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Désordres Dysfonctionnements |
16480217(03) |
| Lorsque les Etats dépassent le terme ordinaire d'1 mois, des gratifications sont accordées à des députés qui n'ont siégé que peu de jours & qui obtiennent en outre des commissions aux assiettes ; les commissaires nommés sont souvent remplacés par d'autres | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
16480218(01) |
| Des pratiques de corruption ont lieu, tant pour la députation à la Cour que pour la proposition des affaires qu'on discute à l'assemblée | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
16480502(01) |
| Des commissaires subrogés des trésoriers de France de Toulouse "qui n'entendent pas le latin, langue en laquelle les anciens titres du domaine sont écrits", commettent des abus sous prétexte de liquidation des droits du domaine | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
16480520(04) |
| Le diocèse de Mirepoix a dépassé pour les frais d'assiette le montant prévu par l'état de 1634 en accordant au personnel de l'assiette des indemnités sans provision du roi | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
16480523(06) |
| Le sieur Aoustène, diocésain d'Alet et Limoux, s'est absenté de l'assemblée depuis deux mois sans congé du président et a tu sa qualité de receveur des tailles qui lui en fermait la porte | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
16490619(02) |
| Plainte du consul de Fanjeaux sur les désordres de l'assiette de Mirepoix : dépassement de la durée de 8 jours, préséance (délib. du 07/06/1647) contestée des 6 barons sur les consuls des 4 villes maîtresses, refus du syndic de rendre ses comptes | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
16490703(02) |
| Désordres dans l'assiette de Mirepoix : mésintelligence des députés "qui travaillent pour leur intérêt particulier", comptes arrêtés séparément par l'évêque "pour le bien public" ; les dép. invoquent les libertés & coutumes des dioc. & en appellent aux E. | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
16490721(02) |
| Les gages de MM. du parlement de Toulouse ne sont pas payés entièrement depuis plusieurs années; ils devraient l'être sur la crue du sel des gabelles consentie par la prov., crue qui devrait être perçue à part par un commis particulier dans chaque grenier | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
16490731(03) |
| Le synd. gén. de Villeneuve, sans en parler aux députés envoyés auprès du parlem. de Toulouse, fait signifier au nom des E. un arrêt obtenu par Le Secq qui n'a pas été vu par l'assemblée; très rigoureux pour Toulouse, il cause grand tumulte; il est retiré | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
16490731(03) |
| Lors de la députation auprès du parlem. de Toulouse, les députés sont obligés de revoir les termes d'une requête des Etats au sujet de la surcéance de procès à accorder à l'évêque de Viviers, requête déjà faite et rejetée car l'évêque n'y était pas nommé | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
16490915(02) |
| Les Etats rappellent que bien souvent on subroge des personnes à la place des commissaires principaux des assiettes nommés pendant la session des Etats | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
16490920(01) |
| Le syndic du diocèse de Mirepoix rapporte qu'il est arrivé plusieurs fois que l'évêque oblige les commissaires principaux de l'assiette à se démettre de leur présidence à son profit, ce qui est contraire aux règlements des Etats et aux coutumes du diocèse | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
16491027(01) |
| Plaintes de l'archevêque de Toulouse et de son vicaire général contre les irrégularités commises lors de l'élection de députés aux Etats généraux par la sénéchaussée de Toulouse | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
16491029(01) |
| L'assemblée de la sénéchaussée de Toulouse a été réunie, pour élire des députés aux Etats généraux convoqués à Orléans, à Gaillac, hors de Toulouse et de la province archiépiscopale ; il y a eu des violences et des procédures illégales | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
16491104(01) |
| Le sieur Charles Bernard signale les "fraudes et voleries" commises dans le diocèse d'Uzès pour les impositions et demande qu'on l'autorise à poursuivre les coupables devant la cour des Comptes | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
16491105(04) |
| M. Picheron d'Antraigues, bailli pour le roi en Gévaudan, de la R. P. R., prétend entrer seul aux états particuliers & assiettes du pays à l'exclusion des officiers de l'év. de Mende; il a eu recours au Conseil & intenté un procès à l'év. au parlem. de T. | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
16501219(01) |
| On a remis au sieur de Lamamye des actes attestant les désordres qui se produisent en l'assiette du diocèse de Mirepoix | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
16510105(02) |
| Les Etats constatent l'inexécution de certaines délibérations et des règlements du roi, ce qui porte atteinte aux privilèges ; la cause en est la négligence des diocèses à avertir le président et l'absence d'un conseil qui serait convoqué hors session | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
16510110(05) |
| Le diocèse d'Agde fait difficulté d'admettre aux assiettes, en l'absence du baron de Florensac, son envoyé le sieur Segua | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
16510112(05) |
| Le sieur de Vilars, envoyé du baron de Capendu, signale que l'évêque d'Alet fait entrer dans l'assiette son vicaire général quand il est présent (bien que ce soit sans voix et sans frais), ce qui est une nouveauté de dangereuse conséquence | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
16510113(08) |
| Bien que l'édit révoquant celui de Béziers ait limité à un mois la durée des Etats, ceux de l'an dernier et de cette année ont duré beaucoup plus parce que les commissaires du roi n'ont pas un pouvoir suffisant, ce qui a causé des fraix extraordinaires | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
16511024(02) |
| Le sieur Rifart, consul de Bourg-Saint-Andéol, député aux Etats, se voit disputer l'entrée à l'assiette par la faction qui soutient son collègue Pinchenier, alors qu'il estime sa condition supérieure (il est docteur en droit et lui apothicaire) | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
16511122(02) |
| Depuis certaines années, l'assiette du diocèse de Toulouse se tient dans cette ville qui est pourtant séparée du corps du diocèse ; c'est contraire aux anciens usages et règlements qui veulent qu'elle se tienne, par tour, dans les villes maîtresses | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
16520102(01) |
| Des plaintes ont été faites sur les désordres et malversations qui se commettent dans l'assiette du diocèse de Mirepoix | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
16520103(02) |
| Exposé très détaillé du capitoul de Toulouse sur les accusations du receveur des tailles du diocèse de Mirepoix et les réponses du syndic au sujet des malversations commises dans les comptes de l'étape et de l'équivalent | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
16520109(02) |
| Le syndic Joubert dit qu'il est averti qu'on tâche de troubler l'élection consulaire qui vient d'être faite à Bagnols-sur-Cèze selon les formes ordinaires | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
16520109(03) |
| Les députés de l'assiette du dioc. d'Alet perçoivent des taxes excessives pour chaque département de deniers extraord., font imprimer plusieurs mandes, prennent des droits supérieurs à ce qui est dû pour l'audition des comptes des étapiers & des receveurs | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
16530423(02) |
| Les commissions pour les mortes payes de 1652 ont omis le nom d'Azémar, trésorier en exercice cette année ; des receveurs refusent de lui verser les deniers malgré des ordonn. de la cour des Comptes & des trés. de France, craignant que les E. s'y opposent | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
16530510(01) |
| Les assiettes négligent d'exiger des receveurs de bonnes et suffisantes cautions et leur confient le département des impôts sans qu'ils aient remis les quittances de l'année précédente | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
16581031(02) |
| Conflit entre l'évêque de Mende & des habitants de la ville au sujet de l'élection consulaire de 1657 : deux élections parallèles ont eu lieu, avec appels au parlement de Toulouse & au Conseil ; intervention des Etats d'abord pour puis contre l'évêque | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
16581102(01) |
| Les relais de poste de Bagnols jusqu'à Narbonne sont désertés par les maîtres de poste, non payés parce que le fonds destiné à leurs gages a été diverti ailleurs ; il est impossible de trouver un cheval sur cette route | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
16581210(01) |
| L'assiette du diocèse de Montpellier a omis de convoquer le sieur du Périer, envoyé de Couffoulens et commissaire principal, qui, de ce fait, est arrivé deux jours après l'ouverture | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
16581210(02) |
| L'assiette du diocèse de Viviers a engagé des dépenses indues pour sa tenue à Joyeuse, et n'a pas fait figurer ces délibérations dans le procès-verbal pour les soustraire au contrôle des Etats | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
16581214(01) |
| Dans la plupart des diocèses, les commissaires ordinaires convoquent les assiettes sans la participation des commissaires principaux et sans même les avertir de la date de leur ouverture | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
16581214(06) |
| La ville de Béziers est divisée depuis quelque temps et les consuls actuels contestent à ceux qui ont été en charge les deux années passées le droit d'assister aux Etats et à l'assiette | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
16581216(03) |
| L'élection d'un consul de Nîmes (le sieur Desmeretz) a eu lieu dans la maison d'un particulier : elle a été déclarée invalide | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
16581219(03) |
| Le syndic du diocèse de Montpellier a indûment inscrit sur son compte la dépense de l'étape des troupes à Lunel, fournie pourtant aux frais de la communauté, parce qu'il en a récupéré les justificatifs | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
16581221(01) |
| Beaucoup de députés se sont absentés ; ils pensaient qu'il n'y aurait pas de délibérations importantes à l'approche des fêtes, l'archevêque de Narbonne étant malade | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
16590312(04) |
| Le chevalier de Viviers, n'étant pas payé d'une rente de 1 000 l. annuelles par le receveur du dioc. d'Alet, a récupéré son dû de trois années auprès des collecteurs de plusieurs communautés contre quittances ; les Etats avalisent le procédé a posteriori | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
16590317(09) |
| Le vicaire gén. de l'év. de Mende dénonce l'envoi par les habitants de députés aux Etats élus par une assemblée non autorisée par un officier de l'év. ; les Etats invitent ces habitants à requérir par acte ces officiers d'autoriser leur assemblée | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
16590323(02) |
| Les Etats désavouent les poursuites engagées sans leur ordre par le syndic général contre Catelan, viguier et juge de Narbonne, commissaire ordinaire de l'assiette du diocèse de Narbonne, qu'un conflit a opposé en 1657 au commissaire principal | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
16591007(01) |
| L'évêque de Mende dit avoir été troublé dans ses droits seigneuriaux par les habitants de Mende lors des élections consulaires de 1658 et 1659 | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
16591021(02) |
| Certains diocèses retardent la réunion des assemblées des assiettes, à cause de contestations sur la personne qui doit les convoquer, ce qui est très préjudiciable au recouvrement des impôts | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
16591221(02) |
| La communauté de Lacaune a exigé 1 100 l. du sieur Vabre pour le députer aux Etats comme diocésain de Castres | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
16591224(02) |
| Depuis de longues années des dissentiments de personnes et des différends troublaient l'assiette du diocèse d'Alet et Limoux ; la séparation en deux diocèses va remédier à cet état de choses | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
16610208(03) |
| Des députés se sont plaints de l'incorrection des copies des procès-verbaux des assiettes utilisées dans les assiettes ; les secrétaires des Etats l'expliquent par les pressions de personnes puissantes qui les obligent à prendre des clercs peu capables | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
16610219(02) |
| Dans plusieurs villes de la province on met des incapables comme consuls dans la première échelle et dans la seconde des gens compétents, ce qui cause des désordres | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
16610308(01) |
| Depuis 20 ans, 2 partis se déchirent à propos des élections consulaires à Rabastens, les uns voulant garder la liberté des élections, les autres étant appuyés par des personnes puissantes ; le conflit a causé des violences et a coûté en procès 45 000 écus | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
16610408(04) |
| Des particuliers retiennent indûment des sommes versées mal à propos par le dioc. d'Uzès ; comme certains sont membres de l'assiette, Valette, député d'Uzès, s'adresse aux Etats pour obliger l'assiette à accepter le moyen qu'il propose pour la restitution | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
16610410(17) |
| Les membres de l'assiette du diocèse de Mirepoix ont, en l'absence de l'évêque, omis d'appeler son grand vicaire | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
16620107(01) |
| Des envoyés des barons, sans que leur qualité soit en cause, n'ont pas de certificats de leur noblesse en bonne et due forme ou pas de fief dans la sénéchaussée où se trouve la baronnie de leur commettant : les règlements des Etats leur sont mal connus | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
16620121(01) |
| L'ancien greffier du diocèse du Puy n'a pu remettre à temps les comptes du receveur et du syndic du diocèse parce qu'ils étaient dans les archives du pays et que Messieurs de l'assiette les lui ont refusés ; il a pu les récupérer depuis | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
16620213(04) |
| L'assiette du diocèse de Comminges a été convoquée contre l'usage dans la maison du commissaire principal, et sans que l'évêque ou son vicaire général ait été averti | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
16620307(04) |
| Un tapissier a orné la salle où se tiennent les Etats au mépris du monopole accordé à Antoine Allard par délibération du 04/04/1661 ; il est ordonné aux syndics généraux de n'avoir recours qu'à lui | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
16620308(13) |
| La sénéchaussée de Carcassonne décide de faire une nouvelle vérification et réception des travaux faits au pas de l'Escalette, les précédentes ayant été faites contre les formes par des personnes qui n'avaient aucun pouvoir | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
16630113(04) |
| Suite à une querelle sur la réforme de l'abbaye de Lagrasse, que les gentilshommes accusent d'attenter à leurs privilèges, le clergé se sépare de l'assemblée avec quelques membres du tiers état ; la noblesse & le reste du tiers font appel au gouverneur | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
16630122(15) |
| Le receveur du diocèse de Béziers a fait banqueroute | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
16820119(02) |
| Ceux qui ont le droit de convoquer les assiettes négligent de le faire dans le délai d'un mois prévu par l'arrêt du 26/07/1672, ce qui cause du retard dans la levée des impositions | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
16821024(03) |
| Contestations survenues en février 1682 dans l'assiette de Lodève opposant l'évêque et le major de la citadelle de Montpellier, commissaire principal des Etats, au comte de Clermont & à l'ancien cons. de Clermont, réglées par arrêt du Conseil de fév. 1682 | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
16821210(07) |
| Le commis à la Monnaie de la ville n'accepte les piastres du Pérou, mexicaines & sévillanes qu'au poids & non à la pièce, en contrav. avec le tarif du 02/05/1679 (qui ne tient d'ailleurs pas compte de la diff. des poids) : ceux qui les amènent perdent 3% | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
16901108(01) |
| L'assemblée accepte le legs du sieur de Trémolet, ci-devant député de Montpellier aux Etats, destiné à "réparer en quelque manière tous les manquements qu'il pourrait y avoir fait", et fera dire une messe basse pour le repos de son âme | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
16911113(01) |
| Suite à la plainte du Sr de Graves, envoyé de Rieux, subrogé l'an dernier par le duc de Noailles pour tenir l'assiette du dioc. de Comminges, et qui, non prévenu, n'a pu y assister et être payé, les Etats ordonnent son paiement par la prochaine assiette | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
17090108(09) |
| La sénéchaussée de Toulouse rappelle que les députés et syndics des diocèses doivent rapporter les pièces nécessaires pour justifier les dépenses qui leur ont été accordées pour des réparations, ce qui n'est souvent pas fait | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
17091218(02) |
| La province a perçu des droits afférents à l'office de commissaire contrôleur aux saisies réelles qui ne lui appartenait pas et doit les restituer au sieur Duport, propriétaire | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
17590224(17) |
| Se fondant sur l'art. 14 du règlem. du 30/01/1725 (valable pour l'assiette & non pour le bureau de la direction des affaires) & sur un texte de 1532, certains ont fait gonfler l'effectif du bureau du dioc. d'Albi à 22 membres, ce qui entraîne des dépenses | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
17591222(14) |
| L'arrêt du Cons. du 09/11/1759 casse les délibér. "peu réfléchies" de 3 commun. qui, contre le règlement de 1725 sur les assemblées particulières, prétendaient pouvoir assister à celle du diocèse d'Albi ; cet arrêt sera inscrit en marge de leurs registres | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
17791223(19) |
| Des divisions survenues à Agde ont "mis le trouble dans son administration" et ont provoqué l'intervention royale (nomination par arrêt du Conseil du 13/06/1777 des consuls, du conseil politique, du procureur à l'hôtel de ville et du greffier) | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
17810105(17) |
| Les habitants de Saint-Jacques-d'Attilieu (d'Atticieux) se plaignent que ceux de Broussain (Brossainc) se sont emparés de l'administration de leur communauté, emploient les impositions à leur seul profit et les surchargent dans le rôle de la capitation | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
17821221(10) |
| Les commissaires des Etats ont vu avec douleur la destitution du premier consul de Roquemaure sur simple soupçon de prévarication et les élections qui ont suivi, qui violent la liberté des élections consulaires | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
17821224(05) |
| Désordres de l'admin. du Gévaudan : interversion de fonds, dépenses & emprunts non permis, fausses quittances ; le feu syndic Lafont usurpait les fonctions de receveur, cumulait celles de subdélégué du commandem. & de l'intendance & avait trop d'autorité | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
17821228(01) |
| A Toulouse, la caisse des impos. est confondue avec celle des revenus patrimoniaux ; le receveur des imp., comptant sur les revenus patrimoniaux, diffère de réclamer leur dû aux contribuables jusqu'en décembre, ce qui fait trop à payer, d'où des arrérages | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
17890216(05) |
| Un rapport du sieur Aubert, membre du conseil politique de Toulouse, signale que l'ancienne répartition de la capitation entre les 8 capitoulats n'est plus adaptée aux changements d'état & de fortune des contribuables ; la conserver serait de la routine | Action des Etats |
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Indemnisations et calamités Dysfonctionnements |
16610326(06) |
| Les Etats accordent 300 l. à Costes, recev. des tailles au dioc. de Castres, en indemnisation de l'emprisonnement que lui a infligé un commis à la recette gén. des finances de Toulouse, qui a cru devoir percevoir les deniers versés au trésorier de la B. | Action des Etats |
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Indemnisations et calamités Dysfonctionnements |
16620223(03) |
| Les Etats renvoient aux assiettes d'Alet et de Limoux la demande du chanoine Bouillaco qui se plaint que les deux diocèses ont divisé par deux l'indemnisation accordée par les Etats pour les poursuites contre les frères Aoustène | Action des Etats |
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Indemnisations et calamités Dysfonctionnements |
16620305(01) |
| Le trésorier de la Bourse payera 1 500 l. au sieur Belot, procureur, poursuivi indûment par le syndic général et emprisonné à cause de son homonymie avec Belot, commis du chargé du recouvrement de taxes pour l'exemption du ban et arrière-ban en 1644 et 45 | Action des Etats |
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Indemnisations et calamités Dysfonctionnements |
16620307(04) |
| Les Etats accordent 600 l. à Antoine Allard, tapissier, à qui ils ont concédé le 04/04/1661 le monopole de la décoration de leur salle, pour l'indemniser du fait qu'un autre tapissier l'a fait à sa place | Action des Etats |
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Indemnisations et calamités Dysfonctionnements |
16911214(31) |
| La sénéchaussée de Carcassonne impose 63 livres pour indemniser le sieur d'Armissan (dommage fait à une de ses terres par le transport des grains et marchandises) | Action des Etats |
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Indemnisations et calamités Dysfonctionnements |
17490103(03) |
| Accord d'une pension viagère de 1 000 l. (réduite à 500 l. pour sa femme s'il meurt avant elle) au sr Vincent, imprimeur de la province, pour le dédommager des mécomptes subis lors de l'impression et de la vente des 5 volumes de l'Histoire de la Province | Action des Etats |