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Délibérations de la session 16801107



Qualité des membres
Vicaires des prélats
16801108(001)
Lecture des lettres de vicariat des vicaires généraux Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Envoyés des barons
16801108(001)
Lecture des procurations des envoyés de la noblesse Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Députés du tiers
16801108(001)
Lecture des procurations des députés du tiers état Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Députés du tiers
16801108(002)
Acte est donné au sieur Bouteiller, avocat et premier consul de Castres, de ses protestations pour être admis dans l'assemblée comme député de cette ville avec son assesseur le sieur de Montvert Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Barons et baronnies
16801108(003)
Le marquis de Caylus ayant satisfait aux preuves de noblesse exigées par le règlement du 02 /03/1655, et le sieur de Montbel ayant fait l'enquête secrète, des commissaires sont nommés pour examiner son droit d'entrée (don du roi en janvier 1680) Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions de la province
Etats
16801108(003)
Le roi a fait don au marquis de Caylus du droit d'entrée aux Etats en qualité de baron de Rouairoux par lettres patentes de janvier 1680 Action royale

Qualité des membres
Barons et baronnies
16801109(001)
Réception, en tant que baron de Rouairoux, de Jean de Caylus en raison de ses preuves de noblesse Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Envoyés des barons
16801109(002)
Réception dans l'assemblée du Sieur Caillau de la Gravillette, envoyé de Mirepoix, par provision, sachant qu'il remettra dans la quinzaine les actes justifiant sa noblesse Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Discipline
Déroulement des séances
16801109(003)
Lecture des règlements et exhortation de l'archevêque de Narbonne à leur respect Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Députés du tiers
16801111(001)
Réception, en tant que syndic du Vivarais habilité à siéger conjointement avec son père ou séparément, de Charles François de Fayn de Rochepierre en raison de la délibération de l'assiette générale du diocèse de Viviers Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Affaires militaires
Défense
16801112(001)
Il sera imprimé 200 exempl. de l'arrêt du Cons. du 11/10/1680 exemptant les hab. du dioc. voisin de Montlouis de la moitié des droits des fermes unies en Languedoc, Comté de Foix et Roussillon sur les denrées & marchandises pour les soldats & les ouvriers Action des Etats

Affaires militaires
Défense
16801112(001)
Arrêt du Cons. du 11/10/1680 exemptant les hab. du dioc. voisin de Mont-Louis que le roi fait construire de la moitié des droits des fermes unies en Languedoc, Comté de Foix et Roussillon sur les denrées et marchandises pour les soldats et les ouvriers Action royale

Institutions de la province
Diffusion de l'information dans la province
16801112(001)
Il sera imprimé 200 exempl. de l'arrêt du Cons. du 11/10/1680 exemptant les hab. du dioc. voisin de Montlouis de la moitié des droits des fermes unies en Languedoc, Comté de Foix et Roussillon sur les denrées & marchandises à l'intention des diocèses Action des Etats

Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi du don gratuit
16801114(001)
Octroi de 2 200 000 l. en don gratuit, "liberalement, gratuitement et sans conséquence", aux quatre conditions habituelles, dont 200 000 l. sont destinées (remise royale) au soulagement des diocèses frappés par la sécheresse Action des Etats

Géographie de la province
Climat et conditions naturelles
16801114(001)
La remise de 200 000 l. sur le don gratuit faite par le roi est justifiée par la perte entière des récoltes qu'ont soufferte certains diocèses à cause de la sécheresse extrême de cette année Action des Etats

Impôts
Remises
16801114(001)
Le roi remet 200 000 l. sur le don gratuit pour le soulagement des diocèses qui ont souffert la perte entière de leurs récoltes à cause de la sécheresse extrême de cette année Action royale

Impôts
Acceptation du don gratuit et autres impositions
16801114(002)
Les commissaires du roi acceptent le don gratuit consenti par les Etats, avec les conditions mises par eux Action royale

Qualité des membres
Députés du tiers
16801118(001)
Dans l'attente de l'autoris. par le Cons. de la décision de Castres d'envoyer désormais aux Etats les 1er et 2nd consuls, ce qui prive le sr Bouteiller, actuel 1er cons., de l'entrée aux Etats proch., l'examen de l'affaire est renvoyé ; nomin. de commiss. Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Commissions
Nomination
16801118(001)
Dans l'attente de l'autoris. par le Cons. de la décision de Castres d'envoyer désormais aux Etats les 1er et 2nd consuls, ce qui prive le sr Bouteiller, actuel 1er cons., de l'entrée aux Etats proch., l'examen de l'affaire est renvoyé ; nomin. de commiss. Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions de la province
Communautés
16801118(001)
Décision de Castres d'envoyer désormais les 1ers et 2nd consuls aux Etats (prétexte : retour à la situation d'av. 1632), dérogeant ainsi, aux dires du sr Bouteiller, actuel 1er consul, à un usage observé partout dans la province sauf à Béziers et Narbonne Action des Etats

Religion
Défense et soutien de la religion catholique
16801118(001)
La décision de Castres d'envoyer désormais les 1er et 2nd consuls comme députés aux Etats est motivée par "des considérations très avantageuses à la religion catholique" Action des Etats

Agents et bureaux des Etats et des diocèses
Nomination
16801118(002)
La survivance de la charge de secrét. et greffier des Etats ayant été accordée en 1669 par les Etats au fils de Pierre de Guilleminet, Etienne Joseph, celui-ci, désormais en âge d'exercer, est admis à siéger conjointement ou séparément avec son père Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Religion
Clergé séculier et régulier
16801118(003)
Octroi de 300 l. à une archevêque maronite pour l'aider à continuer son voyage Action des Etats

Affaires militaires
Marine
16801118(004)
Les synd. gén. informeront les consuls des villes et lieux maritimes de l'intention du roi de ne plus comprendre dans les rôles d'industrie les matelots dans l'année de leur service & les patrons de barque chargés d'apprentis pour le service du roi Action des Etats

Institutions de la province
Diffusion de l'information dans la province
16801118(004)
Les synd. gén. informeront les consuls des villes et lieux maritimes de l'intention du roi de ne plus comprendre dans les rôles d'industrie les matelots dans l'année de leur service & les patrons de barque chargés d'apprentis pour le service royal Action des Etats

Affaires militaires
Marine
16801118(004)
Le marquis de Seignelay a écrit au cardinal de Bonzi que l'intention du roi était de ne plus comprendre dans les rôles d'industrie les matelots dans l'année de leur service & les patrons de barque chargés d'apprentis pour le service royal Action royale

Impôts
Dispenses
16801118(004)
Le marquis de Seignelay a écrit au cardinal de Bonzi que l'intention du roi était de ne plus comprendre dans les rôles d'industrie les matelots dans l'année de leur service & les patrons de barque chargés d'apprentis pour le service royal Action royale

Commissions
Nomination
16801118(005)
Nomination de commissaires pour examiner conjointement avec les commissaires du roi les conditions de liquidation des offices d'auneurs, marqueurs et visiteurs de draps supprimés par le roi Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16801118(005)
Les commissaires des Etats nommés pour examiner les conditions de liquidation des offices d'auneurs, marqueurs et visiteurs de draps supprimés par le roi se concerteront avec les commissaires du roi Action des Etats

Offices
Suppression d'offices
16801118(005)
Arrêt du Conseil du 22/10/1680 supprimant les offices d'auneurs, marqueurs et visiteurs de draps à compter du 01/01/1681, à charge pour les diocèses et communautés de rembourser les propriétaires Action royale

Qualité des membres
Barons et baronnies
16801120(001)
A la demande du baron de Clermont qui trouve que le règlement de 1655 sur les preuves de noblesse a besoin d'explication, des commissaires sont nommés pour réduire les divers règlements à ceux dont l'observation est indispensable Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Discipline
Cérémonial
16801120(001)
A la demande du baron de Clermont qui trouve que quelques règlements sont peu observés ou bien révoqués par des délib. subséquentes, des commissaires sont nommés pour dresser un cérémonial des députations aux commissaires du roi ou autres personnes Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Commissions
Nomination
16801120(001)
A la demande du baron de Clermont qui trouve que le règlement de 1655 sur les preuves de noblesse a besoin d'explication, des commissaires sont nommés pour réduire les divers règlements à ceux dont l'observation est indispensable Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Economie
Travaux publics
16801120(002)
Approbation des baux passés à Ginicier pour le chemin de Limoux à Rouze (59 500 l.), à Pradier pour celui de Mirepoix à la croix de Simon (2 500 l., sous rés. des 3 jours de surcéance) et à Barthe pour l'entretien du chemin de Limoux à Rouze (1 200 l./an) Action des Etats

Commissions
Nomination
16801120(002)
Des commissaires sont nommés pour recevoir les travaux de construction des chemins d'accès à Mont-Louis et pour estimer les terres prises Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Economie
Travaux publics
16801120(002)
Arrêt du 08/04/1680 approuvant les procès-verbaux de visite des travaux des chemins d'accès à Mont-Louis ; le roi souhaite en outre que la province prenne en charge les trav. à partir du ruisseau de Campagnac, limite entre elle et le pays de Donnezan Action royale

Economie
Travaux publics
16801120(002)
Approbation des dépenses faites pour rendre praticable le chemin d'accès à Mont-Louis, le marquis de Louvois ayant dû s'y rendre et aller ensuite de là à Barèges Action des Etats

Economie
Travaux publics
16801122(001)
Un expert estimera les dépenses nécessaires pour les réparations du chemin de Narbonne à la fontaine de Sable et pour la construction d'un pont sur la rivière du Lac Action des Etats

Economie
Travaux publics
16801122(001)
L'entretien du chemin de communication entre les diocèses de Mirepoix et d'Alet et Mont-Louis a été donné à bail conformément au désir du Roi Action des Etats

Economie
Travaux publics
16801122(001)
Louvois a écrit au cardinal de Bonzi pour que l'entretien du chemin entre Mont-Louis et les dioc. de Mirepoix et d'Alet soit donné à bail et que les Etats veuillent faire les réparations du chemin entre Narbonne et la fontaine de Sable Action royale

Impôts
Mode et difficultés de recouvrement
16801122(002)
Le synd. gén. écrira à l'abbé de Pujol qui refuse de payer la taille d'un bien rural qu'il possède à Boussagues dont il est seigneur pour l'informer de la plainte du collecteur du lieu & lui dire de payer sous quinzaine sans quoi on lui enverra des gardes Action des Etats

Affaires militaires
Etape
16801122(003)
Les Etats refusent de rembourser à l'étapier du dioc. de Narbonne l'étape fournie pour les compagnies centenaires lorsqu'elles comptent plus de 100 h. et décident de s'en tenir au forfait prévu par le règlement fait par eux en 1679 Action des Etats

Affaires militaires
Etape
16801122(003)
Le règl. des E. n'accepte pour l'étape les off. réformés dans les cies centenaires que pour 1/3 des off. en pied; l'int. du Roussill. veut leur donner la même ration; l'étapier de Narbonne veut être remb. de ses rations suppl.; concert. prévue avec l'int. Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16801122(003)
L'evêque de Lavaur conférera avec l'intendant pour répondre à la demande de l'étapier de Narbonne au sujet des rations à fournir aux officiers réformés qui excèderaient le pourcentage d'un tiers des officiers en pied prévu par le règlement des Etats Action des Etats

Discipline
Déroulement des séances
16801125(001)
Lecture des délibérations qui ont été prises depuis l'ouverture de l'assemblée Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Relations avec les commissaires du roi
Arbitrage
16801127(001)
Le synd. gén. demandera une ordonnance à l'intendant défendant aux habitants de Sougaillac (dioc. de Rodez) et à tous autres de continuer les 3 digues détournant l'Aveyron dans un canal qui nuit au Riols (dioc. d'Albi) Action des Etats

Désordres
Abus de particuliers
16801127(001)
Les habitants de Sougaillac (dioc. de Rodez), non contents d'avoir détourné l'Aveyron, ont coupé des arbres "considérables par leur grandeur et leur prix" dans un ramier du Riols (dioc. d'Albi) Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
16801127(002)
Approbation des comptes du diocèse de Lavaur moyennant quelques vérifications Action des Etats

Culture
Enseignement
16801127(002)
Approbation de l'imposition de 150 l. pour la moitié des gages d'un maître de philosophie à Lavaur où il n'y avait jamais eu de cours de cette discipline Action des Etats

Economie
Travaux publics
16801129(001)
La sénéchaussée de Toulouse approuve les contrats passés pour les réparations du grand chemin de la poste, ordonne que les baux seront passés à la moins -dite et que les travaux seront financés par une imposition de 10 000 l. et un emprunt de 100 000 l. Action des Etats

Economie
Travaux publics
16801129(001)
L'assemblée de la sénéch. de Toulouse prie ses commissaires de vérifier l'intérêt pour la diminution des frais et l'avantage du commerce de faire passer le chemin de la poste par Villefranche ; elle délibère d'indemniser les particuliers qui seront lésés Action des Etats

Economie
Travaux publics
16801129(001)
Les commissaires des travaux publics de la sénéchaussée de Toulouse feront vérifier les travaux du chemin de la poste par des inspecteurs ; gratifications accordées à Gras et Rivals, architectes, qui ont vérifié les chemins et fait les devis Action des Etats

Assemblées de sénéchaussées
Mode de fonctionnement
16801129(001)
L'assemblée de la sénéchaussée de Toulouse s'est réunie le vendredi 29 novembre après-midi, sous la présidence de l'évêque de Comminges Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Economie
Travaux publics
16801129(002)
Refus de la sén. de Toulouse de contribuer à répar. le chem. de Castelnaudary à St-Papoul comme le demande l'év. de St-Papoul (il ne peut accéder à sa résidence) : le dioc. doit payer, la sén. faisant passer les rép. du ch. de la poste av. tte autre dép. Action des Etats

Economie
Travaux publics
16801129(003)
La sénéch. de Toulouse renvoie aux assiettes d'Albi, de Mirepoix et de Comminges trois requêtes venant du diocésain d'Albi (ponts de Cordes et de Majous), de celui de Mirepoix (pont de Cintegabelle) et du consul de Valentine (pont détruit par la Garonne) Action des Etats

Economie
Commerce
16801129(004)
Faute de ponts sur le Canal des D. M. dans le dioc. de St-Papoul & dans celui de Lavaur sur la rigole qui amène les eaux, le commerce risque d'être totalement ruiné ; les hab. des lieux voisins ne peuvent cultiver leurs terres & faire paître les troupeaux Action des Etats

Economie
Travaux publics
16801129(004)
A la dem. de l'év. de St-Papoul (passage coupé dans son dioc. par le C. des Deux Mers) et de l'év. de Lavaur (pass. coupé par la rigole qui conduit les eaux au Canal), le prés. de la sénéch. de Toulouse est prié de demander aux Etats la constr. de ponts Action des Etats

Opérations de crédit
Emprunts des sénéchaussées
16801129(005)
Pouvoir est donné par la sénéchaussée de Toulouse au syndic général d'emprunter 100 000 l. destinées aux réparations du grand chemin de la poste depuis le Bas Montauban jusqu'à l'extrémité du diocèse de Saint-Papoul Action des Etats

Economie
Travaux publics
16801129(005)
Pouvoir est donné par la sénéchaussée de Toulouse au syndic général d'emprunter 100 000 l. destinées aux réparations du grand chemin de la poste depuis le Bas Montauban jusqu'à l'extrémité du diocèse de Saint-Papoul Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
16801129(006)
Approbation des comptes du diocèse de Narbonne moyennant quelques vérifications Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
16801129(007)
Approbation des comptes du diocèse d'Agde moyennant quelques vérifications Action des Etats

Opérations de crédit
Emprunts des diocèses
16801202(001)
Les diocèse paieront en capital et intérêts (ou par emprunt ou par imposition) les sommes qui ont été empruntées par eux en 1678 (226 000 l. en tout) pour payer partie du don gratuit de 3 000 000 l. demandé cette année-là Action des Etats

Offices
Rachat d'offices
16801202(002)
Vu les difficult. dues à la suppression des off. d'auneurs & marqueurs de draps & étoffes de laine, les E. décident que le remboursem. sera fait par les dioc. et commun. intéressés au comm. des draps & laine après concertation entre comm. des E. & du roi Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16801202(002)
Les commiss. des Etats confèreront avec ceux du Roi pour décider de la meilleure façon de remb. les off. d'auneurs et marqueurs de draps et ét. de laine supprimés par arrêt du 22/10/1680, estimer le coût total et donner une déclar. confirmant l'arrêt Action des Etats

Offices
Suppression d'offices
16801202(002)
Arrêt du 22/10/1680 supprimant les offices d'auneurs et marqueurs de draps et étoffes de laine ; divers arrêts autorisant les diocèses et communautés à en rembourser la finance mais sans contraindre les marchands à y contribuer, pour rétablir le commerce Action royale

Qualité des membres
Envoyés des barons
16801202(003)
Le sieur Caillau de la Gravillete, envoyé de Mirepoix, ayant, conformément à la demande des Etats, apporté ses titres dans le délai prescrit et ceux-ci ayant été examinés, sa noblesse est estimée suffisante au-delà même des exigences du règlement Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions de la province
Diffusion de l'information dans la province
16801202(004)
Lecture & envoi aux villes & comm. maritimes de la lettre du synd. g. écrite sur ordre des Etats [voir 16801118(04)] pour ne pas mettre sur les rôles d'industrie les matelots en service sur les vaisseaux du roi et les patrons de barques avec des apprentis Action des Etats

Affaires militaires
Marine
16801202(004)
Lecture & envoi aux villes & comm. maritimes de la lettre du synd. g. écrite sur ordre des Etats [voir 16801118(04)] pour ne pas mettre sur les rôles d'industrie les matelots en service sur les vaisseaux du roi et les patrons de barques avec des apprentis Action des Etats

Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi de l'impôt pour les garnisons et mortes payes
16801203(001)
Consentement à payer, avec protestations au sujet des droits, libertés et privilèges de la province, 27 335 l. 4 s. pour les mortes payes et 193 182 l. 19 s. pour les garnisons (220 518 l. 3 s.) Action des Etats

Impôts
Commission donnée en blanc
16801203(001)
La commission pour les garnisons et mortes payes est en blanc "afin que l'assemblée fut dans la liberté d'ajouster ou diminuer la somme qu'elle a accoustumé d'accorder pour ce sujet" Action royale

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
16801205(001)
Approbation des comptes du diocèse de Saint-Papoul, moyennant quelques vérifications ( en particulier, aumônes excessives) Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
16801205(002)
Approbation des comptes du diocèse de Rieux moyennant quelques vérifications (en particulier, imposition non autorisée des gages d'un procureur au sénéchal) Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
16801205(003)
Approbation des comptes du diocèse de Comminges Action des Etats

Impôts
Mode et difficultés de recouvrement
16801205(003)
Difficulté de trouver des collecteurs à Martres, lieu du diocèse de Comminges, à cause des gentilshommes qui y sont et qui ne paient leur taille qu'avec beaucoup de peine Action des Etats

Religion
Défense et soutien de la religion catholique
16801206(001)
A prop. de l'aff. Bouteiller [16801108(02)], le vic. gén. de Castres a exposé aux commis. que la décision de Castres d'envoyer aux Etats les 1er & 2nd cons. a été prise pour que les protestants aspirant au 2nd chaperon & à l'entrée aux E. se convertissent Action des Etats

Institutions de la province
Communautés
16801206(001)
A prop. de l'aff. Bouteiller [16801108(02)], les Etats désapprouvent la décision de Castres d'envoyer les 1er & 2nd consuls aux Etats, bien que prise pour défendre la religion, parce que c'est un changem. de l'usage ancien [qui dépossède les 1ers consuls] Action des Etats

Institutions de la province
Communautés
16801206(001)
Interdiction est faite aux communautés d'imiter le précédent de Castres et de changer l'usage des consuls qui ont le droit d'entrer aux Etats Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Institutions provinciales
16801206(001)
Le roi sera supplié de ne pas autoriser la délib. de Castres sur l'envoi des 1ers et 2nds consuls aux Etats, ce qui change l'ordre ancien [et lèse les premiers consuls] Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Intercession
16801206(001)
Bonzi est prié d'écrire au marquis de Châteauneuf pour lui demander de consulter les députés de la province lorsqu'on se pourvoira devant lui pour changer l'usage des communautés et des diocèses pour l'envoi de députés aux Etats Action des Etats

Qualité des membres
Députés du tiers
16801206(001)
Le sieur Bouteiller [voir 16801108(02)] sera reçu aux prochains Etats comme assesseur de Castres, la délibération contraire de la ville ayant été désapprouvée par les Etats Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
16801206(002)
Approbation des comptes du diocèse de Toulouse, moyennant quelques vérifications Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
16801206(003)
Approbation des comptes du diocèse de Bas-Montauban moyennant quelques vérifications (en particulier, comptes de l'étapier, aumônes excessives) Action des Etats

Economie
Cours d'eau et voies navigables
16801207(001)
A la demande de la communauté de Vendres, les Etats lui accordent 2 000 l. pour rembourser partie de la dépense (5 275 l.) pour réparer et curer le canal de communication entre la mer et l'étang et le port de Vendres Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
16801207(002)
Approbation des comptes du diocèse d'Albi moyennant quelques vérifications Action des Etats

Affaires militaires
Etape
16801209(001)
Modif. du règlem. fait l'an dernier sur le fournissement de l'étape : le forfait de la province pour les cies centenaires d'infanterie qui dépassent souvent ce nombre (parfois par abus des officiers qui comptent leurs valets) est augmenté de 86 à 95 l. Action des Etats

Affaires militaires
Etape
16801209(001)
Modif. du règlem. fait l'an dernier sur le fournissement de l'étape : augmentation de 10 à 12 s. du prix de la ration et de l'ustensile du fantassin de façon à trouver plus facilement un étapier, faute de quoi le syndic diocésain fera la fourniture Action des Etats

Institutions de la province
Diffusion de l'information dans la province
16801209(001)
La présente délibération modifiant le règlement fait l'an dernier sur le fournissement de l'étape (augm. du forfait pour les compagnies centenaires d'infanterie et du prix de la ration du fantassin) sera imprimée en 200 ex. et envoyée aux diocèses Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
16801209(002)
Approbation des comptes du diocèse de Saint-Pons moyennant quelques vérifications Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
16801209(003)
Approbation des comptes du diocèse de Béziers moyennant quelques vérifications (étape réglée par le syndic à défaut d'étapier) Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
16801209(004)
Approbation des comptes du diocèse de Castres moyennant quelques vérifications (en particulier comptes des garnisons et de l'étape) Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
16801209(005)
Approbation des comptes du diocèse de Lodève moyennant quelques vérifications (en particulier entretien des chemins) Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
16801209(006)
Approbation des comptes du diocèse de Carcassonne, moyennant quelques vérifications (en particulier, 1 000 l. imposées pour les deux cours de philosophie des pères jésuites de la ville qui n'ont pas eu l'autorisation du roi) Action des Etats

Culture
Enseignement
16801209(006)
Au cours de la vérification des comptes du diocèse de Carcassonne, les commissaires notent que les 1 000 l. imposées pour les deux cours de philosophie des pères jésuites de la ville n'ont pas eu l'autorisation du roi et demandent qu'on la rapporte Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
16801209(007)
Approbation moyennant quelques vérifications des comptes du diocèse d'Alet Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
16801209(008)
Approbation moyennant quelques vérifications des comptes du diocèse de Limoux ; approbation en particulier des aumônes faites, en raison de la modicité de la somme Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
16801209(009)
Approbation moyennant quelques vérifications des comptes du diocèse de Mirepoix Action des Etats

Affaires militaires
Etape
16801209(010)
Liste des lieux d'étape pour 1681 Action des Etats

Economie
Travaux publics
16801210(001)
La sénéch. de Carcassonne empruntera 60 000 l. pour les réparations du grand chemin de la poste, la partie Béziers-Pouzols étant sous la responsabilité du dioc. de Béziers et la partie Pouzols-Carcassonne sous celle du dioc. de Carcassonne Action des Etats

Economie
Travaux publics
16801210(001)
La sénéch. de Carcassonne fera vérifier par des experts l'état du chemin entre le pont de Montagnac et Pézenas; le président pourvoira aux dépenses nécessaires pour le rendre praticable en cas de crue de l'Hérault Action des Etats

Assemblées de sénéchaussées
Mode de fonctionnement
16801210(001)
L'assemblée de la sénéchaussée de Carcassonne s'est réunie mardi 10 décembre 1680 sous la présidence de l'archevêque de Narbonne Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Opérations de crédit
Emprunts des sénéchaussées
16801210(002)
La sénéchaussée de Carcassonne donne pouvoir au syndic général d'emprunter 60 000 l. Action des Etats

Indemnisations et calamités
Travaux publics
16801210(003)
Les particuliers expropriés par les travaux d'élargissement du chemin de Saint-Rome près de Villepinte au ruisseau des Sabatiers près de Trèbes seront indemnisés par la sénéchaussée de Carcassonne Action des Etats

Economie
Travaux publics
16801210(003)
Les commissaires de la sénéch. de Carcassonne vérifieront et recevront les réparations du chemin entre Saint-Rome près de Villepinte et le ruisseau des Sabatiers près de Trèbes, celles du pont de Carcassonne et paieront ce qui reste dû aux entrepreneurs Action des Etats

Opérations de crédit
Emprunts des sénéchaussées
16801210(004)
L'emprunt de 60 000 l. décidé par la sénéch. de Carcassonne pour les réparations du grand chemin de la poste sera fait au fur et à mesure que les travaux avanceront ; la somme de 3 000 l. sera imposée pour payer les intérêts aux créanciers Action des Etats

Impôts
Mode d'acquittement
16801210(005)
La sénéch. de Carcassonne délibère que les entrepreneurs des travaux du grand chem. de la poste seront payés par le trésorier de la Bourse, les dioc. concernés (Agde, Béziers, Narbonne, Carcassonne) en supportant la dépense sous forme d'augm. des imposit. Action des Etats

Economie
Cours d'eau et voies navigables
16801210(006)
La sénéchaussée de Carcassonne imposera 2 000 l. pour payer le dernier cinquième des 10 000 l. pour les travaux faits au canal de l'Hérault près du pont de Montagnac et de 111 l. 2 s.pour les intérêts de cette somme Action des Etats

Economie
Travaux publics
16801210(007)
Les commissaires de la sénéchaussée de Carcassonne vérifieront la non-exécution des réparations qu'elle avait délibéré l'an dernier de faire au pont de Mirepoix et dresseront un devis de celles qui sont à faire, à rapporter l'année prochaine Action des Etats

Economie
Travaux publics
16801210(008)
Les commissaires de la sénéchaussée de Carcassonne vérifieront les réparations à faire au chemin entre Clermont et Lodève et de Lodève au Pas de l'Escalette Action des Etats

Economie
Travaux publics
16801210(009)
Approb. par la sén. de Carcassonne des réparat. de la montée de St-Paul grâce auxquelles carrosses et charrettes roulent facilement jusqu'à Gignac ; reste à aménager l'accès et la sortie de la barque pour traverser l'Hérault, travaux aux frais de Gignac Action des Etats

Economie
Travaux publics
16801210(010)
Les commissaires de la sénéchaussée de Carcassonne vérifieront les réparations (achevées pendant l'année) au pont de Carcassonne Action des Etats

Economie
Travaux publics
16801210(011)
La sénéch. de Carcassonne, constatant que le pavé et le garde-fous du pont de Béziers sont en mauvais état par la négligence des consuls leur ordonne d'y travailler incessamment, cette réparation n'excédant pas le préciput de la ville Action des Etats

Economie
Travaux publics
16801210(012)
Les commissaires de la sénéchaussée de Carcassonne vérifieront les réparations à faire au grand chemin d'Albi à Castres Action des Etats

Economie
Travaux publics
16801210(013)
La sénéch. de Carcassonne imposera 2 890 l. pour payer J. Fabier, entrepreneur des réparations au chemin de Castres à Saint-Pons, une fois celles-ci achevées et reçues par les commissaires des dioc. d'Albi, Castres et Saint-Pons qui ont passé le bail Action des Etats

Economie
Travaux publics
16801210(014)
La sénéchaussée de Carcassonne ordonne que les commissaires des diocèses d'Albi et de Castres vérifient le pont de la Fenassa au diocèse d'Albi ; si les réparations sont urgentes, les diocèses imposeront 1 200 l. chacun Action des Etats

Economie
Travaux publics
16801210(015)
Les commissaires de la sénéchaussée de Carcassonne feront la vérification des ponts de Mavez et de Briatexte au diocèse de Castres qui n'a pas été faite après la délibération de l'an dernier Action des Etats

Economie
Travaux publics
16801210(016)
Imposition de 680 l. par la sénéch. de Carcassonne pour payer l'entrepreneur de la réparation du pont de Ceilles (dioc. de Béziers) lorsque celle-ci sera achevée, le diocèse ayant imposé 1 200 l. pour sa contribution Action des Etats

Economie
Travaux publics
16801210(017)
La sénéchaussée de Carcassonne impose 180 l. pour finir de payer l'entrepreneur des réparations du pont de Trèbes Action des Etats

Economie
Travaux publics
16801210(018)
Les commissaires de la sénéch. de Carcassonne vérifieront les ponts d'Alet et de La Tour et feront les devis des réparations à faire ; quant à celui de Couiza, il est compris dans les réparations du chemin vers Mont-Louis dont se charge la province Action des Etats

Economie
Travaux publics
16801210(019)
La sénéchaussée de Carcassonne délibère de remettre en état le pont de Lasmovogues sur le chemin de Loupian à Béziers par Saint-Thibéry ; Florensac sera sommée de rétablir la chaussée de terre du pont près de la barque de Saint-Thibéry Action des Etats

Economie
Travaux publics
16801210(020)
Constatant qu'Agde n'a pas pu faire exécuter ses délibér. pour vérifier les répar. des chemins d'Agde à Béziers et à Pézenas et bien que le député d'Agde demande une somme pour les faire, la sénéch. de Carcassonne décide d'y procéder par ses commissaires Action des Etats

Economie
Travaux publics
16801210(021)
Les commissaires du diocèse de Castres nommés par la sénéchaussée de Carcassonne vérifieront l'état du pont de La Triballe Action des Etats

Economie
Travaux publics
16801210(022)
La sénéch. de Carcassonne accorde 500 l. au diocèse de Lodève à la demande de l'évêque pour recontruire le pont de Madières sur la Vis, le précédent, très utile au commerce, ayant été emporté par les eaux ; le diocèse de Nîmes a accordé 300 l. Action des Etats

Economie
Commerce
16801210(022)
La reconstruction du pont de Madières sur la Vis, emporté par les eaux, serait très utile au commerce des Cévennes avec le Bas Languedoc, le Gévaudan et le Larzac Action des Etats

Economie
Travaux publics
16801210(023)
Un devis sera dressé à la demande des habitants de Saint-Thibéry pour la construction d'un pont sur la Tongue indispensable au commerce du Bas Languedoc, des Cévennes et du Rouergue jusqu'à Agde et la mer Action des Etats

Economie
Commerce
16801210(023)
Un devis sera dressé à la demande des habitants de Saint-Thibéry pour la construction d'un pont sur la Tongue indispensable au commerce du Bas Languedoc, des Cévennes et du Rouergue jusqu'à Agde et la mer Action des Etats

Economie
Travaux publics
16801210(024)
La sénéchaussée de Carcassonne impose 4 000 l. pour les réparations des chemins (dont ceux de Béziers à Villeneuve et de Voisins à Castres en passant par Fontiès) et la construction d'un pont à Preissan (entre Carcassonne et Limoux) Action des Etats

Economie
Travaux publics
16801210(025)
Décision d'imposer 213 livres au profit du syndic général de Montbel pour 15 journées passées à la visite des chemins et à la passation de contrats Action des Etats

Economie
Travaux publics
16801210(026)
Décision d'imposer 213 l. 10 s. au profit de Guilleminet, greffier des Etats, pour 15 journées employées à la visite des chemins et à la passation de contrats Action des Etats

Enregistrement d'un texte officiel
Acte royal
16801211(001)
Lecture et insertion dans le procès-verbal des lettres du roi au cardinal de Bonzi et au marquis de Montanègre, exprimant sa satisfaction au sujet du don gratuit Action des Etats

Relations avec l'assemblée
Sentiments exprimés explicitement par le roi
16801211(001)
Lettres du roi au cardinal de Bonzi et au marquis de Montanègre, exprimant sa satisfaction au sujet du don gratuit Action royale

Economie
Cours d'eau et voies navigables
16801211(002)
Le canal des Deux Mers "est l'admiration de tout le monde" Action des Etats

Economie
Commerce
16801211(002)
Les syndics gén. feront savoir "dans toutes les villes et ports du royaume et dans les pays étrangers" quand le Canal sera navigable afin que les négociants soient informés qu'ils pourront faire passer leurs marchandises sans danger d'une mer à l'autre Action des Etats

Economie
Cours d'eau et voies navigables
16801211(002)
Les syndics gén. feront savoir "dans toutes les villes et ports du royaume et dans les pays étrangers" quand le Canal sera navigable afin que les négociants soient informés qu'ils pourront faire passer leurs marchandises sans danger d'une mer à l'autre Action des Etats

Relations avec le roi
Sentiments exprimés explicitement par les Etats
16801211(002)
Le canal des Deux Mers "est l'admiration de tout le monde et servira dans les siecles avenir d'un monument esternel de la gloire et de la magnificence de nostre grand monarque" Action des Etats

Culture
Enseignement
16801213(001)
La pension de 1 500 l. accordée le 16/01/1673 au sr de Vitrac, maître de l'académie de Montpellier, sera partagée entre lui et le sr de Plateville, maître de celle de Carcassonne pour créer une émulation entre eux, leurs établiss. étant nécess. à la nobl. Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Ambassade pour porter le cahier de doléances
16801213(002)
Compte rendu de l'ambassade pour porter le cahier de doléances à la Cour et gratifications des députés Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Intercession
16801213(002)
La présence du cardinal de Bonzi, son crédit et l'estime dont il bénéficie, ont facilité l'entrée de la députation à la cour et le succès des affaires de la province Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Intercession
16801213(002)
L'intendant d'Aguesseau a rendu de "très bons offices par les avis favorables" qu'il a envoyés à la cour sur les affaires de la province Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Manifestations d'égards
16801213(002)
Ne sachant comment s'adresser au chancelier, les députés à la cour ne trouvent rien de mieux que de lui demander s'ils doivent l'appeler "Monseigneur". Réponse négative Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Ambassade pour porter le cahier de doléances
16801214(001)
Nomination de députés pour porter les doléances au roi et gratifications qui leur sont accordées Action des Etats

Enregistrement d'un texte officiel
Acte royal
16801214(002)
Enregistrement des provisions du 23/07/1680 du nouveau prévôt général, le sieur de Peyrat, qui remplace feu M. de Mirmande, sieur de Florac Action des Etats

Police
Maréchaussée
16801214(002)
Paiement de 3 000 l. pour permettre au sieur de Peyrat, nouveau prévôt général, de remettre sa compagnie sur pied Action des Etats

Police
Maréchaussée
16801214(002)
Sollicités pour enregistrer les provisions du nouveau prévôt général, les Etats exhument un règlement de 1663 auquel le sieur de Peyrat a dû souscrire Action des Etats

Police
Maréchaussée
16801214(002)
Provisions du 23/07/1680 du nouveau prévôt général, le sieur de Peyrat, qui remplace feu M. de Mirmande, sieur de Florac Action royale

Impôts
Mode d'acquittement
16801214(003)
Conformément à l'intention du roi, le don gratuit sera payé à Paris par le trésorier de la Bourse en 12 termes et paiements égaux, mois par mois, 200 000 l. étant gardées dans la province pour secourir les diocèses d'Agde, Béziers, Narbonne et St-Pons Action des Etats

Impôts
Mode d'acquittement
16801214(003)
Le président des Etats les informe que les commissaires du roi demandent que le don gratuit soit payé à Paris en douze mensualités égales Action royale

Impôts
Mode et difficultés de recouvrement
16801216(001)
L'évêque d'Uzès s'informera de la plainte déposée contre M. de Saint-Chapte par des collecteurs pour arrérages de taille et prendra les voies qu'il jugera à propos pour le contraindre au paiement, exécutées par le syndic général Action des Etats

Impôts
Mode et difficultés de recouvrement
16801216(001)
Le syndic général informera les sieurs Montredon et Verdelin, personnes de mainforte du diocèse de Comminges, des poursuites qu'ils encourent pour non-paiement des tailles et, au besoin, les contraindra par les gardes du gouverneur Action des Etats

Désordres
Abus de nobles et/ou de seigneurs
16801216(001)
Les collecteurs de l'impôt en litige avec M. de Saint-Chapte ayant peur d'être maltraités, les Etats ont pensé "qu'il y avait quelque justice de leur tendre la main pour les aider" Action des Etats

Impôts
Mode et difficultés de recouvrement
16801216(002)
Les receveurs seront contraints par les rigueurs ordinaires s'ils ne paient pas au 2nd terme des impositions au trésorier de la Bourse les 3 deniers par livre du droit de collecte du don gratuit Action des Etats

Privilèges particuliers
Communautés
16801216(002)
La portion de Toulouse des 200 000 l. que le roi a permis de prélever sur le don grat. pour être distribuées aux dioc. de Narbonne, Béziers, Agde et St-Pons se monte à 7 087 l., mais elle ne l'a pas payée à cause de son abonnement, ce qui lèse les 4 dioc. Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Impôts
Mode d'acquittement
16801216(002)
Paiement du don gratuit de 2 200 000 l. (dont 2 millions pour le Trésor royal & 200 000 l. à distribuer aux dioc. de Narbonne, Béziers, Agde & St-Pons) : 318 000 l. (ferme de l'équiv.), 1 817 000 l. (imposit.), 65 000 l. (droit de collecte de 3 d./ livre) Action des Etats

Impôts
Mode d'acquittement
16801216(002)
Droit d'avance du trésorier de la B. sur le don gratuit : 48 514 l. (52 964 l. - 4 514 l. puisque 200 000 l. restent dans la province pour être distribuées à 4 diocèses), soit 2% par paiement mois par mois, à imposer dans le départ. des Dettes et Affaires Action des Etats

Impôts
Mode et difficultés de recouvrement
16801216(002)
Plus. dioc. se plaignent que quand ils ne peuvent payer le 1er terme, les receveurs exigent 3 à 4% pour l'avance et non 2,5%; les Etats acceptent l'offre du trésorier de la B. de faire l'av. à leur place à 2,5%, à cond. que les dioc. l'avertissent à temps Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16801216(003)
Nomination de députés pour remercier M. d'Aguesseau, intendant, des bons offices rendus à la province pendant la députation à la cour Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Intercession
16801217(001)
L'archevêque de Narbonne est prié d'écrire à Colbert pour lui demander de modérer les poursuites rigoureuses faites par le traitant chargé de taxer les officiers comptables recherchés pour les revenants bons, cette affaire intéressant beaucoup de familles Action des Etats

Désordres
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
16801217(001)
L'archevêque de Narbonne est prié d'écrire à Colbert pour lui demander de modérer les poursuites rigoureuses faites par le traitant chargé de taxer les officiers comptables recherchés pour les revenants bons, cette affaire intéressant beaucoup de familles Action des Etats

Offices
Gages d'offices
16801217(001)
L'évêque de Saint-Papoul, député à la cour pour obtenir une modération des sommes à restituer par les officiers pourvus mais non reçus pour les gages qu'ils ont perçus, rapporte que ceux-ci n'ont pas eu besoin de son aide, ayant négocié pour 300 000 l. Action des Etats

Offices
Suppression d'offices
16801217(001)
Les officiers pourvus mais non reçus ont été taxés au Conseil du roi pour la restitution des gages perçus (restitution qu'ils ont négociée pour la somme globale de 300 000 l. à répartir entre eux) Action royale

Opérations de crédit
Emprunts de la province
16801217(002)
Impos. de 20 000 l. pour payer en 1681 & 1682 les arrérages de rentes dus aux rentiers de Toulouse qui justifieront de titres de propr. ou de 30 ans de jouissance par eux ou leurs auteurs par des extraits des reg. de la ch. des Cptes de M. de 1622 & 1656 Action des Etats

Impôts
Mode d'acquittement
16801217(002)
Impos. de 20 000 l. pour payer en 1681 & 1682 les arrérages de rentes dus aux rentiers de Toulouse qui justifieront de titres de propr. ou de 30 ans de jouissance par eux ou leurs auteurs par des extraits des reg. de la ch. des Cptes de M. de 1622 & 1656 Action des Etats

Justice
Arbitrage
16801217(002)
Dans le contentieux entre les rentiers de Toulouse et la province pour les arrérages de rentes dus depuis 1663, l'intendant d'Aguesseau a rendu des ordonnances d'arbitrage (14/05/1679 et 27/02/1680) réglant la somme à verser par la province Action royale

Religion
Bâtiments ecclésiastiques
16801218(001)
Consentement à l'imposition demandée par le roi de 10 000 l. que doit faire le diocèse de Nîmes pour rebâtir le palais épiscopal détruit pendant les guerres de religion Action des Etats

Religion
Bâtiments ecclésiastiques
16801218(001)
Lettres patentes du 17/06/1680, confirmant celles du 14/11/1635, demandant qu'il soit imposé 10 000 l. sur le diocèse de Nîmes en 2 ans pour rebâtir le palais épiscopal détruit pendant les guerres de religion Action royale

Relations avec l'assemblée
Manifestations d'égards
16801218(001)
L'év. de Nîmes rapporte que le roi, voulant que son diocèse impose 10 000 l. pour rebâtir le palais épiscopal, et "plainement informé que cette imposition ne peut se faire sans le consentement des Etats […] supplie l'assemblée de le luy vouloir accorder" Action royale

Impôts
Impôts des communautés
16801218(002)
Rapport par les commiss. nommés l'an dernier par les Etats sur les séances de travail avec ceux du roi pendant la tenue des présents Etats pour vérifier les impos. faites l'an passé par les commun.; mention de la "grande utilité" de cette commission Action des Etats

Institutions de la province
Commissions mixtes
16801218(002)
Rapport par les commiss. nommés l'an dernier par les Etats sur les séances de travail avec ceux du roi pendant la tenue des présents Etats pour vérifier les impos. faites l'an passé par les commun.; mention de la "grande utilité" de cette commission Action des Etats

Commissions
Nomination
16801218(002)
Nomination de commissaires qui travailleront pendant les Etats prochains avec les commissaires du roi à la vérification des impositions des communautés Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions de la province
Diffusion de l'information dans la province
16801218(003)
La déclaration du roi du 19/11/1680 et l'édit de novembre 1680 sur les malades protestants qui se convertiraient et l'interdiction des mariages mixtes seront imprimés en 500 exemplaires chacun et distribués aux députés qui les enverront aux diocèses Action des Etats

Religion
Défense et soutien de la religion catholique
16801218(003)
La déclaration du roi du 19/11/1680 et l'édit de novembre 1680 sur les malades protestants qui se convertiraient et l'interdiction des mariages mixtes sont très avantageux à la religion : il est raisonnable de les faire connaître à toute la province Action des Etats

Religion
Réformés et nouveaux convertis
16801218(003)
Déclaration du 19/11/1680 prescrivant que les juges ordinaires se rendant chez les malades de la R. P. R. pour savoir s'ils veulent se convertir feront venir sans délai des prêtres, sans que personne puisse les en empêcher Action royale

Religion
Réformés et nouveaux convertis
16801218(003)
Edit de novembre 1680 interdisant les mariages entre protestants et catholiques et déclarant illégitimes et incapables de succéder les enfants nés de tels mariages Action royale

Opérations de crédit
Prêts
16801219(001)
Pouvoir est donné aux syndics généraux d'emprunter 400 000 l. pour lesquelles le roi a demandé à la province de lui prêter son crédit, destinées à achever le canal de communication des mers Action des Etats

Economie
Cours d'eau et voies navigables
16801219(001)
Pouvoir est donné aux syndics généraux d'emprunter 400 000 l. pour lesquelles le roi a demandé à la province de lui prêter son crédit, destinées à achever le canal de communication des mers Action des Etats

Economie
Cours d'eau et voies navigables
16801219(001)
Des commiss. sont nommés pour faire un traité avec ceux du roi sur les conditions d'un emprunt de 400 000 l. pour lequel le roi a demandé son crédit à la province, destiné au Canal des 2 Mers (modèle : celui du 21/12/1672 pour un emprunt de 1 600 000 l.) Action des Etats

Economie
Cours d'eau et voies navigables
16801219(001)
Eloge de "l'achevement entier des ouvrages du canal dont l'entreprise est sy glorieuse a Sa Majesté et si utile pour le commerce" Action des Etats

Economie
Cours d'eau et voies navigables
16801219(001)
L'arch. de Narbonne a reçu une lettre du roi transmise par les commissaires royaux et une autre par courrier extraordinaire exprimant le désir du roi que la province lui prête son crédit pour 400 000 l. pour achever le Canal de communication des Mers Action royale

Opérations de crédit
Emprunts de la province
16801219(002)
Pouvoir est donné aux syndics généraux d'emprunter 400 000 l. pour les affaires de la province Action des Etats

Opérations de crédit
Emprunts de la province
16801219(003)
Les commiss. chargés d'examiner l'indemnisation des particuliers lésés par le Can. des 2 Mers, que le roi a promis de rembourser, auraient voulu faire un état à part de ces sommes, les dettes du roi ne devant pas être confondues avec celles de la prov. Action des Etats

Indemnisations et calamités
Cours d'eau et voies navigables
16801219(003)
Les commiss. pour l'estimation des dommages des particuliers lors de la constr. du Canal des 2 Mers les ayant évalués à 508 817 l. 11 s. 8 d., décision d'imposer 45 812 l. 16 s. 11 d. en 1681 pour les intérêts de cette somme et divers frais Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16801219(003)
L'évêque de Béziers et le baron de Villeneuve se sont rendus chez l'archevêque de Narbonne pour examiner, avec ce dernier, l'intendant d'Aguesseau et les officiers de la province les indemnités à donner aux particuliers lésés par le Canal de Deux Mers Action des Etats

Economie
Travaux publics
16801219(003)
Les 60 000 l. empruntées l'an dernier pour les ponts traversant le Canal sur le grd chem. Béziers/Toulouse ont servi à en faire 8 sur 10; avec le reste on fera les 2 autres plus ceux sur les che. de traverse vers Carcassonne, Narbonne, Agde, Castelnaudary Action des Etats

Economie
Travaux publics
16801219(003)
La construction des ponts de communication entre les communautés de part et d'autre du Canal et de ceux qui servent à leur "ménagerie" (pâture des bêtes, cultures) sera à la charge des diocèses et des communautés, lesquelles devront les entretenir Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16801219(003)
D'Aguesseau est prié d'obliger l'entrepreneur du Canal des Deux Mers à contruire des épanchoirs ; il a promis d'y pourvoir ; l'inspecteur du roi La Feuille se rendra sur les lieux pour décider avec les officiers de la province des meilleurs endroits Action des Etats

Indemnisations et calamités
Cours d'eau et voies navigables
16801219(003)
Décision d'empr. 300 000 l. pour indemniser d'abord les plus petits particuliers lésés par le Can. des 2 Mers (prix des terres, récoltes perdues, droit de tasque des seigneurs, dîmes, taille des comm., arrêt des moulins); un autre empr. pourvoira au reste Action des Etats

Opérations de crédit
Emprunts de la province
16801219(004)
Pouvoir est donné aux syndics généraux d'emprunter 300 000 l. pour les affaires de la province Action des Etats

Opérations de crédit
Prêts
16801220(001)
Les commissaires nommés pour convenir avec ceux du roi d'un traité garantissant les sûretés de la province pour l'emprunt de 400 000 l. demandé par le roi l'ont rédigé ; il a été signé par eux et par les commiss. du roi et ils le présentent à l'assemblée Action des Etats

Opérations de crédit
Prêts
16801220(002)
Traité avec les commiss. roy. (modèle : celui du 21/12/1672 pour 1 600 000 l.) pour le remboursem. par le roi de 400 000 l. : intérêts pris sur les 100 000 l. déduites chaque année de la gde commission ; le capital est remb. sur 60 000 l. versées ch. an. Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
16801220(003)
Approbation des comptes du diocèse de Montpellier, mais les vérifications à faire sont nombreuses (intérêts excessifs de dettes, sommes imposées non justifiées, emprunts à contrôler) Action des Etats

Culture
Enseignement
16801220(003)
Les Etats ne s'opposent pas à l'imposition de 300 l. par le diocèse de Montpellier pour le second couvent des Ursulines nouvellement établi dans la ville "en consideration du soin qu'elles prennent de l'éducation des jeunes filles" Action des Etats

Agents et bureaux des Etats et des diocèses
Salaires
16801220(004)
Sur propos. de l'év. de Lavaur, présid. au bureau des comptes, on alloue aux greffiers Guilleminet & Mariotte, qui servent la prov. avec fidélité, 1 000 l. par an comme aux synd. gén., pour payer leurs clercs & leurs frais divers dont ils rendront compte Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Economie
Travaux publics
16801220(005)
Refus d'accéder à la demande des dioc. de Nîmes et Uzès de contribuer aux répar. des chemins Nîmes/Uzès et Uzès/St-Esprit : ces diocèses imposeront les sommes nécessaires ; celui. du Puy sera exhorté de faire réparer le chemin Le Puy/Clermont en Auvergne Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Gratifications
16801220(006)
Gratification de 600 l. accordée au sr Christot, secrétaire de M. d'Aguesseau, en considération des services qu'il rend aux habitants de la province et à la religion (il tient un registre très exact des nouveaux convertis) Action des Etats

Religion
Réformés et nouveaux convertis
16801220(006)
Gratification de 600 l. accordée au sr Christot, secrétaire de M. d'Aguesseau, en considération des services qu'il rend aux habitants de la province et à la religion (il tient un registre très exact des nouveaux convertis) Action des Etats

Opérations de crédit
Emprunts de la province
16801220(007)
Il sera emprunté par les syndics généraux 15 400 l. pour continuer les réparations du chemin de Limoux à Mont-Louis Action des Etats

Economie
Travaux publics
16801220(007)
Il sera emprunté par les syndics généraux 15 400 l. pour continuer les réparations du chemin de Limoux à Mont-Louis Action des Etats

Opérations de crédit
Emprunts de la province
16801220(008)
Pouvoir donné aux syndics généraux d'emprunter 15 400 l. pour les affaires de la province Action des Etats

Economie
Travaux publics
16801220(009)
Imposition de 400 l. pour l'entretien de huit ponts sur le Canal des Deux Mers aux endroits où il coupe le grand chemin qui va à Toulouse Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
16801220(010)
Approbation des comptes du diocèse de Nîmes, moyennant quelques vérifications Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
16801220(011)
Approbation, moyennant quelques vérifications, des comptes du diocèse d'Uzès Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
16801220(012)
Approbation des comptes du pays de Vivarais moyennant quelques vérifications (en particulier avance et paiement des impositions au second terme par le receveur) Action des Etats

Gestion comptable
Rationalisation
16801221(001)
Suite à la décision des Etats de constituer un registre des saisies faites à l'égard des dettes de la province ou autres affaires, remise au greffe de l'assemblée des copies de celles faites par les syndics généraux (7 par Montbel et 6 par Joubert) Action des Etats

Religion
Bâtiments ecclésiastiques
16801221(002)
Octroi de 300 l. aux Augustins de Montpellier, en considération de leur extrême pauvreté, pour les aider à reconstuire le presbytère de leur église détruit parce qu'il menaçait ruine Action des Etats

Enregistrement d'un texte officiel
Acte royal
16801221(003)
Enregistrement de quatre arrêts du Conseil (prévôts diocésains, garantie dontre les rentiers de Toulouse, mainlevée des saisies de soies et mulets par Lyon, péages sur le Rhône) Action des Etats

Institutions de la province
Diffusion de l'information dans la province
16801221(003)
Impression des arrêts du Conseil du 07/10/1680 sur les prévôts diocésains et du 29/06/1680 sur les péages du Rhône en 200 exemplaires chacun Action des Etats

Police
Maréchaussée
16801221(003)
Arrêt du 07/10/1680 permettant aux prévôts diocésains de connaître des cas prévôtaux et de capturer les prévenus à condition de remettre les procédures à la prévôté gén. ou aux présidiaux ; ils feront enregistrer leurs provisions au greffe des présidiaux Action royale

Justice
Arbitrage
16801221(003)
Arrêt du 06/10/1680 ordonnant que d'Aguesseau donnera un avis sur la garantie demandée par la province contre les rentiers de Toulouse Action royale

Justice
Arbitrage
16801221(003)
Arrêt du Conseil du 03/11/1680 portant mainlevée en faveur du sr Maillard, marchand de Nîmes, des soies et mulets saisis à la requête des échevins de Lyon Action royale

Institutions de la province
Régime féodalo-seigneurial
16801221(003)
Arrêt du Conseil du 29/06/1680 ordonnant aux propr. de péages sur le Rhône, s'ils ne l'ont pas fait, de présenter leurs titres à d'Aguesseau pour qu'il dresse procès-verbal de la suppression ou conservation de ceux-ci et de la réduction des lieux de levée Action royale

Commissions
Nomination
16801221(004)
Nomination de commissaires pour examiner les articles qui ont été dressés concernant l'édit des saisies mobilières Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Impôts
Impôts des diocèses
16801221(005)
Autorisation donnée au diocèse de Lodève d'imposer les sommes ordonnées par le roi pour achever la construction du palais épiscopal de l'évêque de Lodève Action des Etats

Religion
Bâtiments ecclésiastiques
16801221(005)
Arrêt du Conseil du 31/08/1680 ordonnant l'établissement d'un devis par le sr de La Feuille, inspecteur du roi, pour les travaux qui restent à faire pour achever la construction du palais épiscopal de Lodève Action royale

Discipline
Gratifications
16801221(006)
Gratification accordée à l'évêque de Comminges qui a présidé quelques séances en l'absence de l'archevêque de Narbonne Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Santé et assistance
Aumônes
16801221(007)
Octroi de 2 000 l. à distribuer par l'évêque de Montpellier aux maisons de religieux et pauvres honteux Action des Etats

Organisation matérielle de la session
Dépenses
16801221(007)
Octroi de diverses sommes (1 960 l. au total) : aux marguilliers de Notre-Dame des Tables (messe quotidienne), à la ville de Montpellier pour la salle de réunion, aux escudiers et au sonneur de cloche Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Relations avec les commissaires du roi
Gratifications
16801221(007)
Gratifications accordées aux commissaires du roi et à leurs secrétaires et commis (117 900 l. au total) Action des Etats

Gestion comptable
Apurement et clôture de comptes
16801221(008)
Lecture du comptereau arrêté par le bureau des comptes des sommes payées et avancées par le trésorier de la Bourse Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
16801221(009)
Approbation des comptes de l'assiette du diocèse du Puy, moyennant quelques vérifications Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
16801221(010)
Approbation des comptes de l'assiette du diocèse de Mende, moyennant quelques vérifications Action des Etats

Opérations de crédit
Emprunts de la province
16801221(011)
Pouvoir est donné aux syndics généraux d'emprunter les sommes nécessaires au remboursement des créanciers de la province qui le demanderont Action des Etats

Opérations de crédit
Emprunts de la province
16801221(012)
Inscription sur l'état des dettes de la province du baron d'Olargues et du sr de Montrosier à qui le sr de Bouzols, créancier de la prov., a cédé des créances (12 000 l. en tout pour le 1er, 9 000 l. pour le 2d) qui seront défalquées de son propre compte) Action des Etats

Impôts
Mode et difficultés de recouvrement
16801222(001)
Approb. des articles modifiant (pour soulager les hab.) l'édit des saisies mobilières, élaborés par les commiss. des Etats & l'intend., autorisés par provision par le parlem. de Toulouse; on les enverra à la cour pour qu'un arrêt du Conseil les homologue Action des Etats

Institutions de la province
Diffusion de l'information dans la province
16801222(001)
Lorsque aura été rendu l'arrêt du conseil sollicité par les Etats et homologuant les articles projetés par leurs commissaires et l'intendant sur les saisies mobilières, il sera imprimé avec ces articles et envoyé dans tous les diocèses Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16801222(001)
Les commissaires des Etats nommés pour examiner le projet d'articles modifiant, pour le soulagement des habitants, l'édit des saisies mobilières en ont conféré avec l'intendant Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Intercession
16801222(001)
L'intendant est prié d'écrire à Colbert pour que soit expédié l'arrêt du Conseil demandé par les Etats pour homologuer des articles modifiant l'édit des saisies mobilières ; il est prié de donner une ordonn. pour arrêter les poursuites dans les commun. Action des Etats

Affaires militaires
Etape
16801222(002)
Informés que le roi augmente à 135 le nbre de places pour la fourniture de l'étape de 2 cies d'infanterie incorporées dans les cies centenaires, les Etats dont le forfait est passé de 100 à 115 places remettent à l'an prochain l'examen de l'effectif réel Action des Etats

Institutions de la province
Diocèses
16801222(003)
Lecture de la liste des commissaires principaux aux assiettes nommés par le marquis de Montanègre (8 pour le clergé, 6 pour la noblesse et 8 pour le tiers état) Action des Etats

Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi en général
16801222(004)
Octroi des sommes contenues aux commissions de l'aide, octroi et crue, unanimement et sans conséquence Action des Etats