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Justice Arbitrage |
16480303(01) |
| Rectification du procès-verbal de la délibération prise aux derniers Etats au sujet du différend entre le sieur de Guillermin et Mauguio : on rajoute que Guillermin et, pour Mauguio, le sieur Dortoman, ont été entendus dans l'assemblée | Action des Etats |
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Justice Arbitrage |
16490729(03) |
| Acte est donné au député de Mirepoix des assignations données au greffier et aux commis à la recette des tailles du diocèse de Mirepoix ; aucun des assignés n'étant venu, le compte arrêté par l'évêque est déclaré valide [voir délib. 16490703(02)] | Action des Etats |
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Justice Arbitrage |
16491106(03) |
| Un accord étant survenu entre M. d'Assézat, propriétaire de terres à Saint-Sulpice, et cette communauté, les Etats suspendent l'effet d'une délibération précédente à condition que cet accord soit exécuté dans un délai de six semaines | Action des Etats |
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Justice Arbitrage |
16501217(01) |
| Nomination de commiss. pour examiner la plainte du consul de Frontignan contre la retenue de 14% prélevée par Cassaignes, agent des trésoriers de la B., sur le rembours. des blés enlevés aux march. négociants sur la mer l'an dernier par les galères du roi | Action des Etats |
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Justice Arbitrage |
16510112(01) |
| La délibération du 8 mai 1648 en faveur des sieurs Martin et Baillé, habitants de Lodève et de Clermont, contre les poursuites que fait contre eux le sr de Faugères à cause de la démolition de son château de Lunas par ordre du roi sera exécutée | Action des Etats |
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Justice Arbitrage |
16510113(04) |
| Le syndic général interviendra dans l'instance à la CCAF de Montpellier pour le syndic du diocèse de Nîmes contre les consuls de Beaucaire qui demandent le régalement de leurs foules, "réprouvé par plusieurs délibérations des Etats" | Action des Etats |
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Justice Arbitrage |
16510904(01) |
| Arrêt du Conseil du roi qui casse celui que le parlement de Toulouse avait pris contre le baron de Castelnau-de-Bonnefons | Action royale |
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Justice Arbitrage |
16511002(01) |
| Lettres de Gaston d'Orléans et de son secrétaire adressées aux députés des Etats à la Cour pour leur demander d'entrer en conférence avec des membres du Conseil au sujet du conflit avec le parlement de Toulouse sur les droits et libertés de la province | Action royale |
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Justice Arbitrage |
16511009(01) |
| Les commissaires du roi ne jugent pas nécessaire d'agir pour surseoir aux différends entre les Etats et le parlement parce que le roi y a pourvu par les arrêts de son Conseil | Action royale |
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Justice Arbitrage |
16511121(04) |
| Arrêt du Conseil du 01/08/1651 à la requête du syndic général, ordonnant que les marchandises appartenant à des marchands de Montpellier, saisies par le sr Dupuy, seront restituées & y contraignant les consuls du Saint-Esprit comme dépositaires de justice | Action royale |
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Justice Arbitrage |
16511128(01) |
| Discours du comte d'Aubijoux et de M. de Boucherat déclarant que, pour obéir au roi, les Etats et le parlement de Toulouse doivent se réconcilier | Action royale |
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Justice Arbitrage |
16511224(01) |
| Le duc d'Orléans, considérant que la division entre Toulouse et les Etats est préjudiciable à la province et au service du roi, a demandé au capitaine de ses Cent Suisses de ramener aux Etats les capitouls de Toulouse | Action royale |
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Justice Arbitrage |
16511229(02) |
| Arrêt du 01/08/1651 obtenu par la province ordonnant la mainlevée des marchandises montpelliéraines saisies sur le Rhône par le partisan Dupuy, mais n'ayant rien prévu pour les saisies faites ailleurs | Action royale |
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Justice Arbitrage |
16520106(01) |
| Les commissaires du roi viennent devant l'assemblée rendre compte de leur mission à Toulouse et confirmer que le parlement est disposé à terminer les différends qu'il avait avec les Etats | Action royale |
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Justice Arbitrage |
16530322(01) |
| La requête présentée au Conseil par le sieur Guirand, l'un des lieutenants du prévôt général, qui prétend être exempté d'impôt au mépris de la réalité de la taille, a été renvoyée pour avis devant les commissaires du roi aux Etats | Action royale |
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Justice Arbitrage |
16530527(01) |
| Les Etats désignent le comte du Roure comme médiateur pour terminer à l'amiable le différend entre le vicaire gén. et les barons du Vivarais sur la composition de l'assiette & celui entre le syndic du pays & les consuls de Viviers sur la recette du dioc. | Action des Etats |
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Justice Arbitrage |
16581031(02) |
| A la demande des Etats, le vicaire général de Mende et le sieur de Villerousset, au nom des habitants de la ville, acceptent l'arbitrage des Etats pour terminer leur différend au sujet de l'élection consulaire de 1657 | Action des Etats |
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Justice Arbitrage |
16581209(04) |
| L'évêque de Mirepoix est prié de veiller à l'exécution de la délibération prise pour la punition des violences exercées dans son diocèse par les sieurs Gouzen, Caumels et leurs complices | Action des Etats |
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Justice Arbitrage |
16590129(02) |
| Ayant appris la gravité des troubles suscités à Clermont par les divisions entre les habitants, les Etats écriront au comte de Clermont, aux consuls et au syndic des habitants pour les inciter à surseoir à leurs différends ; une commission est nommée | Action des Etats |
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Justice Arbitrage |
16590211(01) |
| Les parties qui sont en conflit à Mende [16581031(02)] devront remettre leurs actes afin que les Etats en prennent connaissance et parviennent à un accommodement | Action des Etats |
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Justice Arbitrage |
16590221(01) |
| Arrêts du Conseil du 14/12/1658 renvoyant les requêtes des receveurs des tailles du diocèse du Puy devant l'intendant pour procéder à la liquidation des sommes qu'ils prétendent leur être dues par ce diocèse | Action royale |
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Justice Arbitrage |
16590308(03) |
| Les Etats diffèrent jusqu'à la session prochaine le règlement des différends qui troublent depuis quelques temps la ville de Clermont, afin de laisser aux parties le temps de présenter leurs actes | Action des Etats |
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Justice Arbitrage |
16590316(04) |
| A la prière de l'évêque de Nîmes, le roi a accordé une abolition générale de toutes les émotions survenues dans la ville | Action royale |
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Justice Arbitrage |
16590317(09) |
| Les Etats, pour achever de régler le différend entre l'évêque de Mende et les habitants de la ville au sujet du consulat, demandent aux parties de remettre leurs actes à l'archevêque de Toulouse qui tranchera par sentence arbitrale | Action des Etats |
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Justice Arbitrage |
16590319(03) |
| Les Etats renvoient à la session prochaine l'examen du différend entre les sieurs de Cornillon et Bouchassy pour lequel il faut faire appeler le greffier de la communauté de Roquemaure | Action des Etats |
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Justice Arbitrage |
16590322(23) |
| Les Etats renvoient à la session prochaine l'examen du contentieux entre Cambieure, au pays de Razès, et Brugairolles | Action des Etats |
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Justice Arbitrage |
16591007(01) |
| L'év. de Mende & les habitants de la ville ayant demandé aux Etats de juger le procès entre eux en cours au Conseil sur les élections consul. & l'arch. de Toulouse ayant été nommé arbitre par délib. du 17/03/1659, les règles des élections sont rappelées | Action des Etats |
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Justice Arbitrage |
16591022(03) |
| Les Etats envoient à Mende le sieur de Cornillon, envoyé d'Alès, pour exhorter l'évêque et les habitants à vivre en bonne paix ; il leur apportera un extrait de la délibération du 07/10/1659 et des lettres de l'assemblée | Action des Etats |
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Justice Arbitrage |
16591024(01) |
| Les Etats diffèrent leur jugement sur la demande des consuls et habitants de Mende de rétablir l'assiette du diocèse dans leur ville, la prochaine se tenant à Marvejols suivant l'ancien usage, jusqu'au retour du député qu'ils ont envoyé à Mende | Action des Etats |
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Justice Arbitrage |
16591029(01) |
| Le surintendant des finances, M. de Fouquet, assure les députés des Etats qu'il accordera sa protection à Messieurs de La Bastide contre les gardes des gabelles, mais il demande à être informé à fond de cette affaire par l'un des syndics généraux | Action des Etats |
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Justice Arbitrage |
16591124(01) |
| Le sieur de Cornillon rend compte de la mission de pacification dont il a été chargé auprès des habitants de Mende et de leur évêque ; lecture est faite des lettres que ceux-ci ont écrites aux Etats | Action des Etats |
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Justice Arbitrage |
16591125(01) |
| Les habitants de Mende et l'évêque ayant pris des avocats pour terminer leur différend, le président des Etats est prié de nommer des députés de tous les ordres qui seront présents lorsque les avocats traiteront de cette affaire | Action des Etats |
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Justice Arbitrage |
16591212(03) |
| En attendant les actes à fournir par les parties, les Etats renvoient à la session prochaine le jugement du différend entre les consuls de Lodève et de Clermont pour l'exercice de la charge de syndic du diocèse | Action des Etats |
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Justice Arbitrage |
16591219(02) |
| Les Etats tranchent en faveur du sieur Grégoire, syndic du diocèse de Lavaur, dans le conflit qui l'oppose à plusieurs communautés de ce diocèse (Belcastel, Viviers et autres lieux) | Action des Etats |
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Justice Arbitrage |
16610205(03) |
| Arrêt de 1660 (date précise non donnée) attribuant l'instance pour le décret de l'office de la taille et taillon du receveur Jourdan (diocèse du Puy) à la cour des Aides de Montpellier et celle sur les autres biens au parlement de Paris | Action royale |
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Justice Arbitrage |
16610410(15) |
| L'archevêque de Narbonne nommera des arbitres pour juger le différend entre le sous-fermier de l'équivalent du Gévaudan et le fermier général : en cas d'échec, l'affaire sera jugée définitivement en la cour des Aides de Montpellier | Action des Etats |
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Justice Arbitrage |
16620209(01) |
| Le différend entre Cordes et Virac ayant été renvoyé aux Etats par l'arrêt du Conseil du 01/08/1661 et les consuls de Cordes n'ayant pas comparu, ils sont réassignés devant les Etats sous huitaine | Action des Etats |
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Justice Arbitrage |
16620215(02) |
| Les Etats renvoient au prince de Conti le différend entre les marchands anciens capitouls et les marchands anciens consuls de la bourse pour l'élection du prieur et des consuls de la bourse ; en cas d'échec de cet arbitrage les Etats ne contribueront pas | Action des Etats |
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Justice Arbitrage |
16630122(03) |
| Arrêt du Conseil du 07/07/1662 en faveur des Etats dans le conflit qui les oppose à Toulouse pour le paiement des sommes dues tant à la sénéchaussée qu'à la province | Action royale |
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Justice Arbitrage |
16630126(03) |
| Les Etats, intervenant dans le conflit opposant le sieur de Bartoule, seigneur d'Alban, aux receveurs du diocèse d'Albi, renvoient le premier d'une part à la CCAF et de l'autre à l'assiette du diocèse | Action des Etats |
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Justice Arbitrage |
16781219(03) |
| Le commissaire subdélégué de l'intendant, devant qui l'instance entre le traitant du huitième denier ecclésiastique et les srs Murat et Rouet a été renvoyée, a rendu le 17/12/1678 une ordonnance favorable à ces derniers | Action royale |
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Justice Arbitrage |
16801217(002) |
| Dans le contentieux entre les rentiers de Toulouse et la province pour les arrérages de rentes dus depuis 1663, l'intendant d'Aguesseau a rendu des ordonnances d'arbitrage (14/05/1679 et 27/02/1680) réglant la somme à verser par la province | Action royale |
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Justice Arbitrage |
16801221(003) |
| Arrêt du 06/10/1680 ordonnant que d'Aguesseau donnera un avis sur la garantie demandée par la province contre les rentiers de Toulouse | Action royale |
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Justice Arbitrage |
16801221(003) |
| Arrêt du Conseil du 03/11/1680 portant mainlevée en faveur du sr Maillard, marchand de Nîmes, des soies et mulets saisis à la requête des échevins de Lyon | Action royale |
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Justice Arbitrage |
16821024(03) |
| Arrêt du Conseil réglant les "réparations" que doivent faire le comte de Clermont et l'ancien consul de Clermont à la suite de contestations dans l'assiette de Lodève les ayant opposés à l'évêque et au commissaire principal des Etats | Action royale |
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Justice Arbitrage |
16821205(02) |
| L'intendant, saisi par le fermier des droits patrimoniaux de Montpellier, a rendu une ordonnance le 24/05/1682 le déchargeant du huitième denier que prétend percevoir le traitant | Action royale |
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Justice Arbitrage |
16881118(01) |
| Les députés à la cour solliciteront - sans frais - au Conseil l'autorisation de l'avis de Basville en faveur des consuls et habitants d'Agde contre les prétentions du gouverneur et major du fort de Brescou à être gouverneur et major de la ville | Action des Etats |
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Justice Arbitrage |
16881126(08) |
| Le syndic Joubert demandera à la cour des Aides un commissaire pour s'infomer des plaintes des riverains de l'étang de Thau suscitées par la bourdigue construite par le sieur Turc dans le canal de communication de l'étang à la mer près de Sète | Action des Etats |
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Justice Arbitrage |
16891126(05) |
| Dans le différend qui est entre la ville de Toulouse et la province à propos du financement des étapes, les capitouls devront rapporter sous huitaine une délibération portant nomination d'un arbitre et une procuration lui donnant les pouvoirs nécessaires | Action des Etats |
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Justice Arbitrage |
16921213(01) |
| Arrêt du conseil du 16/09/1692 sur le mémoire des commiss. des Etats approuvé par délib. du 13/12/1691, contestant l'attrib. à la cour des aides par édit sur la crue des officiers, de la connaissance de diverses matières; l'exécution reste à obtenir | Action royale |
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Justice Arbitrage |
16930115(03) |
| Arrêts du Conseil des 20/05, 9/08 et 16/09 1692 renvoyant à l'intendant pour qu'il donne son avis sur les requêtes du syndic général pour que les communautés et le receveur de St-Pons soient déchargés de compter devant la CCAF | Action royale |
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Justice Arbitrage |
17081214(01) |
| Les députés à la Cour s'étant plaints d'un arrêt de la Cour des aides établissant un bureau de visite du tabac au pont de Castelnau, un arrêt du Conseil s'oppose à ce qu'il y soit fait la visite des voitures, sauf au commis à les suivre dans la ville | Action royale |
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Justice Arbitrage |
17081218(03) |
| Le Conseil, après avoir offert au marquis de Montfrin de faire juger son procès contre Vallabrègues soit par le parlement de Toulouse, soit par des arbitres, est saisi directement par l'intéressé | Action royale |
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Justice Arbitrage |
17091129(03) |
| Arrêt du Conseil du 28/05/1709 ordonnant de surseoir à la levée par les boulangers de Carcassonne de 2 sols par setier de blé converti en pain pour payer les dettes de leur communauté et les renvoyant pour avis à l'intendant | Action royale |
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Justice Arbitrage |
17091129(03) |
| Arrêt du Conseil du 12/03/1709 ordonnant à M. de Montfrin de faire juger dans les trois mois le procès qu'il a contre la communauté de Valabrègues, sinon il sera jugé en dernier ressort par la cour des Aides | Action royale |
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Justice Arbitrage |
17091214(01) |
| Arrêt du 06/10/1709 renvoyant devant l'intendant puis le roi le conflit entre Toulouse et la province sur le recouvrement des impôts de la ville | Action royale |
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Justice Arbitrage |
17091223(04) |
| Arrêt du Conseil du 23/08/1704 déchargeant le syndic général de l'assignation faite devant la cour des Aides par M. de Roquefeuil à propos de ses pêcheries | Action royale |
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Justice Arbitrage |
17100115(01) |
| Arrêt du Conseil du 17/12/1709 déchargeant le syndic général des assignations devant la cour des Aides du fermier général de l'équivalent et déchargeant ce dernier de celles de certains de ses sous-fermiers pour indemnités | Action royale |
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Justice Arbitrage |
17101209(01) |
| Arrêt du Conseil du 07/07/1710 qui décharge le comte de Peyre des accusations qui ont été formées contre lui et condamne ses calomniateurs | Action royale |
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Justice Arbitrage |
17101209(03) |
| Par ordonnance du 27/09/1710, l'intendant Basville a condamné la province à payer 1 000 l. à l'évêque de Montpellier pour ses droits de lods perdus par les dommages causés par le canal sur les pêcheries des étangs | Action royale |
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Justice Arbitrage |
17110126(03) |
| Par son jugement du 17/09/1710 et son ordonnance du 17/01/1711, Basville a prescrit à la province de donner 1 000 l. à l'évêque de Montpellier pour l'indemniser de ses pertes sur les pêcheries de l'étang de Vic | Action royale |
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Justice Arbitrage |
17111215(01) |
| Arrêt du Cons. du 25/08/1711, pris à la demande de la province, qui crée une juridiction mixte composée de Basville, 2 présidents & 2 conseillers à la cour des Comptes, le procureur & l'avocat du roi au présidial, pour juger de la succession de Pennautier | Action royale |
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Justice Arbitrage |
17111215(01) |
| Succession de Pennautier : arrêt du Cons. du 05/09/1711 renvoyant les procédures de la cour des Aides et du sénéchal devant la commission créée le 25/08 ; arrêt du 13/10 cassant l'arrêt de la cour des Comptes du 13/08 qui ordonnait la saisie des biens | Action royale |
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Justice Arbitrage |
17111222(02) |
| Arrêts du Conseil du 27/10 et 30/06/1711 renvoyant à Basville le jugement sur l'exemption des tailles, dixièmes, pied fourché et levées de milice des baronnies de Verfeil et de Grizac, et sur la vérification de l'allivrement de maisons à Pont-Saint-Esprit | Action royale |
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Justice Arbitrage |
17130109(02) |
| Ordonnance de l'intendant Basville du 05/11/1712 prescrivant de surseoir à la continuation de la digue construite par les habitants d'Avignon dans le Rhône, qui provoque la dégradation du terroir des Angles | Action royale |
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Justice Arbitrage |
17181227(01) |
| Arrêt du 26/02/1718 nommant 2 commissaires pour examiner le procès des Etats contre la CCAF au sujet de la réception des hommages des vassaux du roi que celle-ci prétend être de son ressort | Action royale |
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Justice Arbitrage |
17190118(03) |
| L'instance contre le synd. gén. formée par le subrogé du fermier, troublé dans la jouissance du droit de 2 d. par livre de viande, a été portée en 1710 devant l'intendant, qui a condamné les commun. fautives des dioc. du Puy et Viviers à le dédommager | Action royale |
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Justice Arbitrage |
17490103(09) |
| Les Etats accordent au sr de Lisleroy habitant du St-Esprit un délai jusqu'aux Etats prochains pour prouver sa propriété d'un terrain situé au bout du pont contre le sr de St-Etienne, qui veut succéder au sr de Sorbes dans la jouissance de ce terrain | Action des Etats |
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Justice Arbitrage |
17521202(03) |
| Renvoi à la com. des trav. pub. de la requête des jésuites du collège de Montpellier au Conseil, remise par l'intendant aux Etats, contre les habit. de Lattes qui veulent faire paître leur bétail sur le domaine d'Encivade | Action des Etats |
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Justice Arbitrage |
17540211(01) |
| L'article 3 du cahier ayant demandé le règlement des contestations en matière de police entre officiers de justice et off. municipaux, le roi renvoie la question à l'intendant et au Conseil | Action royale |
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Justice Arbitrage |
17540302(03) |
| Refus d'intervenir en faveur du syndic du collège des jésuites de Montpellier dans le différend qui l'oppose depuis presque 100 ans à la communauté de Lattes à propos du pacage et dépaissement des bestiaux | Action des Etats |
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Justice Arbitrage |
17540308(11) |
| Décision d'intervenir dans le procès devant la Cour des Aides en faveur d'un importateur de morue et huile de morue de Terre-Neuve à Sète contre les commis des fermes du roi qui veulent le taxer et qui ont fait appel du désaveu du juge des traites | Action des Etats |
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Justice Arbitrage |
17571223(01) |
| Arrêt du Cons. du 29/11/1757 par lequel le roi tiendra compte au trés. de la Bourse par le garde du trésor royal sur les impôts jusqu'en 1762 des sommes dues par les anciens fermiers de l'équivalent (900 000 l.), à raison de 180 000 l./an + intérêts à 5% | Action royale |
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Justice Arbitrage |
17590220(08) |
| Déclaration du roi donnée le 07/12/1758, validant un projet d'accomodement entre les Etats et la Cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier, à lire et à enregistrer dans les registres des Etats | Action royale |
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Justice Arbitrage |
17601230(01) |
| Arrêt du Conseil du 28/07/1760 nommant des commissaires pour juger en dernier ressort le sr Darles, ingénieur du canal des étangs, accusé de malversations | Action royale |
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Justice Arbitrage |
17781128(06) |
| Le syndic général invite les communautés de Mauguio et d'Aigues-Mortes à terminer à l'amiable les contestations qui les opposent devant la cour des Aides au sujet des limites de leurs terroirs (pour l'assèchement des marais) | Action des Etats |
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Justice Arbitrage |
17791216(19) |
| La reconstruction de la route d'Alès au Rouergue par St-Hippolyte, Ganges, Sumène et Le Capelier met fin à une contestation qui existait depuis trente ans entre les diocèses d'Alès et de Montpellier | Action des Etats |
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Justice Arbitrage |
17811220(02) |
| Les mémoires produits par les propriétaires des moulins de Narbonne et la ville sur les différends survenus à l'occasion du chômage de la robine seront communiqués par le syndic général à des avocats et rapportés aux Etats prochains | Action des Etats |
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Justice Arbitrage |
17811228(17) |
| Grangent vérifiera les plaintes de la communauté des Angles & de M. de Calvet, seigneur du lieu, contre les dégradations causées par des plantations faites par les chartreux sur l'île du Piot dans le Rhône, qui s'emparent indûment de bancs de graviers | Action des Etats |
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Justice Arbitrage |
17880118(27) |
| Le syndic gén. n'est pas parvenu à trouver un accord amiable entre les communautés d'Aigues-Mortes & Mauguio à propos de la propriété des marais situés entre le canal du Roi & le Grau de Palavas, comme l'y avait engagé la délibération du 28/11/1778 | Action des Etats |
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Justice Arbitrage |
17890203(01) |
| Cazouls accuse l'agent du prince de Conti de servir des vues particulières sous prétexte de protéger de l'Hérault le chemin de Pézenas à Gignac, se plaignant que cela va ruiner son terroir ; les Etats surseoient aux travaux et ordonnent une vérification | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Arbitrage |
16490622(01) |
| Dans l'affaire opposant la province au traitant de la suppression du bureau de Beaucaire au sujet de la saisie des deniers de la Bourse, chacune des parties invoque des arrêts du Conseil contradictoires | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Arbitrage |
16490903(02) |
| On poursuivra un arrêt du Conseil conforme à celui de 1644 portant cassation de la procédure engagée par le présidial contre le syndic Roux au mépris de son privilège de "committimus" | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Arbitrage |
16490918(02) |
| On poursuivra un arrêt au Conseil pour contraindre les receveurs des tailles à donner crédit aux indications des consuls et collecteurs sur les contribuables trop puissants qui refusent de payer & à obéir aux ordonnances des trésoriers de F., sans appel | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Arbitrage |
16821212(03) |
| On poursuivra un arrêt du Conseil conforme aux réponses de la Chambre de l'Arsenal sur la réunion des hôpitaux à l'ordre de Saint-Lazare (favorables aux communautés plaignantes) | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Arbitrage |
17081214(01) |
| Requête au Conseil pour dénoncer les excès du directeur du domaine de la généralité de Toulouse, qui est appuyé par un arrêt de la cour des Comptes, Aides et Finances | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Arbitrage |
17171220(03) |
| Les députés des Etats n'étant plus à Paris, l'évêque de Montauban et le comte de La Fare Tornac, qui y sont, solliciteront avec le syndic Joubert la poursuite du procès contre la CCAF au Conseil des Finances puis au Conseil de Régence | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Arbitrage |
17190201(03) |
| Le syndic général Joubert fils et les députés à la cour soutiendront les droits de la province dans un conflit entre la cour des Aides de Montpellier et celle d' Aix au sujet des îles du Rhône | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Arbitrage |
17200108(01) |
| Demande au Régent de hâter le procès pendant au Conseil du commerce sur le droit de tiers surtaux et quarantième perçu par la ville de Lyon ; des villes du royaume soutiennent le Languedoc | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Arbitrage |
17811229(01) |
| Les Etats décident de ne rien délibérer sur l'assistance éventuelle du marquis de la Tourette au rapport sur la députation à la Cour et renvoient au roi la décision sur le fond de l'affaire | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Arbitrage |
16800112(10) |
| L'archevêque de Toulouse priera M. d'Aguesseau de juger si la province doit payer les deux quartiers des rentes qu'elle doit aux rentiers de Toulouse sur l'équivalent à un receveur ou directement aux propriétaires des rentes | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Arbitrage |
16801127(001) |
| Le synd. gén. demandera une ordonnance à l'intendant défendant aux habitants de Sougaillac (dioc. de Rodez) et à tous autres de continuer les 3 digues détournant l'Aveyron dans un canal qui nuit au Riols (dioc. d'Albi) | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Arbitrage |
17110121(03) |
| On demandera à Basville de rétablir le nombre exact des soldats qui ont été dans les lieux d'étape de Bressols et Bessières, surévalué par les consuls, et de faire punir ces derniers selon les ordonnances du roi | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Arbitrage |
17190125(02) |
| A la demande du roi, l'intendant Bernage propose de terminer un procès entre les Etats et les héritiers de Jacques Brun par un accommodement | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Arbitrage |
17500212(03) |
| Dans le différend qui a opposé les entrepreneurs des ponts et chaussées du Lac aux commissaires des Etats, les premiers ont consulté des avocats au Parlement de Toulouse et se sont pourvus devant l'intendant. | Action des Etats |