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Domaine Contentieux |
16581118(02) |
| Le syndic général demandera l'interprétation de la déclaration du roi pour la revente des terres rurales de son domaine contre celle du traitant du domaine qui les prétend nobles car d'origine domaniale | Action des Etats |
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Domaine Contentieux |
16781215(02) |
| A propos du conflit de Gignac avec le fermier du domaine, les Etats rappellent que seul le greffe de la juridiction contentieuse est domanial, le greffe purement consulaire relevant des consuls, qui ont le droit d'y nommer qui ils veulent | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16480218(02) |
| Le syndic général fera punir les syndics des diocèses et les étapiers qui rendent des comptes de l'étape erronés partout où besoin sera | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16480220(03) |
| Le syndic général sollicitera un arrêt à la cour des Aides, défendant aux receveurs particuliers des tailles d'exiger un denier pour livre pour l'office de receveur quadriennal qu'ils ont acheté, car ils ne peuvent avoir en tout que 6 deniers pour livre | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16480220(04) |
| Le syndic général se pourvoira au Conseil contre l'arrêt obtenu par les engagistes de l'équivalent et soutiendra les habitants de Toulouse molestés par leurs commis | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16480222(04) |
| Le synd. général se pourvoira au parlement contre son arrêt évoquant à la cour toutes les poursuites sur le fait de billonnage et rognerie, qui exposerait les justiciables à de grands frais ; ils se justifieront plus aisément devant leurs juges ordinaires | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16480227(04) |
| Le syndic gén. interviendra au Conseil pour faire révoquer l'arrêt du 27/09/1647 ordonnant le régalement des foules subies par Puylaurens, Mazamet & autres lieux sur le diocèse de Lavaur et à la cour des Aides pour des régalements visant d'autres dioc. | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16480228(05) |
| Le syndic gén. se pourvoira au parlement pour interdire au juge de la Table de Marbre de Toulouse d'exiger des communautés voisines de l'Hers & du Girou de l'argent pour les procès-verbaux de vérification sur la nécessité d'élargir le lit de ces rivières | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16480314(08) |
| Le syndic général continuera à intervenir en l'instance en cours au sujet du régalement des foules que prétend faire Villemur sur les villages de sa vicomté | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16480402(01) |
| Le syndic général interviendra dans les instances en cours en faveur des communautés de la vicomté de Lautrec sur lesquelles deux particuliers prétendent lever la taille aux quatre cas (chevalerie, mariage des filles de France, voyage outre-mer et prison) | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16480407(04) |
| Le syndic général interviendra en l'instance au Conseil contre les barons du Vivarais et en faveur de l'évêque de Viviers pour qu'il ait la préséance dans les assiettes et la présidence quand il est nommé commissaire principal | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16480430(02) |
| Le syndic gén. interviendra dans le procès entre le fermier de la douane de Valence et le dioc. de Viviers à qui il réclame des droits de douane sur le produit des terres que ses habitants ont au-delà du Rhône "dans le Dauphiné, du taillable de Languedoc" | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16480430(03) |
| Le syndic général se pourvoira contre un arrêt du Conseil qui décharge Aubenas d'un quart de sa taille pour les terres emportées par l'Ardèche et le renvoie sur le général du diocèse | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16480514(02) |
| Le syndic général interviendra dans les procès intentés par des commissaires aux revues à des diocèses (Castres, Lavaur, Saint-Pons, Saint-Papoul, Mirepoix et autres) et à leurs étapiers pour faire décharger ceux-ci des sommes demandées | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16480520(05) |
| Les Etats refusent d'accorder leur intervention au syndic du diocèse de Mirepoix contre le receveur des tailles Moreau dont le trésorier de la Bourse Le Secq est le cessionnaire et ayant-cause | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16490622(02) |
| Le syndic gén. interviendra en l'instance en cours devant l'intendant contre les secrétaires de la chancellerie de la C.C.A.F. pour qu'ils modèrent les droits du sceau selon la déclar. royale du 22/10/1648 et pour qu'ils ne puissent plus en être fermiers | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16490623(02) |
| Le syndic gén. se pourvoira au Conseil pour faire casser les assignations données devant la C. des Aides et Ch. des Comptes par Sartre, prés. et lieuten. au siège de Béziers contre ceux qui s'opposent à ses agissements dans l'assiette du dioc. de Béziers | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16490630(02) |
| Le synd. gén. soutiendra les synd. et cons. des vigueries du Vigan, Sauve, Ganges & Soubeyras, de la R. P. R., dans le procès à la C. des Aides & Ch. des Cptes contre A. Mercier qui recouvre indûment des frais de gens de guerre levés par Rohan en 1627-29 | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16490713(02) |
| Le syndic gén. présentera une requête au parlem. de Toulouse pour qu'il interdise à Lacombe, général des monnaies, de commettre des abus en courant de village en village pour vérifier les trébuchets et en condamnant les marchands à des amendes excessives | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16490726(02) |
| Renouvellement de la délibération ordonnant au syndic général de faire casser au Conseil l'arrêt obtenu par Talois, secrétaire de l'ancien intendant Baltazar, portant mainlevée de 1 600 l. saisies sur Me Moret, receveur des tailles au diocèse d'Uzès | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16491025(03) |
| Le procès de la province contre le fermier des 5 grosses fermes qui perçoit un droit indû sera poursuivi ; le syndic général lui confirmera qu'il peut établir de nouveaux bureaux de douanes et foraine à condition de n'y percevoir que les droits légitimes | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16491109(02) |
| Le syndic général interviendra en l'instance pendante au parlement de Toulouse contre Moyse Rey, qui refuse d'accepter le remboursement par Le Vigan de l'office d'auneur, marqueur et visiteur de draps et cadis en la ville et viguerie du Vigan | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16501104(05) |
| Le syndic général interviendra à la CCAF pour soutenir les receveurs ancien, alternatif et mitriennal du diocèse du Puy contre l'acquéreur de l'office quadriennal, qui est le seul à rester malgré l'intention des Etats | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16501105(04) |
| Le syndic général interviendra dans toute instance nécessaire pour soutenir les directeurs de l'hôpital du pont du Saint-Esprit contre le fermier des gabelles de Dauphiné et de Provence au sujet du petit blanc | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16501110(02) |
| Révocation de la délibération du 04/11/1650 [16501104(05)] contre le sr de Boisroussset, acquéreur de l'office de receveur quadriennal du diocèse du Puy : celui-ci, qui le fait exercer par le receveur triennal, fait valoir que c'est une affaire privée | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16501128(03) |
| Le syndic général interviendra au Conseil pour faire renvoyer l'affaire du divertissement de deniers par le commis du receveur du diocèse de Rieux devant la cour des Comptes, seule compétente pour les imposit. faites par les dioc. pour payer leurs dettes | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16501217(01) |
| Sur la plainte du consul de Frontignan, Cassaignes, agent des trésoriers de la B., reconnaît qu'il a prélevé sur le rembours. des blés saisis par les galères du roi l'an dernier 5% pour ses frais de voyages et 9% pour son avance ; des commiss. sont nommés | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16501223(04) |
| Les actes apportés par le sr Duconseil, député de Lavaur, sur les exactions commises dans le diocèse par le fermier de la foraine ont été remis à Lamamye pour que Joubert en poursuive la réparation à la CCAF | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16510110(06) |
| Le syndic gén. interviendra à la CCAF en faveur du syndic du Vivarais contre Soyon qui demande une décharge de taillon parce que son terroir est diminué partie par les terres qu'y possèdent les habitants de Valence et partie par les inondations du Rhône | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16510113(10) |
| Les syndics généraux enquêteront sur les exactions du fermier de la foraine, remettront leurs informations à l'évêque d'Uzès et le feront munir d'une commission de la cour des Comptes, Aides et Finances pour faire procéder contre le fermier | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16510805(02) |
| Le syndic général est chargé d'intervenir, au cas où le parlement de Toulouse et la chambre de l'édit de Castres ne déféreraient pas à l'évocation demandée, en faveur des personnes en procès devant ces cours, maltraitées pour avoir résisté à leurs arrêts | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16510809(01) |
| A la demande du sr de Graniez, victime d'une agression à main armée ayant causé un mort, plusieurs blessés et la destruction de sa maison, les Etats lui accordent l'intervention du syndic général contre son adversaire qui s'est pourvu en appel au Conseil | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16510809(02) |
| Le synd. gén. interviendra à la CCAF pour les habitants du Vivarais & leur syndic pour les exempter des droits de la douane de Valence sur les fruits de leurs terres du Dauphiné sises dans la taillabilité du Languedoc ou servant à nourrir leurs métayers | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16510817(06) |
| Joubert écrira à M. Sarret, conseiller en la cour des Comptes, Aides et Finances, au procureur et à l'avocat impliqués dans le procès en cours contre les receveurs des diocèses qui prennent des droits excessifs de quittance, afin de hâter la procédure | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16511106(01) |
| Le syndic général interviendra en l'instance en cours à la cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier en faveur du syndic du diocèse de Lavaur contre le receveur ancien de ce diocèse qui veut recevoir des gages comme avant l'édit de Béziers | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16511212(02) |
| Le syndic général se pourvoira en la cour des Comptes, Aides et Finances pour faire informer des abus commis à Villeneuve-lès-Avignon par les commis du fermier de la douane de Lyon | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16511220(01) |
| Le syndic général interviendra au procès en cours à la cour des Comptes, Aides et Finances en faveur du collecteur des tailles de Lux contre le receveur des tailles | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16520103(02) |
| Le syndic général se pourvoira devant MM. de Boucherat et de Breteuil et partout où il appartiendra pour enquêter sur les malversations éventuelles dans le diocèse de Mirepoix et les faire punir | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16520103(03) |
| Le syndic gén. interviendra dans le procès en cours entre le sieur Crouzet, juge mage de Montpellier, & le baron de Castelnau-de-Bonnefons, sénéchal de Montpellier, le premier prétendant à tort assister avec le second aux assemblées de la ville & du dioc. | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16520104(02) |
| Le syndic général se pourvoira au parlement pour faire un procès au traitant Versenobre, qui essaie d'écouler des quittances de franc-fief en blanc malgré le rachat de tous les partis fait en 1647 pour 3 000 000 livres | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16530320(02) |
| Le syndic général interviendra en faveur des particuliers pourvus par les ordinaires ou par le pape de chanoinies ou prébendes que leur disputent des personnes prétendant qu'elle ont vaqué en régale ; le droit de régale n'est pas reconnu dans la province | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16530321(01) |
| Le syndic général interviendra en l'instance en cours au Conseil en faveur des habitants catholiques de Lunel contre les habitants de la R.P.R. qui ont voulu s'emparer de la moitié des charges consulaires | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16530329(02) |
| On se pourvoira au parlement de Toulouse en cassation de l'assignation des consuls de Castelnaudary à la cour des Comptes à la requête de soi-disant contrôleurs des billets de logement des gens de guerre et le syndic général interviendra pour les consuls | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16530331(04) |
| On poursuivra devant la CCAF le lieutenant au siège des gabelles de Toulouse & ses commis qui, invoquant la cherté du charroi du sel à cause de la contagion de Narbonne & Béziers, ont augmenté le prix du sel ; le synd. fera casser l'ordonn. du lieuten. | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16530404(02) |
| Le syndic général interviendra au Grand Conseil en faveur des maladreries de la province contre de soi-disant commandeurs de l'ordre du Saint-Esprit de Montpellier qui en revendiquent la possession aux dépens de leurs administrateurs légitimes | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16530426(02) |
| Le syndic général interviendra au Conseil en faveur de Messire Pierre Ostry, prieur de Saint-Saturnin, contre Daubry, soi-disant commandeur de l'ordre du Saint-Esprit de Montpellier, pour faire renvoyer l'affaire au parlement de Toulouse, seul compétent | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16530430(04) |
| Le syndic général écrira au sénéchal de Béziers pour faire élargir le sr Pinel, emprisonné pour dettes bien qu'il doive avoir la même immunité que les députés, car il apportait les justificatifs des dommages militaires causés dans son dioc. (Toulouse//) | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16530510(02) |
| Le syndic général interviendra dans l'instance en cours au Conseil en faveur de Cintegabelle contre le sieur de Belvèze qui prétend retrouver le titre de gouverneur bien que le château ait été démoli en 1622 et qu'il ait reçu 12 000 l. d'indemnité | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16530527(02) |
| Le syndic général interviendra en faveur du syndic du Vivarais et des habitants du pays contre le fermier de la douane de Valence qui persiste à taxer les denrées qu'ils envoient dans leurs terres en Dauphiné | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16530528(04) |
| A la demande de l'assiette de Viviers, le syndic général demandera au Conseil la cassation de l'arrêt de la CCAF déchargeant Soyons des 2 tiers de ses tailles, contraire à l'usage de la province qui défend le rejet des tailles sur le reste du diocèse | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16530530(02) |
| Le syndic général interviendra au parlement de Toulouse pour poursuivre jusqu'au bout la punition des crimes commis par deux bandes de voleurs dans les montagnes du Gévaudan | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16530530(03) |
| Le syndic général interviendra à la cour des Comptes, Aides et Finances pour faire punir les commis de la douane de Lyon et de la foraine établis à Narbonne qui prélèvent des droits indus sur les blés, le tabac et les menus grains | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16530530(07) |
| Le syndic général interviendra dans l'instance en cours contre Roux du Jarjant et ses complices, de la R.P.R., qui se sont livrés à des voies de fait contre les frères mineurs d'Anduze et les ont tournés en dérision publiquement | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16581105(01) |
| Le syndic général prendra fait et cause pour les habitants de Longages et pour la ville de Carcassonne afin de contraindre ici les religieuses de Fontevraux et là les jésuites à payer leurs tailles | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16581109(02) |
| Le syndic général prendra fait et cause pour les notaires de la province s'ils sont molestés par le traitant des taxes à recouvrer sur leurs offices sous le prétexte qu'ils seraient domaniaux | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16581111(01) |
| Le syndic du diocèse d'Alet sollicitera la cassation de la nomination des cautions insolvables du sieur Goudar, la réparation des violences faites au juge criminel de Carcassonne ; le syndic général le soutiendra dans la procédure | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16581111(02) |
| Le syndic général prendra fait et cause pour le sieur Dauris, consul de Peyriac, contre son rival évincé de l'entrée aux Etats, Pucherous, qui, au mépris des décisions de l'assemblée, l'a maltraité en plein office divin | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16581118(02) |
| Le syndic général interviendra dans l'instance au Conseil entre le sieur d'Alibert, seigneur de Villemoustaussou, et le traitant du franc-fief en faveur du premier et contre le second qui exige un "droit d'annate" et de franc-fief | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16581123(01) |
| Le syndic général prendra fait et cause pour le sieur Ravailhé, bourgeois de Peyriac, qui, pour avoir témoigné contre le sieur Pucherou [voir délib. 16581111(02)], a été molesté par celui-ci | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16581123(03) |
| Les députés de la ville de Limoux démentent le contenu du procès-verbal dressé par le sieur Dassalit, juge criminel de Carcassonne [voir délib. 16581111(01)] ; une commission est nommée pour les entendre contradictoirement | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16581125(02) |
| Les Etats renvoient au juge compétent le jugement des voies de fait qui auraient été commises sur le sieur Dassalit, juge criminel de Carcassonne, à Limoux | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16581125(03) |
| Les E. approuvent l'action du sr de Bouillaco & de l'év. d'Alet contre les auteurs de l'émotion survenue à Limoux pour soutenir les frères Aoustène & leurs complices et autorisent le dioc. d'Alet & Limoux à imposer les sommes nécess. à leur remboursement | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16581125(03) |
| Les E. décident que les restitutions & confiscations auxquelles ont été condamnés les frères Aoustène, complices des désordres à l'assiette du dioc. d'Alet & Limoux, seront employées soit en moins imposé, soit au remboursement de dettes vérifiées du dioc. | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16581126(01) |
| Les Etats arrêtent qu'une jeune fille victime de rapt à Gignac sera remise à son tuteur par la force publique et que le syndic général interviendra partout où besoin sera pour faire punir les coupables | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16581203(02) |
| Les Etats confirment leurs délibérations ordonnant au syndic général de solliciter devant toutes les cours souveraines qui l'ont condamné la punition du nommé Collong, soi-disant prévôt de la sénéchaussée de Limoux, convaincu de crimes | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16581209(04) |
| Le syndic général interviendra au Conseil ou ailleurs pour faire condamner les sieurs Gouzen et Caumels, auteurs de violences dans le diocèse de Mirepoix pour recouvrer une somme que le diocèse devrait à feu leur beau-père depuis 1595 | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16581210(04) |
| Le syndic général interviendra en l'instance en cours au Conseil en faveur des droits du consulat de Banne à remplir la place vacante de Privas, contre les prétentions de Boulogne [comme diocésain de Vivarais] | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16581214(02) |
| Désormais, par règlement irrévocable, les Etats ne prendront en charge les interventions du syndic général en faveur d'une communauté, d'un diocèse ou d'un particulier que s'il est spécifié : "aux frais et dépens de la province" | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16581216(02) |
| Le syndic général interviendra dans les instances en cours au Conseil et aux requêtes de l'Hôtel en faveur de l'archidiacre Joubert, frère du syndic, persécuté par son beau-frère Trinquère, et au parlement d'Aix en faveur du syndic | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16581218(02) |
| Le syndic général interviendra au Conseil et partout où besoin sera en faveur des habitants du Gévaudan pour leur donner assistance contre les brigands qui sévissent dans le pays et qui gênent leur commerce et leurs cultures | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16590108(01) |
| Le syndic général interviendra dans le procès contre les propriétaires des rentes de Toulouse assignées sur l'équivalent pour le faire renvoyer dans un autre parlement que celui de Toulouse, "comme étant suspect à la province" | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16590117(01) |
| Un propriétaire s'étant opposé à ce que l'entrepreneur Carrié prenne des matériaux chez lui pour les réparations du chemin royal, comme la sénéchaussée l'y a autorisé, & l'ayant assigné, le syndic gén. sollicitera arrêt ou ordonnance en faveur de Carrié | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16590118(04) |
| Le syndic général interviendra au Conseil dans l'instance en cours en faveur des consuls de L'Isle d'Albigeois pour qu'ils aient la préséance sur le lieutenant de juge de ce lieu | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16590124(01) |
| Le syndic gén. sollicitera au Conseil la cassation de l'arrêt de la cour des Aides du 8/10/1658 condamnant les capitouls de Toulouse pour avoir emprisonné le receveur des rentes sur l'hôtel de ville de Toulouse car il a saisi les deniers de l'équivalent | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16590131(01) |
| Le syndic général interviendra au Conseil pour décharger l'évêque de Béziers et ses tenanciers de Cazouls de l'assignation au parlement de Grenoble, donnée par un président à la CCAF qui revendique des droits sur ces tenanciers | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16590207(01) |
| Le synd. gén. interviendra aux frais du dioc. de Rieux, fera exécuter les sentences pour les consuls de Gaillac-Toulza contre le sr des Pesquiers, qui refuse de payer la taille ; il agira aussi pour le synd. du dioc. de Toulouse & les consuls du Fousseret | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16590219(02) |
| Renouvellement des délibérations des 10/01/1657 et 16/01/1658 pour l'exécution des arrêts de condamnation à mort de criminels et l'assistance donnée à la communauté de Maruejols pour son remboursement | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16590221(01) |
| Le syndic Joubert, assigné devant l'intendant à la requête des receveurs des tailles du diocèse du Puy, se présentera pour donner le consentement des Etats à la liquidation des sommes qu'ils prétendent leur être dues par ce diocèse | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16590305(02) |
| Le syndic général continuera ses poursuites au Conseil en faveur du sieur de Trémolet, premier consul de Montpellier, dans l'affaire de la succession du sieur d'Izard | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16590308(02) |
| Le syndic général se joindra au trésorier de la Bourse dans les instances en cours à la cour des Aides de Montpellier contre le receveur des tailles du diocèse du Puy et contre le diocèse lui-même pour qu'ils lui versent les arrérages de 1657 | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16590308(05) |
| Pour terminer un procès en cours des sieurs Dulard et La Sablière contre la province, les Etats décident de leur verser 8 000 l., somme à laquelle leurs prétentions ont été limitées et qui sera imposée cette année | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16590317(10) |
| Le syndic général interviendra à la cour des Aides pour faire casser les sentences rendues par les officiers des gabelles contre des habitants dans les départements de Toulouse et Narbonne | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16590318(04) |
| Le syndic général interviendra pour que ce soit le parlement de Toulouse et non une juridiction étrangère à la province qui connaisse par appel du différend entre un habitant de Marseillan et un garde de la gabelle | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16590318(06) |
| Les Etats accordent 300 l. à la veuve d'un homme assassiné par des soldats à Chirac (diocèse de Mende) et révoquent la délibération du 24/04/1657 qui ordonnait au syndic général de poursuivre la réparation de ce meurtre | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16590319(06) |
| Le syndic général interviendra au Conseil en faveur des marchands de Montech et Castelsarrasin contre des marchands de Montauban qui ont fait saisir leurs marchandises pour se dédommager de la suppression des offices d'auneurs et marqueurs de draps | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16590320(04) |
| Les particuliers, communautés et dioc. en faveur desquels l'intervention du synd. gén. sera décidée devront déclarer par écrit, sur un registre particulier, qu'ils ne demanderont aucun secours des Etats sauf mention expresse dans la délibération des Etats | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16590323(05) |
| Le syndic général interviendra contre le fermier de la foraine et ses commis qui exigent indûment des droits sur les marchandises transitant par terre en Languedoc | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16591027(01) |
| Le syndic général interviendra en faveur du sieur de La Bastide et de ses 4 fils contre le fermier des gabelles et les gardes des gabelles et contre l'arrêt du Conseil que ces derniers ont obtenu par surprise | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16591106(01) |
| Le syndic général interviendra en faveur de Domessargues, régulièrement élu consul d'Alès en 1658 contre Rentières, exclu de l'élection et ayant indûment fait appel pour cela au parlement de Toulouse, où il a fait assigner le greffier d'Alès | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16591106(02) |
| Le syndic général interviendra pour le diocèse de Saint-Pons pour obliger son syndic en fuite à restituer les sommes qu'il a détournées | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16591108(01) |
| Le syndic général interviendra dans le procès en cours au Conseil pour faire casser l'élection consulaire de Lisle-sur-Tarn faite par un commissaire du parlement contre les usages de la province et contre l'arrêt du 04/09/1651 qui le défend au parlement | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16591218(02) |
| Le synd. gén. interviendra pour le fermier de l'équivalent du dernier trienne, R. Dejean, dans son procès contre le fermier du dioc. de Mirepoix & sa caution, que le juge mage de Toulouse a tiré de la prison où ils étaient sur ordre du tréso. de la Bourse | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16591226(02) |
| Le syndic général interviendra en faveur de la dame de Sérignan contre la dame de Maureilhan qui, pour une matière féodale, veut profiter du committimus de son fils le sr de Valras pour faire juger l'affaire au Conseil, ce qui est contraire aux privilèges | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16591226(10) |
| Le syndic général interviendra à la chambre des comptes de Montpellier en faveur du diocèse d'Albi contre ses receveurs qui exigent qu'il leur paie le droit d'avance des frais d'Etats, à fournir eux-mêmes ; le fonds des épices ne peut être augmenté | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16591226(11) |
| Le syndic général interviendra à la cour des Aides en faveur du dioc. d'Albi contre son receveur, le sieur Matry, qui demande d'énormes indemnités pour des pertes subies en 1651 à cause du différend des Etats & du parlem., alors qu'il a déjà été indemnisé | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16591226(13) |
| Le syndic général poursuivra criminellement le sieur Rigaut, greffier de la maison commune de Roquemaure, qui a falsifié le registre de la communauté pour dissimuler une délibération injurieuse aux Etats | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16591226(16) |
| Le synd. gén. demandera que la province soit déchargée de l'exécution de la délibération prise en 1651 accordant à M. de La Forest Toiras la jouissance d'une année de l'équivalent du dioc. de Montpellier quand la prov. rentrerait en possession de ce droit | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16610128(03) |
| Le synd. gén. interviendra en l'instance en cours au Conseil pour casser les provisions de greffier en chef de la chambre de l'Edit de Castres accordées à un protestant, et faire réduire la charge en commission, exercée par un catholique comme à l'origine | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16610211(02) |
| Le syndic général interviendra pour faire décharger le prieur de Saint-Jean-de-la Fouillouse de l'assignation aux Requêtes de l'Hôtel donnée par un paroissien refusant de payer la dîme et pour faire renvoyer le jugement au sénéchal de Nîmes | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16610212(01) |
| Le syndic interviendra au Conseil en faveur des marchands drapiers et tondeurs de Nîmes contre le nommé Félines, qui a obtenu des exploits leur interdisant de presser les étoffes de laine avec le carton chauffé | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16610212(02) |
| Le syndic général se pourvoira contre les arrêts sur requête au Conseil et au parlement de Grenoble obtenus par Antoine Gabourde, d'Alès, pour éluder les poursuites des Etats | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16610215(01) |
| Le syndic général interviendra contre les réformés de Florac qui ont fait nommer des conseillers politiques pour l'élection consulaire, tous huguenots, alors qu'ils doivent être mi-partis et se sont emparés de l'aumône de 254 setiers 3 jours par semaine | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16610223(02) |
| La province interviendra en l'instance renvoyée au Conseil par le prince de Conti en faveur des catholiques d'Alès pour conserver le caractère catholique du 1er consul et l'alternance des confessions pour le 2nd, dont ils ont joui de 1632 à 1652 inclus | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16610310(02) |
| Le syndic général interviendra au Conseil pour faire maintenir Toulouse et les autres villes de la province dans leur droit de commettre aux courretages les personnes de leur choix, conformément aux lettres patentes qui ont révoqué l'édit de courretage | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16610326(02) |
| Le syndic gén. continuera de prendre la défense, déjà ordonnée par les délib. des 11 et 23/11/1658 du sieur Dauris, consul de Peyriac, confirmé par les Etats le 25/10/1658 comme diocésain de Narbonne, contre son rival exclu, Pouchelous & ses complices | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16610330(07) |
| L'information contre les commis de la douane de Valence (qui ont enlevé 89 setiers d'avoine dans le Dauphiné achetés pour le Languedoc) sera continuée aux frais de la partie intéressée | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16610330(09) |
| Les Etats décident par règlement irrévocable que les interventions accordées à un diocèse, une ville ou un particulier se feront aux frais du demandeur, qui donnera son accord par écrit, et non de la prov., mesure étendue aux interventions déjà accordées | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16610330(10) |
| Le syndic général interviendra en l'instance en cours au Conseil en faveur des habitants de Mirepoix pour les décharger des amendes abusives infligées par le visiteur des gabelles | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16610404(08) |
| Il sera baillé 3 000 l. au sieur de Joubert, syndic général, pour poursuivre après la fin de la session les procès engagés en la cour des Aides de Montpellier contre le fermier des gabelles et ses commis | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16610409(05) |
| Le syndic général interviendra en faveur des consuls de Lodève & de Clermont contre le baron de Faugères qui se plaint qu'en 1629 2 habitants des 2 villes ont dépassé leurs pouvoirs en détruisant tout son château et pas seulement les fortifications | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16620112(03) |
| Les Etats renouvellent la délibération du 11/02/1661 : le syndic général interviendra en faveur du sieur Jean Jacques Dumas, prêtre de Saint-Jean-la-Fouillouse, contre son paroissien le sieur de Combalibus | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16620228(02) |
| Les Etats autorisent le diocèse de Saint-Pons à imposer les sommes empruntées pour les poursuites engagées contre le sieur Roussel, ci-devant syndic, coupable de malversations, et à agir contre le receveur qui a fait banqueroute | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16620228(10) |
| Le syndic général interviendra en l'instance renvoyée au parlement de Grenoble contre le nommé Dupuy qui a saisi des denrées de marchands toulousains ; les Etats offrent 4 000 l. à celui qui le capturera | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16620309(01) |
| Les Etats renvoient à la session prochaine l'examen des actes concernant les prétentions qu'a encore le sieur Catalan, viguier de Narbonne, depuis la délibération prise aux Etats tenus à Narbonne (1658//), le déchargeant de toute poursuite de la province | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16620310(06) |
| Le syndic Boyer est autorisé à se présenter à l'assignation en la cour des Aides de Montpellier donnée à la requête du sieur Campmas et règlera sa conduite selon la délibération prise en 1647 sur ce sujet | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16621213(01) |
| Le syndic général continuera à solliciter le renvoi du conflit entre les tisserands catholiques et réformés de Montpellier, du Conseil, où les réformés l'ont évoqué, au parlement de Toulouse, où des arrêts favorables aux catholiques ont déjà été rendus | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16621222(02) |
| Le syndic général interviendra dans l'instance en cours à la cour des Aides contre 2 contribuables de St-Nauphary qui se sont fait rayer par violence du rôle des tailles & ont maltraité le collecteur ; le vicaire génér. de Montpellier appuiera sa démarche | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16630104(03) |
| Le syndic général continuera à s'opposer à l'instance intentée au Conseil contre lui par le fermier général de l'équivalent Verchant, fera casser la sentence arbitrale obtenue par le sous-fermier Carles et fera juger l'affaire définitivement | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16630110(04) |
| Le syndic général interviendra dans le procès en cours au parlement de Toulouse pour contraindre le sieur de Ferrières à remettre les titres du péage qu'il prétend lever à La Fontasse (diocèse de Castres) | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16630117(01) |
| La cour des Aides ayant initié des procédures contre les fermiers de la douane, le syndic général veillera à la poursuite du procès contre les coupables | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16630117(02) |
| Le syndic gén. interviendra au Conseil pour faire révoquer l'arrêt du 22/11/1662 qui retranche 2 quartiers de gages aux trés. de France de Toulouse pour avoir nommé un de leurs "domestiques" commis à la recette générale : il invoque la clause solidaire | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16630122(01) |
| Le syndic général interviendra au Conseil et partout ailleurs en faveur du syndic du Gévaudan pour contraindre les habitants de Grisac à payer leurs arrérages des deniers extraordinaires et des frais municipaux | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16630130(03) |
| Le syndic gén. interviendra en faveur de M. de la Forest, baron de Castelnau, sénéchal de Montpellier, contre la réception du sr Durand, non gradué, dans le présidial comme conseiller honoraire ayant voix délibérative, le sénéchal ne l'ayant pas lui-même | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16630131(08) |
| Le syndic général interviendra dans l'instance en cours au Conseil contre la CCAF au sujet de l'augmentation des épices des deniers extraordinaires & sur le registre des comptes du bail de l'équivalent | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16630203(01) |
| Le syndic général interviendra au Conseil pour faire casser l'arrêt de la cour des Aides du 30/08/1662 donné contre le sieur de Pennautier en faveur d'un créancier, Ranchin, assigné sur Toulouse et n'arrivant pas à s'en faire payer | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16791213(01) |
| Le syndic général interviendra pour faire décharger le syndic du diocèse de Rieux de la somme de 23 141 l. 3 s. que le propriétaire des offices de recette du diocèse lui réclame, le receveur commis par les trésoriers de France de Toulouse étant insolvable | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16791219(04) |
| La sén. de Toulouse ordonne de poursuivre le nommé Ayrier, entrepreneur des réparations du chemin des Valières de Rabastens et ses cautions, pour qu'ils exécutent leur contrat, et le commis qui a payé Ayrier malgré la défense qui lui en avait été faite | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16821205(02) |
| A la suite de la requête des consuls de Montpellier, le syndic général interviendra au Conseil pour obtenir un arrêt exemptant les biens patrimoniaux affermés par les communautés du huitième denier exigé par le traitant | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16901201(04) |
| Les députés à la Cour poursuivront le jugement de l'instance pendante au parlement de Paris en appel du Châtelet pour contraindre le sr de Montaud, fils du feu trésorier Le Secq, à payer 50 282 l. dues par son père | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16911119(02) |
| Nomination de commissaires pour examiner le conflit entre le sieur Juin, receveur des tailles du diocèse de Saint-Pons, et le syndic du diocèse qui s'estime diffamé par les libelles du premier | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16911129(02) |
| Les Etats, après examen du libelle diffamatoire du sr Juin, receveur du dioc. de St-Pons, contre le syndic, précisent que celui-ci n'a commis aucune faute (impos. de 21 communautés frappées par la sécheresse en 1680 et 83, emprunts ou dons du roi, étape) | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16930103(05) |
| Nomination de commissaires pour régler les affaires qui surviendront en la juridiction contentieuse des Etats | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
17091209(02) |
| Le syndic général se pourvoira au Conseil contre Toulouse qui prétend être victime d'une erreur de calcul pour sa capitation ; il demandera la cassation de la transaction passée avec Toulouse le 06/10/1701 au sujet de l'étape (trop favorable à la ville) | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
17091214(01) |
| Le syndic général fera toutes les diligences pour faire exécuter l'arrêt du 06/10/1709 renvoyant devant l'intendant puis le roi le conflit entre Toulouse et la province sur le recouvrement des impôts de la ville | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
17091214(03) |
| Le syndic général poursuivra aux frais de la province l'exécution de l'arrêt du 09/07/1709 évoquant devant le Conseil le conflit entre Saint-Montant et Donzère sur l'allivrement de terres qui seraient sur des îles du Rhône, donc en Languedoc | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
17171231(02) |
| Compte rendu par Joubert de l'état du procès en cours de la province contre les héritiers de Jacques Brun et de ses associés au sujet des ouvrages du canal de Beaucaire démolis sur ordre des Etats en vertu d'un arrêt du parlement du 04/11/1644 | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
17171231(03) |
| Procès en cours au parlement de Paris de la province contre un débiteur qui lui doit 30 000 l. et qui est lui-même taxé par la chambre de justice à 368 000 l. | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
17181223(03) |
| Nomination de commissaires pour examiner l'affaire du procès entre les héritiers de Jacques Brun et le syndic général au sujet du canal entrepris par Brun de Beaucaire à Aigues-Mortes, et en conférer avec l'intendant, chargé par le roi de donner son avis | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
17190208(04) |
| Les députés solliciteront au Conseil pour qu'un procès entre le sieur de Maurens et les consuls de Péchaudier sur la nobilité d'un domaine mouvant du roi sous albergue en deniers soit renvoyé à la Cour des Aides et pour révoquer l'arrêt du 10/03/1716 | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
17220117(03) |
| Les syndics généraux poursuivront le procès contre l'étapier Claude Fabre devant le Conseil du roi ; l'étapier exige un paiement en espèces et non en billets, et se plaint d'une délibération qui renvoie l' indemnité qu'il demande en fin de bail | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
17220124(03) |
| Les syndics généraux s'emploieront à faire juger le procès intenté par des habitants syndiqués de Nîmes contre leurs consuls et administrateurs accusés de malversations et prévarications | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
17521128(12) |
| Approb. du projet de déclar. préparé par Richelieu et feu l'arch. de Narbonne pour terminer à l'avantage des parties le procès suscité par l'édit de 1690 entre : Parlement, trésoriers de F., sénéchaux et cour des Aides et entre celle-ci et les Etats | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
17521202(08) |
| Pouvoir est donné aux syndics généraux de s'opposer à la requête du duc d'Uzès qui veut voir la province participer à la dépense du recreusement de la robine de Beaucaire jusqu'à l'étang de Scamandre | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
17540313(05) |
| Pouvoir donné aux déput. à la cour de soutenir Montpellier dans le procès au Conseil intenté par Butty, récusé par le cons. de ville pour la ferme de la claverie, ses cautions étant insuffisantes (les conseillers sont respons. de leur solvabilité) | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
17580127(05) |
| Les synd. gén. s'opposeront auprès de l'intendant & du Conseil au fermier des fermes gén. qui veut faire payer à la province le 100e denier sur la rente versée par les Etats au sr Bosc qui fournit gratuitement l'eau aux navires de la marine & du commerce | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
17601230(01) |
| Le syndic général interviendra dans le procès criminel intenté en dernier ressort devant les commissaires nommés par l'arrêt du Conseil du 28/07/1760 au sr Darles et à ses complices accusés de malversations dans la conduite des travaux du canal des étangs | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
17610105(09) |
| Avant de se pourvoir devant le roi afin que les villes ne puissent être troublées dans la possession de leurs murs et fossés, on attendra le jugement des trésoriers de France de Montpellier sur l'instance opposant la ville de Nîmes au receveur du domaine | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
17610107(14) |
| Ayant rappelé que, selon les déclar. de 1686 & 1693, les possesseurs des îles du Rhône, Garonne & autres rivières navigables de la prov. ne doivent au roi qu'1 d./arpent, les E. autorisent le synd. gén. à soutenir leurs intérêts devant la cour des Aides | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
17611110(08) |
| Renouvellem. de la délib. du 30/12/1760 autorisant les synd. gén. à poursuivre Darles & Jesouy, coupables de malversations pour le canal des étangs ; la vérif. par des juges d'attribution ordonnée par arrêt du 28/07/1760 aura lieu en présence des syndics | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
17611114(03) |
| Le syndic général demandera à la cour des Aides la relaxe de l'assignation que le fermier de l'équivalent lui a donnée, les Etats ayant donné raison au fermier contre les bénédictins de Saint-Thibéry | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
17611119(05) |
| Les députés à la cour solliciteront le jugement de l'instance pendante au Conseil sur renvoi du parlem. de Toulouse contre des particuliers, dont les bénédictins de Lagrasse & de Caunes-Minervois, qui s'opposent au dessèchement de l'étang de Marseillette | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
17611130(01) |
| Les synd. gén. interviendront dans l'instance pendante au Conseil pour Toulouse & contre les officiers de la Monnaie de Toulouse "& leurs suppôts" qui se prétendent exempts de taille et autres impositions, prétention contraire à la réalité de la taille | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
17611130(02) |
| Le synd. gén. interviendra en l'instance pendante au Conseil pour Toulouse contre les officiers du parquet de la sénéch. de Toulouse qui empêchent le syndic de Toulouse d'exercer les fonctions de procureur du roi aux hôtels de ville & bureaux de police | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
17611130(03) |
| Le synd. gén. interviendra dans l'instance au Cons. pour Montpellier, Nîmes & autres, contre le juge mage & les officiers de la sénéch. pour conserver aux commun. les offices de police créés en 1699, 1700, 1709 & 1710, acquis par la prov. ou les commun. | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
17781031(05) |
| Les Etats sont sans compétence pour connaître de la validité ou invalidité des élections consulaires dont l'attribution appartient aux juges ordinaires (art. XLVII de la déclaration du roi du 30/01/1736, sollicitée par les Etats eux-mêmes) | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
17791127(07) |
| Les syndics généraux interviendront dans l'instance pendante au Conseil entre le conseil politique de Montpellier et les consuls de cette ville afin de faire maintenir les dispositions du règlement du 28/12/1774 sur la députation des villes à l'assemblée | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
17791228(01) |
| Les demandes d'indemnités dont le diocèse de Toulouse pourrait être tenu en raison de la réunion du comté de Caraman sont renvoyées devant les juridictions prévues par l'édit de rattachement | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
17811228(14) |
| Renouvellement du pouvoir donné au syndic général par la délibération du 30/12/1780 pour défendre la province au Conseil contre les demandes que l'entrepreneur du pont de pierre de Mirepoix pourrait y présenter | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
17811231(18) |
| Le syndic général continuera les poursuites contre différentes communautés de la baronnie de Lunel, condamnées par jugement des commissaires juges d'attribution du 13/08/1779, pour les obliger à vérifier les dépens et à les imposer | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
17821212(10) |
| Les députés à la Cour poursuivront le jugement de l'affaire portée au Conseil contre les chartreux de Villeneuve-les-Avignon qui, pour agrandir leurs possessions dans l'île de Piot, ont fait des épis pour annexer un banc de gravier | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
17821221(06) |
| Le syndic général demandera au roi l'évocation de l'instance en cours devant l'intendant entre l'administrateur du Domaine & le greffier du diocèse d'Alès, l'administrateur voulant soumettre au contrôle les adjudications & même les délibérations du dioc. | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
17821228(04) |
| Pouvoir est donné aux dép. à la Cour d'intervenir en l'instance en cours au Conseil pour le sr de Bellegarde contre l'administrateur des domaines qui lui réclame le franc-fief sur des fonds censuels dont il possède la directe, contre le droit languedocien | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
17880118(25) |
| Les Etats approuvent les procédures engagées par le syndic général contre les détournements des fonds destinés au canal de navigation de Beaucaire à Aigues-Mortes à la suite d'utilisation de faux, et chercheront les moyens de les éviter à l'avenir | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
17880118(34) |
| Les commissaires des travaux publics du Bas-Languedoc pendant l'année examineront les demandes des héritiers Jesouy contre le jugement du 24/12/1766 rendu contre leur père & le sr Darles pour des prévarications dans la construction du canal des étangs | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
17890210(03) |
| Le syndic général interviendra au Conseil dans l'instance entre l'évêque d'Agde et les négociants de la ville pour interdire à ces derniers de lever des droits de robinage autres que ceux prévus par l'arrêt du Conseil du 15/03/1757 | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
17890217(05) |
| Les dép. à la Cour & le synd. gén. interviendront dans l'instance au Conseil en faveur de St-Nazaire (dioc. d'Uzès) contre l'administrateur du domaine qui veut taxer les consuls qui n'ont pas présenté au contrôle une délib. sur une dette envers le collec. | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
17890217(08) |
| Les Etats chargent le synd. gén. de prendre connaissance de l'offre du sr Durand, créancier comme la prov. du sr Fages, ancien recev.du petit blanc, pour un partage à l'amiable du produit de la vente de l'office & d'en rendre compte aux comm. des tr. pub. | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
17890221(08) |
| Le synd. gén. interviendra pour défendre les intérêts de la prov. dans le procès en cours à la Commission des marais (d'attribution) entre l'abbé Hubert, prieur de l'ouvrerie de St-Gilles, & son fermier, qui a banni des sommes dues à l'abbé par la prov. | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
17890221(15) |
| Approb. des démarches faites par le syndic général Rome dans l'affaire jugée le 10/01/1789 par les commissaires juges d'attribution, ordonnant la pendaison en effigie d'Auzière, coupable de faux mandements acquittés sur les fonds du canal de Beaucaire | Action des Etats |