|
Qualité des membres Députés du tiers |
17121125(01) |
| Lecture des procurations des députés du tiers état | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Qualité des membres Envoyés des barons |
17121125(01) |
| Lecture des procurations des envoyés de la noblesse | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Commissions Nomination |
17121125(01) |
| Nomination de commissaires pour examiner les contestations des députés du tiers pour l'entrée aux Etats | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Qualité des membres Vicaires des prélats |
17121125(01) |
| Lecture des vicariats des vicaires généraux | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Qualité des membres Barons et baronnies |
17121125(02) |
| Les titres de noblesse du marquis de Vogüé doivent être examinés par la commission nommée pour les contestations des députés du tiers état ; il succède à son père comme baron de Montlaur, mais celui-ci n'a pas joui de sa baronnie pendant quinze ans | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Qualité des membres Barons et baronnies |
17121126(01) |
| Après vérification de ses titres de noblesse et enquête secrète sur sa maison, faite par le syndic Joubert, Cérice François de Paule, marquis de Vogüé, est admis aux Etats comme baron de tour de Vivarais pour la baronnie de Montlaur | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Qualité des membres Députés du tiers |
17121126(02) |
| Admission aux Etats du sieur Fabre, pourvu par le roi de la charge de premier consul de Montolieu, comme diocésain de Carcassonne, et du sieur Fons, porteur de la procuration du diocèse de Limoux, comme diocésain d'Alet et Limoux | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Qualité des membres Envoyés des barons |
17121126(03) |
| En attendant que le comte de Chambonas, acquéreur de la baronnie de Saint-Félix, ait prouvé sa propriété et sa noblesse, l'archevêque de Narbonne nomme le sieur de Graveson comme envoyé de Saint-Félix | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Commissions Nomination |
17121126(03) |
| Nomination de commissaires pour examiner le titre de l'acquisition de la baronnie de Saint-Félix par le comte de Chambonas | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Commissions Nomination |
17121128(01) |
| Nomination de commissaires pour examiner le projet du sieur Arnoul, intendant des galères, de construire deux madragues près de Sète et au cap de la Franqui | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Economie Pêche |
17121128(01) |
| Le syndic Dodars demande des commissaires pour examiner le projet du sieur Arnoul, intendant des galères, de construire deux madragues près de Sète et au cap de la Franqui, car il y a "bien des raisons pour s'opposer à cet établissement" | Action des Etats |
|
Impôts Don gratuit |
17121129(01) |
| Les commissaires du roi demandent à l'assemblée des Etats un don gratuit de trois millions de livres et un million de capitation | Action royale |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
17121201(01) |
| Les Etats accordent au roi, "libéralement, gratuitement et sans conséquence", un don gratuit de trois millions de livres, moyennant les quatre conditions habituelles | Action des Etats |
|
Impôts Acceptation du don gratuit et autres impositions |
17121201(02) |
| Les commissaires du roi acceptent le don gratuit de trois millions de livres consenti par les Etats | Action royale |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de la capitation |
17121201(03) |
| Octroi d'un million de livres de capitation, à condition qu'on tienne compte aux particuliers des sommes affranchies, que la levée cessera six mois après la publication de la paix, et avec dix-sept autres conditions | Action des Etats |
|
Opérations de crédit Emprunts de la province |
17121202(01) |
| Les Etats ratifient l'emprunt de 600 000 l. fait par Montferrier d'août à novembre auprès de différents créanciers avec l'autorisation du président et des députés à la Cour, pour rembourser A. Sabatier de l'aliénation de 2 deniers 3/4 de tous les impôts | Action des Etats |
|
Impôts Impôts dans la province |
17121202(01) |
| Le remboursement à Alexis Sabatier de l'aliénation faite le 24/01/1708 de 2 deniers 3/4 de tous les impôts pour racheter des offices de contrôleurs des tailles, coûtant env. 79 000 l. par an, sera fait le 01/01/1713, le préavis de 6 mois ayant été donné | Action des Etats |
|
Réunions hors session Initiatives hors session |
17121202(01) |
| Le syndic Montferrier, pour résilier un contrat ruineux d'aliénation d'impôts, a pris l'initiative d'emprunter 600 000 l. à Paris, avec l'accord de l'archev. de Narbonne & des dép. à la Cour, pour rembourser le traitant, initiative ratifiée par les Etats | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Opérations de crédit Emprunts de la province |
17121202(02) |
| La somme de 6 000 l. payée par Bonnier aux notaires de Paris comme gratification de 1% sur les 600 000 l. empruntées par-devant eux sera allouée dans son compte | Action des Etats |
|
Opérations de crédit Emprunts de la province |
17121202(03) |
| Pouvoir est donné aux syndics généraux d'emprunter 200 000 livres pour rembourser le sieur Jean Paul, à qui cette somme était due par contrat du 21/01/1709 | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
17121202(04) |
| Le trés. de la Bourse avancera avec intérêt aux particul. & commun. qui ont fourni dans l'hiver 1710-1711 les mulets pour le siège de Gérone 254 652 l. 6 s. 4 d. pour les rembourser : ils ne peuvent attendre leur assignation fixée sur le don grat. de 1714 | Action des Etats |
|
Qualité des membres Barons et baronnies |
17121205(01) |
| Les commiss. des E. reconnaissent que la baronnie de St-Félix est propriété incommutable du comte de Chambonas, les prétentions du fermier du domaine ayant été rejetées ; l'enquête secrète se fera immédiat. pour lui permettre de siéger aux présents Etats | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Qualité des membres Barons et baronnies |
17121205(02) |
| La marquise de Saissac demande aux Etats l'admission de son fils le comte de Clermont en qualité de baron de Clermont, bien qu'il n'ait pas l'âge requis | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Commissions Nomination |
17121205(02) |
| Nomination de commissaires pour examiner la candidature du comte de Clermont, fils de la marquise de Saissac, en qualité de baron de Clermont, bien qu'il n'ait pas l'âge requis | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Affaires militaires Etape |
17121205(03) |
| Approbation et ratiffication du traité passé le 26/11/1712 par Joubert et Boyer Dodars avec le sieur Duclos pour fournir 500 mulets pour les armées du roi qui vont en Empurdan | Action des Etats |
|
Réunions hors session Initiatives hors session |
17121205(03) |
| Les syndics généraux ont pris l'initiative, "la chose étant pressée", avec l'accord de l'archevêque de Narbonne, de passer le 26 novembre 1712 un traité avec le sieur Duclos pour la fourniture de 500 mulets à l'armée marchant vers l'Empurdan | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Qualité des membres Barons et baronnies |
17121206(01) |
| Admission de Guy Constant de Guillen comme baron de Clermont, mais, puisqu'il est dans sa dixième année, il ne prêtera serment et n'opinera que lorsqu'il aura 18 ans ; en attendant, son tuteur désignera un envoyé | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Qualité des membres Barons et baronnies |
17121206(02) |
| Les Etats délibèrent de faire un règlement précisant que les fils des barons admis à l'assemblée dans un âge peu avancé ne pourront prêter serment ni opiner avant 18 ans ; en attendant, leur tuteur ou curateur enverra un gentilhomme pour les représenter | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Institutions de la province Diffusion de l'information dans la province |
17121206(03) |
| Les Etats décident de faire imprimer l'ordonnance de l'intendant sur la subsistance de 12 escadrons de cavalerie ou de dragons aux environs du Roussillon ; il en sera envoyé des exemplaires dans les lieux où ils doivent subsister | Action des Etats |
|
Affaires militaires Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
17121206(03) |
| Ordonnance de l'intendant Basville du 25/11/1712 précisant les modalités de fourniture par les communautés du foin, de la paille et de l'avoine aux régiments de cavalerie ou de dragons qui séjourneront aux environs du Roussillon | Action royale |
|
Discipline Déroulement des séances |
17121209(01) |
| Lecture du procès-verbal de l'année dernière | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Enregistrement d'un texte officiel Acte royal |
17121212(01) |
| Lecture de divers arrêts du Conseil obtenus par les députés à la cour ou répondant à des délibérations des Etats | Action des Etats |
|
Finances Apurement et clôture de comptes |
17121212(01) |
| Arrêt du Conseil du 01/03/1712 contraignant les capitouls de Toulouse à payer les sommes dues au trésorier de la Bourse ; arrêt du 26/01/1712 autorisant la délibération du 09/01 qui permet aux parents de Pennautier de se constituer héritiers | Action royale |
|
Finances Emprunts de la province |
17121212(01) |
| Arrêt du Conseil du 19/01/1710 ordonnant le remplacement de 20 531 l. pour parfaire le paiement de l'emprunt d'un million de livres fait aux Génois | Action royale |
|
Offices Rachat d'offices |
17121212(01) |
| Arrêts du Conseil : du 08/03/1712 acceptant l'offre des Etats pour l'abonnement des offices de lieut. gén. de police, proc. du roi et greffiers de police ; du 12/04/1712 acceptant celle pour la suppression des offices d'avocats du roi des hôtels de ville | Action royale |
|
Offices Réglementation des offices |
17121212(01) |
| Déclaration du roi qui dispense les officiers qui ne sont pas du ressort de la chambre des Comptes de Paris d'y faire enregistrer leurs provisions | Action royale |
|
Impôts Remises |
17121212(01) |
| Arrêt du Conseil du 19/03/1712 accordant au diocèse d'Albi une remise de 520 000 l. sur ses impôts pendant 8 ans à raison de 65 000 l. par an pour payer les arrérages d'impôt dus par plusieurs communautés de ce diocèse | Action royale |
|
Enregistrement d'un texte officiel Acte royal |
17121214(01) |
| Lecture d'une déclaration du roi et d'un arrêt du Conseil concernant le Languedoc | Action des Etats |
|
Impôts Domaine |
17121214(01) |
| Arrêt du Conseil du 17/03/1712 assujetissant au droit de contrôle les baux passés par les communautés pour la ferme des boucheries et en dispensant ceux passés pour la garde des terroirs | Action royale |
|
Institutions de la province Régime féodalo-seigneurial |
17121214(01) |
| Déclaration du roi du 15/03/1712 portant règlement pour le paiement des droits seigneuriaux payables en huile | Action royale |
|
Affaires militaires Etape |
17121214(02) |
| Envoyé en urgence à Grenoble pour faire marcher 500 mulets que le sieur Guyen devait fournir pour l'armée de Catalogne et éviter ainsi que la levée ne s'en fasse dans la province, Desmarets s'est noyé accidentellement près de Romans | Action des Etats |
|
Agents et bureaux des Etats et des diocèses Gratifications |
17121214(02) |
| Les Etats accordent à chacune des cinq filles et à la veuve de Desmarets, mort accidentellement au service de la province, une pension de 30 l. par an et s'engagent à doter les filles de 200 l. chacune | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Gestion comptable Apurement et clôture de comptes |
17121216(01) |
| Apurement des comptes de la capitation : clôture du compte des héritiers de Pennautier (capit. de 1709), poursuite de l'instance contre Toulouse (arrérages de 1708-1710), menaces de non-paiement de gages contre Pégulhan, chargé de la liquidation de taxes | Action des Etats |
|
Impôts Capitation |
17121216(01) |
| Apurement des comptes de la capitation : clôture du compte des héritiers de Pennautier (capit. de 1709), poursuite de l'instance contre Toulouse (arrérages de 1708-1710), menaces de non-paiement de gages contre Pégulhan, chargé de la liquidation de taxes | Action des Etats |
|
Gestion comptable Apurement et clôture de comptes |
17121216(02) |
| Les diocèses d'Alet, de Viviers et d'Agde seront déchargés des arrérages de la capitation à proportion des sommes payées, et celles-ci serviront à rembourser les créanciers qui ont prêté à la province pour ces arrérages | Action des Etats |
|
Impôts Capitation |
17121216(02) |
| Les diocèses d'Alet, de Viviers et d'Agde seront déchargés des arrérages de la capitation à proportion des sommes payées, et celles-ci serviront à rembourser les créanciers qui ont prêté à la province pour ces arrérages | Action des Etats |
|
Gestion comptable Apurement et clôture de comptes |
17121216(03) |
| Approbation de la clôture du compte de la capitation de 1711 rendu par le sieur Bonnier, faisant apparaître une dette à son égard de 6 315 l. qui sera comprise dans le département de la capitation de 1713 | Action des Etats |
|
Impôts Capitation |
17121216(03) |
| Les Etats accordent au trésorier de la Bourse 12 000 l. en dédommagement des sommes payées avant l'échéance des termes de la capitation (15 août-15 février), les intérêts de la capitation étant payables au 1er juillet et au 31 décembre | Action des Etats |
|
Opérations de crédit Emprunts de la province |
17121216(03) |
| Le président donnera les ordres nécessaires aux syndics généraux pour la réduction des intérêts des emprunts de la province au denier 18, afin de pouvoir payer toutes les rentes à la fin de l'année | Action des Etats |
|
Impôts Capitation |
17121216(04) |
| Sommes à imposer en 1713 pour la capitation : 1 341 377 l. 19 s. 8 d. (1 million pour le roi + intérêts de divers emprunts, compte tenu de la décharge de Toulouse pour une prétendue erreur de calcul + taxations du trésorier à 2 d./l., soit 11 143 l. 10 s) | Action des Etats |
|
Désordres Abus de nobles et/ou de seigneurs |
17121219(01) |
| Les seigneurs de la province prennent prétexte du fait que les principaux d'entre eux ne payent pas les taxes pour la réunion des offices de gruyers à leurs justices pour se dispenser de les acquitter | Action des Etats |
|
Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
17121219(01) |
| Le trésorier de la Bourse a déjà reçu 17 972 l. 10 s. 5 d. des seigneurs pour la réunion des offices de gruyers à leurs justices et poursuivra les receveurs pour qu'ils hâtent le recouvrement des sommes à payer par des seigneurs récalcitrants | Action des Etats |
|
Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
17121219(01) |
| Ceux des seigneurs de l'assemblée qui n'auront pas payé les taxes pour la réunion des offices de gruyers à leurs justices avant le 1er janvier prochain seront déférés aux Etats pour y être ensuite poursuivis : ils doivent donner le bon exemple | Action des Etats |
|
Gestion comptable Apurement et clôture de comptes |
17121219(02) |
| Approbation de la clôture du compte de Jean Valada, adjudicataire du droit de deux deniers par livre de viande de boucherie appartenant à la province, la recette égalant la dépense (657 000 l. pour 6 années, le bail de Valada étant échu) | Action des Etats |
|
Impôts Droit de pied fourché |
17121219(02) |
| Approbation de la clôture du compte de Jean Valada, adjudicataire du droit de deux deniers par livre de viande de boucherie appartenant à la province, la recette égalant la dépense (657 000 l. pour 6 années, le bail de Valada étant échu) | Action des Etats |
|
Désordres Conflit avec les communautés ou les diocèses |
17121219(03) |
| La ville de Toulouse, qui refuse de payer les 2 d./livre de viande de boucherie, doit "payer un droit estably dans toute la province et qui est employé aux affaires generales et communes ausquelles la ville de Toulouse doit contribuer comme les autres" | Action des Etats |
|
Impôts Droit de pied fourché |
17121219(03) |
| En exécution de la délib. du 13/01/1711, le bail de deux deniers par livre de viande de boucherie a été renouvelé et adjugé à Louis Bénézech pour six ans moyennant 100 000 l. | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Intercession |
17121219(03) |
| L'intendant Basville sera prié de hâter le jugement du différend entre les Etats et Toulouse, qui refuse de payer le droit de deux deniers par livre de viande de boucherie | Action des Etats |
|
Impôts Droit de pied fourché |
17121219(04) |
| Les Etats accordent au roi 43 750 l. payées comptant contre la suppression de la prorog. du droit de 4 d./livre de viande de boucherie, aux conditions consenties par le roi : la province sera maintenue par un édit dans la propriété perpétuelle de ce droit | Action des Etats |
|
Impôts Droit de pied fourché |
17121219(04) |
| Le contrôleur gén. a annoncé à l'archev. de Narbonne & à Basville que le roi n'exige de la prov. que 43 750 l. pour supprimer la prorog. de 3 ans de la levée de 4 d./livre de viande de boucherie & maintiendra la prov. dans la propriété perpét. de ce droit | Action royale |
|
Offices Rachat d'offices |
17121219(05) |
| Le synd. gén. sollicitera un édit pour la suppress. ou réunion de div. offices : proc. gén. & 2 substituts au bureau des commiss. du roi, lieut. gén. de police alternatifs, avoc. du roi des hôtels de ville & sièges de police (total : 270 000 l. + 2 s./l.) | Action des Etats |
|
Offices Suppression d'offices |
17121219(05) |
| Arrêts du Conseil (19/07/1712, 08/03/1712, 12/04/1712) acceptant les sommes proposées par les Etats pour la suppression ou la réunion de divers offices | Action royale |
|
Offices Création de nouveaux offices |
17121219(06) |
| Ordonnance de l'intendant Basville du 26/09/1712 condamnant la province à payer 8 629 l. 19 s. 2 d. au traitant des offices de contrôleurs des octrois des villes pour les sommes dues par Toulouse et certains diocèses | Action royale |
|
Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
17121219(06) |
| Toulouse et certains diocèses n'ont pas encore payé leur quote-part de l'abonnement fait par les Etats des offices de contrôleurs des octrois des villes : le syndic général les poursuivra | Action des Etats |
|
Offices Rachat d'offices |
17121219(06) |
| On paiera 8 629 l. 19 s. 2 d. au traitant des offices de contrôleurs des octrois des villes pour les intérêts des sommes dues par Toulouse et certains diocèses à cause de l'abonnement de 132 000 l. payables en deux années | Action des Etats |
|
Impôts Dixième(s) |
17121219(07) |
| Les biens nobles seront cotisés pour le dixième à la même somme (115 422 l., soit ce qu'ils payeraient de taille s'ils étaient roturiers) qu'en 1712 : dixième de l'année à venir, moitié de 1711 et moitié du quartier de 1710 | Action des Etats |
|
Impôts Nobilité/ruralité |
17121219(07) |
| Arrêt du Conseil du 24/08/1712 autorisant les délibérations du 14/01 et 22/01/1712 qui fixent le montant de la cotisation du dixième des biens nobles pour 1712 (ils sont cotisés à ce qu'ils auraient payé de taille s'ils étaient roturiers) | Action royale |
|
Impôts Nobilité/ruralité |
17121219(07) |
| Les diocèses qui n'ont pas remis l'estimation de leurs biens nobles (cotisés pour le dixième à ce qu'ils auraient payé de taille s'ils étaient roturiers) devront la remettre sous quinze jours | Action des Etats |
|
Gestion comptable Apurement et clôture de comptes |
17121219(08) |
| On remboursera au trésorier de la Bourse 112 500 l. plus les intérêts pour l'avance fournie en remplacement des 1 500 hommes de recrue demandés par le roi | Action des Etats |
|
Affaires militaires Levée de troupes, montres et revues |
17121219(08) |
| Ordonnance du 01/08/1712 demandant au Languedoc 1 500 hommes de recrue ou 75 livres pour chacun d'eux, soit 112 500 l. | Action royale |
|
Gestion comptable Affectation de fonds |
17121220(01) |
| Les 1 200 000 l. du 2e affranchissement des tailles se trouvant remplies, les 47 224 l. 8 s. 4 d. reçues par Bonnier serviront à payer 43 750 l. au sr Goujon pour la suppression de la prolongation de 3 ans du droit de 4 d./l. de viande de boucherie | Action des Etats |
|
Impôts Droit de pied fourché |
17121220(01) |
| La prolongation de 3 ans de la levée du droit de 4 d./l. de viande de boucherie attribués aux inspecteurs des suifs et contrôleurs des octrois a été supprimée | Action royale |
|
Impôts Taille |
17121220(01) |
| Les synd. gén. donneront leurs quittances aux particuliers qui ont affranchi leur taille, le trésorier Bonnier rendra compte des 82 333 l. 11 s. dues par les hérit. de Pennautier pour cet affranchiss. & paiera 2 000 l. aux commis qui ont fait la recette | Action des Etats |
|
Impôts Taille |
17121220(01) |
| La somme de 1 200 000 l., montant du second affranchissement des tailles, "se trouve entièrement remplie" | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17121220(02) |
| L'intendant Basville devant donner son avis sur la demande du sieur Arnoul d'établir des madragues à Sète et à La Franqui, le syndic général formera opposition devant lui | Action des Etats |
|
Institutions de la province Consultation des administrés |
17121220(02) |
| Le capitaine du port de Sète, plusieurs patrons et pêcheurs de la côte et les députés d'Agde, Marseillan, Mèze, Bouzigues et Sète ont été consultés sur le projet du sr Arnoul d'établir une madrague à Sète | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour (gouvernement) Intercession |
17121220(02) |
| L'archevêque de Narbonne est prié d'écrire aux ministres pour leur représenter le préjudice que causeraient les madragues que le sieur Arnoul veut établir à Sète et à La Franqui | Action des Etats |
|
Economie Pêche |
17121220(02) |
| Les madragues projetées par le sr Arnoul à Sète & à La Franqui pêcheraient du thon mais aussi des sardines, ce qui ruinerait la pêche à la sardine faite par des bouliechs, qui anime à Sète un commerce consommant plus de 25 000 écus de sel | Action des Etats |
|
Doléances mentionnées dans les délibérations Pêche |
17121220(02) |
| Le roi sera supplié d'interdire l'établissement de madragues sur les côtes de Languedoc, conformément à l'arrêt du Conseil du 20/10/1705 | Action des Etats |
|
Qualité des membres Barons et baronnies |
17121222(01) |
| Le comte Henri Joseph de Chambonas, ayant prouvé sa noblesse paternelle et maternelle, et l'enquête secrète ayant été faite par le syndic Dodars, il est admis aux Etats (comme baron de Saint-Félix//) | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Qualité des membres Envoyés des barons |
17121222(02) |
| On transmettra au marquis de Grisac la requête du comte du Roure son frère pour faire admettre le sr de Sueilles, porteur de la procuration du marquis, comme son envoyé pour Florac : le marquis a renoncé à cette terre et fait assigner son frère en justice | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France) Collaboration |
17121223(01) |
| Les trés. de France de Montpellier souhaitent garder la direction des anciens droits du petit blanc pour réparer le pont, l'église & l'hôpital du St-Esprit ; la prov. aura celle du doublem. du droit autorisé par le roi pour réparer les chaussées du Rhône | Action des Etats |
|
Doléances mentionnées dans les délibérations Impôts dans la province |
17121223(01) |
| Le roi est supplié d'autoriser la délib. partageant les tâches entre les trés. de France & les E., les 1ers utilisant l'ancien droit du petit blanc pour réparer le pont, l'église et l'hôpital du St-Esprit, les 2nds son doublem. pour les chaussées du Rhône | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17121223(02) |
| On remerciera M. de Basville d'avoir procuré, par son avis favorable, un arrêt exemptant les draps des droits d'entrée levés sur la cochenille, jusqu'à concurrence de 210 quintaux, nécessaires pour 600 balles de draps pour le Levant | Action des Etats |
|
Institutions de la province Diffusion de l'information dans la province |
17121223(02) |
| Les arrêts (le premier est du 03/12/1712) sur l'exemption des droits d'entrée sur la cochenille jusqu'à concurrence de 210 quintaux seront imprimés et enregistrés partout où besoin sera | Action des Etats |
|
Economie Draperie |
17121223(02) |
| On estime qu'il se fait tous les ans 1 200 balles de draps pour le Levant, dont 600 nécessitent 210 quintaux de cochenille à raison d'une livre 3/4 par pièce, moyennant quoi ces draps, déjà plus fins que ceux des Anglais, les égaleront par la couleur | Action des Etats |
|
Economie Teintures et teinturiers |
17121223(02) |
| Arrêt (03/12/1712) exemptant les draps des droits d'entrée levés sur la cochenille jusqu'à concurrence de 210 quintaux, nécessaires pour 600 balles de draps pour le Levant ; autre arrêt précisant que ce plafond sera relevé ou baissé selon la production | Action royale |
|
Opérations de crédit Emprunts de la province |
17121228(01) |
| Pouvoir est donné aux syndics généraux d'emprunter les sommes nécessaires pour rembourser les créanciers qui le demanderont | Action des Etats |
|
Affaires militaires Défense |
17121228(02) |
| On paiera au sr Guidaix, entrepreneur des fortifications de Sète, 940 l. 12 s. pour des articles indûment rayés par l'ingénieur & au sr Marcha 2 450 l. 8 s. 3 d. pour réparer les casernes, ce qui économisera les loyers des maisons où logeaient les soldats | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
17121228(02) |
| On paiera au sr Guidaix, entrepreneur des fortifications de Sète, 940 l. 12 s. pour des articles indûment rayés par l'ingénieur & au sr Marcha 2 450 l. 8 s. 3 d. pour réparer les casernes, ce qui économisera les loyers des maisons où logeaient les soldats | Action des Etats |
|
Gestion comptable Affectation de fonds |
17121228(03) |
| Ce qui reste des fonds faits l'an dernier pour Sète, les graus d'Agde et de La Nouvelle et le canal des étangs servira à payer les srs Guidaix et Marcha pour leurs travaux à Sète (fortifications et casernes) | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de l'impôt pour Sète, Agde, La Nouvelle |
17121228(03) |
| Imposition de 42 000 l. pour le désensablement du port de Sète, la jetée et le pont du canal, de 3 000 l. pour le grau d'Agde et de 4 360 l. pour le grau de La Nouvelle | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi d'un impôt pour le canal des Deux Mers |
17121228(03) |
| Imposition de 20 000 l. pour la continuation du canal des étangs | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
17121228(03) |
| Compte rendu des ouvrages faits l'an dernier au port de Sète, au canal des étangs, aux graus d'Agde et de La Nouvelle et paiement de divers inspecteurs (3 150 l.) ; décision de passer un bail pour l'entretien des digues du canal | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
17121228(04) |
| Approbation des travaux (batardeau et pont) faits aux terroirs de Vias et d'Agde pour les protéger des inondations du Canal royal ; les deux communautés seront chargées de l'entretien de ces ouvrages | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
17121228(05) |
| Le roi ayant autorisé la prov. (arrêt du 21/10/1710) à construire à Sète un lazaret pour la quarantaine des vaisseaux suspects, les E. imposent 10 000 l. pour commencer l'ouvrage, utile au commerce ; les synd. gén. prieront M. Niquet de faire les devis | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17121228(06) |
| Les syndics généraux demanderont à l'intendant Basville une ordonnance pour contraindre les communautés intéressées à contribuer à la construction de l'épi ou billot de Fourques et les receveurs de Narbonne et de Montpellier à payer les sommes dues | Action des Etats |
|
Impôts Droits divers |
17121228(06) |
| Arrêt du Conseil et lettres patentes des 26/07 et 01/09/1712 accordant à la province le doublement du droit de petit blanc levé au pont du Saint-Esprit sur les sels de Peccais et de Peyriac jusqu'au remboursement du montant des travaux sur le Rhône | Action royale |
|
Opérations de crédit Emprunts de la province |
17121228(06) |
| Les syndics généraux achèveront l'emprunt de 30 000 l. délibéré aux derniers Etats pour les ouvrages du Rhône près de Pont-Saint-Esprit et emprunteront encore 20 000 l. au denier 18 ; remboursement prévu sur le doublement du petit blanc | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
17121228(06) |
| Les commiss. pour les travaux pub. pendant l'année adjugeront l'entretien des ouvrages construits par Vanel & Bélèze pour contenir le Rhône près du St-Esprit ; 15 000 l. sont prévues pour l'épi ou billot de Fourques, le surplus étant payé par les commun. | Action des Etats |
|
Relations avec les autres provinces et pays Collaboration |
17121228(07) |
| Constatant que le canal de Lones décharge le Petit Rhône d'une partie de ses eaux, la province consent à contribuer avec le Dauphiné et la Provence aux travaux pour ce canal, à condition d'être dispensée de son entretien ultérieur | Action des Etats |
|
Economie Cours d'eau et voies navigables |
17121228(07) |
| Arrêt du Conseil du 24/09/1712 ordonnant l'adjudication des ouvrages du canal de Lones et demandant au Languedoc d'y contribuer pour 30 000 l., le surplus provenant d'une crue de 5 s. par minot de sel débité dans les greniers du Dauphiné et de Provence | Action royale |
|
Economie Cours d'eau et voies navigables |
17121228(07) |
| La province contribuera (avec la Provence et le Dauphiné) pour 30 000 l. aux ouvrages et aux réparations à faire au canal de Lones, qui décharge le Petit Rhône comme aurait dû le faire la coupure du Bras de Fer pour laquelle on avait imposé cette somme | Action des Etats |
|
Doléances mentionnées dans les délibérations Cours d'eau et voies navigables |
17121228(07) |
| Le roi sera supplié d'accorder à la province la continuation de la levée du petit blanc jusqu'au remboursement de l'emprunt de 30 000 l. fait pour le canal de Lones (une fois les travaux du Rhône remboursés) & de la dispenser de contribuer à son entretien | Action des Etats |
|
Opérations de crédit Emprunts de la province |
17121228(07) |
| N'étant pas possible d'augmenter les impositions, la province empruntera 30 000 l. au denier 18 pour les ouvrages et réparations du canal de Lones (contribution qui s'ajoutera à celles du Dauphiné et de la Provence) | Action des Etats |
|
Opérations de crédit Emprunts de la province |
17121228(08) |
| Pouvoir est donné aux syndics généraux d'emprunter 30 000 l. pour les ouvrages du canal de Lones | Action des Etats |
|
Opérations de crédit Emprunts de la province |
17121228(09) |
| Pouvoir est donné aux syndics généraux d'emprunter 20 000 l. au denier 18 pour continuer les réparations des bords du Rhône près de Pont-Saint-Esprit | Action des Etats |
|
Opérations de crédit Emprunts de la province |
17121228(10) |
| Emprunt de 550 000 l. au d. 18 pour rembourser des emprunts au d. 10 (1704 : affranch. des tailles & 1705 : arrérages de capit.) ; si des créanciers acceptent de passer au d. 18, l'excédent de l'emprunt remboursera les rentes au d. 12 (affranch. de cap.) | Action des Etats |
|
Opérations de crédit Emprunts de la province |
17121228(11) |
| Pouvoir est donné aux syndics généraux d'emprunter 550 000 l., sans dépasser le denier 18, pour rembourser les créanciers dont les rentes sont sur le pied du denier 10 ou du denier 12 | Action des Etats |
|
Enregistrement d'un texte officiel Acte royal |
17121230(01) |
| Après lecture des lettres du roi au duc de Roquelaure et à l'archevêque de Narbonne exprimant sa satisfaction du zèle des Etats à consentir le don gratuit et la capitation, il est décidé de les insérer dans le procès-verbal | Action des Etats |
|
Relations avec l'assemblée Sentiments exprimés explicitement par le roi |
17121230(01) |
| Lettres du roi au duc de Roquelaure et à l'archevêque de Narbonne exprimant sa satisfaction du zèle des Etats à consentir le don gratuit et la capitation | Action royale |
|
Enregistrement d'un texte officiel Acte royal |
17121230(02) |
| Après lecture de la lettre du contrôleur général des finances, Desmarets, à l'archevêque de Narbonne, exprimant la satisfaction du roi devant le zèle des Etats à accorder les sommes demandées, il est décidé de l'insérer dans le procès-verbal | Action des Etats |
|
Relations avec l'assemblée Sentiments exprimés explicitement par le roi |
17121230(02) |
| Lettre du contrôleur général des finances, Desmarets, à l'archevêque de Narbonne, exprimant la satisfaction du roi devant le zèle des Etats à accorder les sommes demandées | Action royale |
|
Gestion comptable Apurement et clôture de comptes |
17121230(03) |
| Liquidation des dépenses faites l'an dernier pour div. troupes dans la prov., les signaux & les fourrages, & des avances du trésorier Bonnier pour l'entretien de 2 bâtiments & la solde d'un détachement de milice du dioc. de Rieux envoyé sur la frontière | Action des Etats |
|
Affaires militaires Défense |
17121230(03) |
| Liquidation des dépenses faites l'an dernier pour div. troupes dans la prov., les signaux & les fourrages, & des avances du trésorier Bonnier pour l'entretien de 2 bâtiments & la solde d'un détachement de milice du dioc. de Rieux envoyé sur la frontière | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
17121230(04) |
| Remboursement de 766 l. 7 s. aux communautés qui ont fait des dépenses à l'occasion de la descente des Anglais à Sète en 1710 | Action des Etats |
|
Impôts Etape |
17121230(05) |
| Imposition d'un total de 235 968 l. pour la subsistance de diverses troupes et d'un total de 227 000 l. pour les fourrages, plus les intérêts des sommes qu'avancera pour ces dépenses le trésorier Bonnier | Action des Etats |
|
Impôts Milices |
17121230(05) |
| Imposition de 2 000 l. pour le sr de Molard, inspecteur des milices bourgeoises du Vivarais et du Velay, et de 500 l. pour les peines et vacations du sieur Pas | Action des Etats |
|
Impôts Places-fortes et ouvrages défensifs |
17121230(05) |
| Imposition de 17 000 l. pour la garde des passages du Rhône et de 6 000 l. pour l'entretien des signaux, plus les intérêts des sommes qu'avancera pour ces dépenses le trésorier Bonnier | Action des Etats |
|
Impôts Commission donnée en blanc |
17130102(01) |
| Les commissaires du roi ont remis à l'archevêque de Narbonne la commission pour les garnisons et mortes payes, en blanc "afin que l'assemblée ayt la liberté de la remplir de telle somme qu'elle jugera a propos" | Action royale |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de l'impôt pour les garnisons et mortes payes |
17130102(01) |
| Les Etats accordent au roi 220 518 l. 3 s. (27 335 l. 4 s. pour les mortes payes et 193 182 l. 19 s. pour les garnisons), avec protestation au nom des libertés et privilèges de la province | Action des Etats |
|
Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
17130102(02) |
| Le fermier du tiers surtaux et quarantième de Lyon a fait saisir des balles de soie à Fix, à la sortie du Languedoc, et des balles de coton et des caisses de savon entrées à Sète, sous prétexte qu'elles auraient dû passer par Lyon | Action des Etats |
|
Impôts Douanes et traites |
17130102(02) |
| Des bureaux ont été établis à l'entrée du Languedoc et de la Provence pour acquitter le droit de 2,5% établi par les édits de 1564 et 1566 pour les marchandises étrangères, ainsi dispensées d'être portées à Lyon | Action des Etats |
|
Impôts Douanes et traites |
17130102(02) |
| Rappel : les soies & étoffes de Languedoc passant par la route d'Auvergne paient des droits à Vichy et Gannat (arrêt du 26/07/1687) ; les épiceries & drogueries venant par la mer paient un droit de 4% à Marseille ou Rouen & celles venant par terre à Lyon | Action des Etats |
|
Doléances mentionnées dans les délibérations Fermiers, traitants et leurs commis |
17130102(02) |
| Le roi sera supplié de maintenir les marchands de Languedoc et d'ailleurs dans la liberté de choisir la route qui leur semblera la meilleure, en payant les droits, et de défendre au fermier du tiers surtaux et quarantième de les obliger à passer par Lyon | Action des Etats |
|
Relations avec les autres provinces et pays Conflit |
17130102(03) |
| Lyon a obtenu un édit de juin 1711 pour lever 7 s. 6 d. par l. sur les soies & soieries étrang. & 2 s. 6 d. sur les soies originaires, afin de payer ses dettes ; or elle fait payer les soieries languedociennes à Vichy & Gannat comme les étrangères | Action des Etats |
|
Doléances mentionnées dans les délibérations Sériciculture et soierie |
17130102(03) |
| Le roi sera supplié par un article du cahier de décharger les soies et soieries de Languedoc du paiement des droits établis par l'édit de juin 1711 à Lyon, Vichy et Gannat | Action des Etats |
|
Economie Commerce |
17130102(04) |
| Les habitants de Roquemaure se plaignent que le doublement des péages sur le vin a ruiné le commerce qu'ils faisaient de leurs vins par le Rhône | Action des Etats |
|
Doléances mentionnées dans les délibérations Impôts dans la province |
17130102(04) |
| A la demande des habitants de Roquemaure, le roi sera supplié de décharger les vins de la province du doublement des péages, qui a fait entièrement tomber le commerce de leurs vins sur le Rhône | Action des Etats |
|
Doléances mentionnées dans les délibérations Offices |
17130104(01) |
| Le roi sera supplié d'accorder un édit supprimant les offices de trésoriers des arts et métiers créés par édit de janvier 1710 | Action des Etats |
|
Offices Rachat d'offices |
17130104(01) |
| Les E. rachètent 20 000 l. les off. de trés. des arts & métiers, avec des attributions fournies par 4 l. par maître ayant ouvert boutique depuis le 13/08/1710, 4 l. par prévôt ou synd. élu, 13 s. 8 d. par brevet d'apprent.. & 40 s. payés par les artisans | Action des Etats |
|
Offices Rachat d'offices |
17130104(02) |
| Le contr. gén. Desmarets a écrit en avril pour refuser 120 000 l. offerts pour le rachat d'offices liés à l'admin. des villes, une 2e fois pour demander 300 000 l. & une 3e fois le 27/12/1712 pour accepter de déduire des sommes versées par les communautés | Action royale |
|
Offices Rachat d'offices |
17130104(02) |
| Pour le rachat d'une vingtaine d'offices invendus liés à l'admin. des villes, créés par édits de mars 1709 & avril 1710, les E. portent leur offre de 120 000 l. à 300 000 l., selon le vœu du roi, avec déduction des sommes déjà versées par les communautés | Action des Etats |
|
Impôts Domaine |
17130104(03) |
| Les droits d'enregistr. attribués aux inspect. des domaines ont été étendus des domaines aliénés à 20 autres sortes de biens, péages, îles, îlots, bacs, emplacements des fortif., places des villes, terres vagues de la campagne, maisons près des murs, etc. | Action royale |
|
Impôts Domaine |
17130104(03) |
| Les E. offrent 50 000 puis 100 000 l. & les 2 s./l. pour supprimer l'extension des droits d'enreg. (attribués aux inspecteurs des domaines créés en 1708) des domaines aliénés à 20 autres sortes de biens, ce qui force leurs propriét. à payer 1 an de revenu | Action des Etats |
|
Relations avec l'assemblée Manifestations d'égards |
17130104(03) |
| L'intendant Basville a fait surseoir à la levée des droits d'enregistrement sur les biens autres que ceux du domaine aliénés pour donner aux Etats le moyen d'en traiter | Action royale |
|
Indemnisations et calamités Catastrophes |
17130104(04) |
| On remboursera au trésorier Bonnier 61 541 l. pour les intérêts de 12 mois (et non de 14, Bonnier y ayant renoncé) des avances faites pour les indemnités des oliviers gelés (350 000 l.) et des grêles et inondations (265 410 l. 10 s.) | Action des Etats |
|
Impôts Remises |
17130104(04) |
| Arrêt du 20/09/1712 accordant 350 000 l. d'indemnité pour la perte des oliviers et arrêt du 24/09/1712 accordant 265 410 l. 10 s. pour les grêles et inondations | Action royale |
|
Gestion comptable Apurement et clôture de comptes |
17130104(05) |
| La somme de 3 209 l. 14 s. dont le trésorier Bonnier a fait l'avance pour les 5 sols par ration de fourrage payés par le roi aux troupes de cavalerie et de dragons qui sont restées dans la province en 1712 sera allouée dans son compte | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour (gouvernement) Ambassade pour porter le cahier de doléances |
17130107(01) |
| Compte rendu de la députation pour porter le cahier de doléances à la Cour et gratifications accordées aux députés (4 000 l. à l'évêque et au baron, 2 000 l. à chaque député du tiers et 2 500 l. au syndic Montferrier) | Action des Etats |
|
Impôts Impôts des communautés |
17130107(02) |
| On indiquera dans les mandes envoyées aux communautés qu'elles doivent mettre en moins imposé les sommes déjà payées pour les offices rachetés par la province | Action des Etats |
|
Offices Rachat d'offices |
17130107(02) |
| Pour remédier aux désordres suscités par la création récente de multiples offices, dont les uns sont vendus & les autres non, les Etats décident d'imposer la somme globale de 523 600 l. pour les racheter, à répartir en tenant compte des sommes déjà payées | Action des Etats |
|
Géographie de la province Cartographie |
17130107(03) |
| Le roi sera supplié de permettre de graver la carte du golfe du Lion levée par le sieur Filliol, pilote d'un vaisseau du roi, dont le sr de Clapiés, de l'académie des Sciences de Montpellier, a reconnu l'exactitude, et qui rendra de grands services | Action des Etats |
|
Géographie de la province Cartographie |
17130107(03) |
| Les Etats accordent au sieur Filliol une somme de 1 000 l. et une médaille d'or pour le récompenser d'avoir levé une carte du golfe du Lion qui rendra de grands services, car elle permettra aux marins de s'y aventurer sans crainte | Action des Etats |
|
Affaires militaires Haras |
17130109(01) |
| Les juments achetées par la province ne seront données qu'aux particuliers qui paieront 100 l. comptant pour chacune et qui s'engageront à ne pas les faire servir au roulage | Action des Etats |
|
Affaires militaires Haras |
17130109(01) |
| Compte rendu de l'inspection des haras ; on imposera 3 000 l. qui, jointes avec les 1 400 l. restant de l'an dernier, seront employées à l'achat de sept étalons, et 3 000 l. pour les appointements des trois inspecteurs | Action des Etats |
|
Désordres Abus de particuliers |
17130109(02) |
| Les habitants d'Avignon, ayant obtenu la permission d'édifier une digue dans le Rhône, ont outrepassé les dimensions qui lui avaient été assignées par M. Niquet, de sorte que les eaux déviées ont emporté une partie du terroir de la communauté des Angles | Action des Etats |
|
Justice Arbitrage |
17130109(02) |
| Ordonnance de l'intendant Basville du 05/11/1712 prescrivant de surseoir à la continuation de la digue construite par les habitants d'Avignon dans le Rhône, qui provoque la dégradation du terroir des Angles | Action royale |
|
Relations avec les autres provinces et pays Conflit |
17130109(02) |
| Bien que le Rhône ne leur appartienne pas, les habitants d'Avignon ont eu la permission d'édifier une digue, mais elle dépasse les dimensions prévues par M. Niquet : les Etats demandent sa démolition | Action des Etats |
|
Doléances mentionnées dans les délibérations Cours d'eau et voies navigables |
17130109(02) |
| Le roi sera supplié d'ordonner la démolition de la digue que les habitants d'Avignon ont construite dans le Rhône et qui, en déviant les eaux, a emporté une partie du terroir de la communauté des Angles | Action des Etats |
|
Géographie de la province Limites |
17130109(02) |
| Rappel de l'arrêt du parlement de Toulouse du 08/03/1493, contradictoirement rendu entre le procureur général du roi, les officiers de l'archevêque d'Avignon et les consuls de cette ville, déclarant que le Rhône fait partie de la couronne de France | Action des Etats |
|
Economie Cours d'eau et voies navigables |
17130109(03) |
| Desmarets, sollicité par Joubert, a demandé aux intendants de Languedoc et du Dauphiné de décider de la manière de faire les réparations projetées par les Dauphinois sur le Rhône sans nuire au Languedoc | Action royale |
|
Economie Cours d'eau et voies navigables |
17130109(03) |
| Joubert s'est adressé à Desmarets au sujet des travaux des Dauphinois sur le Rhône ; le synd. du Vivarais devra veiller à ce que ces travaux soient faits de la manière indiquée par les intend. de Dauphiné & de Languedoc à qui l'affaire a été renvoyée | Action des Etats |
|
Relations avec les autres provinces et pays Défiance |
17130109(03) |
| Joubert s'est adressé à Desmarets au sujet des travaux des Dauphinois sur le Rhône ; celui-ci a provoqué une conférence entre les intendants de Languedoc et de Dauphiné ; après un premier échec, l'intendant du Dauphiné est venu voir Basville à Montpellier | Action des Etats |
|
Economie Cours d'eau et voies navigables |
17130109(04) |
| "Suivant le droit romain et françois, l'usage des rivieres naviguables appartient au public et la proprieté au prince souverain" ; les lois romaines et le droit naturel ne permettent aux riverains de faire des travaux que s'ils ne nuisent pas aux autres | Action des Etats |
|
Doléances mentionnées dans les délibérations Cours d'eau et voies navigables |
17130109(04) |
| Le roi sera supplié de défendre aux habitants de Provence et du Dauphiné et aux propriétaires des îles de faire des réparations dans le Rhône sans sa permission et sans faire appeler le syndic général du Languedoc | Action des Etats |
|
Relations avec les autres provinces et pays Défiance |
17130109(04) |
| Le syndic général de Joubert souligne qu'il faut se soucier des travaux faits sur le Rhône par les habitants du Dauphiné et de Provence, qui font perdre tous les jours une partie de leur terroir aux communautés de Languedoc | Action des Etats |
|
Désordres Abus de particuliers |
17130109(05) |
| Les habitants de Bollène, qui avaient toléré la réparation des chaussées du Lauzon dans leur terroir jusqu'au pont de La Pierre, ont rompu celles qui avaient été faites en 1663 et se sont opposés à leur relèvement, prétendant qu'ils sont maîtres chez eux | Action des Etats |
|
Relations avec les autres provinces et pays Conflit |
17130109(05) |
| Le syndic Joubert est allé à Avignon pour représenter au vice-légat les dommages subis par les Languedociens du fait des dégradations commises par les habitants de Bollène sur les chaussées du Lauzon ; devant son refus d'agir, il faut recourir au roi | Action des Etats |
|
Doléances mentionnées dans les délibérations Cours d'eau et voies navigables |
17130109(05) |
| Le roi sera supplié par un article du cahier de doléances de faire cesser les agissements des habitants de Bollène qui ont troué les chaussées du Lauzon faites par la province en 1663 et se sont opposés à leur relèvement | Action des Etats |
|
Qualité des membres Barons et baronnies |
17130111(01) |
| Les commissaires des affaires extraordinaires examineront les titres de propriété de M. le comte de Crussol, que sa mère, la duchesse d'Uzès, est venue présenter à l'archevêque de Narbonne pour être reçu aux Etats comme baron de Florensac | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du ou des dixième(s) |
17130111(02) |
| Les E. accordent les 780 000 l. fixées par l'arrêt du Cons. du 22/11/1712 pour le 10e, payables à raison de 65 000 l. par mois, plus 22 750 l. pour le droit d'avance mois par mois du trés. de la B. (10%) & 11 700 l. pour son droit de remise à Paris (1,5%) | Action des Etats |
|
Impôts Dixième(s) |
17130111(02) |
| Arrêt du Conseil du 22/11/1712 fixant l'abonnemnt du dixième en Languedoc à la somme de 780 000 l. à raison de 65 000 l. par mois, tout en assurant que l'abonnement cessera lors de la suppression du dixième | Action royale |
|
Economie Draperie |
17130111(03) |
| Imposi. d'un total de 57 463 l. pour 7 923 pièces de drap fabriquées par les manufactures royales & les particuliers subventionnés par la province, de 20 200 l. pour les loyers des bâtiments et ustensiles et de 1 700 l. pour les appointem. des contrôleurs | Action des Etats |
|
Economie Draperie |
17130111(03) |
| En 1712, les manufactures royales et les particuliers subventionnés par la province ont produit 7 923 pièces de draps (londres, londres larges, londrins premiers et seconds) | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17130111(04) |
| Le syndic général a demandé une ordonnance à l'intendant Basville pour faire condamner les fabricants de draps qui ont contrevenu au règlement de 1708 | Action des Etats |
|
Economie Draperie |
17130111(04) |
| Ordonnance rendue le 22/06/1712 par l'intendant Basville, à la requête du syndic général, condamnant les fabricants ayant contrevenu au règlement de 1708 à des amendes et à la destruction de leurs draps | Action royale |
|
Economie Draperie |
17130111(04) |
| Les fabricants ayant contrevenu au règlement de 1708 & condamnés par l'ordonn. du 22/06/1712 seront privés de subvention & leurs draps coupés en morceaux ; les gratif. ne seront payées que sur certif. de l'inspect. du départem. & de l'inspect. à Marseille | Action des Etats |
|
Economie Draperie |
17130111(04) |
| Les fabricants de draps de Clermont et Carcassonne ont produit 2 926 pièces de londrins premiers ou seconds et ceux de Clermont, Carcassonne et Saint-Pons 1 944 londres et londres larges | Action des Etats |
|
Economie Draperie |
17130111(04) |
| Imposition de 20 462 l. pour les fabricants de draps de Carcassonne, Clermont et Saint-Pons, ayant produit 2 926 londrins premiers et seconds subventionnés à 5 l. par pièce et 1 944 londres et londres larges à 3 l. par pièce | Action des Etats |
|
Economie Draperie |
17130111(05) |
| Production de 2 069 pièces (londrins seconds et londres à Bédarieux, londres dans le diocèse de Saint-Pons) fabriquées en 1712 | Action des Etats |
|
Economie Draperie |
17130111(05) |
| Imp. de 3 000 l. en faveur du prince de Conti (loyers de la Grange-des-Prés, pour laquelle on cherchera un entrepreneur) et de 115 045 l. pour 2 069 pièces (londrins seconds et londres à Bédarieux et londres dans le diocèse de St-Pons) fabriquées en 1712 | Action des Etats |
|
Economie Sériciculture et soierie |
17130111(06) |
| On établira des pépinières de mûriers dans le diocèse de Béziers et du côté de Ganges, plusieurs particuliers en ayant demandé pour planter dans les terres où les oliviers n'ont pas repoussé | Action des Etats |
|
Qualité des membres Barons et baronnies |
17130113(01) |
| Ayant prouvé sa propriété incommut. de la baronnie de Florensac, donnée par son père le duc d'Uzès, Charles Emmanuel de Crussol est admis aux E, mais, entrant dans sa 7e année, il ne prêtera serment & n'opinera qu'à 18 ans ; son tuteur déléguera un envoyé | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Relations avec la Cour (gouvernement) Ambassade pour porter le cahier de doléances |
17130113(02) |
| Nomination par billets & ballottes des députés qui porteront le cahier de doléances au roi ; gratif. qui leur sont accordées : 4 000 l. à l'évêque & au baron, 2 000 à chaque député du tiers, 1 500 l. au synd., qui recevra en outre 3 000 l. pour les frais | Action des Etats |
|
Institutions de la province Commissions mixtes |
17130113(03) |
| Compte rendu élogieux du travail effectué pendant la tenue des Etats présents par les commissaires des Etats et du roi pour vérifier les impositions des communautés, utile pour contenir celles-ci dans le respect des règlements | Action des Etats |
|
Impôts Impôts des communautés |
17130113(03) |
| Le travail effectué pendant la tenue des Etats présents par les commiss. des Etats & du roi pour vérifier les impositions des communautés est utile pour contenir celles-ci dans le respect des règlements & pour que leurs dépenses ne soient pas excessives | Action des Etats |
|
Commissions Nomination |
17130113(03) |
| Nomination des commissaires qui travailleront pendant la tenue des Etats prochains, avec les commissaires du roi, à la vérification des impositions des communautés de l'année présente 1713 | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Impôts Dixième(s) |
17130114(01) |
| Le dixième des contribuables qui se sont affranchis de la taille est fixé au dixième de leur taille de l'année de l'affranchissement, soit 20 000 l., qui s'ajouteront au dixième des biens roturiers, fixé à 780 000 l., et au dixième des biens nobles | Action des Etats |
|
Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
17130114(01) |
| Les rôles des sommes à payer pour le dixième par les biens affranchis de taille & par les biens nobles seront envoyés ; la levée se fera sans dépasser une taxation de 14 d./l. (6 s. pour les collecteurs, 6 pour les receveurs, 2 pour le trés. de la Bourse) | Action des Etats |
|
Plaintes Misères particulières |
17130114(02) |
| Le dioc. d'Albi doit 158 000 l. sur les impôts de 1711 & n'a pas réglé ceux de 1712, malgré 180 000 l. accordées par le roi ; le syndic d'Albi dit que les contribuables du diocèse sont incapables de payer parce que la récolte de l'an dernier a été perdue | Action des Etats |
|
Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
17130114(02) |
| Pour régler le reliquat de 1711 dû au trésorier de la Bourse (158 000 l.), le diocèse d'Albi pourra utiliser de façon anticipée 65 000 l. (premier 8e de 520 000 l. accordées par le roi pour 8 ans) | Action des Etats |
|
Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
17130114(02) |
| Pour faire payer les arrérages de taille du dioc. d'Albi, le duc de Roquelaure y enverra les troupes en quartier ; 4 commis seront placés dans les lieux principaux du dioc., aux frais des receveurs ; le syndic gén. ira à Albi pour l'exécution de la délib. | Action des Etats |
|
Impôts Remises |
17130114(02) |
| Arrêt du 19/03/1712 accordant au diocèse d'Albi 520 000 l. de remise à prendre sur le dernier terme des impositions, pour huit ans à compter de 1712, soit 65 000 l. par an | Action royale |
|
Assemblées de sénéchaussées Mode de fonctionnement |
17130116(01) |
| L'assemblée de la sénéchaussée de Toulouse s'est réunie le lundi matin 16 janvier dans la grande salle de l'hôtel de ville de Montpellier sous la présidence de l'archevêque d'Albi | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Economie Travaux publics |
17130116(01) |
| La sénéchaussée de Toulouse imposera 4 330 l. 14 s. pour les pavés (pour lesquels on passera de nouveaux baux) et l'engravement du grand chemin de la poste, et 505 l. 7 s. pour l'engravement du chemin des voitures de Toulouse à Montauban | Action des Etats |
|
Gestion comptable Affectation de fonds |
17130116(02) |
| Pour payer les répar. des ponts de Castelnau-d'Estrétefonds & Masseribaut & la construction de celui vers Auzeville, commencées dans l'été, la sén. de Toulouse prélèvera 2 000 l. sur le fonds des chemins de traverse et imposera 8 600 l. pour le surplus | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Catastrophes |
17130116(02) |
| Les pluies abondantes de juin 1712 ont fait déborder le Girou & abîmé les ponts de Castelnau-d'Estrétefonds & Masseribaut ; l'Hers a creusé un fossé si profond à travers le gr. chemin de la poste vers Auzeville et Castanet qu'il a fallu construire un pont | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
17130116(02) |
| La sén. de Toulouse approuve les baux passés en juin, juillet & août par Dodars pour réparer les ponts de Castelnau-d'Estrét. et Masseribaut, suite aux inondations du Girou, et construire un pont sur le fossé creusé par les eaux vers Auzeville & Castanet | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
17130116(03) |
| La sénéch. de Toulouse accorde à l'évêque de St-Papoul 300 l. pour réparer les chemins de traverse de son dioc. en plus de la portion des 2 000 l. qui viennent d'être délibérées & impose 500 l. (2e moitié de 1 000 l. affectées au chem. Toulouse/St-Geniès) | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
17130116(04) |
| La sénéch. de Toulouse, après le témoignage de l'év. de Montauban, imposera (en 3 années, compte tenu du poids des impôts) 3 000 l. pour réparer le chemin où passent les troupes sur les bords du Tarn dans la juridiction de Villemur, gâté par les inondat. | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
17130116(05) |
| La sénéchaussée de Toulouse paiera la somme de 33 l. 6 s. 8 d. aux maçons toulousains Paul et Dominique Mouchet, qu'ils ont avancée pour la construction d'un épaulement au pont construit près de Beaumont-sur-Lèze | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
17130116(06) |
| La sénéchaussée de Toulouse impose 500 l. pour réparer le pont de Beaumont sur la Lèze, endommagé par les inondations de juin 1712 (les eaux ont passé par-dessus) | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
17130116(07) |
| A la demande de Compaing, vicaire général de Toulouse, la sénéchaussée de Toulouse accorde 300 l. pour rétablir le pont de Librac ; le vicaire assure qu'il sera attentif à l'emploi qui en sera fait | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
17130116(08) |
| A la requête du baron de Castelnau-d'Estrétefonds, la sénéchaussée de Toulouse impose 530 l. 12 s. 4 d. pour les engravements du grand chemin de la poste de Saint-Jory à Fronton, passant par Castelnau, en direction de Montauban | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Travaux publics |
17130116(08) |
| La sénéch. de Toulouse fera estimer par des experts, de concert avec le marquis de Castelnau-d'Estrétefonds, la terre prise dans son ramier pour faciliter le passage de l'Hers et du Girou sous les arches de l'avenue du pont allant de Castelnau à St-Jory | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
17130116(09) |
| La sénéchaussée de Toulouse renouvelle les délibérations des deux dernières années, priant les commissaires de vérifier l'état du grand chemin de la poste de Toulouse au Bas-Languedoc à Montauban & à Moissac & de veiller au pont entre Castanet & Auzeville | Action des Etats |
|
Gestion comptable Apurement et clôture de comptes |
17130116(10) |
| La sénéchaussée de Toulouse prie l'archevêque d'Albi, président, de presser les héritiers de Pennautier de remettre à Mariotte les doubles originaux des comptes qu'il a déposés chez M. de Sevin et d'y faire mettre les apostilles requises | Action des Etats |
|
Agents et bureaux des Etats et des diocèses Nomination |
17130116(11) |
| La sénéchaussée de Toulouse décide que, compte tenu du grand âge du sieur Geoffroy, inspecteur des réparations qu'elle ordonne, son fils pourra le remplacer jusqu'à l'année prochaine | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Agents et bureaux des Etats et des diocèses Salaires |
17130116(11) |
| La sénéchaussée de Toulouse accorde 600 livres au sieur Geoffroy, inspecteur des travaux ordonnés par elle, pour les frais de ses voyages et vacations | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Opérations de crédit Emprunts des sénéchaussées |
17130116(12) |
| La sénéchaussée de Toulouse donne pouvoir au syndic général Dodars d'emprunter au denier vingt les sommes nécessaires pour rembourser les créanciers qui le demanderaient | Action des Etats |
|
Assemblées de sénéchaussées Mode de fonctionnement |
17130116(13) |
| L'assemblée de la sénéchaussée de Carcassonne s'est réunie le 16 janvier après-midi sous la présidence de l'archevêque de Narbonne | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Economie Travaux publics |
17130116(13) |
| La sénéchaussée de Carcassonne impose des sommes pour les réparations et l'entretien de divers chemins | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
17130116(14) |
| La sénéchaussée de Carcassonne impose 3 000 l. pour les chemins de traverse de cinq diocèses, à raison de 600 l. chacun, et 300 l. (à imposer par le diocèse de Saint-Pons) pour l'entretien du chemin de Saint-Chignan à Saint-Pons | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Catastrophes |
17130116(15) |
| Les inondations du mois de mai 1712 ont emporté une arche de la chaussée de Voisins, ont ouvert la sixième arche du pont de Béziers et ont dégradé la chaussée de Montagnac | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
17130116(15) |
| La sénéchaussée de Carcassonne délibère que les réparations faites l'été dernier, suite aux inondations de mai, à la chaussée de Voisins, au pont de Béziers et à la chaussée de Montagnac, seront payées aux entrepreneurs | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Travaux publics |
17130116(16) |
| La sénéchaussée de Toulouse impose 200 l. pour dédommager les particuliers dont les terres ont été prises par les réparations du grand chemin près de Pézenas | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
17130116(16) |
| La sénéch. de Carcassonne impose 3 000 l. (moitié de sa contribution, le reste étant fourni par le dioc. de Béziers & la communauté de Bédarieux) pour réparer le pont de Bédarieux, et 1 772 l. pour les nouvelles réparations du grand chemin près de Pézenas | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
17130116(17) |
| La sénéchaussée de Carcassonne impose diverses sommes pour Mélair et Charmois (visite des chemins) et pour Médaille et Bonnet (journées pour le service de la sénéchaussée) | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
17130116(18) |
| A la requête de l'évêque de Mirepoix, le syndic Montferrier ira vérifier l'état du pont de bois de Mirepoix et fera estimer par le sieur Mélair le montant des réparations ou de la construction d'un nouveau pont | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
17130116(19) |
| La sénéch. de Carcassonne refuse la demande du sr Fabre, diocésain de Carcassonne, de reconstruire un pont à la porte neuve de Montolieu, détruit depuis plus de 30 ans : il n'est pas sur la ligne d'étape et ne fait pas communiquer des villes principales | Action des Etats |
|
Opérations de crédit Emprunts des sénéchaussées |
17130116(20) |
| La sénéchaussée de Carcassonne donne pouvoir au syndic Montferrier d'emprunter au denier vingt les sommes nécessaires pour rembourser les créanciers qui le demanderaient | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
17130117(01) |
| Les sieurs Vergne et Roussel, dont les maisons à Sète ont été louées pour loger les troupes du roi au-delà du délai prévu pour les loyers imposés l'année dernière, seront indemnisés (200 l. pour le premier et 75 l. pour le second) | Action des Etats |
|
Impôts Dixième(s) |
17130123(01) |
| La somme de 37 632 l. 13 s. 7 d. sera imposée pour rembourser les diocèses et les communautés qui ont fait l'avance des frais d'estimation et allivrement des biens nobles | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Travaux publics |
17130123(02) |
| L'indemnité due à l'év. de St-Papoul depuis 1686 pour la dîme des terres prises par le Canal royal est évaluée à 2 072 l. ; les intérêts jusqu'en 1706 sont dus par les héritiers de Pennautier ; les Etats lui verseront ceux dus depuis, soit 621 l. 12 s. | Action des Etats |
|
Gestion comptable Apurement et clôture de comptes |
17130123(03) |
| On imposera 5 960 l. pour rembourser la somme avancée par le trésorier de la Bourse aux fabricants de draps Gavoy et Cathalan, plus les intérêts de cette somme à 10% | Action des Etats |
|
Economie Circulation des espèces |
17130123(03) |
| Le trésorier de la Bourse indique qu'il ne peut faire l'avance du don gratuit mois par mois qu'au taux de 2,5%, à cause de la rareté de l'argent | Action des Etats |
|
Opérations de crédit Emprunts de la province |
17130123(03) |
| On imposera 40 000 l. pour servir de fonds au remboursement des créanciers de la province qui le demanderaient | Action des Etats |
|
Impôts Mode d'acquittement |
17130123(03) |
| Paiement du don gratuit : 330 000 l. (équivalent) et 2 670 000 l. (imposition) ; le droit d'avance du trésorier de la Bourse, à raison de 2,5% par paiement, se monte à 88 765 l. 6 s. | Action des Etats |
|
Impôts Mode d'acquittement |
17130123(03) |
| Les diocèses qui ne paieront pas un tiers des impositions au premier terme devront en acquitter au moins un quart, la différence étant payable avec le second tiers au second terme | Action des Etats |
|
Gestion comptable Apurement et clôture de comptes |
17130123(04) |
| On imposera 8 000 l. pour rembourser le trésorier de la Bourse de l'avance faite au sieur Duclos pour la fourniture du convoi de muletiers demandé par le roi à la province pour le secours de Gérone | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
17130123(05) |
| Les Etats refusent de contribuer aux réparations de la chaussée du moulin de Bazacle à Toulouse, endommagée par la fonte des glaces en 1709 : c'est aux propriétaires du moulin ou à la ville de Toulouse de faire cette réparation | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
17130123(05) |
| Les Etats refusent de compléter les sommes données par le Vivarais aux communautés de Tournon et Mauves, dont le terroir est emporté par les inondations du Rhône, "chaque particulier devant se guarantir des irruptions des rivières" | Action des Etats |
|
Relations avec l'assemblée Collaboration |
17130123(06) |
| L'intendant Basville, après avoir nommé un expert, renvoie aux Etats la demande d'indemnisation de particuliers dont les terres sont inondées par l'Orb à cause, disent-ils, d'une digue construite en 1682 pour le Canal royal à travers la rivière | Action royale |
|
Indemnisations et calamités Cours d'eau et voies navigables |
17130123(06) |
| Les Etats, à qui Basville a renvoyé la demande d'indemnisation de particuliers dont les terres sont inondées par l'Orb à cause, disent-ils, d'une digue construite en 1682 pour le Canal royal, refusent, car ils ne jouissent pas du revenu du Canal | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Cours d'eau et voies navigables |
17130123(07) |
| Le sieur de Montferrier vérifiera la nature des dommages subis par les communautés de Villeneuve, Cers et Portiragnes à cause du Canal royal et verra si la province doit entrer dans cette dépense | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
17130123(07) |
| On paiera l'entrepreneur de la tour du fanal de Sète, le sr de Montaigu, pour la réception des travaux, et le sr de La Servière pour les journées employées aux ouvrages du pont de Cazères | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Travaux publics |
17130123(08) |
| On fera estimer les terres prises à des particuliers par les fortifications de Pont-Saint-Esprit et par l'ouvrage fait au ruisseau de Tréboul dans le diocèse de Saint-Papoul | Action des Etats |
|
Enregistrement d'un texte officiel Acte royal |
17130124(01) |
| Enregistrement de la commission de gouverneur de la province donnée par le roi au duc du Maine et de la commission de la survivance du même gouvernement à son fils le prince de Dombes | Action des Etats |
|
Institutions de la province Représentants du roi |
17130124(01) |
| Le duc du Maine a transmis pour enregistrement aux Etats sa commission de gouverneur de la province et celle de la survivance au même gouvernement de son fils le prince de Dombes | Action royale |
|
Institutions de la province Diffusion de l'information dans la province |
17130124(02) |
| On imprimera et distribuera aux députés, pour l'information des communautés, deux ordonnances de Basville sur la réunion ou l'incorporation de divers offices | Action des Etats |
|
Gestion comptable Quittances et reçus |
17130124(02) |
| Enregistrement des quittances du sr Alexis Sabatier (remboursement, le 18/12/1712, de l'aliénation faite le 24/01/1708 de 2 d. 3/4 par livre des impositions) et du sr Jean Paul, bourgeois de Montpellier (rembours. le 09/01/1713 d'un emprunt de 200 000 l.) | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
17130124(03) |
| Le sieur de Montferrier vérifiera l'utilité du pont sur le Canal demandé par des propriétaires de métairies à Sailles, Malviès, Capestang & Quarante, qui doivent faire un grand détour pour aller à leurs terres, et verra s'il ne nuirait pas à la navigation | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour (gouvernement) Intercession |
17130124(04) |
| L'assemblée remercie le président de la peine qu'il s'est donnée en écrivant aux ministres dans l'affaire des madragues projetées par le sieur Arnoul, à qui le comte de Pontchartrain vient d'interdire de les établir | Action des Etats |
|
Economie Pêche |
17130124(04) |
| A la demande des Etats, le comte de Pontchartrain a interdit au sieur Arnoul, intendant des galères, d'établir les deux madragues qu'il avait projetées ; cette décision préserve la liberté de la navigation et de la pêche | Action royale |
|
Affaires militaires Etape |
17130124(05) |
| Contrôle des lieux d'étape pour 1713 | Action des Etats |
|
Gestion comptable Apurement et clôture de comptes |
17130125(01) |
| La prov. conserve (succession Pennautier) les hypothèques sur la terre de Pennautier, l'off. de receveur gén. des finances de la gén. de Montpellier, celui de contr. des décimes de Toulouse, les rentes sur la prov., le clergé & l'Hôtel de ville de Paris | Action des Etats |
|
Gestion comptable Apurement et clôture de comptes |
17130125(01) |
| Les Etats accordent aux héritiers de Pennautier la mainlevée sur la maison de Paris, les offices de receveur des tailles du dioc. de Viviers et une somme due par le marquis de Castries, et leur laissent un an pour terminer le règlement | Action des Etats |
|
Agents et bureaux des Etats et des diocèses Gratifications |
17130125(01) |
| Les Etats accordent 2 000 l. au sr Carquet pour avoir examiné pendant un an les comptes de la succession de Pennautier | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Commissions Nomination |
17130125(01) |
| Nomination de commissaires pour auditionner et clôturer les comptes de la succession de Pennautier et ceux des emprunts faits par le sr Bonnier en 1709 et 1710 | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Gestion comptable Affectation de fonds |
17130125(02) |
| Le sr Bonnier se remboursera du coût de la conversion des espèces de France en espèces de Gênes, lors du remboursement des créanciers gênois, sur les arrérages de capitation du pays de Vivarais | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17130125(02) |
| L'intendant Basville sera prié d'arrêter avec les commissaires des Etats le compte qui doit être rendu au roi des fonds que Sa Majesté fait à la province pour le paiement des créanciers de Gênes | Action des Etats |
|
Opérations de crédit Emprunts de la province |
17130125(02) |
| Pour rembourser les Gênois, créanciers de la province, celle-ci s'est obligée de leur rembourser 500 000 l. en trois années ; les Etats approuvent la liquidation de la différence entre les espèces de France et celles de Gênes | Action des Etats |
|
Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
17130125(03) |
| Si Toulouse ou des diocèses ne peuvent payer cette année leurs arrérages d'impôts, ils devront délibérer sur les moyens les plus efficaces de les acquitter dans le nombre d'années choisi par eux, l'intérêt de ce retardement étant fixé au denier 18 | Action des Etats |
|
Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
17130125(03) |
| Le trésorier Bonnier est chargé de faire le recouvrement des arrérages d'impôts de Toulouse et des diocèses, dont le détail est présenté diocèse par diocèse, afin de payer les emprunts de la province pour acquitter ces arrérages | Action des Etats |
|
Opérations de crédit Emprunts de la province |
17130125(04) |
| Les E. refusent à Fontanieu, qui a prêté 60 000 l. pour les 4 800 000 l. empruntés en 1710 pour l'affranch. de la capit., des intérêts à 10% entre le 01/01 et 11/09/1710 ; on vérifiera la créance prétendue par le notaire Bailly qui a procuré des emprunts | Action des Etats |
|
Privilèges particuliers Individus |
17130125(05) |
| L'évêque de Mende explique que, bien qu'il ait des titres qui l'exemptent de payer la taxe pour la réunion des gruyers à ses justices, il la paiera par forme de consignation, quitte à se faire décharger ensuite, par respect pour les ordres de l'assemblée | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
|
Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
17130125(05) |
| Les seigneurs qui n'ont pas payé leurs taxes pour la réunion des gruyers, sur le pied de 35 l. par paroisse dont ils possèdent la justice avant le 1er avril prochain, paieront l'entière taxe de 100 l. par paroisse par saisie et vente de leurs revenus | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17130125(06) |
| Le synd. gén. fera exécuter l'ordonn. de Basville condamnant Toulouse à payer les 2 d./l. de viande de boucherie au fermier de ce droit & prescrivant la liquidation de ce qu'elle doit pour le quart en sus et pour la suppression des contrôleurs des octrois | Action des Etats |
|
Désordres Conflit avec les communautés ou les diocèses |
17130125(06) |
| Toulouse est en procès avec les Etats parce qu'elle refuse de payer les 2 d. par livre de viande de boucherie au fermier de ce droit et sa quotité des sommes dues pour l'affaire du quart en sus et pour la suppression des contrôleurs des octrois | Action des Etats |
|
Impôts Impôts des communautés |
17130125(06) |
| Ordonnance de Basville du 24/01/1713 condamnant Toulouse à payer les 2 d. par livre de viande de boucherie au fermier de ce droit et prescrivant la liquidation de ce qu'elle doit pour le quart en sus et pour la suppression des contrôleurs des octrois | Action royale |
|
Relations avec la Cour (gouvernement) Cahier de doléances et mémoire particulier |
17130125(07) |
| Approbation des articles à mettre dans le cahier de doléances qui doit être présenté au roi | Action des Etats |
|
Doléances mentionnées dans les délibérations Cours d'eau et voies navigables |
17130125(07) |
| On demandera par un article du cahier qu'il soit défendu aux habitants du Dauphiné, d'Avignon et de Provence de faire des réparations dans le Rhône sans la permission du roi et sans appeler le "syndic général de Languedoc" | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour (gouvernement) Députés à la cour |
17130125(07) |
| Les députés à la cour pourront rajouter dans le cahier de doléances les demandes qu'ils jugeront à propos de faire | Action des Etats |
|
Impôts Dixième(s) |
17130125(07) |
| Arrêt du Conseil du 22/11/1712 ordonnant l'imposition de 780 000 l. pour le dixième des fonds de terre | Action royale |
|
Défense des privilèges Fiscalité |
17130125(07) |
| Les députés à la cour représenteront que l'arrêt du Conseil du 22/11/1712 ordonnant l'imposition de 780 000 l. pour le dixième des fonds de terre est contraire aux privilèges de la prov. selon lesquels nulle impos. ne peut être faite sans son consentement | Action des Etats |
|
Doléances mentionnées dans les délibérations Impôts dans la province |
17130125(07) |
| On demandera par des articles du cahier un accord avec Lyon pour la sortie des soieries hors de la province, la liberté d'entrée dans la province pour les marchandises étrangères et la décharge du doublement des péages pour les vins de Languedoc | Action des Etats |
|
Doléances mentionnées dans les délibérations Remises |
17130125(07) |
| On demandera par un article du cahier une remise pour Serverette (dioc. de Mende), Brousse (dioc. de Castres) et Thézan-les-Béziers (dioc. de Béziers) | Action des Etats |
|
Economie Vignes et produits de la vigne |
17130125(07) |
| Depuis la perte des oliviers, les communautés riveraines du Rhône n'ont presque d'autre ressource que la vente de leur vin et ce commerce est anéanti par le doublement des péages | Action des Etats |
|
Religion Bâtiments ecclésiastiques |
17130125(08) |
| Les Etats refusent d'accorder aux cordeliers de Lunel la somme de 6 000 l. qu'ils demandent (ils invoquent les précédents de l'église de Lunel et de celle des carmes) pour reconstruire leur église abattue par les religionnaires | Action des Etats |
|
Economie Postes |
17130125(09) |
| Les Etats refusent d'augmenter la contribution de la province (120 l.) aux gages des maîtres de poste (le roi leur accordant 180 l.) | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Travaux publics |
17130125(10) |
| On procédera à l'estimation des terres occupées par les chaussées du pont Saint-Esprit, sauf si l'avantage procuré par ces chaussées est supérieur au dommage subi, & de celles prises pour le fort construit en 1703 (sauf si les indemn. ont déjà été payées) | Action des Etats |
|
Religion Réformés et nouveaux convertis |
17130125(11) |
| Sur requête des nouveaux convertis de Vergèze, Mus & Codognan, que le propriét. d'une maison occupée par les troupes au temps des camisards a fait condamner à payer 1 200 l., les E. prient Basville de les en décharger & refusent d'indemniser le propriét. | Action des Etats |
|
Doléances mentionnées dans les délibérations Remises |
17130125(12) |
| Le roi sera supplié d'avoir égard au malheureux état de Fourques dont les habitants sont incapables de payer l'entrepreneur qui a fait des réparations aux chaussées du Rhône pour les garantir des inondations | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Travaux publics |
17130125(12) |
| Les Etats refusent d'accorder aux habitants de Fourques le paiement de 4 267 l. 13 s. 9 d. pour les réparations faites aux chaussées du Rhône et de les décharger d'une partie de leurs impositions | Action des Etats |
|
Santé et assistance Aumônes |
17130125(13) |
| Les Etats accordent aux religieux et religieuses et aux pauvres honteux de Montpellier la somme de 2 000 l. à distribuer par l'évêque | Action des Etats |
|
Organisation matérielle de la session Dépenses |
17130125(13) |
| Octroi de 1 960 l. : aux marguilliers de Notre-Dame des Tables (messe quotidienne), à la ville de Montpellier pour la salle de réunion, aux escudiers et au sonneur de cloches | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Relations avec les commissaires du roi Gratifications |
17130125(13) |
| Gratifications accordées aux commissaires du roi et à leurs secrétaires (total : 123 900 l.) | Action des Etats |
|
Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
17130125(14) |
| Approbation des comptes de l'assiette du diocèse de Carcassonne moyennant quelques vérifications | Action des Etats |
|
Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
17130125(15) |
| Approbation des comptes du diocèse de Mirepoix moyennant quelques vérifications | Action des Etats |
|
Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
17130125(16) |
| Approbation des comptes du diocèse de Castres moyennant quelques vérifications | Action des Etats |
|
Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
17130125(17) |
| Approbation des comptes du diocèse d'Alet moyennant quelques vérifications | Action des Etats |
|
Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
17130125(18) |
| Approbation des comptes du diocèse de Limoux moyennant quelques vérifications (en particulier, aumônes dépassant le montant prévu par l'état du roi de 1634) | Action des Etats |
|
Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
17130125(19) |
| Approbation des comptes du diocèse de Narbonne moyennant quelques vérifications (en particulier pour les sommes empruntées pour le remboursement des offices de trésoriers collecteurs) | Action des Etats |
|
Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
17130125(20) |
| Approbation des comptes du diocèse d'Agde moyennant quelques vérifications | Action des Etats |
|
Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
17130125(21) |
| Approbation des comptes du diocèse de Béziers moyennant quelques vérifications | Action des Etats |
|
Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
17130125(22) |
| Approbation des comptes du diocèse de Saint-Pons moyennant quelques vérifications (en particulier, imposition de 400 l. pour les régents des écoles sans que la permission ait été demandée) | Action des Etats |
|
Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
17130125(23) |
| Approbation des comptes du diocèse de Lodève moyennant quelques vérifications (en particulier aumônes dépassant le montant prévu par l'état de 1634) | Action des Etats |
|
Affaires militaires Etape |
17130125(24) |
| Paiement des agents nommés par l'archevêque de Narbonne pour porter aux maires & consuls des lieux d'étape les formules imprimées pour les registres qu'ils doivent tenir, ces registres permettant de découvrir d'éventuelles malversations dans les logements | Action des Etats |
|
Economie Cours d'eau et voies navigables |
17130125(25) |
| Basville a dit au sieur de La Servière de venir à l'assemblée de la sénéchaussée de Toulouse indiquer les ouvrages à continuer à Cazères pour faire rentrer la Garonne dans son lit lors des crues | Action royale |
|
Opérations de crédit Emprunts des sénéchaussées |
17130125(25) |
| La sénéch. de Toulouse, incapable (excès des impos.) d'imposer les 4 000 l. demandées par le roi pour contenir la Garonne dans son lit à Cazères et réparer le pont (flottage des bois et passage des troupes), propose de les emprunter si c'est possible | Action des Etats |
|
Affaires militaires Marine |
17130125(25) |
| Basville a dit au sr de La Servière de venir à l'ass. de la sén. de Toulouse indiquer les travaux à faire à Cazères pour contenir la Garonne lors des crues (flottage des bois des Pyrénées pour les vaisseaux du roi) & réparer le pont (passage des troupes) | Action royale |
|
Assemblées de sénéchaussées Mode de fonctionnement |
17130125(25) |
| L'assemblée de la sénéchaussée de Toulouse s'est réunie le 25 janvier après-midi sous la présidence de l'archevêque d'Albi | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Commissions Nomination |
17130125(25) |
| La sénéchaussée de Toulouse nomme des commissaires pour examiner l'état de la Garonne et du pont à Cazères et pour voir si la somme de 4 000 l. est suffisante pour les réparations qui permettront la navigation en temps de crue | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Opérations de crédit Emprunts des sénéchaussées |
17130125(26) |
| La sénéchaussée de Toulouse donne pouvoir au syndic Boyer d'emprunter la somme de 4 000 l., sans excéder l'intérêt du denier 18 | Action des Etats |
|
Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
17130125(27) |
| Approbation des comptes du diocèse de Toulouse moyennant quelques vérifications (en particulier irrégularités dans l'affaire des prévôts diocésains) | Action des Etats |
|
Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
17130125(28) |
| Approbation des comptes du diocèse d'Albi moyennant quelques vérifications | Action des Etats |
|
Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
17130125(29) |
| Approbation des comptes du diocèse de Lavaur moyennant quelques vérifications | Action des Etats |
|
Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
17130125(30) |
| Approbation des comptes du diocèse de Saint-Papoul moyennant quelques vérifications (en particulier, le receveur n'a pas rapporté la quittance du droit annuel de son office) | Action des Etats |
|
Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
17130125(31) |
| Approbation des comptes du diocèse de Rieux moyennant quelques vérifications | Action des Etats |
|
Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
17130125(32) |
| Approbation des comptes du diocèse de Montauban moyennant quelques vérifications (en particulier, débets de comptes non vérifiés) | Action des Etats |
|
Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
17130125(33) |
| Approbation des comptes du diocèse de Comminges moyennant quelques vérifications | Action des Etats |
|
Organisation matérielle de la session Dépenses |
17130126(01) |
| Lecture du comptereau des dépenses engagées par le trésorier de la Bourse pendant la tenue des Etats | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Institutions de la province Diocèses |
17130126(02) |
| Lecture de la liste des commissaires principaux pour la tenue des assiettes en 1713 (6 pour le clergé, 6 pour la noblesse et 11 pour le tiers état ; le commissaire pour Carcassonne n'est pas mentionné) | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi en général |
17130126(03) |
| Les Etats octroient unanimement les sommes contenues aux commissions de l'aide, octroi et crue | Action des Etats |