu à petite mesure, autorisant à le vendre au demi-quart, ordonnant l'étalonnage des mesures des revendeurs et établissant une trémie dans tous les greniers | Action royale |
|
Impôts Gabelle |
17111219(01) |
| Arrêt du Conseil du 05/12/1711 : prorogation pour 2 ans de la réduction du prix du sel accordée le 23/02/1706 aux habitants des Corbières & à quelques autres des dioc. de Narbonne, Alet, Limoux & Mirepoix pour favoriser leur commerce de bestiaux | Action royale |
|
Impôts Gabelle |
17190203(03) |
| Les députés solliciteront un ordre pour que le fermier des gabelles paye au Parlement de Toulouse, à la Chambre des Comptes de Montpellier et aux 2 bureaux des finances les augmentations de gages leur permettant de payer la capitation | Action des Etats |
|
Impôts Gabelle |
17781205(01) |
| Règlement rendu sur le fait des gabelles en 1599 (enregistré par la cour des Aides le 03/03/1600) ; son article XXXI ordonne la destruction & submersion de plusieurs salins sur le littoral entre Arles et Portiragnes en raison des abus qui s'y commettaient | Action royale |