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Délibérations de la session 16791127



Qualité des membres
Barons et baronnies
16791128(01)
Les actes remis par le marquis de Polignac pour demander son entrée aux Etats en tant que baron de Randon, de tour de Gévaudan, seront examinés par des commissaires Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Députés du tiers
16791128(02)
Lecture des procurations des députés du tiers Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Députés du tiers
16791128(02)
La procuration que les Etats de Vivarais ont expédiée au baron et au diocésain de tour ne mentionnant pas le syndic du Vivarais, le syndic général remet deux arrêts du Conseil qui maintiennent ce syndic & son fils en fonction malgré une délib. du Vivarais Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions de la province
Diocèses
16791128(02)
Arrêts du Conseil du 25/09 et 09/10/1679 qui cassent une délib. de l'assiette dernière du pays de Vivarais refusant au sieur de Rochepierre, syndic de ce pays, la procuration pour assister aux Etats ; il est maintenu dans sa fonction ainsi que son fils Action royale

Qualité des membres
Envoyés des barons
16791128(02)
Lecture des procurations des envoyés de la noblesse Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Commissions
Nomination
16791128(02)
Nomination de commissaires pour examiner les pièces remises par le marquis de Polignac et les productions des envoyés des barons Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Vicaires des prélats
16791128(02)
Lecture des vicariats des vicaires généraux Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Barons et baronnies
16791129(01)
Les Etats décident que le marquis de Polignac sera reçu dans l'assemblée en tant que baron de tour de Gévaudan, mais il devra rapporter l'expédition de l'insinuation de la donation que son père lui a faite de la baronnie de Châteauneuf-de-Randon Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Envoyés des barons
16791129(02)
Le sieur de La Garde, le chevalier de Castries, le sieur de Maureillan et le sieur d'Aufrery sont reçus aux Etats respectivement comme envoyé de tour de Vivarais, envoyés de Castries, de Rieux et de La Gardiolle, les preuves de leur filiation ayant suffi Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Députés du tiers
16791129(03)
Les arrêts du Conseil des 25/09 et 09/10/1679 qui cassent les délibérations prises par l'assiette du Vivarais contre le sieur de Rochepierre, son syndic, seront enregistrés ; les Etats admettent le sieur de Rochepierre comme député du Vivarais Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions de la province
Diocèses
16791129(03)
Arrêt du Conseil des 25/09/1679 qui casse les délib. des 12 & 18 mai de l'assiette du Vivarais, refusant sa procuration pour entrer aux Etats au sieur de Rochepierre, syndic du pays, & empruntant des sommes pour les poursuites engagées contre lui Action royale

Institutions de la province
Diocèses
16791129(03)
Arrêt du Conseil du 28/01/1678 défendant à l'assiette du Vivarais de rien innover sur les attributions de son syndic et du 09/10/1679 défendant aux députés de faire des assemblées sans permission à peine d'être exclus des Etats particuliers Action royale

Institutions de la province
Diocèses
16791129(03)
Arrêt du Conseil du 09/10/1679 cassant l'assemblée de l'assiette du Vivarais tenue à La Voulte les 28-30/04/1678 et maintenant le sieur de Rochepierre, ainsi que son fils dans sa charge de syndic avec continuation de la gratification annuelle de 2 500 l. Action royale

Impôts
Don gratuit
16791202(01)
Les commissaires du roi demandent aux Etats un don gratuit de 2 200 000 l. Action royale

Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi du don gratuit
16791204(01)
Octroi de 2 200 000 l. en don gratuit , libéralement, gratuitement et sans conséquence, aux quatre conditions habituelles Action des Etats

Impôts
Acceptation du don gratuit et autres impositions
16791204(02)
Les commissaires du roi acceptent le don gratuit de 2 200 000 l. consenti par les Etats, avec les conditions qui y ont été mises Action royale

Religion
Bâtiments ecclésiastiques
16791205(01)
Arrêt du Conseil du 05/08/1679 ordonnant qu'un tiers des 20 000 l. nécessaires à l'achèvement de la maison épiscopale de Montauban sera imposé sur le diocèse de Bas-Montauban Action royale

Religion
Bâtiments ecclésiastiques
16791205(01)
Conformément à l'arrêt du Conseil du 05/08/1679, les Etats consentent que le tiers des 20 000 l. destinées à l'achèvement de la maison épiscopale de Montauban soit imposée sur le diocèse de Bas-Montauban Action des Etats

Commissions
Nomination
16791205(02)
Nomination d'une commission pour examiner les plaintes relatives au service des postes en Languedoc et pour engager les maîtres de poste à avoir le nombre de chevaux nécessaires Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Economie
Postes
16791205(02)
L'union des messageries aux postes prive le public de la commodité d'envoyer ses lettres à des frais moindres que ceux de la poste ; les diocèses de traverse ne peuvent plus envoyer de messager à pied aux villes qui ont des bureaux où remettre les lettres Action des Etats

Economie
Postes
16791205(02)
Lettre de M. le marquis de Louvois, surintendant des postes, faisant écho aux plaintes relatives aux insuffisances du service des postes en Languedoc Action royale

Relations avec la Cour (gouvernement)
Ambassade pour porter le cahier de doléances
16791206(01)
Compte rendu de l'ambassade pour porter le cahier doléances ; bonne réception faite aux députés, grâce à l'entremise du cardinal de Bonzi ; gratifications accordées aux députés (4 000 l. aux deux premiers, 2 000 à ceux du tiers & au syndic général) Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16791206(01)
Les Etats remercient le duc de Verneuil et M. d'Aguesseau, intendant, pour les assistances que les députés à la Cour pour porter le cahier de doléances ont reçues d'eux Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Cahier de doléances et mémoire particulier
16791206(02)
Lecture du cahier de doléances et des réponses apposées à chaque article Action des Etats

Justice
Cours de justice
16791206(02)
Arrêt du Conseil du 10/06/1679 portant défense au fermier du domaine d'établir des greffiers d'inventaire dans la justice temporelle de l'évêque d'Uzès et autres justices des seigneurs particuliers de la province Action royale

Institutions de la province
Diffusion de l'information dans la province
16791206(02)
L'arrêt du Conseil du 10/06/1679 portant défense au fermier du domaine d'établir des greffiers d'inventaire dans la justice temporelle de l'évêque d'Uzès et autres justices des seigneurs particuliers de la province sera imprimé à 300 exemplaires Action des Etats

Impôts
Franc-fief
16791206(02)
Arrêt du 14/10/1679 servant de règlement pour la continuation de la recherche des francs-fiefs Action royale

Economie
Métiers
16791206(02)
Arrêt du Conseil du 25/09/1679 répondant au 3e article du cahier : dans les villes où les maîtrises des arts et métiers sont établies, ceux de la R.P.R. ne pourront y être admis s'ils ne l'ont pas été auparavant Action royale

Religion
Réformés et nouveaux convertis
16791206(02)
Arrêt du Conseil du 25/09/1679 répondant au 3e article du cahier : dans les villes où les maîtrises des arts et métiers sont établies, ceux de la R.P.R. ne pourront y être admis s'ils ne l'ont pas été auparavant Action royale

Réponse aux doléances
Réponse positive
16791206(02)
Arrêt du Conseil du 10/06/1679 portant défense au fermier du domaine d'établir des greffiers d'inventaire dans la justice temporelle de l'évêque d'Uzès et autres justices des seigneurs particuliers de la province Action royale

Réponse aux doléances
Réponse positive
16791206(02)
Arrêt du 14/10/1679 servant de règlement pour la continuation de la recherche des francs-fiefs Action royale

Réponse aux doléances
Réponse positive
16791206(02)
Arrêt du Conseil du 25/09/1679 répondant au 3e article du cahier : dans les villes où les maîtrises des arts et métiers sont établies, ceux de la R.P.R. ne pourront y être admis s'ils ne l'ont pas été auparavant Action royale

Relations avec la Cour (gouvernement)
Ambassade pour porter le cahier de doléances
16791206(03)
La nomination des députés à la Cour pour porter le cahier de doléances est renvoyée au lendemain ; le cardinal de Bonzi recommande que personne ne s'absente Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Ambassade pour porter le cahier de doléances
16791207(01)
Nomination des députés à la Cour pour porter le cahier de doléances et gratifications qui leur sont accordées (4 000 l. aux deux premiers, 2 000 l. à chaque député du tiers et au syndic général, plus 3 000 l. à celui-ci pour les frais) Action des Etats

Discipline
Déroulement des séances
16791211(01)
Lecture des règlements des Etats et de ceux des assiettes des diocèses Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Discipline
Déroulement des séances
16791212(01)
Lecture du procès verbal des derniers Etats Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions de la province
Diffusion de l'information dans la province
16791212(01)
L'ordonnance de l'intendant sur l'exécution de l'édit de septembre 1674 pour le dépôt des saisies mobilières et celle du 11/04/1679 seront imprimées en 300 exemplaires chacune que les députés porteront dans les diocèses Action des Etats

Impôts
Mode et difficultés de recouvrement
16791212(01)
Ordonnance de l'intendant d'Aguesseau rendue sur l'exécution de l'édit de septembre 1674 pour le dépôt des saisies mobilières ; ordonnance du 11/04/1679 qu'il a également rendue Action royale

Justice
Contentieux
16791213(01)
Le syndic général interviendra pour faire décharger le syndic du diocèse de Rieux de la somme de 23 141 l. 3 s. que le propriétaire des offices de recette du diocèse lui réclame, le receveur commis par les trésoriers de France de Toulouse étant insolvable Action des Etats

Impôts
Mode et difficultés de recouvrement
16791213(01)
Procès entre le dioc. de Rieux & les héritiers du propriétaire des offices de receveur ; le commis affecté par les trésoriers de France de Toulouse à la recette des deniers ordinaires est insolvable & les dioc. ne sont pas responsables des deniers ordin. Action des Etats

Institutions de la province
Soutien aux communautés et aux diocèses
16791213(01)
Le syndic général interviendra pour faire décharger le syndic du diocèse de Rieux de la demande à lui faite de payer 23 141 l. au propriétaire des offices de recette, car "les diocèses ne peuvent estre en aucun cas responsables des deniers ordinaires" Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
16791213(02)
Approbation des comptes du diocèse de Toulouse moyennant quelques vérifications, notamment la remise des comptes du syndic Dorgambide Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
16791213(03)
Approbation des comptes du diocèse de Montauban moyennant la cancellation d'une somme payée à un créancier et la remise des comptes de l'étapier ; aumônes dépassant le montant prévu par l'état de 1634 Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
16791213(04)
Approbation des comptes du diocèse d'Albi moyennant la cancellation d'un contrat, le paiement de certaines dettes par des débiteurs, la rente à verser aux jésuites pour le collège et la mise en fermage des terres de la communauté d'Alban Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
16791213(05)
Approbation des comptes du diocèse de Narbonne ; les cancellations des obligations passées pour la fourniture de l'étape doivent être rapportées Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
16791213(06)
Approbation des comptes du diocèse de Béziers moyennant la remise des comptes des reliquats du receveur et l'inventaire des archives diocésaines Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
16791213(07)
Approbation des comptes du diocèse de Saint-Papoul moyennant la remise des comptes des étapiers ; défense d'accorder des sommes aux étapiers sous titre d'état-major ou augmentation d'ustensiles ; aumônes excessives Action des Etats

Affaires militaires
Etape
16791213(07)
Dans le contrôle des comptes du diocèse de Saint-Papoul, il est défendu d'accorder des sommes aux étapiers sous titre d'état-major ou augmentation d'ustensiles Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
16791213(08)
Approbation des comptes du diocèse de Comminges ; autorisation du remboursement de l'office quadriennal des tailles supprimé, suivant l'intention du roi Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
16791213(09)
Approbation des comptes du diocèse de Montpellier moyennant vérification de l'emploi des fonds de réparation des chemins (des entrepreneurs ont été surpayés) ; comptes du receveur à rendre ; ne pas dépasser le forfait de la province pour l'étape Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
16791213(10)
Approbation des comptes du diocèse de Mirepoix moyennant la vérification de certaines dépenses ; s'en tenir aux aumônes fixées par l'état du roi de 1634 Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
16791213(11)
Approbation des comptes du diocèse de Castres Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
16791213(12)
Approbation des comptes du diocèse de Carcassonne et de la délibération qui accorde aux jésuites 1 000 l. pour l'établissement de deux cours de philosophie à Carcassonne Action des Etats

Culture
Enseignement
16791213(12)
Approbation de la délibération du diocèse de Carcassonne qui accorde aux jésuites 1 000 l. pour l'établissement de deux cours de philosophie à Carcassonne, sous réserve de l'approbation du roi Action des Etats

Archives
Archives des diocèses
16791213(13)
Le diocèse de Lavaur est autorisé à imposer 200 l. pour faire accommoder la chambre où sont ses archives Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
16791213(13)
Approbation des comptes du diocèse de Lavaur moyennant quelques vérifications ; aumônes excessives Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
16791213(14)
Approbation des comptes du diocèse de Rieux Action des Etats

Institutions de la province
Diocèses
16791213(14)
Les Etats approuvent les gages de 10 l., pris sur le fonds du syndic, donnés par le diocèse de Rieux au procureur qu'il a en la chambre des Comptes de Montpellier, mais entendent en limiter le paiement au temps où le diocèse aura des procès en la chambre Action des Etats

Impôts
Droits divers
16791214(01)
Arrêt du Conseil du 28/09/1672 donnant aux trésoriers de France de Montpellier la direction des deniers du petit blanc et leur confiant le soin de faire les baux et adjudications des réparations du pont du Saint-Esprit, en présence du syndic général Action royale

Commissions
Nomination
16791214(01)
Nomination d'une commission pour examiner divers arrêts du Conseil de 1664 à 1672 portant sur le petit blanc de Pont-Saint-Esprit Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Culture
Arts
16791214(02)
Les Etats accordent au sieur Troye 400 l. par an pendant trois ans pour établir à Montpellier une académie de peinture, sculpture, gravure et architecture, "pour y eslever de bons sujets et les rendre capables de servir dans les villes de la province" Action des Etats

Impôts
Commission donnée en blanc
16791214(03)
La commission pour les garnisons et mortes payes est en blanc "afin que les Etats ayent la liberté d'adjouster ou diminuer a la somme qu'ilz ont accoustumé d'accorder pour ce sujet" Action royale

Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi de l'impôt pour les garnisons et mortes payes
16791214(03)
Consentement à payer, avec protestations au sujet des droits, libertés et privilèges de la province, 27 335 l. 4 s. pour les mortes payes et 193 182 l. 19 s. pour les garnisons (total 220 518 l. 3 s.) Action des Etats

Opérations de crédit
Prêts
16791214(04)
Les commissaires nommés l'année dernière pour vérifier les impositions des communautés sont priés de présenter aux commissaires du roi l'état de destination de 60 000 l. que le roi veut employer au payement de partie de l'emprunt de 1 600 000 l. de 1673 Action des Etats

Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France)
Collaboration
16791215(01)
Les Etats acceptent que la direction du petit blanc revienne aux trésoriers de France de Montpellier et qu'ils fassent les adjudications des réparations du pont du Saint-Esprit, à condition que le syndic général soit présent lors de ces adjudications Action des Etats

Impôts
Droits divers
16791215(01)
Les Etats se conforment aux arrêts du Conseil de 1664, 1671 et 1672 sur le petit blanc attribué aux trésoriers de France à condition que les fonds soient bien employés aux réparations du pont du St-Esprit et que le syndic général assiste aux adjudications Action des Etats

Commissions
Mode de fonctionnement
16791215(01)
La commission pour examiner les arrêts du Conseil attribuant aux trésoriers de France la direction des deniers du petit blanc s'est réunie chez l'archevêque d'Albi Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Economie
Travaux publics
16791215(01)
Les Etats acceptent que la direction du petit blanc revienne aux trésoriers de France de Montpellier et qu'ils fassent les adjudications des réparations du pont du Saint-Esprit, à condition que le syndic général soit présent lors de ces adjudications Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
16791215(02)
Approbation des comptes du diocèse de Nîmes, moyennant quelques vérifications de comptes de l'étape et la réduction du prix des vivres et fourrages au forfait de la province Action des Etats

Affaires militaires
Etape
16791215(02)
Le tarif de la province est de 44 s. par cavalier, 30 s. par dragon, 10 s. par fantassin, le capitaine comptant pour 6, le lieutenant pour 4 et le sergent pour 2, plus 4 chevaux pour le capitaine d'infanterie et 2 pour le lieutenant à 15 s. par cheval Action des Etats

Affaires militaires
Défense
16791215(03)
Ordonnance de février 1679 réduisant les effectifs et unissant les compagnies 3 par 3 pour former un nombre de 100 hommes sous le commandement d'un capitaine en chef, outre deux capitaines incorporés Action royale

Affaires militaires
Etape
16791215(03)
En attendant qu'une commission statue sur le mode de remboursement des étapes, suite à la réduction faite par le roi depuis la paix, les places des soldats et officiers seront payées suivant le forfait établi par le règlement de l'année passée Action des Etats

Commissions
Nomination
16791215(03)
Nomination d'une commission pour examiner sur quel pied on payera les étapiers, compte tenu de la réduction des effectifs des compagnies faite par le roi depuis la paix Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
16791215(04)
Les syndics généraux enverront à nouveau aux greffiers des diocèses la délibération du 16/01/1679 qui leur impose de remettre aux syndics généraux une copie de tous les états des dettes vérifiées, ce qui n'a pas été exécuté Action des Etats

Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France)
Collaboration
16791215(05)
Traité signé à Toulouse le 18/03/1679 entre les commissaires des Etats & les trésoriers de France de Toulouse, sur le modèle de celui fait le 16/01/1679 avec ceux de Montpellier (reddition des comptes des receveurs, inventaires après décès des comptables) Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
16791215(05)
Traités avec les trés. de France de Montpellier (16/01/1679) & Toulouse (18/03/1679) : un règlement sera fait avec les E. pour les inventaires après décès des comptables des dioc., sur lesquels les trésoriers de F. & la cour des comptes sont en différend Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
16791215(05)
Traités avec les trésoriers de France de Montpellier (16/01/1679) et de Toulouse (18/03/1679) : les receveurs inclueront les intérêts & les capitaux des dettes des dioc. dans l'état au vrai des deniers extraordinaires qu'ils rendent chaque année au bureau Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
16791215(05)
Les trésoriers de France sont en différend avec la cour des Comptes pour les inventaires après décès des comptables des diocèses Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
16791215(05)
Traités avec les trés. de France de Montpellier (16/01/1679) & Toulouse (18/03/1679) : les quittances des augm. de gages des receveurs, une fois enregistrées, ne le seront plus si elles changent de main ; les testaments ou cessions le seront pour 100 s. Action des Etats

Opérations de crédit
Emprunts des sénéchaussées
16791216(01)
La sénéchaussée de Carcassonne autorise le syndic général de Montbel à emprunter 60 000 l. pour des réparations du chemin de la poste de Valras à Balaruc et au bord de l'Hérault près de Montagnac Action des Etats

Assemblées de sénéchaussées
Mode de fonctionnement
16791216(01)
Les gens des trois états de la sénéchaussée de Carcassonne se sont assemblés le samedi 16 décembre sous la présidence du cardinal de Bonzi Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Economie
Travaux publics
16791216(01)
La sénéchaussée de Carcassonne autorise le syndic général de Montbel à emprunter 60 000 l. pour des réparations du chemin de la poste de Valras à Balaruc et au bord de l'Hérault près de Montagnac (pour lesquel il est imposé 1 200 l. par le diocèse d'Agde) Action des Etats

Opérations de crédit
Emprunts des sénéchaussées
16791216(02)
La sénéchaussée de Carcassonne donne pouvoir au syndic général Montbel d'emprunter 60 000 l. pour les réparations du grand chemin de la poste, sans excéder le denier dix huit de l'ordonnance du roi Action des Etats

Opérations de crédit
Emprunts des sénéchaussées
16791216(03)
Les 60 000 l. dont la sénéchaussée de Carcassonne a besoin pour les réparations du grand chemin seront empruntées au fur et à mesure des besoins ; on imposera 3 000 l. pour en payer les intérêts Action des Etats

Economie
Travaux publics
16791216(03)
Le syndic général Montbel fera les vérifications et les devis afférents aux travaux effectués sur le grand chemin de la sénéchaussée de Carcassonne Action des Etats

Economie
Travaux publics
16791216(04)
La sénéchaussée de Carcassonne décide que chacun des diocèses d'Agde, Béziers, Narbonne et Carcassonne, qui reçoivent le plus grand avantage du grand chemin, imposera chaque année les sommes nécessaires à son entretien, après vérification de son état Action des Etats

Economie
Travaux publics
16791216(05)
Nomination de commissaires pour faire le devis des réparations du pont de Mirepoix afin d'en délibérer l'année prochaine et vérifier si, comme le dit l'évêque de Mirepoix, les réparations à y faire sont plus urgentes que celles du pont du Moulin Neuf Action des Etats

Economie
Travaux publics
16791216(06)
Nomination par la sénéchaussée de Carcassonne d'une commission pour vérifier les réparations qui sont à faire aux chemins de Clermont-l'Hérault à Lodève et de Lodève au Pas de l'Escalette Action des Etats

Economie
Travaux publics
16791216(07)
La somme de 300 l. imposée l'année dernière pour le chemin de Saint-Paul à Gignac n'a pas été employée, elle le sera cette année ; la réparation des accès de la barque de Gignac n'a pas été bien faite, le surplus sera pris sur le revenu de cette barque Action des Etats

Economie
Travaux publics
16791216(08)
Imposition de 400 l. au profit d'Antoine Armand, architecte et maître maçon de Montpellier, pour l'entretien du chemin de Bouzigues à Béziers Action des Etats

Economie
Travaux publics
16791216(09)
La sénéchaussée de Carcassonne décide que la somme de 1 500 l. qui n'a pas été employée l'an dernier aux réparations du pont de Carcassonne sera utilisée à cet usage ; le diocèse imposera 1 200 l. pour son préciput et la ville 240 l. Action des Etats

Economie
Travaux publics
16791216(10)
La sénéchaussée de Carcassonne imposera 30 l. pour l'entretien du chemin proche des capucins de Tourouzelle et de 80 l. pour celui du grand chemin près de Lézignan Action des Etats

Economie
Travaux publics
16791216(11)
La sénéchaussée de Carcassonne nomme des commissaires chargés de la vérification des réparations à faire au grand chemin d'Albi à Castres Action des Etats

Economie
Travaux publics
16791216(12)
La sénéchaussée de Carcassonne décide que les diocèses de Castres, Albi et Saint-Pons imposeront 1 200 l. chacun pour le chemin de Castres à La Bastide et à Saint-Pons ; des commissaires sont nommés pour vérifier les ponts de Navès et de Briatexte Action des Etats

Economie
Travaux publics
16791216(13)
La sénéchaussée de Carcassonne autorise le diocèse de Castres à imposer 609 l. au profit de Gau, entrepreneur des réparations du chemin de Labessonnié, qui fait communiquer avec Réalmont et les montagnes Action des Etats

Economie
Travaux publics
16791216(14)
La sénéchaussée de Carcassonne ordonne la vérification du pont de Bondigoux, dont les réparations étaient prévues par une délibération non exécutée Action des Etats

Economie
Travaux publics
16791216(15)
La sénéchaussée de Carcassonne nomme une commission pour la vérification et la passation du bail du pont de Ceilhes, pour la vérification du chemin de Pézenas et celle du pont d'Hérépian Action des Etats

Economie
Travaux publics
16791216(16)
La sénéchaussée de Carcassonne ordonne la vérification par une commission des travaux du pont de Trèbes, endommagé l'année dernière par une inondation, et de payer le reste des sommes dues à l'entrepreneur Action des Etats

Economie
Travaux publics
16791216(17)
La sénéchaussée de Carcassonne nomme une commission pour vérifier le pont d'Olargues, ce qui n'a pas encore été exécuté malgré les délibérations de trois années successives Action des Etats

Economie
Travaux publics
16791216(18)
La sénéchaussée de Carcassonne ordonne de vérifier et recevoir les réparations du pont d'Alet et de faire un devis pour celles des ponts de Couiza et de la Tour Action des Etats

Economie
Travaux publics
16791216(19)
La sénéchaussée de Carcassonne arrête l'imposition à faire par les diocèses pour les chemins de traverse : 4 000 l. au total, dont 300 l. pour le sieur Pradines qui fera l'inspection en 1680 du grand chemin dans les diocèses d'Agde et Béziers Action des Etats

Economie
Travaux publics
16791216(20)
La sénéchaussée de Carcassonne exige des diocèses qu'ils rendent compte de l'emploi des sommes engagées pour les réparations des chemins à peine de ne pouvoir prétendre à de nouveaux fonds et qu'ils baillent à prix-fait l'entretien de ces chemins Action des Etats

Economie
Travaux publics
16791216(21)
La sénéchaussée de Carcassonne imposera 180 l. en faveur du syndic général Montbel pour les quinze journées qu'il a employées à la visite des ponts et chemins de la sénéchaussée Action des Etats

Economie
Travaux publics
16791216(22)
La sénéchaussée de Carcassonne imposera 252 l. en faveur du greffier Guilleminet pour les 21 journées employées à la visite des ponts et chemins de la sénéchaussée et 197 l. 1 s. pour les avances qu'il a faites aux experts et notaires Action des Etats

Economie
Travaux publics
16791216(23)
La sénéchaussée de Carcassonne imposera 54 l. en faveur d'Antoine Armand pour les neuf journées qu'il a employées à la vérification des chemins de la sénéchaussée ou pour dresser des devis Action des Etats

Désordres
Abus de particuliers
16791216(24)
Deux gardes du gouverneur ont dû passer 21 jours à Montagnac pour faciliter le travail des réparations du grand chemin et l'intendant a dû engager une procédure criminelle contre le sieur Rat à ce sujet Action des Etats

Police
Maintien de l'ordre
16791216(24)
Deux gardes du gouverneur ont dû passer 21 jours à Montagnac pour faciliter le travail des réparations du grand chemin et l'intendant a dû engager une procédure criminelle contre le sieur Rat à ce sujet Action royale

Economie
Travaux publics
16791216(24)
La sénéch. de Carcassonne imposera 314 l. pour rembourser au trésorier de la Bourse ce qu'il a payé à deux gardes du gouverneur qui ont passé 21 jours à Montagnac pour faciliter les réparations du grand chemin ou pour les frais d'une procédure criminelle Action des Etats

Impôts
Mode d'acquittement
16791218(01)
La commission chargée de régler le paiement du don gratuit examinera si la province doit rembourser les 300 000 l. empruntées pour le Canal par imposition ou la mettre dans l'état des dettes de la province en en payant les intérêts aux créanciers Action des Etats

Opérations de crédit
Prêts
16791218(01)
Les Etats ratifient l'emprunt de 300 000 l. fait pour le compte du roi pour le Canal suite à la délib. du 19/01/1679 & rappellent qu'ils avaient supplié le roi de pourvoir au remboursement en ajoutant cette somme au reste des 1 600 000 l. prêtées en 1673 Action des Etats

Economie
Travaux publics
16791218(01)
Le duc de Verneuil et les autres commissaires du roi ont été chez l'archevêque de Narbonne pour lui dire que le roi désirait que la province se chargeât de payer au sieur Riquet les 300 000 l. empruntées pour le canal de communication des mers Action royale

Economie
Travaux publics
16791218(01)
Arrêt du Cons. du 20/05/1679, envoyé par Colbert, ordonnant l'exécution de la délib. du 19/01/1679 qui décidait l'emprunt pour le compte du roi de 300 000 l. par les syndics généraux à payer au sieur Riquet pour achever le canal de communication des mers Action royale

Economie
Travaux publics
16791218(01)
Les Etats ratifient l'emprunt de 300 000 l. fait pour le compte du roi par les syndics généraux suite à la délibération du 19/01/1679, somme qui doit être donnée au sieur Riquet afin d'achever le canal des deux mers Action des Etats

Relations avec l'assemblée
Association aux célébrations royales
16791219(01)
Le duc de Verneuil a écrit aux communautés pour qu'elles fassent des feux de joie à cause de la paix que le roi a signée avec les princes du Nord Action royale

Institutions de la province
Diffusion de l'information dans la province
16791219(02)
Les commissaires de la sénéchaussée de Toulouse pour les réparations du chemin de la poste ont fait imprimer le devis des ouvrages à faire pour en donner connaissance au public et faciliter la tâche des maçons et architectes Action des Etats

Opérations de crédit
Emprunts des sénéchaussées
16791219(02)
La sénéchaussée de Toulouse autorise le syndic général de Boyer à emprunter 50 000 l. pour les réparations du grand chemin de la poste Action des Etats

Assemblées de sénéchaussées
Mode de fonctionnement
16791219(02)
L'assemblée de la sénéchaussée de Toulouse s'est réunie le 19 décembre sous la présidence de l'archevêque de Toulouse Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Commissions
Mode de fonctionnement
16791219(02)
Les commissaires de la sénéchaussée de Toulouse pour les réparations du chemin de la poste rapportent qu'ils se sont assemblés chez l'archevêque de Toulouse immédiatement après leur retour des Etats ; ils rendent compte de leurs travaux Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Economie
Travaux publics
16791219(02)
La sénéchaussée de Toulouse approuve les devis faits par les sieurs Gras et Rivals pour les réparations du grand chemin de Montauban à Villepinte ; les proclamations seront continuées Action des Etats

Economie
Travaux publics
16791219(02)
La sénéchaussée de Toulouse, sur avis de l'archevêque, fera creuser des fossés à la diligence du syndic général et aux frais des riverains, qui devront également assurer leur entretien sous peine d'y être contraints Action des Etats

Indemnisations et calamités
Travaux publics
16791219(02)
La sénéchaussée de Toulouse prie l'intendant de nommer des experts pour estimer les terres des particuliers prises pour l'élargissement du grand chemin Action des Etats

Economie
Travaux publics
16791219(02)
La sénéchaussée de Toulouse fera procéder à la vérification des travaux faits au grand chemin de Toulouse à Agen et règlera les journées déjà employées par les sieurs Boyer et Mariotte ainsi que l'impression des devis destinés aux communautés Action des Etats

Economie
Travaux publics
16791219(02)
La sénéchaussée de Toulouse sursoit à la réparation du grand chemin de Villefranche jusqu'à ce qu'on ait examiné s'il ne serait pas préférable de faire passer ce chemin hors de la ville, afin d'éviter la démolition de maisons et de caves Action des Etats

Opérations de crédit
Emprunts des sénéchaussées
16791219(03)
La sénéchaussée de Toulouse délibère que l'emprunt de 50 000 l. qu'elle fait pour les chemins sera confié au syndic général qui passera les contrats n'excédant pas le denier 18, avec pouvoir d'obliger les biens du général de la sénéchaussée Action des Etats

Justice
Contentieux
16791219(04)
La sén. de Toulouse ordonne de poursuivre le nommé Ayrier, entrepreneur des réparations du chemin des Valières de Rabastens et ses cautions, pour qu'ils exécutent leur contrat, et le commis qui a payé Ayrier malgré la défense qui lui en avait été faite Action des Etats

Economie
Travaux publics
16791219(04)
La sén. de Toulouse ordonne de poursuivre le nommé Ayrier, entrepreneur des réparations du chemin des Valières de Rabastens et ses cautions, pour qu'ils exécutent leur contrat, et le commis qui a payé Ayrier malgré la défense qui lui en avait été faite Action des Etats

Economie
Travaux publics
16791219(05)
Le syndic général (sénéchaussée de Toulouse) continuera d'agir contre Arnaud Sirevol, maçon de Toulouse, pour le paiement de 300 l. qu'il n'a pas employées à la réparation du chemin des Etroits, qui va de Toulouse à La Croix Action des Etats

Economie
Travaux publics
16791219(07)
La sénéchaussée de Toulouse ordonne aux commissaires nommés l'an dernier pour la réparation du pont de Buzet de presser les entrepreneurs d'achever cette réparation Action des Etats

Religion
Bâtiments ecclésiastiques
16791222(01)
Le diocèse d'Albi est autorisé à imposer, après en avoir obtenu permission du roi, la somme de 1 500 l. pour être employée au bâtiment que les jésuites d'Albi entendent construire Action des Etats

Enregistrement d'un texte officiel
Acte royal
16791222(02)
Lecture et insertion dans le procès-verbal d'une lettre dans laquelle le roi demande que les chemins qui conduisent de Limoux et de Mirepoix à Mont-Louis soient réparés afin permettre aux voitures d'accéder plus facilement au fort projeté en ce lieu Action des Etats

Affaires militaires
Défense
16791222(02)
Lettre du roi au cardinal de Bonzi, lui faisant connaître sa résolution de faire construire un fort à Mont-Louis et demandant aux Etats de réparer les chemins qui y conduisent à partir de Limoux et de Mirepoix Action royale

Commissions
Nomination
16791222(02)
Nomination d'une commission pour examiner les réparations demandées par le roi aux chemins de Limoux et de Mirepoix à Mont-Louis, afin de faciliter l'accès au fort projeté en ce lieu Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Relations avec les commissaires du roi
Conflit
16791222(03)
Les commissaires du roi refusent de signer l'état de remboursement de l'emprunt de 1 600 000 l. fait en 1673 pour le roi, les souscriptions par obligation devant être remboursées au denier 18 (édit de 1679) & non au den. 16 comme les souscriptions à rente Action des Etats

Finances
Emprunts
16791222(03)
Edit de septembre 1679 qui réduit au denier 18 les intérêts : les créanciers qui ont souscrit de simples obligations (emprunt de 1 600 000 l. pour le roi de 1673) y sont réduits au lieu du d. 16 pour les souscriptions à rente Action royale

Relations avec la Cour (gouvernement)
Intercession
16791222(03)
L'arch. de Narbonne est prié d'écrire à Colbert pour lui représenter le préjudice causé à la province par la réduction du denier 16 au d. 18 des intérêts à payer pour une partie des créances de l'emprunt de 1 600 000 l. fait en 1673 pour le compte du roi Action des Etats

Commissions
Mode de fonctionnement
16791222(03)
La commission chargée de la vérification des impositions se réunira ches l'archevêque de Toulouse Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Commissions
Nomination
16791222(03)
Nomination d'une commission pour examiner la conduite à suivre à l'égard de la réduction du denier 16 au d. 18 des intérêts à payer à ceux qui ont souscrit par obligation depuis 1679 à l'emprunt de 1 600 000 l. fait en 1673 pour le compte du roi Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Opérations de crédit
Prêts
16791222(03)
Nomination d'une commission pour examiner la conduite à suivre à l'égard de la réduction du denier 16 au d. 18 des intérêts à payer à ceux qui ont souscrit par obligation depuis 1679 à l'emprunt de 1 600 000 l. fait en 1673 pour le compte du roi Action des Etats

Désordres
Abus de nobles et/ou de seigneurs
16791222(04)
Le syndic général ira enquêter sur place au sujet des plaintes portées contre les dames de Montalet et de Lasalle qui ne payent pas la taille sur les biens ruraux de Rousson, et contre les gentilshommes des Plans, pour, le cas échéant, les faire condamner Action des Etats

Impôts
Mode et difficultés de recouvrement
16791222(04)
Le syndic général ira enquêter sur place au sujet des plaintes portées contre les dames de Montalet et de Lasalle qui ne payent pas la taille sur les biens ruraux de Rousson, et contre les gentilshommes des Plans, pour, le cas échéant, les faire condamner Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
16791222(05)
Approbation moyennant quelques vérifications des comptes du diocèse d'Alet ; obligation de faire un tarif des impôts établi sur l'allivrement général du diocèse, qui n'a pas été fait depuis la séparation d'avec Limoux Action des Etats

Impôts
Mode et difficultés de recouvrement
16791222(05)
Les Etats mettent en demeure le greffier du diocèse d'Alet de faire un tarif des impôts établi sur l'allivrement général du diocèse, ce qui n'avait pas été fait depuis la séparation d'avec Limoux Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
16791222(06)
Approbation, moyennant quelques vérifications, des comptes du diocèse de Limoux Action des Etats

Affaires militaires
Etape
16791222(07)
Contrôle des lieux d'étapes pour l'année 1680 Action des Etats

Enregistrement d'un texte officiel
Acte royal
16800102(01)
Lecture et insertion au procès-verbal des Etats des lettres adressées par le roi au duc de Verneuil et au cardinal de Bonzi pour leur exprimer sa satisfaction Action des Etats

Relations avec l'assemblée
Sentiments exprimés explicitement par le roi
16800102(01)
Lettres adressées par le roi au duc de Verneuil et au cardinal de Bonzi pour leur exprimer sa satisfaction de la conduite de l'assemblée Action royale

Impôts
Mode d'acquittement
16800102(02)
La somme de 2 200 000 l. accordée en don gratuit sera payée en douze termes égaux, mois par mois, à Paris, pour cette année seulement et sans conséquence Action des Etats

Affaires militaires
Etape
16800102(03)
Les Etats autorisent le diocèse de Saint-Papoul à imposer 1 400 l. pour la dépense destinée au louage des granges et écuries fait par l'étapier à Laurac-le-Grand, dans le diocèse de Mirepoix, en sus du forfait de la province Action des Etats

Gestion comptable
Apurement et clôture de comptes
16800104(01)
Le droit d'avance du don gratuit est liquidé cette année à 52 964 l. (contre 64 209 l'an dernier), la partie imposée du don étant moindre et le trésorier de la Bourse ayant accepté de prendre 2% (contre 2,5% pour les 5 premiers mois l'an dernier) Action des Etats

Opérations de crédit
Emprunts de la province
16800104(01)
Imposition de 150 000 l. pour le capital des dettes de la province ; l'état des dettes est chargé en outre de 300 000 l. empruntées pour le canal, dont la province a fait sa dette propre par délibération du 18 décembre dernier Action des Etats

Impôts
Impôts dans la province
16800104(01)
Pour donner un soulagement aux peuples de la province et les faire profiter de la paix, la somme de 400 000 l. résultant de la diminution des impôts ne sera pas affectée en partie au paiement des dettes Action des Etats

Impôts
Mode d'acquittement
16800104(01)
Paiement du don gratuit : 1 817 000 l. par imposition, 318 000 pris sur l'équivalent et 65 000 l. provenant des 3 d./l. pris sur le droit de collecte Action des Etats

Désordres
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
16800104(02)
Le fermier général Patin dépossède les propriétaires des bureaux de messagerie qui ont été unis aux bureaux de poste ; les fermiers des bureaux de poste taxent les lettres et paquets au-delà de ce qui leur est permis Action des Etats

Privilèges de la province
Institutions provinciales
16800104(02)
La province a joui jusqu'en 1667 de la liberté d'établir des messageries dans les villes principales ; les villes et lieux de traverse peuvent envoyer des messagers à pied portant un écusson aux armes de chaque ville chefs de diocèse Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Economie
Postes
16800104(02)
La province fera un fonds de 4 800 l. pour payer 120 l. à chacun des maîtres de postes des 40 bureaux de la province afin qu'ils augmentent le nombre de leurs chevaux (fonds augmenté ensuite de 600 l. pour 5 autres bureaux) Action des Etats

Economie
Postes
16800104(02)
Une lettre de Louvois demande aux Etats d'entrer dans la dépense nécessaire pour porter le nombre de chevaux des bureaux de poste à 8 ou 10 chevaux en chacun Action royale

Doléances mentionnées dans les délibérations
Postes
16800104(02)
Les députés à la Cour demanderont que les arrêts qui permettent à la province d'établir des messageries soient exécutés, avec défense au fermier général du revenu des ports des lettres de troubler les messagers, l'intendant devant connaître des abus Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Doléances adressées aux commissaires
16800104(03)
En attendant le résultat de la demande faite au roi, l'intendant sera prié d'ordonner que les commis des messageries royales prendront les lettres et paquets portant la mention "par le messager" en les taxant suivant le tarif des messageries de la prov. Action des Etats

Privilèges de la province
Institutions provinciales
16800104(03)
La province a eu de tout temps la liberté d'établir des messageries, dans laquelle elle a été maintenue par divers arrêts du Conseil Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Doléances mentionnées dans les délibérations
Postes
16800104(03)
Les députés à la Cour demanderont, attendu que les messageries de la province et la poste sont aux mains du même fermier, que les commis des bureaux n'appliquent pas le tarif de la poste aux lettres et paquets portant la mention "par le messager" Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Postes
16800104(03)
Les députés à la Cour demanderont qu'il soit fait un tarif affiché aux portes des bureaux pour les lettres et paquets portant la mention "par le messager" (des villes), afin que les commis ne les confondent pas avec les paquets portés par la poste Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Postes
16800104(03)
Les députés à la Cour demanderont que le fermier de la poste établisse des bureaux dans les lieux "de traverse" ; sinon, que ces lieux puissent établir des messagers pour porter leurs lettres et paquets jusqu'à la grande route Action des Etats

Institutions de la province
Diffusion de l'information dans la province
16800104(04)
La présente délibération, établissant un nouveau tarif pour la dépense des gens de guerre suite à l'ordonnance royale du 28/02/1679 et rationalisant la reddition des comptes de l'étape, sera imprimée pour être portée à la connaissance des diocèses Action des Etats

Affaires militaires
Etape
16800104(04)
Ordonnance royale du 28/02/1679 fixant le nouvel ordre des troupes, ce qui rend le dernier forfait de l'étape inutile parce qu'il ne convient plus à l'état des compagnies depuis la paix Action royale

Affaires militaires
Etape
16800104(04)
Règlement des Etats établissant un nouveau tarif pour la dépense des gens de guerre, suite à l'ordonnance royale du 28/02/1679 fixant le nouvel ordre des troupes depuis la paix Action des Etats

Gestion comptable
Rationalisation
16800104(04)
Constatant la confusion des comptes d'étape rendus par les syndics des dioc. & les étapiers, les Et. leur demandent de faire 2 comptes séparés, l'un pour les régiments & compagnies & l'autre pour les recrues, à remettre dans les 8 j. après l'ouv. des Et. Action des Etats

Opérations de crédit
Emprunts de la province
16800105(01)
Les syndics généraux emprunteront 60 000 l. pour les travaux des chemins de Limoux et de Mirepoix à Mont-Louis Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Intercession
16800105(01)
Le cardinal de Bonzi informera le roi de la décision des Etats d'affecter 60 000 l. aux chemins de Limoux et de Mirepoix à Mont-Louis et lui demandera de bien vouloir y contribuer pour le soulagement de la province Action des Etats

Economie
Travaux publics
16800105(01)
Le syndic général Montbel et le sieur Mariotte iront vérifier sur les lieux les devis et prix-faits des chemins de Limoux et Mirepoix à Mont-Louis, pour lesquels la province consent à emprunter 60 000 l. Action des Etats

Opérations de crédit
Emprunts de la province
16800105(02)
Pouvoir est donné aux syndics généraux d'emprunter 60 000 l. pour les affaires de la province Action des Etats

Impôts
Equivalent
16800105(03)
L'affaire entre la province et les propriétaires des rentes constituées sur l'équivalent, renvoyée par arrêt du Conseil à l'intendant, est instruite et en état d'être jugée Action des Etats

Commissions
Nomination
16800105(03)
Nomination de commissaires pour examiner l'affaire renvoyée par arrêt du Conseil à l'intendant entre la province et les propriétaires des rentes constituées sur l'équivalent Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions de la province
Diffusion de l'information dans la province
16800105(04)
L'édit d'août 1679 portant règlement sur les duels sera imprimé en 200 exemplaires Action des Etats

Société
Duels et affaires d'honneur
16800105(04)
Edit d'août 1679 portant règlement sur les duels ; il sera imprimé en 200 exemplaires Action royale

Agents et bureaux des Etats et des diocèses
Gratifications
16800105(05)
Les Etats accordent au sieur Boude, leur imprimeur, la somme de 150 l. sa vie durant en considération de ses services pendant 40 ans, vu son extrême vieillesse et l'état présent de sa famille Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Justice
Accommodement
16800105(06)
Le sieur Gilède, capitoul, et les syndics généraux transigeront avec les consuls et habitants d'Orgnac pour régler le différend qui oppose ces derniers à la province comme séquestres des biens de la dame de Saint-Florent Action des Etats

Histoire de la province
Historiographie
16800105(07)
L'Histoire de Languedoc écrite par "celui qui a fait le Journal des Savants" est soumise à l'examen de l'archevêque d'Albi pour qu'il juge si les Etats peuvent approuver que l'ouvrage soit publié Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
16800105(08)
Approbation, moyennant quelques vérifications, des comptes du diocèse de Saint-Pons ; le règlement pour les dettes des communautés du 09/07/1678 sera lu à la prochaine réunion de l'assiette Action des Etats

Opérations de crédit
Emprunts de la province
16800109(01)
Il sera sursis au payement des sommes dues par la province au sieur de Fleyres, baron de Bozouls, héritier de M. de Fleyres, évêque de Saint-Pons et créancier de la province, jusqu'à ce qu'il ait obtenu les mainlevées demandées par ses propres créanciers Action des Etats

Archives
Archives des communautés
16800109(02)
Le vieux compoix de Polignac sera vérifié par l'assiette du Puy ; s'il faut en confectionner un nouveau, l'ancien sera remis aux archives du diocèse pour y avoir recours en cas de besoin Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
16800109(02)
Approbation, moyennant quelques vérifications, des comptes du diocèse du Puy ; le syndic du diocèse devra poursuivre la cassation des conventions passées au sujet de la messagerie de Lyon et de Toulouse ; vérification du vieux compoix de Polignac Action des Etats

Economie
Postes
16800109(02)
Les conventions passées au Puy au sujet de la messagerie de Lyon et Toulouse ont été abandonnées ; à la place, la messagerie de Lyon sera payée au mois, un contrat a été signé pour celle de Toulouse et un messager ira chercher les lettres à Saint-Etienne Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
16800109(03)
Approbation, moyennant quelques vérifications, des comptes du diocèse du Mende ; la permission du roi est nécessaire pour l'imposition de quelques sommes, accordées notamment à des religieux Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
16800109(04)
Approbation, moyennant quelques vérifications, des comptes du diocèse d'Uzès (interdiction d'imposer les intérêts de dettes non vérifiées et de dépasser le forfait de la province pour l'étape) Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
16800109(05)
Approbation, moyennant quelques vérifications, des comptes du diocèse du pays de Vivarais Action des Etats

Religion
Bâtiments ecclésiastiques
16800109(06)
Lettres patentes du 10/02/1679 obtenues par l'évêque d'Uzès, portant permission au diocèse d'Uzès d'imposer 8 000 l. en quatre ans pour rebâtir le palais épiscopal détruit par ceux de la R. P. R. pendant les troubles Action royale

Impôts
Impôts des diocèses
16800109(06)
Les Etats ne s'opposent pas à ce que soient exécutées les lettres patentes obtenues par l'évêque d'Uzès autorisant son diocèse à imposer 8 000 l. en quatre ans pour rebâtir son palais épiscopal détruit par ceux de la R. P. R. pendant les troubles Action des Etats

Impôts
Mode et difficultés de recouvrement
16800109(07)
Les Etats approuvent la proposition de l'évêque d'Uzès d'écrire à M. d'Avejan qui a refusé de payer sa taille à Montclus depuis cinq ans et chargent le syndic général de lui envoyer les gardes du gouverneur s'il n'obtempère pas Action des Etats

Commissions
Nomination
16800109(08)
Des commissaires examineront la question de la saisie faite par les créanciers du sieur Coste entre les mains du trésorier de la Bourse, avant l'échéance du contrat, des sommes (3 850 l.) qui devaient lui être remboursées par la province Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Opérations de crédit
Emprunts de la province
16800109(09)
Pour éviter que la province ne rembourse deux fois certaines créanciers, les syndics généraux et le trésorier de la Bourse inscriront dans un registre les saisies des sommes dues qui ont pu être faites par des créanciers de la province Action des Etats

Opérations de crédit
Emprunts des sénéchaussées
16800109(10)
Le syndic général Montbel est autorisé par la sénéchaussée de Carcassonne à emprunter les sommes nécessaires pour payer ceux de ses créanciers qui demanderont à être remboursés Action des Etats

Assemblées de sénéchaussées
Mode de fonctionnement
16800109(10)
La sénéchaussée de Carcassonne s'est réunie le 9 janvier 1680 Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Finances
Apurement et clôture de comptes
16800111(01)
Recherche ordonnée par déclar. du 07/10/1679 pour recouvrer les gages & droits payés aux porteurs de quittances de finance d'offices & aux officiers non reçus, les dettes des comptables de 1600 à 1676 & les deniers revenant-bon dans le ressort de la CCAF Action royale

Offices
Gages d'offices
16800111(01)
Déclaration du 07/10/1679 prescrivant une recherche pour recouvrer, entre autres, les gages et droits payés à des porteurs de quittance de finance et provisions d'offices, le nom en blanc et aux officiers pourvus et non reçus Action royale

Commissions
Nomination
16800111(01)
Nomination d'une commission pour dresser les états de recouvrement des taxes consécutives aux recherches demandées par la déclaration du roi du 07/10/1679 Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Doléances mentionnées dans les délibérations
Offices
16800111(01)
Le roi sera supplié de révoquer en Languedoc la déclar. du 07/10/1679 sur le recouvrem. des gages & droits payés aux porteurs de quittances de finance & officiers non reçus & des dettes des comptables : elle ruinerait les principales familles de la prov. Action des Etats

Désordres
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
16800111(02)
Les prétentions du fermier du domaine pour le paiement des lods et ventes des contrats d'échange d'héritage contre héritage sont contraires aux usages de la province Action des Etats

Impôts
Domaine
16800111(02)
Arrêt du Conseil du 28/03/1676 faisant suite à la déclaration de février 1674, sur lequel s'appuient les prétentions du fermier du domaine pour réclamer le paiement des lods et ventes des contrats d'échange d'héritage contre héritage Action royale

Commissions
Nomination
16800111(02)
Nomination d'une commission pour examiner les prétentions du fermier du domaine pour le paiement des lods et ventes des contrats d'échange d'héritage contre héritage Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Doléances mentionnées dans les délibérations
Cours d'eau et voies navigables
16800112(01)
Le roi sera supplié de pourvoir aux sommes qui restent à donner à des propriétaires de terres utilisées pour la construction du Canal de communication des mers, "la province se trouvant espuisée d'ailleurs par les effortz qu'elle a fait pour son service" Action des Etats

Indemnisations et calamités
Cours d'eau et voies navigables
16800112(01)
Les Etats imposeront 50 904 l. 2 s. pour le Canal (intérêts des capitaux dus aux propriétaires lésés : 30 506 l. 18 s., propriétaires des moulins sur le Sor : 6 432 l. 1 s., maisons démolies : 8 305 l. 4 s., frais d'estimation : 5 660 l.) Action des Etats

Opérations de crédit
Emprunts de la province
16800112(01)
Le syndic général empruntera 60 000 l. pour être employées à la construction de dix à douze ponts sur les ouvrages du Canal là où il coupe le grand chemin de la poste Action des Etats

Commissions
Mode de fonctionnement
16800112(01)
La commission pour la vérification des terres prises par le Canal de communication des mers s'est réunie chez l'archevêque de Toulouse Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Economie
Travaux publics
16800112(01)
Les Etats décident de construire aux frais de la province dix à douze ponts sur les ouvrages du Canal de communication des mers là où il coupe le grand chemin de la poste ; les ponts sur les chemins de traverse seront à la charge des diocèses Action des Etats

Opérations de crédit
Emprunts de la province
16800112(02)
Les syndics généraux emprunteront 60 000 l. pour les affaires de la province aux meilleures conditions, n'excédant pas le denier dix-huit Action des Etats

Qualité des membres
Barons et baronnies
16800112(03)
Le roi ayant transféré le droit d'entrée attaché à Vauvert puis à Serviès sur la baronnie de Rouairoux du marquis de Caylus, celui-ci fera, conformément au règlement du 02/03/1655, ses preuves de noblesse de 4 générations du côté paternel et maternel Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Barons et baronnies
16800112(03)
Le marquis de Montanègue a démissionné du droit d'entrée aux Etats qui avait été transféré de la baronnie de Vauvert sur sa baronnie de Serviès ; le roi l'a attribué à la baronnie de Rouairoux en faveur du marquis de Caylus Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions de la province
Etats
16800112(03)
Lettres patentes de janvier 1680 érigeant la terre de Rouairoux du marquis de Caylus en baronnie et lui transférant le droit d'entrée attribué à Vauvert puis à Serviès (le marquis de Montanègue, baron de Serviès, renonce à ce droit) Action royale

Commissions
Nomination
16800112(03)
Nomination d'une commission pour examiner les preuves de noblesse du marquis de Caylus, le roi ayant transféré sur sa baronnie de Rouairoux le droit d'entrée d'abord affecté à Vauvert puis à Serviès Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Justice
Accommodement
16800112(04)
Les Etats approuvent la transaction dressée par le sieur Gilède, capitoul de Toulouse, afin de mettre fin au procès que les consuls et habitants d'Orgnac ont contre la province ; la province payera 1 100 l. à cette communauté Action des Etats

Désordres
Conflit avec les communautés ou les diocèses
16800112(04)
Les Etats approuvent la transaction dressée par le sieur Gilède, capitoul de Toulouse, afin de mettre fin au procès que les consuls et habitants d'Orgnac ont contre la province ; la province payera 1 100 l. à cette communauté Action des Etats

Institutions de la province
Commissions mixtes
16800112(05)
Nomination de commissaires pour vérifier conjointement avec les commissaires du roi les impositions faites par les communautés en 1680 Action des Etats

Impôts
Impôts des communautés
16800112(05)
L'archevêque de Narbonne remercie les commissaires nommés en 1679 pour vérifier les impositions des communautés, qui ont "éclairé la conduite" des communautés en leur faisant corriger les abus qu'elles pratiquaient en établissant leurs impositions Action des Etats

Finances
Contrôle des comptes des communautés
16800112(06)
Arrêt du Conseil du 09/07/1678 portant règlement pour la vérification des dettes contractées à l'avenir par les communautés Action royale

Institutions de la province
Diffusion de l'information dans la province
16800112(06)
La dépense faite par le sieur Malesagne pour imprimer en 4 000 exemplaires (distribués à toutes les communautés) l'arrêt du Conseil du 09/07/1678 sur la vérification des futures dettes des communautés sera réglée par le bureau des comptes Action des Etats

Opérations de crédit
Emprunts des communautés
16800112(06)
La dépense faite par le sieur Malesagne pour imprimer en 4 000 exemplaires (distribués à toutes les communautés) l'arrêt du Conseil du 09/07/1678 sur la vérification des futures dettes des communautés sera réglée par le bureau des comptes Action des Etats

Opérations de crédit
Emprunts de la province
16800112(07)
Les syndics généraux emprunteront les sommes nécessaires pour payer les créanciers de la province qui demanderont à être remboursés, à condition que les intérêts n'excèdent pas le denier dix-huit Action des Etats

Religion
Défense et soutien de la religion catholique
16800112(08)
Le syndic du clergé a demandé la suppression de l'Académie protestante transférée depuis quelques années à Puylaurens, mais il y a eu jugement de partage devant les commissaires exécuteurs de l'édit de Nantes ; les Etats demandent au roi la suppression Action des Etats

Religion
Défense et soutien de la religion catholique
16800112(08)
La réunion par le roi de la chambre de l'Edit au parlement de Toulouse est "une marque éclatante de la piété de Sa Majesté et de son zèle pour la Religion" Action royale

Doléances mentionnées dans les délibérations
Réformés et nouveaux convertis
16800112(08)
Les députés à la Cour sont chargés de faire toute sorte d'instances pour obtenir la suppression de l'académie de ceux de la R.P.R. à Puylaurens ou de la transférer hors de la province Action des Etats

Opérations de crédit
Emprunts de la province
16800112(09)
La somme de 3 850 l. qui avait été destinée au payement de Coste, créancier de la province, sera employée au payement d'un de ses créanciers qui la réclame à sa place ou moins empruntée sur les sommes destinées aux chemins de Mont-Louis Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Arbitrage
16800112(10)
L'archevêque de Toulouse priera M. d'Aguesseau de juger si la province doit payer les deux quartiers des rentes qu'elle doit aux rentiers de Toulouse sur l'équivalent à un receveur ou directement aux propriétaires des rentes Action des Etats

Opérations de crédit
Emprunts de la province
16800112(10)
Pour faciliter le paiement des deux quartiers dus par la province aux propriétaires des rentes de la ville de Toulouse sur l'équivalent, les Etats rachèteront celles qui sont inférieures à 30 l. Action des Etats

Impôts
Equivalent
16800112(10)
L'assemblée s'en remet à d'Aguesseau pour savoir si les capitouls de Toulouse & les propriét. toulousains des rentes sur l'équivalent sont responsables de la gestion de l'équiv. des ville & dioc. de Toulouse par J. B. Carrière du 01/03/1656 au 01/03/1659 Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Impôts dans la province
16800112(11)
Le roi sera supplié de ne pas comprendre la province dans sa déclaration de février 1674 sur le payement des lods sur les échanges d'héritage contre héritage ou d'héritage contre rente, car elle n'a pas de coutume générale qui l'affranchisse de ce droit Action des Etats

Institutions de la province
Régime féodalo-seigneurial
16800112(11)
La province n'a pas de coutume générale qui l'affranchisse du droit de lods pour les contrats d'échange d'héritages contre héritages Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Impôts dans la province
16800113(01)
Le trésorier de la B. ira à la Cour pour demander la révocation des traités faits selon la déclar. du roi du 07/10/1679 pour les débets des comptables & deniers revenant-bon dans le ressort de la CCAF ou que la prov. soit subrogée à forfait aux traitants Action des Etats

Commissions
Nomination
16800113(01)
Nomination de commissaires pour faire les états de recouvrement des débets des comptables de 1600 à 1676 & des deniers revenant-bon dans le ressort de la CCAF selon la déclaration du roi du 07/10/1679 si la subrogation de la prov. aux traités est accordée Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Agents et bureaux des Etats et des diocèses
Nomination
16800113(02)
Fieubet Caumont, agent de la prov., ayant démissionné, les E. décident de supprimer la charge à la mort de Pujol, greffier, qui l'exercera pour 2 000 l./an & versera la moitié des 40 000 l. de rembours. de la charge ; ses héritiers récupéreront 12 000 l. Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Agents et bureaux des Etats et des diocèses
Salaires
16800113(02)
Pour rembourser Fieubet Caumont, agent de la prov. démissionnaire, les E. payeront 20 000 l. & Pujol, greffier, 20 000 l.; celui-ci exercera la charge pour 2 000 l./an ( contre 3 000 à Fieubet) ; à sa mort, la prov. ne paiera que 12 000 l. à ses héritiers Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Gestion comptable
Apurement et clôture de comptes
16800113(03)
Lecture du comptereau des sommes avancées et payées par le trésorier de la Bourse pour les frais des Etats, arrêté par le bureau des comptes ; il a été signé par le président Action des Etats

Santé et assistance
Aumônes
16800113(04)
Les Etats accordent aux maisons des religieux et religieuses et pauvres honteux de Pézenas la somme de 1 200 l. en aumônes que le cardinal de Bonzi leur distribuera en l'absence de l'évêque d'Agde Action des Etats

Organisation matérielle de la session
Dépenses
16800113(04)
Octroi de 660 l. : aux pénitents noirs de Pézenas dont les Etats ont occupé la chapelle 500 l., au sonneur de cloche 60 l., aux valets des consuls qui ont gardé la porte 100 l. Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Discipline
Gratifications
16800113(04)
Gratification accordée à l'archevêque de Toulouse pour avoir présidé quelquefois l'assemblée en l'absence du cardinal de Bonzi : 2 000 l. Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Relations avec les commissaires du roi
Gratifications
16800113(04)
Gratifications accordées aux commissaires du roi et à leurs secrétaires et commis (total 111 900 l.) Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Manifestations d'égards
16800113(05)
Le marquis de Châteauneuf ayant reçu de son père, La Vrillière, ses biens & les appointements de la charge de secrétaire d'Etat, les Etats lui verseront les 6 000 l. de gratif. qu'ils versaient à son père outre les 6 000 l. perçues pour la survivance Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
16800115(01)
Approbation, moyennant quelques vérifications, des comptes du diocèse d'Agde Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
16800115(02)
Approbation, moyennant quelques vérifications, des comptes du diocèse de Lodève Action des Etats

Opérations de crédit
Emprunts de la province
16800115(03)
Les Etats payeront les sommes que la province peut devoir au sieur de Bozouls quand il aura rapporté le consentement du sieur de Curières et de ses autres créanciers, ou un arrêt contradictoire Action des Etats

Justice
Accommodement
16800115(04)
Approbation de la transaction établie par les députés en Cour moyennant 4 500 l. payées par la province pour terminer le procès en cours au Conseil avec les nommés Nicolin, Imbert et autres marchands Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16800115(05)
Les Etats remercient le cardinal de Bonzi d'avoir obtenu de d'Aguesseau qu'il écrive à la Cour pour obtenir la liberté de sortie des blés de la province afin que celle-ci puisse payer ses tailles Action des Etats

Economie
Commerce
16800115(05)
A la demande du cardinal de Bonzi, d'Aguesseau a écrit à la Cour pour demander la liberté de transporter les blés par tous les ports et graus de la province Action des Etats

Economie
Travaux publics
16800115(06)
Les Etats décident que le baron de Voisins et les consuls de Narbonne vérifieront les travaux de nettoiement de la roubine de Narbonne et l'état du Grau de La Nouvelle Action des Etats

Désordres
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
16800115(07)
Les fermiers et commis des droits de péage du Rhône et de l'Isère "procedent avec tant de rigueur et d'abus que les marchands sont rebutez de continuer leur commerce" Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Commerce
16800115(07)
Les députés à la Cour supplieront le roi d'ordonner que les propriétaires des péages du Rhône et de l'Isère remettent leurs titres et les tarifs des droits qu'ils exigent Action des Etats

Impôts
Douanes et traites
16800115(07)
Les fermiers et commis des droits de péage du Rhône et de l'Isère "procedent avec tant de rigueur et d'abus que les marchands sont rebutez de continuer leur commerce" Action des Etats

Relations avec les autres Parlements (autres que ceux de Toulouse et Paris)
Défiance
16800115(08)
Le synd. gén. interviendra au parlem. de Dijon pour faire jouir la comtesse de Mérinville, dont les biens sont saisis par les créanciers de feu son mari, du droit des habitants de la prov. d'être jugés selon le droit écrit & les us du parlem. de Toulouse Action des Etats

Privilèges de la province
Justice
16800115(08)
Les instances des habitants du Languedoc évoquées en d'autres parlements que celui de Toulouse doivent être jugées suivant les dispositions du droit écrit et les us et coutumes du parlement de Toulouse Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Institutions de la province
Diocèses
16800115(09)
Lecture du rôle des commissaires principaux pour la tenue des assiettes, établi par le duc de Verneuil suivant l'édit de mars 1637 (8 pour le clergé, 7 pour la noblesse, 8 pour le tiers état) Action des Etats

Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi en général
16800115(10)
Les Etats accordent les sommes contenues aux commissions de l'aide, octroi et crue, unanimement et sans conséquence Action des Etats