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Délibérations de la session 16530317



Qualité des membres
Vicaires des prélats
16530318(01)
Lecture des vicariats des vicaires généraux ; ceux des vicaires de Carcassonne et de Saint-Pons étant défectueux, ils ont 15 jours pour les rectifier Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Envoyés des barons
16530318(01)
Lecture des procurations des envoyés de la noblesse, interrompue par l'arrivée des commissaires du roi Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions de la province
Représentants du roi
16530318(01)
Le comte du Roure apporte la commission de M. de Vertamont de Brens fils, qui renplacera son père en cas d'absence ou de maladie Action royale

Qualité des membres
Envoyés des barons
16530318(02)
Continuation de la lecture des procurations des envoyés de la noblesse Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Députés du tiers
16530318(02)
Lecture des procurations des députés du tiers état Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Députés du tiers
16530318(03)
Les Etats rejettent la procuration des capitouls de Toulouse, qui porte "sans préjudice des privilèges de ladite ville", l'assemblée ne recevant pas de procuration limitée ; ils ont 15 jours pour la rectifier Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Désordres
Conflit avec les communautés ou les diocèses
16530318(03)
Les Etats rejettent la procuration des capitouls de Toulouse, qui porte "sans préjudice des privilèges de ladite ville", l'assemblée ne recevant pas de procuration limitée ; ils ont 15 jours pour la rectifier Action des Etats

Qualité des membres
Députés du tiers
16530318(04)
Les Etats ratifient la convention amiable passée entre le sieur de Roux, consul moderne de Carcassonne, et le sieur Castel, docteur et avocat de la ville : Roux entrera aux présents Etats et Castel aux suivants Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Députés du tiers
16530318(05)
Les Etats, conformément à leur délibération du 17/10/1651, admettent le sieur Raymondon comme député d'Albi et décident que, conformément à l'arrêt du Conseil du 22/09/1652, le droit d'entrée d'Albi sera transféré à Gaillac Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions de la province
Etats
16530318(05)
Arrêt du Conseil du 22/09/1652 portant que, conformément à la délibération du 17/10/1651, le droit d'entrée d'Albi serait transféré à Gaillac si les habitants d'Albi persistent dans leur désobéissance à leur évêque Action royale

Désordres
Abus d'officiers ou agents municipaux
16530318(05)
Les consuls et habitants d'Albi "s'obstinent dans leurs emportemans et violances" à l'égard de leur seigneur évêque Action des Etats

Qualité des membres
Prélats
16530318(06)
Lecture de la lettre de l'évêque de Castres aux Etats : il ne peut venir à cause de son indisposition Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Prélats
16530318(07)
Lecture de la lettre de l'évêque de Mende aux Etats : il ne peut venir à cause de son âge et de ses incommodités Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Prélats
16530318(08)
Lecture de la lettre de l'évêque de Comminges aux Etats : il s'excuse de ne pas venir, se sentant obligé de ne pas abandonner son diocèse, situé en grande partie en Guyenne, qui est accablée de toute sorte de misère Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Barons et baronnies
16530318(09)
Lecture d'une lettre du comte de Rieux : il ne peut venir, ayant eu ordre du roi de ne pas quitter l'armée de Catalogne qu'il commande en Guyenne sous l'autorité du duc de Candale Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Députés du tiers
16530318(10)
Les Etats admettent le sieur Caylar, consul de Marvejols, malgré l'opposition du baron de Peyre (Caylar n'a pas prêté serment devant lui), qui sera examinée aux Etats prochains, les parties devant remettre leurs actes au greffe Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Députés du tiers
16530318(10)
Les Etats enjoignent au sieur Caylar, consul de Marvejols, et au baron de Peyre (qui fait opposition car Caylar n'a pas prêté serment devant lui) de déposer leurs actes au greffe d'ici aux prochains Etats pour que leur différend y soit tranché Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Discipline
Présence
16530319(01)
Après l'appel des évêques et des barons, les excuses de ceux qui sont absents, présentées soit par des députés soit par lettres, sont acceptées Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Députés du tiers
16530319(02)
Les Etats admettent les sieurs d'Espondeilhan et Ponderoux, premier et second consul de Béziers en 1651, comme étant leur tour, et déboutent le sieur Robert, quatrième consul Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Députés du tiers
16530319(03)
Les Etats admettent le député de Montréal dans l'assemblée et rejettent la prétention de Saissac à députer à l'assemblée, en attendant de statuer sur sa demande Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Députés du tiers
16530319(03)
Les quatre villes maîtresses du diocèse de Carcassonne, dont Saissac, qui prétendent entrer aux Etats par tour avec Montréal, Lagrasse et Montolieu remettront leurs actes au greffe, de même que les 3 villes anciennes pour être statué sur leurs prétentions Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Députés du tiers
16530319(04)
Les Etats admettent le sieur Itier, consul de Montréal jusqu'au 25 décembre 1652, comme diocésain de Carcassonne, puisque c'est lui qui a reçu les lettres de convocation (pour Nîmes) avant de sortir de charge, et déboutent Albigès qui lui a succédé Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Composition
Représentation
16530319(04)
C'est le consul qui se trouve en charge au temps de la convocation des Etats et qui est en droit d'y assister qui y entre Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Députés du tiers
16530319(05)
Les Etats admettent le sieur de Montredon, premier consul de Lunel, comme diocésain de Montpellier, et déboutent le sieur de Froment qui se prétend aussi premier consul Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Commissions
Nomination
16530320(01)
Nomination de commissaires "en assez bon nombre" pour imaginer les moyens les plus efficaces pour soulager la province des gens de guerre et en faire rapport "sans former aucun avis" Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Justice
Contentieux
16530320(02)
Le syndic général interviendra en faveur des particuliers pourvus par les ordinaires ou par le pape de chanoinies ou prébendes que leur disputent des personnes prétendant qu'elle ont vaqué en régale ; le droit de régale n'est pas reconnu dans la province Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Régale
16530320(02)
Le syndic général demandera l'évocation au Conseil des instances sur l'attribution de bénéfices ayant prétendument vaqué en régale (où elles seront jointes à celle en cours) indûment portées devant le parlement de Paris ; on en fera un article du cahier Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Intercession
16530320(02)
Le président est prié d'écrire aux prélats qui sont à la cour pour qu'ils se plaignent au roi, au chancelier & au garde des sceaux des particuliers qui ont obtenu du roi des brevets pour des bénéfices en Languedoc ayant prétendument vaqué en régale Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16530320(02)
Les commissaires du roi seront priés d'écrire à la Cour en faveur du privilège languedocien en matière de régale Action des Etats

Privilèges de la province
Régale
16530320(02)
Le droit de régale n'a jamais été reconnu dans la province, par possession immémoriale, par les ordonnances et registres de la chambre des comptes de Paris et par diverses déclarations de Louis XIII Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Privilèges de la province
Justice
16530320(02)
Seul le roi et son Conseil peuvent connaître des privilèges de la province, à l'exclusion du parlement de Paris ; depuis 42 ans les instances concernant le droit de régale, dont la province est exempte, sont évoquées au Conseil privé Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Désordres
Abus de particuliers
16530320(02)
Des particuliers ont obtenu du roi des brevets pour des chanoinies et prébendes en Languedoc ayant prétendument vaqué en régale (droit qui n'est pas reconnu dans la province) et ont porté l'affaire au parlement de Paris, qui ne doit pas en connaître Action des Etats

Justice
Contentieux
16530321(01)
Le syndic général interviendra en l'instance en cours au Conseil en faveur des habitants catholiques de Lunel contre les habitants de la R.P.R. qui ont voulu s'emparer de la moitié des charges consulaires Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Réformés et nouveaux convertis
16530321(01)
Le syndic général demandera la révocation de l'arrêt du 21/05/1652 obtenu sur requête par les habitants protestants de Lunel les autorisant à avoir la moitié des charges consulaires Action des Etats

Religion
Défense et soutien de la religion catholique
16530321(01)
Les mauvais catholiques qui favoriseraient les "nouveautez et entreprises de ceux de la R. P. R" sont dès à présent déclarés indignes de l'entrée aux Etats et aux assiettes Action des Etats

Désordres
Réformés et nouveaux convertis
16530321(01)
Les habitants de la R. P. R. de Lunel ayant obtenu un arrêt sur requête le 21/05/1652, "ont voulu ravir aux catholiques à main armée la moitié des charges consulaires" Action des Etats

Religion
Réformés et nouveaux convertis
16530321(01)
"Tout ce qu'il y a de gens de la R. P. R. dans la province" s'intéressent aux efforts des habitants de la R. P. R. de Lunel (et autres semblables) pour obtenir la moitié des charges consulaires et les soutiennent Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Institutions provinciales
16530321(01)
Le syndic général demandera que tous les différends à propos des consulats soient jugés par leurs juges naturels et en appel au parlement de Toulouse Action des Etats

Indemnisations et calamités
Dommages militaires
16530321(02)
Les Etats diffèrent de délibérer sur les moyens de faire cesser les dommages causés par les gens de guerre en attendant la réponse des commissaires du roi sur ce sujet Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Modalités de l'obéissance
16530321(02)
Les Etats vont en corps, suivant leur délibération, auprès des commissaires du roi pour les informer qu'ils ne peuvent délibérer sur aucune "affaire importante" tant que les gens de guerre sont dans la prov. ; ils n'ont pas la liberté de faire autrement Action des Etats

Indemnisations et calamités
Dommages militaires
16530321(02)
On demandera à chaque diocèse les informations et procès-verbaux sur les sommes prélevées par les gens de guerre sur les communautés et sur les dommages soufferts Action des Etats

Réponse aux ambassades, députations et demandes diverses
Réponse non donnée
16530321(02)
Le comte du Roure diffère jusqu'au retour de M. de Vertamont la réponse aux Etats venus en corps demander aux commissaires du roi de faire partir les gens de guerre et les informer qu'en attendant ils ne délibéreront sur aucune affaire importante Action royale

Agents et bureaux des Etats et des diocèses
Gratifications
16530321(03)
Les Etats accordent 100 louis d'or (1 200 l.) au sieur Arnoul, envoyé par le comte du Roure à la Cour à la prière de députés des trois ordres qui se trouvaient convoqués à Nîmes, pour tenter d'obtenir le délogement des gens de guerre Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Réunions hors session
Initiatives hors session
16530321(03)
Des députés des trois ordres assemblés à Nîmes (où les Etats ont d'abord été convoqués) ont prié le comte du Roure d'envoyer à la Cour le sieur Arnoul pour obtenir le délogement des gens de guerre qui ravagent la province Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Indemnisations et calamités
Dommages militaires
16530321(03)
Les efforts de l'archevêque nommé de Toulouse et des évêques de Lavaur et du Puy, présents à Paris, n'ont pas réussi à obtenir le délogement des gens de guerre, pas plus que ceux du sieur Arnoul, envoyé par le comte du Roure à la prière des députés Action des Etats

Privilèges de la province
Fiscalité
16530322(01)
"Par les loix fondamentales de la province la realité des tailles demeure fortemant establye et […] elle a esté maintenue dans ce droit par une infinité d'arrestz du conseil et provi(si)ons de noz Roys" (lettres patentes de 1625 et arrêt du 30/09/1643 ) Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Privilèges de la province
Justice
16530322(01)
Les habitants du pays de Languedoc ne doivent pas être distraits de la juridiction de leurs juges naturels Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Désordres
Abus d'agents royaux
16530322(01)
Le sieur Guirand, l'un des lieutenants du prévôt général de Languedoc, refuse de payer ses impôts au collecteur d'Aimargues, prétendant en être exempté par l'édit de création de sa charge, de même que ses lieutenant, greffier et archer Action des Etats

Relations avec l'assemblée
Méconnaissance des usages provinciaux
16530322(01)
Tallemant, intendant de la justice, a accordé une ordonnance en faveur du sieur Guirand, l'un des lieutenants du prévôt général, qui prétend être exempté d'impôt au mépris de la réalité des tailles, "loi fondamentale" de Languedoc Action royale

Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)
Collaboration
16530322(01)
La cour des Aides, Comptes et Finances de Montpellier a cassé, par arrêt du 01/07/1652, l'ordonnance de l'intendant en faveur du sieur Guirand, l'un des lieutenants du prévôt général, qui prétend être exempté d'impôt au mépris de la réalité de la taille Action des Etats

Justice
Arbitrage
16530322(01)
La requête présentée au Conseil par le sieur Guirand, l'un des lieutenants du prévôt général, qui prétend être exempté d'impôt au mépris de la réalité de la taille, a été renvoyée pour avis devant les commissaires du roi aux Etats Action royale

Doléances mentionnées dans les délibérations
Privilèges de la province
16530322(01)
Le syndic général demandera au Conseil la révocation de son arrêt obtenu par le sieur Guirand, l'un des lieutenants du prévôt général, l'exemptant de toutes impositions, au mépris de la réalité des tailles qui est une "loi fondamentale " de Languedoc Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16530322(01)
Le syndic général informera les commissaires du roi sur la réalité des tailles, "loi fondamentale" de Languedoc : la prétention du sr Guirand, l'un des lieutenants du prévôt général, à être exempté d'impôt a été renvoyée devant eux Action des Etats

Défense des privilèges
Fiscalité
16530322(01)
Les consuls veilleront à l'exécution des arrêts et ordonnances de la cour des Comptes en faveur de la réalité des tailles, "loi fondamentale" de Languedoc Action des Etats

Affaires militaires
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
16530322(02)
Les députés envoyés auprès des commissaires du roi rapportent leur réponse en trois points sur le délogement des gens de guerre ; le président exhorte l'assemblée à bien y réfléchir pour y opiner lundi prochain Action des Etats

Indemnisations et calamités
Dommages militaires
16530322(02)
Les députés de chaque diocèse écriront aux communautés qui ont souffert des dommages du fait des gens de guerre pour qu'ils fournissent l'état des pertes subies l'année dernière et cette année Action des Etats

Relations avec l'assemblée
Rappel à l'ordre
16530322(02)
Les commissaires du roi ont répondu aux députés des Etats : 1. Ils n'ont pas le pouvoir de faire sortir les gens de guerre ; 2. Boucherat fera châtier les coupables ; 3. L'assemblée est en toute liberté de délibérer à Pézenas Action royale

Discipline
Déroulement des séances
16530322(03)
Lecture des règlements faits pour la composition de l'assemblée et l'ordre qu'elle doit garder Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Discipline
Déroulement des séances
16530322(04)
Les Etats s'assembleront tous les jours à huit heures du matin et à deux heures l'après-midi Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Economie
Postes
16530322(05)
L'évêque d'Agde est prié d'écrire à Lyon à M. Dulieu et de traiter avec lui pour qu'il envoie un courrier extraordinaire toutes les semaines afin d'avoir plus souvent des nouvelles de la Cour Action des Etats

Prérogatives des membres
Immunité
16530322(06)
On priera les compagnies de justice de la province (Parlement, chambre de l'Edit, cour des Aides, etc.) de préciser que les arrêts sur l'immunité des membres de l'assemblée pendant les sessions, 15 jours avant & 15 jours après, sont valables tous les ans Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Indemnisations et calamités
Dommages militaires
16530324(01)
Le roi ayant demandé que la liquidation des dommages des gens de guerre soit faite par ses commissaires, les Etats nomment néanmoins leurs propres commissaires pour y procéder en la présence de ceux du roi et leur faire signer la liquidation déjà faite Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Modalités de l'obéissance
16530324(01)
Le roi ayant demandé que la liquidation des dommages des gens de guerre soit faite par ses commissaires, les Etats nomment néanmoins leurs propres commissaires pour y procéder en la présence de ceux du roi et leur faire signer la liquidation déjà faite Action des Etats

Relations avec l'assemblée
Rappel à l'ordre
16530324(01)
Arrêt du Conseil du 13/07/1652 ordonnant que la liquidation des dommages des gens de guerre, que les Etats précédents avaient prévu de confier à leurs propres commissaires puis aux assiettes, sera faite par les commissaires du roi Action royale

Commissions
Nomination
16530324(01)
Nomination de commissaires pour procéder, en la présence des commissaires du roi, à la liquidation des dommages subis par les communautés du fait des gens de guerre Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Indemnisations et calamités
Dommages militaires
16530324(02)
Après le rappel de la réponse donnée par les commissaires du roi au sujet des gens de guerre, il est décidé de renvoyer les mêmes députés des Etats vers eux pour les supplier de faire payer les troupes jusqu'à ce que la province en soit délivrée Action des Etats

Affaires militaires
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
16530326(01)
Les commissaires du roi refusent d'abord des éclaircissements aux députés des Etats sous prétexte qu'ils n'ont pas assez de pouvoir, puis finissent par déclarer qu'ils feront déloger les troupes si l'assemblée accorde au roi un secours considérable Action royale

Relations avec les commissaires du roi
Conflit
16530326(01)
L'évêque de Montauban, député avec d'autres auprès des commissaires du roi, rapporte qu'il leur a réparti que leur proposition de déloger les troupes si l'assemblée accorde au roi un secours considérable est contraire aux libertés de la province Action des Etats

Affaires militaires
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
16530326(01)
Le comte du Roure est venu le jour précédent chez l'archevêque de Narbonne annoncer son intention et celle des commissaires du roi de venir le matin même dans l'assemblée s'expliquer sur le sujet des gens de guerre Action royale

Défense des privilèges
Justice
16530326(02)
Le syndic gén. se présentera à l'assignation donnée au Conseil par A. Gabourde qui y a obtenu un arrêt lui accordant le sursis de sa condamnation de 1649 et fera renvoyer la cause au parlement de Toulouse, son juge naturel, le Conseil étant incompétent Action des Etats

Désordres
Abus de particuliers
16530326(02)
Antoine Gabourde, habitant d'Alès, condamné en 1649 au fouet et aux galères perpétuelles, a éludé ce châtiment grâce à de puissants appuis, a obtenu un arrêt du Conseil et y a fait assigner le syndic général, alors que le parlement est son juge naturel Action des Etats

Privilèges de la province
Régale
16530326(03)
Le syndic général fera réimprimer les factums que le sieur Lasserre, avocat au Conseil, a fait contre la régale Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi du don gratuit
16530326(04)
Après avoir entendu les commissaires du roi demander à l'assemblée 1 800 000 l. en don gratuit, le président exhorte les députés à y réfléchir afin de prendre "quelque bonne et sainte résolution" Action des Etats

Impôts
Don gratuit
16530326(04)
Les commissaires du roi demandent à l'assemblée 1 800 000 l. en don gratuit Action royale

Commissions
Mode de fonctionnement
16530327(01)
A la requête du député de la ville de Narbonne, les Etats décident que celle-ci, qui siège au premier banc et dont l'archevêque préside l'assemblée, députera annuellement au bureau des comptes comme les quatre autres villes du premier banc Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Impôts
Impôts dans la province
16530327(02)
Les commissaires nommés pour vérifier si les commissions des impôts étaient égales à celles de l'année dernière n'ont relevé qu'une augmentation de 2 900 l. dans celle de la taille, due sans doute à une erreur du clerc Action des Etats

Enregistrement d'un texte officiel
Acte royal
16530327(03)
Lecture et enregistrement d'une lettre écrite par les surintendants des finances aux Etats sur le secours extraordinaire demandé par le roi Action des Etats

Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi du don gratuit
16530327(04)
Le président leur ayant demandé s'ils voulaient traiter les propositions des commissaires du roi séparément ou conjointement, les députés répondent qu'il ne faut pas délibérer du tout tant que les gens de guerre ne sont pas sortis (rappel délib. du 21/03) Action des Etats

Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi du don gratuit
16530328(01)
Les députés des Etats envoyés auprès des commissaires du roi leur annoncent qu'ils ne peuvent délibérer maintenant sur le don gratuit et qu'ils ne le feront qu'à la fin des Etats puisque c'est à ce moment là qu'ils délibèrent sur l'octroi Action des Etats

Relations avec l'assemblée
Manifestations d'égards
16530328(01)
Les commissaires du roi, à qui les députés des Etats ont dit que l'assemblée ne pouvait délibérer maintenant sur le don gratuit, louent "la prudence de l'assemblée de prendre un temps raisonnable" pour penser à ce qu'elle a à répondre Action royale

Affaires militaires
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
16530328(02)
On priera les commissaires du roi et les lieutenants généraux de faire sortir les troupes et de veiller en attendant à ce que les habitants fournissent aux soldats des vivres en nature, non en espèces, qui leur seront payés selon les ordres du roi Action des Etats

Affaires militaires
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
16530328(02)
Interdiction est faite aux diocèses, villes et communautés qui souffrent du logement des gens de guerre de leur donner de l'argent sous peine de ne pas être remboursés Action des Etats

Prérogatives des membres
Emoluments
16530328(03)
A la demande des vicaires gén., envoyés des barons & députés du tiers, invoquant leur dépense depuis la 1e convocation des Etats à Nîmes en janvier & la cherté des vivres, les Etats leur accordent la taxe dont ils jouissaient avant la délib. du 05/01/1652 Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Economie
Prix et salaires
16530328(03)
Les vicaires généraux, envoyés des barons et députés du tiers invoquent la cherté des vivres pour obtenir les mêmes taxes que celles dont ils jouissaient avant la délibération du 05/01/1652 Action des Etats

Discipline
Déroulement des séances
16530329(01)
Commencement de la lecture du procès-verbal de l'année dernière Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Justice
Contentieux
16530329(02)
On se pourvoira au parlement de Toulouse en cassation de l'assignation des consuls de Castelnaudary à la cour des Comptes à la requête de soi-disant contrôleurs des billets de logement des gens de guerre et le syndic général interviendra pour les consuls Action des Etats

Désordres
Abus d'agents royaux
16530329(02)
Soullié et Trémoulhe, soi-disant contrôleurs des billets de logement des gens de guerre, continuent à exercer malgré la déclaration d'octobre 1648 qui révoque les offices non vérifiés et prétendent s'exempter des logements qu'ils imposent aux autres Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Conflit
16530331(01)
Compte rendu par l'évêque de Montauban de la députation envoyée par les Etats aux commissaires du roi et des remontrances qu'il leur a adressées Action des Etats

Désordres
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
16530331(02)
Des extraits de la délibération du 28/03 sur les gens de guerre seront distribués aux députés et envoyés aux procureurs généraux des compagnies souveraines et à leurs substituts des sénéchaussées pour qu'ils informent sur leurs excès en vue de procès Action des Etats

Discipline
Déroulement des séances
16530331(03)
Continuation de la lecture du procès-verbal de l'année dernière Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Justice
Contentieux
16530331(04)
On poursuivra devant la CCAF le lieutenant au siège des gabelles de Toulouse & ses commis qui, invoquant la cherté du charroi du sel à cause de la contagion de Narbonne & Béziers, ont augmenté le prix du sel ; le synd. fera casser l'ordonn. du lieuten. Action des Etats

Impôts
Gabelle
16530331(04)
Le lieutenant au siège des gabelles à Toulouse a émis une ordonnance autorisant une augmentation de 22 s. par minot, due à la cherté du charroi du sel à cause de la contagion de Narbonne et Béziers, augmentation contraire aux privilèges de la province Action des Etats

Désordres
Abus d'agents royaux
16530331(04)
Le commis au grenier à sel de Castres a augmenté le prix du sel de 22 s. par minot, en vertu d'une ordonnance du lieutenant au siège des gabelles à Toulouse, invoquant la cherté du charroi du sel, augmentation contraire aux privilèges de la province Action des Etats

Economie
Salins et sel
16530331(04)
Le charroi du sel vers Castres a enchéri à cause de la maladie contagieuse de Narbonne et Béziers Action des Etats

Indemnisations et calamités
Epidémies
16530331(04)
Le charroi du sel vers Castres a enchéri à cause de la maladie contagieuse de Narbonne et Béziers Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Impôts dans la province
16530331(05)
Les députés à la Cour demanderont que la fourniture des greniers ne soit plus comprise dans le bail des gabelles mais affermée par les villes de la prov.; le sr Bougette fera opposition à l'inclusion de la fourniture dans le nouveau bail de juillet proch. Action des Etats

Impôts
Gabelle
16530331(05)
L'approvisionnement des greniers à sel de la province est compris dans le bail des gabelles et non plus affermé par les villes et lieux comme avant, selon le droit de la province : le prix du sel est excessif Action des Etats

Privilèges de la province
Fiscalité
16530331(05)
De tout temps la province a été en droit de faire le tirage (transport) des sels et de bailler au rabais l'approvisionnement des greniers à sel ; à présent celui-ci est compris dans le bail des gabelles à un prix excessif Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Agents et bureaux des Etats et des diocèses
Mode de fonctionnement
16530401(01)
Le sieur de Lamamye a rendu compte de la gestion de feu son père jusqu'à son décès et de la sienne à partir de cette date Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Relations avec la Cour (gouvernement)
Députés à la cour
16530401(02)
Le sieur de Roux a rendu compte de son voyage à la Cour pour l'affaire du consulat de Béziers, d'où il a rapporté un arrêt du Conseil cassant celui du parlement de Toulouse Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Députés à la cour
16530401(03)
Les commissaires du roi ayant reconnu qu'ils n'avaient aucun pouvoir pour faire sortir les gens de guerre de la province, les Etats décident de recourir directement au roi et d'envoyer dès le lendemain le syndic général Montbel auprès de lui Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
16530401(03)
Le syndic général Montbel, député extraordinairement auprès du roi, lui demandera de faire sortir les gens de guerre de la province et lui représentera la misère où celle-ci se trouve plongée depuis quatre mois Action des Etats

Plaintes
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
16530401(03)
Les Etats rappellent les meurtres, incendies, sacrilèges, violences, vols, levée de plus de deux millions de livres commis par les gens de guerre depuis novembre dernier, ainsi que la contagion et la disette qui sévissent dans la province Action des Etats

Indemnisations et calamités
Epidémies
16530401(03)
Les Etats rappellent que la misère de la province est causée non seulement par les ravages des gens de guerre, mais aussi par le mal contagieux et la disette Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Députés à la cour
16530401(03)
Le syndic général Montbel, envoyé extraordinairement à la Cour pour faire déloger les gens de guerre, priera les prélats et les barons qui sont à la cour de l'assister de leurs conseils & recommendations et si besoin est de porter la parole de la province Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Intercession
16530401(03)
Le syndic général Montbel, envoyé extraordinairement à la Cour pour faire déloger les gens de guerre, priera Son Altesse Royale d'honorer les Etats de sa protection pour la conservation de leurs droits Action des Etats

Privilèges de la province
Fiscalité
16530401(03)
Les gens de guerre ont levé par la violence plus de deux millions de livres contre les privilèges de la province, sans le consentement de laquelle aucune imposition ne peut être faite Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Histoire de la province
Historiographie
16530402(01)
Le syndic général Lamamye est chargé de recueillir auprès des héritiers du sieur Caseneuve les mémoires qu'il a laissés sur l'histoire de Languedoc Action des Etats

Affaires militaires
Etape
16530402(02)
Les Etats ont député le sieur de Gramont, envoyé du baron de Capendu, auprès du comte de Bieule, pour le prier de donner copie du contrôle des ordres donnés pour les gens de guerre afin de procéder à l'audition du compte des étapes Action des Etats

Indemnisations et calamités
Dommages militaires
16530402(03)
Les Etats décident de procéder immédiatement à la vérification des dommages causés par les gens de guerre et des sommes qu'ils ont levées Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16530402(03)
Des commissaires des Etats iront trouver ceux du roi pour leur demander une dernière fois quels moyens il y a de déloger les troupes ; s'il n'y en a pas, le syndic Montbel ira à la cour et les commiss. du roi seront priés d'écrire à la cour favorablement Action des Etats

Commissions
Nomination
16530402(03)
Nomination d'une commission pour aller demander une dernière fois aux commissaires du roi par quel moyen on pourrait faire déloger les gens de guerre Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Relations avec la Cour (gouvernement)
Députés à la cour
16530402(03)
L'archevêque de Narbonne exhorte l'assemblée à différer le départ du sieur de Montbel jusqu'à ce qu'on ait pu vérifier le montant des sommes extorquées aux communautés par les gens de guerre Action des Etats

Agents et bureaux des Etats et des diocèses
Nomination
16530403(01)
Nomination du sieur Queyras, capitoul de Toulouse, et du sieur Dast comme avocats de la province à Toulouse à la suite du décès des sieurs Courtois et de Castelnouvel Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Relations avec la Cour (gouvernement)
Intercession
16530403(02)
Les députés envoyés auprès du comte de Bieule rapportent qu'il leur a donné l'assurance qu'il ferait tout son possible pour faire vivre les troupes selon les ordres du roi Action des Etats

Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)
Collaboration
16530403(03)
Messieurs de la cour des Comptes, Aides & Finances de Montpellier seront remerciés au nom des Etats en la personne de leur premier président des bons offices qu'ils ont rendus à la province pendant l'année Action des Etats

Religion
Réformés et nouveaux convertis
16530403(03)
Messieurs de la cour des Comptes, Aides & Finances de Montpellier seront remerciés au nom des Etats en la personne de leur premier président pour leur zèle catholique et leur opposition à la réception des protestants pourvus d'offices dans leur compagnie Action des Etats

Organisation matérielle de la session
Dépenses
16530404(01)
A la demande du député de Nîmes, les Etats décident que cette ville sera remboursée des frais engagés pour aménager la salle où devaient se réunir les Etats à la suite de leur première convocation Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Désordres
Abus de membres du clergé
16530404(02)
De soi-disant commandeurs de l'ordre du Saint-Esprit tâchent de troubler les administrateurs légitimes des maladreries, invoquant des titres reçus du vicaire général du grand aumônier de France Action des Etats

Santé et assistance
Hôpitaux
16530404(02)
Les prélats et magistrats municipaux des villes où sont établies des maladreries sont privés des biens servant à leur subsistance et troublés dans leur administration par de soi-disant commandeurs de l'ordre du Saint-Esprit de Montpellier Action des Etats

Justice
Contentieux
16530404(02)
Le syndic général interviendra au Grand Conseil en faveur des maladreries de la province contre de soi-disant commandeurs de l'ordre du Saint-Esprit de Montpellier qui en revendiquent la possession aux dépens de leurs administrateurs légitimes Action des Etats

Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi de taxes extraordinaires
16530404(03)
Les Etats refusent d'offrir 400 000 l. pour faire déloger les troupes de la province comme les commissaires du roi le leur ont demandé : c'est contraire à leurs droits et libertés Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Députés à la cour
16530404(03)
Le syndic Montbel partira pour demander au roi le délogement des troupes, mais on demandera auparavant si les commissaires du roi n'ont pas d'autres moyens pour y parvenir ; le président décidera de la date de son départ Action des Etats

Impôts
Taxes extraordinaires
16530404(03)
Les commissaires du roi disent que le moyen le plus sûr de faire sortir les gens de guerre de la province est de leur accorder 400 000 l. en deniers comptants ; ceux qui ne pourront partir immédiatement seront logés dans les auberges en payant Action royale

Affaires militaires
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
16530404(03)
Les commissaires du roi disent que le moyen le plus sûr de faire sortir les gens de guerre de la province est de leur accorder 400 000 l. en deniers comptants ; ceux qui ne pourront partir immédiatement seront logés dans les auberges en payant Action royale

Culture
Ouvrages imprimés ou manuscrits
16530404(04)
Les Etats acceptent la dédicace que le sieur Médaille entend leur faire de son ouvrage intitulé Collectiones decisoriae ex quinque libris epistolarum decretalium Gregorii noni pontificis maximi Action des Etats

Affaires militaires
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
16530405(01)
Compte rendu de la députation infructueuse des commissaires des Etats envoyés auprès de ceux du roi pour savoir s'ils ont des moyens de faire sortir les gens de guerre de la province Action des Etats

Affaires militaires
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
16530405(01)
Les commissaires du roi ont répondu aux députés des Etats qu'ils n'avaient aucun pouvoir pour faire sortir les gens de guerre de la province et qu'ils avaient écrit à la Cour pour cela Action royale

Economie
Circulation des espèces
16530405(02)
A la demande du sieur Noyrigat, député de Castres, il est décidé que le syndic général se pourvoira au parlement pour demander un arrêt interdisant la circulation de deniers de faible valeur introduits depuis peu dans la province Action des Etats

Désordres
Abus de particuliers
16530405(02)
Divers marchands ont introduit depuis peu des deniers de faible valeur qui pourraient ruiner le menu peuple s'il s'en trouvait chargé Action des Etats

Impôts
Equivalent
16530405(03)
Les engagistes de l'équivalent devront remettre durant la présente session au greffe des Etats les quittances des sommes qu'ils reçoivent au fur et à mesure de leur remboursement, sinon on n'imposera rien cette année pour les rembourser Action des Etats

Impôts
Mode et difficultés de recouvrement
16530405(04)
Procédure à suivre pour faire payer les personnes puissantes propriétaires de biens ruraux : les consuls et collecteurs leur feront commandement, feront saisir leurs biens et enfin solliciteront une ordonnance des trésoriers de France pour les contraindre Action des Etats

Désordres
Abus de particuliers
16530405(04)
Des personnes puissantes et de haute condition refusent de payer leurs tailles et impositions pour les biens ruraux qu'ils possèdent Action des Etats

Affaires militaires
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
16530407(01)
Les commissaires du roi ayant répété qu'ils n'avaient aucun pouvoir pour faire sortir les gens de guerre de la province, les Etats renouvellent leur délibération du 01/04 d'envoyer incessament le syndic général Montbel auprès du roi Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
16530407(01)
Le syndic général Montbel, député extraordinairement auprès du roi, lui demandera de faire sortir les gens de guerre de la province et de punir les actes d'hostilité commis depuis quatre mois Action des Etats

Prérogatives des membres
Emoluments
16530408(01)
Les Etats accordent 150 l. aux héritiers du sieur Gaubil, député du diocèse de Bas-Montauban mort à Nîmes où l'assemblée avait été convoquée, afin de payer ses frais de maladie ; ils recevront les indemnités du député jusqu'à la date de sa mort Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Commissions
Nomination
16530408(02)
L'assemblée nomme le marquis de Castries pour remplacer le marquis de Rébé, obligé d'aller du côté de Montauban, dans la députation qui doit aller à Montpellier avec l'évêque de Montauban Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Discipline
Déroulement des séances
16530408(03)
Continuation de la lecture du procès-verbal de l'année dernière Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Indemnisations et calamités
Dommages militaires
16530417(01)
Les Etats ont travaillé à la liquidation des dommages causés par les gens de guerre cette année et l'année précédente Action des Etats

Indemnisations et calamités
Dommages militaires
16530418(01)
Les Etats ont travaillé à la liquidation des dommages causés par les gens de guerre cette année et l'année précédente Action des Etats

Indemnisations et calamités
Dommages militaires
16530419(01)
Les Etats ont travaillé à la liquidation des dommages causés par les gens de guerre cette année et l'année précédente Action des Etats

Relations avec le Parlement de Toulouse
Collaboration
16530421(01)
L'assemblée prie l'archevêque de Narbonne de remercier le conseiller au parlement de Toulouse Donneville qui lui a fait un compte rendu de sa députation à la Cour pour se plaindre des gens de guerre et de lui demander de continuer ses bons offices Action des Etats

Désordres
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
16530421(01)
Le conseiller au parlement de Toulouse Donneville a été envoyé à la Cour par sa compagnie pour se plaindre des désordres commis aux environs de la ville par les gens de guerre Action des Etats

Relations avec le Parlement de Toulouse
Collaboration
16530421(02)
Les Etats décident de célébrer un service funèbre pour M. de Montrabé, premier président au parlement de Toulouse, qui "a bien mérité du public" dans l'exercice de sa charge et au service de la province Action des Etats

Prérogatives des membres
Gratifications
16530421(03)
Les députés à Montpellier auprès du comte d'Aubijoux et du premier président à la cour des Comptes rendent compte de leur mission et en sont remerciés ; le président est prié de leur accorder la même gratificat. qu'à celle des députés envoyés l'an dernier Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Discipline
Présence
16530422(01)
L'évêque de Montauban demande son congé à l'assemblée, étant obligé de partir à la Cour pour les affaires de sa famille à cause du décès de M. de Montrabé, premier président au parlement de Toulouse Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Discipline
Déroulement des séances
16530422(02)
Lecture du procès-verbal des derniers Etats Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Indemnisations et calamités
Dommages militaires
16530422(02)
Les commissaires nommés pour la vérification des dommages causés par les gens de guerre sont exhortés d'y travailler incessamment Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Députés à la cour
16530423(01)
L'évêque de Montauban, obligé de partir à la Cour, est prié d'y agir pour la province, de se plaindre des gens de guerre et de se concerter avec les prélats et barons qui y sont pour demander justice ; on lui remettra l'état des sommes extorquées Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
16530423(01)
L'évêque de Montauban, obligé de partir à la Cour, est prié de demander au roi justice des excès commis par les gens de guerre Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Réformés et nouveaux convertis
16530423(01)
L'évêque de Montauban, obligé de partir à la Cour, est prié de demander au roi qu'aucune innovation ne soit apportée au consulat de Montpellier et que les charges consulaires soient conservées aux seuls catholiques Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Intercession
16530423(01)
On priera S. A. R. d'accorder sa protection aux "justes plaintes" des Etats sur les gens de guerre et sur les "innovations" apportées au consulat de Montpellier (par les réformés//) Action des Etats

Impôts
Garnisons et mortes payes
16530423(02)
Les Etats enjoignent aux receveurs de verser les deniers des mortes payes de 1652 au sr Azémar, trésorier en exercice cette année-là, & non à son compagnon d'office; il pourra se servir d'ordonnances de la cour des Comptes & des trés. de Fr. en sa faveur Action des Etats

Désordres
Dysfonctionnements
16530423(02)
Les commissions pour les mortes payes de 1652 ont omis le nom d'Azémar, trésorier en exercice cette année ; des receveurs refusent de lui verser les deniers malgré des ordonn. de la cour des Comptes & des trés. de France, craignant que les E. s'y opposent Action des Etats

Affaires militaires
Etape
16530423(03)
Les troupes commandées par M. Du Plessis-Bellièvre ayant débordé la ligne de l'étape, les lieux où elles ont séjourné seront payés par les étapiers pour la valeur d'une journée d'étape Action des Etats

Economie
Postes
16530424(01)
Les Etats décident de supprimer le courrier extraordinaire qu'ils avaient demandé à M. Dulieu, maître du bureau des dépêches à Lyon, d'établir chaque semaine : il est inutile et cause des dépenses superflues Action des Etats

Discipline
Déroulement des séances
16530424(02)
Continuation de la lecture du procès-verbal de l'année dernière Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Impôts
Equivalent
16530426(01)
Des commissaires vérifieront les quittances remises au greffe par le sieur Crion, fermier de l'équivalent [voir délib. 16530405(03)], celles qu'il doit remettre pendant la tenue des Etats et les intérêts dus au sieur Peyrat, l'un des engagistes Action des Etats

Justice
Contentieux
16530426(02)
Le syndic général interviendra au Conseil en faveur de Messire Pierre Ostry, prieur de Saint-Saturnin, contre Daubry, soi-disant commandeur de l'ordre du Saint-Esprit de Montpellier, pour faire renvoyer l'affaire au parlement de Toulouse, seul compétent Action des Etats

Désordres
Abus de membres du clergé
16530426(02)
Daubry, soi-disant commandeur de l'ordre du Saint-Esprit de Montpellier, exerce des vexations sur les Languedociens sous prétexte de prétendus privilèges, notamment sur Pierre Ostry, prieur de Saint-Saturnin, dont il convoite le bénéfice Action des Etats

Privilèges de la province
Justice
16530426(02)
Les Etats rappellent que, selon les privilèges de la province, les habitants de Languedoc ne peuvent être distraits de leurs juges naturels Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Affaires militaires
Etape
16530428(01)
Les commissaires nommés pour dresser la liste des étapes ont été priés d'y travailler Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Ambassade pour porter le cahier de doléances
16530428(02)
Compte rendu de la députation à la Cour faite l'an dernier et gratifications qui sont accordées aux députés (5 000 l. à chacun des deux premiers ordres, 2 500 l. à chaque député du tiers, au trésorier dela Bourse et au syndic général) Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Députés à la cour
16530428(03)
Le baron de Lanta est remercié pour les bons offices qu'il rend à Paris à la province, avant l'arrivée des députés à la Cour et après leur départ Action des Etats

Défense des privilèges
Soutien aux députés et aux officiers des Etats
16530428(04)
L'évêque de Montauban ayant demandé le soutien de l'assemblée contre ceux qu'il soupçonne d'avoir demandé une lettre de cachet contre lui, les Etats, après le témoignage de l'archev. de Narbonne & des évêques d'Uzès & d'Agde, le lui accordent unanimement Action des Etats

Commissions
Nomination
16530428(04)
Des commissaires sont nommés pour aller demander aux commissaires du roi s'ils ont des raisons de se plaindre des députés de l'assemblée et en particulier de l'évêque de Montauban et s'ils en ont écrit à la Cour Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Relations avec les commissaires du roi
Défiance
16530428(04)
Des commissaires sont nommés pour aller demander aux commissaires du roi s'ils ont des raisons de se plaindre des députés de l'assemblée et en particulier de l'évêque de Montauban et s'ils en ont écrit à la Cour Action des Etats

Discipline
Dissensions intestines
16530428(04)
L'évêque de Montauban accuse à mots couverts des membres de l'assemblée d'avoir sollicité une lettre de cachet contre lui ; l'évêque d'Agde affirme que si tel est le cas, ils doivent être chassés Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Relations avec l'assemblée
Acte d'autorité
16530428(04)
L'évêque de Montauban dit avoir été averti qu'une lettre de cachet aurait été envoyée contre lui à la sollicitation de personnes qui l'auraient encore entre les mains Action royale

Relations avec le Parlement de Toulouse
Collaboration
16530429(01)
Les députés des Etats à Toulouse à l'occasion de l'accommodement entre le parlement et l'assemblée rendent compte de l'accueil qu'ils ont reçu du parlement, de la maison de ville et des deux universités ; lecture est faite de leur ample relation écrite Action des Etats

Justice
Cours de justice
16530429(02)
On parle d'unir le sénéchal de Montpellier à la C.C.A.F. pour en faire une chambre des requêtes connaissant en 1ère instance de la justice ordin. & des tailles, la cour jugeant en dern. instance des affaires du sénéch.; les E. écrivent au prés. de la cour Action des Etats

Relations avec le Parlement de Toulouse
Mode de communication
16530429(02)
M. de Donneville, président au parlement de Toulouse, a écrit une lettre à l'arch. de Narbonne : "on parle" d'unir le sénéchal de Montpellier à la C.C.A.F. pour en faire une chambre des requêtes dont les affaires seraient jugées en appel par la cour Action des Etats

Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)
Mode de communication
16530429(02)
Apprenant qu'on parle d'unir le sénéchal de Montpellier à la C.C.A.F. pour en faire une chambre des requêtes, les Etats prient le président d'écrire à celui de la cour pour lui faire connaître les préjudices que causerait cette nouveauté Action des Etats

Défense des privilèges
Soutien aux députés et aux officiers des Etats
16530429(03)
Les Etats renouvellent le soutien qu'ils ont accordé à l'évêque de Montauban et, pour témoigner leur confiance, lui confèrent de nouveau le soin des affaires de la province quand il sera à la Cour Action des Etats

Relations avec l'assemblée
Manifestations d'égards
16530429(03)
Les commissaires du roi, à qui les députés des Etats sont venus demander s'ils avaient à se plaindre des membres de l'assemblée et de l'évêque de Montauban, répondent que non et qu'ils sont très satisfaits de l'évêque, "très affectionné au service du roi" Action royale

Indemnisations et calamités
Dommages militaires
16530429(04)
Les cons. de Carcassonne, Béziers, Montpellier, Nîmes & Pont-St-Esprit, par où passeront les 5 régiments de cavalerie sortant de la province, feront rembourser les communautés de ce qui leur sera pris, au besoin en arrêtant les équipages & les commandants Action des Etats

Affaires militaires
Etape
16530429(04)
Les syndics des diocèses fourniront les étapes aux 5 régiments de cavalerie qui doivent sortir de la province par Carcassonne, Béziers, Montpellier, Nîmes, et Pont-St-Esprit pour qu'ils ne s'écartent pas de leur route en causant des dommages Action des Etats

Affaires militaires
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
16530429(04)
Le Tellier a informé les commissaires du roi qu'on travaillait à faire sortir les gens de guerre de la province (l'ordre sera expédié par retour du courrier) et qu'il leur envoie l'ordre de sortie de 5 régiments de cavalerie Action royale

Affaires militaires
Habillement et équipement des troupes
16530429(05)
Des commissaires des Etats sont chargés de voir les actes de feu Dorion, qui avait été chargé par l'assemblée de faire faire une certaine quantité de poudre et de salpêtre Action des Etats

Commissions
Nomination
16530429(05)
Nomination de commissaires chargés de voir les actes de feu Dorion, qui avait été chargé par l'assemblée de faire faire une certaine quantité de poudre et de salpêtre Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Indemnisations et calamités
Frais extraordinaires des députés
16530430(01)
Les députés qui sont allés de la part des Etats à Toulouse reçoivent une indemnité semblable à celle qui fut accordée aux députés en 1649 Action des Etats

Indemnisations et calamités
Dommages militaires
16530430(02)
Si les syndics et députés des villes qui ont souffert des dommages de la part des gens de guerre n'ont pas remis sous huit jours leurs actes justificatifs, l'état auquel les commissaires des Etats travaillent sera clos Action des Etats

Relations avec les personnalités extérieures à la province
Intercession
16530430(03)
On écrira à l'archevêque de Reims, porte-parole de la députation de l'assemblée du clergé auprès du roi, pour le remercier de son intervention en faveur des catholiques de Montpellier contre ceux de la R. P. R. qui veulent s'introduire dans le consulat Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Communautés
16530430(03)
Les habitants catholiques de Montpellier ont envoyé une députation à la Cour pour s'opposer au dessein de ceux de la R. P. R. de s'introduire aux charges consulaires Action des Etats

Religion
Réformés et nouveaux convertis
16530430(03)
Les habitants catholiques de Montpellier ont envoyé une députation à la Cour pour s'opposer au dessein de ceux de la R. P. R. de s'introduire aux charges consulaires Action des Etats

Religion
Défense et soutien de la religion catholique
16530430(03)
Les habitants catholiques de Montpellier ont reçu le soutien de l'assemblée du clergé qui a montré son zèle pour la religion catholique en intercédant pour eux auprès du roi contre les prétentions au consulat de ceux de la R. P. R. Action des Etats

Justice
Contentieux
16530430(04)
Le syndic général écrira au sénéchal de Béziers pour faire élargir le sr Pinel, emprisonné pour dettes bien qu'il doive avoir la même immunité que les députés, car il apportait les justificatifs des dommages militaires causés dans son dioc. (Toulouse//) Action des Etats

Prérogatives des membres
Immunité
16530430(04)
Le privilège de la province donne un sauf-conduit non seulement aux membres de l'assemblée allant aux Etats ou s'en retournant mais aussi à ceux qui y sont convoqués, syndics des diocèses, étapiers et autres pour la vérification des dettes et des dommages Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Désordres
Abus d'agents royaux
16530430(04)
Le sénéchal de Béziers a fait arrêter pour une petite dette le sieur Pinel, venu de Villefranche apporter des actes justificatifs des dommages subis dans son diocèse, alors qu'il doit bénéficier de la même immunité que celle des membres des Etats Action des Etats

Discipline
Déroulement des séances
16530502(01)
Lecture du procès-verbal des présents Etats Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Relations avec la Cour (gouvernement)
Députés à la cour
16530505(01)
Lecture d'une lettre écrite par le sieur de Joubert, député en Cour, dans laquelle il rend compte de sa délégation Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Cahier de doléances et mémoire particulier
16530505(02)
La lecture du cahier de doléances, auquel le roi a répondu à Saint-Denis en France le 15 juillet 1652, a été commencée Action des Etats

Affaires militaires
Etape
16530505(03)
Les Etats demandent au comte de Bieule de transférer dans un autre lieu du diocèse d'Agde l'étape de Pomérols, ruinée par les précédents passages de troupes à cause de la défection de l'étapier Action des Etats

Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi du don gratuit
16530506(01)
Les Etats refusent d'opiner sur les demandes des commissaires du roi (une somme supérieure aux 360 000 l. qu'ils ont proposées) tant que l'ensemble des troupes n'aura pas été retiré Action des Etats

Impôts
Don gratuit
16530506(01)
Les commissaires du roi proposent de faire sortir 42 cornettes de cavalerie de la province mais, pour faire sortir le reste des troupes, ils demandent une somme supérieure à celle proposée par la province (360 000 l.) Action royale

Commissions
Nomination
16530506(01)
Nomination d'une commission pour répondre aux demandes des commissaires du roi et travailler à la liquidation des foules des gens de guerre et à la vérification des dettes des diocèses, villes et communautés Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Justice
Cours de justice
16530508(01)
L'union du sénéchal à la CCAF serait "dangereuse à la province" : "meslange & confusion des jurisdictions… desunion et separation de la province... multiplication d'officiers", renversement de "tous les establissements fondamentaux qui la font subsister" Action des Etats

Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)
Collaboration
16530508(01)
Le premier président de la CCAF a écrit à l'archevêque de Narbonne pour lui marquer que sa compagnie a rejeté autrefois le projet visant son union avec le sénéchal de Montp. et délibéré d'interdire ceux de son corps qui la proposeraient ou y adhèreraient Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Justice
16530508(01)
Les députés en Cour feront toutes les oppositions nécessaires contre le projet d'union du sénéchal de Montpellier à la cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier Action des Etats

Justice
Cours de justice
16530508(01)
Le syndic général Joubert ou en son absence le sieur Bougette feront toutes les poursuites nécessaires pour empêcher l'union du sénéchal de Montpellier à la cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier Action des Etats

Relations avec le Parlement de Toulouse
Collaboration
16530508(01)
Le président des Etats écrira au parlement de Toulouse pour l'assurer de l'opposition des Etats à l'union du sénéchal de Montpellier avec la cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier Action des Etats

Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)
Défiance
16530508(01)
Le président des Etats écrira au président de la CCAF pour lui demander copie de la délibération de cette cour s'opposant à l'union du sénéchal de Montpellier avec la cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier et son désaveu formel Action des Etats

Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)
Défiance
16530508(02)
Le président des Etats écrira à la CCAF de ne recevoir ni vérifier aucun édit ou déclaration avant que les syndics généraux aient pu s'y opposer et que les Etats en aient pris connaissance, ainsi qu'elle l'a plusieurs fois promis Action des Etats

Relations avec le Parlement de Toulouse
Défiance
16530508(02)
Le président des Etats écrira au parlement de Toulouse de ne recevoir ni vérifier aucun édit ou déclaration avant que les syndics généraux aient pu s'y opposer et que les Etats en aient pris connaissance, ainsi qu'il l'a plusieurs fois promis Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Justice
16530508(02)
Les députés à la cour et les syndics généraux qui s'y trouveront s'opposeront au nom de la province à la création de corps de justice ou de finances et à l'établissement de taxes sur ceux qui sont déjà créés Action des Etats

Désordres
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
16530508(02)
Les partis formés aujourd'hui par des personnes qui croient le moment favorable ont causé par le passé l'entière désolation de la province ; les Etats s'opposeront à ceux qui veulent créer des corps de justice ou de finances ou taxer ceux qui existent Action des Etats

Affaires militaires
Etape
16530508(03)
Le comte de Bieule ayant refusé de déplacer l'étape de Pomérols à Villemagne, qui vient de supporter le logement d'une compagnie de cavalerie, les Etats proposent de la mettre à Montagnac, lieu du diocèse le plus propre à contenir les gens de guerre Action des Etats

Affaires militaires
Etape
16530508(03)
En réponse à la demande des Etats, le comte de Bieule refuse de déplacer l'étape de Pomérols à Villemagne, qui vient de supporter le logement d'une compagnie de cavalerie cet hiver ; il ne serait pas juste qu'elle souffre cette nouvelle foule Action royale

Assemblées de sénéchaussées
Mode de fonctionnement
16530508(04)
L'assemblée de la sénéchaussée de Toulouse s'est réunie le 8 mai dans la grande salle des Etats, sous la présidence de l'évêque d'Albi Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Economie
Travaux publics
16530508(04)
La sénéchaussée de Toulouse nomme des députés pour vérifier le pont de Buzet et celui de Cirou Action des Etats

Economie
Travaux publics
16530508(05)
Le secrétaire des Etats ayant vérifié le pont de Cintegabelle & jugé sa réparation nécessaire pour la liberté du commerce & l'avantage de la province, des députés sont nommés pour passer le bail ; vérif. des ponts de Blans, d'Aigua & du chemin de Montrabé Action des Etats

Economie
Travaux publics
16530508(06)
La sén. de Toulouse nomme des députés pour vérifier le passage sur le Girou près Verfeil, celui de Montbert, les ponts de Villepinte, de Peyris, près Avignonet, d'Auterive, de Rieux sur la Lèze, de Viviers sur le Vernassonne et de Caucalières sur le Thoré Action des Etats

Assemblées de sénéchaussées
Mode de fonctionnement
16530508(07)
L'assemblée de la sénéchaussée de Beaucaire et Nîmes s'est réunie le 8 mai 1653 dans l'hôtel de ville de Pézenas sous la présidence de l'évêque de Viviers Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Discipline
Préséances
16530508(07)
L'assemblée de la sénéch. de Beaucaire-Nîmes prescrit aux députés de Nîmes et de Montpellier de siéger sans opiner en attendant plus ample information (celui de Nîmes veut opiner en premier avant celui de Montpellier, Nîmes étant chef de sénéch.) Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Discipline
Préséances
16530508(07)
La préséance entre les députés est réglée par les séances des Etats, même pour les assemblées de sénéchaussée qui sont une "dépendance des Etats" Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Economie
Travaux publics
16530508(08)
La sénéchaussée de Beaucaire et Nîmes délibère que chacun de ses diocèses pourvoira comme bon lui semblera à la construction ou à la réparation de ses ponts Action des Etats

Institutions de la province
Sénéchaussées
16530508(08)
La sénéchaussée de Beaucaire et Nîmes délibère que chacun de ses diocèses pourvoira comme bon lui semblera à la construction ou à la réparation de ses ponts Action des Etats

Economie
Travaux publics
16530508(09)
La sénéchaussée de Beaucaire et Nîmes donne son accord au diocèse d'Uzès pour qu'il obtienne une délibération des Etats approuvant une imposition pour les travaux du pont de Fonce sur l'Alzon et la réparation du chemin de la Lauze (pour 2 400 l.) Action des Etats

Institutions de la province
Sénéchaussées
16530508(09)
Le diocèse d'Uzès demande l'accord de la sénéchaussée pour obtenir une délibération des Etats portant que les commissaires du roi approuveront l'imposition nécessaire à des travaux publics Action des Etats

Assemblées de sénéchaussées
Mode de fonctionnement
16530508(10)
L'assemblée de la sénéchaussée de Carcassonne s'est réunie le 8 mai 1653 dans la grande salle des Etats à Pézenas sous la présidence de l'archevêque de Narbonne Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Economie
Travaux publics
16530508(10)
L'assemblée de sénéchaussée de Carcassonne, sachant que la réparation du pont de Trèbes, si nécessaire au commerce, coûtera 22 000 l., ce qui est pour elle excessif, demande que l'affaire soit portée devant les Etats afin qu'ils y contribuent Action des Etats

Economie
Travaux publics
16530508(11)
L'assemblée de sénéchaussée de Carcassonne nomme des députés pour vérifier le pont de Briatexte, sur le Dadou qui sépare les diocèses d'Albi et de Castres, et le pont de Graulhet sur le Dadou, au diocèse d'Albi Action des Etats

Economie
Travaux publics
16530508(12)
La sénéchaussée de Carcassonne renvoie aux diocèses de Castres et de Lavaur la réparation du pont de Navès, sur le Thoré, qui n'excède pas leur préciput et à celui de Carcassonne celle du pont d'Alzonne Action des Etats

Economie
Travaux publics
16530508(13)
La sénéchaussée de Carcassonne nomme des députés pour recevoir les enchères du pont de Cabezac au diocèse de Narbonne, des chemins de Coursan et de Ricardelle à Narbonne, du pont de Peyriac-de-Mer et pour vérifier les réparations faites à Lésignan Action des Etats

Economie
Travaux publics
16530508(14)
La sénéchaussée de Carcassonne nomme des députés pour vérifier le pont de La Salvetat, au diocèse de Saint-Pons, et du chemin du Pas de l'Escalette Action des Etats

Economie
Travaux publics
16530508(15)
La sénéchaussée de Carcassonne, voyant que les trésoriers de France de la généralité de Montpellier ne font pas exécuter les réparations de chemins qu'ils ont baillées, arrête que le syndic général les y fera contraindre par les voies de justice Action des Etats

Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France)
Conflit
16530508(15)
La sénéchaussée de Carcassonne, voyant que les trésoriers de France de la généralité de Montpellier ne font pas exécuter les réparations de chemins qu'ils ont baillées, arrête que le syndic général les y fera contraindre par les voies de justice Action des Etats

Economie
Travaux publics
16530508(16)
La sénéchaussée de Carcassonne nomme des députés pour mettre aux enchères les travaux du pont de Montazels sur l'Aude ; si les frais dépassent le préciput, le receveur du diocèse fera l'avance de ce que la sénéchaussée doit payer Action des Etats

Economie
Travaux publics
16530508(17)
La sénéch. de Carcassonne nomme des députés pour vérifier le chemin de la Bégude de Jordy & le pont de Gignac ; la réparation du pont de Rennes, peu considérable, est renvoyée au dioc. d'Alet ; celles des ponts d'Agde & Mirepoix, considérables, aux Etats Action des Etats

Economie
Travaux publics
16530508(18)
La sénéch. de Carcassonne nomme des députés pour vérifier les ponts de Béziers, Grassales et Trotaco (sur le Dadou), La Palette (dioc. d'Albi), Caucalières (dioc. de Lavaur et Castres), St-Thibéry (dioc. d'Agde), Olargues et Aspialettes (dioc. de St-Pons) Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Etats généraux
16530508(19)
La sénéchaussée de Carcassonne accorde 4 000 l. à l'évêque de Lodève et au baron de Villeneuve, députés l'an dernier aux Etats généraux convoqués à Tours et non réunis, pour les dédommager des frais de leur voyage Action des Etats

Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi du don gratuit
16530509(01)
Les commissaires du roi ayant de nouveau demandé le secours attendu par le roi pour faire sortir le reste des troupes, les Etats renouvellent leur décision de ne pas opiner sur leur proposition tant que tous les gens de guerre n'ont pas quitté la province Action des Etats

Impôts
Don gratuit
16530509(01)
Les commissaires du roi annoncent que 42 cornettes de cavalerie ont ordre de quitter la province et qu'il ne tient qu'aux Etats d'obtenir le départ du reste des troupes en accordant au roi le secours qu'il attend Action royale

Impôts
Equivalent
16530509(02)
Les commissaires des Etats nommés pour l'équivalent verront les actes produits par le fermier B. Crion et le receveur G. Dejean, victimes des saisies et des emprisonnements faits à la demande du syndicat des rentiers de Toulouse assignés sur l'équivalent Action des Etats

Impôts
Equivalent
16530509(02)
Les redevables de l'équivalent des dioc. de Toulouse et de Montauban, harcelés par le syndicat des rentiers de Toulouse assignés sur cet impôt, qui a fait emprisonner le receveur, ne savent plus à qui payer, ferment leurs bouchons & cessent leur activité Action des Etats

Désordres
Abus de particuliers
16530509(02)
Le syndicat des rentiers de Toulouse assignés sur l'équivalent a obtenu du parlement l'ordre de saisir les deniers de cet impôt & d'emprisonner le receveur des dioc. de Toulouse & Bas-Montauban et refuse d'obéir aux arrêts du Conseil en faveur du fermier Action des Etats

Relations avec le Parlement de Toulouse
Conflit
16530509(02)
Le parlement de Toulouse a rendu deux arrêts (08/07/1650 et 12/05/1651) et une ordonnance en faveur du syndicat des rentiers de Toulouse assignés sur l'équivalent au mépris des arrêts du Conseil en faveur du fermier, qu'aucun huissier n'ose exécuter Action des Etats

Impôts
Equivalent
16530509(02)
Arrêts du Conseil du 20/08/1650 et du 16/05/1651 ordonnant mainlevée des saisies faites sur requête du syndicat des rentiers de Toulouse assignés sur l'équivalent & du 05/08/1651 ordonnant de libérer le recev. de l'équiv. des dioc. de Toulouse & Montauban Action royale

Doléances mentionnées dans les délibérations
Justice
16530509(03)
Le roi sera supplié de renvoyer le jugement des agissements du partisan Dupuy contre Montpellier devant le parlement de Toulouse, juge naturel des parties, conformément aux privilèges de la province Action des Etats

Défense des privilèges
Soutien aux communautés et aux diocèses
16530509(03)
Le synd. gén. interviendra pour Montpellier contre le partisan Dupuy qui a assigné la ville au Conseil pour des pertes prétendument subies en 1645 : c'est au parlement de Toulouse, juge naturel des parties, de trancher, selon les privilèges de la province Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Intercession
16530509(03)
Vertamont et Boucherat seront priés d'appuyer la doléance de la province contre le partisan Dupuy et de favoriser la cause de Montpellier contre lui Action des Etats

Désordres
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
16530509(03)
Le partisan Dupuy continue à faire saisir des denrées de marchands montpelliérains pour se dédommager de pertes prétendument subies lors de l'émotion populaire de 1645 et a gagné à sa cause des gentilshommes de Provence Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Réformés et nouveaux convertis
16530509(04)
Le roi sera supplié de révoquer l'arrêt du Conseil accordé à ceux de la R. P. R. de Montpellier pour le mi-partiment du consulat ; Joubert ou Bougette feront les instances nécessaires ; les députés en cour se joindront à ceux du clergé & de la CCAF Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Intercession
16530509(04)
Gaston d'Orléans sera supplié de favoriser la demande de révocation de l'arrêt du Conseil accordé à ceux de la R. P. R. de Montpellier pour le mi-partiment du consulat Action des Etats

Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)
Collaboration
16530509(04)
Les députés à la Cour se joindront à ceux de la cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier et des autres compagnies de la ville pour obtenir la révocation de l'arrêt du Conseil accordant à ceux de la R. P. R. le mi-partiment du consulat Action des Etats

Religion
Réformés et nouveaux convertis
16530509(04)
Arrêt du Conseil obtenu à la requête de ceux de la R. P. R. leur accordant le mi-partiment du consulat de Montpellier Action royale

Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi du don gratuit
16530509(05)
Les commissaires du roi leur ayant de nouveau demandé la "satisfaction" attendue par le roi, les Etats renouvellent leur décision de ne pas opiner sur le don gratuit tant que tous les gens de guerre n'ont pas quitté la province Action des Etats

Impôts
Don gratuit
16530509(05)
Les commissaires du roi témoignent de leur bonne volonté pour faire sortir les troupes de la province, mais demandent aux Etats de délibérer "incessamment" sur le don gratuit Action royale

Impôts
Mode et difficultés de recouvrement
16530510(01)
Les assiettes obligeront les receveurs à donner de bonnes cautions pour les deniers extraord. & à remettre les quittances de l'année précédente, faute de quoi la levée sera baillée à d'autres ; l'entrée aux Et. sera refusée aux consuls & députés complices Action des Etats

Impôts
Mode et difficultés de recouvrement
16530510(01)
Les trésoriers de la Bourse se plaignent de ne pouvoir recouvrer les arrérages d'impôts de 1650, 1651 et 1652 parce que les receveurs ne sont pas suffisamment cautionnés et négligent de remettre leurs quittances Action des Etats

Désordres
Dysfonctionnements
16530510(01)
Les assiettes négligent d'exiger des receveurs de bonnes et suffisantes cautions et leur confient le département des impôts sans qu'ils aient remis les quittances de l'année précédente Action des Etats

Justice
Contentieux
16530510(02)
Le syndic général interviendra dans l'instance en cours au Conseil en faveur de Cintegabelle contre le sieur de Belvèze qui prétend retrouver le titre de gouverneur bien que le château ait été démoli en 1622 et qu'il ait reçu 12 000 l. d'indemnité Action des Etats

Désordres
Abus de nobles et/ou de seigneurs
16530510(02)
Le sieur de Belvèze, qui commandait le château de Cintegabelle démoli en 1622 et qui a reçu 12 000 l. d'indemnité, prétend au titre de gouverneur et a assigné les juges et consuls de la ville au Conseil Action des Etats

Indemnisations et calamités
Dommages militaires
16530512(01)
Les Etats remercient le sieur de Queyras d'avoir dressé l'état des extorsions des gens de guerre, qui montent à des sommes immenses, le prient d'en déposer les actes justificatifs à leur greffe et lui demandent de continuer son travail Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16530512(01)
Les actes justificatifs des dommages subis par les communautés à cause des gens de guerre seront remis au greffe des Etats et les syndics généraux demanderont à M. de Boucherat de poursuivre les coupables aux frais de la province Action des Etats

Affaires militaires
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
16530512(02)
Les consuls des lieux qui ont logé des troupes cet hiver & qui ont reconnu des passe-volants parmi elles devront faire informer contre eux & transmettre ces informat. aux syndics gén. qui les feront poursuivre criminellement devant l'intendant ou ailleurs Action des Etats

Désordres
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
16530512(02)
Les capitaines de cavalerie ou d'infanterie qui ont logé dans la province cet hiver ont racolé des passe-volants pour grossir leurs troupes et réclamer ainsi de plus fortes sommes aux communautés Action des Etats

Institutions de la province
Diffusion de l'information dans la province
16530512(02)
La présente délibération sur la punition des passe-volants racolés par les capitaines de cavalerie et d'infanterie qui ont logé dans la province cet hiver sera imprimée et distribuée aux députés de l'assemblée pour qu'ils la fassent exécuter Action des Etats

Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi du don gratuit
16530512(03)
Les commissaires du roi ayant demandé de nouveau aux Etats de délibérer sur les demandes qu'ils ont faites, l'assemblée assure qu'elle le fera après la sortie des troupes de la province (les ordres du roi portent qu'elles doivent sortir le 10 du mois) Action des Etats

Impôts
Don gratuit
16530512(03)
Les commissaires du roi réitèrent aux Etats les assurances de leur bonne volonté pour faire sortir les troupes, mais leur demandent une nouvelle fois de délibérer sur les demandes du roi ou de leur promettre qu'ils le le feront après le départ des troupes Action royale

Qualité des membres
Prélats
16530513(01)
L'évêque de Lavaur présente ses excuses pour son arrivée tardive, ayant été retenu à Paris pour des affaires importantes ; il prête le serment ordinaire Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Défense des privilèges
Soutien aux communautés et aux diocèses
16530513(02)
Les Et. renouvellent l'interdiction de déférer aux lettres de cachet sollicitées pour obtenir des charges consulaires, ce qui prive les communautés de leur privilège d'élection, menaçant d'exclusion des Etats & des assiettes ceux qui recourent à ces voies Action des Etats

Privilèges de la province
Institutions provinciales
16530513(02)
Les Etats rappellent la nécessité de protéger contre les lettres de cachet sollicitées pour obtenir des charges consulaires, "la liberté qui reste aux communautés de pourvoir ausd. charges par leurs formes anciennes" Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Désordres
Abus de particuliers
16530513(02)
Certains obtiennent des lettres de cachet provenant du roi ou d'une "autorité supérieure" pour parvenir aux charges consulaires, violant ainsi la liberté des communautés d'élire à ces charges selon les formes anciennes Action des Etats

Impôts
Gabelle
16530513(03)
Le synd. gén. demandera à la CCAF d'interdire aux officiers des gabelles de demander dans leurs visites plus que le nom des chefs de famille (ils exigent le nombre d'enfants & de bestiaux) & de les condamner à des amendes pour n'avoir pas assez gabellé Action des Etats

Désordres
Abus d'agents royaux
16530513(03)
Les officiers des gabelles, dans leurs visites, ne demandent pas que le nom et surnom des chefs de famille mais aussi le nombre d'enfants & de bestiaux, et tiennent des assises où ils les condamnent à des amendes sous prétexte de n'avoir pas assez gabellé Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Cahier de doléances et mémoire particulier
16530513(04)
Lecture du cahier de doléances présenté au roi l'année dernière, auquel il a répondu à Saint-Denis le 15 juillet 1652 Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Impôts dans la province
16530513(05)
On mettra dans le cahier de doléances la demande de révocation de toutes les crues mises sur le sel depuis 1629, puisque leurs causes ont cessé Action des Etats

Impôts
Impôts des communautés
16530513(06)
Les syndics généraux se pourvoiront au parlement de Toulouse pour contraindre les engagistes du domaine à laisser le fonds destiné au paiement des charges locales Action des Etats

Domaine
Aliénations
16530513(06)
Les syndics généraux se pourvoiront au parlement de Toulouse pour contraindre les engagistes du domaine à laisser le fonds destiné au paiement des charges locales Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Réformés et nouveaux convertis
16530514(01)
Le syndic général interviendra pour demander au roi de maintenir les apothicaires catholiques de Montpellier dans le monopole d'exercice des charges de consuls et jurats de leur art, dont ceux de la R. P. R. demandent le mi-partiment Action des Etats

Religion
Réformés et nouveaux convertis
16530514(01)
Arrêt du Conseil renvoyant à la chambre de l'Edit de Castres la demande des maîtres apothicaires réformés de Montpellier de mi-partir les charges de consuls et jurats de leur art, les catholiques souhaitant en conserver le monopole Action royale

Religion
Réformés et nouveaux convertis
16530514(01)
"Quelques catholiques peu zélés en leur religion" assistent les maîtres apothicaires montpelliérains de la R. P. R dans leur demande de mi-partiment des charges de consuls et jurats de leur corps Action des Etats

Relations avec la Chambre de l'édit de Castres
Défiance
16530514(01)
Les E. demandent que le procès des maîtres apothicaires montpelliérains catholiques, qui veulent garder les charges de consuls & jurats de leur art, contre ceux de la R. P. R. qui veulent le mi-partiment, ne soit pas renvoyée à la ch. de l'Edit de Castres Action des Etats

Economie
Travaux publics
16530514(02)
Les Etats ordonnent le paiement des gages des inspecteurs des travaux du mole d'Agde jusqu'à leur révocation (30 décembre 1651) et accordent 1 000 l. d'indemnité de séjour et de voyage à celui qu'on a fait venir exprès de Paris (le sieur Pecquet) Action des Etats

Agents et bureaux des Etats et des diocèses
Nomination
16530514(03)
La sénéchaussée de Toulouse nomme à la survivance de la charge de syndic général du sieur de Lamamye son fils François, qui l'exercera en cas d'absence ou de mort de son père lorsqu'il sera en âge et qu'il sera gradué Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Agents et bureaux des Etats et des diocèses
Nomination
16530516(01)
Les Etats donnent leur agrément, par une majorité supérieure aux deux tiers des suffrages, à la nomination de François de Lamamye à la survivance de la charge de syndic général de son père, avec les mêmes prérogatives dont ont joui son père & son aïeul Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Affaires militaires
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
16530516(02)
Les Etats envoient un député au comte d'Aubijoux pour le prier de punir les porteurs d'un faux ordre en blanc censé venir de lui par lequel une compagnie du régiment Mazarin exerce un chantage au logement sur les communautés Action des Etats

Désordres
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
16530516(02)
Une compagnie de cavalerie du régiment Mazarin, commandée par le sieur de La Valette, grâce à un faux ordre en blanc censé venir du comte d'Aubijoux, extorque de l'argent aux communautés en les menaçant de loger chez elles Action des Etats

Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi du don gratuit
16530517(01)
Les Etats, avant de délibérer sur les demandes réitérées des commiss. du roi pour le don gratuit, entendent le rapport de Joubert sur son séjour à la Cour & décident de s'en tenir aux décisions précédentes tant que les troupes ne sont pas hors de la prov. Action des Etats

Impôts
Don gratuit
16530517(01)
Entrés à l'assemblée, les commissaires du roi s'étonnent du retard mis par les Etats à délibérer sur le don gratuit, puisque les troupes sont en marche et qu'elles sortiront à condition qu'ils satisfassent l'attente du roi Action royale

Relations avec la Cour (gouvernement)
Ambassade pour porter le cahier de doléances
16530517(02)
L'archevêque de Narbonne ayant proposé de décider si les Etats doivent députer à la cour et quels députés ils doivent y envoyer, il est décidé qu'on élira dans l'après-midi un prélat, un baron, deux députés du tiers et un officier de la province Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Ambassade pour porter le cahier de doléances
16530517(03)
Election des députés qui porteront le cahier de doléances à la cour, auxquels est rajouté le sieur de Guilleminet, et gratifications accordées (3 000 l. à chaque député des 2 premiers ordres et 1 500 l. à chacun des 4 autres, plus 3 000 l. pour les frais Action des Etats

Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi du don gratuit
16530519(01)
Les commissaires du roi ont réitéré leur demande de don gratuit, mais les Etats, ayant appris qu'il se fait de nouvelles levées, décident de leur en porter leurs plaintes et refusent de délibérer sur leurs propositions Action des Etats

Impôts
Don gratuit
16530519(01)
Les commissaires du roi, étant entrés dans l'assemblée, réitèrent leur demande de don gratuit, rappelant une nouvelle fois que les troupes sont en marche Action royale

Doléances mentionnées dans les délibérations
Pouvoir des commissaires du roi
16530519(02)
Le roi sera supplié par un article du cahier de donner tout pouvoir à ses commissaires présidents aux Etats, y compris le lieuten. de tour, "pour touttes les choses qui concerneront la province et qui leur seront demandées de la part de cette assamblée" Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Défiance
16530519(02)
Le vicaire général de Comminges expose que la cause principale de la longueur des Etats est le manque de pouvoir des commissaires du roi, qui doivent souvent en référer à la Cour avant de répondre à leurs demandes Action des Etats

Affaires militaires
Habillement et équipement des troupes
16530520(01)
On fera des recherches dans les registres des Etats pour déterminer les sommes à accorder au sieur Dorion à cause des poudres et salpêtres que feu son père avait eu ordre de faire pour la province Action des Etats

Commissions
Nomination
16530520(02)
Un avocat délégué par les consuls de Béziers ayant exposé les désordres consécutifs aux rivalités entre deux factions pour l'élection consulaire à Béziers, les Etats proposent leur médiation et nomment des commissaires pour tâcher d'accorder les parties Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions de la province
Communautés
16530520(02)
L'élection consulaire de novembre 1652 à Béziers a donné lieu à l'affrontement entre deux factions : l'une élit le baron de Maureillan et 4 collègues, l'autre fait appel aux troupes pour installer 5 consuls nommés d'office par le Conseil Action des Etats

Société
Clientèles et factions
16530520(02)
L'élection consulaire de novembre 1652 à Béziers a donné lieu à l'affrontement entre deux factions : l'une élit le baron de Maureillan et 4 collègues, l'autre fait appel aux troupes pour installer 5 consuls nommés d'office par le Conseil Action des Etats

Désordres
Troubles civils et révoltes
16530520(02)
Des habitants de Béziers mécontents de l'élection consulaire de nov. 1652, font venir des troupes pour installer des consuls nommés par le Conseil ; Béziers ayant fermé ses portes, elles ravagent la campagne, molestent les paysans, violent et brûlent Action des Etats

Indemnisations et calamités
Epidémies
16530520(02)
Lors des troubles suscités par l'élection consulaire de novembre 1652, Béziers est infectée par la peste ; les "personnes de considération et de respect" sont hors de la ville et ceux qui restent "portent la peste ou en leurs personnes ou en leurs habits" Action des Etats

Privilèges particuliers
Communautés
16530520(02)
L'avocat député par les consuls de Béziers rappelle, pour justifier que Béziers ait fermé ses portes aux troupes en nov. 1652, que les villes capitales de la prov. ont le droit de refuser l'entrée aux gens de guerre s'ils n'ont pas un ordre exprès du roi Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Privilèges de la province
Institutions provinciales
16530520(02)
L'avocat député par les consuls de Béziers rappelle "cette liberté et ce privilege que les communautez ont de creer leurs magistratz politiques pardevant leurs officiers ord(inai)res" Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Institutions de la province
Communautés
16530520(02)
Un arrêt du Cons. installe d'office 5 consuls à Béziers à la place de ceux élus en nov. 1652 ; un autre casse les arrêts du parlem. contre les crimes commis par les troupes appelées par leurs partisans & ordonne de faire une nouv. élection dev. l'intend. Action royale

Impôts
Don gratuit
16530520(03)
L'évêque de Montauban rapporte la réponse des commissaires du roi sur les plaintes des Etats au sujet de nouvelles levées dans la province : au cas où il y en aurait, ils les feront sortir, à condition que l'assemblée fasse ce qui lui a été demandé Action royale

Affaires militaires
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
16530520(04)
Avertis que l'armée de Guyenne va entrer dans la province par le Rouergue & le Haut-Languedoc pour aller en Roussillon, les Etats envoient des députés au commandant de ces troupes pour qu'il les fasse passer par les étapes en bon ordre & sans aucun séjour Action des Etats

Affaires militaires
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
16530520(04)
Le président nomme le marquis de Castries pour aller voir le commandant de l'armée de Guyenne, qui va entrer dans la province, afin qu'elle suive la ligne des étapes ; les syndics des diocèses devront veiller à l'approvisionnement de ces étapes Action des Etats

Economie
Commerce
16530520(05)
La sénéchaussée de Carcassonne, constatant qu'il y a quantité de blé, surtout dans le diocèse de Narbonne, qui pourrit parce que le comte de Bieule en a interdit la sortie, décide de porter aux Etats l'avis qu'il faut en permettre la traite Action des Etats

Economie
Commerce
16530520(05)
Le comte de Bieule a interdit la sortie des blés hors de la province : les blés en excédent dans la sénéchaussée de Carcassonne, surtout dans le diocèse de Narbonne, pourrissent dans les greniers Action royale

Economie
Travaux publics
16530520(06)
L a sénéchaussée de Carcassonne désigne les commissaires qui devront passer le bail pour la construction d'un pont à Mirepoix sur l'Hers Action des Etats

Economie
Commerce
16530520(07)
La sénéchaussée de Beaucaire et Nîmes, constatant qu'il y a quantité de blé, surtout dans le diocèse de Nîmes, qui pourrit, décide de porter aux Etats l'avis qu'il faut en permettre la traite Action des Etats

Economie
Commerce
16530520(08)
La sénéch. de Toulouse, constatant qu'il y a la disette dans le Haut-Languedoc (le setier de blé se vend 25 l.), estime qu'il faut interdire la sortie des blés des autres sénéch. hors de la prov., de peur d'une famine générale, au moins jusqu'à la soudure Action des Etats

Economie
Prix et salaires
16530520(08)
Selon l'assemblée de la sénéchaussée de Toulouse, la disette règne en Haut-Languedoc ; le setier de blé s'y vend 25 l. Action des Etats

Impôts
Impôts des sénéchaussées
16530521(01)
La sénéch. de Beaucaire & Nîmes ayant demandé l'assistance des Etats afin d'avoir l'autorisation des commissaires du roi d'imposer sur le dioc. d'Uzès 2 400 l. pour réparer le pont de Fouze sur l'Alzon & le chemin attenant, le syndic général la demandera Action des Etats

Impôts
Impôts des sénéchaussées
16530521(01)
L'arrêt du Conseil du 4 septembre 1651 donne aux commissaires du roi le pouvoir d'autoriser les impositions des sénéchaussées Action royale

Economie
Commerce
16530521(02)
Les Etats, après la réunion des assemblées des 3 sénéch., décident de suivre l'avis de celles de Carcassonne & Beaucaire-Nîmes, contre Toulouse, & de permettre la sortie des blés hors de la prov. ; on demandera au comte de Bieule de lever l'interdiction Action des Etats

Enregistrement d'un texte officiel
Extrait d'un registre de cour souveraine
16530521(03)
Les Etats, ayant reçu de la cour des Comptes, Aides et Finances la délibération qu'ils avaient demandée portant désaveu de l'union avec le sénéchal de Montpellier, l'enregistrent ; l'original sera remis à l'archevêque de Narbonne Action des Etats

Justice
Cours de justice
16530521(03)
Les Etats, ayant reçu de la cour des Comptes, Aides et Finances la délibération qu'ils avaient demandée portant désaveu de l'union avec le sénéchal de Montpellier, la trouvent conforme à leur désir Action des Etats

Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi du don gratuit
16530523(01)
Les Etats renouvellent leur délibération de ne pas opiner sur le don gratuit tant que l'assemblée n'est pas mise en pleine liberté de délibérer par le départ des troupes hors de la province Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Privilèges de la province
16530523(02)
Le roi et son Conseil seront suppliés de donner un arrêt de relaxe pour tous ceux qui ont été "criminalisés" par le parlement de Toulouse pour avoir soutenu les droits et libertés de la province pendant la mésintelligence entre le parlement & les Etats Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Cahier de doléances et mémoire particulier
16530523(03)
Fin de la lecture du cahier de doléances présenté au roi l'année précédente Action des Etats

Economie
Commerce
16530524(01)
L'ordonnance du comte de Bieule autorisant la sortie des blés hors de la province sera portée par le sieur Fabre, député de Narbonne, aux bureaux de l'amirauté de Narbonne et d'Agde pour qu'ils l'enregistrent Action des Etats

Economie
Commerce
16530524(01)
A la demande des Etats, le comte de Bieule a donné une ordonnance le 23 mai 1653 pour autoriser la sortie des blés hors de la province Action royale

Doléances mentionnées dans les délibérations
Défense
16530524(02)
Les députés à la Cour agiront auprès du roi et de Gaston d'Orléans en faveur du marquis de Grignan, actuel gouverneur de la place de Saint-André à Villeneuve-lès-Avignon, pour que celle-ci soit rétablie dans l'état des garnisons de la province Action des Etats

Affaires militaires
Défense
16530524(02)
Les Etats renouvellent la délibération du 10 novembre 1651, prise alors pour le colonel d'Ornano, en faveur du marquis de Grignan, actuel gouverneur de la place de Saint-André à Villeneuve-lès-Avignon, pour que la subsistance de la garnison soit assurée Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Justice
16530524(03)
Le sr Bougette obtiendra les provisions nécessaires pour évoquer l'instance en cours entre le fermier de l'équivalent & les rentiers de Toulouse du parlement de Toulouse, suspect à cause des parentés des rentiers, à tel autre parlement qu'il plaira au roi Action des Etats

Impôts
Equivalent
16530524(03)
Les députés chargés de vérifier les quittances à remettre par les engagistes de l'équivalent rapportent que ceux-ci sont en règle pour 1651 (pour 1 091 308 l.) et promettent de rapporter les autres (pour 783 692 l) avant la fin des Etats Action des Etats

Désordres
Abus d'agents royaux
16530524(03)
Les parlementaires de Toulouse rendent des arrêts favorables aux rentiers de la ville assignés sur l'équivalent contre le fermier de cet impôt, parce qu'ils sont de leur corps ou leurs alliés Action des Etats

Qualité des membres
Députés du tiers
16530526(01)
A la demande du sr de Marion, 1er consul pour la deuxième année consécutive de Fanjeaux, les Etats confirment, comme c'est l'usage pour les villes fixes, qu'il entrera aux Etats prochains, en rapportant une procuration suffisante ou un acte de sommation Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi du don gratuit
16530526(02)
Les Etats, délibérant de nouveau sur la demande du don gratuit, décident de ne faire aucune imposition extraordinaire, les gens de guerre ayant levé des sommes excessives dans la province, contre ses droits et libertés, la réduisant dans l'impuissance Action des Etats

Institutions de la province
Diocèses
16530527(01)
Les Etats renvoient à la session suivante l'avis qu'ils doivent donner sur la composition de l'assiette du Vivarais & le droit du vicaire gén. de l'évêque d'y entrer, attendant que les barons du pays aient apporté leurs actes (le vicaire les a fournis) Action des Etats

Justice
Arbitrage
16530527(01)
Les Etats désignent le comte du Roure comme médiateur pour terminer à l'amiable le différend entre le vicaire gén. et les barons du Vivarais sur la composition de l'assiette & celui entre le syndic du pays & les consuls de Viviers sur la recette du dioc. Action des Etats

Relations avec l'assemblée
Manifestations d'égards
16530527(01)
Sollicité par le syndic du clergé du Vivarais, l'arrêt du Conseil du 6 mars 1653 renvoie aux Etats, pour avis, les questions de la composition de l'assiette du Vivarais (est-elle composée des 3 ordres ?) et du droit d'entrée du vicaire général de l'évêque Action royale

Désordres
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
16530527(02)
Le fermier de la douane de Valence continue à opprimer les habitants du Vivarais en taxant, bien qu'ils soient déchargés, les semences et denrées qu'ils envoient dans leurs terres en Dauphiné ; il a obtenu des arrêts du Conseil cassant ceux de la CCAF Action des Etats

Géographie de la province
Limites
16530527(02)
Des habitants du Vivarais ont des terres et des métayers en Dauphiné ; ils y envoient des semences et des denrées que le fermier de la douane de Valence veut taxer Action des Etats

Impôts
Douanes et traites
16530527(02)
Le fermier de la douane de Valence continue à opprimer les habitants du Vivarais en taxant, bien qu'ils soient déchargés, les semences et denrées qu'ils envoient dans leurs terres en Dauphiné ; il a obtenu des arrêts du Conseil cassant ceux de la CCAF Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Fermiers, traitants et leurs commis
16530527(02)
Le roi sera supplié de faire cesser les violences du fermier de la douane de Valence qui veut taxer les semences et les denrées que les habitants du Vivarais envoient dans leurs terres du Dauphiné Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Intercession
16530527(02)
Le comte du Roure sera prié d'intervenir pour faire exécuter les arrêts de la cour des Comptes, Aides & F. en faveur des habitants du Vivarais dont le fermier de la douane de Valence veut taxer les denrées & semences envoyées dans leurs terres en Dauphiné Action des Etats

Justice
Contentieux
16530527(02)
Le syndic général interviendra en faveur du syndic du Vivarais et des habitants du pays contre le fermier de la douane de Valence qui persiste à taxer les denrées qu'ils envoient dans leurs terres en Dauphiné Action des Etats

Affaires militaires
Etape
16530527(03)
Le syndic général Roux demandera au comte de Bieule d'obliger les troupes qui viennent de Guyenne par le Rouergue à suivre la ligne des étapes, allant du Caylar à Pouzols Action des Etats

Désordres
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
16530527(03)
Les troupes venues de Guyenne et entrant dans la province par le Rouergue ne suivent pas la ligne des étapes et s'arrêtent dans des lieux qui n'y figurent pas Action des Etats

Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi de l'impôt pour les garnisons et mortes payes
16530527(04)
Les Etats consentent à payer 237 000 l. pour les garnisons et mortes payes, considérant "combien elles ont été utiles au cours de l'année dernière" à la province, mais "sans s'arrêter à la commission, "comme contraire à ses droits et libertés" Action des Etats

Impôts
Garnisons et mortes payes
16530527(04)
Les commissaires du roi ont demandé à l'assemblée une somme pour les garnisons et mortes payes Action royale

Affaires militaires
Etape
16530528(01)
A la demande des habitants de Ceilhes, qui ont dû fournir l'étape aux troupes venues de Guyenne à la place des étapiers défaillants, les Etats ordonnent à ces derniers d'y établir des magasins ou de rembourser les habitants au tarif du règlement des Etats Action des Etats

Désordres
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
16530528(01)
Les étapiers de Béziers ont négligé d'assurer la founiture de l'étape à Ceilhes et ont remboursé les habitants à un taux de moitié inférieur à celui prévu par le règlement des Etats Action des Etats

Institutions de la province
Diocèses
16530528(02)
Le jugement du différend entre Montréal, Lagrasse et Montolieu, villes maîtresses entrant aux Etats par tour, et Trèbes, Saissac, Conques et Mas-Cabardès, villes maîtresses qui prétendent au même avantage, est renvoyé aux Etats prochains Action des Etats

Police
Police autre que royale
16530528(03)
Les Etats refusent d'accorder au sieur d'Alzonne les 600 l. qu'il réclame pour avoir fait condamner et exécuter l'hospitalier d'Alzonne et son complice coupables d'assassinat, le règlement de 1629 n'étant prévu que pour les cas extraordinaires Action des Etats

Justice
Contentieux
16530528(04)
A la demande de l'assiette de Viviers, le syndic général demandera au Conseil la cassation de l'arrêt de la CCAF déchargeant Soyons des 2 tiers de ses tailles, contraire à l'usage de la province qui défend le rejet des tailles sur le reste du diocèse Action des Etats

Impôts
Impôts des communautés
16530528(04)
Le synd. gén. demandera au Conseil la cassation de l'arrêt de la CCAF déchargeant Soyons (terres emportées par le Rhône ou occupées par des Valentinois) d'une partie des tailles, contraire à l'usage qui défend le rejet des tailles sur le reste du diocèse Action des Etats

Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)
Conflit
16530528(04)
Le synd. gén. demandera au Conseil la cassation de l'arrêt de la CCAF déchargeant Soyons (terres emportées par le Rhône ou occupées par des Valentinois) d'une partie des tailles, contraire à l'usage qui défend le rejet des tailles sur le reste du diocèse Action des Etats

Privilèges de la province
Fiscalité
16530528(04)
Selon les droits et l'usage de la province, confirmés par plusieurs arrêts du Conseil, il est défendu de rejeter les tailles et les foules d'une communauté sur le reste du diocèse Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)
Collaboration
16530529(01)
Renouvellement de la délibération du 22/12/1651 pour obtenir du roi l'exécution de l'arrêt du 19/02/1650 ordonnant le paiement des 4 quartiers des gages des gens du roi de la CCAF (assignés sur la gabelle), à l'instar de ceux du parlement de Toulouse Action des Etats

Affaires militaires
Habillement et équipement des troupes
16530529(02)
Suivant l'avis des commissaires nommés à cet effet, les Etats accordent 600 l. (sur les 1 200 dues) au sieur Dorion pour les poudres et salpêtres faits par feu son père pour la province, "parce que c'est une vieille demande" Action des Etats

Affaires militaires
Etape
16530529(03)
En réponse aux plaintes des Etats, le comte de Bieule indique qu'il a été obligé de donner des logements intermédiaires lorsque l'étape est trop longue : St-Jean-de-la-Blaquière entre le Caylar et Pouzols et Le Vigan entre Gatuzières et Le Caylar Action des Etats

Prérogatives des membres
Emoluments
16530529(04)
Les Etats décident de faire payer par les assiettes, comme dans les années précédentes, 6 l. par jour aux députés du tiers depuis le 10 janvier dernier jusqu'à la fin de la session, plus les quinze jours d'aller et retour Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Doléances mentionnées dans les délibérations
Réformés et nouveaux convertis
16530529(05)
On ajoutera aux plaintes inscrites dans le cahier de doléances contre les "innovations et violences" des réformés celle contre les Nîmois de la R.P.R. qui ont usurpé par violence une partie du collège des jésuites et en ont fait un séparé Action des Etats

Culture
Enseignement
16530529(05)
On ajoutera aux plaintes inscrites dans le cahier de doléances contre les "innovations et violences" des réformés celle contre les Nîmois de la R.P.R. qui ont usurpé par violence une partie du collège des jésuites et en ont fait un séparé Action des Etats

Désordres
Réformés et nouveaux convertis
16530529(05)
A Nîmes, les habitants de la R.P.R. ont usurpé par violence la moitié du collège des jésuites, en ont créé un séparé et forcé les habitants à passer une transaction illégale Action des Etats

Institutions de la province
Communautés
16530529(06)
Les Etats, après avoir examiné les actes produits par les deux partis qui s'affrontent à Béziers pour le consulat, en renvoient le jugement à M. de Boucherat, en souhaitant qu'il veille à la conservation des libertés de la province Action des Etats

Institutions de la province
Diffusion de l'information dans la province
16530529(07)
L'ordonnance de M. de Nouveaux, général des postes, prescrivant au maître de la poste de Bagnols de vérifier si toutes les postes de la province sont bien pourvues sera imprimée et distribuée aux députés Action des Etats

Economie
Postes
16530529(07)
Des plaignants ayant dit que les postes de la province n'étaient pas suffisamment pourvues, le général des postes, M. de Nouveaux, alerté par le syndic gén., a prescrit par ordonnance au maître de la poste de Bagnols de dresser procès-verbal de leur état Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
16530529(08)
Le roi sera supplié de punir les gens de guerre coupables de meurtres, incendies et viols suivant la rigueur des ordonnances Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Etape
16530529(08)
Le roi sera supplié de ne pas loger de gens de guerre dans la province ; en cas de nécessité, qu'ils logent dans les villes nommées par les dioc., les syndics des dioc. leur fournissant les vivres en payant ; au besoin, les dioc. leur avanceront l'argent Action des Etats

Institutions de la province
Diffusion de l'information dans la province
16530529(08)
La présente délibération sur le logement des gens de guerre sera imprimée et distribuée aux députés Action des Etats

Affaires militaires
Défense
16530529(09)
Les Etats, en réponse à une demande royale, décident qu'il n'y a pas lieu de contribuer à la défense de la ville de Narbonne Action des Etats

Affaires militaires
Défense
16530529(09)
Le roi a écrit une lettre par laquelle il demande à l'assemblée de faire un fonds pour contribuer à la défense de Narbonne Action royale

Santé et assistance
Aumônes
16530529(10)
Les Etats accordent 300 l. aux religieuses de Sainte Catherine de Sienne de Montpellier, à cause de leur extrême pauvreté Action des Etats

Prérogatives des membres
Gratifications
16530529(11)
Gratification accordée au sieur de Queyras, capitoul de Toulouse (1 000 l.) et au sieur Robert, consul de Tournon (600 l.) pour avoir recueilli les actes ou dressé un état général des dommages infligés par les gens de guerre aux communautés Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Doléances mentionnées dans les délibérations
Justice
16530530(01)
On demandera par un article du cahier de doléances que le quatrième quartier des gages de MM. du parlement de Toulouse soit rétabli, comme pour ceux du parlement de Provence, puisque le fonds provient d'une crue de la gabelle consentie par les Etats Action des Etats

Justice
Contentieux
16530530(02)
Le syndic général interviendra au parlement de Toulouse pour poursuivre jusqu'au bout la punition des crimes commis par deux bandes de voleurs dans les montagnes du Gévaudan Action des Etats

Désordres
Brigandages
16530530(02)
Deux troupes de brigands sévissent dans le Gévaudan, ruinent son commerce et désolent la campagne ; l'une a sa retraite dans la tour de Saint-Germain et l'autre dans le château de Montgésits Action des Etats

Justice
Contentieux
16530530(03)
Le syndic général interviendra à la cour des Comptes, Aides et Finances pour faire punir les commis de la douane de Lyon et de la foraine établis à Narbonne qui prélèvent des droits indus sur les blés, le tabac et les menus grains Action des Etats

Désordres
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
16530530(03)
Le commis de la douane de Lyon à Narbonne augmente les droits perçus, a taxé les blés d'un marchand alors qu'ils sont exempts et lève un nouveau subside appelé douane de Marseille Action des Etats

Désordres
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
16530530(03)
Le commis de la foraine à Narbonne a augmenté sans titre le droit du tabac, a taxé les menus grains à 5 s. 8 d. alors que le blé ne l'est qu'à 3 s. 9 d. et refuse d'accepter les écus blancs à 3 l. 10 s. Action des Etats

Impôts
Douanes et traites
16530530(03)
Des lettres patentes ont introduit un nouveau subside appelé douane de Marseille, "contre les droits de la province et le bien du commerce" Action royale

Finances
Manipulation des espèces et des moyens de paiement
16530530(03)
Depuis un an et plus, des arrêts du Conseil ont réglé la valeur des écus blancs à 3 l. 10 s. Action royale

Impôts
Douanes et traites
16530530(03)
Le syndic général interviendra à la cour des Comptes, Aides et Finances pour faire punir les commis de la douane de Lyon et de la foraine établis à Narbonne qui prélèvent des droits indus sur les blés, le tabac et les menus grains Action des Etats

Défense des privilèges
Soutien aux groupes et aux particuliers
16530530(04)
Renouvellement de la délibération du 13/09/1649 pour que le procès de la dame de Manse à la chambre de l'Edit de Paris soit jugé selon les droits de la province et usages de ses compagnies souveraines Action des Etats

Impôts
Droits divers
16530530(05)
Renouvellement de la délibération du 05/11/1650 sur la levée du droit de petit blanc pour l'entretien du pont du Saint-Esprit Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Impôts dans la province
16530530(05)
Les députés en Cour solliciteront le jugement du procès au Conseil contre les fermiers des gabelles du Dauphiné et Provence au sujet de la levée du droit de petit blanc pour l'entretien du pont du Saint-Esprit Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Justice
16530530(06)
Les Etats renouvellent la demande faite le 21/11/1643 de la suppression de la cour des Aides de Cahors établie en 1642 avec distraction de onze élections du ressort de celle de Montpellier Action des Etats

Justice
Contentieux
16530530(07)
Le syndic général interviendra dans l'instance en cours contre Roux du Jarjant et ses complices, de la R.P.R., qui se sont livrés à des voies de fait contre les frères mineurs d'Anduze et les ont tournés en dérision publiquement Action des Etats

Religion
Défense et soutien de la religion catholique
16530530(07)
L'intervention des Etats contre Roux du Jarjant et ses complices, coupables de violences contre les frères mineurs d'Anduze, se justifie parce que "c'est un scandale public qui regarde la religion catholique commis par des personnes de la R.P.R." Action des Etats

Désordres
Réformés et nouveaux convertis
16530530(07)
Le nommé Roux du Jarjant et ses complices de la R.P.R. se sont livrés à des voies de fait contre les frères mineurs d'Anduze et les ont tournés en dérision publiquement Action des Etats

Gestion comptable
Apurement et clôture de comptes
16530531(01)
Les sommes qui ont été payées aux communautés ayant souffert des désordres des gens de guerre par le trésorier Le Secq sur les 600 000 l. du don gratuit consenties par les Etats de 1651 seront allouées sur son compte Action des Etats

Impôts
Don gratuit
16530531(01)
Ce qui reste entre les mains du trésorier Le Secq du don gratuit de 600 000 l. consenti par les Etats de 1651 sera distribué aux communautés ayant souffert des gens de guerre, conformément à l'affectation décidée lors du consentement des Etats Action des Etats

Désordres
Conflit avec les communautés ou les diocèses
16530531(01)
Plusieurs communautés ont retenu d'office les sommes levées pour le don gratuit consenti en 1651 sous prétexte que les Etats avaient affecté ce don au remboursement des dommages provoqués par les gens de guerre Action des Etats

Impôts
Impôts des communautés
16530531(01)
Plusieurs communautés ont retenu d'office les sommes levées pour le don gratuit consenti en 1651 sous prétexte que les Etats avaient affecté ce don au remboursement des dommages provoqués par les gens de guerre Action des Etats

Opérations de crédit
Emprunts de la province
16530531(02)
Les Etats donnent pouvoir au trésorier de la Bourse Pierre de Reich d'emprunter 150 000 l. pour les affaires de la province Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Manifestations d'égards
16530531(03)
Les Etats déclarent leur gratitude pour Gaston d'Orléans qui a renoncé à leur demander une gratification extraordinaire pour ses grandes dépenses de l'année précédente à cause du "pitoyable état" de la province Action des Etats

Relations avec l'assemblée
Manifestations d'égards
16530531(03)
Le baron de Lanta rapporte les propos que lui a tenus Gaston d'Orléans : il a renoncé à demander une gratification extraordinaire en dédommagement des "grandes dépenses" qu'il a engagées l'année précédente à cause de "l'état pitoyable" de la province Action royale

Relations avec les commissaires du roi
Gratifications
16530531(04)
Liste des gratifications aux commissaires du roi et à leurs agents et commis (total : 151 600 l.) Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Manifestations d'égards
16530531(04)
Les Etats accordent 3 000 l. à M. de La Vrillière, secrétaire d'Etat qui a le département de la province Action des Etats

Organisation matérielle de la session
Dépenses
16530531(04)
Octroi de 7 230 l. : 5 000 l. (musique), 1 600 l. (salle de l'hôtel de ville puis chapelle des pénitents noirs de Pézenas), 300 l. (greffier, valets des consuls, ornements de l'autel, 30 l. (sonneur de cloches), 300 l. (couvent des capucins de Nîmes) Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Santé et assistance
Aumônes
16530531(04)
Octroi de 400 l. aux religieux et religieuses de Pézenas Action des Etats

Culture
Arts
16530531(04)
Pour chanter tous les jours à la messe des Etats, vingt-deux chanteurs ont été "ramassés de plusieurs villes et des meilleures voix de la province" Action des Etats

Institutions de la province
Diocèses
16530531(05)
Lecture de la liste des commissaires principaux des assiettes nommés par le duc d'Orléans suivant l'édit de mars 1637 (7 pour le clergé, 7 pour la noblesse et 8 pour le tiers état) Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16530601(01)
Les commissaires du roi seront priés de donner une ordonnance enjoignant aux receveurs et collecteurs de remettre au trésorier de la Bourse les sommes dues à Toulouse et à ses habitants afin de récupérer les quotités dues par la ville Action des Etats

Désordres
Conflit avec les communautés ou les diocèses
16530601(01)
Les Etats renouvellent les délibérations des 9/01/1651 et 17/11/1651 sur les mesures à prendre pour récupérer les quotités d'imposition dues par Toulouse Action des Etats

Indemnisations et calamités
Dommages militaires
16530601(02)
Les Etats ordonnent aux syndics généraux de faire punir les coupables des crimes "graves et atroces" commis par les gens de guerre et aux consuls des villes et lieux où ils ont été commis et aux syndics des diocèses de faire exécuter cette délibération Action des Etats

Impôts
Equivalent
16530601(03)
Les engagistes de l'équivalent qui devaient remettre des états des contrats et quittances pour 783 692 l. en ont remis pour 438 922 l. ; ils doivent encore 354 770 l. Action des Etats

Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi en général
16530602(01)
Les Etats accordent l'octroi unanimement et sans conséquence Action des Etats