AIDE Fermer

TRI DE RÉSULTATS


Pour trier les tableaux de résultats, il suffit de cliquer sur un des intitulés de colonne.



Vous pouvez également faire des tris sur plusieurs critères en cliquant sur plusieurs intitulés de colonne tout en maintenant la touche "majuscule" enfoncée.


Le nombre de critères de tri n'est pas limité.


aide

Délibérations de la session 17171209



Qualité des membres
Députés du tiers
17171210(01)
Lecture des procurations des députés du tiers état Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Envoyés des barons
17171210(01)
Lecture des procurations des envoyés de la noblesse Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Vicaires des prélats
17171210(01)
Lecture des lettres de vicariat des vicaires généraux Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Barons et baronnies
17171210(02)
Le comte de Mérinville sera maintenu, malgré l'opposition de Samuel Bernard, pendant cinq ans, dans le droit d'entrer aux Etats comme baron de Rieux et dans la faculté de racheter cette baronnie en remboursant la somme pour laquelle elle a été décrétée Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Envoyés des barons
17171210(02)
Le sieur de Nigry, chargé de la procuration du comte de Mérinville, et qui est entré plusieurs fois aux Etats comme envoyé de la noblesse, est apte à être reçu comme envoyé de Rieux Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions de la province
Etats
17171210(02)
Le roi a prorogé de cinq années la faculté acquise au comte de Mérinville par l'usage de Languedoc de racheter la baronnie de Rieux adjugée par décret (arrêt du parlement de Paris du 21/01/1707) à Samuel Bernard Action royale

Privilèges des Etats
Institutions provinciales
17171210(02)
A propos du conflit entre Samuel Bernard et le comte de Mérinville pour la baronnie de Rieux, les Etats rappellent que c'est à l'assemblée seule et non au parlement de Paris de connaître si les titres de propriété des barons sont suffisants Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Qualité des membres
Envoyés des barons
17171210(03)
Le sieur de Comte, porteur de la procuration de la princesse de Lillebonne, et qui n'est jamais entré aux Etats, doit prouver sa noblesse Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Commissions
Nomination
17171210(03)
Nomination de commissaires pour examiner les contestations pour l'entrée des députés du tiers état Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Envoyés des barons
17171211(01)
Admission du sieur de Comte comme envoyé de Joyeuse : sa noblesse est prouvée au delà de la quatrième génération et il possède la baronnie de Lauriers dans la province Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Députés du tiers
17171211(02)
Décisions au sujet des contestations pour l'entrée des députés du tiers, d'abord en faveur des maires anciens, puis des premiers consuls élus en vertu de l'arrêt du Conseil du 11/09/1717 ; enfin examen de divers cas particuliers Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions de la province
Etats
17171211(02)
Arrêt du Conseil du 11/09/1717 sur l'élection des consuls et leur assistance aux Etats Action royale

Composition
Représentation
17171211(02)
La diversité des usages des communautés pour élire leurs députés à l'assemblée a été encore compliquée par la création de différentes charges pendant la dernière guerre ; les Etats rappellent le règlement qu'ils ont fait à la session dernière Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Discipline
Déroulement des séances
17171213(01)
Lecture des règlements des Etats Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Impôts
Don gratuit
17171216(01)
Les commissaires du roi demandent à l'assemblée trois millions de livres en don gratuit et 1 800 000 livres de capitation Action royale

Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi du don gratuit
17171218(01)
Octroi de trois millions de livres en don gratuit, "libéralement, gratuitement et sans conséquence", aux quatre conditions habituelles Action des Etats

Impôts
Acceptation du don gratuit et autres impositions
17171218(02)
Les commissaires du roi acceptent le don gratuit de trois millions de livres Action royale

Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi de la capitation
17171218(03)
Octroi de 1 800 000 l. de capit., avec 1 doléance (rachat de 800 000 l.) et 19 conditions, dont la décharge du dixième de l'an dernier réclamé par le roi, moyennant quoi les Etats renonceront aux 360 000 l. d'intérêts qu'il doit pour le prêt de 7200000 l. Action des Etats

Impôts
Dixième(s)
17171218(03)
Arrêt du 20/11/1717 exigeant le paiement du dixième de l'an dernier bien que celui des biens fonds n'ait pas été imposé et que celui de l'industrie n'ait pas été levé à cause de l'abonnement fait l'an dernier Action royale

Doléances mentionnées dans les délibérations
Mode d'acquittement
17171218(03)
Le roi sera supplié de diminuer la capitation de 800 000 l., les Etats donnant en nouveau rachat les 4 800 000 l. "ci-devant empruntés pour un semblable affranchissement" et abandonnant les 240 000 l. d'intérêts dus par le roi pour ce dernier Action des Etats

Désordres
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
17171218(04)
Le fermier des droits établis sur les huiles étrangères en attendant que les oliviers gelés en 1709 redonnent du fruit annonce qu'il les percevra dans les moulins de la province, décourageant ainsi ceux qui cultivent les rejetons des oliviers Action des Etats

Désordres
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
17171218(04)
Le traitant des offices de jurés-priseurs créés avant 1713 et réunis aux seigneurs et aux notaires exige, malgré la suppression des traités des recouvrements extraordinaires créés avant 1713, après deux ans de délai, d'être remboursé Action des Etats

Privilèges de la province
Droit
17171218(04)
En Languedoc, les inventaires après décès sont libres, sauf en cas de minorité ou banqueroute ; la création de commissaires confecteurs et greffiers aux inventaires ne concerne donc pas la prov. (offices réunis aux présidiaux, juges royaux & aux notaires) Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Privilèges de la province
Fiscalité
17171218(04)
En Languedoc, la taille est réelle Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Impôts
Impôts dans la province
17171218(04)
Les impôts portant sur les biens fonds s'élèvent à près de 10 000 000 l. par an, dont 7 000 000 sont incompressibles (rentes, chemins, réparat., garnisons & troupes, appointements, frais imprévus des commun.) ; on ne peut être soulagé que par des remises Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Impôts dans la province
17171218(04)
Le roi sera supplié de supprimer le droit sur les huiles du cru de la province et de le réserver soit à leur exportation dans les provinces voisines ou à l'étranger, soit à l'importation des huiles étrangères Action des Etats

Impôts
Mode et difficultés de recouvrement
17171218(04)
Il reste encore dû à la Bourse de la province en arrérages d'impôts 3 394 325 l., bien qu'on ait eu recours à la troupe pour le recouvrement Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Offices
17171218(04)
Le roi sera supplié de décharger la province du remboursement du traitant des offices de jurés-priseurs réunis aux seigneurs et aux notaires et de celui des offices de commissaires et greffiers aux inventaires après décès, inutiles dans la province Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Remises
17171218(04)
Le roi sera supplié d'accorder une diminution sur le don gratuit de 1718 comme en 1717 Action des Etats

Privilèges des Etats
Capital symbolique
17171218(05)
Les Etats rappellent qu'ils ont toujours servi d'exemple au reste du royaume par leur soumission aux volontés du roi et qu'ils sentent les égards que celui-ci a toujours eus pour leurs remontrances sur les besoins de la province Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Impôts
Capitation
17171218(05)
Les E. rappellent qu'ils ont acheté une 1re fois en 1709 800 000 l. de capitation avec un emprunt de 4 800 000 l., affranchissement supprimé en 1715 ; ils le rachètent à nouveau en reprenant à leur compte la rente perpétuelle de 240 000 l. due par le roi Action des Etats

Impôts
Capitation
17171218(05)
Augmenter la capitation, ce serait "allarmer les peuples par le nouveau dénombrement qu’il faudroit faire" ; d'ailleurs, "il y a lieu de croire que la capitation cessera dans peu" Action des Etats

Impôts
Impôts dans la province
17171218(05)
La capitation se lève en Languedoc avec plus de difficulté qu'ailleurs : les impositions y sont plus élevées, les arrérages et les non valeurs obligent à des emprunts considérables Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Impôts dans la province
17171218(05)
Le roi sera supplié de renoncer à la demande de paiement des trois natures de dixièmes, faite aux Etats par l'arrêt du 20/11/1717 qui résilie le traité d'abonnement du dixième, celles-ci, contrairement à ce qu'il a cru, n'ayant pas été levées en Languedoc Action des Etats

Impôts
Mode et difficultés de recouvrement
17171218(05)
Rappel des difficultés de paiement de la capitation : intérêts de retard dûs au trésorier de la B. entre 1702 et 1708, emprunts de 1 600 000 l. pour les non valeurs dues à la misère, recours aux troupes Action des Etats

Commissions
Mode de fonctionnement
17171218(06)
La statue équestre de Louis XIV ayant été transportée à Montpellier, l'arch. de Narbonne a prié les commiss. des trav. publics de s'assembler chez lui pour décider des réjouissances qui marqueront le respect des peuples pour la mémoire d'un si grand roi Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Relations avec le roi
Sentiments exprimés explicitement par les Etats
17171218(06)
La statue équestre de Louis XIV ayant été transportée à Montpellier, l'arch. de Narbonne a prié les commiss. des trav. publics de s'assembler chez lui pour décider des réjouissances qui marqueront le respect des peuples pour la mémoire d'un si grand roi Action des Etats

Impôts
Equivalent
17171220(01)
Les commissaires nommés pour examiner les articles et les conditions du bail de l'équivalent s'assembleront le lendemain mardi 21 décembre Action des Etats

Culture
Arts
17171220(02)
Approbation des dépenses pour transporter la statue équestre de Louis XIV de Paris au Peyrou via Le Havre, Bordeaux (où le bateau a coulé sous le poids des admirateurs), la Garonne, le canal jusqu'à Sète puis Frontignan et pour l'ériger sur le piédestal Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Arbitrage
17171220(03)
Les députés des Etats n'étant plus à Paris, l'évêque de Montauban et le comte de La Fare Tornac, qui y sont, solliciteront avec le syndic Joubert la poursuite du procès contre la CCAF au Conseil des Finances puis au Conseil de Régence Action des Etats

Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)
Conflit
17171220(03)
La province est en procès contre la CCAF dont les officiers ont fait des demandes qui tendent à renverser les privilèges les plus authentiques de la province, confirmés par de nombreuses lettres patentes Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Privilèges de la province
17171220(03)
Le régent sera supplié d'ordonner que le procès de la province contre la CCAF, dont des demandes tendent à renverser les privilèges de la province, soit rapporté au Conseil des Finances par M. d'Ormesson puis jugé au Conseil de Régence Action des Etats

Qualité des membres
Députés du tiers
17171220(04)
Admission du sr Vidal, premier consul de Cruzy, comme diocésain de Saint-Pons, à l'exclusion du sr de Comérac, qui n'a pas rapporté à temps l'attestation qu'il est un des "forts taillables" de la communauté Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions de la province
Diffusion de l'information dans la province
17171222(01)
Il sera imprimé 800 exemplaires des articles du bail de l'équivalent pour servir pendant le cours de la ferme Action des Etats

Impôts
Discours sur l'équité et l'uniformité fiscales
17171222(01)
La levée de 2 d./l. sur la viande de boucherie, "qui se prend sur les riches et qui a produit jusqu'à présent tous les ans un revenant bon d'environ cent mille livres, est moins onéreuse au peuple que ne serait une imposition sur les fonds de terre" Action des Etats

Impôts
Droit de pied fourché
17171222(01)
Les 4 d./l. perçus sur le pied fourché & attribués aux contrôleurs des suifs et aux inspecteurs des boucheries sont, depuis les édits de novembre 1704 & mai 1713, propriété de la prov. ; les deux 1ers cessent le 01/10/1718 et les 2 derniers le 01/05/1717 Action des Etats

Impôts
Droit de pied fourché
17171222(01)
La troisième des taxes du pied fourché (2 d. pour livre attribués aux contrôleurs des octrois), dont la ferme doit expirer au 01/01/1719, sera continuée et perçue par augmentation avec le denier de l'équivalent (soit 3 d./l.) Action des Etats

Impôts
Equivalent
17171222(01)
En vue du nouveau bail de l'équivalent (6 ans du 01/01/1719 au 31/12/1724), on reprend les mêmes articles que ceux du bail de 1712, mais le 20e mentionnera la prolongation de la 3e taxe du pied fourché (2 d./ livre) et son ajout au denier de l'équivalent Action des Etats

Impôts
Equivalent
17171222(01)
L'adjudic. du nouveau bail de l'équivalent (6 ans du 01/01/1719 au 31/12/1724) se fera le 29/12/1717 à 360 000 l., le port et terroir de Sète et la manufacture de Clermont étant exclus ; la province ne paiera que 5% d'intérêt pour la caution du fermier Action des Etats

Impôts
Equivalent
17171222(01)
La troisième des taxes du pied fourché (2 d. pour livre attribués aux contrôleurs des octrois), dont la ferme doit expirer au 01/01/1719, sera continuée et perçue par augmentation avec le denier de l'équivalent (soit 3 d./l.) Action des Etats

Agents et bureaux des Etats et des diocèses
Mode de fonctionnement
17171222(02)
Le bureau des comptes et celui des recrues siègent en même temps : leurs membres sont nécessairement différents Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Agents et bureaux des Etats et des diocèses
Nomination
17171222(02)
Nomination du sr Azéma, maire de Gignac, pour remplacer au bureau des recrues le sr Larade, député d'Alet, qui est de tour au bureau des comptes, les deux bureaux siégeant en même temps Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Affaires militaires
Milices
17171222(03)
La commission pour les haras de la province réglera l'état des frais de transport des armes des milices bourgeoises dans les magasins du roi, ordonné l'an dernier, afin de rembourser les communautés Action des Etats

Economie
Elevage
17171228(01)
Les commissaires pour les haras constatent que, malgré les dépenses faites sur ordre du roi depuis 1700, les habitants, accoutumés à élever des mulets, ne trouvent aucun profit à élever des chevaux Action des Etats

Affaires militaires
Haras
17171228(01)
Compte rendu de l'emploi des 3 000 l. imposées l'an dernier pour les haras ; les commiss., avant de pourvoir à l'emploi des 6 000 l. impos. cette année, constatent l'inutilité des dépenses (160 000 l.) faites depuis 1700 & demandent la fin de cette charge Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Haras
17171228(01)
Les Etats, considérant le peu de fruit pour la province de l'établissement des haras depuis 1700 et le peu de goût des peuples pour ce commerce, supplient le roi de décharger la province de la dépense de 6 000 l. demandée par les instructions royales Action des Etats

Enregistrement d'un texte officiel
Acte royal
17171228(02)
Insertion dans le registre de l'arrêt du 29/05/1717 déboutant les receveurs du diocèse d'Albi de l'opposition au paiement de 3 000 l. sur leurs taxations au receveur nommé par les Etats pour recouvrer les restes d'impôts dus dans le diocèse Action des Etats

Impôts
Mode et difficultés de recouvrement
17171228(02)
Arrêt du 29/05/1717 déboutant les receveurs du diocèse d'Albi de l'opposition au paiement de 3 000 l. sur leurs taxations au receveur nommé par les Etats pour recouvrer les restes d'impôts dus dans le diocèse Action royale

Relations avec le Parlement de Toulouse
Conflit
17171228(03)
Le syndic Dodars informe l'assemblée que le roi, par arrêt rendu sur requête du syndic de Saint-Papoul, a interdit au parlement de Toulouse, saisi par le sr de Ménard, de prendre connaissance des délibér. de l'assiette du dioc. ; elles seront exécutées Action des Etats

Institutions de la province
Diocèses
17171228(03)
Arrêt du 23/11/1717 ordonnant l'exécution des délibérations de l'assiette du diocèse de Saint-Papoul et interdisant au parlement de Toulouse d'en prendre connaissance Action royale

Institutions de la province
Diocèses
17171228(03)
Le syndic Dodars informe l'assemblée que le roi a interdit au parlement de Toulouse, saisi par le sr de Ménard, de prendre connaissance des délibérations de l'assiette du diocèse de Saint-Papoul Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Conflit
17171228(04)
A l'occasion de l'adjudication du bail de l'équivalent, les Etats nomment des députés pour protester auprès des commissaires contre leur présence qui ne pourra tirer à conséquence, protestations qui seront renouvelées par le président Action des Etats

Impôts
Equivalent
17171228(04)
Les Etats sont informés de la venue des commissaires du roi demain 29 décembre après-midi pour procéder aux enchères de l'équivalent Action des Etats

Gestion comptable
Quittances et reçus
17171228(05)
Le trésorier Bonnier fera recette dans son compte de la somme de 50 livres restituée par un officier à la province Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Conflit
17171229(01)
Les commissaires du roi étant venus dans l'assemblée sans avoir été invités pour l'adjudication de la ferme de l'équivalent, l'archevêque de Narbonne renouvelle les protestations faites la veille par les députés Action des Etats

Impôts
Equivalent
17171229(01)
Ouverture des enchères de l'équivalent à 360 000 l., le port et terroir de Sète et la manufacture de Clermont exclus ; personne ne s'étant présenté, renvoi des enchères au mercredi 5 janvier Action des Etats

Institutions de la province
Communautés
17171231(01)
Arrêt du Conseil du 11/09/1717 ordonnant que les villes pourront remplacer par élection les titulaires des charges supprimées et députer aux Etats des consuls élus Action royale

Qualité des membres
Députés du tiers
17171231(01)
Les commissaires et officiers des diocèses devront envoyer des informations sur les usages observés pour la députation aux Etats, qui ont été méconnus dans l'arrêt du Conseil du 11/09/1717 Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Relations avec l'assemblée
Méconnaissance des usages provinciaux
17171231(01)
L'arrêt du Conseil du 11/09/1717 prévoyant d'envoyer aux Etats les consuls élus remplaçant les officiers supprimés pèche par méconnaissance des anciens usages et lèse ceux qui siégeaient de droit à l'assemblée Action royale

Institutions de la province
Rationalisation
17171231(01)
Les commissaires pour régler les contestations sur l'entrée aux Etats dresseront un projet de règlement pour "fixer d'une manière uniforme" le tour des consuls qui doivent entrer dans l'assemblée Action des Etats

Justice
Contentieux
17171231(02)
Compte rendu par Joubert de l'état du procès en cours de la province contre les héritiers de Jacques Brun et de ses associés au sujet des ouvrages du canal de Beaucaire démolis sur ordre des Etats en vertu d'un arrêt du parlement du 04/11/1644 Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Travaux publics
17171231(02)
Le régent sera supplié de débouter les héritiers de J. Brun de la demande d'indemnisation pour la démolition des ouvrages du canal de Beaucaire ordonnée par les E. en 1656, la prov. étant déchargée par une condit. du don grat. de 1658 & l'édit de 03/1658 Action des Etats

Justice
Contentieux
17171231(03)
Procès en cours au parlement de Paris de la province contre un débiteur qui lui doit 30 000 l. et qui est lui-même taxé par la chambre de justice à 368 000 l. Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Prêts
17171231(03)
Le régent sera supplié d'ordonner que la province soit remboursée de 30 000 l. que lui doit le sr Saint-Jean (taxé par la chambre de justice à 368 000 l.) Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Ambassade pour porter le cahier de doléances
17180103(01)
Compte rendu de la députation à la cour pour porter le cahier de doléances et gratifications accordées aux députés Action des Etats

Enregistrement d'un texte officiel
Acte royal
17180105(01)
Lecture et insertion dans le procès-verbal des lettres du roi et du régent au duc de Roquelaure et de celles du roi, du régent et de La Vrillière à l'archevêque de Narbonne Action des Etats

Relations avec l'assemblée
Sentiments exprimés explicitement par le roi
17180105(01)
Lettres du roi et du régent au duc de Roquelaure et lettres du roi, du régent et de La Vrillière à l'archevêque de Narbonne, exprimant la satisfaction de Sa Majesté et ses intentions favorables pour la province Action royale

Relations avec la Cour (gouvernement)
Intercession
17180105(02)
L'archevêque de Narbonne est prié de remercier le duc d'Orléans pour l'acceptation par le roi des conditions apposées à la délibération de la capitation et de lui écrire ainsi qu'au duc de Noailles au sujet de trois demandes des Etats non encore exaucées Action des Etats

Réponse aux ambassades, députations et demandes diverses
Réponse non donnée
17180105(02)
La cour n'a pas encore répondu à trois demandes ; la 3e : décharge des droits sur les huiles du cru de la province Action royale

Réponse aux ambassades, députations et demandes diverses
Réponse non donnée
17180105(02)
La cour n'a pas encore répondu à trois demandes ; la 2e : décharge des droits prétendus par le traitant des offices de jurés priseurs Action royale

Réponse aux ambassades, députations et demandes diverses
Réponse non donnée
17180105(02)
La cour n'a pas encore répondu à trois demandes ; la 1e : décharge du remboursement des offices de commissaires et greffiers des inventaires et de la finance des augmentations de leurs gages Action royale

Doléances mentionnées dans les délibérations
Impôts dans la province
17180105(03)
Le président priera Basville d'écrire au duc de Noailles pour qu'il obtienne du roi un arrêt déchargeant en 1718 et 1719 les vins et eaux-de-vie exportés à l'étranger de la moitié des droits de sortie et de fret, comme en 1707, 1708, 1712, 1715-1717 Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Intercession
17180105(03)
Le président priera Basville d'écrire au duc de Noailles pour qu'il obtienne du roi un arrêt déchargeant en 1718 et 1719 les vins et eaux-de-vie exportés à l'étranger de la moitié des droits de sortie et de fret, comme en 1707, 1708, 1712, 1715-1717 Action des Etats

Economie
Draperie
17180105(04)
Production subventionnée en 1717: 2 796 londrins seconds à 10 l.; 4 791 londrins à 5 l.; 720 londres larges à 5 l.; 2 323 londres larges à 3 l. (soit un plus grand nombre de pièces que l'an dernier) Action des Etats

Economie
Draperie
17180105(04)
Etat des effets trouvés dans la manufacture de Villeneuve-les-Clermont (valant 129 000 l.) pour servir de nantissement à la province de la somme de 65 000 l. due par Astruc, son directeur Action des Etats

Economie
Draperie
17180105(04)
On imposera, tant pour les gratifications que pour les loyers des manufactures, 82 284 l. et 1 500 l. pour les inspections de Goudar ; rien n'est imposé pour les loyers de la manufacture de Bize qui n'a produit que 100 pièces au lieu de 300 Action des Etats

Qualité des membres
Députés du tiers
17180105(05)
Le sr Chabanacy, procureur du roi au sénéchal du Puy, pourra entrer aux Etats en 1718 et 1719, ayant été consul du Puy en 1717, en dérogation du règlement défendant aux officiers du roi d'entrer dans l'assemblée ; il invoque le précédent du sr d'Alentin Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Composition
Représentation
17180105(05)
Le sr Chabanacy, procureur du roi au sénéchal du Puy, pourra entrer aux Etats en 1718 et 1719, ayant été consul du Puy en 1717, en dérogation du règlement défendant aux officiers du roi d'entrer dans l'assemblée ; il invoque le précédent du sr d'Alentin Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Impôts
Mode et difficultés de recouvrement
17180105(06)
Nomination de commissaires pour examiner la manière de liquider les arrérages d'impôts de 1715 et 1716 dus par les diocèses de Narbonne, Albi et Lavaur et les problèmes posés dans le diocèse de Nîmes par les malversations du receveur Auvelier Action des Etats

Commissions
Nomination
17180105(06)
Nomination de commissaires pour examiner la manière de liquider les arrérages d'impôts de 1715 et 1716 dus par les diocèses de Narbonne, Albi et Lavaur et les problèmes posés dans le diocèse de Nîmes par les malversations du receveur Auvelier Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Impôts
Remises
17180105(06)
Arrêt du Conseil accordant pour cinq ans une remise de taille pour les biens abandonnés des diocèses de Narbonne et d'Albi, et une diminution de taille au diocèse de Lavaur Action royale

Enregistrement d'un texte officiel
Acte royal
17180105(07)
On enregistrera un arrêt du Conseil du 23 janvier 1717 qui fait défense à la cour des Aides de Montpellier d'adjuger le bail de la taille à ceux dont les cautions n'auront pas été reçues par délibération des communautés Action des Etats

Impôts
Mode et difficultés de recouvrement
17180105(07)
Arrêt du Conseil du 23 janvier 1717 qui fait défense à la cour des Aides de Montpellier d'adjuger le bail de la taille à ceux dont les cautions n'auront pas été reçues par délibération des communautés Action royale

Impôts
Equivalent
17180105(08)
Nouvelle séance d'enchères pour le bail de l'équivalent ; personne ne s'étant présenté, la continuation est renvoyée au mercredi 12 janvier Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Ambassade pour porter le cahier de doléances
17180107(01)
Nomination des députés chargés de porter à la cour le cahier de doléances et gratifications qui leur sont accordées Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Impôts dans la province
17180107(02)
L'évêque de Montauban, le baron de La Fare Tornac et le syndic Joubert demanderont au régent de décharger des taxes de la chambre de justice les receveurs des tailles qui n'ont pas participé aux affaires du roi et de diminuer celles des autres receveurs Action des Etats

Impôts
Mode et difficultés de recouvrement
17180107(02)
Les restes d'impôts immenses dans les dioc. sont dus à la misère, mais aussi aux taxes imposées aux receveurs par la chambre de justice bien que leur situation soit différente de celle des autres receveurs du royaume, ce qui anéantit leur crédit Action des Etats

Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi de l'impôt pour Sète, Agde, La Nouvelle
17180110(01)
Il sera imposé 71 000 livres pour les travaux du port de Sète et des graus d'Agde et de La Nouvelle, qui s'ajouteront aux fonds restant de l'année précédente Action des Etats

Economie
Travaux publics
17180110(01)
Etat des sommes à payer pour les travaux du port de Sète, où le sr Marcha a satisfait aux clauses du bail du 14/12/1690, pour ceux des graus de La Nouvelle et d'Agde (total 71 000 l.) et à acquitter aux divers entrepreneurs et inspecteurs (env. 10 000 l.) Action des Etats

Economie
Travaux publics
17180110(02)
Approbation des adjudications des ouvrages du pont de Toulouse, de celui de Cazères, des réparations près de Quillan et de la réception du pont sur le Lez près de Montferrier ; les entrepreneurs de ce dernier pont seront payés de ce qui leur est dû Action des Etats

Economie
Travaux publics
17180110(02)
Les synd. gén. feront payer aux gén. d'Auch & Montauban et à la ville de Toulouse leur part des ouvrages du pont de Toulouse, au dioc. de Rieux & à la commun. de Cazères celui de Cazères & au dioc. d'Alet les répar. près de Quillan Action des Etats

Economie
Travaux publics
17180110(03)
La somme de 2 500 l. utilisée pour les réparations des chaussées du Rhône près de Pont-Saint-Esprit sera prise sur les fonds du doublement du petit blanc, qui servira aussi à faire l'année prochaine la réparation urgente de l'ouverture appelée de Malatras Action des Etats

Economie
Travaux publics
17180110(04)
Refus d'accorder aux entrepreneurs des ponts de Ganges et de Montferrier l'indemnité qu'ils demandent à cause du retard de leur paiement Action des Etats

Culture
Arts
17180110(05)
On paiera 1 200 l. aux sieurs Giral et Ranc pour les décorations accompagnant le feu d'artifice qui sera tiré lors de l'érection de la statue équestre de Louis XIV et 1 000 l. aux sieurs Girard et Germay, chargés de l'exécution du feu Action des Etats

Opérations de crédit
Emprunts de la province
17180112(01)
Mesures pour acquitter les restes d'impôts de 1715 et 1716 des diocèses de Narbonne, Albi et Lavaur : remboursement au denier 12 au trésorier Bonnier des 420 000 l. avancées, nouvel emprunt de ce dernier remboursé par un emprunt de la prov. au denier 20 Action des Etats

Impôts
Mode et difficultés de recouvrement
17180112(01)
Mesures pour acquitter les restes d'impôts de 1715 et 1716 des diocèses de Narbonne, Albi et Lavaur : remboursement au denier 12 au trésorier Bonnier des 420 000 l. avancées, nouvel emprunt de ce dernier remboursé par un emprunt de la prov. au denier 20 Action des Etats

Impôts
Equivalent
17180112(02)
Continuation des enchères de l'équivalent : rejet de la proposition de 260 000 l., et personne ne s'étant présenté, renvoi de la continuation des publications au lundi 27 janvier sur le pied de 360 000 l. Action des Etats

Impôts
Commission donnée en blanc
17180114(01)
Les commissaires du roi ont remis au président la commission pour les garnisons et mortes payes "en blanc afin que l'assemblée aie la liberté de la remplir de telle somme qu'elle jugera à propos" Action royale

Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi de l'impôt pour les garnisons et mortes payes
17180114(01)
Consentement à payer 220 518 l. 3 s. dont 27 335 l. 4 s. pour les mortes payes et 193 182 l. 19 s. pour les garnisons, avec protestation au nom des droits, libertés et privilèges de la province Action des Etats

Impôts
Nobilité/ruralité
17180114(02)
Le trésorier de la Bourse remboursera aux syndics des diocèses de Rieux, Bas-Montauban et Lavaur les sommes avancées pour les frais de l'estimation des biens nobles Action des Etats

Indemnisations et calamités
Misères particulières
17180114(03)
Refus d'accorder à la veuve du sr Creissels, sous-fermier du pied fourché pour le diocèse de Narbonne, une indemnité parce qu'une grande partie des lieux du diocèse, trop pauvres, n'ont pu payer Action des Etats

Culture
Enseignement
17180114(04)
Les 1 500 l. payables en trois ans, accordées aux jésuites de Montpellier à l'occasion de la béatification du père Jean-François Régis, le sont aussi pour les récompenser du soin qu'ils prennent de l'éducation de la jeunesse Action des Etats

Religion
Piété et dévotions
17180114(04)
Accord de 1 500 l. payables en trois ans aux jésuites de Montpellier à l'occasion de la béatification du père Jean-François Régis Action des Etats

Assemblées de sénéchaussées
Mode de fonctionnement
17180115(01)
L'assemblée de la sénéchaussée de Carcassonne s'est réunie l'après-midi du 15 janvier 1718 sous la présidence de l'archevêque de Narbonne. Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Economie
Travaux publics
17180115(01)
Paiement par la sénéchaussée de Carcassonne des sommes dues au sr Roussel, chargé de l'entretien et des réparations du chemin de la Croix de Bouzigues au pont de Tongues ; son contrat est résilié ; un nouveau bail sera passé chaque année Action des Etats

Economie
Travaux publics
17180115(02)
Impositions par la sénéch. de Carcassonne pour entretenir & réparer div. chemins : pont de Tongues/Narbonne, Narbonne/Villepinte, Narbonne/Salses, près de Moux, près de Lézignan ; ponts de Coursan, Trèbes, Gaure, Pigasse et du Sommail ; pavés de Granselve Action des Etats

Economie
Travaux publics
17180115(03)
Imposition par la sénéchaussée de Carcassonne de 3 000 livres pour les chemins de traverse, 300 livres pour l'entretien du chemin de Saint-Chinian à Saint-Pons et de 300 livres pour les frais de visite du sr de Charmois Action des Etats

Economie
Travaux publics
17180115(04)
Approbation par la sénéchaussée de Carcassonne de l'emprunt de 12 000 livres et du bail pour les réparations des ponts de Carcassonne et de Trèbes ; paiement des frais d'inspection du sieur Mélair Action des Etats

Indemnisations et calamités
Catastrophes
17180115(05)
Le syndic Montferrier informe l'assemblée que le pont de bois de Villefalse a entièrement brûlé et qu'il n'a pu découvrir les auteurs de l'incendie Action des Etats

Indemnisations et calamités
Travaux publics
17180115(05)
La sénéch. de Carcassonne octroie des indemnités à des expropriés par la construction de la chaussée de l'Hérault au dessus de Montagnac et du chemin de Narbonne à Carcassonne ; remboursement au syndic des poursuites de l'incendiaire du pont de Villefalse Action des Etats

Economie
Travaux publics
17180115(06)
Montferrier empruntera 3 000 l. pour les réparations du chemin de Béziers à St-Pons près de Maureilhan (contrib. des dioc. d'Albi, Castres, St-Pons et Béziers), fera le devis de celles du chemin de Mèze à Béziers et vérifiera celles du pont de Colombiers Action des Etats

Opérations de crédit
Emprunts des sénéchaussées
17180115(07)
La sénéchaussée de Carcassonne donne pouvoir au syndic Montferrier d'emprunter les sommes nécessaires pour payer les créanciers qui le demanderont Action des Etats

Qualité des membres
Députés du tiers
17180117(01)
En 1710, le rachat de la charge de maire par le premier consul de Saint-Gervais-ville a valu aussi pour celui de St-Gervais-terre-foraine, mais les Etats ont décidé que l'entrée appartiendrait au premier : le second ne peut donc bénéficier des émoluments Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Députés du tiers
17180117(01)
Défense est faite aux députés du tiers état de faire un traité pour obtenir la procuration de leur communauté conformément au règlement du 08/02/1716 Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Prérogatives des membres
Emoluments
17180117(01)
Les montres des Etats et journées du diocèse de Castres seront affectées en entier au sr Lapalisse, premier consul de Saint-Gervais-ville, sans pouvoir être partagées avec celui de Saint-Gervais-terre-foraine Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Doléances mentionnées dans les délibérations
Milices
17180117(02)
Le régent sera supplié de diminuer les impositions des diocèses du prix des armes des milices bourgeoises (plus de 13 000 fusils et autant d'autres armes), lorsqu'ils en ont fait l'avance Action des Etats

Affaires militaires
Milices
17180117(02)
Les frais de transport des armes des milices bourgeoises (5 031 l. 12 s. 1 d.) seront tenus en compte par le trésorier de la Bourse aux receveurs des diocèses pour rembourser les communautés qui en ont fait l'avance Action des Etats

Désordres
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
17180117(03)
Les Etats se plaignent de l'attitude des traitants et des fermiers des impositions qui font "tous les jours" des exécutions ou forment des demandes excessives Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Commerce
17180117(03)
Le roi sera supplié d'interdire à la compagnie d'Afrique d'importer du blé en France pour assurer le débit des grains de la province "qui sont très abondants" Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Impôts dans la province
17180117(03)
Le roi sera supplié d'exempter les nominations consulaires du droit de contrôle des actes et de faire cesser les exécutions du traitant à ce sujet Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Impôts dans la province
17180117(03)
Le roi sera supplié d'exempter les collecteurs des tailles des communautés d'employer le papier timbré pour les quittances données aux habitants Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Milices
17180117(03)
Le roi sera supplié de rembourser les diocèses du prix des armes des milices bourgeoises et des compagnies garde-côtes Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Prêts
17180117(03)
Le roi sera supplié de faire payer à la province les 30 000 l. dues par le sr Saint-Jean, caution des héritiers du sr Dacheler, de préférence à la taxe qu'il doit à la chambre de justice Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Travaux publics
17180117(03)
Le roi sera supplié de faire exécuter l'édit de 1658 par lequel la province est déchargée d'une demande de dédommagement des héritiers de Jacques Brun pour des pertes dues à la démolition des ouvrages du canal de Beaucaire à Aigues-Mortes Action des Etats

Impôts
Equivalent
17180117(04)
Personne ne s'étant présenté pour faire une offre pour l'équivalent, la continuation des enchères est renvoyée au vendredi 21 janvier Action des Etats

Enregistrement d'un texte officiel
Acte royal
17180118(01)
La lettre par laquelle le duc de Noailles confirme l'exemption du paiement du port des lettres accordée par le régent à l'archevêque de Narbonne sera insérée dans le registre et déposée aux archives de la province Action des Etats

Relations avec l'assemblée
Manifestations d'égards
17180118(01)
Le régent confirme à l'archevêque de Narbonne l'exemption du paiement du port de ses lettres, qui lui avait déjà été accordée par le feu roi, confirmation rendue nécessaire par l'attitude du directeur des postes Action royale

Commissions
Nomination
17180118(02)
Nomination de députés pour témoigner au sr Bargeton, syndic du diocèse de Saint-Papoul, dangereusement malade, les "sentiments de douleur" des Etats Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Assemblées de sénéchaussées
Mode de fonctionnement
17180120(01)
L'assemblée de la sénéchaussée de Toulouse s'est réunie dans la grande salle de l'hôtel de ville de Montpellier, sous la présidence de l'archevêque de Toulouse Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Economie
Travaux publics
17180120(01)
La sénéch. de Toulouse charge les officiers de la province de se faire remettre les certificats de réception des travaux et impose les mêmes sommes (3 064 l. 14 s.) pour 1718, lesquelles ne seront payées qu'après achèvement des travaux précédents Action des Etats

Economie
Travaux publics
17180120(02)
Approb. par la sén. de Toulouse de 2 baux pour les pavés & engravements du grand chemin de la poste de Bruguières à Bressols par Fronton, de Villeneuve-la-Comptal à Alzonne & près de Castelnau-d'Estrétefonds ; fonds de 2 000 l. pour d'autres baux à passer Action des Etats

Opérations de crédit
Emprunts des sénéchaussées
17180120(03)
Emprunt par la sénéch. de Toulouse de 15 000 l. à 5 particuliers de Toulouse au denier 20 quittes du dixième pour la réparation du pont Neuf de Toulouse et la construction du pont de Cazères ; imposition de 93 l. 5 s. pour frais de contrats Action des Etats

Economie
Travaux publics
17180120(03)
Affectation par la sén. de Toulouse de 20 000 l. (5 000 imposées, 15 000 empruntées à 5 particuliers de Toulouse) : 10 000 l. pour la réparat. du pont Neuf de Toulouse, 10 000 l. pour la construction du pont de Cazères + 93 l. 5 s. pour frais de contrats Action des Etats

Economie
Travaux publics
17180120(04)
Décision de la sénéch. de Toulouse d'achever de payer 350 l. pour la réparation des ouvrages du Tarn près du ruisseau de Fonvialane, 250 l. pour le chemin du bac de La Terrasse et 300 l. pour les répar. des chemins du dioc. de Mirepoix (décision de 1716) Action des Etats

Economie
Travaux publics
17180120(05)
Imposition par la sénéchaussée de Toulouse de 250 l. pour réparer le chemin d'Albi à Toulouse près de la forêt de Buzet ("cette route est une des plus nécessaires au commerce de la province") Action des Etats

Economie
Travaux publics
17180120(06)
Imposition par la sénéchaussée de Toulouse de 500 livres pour les réparations du chemin de Toulouse à Saint-Geniès Action des Etats

Economie
Travaux publics
17180120(07)
Emploi par la sénéch. de Toulouse de 200 l. pour les engravements du grand chemin de la poste vers Fronton, de 4 000 l. pour les chemins de traverse ; imposition de 600 l. pour les journées de l'ingénieur Gras, qui continuera à vérifier les réparations Action des Etats

Economie
Travaux publics
17180120(08)
Décision de la sénéchaussée de Toulouse de payer 142 l. (restant du fonds de 12 000 l. imposé chaque année) pour la réparation d'un chemin devenu impraticable du diocèse de Saint-Papoul, très nécessaire pour faciliter le transport de grains du Lauragais Action des Etats

Economie
Travaux publics
17180120(09)
Décision de la sénéchaussée de Toulouse d'imposer 300 l. pour la réparation d'un pont près de Valentine (somme délibérée en 1716, et dont 200 livres ont été avancées par le diocèse de Comminges) Action des Etats

Indemnisations et calamités
Catastrophes
17180120(10)
Les inondations du Tarn ont causé des dégradations considérables aux piles qui soutiennent la principale arche du pont de Buzet, laquelle menace ruine Action des Etats

Economie
Travaux publics
17180120(10)
L'évêque de Montauban, le baron de Castelnau-d'Estrétefonds & les officiers de la prov. vérifieront les dommages causés par des inondations aux piles de la principale des arches du pont de Buzet, "nécessaire au commerce", et pourvoiront à leur réparation Action des Etats

Gestion comptable
Rationalisation
17180120(11)
Des sommes accordées pour des réparat. n'ayant pas été employées suivant leur destination, les extraits de baux, les procès verbaux & les certif. de réception devront être rapportés à l'ass. de la sén. de Toulouse pour en vérifier l'emploi & l'affectation Action des Etats

Opérations de crédit
Emprunts des sénéchaussées
17180120(12)
Le syndic général Dodars est autorisé par la sénéchaussée de Toulouse à emprunter au denier vingt les sommes nécessaires pour payer les créanciers qui en feront la demande Action des Etats

Désordres
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
17180121(01)
A cause des diminutions des espèces, on a payé à deux traitants 120 000 l., en souffrance sur le compte car on a des récépissés mais non les quittances ; en cas de nécessité, les députés à la cour feront leurs plaintes contre les traitants Action des Etats

Gestion comptable
Apurement et clôture de comptes
17180121(01)
A cause des diminutions des espèces, on a payé à deux traitants 120 000 l., en souffrance sur le compte car on a des récépissés mais non les quittances ; l'apurement des comptes du trésorier de la Bourse pour 1713 et 1714 est renvoyé aux Etats prochains Action des Etats

Gestion comptable
Apurement et clôture de comptes
17180121(02)
Une somme de 6 000 l. sera allouée au trésorier de la Bourse pour l'intérêt des avances qu'il a faites sur la capitation des diocèses, des cours supérieures et des rentes assises sur la capitation Action des Etats

Impôts
Mode et difficultés de recouvrement
17180121(02)
Les diocèses, les receveurs des tailles et les compagnies supérieures doivent au trésorier de la Bourse les intérêts des avances qu'il a faites pour la capitation Action des Etats

Gestion comptable
Manipulation des espèces et des moyens de paiement
17180121(03)
On allouera au trésorier Bonnier la dépense de 1 725 l. qu'il a faite pour envoyer à Paris les louis d'or de sa recette avant la dévaluation (pour un montant de 358 000 l.) Action des Etats

Finances
Manipulation des espèces et des moyens de paiement
17180121(03)
Arrêt de février 1717 ordonnant que les louis d'or seraient portés à la monnaie de Paris avant le premier mars, faute de quoi il y aurait une perte considérable sur leur valeur Action royale

Indemnisations et calamités
Catastrophes
17180121(04)
La demande des consuls de Valentine d'un secours pour réparer leur église, presque entièrement détruite par l'effondrement du clocher, est renvoyée à l'assiette du diocèse de Comminges Action des Etats

Impôts
Equivalent
17180121(05)
L'offre du sr Jean Massane pour la ferme générale de l'équivalent étant inférieure au prix fait à l'ouverture des publications, et personne d'autre ne s'étant présenté, les enchères sont renvoyées au 26 janvier Action des Etats

Offices
Création de nouveaux offices
17180121(06)
Arrêt du Conseil des finances du 24/12/1717 autorisant une demande du traitant des offices aux prisées et ventes des meubles (antérieure aux assurances que les Etats ont reçues du régent) Action royale

Doléances mentionnées dans les délibérations
Impôts dans la province
17180121(06)
Les députés à la cour renouvelleront les instances de la province au sujet du droit sur les huiles du cru, des demandes du traitant des offices de commissaires aux prisées et ventes de meubles & du remboursement des offices de commissaires et greffiers Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Impôts dans la province
17180121(07)
Mémoire au sujet du droit sur les huiles du cru, des demandes du traitant des offices de commissaires aux prisées et ventes de meubles & du remboursement des offices de commissaires et greffiers Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Mode et difficultés de recouvrement
17180124(01)
Les Etats demandent un arrêt du Conseil autorisant le plan élaboré par les commissaires pour que le diocèse de Narbonne parvienne à régler les restes d'imposition qu'il doit et prescrivant aux receveurs de surseoir à toute poursuite à ce sujet Action des Etats

Impôts
Mode et difficultés de recouvrement
17180124(01)
Les Etats approuvent le plan établi par les commissaires pour que le diocèse de Narbonne parvienne à régler les restes d'imposition qu'il doit (418 435 l. 7 s. 5 d.), afin de lui permettre de "se relever du mauvais état où il se trouve" Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Secours
17180124(01)
Le roi sera supplié de continuer pendant 4 ans l'indemnité de 50 000 l. accordée en 1711 au diocèse de Narbonne, qui devait cesser en 1721, afin de lui permettre de "se relever du mauvais état où il se trouve" Action des Etats

Institutions de la province
Privilèges particuliers
17180124(02)
Arrêt du Conseil [date non précisée] qui retranche aux professeurs de droit et de médecine de l'université de Montpellier leur jouissance de 3 minots de franc-salé et le paiement de leurs gages (contrairement à des arrêts de 1647, 1651, 1656 et 1675) Action royale

Doléances mentionnées dans les délibérations
Privilèges particuliers
17180124(02)
Les députés à la cour demanderont que les professeurs de droit et de médecine de l'université de Montpellier soient maintenus dans leur jouissance de 3 minots de franc-salé et que leurs gages leur soient payés, conformément à ce qui avait été fait en 1647 Action des Etats

Qualité des membres
Députés du tiers
17180126(01)
Le sieur Pison, conseiller au présidial de Nîmes, pourra entrer aux prochains Etats comme consul et député de Nîmes et aux suivants comme assesseur, par dérogation au règlement qui en défend l'entrée aux officiers du roi (évocation de cas semblables) Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Impôts
Logement des officiers
17180126(02)
Les Etats décident de payer au marquis de Caylus, maréchal de camp, ses places de fourrage comme à M. de Courten, mais son logement sera payé par Montpellier ; le logement de M. de Polastron, inspecteur d'infanterie, sera payé par la province Action des Etats

Affaires militaires
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
17180126(02)
Le roi ayant jugé à propos qu'il y ait deux maréchaux de camp dans la province, Basville a transmis aux Etats la demande du second maréchal (Caylus) et celle de l'inspecteur d'infanterie (Polastron) au sujet de leur logement et du fourrage de Caylus Action royale

Impôts
Equivalent
17180126(03)
Continuation des enchères de l'équivalent : la dernière offre de 325 000 l. n'étant pas suffisante, la suite est renvoyée au lundi 31 janvier Action des Etats

Impôts
Etape
17180128(01)
Le trésorier de la Bourse remboursera divers particuliers et la communauté de Cazilhac pour la fourniture de mules et mulets à des convois vers le Piémont en 1710 et 1712 Action des Etats

Gestion comptable
Quittances et reçus
17180128(02)
Le trésorier de la Bourse fera recette dans son compte de la somme de 250 l. restituée à la province par l'intermédiaire du curé de Saint-Sériès Action des Etats

Enregistrement d'un texte officiel
Acte royal
17180128(03)
A la demande de Toulouse, les Etats enregistrent les lettres patentes de septembre 1717 confirmant la ville dans tous ses privilèges, notamment celui de noblesse pour les capitouls et leur postérité ; un extrait sera mis dans les archives de la province Action des Etats

Privilèges particuliers
Communautés
17180128(03)
Les lettres patentes de septembre 1717 confirment la ville de Toulouse dans tous ses privilèges, notamment celui de noblesse pour les capitouls et leur postérité Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Institutions de la province
Privilèges particuliers
17180128(03)
Les lettres patentes de septembre 1717 confirment la ville de Toulouse dans tous ses privilèges, notamment celui de noblesse pour les capitouls et leur postérité Action royale

Opérations de crédit
Emprunts de la province
17180128(04)
La multiplicité des notaires parisiens habilités à recevoir des souscriptions de rentes sur la prov. rendant difficile les versements du fait des fréquents changements des parties, il n'y en aura désormais qu'un, le sr Durand, nommé sur recomm. de Bonnier Action des Etats

Agents et bureaux des Etats et des diocèses
Nomination
17180128(04)
La multiplicité des notaires parisiens habilités à recevoir des souscriptions de rentes sur la prov. rendant difficile les versements du fait des fréquents changements des parties, il n'y en aura désormais qu'un, le sr Durand, nommé sur recomm. de Bonnier Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Affaires militaires
Haras
17180128(05)
Les dépenses faites pour les haras n'ayant donné aucun résultat, les E. persistent, malgré la propos. du marquis de Brancas de les restreindre au Ht-Languedoc, dans leur délib. de ne plus les continuer ; les étalons du roi seront conduits hors de la prov. Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Intercession
17180128(05)
Basville est prié d'entrer dans les raisons qui poussent les E. à ne pas vouloir continuer les dépenses pour les haras suivant les intentions de la cour, et d'écrire au marquis de Brancas qui avait proposé de mettre les haras dans le seul Haut-Languedoc Action des Etats

Commissions
Mode de fonctionnement
17180128(05)
La commission pour l'examen des nouveaux projets sur les haras s'est réunie chez l'archevêque de Narbonne en présence de Basville Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi de l'étape
17180131(01)
Les Etats refusent d'abonner l'étape et le quartier d'hiver, comme le demande le Conseil de la Guerre qui veut que toutes les provinces le fassent, et invoquent les conditions du don gratuit selon lesquelles il ne doit pas y avoir de quartier d'hiver Action des Etats

Impôts
Etape
17180131(01)
Le duc de Noailles a transmis à Basville la proposition du Conseil de la Guerre d'abonner en Languedoc l'étape et le quartier d'hiver : la province n'aurait plus à fournir que le logement Action royale

Relations avec les commissaires du roi
Intercession
17180131(01)
Basville est prié d'envoyer le mémoire des Etats sur leur refus d'abonner l'étape au duc de Noailles qui sera supplié d'informer le Conseil de la Guerre que selon les conditions du don gratuit, il ne doit pas y avoir de quartier d'hiver dans la province Action des Etats

Privilèges de la province
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
17180131(01)
Les Etats rappellent "que suivant les conditions apposées a la délibération qui accorde le don gratuit a Sa Majesté et qui ont esté acceptées de tout temps, il ne doit y avoir dans la province aucun quartier d’hiver estably pour les troupes du Roy" Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Commissions
Mode de fonctionnement
17180131(01)
La commission pour examiner l'abonnement de l'étape s'est réunie chez l'archevêque de Toulouse Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
17180131(02)
Grâce à l'autorité et aux sages conseils de Basville, le passage des troupes, même les plus nombreuses, n'a jamais altéré le bon ordre établi ni suscité de plaintes, ni des soldats, ni des habitants Action des Etats

Impôts
Etape
17180131(02)
Teneur du mémoire des Etats : exposé des raisons pour lesquelles le Languedoc ne peut abonner l'étape ; la fourniture en nature évite d'accabler les communautés et empêche les désordres constatés dans les autres provinces, qui font la fourniture en argent Action des Etats

Impôts
Etape
17180131(02)
Les Etats rappellent dans leur mémoire sur l'étape les raisons pour lesquelles l'uniformité que voudrait introduire le roi avec l'abonnement n'est ni souhaitable ni possible en Languedoc (dépendance du Bureau de la Guerre, usages, géographie) Action des Etats

Affaires militaires
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
17180131(02)
Afin d'informer le Conseil de la Guerre, qui "peut l'avoir ignoré", les Etats rappellent que la fourniture de fourrage à la cavalerie qui se trouve en Languedoc est un surtaux au dessus des 5 s. donnés par le roi et non un quartier d'hiver Action des Etats

Privilèges de la province
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
17180131(02)
Les Etats rappellent dans leur mémoire sur l'étape que le seul privilège auquel le roi n'a jamais donné atteinte est l'exemption du quartier d'hiver, selon une des conditions du don gratuit acceptées chaque année par les commissaires du roi Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Relations avec l'assemblée
Méconnaissance des usages provinciaux
17180131(02)
Afin d'informer le Conseil de la Guerre, qui "peut l'avoir ignoré", les Etats rappellent que la fourniture de fourrage à la cavalerie qui se trouve en Languedoc est un surtaux au dessus des 5 s. donnés par le roi et non un quartier d'hiver Action royale

Religion
Réformés et nouveaux convertis
17180131(02)
Dans les Cévennes et les autres cantons où il y a des religionnaires, il a fallu appeler des troupes de cavalerie, et par conséquent le prix des rations de fourrage qui leur sont fournies a augmenté Action des Etats

Institutions de la province
Diocèses
17180131(03)
Malgré la plainte de plusieurs communautés du Bas-Montauban sur leur allivrement excessif, les Etats refusent d'autoriser l'établissement d'un nouveau compoix diocésain, considérant que ce serait trop coûteux et entraînerait de nouvelles plaintes Action des Etats

Impôts
Impôts des communautés
17180131(03)
Malgré la plainte de plusieurs communautés du Bas-Montauban sur leur allivrement excessif, les Etats refusent d'autoriser l'établissement d'un nouveau compoix diocésain, considérant que ce serait trop coûteux et entraînerait de nouvelles plaintes Action des Etats

Impôts
Impôts des communautés
17180131(03)
Le rapport sur la requête en décharge de taille de plusieurs communautés du Bas-Montauban rappelle la diversité, d'une commun. à l'autre de ce dioc., des manières dont sont cotisées les terres (certaines variant avec la Garonne et le Tarn) ou les maisons Action des Etats

Impôts
Equivalent
17180131(04)
Adjudication de l'équivalent au sr Jean Gros, procureur à la cour des Aides, pour 340 000 l. par an, sauf une surséance de trois jours et un délai supplémentaire de huit jours Action des Etats

Impôts
Capitation
17180203(01)
Imposition par capitation : un million pour le roi & 87 567 l. 13 s. pour les intérêts des emprunts pour les arrérages dep. 1701 ; les redevables (ville deToulouse, diocèses de Narbonne & Comminges) acquitteront le 5e sixième des arrérages de 1708 à 1710 Action des Etats

Impôts
Impôts des diocèses
17180203(02)
L'assemblée a nommé l'évêque de Lodève, président du bureau des Comptes, pour examiner avec les députés du bureau la recette et l'emploi des sommes perçues en remboursement des arrérages de capitation et des autres impositions Action des Etats

Impôts
Impôts des diocèses
17180203(02)
La ville de Toulouse et les diocèses de Saint-Papoul et de Comminges devront payer cette année le 5e sixième des arrérages des impositions depuis 1714 Action des Etats

Economie
Commerce
17180203(03)
La compagnie des srs Gilly a fait partir le 12/07/1717 2 vaisseaux, l'un pour St-Domingue, l'autre pour la Martinique, & le 14/01/1718 un 3e pour la Martinique ; les 2 premiers sont arrivés à bon port & devraient rapporter au moins 8 000 quintaux de sucre Action des Etats

Economie
Manufactures autres que textiles
17180203(03)
Imposition de 4 000 l. pour le loyer de la raffinerie de sucre des srs Gilly à Sète et de 10 000 l. pour la gratification de 25 s./quintal de sucre brut pour 1718 ; ces sommes seront payées pour 1717 à l'arrivée du sucre des îles à Sète Action des Etats

Economie
Manufactures autres que textiles
17180203(03)
La compagnie des srs Gilly a édifié à Sète pour raffiner le sucre une maison & 2 magasins & a établi à Bouzigues des maîtres potiers, des ouvriers et des tonneliers pour les barils contenant les vins, eaux-de-vie, farines et autres produits pour les îles Action des Etats

Economie
Sériciculture et soierie
17180203(04)
Approbation du contrat passé par les syndics généraux avec le créateur d'une pépinière de mûriers près de Tournon et paiement de diverses sommes à des particuliers qui ont fourni des mûriers Action des Etats

Economie
Draperie
17180203(05)
Les Etats refusent d'accorder l'autorisation d'établir à Lagrasse une manufacture royale de draps pour le Levant, ayant résolu de supprimer ou diminuer les gratifications pour ces établissements après l'expiration des contrats Action des Etats

Economie
Mines et forges
17180203(05)
Les Etats refusent la gratification demandée par le sr de Roux pour l'établissement de forges à Saint-Michel-de-Dèze, n'étant d'aucune utilité pour la province Action des Etats

Impôts
Capitation
17180203(06)
Clôture des comptes de la capitation de 1716, sur lesquels il est dû au trésorier de la Bourse 6 213 l. 17 s. 4 d. Action des Etats

Impôts
Etape
17180203(06)
Approbation et clôture des comptes concernant l'étape et le logement des troupes pendant 1717 (138 966 l. 14 s. 9 d.) Action des Etats

Impôts
Etape
17180203(06)
Imposition par estimation de 102 270 l. pour les fourrages des troupes, celui du duc de Roquelaure et de MM. de Courten et de Caylus, maréchaux de camp, pour 1718 (dépense de 1717 : 40 317 l.) Action des Etats

Impôts
Logement des officiers
17180203(06)
Approbation de la liquidation de 43 637 l. pour le logement des officiers en 1717 et imposition par estimation de 120 000 l. pour le logement des officiers et le sol d'ustensile des soldats en 1718 Action des Etats

Désordres
Abus d'officiers ou agents municipaux
17180203(07)
Les consuls et le greffier consulaire de Bressols ont exagéré le nombre des places d'infanterie dans leurs certificats de revue des troupes qui ont été logées dans ce lieu d'étape Action des Etats

Affaires militaires
Etape
17180203(07)
Les consuls et le greffier consulaire de Bressols qui ont exagéré le nombre des places d'infanterie dans leurs certificats de revue des troupes qui ont été logées dans ce lieu d'étape seront poursuivis en justice Action des Etats

Impôts
Capitation
17180205(01)
Les commissaires de la capitation s'assembleront pour délibérer sur la manière de répartir la remise de 300 000 l. sur la capitation accordée par le roi Action des Etats

Impôts
Droits divers
17180205(01)
Le roi ne peut satisfaire entièrement les Etats au sujet des droits perçus sur les huiles, mais ils peuvent s'abonner pour le restant du bail et ces droits ne seront perçus qu'à l'entrée et à la sortie de la province Action royale

Offices
Rachat d'offices
17180205(01)
Les Etats sont déchargés par le roi des sommes demandées par le traitant des offices de commissaires aux prisées et par celui des offices de commissaires et greffiers aux inventaires Action royale

Impôts
Remises
17180205(01)
Arrêt du Conseil accordant des diminutions de capitation à la ville de Toulouse et à quelques diocèses, conformément à ce qui a été accordé l'année dernière Action royale

Réponse aux ambassades, députations et demandes diverses
Réponse positive
17180205(01)
Le roi ne peut satisfaire entièrement les Etats au sujet des droits perçus sur les huiles, mais ils peuvent s'abonner pour le restant du bail et ces droits ne seront perçus qu'à l'entrée et à la sortie de la province Action royale

Réponse aux ambassades, députations et demandes diverses
Réponse positive
17180205(01)
Les Etats sont déchargés par le roi des sommes demandées par le traitant des offices de commissaires aux prisées et par celui des offices de commissaires et greffiers aux inventaires Action royale

Santé et assistance
Aumônes
17180205(02)
Les Etats accordent 2 000 l. en aumônes aux maisons des religieux et religieuses et aux pauvres honteux de la ville de Montpellier, à distribuer par l'évêque Action des Etats

Organisation matérielle de la session
Dépenses
17180205(02)
Octroi de 1 960 l. : aux marguilliers de Notre-Dame des Tables (messe quotidienne), à la ville de Montpellier pour la salle des Etats, aux escudiers et au sonneur de cloche Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Relations avec les commissaires du roi
Gratifications
17180205(02)
Gratifications accordées aux commissaires du roi et à leurs secrétaires : 123 900 l. (celle du marquis de Maillebois, absent, n'a été versée que sur ordre du régent et sans conséquence) Action des Etats

Economie
Transport de voyageurs
17180205(03)
Les Etats ne donneront rien aux intéressés à l'établissem. de diligences entre Montpellier, Marseille et Lyon ; on poursuivra un arrêt au Conseil leur défendant d'empêcher les conducteurs de chaises et litières de transporter les bagages de leurs clients Action des Etats

Désordres
Abus d'agents royaux
17180205(04)
Le sr Auvelier, receveur du diocèse de Nîmes, a diverti un total de 168 017 l. 7 s. 3 d. du second terme des impositions et du premier de la capitation et a pris la fuite ; il a été condamné à mort Action des Etats

Gestion comptable
Apurement et clôture de comptes
17180205(04)
Le diocèse de Nîmes, pour rembourser au trésorier de la Bourse les sommes dues à cause de la fuite du receveur Auvelier, fournira les quittances des gages dus à ce dernier et aura un délai de six mois, dont les Etats paieront les intérêts au denier vingt Action des Etats

Impôts
Impôts des diocèses
17180205(04)
Les Etats approuvent la transaction passée entre le diocèse de Nîmes et les créanciers de l'ancien receveur du diocèse Auvelier, en fuite, sur la liquidation de la dette de ce dernier (34 027 l. 17 s. 3 d. sur une dette totale de 168 017 l. 7 s. 3 d.) Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Justice
17180205(04)
Le roi sera supplié par les députés à la cour d'autoriser par arrêt du Conseil la transaction entre le diocèse de Nîmes & les créanciers du sr Auvelier, receveur en fuite, & de renvoyer à l'intendant les poursuites à exercer pour éviter des frais au dioc. Action des Etats

Commissions
Mode de fonctionnement
17180205(04)
La commission pour examiner les affaires du diocèse de Nîmes s'est réunie chez l'archevêque de Toulouse Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Economie
Travaux publics
17180207(01)
Les E. approuvent la construction demandée par les négociants de Montpellier d'un nouv. chemin pour aller à Sète, la prov. y contribuant pour 2/3 de la dépense et le diocèse se chargeant du 1/3 restant & de l'entretien ; impos. de 6 000 l. pour commencer Action des Etats

Economie
Travaux publics
17180207(01)
Les Etats accordent 4 000 l. au dioc. d'Alet pour garantir les lieux d'Espéraza et Axat contre les inondations de l'Aude, le diocèse et les communautés fournissant le surplus Action des Etats

Economie
Travaux publics
17180207(02)
Les Etats, jugeant trop haute l'offre de Louis Pélissier pour les réparations des bords du Rhône près de Tournon, en renvoient l'adjudic. aux commiss. ordin. & au synd. du Vivarais (connaissant mieux les entrepren.), eux-mêmes ayant déjà accordé 10 000 l. Action des Etats

Géographie de la province
Cartographie
17180207(03)
Octroi de 150 l. au sr Filhol pour les copies qu'il a faites de la carte du golfe du Lion et des côtes de la Méditerranée Action des Etats

Economie
Cours d'eau et voies navigables
17180207(03)
Pouvoir est donné aux commissaires des travaux publics de faire faire des réparations dans le lit de la Garonne en Languedoc pour faciliter la navigation, l'intendant de Guyenne se chargeant de celles à faire dans sa généralité Action des Etats

Economie
Travaux publics
17180207(03)
Octroi de diverses sommes pour les vérifications des ouvrages de la province et pour le capitaine du port de Sète Action des Etats

Offices
Rachat d'offices
17180207(04)
Remboursement au sr Faure, ci-devant procureur du roi de la ville de Tournon, de la finance de son office (2 481 l.), conformément à la délibération du 18/01/1708, et des intérêts de cette somme depuis 1709 (1 116 l. 9 s.) Action des Etats

Offices
Suppression d'offices
17180207(04)
Suppression des offices de procureur du roi ordonnée par l'édit du mois de juin 1717 Action royale

Offices
Suppression d'offices
17180207(05)
La requête du sr Ozias Fabre, demandant à la province le remboursement de l'office de procureur du roi de la ville de Beaucaire, est renvoyée aux commissaires pour les affaires de la capitation Action des Etats

Opérations de crédit
Emprunts de la province
17180207(06)
Les créanciers pourront faire des saisies sur les rentes payées à Paris & à Toulouse malgré l'arrêt de 1685 déclarant nulles celles faites ailleurs qu'à Montpellier ; ces saisies seront signées par le commis du trés. de la Bourse & auront une durée d'1 an Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Emprunts de la province
17180207(06)
Le roi sera supplié d'autoriser par des lettres patentes enregistrées aux parlements de Paris et de Toulouse la présente délibérat. validant les saisies par les créanciers des rentes faites à Paris & Toulouse & pas seulement de celles faites à Montpellier Action des Etats

Impôts
Capitation
17180209(01)
L'imposition de 37 544 l. 9 s. 9 d. pour payer une partie de la rente de 240 000 l. (intérêts de l'emprunt de 4,8 millions), portant sur les fonds de terre, "finira sans doute avec celle de la capitation" Action des Etats

Impôts
Capitation
17180209(01)
Une partie de la remise de 300 000 l. sur la capitation (157 544 l. 9 s. 3 d.) sera répartie entre la ville de Toulouse et les diocèses de Viviers, Le Puy, Mende et Uzès Action des Etats

Discipline
Déroulement des séances
17180209(01)
Lecture a été faite des délibérations prises par l'assemblée Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Impôts
Discours sur l'équité et l'uniformité fiscales
17180209(01)
Le droit de pied fourché "est une charge personnelle à laquelle les riches contribuent plus que les pauvres" Action des Etats

Opérations de crédit
Emprunts de la province
17180209(01)
Ce qui, sur la remise de 300 000 l. sur la capit., n'a pas été réparti entre Toulouse & des dioc., servira, avec les 60 000 l. du pied fourché & une impos. de 37 544 l. 9 s. 9 d., à payer 240 000 l. de rente pour les intérêts de l'emprunt de 4,8 millions Action des Etats

Impôts
Remises
17180209(01)
Arrêt du Conseil du 27/01/1718 accordant à la province une diminution de 300 000 l. sur la capitation de la présente année Action royale

Impôts
Equivalent
17180209(02)
Adjudication de l'équivalent au sr Antoine Bousquet pour 348 000 l. par an, y compris l'augmentation de 2 d. par livre de viande (3e taxe du pied fourché//), sauf un délai de deux jours pendant lesquels les surdites supérieures à 6 000 l. seront reçues Action des Etats

Gestion comptable
Apurement et clôture de comptes
17180211(01)
Un délai est accordé jusqu'à la fin de l'année aux héritiers du sr de Pennautier pour apurer le compte des sommes dues à la province, à condition qu'ils cessent les poursuites contre les receveurs du diocèse de Narbonne pour recouvrer ce qui leur est dû Action des Etats

Agents et bureaux des Etats et des diocèses
Gratifications
17180211(01)
Gratifications accordées à deux membres des Etats et aux héritiers d'un troisième pour services rendus Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Commissions
Nomination
17180211(01)
Nomination de commissaires pour procéder à l'apurement des comptes du sr de Pennautier Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Impôts
Mode d'acquittement
17180211(02)
Le trés. de la Bourse percevra 2,5% par versement en droit d'avance sur le don grat., soit 88 865 l. 6 s., ce qui est 12 656 l. 1 s. de plus que l'an dernier (à cause de l'ajout des intérêts de 405 000 l. dont le roi a fait remise à la prov. l'an dernier) Action des Etats

Impôts
Mode d'acquittement
17180211(02)
Paiement du don gratuit : 330 000 l. de l'équivalent, 2 670 000 l. imposées ; 88 865 l. 6 s. pour frais d'avance au trésorier Bonnier (2,5% par versement) Action des Etats

Impôts
Mode et difficultés de recouvrement
17180211(02)
Les diocèses pourront ne recouvrer qu'un quart des impositions au 1er terme, à condition de payer la différence d'avec le tiers au second terme, mais ils pourront payer en 3 termes égaux, les impos. "étant plus aisées à recouvrer de cette manière" Action des Etats

Opérations de crédit
Emprunts de la province
17180211(03)
Pouvoir est donné aux syndics généraux d'emprunter les sommes nécessaires au remboursement des créanciers qui le demanderont Action des Etats

Culture
Enseignement
17180211(04)
Renouvellement de la gratification de 1 500 l. accordée au sr Dupré pour l'académie qu'il a établie à Montpellier, fréquentée par un grand nombre "d'académistes", d'où la nécessité d'avoir beaucoup de chevaux Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Intercession
17180211(05)
Basville sera prié "de vouloir informer Monseigneur le duc d’Orleans que les Estats de Languedoc n’ont aucun fonds pour etre distribuez a qui ils jugent a propos" (au sujet de la gratification à la Société royale des Sciences de Montpellier) Action des Etats

Relations avec l'assemblée
Méconnaissance des usages provinciaux
17180211(05)
Le régent, qui paraît persuadé que les Etats ont des fonds libres chaque année, demande aux Etats d'accorder 600 à 800 l. à la Société royale des Sciences de Montpellier ; ils accordent 500 l. tout en priant Basville de détromper le régent Action royale

Culture
Société royale des Sciences
17180211(05)
A la demande du régent, pour marquer leur soumission à ses volontés et leur bienveillance pour les membres de la Société royale des Sciences de Montpellier, les Etats accordent à celle-ci 500 l., "pour cette année seulement et sans tirer à conséquence" Action des Etats

Impôts
Logement des officiers
17180211(06)
M. de Tarnaud, inspecteur des troupes de cavalerie, et M. de Polastron, inspecteur d'infanterie, recevront chacun 450 l. pour leur logement (les Etats annulent la délibération qui accordait 800 l. à M. de Polastron) Action des Etats

Affaires militaires
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
17180211(06)
M. Dandrezel a écrit à Basville pour lui indiquer que l'inspecteur des troupes de cavalerie dans la province doit recevoir 450 l. pour son logement comme cela a été réglé pour le Roussillon Action royale

Offices
Suppression d'offices
17180212(01)
Edit de juin 1717 supprimant les offices de procureur du roi dans les hôtels de ville créés en 1690, dont 25 seulement avaient été vendus Action royale

Offices
Suppression d'offices
17180212(01)
Les Etats refusent de rembourser au sr Fabre son office de procureur du roi de la ville de Beaucaire créé en 1690, cet office ayant été supprimé comme tous les autres par édit de juin 1717 Action des Etats

Gestion comptable
Apurement et clôture de comptes
17180212(02)
Le bureau des comptes procédera à la clôture des comptes du doublement du droit du petit blanc, affecté aux réparations faites sur les bords du Rhône Action des Etats

Economie
Agriculture
17180212(03)
La taille sur les terres plantées en oliviers, dans les neuf diocèses concernés, produit plus de 700 000 l. par an Action des Etats

Impôts
Droits divers
17180212(03)
Le régent a fait connaître aux Etats qu'il était disposé à accepter l'abonnement des droits sur les huiles du cru de la province Action royale

Impôts
Droits divers
17180212(03)
Les Etats, si le roi accepte d'exempter les huiles du cru consommées dans la province de tout droit, proposent de dédommager le fermier en lui payant la somme de 40 000 l. (son commis a dit que l'an dernier ce droit n'avait rien donné) Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Impôts dans la province
17180212(03)
Le roi sera prié de donner une déclaration exemptant les huiles du cru consommées dans la province de tout droit ; les droits ne frapperaient que les huiles de la province à l'exportation et les huiles étrangères à l'importation Action des Etats

Institutions de la province
Consultation des administrés
17180212(04)
La commission pour rétablir l'ancien ordre des villes et lieux de la province pour la députation aux Etats a reçu des certificats envoyés aux syndics généraux contenant les usages des villes et lieux qui ont droit d'entrée aux Etats Action des Etats

Qualité des membres
Députés du tiers
17180212(04)
Les Etats édictent un règlement prévoyant pour chaque ville le rétablissement de l'ordre ancien pour la députation à l'assemblée, qu'a interrompu l'arrêt du 11/09/1717 créant les maires, lieutenants de maire et consuls en titre Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions de la province
Diffusion de l'information dans la province
17180212(04)
Le règlement des Etats sur le rétablissement de l'ordre ancien pour la députation des villes aux Etats, interrompu par l'arrêt du Conseil du 11/09/1717, sera communiqué par les syndics généraux à toutes les villes de leur département Action des Etats

Institutions de la province
Diocèses
17180212(04)
Arrêt du Conseil du 11/09/1717 créant des maires, lieutenants de maire et consuls en titre et introduisant un nouvel ordre pour la députation des villes aux Etats Action royale

Défense des privilèges
Institutions provinciales
17180212(04)
L'arrêt du Conseil du 11/09/1717 violant l'ancien ordre des villes et lieux de la province, celui-ci sera rétabli dans toutes les villes où l'arrêt l'avait interrompu Action des Etats

Commissions
Mode de fonctionnement
17180212(04)
La commission pour rétablir l'ancien ordre des villes et lieux de la province pour la députation aux Etats s'est réunie chez l'archevêque de Toulouse Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Impôts
Equivalent
17180212(05)
Adjudication du bail de l'équivalent pour 354 000 l. par an, y compris le droit de 2 d. par livre prime de viande (3e taxe du pied fourché//) sauf un délai d'un jour pendant lequel les surdites supérieures à 6 000 l. pourront être reçues Action des Etats

Gestion comptable
Quittances et reçus
17180214(01)
Le sr de Montferrier remet au trésorier de la Bourse une somme de 200 l. remboursée par un particulier par l'entremise du curé de Saint-Sériès Action des Etats

Institutions de la province
Commissions mixtes
17180214(02)
Compte rendu élogieux du travail de vérification des impositions des communautés fait par les commissaires des Etats de 1716 conjointement avec ceux du roi Action des Etats

Impôts
Impôts des communautés
17180214(02)
Compte rendu du travail de vérification des impositions des communautés fait par les commissaires des Etats conjointement avec ceux du roi, indispensable pour contenir les communautés dans l'observation des règlements pour leurs dépenses ordinaires Action des Etats

Commissions
Nomination
17180214(02)
Nomination de commissaires pour procéder pendant la tenue des Etats prochains avec les commissaires du roi à la vérification des impositions des communautés Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Impôts
Impôts des communautés
17180214(03)
Les Etats accordent 400 l. au sr Soulier, commis au greffe du roi, pour refaire les registres des dépenses ordinaires des communautés dans lesquelles les dépenses seront séparées des dettes Action des Etats

Gestion comptable
Rationalisation
17180214(03)
Les Etats accordent 400 l. au sr Soulier, commis au greffe du roi, pour refaire les registres des dépenses ordinaires des communautés dans lesquels les dépenses seront séparées des dettes Action des Etats

Impôts
Droit de pied fourché
17180214(04)
Les Etats approuvent le bail de 2 d. pour livre du pied fourché adjugé le 17/03/1717 (jusqu'au 31/12/1718, date à laquelle les 2 d. seront réunis à l'équivalent//) à Etienne André Feautrier, habitant de Montpellier, pour 60 000 l. par an Action des Etats

Agents et bureaux des Etats et des diocèses
Gratifications
17180214(04)
Les Etats accordent des gratifications aux srs Malien, consul de Nîmes, et Azémar, consul de Gignac, pour services rendus Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Privilèges des Etats
Justice
17180214(04)
Les Etats rappellent que le Conseil est seul compétent pour connaître de l'exécution des délibérations des Etats et de la validité des baux passés par l'assemblée Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Institutions de la province
Communautés
17180214(05)
Dans beaucoup de petits lieux, les consuls sont illettrés et font dresser les délib. pour la levée de la taille par des greffiers d'office ; en plusieurs endroits où les consuls sont nommés par les seigneurs, il n'y a pas d'acte de nomination consulaire Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Fermiers, traitants et leurs commis
17180214(05)
Les députés à la cour demanderont que les droits de contrôle des actes de nomination consulaire ne soient point exigés ; l'évêque de Montauban et le baron de Tornac solliciteront l'arrêt des poursuites exercées par le traitant contre les communautés Action des Etats

Défense des privilèges
Fiscalité
17180214(05)
Les E. rappellent qu'en Languedoc, le tarif du 20/03/1708 taxant les procès-verbaux de nomination d'échevins, procureurs ou syndics reçus par des notaires ou greffiers n'a jamais été observé en vertu d'un arrêt du 12/10/1697 fondé sur un édit de mars 1693 Action des Etats

Impôts
Taxes extraordinaires
17180214(05)
Arrêt du Conseil du 17/04/1717 établissant des droits de contrôle des actes de nomination consulaire selon un tarif arrêté le 20/03/1708 Action royale

Affaires militaires
Etape
17180214(06)
Imposition de 561 l. pour le sr Castan, qui a visité les lieux d'étape et porté les registres et les copies des routes dans les sénéchaussées de Nîmes et Carcassonne, et de 228 l. pour le sr Bonnay, qui a fait de même pour celle de Toulouse Action des Etats

Agents et bureaux des Etats et des diocèses
Mode de fonctionnement
17180214(06)
Les syndics généraux se contenteront à l'avenir d'envoyer faire les visites des lieux d'étape pour porter les copies des routes et les registres après qu'ils en auront reçu l'ordre de l'archevêque de Narbonne Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Indemnisations et calamités
Cours d'eau et voies navigables
17180214(07)
Imposition de 187 l. 10 s. pour indemniser le sr Barriol des trois carterées de champ prises pour l'élargissement du ruisseau de Tréboul Action des Etats

Economie
Travaux publics
17180215(01)
Les Etats octroient au sr Abeille, ingénieur du roi, une gratification de 2 500 l. pour ses services, en particulier pour le pont Neuf de Toulouse, pour celui de Cazères et pour l'érection de la statue équestre du roi Action des Etats

Gestion comptable
Apurement et clôture de comptes
17180215(02)
Approbation de la clôture du compte du trésorier Bonnier pour 1717, excédentaire de 3 062 l. 6 s. 7 d., la recette se montant à 5 655 369 l. 6 d. et la dépense à 5 652 306 l. 13 s. 11 d. Action des Etats

Enregistrement d'un texte officiel
Acte royal
17180215(03)
Enregistrem. de deux arrêts du Conseil favorables à la province, l'un déchargeant le Languedoc de la demande du traitant des offices de commissaires aux prisées & ventes de meubles et l'autre exemptant les baux des Etats des taxes de la chambre de justice Action des Etats

Impôts
Dispenses
17180215(03)
Deux arrêts du Conseil favorables à la province : le premier décharge le Languedoc de la demande du traitant des offices de commissaires aux prisées & ventes de meubles & le 2nd exempte les baux des Etats des taxes de la chambre de justice Action royale

Réponse aux doléances
Réponse positive
17180215(03)
Deux arrêts du Conseil favorables à la province : le premier décharge le Languedoc de la demande du traitant des offices de commissaires aux prisées & ventes de meubles & le 2nd exempte les baux des Etats des taxes de la chambre de justice Action royale

Relations avec la Cour (gouvernement)
Intercession
17180215(04)
Le président des Etats est prié d'écrire au duc d'Antin pour que la province de Guyenne fournisse la moitié à laquelle elle est tenue de la dépense des réparations du pont Neuf de Toulouse et de la construction du pont de Cazères Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Intercession
17180215(04)
M. de Basville sera prié d'écrire aux intendants des généralités d'Auch et de Montauban pour qu'elles fournissent la moitié à laquelle elles sont tenues de la dépense des réparations du pont Neuf de Toulouse et de la construction du pont de Cazères Action des Etats

Economie
Travaux publics
17180215(04)
Les généralités d'Auch et Montauban n'ayant pas fourni la moitié des fonds qu'elles devaient apporter, le trésorier Bonnier avancera les sommes nécessaires pour la réparation du pont Neuf de Toulouse et la construction du pont de Cazères Action des Etats

Affaires militaires
Milices
17180215(05)
Les communautés de Labruguière (diocèse de Lavaur), Saint-Gilles et Anduze seront remboursées des frais occasionnés par le transport des armes des milices Action des Etats

Santé et assistance
Aumônes
17180215(06)
Par charité pour les capucins de Lagrasse, Toulouse, Castelnaudary, Cordes, Albi, Gaillac & Limoux, à qui Basville avait octroyé des décharges sur les 6 d. du pied fourché, les Etats acceptent d'indemniser les anciens fermiers pour leur manque à gagner Action des Etats

Impôts
Droit de pied fourché
17180215(06)
Par charité pour les capucins de Lagrasse, Toulouse, Castelnaudary, Cordes, Albi, Gaillac & Limoux, à qui Basville avait octroyé des décharges sur les 6 d. du pied fourché, les Etats acceptent d'indemniser les anciens fermiers pour leur manque à gagner Action des Etats

Impôts
Droits divers
17180215(07)
Marchandage au sujet de l'abonnement du droit sur les huiles : la somme de 40 000 l. ayant paru insuffisante, les Etats donnent pouvoir à l'archevêque de Narbonne d'autoriser le trésorier Bonnier à avancer jusqu'à 60 000 l. si nécessaire Action des Etats

Opérations de crédit
Emprunts de la province
17180215(08)
Approbation des sommes empruntées par le sieur Mariotte pour rembourser certains créanciers de la province Action des Etats

Culture
Arts
17180216(01)
On enverra à Paris un dessin du revêtement en marbre prévu par le sr Joly pour le piédestal de la statue équestre de Louis XIV pour qu'il soit examiné par "les plus habiles académiciens en sculpture", puis on fera un modèle grandeur nature pour l'exécuter Action des Etats

Culture
Cérémonial
17180216(01)
Le temps n'ayant pas encore permis de faire le feu d'artifice prévu pour l'érection de la statue équestre de Louis XIV et les Etats devant se séparer, pouvoir est donné aux commissaires des travaux publics de le faire exécuter quand le temps le permettra Action des Etats

Impôts
Equivalent
17180216(02)
Après la lecture du contrat de la ferme générale de l'équivalent pour 354 000 l. par an pendant six ans adjugé à Jean Thomas, celui-ci a été signé par l'archevêque de Toulouse, les trois syndics généraux, le fermier et ses cautions Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
17180216(03)
Approbation générale des comptes du pays de Vivarais, moyennant quelques vérifications (sommes imposées en trop ; ordre de cesser la régie de la manufacture d'Aubenas si elle n'est pas avantageuse) Action des Etats

Economie
Draperie
17180216(03)
Le profit de la manufacture d'Aubenas (3 à 4 000 l.) étant inférieur à ce qu'elle coûte, les Etats enjoignent à l'assiette de fournir un état des sommes dépensées pour la soutenir afin de délibérer d'abandonner la régie si elle est trop peu avantageuse Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
17180216(04)
Approbation générale des comptes du diocèse de Mende, moyennant quelques vérifications (sommes imposées en trop, quittances à rapporter, aumônes excessives) Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
17180216(05)
Approbation générale des comptes du diocèse du Puy, moyennant quelques vérifications (en particulier aumônes excessives) Action des Etats

Impôts
Mode et difficultés de recouvrement
17180216(05)
Les Etats approuvent les salaires des gardes et archers employés dans le diocèse du Puy pour le recouvrement des impôts (3 l. dans la campagne et 30 sols en ville), mais recommandent de ne recourir à eux que dans les cas d'extrême nécessité Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
17180216(06)
Approbation générale des comptes du diocèse de Mende, moyennant quelques vérifications (aumônes excessives, quittances non rapportées, comptes des années 1712 et 1713 à apurer) Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
17180216(07)
Approbation générale des comptes du diocèse d'Alès, moyennant quelques vérifications Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
17180216(08)
Approbation générale des comptes du diocèse de Nîmes, moyennant quelques vérifications (en particulier aumônes dépassant le montant prévu par l'état du roi) Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
17180216(09)
Approbation générale des comptes du diocèse de Montpellier, moyennant quelques vérifications Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
17180216(10)
Approbation générale des comptes du diocèse de Saint-Pons, moyennant quelques vérifications Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
17180216(11)
Approbation générale des comptes du diocèse de Lodève, moyennant quelques vérifications (en particulier aumônes excédant le montant permis par le règlement de 1634) Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
17180216(12)
Approbation générale des comptes du diocèse de Carcassonne, moyennant quelques vérifications Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
17180216(13)
Approbation générale des comptes du diocèse d'Alet, moyennant quelques vérifications Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
17180216(14)
Approbation des comptes du diocèse de Limoux, moyennant quelques vérif. (en particulier aumônes excessives, mais l'assiette demande l'augm. de 135 l. de la somme permise par l'état de 1634, pour l'hôpital des malades & le bureau de charité, créés depuis) Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
17180216(15)
Approbation générale des comptes du diocèse d'Agde, moyennant quelques vérifications Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
17180216(16)
Approbation générale des comptes du diocèse de Narbonne, moyennant quelques vérifications (vérification des biens abandonnés, dettes du diocèse envers la province) Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
17180216(17)
Approbation générale des comptes du diocèse de Mirepoix, moyennant quelques vérifications Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
17180216(18)
Approbation générale des comptes du diocèse de Castres, moyennant quelques vérifications Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
17180216(19)
Approbation générale des comptes du diocèse de Béziers, moyennant quelques vérifications Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
17180216(20)
Approbation générale des comptes du diocèse de Toulouse, moyennant quelques vérifications Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
17180216(21)
Approbation générale des comptes du diocèse d'Albi, moyennant quelques vérifications Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
17180216(22)
Approbation générale des comptes du diocèse de Lavaur, moyennant quelques vérifications Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
17180216(23)
Approbation générale des comptes du diocèse de Saint-Papoul, moyennant quelques vérifications Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
17180216(24)
Approbation générale des comptes du diocèse de Rieux, moyennant quelques vérifications Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
17180216(25)
Approbation générale des comptes du diocèse de Montauban, moyennant quelques vérifications Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
17180216(26)
Approbation générale des comptes du diocèse de Comminges, moyennant quelques vérifications Action des Etats

Organisation matérielle de la session
Dépenses
17180216(27)
Lecture du comptereau des sommes payées pour les frais extraordinaires des Etats par le trésorier de la Bourse, qui a été signé par l'archevêque de Toulouse Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions de la province
Diocèses
17180216(28)
Lecture de la liste des commissaires principaux subrogés pour la tenue des assiettes de 1718 (6 pour le clergé, 7 pour la noblesse, 11 pour le tiers état) Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Commerce
17180216(29)
Que le roi défende l'entrée de toute sorte de draps de laine façonnés hors de ses Etats Action des Etats

Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi en général
17180216(29)
Pour 1718 seulement et sans conséquence avec plaintes sur la misère de la province et avec doléances Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Impôts dans la province
17180216(29)
Que soient révoqués les subsides sur les laines et soies crues à l'entrée de la province Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Impôts dans la province
17180216(29)
Que la province soit déchargée du paiement des garnisons Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Impôts dans la province
17180216(29)
Que la taillon soit réglé à 82 500 l. comme par le passé Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Impôts dans la province
17180216(29)
Que la province soit déchargée des crues sur le sel mises depuis 1710 (sic pour 1610) Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Impôts dans la province
17180216(29)
Que la province soit déchargée de l'entretien des gardes du gouverneur Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Impôts dans la province
17180216(29)
Que la province soit libre de bailler au rabais la fourniture des greniers à sel comme il avait été fait de toute ancienneté Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Impôts dans la province
17180216(29)
Que les Etats aient la liberté de distribuer les 99 000 l. de gratifications à leur gré Action des Etats

Plaintes
Misère de la province
17180216(29)
La province est "accablée par les grandes impositions qu'elle fait volontairement pour le service" du roi et "affoiblie par la stérilité de ses récoltes" Action des Etats