|
Affaires militaires Etape |
16921217(02) |
| Nomination de commissaires pour examiner, le bail de l'étape générale finissant en mars 1694, s'il faut continuer d'en faire une ferme générale ou si l'on remet les choses "au premier état" | Action des Etats |
|
Affaires militaires Etape |
16921217(05) |
| Prorogation du bail de l'étape générale du 01/03/1694 au 01/09/1694; la fourniture de l'étape générale sera continuée pendant ce temps; la valeur des denrées sert de règle pour l'adjudication | Action des Etats |
|
Affaires militaires Etape |
16930110(05) |
| Nomination des commissaires chargés de régler la ligne de l'étape | Action des Etats |
|
Affaires militaires Etape |
16930115(15) |
| Contrôle des lieux d'étape pour 1693 | Action des Etats |
|
Affaires militaires Marine |
16930107(03) |
| L'intendant Basville transmet à l'assemblée un ordre du roi pour qu'elle paye la réparation du chemin du bois de Picquemoure au canal des Deux-Mers pour faciliter le transport des bois servant aux vaisseaux royaux | Action royale |
|
Affaires militaires Milices |
16930112(01) |
| L'intendant Basville a destiné le produit de l'impôt payé par les nouveaux convertis (69 000 l.) à habiller les soldats des milices et non à financer une partie de leur paiement | Action royale |
|
Agents et bureaux des Etats et des diocèses Nomination |
16921124(02) |
| Les Etats accordent au sieur Moreau la survivance du sieur Mallet à la maîtrise de musique des Etats | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Agents et bureaux des Etats et des diocèses Nomination |
16921219(02) |
| Nomination du sieur de Saint Giniez pour remplir la première place qui vaquera au sein des six avocats de la province au Parlement de Toulouse, comme l'avait été le sieur de Gauran, qui vient de remplacer le sieur de Boissy | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Agents et bureaux des Etats et des diocèses Nomination |
16921219(03) |
| Nomination du sieur Bousquet comme procureur au Parlement de Toulouse en remplacement du sieur Jay, décédé, et paiement à la veuve de ce dernier d'une gratification de 200 L | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Agents et bureaux des Etats et des diocèses Nomination |
16921231(04) |
| La sénéchaussée de Toulouse nomme Jean-Jacques de Boyer fils du sieur de Boyer syndic à la survivance de sa charge de syndic général en la sénéchaussée de Toulouse et proposera cette nomination à l'approbation de l'assemblée générale des Etats | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Agents et bureaux des Etats et des diocèses Nomination |
16930103(02) |
| Approbation de la survivance de la charge de syndic général en la sénéchaussée de Toulouse accordée par l'assemblée de la sénéchaussée à Jean-Jacques de Boyer, fils du sieur de Boyer, l'actuel syndic (voir délib. n° 16921231(04)) | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Commissions Mode de fonctionnement |
16921217(05) |
| Les commissaires nommés pour régler l'affaire de l'étape se sont réunis chez l'archevêque d'Albi | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi d'un impôt pour le canal des Deux Mers |
16921126(01) |
| Les Etats accordent à sa Majesté 75 000 L pour perfectionner les ouvrages du canal des Deux Mers | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de l'impôt pour les garnisons et mortes payes |
16921231(01) |
| Acceptation du paiement de 220.518 L 3 s pour les garnisons (193.182 L 19 s) et les mortes payes (27.335 L 4 s), avec protestations au sujet des privilèges de la province | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de taxes extraordinaires |
16930102(02) |
| Malgré les protestations des Etats (délib. du 13/12/1691) contre la volonté du roi de leur faire payer 14 282 l. pour la démolition des maisons prises par la citadelle du St-Esprit (ils payent déjà 12 000 l./an pour les fortif.) ils finissent par accepter | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de taxes extraordinaires |
16930107(03) |
| Les Etats acceptent, conformément à la demande du roi, de payer 4 290 l. pour réparer le chemin des bois de Picquemoure jusqu'au canal des Deux-Mers (charroi des bois pour les vaisseaux du roi) et 150 l. pour le chemin de la forêt de Bouconne | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de taxes extraordinaires |
16930110(01) |
| Les Etats consentent à racheter les offices de procureur du roi ou syndic créés en 07/1690 et incorporés aux communautés en 12/1691 75 000 l. plus 2 s./l., à condition que le roi accepte que la province rembourse les acquéreurs (particuliers ou commun.) | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16921126(01) |
| 3 millions de livres libéralement et gratuitement, sans conséquence, avec mention détaillée de conditions répétitives (quatre) | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi en général |
16930117(02) |
| Accord unanime de l'aide, octroi et crue | Action des Etats |
|
Culture Arts |
16930115(04) |
| Sur la recommandation du cardinal de Bonzi, les Etats accordent à Charles d'Aviler, architecte du roi, le titre d'architecte de la province, pour lequel il s'engage à ne pas demander de gages | Action des Etats |
|
Culture Enseignement |
16921223(01) |
| Refus d'augmenter de 1.200 L à 1.500 L (qui étaient accordées avant 1691) la gratification accordée au sieur de Plateville, écuyer de l'Académie de Montpellier, qui est averti qu'à partir des Etats prochains il n'aura plus rien | Action des Etats |
|
Défense des privilèges Fiscalité |
16921209(03) |
| Nomination de commissaires pour voir si l'édit ordonnant le paiement du franc fief et d'une taxe sur les terres en franc alleu et celui établissant un greffier par communauté sont préjudiciables aux privilèges de la province | Action des Etats |
|
Défense des privilèges Régime féodalo-seigneurial |
16930109(01) |
| A la demande des députés, les requêtes du syndic de la province présentées au Conseil contre la recherche des francs fiefs en 1661 seront imprimées en 500 ex.; les syndics interviendront partout où besoin sera pour défendre les privilèges de la province | Action des Etats |
|
Défense des privilèges Régime féodalo-seigneurial |
16930109(01) |
| Les commissaires nommés pour examiner les édits d'août 1692 sur le franc alleu et le franc fief se sont réunis pour vérifier s'ils sont contraires aux privilèges de la province | Action des Etats |
|
Doléances mentionnées dans les délibérations Cours d'eau et voies navigables |
16930115(05) |
| Après avoir accordé une seconde fois 75 000 L pour les réparations du canal des Deux Mers, les Etats supplient le roi de contribuer aux travaux pour une même somme | Action des Etats |
|
Doléances mentionnées dans les délibérations Domaine |
16921210(01) |
| Les engagistes du domaine dépossédés en 1661 qui veulent être remboursés, mais qui n'ont pas encore liquidé leur finance, seront priés d'envoyer leurs titres à Paris au sieur Pégulhan | Action des Etats |
|
Doléances mentionnées dans les délibérations Domaine |
16921210(01) |
| Proposition de rédiger un article du cahier de doléances demandant au roi soit de rembourser les engagistes du domaine dépossédés en 1661 et ayant liquidé leur finance, soit de leur rendre les mêmes domaines sous titre d'inféodation | Action des Etats |
|
Doléances mentionnées dans les délibérations Domaine |
16921220(02) |
| Les députés à la cour demanderont au roi que l'édit de 12/1691 autorisant les possesseurs de terres données en assise ou assignat à en jouir soit appliqué pour le comte de Montluc et sa baronnie de St Félix, malgré les fermiers du domaine | Action des Etats |
|
Doléances mentionnées dans les délibérations Draperie |
16930115(02) |
| Le roi sera prié de diminuer le loyer de la manufacture de Clermont au-dessous de 4 500 l., somme à laquelle l'avait fixé M. d'Aguesseau | Action des Etats |
|
Doléances mentionnées dans les délibérations Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
16921210(03) |
| La demande faite par l'article 2 du cahier de doléances priant le roi de décharger la province de l'entretien de 2 régiments de dragons, à laquelle il a répondu évasivement, sera renouvelée | Action des Etats |
|
Doléances mentionnées dans les délibérations Mode d'acquittement |
16921212(01) |
| Les députés à la cour continueront les instances auprès du roi pour que le don gratuit soit payé aux termes ordinaires et non en 12 échéances | Action des Etats |
|
Doléances mentionnées dans les délibérations Mode d'acquittement |
16921217(03) |
| Que le roi choisisse un des 3 moyens proposés pour ne pas payer le don gratuit en 12 paiements égaux dès le 01/01: 1) 12 paiem. à partir du 1/07; 2) 6 paiem. à partir du 1/07; 3) 3 paiem. (01/06, 01/09, 01/12) avec assignations payables dans la province. | Action des Etats |
|
Doléances mentionnées dans les délibérations Mode d'acquittement |
16921217(03) |
| Que le roi décharge la province de la remise du don gratuit au Trésor royal et de l'avance, par des assignations sur le Trésorier de la Bourse données aux trésoriers de la Marine à Marseille et au trésor. de l'extraord. des guerres en Italie et Roussillon | Action des Etats |
|
Doléances mentionnées dans les délibérations Privilèges des Etats |
16921129(01) |
| Que le Roi n'ordonne pas la députation de trois prélats aux lieutenants généraux lorsqu'ils ne sont pas commissaires présidant pour le roi aux Etats en chef | Action des Etats |
|
Doléances mentionnées dans les délibérations Régime féodalo-seigneurial |
16930109(01) |
| Que le roi établisse des commissaires pour juger les contestations qui pourront survenir sur l'exécution des édits de 08/1692 sur le franc alleu et le droit de franc fief | Action des Etats |
|
Doléances mentionnées dans les délibérations Régime féodalo-seigneurial |
16930109(01) |
| Que le roi décharge de la recherche du droit de franc fief les successeurs et héritiers de ceux qui ont payé la taxe pour l'affranchissement de ce droit et ceux qui ont été maintenus lors des dernières recherches de noblesse | Action des Etats |
|
Doléances mentionnées dans les délibérations Travaux publics |
16930107(03) |
| Les députés à la cour supplieront le roi de décharger la province de la réparation d'un chemin servant au transport des bois pour les vaisseaux du roi, cette dépense incombant aux propriétaires ou aux acquéreurs des bois | Action des Etats |
|
Domaine Aliénations |
16921210(01) |
| Réponse du roi à l'article 4 du cahier demandant que les engagistes du domaine dépossédés en 1661 et dont la finance a été liquidée puissent être remboursés : en rapportant les titres au Conseil, il y sera pourvu | Action royale |
|
Domaine Amortissement |
16921220(04) |
| Nomination de commissaires pour examiner les prétentions du greffier de la chambre des comptes de Montpellier à être payé au-dessus du tarif, empêchant ainsi le retrait des lettres d'amortissement des communautés | Action des Etats |
|
Domaine Amortissement |
16921223(02) |
| Accomodement avec le greffier de la Cour des Comptes de Montpellier sur les droits du greffe de l'enregistrement des lettres d'amortissement (2064) accordées aux communautés | Action des Etats |
|
Domaine Biens de mainmorte |
16921215(01) |
| Les députés à la cour rapportent leur échec à obtenir du roi que les acquéreurs de biens aliénés de bénéfices, communautés, collèges et hôpitaux apportent les deniers réclamés par les créanciers à la bourse des Etats et non au trésor royal | Action des Etats |
|
Domaine Biens de mainmorte |
16921215(01) |
| Edit de mai 1691 obligeant les acquéreurs de biens aliénés de bénéfices, communautés, collèges et hôpitaux à apporter les deniers réclamés par les créanciers au trésor royal ; refus opposé aux députés à la cour demandant que ce soit à la bourse des Etats | Action royale |
|
Economie Commerce |
16921212(04) |
| Enregistr. et impression de l'arrêt du 30/09/1692 ordonnant que le fleuret et capiton de Languedoc, Provence, Dauphiné passant par Vichy et Gannat payeront les droits sans pouvoir être saisis par les marchands de Lyon ou les fermiers des 5 grosses fermes | Action des Etats |
|
Economie Commerce |
16921212(04) |
| Arrêt du 30/09/1692 ordonnant que le fleuret et capiton de Languedoc, Provence, Dauphiné passant par Vichy et Gannat payeront les droits sans pouvoir être saisis par les marchands et échevins de Lyon ou les fermiers des 5 grosses fermes | Action royale |
|
Economie Commerce |
16921217(04) |
| La construction du lazaret de Sète est différée: 1) aucun entrepreneur n'a voulu s'engager pour 6.400 L (somme due à la province par les héritiers Le Seq); 2) procès en cours au conseil contre Marseille qui veut la quarantaine des navires du Levant | Action des Etats |
|
Economie Cours d'eau et voies navigables |
16930115(05) |
| Ne pouvant surseoir plus longtemps aux réparations, le roi demande de rajouter 75 000 L (75 000 ayant déjà été accordées) pour le canal des Deux Mers | Action royale |
|
Economie Cours d'eau et voies navigables |
16930115(05) |
| A la demande du roi, les Etats accordent 75 000 L en sus de la même somme déjà accordée pour les réparations urgentes du canal des deux mers; s'il est besoin d'un supplément, il sera avancé par le trésorier de la bourse | Action des Etats |
|
Economie Draperie |
16921210(02) |
| Enregistr. et impression en 200 ex. de l'arrêt du 07/10/1692 en réponse à l'article 7 du cahier de dol., ordonnant que l'arrêt du 14/12/1673, qui exempte les cadis du Gévaudan, Velay et Cévennes du règl. gén. des manufactures de 08/1669 sera exécuté | Action des Etats |
|
Economie Draperie |
16921210(02) |
| Arrêt du conseil du 07/10/1692 en réponse à l'article 7 du cahier de dol., ordonnant que l'arrêt du 14/12/1673, qui exempte les cadis du Gévaudan, Velay et Cévennes du règl. gén. des manufactures de 08/1669 sera exécuté | Action royale |
|
Economie Draperie |
16930113(05) |
| Inventaire des draps, laines et filasse qui sont dans les 3 magasins de la province à Clermont pour lui servir de sûreté pour la somme de 65 000 l. prêtée au sieur Barthe, entrepreneur de ladite manufacture | Action des Etats |
|
Economie Draperie |
16930115(02) |
| Un marchand de Carcassonne, le sieur Gaja, propose de faire fabriquer des draps à Narbonne et même dans d'autres diocèses pour entretenir les pauvres et remédier à la mendicité ; la province lui accorde 6 livres par pièce | Action des Etats |
|
Economie Draperie |
16930115(02) |
| Mention d'une nouvelle manufacture de draps londres établie 2 ans avant sa mort par Noël de Varennes à St-Chinian, diocèse de St-Pons, alimentée par les laines du pays | Action des Etats |
|
Economie Draperie |
16930115(02) |
| A la suite du décès de Noël de Varennes, entrepreneur de la manufacture de Saptes, celle-ci sera baillée à sa veuve et à son frère Pierre de Varennes; modalités du règlement de la succession, les fonds prêtés étant garantis par les pièces en magasin | Action des Etats |
|
Economie Draperie |
16930115(14) |
| Etat de nantissement de la somme de 65 000 L prêtée par la province au feu sieur de Varennes: lettres de change, argent comptant, pièces de drap | Action des Etats |
|
Economie Pastel |
16930115(02) |
| Constatation du déclin du pastel à cause de "l'indigue" et de la falsification du produit dans les diocèses d'Albi, Lavaur, Toulouse, St-Papoul, Mirepoix | Action des Etats |
|
Economie Sériciculture et soierie |
16921212(04) |
| Enregistr. et impression de l'arrêt du 30/09/1692 ordonnant que le fleuret et capiton de Languedoc, Provence, Dauphiné passant par Vichy et Gannat payeront les droits sans pouvoir être saisis par les marchands de Lyon ou les fermiers des 5 grosses fermes | Action des Etats |
|
Economie Sériciculture et soierie |
16930107(02) |
| Les pépinières de mûriers implantées dans les terroirs de Toulouse et de Saint Chinian n'étant pas suffisantes, l'assemblée décide d'en installer dans les diocèses d'Uzès, Castres, Montpellier, Nîmes et d'Alès pour le Gévaudan | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
16921217(04) |
| La construction du lazaret de Sète est différée: 1) aucun entrepreneur n'a voulu s'engager pour 6.400 L (somme due à la province par les héritiers Le Seq); 2) procès en cours au conseil contre Marseille qui veut la quarantaine des navires du Levant | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
16921219(04) |
| Impos. de 30.000 L en faveur de Sainte-Maure, entrepreneur du creusement et dessablement du port de Sète; annulation de l'emprunt de 15.000 L fait à Jean Sartre à cause d'une erreur de procédure; nomin. de commissaires pour vérifier l'état du port | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
16921231(05) |
| Emprunt et approbation des baux par la sénéch. de Toulouse pour divers travaux: grand chemin de la poste (dioc. de St-Papoul), ch. de Toulouse à Montauban, de Toulouse à l'entrée du dioc. de St-Papoul, de Castelnau-d'Estrétefonds; pavés | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
16921231(06) |
| Imposition par la sénéchaussée de Toulouse de 11 800 L pour divers travaux publics | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
16930103(07) |
| Nomination de commissaires pour vérifier les travaux du pont sur le grand chemin dans le terroir de Jouarres | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
16930103(08) |
| Paiement par la sénéchaussée de Carcassonne à l'entrepreneur Mélair des sommes dues pour l'entretien du chemin de la poste de Saint Rome à Puchayric | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
16930103(09) |
| Vérification par la sénéchaussée de Carcassonne de réparations d'entretien faites par le sieur Pradines | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
16930103(10) |
| Modalités de paiement par la sénéchaussée de Carcassonne des sommes dues à l'entrepreneur Mélair pour construction du pont de Gaure sur le grand chemin de Carcassonne à Limoux | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
16930103(11) |
| Dépense de 4 000 l. prévue par la sénéchaussée de Carcassonne pour le grand chemin de la poste depuis la Bégude de Jordy jusqu'à Alzonne | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
16930103(12) |
| Approbation par la sénéchaussée de Carcassonne du bail à Jean Caluet pour l'entretien du chemin près de Lésignan (50 livres par an au lieu des 80 L par an du bail précédent) | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
16930103(13) |
| La sénéchaussée de Carcassonne renvoie au diocèse de Mirepoix le soin de construire deux ponts sur la rivière de l'Hers, en prenant sur les préciputs du diocèse et de la communauté de Bélesta | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
16930103(14) |
| La sénéchaussée de Carcassonne décide de faire vérifier par les commissaires du diocèse de Castres les réparations du pont de Roquecourbe. | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
16930103(15) |
| Autorisation par la sénéchaussée de Carcasonne d'une dépense de 700 l. pour réparer la muraille du chemin du pas de la Hagaste servant de garde-fou du côté du précipice | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
16930103(16) |
| La sénéchaussée de Carcassonne renvoie à la communauté de Béziers la réparation du pavé du pont de Béziers | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
16930103(17) |
| Mesures prises par la sénéchaussée de Carcassonne pour procéder aux réparations urgentes de la chaussée et du pont de Carcassonne | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
16930103(18) |
| La sénéchaussée de Carcassonne décide de vérifier les réparations à faire au chemin de Castres au diocèse de Béziers, passant par celui de Saint Pons | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
16930105(04) |
| Approbation du nouveau bail accordé au sieur Barry pour l'entretien du grand chemin de Limoux au terroir de Rouze, pour le passage des troupes qui vont à Mont-Louis, celui du sieur Barthe étant expiré | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
16930107(01) |
| Paiement à l'entrepreneur du pont sur l'Aude près de Coursan de ce qui lui reste dû; le syndic Montbel vérifiera les dégâts causés par la rivière en retournant chez lui après les Etats | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
16930107(03) |
| Les Etats acceptent, conformément à la demande du roi, de payer 4 290 l. pour réparer le chemin des bois de Picquemoure jusqu'au canal des Deux-Mers (charroi des bois pour les vaisseaux du roi) et 150 l. pour le chemin de la forêt de Bouconne | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
16930109(02) |
| Compte rendu et approbation des travaux faits par les sieurs Montaigu et Marcha dans le port de Sète | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
16930109(03) |
| Les syndics généraux sont autorisés à emprunter 30 000 livres au profit du sieur Marcha, entrepreneur du port de Sète, pour achever les travaux entrepris, selon les conditions du bail ; Marcha leur indiquera les prêteurs possibles | Action des Etats |
|
Enregistrement d'un texte officiel Acte Royal |
16921210(02) |
| Enregistr. et impression en 200 ex. de l'arrêt du 07/10/1692 en réponse à l'article 7 du cahier de dol., ordonnant que l'arrêt du 14/12/1673, qui exempte les cadis du Gévaudan, Velay et Cévennes du règl. gén. des manufactures de 08/1669 sera exécuté | Action des Etats |
|
Enregistrement d'un texte officiel Acte Royal |
16921212(03) |
| Enregistrement de l'arrêt du 30/09 1692 déclarant que la communauté de Mauriac Les Ternes, diocèse du Puy est du mandement de Polignac, donc en Languedoc, et sera déchargée du paiement des tailles en Auvergne | Action des Etats |
|
Enregistrement d'un texte officiel Acte Royal |
16921212(04) |
| Enregistr. et impression de l'arrêt du 30/09/1692 ordonnant que le fleuret et capiton de Languedoc, Provence, Dauphiné passant par Vichy et Gannat payeront les droits sans pouvoir être saisis par les marchands de Lyon ou les fermiers des 5 grosses fermes | Action des Etats |
|
Enregistrement d'un texte officiel Acte Royal |
16921212(05) |
| Arrêt du 24/03/1692 pour faire exécuter l'ordonnance de Basville du 26/03/1689, déchargeant les défricheurs de garrigues (avant ou après 1566) des arrérages de droits seigneuriaux imposés par l'édit de déc. 1686 | Action des Etats |
|
Enregistrement d'un texte officiel Acte Royal |
16921213(01) |
| Enreg. de l'arrêt du 16/09/1692 obtenu par les députés à la Cour sur le mémoire des commiss. des Etats approuvé par délib. du 13/12/1691, contestant l'attrib. à la cour des Aides par édit sur la crue des officiers, de la connaissance de diverses matières | Action des Etats |
|
Enregistrement d'un texte officiel Acte Royal |
16921219(01) |
| Enregistrement et impression de l'édit de 12/1691 (enregistré au parl. de Toulouse le 13/02/1692) révoquant celui de septembre 1690 sur les taxes portant sur les terres données "en assise ou assignat": les possesseurs de ces terres continueront à en jouir | Action des Etats |
|
Enregistrement d'un texte officiel Acte Royal |
16921220(03) |
| Enregistr. et impress. d'un arrêt sur l'article 10 du cahier, autorisant muletiers et voituriers à continuer de vendre le sel au minot, 1/2 minot et 1/4 minot; restriction du droit du fermier gén. des gabelles à rétablir des revendeurs à petites mesures | Action des Etats |
|
Enregistrement d'un texte officiel Acte Royal |
16930110(02) |
| Enregistrement des lettres de provision pour la charge de lieutenant du roi en Languedoc au département des diocèses de Saint-Papoul, Carcassonne, Lavaur et Albi octroyées au comte de Ganges | Action des Etats |
|
Enregistrement d'un texte officiel Acte Royal |
16930113(04) |
| Enregistrement des provisions de lieut. du roi dans la province au département du diocèse d'Uzès et du Bas-Vivarais pour le marquis de Chanbonas et au département des dioc. de Lodève, Montpellier, Nîmes, Alès & le port de Sète pour le marquis de Castries | Action des Etats |
|
Finances Emprunts |
16921231(03) |
| La commission pour la vérification des impôts des communautés a examiné la destination de l'emprunt de 2 M de L fait par le roi avec le crédit de la province | Action royale |
|
Géographie de la province Limites |
16921212(03) |
| Enregistrement de l'arrêt du 30/09 1692 déclarant que la communauté de Mauriac Les Ternes, diocèse du Puy est du mandement de Polignac, donc en Languedoc, et sera déchargée du paiement des tailles en Auvergne | Action des Etats |
|
Gestion comptable Apurement et clôture de comptes |
16921231(07) |
| Nomination de commissaires pour ouir et arrêter les comptes du sieur de Pennautier pour les recettes et dépenses de la sénéchaussée de Toulouse | Action des Etats |
|
Gestion comptable Apurement et clôture de comptes |
16930103(06) |
| Nomination par la sénéchaussée de Carcassonne de commissaires pour clore les comptes du trésorier de la Bourse | Action des Etats |
|
Gestion comptable Apurement et clôture de comptes |
16930105(03) |
| Le délai de deux ans fixé pour l'apurement des comptes du feu sieur Le Secq expirant en octobre prochain, il est décidé que si d'ici là les héritiers n'y ont pas pourvu, les députés à la cour feront les démarches nécessaires | Action des Etats |
|
Gestion comptable Apurement et clôture de comptes |
16930112(01) |
| Le droit d'avance de Pennautier étant de 25 164 l. (sommes avancées entre le 01/11/91 et 01/01/93), 15 000 l. ont été imposées en 92 ; il reste dû 10 164 l. + 66 000 l. pour les dépenses de la milice de l'an dernier | Action des Etats |
|
Gestion comptable Apurement et clôture de comptes |
16930112(01) |
| Il reste dû à la province 41 364 l. 17 s. 2 d. sur l'impôt des nouveaux convertis (69 000 l.) servant à payer les milices et 43 062 l. dues par 3 diocèses (Narbonne, Saint-Pons, Mirepoix) pour leur part de l'emprunt de 200 000 l. prévu en 1691 | Action des Etats |
|
Gestion comptable Apurement et clôture de comptes |
16930115(06) |
| Autorisation donnée au trésorier Pennautier d'apurer les comptes des sommes dues pour indemniser les propriétaires lésés par le canal des Deux Mers pendant l'année devant Joubert et Guilleminet et non pendant la session des Etats | Action des Etats |
|
Gestion comptable Apurement et clôture de comptes |
16930115(07) |
| Autorisation donnée au trésorier Pennautier de remettre son compte des francs fiefs à l'assemblée, l'évêque de Rieux et le sieur de Montbel l'examineront pendant l'année et le compte sera clos aux Etats prochains | Action des Etats |
|
Gestion comptable Apurement et clôture de comptes |
16930115(08) |
| Les Etats refusent de soutenir les efforts du trésorier Pennautier pour se faire rembourser des avances faites sur ordre du roi en 1688 pour fournir des semences à des particuliers du diocèse de Narbonne | Action des Etats |
|
Gestion comptable Apurement et clôture de comptes |
16930115(12) |
| Pouvoir est donné au syndic Montbel de procéder à la liquidation des dettes du diocèse de Narbonne (accablé par les mauvaises récoltes de 1680 à 1691) envers la province; modalités de cette liquidation | Action des Etats |
|
Gestion comptable Apurement et clôture de comptes |
16930117(01) |
| Lecture du comptereau rendu par le sieur de Pennautier | Action des Etats |
|
Gestion comptable Manipulation des espèces et des moyens de paiement |
16921222(03) |
| Pennautier rapporte aux Etats les mesures prises pour éviter qu'il ne reste beaucoup d'espèces en caisse au 1er janvier, à cause de la dimin. des espèces; approb. du non-remboursement anticipé des créanciers pour ne pas altérer le crédit de la province | Action des Etats |
|
Gestion comptable Manipulation des espèces et des moyens de paiement |
16930115(11) |
| Paiement au trésorier Pennautier de la somme de 7 244 l. 8 s. représentant la perte subie à cause de la diminution des espèces du 1/01/1692 dans ses caisses de Montpellier et de Toulouse | Action des Etats |
|
Impôts Acceptation du don gratuit et autres impositions |
16921126(02) |
| Les commissaires acceptent le don gratuit consenti par les Etats | Action royale |
|
Impôts Commission donnée en blanc |
16921231(01) |
| Commission en blanc pour l'impôt des garnisons et mortes payes | Action royale |
|
Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16930102(03) |
| Approbation, moyennant quelques vérifications, des comptes du diocèse de Castres | Action des Etats |
|
Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16930102(04) |
| Approbation, moyennant quelques vérifications, des comptes du diocèse de Carcassonne | Action des Etats |
|
Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16930102(05) |
| Approbation, moyennant quelques vérifications, des comptes du diocèse de Lodève (en particulier, aumônes excessives) | Action des Etats |
|
Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16930102(06) |
| Approbation, moyennant quelques vérifications, des comptes du diocèse de Mirepoix | Action des Etats |
|
Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16930102(07) |
| Approbation, moyennant quelques vérifications, des comptes du diocèse de Béziers | Action des Etats |
|
Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16930102(08) |
| Approbation, moyennant quelques vérifications, des comptes du diocèse d'Alet | Action des Etats |
|
Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16930102(09) |
| Approbation, moyennant quelques vérifications (en particulier aumônes excessives), des comptes du diocèse de Limoux | Action des Etats |
|
Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16930102(10) |
| Approbation, moyennant quelques vérifications, des comptes du diocèse d'Agde | Action des Etats |
|
Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16930105(01) |
| Approbation moyennant quelques vérifications des comptes du diocèse de Montpellier | Action des Etats |
|
Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16930107(04) |
| Approbation, moyennant quelques modifications (aumônes excessives) des comptes du diocèse de Nîmes | Action des Etats |
|
Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16930107(05) |
| Approbation, moyennant quelques vérifications (aumônes excessives), des comptes du diocèse d'Uzès | Action des Etats |
|
Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16930107(06) |
| Approbation, moyennant quelques vérifications, des comptes du diocèse d'Albi | Action des Etats |
|
Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16930107(07) |
| Approbation, moyennant quelques vérifications (en particulier aumônes excessives), des comptes du diocèse de Montauban | Action des Etats |
|
Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16930107(09) |
| Approbation des comptes du diocèse de Toulouse | Action des Etats |
|
Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16930109(05) |
| Approbation moyennant quelques vérifications (en particulier aumônes excessives) des comptes du diocèse de Saint Papoul | Action des Etats |
|
Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16930109(06) |
| Approbation moyennant quelques vérifications des comptes du diocèse de Lavaur | Action des Etats |
|
Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16930109(07) |
| Approbation moyennant quelques vérifications des comptes du diocèse de Comminges | Action des Etats |
|
Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16930109(08) |
| Approbation moyennant quelques vérifications des comptes du diocèse de Rieux | Action des Etats |
|
Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16930109(09) |
| Approbation moyennant quelques vérifications (en particulier, aumônes excessives) des comptes du diocèse du Puy | Action des Etats |
|
Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16930113(02) |
| Approbation, moyennant quelques vérifications, des comptes du diocèse de Narbonne | Action des Etats |
|
Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16930113(03) |
| Approbation moyennant quelques vérifications (en particulier aumônes excessives) des comptes du diocèse de Viviers | Action des Etats |
|
Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16930115(01) |
| Approbation moyennant quelques vérifications des comptes du diocèse de Mende | Action des Etats |
|
Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16930115(13) |
| Approbation, moyennant quelques vérifications (somme volée au syndic), des comptes du diocèses de Saint-Pons | Action des Etats |
|
Impôts Don gratuit |
16921212(01) |
| Le cardinal de Bonzy informe l'assemblée que le courrier du comte de Peyre, de retour de la cour où il a porté la délib. du don gratuit a apporté des lettres du contrôleur général et du marquis de Châteauneuf exprimant la satisfaction du roi | Action des Etats |
|
Impôts Don gratuit |
16921212(01) |
| Le roi demande que le don gratuit soit payé mois par mois en douze fois | Action royale |
|
Impôts Equivalent |
16921215(02) |
| Refus d'accorder un dédommagement supplémentaire au fermier de l'équivalent pour la non-jouissance du droit perçu sur les agneaux vendus à Toulouse en 1689-1691, ce droit ayant été doublé pendant les trois dernières années de son bail | Action des Etats |
|
Impôts Equivalent |
16921215(02) |
| Le différend entre les agneliers de la ville de Toulouse et le fermier de l'équivalent a fait l'objet d'un accommodement grâce à l'archevêque de Toulouse, à la suite duquel les capitouls ont fourni des écorchoirs publics pour marquer les agneaux | Action des Etats |
|
Impôts Equivalent |
16930114(01) |
| Approbation de la transaction passée en octobre 1691 par les syndics généraux avec les engagistes de l'équivalent, compte tenu de la situation particulière de Monestier et de Rieumont | Action des Etats |
|
Impôts Gabelle |
16921220(03) |
| Arrêt sur l'article 10 du cahier, autorisant, sur l'avis de Basville, muletiers et voituriers à continuer de vendre le sel au minot, 1/2 minot et 1/4 minot; restriction du droit du fermier gén. des gabelles à rétablir des revendeurs à petites mesures | Action royale |
|
Impôts Gabelle |
16921220(03) |
| Enregistr. et impress. d'un arrêt sur l'article 10 du cahier, autorisant muletiers et voituriers à continuer de vendre le sel au minot, 1/2 minot et 1/4 minot; restriction du droit du fermier gén. des gabelles à rétablir des revendeurs à petites mesures | Action des Etats |
|
Impôts Impôts des communautés |
16921213(01) |
| Des commiss. examineront la manière de faire exécuter l'arrêt du 16/09/1692 sur le mémoire approuvé par délib. du 13/12/1691, contestant l'attrib. à la cour des aides de la connaissance de diverses matières (dont impôts des communautés) | Action des Etats |
|
Impôts Impôts des communautés |
16921231(03) |
| Remerciements aux commiss. des Etats qui ont travaillé avec ceux du roi à la vérif. des impôts des commun. et à la destination de l'emprunt du roi de 2 M de L avec le crédit de la province; éloge de cette commission; nomin. de commiss. pour l'an prochain | Action des Etats |
|
Impôts Impôts des communautés |
16930115(03) |
| Pouvoir donné aux syndics gén. d'agir pour que les commun. (pour leurs subventions) et le receveur du dioc. de St-Pons (pour les sommes imposées sur les commun. à qui le dioc. a prêté son crédit) soient déchargés de compter devant la CCAF. | Action des Etats |
|
Impôts Mode d'acquittement |
16921217(03) |
| Imposition de 71.113 L 19 s pour le droit d'avance du trésorier de la Bourse et de 20.000 L pour son droit de remise au trésor royal (au taux de 1,5% cette année au lieu de 2%) . | Action des Etats |
|
Impôts Mode d'acquittement |
16921217(03) |
| Détail du calendrier de perception de l'impôt et des avances faites par le Trésorier de la B.; il observe qu'il doit emprunter à Paris les sommes nécessaires aux avances et que le produit de l'impôt doit y être acheminé par lettre de change ou voiturage | Action des Etats |
|
Impôts Mode d'acquittement |
16930112(01) |
| Décision d'emprunter ou de faire avancer par le trésorier 618 500 l. pour partie dépenses extraor. (estimées 1,5 M l.): révoc. édits syndics et greff. des dioc., jurés crieurs, proc. du roi et plusieurs autres édits, rembours. de tontine | Action des Etats |
|
Impôts Mode d'acquittement |
16930112(01) |
| Impos. de 881 500 l. (630 000 l'an dernier) pour payer partie des dépenses extraor. (estim. à 1,5 M l): entretien milices, 2 régiments dragons, ustensiles dus aux dioc., fourrages des équip. des off. gén., Canal des 2 mers, révoc. édit courr. commis. vins | Action des Etats |
|
Impôts Mode d'acquittement |
16930112(01) |
| Décision d'imposer comme l'an dernier un cinquième de l'impôt total au 1er terme (où il faut payer un tiers du don grat., 1/3 de l'étape, 1/3 de l'entret. dragons, 1/3 taillon), les milices étant payées mois par mois et par avance à compter du 01/11/1692 | Action des Etats |
|
Impôts Mode d'acquittement |
16930112(04) |
| A la demande du député de Toulouse, la ville sera déchargée de sa part des 270 000 L et des 82 500 L à payer pour la suppr. des syndics, greffiers des dioc. et d'un proc. du roi, mais devra payer sa part des 200 000 L que les Etats ont délib. d'emprunter | Action des Etats |
|
Impôts Taxes extraordinaires |
16921219(01) |
| Edit de 12/1691 (enregistré au parl. de Toulouse le 13/02/1692) révoquant celui de septembre 1690 sur les taxes portant sur les terres données "en assise ou assignat": les possesseurs de ces terres continueront à en jouir | Action royale |
|
Impôts Taxes extraordinaires |
16930102(02) |
| Le roi oblige les Etats à payer 14 282 l. pour le prix des maisons démolies lors de la construction de la citadelle du Saint-Esprit, bien qu'ils aient estimé avoir suffisamment payé avec les 12 000 l. annuelles qu'ils donnent pour les fortifications | Action royale |
|
Impôts Taxes extraordinaires |
16930110(04) |
| Les Etats, ayant obtenu du roi la révocation de plusieurs édits contraires aux usages de la province, accordent au roi 200 000 L | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Catastrophes |
16930109(08) |
| Mention dans le contrôle des comptes du diocèse de Rieux d'une grêle qui a retardé le paiement du premier terme des impositions | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16930102(02) |
| Malgré les protestations des Etats (délib. du 13/12/1691) contre la volonté du roi de leur faire payer 14 282 l. pour la démolition des maisons prises par la citadelle du St-Esprit (ils payent déjà 12 000 l./an pour les fortif.) ils finissent par accepter | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Travaux publics |
16930103(18) |
| La sénéchaussée de Carcassonne renvoie au diocèse de Saint Pons l'indemnisation du sieur de Fleyres pour un pré proche des réparations du chemin de Castres au diocèse de Béziers, emporté par l'inondation | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Travaux publics |
16930105(02) |
| Modalités du paiement de l'indemnité due à la dame d'Amboise et à d'autres particuliers expropriés par la construction d'un grand chemin surélevé de part et d'autre du pont de Montagnac | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Travaux publics |
16930114(02) |
| Règlement (ou refus) des indemnités dues à certains propriétaires lésés par la construction du Canal des Deux Mers (terres et moulins) | Action des Etats |
|
Institutions de la province Communautés |
16921212(03) |
| Arrêt du 30/09 1692 déclarant que la communauté de Mauriac Les Ternes, diocèse du Puy est du mandement de Polignac, donc en Languedoc, et sera déchargée du paiement des tailles en Auvergne | Action royale |
|
Institutions de la province Diocèses |
16930117(01) |
| Nomination des commissaires des Etats aux assiettes | Action des Etats |
|
Institutions de la province Etats |
16921122(02) |
| Envoi par le marquis de Chasteauneuf secrétaire d'état d'une lettre à l'assemblée lui prescrivant le nombre de deputés qu'elle doit envoyer pour visiter les commissaires du Roi | Action royale |
|
Institutions de la province Régime féodalo-seigneurial |
16921212(02) |
| Lecture de l'arrêt du 30/O9/1692 prorogeant d'un an le délai de remise des dénombrements par les archevêques et évêques de Languedoc | Action des Etats |
|
Institutions de la province Régime féodalo-seigneurial |
16921212(02) |
| Arrêt du 30/O9/1692 prorogeant d'un an le délai de remise des dénombrements par les archevêques et évêques de Languedoc | Action royale |
|
Institutions de la province Régime féodalo-seigneurial |
16921212(05) |
| Enregistrement et impression de l'arrêt du 24/03/1692 pour faire exécuter l'ordonnance de Basville du 26/03/1689, déchargeant les défricheurs de garrigues (avant ou après 1566) des arrérages de droits seigneuriaux imposés par l'édit de déc. 1686 | Action royale |
|
Institutions de la province Régime féodalo-seigneurial |
16921212(05) |
| Enregistrement et impression de l'arrêt du 24/03/1692 pour faire exécuter l'ordonnance de Basville du 26/03/1689, déchargeant les défricheurs de garrigues (avant ou après 1566) des arrérages de droits seigneuriaux imposés par l'édit de déc. 1686 | Action des Etats |
|
Institutions de la province Régime féodalo-seigneurial |
16921213(01) |
| Des commiss. examineront la manière de faire exécuter l'arrêt du 16/09/1692 sur le mémoire approuvé par délib. du 13/12/1691, contestant l'attrib. à la cour des aides de la connaissance de diverses matières (dont foi et hommage des fiefs de dignité) | Action des Etats |
|
Institutions de la province Régime féodalo-seigneurial |
16930109(01) |
| Edits d'août 1692: confirmation des possesseurs de franc alleu dans leurs franchises et libertés; confirmation des roturiers possédant des fiefs et biens nobles dans l'affranchissement du droit de franc fief; des traitants sont chargés de la recherche | Action royale |
|
Institutions de la province Régime féodalo-seigneurial |
16930109(01) |
| Informations sur le franc alleu roturier (payant la taille) et noble (exempt) et le franc fief; affirmation que dans la province, il n'y a pas de franc alleu noble, seulement des fiefs; examen du cas des fonds des communautés et locateries perpétuelles | Action des Etats |
|
Institutions de la province Représentants du roi |
16930110(02) |
| Lettres de provision pour la charge de lieutenant du roi en Languedoc au département des diocèses de Saint-Papoul, Carcassonne, Lavaur et Albi octroyées au comte de Ganges | Action royale |
|
Institutions de la province Représentants du roi |
16930113(04) |
| Lettres de provision de lieut. du roi dans la province au département du diocèse d'Uzès et du bas Vivarais pour le marquis de Chambonnas et au département des dioc. de Lodève, Montpellier, Nîmes, Alès & le port de Sète pour le marquis de Castries | Action royale |
|
Justice Arbitrage |
16921213(01) |
| Arrêt du conseil du 16/09/1692 sur le mémoire des commiss. des Etats approuvé par délib. du 13/12/1691, contestant l'attrib. à la cour des aides par édit sur la crue des officiers, de la connaissance de diverses matières; l'exécution reste à obtenir | Action royale |
|
Justice Arbitrage |
16930115(03) |
| Arrêts du Conseil des 20/05, 9/08 et 16/09 1692 renvoyant à l'intendant pour qu'il donne son avis sur les requêtes du syndic général pour que les communautés et le receveur de St-Pons soient déchargés de compter devant la CCAF | Action royale |
|
Justice Contentieux |
16930103(05) |
| Nomination de commissaires pour régler les affaires qui surviendront en la juridiction contentieuse des Etats | Action des Etats |
|
Offices Création de nouveaux offices |
16921201(02) |
| Edits & arrêts sur offices : 06/1691, 20/09/1692 (courretiers et commiss. des vins, eaux-de-vie et liqueurs), 12/1691 (procureurs et greffiers des hôtels de ville réunis aux corps de ville), 06/1692 (1 proc. du roi, 1 syndic et 1 greffier par diocèse) | Action royale |
|
Offices Création de nouveaux offices |
16930102(01) |
| Le roi refuse l'offre des Etats de 50 000 l. pour racheter le reste des charges de procureur du roi dans certaines communautés et demande 75 000 L plus 2 s./l. | Action royale |
|
Offices Rachat d'offices |
16921201(02) |
| Nomination de commissaires pour examiner trois édits et un arrêt portant création de divers offices contre l'exécution desquels l'assemblée estime devoir prendre des mesures | Action des Etats |
|
Offices Rachat d'offices |
16921203(01) |
| Renvoi au lendemain de la suite du rapport de la commission d'examen des édits et arrêts du conseil créant de nouveaux offices. | Action des Etats |
|
Offices Rachat d'offices |
16921204(01) |
| Suite du rapport sur les offices créés par le roi (un syndic et un greffier dans chaque dioc., procureur du roi dans les communautés, couretiers et commissaires des vins, eaux de vie et autres liqueurs); les commissaires du roi confèreront avec Basville | Action des Etats |
|
Offices Rachat d'offices |
16921206(01) |
| Marchandage: la province propose 150 000 L.(et non 200.000 demandées par Basville) pour racheter les offices de syndics et greffiers des diocèses, 50 000 pour les procureurs dans les communautés et 75 000 L pour les couretiers | Action des Etats |
|
Offices Rachat d'offices |
16921229(01) |
| Après composition avec un intendant des finances, les Etats versent 30.000 L au roi et 2 s pour L au traitant pour décharger les communautés de la somme de 218.000 L nécessaire pour racheter les offices de jurés crieurs d'enterrement & autres cris publics | Action des Etats |
|
Offices Rachat d'offices |
16921229(02) |
| Marchandage : le roi ayant refusé les 250 000 L offertes pour racheter les offices de syndic et greffier dans chaque dioc. créés par édit de juin 1692, les Etats vont jusqu'à 270 000 et nomment des commissaires pour le projet d'édit pour le paiement | Action des Etats |
|
Offices Rachat d'offices |
16921229(03) |
| Marchandage: le roi ne se satisfaisant pas de la somme de 75.000 L proposée pour le rachat des courretiers gourmets et commissaires des vins (cf. délib. n° 16921206(01)), les Etats décident de donner 100.000 L selon la volonté du roi | Action des Etats |
|
Offices Rachat d'offices |
16930102(01) |
| Marchandage: le card. de Bonzy a reçu une lettre de Pontchartrain indiquant que le roi refuse l'offre des Etats de 50 000 l. pour racheter le reste des charges de proc. du roi dans certaines comm. & demande 75 000 l. plus 2 s./l. ; les Etats s'inclinent. | Action des Etats |
|
Offices Rachat d'offices |
16930103(01) |
| Lecture et approb. des projets d'édits faits par les Etats de révoc. d'édits créant un syndic et un greffier par diocèse (06/1692), des courretiers et commissionnaires en vins, eaux de vie, etc. et des procur. du roi incorporés. dans des commun. (01/1690) | Action des Etats |
|
Offices Rachat d'offices |
16930103(01) |
| Les expédiés de l'édit de 06/1692 créant un syndic et un greffier par diocèse, dont les Etats ont demandé la révocation, ont été remis au greffe pour être placés dans les archives | Action des Etats |
|
Offices Rachat d'offices |
16930110(01) |
| Les Etats consentent à racheter les offices de procureur du roi ou syndic créés en 07/1690 et incorporés aux communautés en 12/1691 75 000 l. plus 2 s./l., à condition que le roi accepte que la province rembourse les acquéreurs (particuliers ou commun.) | Action des Etats |
|
Offices Rachat d'offices |
16930110(04) |
| Les Etats, ayant obtenu du roi la révocation de plusieurs édits contraires aux usages de la province, accordent au roi 200 000 L | Action des Etats |
|
Offices Rachat d'offices |
16930113(01) |
| A la suite d'une protestation des marguilliers et ouvriers de la paroisse Notre-Dame des Tables de Montpellier, imposition de 2 759 l. pour rembourser les tapissiers acquéreurs des offices de jurés crieurs d'enterrement | Action des Etats |
|
Offices Suppression d'offices |
16921229(01) |
| Arrêt du 1er avril 1692 réunissant les offices de jurés crieurs d'enterrement et autres cris publics au corps des communautés et aux fabriques des paroisses | Action royale |
|
Offices Suppression d'offices |
16921229(02) |
| Marchandage : une lettre de Pontchartrain informe le cardinal de Bonzi que le roi n'accepte pas les 250 000 L offertes par les Etats pour racheter les offices de syndic et greffier dans chaque dioc. créés par édit de juin 1692. Basville suggère 270 000 L | Action royale |
|
Opérations de crédit Emprunts de la province |
16921206(01) |
| Nomination de commissaires pour vérifier l'exécution de la délibération sur les rentes viagères prise au cours de la session précédente | Action des Etats |
|
Opérations de crédit Emprunts de la province |
16921213(02) |
| Les Etats n'ayant pu placer que 43.300 L sur les 269.286 L de rentes viagères autorisées par l'édit de 12/1690, pour un capital de 4.200.000 L destiné au remboursement des dettes, les acquéreurs pourront être remboursés (impos. & avance du trés. de la B.) | Action des Etats |
|
Opérations de crédit Emprunts de la province |
16921220(01) |
| Approbation de l'emprunt de 185.000 L à divers Génois, somme remboursée à quatre autres Génois, créanciers de la province | Action des Etats |
|
Opérations de crédit Emprunts de la province |
16921222(01) |
| Modalités d'un emprunt de 200.000 L pour diverses dépenses militaires extraordinaires; nom des créanciers avignonais pour une tranche de 50.000 L | Action des Etats |
|
Opérations de crédit Emprunts de la province |
16921222(02) |
| Les députés à la cour demanderont l'exécution de l'arrêt du 11/09/1685 et des lettres patentes consécutives sur le règlement des sommes dues aux créanciers et que le Parlement de Paris n'exige pas la création d'un bureau du trésorier de la Bourse à Paris | Action des Etats |
|
Opérations de crédit Emprunts de la province |
16921222(03) |
| Pennautier rapporte aux Etats les mesures prises pour éviter qu'il ne reste beaucoup d'espèces en caisse au 1er janvier, à cause de la dimin. des espèces; approb. du non-remboursement anticipé des créanciers pour ne pas altérer le crédit de la province | Action des Etats |
|
Opérations de crédit Emprunts de la province |
16921231(02) |
| Les Etats donnent pouvoir aux syndics généraux d'emprunter les sommes nécessaires au remboursement des créanciers de la province qui le demanderont | Action des Etats |
|
Opérations de crédit Emprunts de la province |
16930103(03) |
| Modalités de paiement du reste de la somme que la province doit aux créanciers du prince d'Harcourt (voir délibération de 1691) | Action des Etats |
|
Opérations de crédit Emprunts de la province |
16930103(04) |
| Vérification du montant de la somme empruntée en vertu de la délibération du 07/12/1690 | Action des Etats |
|
Opérations de crédit Emprunts de la province |
16930107(08) |
| Pour pouvoir procéder au paiement des créanciers et aux changements des parties, les syndics généraux de tour à la cour ou absents pour une autre raison donneront procuration l'un à Guilleminet, l'autre à Mariotte, ceux-ci donnant la leur à Pennautier | Action des Etats |
|
Opérations de crédit Emprunts de la province |
16930107(08) |
| Informations sur les emprunts de la province: celle-ci doit de grandes sommes à Paris; les créances circulent beaucoup plus vite à Montpellier que partout ailleurs | Action des Etats |
|
Opérations de crédit Emprunts de la province |
16930109(04) |
| Mesures prises pour l'emprunt de 30 000 L destiné aux affaires de la province | Action des Etats |
|
Opérations de crédit Emprunts de la province |
16930112(02) |
| Pouvoir donné aux syndics généraux d'emprunter la somme de 200 000 L qui doit être employée aux affaires de la province | Action des Etats |
|
Opérations de crédit Emprunts de la province |
16930112(03) |
| Pouvoir donné aux syndics généraux d'emprunter la somme de 218 000 L qui doit être employée aux affaires de la province | Action des Etats |
|
Opérations de crédit Emprunts des sénéchaussées |
16921231(08) |
| La sénéchaussée de Toulouse donne pouvoir au syndic général Boyer d'emprunter les sommes nécessaires au remboursement des créanciers de la sénéchaussée qui le demanderont | Action des Etats |
|
Organisation matérielle de la session Dépenses |
16930115(09) |
| Octroi de 660 l. au sonneur de cloche pour assembler les Etats, aux pénitents noirs de Pézenas dont la chapelle a servi de lieu d'assemblée et aux valets des consuls de Pézenas qui ont gardé la porte de la salle des Etats et celle du bureau des comptes | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Plaintes Misère de la province |
16921217(05) |
| A propos du renouvellement du bail de l'étape, mention de l'épuisement du crédit des diocèses et de la valeur excessive des denrées (qui sert de règle pour l'adjudication de l'étape) | Action des Etats |
|
Plaintes Misère de la province |
16930115(08) |
| Les Etats refusent de soutenir Pennautier pour se faire rembourser des avances faites sur ordre du roi en 1688 pour fournir des semences à des particuliers du diocèse de Narbonne accablés par les mauvaises récoltes et les arrérages d'impôts | Action des Etats |
|
Plaintes Misère de la province |
16930115(12) |
| Pouvoir est donné au syndic Montbel de procéder à la liquidation des dettes du diocèse de Narbonne (accablé par les mauvaises récoltes de 1680 à 1691) envers la province; modalités de cette liquidation | Action des Etats |
|
Privilèges des Etats Capital symbolique |
16921213(01) |
| "L'assemblée des Estats à qui le Parlement et les autres Cours superieures de la province doivent leur naissance ou leur etablissement a un interest que ces compagnies se tiennent dans les anciennes bornes que le Roy y a donné à leur juridiction." | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
|
Privilèges des Etats Institutions provinciales |
16921204(01) |
| Suite à l'édit de création d'un syndic et d'un greffier par diocèse (06/1692), les commissaires des Etats font remarquer la nécessité que ces offices soient possédés par des personnes qui puissent être confirmées ou destituées par les assiettes | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
|
Privilèges particuliers Communautés |
16930112(04) |
| A la demande du député de Toulouse, la ville sera déchargée de sa part des 270 000 L et des 82 500 L à payer pour la suppr. des syndics, greffiers des dioc. et d'un proc. du roi, mais devra payer sa part des 200 000 L que les Etats ont délib. d'emprunter | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
|
Qualité des membres Barons et baronnies |
16921129(02) |
| Le marquis de Caylus fils aîné de feu le marquis de Caylus, baron de Rouairoux, a été reçu dans l'assemblée et a prêté serment | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Qualité des membres Barons et baronnies |
16921220(02) |
| Les députés à la cour demanderont au roi que l'édit de 12/1691 autorisant les possesseurs de terres données en assise ou assignat à en jouir soit appliqué pour le comte de Montluc et sa baronnie de Saint-Félix, qui a droit d'entrée aux Etats | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Qualité des membres Envoyés des barons |
16921121(01) |
| Nomination du sieur de Teyran comme envoyé du baron de Saint Félix, celui ci étant empêché de venir à cause d'un procès sur la réunion de cette terre au domaine | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Qualité des membres Envoyés des barons |
16921122(01) |
| Approbation des procurations de plusieurs envoyés de barons (barons de La Gardiolle, de Peyre, marquis de Castries, de Ganges et d'Ambres) | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Qualité des membres Envoyés des barons |
16921124(01) |
| Le sieur de Nisas après avoir prouvé sa noblesse, est admis comme envoyé pour la baronnie de Mirepoix | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Qualité des membres Prélats |
16921122(01) |
| Les Etats prennent acte des excuses des évêques du Puy et de Mirepoix | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Relations avec l'assemblée Sentiments exprimés explicitement par le roi |
16921212(01) |
| Le cardinal de Bonzy informe l'assemblée que le courrier du comte de Peyre, de retour de la cour où il a porté la délib. du don gratuit a apporté des lettres du contrôleur général et du marquis de Châteauneuf exprimant la satisfaction du roi | Action royale |
|
Relations avec la Cour (gouvernement) Ambassade pour porter le cahier de doléances |
16921209(01) |
| Compte rendu de la députation à la cour pour porter le cahier de doléances, dont le succès, même partiel, est dû à "Son Eminence"; gratifications accordées aux députés | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour (gouvernement) Ambassade pour porter le cahier de doléances |
16921217(01) |
| Nomination des députés pour porter le cahier de doléances à la cour et gratifications qui leur sont accordées | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour (gouvernement) Députés à la cour |
16921215(01) |
| Les députés à la cour rapportent leur échec à obtenir du roi que les acquéreurs de biens aliénés de bénéfices, communautés, collèges et hôpitaux apportent les deniers réclamés par les créanciers à la bourse des Etats et non au trésor royal | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour (gouvernement) Elaboration d'un projet d'acte royal |
16930103(01) |
| Lecture et approb. des projets d'édits faits par les Etats de révoc. d'édits créant un syndic et un greffier par diocèse (06/1692), des courretiers et commissionnaires en vins, eaux de vie, etc. et des procur. du roi incorporés. dans des commun. (01/1690) | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour (gouvernement) Intercession |
16930115(02) |
| Le sieur de Pontchartrain, surintendant des manufactures de France, sera prié de prendre des mesures en faveur du pastel | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour (gouvernement) Modalités de l'obéissance |
16921122(02) |
| Lecture par le président d'une lettre du marquis de Chasteauneuf secrétaire d'Etat fixant le nombre de deputés que les Etats doivent envoyer pour visiter les commissaires du Roi ; les Etats s'y conforment | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour (gouvernement) Modalités de l'obéissance |
16921201(01) |
| Le cardinal de Bonsy rapporte la réponse qu'il a faite au marquis de Calvisson venu remercier l'assemblée : les Etats obéissent à un ordre du Roi en augmentant le nombre de députés envoyés aux Lieutenants généraux | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
16921212(05) |
| Enregistr. de l'arrêt du 24/03/1692 confirmant l'ordonn. de Basville du 26/03/1689, déchargeant les défricheurs de garrigues (avant ou après 1566) des arrérages de droits seigneuriaux imposés par édit (déc. 1686), malgré un arrêt de la CCAF du 18/01/1691 | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
16921213(01) |
| Lecture d'un mémoire contestant l'attrib. à la cour des Aides par édit sur la crue de ses officiers de la connaiss. de diverses matières, ce qui renverserait "l'économie de la province" ( tempéré par reconnaissance du "mérite" des officiers de la cour) | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
16930115(03) |
| Pouvoir donné aux syndics gén. d'agir pour que les commun. et le receveur du dioc. de St-Pons soient déchargés de compter devant la CCAF, que les arrêts de la Cour des Aides sur la levée de la taille soient cassés et soutenir les remontrances c/ celle-ci | Action des Etats |
|
Relations avec le Parlement de Paris Conflit |
16921222(02) |
| Les députés à la cour demanderont que la clause exigée par le Parlement de Paris (création d'un bureau du trésorier de la Bourse à Paris) en enregistrant, le 13/05/1692, les lettres patentes confirmant l'arrêt du 11/09/1685, soit supprimée | Action des Etats |
|
Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16921213(01) |
| "L'assemblée des Estats à qui le Parlement et les autres Cours superieures de la province doivent leur naissance ou leur etablissement a un interest que ces compagnies se tiennent dans les anciennes bornes que le Roy y a donné à leur juridiction." | Action des Etats |
|
Relations avec le Parlement de Toulouse Mode de communication |
16921219(02) |
| Nomination du sieur de Saint Giniez pour remplir la première place qui vaquera au sein des six avocats de la province au Parlement de Toulouse, comme l'avait été le sieur de Gauran, qui vient de remplacer le sieur de Boissy | Action des Etats |
|
Relations avec le Parlement de Toulouse Mode de communication |
16921219(03) |
| Nomination du sieur Bousquet comme procureur au Parlement de Toulouse en remplacement du sieur Jay, décédé | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16921209(01) |
| Mention du zèle qu'a eu le comte de Peyre pour la province: il a introduit les députés des Etats à l'audience du roi et de Monseigneur et s'est trouvé dans toutes les assemblées faites pour traiter les affaires de la province | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16921209(02) |
| Les députés revenant de la cour iront visiter le comte de Peyre et Basville pour les remercier des "bons offices" qu'ils ont rendus à la province | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16921231(03) |
| Eloge de la commission pour la vérification des impôts des communautés à l'intérieur de laquelle les commissaires du roi et des Etats ont travaillé ensemble "avec beaucoup d'assiduité et d'application" | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Conférence |
16921206(01) |
| L'archevêque de Toulouse a conféré avec l'intendant Basville au sujet des offices créés par le roi et rachetés par la province, celle-ci proposant 150 000 L et celui-là demandant 200 000 pour certains d'entre eux | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Conférence |
16921229(02) |
| Pour discuter le montant du rachat des offices héréditaires de syndic et greffier dans chaque diocèse, les commissaires nommés par les Etats confèrent à deux reprises avec l'intendant Basville chez l'archevêque de Narbonne | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Conflit |
16921129(01) |
| Le registre portera le refus du Marquis de Calvisson de recevoir la députation des Etats, qui témoignent de leur surprise | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Gratifications |
16930115(09) |
| Liste des gratifications aux commissaires du roi et à leurs agents (112 900 l.) | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Gratifications |
16930115(10) |
| Gratification extraordinaire de 6 000 L au comte de Peyre parce que c'est la première fois qu'il a présidé les Etats en chef | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16921126(01) |
| Les Etats demandent aux commissaires du Roy "de procurer a la province tout le soulagement qu'ils pourront […] pour lui donner moyen de payer plus facilement les depenses excessives dont la province est deja chargee". | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16921206(01) |
| L'intendant Basville est prié d'intervenir pour que le roi se contente de 275 000 L. au lieu de 325 000 pour les offices rachetés par la province | Action des Etats |
|
Religion Clergé séculier et régulier |
16921213(01) |
| Des commiss. examineront la manière de faire exécuter l'arrêt du 16/09/1692 sur le mémoire approuvé par délib. du 13/12/1691, contestant l'attrib. à la cour des aides de la connaissance de diverses matières (dont régale des bénéficiers décédés) | Action des Etats |
|
Religion Réformés et nouveaux convertis |
16930112(01) |
| Mention de l'impôt levé sur les nouveaux convertis (69 000 l.) servant à payer partiellement les milices, mais destiné par l'intendant à habiller les soldats de ces milices | Action des Etats |
|
Réponse aux doléances Réponse non donnée |
16921210(03) |
| A la demande faite par l'article 2 du cahier de doléances le priant de décharger la province de l'entretien de 2 régiments de dragons, le roi répond qu'il le fera quand ses affaires le lui permettront | Action royale |
|
Réponse aux doléances Réponse positive |
16921210(01) |
| Réponse du roi à l'article 4 du cahier demandant que les engagistes du domaine dépossédés en 1661 et dont la finance a été liquidée puissent être remboursés: en rapportant les titres au conseil, il y sera pourvu | Action royale |
|
Réponse aux doléances Réponse positive |
16921210(02) |
| Arrêt du conseil du 07/10/1692 en réponse à l'article 7 du cahier de dol., ordonnant que l'arrêt du 14/12/1673, qui exempte les cadis du Gévaudan, Velay et Cévennes du règl. gén. des manufactures de 08/1669 sera exécuté | Action royale |
|
Santé et assistance Ateliers de charité et lutte contre le chômage |
16930115(02) |
| Mention de l'intérêt que présente la multiplication des manufactures pour entretenir les pauvres et remédier à la mendicité | Action des Etats |
|
Santé et assistance Aumônes |
16930115(09) |
| Octroi de 1 200 l. aux maisons religieuses et pauvres honteux de la ville de Pézenas, à distribuer par le cardinal de Bonzi | Action des Etats |
|
Santé et assistance Chirurgie |
16930110(03) |
| Pension de 600 L renouvelée au sieur Castel, chirurgien opérateur de la pierre, dont les soins sont gratuits | Action des Etats |
|
Société Condition des personnes |
16930109(01) |
| Les Etats, en demandant que le roi décharge de la recherche du franc fief les héritiers de ceux qui ont payé la taxe pour en être affranchis & ceux qui ont été maintenus lors des dernières recherches de noblesse, entendent défendre "la véritable noblesse" | Action des Etats |