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Défense des privilèges Justice |
16480227(05) |
| Le sr d'Aramon, secrétaire du roi, ayant fait assigner au Grand Conseil les consuls d'Aramon qui veulent lui faire payer la taille pour ses biens roturiers, le syndic gén. fera évoquer l'instance, car cette cour ne peut connaître des affaires de la prov. | Action des Etats |
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Défense des privilèges Justice |
16490702(04) |
| On poursuivra au parl. de Toulouse la cassation d'assignations au Grand Conseil de div. consuls pour les déposséder de l'administr. de div. hôpitaux au profit de religieux de l'ordre du St-Esprit au mépris de leur droit à être jugés par leur juge naturel | Action des Etats |
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Défense des privilèges Justice |
16490913(02) |
| Le syndic général poursuivra un arrêt au Conseil pour que toutes les affaires des habitants de la province évoquées de leurs juges naturels au parlement de Paris ou ailleurs soient jugées suivant les coutumes de Languedoc | Action des Etats |
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Défense des privilèges Justice |
16510809(02) |
| La défense des habitants du Vivarais contre le fermier de la douane de Valence qui a fait appel au Cons. & obtenu des ordonnances du contr. gén. des gabelles en Dauphiné est prise au nom du privilège des Languedociens d'être jugés par leurs juges naturels | Action des Etats |
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Défense des privilèges Justice |
16530326(02) |
| Le syndic gén. se présentera à l'assignation donnée au Conseil par A. Gabourde qui y a obtenu un arrêt lui accordant le sursis de sa condamnation de 1649 et fera renvoyer la cause au parlement de Toulouse, son juge naturel, le Conseil étant incompétent | Action des Etats |
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Défense des privilèges Justice |
16590117(02) |
| Les Etats demandent la suppression du présidial de Foix parce qu'il distrait les Languedociens de leurs juges naturels, l'appel étant porté au parlement de Pau | Action des Etats |
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Défense des privilèges Justice |
16590307(02) |
| Le syndic général poursuivra l'évocation au Conseil du procès en cours à la cour des Aides de Paris contre le fermier des 5 grosses fermes pour le faire renvoyer à la cour des Comptes de Montpellier, juge naturel des parties | Action des Etats |
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Défense des privilèges Justice |
16610330(08) |
| Le syndic général interviendra au Conseil pour faire renvoyer au parlement de Toulouse, juge naturel des parties, l'instance de distribution des biens d'Arnaud et François Salvy, conformément au privilège de le province | Action des Etats |
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Défense des privilèges Justice |
16620228(08) |
| Le syndic général interviendra au Conseil pour que les communautés du Bas-Montauban, assignées à la cour des Comptes de Paris pour les frais des troupes (siège de Montauban en 1621), soient renvoyées à la cour des Comptes de Montpellier, leur juge naturel | Action des Etats |
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Défense des privilèges Justice |
16621209(01) |
| Des commissaires sont nommés pour examiner les moyens d'empêcher que l'évocation des procès contre les rogneurs devant la chambre de justice (arrêt du 25/07/1662) ne soustraie les habitants de la province à leurs juges naturels et ne viole les privilèges | Action des Etats |
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Défense des privilèges Justice |
17591228(11) |
| Défense est faite aux commissaires de l'assiette du dioc. de Limoux de se pourvoir pour leur différend ailleurs que devant les Etats, que les lettres patentes du 13/03/1653, confirmées par la déclaration du 07/12/1758, déclarent seuls juges en la matière | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16480229(02) |
| Les députés en Cour supplieront le roi de conserver à la province le privilège de ses habitants d'être jugés par leurs juges naturels et de ne pas dépendre des committimus accordés à certaines personnes | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16480316(01) |
| Les officiers de la cour des Aides sont vus par les sujets plutôt comme des exilés que comme des officiers souverains ; les Etats demandent au roi leur retour à Montpellier, pour "rendre à la capitale du Bas-Languedoc son ancien ornement" | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16480429(01) |
| Les députés à la Cour supplieront le roi par un article du cahier de doléances de ne pas créer de présidial à Albi, ce qui apporterait une "foule très grande" aux habitants et affaiblirait les autres sièges | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16480518(06) |
| Les députés en Cour demanderont la révocation de l'arrêt de renvoi au parlement de Provence des crimes de rognerie qui aurait été obtenu par le partisan ; les consuls et les habitants sont exhortés à ne pas y déférer | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16480520(04) |
| Les députés en Cour supplieront le roi de révoquer l'arrêt du Conseil attribuant aux trésoriers de France de Toulouse la connaissance des malversations survenues dans le diocèse de Mirepoix, ceux-ci n'en étant pas les juges | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16480527(01) |
| Le roi sera supplié de supprimer le présidial de Limoux, qui a été soustrait depuis quelques années du ressort du sénéchal de Carcassonne | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16490902(01) |
| Le syndic général poursuivra la suppression du présidial de Montpellier, qui a manqué au respect dû aux Etats, et sa réunion à celui de Nîmes où il n'y a pas de citadelle pour l'intimider | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16501115(01) |
| Le roi sera supplié par un article du cahier de doléances de casser les "nouveaux ordres" introduits depuis peu au parlement de Toulouse, contraires aux ordonnances royales, à ses usages et aux droits de la province | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16501123(01) |
| Les dép. à la cour demanderont un arrêt du Cons. pour valider les ordonnances des trés. de France de Montpellier du 29/11/1648 & 30/09/1650 prescrivant au fermier des gabelles de payer leurs gages aux prof. de droit & médecine & à Belleval (Jardin du Roi) | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16501230(02) |
| Leurs Majestés seront suppliées de faire exécuter l'ordonnance de Louis XIII [1629] prescrivant la réunion de la chambre de l'édit de Castres au parlement de Toulouse | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16510108(03) |
| Les députés à la cour supplieront le roi de révoquer l'arrêt de décembre 1650 qui évoque au Conseil le procès entre Vézenobres et le marquis de Toiras sur la nobilité de ses terres et le renvoie devant la CCAF de Provence | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16510805(02) |
| Le roi sera prié d'accorder l'évocation des procès contre les membres des Etats & les consuls & particuliers qui ont résisté aux arrêts du parlement de Toulouse de ce parlem. & de la chambre de l'édit de Castres vers celui de Grenoble & celle du Dauphiné | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16511003(05) |
| Plainte sera faite au roi pour l'interdiction d'exercer faite par le parlement de Toulouse au juge Pélissier de Narbonne ; le roi sera supplié de donner des juges non suspects pour juger des appels des Etats | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16511004(01) |
| Les Etats demandent au roi, par le canal des commissaires, un autre parlement ou d'autres juges non suspects pour examiner les appels des officiers royaux de Narbonne | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16511005(02) |
| Les Etats, à cause de la difficulté de trouver des huissiers pour signifier des actes contre le parlement de Toulouse ou autres puissances de la province, demandent au roi la création de trois charges d'huissiers qu'ils nommeront | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16511021(01) |
| Le roi sera supplié de faire "tirer" l'arrêt du parlement de Toulouse du 02/10/1651 "hors du registre dudit parlemant, presidial de Beziers et autres" | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16511114(01) |
| Le roi sera supplié de faire casser la bourse commune des procureurs de la CCAF, préjudiciable aux comptables et à toutes les parties car elle conduit au relâchement des habiles procureurs qui ne gagnent pas plus que ceux qui travaillent peu ou pas | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16511120(01) |
| Les députés à la Cour solliciteront l'évocation au Conseil des affaires du parlement de Toulouse contre la ville de Béziers à propos des élections consulaires | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16511121(03) |
| Le synd. gén. demandera, pour protéger Tabarier qui, avec ses amis, a séjourné à Béziers pour empêcher le sieur de Carlincas, envoyé du parlement de Toulouse, et sa cabale de s'emparer du palais épiscopal de Béziers, l'évocation de ses procès au Conseil | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16530508(01) |
| Les députés en Cour feront toutes les oppositions nécessaires contre le projet d'union du sénéchal de Montpellier à la cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16530508(02) |
| Les députés à la cour et les syndics généraux qui s'y trouveront s'opposeront au nom de la province à la création de corps de justice ou de finances et à l'établissement de taxes sur ceux qui sont déjà créés | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16530509(03) |
| Le roi sera supplié de renvoyer le jugement des agissements du partisan Dupuy contre Montpellier devant le parlement de Toulouse, juge naturel des parties, conformément aux privilèges de la province | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16530524(03) |
| Le sr Bougette obtiendra les provisions nécessaires pour évoquer l'instance en cours entre le fermier de l'équivalent & les rentiers de Toulouse du parlement de Toulouse, suspect à cause des parentés des rentiers, à tel autre parlement qu'il plaira au roi | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16530530(01) |
| On demandera par un article du cahier de doléances que le quatrième quartier des gages de MM. du parlement de Toulouse soit rétabli, comme pour ceux du parlement de Provence, puisque le fonds provient d'une crue de la gabelle consentie par les Etats | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16530530(06) |
| Les Etats renouvellent la demande faite le 21/11/1643 de la suppression de la cour des Aides de Cahors établie en 1642 avec distraction de onze élections du ressort de celle de Montpellier | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16590117(02) |
| Le roi sera supplié de supprimer le présidial de Foix qui nuit à celui de Toulouse et démembre le ressort du parlement, ce qui est contraire aux privilèges de la province | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16590304(02) |
| Le roi sera supplié par les députés en Cour & par un article du cahier de révoquer l'arrêt du Cons. du 24/10/1658 évoquant au Grand Cons. le procès en cours au parlement de Toulouse sur les désordres commis au Puy & de renvoyer l'affaire devant cette cour | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16590318(02) |
| Les députés en Cour feront les instances nécessaires pour que le partisan Dupuy ne puisse faire valoir la clause solidaire entre les marchands de la province pour le paiement des condamnations obtenues contre Montpellier | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16590320(01) |
| Condition 6 du don gratuit : que la partie du ressort du présidial de Toulouse qui a été distraite au profit du présidial de Foix lui soit rendue et que le présidial de Limoux (ressort distrait de ceux de Carcassonne et de Lauragais) soit supprimé | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16591227(01) |
| Conditions 6, 14 et 15 du don gratuit : que les présidiaux de Foix, de Mende et de Limoux soient supprimés | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16610201(04) |
| Le roi sera supplié d'autoriser la liquidation des sommes que les officiers du présidial de Carcassonne se sont engagés à payer à ceux du prés. de Limoux dont les Etats ont obtenu en déc. 1659 la suppression sans s'arrêter à l'opposition de ceux de Limoux | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16610212(02) |
| Le roi sera prié d'accorder la cassation des arrêts du Conseil obtenus sur requête par Antoine Gabourde, d'Alès, qui a fait évoquer ses procès des cours de justice de la prov. au parlement de Grenoble, qui l'a autorisé à saisir les deniers de l'équival. | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16610410(06) |
| Conditions n° 4 et 6 du don gratuit : que la CCAF enregistre la déclaration restreignant sa juridiction criminelle et que soit exécuté l'édit de décembre 1659 supprimant le présidial de Limoux | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16620124(02) |
| Par un article du cahier de doléances, le roi sera supplié de réunir la chambre de l'Edit de Castres au parlement de Toulouse | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16620302(01) |
| Le roi sera supplié par un article du cahier de doléances de rétablir le quart des gages des parlementaires de Toulouse que le roi a retranché pour les dépenses de guerre, puisque la paix est revenue | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16620307(05) |
| Conditions 13 & 16 du don gr. : que soit confirmée la déclar. du 27/12/1659 supprimant le présidial de Limoux avec rembours. des officiers ; que soit révoqué l'arrêt du 17/01/1662 renvoyant les dettes de ceux de la R.P.R. à la cour des Aides de Provence | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16630127(01) |
| Conditions 2 & 5 du don gratuit : que soient expédiées les provisions pour la suppression du présidial de Limoux ; que celui de Foix soit entièrement supprimé | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16630130(03) |
| Les députés en Cour appuyeront la demande de M. de la Forest, baron de Castelnau, sénéchal de Montpellier, pour casser la réception du sr Durand, non gradué, comme conseiller honoraire au présidial de Montpellier | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16821212(03) |
| Le roi sera supplié de renvoyer à la Cour des Aides la connaissance de la nobilité des biens des hôpitaux, que les subdélégués s'attribuent à tort | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
17180205(04) |
| Le roi sera supplié par les députés à la cour d'autoriser par arrêt du Conseil la transaction entre le diocèse de Nîmes & les créanciers du sr Auvelier, receveur en fuite, & de renvoyer à l'intendant les poursuites à exercer pour éviter des frais au dioc. | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
17521125(07) |
| Que le roi donne satisfaction à la Cour des Aides lésée par l'établissement depuis plusieurs années d'une commission extraordinaire à Valence pour juger certaines matières de la compétence ordin. de la cour, ce qui est contraire aux privilèges de la prov. | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
17590305(05) |
| Les syndics généraux demanderont au roi de garantir l'exécution de divers arrêts obtenus sur les représentations des Etats pour éviter des procès aux communautés, entravée par le parlement de Toulouse | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
17610105(11) |
| Les députés à la Cour soutiendront les seigneurs et abbayes : leurs juges gruyers, réunis aux offices créés par le roi en 1707, sont contestés par la maîtrise des eaux et forêts de Villeneuve-de-Berg | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
17820105(07) |
| Les députés à la Cour supplieront le roi de financer en partie la réparation des prisons du palais & des greffes du parlement de Toulouse & de celles de Montpellier, dépenses à la charge du domaine, à financer par une partie des droits des greffes du roi | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
17821224(06) |
| Les députés à la Cour, appuyés par le crédit de l'archev. de Narbonne, demanderont au roi de contribuer aux réparations des prisons de Toulouse & Montpellier & de faire participer au financement non seulem. ces villes mais toutes les provinces du ressort | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
17821228(36) |
| Les députés à la Cour appuieront la revendication du Vivarais qui demande l'attribution présidiale pour ses deux nouvelles sénéchaussées | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
17821228(36) |
| Les députés à la Cour veilleront aux intérêts du Vivarais à qui, à la suite de la création de ses deux nouvelles sénéchaussées, les officiers du sénéchal de Nîmes réclament une indemnité de 630 000 l. à cause de la diminution de leur ressort | Action des Etats |
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Privilèges de la province Justice |
16480221(05) |
| Le roi ayant, par arrêt du Conseil du 13/11/1647, attribué à la cour des Aides de Cahors la vérif. de l'édit de juillet 1646 (qui ordonne la levée de taxes en faveur des receveurs), les Etats disent que ce serait distraire la prov. de ses juges naturels | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Privilèges de la province Justice |
16480502(03) |
| "Par le privilège de la province, elle ne peut estre divertye de ses juges naturels" | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Privilèges de la province Justice |
16480518(06) |
| Les Etats rappellent que les peuples de Languedoc ne peuvent être distraits de leurs juges légitimes et naturels | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Privilèges de la province Justice |
16480522(01) |
| L'assignation des verriers de la province au Grand Conseil serait divertir les habitants du pays de ses juges naturels, contre son privilège | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Privilèges de la province Justice |
16490611(04) |
| Renouvellement de la délibération de l'année passée portant que les habitants de la province ne peuvent être distraits de leurs juges naturels, même s'ils ont un privilège de committimus (celui des cons. d'Etat ne sera valable que s'ils sont en service) | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Privilèges de la province Justice |
16501205(03) |
| L'arrêt du Cons. du 13/08/1650 attribuant en 1ère instance à Lacombe, général prov. des monnaies, la connaissance des fraudes des orfèvres de la prov. & en appel à la Cour des Monnaies de Paris lèse le droit des habit. d'être jugés par leur juges naturels | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Privilèges de la province Justice |
16510103(02) |
| Rappel de la déclaration d'octobre 1648 confirmant que les habitants de la province ne peuvent être distraits de leurs juges naturels | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Privilèges de la province Justice |
16510108(03) |
| Les Etats rappellent qu'un des plus anciens droits et privilèges de la province est que les habitants ne puissent être distraits de leurs juges naturels sauf aux "cas de l'ordonnance" (en particulier récusation pour parenté) | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Privilèges de la province Justice |
16530320(02) |
| Seul le roi et son Conseil peuvent connaître des privilèges de la province, à l'exclusion du parlement de Paris ; depuis 42 ans les instances concernant le droit de régale, dont la province est exempte, sont évoquées au Conseil privé | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Privilèges de la province Justice |
16530322(01) |
| Les habitants du pays de Languedoc ne doivent pas être distraits de la juridiction de leurs juges naturels | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Privilèges de la province Justice |
16530426(02) |
| Les Etats rappellent que, selon les privilèges de la province, les habitants de Languedoc ne peuvent être distraits de leurs juges naturels | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Privilèges de la province Justice |
16590131(01) |
| Les Etats rappellent que le droit des habitants de la province d'être jugés par leurs juges naturels est un "de ses plus anciens et essentiels privilèges" | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Privilèges de la province Justice |
16590304(02) |
| L'évocation au Grand Conseil des procès au parlement de Toulouse sur les troubles survenus au Puy va contre les privilèges de la province, selon lesquels ses habitants ne peuvent être tirés hors de leurs juges naturels | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Privilèges de la province Justice |
16590320(01) |
| Les Etats, en demandant la suppression des présidiaux de Foix et de Limoux, rappellent que les habitants du Languedoc ne peuvent être distraits de leurs juges naturels | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Privilèges de la province Justice |
16591027(01) |
| A la suite de l'évocation d'un procès au parlement de Provence, les Etats rappellent que les habitants de la province ne peuvent être distraits de leurs juges naturels | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Privilèges de la province Justice |
16591226(02) |
| Les Etats rappellent, contre le sieur de Valras qui argue de son committimus pour faire juger au Conseil une affaire féodale concernant sa mère, que les habitants de la province ne peuvent être distraits de leurs juges naturels | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Privilèges de la province Justice |
16610211(02) |
| Les Etats rappellent le privilège des Languedociens d'être jugés par leurs juges naturels | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Privilèges de la province Justice |
16610212(02) |
| Les Etats rappellent, à propos de l'évocation du procès d'Antoine Gabourde au parlement de Grenoble, que les habitants de la province doivent être jugés par leurs juges naturels | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Privilèges de la province Justice |
16610317(05) |
| L'assignation des habitants de Clermont par la comtesse du lieu aux Requêtes de l'Hôtel pour des matières seigneuriales et féodales est contraire aux droits des Languedociens de ne pas être traduits devant des juges étrangers | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Privilèges de la province Justice |
16610317(06) |
| L'assignation des habitants d'Aramon par la dame du lieu aux Requêtes de l'Hôtel pour imposer son greffier aux assemblées de la communauté est contraire aux droits des Languedociens de ne pas être traduits devant des juges étrangers | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Privilèges de la province Justice |
16610322(01) |
| L'assignation au Conseil par le fermier des gabelles du 1er présid. de la cour des Aides & du rapporteur de la requête des Etats pour avoir des commissaires contre les abus des commis viole le droit des Languedociens à être jugés par leurs juges naturels | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Privilèges de la province Justice |
16610402(05) |
| Les Etats rappellent le "privilege qu'elle a [la province] de ne pas souffrir la saisie des bestiaux servant a boniffier les terres" | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Privilèges de la province Justice |
16800115(08) |
| Les instances des habitants du Languedoc évoquées en d'autres parlements que celui de Toulouse doivent être jugées suivant les dispositions du droit écrit et les us et coutumes du parlement de Toulouse | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Privilèges de la province Justice |
17521125(07) |
| Un des privilèges de la province est que ses habitants ne peuvent être traduits devant un tribunal étranger (cela motive les protestations contre la Commision extraord. de Valence, qui juge de matières relevant de la compétence ord. de la Cour des Aides) | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Privilèges des Etats Justice |
16511214(01) |
| Les Etats rappellent que l'assemblée est seule en droit de connaître des différends au sujet de la convocation et de la présidence des assiettes | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Privilèges des Etats Justice |
17091209(02) |
| Rappel d'un privilège de l'assemblée : "les Estats n'ont pas d'autres juges de leurs délibérations que le Conseil de Sa Majesté" | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Privilèges des Etats Justice |
17180214(04) |
| Les Etats rappellent que le Conseil est seul compétent pour connaître de l'exécution des délibérations des Etats et de la validité des baux passés par l'assemblée | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Privilèges des Etats Justice |
17481228(06) |
| Les Etats rappellent le pouvoir qu'ils ont par différentes lettres patentes, en particulier celles du 15/03/1653, de connaître tous les différends sur la séparation des mandes et l'entrée aux assiettes. | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Privilèges des Etats Justice |
17490104(07) |
| Les contestations survenues entre les députés de l'assiette du diocèse de Toulouse ayant été envoyées à l'intendant, les Etats rappellent que c'est "contraire au règlement de la province" et qu'eux seuls doivent en connaître | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Privilèges des Etats Justice |
17601206(02) |
| C'est sur la représentation des Etats que les compagnies de justice et de finances de la province ont été réglées pour leur juridiction | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Privilèges des Etats Justice |
17601223(03) |
| Les syndics généraux rappelleront aux diocèses que les assiettes ne doivent pas renvoyer les différends pour l'entrée en leur sein "devant qui de droit", mais devant les Etats qui en ont seuls la connaissance | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |