|
Institutions de la province Etats |
16490610(02) |
| Arrêt du Conseil du 18/05/1649 sur la séance du duc d'Uzès aux Etats (au sujet de sa prétention à siéger à l'assiette du diocèse d'Uzès) | Action royale |
|
Institutions de la province Etats |
16491105(03) |
| Les commissaires du roi répondent aux Etats qu'ils ne peuvent les autoriser à se séparer, ceci ne pouvant se faire que sur ordre du roi, mais qu'ils s'assembleront et viendront aux Etats pour leur faire savoir l'intention de Leurs Majestés | Action royale |
|
Institutions de la province Etats |
16491118(02) |
| Les commissaires du roi ont répondu aux envoyés des Etats qu'ils avaient ordre de donner la liste des commissaires principaux aux assiettes seulement le dernier jour de la session | Action royale |
|
Institutions de la province Etats |
16501112(02) |
| Arrêt du 08/04/1650 renvoyant aux Etats le jugement du différend entre le baron de Paulian et les consuls de Pézenas pour la séance à l'assiette du diocèse d'Agde | Action royale |
|
Institutions de la province Etats |
16511006(02) |
| Lettre du roi rendue par ses commissaires, qui accorde la prolongation de la tenue des Etats jusqu'au 25 du présent mois d'octobre | Action royale |
|
Institutions de la province Etats |
16511024(01) |
| Arrêt du Conseil du 09/06/1651 attribuant aux Etats toute juridiction sur la prétention de Beaucaire à députer aux Etats conjointement avec Nîmes | Action royale |
|
Institutions de la province Etats |
16520103(03) |
| En réponse à l'article 19 du cahier de doléances présenté en 1650, le roi, par arrêt du 03/06/1650, a précisé que la surséance des poursuites judiciaires contre les députés pendant, avant et après la session, valait pour les procès au Conseil | Action royale |
|
Institutions de la province Etats |
16520105(03) |
| Arrêt du Conseil de 1651 confirmant l'édit de révocation de celui de Béziers, qui prévoit que les députés du tiers état recevront 2 écus par jour et pour 45 jours seulement, aller et retour compris | Action royale |
|
Institutions de la province Etats |
16530318(05) |
| Arrêt du Conseil du 22/09/1652 portant que, conformément à la délibération du 17/10/1651, le droit d'entrée d'Albi serait transféré à Gaillac si les habitants d'Albi persistent dans leur désobéissance à leur évêque | Action royale |
|
Institutions de la province Etats |
16590115(01) |
| Le baron de Lanta informe les Etats que le roi se plaint de la longueur des Etats à laquelle il veut remédier pour l'avenir | Action royale |
|
Institutions de la province Etats |
16591227(22) |
| Par la déclaration de 1659 confirmant la révocation de l'édit de Béziers, le roi fixe la durée des sessions des Etats à 6 semaines, non compris l'aller et le retour des députés | Action royale |
|
Institutions de la province Etats |
16620307(05) |
| Réponse partagée à la condition 15 du don gr. (que les trésoriers de la Bourse soient déchargés de poursuite pour les prêts des dons gr. accordés au roi, de même que les commis à la recette des deniers extraor.) : seulement les trésoriers de la Bourse | Action royale |
|
Institutions de la province Etats |
16781119(02) |
| Arrêt du 07/08/1678 défendant au curateur des enfants mineurs de M. de Calvières, baron de Couffoulens, de faire opposition à l'entrée aux Etats du marquis d'Alzau : le droit de Couffoulens a été transféré sur la baronnie de Voisins en décembre 1677 | Action royale |
|
Institutions de la province Etats |
16781206(01) |
| Arrêt du Conseil du 19/09/1678 accordant le droit de commitimus aux évêques et archevêques de la province tant en la chambre des requêtes du parlement de Toulouse qu'en celle des autres parlements où leurs biens sont situés | Action royale |
|
Institutions de la province Etats |
16781206(01) |
| Arrêt du Conseil du 19/09/1678 faisant défense de faire saisie des sommes accordées aux membres des Etats par l'assemblée et par les diocèses à titre d'émoluments, frais de voyage ou récompense pour service rendu | Action royale |
|
Institutions de la province Etats |
16800112(03) |
| Lettres patentes de janvier 1680 érigeant la terre de Rouairoux du marquis de Caylus en baronnie et lui transférant le droit d'entrée attribué à Vauvert puis à Serviès (le marquis de Montanègue, baron de Serviès, renonce à ce droit) | Action royale |
|
Institutions de la province Etats |
16801108(003) |
| Le roi a fait don au marquis de Caylus du droit d'entrée aux Etats en qualité de baron de Rouairoux par lettres patentes de janvier 1680 | Action royale |
|
Institutions de la province Etats |
16821024(02) |
| Lettres patentes d'août 1682 supprimant le droit d'entrée de la baronnie de Capendu et le transférant à celle de Barjac au diocèse d'Uzès, appartenant au comte du Roure, avec entrée dans l'assiette du diocèse | Action royale |
|
Institutions de la province Etats |
16891205(03) |
| Arrêt du 07/06/1689 qui décharge le trésorier de la Bourse des assignations à lui données par les créanciers qui contestent entre eux l'adjudication des sommes dues par la province et ordonne l'exécution de celui du 02/09/1684 | Action royale |
|
Institutions de la province Etats |
16891216(07) |
| L'arrêt du 20/09/1689 sur le cautionnement des receveurs des tailles prévoit qu'outre l'avis donné sur ce sujet par les commissaires des Etats et ceux du roi, celui des receveurs soit contradictoirement entendu | Action royale |
|
Institutions de la province Etats |
16891217(01) |
| Arrêt du 29/09/1687 donnant la préséance aux Etats à l'archevêque de Toulouse sur celui d'Albi, bien que la nomination du second soit plus ancienne que celle du premier | Action royale |
|
Institutions de la province Etats |
16901103(01) |
| Lettres patentes de septembre 1690 donnant entrée aux Etats (et à l'assiette de Béziers) au marquis de Murviel pour sa terre de Murviel en lieu et place de la baronnie de Couffoulens, elle-même rétablie en 1684 à la place de celle de Voisins | Action royale |
|
Institutions de la province Etats |
16911123(04) |
| Arrêt du 27/08/1691 annulant les poursuites contre le baron d'Ambres dans le procès qu'il avait pendant qu'il était député des Etats à la Cour, malgré la surséance dont bénéficient les députés aux Etats ou qui portent le cahier de doléances à la Cour | Action royale |
|
Institutions de la province Etats |
16921122(02) |
| Envoi par le marquis de Chasteauneuf secrétaire d'état d'une lettre à l'assemblée lui prescrivant le nombre de deputés qu'elle doit envoyer pour visiter les commissaires du Roi | Action royale |
|
Institutions de la province Etats |
17111128(02) |
| Edit de mars 1709 créant les charges de 1er, 3e & 5e consuls alternatifs de Montpellier, avec droit d'entrée aux Etats ; rappel de l'arrêt du Cons. du 20/05/1704 : le 1er & le 3e cons. de Montpellier jouiront seuls du droit d'entrée tous les ans aux Etats | Action royale |
|
Institutions de la province Etats |
17111128(03) |
| Ordonnance de Basville enjoignant à la communauté de Laroque-d'Olmes de donner procuration au sieur Valada, maire alternatif de ce lieu, à l'exclusion du sieur Sage | Action royale |
|
Institutions de la province Etats |
17171210(02) |
| Le roi a prorogé de cinq années la faculté acquise au comte de Mérinville par l'usage de Languedoc de racheter la baronnie de Rieux adjugée par décret (arrêt du parlement de Paris du 21/01/1707) à Samuel Bernard | Action royale |
|
Institutions de la province Etats |
17171211(02) |
| Arrêt du Conseil du 11/09/1717 sur l'élection des consuls et leur assistance aux Etats | Action royale |
|
Institutions de la province Etats |
17191223(01) |
| Lettres patentes obtenues par le comte de Lordat pour transférer le droit d'entrée de la baronnie de Clermont (démission volontaire de la marquise de Saissac) sur la terre de Bram, érigée en baronnie | Action royale |
|
Institutions de la province Etats |
17210306(01) |
| Lettre du régent approuvant les Etats de ne pas recevoir dans l'assemblée le sieur Durand comme député de Saint-Julia, diocésain de Toulouse, malgré l'ordre du roi qu'il avait obtenu | Action royale |
|
Institutions de la province Etats |
17220109(02) |
| Dans l'affaire qui oppose Samuel Bernard au comte de Mérinville, le roi rend le 02/03/1721 un arrêt qui remet les parties en l'état qu'elles étaient lors de l'arrêt du 07/06/1717 | Action royale |
|
Institutions de la province Etats |
17521028(08) |
| Le préambule de l'arrêt du 10/10/1752 rappelle la requête des députés des Etats insistant sur la soumission de l'assemblée mais aussi sur son utilité pour le roi (régularité d'arrivée des impôts au trésor royal, crédit de la province à son service) | Action royale |
|
Institutions de la province Etats |
17521028(08) |
| Art. 2 de l'arrêt du 10/10/1752 : ordre de délibérer sans délai sur les demandes du don gratuit et de la capitation, et de ne traiter d'aucune autre affaire avant d'avoir consenti ces impôts | Action royale |
|
Institutions de la province Etats |
17521028(08) |
| Art. 11 de l'arrêt du 10/10/1752 : le greffier du roi devra envoyer dans un délai d'un mois au Contrôleur gén. des finances l'état gén. des recettes et dépenses, l'état des départements des impôts et le procès-verbal des délibérations | Action royale |
|
Institutions de la province Etats |
17521028(08) |
| Liste des sommes à dépenser par les Etats pour leurs frais, gages de leurs officiers, gratifications, aumônes et autres dépenses, l'ensemble étant fixé à 200 000 livres | Action royale |
|
Institutions de la province Etats |
17521028(08) |
| Art. 10 de l'arrêt du 10/10/1752 : les greffiers des Etats devront apporter au greffe du roi une expédition des départements des impôts et le procès-verbal des délibérations des Etats, faute de quoi ils ne seront pas payés | Action royale |
|
Institutions de la province Etats |
17521028(08) |
| Art. 12 de l'arrêt du 10/10/1752 : il sera fait une triple expédition des comptes du Trésorier de la Bourse, la 1ère pour le greffe des Etats, la 2e pour le Trésorier, la 3e pour le greffier du roi qui l'enverra au Contrôleur gén. des finances | Action royale |
|
Institutions de la province Etats |
17521028(08) |
| Art. 4 de l'arrêt du 10/10/1752 : l'assemblée ne devra pas durer plus de 40 jours ; une prorogation de 8 jours pourra être accordée par les commissaires du roi, mais les députés ne seront pas payés pendant ces jours supplémentaires | Action royale |
|
Institutions de la province Etats |
17521028(08) |
| Art. 1 de l'arrêt du 10/10/1752 : rétablissement des Etats, confirmation de leurs privilèges, conformément aux édits des rois précédents et en particulier à ceux d'octobre 1649 et de décembre 1659 | Action royale |
|
Institutions de la province Etats |
17521028(08) |
| Art. 5 de l'arrêt du 10/10/1752 : les frais des Etats, qui étaient passés de 75 000 l. (1649 et 1659) à 260 000 l. et plus sont fixés à 200 000 l. | Action royale |
|
Institutions de la province Etats |
17521028(08) |
| Art. 6 de l'arrêt du 10/10/1752 : les montres des députés sont réduites à 3, plus une que pourra décider le président ; les vicaires des prélats et les envoyés des barons devront être payés par leurs mandants et non par la province | Action royale |
|
Institutions de la province Etats |
17521028(08) |
| Art. 3 de l'arrêt du 10/10/1752 : les commissaires du roi pourront soit entrer dans l'assemblée pour transmettre les instructions du roi, soit en donner des extraits au président sans être obligés d'en fournir les originaux ou des copies en forme | Action royale |
|
Institutions de la province Etats |
17521028(08) |
| Art. 7 de l'arrêt du 10/10/1752 : les emprunts et impôts des Etats, sénéchaussées et diocèses devront être autorisés par le roi ; la vérification des impositions des assiettes sera faite par la commission de 1734 | Action royale |
|
Institutions de la province Etats |
17521028(08) |
| Art. 8 et 9 de l'arrêt du 10/10/1752 : un état gén. des recettes et des dépenses sera dressé, chaque art. avec la délib. correspond. et l'autoris. royale ; des commiss. des Etats le vérifieront et le feront délibérer ; ceux du roi devront l'approuver | Action royale |
|
Institutions de la province Etats |
17521116(01) |
| Dans leur lettre de réponse à la demande des Etats d'examiner les comptes de 1750, 51 et 52, les commissaires royaux indiquent que le roi autorise le trésorier Lamouroux à rendre compte devant une commission mixte (comm. des Etats et comm. du roi) | Action royale |
|
Institutions de la province Etats |
17540225(06) |
| Le roi refuse de prendre en compte les représentations des Etats et persiste à demander qu'ils paient l'inspecteur général des manufactures et les 10 autres inspecteurs tout en se réservant de les nommer "comme dans toutes les autres provinces du royaume" | Action royale |
|
Institutions de la province Etats |
17611121(03) |
| Arrêt du 02/10/1761 confirm. les privilèges des E. & cassant l'arrêt du parl. de T. (25 /06/1761) qui ordonne l'exéc. de ses arrêts des 24/03, 07/05, 17/11/1760 & 17/01/1761 malgré les arrêts du Cons. du 25/10, 13/12/1760 et 30/05/1761 qui les ont cassés | Action royale |
|
Institutions de la province Etats |
17611121(03) |
| Arrêt du Cons. du 30/05/1761, signifié le 19/06/1761 au parl. de T., cassant l'arrêt de celui-ci du 17/01/1761, contraire aux privil. des E., avec itératives défenses d'en rendre à l'avenir de semblables & aux juges ressortissant du parl. d'y avoir égard | Action royale |
|
Institutions de la province Etats |
17611121(04) |
| Le contrôleur général Bertin écrit à l'archevêque de Narbonne que la formule qui l'avait inquiété dans l'arrêt du 02/10/1761 ne vise pas à contester les privilèges des Etats mais à rassurer le parlement de Toulouse sur son droit d'enregistrement | Action royale |
|
Institutions de la province Etats |
17801228(10) |
| Lecture du procès-verbal de la députation à la Cour : arrêt du Conseil qui casse l'arrêt rendu en faveur du seigneur de Bessières en violation du droit de surséance des procès des membres des Etats pendant la session, 15 jours avant et 15 jours après | Action royale |
|
Institutions de la province Etats |
17890117(05) |
| Arrêt du 18/05/1775 portant que les villes qui envoient 2 députés aux Etats doivent députer leur premier consul et un notable de la même classe ; Béziers est maintenue dans le droit particulier de choisir son second consul à la place d'un notable | Action royale |
|
Institutions de la province Etats |
17890117(06) |
| L'intendant a annulé l'assemblée "tumultueuse et irrégulière" du 07/12/1788 qui a assigné en justice le sieur Cayrol, 1er consul-maire de Mirepoix, fournissant ainsi les motifs à ses opposants pour l'écarter, le 05/01/1789, de la députation aux Etats | Action royale |