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Délibérations de la session 17481121



Qualité des membres
Barons et baronnies
17481122(01)
Les lettres patentes autoris. le comte de Rochechouart à transférer la dignité de baronnie et le droit d'entrée aux Etats de la terre de La Gardiole (dioc. de Lavaur) à celle d'Aureville (dioc. de Toulouse) seront insérées dans le reg. du greffe des Etats Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Députés du tiers
17481122(02)
Lecture des procurations des députés du tiers état Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Envoyés des barons
17481122(02)
Lecture des procurations des envoyés de la noblesse Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Vicaires des prélats
17481122(02)
Lecture des lettres de vicariat des vicaires généraux Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Envoyés des barons
17481122(03)
Le comte de Peyre doit justifier la propr. de la baron. de Peyre, de tour cette année (Gévaudan) et prouver sa noblesse (son père n'a pas possédé la baron. pdt 15 ans dep. son entrée aux Etats ; le président nomme le sr de Montal d'Aubignac comme envoyé Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Barons et baronnies
17481123(01)
Le marquis de Vogüé, dont le titre de propr. de 3 baronnies de tour du Vivarais (Montlaur, Vogüé, Aubenas) a été admis par délib. du 22/01/1746, est reçu comme baron de tour pour Montlaur (il n'a pu être reçu plus tôt, étant retenu pour le service du roi) Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Barons et baronnies
17481123(02)
Ayant fait la preuve de huit générations de noblesse du côté paternel et de la noblesse de sa mère, sœur du sr de Vabres, marquis de Castelnau d'Estretefons, baron des Etats, dernier du nom, le marquis de Bar est admis dans l'assemblée Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Commissions
Mode de fonctionnement
17481123(02)
La commission de vérification des preuves de noblesse du marquis de Bar s'est réunie chez l'évêque de Saint-Papoul, à Saint-Papoul Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Envoyés des barons
17481123(03)
Réception dans l'assemblée comme envoyé du baron d'Aureville de Messire Jean-François de Luillier, qui a prouvé sept degrés de noblesse et la possession d'un fief dans le diocèse d'Alet Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Envoyés des barons
17481123(04)
Réception dans l'assemblée du vicomte de Lordat comme envoyé du comte de Lordat son oncle (baron de Bram) ; il est dispensé de faire ses preuves de noblesse, son père étant déjà entré aux Etats en la même qualité Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Députés du tiers
17481123(05)
Le sieur Journet, maire de Toulouse par commission, est admis dans l'assemblée au détriment du sieur David, capitoul de Toulouse, député par la ville ; un délai de 15 jours lui est donné pour rapporter la procuration de la ville ou un acte de procédure Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Discipline
Déroulement des séances
17481123(06)
Lecture des règlements des Etats des années 1682 et suivantes sur l'ordre et la discipline, que l'archevêque de Toulouse a exhorté les députés à observer Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Députés du tiers
17481123(07)
Un délai de 15 jours est accordé aux pourvus ou porteurs de commissions des offices municipaux pour rapporter les procurations des communautés (qui leur sont parfois refusées) ou des actes de procédure Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Députés du tiers
17481128(01)
Lecture des procurations des maires de Castres et Castelnaudary et du diocésain de Castres Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi du don gratuit
17481128(02)
Octroi de 3 M. l. en don gratuit libéralement et gratuitement, sans conséquences, aux quatre conditions habituelles Action des Etats

Impôts
Acceptation du don gratuit et autres impositions
17481128(03)
Les commissaires du roi acceptent le don gratuit consenti par les Etats Action royale

Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi de la capitation
17481128(04)
Consentement à payer 1 600 000 l. de capitation, "pour marquer sa [de l'assemblée] soumission au Roy [...] nonobstant la situation facheuse des peuples", aux 18 conditions habituelles Action des Etats

Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi de droits divers
17481202(01)
Consentement à l'imposition de 133 333 l. 6 s. 8 d. pour les droits des courtiers jaug. et insp. aux boucheries et boisson (2 s./l. compris), ceux sur les huiles et savons (20 000 l, 4 s./l. compris) et ceux de nouvel acquêt (11 000 l, 2 s./l. compris) Action des Etats

Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi de l'impôt pour les milices
17481202(01)
Consentement à l'impos. de 152 025 l. 6 s. 9 d. pour l'entretien des milices ; la commiss. des aff. extraord. signale une baisse de 41 871 l. par rapport à l'an dernier et note que la somme est inférieure à celle payée pendant la paix entre 1737 et 1744 Action des Etats

Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi de l'impôt pour les places-fortes et ouvrages défensifs
17481202(01)
Consentement à l'imposition de 20 000 l. pour l'entretien et réparations des places fortes Action des Etats

Commissions
Mode de fonctionnement
17481202(01)
La commission des affaires extraordinaires s'est assemblée chez l'archevêque d'Albi Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Doléances mentionnées dans les délibérations
Impôts dans la province
17481202(02)
Ne s'étant engagés à payer 221 000 l./an pour le régim. de Septimanie que pendant la guerre, les Etats prient le président d'intervenir auprès du gouverneur et des ministres pour transmettre leurs représentations et être déchargés des 135 660 l. demandées Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Intercession
17481202(02)
Le maréchal de Richelieu a reçu "de manière obligeante" les représentations des Etats concernant l'entretien du régiment de Septimanie, auquel ils ne se sont engagés que pour la durée de la guerre, et a proposé de les soutenir de son crédit auprès du roi Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Intercession
17481202(02)
Ne s'étant engagés à payer 221 000 l./an pour le régim. de Septimanie que pendant la guerre, les Etats prient le président d'intervenir auprès du gouverneur et des ministres pour transmettre leurs représentations et être déchargés des 135 660 l. demandées Action des Etats

Relations avec l'assemblée
Non-respect des engagements
17481202(02)
La demande faite par l'article 8 des instructions du roi de 135 660 l. pour l'entretien du régiment de Septimanie contredit l'engagement royal formel de décharger la province à la paix, contracté par "une espèce de traité" avec les commissaires du roi Action royale

Affaires militaires
Etape
17481202(03)
Conditions du renouvellement des baux de l'étape et des voitures pour les équipages des troupes ; contrairement à ceux de 1746, ils seront séparés ; les adjudicataires devront présenter leurs cautions avant de faire leurs offres Action des Etats

Affaires militaires
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
17481202(03)
Conditions du renouvellement des baux de l'étape et des voitures pour les équipages des troupes ; contrairement à ceux de 1746, ils seront séparés ; les adjudicataires devront présenter leurs cautions avant de faire leurs offres Action des Etats

Commissions
Nomination
17481202(04)
Nomination du baron de Lanta pour remplacer le vicomte de Polignac dans la commission des affaires extraordinaires Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Relations avec la Cour (gouvernement)
Rapporteurs des affaires de la province
17481205(01)
Les Etats, préférant députer au Conseil du Commerce celui des syndics envoyé à la Cour (comme de 1703 à 1713), surseoient au remplac. du sr Gilly de Nogaret, nommé directeur de la Comp. des Indes, le contr. gén. souhaitant que ce soit encore un négociant Action des Etats

Institutions de la province
Rapporteurs des affaires de la province
17481205(01)
Le contrôleur général souhaite que le député de la province au Conseil du Commerce soit un négociant plutôt que celui des syndics envoyé à la Cour comme le voudraient les Etats Action royale

Santé et assistance
Hôpitaux
17481205(02)
La continuation de la subvention en faveur des pauvres de l'hôpital de Narbonne est justifiée par l'augmentation considérable du nombre des pauvres et des besoins de l'hôpital Action des Etats

Impôts
Impôts des communautés
17481205(02)
Autorisation à la ville de Narbonne de continuer la levée de la subvention pour l'entretien des pauvres malades de l'hôpital Action des Etats

Impôts
Impôts des diocèses
17481205(03)
Autorisation au diocèse d'Agde d'imposer annuellement 300 l. pour augmenter les gages du greffier de l'assiette Action des Etats

Agents et bureaux des Etats et des diocèses
Salaires
17481205(03)
Autorisation au diocèse d'Agde d'imposer annuellement 300 l. pour augmenter les gages du greffier de l'assiette, dont le travail est accru du fait qu'il n'y a pas de syndic Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Agents et bureaux des Etats et des diocèses
Gratifications
17481207(01)
Octroi d'une retenue de 60 000 l. sur sa charge, payable par celui qui lui succèdera, au greffier des Etats, le sieur de Saint-Laurent, en remerciement de son zèle Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Relations avec la Cour (gouvernement)
Ambassade pour porter le cahier de doléances
17481207(02)
Compte rendu de l'ambassade du mois de mars pour porter le cahier de doléances et discuter de l'abonnement des 4 s/l en sus de la capitation; gratifications accordées aux députés Action des Etats

Indemnisations et calamités
Catastrophes
17481207(02)
Impuissance des redevables causée par une gelée extraordinaire qui a fait périr les semences et par des grêles et des inondations qui ont emporté les récoltes Action des Etats

Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi de droits divers
17481207(02)
Ayant accepté de prêter au roi 3 M l. pour l'abonnement des 4 s/l en sus de la capitation, au lieu d'1 M l. proposé, les députés à la Cour calculent que l'intérêt de l'emprunt à faire reviendra à la province à 975 000 l. en dix ans Action des Etats

Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi de droits divers
17481207(02)
Marchandage : après avoir proposé 1M l., les déput. à la Cour acceptent de payer 3 M l. pour l'abonnement des 4 s/l en sus de la capitation à condition que ce soit un prêt remboursable par le roi sous forme de remise sur la capitation de 300 000 l. par an Action des Etats

Impôts
Droits divers
17481207(02)
Arrêt du 18/12/1747 demandant à la province un impôt de 4 s/l en sus de la capitation Action royale

Doléances mentionnées dans les délibérations
Impôts dans la province
17481207(02)
Que le roi continue la modération des droits de sortie et de frêt sur les vins et eaux de vie qui profite aux possesseurs de vignes et leur procure les moyens de payer leurs impôts Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
17481207(02)
Que le roi rembourse les dépenses faites par la province pour le logement des troupes espagnoles et les convois des armées d'Italie Action des Etats

Impôts
Remises
17481207(02)
Arrêt du 30/04/1748 autorisant le trésorier de la bourse à retenir 300 000 l. par an pendant dix ans sur la capitation pour rembourser les 3 M l. offerts par les Etats pour l'abonnement des 4 s/l en sus de la capitation Action royale

Impôts
Remises
17481207(02)
Remise de 75 685 l. à prendre sur le reste de 118 570 l. destinées au remboursement des dettes de la province et de 300 000 l. sur le don gratuit (cette dernière grâce est plus favorable que les circonstances ne le laissaient espérer) Action royale

Doléances mentionnées dans les délibérations
Remises
17481207(02)
Que le roi accorde des remises pour la gelée extraordinaire, les grêles, inondations et autres accidents, et des remises particulières pour les diocèses de Narbonne, Albi et Lavaur et les communautés de Capestang, Vic, Candillargues et Sainte-Colombe Action des Etats

Réponse aux doléances
Réponse non donnée
17481207(02)
Bien que convaincus de la justesse des demandes de remboursement des dépenses faites pour le logement des troupes d'Espagne et les convois des armées d'Italie, le roi diffère les indemnités légitimement dues à la province Action royale

Réponse aux doléances
Réponse positive
17481207(02)
En réponse aux articles du cahier demandant des remises, le roi en accorde une de 300 000 l. sur le don gratuit Action royale

Institutions de la province
Commissions mixtes
17481207(03)
La commission de 1734 s'est réunie assidûment pendant l'année et a examiné les dettes des communautés, leurs dépenses ordinaires et l'état de leurs biens patrimoniaux Action des Etats

Impôts
Droits divers
17481207(03)
Imposition de 20 000 l., dont le roi tiendra compte à la province de la moitié, pour les frais de la commission de 1734 Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Ambassade pour porter le cahier de doléances
17481209(01)
Nomination de députés pour porter le cahier de doléances au roi et gratifications qui leur sont accordées Action des Etats

Gestion comptable
Apurement et clôture de comptes
17481209(02)
Modalités de remboursement des sommes avancées par le trésorier de la Bourse (1 087 355 l. 11 s. 2 d.) pour les dépenses de logement des troupes espagnoles Action des Etats

Opérations de crédit
Emprunts de la province
17481209(02)
Il est fait fonds de 25 000 l. pour payer les intérêts dûs aux créanciers qui ont fait un prêt pour financer les avances du trésorier de la Bourse (dépenses militaires) Action des Etats

Affaires militaires
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
17481209(02)
Les dépenses pour les fournitures de l'armée d'Espagne se sont montées à 1 087 355 l. 11 s. 2 d. ; l'entrepreneur actuel achètera les fournitures nécessaires pour les 16 escadrons et les 3 bataillons restants Action des Etats

Géographie de la province
Climat et conditions naturelles
17481209(03)
Le beau temps qui a régné pendant l'année a facilité le dessablement et l'entretien du port de Sète Action des Etats

Commissions
Mode de fonctionnement
17481209(03)
La commission des Travaux Publics s'est réunie chez l'évêque de Montpellier Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Economie
Travaux publics
17481209(03)
Imposition de 43 200 l. pour le dessablement et l'entretien du port de Sète, les frais des sondes et les gages de celui qui lève le pont-levis au passage des barques Action des Etats

Economie
Travaux publics
17481209(03)
A la suite d'une grève des ouvriers, les dép. à la cour se concerteront avec M. de Maurepas pour examiner le projet d'employer les forçats des galères aux trav. du port de Sète; le rapport sera fait aux Etats proch.; les syndics contraindront les ouvriers Action des Etats

Indemnisations et calamités
Troubles civils et révoltes
17481209(03)
Refus d'accorder une indemnité aux entrepreneurs des travaux du port de Sète se disant lésés par la grève de leurs ouvriers (qui demandaient une augmentation) Action des Etats

Désordres
Troubles civils et révoltes
17481209(03)
Les "précautions" pour remédier à plusieurs abus des ouvriers du port de Sète ont causé "une espèce de révolte" et "mutinerie" : ils ont demandé des augmentations, ont fait grève ; on les a "ramenés à leur devoir" en en punissant plusieurs de prison Action des Etats

Gestion comptable
Affectation de fonds
17481209(04)
La somme de 6 000 l. affectée aux travaux de fortification de la côte est prélevée sur celle qui était imposée pour le canal des Etangs et le Grau de La Nouvelle Action des Etats

Affaires militaires
Défense
17481209(04)
Imposition de 6 000 l. pour l'entretien et la réparation des ouvrages de fortification de la côte (forts Saint-Pierre et Richelieu) et du château de Beauregard Action des Etats

Economie
Travaux publics
17481209(04)
Imposition de 9 000 l. pour continuer les ouvrages du grand môle, des jetées et du revêtement des quais à Sète Action des Etats

Impôts
Commission donnée en blanc
17481209(05)
La commission pour les garnisons et mortes payes est en blanc "afin que l'assemblée aye la liberté de la remplir de telle somme qu'elle jugera a propos" Action royale

Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi de l'impôt pour les garnisons et mortes payes
17481209(05)
Consentement à payer, avec protestations au sujet des droits, libertés et privilèges de la province, 27 335 l. 4 s pour les mortes payes et 193 182 l. 19 s. pour les garnisons (220 518 l. 3 s. au total) Action des Etats

Enregistrement d'un texte officiel
Acte royal
17481212(01)
Insertion dans le procès-verbal de deux lettres du roi, l'une à Richelieu, l'autre à l'arch. de Toulouse, par lesquelles il fait part de sa satisfaction après avoir reçu les délibérations sur le don gratuit et la capitation Action des Etats

Relations avec l'assemblée
Sentiments exprimés explicitement par le roi
17481212(01)
Insertion dans le procès-verbal de deux lettres du roi, l'une à Richelieu, l'autre à l'arch. de Toulouse, par lesquelles il fait part de sa satisfaction après avoir reçu les délibérations sur le don gratuit et la capitation Action royale

Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi de taxes extraordinaires
17481212(02)
Imposition de la somme de 135 660 l. demandée par le roi pour l'entretien du régiment de Septimanie en 1749, mais avec renouvellement des représentations ; voir délib. 17481202(02) Action des Etats

Affaires militaires
Levée de troupes, montres et revues
17481212(02)
Richelieu rappelle que l'intention du roi est que les Etats délibèrent sans délai sur l'imposition de 135 669 l. qu'il a demandée pour l'entretien du régiment de Septimanie (délibération d'abord différée par les Etats : voir 17481202(02) Action royale

Doléances mentionnées dans les délibérations
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
17481212(02)
Les députés à la Cour seront chargés de renouveler les représentations déjà faites par les Etats au sujet de l'entretien du régiment de Septimanie (voir délib. 17481202(02) Action des Etats

Affaires militaires
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
17481212(03)
Approbation du traité fait par l'arch. d'Albi avec le sr Vassal pour les fourrages fournis aux troupes espagnoles qui finissent de traverser la province à raison de 6 s. par ration, dont le trésorier de la Bourse fera l'avance Action des Etats

Impôts
Capitation
17481212(04)
Pour diminuer le poids de la capitation, alourdi par l'abonnement des 4 s./l. et par les restes des années précédentes, il sera fait un moins imposé de 208 000 l. à prendre sur la ferme de l'équivalent Action des Etats

Impôts
Equivalent
17481212(04)
Destinat. de l'équivalent : moins imposé sur la capit. (208 000 l.), sur le don grat. (300 000 l.), sur les dettes et affaires (100 000 l.), 266 000 l. pour les indemnités et 22 000 l. pour secours à des commun. (total : 896 000 l., en augm. de 114 000 l) Action des Etats

Affaires militaires
Etape
17481212(05)
Adjudication le 9/12/1748 du bail de l'étape (pas d'adjud. provisoire, dont les délais permettent aux compagnies de s'entendre) au sr Chamand, de l'une des 5 compagnies en lice (prix différents suiv. que les troupes suivent la ligne de l'étape ou non). Action des Etats

Commissions
Mode de fonctionnement
17481212(05)
La commission pour le renouvellement des baux de l'étape et des voitures des équipages des troupes s'est assemblée chez l'évêque de Mende lundi 9 décembre Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi du ou des dixième(s)
17481213(01)
Consentem. à la continuation du dixième et des 2 s./l.; moyens d'y faire face : imposition de 990 000 l. s/ les fonds roturiers (mais moins imposé de 6 609 l.), relicat du dixième de 1747 + 678 201 l., produit des rôles de 1748 sur div. espèces de revenus Action des Etats

Impôts
Dixième(s)
17481213(01)
Le roi fait demander par ses commissaires la continuation de la levée du dixième et des 2 s./l. pour pourvoir au payement des dépenses extraordinaires que la guerre a occasionnées et dont une grande partie subsiste encore Action royale

Impôts
Mode d'acquittement
17481213(01)
Consentem. à la continuation du dixième et des 2 s./l.; moyens d'y faire face : imposition de 990 000 l. s/ les fonds roturiers (mais moins imposé de 6 609 l.), relicat du dixième de 1747 + 678 201 l., produit des rôles de 1748 sur div. espèces de revenus Action des Etats

Affaires militaires
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
17481213(02)
Adjudication du bail de la fourniture des équipages des troupes au sr Jacques Gaillard, négociant de Montpellier, à la suite d'un triplement du tiercement sur l'offre du sr Farel Action des Etats

Santé et assistance
Aumônes
17481213(03)
Octroi de 2 000 l. à distribuer par l'évêque de Montpellier aux maisons de religieux et pauvres honteux Action des Etats

Organisation matérielle de la session
Dépenses
17481213(03)
Octroi de 1 960 l. : aux marguilliers de Notre-Dame des Tables (messe quotidienne), à la ville de Montpellier pour la salle de réunion, aux escudiers et au sonneur de cloche Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Relations avec les commissaires du roi
Gratifications
17481213(03)
Gratifications accordées aux commissaires du roi et à leurs secrétaires (total :123 900 l.) Action des Etats

Agents et bureaux des Etats et des diocèses
Gratifications
17481213(04)
Octroi suivant l'usage de gratifications aux syndics généraux (4 000 l. à Montferrier qui revient de la Cour, et à Joubert et Lafage 2 000 l. chacun) Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Commissions
Nomination
17481213(05)
Nomination par l'archevêque de Toulouse des barons de Saint-Félix et de Castelnau d'Estretefons pour remplacer le vicomte de Polignac et le baron de Calvisson à la commission des affaires extraordinaires Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi de taxes extraordinaires
17481219(01)
Consentement conditionnel (3 conditions acceptées par les commiss. du roi, et 3 demandes pour lesquels ils se pourvoiront dev. le roi ; cf. ordon. d'accept. qui suit) du paiement de 500 000 l. pour la continuation en Languedoc de la route de Lyon au Puy Action des Etats

Impôts
Douanes et traites
17481219(01)
Le roi accorde la modération des droits de la douane de Gannat sur le même pied que ceux de Lyon Action royale

Doléances mentionnées dans les délibérations
Impôts dans la province
17481219(01)
Le roi sera supplié de supprimer les droits de la douane de Lyon après le terme qui expire au mois de février 1754 Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Impôts dans la province
17481219(01)
Le roi ayant bien voulu modérer les droits de la douane de Gannat sur le pied de celle de Lyon, il sera supplié de donner un édit à cet effet sans qu'aucune indemnité puisse être demandée aux Etats pour cela Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Impôts dans la province
17481219(01)
Que le roi ordonne que les fabricants et négociants de la prov. puissent faire passer les soies du cru et étrangères par la nouv. route de comm. entre Languedoc et Auvergne sans être troublés par le fermier de la douane de Lyon ou les échevins de la ville Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Intercession
17481219(01)
L'archevêque de Toulouse est prié d'engager les commissaires du roi à accepter les conditions proposées par les Etats au paiement de 500 000 l. pour la route de communication entre le Languedoc et l'Auvergne Action des Etats

Commissions
Mode de fonctionnement
17481219(01)
Les commissaires des affaires extraordinaires et ceux des travaux publics se sont réunis chez l'archevêque de Toulouse pour examiner la "grande affaire" des 500 000 l. demandées par le roi pour construire une route de communic. entre Languedoc et Auvergne Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Doléances mentionnées dans les délibérations
Remises
17481219(01)
Les députés à la cour feront des représentations pressantes pour obtenir la modération de la somme de 500 000 l. demandée par le roi pour la construction d'une route de communication entre le Languedoc et l'Auvergne Action des Etats

Réponse aux ambassades, députations et demandes diverses
Réponse positive
17481219(01)
Accept. par les commis. du roi de la 3ème condit. du paiement de 500 000 l. pour la communic. entre Languedoc et Auvergne : pour faire le devis estimatif, l'ingénieur des ponts et chauss. choisi par le roi sera assisté de Pitot, dir. des ouv. de la prov. Action royale

Réponse aux ambassades, députations et demandes diverses
Réponse positive
17481219(01)
Accept. par les commiss. du roi de la 2ème condit. du paiement de 500 000 l. pour la communic. entre Languedoc et Auvergne : l'adjudic. des ouvr. sera faite par les commiss. du roi et des Etats, qui en auront la direction; on ne travaillera pas par corvée Action royale

Réponse aux ambassades, députations et demandes diverses
Réponse positive
17481219(01)
Acceptation par les commiss. du roi de la demande faite au roi pour qu'il donne un édit sur la modération des droits de la douane de Gannat sur le pied de celle de Lyon sans qu'aucune indemnité puisse être demandée aux Etats pour cela Action royale

Réponse aux ambassades, députations et demandes diverses
Réponse positive
17481219(01)
Accept. par les commiss. du roi de la 1ère condition du paiem. de 500 000 l. pour la route de communic. entre Languedoc et Auvergne : il ne sera rien demandé de plus à la province et les indemnités pour expropr. et autres dommages seront payées par le roi Action royale

Impôts
Taxes extraordinaires
17481219(01)
Le roi, par instruction supplém., demande 500 000 l. aux Etats en 8 ans (62 500 l/an) pour continuer en Languedoc la route Clermont/Le Puy; il nommera et paiera l'ingénieur qui dirigera les ouvrages ; le projet sera exécuté sous le contrôle de l'intendant Action royale

Economie
Travaux publics
17481219(01)
3ème condit. du paiement de 500 000 l. pour la communic. entre Languedoc et Auvergne : pour faire le devis estimatif, l'ingénieur des ponts et chaussées choisi par le roi sera assisté de Pitot, directeur des ouvrages publics de la province Action des Etats

Economie
Travaux publics
17481219(01)
2ème condit. du paiement de 500 000 l. pour la communic. entre Languedoc et Auvergne : l'adjudic. des ouvr. sera faite par les commiss. du roi et des Etats, qui auront la direct. et signeront les ordonn. de paiement ; on ne travaillera pas par corvée Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Travaux publics
17481219(01)
Le roi sera supplié de donner des ordres pour la construction d'un pont sur l'Allier avant Brioude faute de quoi la route de communication qu'il veut faire construire entre le Languedoc et l'Auvergne serait souvent interrompue Action des Etats

Economie
Travaux publics
17481219(01)
1ère condition du consentem. à l'impôt de 500 000 l. pour la route de communic. entre Languedoc et Auvergne : il ne sera rien demandé de plus à la province et les indemnités pour expropriations et autres dommages seront payées par le roi Action des Etats

Privilèges des Etats
Travaux publics
17481219(01)
Rappel de "l'usage et possession constante" selon lequel les Etats ont eu la direction des ouvr. publ. dont ils ont fait le fonds même quand ce n'a été qu'en partie avec le roi : précédents du port de Beaucaire, du fort de Brescou, des chaussées du Rhône Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Economie
Travaux publics
17481219(01)
Le roi, par instruction supplém., demande 500 000 l. aux Etats en 8 ans (62 500 l/an) pour continuer en Languedoc la route Clermont/Le Puy; il nommera et paiera l'ingénieur qui dirigera les ouvrages ; le projet sera exécuté sous le contrôle de l'intendant Action royale

Impôts
Acceptation du don gratuit et autres impositions
17481219(02)
Ordonnance d'acceptation des 500 000 l. accordées par les Etats pour la route de communication entre le Languedoc et l'Auvergne, aux conditions contenues dans leur délibération, avec promesse d'en faire exécuter le contenu (sous le bon plaisir du roi) Action royale

Institutions de la province
Diocèses
17481219(03)
Lecture de la liste des commissaires des Etats pour la tenue des assiettes (2 pour la noblesse, 21 pour le tiers état) Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Commerce
17481219(04)
Que le roi défende l'entrée de toute sorte de draps façonnés hors de ses Etats Action des Etats

Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi en général
17481219(04)
Octroi : pour 1749 seulement et sans conséquence avec plaintes sur la misère de la province et avec doléances Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Impôts dans la province
17481219(04)
Que la province soit déchargée du paiement des garnisons Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Impôts dans la province
17481219(04)
Que la province soit déchargée des crues sur le sel [mises depuis 1610] Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Impôts dans la province
17481219(04)
Que la province soit libre de bailler au rabais la fourniture des greniers à sel comme il avait été fait de toute ancienneté Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Impôts dans la province
17481219(04)
Que soient révoqués les subsides sur les laines et soies crues à l'entrée de la province et défendue l'entrée de tous draps de laine étrangers Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Impôts dans la province
17481219(04)
Que le taillon soit réglé à 82 500 l. comme par le passé Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Impôts dans la province
17481219(04)
Que la province soit déchargée de l'entretien des gardes du gouverneur Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Impôts dans la province
17481219(04)
Que les Etats aient la liberté de distribuer les 99 000 l. de gratifications à leur gré Action des Etats

Plaintes
Misère de la province
17481219(04)
La province est "accablée par les grandes impositions qu'elle fait volontairement pour le service" du roi et "affaiblie par la stérilité de ses récoltes" Action des Etats

Gestion comptable
Affectation de fonds
17481221(01)
Les fonds qui serviront à payer 62 500 l. pour le cas où les travaux de la route de communication entre le Languedoc et l'Auvergne commenceraient en 1749 seront pris sur ceux qui étaient destinés aux ponts d'Ornaison et du Lac Action des Etats

Agents et bureaux des Etats et des diocèses
Salaires
17481221(02)
Salaires accordés aux sieurs Cabannes, Ginieys et Servel pour les journées employées à vérifier les registres consulaires d'étape dans les trois sénéchaussées, et frais de reliure et de port des registres Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Gestion comptable
Apurement et clôture de comptes
17481221(03)
Modalités de la restitution d'intérêts induement perçus par la dame Simonneau pendant 5 ans Action des Etats

Indemnisations et calamités
Travaux publics
17481221(04)
Modalités de règlement des indemnités dues aux abbés de Sorèze depuis 16 ans (598 l. 10 s. : dîme et directe) pour les terres prises par la construction du Canal de Deux Mers Action des Etats

Opérations de crédit
Emprunts de la province
17481221(05)
Nomination de commissaires pour la liquidation des sommes à rembourser par loterie sur les emprunts faits pour le roi et des avances de la province pour la garde-côte (signaux et autres dépenses) Action des Etats

Impôts
Impôts des diocèses
17481221(06)
Renouvellement pour huit ans de l'autorisation donnée au diocèse de Toulouse d'imposer 2 000 l. par an pour les réparations du chemin de l'étape et des chemins de traverse Action des Etats

Economie
Travaux publics
17481221(06)
Renouvellement pour huit ans de l'autorisation donnée au diocèse de Toulouse d'imposer 2 000 l. par an pour les réparations des chemins de l'étape et des chemins de traverse Action des Etats

Impôts
Impôts des diocèses
17481221(07)
Renouvellement pour quatre ans de l'autorisation donnée au diocèse de Lavaur d'imposer 2 000 l. par an pour les réparations des chemins de traverse, nécessaire au transport des denrées, seule ressource de ce diocèse Action des Etats

Economie
Travaux publics
17481221(07)
Renouvellement pour quatre ans de l'autorisation donnée au diocèse de Lavaur d'imposer 2 000 l. par an pour les réparations des chemins de traverse, nécessaire au transport des denrées, seule ressource de ce diocèse Action des Etats

Enregistrement d'un texte officiel
Acte royal
17481223(01)
Insertion dans le procès-verbal de la lettre du contrôleur général acceptant, compte tenu de la signature du traité de paix, de dispenser la province de l'entretien du régiment de Septimanie Action des Etats

Affaires militaires
Levée de troupes, montres et revues
17481223(01)
A la suite d'une lettre du contrôleur général acceptant, compte tenu de la signature du traité de paix, de dispenser la province de l'entretien du régiment de Septimanie, les Etats annulent la délibération du 12/12 par laquelle ils accordaient 135 660 l. Action des Etats

Economie
Travaux publics
17481223(02)
Imposition de diverses sommes pour l'entretien des graus d'Agde et La Nouvelle, les chemins de Carcassonne à Montlouis, de Narbonne au Roussillon, le chemin de Mèze et les journées extraord. du sr Cabannes inspecteur des T. P. de la sén. de Carcassonne Action des Etats

Economie
Travaux publics
17481223(03)
Refus d'accéder à la demande d'augmentation du sieur Pélissier, entrepreneur du pont et chaussée du Lac, qui prétend ne pouvoir exécuter son contrat sans dépenses excessives ; les syndics généraux feront toutes démarches pour l'obliger à l'entreprendre Action des Etats

Economie
Travaux publics
17481223(03)
Les Etats expriment leur satisfaction sur l'avancement des travaux du pont d'Ornaison, qui sera sans doute achevé dans le terme prescrit (1750) ; la dépense est prise sur l'équivalent Action des Etats

Economie
Travaux publics
17481223(04)
Refus d'accorder au sieur Despetits, entrepreneur des fortifications de Sète, l'indemnité qu'il demande pour compenser les pertes qu'il prétend avoir faites Action des Etats

Economie
Travaux publics
17481223(05)
Renouv. (5 ans) entret. des ponts de Trèbes, Oignon, Cabezac, Foucaud et Marseillette aux précéd. entrepr.; réparat. du chem. des carrières de Caunes (marbres du roi) sous la dir. du cte de Mérinville; renvoi répar. pont de La Redorte au dioc. de Narbonne Action des Etats

Economie
Cours d'eau et voies navigables
17481223(06)
Les dioc. riverains du Canal des Deux Mers qui n'ont pas fini les contre-canaux et rigoles devront les terminer et entretenir; Pitot rappellera aux propr. du Canal leurs engagem. pour les recreusements et les sommera de se conformer à l'arrêt du 05/071740 Action des Etats

Assemblées de sénéchaussées
Mode de fonctionnement
17481224(01)
L'assemblée de la sénéchaussée de Toulouse s'est réunie le mardi 24 décembre à onze heures du matin Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Economie
Travaux publics
17481224(01)
Approbation par la sénéchaussée de Toulouse du procès-verbal de réception des travaux du pont de la Bruguière sur le Thoré et paiement des sommes qui restaient dues à l'entrepreneur Action des Etats

Economie
Travaux publics
17481224(02)
Des brèches ayant été découvertes dans la pile du milieu du pont de Belpech Gragnagnois sur l'Hers, le syndic Lafage proposera à l'entrepreneur de faire les trav. (qui n'avaient pas été prévus dans son bail) pour 5 000 l., prises sur des fonds restants Action des Etats

Economie
Travaux publics
17481224(03)
Les impos. étant "extrêmement fortes", on renvoie à l'année 1750 la constr. du pont de Cambounet sur la Sor, pourtant très nécessaire à cause du gonflement de la rivière en hiver et au printemps quand on y verse les eaux de Canal ; coût estimé : 9 000 l. Action des Etats

Opérations de crédit
Emprunts des sénéchaussées
17481224(04)
Approbation par la sénéchaussée de Toulouse de l'emprunt fait par le syndic Lafage de 40 700 l. "sur le pied du denier vingt de rente exempt du dixième et des deux sols pour livre, n'ayant pu être trouvé a emprunter a des meilleures conditions" Action des Etats

Economie
Travaux publics
17481224(05)
Paiement des sommes dues aux entrepreneurs du chemin de la poste de Toulouse à Montauban et de Toulouse à la pyramide de Saint-Rome, conformément aux procès-verbaux des travaux remis par le sieur Garipuy Action des Etats

Indemnisations et calamités
Travaux publics
17481224(06)
Indemnisation par la sénéchaussée de Toulouse (pour un total de 1 515 l. 18 s. 9 d.) des propriétaires expropriés par la construction du nouveau chemin de Montgiscard Action des Etats

Gestion comptable
Apurement et clôture de comptes
17481224(07)
Compte rendu par le syndic Lafage de l'emploi des fonds de la sénéchaussée de Toulouse en 1748 ; il reste en caisse 8 864 l. 17 s. qui serviront au financement des travaux publics et des indemnisations de 1749 Action des Etats

Economie
Travaux publics
17481224(08)
Il sera fait fonds par la sénéchaussée de Toulouse de 6 000 l. pour relever le pavé dans les endroits défectueux du chemin de la poste de Toulouse à la pyramide de Saint-Rome ; le sieur Garipuy fera un devis et le syndic Lafage passera le bail Action des Etats

Economie
Travaux publics
17481224(08)
La sénéchaussée de Toulouse fera fonds du montant des intérêts à payer aux créanciers qui ont prêté pour les réparations du chemin de la poste et imposera 4 778 l. qu'elle accorde habituellement aux diocèses pour l'entretien des chemins de traverse Action des Etats

Opérations de crédit
Emprunts des sénéchaussées
17481224(09)
La sénéchaussée de Toulouse donne pouvoir au syndic Lafage d'emprunter les sommes nécessaires au remboursement des créanciers qui le demanderont Action des Etats

Qualité des membres
Envoyés des barons
17481228(01)
Admission dans l'assemblée du sieur de Pigneu, déjà entré auparavant en cette qualité, comme envoyé du prince de Conti pour la baronnie d'Alès Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Economie
Draperie
17481228(02)
Impos. de 73 381 l. 10 s. pour les gratifications des draps fabriqués dans la province et destinés aux Echelles du Levant et de 35 400 l. pour le loyer des manufactures royales ; les appointem. de l'inspecteur (2 000 l.) seront compris dans le comptereau Action des Etats

Economie
Draperie
17481228(02)
Production de draps de la province destinés aux Ech. du Levant : 250 mahoux, 358 londrins premiers, 19 820 londrins seconds, 2 441 nins, 70 londres ordinaires, 350 sayes façon Venise (29 695 pièces, soit 1 589 de moins que l'an dernier) Action des Etats

Commissions
Mode de fonctionnement
17481228(02)
La commission des manufactures s'est assemblée chez l'évêque d'Alet Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Economie
Draperie
17481228(03)
Décision de continuer pour 1750 les gratifications que les Etats ont coutume d'annoncer une année à l'avance aux fabricants de draps de la province Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Draperie
17481228(03)
Les députés à la cour renouvelleront leurs représentations sur l'inutilité de la gratification des londrins seconds, et demanderont qu'elle soit affectée, "pour le bien du commerce", à des découvertes ou à des nouveaux établissements Action des Etats

Institutions de la province
Diocèses
17481228(04)
Plus de la moitié des diocèses, consultés sur les moyens de multiplier les plantations de mûriers, n'ont pas encore répondu, les autres ont proposé diverses solutions Action des Etats

Economie
Sériciculture et soierie
17481228(04)
Les Etats laisseront la liberté aux diocèses soit d'encourager les particuliers à planter des mûriers, soit de créer des pépinières qui distribueraient ensuite les plants gratuitement ou à bas prix, à condition que ce soit à leur charge Action des Etats

Culture
Découvertes scientifiques et techniques
17481228(05)
Le sr Albert, inventeur d'un nouveau procédé pour la teinture de garance, testé à Paris sur ordre du contrôleur général par l'académicien Hellot, a reçu une pension du roi de 500 l. Action royale

Culture
Découvertes scientifiques et techniques
17481228(05)
L'invention du sr Albert (nouveau procédé pour teindre avec la garance) testée à Paris sur ordre du contrôleur gén. par l'académicien Hellot puis dans la province par des inspecteurs et des fabricants devant l'intendant, a été achetée par les Etats Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Draperie
17481228(05)
Les députés à la cour demanderont que les 20 000 l. en 10 ans accordées au sr Albert pour l'achat de son nouveau procédé de teinture des draps avec la garance soient prélevées sur les gratifications des londrins seconds Action des Etats

Economie
Draperie
17481228(05)
Le nouveau procédé inventé par le sr Albert pour perfectionner la teinture de garance est très favorable aux manufactures de draps pour le Levant dans la province Action des Etats

Economie
Teintures et teinturiers
17481228(05)
Décision d'acheter au sr Albert le secret d'un procédé pour perfectionner les teintures avec la garance et de lui accorder 20 000 l. en 10 ans, cette nouvelle façon de teindre étant très profitable aux fabricants (profit attendu : 80 000 l. environ) Action des Etats

Institutions de la province
Communautés
17481228(06)
Les Etats accordent à St-Julien, après l'oppos. d'Olargues (commun. comprenant 3 mandes), le même règlem. qu'à St-Vincent pour la gestion séparée des impos. et des dépenses locales et la représentation par un syndic élu, gagé et député à l'assiette Action des Etats

Privilèges des Etats
Justice
17481228(06)
Les Etats rappellent le pouvoir qu'ils ont par différentes lettres patentes, en particulier celles du 15/03/1653, de connaître tous les différends sur la séparation des mandes et l'entrée aux assiettes. Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Institutions de la province
Diocèses
17481228(07)
Les Etats donnent raison au sieur Barthélemy, lieutenant de maire par commission de St-Julien-de-Gras-Capou pour l'entrée à l'assiette du diocèse de Toulouse contre le sieur Barney, député de la communauté Action des Etats

Institutions de la province
Diocèses
17481228(08)
Les Etats déboutent le sr Mazade, juge royal de Villelongue au siège de Montech, de sa prétention à entrer à l'assiette du diocèse de Bas-Montauban et décident de mettre les émoluments en moins imposé au profit du diocèse Action des Etats

Institutions de la province
Diocèses
17481228(09)
Les Etats donnent raison au sr Pinel, lieuten. de maire par commission (25/09/1747) de St-Félix-de-Carmaing pour l'entrée à l'assiette du diocèse de Toulouse et renvoient le sr Ferrier, pourvu d'une commission identique (10/01/1748), à l'assiette suivante Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Cahier de doléances et mémoire particulier
17481230(01)
Examen des projets des articles du cahier qui doit être présenté au roi Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Impôts dans la province
17481230(01)
Que le roi continue de modérer les droits de sortie et de frêt des vins et eaux-de-vie de la province sortant par Sète, Agde, La Nouvelle et Aigues-Mortes Action des Etats

Géographie de la province
Limites
17481230(01)
En vertu du principe selon lequel le Rhône fait partie de la province de Languedoc d'un bord à l'autre, le Dauphiné et la Provence ne peuvent que consolider les rives et ne doivent faire aucun ouvrage dans le lit du fleuve Action des Etats

Economie
Mines et forges
17481230(01)
Les syndics généraux s'informeront de la nécessité de s'opposer à l'établissement de nouvelles forges projetées dans le pays de Foix et en Guyenne ; les députés à la cour agiront selon les informations reçues Action des Etats

Commissions
Mode de fonctionnement
17481230(01)
La commission chargée d'examiner les demandes à mettre dans le cahier de doléances s'est réunie chez l'archevêque de Toulouse Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Doléances mentionnées dans les délibérations
Offices
17481230(01)
Que le roi autorise les receveurs des tailles et taillon à payer le prêt et l'annuel de leurs offices (qui se renouvellent de 9 ans en 9 ans) sur le pied des deux tiers de l'évaluation Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Régime féodalo-seigneurial
17481230(01)
Les dép. à la cour poursuivront, à la demande du baron de Lanta, la cassation de l'arrêt du parlem. de Toulouse déclarant féodales des rentes [ou censives] appartenant au sr Bournet [à Lanta et Valesvilles] en vertu desquelles il use du droit de chasse Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Remises
17481230(01)
Que le roi accorde une remise sur le don gratuit et une autre sur la capitation Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Secours
17481230(01)
Secours demandés : dioc. de Narbonne, Albi, Lavaur, St-Papoul, Alet (Couiza) ; comm. de Capestang, Vic, Candillargues, Ste-Colombe, Coursan, Bize, Maureillan, Portiragnes, Hérépian, Coudons, Roquemaure, St-Sulpice, Montaut, Annonay, Rochemaure de Meysse Action des Etats

Gestion comptable
Apurement et clôture de comptes
17481230(02)
Les erreurs reconnues dans les comptes de Bonnier de La Mosson, motivant le nouveau règlement sur la clôture des comptes du Trésorier de la Bourse, provenaient des droits d'avance et de remise, des taxations et du manque d'ordre dans la tenue des comptes Action des Etats

Gestion comptable
Apurement et clôture de comptes
17481230(02)
Lecture et insertion dans le procès verbal du règlement et du mémoire sur les moyens d'améliorer l'audition et la clôture des comptes du Trésorier de la Bourse, élaborés par les commissaires nommés pour la success. de La Mosson et approuvés par Lamouroux Action des Etats

Gestion comptable
Rationalisation
17481230(02)
Le nouv. règlem. pour la clôture des comptes du Trésorier de la B. introduit "uniformité", "ordre et exactitude" : détail précis des recettes et dép., comptes remis 2 mois à l'av. aux bureaux, bordereaux récapitulatifs, révision des comptes tous les 5 ans Action des Etats

Economie
Travaux publics
17481230(03)
Renvoi après l'hiver de la réception du grand chemin de Bagnols au St-Esprit, entièrement achevé ; imposition de 40 000 l. pour les ouvrages du même chemin de Connaux à Bagnols et le pont sur la Tave, qui doivent être finis en septembre prochain Action des Etats

Indemnisations et calamités
Travaux publics
17481230(03)
Evaluation à 20 193 l. 15 s. de l'indemnité due pour les terres prises par la construction du grand chemin de Bagnols au St-Esprit dans les terroirs de Bagnols, St-Nazaire, St-Alexandre et du St-Esprit Action des Etats

Impôts
Droits divers
17481230(04)
Arrêt du Conseil et lettres patentes du 10/09/1748 accordant aux Etats la continuation du doublement du droit de petit blanc jusqu'à concurrence de 40 000 l. pour financer les travaux contre les inondations du Rhône Action royale

Economie
Travaux publics
17481230(04)
Imposition de 20 000 l. pour les travaux de défense contre les inondations du Rhône, somme qui sera remboursée en capital et intérêts par la continuation du doublement du droit de petit blanc jusqu'à 40 000 l. accordée par le roi sur la demande des Etats Action des Etats

Economie
Cours d'eau et voies navigables
17481230(05)
Le projet de dérivation d'une partie des eaux du Lauzon dans celles du Lez dans le terroir de Bollène a été approuvé par le roi et par le vice-légat Action royale

Economie
Cours d'eau et voies navigables
17481230(05)
La plupart des commiss. des Trav. pub. ayant été hors de la prov. et n'ayant pu s'assembler, on renouvelle la délibér. du 28/12/1747 les chargeant de s'informer sur l'oppos. de Mondragon à la dérivation des eaux du Lauzon dans le Lez (terroir de Bollène) Action des Etats

Commissions
Mode de fonctionnement
17481230(05)
Les séjours de la plus grande partie des commissaires des travaux publics hors de la province ne leur ont pas permis de s'assembler pendant l'année Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Economie
Travaux publics
17481230(05)
On rappellera à Bollène ses engagements au sujet du recreusement du Lauzon et des réparations du chemin qui sert pour le passage des troupes du roi Action des Etats

Gestion comptable
Affectation de fonds
17481230(06)
La dépense des pierres milliaires qui seront placées sur le chemin de la grande ligne de la Croix de Bouzigues à Pont-Saint-Esprit sera prise sur le fonds que les Etats ont délibéré de faire pour le chemin de Connaux à Bagnols Action des Etats

Economie
Travaux publics
17481230(06)
On mettra sur le chem. de la grande ligne de la Croix de Bouzigues au St-Esprit des pierres milliaires toutes les mille toises, à l'imitation des Romains, plus grosses que dans la sénéch. de Carcassonne et placées hors du chemin pour n'être pas renversées Action des Etats

Economie
Cours d'eau et voies navigables
17481230(07)
Impos. de 26 000 l. (demandées par les instruct. du roi), qui s'ajoutent à ce qui reste de l'an dernier, pour les ouvrages du canal des étangs et l'enlèvement des herbes ; un nouv. bail sera passé pour ce dernier objet, le précéd. s'achevant le 18/06/1749 Action des Etats

Economie
Travaux publics
17481230(08)
Imposition de 6 000 l. pour les ouvrages de la chaussée de Sète ; on poursuivra l'entrepreneur, négligent et en retard malgré le logement d'une double garnison chez lui, pour qu'il paie les dommages et intérêts dus par la province en cas de retard Action des Etats

Religion
Bâtiments ecclésiastiques
17481230(09)
Imposition de 12 000 l. pour les religieux de la Merci à Montpellier, conformément au contrat passé le 15/09/1740 ; c'est le 2e versement (avec 3 000 l. reçues en acompte) convenu pour le début de la construction du couvent, l'église étant achevée Action des Etats

Justice
Accommodement
17481230(10)
Bien que la prov. ait obtenu de l'intendant des ordonn. condamnant les entrepreneurs des ouv. de fortif. de la côte à payer des sommes dues, les Etats décident de surseoir aux poursuites et chargent les commiss. des trav. pub. de finir l'aff. à leur gré Action des Etats

Gestion comptable
Affectation de fonds
17481230(10)
Les fonds restant de la loterie de 1741 ont servi, avec l'imposition de 3 000 l., à financer la dépense des ouvrages de fortification de la côte (affectation autorisée par le roi) Action des Etats

Finances
Affectation de fonds
17481230(10)
Le roi a autorisé les Etats, par différents arrêts du Conseil (14/08/1742, 13/05/1745 et 28/10/1748), à affecter les fonds restant de la loterie de 1741 au paiement le la plus grande partie de la dépense des ouvrages de fortification de la côte Action royale

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
17481230(10)
La province a obtenu de l'intendant plusieurs ordonnances contre les premiers et seconds entrepreneurs des ouvrages de fortification de la côte, condamnés à payer les sommes qu'ils lui doivent Action des Etats

Affaires militaires
Défense
17481230(10)
La dépense des ouvrages de fortification des côtes (214 315 l.) est entièrement payée grâce à 3 000 l. d'impos. et aux fonds restant de la loterie de 1741 (affectation autorisée par le roi) Action des Etats

Assemblées de sénéchaussées
Mode de fonctionnement
17481230(11)
L'assemblée de la sénéchaussée de Carcassonne s'est réunie lundi 30 décembre 1748 à quatre heures de relevée sous la présidence de l'archevêque d'Albi Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Economie
Travaux publics
17481230(11)
Impos. par la sén. de Carcassonne de 3 000 l. pour les répar. des chem. de traverse des dioc. qui sont de tour pour ce secours, 3 000 l. pour les appointem. du directeur et de l'inspect., 178 l. 3 s. pour le lit du ruiseau sous la chaussée de St-Michel Action des Etats

Economie
Travaux publics
17481230(11)
4 sections des grands chem. de la sén. de Carcass. (pyr. d'Alzonne/Carcassonne, Conilhac/Narbonne, Narbonne/Roussillon, Béziers/Pézenas) sont en bon état, 3 (Carcassonne/Conilhac, Narbonne/Béziers, Pézenas/Croix de Bouzigues) doivent être mieux entretenus Action des Etats

Economie
Travaux publics
17481230(12)
Imposition par la sénéchaussée de Carcassonne de 25 000 l. pour continuer la construction d'une chaussée percée d'arceaux dans la plaine de Coursan et rembourser les avances de l'entrepreneur Action des Etats

Economie
Travaux publics
17481230(13)
La somme de 310 l. 18 s. restant des 800 l. accordées l'an dernier par la sénéchaussée de Carcassonne pour les réparations du pont d'Alzau (dioc. de Carcassonne) servira à "dresser" le lit de la rivière pour que son cours sous le pont ne soit pas entravé Action des Etats

Economie
Travaux publics
17481230(14)
La sénéch. de Carcassonne accorde 3 000 l. pour construire un pont sur la Berre près du château de Gléon, réclamé par plus. commun. des Corbières qui veulent faciliter leur communication avec Narbonne; s'y ajouteront les préciputs du dioc. & de la commun. Action des Etats

Economie
Travaux publics
17481230(15)
La sénéchaussée de Carcassonne impose 4 600 l. en faveur du diocèse de Béziers pour la construction des ponts d'Arles et de Madale (terroir de Colombières) et 3 000 l. en faveur du diocèse d'Agde pour celle du pont des Onglons Action des Etats

Economie
Travaux publics
17481230(16)
La sénéchaussée de Carcassonne impose 5 600 l. pour le reste du prix des ponts de Pierrerue et d'Héric (diocèse de Saint-Pons) et 6 000 l. pour continuer les réparations du chemin de Saint-Chinian, important pour les manufactures Action des Etats

Economie
Travaux publics
17481230(17)
La sénéchaussée de Carcassonne impose 1 000 l. pour la construction de parapets à plusieurs petits ponts de la grande route dont l'absence expose les voyageurs à de grands risques Action des Etats

Indemnisations et calamités
Travaux publics
17481230(18)
Nouveau refus de la sén. de Carcassonne d'accorder une indemnité supplémentaire (déjà refusée l'an dernier) au sr Biscaye, hôte du logis du Luxembourg à Béziers, pour la destruction du logis du Lyon d'Or à cause du nouveau chemin du faubourg de Béziers Action des Etats

Economie
Travaux publics
17481230(19)
Le règlement (1746) de la sén. de Carcassonne sur l'entretien des fossés et la largeur des chem., que le dioc. de Castres prétend contraire à une délib. des Etats du 14/12/1744, sera envoyé aux dioc. pour avoir leur avis (qui doit payer pour les fossés ?) Action des Etats

Opérations de crédit
Emprunts des sénéchaussées
17481230(20)
Pouvoir est donné au syndic Montferrier d'emprunter les sommes nécessaires pour rembourser les créanciers de la sénéchaussée de Carcassonne qui le demanderont ; autorisation du paiement des rentes dues à deux créanciers Action des Etats

Santé et assistance
Hôpitaux
17481231(01)
La fabrique de toiles de coton & mousseline faç. des Indes des srs Allier & Brun avec une calandre & une machine à égrener le coton utilisable par un enfant a accru les revenus de l'hôpital de Montpellier de 5 000 l; octroi d'un privilège au nom de l'hôp. Action des Etats

Economie
Sériciculture et soierie
17481231(01)
Rappel des demandes du Vivarais dès 1728 pour utiliser le charbon de pierre pour tirer les soies et des expériences récentes du sr Gilly ; on enverra aux diocèses où l'on élève des vers à soie des mémoires instructifs sur la manière d'user de ce charbon Action des Etats

Economie
Sources d'énergie
17481231(01)
Les syndics gén. indiqueront aux diocèses que les Etats souhaitent que l'on substitue autant que possible le charbon de pierre au charbon de bois non seulem. pour le tirage des soies mais aussi pour les teintures, fabriques d'eaux-de-vie, de savon, etc. Action des Etats

Economie
Sources d'énergie
17481231(01)
Rappel des demandes du Vivarais dès 1728 pour utiliser le charbon de pierre pour tirer les soies et des expériences récentes du sr Gilly ; on enverra aux diocèses où l'on élève des vers à soie des mémoires instructifs sur la manière d'user de ce charbon Action des Etats

Economie
Toiles
17481231(01)
Consentem. au privilège exclus. pour 20 ans au nom de l'hôpital de Montpellier, limité au dioc., des srs Allier et Brun pour une fabrique de toile de coton & mousselines façon des Indes, avec calandre et machine à égrener le coton, mais sans gratification Action des Etats

Economie
Toiles
17481231(01)
Le contr. gén. a chargé l'intend. de remettre à l'arch. de Toulouse un mémoire sur la fabrique de toiles de coton & mousseline faç. des Indes des srs Allier et Brun pour avoir leur avis sur la demande de gratif. et privil. excl. au nom de l'hôp. de Montp. Action royale

Economie
Verreries
17481231(01)
Les Etats consentent à l'établissem. par le sr Gilly d'une verrerie dans laquelle il n'utilisera que du charbon de pierre et ne s'opposeront pas à un privilège excl.; l'entrepr. et les princip. ouvriers n'auront d'autres avantages que ceux des manuf. roy. Action des Etats

Commissions
Mode de fonctionnement
17481231(02)
Les commissaires nommés pour la vérification des dettes des communautés se sont réunis chez les commissaires du roi Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Affaires militaires
Défense
17481231(03)
Le roi est dans l'usage de rembourser à la province la dépense faite pour les signaux ordonnés pour la sûreté des côtes ; le Trésorier de la Bourse se chargera en recette de cette somme quand il l'aura reçue Action royale

Affaires militaires
Défense
17481231(03)
La dépense pour les signaux ordonnés pour la sûreté des côtes pendant les sept premiers mois de l'année, montant à 20 656 l. 15 s., sera portée dans le compte du Trésorier de la Bourse Action des Etats

Opérations de crédit
Loterie
17481231(04)
Annonce de la venue des commiss. du roi pour tirer 3 loteries pour le remboursem. partiel de 3 empr. du roi, qui doit encore 2 398 645 l. 4 s. sur le 1er (3 M. l.), 2 510 474 l. 14 s. 1 d. sur le 2nd (3 M. l.) et 5 728 290 l. 5 s. 7 d. sur le 3e (6 M. l) Action des Etats

Impôts
Capitation
17481231(05)
Comptes de la capitation. Parties en souffrance de 1746 : 1 459 l. 10 d. Bilan de 1747 : 1 780 760 l. 5 s. de recette et 1 773 542 l. 3 s. 6 d. de dépense ; l'excédent (7 218 l. 1 s. 6 d.) sera mis en moins imposé pour la capitation de 1749 Action des Etats

Opérations de crédit
Emprunts de la province
17481231(05)
Compte rendu par les commissaires du bureau des recrues des changements intervenus dans l'état des dettes de la province par reconstitution, testament, cession ou autres titres Action des Etats

Impôts
Etape
17481231(05)
Impos. de 352 150 l. 13 s. dues aux entrepren. de l'étape, d'un total de 149 056 l. 10 s. (voitures des troupes de France & d'Espagne, des soldats malades et convalesc., abonnem. des mouvem. intérieurs des troupes) et d'un total de 127 955 l (fourrages) Action des Etats

Impôts
Logement des officiers
17481231(05)
Imposition par estimation de 60 000 l. pour le logement des officiers pendant 1749 Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
17481231(05)
Les députés à la cour renouvelleront la demande de remboursement des sommes fournies depuis le début de la guerre pour les voitures des troupes d'Espagne Action des Etats

Culture
Société royale des Sciences
17481231(06)
Renouvellement du secours de 600 l. à la Société royale des Sciences de Montpellier Action des Etats

Religion
Clergé séculier et régulier
17481231(07)
Les Etats accordent comme les années précédentes un supplément d'un pour cent aux maisons religieuses dont les rentes ont été réduites à trois pour cent. Action des Etats

Economie
Postes
17481231(08)
Accord de la gratification ordinaire de 6 000 l. aux maîtres de poste de la province, augmentée de 1 000 l. (l'an dernier, cette augment. était de 1 500 l.) pour ceux qui ont subi des dommages extraordinaires, sommes à répartir par le président des Etats Action des Etats

Opérations de crédit
Emprunts de la province
17481231(09)
Pouvoir est donné aux syndics généraux d'emprunter les sommes nécessaires au remboursement des créanciers qui le demanderont Action des Etats

Impôts
Mode d'acquittement
17481231(10)
Liberté est laissée aux diocèses de renvoyer le paiement du premier terme des impositions au second et de traiter avec les receveurs pour l'avance, les intérêts ne devant pas excéder 2,5% Action des Etats

Opérations de crédit
Loterie
17481231(11)
Tirage en présence des commissaires du roi de trois loteries pour le remboursement partiel des trois emprunts pour lesquels la province a prêté son crédit au roi (les deux premiers de 3 millions de l. et le troisième de 6 millions) Action des Etats

Santé et assistance
Folie
17490103(01)
Refus d'accéder à la dem. du chancelier et du comte de St-Florentin d'établir dans la prov. des maisons de force pour enfermer les fous, bien que l'utilité en soit reconnue, à cause des dép. extraordin. de la guerre ; on attendra des temps plus favorables Action des Etats

Santé et assistance
Folie
17490103(01)
L'intendant transmet au prés. des Etats la demande du chancelier et du comte de Saint-Florentin d'établir et soutenir dans la province des maisons de force pour enfermer les fous et prévenir "des accidents funestes semblables à ceux qui sont déjà arrivés" Action royale

Géographie de la province
Cartographie
17490103(02)
Impos. de 10 000 l. pour payer la gravure des cartes de la province par Buache, 1er géographe du roi, et les travaux des géomètres de la Soc. roy. des Sciences de Montpellier chargés de corriger celles des diocèses et rédiger la carte gén. de la province Action des Etats

Géographie de la province
Cartographie
17490103(02)
Approb. du traité passé à Paris par Montferrier en présence des députés avec le géogr. Buache pour graver les cartes de la prov. (1 200 l. par feuille) ; celles des dioc. de Narbonne, Montpellier, Mirepoix, Béziers et Agde, corrigées, lui ont été remises. Action des Etats

Indemnisations et calamités
Dysfonctionnements
17490103(03)
Accord d'une pension viagère de 1 000 l. (réduite à 500 l. pour sa femme s'il meurt avant elle) au sr Vincent, imprimeur de la province, pour le dédommager des mécomptes subis lors de l'impression et de la vente des 5 volumes de l'Histoire de la Province Action des Etats

Histoire de la province
Historiographie
17490103(03)
Mécomptes du sr Vincent pour l'impression et la vente des 5 vol. de l'Hist. de Languedoc : grand nombre d'ex. fournis aux Etats ou à l'auteur pour 14 l. le vol. (presque le prix coûtant), distribués gratuitement à des personnes qui auraient pu l'acheter Action des Etats

Police
Maréchaussée
17490103(04)
Octroi sans conséquence au sr Coste de la gratif. de 3 000 l. que les Etats ont coutume de donner tous les 10 ans aux prévôts généraux, mais refus d'y ajouter les 1 000 l. qu'il demande pour dép. extraord. (proxim. des troupes, pass. de l'infant Philippe) Action des Etats

Institutions de la province
Diocèses
17490103(05)
Avis défavorable sur la prétention du procureur du roi de la ville de Narbonne d'entrer à l'assiette du diocèse, contraire au règlement fait par les Etats en 1725 sur la forme et la composition des assiettes Action des Etats

Institutions de la province
Diocèses
17490103(05)
Le comte de Saint-Florentin demande à l'intendant de transmettre aux Etats pour avoir leur avis un mémoire du procureur du roi de la ville de Narbonne qui demande l'entrée à l'assiette du diocèse Action royale

Doléances mentionnées dans les délibérations
Rapporteurs des affaires de la province
17490103(06)
Les députés à la cour continueront de faire des représentations pour obtenir que ce soient les syndics généraux, qui ont eu cette place jusqu'en 1713, qui entrent au Conseil du Commerce et non des négociants Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Rapporteurs des affaires de la province
17490103(06)
Le sieur Gilly de Nogaret, qui a cessé d'être député de la province au Conseil du Commerce "dans les premiers mois de l'année", recevra la portion correspondante à son temps de service des 8 000 l./an qui rémunèrent ce poste Action des Etats

Institutions de la province
Rapporteurs des affaires de la province
17490103(06)
Richelieu transmet au président une lettre du contr. gén. disant qu'il ne recevra aucune représent. des Etats (qui veulent un syndic gén. comme député de la province au Cons. du Commerce) avant qu'ils n'aient nommé plusieurs négociants ; il en choisira un Action royale

Relations avec la Cour (gouvernement)
Rapporteurs des affaires de la province
17490103(06)
Malgré leur souhait de placer au Cons. du Commerce un syndic gén. et sans nouvelle réponse du contr. gén., les Etats chargent les dép. à la cour de choisir avec l'arch. de Narb. une pers. agréable au ministre (il en voulait plusieurs pour en choisir une) Action des Etats

Géographie de la province
Climat et conditions naturelles
17490103(07)
Les gelées survenues en novembre 1748 ont été très fortes à Revel à cause du voisinage de la Montagne Noire Action des Etats

Economie
Travaux publics
17490103(07)
Imposition de 10 000 l. pour continuer à perfectionner les ouvrages qui restent à faire au chemin de Puylaurens à Revel Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Cours d'eau et voies navigables
17490103(08)
Que le roi ordonne que les contestations entre les partic. et les entrepr. du canal de la Vère et de la dériv. des eaux du Tarn au-dessus de St-Géry vers Gaillac (cf. oppos. de Gaillac, Rabastens, Puicelly, Cadalen, Cahusac) soient jugées par l'intendant Action des Etats

Economie
Cours d'eau et voies navigables
17490103(08)
Approb. du canal de la Vère projeté par le sr Bourroul pour rendre cette rivière navigable, sans financem. de la prov., du dioc. d'Albi ou des commun. riveraines, et de la dérivation des eaux du Tarn au-dess. de St-Géry dans un canal aboutissant à Gaillac Action des Etats

Economie
Cours d'eau et voies navigables
17490103(08)
Le projet de canal de la Vère et de dérivation des eaux du Tarn au-dess. de St-Géry vers Gaillac a été approuvé le 17/02/1748 à Alby par une assemblée gén. de 200 personnes (commiss. ord. du dioc, seigneurs, synd. des comm., riverains) et par 8 diocèses Action des Etats

Economie
Forêts
17490103(08)
Gaillac, Rabastens, Puicelly, Cadalen, Cahusac s'opposent au projet de canal de la Vère et à la dériv. des eaux du Tarn au-dess. de St-Géry vers Gaillac : elles perdront le merrain et bois de la forêt de la Grésigne et le chanvre du vallon de la Vère Action des Etats

Economie
Plantations de coton, chanvre et lin
17490103(08)
Gaillac, Rabastens, Puicelly, Cadalen, Cahusac s'opposent au projet de canal de la Vère et à la dériv. des eaux du Tarn au-dess. de St-Géry vers Gaillac : elles perdront le merrain et bois de la forêt de la Grésigne et le chanvre du vallon de la Vère Action des Etats

Indemnisations et calamités
Travaux publics
17490103(08)
Les particuliers expropriés par le canal projeté de la Vère et la dérivation des eaux du Tarn au-dessus de St-Géry dans un canal aboutissant à Gaillac seront indemnisés suivant l'estimation des experts Action des Etats

Justice
Arbitrage
17490103(09)
Les Etats accordent au sr de Lisleroy habitant du St-Esprit un délai jusqu'aux Etats prochains pour prouver sa propriété d'un terrain situé au bout du pont contre le sr de St-Etienne, qui veut succéder au sr de Sorbes dans la jouissance de ce terrain Action des Etats

Economie
Travaux publics
17490103(09)
Les Etats accordent une gratif. de 3000 l. demandée par le sr Filhol, inspecteur des ouvrages du Grau d'Agde, qui fait valoir sa découverte en 1739 d'une nouv. manière de mesurer la toise cube des pierres et dit que son salaire de 4 000 l. est insuffisant Action des Etats

Santé et assistance
Hôpitaux
17490103(09)
A la demande de l'évêque d'Agde, les bois et fascines employés pour une redoute à l'entrée du Grau d'Agde qui est devenue inutile depuis la paix sont donnés en aumône à l'hôpital d'Agde Action des Etats

Economie
Assèchement des marais
17490103(10)
Pour dédommager la prov. des sommes payées au sr de Barrillon [pour l'achat de marais] les commiss. des trav. pub. feront des essais d'assèchem. selon les projets qui leur seront remis, financés par les entrepren. selon des traités passés avec les propr. Action des Etats

Economie
Assèchement des marais
17490103(10)
On fera rapporter par l'ordre de St-Lazare les pièces concernant la donation [de portions de marais qu'on veut assécher] qui leur a été faite et le paiement par le sr de Barillon de 20 000 l. moyennant quoi l'ordre s'est désisté de cette donation Action des Etats

Economie
Assèchement des marais
17490103(10)
Compte rendu de ce qui a été fait durant l'année pour le dessèchement des marais : affiches pour purger les hypothèques des ayants droits du mar. de Noailles, donation à l'ordre de St-Lazare, recreusem. de la robine de Beaucaire, nouv. estimation de Pitot Action des Etats

Economie
Assèchement des marais
17490103(10)
Octroi au sr Pitot de 300 l. pour les frais de la vérification des marais faite pendant l'année Action des Etats

Gestion comptable
Apurement et clôture de comptes
17490103(11)
Approb. de la transaction passée par les commiss. des Etats avec la dame de La Mosson pour liquider les successions des trésoriers Bonnier père et fils moyennant 500 000 l. dont la dame de L. M. doit verser encore 84 707 l. en 4 ans (4 versements égaux) Action des Etats

Gestion comptable
Apurement et clôture de comptes
17490103(12)
Pouvoir est donné aux commiss. nommés pour la succession Bonnier et aux syndics gén. de faire les démarches nécess. pour le paiement de 21 166 l. 15 s. (1er versement sur les 84 707 l. restant à payer par la dame de La Mosson) et accélérer l'apurement Action des Etats

Prérogatives des membres
Emoluments
17490103(13)
En raison de la "cherté excessive des vivres et des voitures", il sera accordé aux vicaires généraux, aux envoyés de la noblesse et aux députés du tiers état une demi-montre supplémentaire en plus des cinq qui leur sont accordées annuellement Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Agents et bureaux des Etats et des diocèses
Nomination
17490104(01)
Sur recommandation de l'archevêque de Narbonne, les Etats accordent à Pierre Viennet Larivière la survivance de la charge de tapissier de la province exercée par son père, sans qu'il puisse prétendre à des émoluments supérieurs Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Economie
Travaux publics
17490104(02)
Gratifications aux ingénieurs du roi qui ont rendu des services à la province pour certains ouvrages publics (Maréchal père et fils, Dasté aîné et cadet, Marfaing, Penne) ; celle du sr Darles, mort en septembre dernier, est accordée à sa veuve Action des Etats

Gestion comptable
Apurement et clôture de comptes
17490104(03)
Comptes de 1747 : les parties allouées sous debet de quittance reviennent à 700 925 l. 2 s. 8 d., qui serviront à payer les parties prenantes à mesure qu'elles se présenteront Action des Etats

Impôts
Dixième(s)
17490104(03)
Compte du dixième de 1747 : le trésorier de la Bourse doit 6 609 l. 19 s. 5 d.dont il doit être fait un moins imposé au profit des fonds de terre roturiers Action des Etats

Opérations de crédit
Emprunts de la province
17490104(03)
Compte des emprunts de 1747 : aucun reste pour celui de 3 M. l. pour l'abonnem. des 4 s./l. en sus de la capit. ; parties restées en souffrance pour les emprunts faits pour le roi : 763 l. 13 s.; autres emprunts : 1 834 l. 15 s. 1 d. dues au Trésorier Action des Etats

Impôts
Impôts dans la province
17490104(03)
Compte des impos. de 1746 (parties restées en souffrance : 36 364 l.14 s. 6 d.) et 1747 (recette : 7 701 586 l. 16 s. 7 d.; dépense : 7 604 990 l. 2 s. 2 d.; excédent : 96 596 l. 14 s. 5 d., qui remboursera les avances pour fourrages). Le 10e est à part. Action des Etats

Impôts
Impôts des communautés
17490104(04)
Autorisation à la communauté de Pradelles d'établir une subvention sur divers produits (à condition de modérer le montant à 15 s./quintal) pour financer des dépenses extraordinaires (renouvellement du compoix, réparations de l'église, dettes) Action des Etats

Impôts
Mode et difficultés de recouvrement
17490104(04)
Les trésoriers de France de Montpellier, qui se plaignaient d'une surcharge de capitation, ont reconnu leur erreur à la suite des éclaircissements apportés par les commissaires des Etats et ont accepté de payer les arrérages depuis 1734 Action des Etats

Impôts
Impôts des communautés
17490104(05)
Refus d'accorder aux communautés de Lunel et du St-Esprit les subventions demandées pour financer diverses dépenses : les droits prévus par la première gêneraient le commerce ; ceux prévus par la seconde sont contraires aux usages de la levée de la taille Action des Etats

Impôts
Mode et difficultés de recouvrement
17490104(05)
Le refus d'accorder à Lunel une subvention pour financer diverses dépenses est motivé par le fait qu'elle y comprend la levée de la taille sur le pied de 14 d./l., alors que cette levée doit être adjugée à la moins dite Action des Etats

Gestion comptable
Apurement et clôture de comptes
17490104(06)
Lecture du comptereau des frais et dépenses extraordinaires pendant la tenue des Etats, que le président a ensuite signé Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
17490104(07)
Approbation moyennant quelques vérifications des comptes du diocèse de Toulouse ; les Etats rappellent en outre que les contestations entre les députés de l'assiette doivent être jugées par les Etats et non portées devant l'intendant Action des Etats

Privilèges des Etats
Justice
17490104(07)
Les contestations survenues entre les députés de l'assiette du diocèse de Toulouse ayant été envoyées à l'intendant, les Etats rappellent que c'est "contraire au règlement de la province" et qu'eux seuls doivent en connaître Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
17490104(08)
Approbation moyennant quelques vérifications des comptes du diocèse de Saint-Papoul Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
17490104(09)
Approbation moyennant quelques vérifications des comptes du diocèse de Montauban Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
17490104(10)
Approbation moyennant quelques vérifications des comptes du diocèse d'Albi Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
17490104(11)
Approbation moyennant quelques vérifications des comptes du diocèse de Comminges Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
17490104(12)
Approbation moyennant quelques vérifications des comptes du diocèse de Rieux Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
17490104(13)
Approbation moyennant quelques vérifications des comptes du diocèse de Lavaur Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
17490104(14)
Approbation, accompagnée d'exhortations à observer les règlements, des comptes du diocèse d'Agde Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
17490104(15)
Approbation, accompagnée d'exhortations à observer les règlements, des comptes du diocèse de Carcassonne Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
17490104(16)
Approbation, accompagnée d'exhortations à observer les règlements, des comptes du diocèse de Béziers Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
17490104(17)
Approbation, accompagnée d'exhortations à observer les règlements, des comptes du diocèse de Castres Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
17490104(18)
Approbation, accompagnée d'exhortations à observer les règlements, des comptes du diocèse de Mirepoix Approbation, accompagnée d'exhortations à observer les règlements, des comptes du diocèse de Mirepoix Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
17490104(19)
Approbation, accompagnée d'exhortations à observer les règlements, des comptes du diocèse de Narbonne Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
17490104(20)
Approbation, accompagnée d'exhortations à observer les règlements, des comptes du diocèse de Saint-Pons Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
17490104(21)
Approbation, accompagnée d'exhortations à observer les règlements, des comptes du diocèse de Lodève Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
17490104(22)
Approbation, accompagnée d'exhortations à observer les règlements, des comptes du diocèse de Limoux Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
17490104(23)
Approbation, accompagnée d'exhortations à observer les règlements, des comptes du diocèse d'Alet Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
17490104(24)
Approbation moyennant quelques vérifications des comptes du diocèse de Montpellier Approbation moyennant quelques vérifications des comptes du diocèse de Montpellier Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
17490104(25)
Approbation moyennant quelques vérifications des comptes du diocèse de Nîmes Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
17490104(26)
Approbation moyennant quelques vérifications des comptes du diocèse d'Alès Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
17490104(27)
Approbation moyennant quelques vérifications des comptes du diocèse d'Uzès Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
17490104(28)
Approbation moyennant quelques vérifications des comptes des Etats particuliers du pays de Vivarais Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
17490104(29)
Approbation moyennant quelques vérifications des comptes des Etats particuliers du pays de Velay Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
17490104(30)
Approbation moyennant quelques vérifications des comptes des Etats particuliers du pays de Gévaudan Action des Etats

Affaires militaires
Etape
17490104(31)
Liste des lieux d'étape pour 1746 Action des Etats