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Délibérations de la session 17500129



Enregistrement d'un texte officiel
Acte Royal
17500130(01)
Enregistrement des lettres patentes d'août 1749 données à Versailles autorisant le changement de nom de la baronnie de Rouairoux en celle de Caylus Action des Etats

Qualité des membres
Barons et baronnies
17500130(01)
Admission du marquis de Caylus, seigneur de la baronnie de Rouairoux, comme baron de Caylus, le roi l'ayant autorisé par lettres patentes d'août 1749 à changer le nom de cette baronnie Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Députés du tiers
17500130(02)
Lecture des procurations des députés du Tiers Etat Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Envoyés des barons
17500130(02)
Lecture des procurations des envoyés de la Noblesse Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Vicaires des prélats
17500130(02)
Lecture des lettres de vicariat des vicaires généraux Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Prélats
17500131(01)
Les Etats prennent acte des excuses de l'archevêque de Narbonne, souffrant; l'archevêque de Toulouse le supplée; les Etats décident de faire visite à l'archevêque de Narbonne Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Envoyés des barons
17500131(02)
Admission de Sieur Simon de Cabiron comme envoyé du marquis de Saint-Sulpice, Baron de Castelnau de Bonnefons, après examen de sa filiation (6 générations nobles) et de sa possession de plusieurs fiefs dans le diocèse de Mende. Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Députés du tiers
17500131(03)
Admission du Sieur Maliver comme député de Montech, diocésain de Bas Montauban et du sieur Watelin comme député du Fousseret, diocésain de Rieux. Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Discipline
Déroulement des séances
17500131(04)
Lecture des règlements des Etats des années 1680 et suivantes concernant l'ordre et la discipline ; exhortation de l'archevêque de Toulouse, président, à les observer. Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Défense des privilèges
Fiscalité
17500205(01)
Devant la manière dont le roi demande le vingtième, décision d'envoyer des députés aux commissaires du roi pour savoir s'ils ont des instructions secrètes préservant les privilèges des Etats; sinon ils feront des remontrances au roi. Action des Etats

Défense des privilèges
Fiscalité
17500205(01)
Décision de se rassembler à cinq heures de relevée pour déterminer les remontrances à faire sur la demande du vingtième. Action des Etats

Impôts
Vingtième(s)
17500205(01)
Le contrôleur général a envoyé à l'archevêque de Narbonne plusieurs jours avant l'ouverture des Etats une lettre sur la levée du vingtième. Action royale

Privilèges des Etats
Fiscalité
17500205(01)
Protestant contre la manière dont le roi demande le vingtième, les Etats rappellent leur désir d'être maintenus dans la forme de leur administration et leurs usages pour le consentement de cet impôt, la confection des rôles et la levée des deniers. Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Relations avec les commissaires du roi
Conflit
17500205(01)
En réponse à la députation envoyée par les Etats au cours de la séance, les commissaires du roi répondent qu'ils n'ont aucune instruction secrète sur le vingtième ; ils regrettent que les Etats n'aient pas voté le don gratuit avant leurs remontrances. Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Intercession
17500205(02)
Le président des Etats est prié d'écrire au roi pour lui faire connaître les remontrances de l'assemblée et l'assurer de sa soumission. Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Remontrances et représentations
17500205(02)
Lecture et enregistrement du projet de remontrances élaboré par les Etats en réponse à la demande du vingtième faite par le roi. Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Intercession
17500205(02)
Les remontrances des Etats au sujet du vingtième seront remises au maréchal de Richelieu pour qu'il les soutienne auprès du roi. Action des Etats

Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi de la capitation
17500205(03)
L'assemblée consent, "pour marquer sa soumission au roi"… malgré "la conjoncture présente" et "la situation facheuse des peuples qui retarde toutes sortes de recouvrement ", à payer 1,6 M. livres pour la capitation, avec les conditions habituelles (18). Action des Etats

Histoire de la province
Légitimation par l'histoire
17500205(04)
Pour légitimer leurs privilèges fiscaux, les Etats, dans les remontrances adressées au roi, retracent l'histoire de la province depuis le Comte de Toulouse Raymond VII et rappellent leur confirmation (notamment par Ch. VII, Fr. I et L. XIV). Action des Etats

Impôts
Impôts dans la province
17500205(04)
Dans les remontrances adressées au roi au sujet du vingtième, les Etats considèrent que les impôts demandés par lettre de commission sont ordinaires et ceux qui sont demandés par instructions sont extraordinaires. Action des Etats

Privilèges de la province
Capital symbolique
17500205(04)
Dans les remontrances au roi au sujet du vingtième, les Etats rappellent la spécificité de la province, même parmi les pays d'Etats, fondée sur une "sage économie" qui "concilie la cause des Etats et celle des peuples" ("ordre idéal"). Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Privilèges de la province
Capital symbolique
17500205(04)
La spécificité du Languedoc est justifiée par l'argumentation sur le contraste entre égalité (dans le paiement des charges) et inégalité (manières de les répartir et recouvrer), entre uniformité (de contribution) et différence (des membres du corps). Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Privilèges de la province
Capital symbolique
17500205(04)
Les Etats rappellent que l'administration de la province est "souvent proposée pour modèle"; le recouvrement de l'impôt y est moins arbitraire et plus productif que celui par traités ou " rolles"; commerce et industrie florissants, crédit utile à l'Etat. Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Privilèges des Etats
Fiscalité
17500205(04)
Le double privilège de consentir l'impôt et de le répartir et percevoir a une double légitimité: l'ancienneté depuis les Comtes de Toulouse et la confirmation ininterrompue de tous les rois; c'est "la possession et le patrimoine de la province". Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Privilèges des Etats
Fiscalité
17500205(04)
Dans les remontrances au roi au sujet du vingtième, les Etats rappellent plusieurs fois le double usage où ils sont de consentir les impôts, de les répartir et les recouvrer. Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Economie
Travaux publics
17500212(01)
Imposition de 10 000 L. pour continuer les ouvrages du chemin de Carcassonne à Montlouis, de 6 000 L. pour celui de Mèze et 3 000 L. pour celui de Narbonne au Roussillon; on économisera sur les gages des inspecteurs. Action des Etats

Economie
Travaux publics
17500212(02)
Approbation de la continuation des travaux au pont d'Ornaison et au pont et chaussée du Lac, interrompus à cause de la rupture des cintres; dans les deux cas les fonds sont pris sur la ferme de l'équivalent. Action des Etats

Indemnisations et calamités
Catastrophes
17500212(02)
La rupture du cintre du pont d'Ornaison (08/ 1749), due à la mauvaise qualité du bois, a tué plusieurs ouvriers; celle du cintre du pont du Lac est due à une inondation extraordinaire (07/11/1749) "sans exemple depuis un temps immémorable" Action des Etats

Commissions
Mode de fonctionnement
17500212(03)
La commission des travaux publics s'est assemblée en février 1749 après la séparation des Etats au début de janvier et de nouveau en septembre 1749. Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Economie
Travaux publics
17500212(03)
Après consultation d'avocats au parlement de Toulouse et appel à l'intendant par les entrepreneurs du pont et chaussée du Lac qui souhaitent la résiliation de leur bail, les Etats abandonnent l'adjudication Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Arbitrage
17500212(03)
Dans le différend qui a opposé les entrepreneurs des ponts et chaussées du Lac aux commissaires des Etats, les premiers ont consulté des avocats au Parlement de Toulouse et se sont pourvus devant l'intendant. Action des Etats

Impôts
Capitation
17500214(01)
Le contrôleur général, malgré ses réticences, permet que les 208 000 L. prises sur la ferme de l'équivalent soient employées au paiement des dettes de la province, notamment de l'emprunt pour l'abon. des 4 s/L de la capitation. Action royale

Impôts
Vingtième(s)
17500214(01)
Les députés à la Cour rappellent les représentations faites au sujet du vingtième et le sursis qu'ils ont obtenu. Action des Etats

Impôts
Equivalent
17500214(01)
Le contrôleur général, malgré ses réticences, permet que les 208 000 L. prises sur la ferme de l'équivalent soient employées au paiement des dettes de la province, notamment de l'emprunt pour l'abon. des 4 s/L de la capitation. Action royale

Impôts
Capitation
17500214(01)
Les députés à la Cour ont obtenu du contrôleur général, malgré ses réticences, que les 208 000 L. prises sur la ferme de l'équivalent soient employées au paiement des dettes de la province, notamment de l'emprunt pour l'abon. des 4 s/L de la capitation. Action des Etats

Impôts
Equivalent
17500214(01)
Les députés à la Cour ont obtenu du contrôleur général, malgré ses réticences, que les 208 000 l. prises sur la ferme de l'équivalent soient employées au paiement des dettes de la province, notamment de l'emprunt pour l'abon. des 4 s./l. de la capitation. Action des Etats

Impôts
Vingtième(s)
17500214(01)
Le roi accorde un sursis pour l'imposition, la répartition et le recouvrement du vingtième; le rôle du vingtième sera dressé par l'intendant sur la base de celui du dixième. Action royale

Impôts
Douanes et traites
17500214(01)
Renouvellement pour 1750 seulement de la modération des droits de sortie et de fret sur les vins et eaux de vie du crû de la province. Action royale

Indemnisations et calamités
Secours
17500214(01)
Accord de 300 000 L. de remise pour secourir les diocèses de Narbonne, Albi, Lavaur et quelques communautés; le surplus s'ajoutera aux 266 000 L. (sur l'équivalent) pour le général de la province Action royale

Offices
Droit annuel des offices
17500214(01)
Acceptation du paiement par les receveurs des tailles de "l'annuel de leurs offices" sur le pied des deux tiers de leur valeur Action royale

Relations avec la Cour (gouvernement)
Rapporteurs des affaires de la province
17500214(01)
Nomin. d'un député de la province (un négociant "borné a son commerce partic.") au bureau du commerce, remplaçant le sieur Gilly de Nogaret; mémoire sur la nécessité d'y faire figurer aussi le syndic général député à la Cour à une place au moins honoraire Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Députés à la cour
17500214(01)
Compte rendu des actions entreprises par les députés à la Cour : nomination d'un député au Bureau du Commerce, abonnement des 4 sols pour livre sur la capitation, question du vingtième, réponses au cahier de doléances; gratif. accordées aux députés Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Cahier de doléances et mémoire particulier
17500214(01)
Les députés à la Cour exposent les réponses du roi aux différents articles du cahier de doléances. Action des Etats

Réponse aux doléances
Réponse non donnée
17500214(01)
Le contrôleur général reconnaît l'intérêt d'augmenter le nombre des troupeaux dans la province et de diminuer le prix du sel, mais la demande des Etats heurte l'intérêt des fermes générales Action royale

Réponse aux doléances
Réponse positive
17500214(01)
Renouvellement pour 1750 seulement de la modération des droits de sortie et de fret sur les vins et eaux de vie du crû de la province. Action royale

Réponse aux doléances
Réponse positive
17500214(01)
Acceptation du paiement par les receveurs des tailles de "l'annuel de leurs offices" sur le pied des deux tiers de leur valeur. Action royale

Réponse aux doléances
Réponse positive
17500214(01)
Accord de 300 000 L. de remise pour secourir les diocèses de Narbonne, Albi, Lavaur et quelques communautés; le surplus s'ajoutera aux 266 000 L. (sur l'équivalent) pour le général de la province Action royale

Réponse aux doléances
Réponse non donnée
17500214(01)
Promesse non encore suivie d'effet du roi de donner suite au rétablissement des présidiaux dans la province. Action royale

Réponse aux doléances
Réponse non donnée
17500214(01)
Acceptation par le roi de liquider les sommes dont la province a fait l'avance pendant la guerre, mais il reste encore à obtenir les ordonnances nécessaires Action royale

Réponse aux doléances
Réponse non donnée
17500214(01)
Sur l'affaire opposant le sieur Bournet aux communautés de Lanta et de Belleville, le roi est disposé à faire casser l'arrêt du parlement de Toulouse, mais on en attend encore l'effet Action royale

Qualité des membres
Envoyés des barons
17500214(02)
L'examen des preuves de noblesse du sieur de La Tour du Pin, envoyé du prince de Conti, comte d'Alès, sera renvoyé aux commissaires des affaires extraordinaires. Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Economie
Travaux publics
17500214(03)
Pouvoir est donné aux commissaires des travaux publics d'accepter l'augmentation demandée par le sieur Ferrier, entrepreneur pour la réparation et la construction de 24 arceaux nécessaires à la chaussée du pont du Lac. Action des Etats

Economie
Cours d'eau et voies navigables
17500214(04)
Procès verbal de la visite du sieur Pitot des ouvrages du Canal, terminés dans certains diocèses riverains et qu'il est urgent d'achever dans d'autres. Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Ambassade pour porter le cahier de doléances
17500214(05)
Nomination des députés pour porter le cahier de doléances. Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Députés à la cour
17500214(05)
Pouvoir est donné aux députés à la cour pour former dans le cahier de doléances ou dans des mémoires séparés les demandes qu'ils jugeront utiles à la province, aux diocèses et aux communautés. Action des Etats

Affaires militaires
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
17500216(01)
Le trésorier Lamouroux sera remboursé des avances faites pour le reste de la fourniture des fourrages dus aux troupes espagnoles jusqu'à leur sortie de la province par une compensation avec le reliquat des impositions de 1748. Action des Etats

Commissions
Mode de fonctionnement
17500216(01)
La commission des Affaires extraordinaires s'est assemblée chez l'Archevêque d'Albi Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Gestion comptable
Apurement et clôture de comptes
17500216(01)
Le trésorier Lamouroux sera remboursé des avances faites pour le reste de la fourniture des fourrages dus aux troupes espagnoles jusqu'à leur sortie de la province par une compensation avec le reliquat des impositions de 1748. Action des Etats

Gestion comptable
Apurement et clôture de comptes
17500216(01)
Les Etats autorisent le remboursement (en dépenses dans le compte de la capit. de 1748) au trésorier Lamouroux des intérêts des avances faites pour l'emprunt de 3 M. pour rachat des 4 s/l de la capit., mais refusent de lui rembourser les frais de notaire. Action des Etats

Gestion comptable
Quittances et reçus
17500216(01)
Mention de la restitution par un officier de 193 l. qu'il devait à la province ; la somme est remise au Trésorier Lamouroux qui s'en chargera en recette dans le chapitre "recette extraordinaire" de son compte Action des Etats

Opérations de crédit
Emprunts de la province
17500216(01)
Les Etats autorisent le remboursement (en dépenses dans le compte de la capit. de 1748) au trésorier Lamouroux des intérêts des avances faites pour l'emprunt de 3 M. pour rachat des 4 s/l de la capit., mais refusent de lui rembourser les frais de notaire. Action des Etats

Défense des privilèges
Fiscalité
17500217(01)
Nomination de députés pour informer les commissaires du roi du maintien de la position prise le 05/02, sauf réponse favorable des commissaires. Action des Etats

Relations avec l'assemblée
Acte d'autorité
17500217(01)
Ordre du roi donné aux deux commissaires du roi de faire délibérer les Etats sur le don gratuit de la manière accoutumée; après quoi S.M. pourra prendre en compte leurs remontrances. Action royale

Relations avec les commissaires du roi
Conflit
17500217(01)
Nomination de députés pour informer les commissaires du roi de la délibération de ce jour maintenant la position prise le 05/02, sauf réponse favorable des commissaires. Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Conflit
17500217(01)
Les commissaires refusent de recevoir la députation des Etats. Action des Etats

Commissions
Mode de fonctionnement
17500217(02)
Après l'interruption des Etats, les commissions nommées par eux continueront de s'assembler comme il est d'usage. Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Prérogatives des membres
Emoluments
17500217(02)
Malgré l'interruption des Etats, le Trésorier de la Bourse fera l'avance des sommes dues aux députés de l'assemblée et aux officiers de la province, et celle des frais de la députation extraordinaire. Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Relations avec la Cour (gouvernement)
Remontrances et représentations
17500217(02)
Nomination de députés extraordinaires pour assurer le roi de la fidélité des Etats et renouveller leurs remontrances au sujet du procédé de levée du vingtième. Action des Etats

Relations avec l'assemblée
Acte d'autorité
17500217(02)
Arrêt du Conseil du 28 février ordonnant à l'assemblée de se séparer Action royale