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Qualité des membres Vicaires des prélats |
16501025(01) |
| Les vicariats des vicaires généraux ont été examinés et trouvés conformes aux règlements | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Qualité des membres Envoyés des barons |
16501025(01) |
| Les procurations des envoyés de la noblesse ont été remises au greffe pour être examinées par les barons | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Qualité des membres Députés du tiers |
16501025(01) |
| Lecture des procurations des députés du tiers état | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Qualité des membres Envoyés des barons |
16501026(01) |
| Les procurations des envoyés de la noblesse ont été examinées par les barons et trouvées conformes aux règlements | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Qualité des membres Envoyés des barons |
16501026(02) |
| Protestation du marquis de Canillac, baron de tour de Gévaudan, contre la réception de l'envoyé de la baronnie d'Alès, car il ne veut pas que cela préjudicie à ses droits sur cette terre ; il demande que le procès-verbal en soit chargé | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Qualité des membres Députés du tiers |
16501026(03) |
| Les E. admettent Jean Pierre de Montfaucon, député par le pays de Razès, comme diocésain d'Alet et Limoux et déboutent Jean Pierre Dizar, consul de Quillan, car c'était le tour du Fenouillèdes l'an dernier : Quillan sera de tour dans 2 ans | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Qualité des membres Députés du tiers |
16501026(04) |
| Les Etats admettent le sr de Pechmeya, 1er consul de Montech l'an dernier, comme diocésain de Bas-Montauban, selon la délib. du 11/11/1649 conservant les droits des consuls de 1650, & déboutent le sr de Valanel, 1er consul actuel | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Qualité des membres Députés du tiers |
16501026(05) |
| Les Etats admettent le sr de Montagut, premier consul vieux de Revel, comme diocésain de Lavaur, en vertu de la délib. du 11/11/1649 conservant les droits des consuls de 1650, et déboutent le sr de Fucria, consul moderne de cette communauté | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Qualité des membres Députés du tiers |
16501026(06) |
| Les Etats admettent le sr de Gartoule, consul d'Anglès en 1649, comme diocésain de Saint-Pons, suivant la délibér. du 11/11/1649, et déboutent le sr de Cabrot, premier consul de La Salvetat, pour conserver le tour du lieu d'Anglès | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Qualité des membres Députés du tiers |
16501026(07) |
| Les Etats admettent Me Jean Dumas, premier consul de Castelnaudary en 1648 ; le sr J. F. de Ferrand, 1er consul en 1649, qui rappelle le règlement selon lequel chaque consul doit "jouir de ses Etats et assiettes" & des honneurs, entrera aux Etats suivants | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Privilèges des Etats Membres de l'assemblée |
16501026(08) |
| Les Etats rappellent les délibérations des 04/11/1643 et 18/01/1645 interdisant l'entrée dans l'assemblée aux officiers du roi sauf s'ils apportent les provisions de leur résignation | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Qualité des membres Députés du tiers |
16501026(08) |
| Les E. refusent d'admettre le sr d'Aussaguel, 1er consul d'Albi en 1649, parce qu'il est officier royal (lieutenant particulier en la judicature d'Albi) bien qu'il dise s'être démis de son office (mais le bénéficiaire n'a pas de provisions) | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Qualité des membres Députés du tiers |
16501026(09) |
| Les Etats admettent le sr Juveny comme assesseur du sr Dulin, consul de Castres, sous réserve de la vérification des accusations d'imposture et de trahison du secret de l'assemblée de 1649 portées contre lui par le sr Louis de Raymond | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Discipline Déroulement des séances |
16501027(01) |
| Lecture des règlements de l'assemblée, auxquels l'archevêque de Narbonne a exhorté les députés de se conformer | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Discipline Présence |
16501027(02) |
| Rappel que les évêques et les barons doivent venir en personne au moins une fois tous les 3 ans, sauf excuse légitime ; on priera ceux qui ne s'y conforment pas depuis plusieurs années de venir aux prochains E., sans quoi leurs envoyés ne seront pas reçus | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Discipline Déroulement des séances |
16501027(03) |
| L'heure de l'entrée aux Etats est fixée à huit heures du matin et à deux heures de l'après-midi | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Discipline Déroulement des séances |
16501027(04) |
| Lecture du procès-verbal des séances des derniers Etats | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Défense des privilèges Fiscalité |
16501029(01) |
| Des ordres seront envoyés aux receveurs pour qu'ils ne défèrent pas aux demandes de copie des commissions pour l'impôt & d'extrait certifié de leur recette faites par un intendant des finances & par Breteuil, ce qui est une nouveauté contraire aux usages | Action des Etats |
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Finances Contrôle des comptes de la province |
16501029(01) |
| L'intendant des finances Marin et l'intendant de la province Breteuil ont demandé aux receveurs des copies des commissions pour l'impôt avec un extrait certifié de leur recette, "ce qui est une nouveauté toute contraire aux ordres de la province" | Action royale |
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Qualité des membres Envoyés des barons |
16501031(01) |
| Admission des srs de Converty, envoyé de Calvisson, et de Mus, envoyé de La Gardiolle, arrivés samedi avant la procession des Etats, dont les procurations ont été reconnues valides | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Commissions Nomination |
16501031(02) |
| Nomination de commissaires pour vérifier les actes remis au greffe par le sr de Raymond pour soutenir les accusations qu'il porte contre le sr de Juveny | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Impôts Douanes et traites |
16501031(03) |
| On fera exécuter l'ordonnance du parlement de Toulouse du 26/08/1650 rendue à la requête du syndic général pour contraindre les possesseurs de péages et leudes à remettre leurs titres et à faire afficher sur un tableau les tarifs exigés | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16501031(03) |
| L'ordonnance du parlement de Toulouse du 26/08/1650 pour contraindre les possesseurs de péages et leudes à remettre leurs titres et à faire afficher sur un tableau les tarifs exigés a été rendue à la requête du syndic général | Action des Etats |
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Affaires militaires Etape |
16501102(01) |
| Les députés des diocèses sont exhortés à faire remettre promptement par les étapiers au greffe des Etats les comptes de la fourniture des étapes, ce qu'aucun d'entre eux n'a encore fait | Action des Etats |
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Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16501102(02) |
| On exécutera la délib. des E. deniers supprimant le jour alloué dans le compte des étapes pour indemniser les communaut. des dommages des gens de guerre, qui doivent être pris en charge par le roi, & on distribuera les 60 000 l. qu'il a laissées pour cela | Action des Etats |
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Impôts Places-fortes et ouvrages défensifs |
16501102(03) |
| A la demande du sr de Pennautier, il est précisé que les sommes de 25 170 l. pour les gardes de S. A. R. et de 12 000 l. pour les places frontières seront payées sur l'ordre de Gaston d'Orléans | Action des Etats |
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Défense des privilèges Soutien aux communautés et aux diocèses |
16501103(01) |
| On priera la CCAF de cesser ses poursuites contre des habitants de Beaucaire emprisonnés pour avoir insulté le commissaire qu'elle a envoyé à la foire, la présence d'un commissaire étant contraire à la franchise de la foire et à la liberté du commerce | Action des Etats |
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Défense des privilèges Soutien aux communautés et aux diocèses |
16501103(01) |
| On interdira aux marchands de Nîmes et d'Uzès de s'entendre avec le fermier de la foraine, lequel leur a demandé de ne pas s'installer à la foire de Beaucaire en échange d'une remise sur leurs droits, ce qui nuit à la franchise de la foire | Action des Etats |
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Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16501103(01) |
| Le fermier général de la foraine s'est entendu avec des marchands de Nîmes et d'Uzès pour qu'ils ne viennent pas s'installer à la foire de Beaucaire moyennant une remise sur leurs droits, et a fait venir un commissaire de la cour des Aides à la foire | Action des Etats |
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Impôts Douanes et traites |
16501103(01) |
| On statuera par une délibération particulière sur la hausse excessive et étendue à des marchandises qui n'y sont pas sujettes de tous les droits forains, cette affaire importante devant être portée au Conseil | Action des Etats |
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Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16501103(02) |
| Arrêt du Conseil cassant les ordonnances du parlement de Toulouse prescrivant que les receveurs des tailles des diocèses où des communautés ont souffert des gens de guerre en tiennent compte sur les impositions de 1649-1650, ce qui en retarde la levée | Action royale |
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Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16501103(02) |
| On exigera des communautés qui doivent des impos. de 1649-1650 un paiement immédiat, au besoin en utilisant les gardes des lieutenants du roi, malgré les ordonnances du parlement de Toulouse qui le diffèrent pour celles qui ont souffert des gens de guerre | Action des Etats |
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Privilèges des Etats Fiscalité |
16501103(02) |
| Les Etats rappellent que la levée des impôts est de leur seul ressort et ne peut être interrompue par les arrêts d'aucune compagnie souveraine, les communautés devant "obéir aveuglément" aux levées qu'ils ont décidées | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16501103(02) |
| Le parlem. de Toulouse a ordonné que les receveurs des tailles des dioc. où des communautés ont souffert des gens de guerre en tiennent compte sur les impos. de 1649-1650, ce qui en retarde la levée et lèse les Etats à qui seuls les commun. doivent obéir | Action des Etats |
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Qualité des membres Députés du tiers |
16501104(01) |
| Devant l'impossibilité de prouver la véracité des accusations portées contre le sr de Juveny, les Etats décident qu'il continuera à assister à l'assemblée | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Ambassade pour porter le cahier de doléances |
16501104(02) |
| Remerciements aux députés qui ont été à la Cour pendant les derniers Etats et gratifications qui leur sont accordées pour "l'extraordinaire séjour qu'ils ont fait à la Cour pour les affaires de la province" | Action des Etats |
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Défense des privilèges Fiscalité |
16501104(03) |
| Le syndic gén. s'opposera à l'enregistrement à la CCAF de l'arrêt du Conseil prolongeant de quatre ans sans le consentement des E. la crue de 7 s. 6 d. sur le sel pour les réparations de la citadelle de Montpellier (rappel de la révoc. de l'édit de 1632) | Action des Etats |
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Relations avec l'assemblée Non-respect des engagements |
16501104(03) |
| Les crues mises sur le sel l'ont été en violation du traité fait en 1599 entre les Etats et les commissaires du roi Henri IV | Action royale |
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Réponse aux doléances Réponse négative |
16501104(03) |
| En réponse à l'article du cahier demandant la suppression de toutes les crues sur le sel, le roi a précisé que la crue de 7 s. 6 d. ne sera supprimée que dans 4 ans et sera utilisée aux réparations de la citadelle de Montpellier | Action royale |
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Justice Cours de justice |
16501104(04) |
| Le syndic général veillera à l'enregistrement par la cour des Comptes du relief d'adresse à cette cour accordé par le roi en réponse à un article du cahier de doléances | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16501104(05) |
| Le syndic général interviendra à la CCAF pour soutenir les receveurs ancien, alternatif et mitriennal du diocèse du Puy contre l'acquéreur de l'office quadriennal, qui est le seul à rester malgré l'intention des Etats | Action des Etats |
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Discipline Déroulement des séances |
16501105(01) |
| Le baron de Lanta s'étant plaint d'avoir reçu un acte du notaire Fabre pendant la session des Etats, des députés sont dépêchés séance tenante pour aller arrêter le notaire | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Prérogatives des membres Immunité |
16501105(01) |
| Sur la plainte du baron de Lanta, à qui le notaire Fabre a osé signifier un acte pendant la session des Etats et le jour de Toussaint, des députés sont dépêchés pour l'arrêter, sans succès | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16501105(01) |
| Le notaire qui a osé signifier un acte au baron de Lanta pendant la session des Etats s'étant échappé, les commissaires du roi seront priés de le faire châtier | Action des Etats |
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Finances Emprunts |
16501105(02) |
| Arrêt obtenu par le sieur de Joubert au sujet des rentes sur l'état des gabelles, sur la création desquelles les trésoriers de France donneront leur avis | Action royale |
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Impôts Equivalent |
16501105(02) |
| Arrêt obtenu par le sieur de Joubert portant mainlevée des deniers de l'équivalent saisis par le parlement de Toulouse pour payer les rentiers sur le préciput de l'équivalent | Action royale |
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Impôts Equivalent |
16501105(02) |
| Arrêt obtenu par le sieur de Joubert pour faire juger les procès de l'équivalent civilement et sommairement | Action royale |
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Impôts Equivalent |
16501105(02) |
| Les engagistes de l'équivalent devront remettre au greffe des Etats les quittances des sommes qui leur ont été remboursées en 1648, 1649 et 1650 | Action des Etats |
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Institutions de la province Diffusion de l'information dans la province |
16501105(02) |
| Les arrêts obtenus en réponse au cahier de doléances seront imprimés et distribués aux députés de l'assemblée | Action des Etats |
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Justice Cours de justice |
16501105(02) |
| Arrêt obtenu par le sieur de Joubert défendant aux cours de justice d'exiger des épices par contrainte | Action royale |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Députés à la cour |
16501105(02) |
| Compte rendu par le sr de Joubert du résultat des démarches faites auprès de la Direction des Finances (celles auprès du Conseil ordinaire des Finances étant restées sans effet) pour obtenir des arrêts sur les articles du cahier | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16501105(03) |
| Les commissaires du roi ont assuré aux députés envoyés auprès d'eux qu'ils emploient leur autorité à faire punir le notaire qui a offensé le baron de Lanta | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Impôts dans la province |
16501105(04) |
| Le roi sera prié par un art. du cahier de casser les arrêts condamnant les direct. de l'hôpital du pont du St-Esprit à restituer au fermier des gabelles de Dauphiné & Prov. la crue sur le sel de Peccais (petit blanc) & de la rétablir pour au moins 20 ans | Action des Etats |
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Impôts Droits divers |
16501105(04) |
| Les Etats rappellent que la crue sur le sel de Peccais remontant le Rhône, appelée petit blanc, augmentée juqu'à 2 sols par minot, a été établie par Philippe de Valois pour les réparations du pont du St-Esprit et l'entretien d'un hôpital & d'une chapelle | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16501105(04) |
| Le syndic général interviendra dans toute instance nécessaire pour soutenir les directeurs de l'hôpital du pont du Saint-Esprit contre le fermier des gabelles de Dauphiné et de Provence au sujet du petit blanc | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16501105(04) |
| Gaston d'Orléans sera supplié par les députés à la cour d'appuyer de son autorité la demande de cassation des arrêts du Conseil relatifs au droit de petit blanc | Action des Etats |
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Défense des privilèges Soutien aux députés et aux officiers des Etats |
16501105(05) |
| Le syndic général assistera le sr Aldin, député de Marvejols l'an dernier, pour obtenir cassation de la saisie de ses émoluments, faite d'ordre du parlement de Toulouse, et ordonnera au receveur du diocèse de Mende de les lui payer | Action des Etats |
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Privilèges de la province Fiscalité |
16501105(05) |
| Les Etats rappellent que les émoluments des députés sont des "deniers privilégiés" qui, selon les propres termes de l'édit de 1649 révoquant celui de Béziers, ne peuvent être saisis sous quelque prétexte que ce soit | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Prérogatives des membres Emoluments |
16501105(06) |
| Le diocèse de Rieux ayant refusé de payer à son diocésain, le sr Tilhol, premier consul de Saint-Sulpice, ses journées extraordinaires aux derniers Etats, l'assemblée décide de le payer sur les fonds destinés au diocèse pour l'étape | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Désordres Abus de particuliers |
16501107(01) |
| Les regratiers qui vendent le sel à petite mesure se font payer droit de gabelle, ce qui "est une introduction pernicieuse" | Action des Etats |
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Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16501107(01) |
| Les visiteurs des gabelles contraignent les chefs de famille à donner leur nom, le nombre de leurs enfants & bestiaux & assignent les consuls sous peine d'amendes rigoureuses; ils incorporent au bail de la gabelle des fournitures qui n'y sont pas sujettes | Action des Etats |
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Impôts Gabelle |
16501107(01) |
| Suite à des plaintes contre les abus de visiteurs des gabelles et des regratiers, le sr de Joubert est chargé d'apporter l'édit de création des regratiers et la copie du bail des gabelles pour qu'il y soit délibéré | Action des Etats |
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Discipline Déroulement des séances |
16501107(02) |
| Continuation de la lecture du procès-verbal de la dernière session des Etats | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Prérogatives des membres Immunité |
16501108(01) |
| Le notaire qui avait signifié un acte au baron de Lanta pendant la session ayant été amené devant l'assemblée par le capitaine des gardes du comte de Bieule, le président le réprimande et lui ordonne d'aller demander pardon au baron | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Impôts Impôts dans la province |
16501108(02) |
| Les députés chargés de vérifier la conformité des commissions pour l'impôt à celles de l'année dernière rapportent qu'il y a une augmentation de 3 000 l. aux appointements du gouverneur et des lieutenants généraux qui passent de 96 000 l. à 99 000 l. | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16501108(03) |
| Les commissaires du roi ayant demandé un don gratuit de 1 500 000 l., l'archevêque de Narbonne, après leur départ, dit qu'il faut y penser "pour y opiner un de ces jours" | Action des Etats |
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Impôts Don gratuit |
16501108(03) |
| Les commissaires du roi demandent de sa part, en "notable secours cette année pour subvenir à la subsistance de ses armées", 1 500 000 l. | Action royale |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Travaux publics |
16501109(01) |
| Le roi sera supplié, par un art. du cahier, de donner une permission générale & perpétuelle pour les impositions destinées à la construction & réparation des ponts dans chaque sénéchauss., qui seraient accordées par ses commiss. sur présentation de devis | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16501109(01) |
| Rappel du règlement de 1599 pour la construction et réparation des ponts dans chaque sénéchaussée (participation de 120 l. par les "lieux", 240 l. par les villes maîtresses, 1 200 l. par les diocèses, et le surplus par la sénéchaussée) | Action des Etats |
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Institutions de la province Diffusion de l'information dans la province |
16501109(02) |
| La présente délibération réglant l'entrée des députés du tiers état afin d'éviter les différends entre consuls vieux et modernes sera imprimée et distribuée aux députés de l'assemblée | Action des Etats |
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Qualité des membres Députés du tiers |
16501109(02) |
| Règlement sur l'entrée des députés du tiers, révoquant celui de 1645 : pour les villes capitales et diocésaines fixes, chaque consul jouira d'une tenue d'états ; pour les villes diocésaines de tour, ce sera le consul en charge au moment de la convocation | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Qualité des membres Barons et baronnies |
16501109(03) |
| Les syndics de Vivarais et de Gévaudan sont priés d'aller chercher la "roue" des barons de tour de leurs pays afin qu'aucun baron ne puisse venir ni déléguer un envoyé s'il n'est de tour | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Qualité des membres Barons et baronnies |
16501109(04) |
| Il est décidé que les députés du diocèse de Mende devront apporter aux Etats l'acte de l'assiette qui déclarera chaque année le nom du baron de tour de Gévaudan et celui de sa terre | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Assemblées de sénéchaussées Mode de fonctionnement |
16501109(05) |
| Il est décidé que les assemblées des sénéchaussées se réuniront le lendemain, pour permettre à ceux qui ont été envoyés par les communautés au sujet de la construction et réparation des ponts de rentrer chez eux | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16501110(01) |
| Rappel des "violences et concussions" que le fermier de la foraine et ses commis commettent à la levée de la ferme | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16501110(01) |
| La CCAF ayant, à la demande des Etats, libéré les habitants de Beaucaire, on la priera, par l'intermédiaire du conseiller de Rignac, de leur donner en outre un arrêt de relaxe pour les mettre à l'abri des persécutions du fermier de la foraine | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16501110(02) |
| Révocation de la délibération du 04/11/1650 [16501104(05)] contre le sr de Boisroussset, acquéreur de l'office de receveur quadriennal du diocèse du Puy : celui-ci, qui le fait exercer par le receveur triennal, fait valoir que c'est une affaire privée | Action des Etats |
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Assemblées de sénéchaussées Mode de fonctionnement |
16501110(03) |
| L'assemblée de la sénéchaussée de Carcassonne s'est réunie le 10 novembre après-midi dans la grande salle des Etats, sous la présidence de l'archevêque de Narbonne | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Economie Travaux publics |
16501110(03) |
| La sénéchaussée de Carcassonne décide de faire visiter et vérifier les ponts de Trèbes sur l'Aude (dioc. de Carcassonne), de Cabezac sur la Cesse et du Pas du Loup (dioc. de Narbonne) par des députés nommés à cet effet | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16501110(04) |
| La sénéchaussée de Carcassonne décide de faire vérifier le chemin du Pas de l'Escalette et le pont de La Salvetat appelé de Saint-Estève sur la Vèbre au diocèse de Saint-Pons par des députés nommés à cet effet | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16501110(05) |
| La sénéchaussée de Carcassonne décide de faire vérifier le pont de Navès sur le Thoré qui sépare le diocèse de Castres et celui de Lavaur ; cette vérification sera envoyée à la sénéchaussée de Toulouse qui y a aussi intérêt | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16501110(06) |
| La sénéchaussée de Carcassonne décide de faire vérifier le pont de Briatexte sur le Dadou, celui de Mirepoix et ceux de Montazels et du Diable sur l'Aude par des députés nommés à cet effet | Action des Etats |
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Défense des privilèges Soutien aux communautés et aux diocèses |
16501112(01) |
| Le synd. gén. se pourvoira au Cons. contre l'arrêt obtenu par le sr Dupuy, ci-devant commis à la levée des droits d'amortissem. & avènem. à la Couronne, portant condamnation & saisie contre des habitants de Montpellier au préjudice des droits de la prov. | Action des Etats |
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Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16501112(01) |
| Dupuy, ci-devant commis à la levée des droits d'amortissem. & avènem. à la Couronne, se plaint de pertes subies lors de l'émotion de Montpellier en 1646, alors qu'il l'a causée, a obtenu un arrêt du Cons. condamnant les habitants & fait saisir des march. | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16501112(01) |
| Les commissaires du roi seront priés d'ordonner la mainlevée des marchandises des habitants de Montpellier saisies par arrêt du Conseil à la requête de Dupuy, ci-devant commis à la levée des droits d'amortissement et avènement à la Couronne | Action des Etats |
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Commissions Nomination |
16501112(02) |
| Nomination de commissaires pour examiner le différend entre le baron de Paulian, capitaine châtelain de Pézenas, et les consuls de la ville, pour la séance à l'assiette du diocèse | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Enregistrement d'un texte officiel Acte royal |
16501112(02) |
| Enregistrement de l'arrêt du Conseil du 08/04/1650 renvoyant aux Etats le jugement du différend entre le baron de Paulian et les consuls de Pézenas pour la séance à l'assiette du diocèse d'Agde | Action des Etats |
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Institutions de la province Etats |
16501112(02) |
| Arrêt du 08/04/1650 renvoyant aux Etats le jugement du différend entre le baron de Paulian et les consuls de Pézenas pour la séance à l'assiette du diocèse d'Agde | Action royale |
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Privilèges des Etats Institutions provinciales |
16501112(02) |
| Le baron de Paulian, capitaine châtelain de Pézenas, bien qu'il ait obtenu un arrêt du Cons. contre une délib. des Etats sur l'assistance à l'assiette, le remet à l'assemblée, ne voulant avoir d'autre juge qu'elle ni autre loi sur la séance aux assiettes | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Relations avec l'assemblée Manifestations d'égards |
16501112(02) |
| Arrêt du 08/04/1650 renvoyant aux Etats le jugement du différend entre le baron de Paulian et les consuls de Pézenas pour la séance à l'assiette du diocèse d'Agde, reçu par l'assemblée "avec honneur et respect" | Action royale |
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Assemblées de sénéchaussées Mode de fonctionnement |
16501112(03) |
| L'assemblée de la sénéchaussée de Toulouse s'est réunie le 12 novembre 1650 après-midi dans la grande salle des Etats sous la présidence de l'évêque d'Albi | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Economie Travaux publics |
16501112(03) |
| Le synd. de Villeneuve, ayant, en l'absence de son père le sr de Lamamye, estimé le coût de la construction d'un pont de brique sur la Lèze à Saint-Sulpice et commencé les enchères, la sénéch. de Toulouse décide de les continuer et de faire l'adjudication | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16501112(04) |
| La sénéchaussée de Toulouse décide de faire vérifier l'état du pont de Buzet sur le Tarn et des ponts de Tanus et de Cirou sur le Viaur | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16501112(05) |
| La sénéchaussée de Toulouse décide d'ajouter le sieur Consel, député de Lavaur, à la commission nommée par celle de Carcassonne pour la vérification du pont de Navès et de faire vérifier les ponts de Cintegabelle sur l'Ariège et de Blan sur le Sor | Action des Etats |
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Défense des privilèges Soutien aux députés et aux officiers des Etats |
16501114(01) |
| Le synd. gén. se pourvoira au parlement en cassation de l'arrêt du sénéchal de Nîmes qui, contre l'arrêt du parl. qui sursoit aux procès contre les membres des E. pendant les sessions, a donné sentence en l'instance entre le sr de Mayrargues & son frère | Action des Etats |
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Prérogatives des membres Immunité |
16501114(01) |
| La sentence donnée par le sénéchal de Nîmes en l'instance entre le sr de Mayrargues, député du diocèse d'Uzès, et son frère choque les libertés de la province et l'arrêt du parlement portant surséance aux procès de ceux "qui servent" aux Etats | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Commissions Nomination |
16501114(02) |
| L'archevêque de Narbonne ayant reçu une lettre des échevins de Lyon sur les moyens de supprimer la douane de Valence, des commissaires sont nommés pour examiner le mémoire qu'ils ont envoyé | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Impôts Douanes et traites |
16501114(02) |
| Les échevins de Lyon ont envoyé une lettre et un mémoire sur les moyens de supprimer la douane de Valence et de procurer d'autres soulagements à la province | Action des Etats |
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Désordres Brigandages |
16501114(03) |
| Le sr de Boutenac a attrapé et mené au sénéchal pour être exécutés des voleurs qui se tenaient sur le chemin de Narbonne à Carcassonne et aux environs et y commettaient des vols, incendies et meurtres | Action des Etats |
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Institutions de la province Diffusion de l'information dans la province |
16501114(03) |
| La délib. du 26/06/1629 promettant 300 l. en récompense pour tout voleur arrêté et condamné à mort ou aux galères sera imprimée et distribuée aux députés pour qu'elle soit publique dans toute la province | Action des Etats |
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Police Police autre que royale |
16501114(03) |
| En vertu de la délib. du 26/06/1629 promettant 300 l. en récompense pour tout voleur condamné, les E. accordent au sr de Boutenac 600 l. pour 2 voleurs qu'il a arrêtés & conduits aux prisons du sénéchal de Carcassonne à ses frais et qui ont été exécutés | Action des Etats |
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Offices Suppression d'offices |
16501114(04) |
| On obligera le pourvu de l'office d'aulneur et marqueur de draps du diocèse de Saint-Pons à être remboursé de son office par le syndic des marchands de la ville selon l'arrêt du 23/12/1648 permettant le rachat, et les droits de l'office seront supprimés | Action des Etats |
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Défense des privilèges Droits et libertés |
16501115(01) |
| Pour que "l'uniformité des sentiments touchant les droits, libertés, pouvoirs et coutumes de cette assemblée soit religieusement conservée entre les trois ordres qui la composent", les députés jureront de "demeurer inviolablement et fidèlement unis" | Action des Etats |
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Défense des privilèges Fiscalité |
16501115(01) |
| Défenses seront faites aux villes, communautés, syndics et clavaires de contrevenir aux délibérations sur les impositions, à peine de voir leur droit d'entrée aux Etats transféré à d'autres, sous le bon plaisir du roi | Action des Etats |
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Désordres Conflit avec les communautés ou les diocèses |
16501115(01) |
| Quelques communautés se sont laissées persuader par des personnes d'autorité de se pourvoir au parlement de Toulouse pour compenser les dommages des gens de guerre par une diminution de leurs impôts, qui ne relèvent que des Etats | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16501115(01) |
| Des personnes d'autorité ont persuadé quelques communautés de se pourvoir au parlement de Toulouse pour compenser les dommages des gens de guerre par une diminution de leurs impôts, qui ne relèvent que des Etats | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16501115(01) |
| Le roi sera supplié par un article du cahier de doléances de casser les "nouveaux ordres" introduits depuis peu au parlement de Toulouse, contraires aux ordonnances royales, à ses usages et aux droits de la province | Action des Etats |
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Privilèges de la province Institutions provinciales |
16501115(01) |
| Les Etats affirment qu'ils ont sur le Languedoc le même droit que les Etats généraux du royaume sur la France, pour supplier le roi de réformer les abus qui se glissent dans tous les corps de la province | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Privilèges de la province Fiscalité |
16501115(01) |
| Les Etats rappellent que la révocation de l'édit de Béziers a rétabli la province dans le droit de n'imposer sur elle-même que ce qu'elle jugera raisonnable selon ses forces et la nécessité des affaires et service du roi | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Privilèges des Etats Institutions provinciales |
16501115(01) |
| Les Etats affirment qu'ils ont droit d'inspection sur tous les corps et compagnies d'officiers établis à leur demande et consentement et qu'ils stipendient de leurs deniers, puisque leurs gages sont payés sur les crues de la gabelle qu'ils ont consenties | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Privilèges des Etats Institutions provinciales |
16501115(01) |
| Les Etats rappellent que seuls le roi et son Conseil sont juges de leurs délibérations | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16501115(01) |
| Le parlement de Toulouse aurait reconnu avoir "plus ordonné qu'il ne pouvait", s'il n'en avait été empêché par "quelques nouvelles formes et l'établissement de certains corps de commissaires introduits depuis peu" en son sein | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16501115(01) |
| Le parlem. de Toulouse a accepté de décharger les communautés qui ont souffert du dommage des gens de guerre d'une partie des impos. & de l'étape, qui relèvent des Etats ; ceux-ci rappellent qu'en 1649, il a indûment déchargé la province d'1/5e des impôts | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16501115(01) |
| Les Et. rappellent que des procureurs & avocats du parl. de Toulouse sont venus implorer leur aide pour rétablir la discipline au sein de leur compagnie & qu'ils ont évité la division de son ressort en empêchant la création d'un parlement à Nîmes en 1639 | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16501115(01) |
| Son Altesse Royale sera priée de donner sa protection aux Etats pour l'exécution de la présente délibération sur le maintien de leurs privilèges contre le parlement de Toulouse | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16501116(01) |
| Suite à la rivalité entre le grand maître des Eaux-et-Forêts et les trésoriers de France de Toulouse pour l'adjudication du droit de passe à payer sur le flottage des bois sur l'Aude, les marchands doivent le payer deux fois | Action des Etats |
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Economie Cours d'eau et voies navigables |
16501116(01) |
| En attendant l'issue du procès au Cons. entre le grand maître des Eaux-et-Forêts & les trésor. de France de Toulouse sur l'adjudic. du droit de passe à payer sur le flottage des bois sur l'Aude, les sommes dues seront consignées entre les mains d'un tiers | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16501116(02) |
| La cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier exige pour la reddition des comptes des deniers extraordinaires des épices supérieures à celles que prévoit le traité passé avec elle en 1612 | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
16501116(02) |
| Suite aux plaintes du syndic de Gévaudan et des députés du dioc. du Puy sur l'augmentation indue des épices de la CCAF et des trésoriers de France pour la reddition des comptes des deniers extraordinaires, défense est faite aux deux diocèses d'y pourvoir | Action des Etats |
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Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France) Conflit |
16501116(02) |
| Suite aux plaintes du syndic de Gévaudan et des députés du dioc. du Puy sur l'augmentation indue des épices de la CCAF et des trésoriers de France pour la reddition des comptes des deniers extraordinaires, défense est faite aux deux diocèses d'y pourvoir | Action des Etats |
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Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France) Défiance |
16501116(03) |
| Suite à des plaintes, des dép. sont envoyés aux commiss. du roi pour que les trés. de F. qui en font partie apportent la preuve que leur corps peut exiger des épices sur les dioc. & se faire remettre les proc.-verb. des assiettes & les départem. des imp. | Action des Etats |
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Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16501116(04) |
| Renouvellement de la délibération du 02/07/1649 interdisant aux receveurs du diocèse du Puy de demander aux collecteurs pour le droit de quittance plus que 2 s. 6 d. | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Réformés et nouveaux convertis |
16501116(05) |
| Les députés à la cour se plaindront au roi de l'établissement de temples et de prêches en des lieux interdits | Action des Etats |
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Religion Réformés et nouveaux convertis |
16501116(05) |
| Suite aux plaintes de divers députés sur l'établissement de temples et de prêches en des lieux interdits, il en sera donné avis à l'assemblée du clergé avec une liste de ces lieux | Action des Etats |
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Désordres Abus de membres du clergé |
16501116(06) |
| Renouvellement de la délibération du 02/07/1649 [16490702(04)] contre le nommé Daubry, soi-disant grand maître de l'ordre du Saint-Esprit | Action des Etats |
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Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France) Défiance |
16501117(01) |
| Les députés envoyés auprès des commissaires du roi rapportent que les trésoriers de France ont promis d'apporter la preuve qu'ils ont le droit d'exiger des assiettes des épices et la remise des départements des impositions | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16501117(02) |
| Les députés envoyés auprès des commissaires du roi rapportent qu'ils leur ont promis de donner un avis sur la permission générale et perpétuelle d'imposer pour les réparations des ponts et une ordonnance sur l'affaire de Quillan (flottage de bois) | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Mode de communication |
16501118(01) |
| On écrira au sr de Joubert pour qu'il obtienne de Messieurs des Comptes l'arrêt de relaxe demandé pour les habitants de Beaucaire, et si dans trois jours il ne l'ont pas donné, Joubert "ne leur en parlera plus" | Action des Etats |
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Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16501118(02) |
| Le fermier de la foraine et ses commis se rendent coupables de vexations et de concussions dans l'étendue de sa ferme | Action des Etats |
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Impôts Douanes et traites |
16501118(02) |
| Le syndic général se pourvoira à la cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier contre les concussions dont sont coupables le fermier de la foraine et ses commis | Action des Etats |
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Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16501118(03) |
| Le fermier de la foraine a fait insérer par surprise dans son bail des articles lui permettant de disposer des droits & de commettre des personnes à la levée, contrecarrant les off. de la foraine & les lieuten. ès maîtrises des ports de Toulouse & Aig.-M. | Action des Etats |
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Impôts Douanes et traites |
16501118(03) |
| Le syndic général interviendra tant à la CCAF qu'au Conseil pour faire respecter les ordonnances et règlements de la foraine et maintenir ses officiers en leurs fonctions ; s'il le faut, on en fera un article dans le cahier de doléances | Action des Etats |
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Défense des privilèges Soutien aux députés et aux officiers des Etats |
16501119(01) |
| Le sr Sevin ayant été admis aux derniers Etats par délibération du 04/06/1649, ses émoluments (1 188 l.), que lui dispute le sr de La Ferrière, exclu, lui seront payés par une retenue sur le montant des étapes & logem. fixes dû au dioc. de Bas-Montauban | Action des Etats |
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Désordres Abus d'officiers ou agents municipaux |
16501119(01) |
| Le sr de La Ferrière, 1er consul de Villemur, exclu des Etats derniers au profit du sr Sevin, 2nd consul, s'est pourvu devant les commissaires du roi puis devant le parlement de Toulouse, ce qui "renverse les ordres de cette Province" | Action des Etats |
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Défense des privilèges Soutien aux députés et aux officiers des Etats |
16501119(02) |
| On donnera assistance aux barons de tour de Vivarais contre les autres gentilshommes du pays qui veulent entrer à l'assiette, pour maintenir le Vivarais dans son ancien ordre et prévenir la contagion qui pourrait saisir la noblesse des autres diocèses | Action des Etats |
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Désordres Abus de nobles et/ou de seigneurs |
16501119(02) |
| Quelques gentilshommes de Vivarais se sont syndiqués pour obtenir l'entrée à l'assiette ; les barons de tour ayant rejeté leur demande comme une innovation pernicieuse, ils menacent de se pourvoir au Conseil | Action des Etats |
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Institutions de la province Diocèses |
16501119(02) |
| Dans les états particuliers et assiettes du pays de Vivarais, chacun des douze barons préside à son tour, les autres pouvant être représentés par leurs baillis qui y ont voix délibérative | Action des Etats |
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Qualité des membres Barons et baronnies |
16501119(02) |
| La prétention de quelques gentilshommes de Vivarais d'entrer à l'assiette est rejetée tant par les barons de tour que par les les Etats car elle "pourrait par contagion donner quelque envie à la noblesse des autres diocèses d'en faire de même" | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Enregistrement d'un texte officiel Acte royal |
16501122(01) |
| Enregistrement de l'arrêt de la CCAF du 19/11/1650 portant défense au fermier des gabelles de Languedoc de continuer la levée de la crue de 7 s. 6 d. sur chaque minot de sel qui se vend dans l'étendue de sa ferme | Action des Etats |
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Impôts Taxes extraordinaires |
16501122(01) |
| Arrêt de la cour des Comptes, Aides et Finances du 19/11/1650 portant défense au fermier des gabelles de Languedoc de continuer la levée de la crue de 7 s. 6 d. sur chaque minot de sel qui se vend dans l'étendue de sa ferme | Action royale |
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Institutions de la province Diffusion de l'information dans la province |
16501122(01) |
| L'arrêt de la CCAF du 19/11/1650 portant défense au fermier des gabelles de Languedoc de continuer la levée de la crue de 7 s. 6 d. sur chaque minot de sel qui se vend dans l'étendue de sa ferme sera imprimé et distribué aux députés | Action des Etats |
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Désordres Conflit avec les communautés ou les diocèses |
16501122(02) |
| Il est ordonné au diocèse de Lavaur de payer les journées des députés de Revel, Sorèze et Cuq-Toulza à l'assemblée de la sénéchaussée de Lauragais pour les élections aux Etats généraux, comme l'y oblige la délibération prise aux Etats derniers à ce sujet | Action des Etats |
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Institutions de la province Diocèses |
16501122(03) |
| Des députés des Etats sont envoyés auprès des commissaires du roi pour les supplier de donner la liste des commissaires aux assiettes pour qu'elle puisse être lue en l'assemblée | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16501122(04) |
| Les députés des Etats qui avaient été se plaindre aux commissaires du roi de l'ordonnance rendue par ceux qui présidaient aux Etats derniers en faveur de La Ferrière rapportent qu'ils leur ont assuré que cela n'arriverait plus | Action des Etats |
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Institutions de la province Diocèses |
16501122(05) |
| Les députés des Etats envoyés auprès des commissaires du roi pour les supplier de donner la liste des commissaires aux assiettes rapportent qu'ils ne l'ont pas encore reçue et qu'ils écrivent à Gaston d'Orléans pour qu'il la leur envoie au plus vite | Action des Etats |
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Culture Enseignement |
16501123(01) |
| Le roi sera supplié par un article du cahier de rétablir le payement des gages, franc-salé & appointements pour l'entretien du jardin du roi au profit des prof. en droit & médecine de l'univers. de Montpellier, que refuse de payer le fermier des gabelles | Action des Etats |
|
Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16501123(01) |
| Le fermier de la gabelle refuse de payer, malgré des arrêts du Conseil et des ordonnances des trésoriers de France, les gages des professeurs de droit et médecine de Montpellier et du sr de Belleval, alors qu'il a payé ceux des professeurs de Toulouse | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16501123(01) |
| Les dép. à la cour demanderont un arrêt du Cons. pour valider les ordonnances des trés. de France de Montpellier du 29/11/1648 & 30/09/1650 prescrivant au fermier des gabelles de payer leurs gages aux prof. de droit & médecine & à Belleval (Jardin du Roi) | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Fermiers, traitants et leurs commis |
16501123(01) |
| Le roi sera supplié par un article du cahier de rétablir le payement des gages, franc-salé & appointements pour l'entretien du jardin du roi au profit des prof. en droit & médecine de l'univers. de Montpellier, que refuse de payer le fermier des gabelles | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16501124(01) |
| En réponse à la demande de don gratuit extraordinaire faite par les commissaires du roi, les Etats octroient 600 000 l., avec une condition : que le roi décharge la province de tout logement fixe de gens de guerre en 1651 | Action des Etats |
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Plaintes Misère de la province |
16501124(01) |
| Les Etats, tout en accordant au roi un don gratuit de 600 000 l. rappellent la misère causée par les impôts excessifs, la faiblesse de la dernière récolte et "la ruine non attendue de la multitude des gens de guerre" qui logent dans la province | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16501124(01) |
| Gaston d'Orléans sera supplié "d'interposer sa très puissante intercession" pour que le roi tienne la promesse demandée d'exempter la province du logement fixe des gens de guerre en 1651, condition du don gratuit | Action des Etats |
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Prérogatives des membres Immunité |
16501125(01) |
| Le président informe les E. du regret de Messieurs du sénéchal de Nîmes de leur avoir déplu en n'observant pas la surcéance des procès contre leurs membres : ils reportent celui qui oppose le chevalier de Meyrargues à son frère à 15 jours après la session | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Défense des privilèges Soutien aux communautés et aux diocèses |
16501125(02) |
| Le sieur de Joubert priera une dernière fois Messieurs de la cour des Comptes de juger l'affaire des habitants de Beaucaire, pour laquelle le fermier de la foraine a fait signifier une cédule évocatoire | Action des Etats |
|
Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16501125(02) |
| Le fermier de la foraine, pour empêcher la cour des Comptes de juger l'affaire des habitants de Beaucaire, a fait signifier au rapporteur une cédule évocatoire | Action des Etats |
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Impôts Don gratuit |
16501125(03) |
| Les députés des Etats chargés d'apporter aux commissaires du roi la délibération du don gratuit de 600 000 l. ont rapporté qu'ils avaient "tesmoigné grand ressentimant de joye de cette nouvelle" | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16501125(03) |
| En recevant la délibération du don gratuit de 600 000 l. accordé au roi, les commissaires du roi manifestent leur "joie" et proposent leurs "bons offices" pour faire décharger entièrement la province des logements fixes des gens de guerre | Action des Etats |
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Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16501126(01) |
| C'est parce qu'il s'est aperçu des bonnes intentions de la cour des Comptes à l'égard des habitants de Beaucaire et des Etats que le fermier de la foraine a fait signifier une cédule évocatoire pour lui ôter la connaissance de l'affaire | Action des Etats |
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Impôts Taxes extraordinaires |
16501126(01) |
| Joubert a fait signifier au fermier des gabelles l'arrêt de la CCAF du 19/11/1650 lui défendant de continuer de lever la crue de 7 s. 6 d. sur chaque minot de sel qui se vend dans la province, ainsi qu'au commis par les trésoriers de France à cette levée | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16501126(01) |
| Messieurs de la cour des Comptes sont "bien intentionnez de favorizer" les habitants de Beaucaire, à la recommandation des Etats, et de les soutenir contre le fermier de la foraine | Action des Etats |
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Défense des privilèges Fiscalité |
16501126(02) |
| Les comm. du roi sont priés d'obtenir un arrêt du Cons. révoquant le don fait à la duchesse d'Orléans des deniers provenant des surimpositions prétendument faites dans la prov., défendant à Bernard & autres d'en faire le traité & à la CCAF d'en connaître | Action des Etats |
|
Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16501126(02) |
| Charles Bernard, syndic de certains habit. du dioc. d'Uzès, a porté à la CCAF puis au Conseil ses plaintes contre des surimpositions prétendues, puis, près le don fait à la duchesse d'Orléans des deniers provenant de ces malversations, en a fait un traité | Action des Etats |
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Impôts Intéressement aux affaires |
16501126(02) |
| S. A. R. a été incitée à demander au roi le don à la duchesse d'Orléans des deniers provenant des poursuites que ferait la CCAF contre des malversations supposées dans la levée des impôts, et le nommé Bernard en a pris en charge le traité | Action des Etats |
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Privilèges des Etats Institutions provinciales |
16501126(02) |
| Joubert rappelle que par l'usage de la province, confirmé par plusieurs arrêts du Conseil (dont celui du 17/11/1646), seuls le roi et le Conseil peuvent connaître des délibérations des Etats et des assiettes | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16501126(02) |
| Les comm. du roi sont priés d'obtenir un arrêt du Cons. révoquant le don fait à la duchesse d'Orléans des deniers provenant des surimpositions prétendument faites dans la prov., défendant à Bernard & autres d'en faire le traité & à la CCAF d'en connaître | Action des Etats |
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Affaires militaires Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
16501128(01) |
| Refus d'accorder au sieur de Rioupeyroux le remboursement des dépenses faites pour la conduite en 1646 du marquis de Mortaro et autres prisonniers espagnols renvoyés en Espagne | Action des Etats |
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Commissions Nomination |
16501128(02) |
| Nomination de commissaires pour examiner les problèmes posés par la création dans la province de messagers pourvus par le roi pour le transport des dépêches des particuliers | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16501128(02) |
| Les commis des bureaux de l'ordinaire du courrier ont attaqué au Cons. les messagers pourvus par le roi ; l'un d'eux s'est fait nommer messager de Montpellier & Nîmes pour les ruiner & ensuite supprimer sa charge pour qu'on n'utilise plus que l'ordinaire | Action des Etats |
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Economie Postes |
16501128(02) |
| Le roi a pourvu les nommés Colomby, Tiffy et Varages de la messagerie dans les sénéch. de la province pour le transport des dépêches des particuliers, sans préjudice du droit des villes d'établir des messagers de leur choix suivant leur ancienne liberté | Action royale |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16501128(03) |
| Le commis du receveur du diocèse de Rieux a diverti une somme de plus de 31 000 l. imposée pour payer une partie des dettes du diocèse | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16501128(03) |
| Le syndic général interviendra au Conseil pour faire renvoyer l'affaire du divertissement de deniers par le commis du receveur du diocèse de Rieux devant la cour des Comptes, seule compétente pour les imposit. faites par les dioc. pour payer leurs dettes | Action des Etats |
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Défense des privilèges Soutien aux communautés et aux diocèses |
16501129(01) |
| Renouvellement de la délibération du 04/02/1645 maintenant la cité de Carcassonne dans le privilège selon lequel la justice du sénéchal et présidial de Carcassonne est administrée dans la cité | Action des Etats |
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Justice Cours de justice |
16501129(01) |
| Renouvellement de la délibération du 04/02/1645 maintenant la cité de Carcassonne dans le privilège selon lequel la justice du sénéchal et présidial de Carcassonne est administrée dans la cité | Action des Etats |
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Commissions Nomination |
16501201(01) |
| Nomination de commissaires pour voir un vieux parchemin contenant plusieurs privilèges de la province et un registre de délibérations du Vivarais contenant la roue des barons, apportés par le vicaire de l'évêque de Viviers | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Archives Archives de la province |
16501202(01) |
| Guilleminet et Joubert sont chargés de faire un recueil des matières les plus importantes contenues dans les actes conservés dans les archives et dans les délibérations des Etats, classées sous diverses rubriques | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Archives Archives de la province |
16501202(01) |
| Les archives ayant failli brûler dans l'hôtel de ville de Montp., le baron de Castelnau reçoit 1 200 l. pour agencer une pièce voûtée & fermée d'une porte de fer ; des extraits des actes importants seront déposés à Toulouse, Nîmes, Carcassonne & Narbonne | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Institutions de la province Diffusion de l'information dans la province |
16501202(01) |
| Pour que chaque diocèse puisse savoir quels sont les actes conservés dans les archives, Guilleminet enverra à chacun un extrait de l'inventaire qu'il a dernièrement fait avec Joubert | Action des Etats |
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Santé et assistance Chirurgie |
16501203(01) |
| Les Etats accordent une pension annuelle de 300 l. au sieur Grandvallet, chirurgien qui sait opérer de la pierre, pour qu'il soigne gratuitement les pauvres, qui ne peuvent aller à Paris chercher des remèdes et meurent dans des douleurs insupportables | Action des Etats |
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Commissions Nomination |
16501205(01) |
| Nomination de commissaires pour examiner le conflit entre le syndic du Vivarais, qui a fait transférer par l'assiette le bureau de la recette de la taille de Viviers à Villeneuve-de-Berg, et les consuls de Viviers, qui veulent le maintenir dans leur ville | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Institutions de la province Diocèses |
16501205(01) |
| Conflit entre le syndic du Vivarais, qui a fait transférer par l'assiette le bureau de la recette de la taille de Viviers à Villeneuve-de-Berg, et les consuls de Viviers, qui veulent le maintenir dans leur ville | Action des Etats |
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Economie Circulation des espèces |
16501205(02) |
| On s'opposera au traité pour fabriquer des liards de cuivre, auquel se sont déjà oposés les Six Corps des marchands de Paris, cette basse monnaie étant sujette au décri | Action des Etats |
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Défense des privilèges Soutien aux communautés et aux diocèses |
16501205(03) |
| Le synd. gén. s'opposera aux agissements de Lacombe, général provincial des monnaies, qui prétend contrôler toutes les foires & régler les orfèvres des villes de la prov., la connaissance de leurs métiers étant un fait de police appartenant aux magistrats | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16501205(03) |
| Le nommé Lacombe, général provincial des monnaies, veut contrôler toutes les foires et régler les orfèvres des villes de la province, mais la connaissance de leurs métiers est un fait de police appartenant aux magistrats ; il a obtenu un arrêt du Conseil | Action des Etats |
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Justice Cours de justice |
16501205(03) |
| L'arrêt du Cons. du 13/08/1650 obtenu par Lacombe, général prov. des monnaies, lui attribuant en première instance la connaissance les malversations des orfèvres de la province & en appel à la Cour des Monnaies de Paris, lèse le droit des habitants | Action des Etats |
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Privilèges de la province Justice |
16501205(03) |
| L'arrêt du Cons. du 13/08/1650 attribuant en 1ère instance à Lacombe, général prov. des monnaies, la connaissance des fraudes des orfèvres de la prov. & en appel à la Cour des Monnaies de Paris lèse le droit des habit. d'être jugés par leur juges naturels | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Economie Postes |
16501206(01) |
| Sur l'affaire des messageries, les Etats, malgré l'avis de la commission qui a dit "préférer" les messagers royaux pour le bien de la province, conservent les villes dans la liberté de choisir leurs messagers à l'exclusion des messagers royaux | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16501206(02) |
| Le baron de Lanta, ayant appris la délib. contre le traité où la duchesse d'Orléans serait impliquée, apporte les assurances de S. A. R. qu'il n'entend pas nuire aux ordres et privilèges de la prov. ; on priera la duchesse d'accepter la révocat. du traité | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16501206(03) |
| Les trés. de France ont augmenté leurs épices des deniers extraord. de 20 l. à 150 l. à cause des créations d'offices, seuls les deniers du roi devant en faire le fonds, & la cour des Comptes a dépassé celles qui étaient fixées par le traité de 1612 | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
16501206(03) |
| Les dép. à la cour obtiendront un arrêt du Cons. défendant aux trés. de France de faire porter l'augmentation de leurs épices sur les deniers extraord. et non sur les deniers du roi, & à la cour des Comptes de dépasser celles prévues par le traité de 1612 | Action des Etats |
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Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France) Conflit |
16501206(03) |
| Les dép. à la cour obtiendront un arrêt du Cons. défendant aux trés. de France de faire porter l'augmentation de leurs épices sur les deniers extraord. et non sur les deniers du roi, & à la cour des Comptes de dépasser celles prévues par le traité de 1612 | Action des Etats |
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Commissions Nomination |
16501207(01) |
| Nomination de commissaires pour examiner le livre que le sr Médaille veut offrir aux Etats, intitulé "Expositiones decisoria ex quinque libris decretalium Gregorii" | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Culture Ouvrages imprimés ou manuscrits |
16501207(01) |
| Le sieur de Médaille veut offrir aux Etats un livre intitulé "Expositiones decisoria ex quinque libris decretalium Gregorii" | Action des Etats |
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Santé et assistance Maladies et assainissement |
16501209(01) |
| Certains lieux étant encore affligés de maladie contagieuse depuis l'an dernier par le manque de soin ou de pouvoir des commun., les consuls sont exhortés à arrêter la maladie par leurs efforts, les frais étant répartis sur l'ensemble des dioc. Concernés | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16501210(01) |
| Les trés. de Fr., qui devaient par délib. des E. de Carcassonne de 1648 financer le pont d'Alzonne avec l'argent laissé par le roi, ne peuvent payer payer le denier tiers ; les entrepren. sont renvoyés par les E. au dioc. de Carcass. et au lieu d'Alzonnne | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Manifestations d'égards |
16501212(01) |
| Le duc d'Orléans ayant eu un fils, les Etats décident de lui envoyer une députation extraordinaire qui n'aura pas d'autre charge que de se réjouir avec lui et avec la duchesse de l'heureuse naissance du duc de Valois, en signe de respect et d'honneur | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Ambassade pour porter le cahier de doléances |
16501212(02) |
| Nomination des députés qui porteront le cahier de doléances et suivront les affaires de la province à la Cour | Action des Etats |
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Défense des privilèges Soutien aux communautés et aux diocèses |
16501213(01) |
| Les députés à la Cour assisteront les habitants de Beaucaire pour la conservation des droits et franchises de leur foire et contre l'augmentation des droits forains, avec possibilité d'en faire un article du cahier de doléances | Action des Etats |
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Enregistrement d'un texte officiel Acte royal |
16501213(01) |
| L'arrêt de la cour des Comptes en faveur des habitants de Beaucaire, donné tel que le souhaitaient les Etats, sera transcrit dans les registres de l'assemblée | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16501213(01) |
| L'archevêque de Narbonne est prié de remercier, en la personne de son premier président, la cour des Comptes d'avoir donné un arrêt favorable aux habitants de Beaucaire | Action des Etats |
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Prérogatives des membres Emoluments |
16501213(02) |
| Les syndics et députés chargés par délibération du 04/11/1650 de recouvrer les restes d'impositions dus par quelques communautés sont renvoyés au bureau des comptes pour être payés de leurs frais | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Privilèges des Etats Membres de l'assemblée |
16501213(03) |
| Les Etats décident d'admettre, bien qu'il soit officier du roi, le sr Brifaud, premier consul de Montagnac et lieutenant de bailli, à toutes les assemblées du diocèse d'Agde, malgré l'opposition des second et troisième consuls | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Désordres Abus d'officiers ou agents municipaux |
16501214(01) |
| L'évêque d'Uzès se plaint que les seconds consuls des villes diocésaines qui ont droit d'entrée aux assiettes y assistent contre l'usage, par intelligence avec les premiers consuls ou par factions et monopoles des communautés | Action des Etats |
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Institutions de la province Diocèses |
16501214(01) |
| Suite à la plainte de l'évêque d'Uzès sur les abus qui se sont glissés dans les assiettes de son diocèse, les Etats rappellent que seuls les premiers consuls des villes diocésaines ayant entrée aux assiettes peuvent y assister | Action des Etats |
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Religion Clergé séculier et régulier |
16501214(02) |
| La somme de 500 livres accordée aux dominicains de Notre-Dame de Mougères leur sera payée sur les deniers des frais des Etats | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16501215(01) |
| Les receveurs généraux de Toulouse et Montpellier, appuyés par quelques trésoriers de France, voulant la recette des deniers extraordin. au détriment des trésoriers de la Bourse, sont à Pézenas pour tenter de corrompre des députés | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16501215(01) |
| Une personne de condition est venue offrir au président 10 000 l., à donner à qui il voudrait, s'il appuyait la proposition de donner aux receveurs généraux de Toulouse et Montpellier la recette des deniers extraordinaires | Action des Etats |
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Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16501215(01) |
| Les receveurs généraux de Toulouse et Montpellier, appuyés par quelques trésoriers de France, veulent la recette des deniers extraordinaires au détriment des trésoriers de la Bourse | Action des Etats |
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Justice Lutte contre la corruption |
16501215(01) |
| Avertie par le président que les receveurs gén. de Toulouse et Montpellier, appuyés par quelques trés. de Fr., voulant la recette des deniers extraord., cherchent à corrompre des députés, l'assemblée décide de rechercher les auteurs de "ce sale commerce" | Action des Etats |
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Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16501216(01) |
| La répartition des 60 000 l. laissées par le roi sur le don gratuit pour indemniser les communautés qui ont souffert le quartier d'hiver l'an dernier sera communiquée aux commissaires du roi et à l'archevêque de Narbonne pour être vérifiée | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16501216(02) |
| Les trésoriers de France ne pouvant pas payer ce qu'ils doivent encore à l'entrepreneur du pont près de Verfeil, les Etats décident qu'il sera remboursé avec le préciput du diocèse de Toulouse (1 200 l.) et celui de la communauté de Verfeil (120 l.) | Action des Etats |
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Justice Arbitrage |
16501217(01) |
| Nomination de commiss. pour examiner la plainte du consul de Frontignan contre la retenue de 14% prélevée par Cassaignes, agent des trésoriers de la B., sur le rembours. des blés enlevés aux march. négociants sur la mer l'an dernier par les galères du roi | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16501217(01) |
| Sur la plainte du consul de Frontignan, Cassaignes, agent des trésoriers de la B., reconnaît qu'il a prélevé sur le rembours. des blés saisis par les galères du roi l'an dernier 5% pour ses frais de voyages et 9% pour son avance ; des commiss. sont nommés | Action des Etats |
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Commissions Nomination |
16501219(01) |
| Nomination de commissaires pour voir les actes attestant les désordres qui se commettent en l'assiette du diocèse de Mirepoix | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Désordres Dysfonctionnements |
16501219(01) |
| On a remis au sieur de Lamamye des actes attestant les désordres qui se produisent en l'assiette du diocèse de Mirepoix | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16501219(02) |
| Les commissaires des inventaires procèdent d'autorité aux inventaires après décès contre le gré des héritiers, même dans les cas non prévus par l'ordonnance de Louis XIII, et prennent arbitrairem. des taxes excessives pour rembourser leurs charges | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Offices |
16501219(02) |
| Par un article exprès du cahier de dol. le roi sera supplié de supprimer les offices de commissaires des inventaires & leurs greffiers et de conserver les habitants en la liberté de faire faire des inventaires après décès par l'officier de leur choix | Action des Etats |
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Religion Piété et dévotions |
16501220(01) |
| Apprenant la mort de Charlotte de Montmorency, fille et sœur de gouverneurs de la province et native de Pézenas, les Etats décident de célébrer une messe pour le repos de son âme et de faire dire une oraison funèbre | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Manifestations d'égards |
16501220(01) |
| Apprenant la mort de Charlotte de Montmorency, fille et sœur de gouverneurs de la province et native de Pézenas, les Etats décident de célébrer une messe pour le repos de son âme et de faire dire une oraison funèbre | Action des Etats |
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Défense des privilèges Soutien aux communautés et aux diocèses |
16501220(02) |
| Les Etats confirment les consuls de Pézenas, gouverneurs de la ville, dans le privilège, contesté par le baron de Paulian, de faire expédier à leur seul nom les lettres de convocation aux assemblées et assiettes du diocèse d'Agde | Action des Etats |
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Institutions de la province Diocèses |
16501220(02) |
| Les Etats confirment les consuls de Pézenas, gouverneurs de la ville, dans le privilège, contesté par le baron de Paulian, de faire expédier à leur seul nom les lettres de convocation aux assemblées et assiettes du diocèse d'Agde | Action des Etats |
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Agents et bureaux des Etats et des diocèses Gratifications |
16501220(03) |
| Les E. refusent de dédommager le sr de La Motte de la perte de sa charge de président à la chambre de Privas, émanation du présidial de Valence, révoquée à la demande de l'assemb., mais lui donnent 6 000 l. en souvenir de ses services de synd. gén. | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Justice Cours de justice |
16501220(03) |
| La chambre de Privas, émanation du présidial de Valence, a été supprimée à la demande des Etats par édit d'avril 1649 et le Vivarais est revenu dans le ressort du présidial de Nîmes dont il avait été démembré | Action des Etats |
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Défense des privilèges Soutien aux communautés et aux diocèses |
16501222(01) |
| Le sr Causse ayant offert au roi 30 000 l. pour jouir noblement des terres & palus de la ville de Lunel, le syndic gén. interviendra en l'instance au Conseil pour maintenir les habitants en la jouissance de ces terres conformément aux contrats avec le roi | Action des Etats |
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Impôts Nobilité/ruralité |
16501222(01) |
| Michel Causse a offert au roi 30 000 l. pour jouir noblement des terres, patus et palus de la ville et baronnie de Lunel, en lui baillant l'inféodation et en payant la dîme au 50e ; les trésoriers de France ont reçu l'ordre d'en vérifier la valeur | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Exigence de respect des engagements |
16501222(01) |
| Les E. rappellent la nécessité d'observer les contrats passés par le pays avec les rois en 1522, 1526, 1544 & 1556, confirmant 3 précédents, par lesquels moyennant 310 000 l. le pays a obtenu que les commun. jouissent des terres considérées comme vacantes | Action des Etats |
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Relations avec les personnalités extérieures à la province Manifestations d'égards |
16501222(02) |
| Nomination de députés qui seront chargés de saluer le duc de Mercoeur, vice-roi de Catalogne et commandant des armées du roi en ce pays, s'en retournant à la cour et de passage à Pézenas | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de l'impôt pour les garnisons et mortes payes |
16501222(03) |
| Les E. diffèrent l'octroi de l'impos. pour les garnis. & mortes payes jusqu'à ce qu'il soit fait mention des m. payes dans la commission, le fonds de celles-ci étant séparé & versé au trés. des m. p. et celui des g. l'étant au trés. de l'extr. des guerres | Action des Etats |
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Impôts Garnisons et mortes payes |
16501222(03) |
| Le duc d'Orléans a envoyé aux Etats une lettre leur demandant un fonds suffisant pour l'entretien des garnisons et mortes payes, les 150 000 l. octroyées l'an dernier étant insuffisantes | Action royale |
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Impôts Intéressement aux affaires |
16501222(04) |
| Quelques députés de l'assemblée sont "intéressés aux garnisons" | Action des Etats |
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Discipline Déroulement des séances |
16501222(04) |
| Le sr Barthez ayant demandé si les députés de l'assemblée "intéressés aux garnisons" peuvent être présents lorsque l'assemblée délibèrera sur l'imposition concernant lesdites garnisons, les Etats décident qu'ils le pourront, l'affaire étant générale | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16501222(05) |
| Les commandants des galères royales saisissent les denrées et mettent à la chaîne les marchands trafiquant sur mer, ce qui est un acte de piraterie qui pourrait provoquer des représailles de la part d'un peuple moins fidèle que celui de la province | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Commerce |
16501222(05) |
| Il sera fait plainte aux commissaires du roi, pour qu'ils en informent Leurs Majestés, des saisies de denrées et mise de marchands à la chaîne par les galères du roi, afin que ces actes de piraterie soient punis, les personnes libérées et les biens rendus | Action des Etats |
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Economie Commerce |
16501223(01) |
| Le syndic gén. interviendra au parlement de Toulouse contre les gros marchands des villes pour maintenir les marchands forains dans la faculté de vendre partout dans la province des toiles & autres marchandises & pour leur faire restituer les biens saisis | Action des Etats |
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Economie Discours sur l'agriculture, l'industrie et le commerce |
16501223(01) |
| Les E. rappellent que la liberté du commerce réside dans la diversité des marchands & qu'il faut, pour les prix, protéger les marchands forains contre les gros marchands des villes "qui voudroient survandre et faire passer tout le monde par leurs mains" | Action des Etats |
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Affaires militaires Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
16501223(02) |
| Les commissaires du roi, en réponse à la délégation des Etats, assurent qu'ils n'ont aucun ordre pour loger des troupes en quartier d'hiver et que celles qui ont accompagné le duc de Mercoeur vont bientôt sortir de la province | Action royale |
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Economie Commerce |
16501223(02) |
| Les commissaires du roi, en réponse à la délégation des Etats au sujet des saisies de denrées et de marchands par les galères du roi, disent qu'ils sont prêts à en faire justice et en écrire à la cour, à condition d'en avoir les certificats | Action royale |
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Impôts Garnisons et mortes payes |
16501223(02) |
| Les commissaires du roi, en réponse à la délégation des Etats, précisent qu'ils examineront la commission des garnisons pour voir en quoi elle est défectueuse et qu'ils feront connaître à la cour le désir de l'assemblée | Action royale |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16501223(02) |
| Les commissaires du roi, en réponse à la délégation des Etats, proposent leurs bons offices sur les affaires de la commission des garnisons, des saisies de denrées et de marchands par les galères du roi et du logement des troupes en quartier d'hiver | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16501223(03) |
| Les capitaines commandant les galères du roi ont récemment pris quelques barques de marchands d'Agde et Frontignan, et le gouverneur de Collioure en a pris une à Narbonne chargée de grains | Action des Etats |
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Economie Commerce |
16501223(03) |
| Si les saisies par les galères du roi des barques des marchands de Languedoc et des denrées et grains qu'elles transportent se continuaient, cela ruinerait entièrement le commerce de la province | Action des Etats |
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Impôts Retenue en garantie |
16501223(03) |
| Le trés. de la B. retiendra sur les 600 000 l. du don gratuit des sommes pour rembourser les commun. menacées, contrairement aux conditions du don grat., par le logement de troupes, & dédommager les marchands dont les galères du roi ont saisi les barques | Action des Etats |
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Relations avec l'assemblée Non-respect des engagements |
16501223(03) |
| Plusieurs régiments de cavalerie venant de Catalogne se sont arrêtés dans la province pour y séjourner, ce qui est contraire aux conditions selon lesquelles le don gratuit a été accordé au roi | Action royale |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16501223(03) |
| Les Etats informeront les commissaires du roi et S.A. R. des raisons pour lesquelles le trésorier de la Bourse retiendra des sommes sur le don gratuit et de celles qui ont porté les Etats à différer la délibération sur l'impôt des garnisons | Action des Etats |
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Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16501223(04) |
| Le sr Duconseil, député de Lavaur, a remis à Lamamye la déposition de 43 témoins sur les exactions commises dans le diocèse par le fermier de la foraine, ainsi que divers actes sur le même sujet | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16501223(04) |
| Les actes apportés par le sr Duconseil, député de Lavaur, sur les exactions commises dans le diocèse par le fermier de la foraine ont été remis à Lamamye pour que Joubert en poursuive la réparation à la CCAF | Action des Etats |
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Police Police autre que royale |
16501223(05) |
| Les E. octroient 600 l., en vertu de la délib. du 26/06/1629, au sr de Montredon, 1er consul de La Salvetat-sur-Agout, pour les frais qu'il a fait en faisant arrêter & exécuter par le présidial de Carcassonne deux voleurs à La-Salvetat et à Anglès | Action des Etats |
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Gestion comptable Apurement et clôture de comptes |
16501223(06) |
| Le compte de l'étapier du dioc. de Bas-Montauban étant en déficit de 5 167 l. 9 s. 8 d., les E. estiment que, ce compte ayant été avalisé par le syndic du dioc., c'est au dioc. de rembourser la somme sur les deniers de l'étape que doit lui verser la prov. | Action des Etats |
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Impôts Etape |
16501223(06) |
| Le compte de l'étapier du dioc. de Bas-Montauban étant en déficit de 5 167 l. 9 s. 8 d., les E. estiment que, ce compte ayant été avalisé par le syndic du dioc., c'est au dioc. de rembourser la somme sur les deniers de l'étape que doit lui verser la prov. | Action des Etats |
|
Impôts Impôts dans la province |
16501223(07) |
| Les Etats remercieront la duchesse d'Orléans d'avoir renoncé au don qui lui avait été fait des confiscations et amendes pour malversations dans la levée des impôts et de s'être désistée du traité fait avec le nommé Thénart | Action des Etats |
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Impôts Garnisons et mortes payes |
16501223(07) |
| Les commissaires du roi ont promis d'envoyer un courrier exprès à la cour au sujet des garnisons et des gens de guerre | Action royale |
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Relations avec les commissaires du roi Manifestations d'égards |
16501223(07) |
| Les Etats remercieront la duchesse d'Orléans d'avoir renoncé au don qui lui avait été fait des confiscations et amendes pour malversations dans la levée des impôts et de s'être désistée du traité fait avec le nommé Thénart | Action des Etats |
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Commissions Nomination |
16501229(01) |
| Nomination de commissaires pour examiner les actes apportés par l'évêque de Nîmes au sujet des événements qui l'ont chassé de la ville de Nîmes, lui et son chapitre | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Désordres Troubles civils et révoltes |
16501229(01) |
| L'évêque de Nîmes apporte des actes sur les désordres qui l'ont contraint de quitter la ville de Nîmes, lui et son chapitre | Action des Etats |
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Désordres Conflit avec les communautés ou les diocèses |
16501229(02) |
| Le consul de Taix, au diocèse d'Albi, invoque pour ne pas payer les impôts de 1650 la compensation des foules des gens de guerre évaluée à 570 l. par le parlement de Toulouse, ce qui fait voir que la communauté refuse d'obéir aux Etats | Action des Etats |
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Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16501229(02) |
| Devant les difficultés du receveur du dioc. d'Albi pour recouvrer les impôts de Taix pour 1650 (il a fait emprisonner un consul), et craignant que ce mal ne devienne contagieux, les Etats ordonnent l'exécution de la délib. du 04/11/1650 | Action des Etats |
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Police Police autre que royale |
16501229(03) |
| Le substitut du procureur d'office au mandement du Béage a réclamé une prime de 300 l. pour l'arrestat. & l'exécut. d'un voleur selon la délib. du 26/06/1629 ; les Etats réexaminent cette délib., disent qu'elle ne vaut que pour les cas extraor. & refusent | Action des Etats |
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Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16501230(01) |
| Lecture a été faite de la lettre par laquelle la duchesse d'Orléans renonce au don que lui a fait le roi des confiscations et amendes résultant de prétendues malversations dans la levée des impôts | Action royale |
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Désordres Troubles civils et révoltes |
16501230(02) |
| Le jeune Pierre Coutelle, âgé de 13 ans, s'étant converti au catholicisme et réfugié à l'évêché, ses tuteurs protestants, dont le pasteur Baudan, ont envahi l'évêché le 04/09 avec 400 hommes armés, assommé le portier, tué 4 domestiques et enlevé Coutelle | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16501230(02) |
| Leurs Majestés seront suppliées de faire exécuter l'ordonnance de Louis XIII [1629] prescrivant la réunion de la chambre de l'édit de Castres au parlement de Toulouse | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Réformés et nouveaux convertis |
16501230(02) |
| Les E. se plaindront aux commiss. du roi de la violence faite le 04/09 par les protestants nîmois (affaire Coutelle) à l'évêque de Nîmes, à son clergé & aux catholiques, afin qu'ils en demandent au roi la punition, par garnisons, citadelle ou autre moyen | Action des Etats |
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Relations avec la Chambre de l'édit de Castres Défiance |
16501230(02) |
| Les Etats, constatant que la chambre de l'édit de Castres a rendu un arrêt de partage à propos de l'affaire Coutelle à Nîmes, affirment qu'elle exécute mal l'édit dont ses membres prétendent être les commissaires | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16501230(02) |
| Les E. se plaindront aux commiss. du roi de la violence faite le 04/09 par les protestants nîmois (affaire Coutelle) à l'évêque de Nîmes, à son clergé & aux catholiques, afin qu'ils en demandent au roi la punition, par garnisons, citadelle ou autre moyen | Action des Etats |
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Religion Défense et soutien de la religion catholique |
16501230(02) |
| Les Etats demandent justice des violences faites à l'évêché de Nîmes le 04/09 pour enlever le jeune Coutelle, converti au catholicisme, pour "l'honneur de Dieu, le […] service du roi, le salut spirituel et temporel des particuliers et la paix de la prov." | Action des Etats |
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Religion Réformés et nouveaux convertis |
16501230(02) |
| Les magistrats protestants du présidial de Nîmes refusent de collaborer avec leurs collègues catholiques pour entendre le jeune Pierre Coutelle, converti au catholicisme ; les consuls protestants refusent de faire justice des violences advenues à l'évêché | Action des Etats |
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Religion Réformés et nouveaux convertis |
16501230(02) |
| Le jeune Pierre Coutelle, âgé de 13 ans, s'étant converti au catholicisme, son tuteur, Baudan, et ses parents protestants tentent de le faire changer d'avis, et n'y réussissant pas, l'enlèvent de force de l'évêché où il avait reçu asile | Action des Etats |
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Religion Clergé séculier et régulier |
16501230(02) |
| L'évêque de Nîmes et son chapitre ont dû, chassés par la violence des protestants (affaire Coutelle), abandonner la cathédrale et transférer le culte dans l'église de Beaucaire | Action des Etats |
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Affaires militaires Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
16501231(01) |
| Les commissaires du roi ont eu ordre de la Cour de loger dans la province pendant le quartier d'hiver deux régiments de cavalerie, et informent l'assemblée que leur subsistance sera prise sur les 600 000 l. accordées en don gratuit | Action royale |
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Relations avec l'assemblée Association aux célébrations royales |
16510102(01) |
| Le roi a écrit à l'archevêque de Narbonne pour demander qu'on rende grâces dans toutes les églises du royaume pour la victoire remportée sur le vicomte de Turenne par le maréchal du Plessis-Praslin (à Rethel//) | Action royale |
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Relations avec le roi Attachement à la patrie |
16510102(01) |
| Les E., à la demande de Leurs Majestés, décident de célébrer vendredi prochain, jour des rois, une messe du Saint Esprit et de chanter un Te Deum en action de grâces pour la victoire remportée sur le vicomte de Turenne par le maréchal du Plessis-Praslin | Action des Etats |
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Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16510102(02) |
| Les Etats refusent d'accorder un dédommagement au diocèse de Comminges pour 5 logements de gens de guerre, bien que le député de Valentine ait souligné qu'il n'y avait aucune étape établie dans ce diocèse | Action des Etats |
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Culture Enseignement |
16510103(01) |
| Les professeurs de l'université de Montpellier, dont les gages et franc-salé n'ont pas été inscrits dans l'état des gabelles, malgré l'ordonnance des trésoriers de France, ont saisi les biens de l'intéressé à la ferme | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Privilèges particuliers |
16510103(01) |
| Les députés en Cour demanderont la confirmation de l'ordonnance des trésoriers de France prescrivant le paiement des gages et franc-salé des professeurs de l'université de Montpellier et la révocation de l'arrêt du Conseil sur requête du 01/12/1650 | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510103(01) |
| Le synd. gén. s'opposera par-devant les commiss. du roi à l'exécution de l'arrêt du Cons. obtenu par l'intéressé à la ferme des gabelles dont les biens ont été saisis par les prof. de l'univers. de Montpellier pour le payement de leurs gages & franc-salé | Action des Etats |
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Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16510103(02) |
| Le fermier de la foraine prétend lever un nouveau subside de 10% sur les grains sortant par le port de Cassandes ; "abusant de la protection qu'il a trouvée au Conseil", il en a obtenu un arrêt contre celui de la cour des Comptes | Action des Etats |
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Impôts Douanes et traites |
16510103(02) |
| Conformément à l'arrêt de la cour des Comptes, les droits sur les grains sortant par le port de Cassandes ne seront plus levés par le fermier de la foraine ; les consuls des villes et lieux où ils se percevaient veilleront à l'exécution de la décision | Action des Etats |
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Justice Cours de justice |
16510103(02) |
| Rappel de la déclaration d'octobre 1648 rétablissant les compagnies souveraines "dans leur pouvoir et autorité" (leurs arrêts ne peuvent être suspendus par des arrêts du Conseil sur requête) | Action des Etats |
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Privilèges de la province Justice |
16510103(02) |
| Rappel de la déclaration d'octobre 1648 confirmant que les habitants de la province ne peuvent être distraits de leurs juges naturels | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Affaires militaires Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
16510103(03) |
| Les communautés de la province ne pouvant indéfiniment faire l'avance du logement des gens de guerre, le trésorier de la Bourse fera l'avance de leur remboursement et ensuite paiera aux capitaines la subsistance des troupes sur les deniers du don gratuit | Action des Etats |
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Impôts Retenue en garantie |
16510103(03) |
| Interdiction est faite au trésorier de la Bourse de se dessaisir des deniers du don gratuit avant d'avoir remboursé les communautés ayant logé des gens de guerre et payé les capitaines des troupes | Action des Etats |
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Institutions de la province Diffusion de l'information dans la province |
16510103(03) |
| Le règlement du roi pour le logement et subsistance des gens de guerre sera imprimé avec la présente délibération sur le remboursement des frais engagés par prélèvement sur le don gratuit | Action des Etats |
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Privilèges de la province Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
16510103(03) |
| Les Etats invoquent les règlements du roi sur la subsistance des gens de guerre, payée dans les pays d'élection sur les deniers de la taille et dans les pays d'états sur ceux du don gratuit | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de l'impôt pour les garnisons et mortes payes |
16510104(01) |
| Les E. refusent d'ajouter aux 150 000 l. déjà accordées le supplément de 50 000 l. que les commiss. du roi & une lettre de S. A. R. ont demandé pour les garnisons & mortes payes : la province est misérable, et d'ailleurs elle n'est pas tenue à cet impôt | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Impôts dans la province |
16510104(01) |
| Les députés à la cour supplieront le roi de réformer la commission des garnisons et mortes payes en faisant mention des mortes payes et en séparant cet impôt (remis au trés. des mortes payes) de celui des garnisons (au trés. de l'extraordin. des guerres) | Action des Etats |
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Impôts Garnisons et mortes payes |
16510104(01) |
| Les commissaires du roi demandent un supplément de 50 000 l. à ajouter aux 150 000 l. déjà accordées pour les garnisons et mortes payes, qui sont insuffisantes | Action royale |
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Impôts Garnisons et mortes payes |
16510104(01) |
| Le duc d'Orléans sera supplié de se contenter des 150 000 l. accordées par les Etats pour les garnisons et mortes payes et de prendre en considération dans la répartition de l'impôt pour les garnisons les gouverneurs de places qui sont du corps des Etats | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Doléances adressées aux commissaires |
16510104(01) |
| Le duc d'Orléans sera supplié de se contenter des 150 000 l. accordées par les Etats pour les garnisons et mortes payes et de prendre en considération dans la répartition de l'impôt pour les garnisons les gouverneurs de places qui sont du corps des Etats | Action des Etats |
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Assemblées de sénéchaussées Mode de fonctionnement |
16510105(01) |
| L'archevêque de Narbonne annonce la réunion de l'assemblée de la sénéchaussée de Carcassonne pour l'après-midi | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Défense des privilèges Droits et libertés |
16510105(02) |
| Constatant l'inexécution de certaines délibérations, les Etats décident que le président pourra réunir entre les sessions un conseil composé à son choix de membres des trois ordres, chaque fois que les privilèges seront attaqués | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
16510105(02) |
| Les Etats constatent l'inexécution de certaines délibérations et des règlements du roi, ce qui porte atteinte aux privilèges ; la cause en est la négligence des diocèses à avertir le président et l'absence d'un conseil qui serait convoqué hors session | Action des Etats |
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Institutions de la province Diffusion de l'information dans la province |
16510105(02) |
| La délibération sur la possibilité de convoquer un conseil hors session en cas de violation des privilèges sera imprimée et distribuée aux députés et aux communautés ; les syndics généraux et ceux des diocèses la feront exécuter | Action des Etats |
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Réunions hors session Séances supplémentaires |
16510105(02) |
| Processus envisagé pour la convoc. d'un conseil hors session en cas de violation des privilèges : le président serait averti par un membre des Etats ou un synd. gén., un secrétaire, le trés. de la B., un syndic de dioc.; le roi serait suplié d'y remédier | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Réunions hors session Séances supplémentaires |
16510105(02) |
| Constatant l'inexécution de certaines délibérations, les Etats décident que le président pourra réunir entre les sessions un conseil composé à son choix de membres des trois ordres, chaque fois que les privilèges seront attaqués | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Agents et bureaux des Etats et des diocèses Nomination |
16510105(03) |
| Le sieur de Roux ayant donné sa démission de syndic général pour raisons de santé, l'assemblée de la sénéchaussée de Carcassonne nomme pour lui succéder son neveu Pierre de Roux, sieur de Montbel | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Assemblées de sénéchaussées Mode de fonctionnement |
16510105(03) |
| L'assemblée de la sénéchaussée de Carcassonne s'est réunie l'après-midi du 05/01/1651 sous la présidence de l'archevêque de Narbonne | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Agents et bureaux des Etats et des diocèses Nomination |
16510105(04) |
| Les Etats approuvent la nomination faite par la sénéchaussée de Carcassonne du sieur Pierre de Roux comme syndic général ; celui-ci entre dans l'assemblée et prête serment | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Religion Bâtiments ecclésiastiques |
16510105(05) |
| Les Etats accordent 300 livres aux carmes réformés de Lodève pour réparer leur couvent | Action des Etats |
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Santé et assistance Aumônes |
16510105(05) |
| Les Etats accordent 100 l. en aumône aux carmes de Béziers | Action des Etats |
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Affaires militaires Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
16510107(01) |
| Les commissaires du roi informent les Etats que les règlements royaux sur le logement des gens de guerre sont conformes aux délibérations et que le comte de Bieule logera les troupes dans des lieux assez vastes pour contenir les soldats dans leur devoir | Action royale |
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Economie Commerce |
16510107(01) |
| Les commissaires du roi assurent aux Etats qu'ils écriront à la Cour pour faire cesser les saisies de denrées par les galères du roi et qu'ils enquêteront sur les violences sur lesquelles il y aura des témoignages | Action royale |
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Impôts Garnisons et mortes payes |
16510107(01) |
| Les commissaires du roi assurent aux E. qu'ils feront réformer la commission pour les garnisons & mortes payes en séparant la subsistance des mortes payes de celle des garnisons, ou qu'ils feront cette séparation en expédiant les commissions pour l'impos. | Action royale |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510107(01) |
| Les députés des Etats envoyés auprès des commissaires du roi rapportent que ceux-ci vont intervenir sur les trois affaires proposées (gens de guerre, commission des garnisons et mortes payes, saisie de denrées par les galères du roi) | Action des Etats |
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Désordres Brigandages |
16510107(02) |
| Le sr de Vedelly, conseiller au parlement de Toulouse, a, au cours de sa mission d'information sur les désordres, fait arrêter et exécuter trois hommes, dont l'un était chef d'une troupe de brigands dans les forêts du Velay | Action des Etats |
|
Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16510107(02) |
| Les Etats rappellent que la mission du sr de Vedelly, conseiller au parlement de Toulouse, a eu pour objet d'enquêter en particulier sur les abus des traitants, "qui ont mis longtemps à l'épreuve la fidélité et la patience des habitants de la province" | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16510107(02) |
| Les Etats accordent 2 000 l. au sieur de Vedelly, conseiller au parlement de Toulouse, envoyé à leur requête pour enquêter sur les désordres commis dans la province, afin de le dédommager de ses peines (63 procédures, 50 arrêts, brigands condamnés) | Action des Etats |
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Impôts Domaine |
16510108(01) |
| Les trésoriers de France de Toulouse et de Montpellier sont priés de surseoir aux reconnaissances du domaine du roi, à cause de la misère de la province | Action des Etats |
|
Plaintes Misère de la province |
16510108(01) |
| La raison pour laquelle les trésoriers de France de Toulouse et de Montpellier sont priés de surseoir aux reconnaissances du domaine du roi est la misère des habitants de la province, "causée par une infinité de surcharges qui les accablent" | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Gratifications |
16510108(02) |
| Les Etats accordent 1 000 l. au sieur de Jalenques, envoyé à la Cour par les commissaires du roi, pour avoir obtenu la révocation du traité pour la recherche de malversations présumées en la levée des impôts | Action des Etats |
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Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16510108(03) |
| Les fréquentes évocations des procès, pour peu qu'ils soient importants, sont un désordre introduit par les traitants, "qui ont fait gémir la province plusieurs années" | Action des Etats |
|
Désordres Conflit avec les communautés ou les diocèses |
16510108(03) |
| Les habit. de Vézenobres, enfreignant un privilège de la prov., ont obtenu l'évocat. au Cons. puis le renvoi à la CCAF de Provence d'un procès contre le marquis de Toiras ; il faut veiller à ce qu'ils "ne fassent pas un mauvais usage de leurs privilèges" | Action des Etats |
|
Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16510108(03) |
| Les députés à la cour supplieront le roi de révoquer l'arrêt de décembre 1650 qui évoque au Conseil le procès entre Vézenobres et le marquis de Toiras sur la nobilité de ses terres et le renvoie devant la CCAF de Provence | Action des Etats |
|
Impôts Nobilité/ruralité |
16510108(03) |
| Les habitants de Vézenobres sont en procès depuis 1601 contre la famille des marquis de Toiras au sujet de la nobilité des terres qui lui appartiennent | Action des Etats |
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Justice Evocation |
16510108(03) |
| Arrêt de décembre 1650 qui évoque au Conseil le procès entre Vézenobres et le marquis de Toiras sur la nobilité de ses terres et le renvoie devant la CCAF de Provence | Action royale |
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Privilèges de la province Justice |
16510108(03) |
| Les Etats rappellent qu'un des plus anciens droits et privilèges de la province est que les habitants ne puissent être distraits de leurs juges naturels sauf aux "cas de l'ordonnance" (en particulier récusation pour parenté) | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
|
Désordres Conflit avec les communautés ou les diocèses |
16510108(04) |
| Moyens pour contraindre Toulouse à payer ses arrérages : saisies sur les receveurs des sommes dues aux habitants de Toulouse, saisies sur les biens de ces derniers, paiement à la prov. des dettes des diocèses, prime de 10% à ceux qui remettront les sommes | Action des Etats |
|
Désordres Conflit avec les communautés ou les diocèses |
16510108(04) |
| L'argument de Toulouse pour ne pas payer ses impôts depuis 1647 étant qu'elle en demande l'abonnement, les députés en cour renouvelleront leur opposition à cet abonnement tant que Toulouse n'aura pas payé ce qu'elle doit | Action des Etats |
|
Désordres Conflit avec les communautés ou les diocèses |
16510108(04) |
| La ville de Toulouse, malgré la transaction passée avec les Etats le 08/06/1647 lui remettant 65 896 l. 11 s. 3 d. d'arrérages depuis 1643 moyennant le paiement de 20 000 l., continue à ne pas payer ses impôts et doit 203 326 l. 16 s. depuis 1647 | Action des Etats |
|
Institutions de la province Diffusion de l'information dans la province |
16510108(04) |
| La présente délibération sur les moyens de contraindre Toulouse à payer ses arrérages d'impôts depuis 1647 sera imprimée et distribuée aux députés | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Modalités de l'obéissance |
16510108(04) |
| Si la ville de Toulouse n'est pas contrainte par l'autorité du roi à payer ses arrérages d'impôts depuis 1647, la province sera obligée, par sa pauvreté et impuissance, de diminuer d'autant les sommes qu'elle accorde annuellement au roi | Action des Etats |
|
Doléances mentionnées dans les délibérations Impôts dans la province |
16510108(05) |
| Les députés à la cour supplieront le roi de rendre aux officiers des sénéchaux de la province leurs gages saisis à cause de leur résistance à l'établissement d'un droit de 2 s./l. sur les épices des présidiaux | Action des Etats |
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Impôts Taxes extraordinaires |
16510108(05) |
| Les Etats demandent la révocation de l'édit qui crée un subside de 2 s./l. sur les épices des présidiaux pour les receveurs de ces épices, contraire à la déclaration du roi du 22/10/1648 et à l'arrêt du parlement de Toulouse de 1649 | Action des Etats |
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Affaires militaires Défense |
16510110(01) |
| Plusieurs ordonnances royales parues l'an dernier enjoignent aux villageois proches des places de travailler par corvée aux fortifications, ce qui est contraire aux "ordres de la province" | Action royale |
|
Défense des privilèges Soutien aux communautés et aux diocèses |
16510110(01) |
| L'archevêque de Narbonne, averti que dans son diocèse des ordonnances royales enjoignent aux villageois de travailler par corvée aux fortifications des places, déclare que c'est contre les "ordres" de la province, qui paie annuellement 12 000 l. pour cela | Action des Etats |
|
Désordres Abus royaux |
16510110(01) |
| L'archevêque de Narbonne, averti que dans son diocèse des ordonnances royales enjoignent aux villageois de travailler par corvée aux fortifications des places, déclare que c'est contre les "ordres" de la province, qui paie annuellement 12 000 l. pour cela | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
16510110(02) |
| Compte rendu très détaillé (longueurs et volumes) de la vérification des travaux au môle du port d'Agde selon le bail du 07/09/1648 et estimation de ce qui reste à faire | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
16510110(02) |
| Après le compte rendu des travaux faits au port d'Agde (2 114 l. 15 s. sont encore dues), les E. décident de bailler à forfait ce qui reste à faire (dans les 2 ans) pour 28 119 l., les entrepreneurs renonçant à tout dédommagement pour cas fortuit | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
16510110(02) |
| Considérant que les travaux du port d'Agde ont déjà coûté trop cher, les Etats décident de bailler à forfait leur achèvement et de ne plus jamais en délibérer, se déchargeant de l'entretien sur les consuls d'Agde et sur tous ceux qui y prendront intérêt | Action des Etats |
|
Défense des privilèges Fiscalité |
16510110(03) |
| Les E. défendent aux receveurs des tailles de se dessaisir de leurs deniers en d'autres mains que celles du trés. de la Bourse & d'obéir aux ordonnances contraires des trésoriers de France, sous peine d'être privés du maniement des deniers de la province | Action des Etats |
|
Désordres Abus d'agents royaux |
16510110(03) |
| Les receveurs généraux des finances de Toulouse & Montpellier ont fait saisir des sommes entre les mains des receveurs des tailles des dioc. de Toulouse, Montpellier, Agde et Narbonne & les ont fait délivrer en vertu d'ordonnances des trésoriers de France | Action des Etats |
|
Privilèges de la province Fiscalité |
16510110(03) |
| Les Etats rappellent que, par les privilèges de la province et arrêts donnés en conséquence, il est interdit de saisir ou divertir les deniers qu'ils imposent sur la province et que les trésoriers de France ne doivent en prendre aucune connaissance | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
|
Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France) Conflit |
16510110(03) |
| Les Etats interdisent aux receveurs des tailles d'obéir aux ordonnances des trésoriers de France autorisant la délivrance de leurs deniers à d'autres que le trésorier de la Bourse ; s'ils en sont poursuivis par eux pour cela, le syndic gén. les soutiendra | Action des Etats |
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Affaires militaires Etape |
16510110(04) |
| Les syndics généraux porteront au comte de Bieule la liste pour la route des étapes établie par les commissaires des Etats, afin qu'il donne une ordonnance pour son observation | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
16510110(05) |
| Le diocèse d'Agde fait difficulté d'admettre aux assiettes, en l'absence du baron de Florensac, son envoyé le sieur Segua | Action des Etats |
|
Institutions de la province Diocèses |
16510110(05) |
| Les Etats ordonnent aux commissaires ordinaires des assiettes du diocèse d'Agde d'y admettre, conformément aux "ordres de la province", en l'absence du baron de Florensac, son envoyé lorsqu'il a une procuration suffisante | Action des Etats |
|
Justice Contentieux |
16510110(06) |
| Le syndic gén. interviendra à la CCAF en faveur du syndic du Vivarais contre Soyon qui demande une décharge de taillon parce que son terroir est diminué partie par les terres qu'y possèdent les habitants de Valence et partie par les inondations du Rhône | Action des Etats |
|
Doléances mentionnées dans les délibérations Etats généraux |
16510110(07) |
| Les députés à la cour supplieront le roi d'agréer que sa province de Languedoc lui demande de convoquer les Etats généraux, qui pourraient remédier à beaucoup de maux qui se sont glissés dans l'Etat et en particulier dans la province | Action des Etats |
|
Politique Etats généraux |
16510110(07) |
| Le roi a convoqué les Etats généraux à Orléans pour le 16 mars 1649, les a différés au 16 avril puis au 1er octobre, puis a sursis à la convocation, et depuis n'a donné aucun ordre | Action royale |
|
Relations avec les commissaires du roi Gratifications |
16510110(08) |
| Les Etats accordent 45 000 l. à la duchesse d'Orléans pour témoigner leur joie de la naissance du duc de Valois et la supplieront de continuer à leur accorder sa bienveillance et protection | Action des Etats |
|
Gestion comptable Apurement et clôture de comptes |
16510111(01) |
| Les deniers qui seront saisis sur les effets des habitants de Toulouse pour le paiement des sommes dues par la ville serviront à payer en priorité la ville de Narbonne, la cité de Carcassonne et autres assignés sur cette nature de deniers | Action des Etats |
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Economie Commerce |
16510111(02) |
| Suite à la plainte de Bruguière, marchand de Frontignan, contre Cassaignes, marchand de Narbonne, qui a pris 14% sur le remboursement des denrées prises par les galères du roi, le bien-fondé du prélèvement ayant été prouvé par Cassaignes, il est innocenté | Action des Etats |
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Culture Enseignement |
16510111(03) |
| Les dép. en cour demanderont la révoc. de la taxe de 2 000 l. instituée en 1565 à la requête du card. d'Armagnac sur les prélats du ressort du parl. de Toulouse pour supplément de gages aux prof. de Toulouse, la prov. le finançant par une crue sur le sel | Action des Etats |
|
Gestion comptable Apurement et clôture de comptes |
16510111(04) |
| Les E. ayant racheté les offices des trésoriers de la Bourse Le Secq, Massia et Creissels, les augmentations de gages qui leur avaient été accordées pour 3 958 l. appartiennent désormais à la province ; Pennautier en fera le recouvrement & en fera recette | Action des Etats |
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Gestion comptable Apurement et clôture de comptes |
16510111(05) |
| Les députés en cour veilleront à ce que, lorsqu'on dressera l'état des finances, la ville de Narbonne ne soit pas la seule à être assignée sur les quotités dues par la ville de Toulouse | Action des Etats |
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Défense des privilèges Soutien aux communautés et aux diocèses |
16510111(06) |
| Les délibérations prises pour faire respecter la préséance des consuls de Pézenas sur le procureur du roi en la juridiction royale de cette ville seront exécutées | Action des Etats |
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Justice Arbitrage |
16510112(01) |
| La délibération du 8 mai 1648 en faveur des sieurs Martin et Baillé, habitants de Lodève et de Clermont, contre les poursuites que fait contre eux le sr de Faugères à cause de la démolition de son château de Lunas par ordre du roi sera exécutée | Action des Etats |
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Défense des privilèges Soutien aux communautés et aux diocèses |
16510112(02) |
| Les Etats réaffirment la faculté qu'ont les diocèses, selon les anciens ordres de la prov. & les délib. de 1565, 1624 & 1627, de nommer annuellement les prévôts diocésains de leur choix, leur salaire étant versé par les assiettes selon les services rendus | Action des Etats |
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Affaires militaires Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
16510112(03) |
| Le comte de Bieule sera prié de loger les troupes en quartier d'hiver dans des bonnes villes afin de pouvoir les obliger à respecter les règlements royaux | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510112(03) |
| Les commissaires du roi sont priés de donner une ordonnance afin que les dettes des habitants de Toulouse soient converties en dettes de la province | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi en général |
16510112(04) |
| Les commissaires des Etats ayant noté une augmentation de 3 000 l.(de 96 000 à 99 000 l.) dans les appointements du gouverneur, lieutenants généraux et autres, il est décidé de retrancher ces 3 000 l. et de ne payer que 96 000 l. | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
16510112(05) |
| Le sieur de Vilars, envoyé du baron de Capendu, signale que l'évêque d'Alet fait entrer dans l'assiette son vicaire général quand il est présent (bien que ce soit sans voix et sans frais), ce qui est une nouveauté de dangereuse conséquence | Action des Etats |
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Institutions de la province Diocèses |
16510112(05) |
| L'envoyé du baron de Capendu se plaignant de la présence du vicaire de l'évêque dans l'assiette d'Alet quand l'évêque est présent, les Etats réaffirment que seuls peuvent entrer aux assiettes ceux qui sont nommés dans les états du roi & les délib. des Et. | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510112(06) |
| Le syndic Lamamye rapporte que les trésoriers de France commissaires du roi aux Etats écriront à leurs compagnies pour surseoir, selon le désir de l'assemblée, aux recherches du domaine, à cause de la pauvreté de la province | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16510112(07) |
| Les Etats ont accordé 500 l. au sieur Brenais, caution de feu Bourgarel, ci-devant entrepreneur du port d'Agde, pour les pertes qu'il a subies en sa qualité de caution | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510112(08) |
| Les commissaires des Etats rapportent la promesse de ceux du roi de satisfaire les Etats sur le logement des troupes dans des bonnes villes, sur l'ordonnance contre la ville de Toulouse et sur le paiement des journées extraordin. des députés du tiers état | Action des Etats |
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Organisation matérielle de la session Dépenses |
16510112(09) |
| Octroi d'un total de 5 280 l. aux consuls de Pézenas pour les frais des Etats, aux musiciens (4 050 l. pour les maîtres de musique, leurs 24 compagnons qui ont été "ramassés dans les meilleures villes de la province" et l'organiste) & au sonneur de cloche | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Relations avec les commissaires du roi Gratifications |
16510112(09) |
| Gratifications accordées aux commissaires du roi et à leurs agents (total : 146 200 l.) | Action des Etats |
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Santé et assistance Aumônes |
16510112(09) |
| Octroi d'un total de 800 l. aux pauvres honteux et nécessiteux de Pézenas, aux maisons de religieux et religieuses et aux cordeliers | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Institutions provinciales |
16510113(01) |
| Les députés en cour supplieront le roi de donner sa permission au syndic du diocèse de Saint-Pons pour faire un nouveau compoix, toutes les formalités préalables (depuis 1646) ayant été accomplies | Action des Etats |
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Affaires militaires Etape |
16510113(02) |
| Les sommes qui restent dues aux étapiers de la province seront payées par le trésorier de la Bourse sur les deniers qui proviendront des saisies faites sur les habitants de Toulouse | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Modalités de l'obéissance |
16510113(03) |
| Le contrôleur général des finances Antoine Le Camus ayant demandé la gratification de 3 000 l. dont jouissait son prédécesseur, les Etats refusent de la lui accorder | Action des Etats |
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Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16510113(04) |
| A propos du conflit entre le syndic du dioc. de Nîmes & les consuls de Beaucaire qui demandent le régalement de leurs foules, les E. rappellent que celui-ci a été "réprouvé par plusieurs délibérations des Etats" et que chaque lieu doit porter ses foules | Action des Etats |
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Justice Arbitrage |
16510113(04) |
| Le syndic général interviendra dans l'instance à la CCAF de Montpellier pour le syndic du diocèse de Nîmes contre les consuls de Beaucaire qui demandent le régalement de leurs foules, "réprouvé par plusieurs délibérations des Etats" | Action des Etats |
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Défense des privilèges Soutien aux communautés et aux diocèses |
16510113(05) |
| Le syndic général soutiendra les habitants de Villeneuve-les-Avignon contre le fermier de la foraine pour les conserver dans leurs privilèges de faire sortir leurs denrées et soies hors de la ville sans payer les droits | Action des Etats |
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Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16510113(05) |
| Le fermier de la foraine et ses commis exigent des plus pauvres habitants de Villeneuve-les-Avignon des droits sur les denrées et soies qui sortent de la ville, alors que leurs privilèges les en exemptent, et n'inquiètent pas les plus riches | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Ambassade pour porter le cahier de doléances |
16510113(06) |
| L'archev. de Narbonne ayant observé qu'il était important de faire connaître à la Cour les nouveaux officiers des Etats, il est décidé d'adjoindre le sr Le Secq (qui, d'officier du roi, est devenu officier des Etats) à la députation pour porter le cahier | Action des Etats |
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Affaires militaires Etape |
16510113(07) |
| Le député de Valentine demande, pour soulager la ville, qu'on ordonne un lieu d'étape dans le diocèse de Comminges | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
16510113(08) |
| Bien que l'édit révoquant celui de Béziers ait limité à un mois la durée des Etats, ceux de l'an dernier et de cette année ont duré beaucoup plus parce que les commissaires du roi n'ont pas un pouvoir suffisant, ce qui a causé des fraix extraordinaires | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Institutions provinciales |
16510113(08) |
| Le roi sera supplié de donner à ses commissaires des pouvoirs suffisants pour qu'on puisse traiter en un mois les affaires de la province sans qu'ils soient obligés d'envoyer des courriers à la Cour et d'attendre leur retour | Action des Etats |
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Organisation matérielle de la session Durée |
16510113(08) |
| Les Etats rappellent que, conformément à l'édit d'octobre 1649 révoquant celui de Béziers, ils ne doivent pas rester assemblés au-delà d'un mois, ce qui cause des frais considérables | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Archives Archives de la province |
16510113(09) |
| Le sieur de Lamamye a remis au greffe des Etats l'original de l'édit révoquant celui de Béziers et les arrêts de son enregistrement au parlement de Toulouse et à la cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Justice Contentieux |
16510113(10) |
| Les syndics généraux enquêteront sur les exactions du fermier de la foraine, remettront leurs informations à l'évêque d'Uzès et le feront munir d'une commission de la cour des Comptes, Aides et Finances pour faire procéder contre le fermier | Action des Etats |
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Prérogatives des membres Emoluments |
16510113(11) |
| Les Etats décident que, conformément aux délib. prises les années précédentes, les députés du tiers état seront payés par leurs diocèses à raison de 6 livres par jour depuis le 15/10/1650 jusqu'à la fin des Etats, plus quinze jours pour l'aller et retour | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Gestion comptable Apurement et clôture de comptes |
16510113(12) |
| Le sr de Reich, trésorier de la Bourse, fera le recouvrement des arrérages d'une augmentation de gages de 977 l. 10 s. que le sr Massia, ci-devant trésorier de la Bourse, a cédée à la province en 1648 et s'en chargera en recette | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16510114(01) |
| Les receveurs gén., appuyés par les trés. de France, sollicitent les commiss. du roi pour que les recev. des tailles leur versent le don grat., privant le trés. de la Bourse de se rembourser, selon les cond. du d. g., des avances pour la subs. des troupes | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
16510114(01) |
| Pour contrer la tentative des receveurs généraux d'obtenir que les receveurs des tailles leur versent les 600 000 l. du don gratuit, les Etats interdisent à ces derniers de les remettre en d'autres mains que celles des trésoriers de la Bourse | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
16510114(01) |
| Mesures si les receveurs des tailles versent les deniers extraord. à d'autres qu'au trés. de la Bourse : les commiss. ord. à l'assiette saisiront les deniers, nommeront des commis à la place des recev.; les consuls désobéiss. seront privés d'entrée aux E. | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
16510114(01) |
| Rappel de l'arrêt du O9/02/1650 et de la délib. du 24/11/1650 : les deniers du don gratuit et autres imposés par la province, sauf l'aide, octroi, crue, taillon et garnisons, doivent être remis exclusivement aux trésoriers de la Bourse | Action des Etats |
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Privilèges de la province Fiscalité |
16510114(01) |
| Rappel de l'arrêt du O9/02/1650 et de la délibération du 24/11/1650 : les deniers du don gratuit et autres imposés par la province, sauf l'aide, octroi, crue, taillon et garnisons, doivent être remis au trésorier de la Bourse et ne peuvent être divertis | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510114(01) |
| Les commissaires du roi seront priés de donner une ordonnance conforme à l'arrêt du Conseil du 09/02/1650 prescrivant aux receveurs des tailles de ne verser les deniers du don gratuit qu'au trésorier de la Bourse | Action des Etats |
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Institutions de la province Diocèses |
16510114(02) |
| Lecture a été faite de la liste des commissaires principaux aux assiettes subrogés par le duc d'Orléans (7 pour le clergé, 8 pour la noblesse et 6 pour le tiers état ; le commissaire de l'assiette de Mende n'est pas mentionné) | Action des Etats |