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Délibérations de la session 16501024



Qualité des membres
Vicaires des prélats
16501025(01)
Les vicariats des vicaires généraux ont été examinés et trouvés conformes aux règlements Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Envoyés des barons
16501025(01)
Les procurations des envoyés de la noblesse ont été remises au greffe pour être examinées par les barons Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Députés du tiers
16501025(01)
Lecture des procurations des députés du tiers état Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Envoyés des barons
16501026(01)
Les procurations des envoyés de la noblesse ont été examinées par les barons et trouvées conformes aux règlements Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Envoyés des barons
16501026(02)
Protestation du marquis de Canillac, baron de tour de Gévaudan, contre la réception de l'envoyé de la baronnie d'Alès, car il ne veut pas que cela préjudicie à ses droits sur cette terre ; il demande que le procès-verbal en soit chargé Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Députés du tiers
16501026(03)
Les E. admettent Jean Pierre de Montfaucon, député par le pays de Razès, comme diocésain d'Alet et Limoux et déboutent Jean Pierre Dizar, consul de Quillan, car c'était le tour du Fenouillèdes l'an dernier : Quillan sera de tour dans 2 ans Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Députés du tiers
16501026(04)
Les Etats admettent le sr de Pechmeya, 1er consul de Montech l'an dernier, comme diocésain de Bas-Montauban, selon la délib. du 11/11/1649 conservant les droits des consuls de 1650, & déboutent le sr de Valanel, 1er consul actuel Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Députés du tiers
16501026(05)
Les Etats admettent le sr de Montagut, premier consul vieux de Revel, comme diocésain de Lavaur, en vertu de la délib. du 11/11/1649 conservant les droits des consuls de 1650, et déboutent le sr de Fucria, consul moderne de cette communauté Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Députés du tiers
16501026(06)
Les Etats admettent le sr de Gartoule, consul d'Anglès en 1649, comme diocésain de Saint-Pons, suivant la délibér. du 11/11/1649, et déboutent le sr de Cabrot, premier consul de La Salvetat, pour conserver le tour du lieu d'Anglès Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Députés du tiers
16501026(07)
Les Etats admettent Me Jean Dumas, premier consul de Castelnaudary en 1648 ; le sr J. F. de Ferrand, 1er consul en 1649, qui rappelle le règlement selon lequel chaque consul doit "jouir de ses Etats et assiettes" & des honneurs, entrera aux Etats suivants Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Privilèges des Etats
Membres de l'assemblée
16501026(08)
Les Etats rappellent les délibérations des 04/11/1643 et 18/01/1645 interdisant l'entrée dans l'assemblée aux officiers du roi sauf s'ils apportent les provisions de leur résignation Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Qualité des membres
Députés du tiers
16501026(08)
Les E. refusent d'admettre le sr d'Aussaguel, 1er consul d'Albi en 1649, parce qu'il est officier royal (lieutenant particulier en la judicature d'Albi) bien qu'il dise s'être démis de son office (mais le bénéficiaire n'a pas de provisions) Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Députés du tiers
16501026(09)
Les Etats admettent le sr Juveny comme assesseur du sr Dulin, consul de Castres, sous réserve de la vérification des accusations d'imposture et de trahison du secret de l'assemblée de 1649 portées contre lui par le sr Louis de Raymond Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Discipline
Déroulement des séances
16501027(01)
Lecture des règlements de l'assemblée, auxquels l'archevêque de Narbonne a exhorté les députés de se conformer Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Discipline
Présence
16501027(02)
Rappel que les évêques et les barons doivent venir en personne au moins une fois tous les 3 ans, sauf excuse légitime ; on priera ceux qui ne s'y conforment pas depuis plusieurs années de venir aux prochains E., sans quoi leurs envoyés ne seront pas reçus Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Discipline
Déroulement des séances
16501027(03)
L'heure de l'entrée aux Etats est fixée à huit heures du matin et à deux heures de l'après-midi Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Discipline
Déroulement des séances
16501027(04)
Lecture du procès-verbal des séances des derniers Etats Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Défense des privilèges
Fiscalité
16501029(01)
Des ordres seront envoyés aux receveurs pour qu'ils ne défèrent pas aux demandes de copie des commissions pour l'impôt & d'extrait certifié de leur recette faites par un intendant des finances & par Breteuil, ce qui est une nouveauté contraire aux usages Action des Etats

Finances
Contrôle des comptes de la province
16501029(01)
L'intendant des finances Marin et l'intendant de la province Breteuil ont demandé aux receveurs des copies des commissions pour l'impôt avec un extrait certifié de leur recette, "ce qui est une nouveauté toute contraire aux ordres de la province" Action royale

Qualité des membres
Envoyés des barons
16501031(01)
Admission des srs de Converty, envoyé de Calvisson, et de Mus, envoyé de La Gardiolle, arrivés samedi avant la procession des Etats, dont les procurations ont été reconnues valides Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Commissions
Nomination
16501031(02)
Nomination de commissaires pour vérifier les actes remis au greffe par le sr de Raymond pour soutenir les accusations qu'il porte contre le sr de Juveny Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Impôts
Douanes et traites
16501031(03)
On fera exécuter l'ordonnance du parlement de Toulouse du 26/08/1650 rendue à la requête du syndic général pour contraindre les possesseurs de péages et leudes à remettre leurs titres et à faire afficher sur un tableau les tarifs exigés Action des Etats

Relations avec le Parlement de Toulouse
Collaboration
16501031(03)
L'ordonnance du parlement de Toulouse du 26/08/1650 pour contraindre les possesseurs de péages et leudes à remettre leurs titres et à faire afficher sur un tableau les tarifs exigés a été rendue à la requête du syndic général Action des Etats

Affaires militaires
Etape
16501102(01)
Les députés des diocèses sont exhortés à faire remettre promptement par les étapiers au greffe des Etats les comptes de la fourniture des étapes, ce qu'aucun d'entre eux n'a encore fait Action des Etats

Indemnisations et calamités
Dommages militaires
16501102(02)
On exécutera la délib. des E. deniers supprimant le jour alloué dans le compte des étapes pour indemniser les communaut. des dommages des gens de guerre, qui doivent être pris en charge par le roi, & on distribuera les 60 000 l. qu'il a laissées pour cela Action des Etats

Impôts
Places-fortes et ouvrages défensifs
16501102(03)
A la demande du sr de Pennautier, il est précisé que les sommes de 25 170 l. pour les gardes de S. A. R. et de 12 000 l. pour les places frontières seront payées sur l'ordre de Gaston d'Orléans Action des Etats

Défense des privilèges
Soutien aux communautés et aux diocèses
16501103(01)
On priera la CCAF de cesser ses poursuites contre des habitants de Beaucaire emprisonnés pour avoir insulté le commissaire qu'elle a envoyé à la foire, la présence d'un commissaire étant contraire à la franchise de la foire et à la liberté du commerce Action des Etats

Défense des privilèges
Soutien aux communautés et aux diocèses
16501103(01)
On interdira aux marchands de Nîmes et d'Uzès de s'entendre avec le fermier de la foraine, lequel leur a demandé de ne pas s'installer à la foire de Beaucaire en échange d'une remise sur leurs droits, ce qui nuit à la franchise de la foire Action des Etats

Désordres
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
16501103(01)
Le fermier général de la foraine s'est entendu avec des marchands de Nîmes et d'Uzès pour qu'ils ne viennent pas s'installer à la foire de Beaucaire moyennant une remise sur leurs droits, et a fait venir un commissaire de la cour des Aides à la foire Action des Etats

Impôts
Douanes et traites
16501103(01)
On statuera par une délibération particulière sur la hausse excessive et étendue à des marchandises qui n'y sont pas sujettes de tous les droits forains, cette affaire importante devant être portée au Conseil Action des Etats

Impôts
Mode et difficultés de recouvrement
16501103(02)
Arrêt du Conseil cassant les ordonnances du parlement de Toulouse prescrivant que les receveurs des tailles des diocèses où des communautés ont souffert des gens de guerre en tiennent compte sur les impositions de 1649-1650, ce qui en retarde la levée Action royale

Impôts
Mode et difficultés de recouvrement
16501103(02)
On exigera des communautés qui doivent des impos. de 1649-1650 un paiement immédiat, au besoin en utilisant les gardes des lieutenants du roi, malgré les ordonnances du parlement de Toulouse qui le diffèrent pour celles qui ont souffert des gens de guerre Action des Etats

Privilèges des Etats
Fiscalité
16501103(02)
Les Etats rappellent que la levée des impôts est de leur seul ressort et ne peut être interrompue par les arrêts d'aucune compagnie souveraine, les communautés devant "obéir aveuglément" aux levées qu'ils ont décidées Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Relations avec le Parlement de Toulouse
Conflit
16501103(02)
Le parlem. de Toulouse a ordonné que les receveurs des tailles des dioc. où des communautés ont souffert des gens de guerre en tiennent compte sur les impos. de 1649-1650, ce qui en retarde la levée et lèse les Etats à qui seuls les commun. doivent obéir Action des Etats

Qualité des membres
Députés du tiers
16501104(01)
Devant l'impossibilité de prouver la véracité des accusations portées contre le sr de Juveny, les Etats décident qu'il continuera à assister à l'assemblée Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Relations avec la Cour (gouvernement)
Ambassade pour porter le cahier de doléances
16501104(02)
Remerciements aux députés qui ont été à la Cour pendant les derniers Etats et gratifications qui leur sont accordées pour "l'extraordinaire séjour qu'ils ont fait à la Cour pour les affaires de la province" Action des Etats

Défense des privilèges
Fiscalité
16501104(03)
Le syndic gén. s'opposera à l'enregistrement à la CCAF de l'arrêt du Conseil prolongeant de quatre ans sans le consentement des E. la crue de 7 s. 6 d. sur le sel pour les réparations de la citadelle de Montpellier (rappel de la révoc. de l'édit de 1632) Action des Etats

Relations avec l'assemblée
Non-respect des engagements
16501104(03)
Les crues mises sur le sel l'ont été en violation du traité fait en 1599 entre les Etats et les commissaires du roi Henri IV Action royale

Réponse aux doléances
Réponse négative
16501104(03)
En réponse à l'article du cahier demandant la suppression de toutes les crues sur le sel, le roi a précisé que la crue de 7 s. 6 d. ne sera supprimée que dans 4 ans et sera utilisée aux réparations de la citadelle de Montpellier Action royale

Justice
Cours de justice
16501104(04)
Le syndic général veillera à l'enregistrement par la cour des Comptes du relief d'adresse à cette cour accordé par le roi en réponse à un article du cahier de doléances Action des Etats

Justice
Contentieux
16501104(05)
Le syndic général interviendra à la CCAF pour soutenir les receveurs ancien, alternatif et mitriennal du diocèse du Puy contre l'acquéreur de l'office quadriennal, qui est le seul à rester malgré l'intention des Etats Action des Etats

Discipline
Déroulement des séances
16501105(01)
Le baron de Lanta s'étant plaint d'avoir reçu un acte du notaire Fabre pendant la session des Etats, des députés sont dépêchés séance tenante pour aller arrêter le notaire Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Prérogatives des membres
Immunité
16501105(01)
Sur la plainte du baron de Lanta, à qui le notaire Fabre a osé signifier un acte pendant la session des Etats et le jour de Toussaint, des députés sont dépêchés pour l'arrêter, sans succès Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16501105(01)
Le notaire qui a osé signifier un acte au baron de Lanta pendant la session des Etats s'étant échappé, les commissaires du roi seront priés de le faire châtier Action des Etats

Finances
Emprunts
16501105(02)
Arrêt obtenu par le sieur de Joubert au sujet des rentes sur l'état des gabelles, sur la création desquelles les trésoriers de France donneront leur avis Action royale

Impôts
Equivalent
16501105(02)
Arrêt obtenu par le sieur de Joubert portant mainlevée des deniers de l'équivalent saisis par le parlement de Toulouse pour payer les rentiers sur le préciput de l'équivalent Action royale

Impôts
Equivalent
16501105(02)
Arrêt obtenu par le sieur de Joubert pour faire juger les procès de l'équivalent civilement et sommairement Action royale

Impôts
Equivalent
16501105(02)
Les engagistes de l'équivalent devront remettre au greffe des Etats les quittances des sommes qui leur ont été remboursées en 1648, 1649 et 1650 Action des Etats

Institutions de la province
Diffusion de l'information dans la province
16501105(02)
Les arrêts obtenus en réponse au cahier de doléances seront imprimés et distribués aux députés de l'assemblée Action des Etats

Justice
Cours de justice
16501105(02)
Arrêt obtenu par le sieur de Joubert défendant aux cours de justice d'exiger des épices par contrainte Action royale

Relations avec la Cour (gouvernement)
Députés à la cour
16501105(02)
Compte rendu par le sr de Joubert du résultat des démarches faites auprès de la Direction des Finances (celles auprès du Conseil ordinaire des Finances étant restées sans effet) pour obtenir des arrêts sur les articles du cahier Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16501105(03)
Les commissaires du roi ont assuré aux députés envoyés auprès d'eux qu'ils emploient leur autorité à faire punir le notaire qui a offensé le baron de Lanta Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Impôts dans la province
16501105(04)
Le roi sera prié par un art. du cahier de casser les arrêts condamnant les direct. de l'hôpital du pont du St-Esprit à restituer au fermier des gabelles de Dauphiné & Prov. la crue sur le sel de Peccais (petit blanc) & de la rétablir pour au moins 20 ans Action des Etats

Impôts
Droits divers
16501105(04)
Les Etats rappellent que la crue sur le sel de Peccais remontant le Rhône, appelée petit blanc, augmentée juqu'à 2 sols par minot, a été établie par Philippe de Valois pour les réparations du pont du St-Esprit et l'entretien d'un hôpital & d'une chapelle Action des Etats

Justice
Contentieux
16501105(04)
Le syndic général interviendra dans toute instance nécessaire pour soutenir les directeurs de l'hôpital du pont du Saint-Esprit contre le fermier des gabelles de Dauphiné et de Provence au sujet du petit blanc Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Intercession
16501105(04)
Gaston d'Orléans sera supplié par les députés à la cour d'appuyer de son autorité la demande de cassation des arrêts du Conseil relatifs au droit de petit blanc Action des Etats

Défense des privilèges
Soutien aux députés et aux officiers des Etats
16501105(05)
Le syndic général assistera le sr Aldin, député de Marvejols l'an dernier, pour obtenir cassation de la saisie de ses émoluments, faite d'ordre du parlement de Toulouse, et ordonnera au receveur du diocèse de Mende de les lui payer Action des Etats

Privilèges de la province
Fiscalité
16501105(05)
Les Etats rappellent que les émoluments des députés sont des "deniers privilégiés" qui, selon les propres termes de l'édit de 1649 révoquant celui de Béziers, ne peuvent être saisis sous quelque prétexte que ce soit Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Prérogatives des membres
Emoluments
16501105(06)
Le diocèse de Rieux ayant refusé de payer à son diocésain, le sr Tilhol, premier consul de Saint-Sulpice, ses journées extraordinaires aux derniers Etats, l'assemblée décide de le payer sur les fonds destinés au diocèse pour l'étape Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Désordres
Abus de particuliers
16501107(01)
Les regratiers qui vendent le sel à petite mesure se font payer droit de gabelle, ce qui "est une introduction pernicieuse" Action des Etats

Désordres
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
16501107(01)
Les visiteurs des gabelles contraignent les chefs de famille à donner leur nom, le nombre de leurs enfants & bestiaux & assignent les consuls sous peine d'amendes rigoureuses; ils incorporent au bail de la gabelle des fournitures qui n'y sont pas sujettes Action des Etats

Impôts
Gabelle
16501107(01)
Suite à des plaintes contre les abus de visiteurs des gabelles et des regratiers, le sr de Joubert est chargé d'apporter l'édit de création des regratiers et la copie du bail des gabelles pour qu'il y soit délibéré Action des Etats

Discipline
Déroulement des séances
16501107(02)
Continuation de la lecture du procès-verbal de la dernière session des Etats Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Prérogatives des membres
Immunité
16501108(01)
Le notaire qui avait signifié un acte au baron de Lanta pendant la session ayant été amené devant l'assemblée par le capitaine des gardes du comte de Bieule, le président le réprimande et lui ordonne d'aller demander pardon au baron Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Impôts
Impôts dans la province
16501108(02)
Les députés chargés de vérifier la conformité des commissions pour l'impôt à celles de l'année dernière rapportent qu'il y a une augmentation de 3 000 l. aux appointements du gouverneur et des lieutenants généraux qui passent de 96 000 l. à 99 000 l. Action des Etats

Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi du don gratuit
16501108(03)
Les commissaires du roi ayant demandé un don gratuit de 1 500 000 l., l'archevêque de Narbonne, après leur départ, dit qu'il faut y penser "pour y opiner un de ces jours" Action des Etats

Impôts
Don gratuit
16501108(03)
Les commissaires du roi demandent de sa part, en "notable secours cette année pour subvenir à la subsistance de ses armées", 1 500 000 l. Action royale

Doléances mentionnées dans les délibérations
Travaux publics
16501109(01)
Le roi sera supplié, par un art. du cahier, de donner une permission générale & perpétuelle pour les impositions destinées à la construction & réparation des ponts dans chaque sénéchauss., qui seraient accordées par ses commiss. sur présentation de devis Action des Etats

Economie
Travaux publics
16501109(01)
Rappel du règlement de 1599 pour la construction et réparation des ponts dans chaque sénéchaussée (participation de 120 l. par les "lieux", 240 l. par les villes maîtresses, 1 200 l. par les diocèses, et le surplus par la sénéchaussée) Action des Etats

Institutions de la province
Diffusion de l'information dans la province
16501109(02)
La présente délibération réglant l'entrée des députés du tiers état afin d'éviter les différends entre consuls vieux et modernes sera imprimée et distribuée aux députés de l'assemblée Action des Etats

Qualité des membres
Députés du tiers
16501109(02)
Règlement sur l'entrée des députés du tiers, révoquant celui de 1645 : pour les villes capitales et diocésaines fixes, chaque consul jouira d'une tenue d'états ; pour les villes diocésaines de tour, ce sera le consul en charge au moment de la convocation Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Barons et baronnies
16501109(03)
Les syndics de Vivarais et de Gévaudan sont priés d'aller chercher la "roue" des barons de tour de leurs pays afin qu'aucun baron ne puisse venir ni déléguer un envoyé s'il n'est de tour Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Barons et baronnies
16501109(04)
Il est décidé que les députés du diocèse de Mende devront apporter aux Etats l'acte de l'assiette qui déclarera chaque année le nom du baron de tour de Gévaudan et celui de sa terre Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Assemblées de sénéchaussées
Mode de fonctionnement
16501109(05)
Il est décidé que les assemblées des sénéchaussées se réuniront le lendemain, pour permettre à ceux qui ont été envoyés par les communautés au sujet de la construction et réparation des ponts de rentrer chez eux Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Désordres
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
16501110(01)
Rappel des "violences et concussions" que le fermier de la foraine et ses commis commettent à la levée de la ferme Action des Etats

Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)
Collaboration
16501110(01)
La CCAF ayant, à la demande des Etats, libéré les habitants de Beaucaire, on la priera, par l'intermédiaire du conseiller de Rignac, de leur donner en outre un arrêt de relaxe pour les mettre à l'abri des persécutions du fermier de la foraine Action des Etats

Justice
Contentieux
16501110(02)
Révocation de la délibération du 04/11/1650 [16501104(05)] contre le sr de Boisroussset, acquéreur de l'office de receveur quadriennal du diocèse du Puy : celui-ci, qui le fait exercer par le receveur triennal, fait valoir que c'est une affaire privée Action des Etats

Assemblées de sénéchaussées
Mode de fonctionnement
16501110(03)
L'assemblée de la sénéchaussée de Carcassonne s'est réunie le 10 novembre après-midi dans la grande salle des Etats, sous la présidence de l'archevêque de Narbonne Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Economie
Travaux publics
16501110(03)
La sénéchaussée de Carcassonne décide de faire visiter et vérifier les ponts de Trèbes sur l'Aude (dioc. de Carcassonne), de Cabezac sur la Cesse et du Pas du Loup (dioc. de Narbonne) par des députés nommés à cet effet Action des Etats

Economie
Travaux publics
16501110(04)
La sénéchaussée de Carcassonne décide de faire vérifier le chemin du Pas de l'Escalette et le pont de La Salvetat appelé de Saint-Estève sur la Vèbre au diocèse de Saint-Pons par des députés nommés à cet effet Action des Etats

Economie
Travaux publics
16501110(05)
La sénéchaussée de Carcassonne décide de faire vérifier le pont de Navès sur le Thoré qui sépare le diocèse de Castres et celui de Lavaur ; cette vérification sera envoyée à la sénéchaussée de Toulouse qui y a aussi intérêt Action des Etats

Economie
Travaux publics
16501110(06)
La sénéchaussée de Carcassonne décide de faire vérifier le pont de Briatexte sur le Dadou, celui de Mirepoix et ceux de Montazels et du Diable sur l'Aude par des députés nommés à cet effet Action des Etats

Défense des privilèges
Soutien aux communautés et aux diocèses
16501112(01)
Le synd. gén. se pourvoira au Cons. contre l'arrêt obtenu par le sr Dupuy, ci-devant commis à la levée des droits d'amortissem. & avènem. à la Couronne, portant condamnation & saisie contre des habitants de Montpellier au préjudice des droits de la prov. Action des Etats

Désordres
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
16501112(01)
Dupuy, ci-devant commis à la levée des droits d'amortissem. & avènem. à la Couronne, se plaint de pertes subies lors de l'émotion de Montpellier en 1646, alors qu'il l'a causée, a obtenu un arrêt du Cons. condamnant les habitants & fait saisir des march. Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Intercession
16501112(01)
Les commissaires du roi seront priés d'ordonner la mainlevée des marchandises des habitants de Montpellier saisies par arrêt du Conseil à la requête de Dupuy, ci-devant commis à la levée des droits d'amortissement et avènement à la Couronne Action des Etats

Commissions
Nomination
16501112(02)
Nomination de commissaires pour examiner le différend entre le baron de Paulian, capitaine châtelain de Pézenas, et les consuls de la ville, pour la séance à l'assiette du diocèse Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Enregistrement d'un texte officiel
Acte royal
16501112(02)
Enregistrement de l'arrêt du Conseil du 08/04/1650 renvoyant aux Etats le jugement du différend entre le baron de Paulian et les consuls de Pézenas pour la séance à l'assiette du diocèse d'Agde Action des Etats

Institutions de la province
Etats
16501112(02)
Arrêt du 08/04/1650 renvoyant aux Etats le jugement du différend entre le baron de Paulian et les consuls de Pézenas pour la séance à l'assiette du diocèse d'Agde Action royale

Privilèges des Etats
Institutions provinciales
16501112(02)
Le baron de Paulian, capitaine châtelain de Pézenas, bien qu'il ait obtenu un arrêt du Cons. contre une délib. des Etats sur l'assistance à l'assiette, le remet à l'assemblée, ne voulant avoir d'autre juge qu'elle ni autre loi sur la séance aux assiettes Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Relations avec l'assemblée
Manifestations d'égards
16501112(02)
Arrêt du 08/04/1650 renvoyant aux Etats le jugement du différend entre le baron de Paulian et les consuls de Pézenas pour la séance à l'assiette du diocèse d'Agde, reçu par l'assemblée "avec honneur et respect" Action royale

Assemblées de sénéchaussées
Mode de fonctionnement
16501112(03)
L'assemblée de la sénéchaussée de Toulouse s'est réunie le 12 novembre 1650 après-midi dans la grande salle des Etats sous la présidence de l'évêque d'Albi Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Economie
Travaux publics
16501112(03)
Le synd. de Villeneuve, ayant, en l'absence de son père le sr de Lamamye, estimé le coût de la construction d'un pont de brique sur la Lèze à Saint-Sulpice et commencé les enchères, la sénéch. de Toulouse décide de les continuer et de faire l'adjudication Action des Etats

Economie
Travaux publics
16501112(04)
La sénéchaussée de Toulouse décide de faire vérifier l'état du pont de Buzet sur le Tarn et des ponts de Tanus et de Cirou sur le Viaur Action des Etats

Economie
Travaux publics
16501112(05)
La sénéchaussée de Toulouse décide d'ajouter le sieur Consel, député de Lavaur, à la commission nommée par celle de Carcassonne pour la vérification du pont de Navès et de faire vérifier les ponts de Cintegabelle sur l'Ariège et de Blan sur le Sor Action des Etats

Défense des privilèges
Soutien aux députés et aux officiers des Etats
16501114(01)
Le synd. gén. se pourvoira au parlement en cassation de l'arrêt du sénéchal de Nîmes qui, contre l'arrêt du parl. qui sursoit aux procès contre les membres des E. pendant les sessions, a donné sentence en l'instance entre le sr de Mayrargues & son frère Action des Etats

Prérogatives des membres
Immunité
16501114(01)
La sentence donnée par le sénéchal de Nîmes en l'instance entre le sr de Mayrargues, député du diocèse d'Uzès, et son frère choque les libertés de la province et l'arrêt du parlement portant surséance aux procès de ceux "qui servent" aux Etats Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Commissions
Nomination
16501114(02)
L'archevêque de Narbonne ayant reçu une lettre des échevins de Lyon sur les moyens de supprimer la douane de Valence, des commissaires sont nommés pour examiner le mémoire qu'ils ont envoyé Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Impôts
Douanes et traites
16501114(02)
Les échevins de Lyon ont envoyé une lettre et un mémoire sur les moyens de supprimer la douane de Valence et de procurer d'autres soulagements à la province Action des Etats

Désordres
Brigandages
16501114(03)
Le sr de Boutenac a attrapé et mené au sénéchal pour être exécutés des voleurs qui se tenaient sur le chemin de Narbonne à Carcassonne et aux environs et y commettaient des vols, incendies et meurtres Action des Etats

Institutions de la province
Diffusion de l'information dans la province
16501114(03)
La délib. du 26/06/1629 promettant 300 l. en récompense pour tout voleur arrêté et condamné à mort ou aux galères sera imprimée et distribuée aux députés pour qu'elle soit publique dans toute la province Action des Etats

Police
Police autre que royale
16501114(03)
En vertu de la délib. du 26/06/1629 promettant 300 l. en récompense pour tout voleur condamné, les E. accordent au sr de Boutenac 600 l. pour 2 voleurs qu'il a arrêtés & conduits aux prisons du sénéchal de Carcassonne à ses frais et qui ont été exécutés Action des Etats

Offices
Suppression d'offices
16501114(04)
On obligera le pourvu de l'office d'aulneur et marqueur de draps du diocèse de Saint-Pons à être remboursé de son office par le syndic des marchands de la ville selon l'arrêt du 23/12/1648 permettant le rachat, et les droits de l'office seront supprimés Action des Etats

Défense des privilèges
Droits et libertés
16501115(01)
Pour que "l'uniformité des sentiments touchant les droits, libertés, pouvoirs et coutumes de cette assemblée soit religieusement conservée entre les trois ordres qui la composent", les députés jureront de "demeurer inviolablement et fidèlement unis" Action des Etats

Défense des privilèges
Fiscalité
16501115(01)
Défenses seront faites aux villes, communautés, syndics et clavaires de contrevenir aux délibérations sur les impositions, à peine de voir leur droit d'entrée aux Etats transféré à d'autres, sous le bon plaisir du roi Action des Etats

Désordres
Conflit avec les communautés ou les diocèses
16501115(01)
Quelques communautés se sont laissées persuader par des personnes d'autorité de se pourvoir au parlement de Toulouse pour compenser les dommages des gens de guerre par une diminution de leurs impôts, qui ne relèvent que des Etats Action des Etats

Désordres
Abus de particuliers
16501115(01)
Des personnes d'autorité ont persuadé quelques communautés de se pourvoir au parlement de Toulouse pour compenser les dommages des gens de guerre par une diminution de leurs impôts, qui ne relèvent que des Etats Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Justice
16501115(01)
Le roi sera supplié par un article du cahier de doléances de casser les "nouveaux ordres" introduits depuis peu au parlement de Toulouse, contraires aux ordonnances royales, à ses usages et aux droits de la province Action des Etats

Privilèges de la province
Institutions provinciales
16501115(01)
Les Etats affirment qu'ils ont sur le Languedoc le même droit que les Etats généraux du royaume sur la France, pour supplier le roi de réformer les abus qui se glissent dans tous les corps de la province Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Privilèges de la province
Fiscalité
16501115(01)
Les Etats rappellent que la révocation de l'édit de Béziers a rétabli la province dans le droit de n'imposer sur elle-même que ce qu'elle jugera raisonnable selon ses forces et la nécessité des affaires et service du roi Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Privilèges des Etats
Institutions provinciales
16501115(01)
Les Etats affirment qu'ils ont droit d'inspection sur tous les corps et compagnies d'officiers établis à leur demande et consentement et qu'ils stipendient de leurs deniers, puisque leurs gages sont payés sur les crues de la gabelle qu'ils ont consenties Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Privilèges des Etats
Institutions provinciales
16501115(01)
Les Etats rappellent que seuls le roi et son Conseil sont juges de leurs délibérations Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Relations avec le Parlement de Toulouse
Conflit
16501115(01)
Le parlement de Toulouse aurait reconnu avoir "plus ordonné qu'il ne pouvait", s'il n'en avait été empêché par "quelques nouvelles formes et l'établissement de certains corps de commissaires introduits depuis peu" en son sein Action des Etats

Relations avec le Parlement de Toulouse
Conflit
16501115(01)
Le parlem. de Toulouse a accepté de décharger les communautés qui ont souffert du dommage des gens de guerre d'une partie des impos. & de l'étape, qui relèvent des Etats ; ceux-ci rappellent qu'en 1649, il a indûment déchargé la province d'1/5e des impôts Action des Etats

Relations avec le Parlement de Toulouse
Collaboration
16501115(01)
Les Et. rappellent que des procureurs & avocats du parl. de Toulouse sont venus implorer leur aide pour rétablir la discipline au sein de leur compagnie & qu'ils ont évité la division de son ressort en empêchant la création d'un parlement à Nîmes en 1639 Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Intercession
16501115(01)
Son Altesse Royale sera priée de donner sa protection aux Etats pour l'exécution de la présente délibération sur le maintien de leurs privilèges contre le parlement de Toulouse Action des Etats

Désordres
Abus d'agents royaux
16501116(01)
Suite à la rivalité entre le grand maître des Eaux-et-Forêts et les trésoriers de France de Toulouse pour l'adjudication du droit de passe à payer sur le flottage des bois sur l'Aude, les marchands doivent le payer deux fois Action des Etats

Economie
Cours d'eau et voies navigables
16501116(01)
En attendant l'issue du procès au Cons. entre le grand maître des Eaux-et-Forêts & les trésor. de France de Toulouse sur l'adjudic. du droit de passe à payer sur le flottage des bois sur l'Aude, les sommes dues seront consignées entre les mains d'un tiers Action des Etats

Désordres
Abus d'agents royaux
16501116(02)
La cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier exige pour la reddition des comptes des deniers extraordinaires des épices supérieures à celles que prévoit le traité passé avec elle en 1612 Action des Etats

Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)
Conflit
16501116(02)
Suite aux plaintes du syndic de Gévaudan et des députés du dioc. du Puy sur l'augmentation indue des épices de la CCAF et des trésoriers de France pour la reddition des comptes des deniers extraordinaires, défense est faite aux deux diocèses d'y pourvoir Action des Etats

Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France)
Conflit
16501116(02)
Suite aux plaintes du syndic de Gévaudan et des députés du dioc. du Puy sur l'augmentation indue des épices de la CCAF et des trésoriers de France pour la reddition des comptes des deniers extraordinaires, défense est faite aux deux diocèses d'y pourvoir Action des Etats

Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France)
Défiance
16501116(03)
Suite à des plaintes, des dép. sont envoyés aux commiss. du roi pour que les trés. de F. qui en font partie apportent la preuve que leur corps peut exiger des épices sur les dioc. & se faire remettre les proc.-verb. des assiettes & les départem. des imp. Action des Etats

Impôts
Mode et difficultés de recouvrement
16501116(04)
Renouvellement de la délibération du 02/07/1649 interdisant aux receveurs du diocèse du Puy de demander aux collecteurs pour le droit de quittance plus que 2 s. 6 d. Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Réformés et nouveaux convertis
16501116(05)
Les députés à la cour se plaindront au roi de l'établissement de temples et de prêches en des lieux interdits Action des Etats

Religion
Réformés et nouveaux convertis
16501116(05)
Suite aux plaintes de divers députés sur l'établissement de temples et de prêches en des lieux interdits, il en sera donné avis à l'assemblée du clergé avec une liste de ces lieux Action des Etats

Désordres
Abus de membres du clergé
16501116(06)
Renouvellement de la délibération du 02/07/1649 [16490702(04)] contre le nommé Daubry, soi-disant grand maître de l'ordre du Saint-Esprit Action des Etats

Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France)
Défiance
16501117(01)
Les députés envoyés auprès des commissaires du roi rapportent que les trésoriers de France ont promis d'apporter la preuve qu'ils ont le droit d'exiger des assiettes des épices et la remise des départements des impositions Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16501117(02)
Les députés envoyés auprès des commissaires du roi rapportent qu'ils leur ont promis de donner un avis sur la permission générale et perpétuelle d'imposer pour les réparations des ponts et une ordonnance sur l'affaire de Quillan (flottage de bois) Action des Etats

Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)
Mode de communication
16501118(01)
On écrira au sr de Joubert pour qu'il obtienne de Messieurs des Comptes l'arrêt de relaxe demandé pour les habitants de Beaucaire, et si dans trois jours il ne l'ont pas donné, Joubert "ne leur en parlera plus" Action des Etats

Désordres
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
16501118(02)
Le fermier de la foraine et ses commis se rendent coupables de vexations et de concussions dans l'étendue de sa ferme Action des Etats

Impôts
Douanes et traites
16501118(02)
Le syndic général se pourvoira à la cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier contre les concussions dont sont coupables le fermier de la foraine et ses commis Action des Etats

Désordres
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
16501118(03)
Le fermier de la foraine a fait insérer par surprise dans son bail des articles lui permettant de disposer des droits & de commettre des personnes à la levée, contrecarrant les off. de la foraine & les lieuten. ès maîtrises des ports de Toulouse & Aig.-M. Action des Etats

Impôts
Douanes et traites
16501118(03)
Le syndic général interviendra tant à la CCAF qu'au Conseil pour faire respecter les ordonnances et règlements de la foraine et maintenir ses officiers en leurs fonctions ; s'il le faut, on en fera un article dans le cahier de doléances Action des Etats

Défense des privilèges
Soutien aux députés et aux officiers des Etats
16501119(01)
Le sr Sevin ayant été admis aux derniers Etats par délibération du 04/06/1649, ses émoluments (1 188 l.), que lui dispute le sr de La Ferrière, exclu, lui seront payés par une retenue sur le montant des étapes & logem. fixes dû au dioc. de Bas-Montauban Action des Etats

Désordres
Abus d'officiers ou agents municipaux
16501119(01)
Le sr de La Ferrière, 1er consul de Villemur, exclu des Etats derniers au profit du sr Sevin, 2nd consul, s'est pourvu devant les commissaires du roi puis devant le parlement de Toulouse, ce qui "renverse les ordres de cette Province" Action des Etats

Défense des privilèges
Soutien aux députés et aux officiers des Etats
16501119(02)
On donnera assistance aux barons de tour de Vivarais contre les autres gentilshommes du pays qui veulent entrer à l'assiette, pour maintenir le Vivarais dans son ancien ordre et prévenir la contagion qui pourrait saisir la noblesse des autres diocèses Action des Etats

Désordres
Abus de nobles et/ou de seigneurs
16501119(02)
Quelques gentilshommes de Vivarais se sont syndiqués pour obtenir l'entrée à l'assiette ; les barons de tour ayant rejeté leur demande comme une innovation pernicieuse, ils menacent de se pourvoir au Conseil Action des Etats

Institutions de la province
Diocèses
16501119(02)
Dans les états particuliers et assiettes du pays de Vivarais, chacun des douze barons préside à son tour, les autres pouvant être représentés par leurs baillis qui y ont voix délibérative Action des Etats

Qualité des membres
Barons et baronnies
16501119(02)
La prétention de quelques gentilshommes de Vivarais d'entrer à l'assiette est rejetée tant par les barons de tour que par les les Etats car elle "pourrait par contagion donner quelque envie à la noblesse des autres diocèses d'en faire de même" Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Enregistrement d'un texte officiel
Acte royal
16501122(01)
Enregistrement de l'arrêt de la CCAF du 19/11/1650 portant défense au fermier des gabelles de Languedoc de continuer la levée de la crue de 7 s. 6 d. sur chaque minot de sel qui se vend dans l'étendue de sa ferme Action des Etats

Impôts
Taxes extraordinaires
16501122(01)
Arrêt de la cour des Comptes, Aides et Finances du 19/11/1650 portant défense au fermier des gabelles de Languedoc de continuer la levée de la crue de 7 s. 6 d. sur chaque minot de sel qui se vend dans l'étendue de sa ferme Action royale

Institutions de la province
Diffusion de l'information dans la province
16501122(01)
L'arrêt de la CCAF du 19/11/1650 portant défense au fermier des gabelles de Languedoc de continuer la levée de la crue de 7 s. 6 d. sur chaque minot de sel qui se vend dans l'étendue de sa ferme sera imprimé et distribué aux députés Action des Etats

Désordres
Conflit avec les communautés ou les diocèses
16501122(02)
Il est ordonné au diocèse de Lavaur de payer les journées des députés de Revel, Sorèze et Cuq-Toulza à l'assemblée de la sénéchaussée de Lauragais pour les élections aux Etats généraux, comme l'y oblige la délibération prise aux Etats derniers à ce sujet Action des Etats

Institutions de la province
Diocèses
16501122(03)
Des députés des Etats sont envoyés auprès des commissaires du roi pour les supplier de donner la liste des commissaires aux assiettes pour qu'elle puisse être lue en l'assemblée Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16501122(04)
Les députés des Etats qui avaient été se plaindre aux commissaires du roi de l'ordonnance rendue par ceux qui présidaient aux Etats derniers en faveur de La Ferrière rapportent qu'ils leur ont assuré que cela n'arriverait plus Action des Etats

Institutions de la province
Diocèses
16501122(05)
Les députés des Etats envoyés auprès des commissaires du roi pour les supplier de donner la liste des commissaires aux assiettes rapportent qu'ils ne l'ont pas encore reçue et qu'ils écrivent à Gaston d'Orléans pour qu'il la leur envoie au plus vite Action des Etats

Culture
Enseignement
16501123(01)
Le roi sera supplié par un article du cahier de rétablir le payement des gages, franc-salé & appointements pour l'entretien du jardin du roi au profit des prof. en droit & médecine de l'univers. de Montpellier, que refuse de payer le fermier des gabelles Action des Etats

Désordres
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
16501123(01)
Le fermier de la gabelle refuse de payer, malgré des arrêts du Conseil et des ordonnances des trésoriers de France, les gages des professeurs de droit et médecine de Montpellier et du sr de Belleval, alors qu'il a payé ceux des professeurs de Toulouse Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Justice
16501123(01)
Les dép. à la cour demanderont un arrêt du Cons. pour valider les ordonnances des trés. de France de Montpellier du 29/11/1648 & 30/09/1650 prescrivant au fermier des gabelles de payer leurs gages aux prof. de droit & médecine & à Belleval (Jardin du Roi) Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Fermiers, traitants et leurs commis
16501123(01)
Le roi sera supplié par un article du cahier de rétablir le payement des gages, franc-salé & appointements pour l'entretien du jardin du roi au profit des prof. en droit & médecine de l'univers. de Montpellier, que refuse de payer le fermier des gabelles Action des Etats

Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi du don gratuit
16501124(01)
En réponse à la demande de don gratuit extraordinaire faite par les commissaires du roi, les Etats octroient 600 000 l., avec une condition : que le roi décharge la province de tout logement fixe de gens de guerre en 1651 Action des Etats

Plaintes
Misère de la province
16501124(01)
Les Etats, tout en accordant au roi un don gratuit de 600 000 l. rappellent la misère causée par les impôts excessifs, la faiblesse de la dernière récolte et "la ruine non attendue de la multitude des gens de guerre" qui logent dans la province Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Intercession
16501124(01)
Gaston d'Orléans sera supplié "d'interposer sa très puissante intercession" pour que le roi tienne la promesse demandée d'exempter la province du logement fixe des gens de guerre en 1651, condition du don gratuit Action des Etats

Prérogatives des membres
Immunité
16501125(01)
Le président informe les E. du regret de Messieurs du sénéchal de Nîmes de leur avoir déplu en n'observant pas la surcéance des procès contre leurs membres : ils reportent celui qui oppose le chevalier de Meyrargues à son frère à 15 jours après la session Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Défense des privilèges
Soutien aux communautés et aux diocèses
16501125(02)
Le sieur de Joubert priera une dernière fois Messieurs de la cour des Comptes de juger l'affaire des habitants de Beaucaire, pour laquelle le fermier de la foraine a fait signifier une cédule évocatoire Action des Etats

Désordres
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
16501125(02)
Le fermier de la foraine, pour empêcher la cour des Comptes de juger l'affaire des habitants de Beaucaire, a fait signifier au rapporteur une cédule évocatoire Action des Etats

Impôts
Don gratuit
16501125(03)
Les députés des Etats chargés d'apporter aux commissaires du roi la délibération du don gratuit de 600 000 l. ont rapporté qu'ils avaient "tesmoigné grand ressentimant de joye de cette nouvelle" Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16501125(03)
En recevant la délibération du don gratuit de 600 000 l. accordé au roi, les commissaires du roi manifestent leur "joie" et proposent leurs "bons offices" pour faire décharger entièrement la province des logements fixes des gens de guerre Action des Etats

Désordres
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
16501126(01)
C'est parce qu'il s'est aperçu des bonnes intentions de la cour des Comptes à l'égard des habitants de Beaucaire et des Etats que le fermier de la foraine a fait signifier une cédule évocatoire pour lui ôter la connaissance de l'affaire Action des Etats

Impôts
Taxes extraordinaires
16501126(01)
Joubert a fait signifier au fermier des gabelles l'arrêt de la CCAF du 19/11/1650 lui défendant de continuer de lever la crue de 7 s. 6 d. sur chaque minot de sel qui se vend dans la province, ainsi qu'au commis par les trésoriers de France à cette levée Action des Etats

Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)
Collaboration
16501126(01)
Messieurs de la cour des Comptes sont "bien intentionnez de favorizer" les habitants de Beaucaire, à la recommandation des Etats, et de les soutenir contre le fermier de la foraine Action des Etats

Défense des privilèges
Fiscalité
16501126(02)
Les comm. du roi sont priés d'obtenir un arrêt du Cons. révoquant le don fait à la duchesse d'Orléans des deniers provenant des surimpositions prétendument faites dans la prov., défendant à Bernard & autres d'en faire le traité & à la CCAF d'en connaître Action des Etats

Désordres
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
16501126(02)
Charles Bernard, syndic de certains habit. du dioc. d'Uzès, a porté à la CCAF puis au Conseil ses plaintes contre des surimpositions prétendues, puis, près le don fait à la duchesse d'Orléans des deniers provenant de ces malversations, en a fait un traité Action des Etats

Impôts
Intéressement aux affaires
16501126(02)
S. A. R. a été incitée à demander au roi le don à la duchesse d'Orléans des deniers provenant des poursuites que ferait la CCAF contre des malversations supposées dans la levée des impôts, et le nommé Bernard en a pris en charge le traité Action des Etats

Privilèges des Etats
Institutions provinciales
16501126(02)
Joubert rappelle que par l'usage de la province, confirmé par plusieurs arrêts du Conseil (dont celui du 17/11/1646), seuls le roi et le Conseil peuvent connaître des délibérations des Etats et des assiettes Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Relations avec les commissaires du roi
Intercession
16501126(02)
Les comm. du roi sont priés d'obtenir un arrêt du Cons. révoquant le don fait à la duchesse d'Orléans des deniers provenant des surimpositions prétendument faites dans la prov., défendant à Bernard & autres d'en faire le traité & à la CCAF d'en connaître Action des Etats

Affaires militaires
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
16501128(01)
Refus d'accorder au sieur de Rioupeyroux le remboursement des dépenses faites pour la conduite en 1646 du marquis de Mortaro et autres prisonniers espagnols renvoyés en Espagne Action des Etats

Commissions
Nomination
16501128(02)
Nomination de commissaires pour examiner les problèmes posés par la création dans la province de messagers pourvus par le roi pour le transport des dépêches des particuliers Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Désordres
Abus d'agents royaux
16501128(02)
Les commis des bureaux de l'ordinaire du courrier ont attaqué au Cons. les messagers pourvus par le roi ; l'un d'eux s'est fait nommer messager de Montpellier & Nîmes pour les ruiner & ensuite supprimer sa charge pour qu'on n'utilise plus que l'ordinaire Action des Etats

Economie
Postes
16501128(02)
Le roi a pourvu les nommés Colomby, Tiffy et Varages de la messagerie dans les sénéch. de la province pour le transport des dépêches des particuliers, sans préjudice du droit des villes d'établir des messagers de leur choix suivant leur ancienne liberté Action royale

Désordres
Abus d'agents royaux
16501128(03)
Le commis du receveur du diocèse de Rieux a diverti une somme de plus de 31 000 l. imposée pour payer une partie des dettes du diocèse Action des Etats

Justice
Contentieux
16501128(03)
Le syndic général interviendra au Conseil pour faire renvoyer l'affaire du divertissement de deniers par le commis du receveur du diocèse de Rieux devant la cour des Comptes, seule compétente pour les imposit. faites par les dioc. pour payer leurs dettes Action des Etats

Défense des privilèges
Soutien aux communautés et aux diocèses
16501129(01)
Renouvellement de la délibération du 04/02/1645 maintenant la cité de Carcassonne dans le privilège selon lequel la justice du sénéchal et présidial de Carcassonne est administrée dans la cité Action des Etats

Justice
Cours de justice
16501129(01)
Renouvellement de la délibération du 04/02/1645 maintenant la cité de Carcassonne dans le privilège selon lequel la justice du sénéchal et présidial de Carcassonne est administrée dans la cité Action des Etats

Commissions
Nomination
16501201(01)
Nomination de commissaires pour voir un vieux parchemin contenant plusieurs privilèges de la province et un registre de délibérations du Vivarais contenant la roue des barons, apportés par le vicaire de l'évêque de Viviers Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Archives
Archives de la province
16501202(01)
Guilleminet et Joubert sont chargés de faire un recueil des matières les plus importantes contenues dans les actes conservés dans les archives et dans les délibérations des Etats, classées sous diverses rubriques Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Archives
Archives de la province
16501202(01)
Les archives ayant failli brûler dans l'hôtel de ville de Montp., le baron de Castelnau reçoit 1 200 l. pour agencer une pièce voûtée & fermée d'une porte de fer ; des extraits des actes importants seront déposés à Toulouse, Nîmes, Carcassonne & Narbonne Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions de la province
Diffusion de l'information dans la province
16501202(01)
Pour que chaque diocèse puisse savoir quels sont les actes conservés dans les archives, Guilleminet enverra à chacun un extrait de l'inventaire qu'il a dernièrement fait avec Joubert Action des Etats

Santé et assistance
Chirurgie
16501203(01)
Les Etats accordent une pension annuelle de 300 l. au sieur Grandvallet, chirurgien qui sait opérer de la pierre, pour qu'il soigne gratuitement les pauvres, qui ne peuvent aller à Paris chercher des remèdes et meurent dans des douleurs insupportables Action des Etats

Commissions
Nomination
16501205(01)
Nomination de commissaires pour examiner le conflit entre le syndic du Vivarais, qui a fait transférer par l'assiette le bureau de la recette de la taille de Viviers à Villeneuve-de-Berg, et les consuls de Viviers, qui veulent le maintenir dans leur ville Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions de la province
Diocèses
16501205(01)
Conflit entre le syndic du Vivarais, qui a fait transférer par l'assiette le bureau de la recette de la taille de Viviers à Villeneuve-de-Berg, et les consuls de Viviers, qui veulent le maintenir dans leur ville Action des Etats

Economie
Circulation des espèces
16501205(02)
On s'opposera au traité pour fabriquer des liards de cuivre, auquel se sont déjà oposés les Six Corps des marchands de Paris, cette basse monnaie étant sujette au décri Action des Etats

Défense des privilèges
Soutien aux communautés et aux diocèses
16501205(03)
Le synd. gén. s'opposera aux agissements de Lacombe, général provincial des monnaies, qui prétend contrôler toutes les foires & régler les orfèvres des villes de la prov., la connaissance de leurs métiers étant un fait de police appartenant aux magistrats Action des Etats

Désordres
Abus d'agents royaux
16501205(03)
Le nommé Lacombe, général provincial des monnaies, veut contrôler toutes les foires et régler les orfèvres des villes de la province, mais la connaissance de leurs métiers est un fait de police appartenant aux magistrats ; il a obtenu un arrêt du Conseil Action des Etats

Justice
Cours de justice
16501205(03)
L'arrêt du Cons. du 13/08/1650 obtenu par Lacombe, général prov. des monnaies, lui attribuant en première instance la connaissance les malversations des orfèvres de la province & en appel à la Cour des Monnaies de Paris, lèse le droit des habitants Action des Etats

Privilèges de la province
Justice
16501205(03)
L'arrêt du Cons. du 13/08/1650 attribuant en 1ère instance à Lacombe, général prov. des monnaies, la connaissance des fraudes des orfèvres de la prov. & en appel à la Cour des Monnaies de Paris lèse le droit des habit. d'être jugés par leur juges naturels Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Economie
Postes
16501206(01)
Sur l'affaire des messageries, les Etats, malgré l'avis de la commission qui a dit "préférer" les messagers royaux pour le bien de la province, conservent les villes dans la liberté de choisir leurs messagers à l'exclusion des messagers royaux Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16501206(02)
Le baron de Lanta, ayant appris la délib. contre le traité où la duchesse d'Orléans serait impliquée, apporte les assurances de S. A. R. qu'il n'entend pas nuire aux ordres et privilèges de la prov. ; on priera la duchesse d'accepter la révocat. du traité Action des Etats

Désordres
Abus d'agents royaux
16501206(03)
Les trés. de France ont augmenté leurs épices des deniers extraord. de 20 l. à 150 l. à cause des créations d'offices, seuls les deniers du roi devant en faire le fonds, & la cour des Comptes a dépassé celles qui étaient fixées par le traité de 1612 Action des Etats

Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)
Conflit
16501206(03)
Les dép. à la cour obtiendront un arrêt du Cons. défendant aux trés. de France de faire porter l'augmentation de leurs épices sur les deniers extraord. et non sur les deniers du roi, & à la cour des Comptes de dépasser celles prévues par le traité de 1612 Action des Etats

Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France)
Conflit
16501206(03)
Les dép. à la cour obtiendront un arrêt du Cons. défendant aux trés. de France de faire porter l'augmentation de leurs épices sur les deniers extraord. et non sur les deniers du roi, & à la cour des Comptes de dépasser celles prévues par le traité de 1612 Action des Etats

Commissions
Nomination
16501207(01)
Nomination de commissaires pour examiner le livre que le sr Médaille veut offrir aux Etats, intitulé "Expositiones decisoria ex quinque libris decretalium Gregorii" Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Culture
Ouvrages imprimés ou manuscrits
16501207(01)
Le sieur de Médaille veut offrir aux Etats un livre intitulé "Expositiones decisoria ex quinque libris decretalium Gregorii" Action des Etats

Santé et assistance
Maladies et assainissement
16501209(01)
Certains lieux étant encore affligés de maladie contagieuse depuis l'an dernier par le manque de soin ou de pouvoir des commun., les consuls sont exhortés à arrêter la maladie par leurs efforts, les frais étant répartis sur l'ensemble des dioc. Concernés Action des Etats

Economie
Travaux publics
16501210(01)
Les trés. de Fr., qui devaient par délib. des E. de Carcassonne de 1648 financer le pont d'Alzonne avec l'argent laissé par le roi, ne peuvent payer payer le denier tiers ; les entrepren. sont renvoyés par les E. au dioc. de Carcass. et au lieu d'Alzonnne Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Manifestations d'égards
16501212(01)
Le duc d'Orléans ayant eu un fils, les Etats décident de lui envoyer une députation extraordinaire qui n'aura pas d'autre charge que de se réjouir avec lui et avec la duchesse de l'heureuse naissance du duc de Valois, en signe de respect et d'honneur Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Ambassade pour porter le cahier de doléances
16501212(02)
Nomination des députés qui porteront le cahier de doléances et suivront les affaires de la province à la Cour Action des Etats

Défense des privilèges
Soutien aux communautés et aux diocèses
16501213(01)
Les députés à la Cour assisteront les habitants de Beaucaire pour la conservation des droits et franchises de leur foire et contre l'augmentation des droits forains, avec possibilité d'en faire un article du cahier de doléances Action des Etats

Enregistrement d'un texte officiel
Acte royal
16501213(01)
L'arrêt de la cour des Comptes en faveur des habitants de Beaucaire, donné tel que le souhaitaient les Etats, sera transcrit dans les registres de l'assemblée Action des Etats

Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)
Collaboration
16501213(01)
L'archevêque de Narbonne est prié de remercier, en la personne de son premier président, la cour des Comptes d'avoir donné un arrêt favorable aux habitants de Beaucaire Action des Etats

Prérogatives des membres
Emoluments
16501213(02)
Les syndics et députés chargés par délibération du 04/11/1650 de recouvrer les restes d'impositions dus par quelques communautés sont renvoyés au bureau des comptes pour être payés de leurs frais Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Privilèges des Etats
Membres de l'assemblée
16501213(03)
Les Etats décident d'admettre, bien qu'il soit officier du roi, le sr Brifaud, premier consul de Montagnac et lieutenant de bailli, à toutes les assemblées du diocèse d'Agde, malgré l'opposition des second et troisième consuls Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Désordres
Abus d'officiers ou agents municipaux
16501214(01)
L'évêque d'Uzès se plaint que les seconds consuls des villes diocésaines qui ont droit d'entrée aux assiettes y assistent contre l'usage, par intelligence avec les premiers consuls ou par factions et monopoles des communautés Action des Etats

Institutions de la province
Diocèses
16501214(01)
Suite à la plainte de l'évêque d'Uzès sur les abus qui se sont glissés dans les assiettes de son diocèse, les Etats rappellent que seuls les premiers consuls des villes diocésaines ayant entrée aux assiettes peuvent y assister Action des Etats

Religion
Clergé séculier et régulier
16501214(02)
La somme de 500 livres accordée aux dominicains de Notre-Dame de Mougères leur sera payée sur les deniers des frais des Etats Action des Etats

Désordres
Abus d'agents royaux
16501215(01)
Les receveurs généraux de Toulouse et Montpellier, appuyés par quelques trésoriers de France, voulant la recette des deniers extraordin. au détriment des trésoriers de la Bourse, sont à Pézenas pour tenter de corrompre des députés Action des Etats

Désordres
Abus d'agents royaux
16501215(01)
Une personne de condition est venue offrir au président 10 000 l., à donner à qui il voudrait, s'il appuyait la proposition de donner aux receveurs généraux de Toulouse et Montpellier la recette des deniers extraordinaires Action des Etats

Impôts
Mode et difficultés de recouvrement
16501215(01)
Les receveurs généraux de Toulouse et Montpellier, appuyés par quelques trésoriers de France, veulent la recette des deniers extraordinaires au détriment des trésoriers de la Bourse Action des Etats

Justice
Lutte contre la corruption
16501215(01)
Avertie par le président que les receveurs gén. de Toulouse et Montpellier, appuyés par quelques trés. de Fr., voulant la recette des deniers extraord., cherchent à corrompre des députés, l'assemblée décide de rechercher les auteurs de "ce sale commerce" Action des Etats

Indemnisations et calamités
Dommages militaires
16501216(01)
La répartition des 60 000 l. laissées par le roi sur le don gratuit pour indemniser les communautés qui ont souffert le quartier d'hiver l'an dernier sera communiquée aux commissaires du roi et à l'archevêque de Narbonne pour être vérifiée Action des Etats

Economie
Travaux publics
16501216(02)
Les trésoriers de France ne pouvant pas payer ce qu'ils doivent encore à l'entrepreneur du pont près de Verfeil, les Etats décident qu'il sera remboursé avec le préciput du diocèse de Toulouse (1 200 l.) et celui de la communauté de Verfeil (120 l.) Action des Etats

Justice
Arbitrage
16501217(01)
Nomination de commiss. pour examiner la plainte du consul de Frontignan contre la retenue de 14% prélevée par Cassaignes, agent des trésoriers de la B., sur le rembours. des blés enlevés aux march. négociants sur la mer l'an dernier par les galères du roi Action des Etats

Justice
Contentieux
16501217(01)
Sur la plainte du consul de Frontignan, Cassaignes, agent des trésoriers de la B., reconnaît qu'il a prélevé sur le rembours. des blés saisis par les galères du roi l'an dernier 5% pour ses frais de voyages et 9% pour son avance ; des commiss. sont nommés Action des Etats

Commissions
Nomination
16501219(01)
Nomination de commissaires pour voir les actes attestant les désordres qui se commettent en l'assiette du diocèse de Mirepoix Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Désordres
Dysfonctionnements
16501219(01)
On a remis au sieur de Lamamye des actes attestant les désordres qui se produisent en l'assiette du diocèse de Mirepoix Action des Etats

Désordres
Abus d'agents royaux
16501219(02)
Les commissaires des inventaires procèdent d'autorité aux inventaires après décès contre le gré des héritiers, même dans les cas non prévus par l'ordonnance de Louis XIII, et prennent arbitrairem. des taxes excessives pour rembourser leurs charges Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Offices
16501219(02)
Par un article exprès du cahier de dol. le roi sera supplié de supprimer les offices de commissaires des inventaires & leurs greffiers et de conserver les habitants en la liberté de faire faire des inventaires après décès par l'officier de leur choix Action des Etats

Religion
Piété et dévotions
16501220(01)
Apprenant la mort de Charlotte de Montmorency, fille et sœur de gouverneurs de la province et native de Pézenas, les Etats décident de célébrer une messe pour le repos de son âme et de faire dire une oraison funèbre Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Manifestations d'égards
16501220(01)
Apprenant la mort de Charlotte de Montmorency, fille et sœur de gouverneurs de la province et native de Pézenas, les Etats décident de célébrer une messe pour le repos de son âme et de faire dire une oraison funèbre Action des Etats

Défense des privilèges
Soutien aux communautés et aux diocèses
16501220(02)
Les Etats confirment les consuls de Pézenas, gouverneurs de la ville, dans le privilège, contesté par le baron de Paulian, de faire expédier à leur seul nom les lettres de convocation aux assemblées et assiettes du diocèse d'Agde Action des Etats

Institutions de la province
Diocèses
16501220(02)
Les Etats confirment les consuls de Pézenas, gouverneurs de la ville, dans le privilège, contesté par le baron de Paulian, de faire expédier à leur seul nom les lettres de convocation aux assemblées et assiettes du diocèse d'Agde Action des Etats

Agents et bureaux des Etats et des diocèses
Gratifications
16501220(03)
Les E. refusent de dédommager le sr de La Motte de la perte de sa charge de président à la chambre de Privas, émanation du présidial de Valence, révoquée à la demande de l'assemb., mais lui donnent 6 000 l. en souvenir de ses services de synd. gén. Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Justice
Cours de justice
16501220(03)
La chambre de Privas, émanation du présidial de Valence, a été supprimée à la demande des Etats par édit d'avril 1649 et le Vivarais est revenu dans le ressort du présidial de Nîmes dont il avait été démembré Action des Etats

Défense des privilèges
Soutien aux communautés et aux diocèses
16501222(01)
Le sr Causse ayant offert au roi 30 000 l. pour jouir noblement des terres & palus de la ville de Lunel, le syndic gén. interviendra en l'instance au Conseil pour maintenir les habitants en la jouissance de ces terres conformément aux contrats avec le roi Action des Etats

Impôts
Nobilité/ruralité
16501222(01)
Michel Causse a offert au roi 30 000 l. pour jouir noblement des terres, patus et palus de la ville et baronnie de Lunel, en lui baillant l'inféodation et en payant la dîme au 50e ; les trésoriers de France ont reçu l'ordre d'en vérifier la valeur Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Exigence de respect des engagements
16501222(01)
Les E. rappellent la nécessité d'observer les contrats passés par le pays avec les rois en 1522, 1526, 1544 & 1556, confirmant 3 précédents, par lesquels moyennant 310 000 l. le pays a obtenu que les commun. jouissent des terres considérées comme vacantes Action des Etats

Relations avec les personnalités extérieures à la province
Manifestations d'égards
16501222(02)
Nomination de députés qui seront chargés de saluer le duc de Mercoeur, vice-roi de Catalogne et commandant des armées du roi en ce pays, s'en retournant à la cour et de passage à Pézenas Action des Etats

Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi de l'impôt pour les garnisons et mortes payes
16501222(03)
Les E. diffèrent l'octroi de l'impos. pour les garnis. & mortes payes jusqu'à ce qu'il soit fait mention des m. payes dans la commission, le fonds de celles-ci étant séparé & versé au trés. des m. p. et celui des g. l'étant au trés. de l'extr. des guerres Action des Etats

Impôts
Garnisons et mortes payes
16501222(03)
Le duc d'Orléans a envoyé aux Etats une lettre leur demandant un fonds suffisant pour l'entretien des garnisons et mortes payes, les 150 000 l. octroyées l'an dernier étant insuffisantes Action royale

Discipline
Déroulement des séances
16501222(04)
Le sr Barthez ayant demandé si les députés de l'assemblée "intéressés aux garnisons" peuvent être présents lorsque l'assemblée délibèrera sur l'imposition concernant lesdites garnisons, les Etats décident qu'ils le pourront, l'affaire étant générale Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Impôts
Intéressement aux affaires
16501222(04)
Quelques députés de l'assemblée sont "intéressés aux garnisons" Action des Etats

Désordres
Abus d'agents royaux
16501222(05)
Les commandants des galères royales saisissent les denrées et mettent à la chaîne les marchands trafiquant sur mer, ce qui est un acte de piraterie qui pourrait provoquer des représailles de la part d'un peuple moins fidèle que celui de la province Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Commerce
16501222(05)
Il sera fait plainte aux commissaires du roi, pour qu'ils en informent Leurs Majestés, des saisies de denrées et mise de marchands à la chaîne par les galères du roi, afin que ces actes de piraterie soient punis, les personnes libérées et les biens rendus Action des Etats

Economie
Commerce
16501223(01)
Le syndic gén. interviendra au parlement de Toulouse contre les gros marchands des villes pour maintenir les marchands forains dans la faculté de vendre partout dans la province des toiles & autres marchandises & pour leur faire restituer les biens saisis Action des Etats

Economie
Discours sur l'agriculture, l'industrie et le commerce
16501223(01)
Les E. rappellent que la liberté du commerce réside dans la diversité des marchands & qu'il faut, pour les prix, protéger les marchands forains contre les gros marchands des villes "qui voudroient survandre et faire passer tout le monde par leurs mains" Action des Etats

Affaires militaires
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
16501223(02)
Les commissaires du roi, en réponse à la délégation des Etats, assurent qu'ils n'ont aucun ordre pour loger des troupes en quartier d'hiver et que celles qui ont accompagné le duc de Mercoeur vont bientôt sortir de la province Action royale

Economie
Commerce
16501223(02)
Les commissaires du roi, en réponse à la délégation des Etats au sujet des saisies de denrées et de marchands par les galères du roi, disent qu'ils sont prêts à en faire justice et en écrire à la cour, à condition d'en avoir les certificats Action royale

Impôts
Garnisons et mortes payes
16501223(02)
Les commissaires du roi, en réponse à la délégation des Etats, précisent qu'ils examineront la commission des garnisons pour voir en quoi elle est défectueuse et qu'ils feront connaître à la cour le désir de l'assemblée Action royale

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16501223(02)
Les commissaires du roi, en réponse à la délégation des Etats, proposent leurs bons offices sur les affaires de la commission des garnisons, des saisies de denrées et de marchands par les galères du roi et du logement des troupes en quartier d'hiver Action des Etats

Désordres
Abus d'agents royaux
16501223(03)
Les capitaines commandant les galères du roi ont récemment pris quelques barques de marchands d'Agde et Frontignan, et le gouverneur de Collioure en a pris une à Narbonne chargée de grains Action des Etats

Economie
Commerce
16501223(03)
Si les saisies par les galères du roi des barques des marchands de Languedoc et des denrées et grains qu'elles transportent se continuaient, cela ruinerait entièrement le commerce de la province Action des Etats

Impôts
Retenue en garantie
16501223(03)
Le trés. de la B. retiendra sur les 600 000 l. du don gratuit des sommes pour rembourser les commun. menacées, contrairement aux conditions du don grat., par le logement de troupes, & dédommager les marchands dont les galères du roi ont saisi les barques Action des Etats

Relations avec l'assemblée
Non-respect des engagements
16501223(03)
Plusieurs régiments de cavalerie venant de Catalogne se sont arrêtés dans la province pour y séjourner, ce qui est contraire aux conditions selon lesquelles le don gratuit a été accordé au roi Action royale

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16501223(03)
Les Etats informeront les commissaires du roi et S.A. R. des raisons pour lesquelles le trésorier de la Bourse retiendra des sommes sur le don gratuit et de celles qui ont porté les Etats à différer la délibération sur l'impôt des garnisons Action des Etats

Désordres
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
16501223(04)
Le sr Duconseil, député de Lavaur, a remis à Lamamye la déposition de 43 témoins sur les exactions commises dans le diocèse par le fermier de la foraine, ainsi que divers actes sur le même sujet Action des Etats

Justice
Contentieux
16501223(04)
Les actes apportés par le sr Duconseil, député de Lavaur, sur les exactions commises dans le diocèse par le fermier de la foraine ont été remis à Lamamye pour que Joubert en poursuive la réparation à la CCAF Action des Etats

Police
Police autre que royale
16501223(05)
Les E. octroient 600 l., en vertu de la délib. du 26/06/1629, au sr de Montredon, 1er consul de La Salvetat-sur-Agout, pour les frais qu'il a fait en faisant arrêter & exécuter par le présidial de Carcassonne deux voleurs à La-Salvetat et à Anglès Action des Etats

Gestion comptable
Apurement et clôture de comptes
16501223(06)
Le compte de l'étapier du dioc. de Bas-Montauban étant en déficit de 5 167 l. 9 s. 8 d., les E. estiment que, ce compte ayant été avalisé par le syndic du dioc., c'est au dioc. de rembourser la somme sur les deniers de l'étape que doit lui verser la prov. Action des Etats

Impôts
Etape
16501223(06)
Le compte de l'étapier du dioc. de Bas-Montauban étant en déficit de 5 167 l. 9 s. 8 d., les E. estiment que, ce compte ayant été avalisé par le syndic du dioc., c'est au dioc. de rembourser la somme sur les deniers de l'étape que doit lui verser la prov. Action des Etats

Impôts
Impôts dans la province
16501223(07)
Les Etats remercieront la duchesse d'Orléans d'avoir renoncé au don qui lui avait été fait des confiscations et amendes pour malversations dans la levée des impôts et de s'être désistée du traité fait avec le nommé Thénart Action des Etats

Impôts
Garnisons et mortes payes
16501223(07)
Les commissaires du roi ont promis d'envoyer un courrier exprès à la cour au sujet des garnisons et des gens de guerre Action royale

Relations avec les commissaires du roi
Manifestations d'égards
16501223(07)
Les Etats remercieront la duchesse d'Orléans d'avoir renoncé au don qui lui avait été fait des confiscations et amendes pour malversations dans la levée des impôts et de s'être désistée du traité fait avec le nommé Thénart Action des Etats

Commissions
Nomination
16501229(01)
Nomination de commissaires pour examiner les actes apportés par l'évêque de Nîmes au sujet des événements qui l'ont chassé de la ville de Nîmes, lui et son chapitre Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Désordres
Troubles civils et révoltes
16501229(01)
L'évêque de Nîmes apporte des actes sur les désordres qui l'ont contraint de quitter la ville de Nîmes, lui et son chapitre Action des Etats

Désordres
Conflit avec les communautés ou les diocèses
16501229(02)
Le consul de Taix, au diocèse d'Albi, invoque pour ne pas payer les impôts de 1650 la compensation des foules des gens de guerre évaluée à 570 l. par le parlement de Toulouse, ce qui fait voir que la communauté refuse d'obéir aux Etats Action des Etats

Impôts
Mode et difficultés de recouvrement
16501229(02)
Devant les difficultés du receveur du dioc. d'Albi pour recouvrer les impôts de Taix pour 1650 (il a fait emprisonner un consul), et craignant que ce mal ne devienne contagieux, les Etats ordonnent l'exécution de la délib. du 04/11/1650 Action des Etats

Police
Police autre que royale
16501229(03)
Le substitut du procureur d'office au mandement du Béage a réclamé une prime de 300 l. pour l'arrestat. & l'exécut. d'un voleur selon la délib. du 26/06/1629 ; les Etats réexaminent cette délib., disent qu'elle ne vaut que pour les cas extraor. & refusent Action des Etats

Impôts
Mode et difficultés de recouvrement
16501230(01)
Lecture a été faite de la lettre par laquelle la duchesse d'Orléans renonce au don que lui a fait le roi des confiscations et amendes résultant de prétendues malversations dans la levée des impôts Action royale

Désordres
Troubles civils et révoltes
16501230(02)
Le jeune Pierre Coutelle, âgé de 13 ans, s'étant converti au catholicisme et réfugié à l'évêché, ses tuteurs protestants, dont le pasteur Baudan, ont envahi l'évêché le 04/09 avec 400 hommes armés, assommé le portier, tué 4 domestiques et enlevé Coutelle Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Justice
16501230(02)
Leurs Majestés seront suppliées de faire exécuter l'ordonnance de Louis XIII [1629] prescrivant la réunion de la chambre de l'édit de Castres au parlement de Toulouse Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Réformés et nouveaux convertis
16501230(02)
Les E. se plaindront aux commiss. du roi de la violence faite le 04/09 par les protestants nîmois (affaire Coutelle) à l'évêque de Nîmes, à son clergé & aux catholiques, afin qu'ils en demandent au roi la punition, par garnisons, citadelle ou autre moyen Action des Etats

Relations avec la Chambre de l'édit de Castres
Défiance
16501230(02)
Les Etats, constatant que la chambre de l'édit de Castres a rendu un arrêt de partage à propos de l'affaire Coutelle à Nîmes, affirment qu'elle exécute mal l'édit dont ses membres prétendent être les commissaires Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Intercession
16501230(02)
Les E. se plaindront aux commiss. du roi de la violence faite le 04/09 par les protestants nîmois (affaire Coutelle) à l'évêque de Nîmes, à son clergé & aux catholiques, afin qu'ils en demandent au roi la punition, par garnisons, citadelle ou autre moyen Action des Etats

Religion
Défense et soutien de la religion catholique
16501230(02)
Les Etats demandent justice des violences faites à l'évêché de Nîmes le 04/09 pour enlever le jeune Coutelle, converti au catholicisme, pour "l'honneur de Dieu, le […] service du roi, le salut spirituel et temporel des particuliers et la paix de la prov." Action des Etats

Religion
Réformés et nouveaux convertis
16501230(02)
Les magistrats protestants du présidial de Nîmes refusent de collaborer avec leurs collègues catholiques pour entendre le jeune Pierre Coutelle, converti au catholicisme ; les consuls protestants refusent de faire justice des violences advenues à l'évêché Action des Etats

Religion
Réformés et nouveaux convertis
16501230(02)
Le jeune Pierre Coutelle, âgé de 13 ans, s'étant converti au catholicisme, son tuteur, Baudan, et ses parents protestants tentent de le faire changer d'avis, et n'y réussissant pas, l'enlèvent de force de l'évêché où il avait reçu asile Action des Etats

Religion
Clergé séculier et régulier
16501230(02)
L'évêque de Nîmes et son chapitre ont dû, chassés par la violence des protestants (affaire Coutelle), abandonner la cathédrale et transférer le culte dans l'église de Beaucaire Action des Etats

Affaires militaires
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
16501231(01)
Les commissaires du roi ont eu ordre de la Cour de loger dans la province pendant le quartier d'hiver deux régiments de cavalerie, et informent l'assemblée que leur subsistance sera prise sur les 600 000 l. accordées en don gratuit Action royale

Relations avec l'assemblée
Association aux célébrations royales
16510102(01)
Le roi a écrit à l'archevêque de Narbonne pour demander qu'on rende grâces dans toutes les églises du royaume pour la victoire remportée sur le vicomte de Turenne par le maréchal du Plessis-Praslin (à Rethel//) Action royale

Relations avec le roi
Attachement à la patrie
16510102(01)
Les E., à la demande de Leurs Majestés, décident de célébrer vendredi prochain, jour des rois, une messe du Saint Esprit et de chanter un Te Deum en action de grâces pour la victoire remportée sur le vicomte de Turenne par le maréchal du Plessis-Praslin Action des Etats

Indemnisations et calamités
Dommages militaires
16510102(02)
Les Etats refusent d'accorder un dédommagement au diocèse de Comminges pour 5 logements de gens de guerre, bien que le député de Valentine ait souligné qu'il n'y avait aucune étape établie dans ce diocèse Action des Etats

Culture
Enseignement
16510103(01)
Les professeurs de l'université de Montpellier, dont les gages et franc-salé n'ont pas été inscrits dans l'état des gabelles, malgré l'ordonnance des trésoriers de France, ont saisi les biens de l'intéressé à la ferme Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Privilèges particuliers
16510103(01)
Les députés en Cour demanderont la confirmation de l'ordonnance des trésoriers de France prescrivant le paiement des gages et franc-salé des professeurs de l'université de Montpellier et la révocation de l'arrêt du Conseil sur requête du 01/12/1650 Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16510103(01)
Le synd. gén. s'opposera par-devant les commiss. du roi à l'exécution de l'arrêt du Cons. obtenu par l'intéressé à la ferme des gabelles dont les biens ont été saisis par les prof. de l'univers. de Montpellier pour le payement de leurs gages & franc-salé Action des Etats

Désordres
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
16510103(02)
Le fermier de la foraine prétend lever un nouveau subside de 10% sur les grains sortant par le port de Cassandes ; "abusant de la protection qu'il a trouvée au Conseil", il en a obtenu un arrêt contre celui de la cour des Comptes Action des Etats

Impôts
Douanes et traites
16510103(02)
Conformément à l'arrêt de la cour des Comptes, les droits sur les grains sortant par le port de Cassandes ne seront plus levés par le fermier de la foraine ; les consuls des villes et lieux où ils se percevaient veilleront à l'exécution de la décision Action des Etats

Justice
Cours de justice
16510103(02)
Rappel de la déclaration d'octobre 1648 rétablissant les compagnies souveraines "dans leur pouvoir et autorité" (leurs arrêts ne peuvent être suspendus par des arrêts du Conseil sur requête) Action des Etats

Privilèges de la province
Justice
16510103(02)
Rappel de la déclaration d'octobre 1648 confirmant que les habitants de la province ne peuvent être distraits de leurs juges naturels Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Affaires militaires
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
16510103(03)
Les communautés de la province ne pouvant indéfiniment faire l'avance du logement des gens de guerre, le trésorier de la Bourse fera l'avance de leur remboursement et ensuite paiera aux capitaines la subsistance des troupes sur les deniers du don gratuit Action des Etats

Impôts
Retenue en garantie
16510103(03)
Interdiction est faite au trésorier de la Bourse de se dessaisir des deniers du don gratuit avant d'avoir remboursé les communautés ayant logé des gens de guerre et payé les capitaines des troupes Action des Etats

Institutions de la province
Diffusion de l'information dans la province
16510103(03)
Le règlement du roi pour le logement et subsistance des gens de guerre sera imprimé avec la présente délibération sur le remboursement des frais engagés par prélèvement sur le don gratuit Action des Etats

Privilèges de la province
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
16510103(03)
Les Etats invoquent les règlements du roi sur la subsistance des gens de guerre, payée dans les pays d'élection sur les deniers de la taille et dans les pays d'états sur ceux du don gratuit Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi de l'impôt pour les garnisons et mortes payes
16510104(01)
Les E. refusent d'ajouter aux 150 000 l. déjà accordées le supplément de 50 000 l. que les commiss. du roi & une lettre de S. A. R. ont demandé pour les garnisons & mortes payes : la province est misérable, et d'ailleurs elle n'est pas tenue à cet impôt Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Impôts dans la province
16510104(01)
Les députés à la cour supplieront le roi de réformer la commission des garnisons et mortes payes en faisant mention des mortes payes et en séparant cet impôt (remis au trés. des mortes payes) de celui des garnisons (au trés. de l'extraordin. des guerres) Action des Etats

Impôts
Garnisons et mortes payes
16510104(01)
Les commissaires du roi demandent un supplément de 50 000 l. à ajouter aux 150 000 l. déjà accordées pour les garnisons et mortes payes, qui sont insuffisantes Action royale

Impôts
Garnisons et mortes payes
16510104(01)
Le duc d'Orléans sera supplié de se contenter des 150 000 l. accordées par les Etats pour les garnisons et mortes payes et de prendre en considération dans la répartition de l'impôt pour les garnisons les gouverneurs de places qui sont du corps des Etats Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Doléances adressées aux commissaires
16510104(01)
Le duc d'Orléans sera supplié de se contenter des 150 000 l. accordées par les Etats pour les garnisons et mortes payes et de prendre en considération dans la répartition de l'impôt pour les garnisons les gouverneurs de places qui sont du corps des Etats Action des Etats

Assemblées de sénéchaussées
Mode de fonctionnement
16510105(01)
L'archevêque de Narbonne annonce la réunion de l'assemblée de la sénéchaussée de Carcassonne pour l'après-midi Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Défense des privilèges
Droits et libertés
16510105(02)
Constatant l'inexécution de certaines délibérations, les Etats décident que le président pourra réunir entre les sessions un conseil composé à son choix de membres des trois ordres, chaque fois que les privilèges seront attaqués Action des Etats

Désordres
Dysfonctionnements
16510105(02)
Les Etats constatent l'inexécution de certaines délibérations et des règlements du roi, ce qui porte atteinte aux privilèges ; la cause en est la négligence des diocèses à avertir le président et l'absence d'un conseil qui serait convoqué hors session Action des Etats

Institutions de la province
Diffusion de l'information dans la province
16510105(02)
La délibération sur la possibilité de convoquer un conseil hors session en cas de violation des privilèges sera imprimée et distribuée aux députés et aux communautés ; les syndics généraux et ceux des diocèses la feront exécuter Action des Etats

Réunions hors session
Séances supplémentaires
16510105(02)
Processus envisagé pour la convoc. d'un conseil hors session en cas de violation des privilèges : le président serait averti par un membre des Etats ou un synd. gén., un secrétaire, le trés. de la B., un syndic de dioc.; le roi serait suplié d'y remédier Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Réunions hors session
Séances supplémentaires
16510105(02)
Constatant l'inexécution de certaines délibérations, les Etats décident que le président pourra réunir entre les sessions un conseil composé à son choix de membres des trois ordres, chaque fois que les privilèges seront attaqués Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Agents et bureaux des Etats et des diocèses
Nomination
16510105(03)
Le sieur de Roux ayant donné sa démission de syndic général pour raisons de santé, l'assemblée de la sénéchaussée de Carcassonne nomme pour lui succéder son neveu Pierre de Roux, sieur de Montbel Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Assemblées de sénéchaussées
Mode de fonctionnement
16510105(03)
L'assemblée de la sénéchaussée de Carcassonne s'est réunie l'après-midi du 05/01/1651 sous la présidence de l'archevêque de Narbonne Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Agents et bureaux des Etats et des diocèses
Nomination
16510105(04)
Les Etats approuvent la nomination faite par la sénéchaussée de Carcassonne du sieur Pierre de Roux comme syndic général ; celui-ci entre dans l'assemblée et prête serment Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Religion
Bâtiments ecclésiastiques
16510105(05)
Les Etats accordent 300 livres aux carmes réformés de Lodève pour réparer leur couvent Action des Etats

Santé et assistance
Aumônes
16510105(05)
Les Etats accordent 100 l. en aumône aux carmes de Béziers Action des Etats

Affaires militaires
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
16510107(01)
Les commissaires du roi informent les Etats que les règlements royaux sur le logement des gens de guerre sont conformes aux délibérations et que le comte de Bieule logera les troupes dans des lieux assez vastes pour contenir les soldats dans leur devoir Action royale

Economie
Commerce
16510107(01)
Les commissaires du roi assurent aux Etats qu'ils écriront à la Cour pour faire cesser les saisies de denrées par les galères du roi et qu'ils enquêteront sur les violences sur lesquelles il y aura des témoignages Action royale

Impôts
Garnisons et mortes payes
16510107(01)
Les commissaires du roi assurent aux E. qu'ils feront réformer la commission pour les garnisons & mortes payes en séparant la subsistance des mortes payes de celle des garnisons, ou qu'ils feront cette séparation en expédiant les commissions pour l'impos. Action royale

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16510107(01)
Les députés des Etats envoyés auprès des commissaires du roi rapportent que ceux-ci vont intervenir sur les trois affaires proposées (gens de guerre, commission des garnisons et mortes payes, saisie de denrées par les galères du roi) Action des Etats

Désordres
Brigandages
16510107(02)
Le sr de Vedelly, conseiller au parlement de Toulouse, a, au cours de sa mission d'information sur les désordres, fait arrêter et exécuter trois hommes, dont l'un était chef d'une troupe de brigands dans les forêts du Velay Action des Etats

Désordres
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
16510107(02)
Les Etats rappellent que la mission du sr de Vedelly, conseiller au parlement de Toulouse, a eu pour objet d'enquêter en particulier sur les abus des traitants, "qui ont mis longtemps à l'épreuve la fidélité et la patience des habitants de la province" Action des Etats

Relations avec le Parlement de Toulouse
Collaboration
16510107(02)
Les Etats accordent 2 000 l. au sieur de Vedelly, conseiller au parlement de Toulouse, envoyé à leur requête pour enquêter sur les désordres commis dans la province, afin de le dédommager de ses peines (63 procédures, 50 arrêts, brigands condamnés) Action des Etats

Impôts
Domaine
16510108(01)
Les trésoriers de France de Toulouse et de Montpellier sont priés de surseoir aux reconnaissances du domaine du roi, à cause de la misère de la province Action des Etats

Plaintes
Misère de la province
16510108(01)
La raison pour laquelle les trésoriers de France de Toulouse et de Montpellier sont priés de surseoir aux reconnaissances du domaine du roi est la misère des habitants de la province, "causée par une infinité de surcharges qui les accablent" Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Gratifications
16510108(02)
Les Etats accordent 1 000 l. au sieur de Jalenques, envoyé à la Cour par les commissaires du roi, pour avoir obtenu la révocation du traité pour la recherche de malversations présumées en la levée des impôts Action des Etats

Désordres
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
16510108(03)
Les fréquentes évocations des procès, pour peu qu'ils soient importants, sont un désordre introduit par les traitants, "qui ont fait gémir la province plusieurs années" Action des Etats

Désordres
Conflit avec les communautés ou les diocèses
16510108(03)
Les habit. de Vézenobres, enfreignant un privilège de la prov., ont obtenu l'évocat. au Cons. puis le renvoi à la CCAF de Provence d'un procès contre le marquis de Toiras ; il faut veiller à ce qu'ils "ne fassent pas un mauvais usage de leurs privilèges" Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Justice
16510108(03)
Les députés à la cour supplieront le roi de révoquer l'arrêt de décembre 1650 qui évoque au Conseil le procès entre Vézenobres et le marquis de Toiras sur la nobilité de ses terres et le renvoie devant la CCAF de Provence Action des Etats

Impôts
Nobilité/ruralité
16510108(03)
Les habitants de Vézenobres sont en procès depuis 1601 contre la famille des marquis de Toiras au sujet de la nobilité des terres qui lui appartiennent Action des Etats

Justice
Evocation
16510108(03)
Arrêt de décembre 1650 qui évoque au Conseil le procès entre Vézenobres et le marquis de Toiras sur la nobilité de ses terres et le renvoie devant la CCAF de Provence Action royale

Privilèges de la province
Justice
16510108(03)
Les Etats rappellent qu'un des plus anciens droits et privilèges de la province est que les habitants ne puissent être distraits de leurs juges naturels sauf aux "cas de l'ordonnance" (en particulier récusation pour parenté) Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Désordres
Conflit avec les communautés ou les diocèses
16510108(04)
Moyens pour contraindre Toulouse à payer ses arrérages : saisies sur les receveurs des sommes dues aux habitants de Toulouse, saisies sur les biens de ces derniers, paiement à la prov. des dettes des diocèses, prime de 10% à ceux qui remettront les sommes Action des Etats

Désordres
Conflit avec les communautés ou les diocèses
16510108(04)
L'argument de Toulouse pour ne pas payer ses impôts depuis 1647 étant qu'elle en demande l'abonnement, les députés en cour renouvelleront leur opposition à cet abonnement tant que Toulouse n'aura pas payé ce qu'elle doit Action des Etats

Désordres
Conflit avec les communautés ou les diocèses
16510108(04)
La ville de Toulouse, malgré la transaction passée avec les Etats le 08/06/1647 lui remettant 65 896 l. 11 s. 3 d. d'arrérages depuis 1643 moyennant le paiement de 20 000 l., continue à ne pas payer ses impôts et doit 203 326 l. 16 s. depuis 1647 Action des Etats

Institutions de la province
Diffusion de l'information dans la province
16510108(04)
La présente délibération sur les moyens de contraindre Toulouse à payer ses arrérages d'impôts depuis 1647 sera imprimée et distribuée aux députés Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Modalités de l'obéissance
16510108(04)
Si la ville de Toulouse n'est pas contrainte par l'autorité du roi à payer ses arrérages d'impôts depuis 1647, la province sera obligée, par sa pauvreté et impuissance, de diminuer d'autant les sommes qu'elle accorde annuellement au roi Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Impôts dans la province
16510108(05)
Les députés à la cour supplieront le roi de rendre aux officiers des sénéchaux de la province leurs gages saisis à cause de leur résistance à l'établissement d'un droit de 2 s./l. sur les épices des présidiaux Action des Etats

Impôts
Taxes extraordinaires
16510108(05)
Les Etats demandent la révocation de l'édit qui crée un subside de 2 s./l. sur les épices des présidiaux pour les receveurs de ces épices, contraire à la déclaration du roi du 22/10/1648 et à l'arrêt du parlement de Toulouse de 1649 Action des Etats

Affaires militaires
Défense
16510110(01)
Plusieurs ordonnances royales parues l'an dernier enjoignent aux villageois proches des places de travailler par corvée aux fortifications, ce qui est contraire aux "ordres de la province" Action royale

Défense des privilèges
Soutien aux communautés et aux diocèses
16510110(01)
L'archevêque de Narbonne, averti que dans son diocèse des ordonnances royales enjoignent aux villageois de travailler par corvée aux fortifications des places, déclare que c'est contre les "ordres" de la province, qui paie annuellement 12 000 l. pour cela Action des Etats

Désordres
Abus royaux
16510110(01)
L'archevêque de Narbonne, averti que dans son diocèse des ordonnances royales enjoignent aux villageois de travailler par corvée aux fortifications des places, déclare que c'est contre les "ordres" de la province, qui paie annuellement 12 000 l. pour cela Action des Etats

Economie
Travaux publics
16510110(02)
Compte rendu très détaillé (longueurs et volumes) de la vérification des travaux au môle du port d'Agde selon le bail du 07/09/1648 et estimation de ce qui reste à faire Action des Etats

Economie
Travaux publics
16510110(02)
Après le compte rendu des travaux faits au port d'Agde (2 114 l. 15 s. sont encore dues), les E. décident de bailler à forfait ce qui reste à faire (dans les 2 ans) pour 28 119 l., les entrepreneurs renonçant à tout dédommagement pour cas fortuit Action des Etats

Economie
Travaux publics
16510110(02)
Considérant que les travaux du port d'Agde ont déjà coûté trop cher, les Etats décident de bailler à forfait leur achèvement et de ne plus jamais en délibérer, se déchargeant de l'entretien sur les consuls d'Agde et sur tous ceux qui y prendront intérêt Action des Etats

Défense des privilèges
Fiscalité
16510110(03)
Les E. défendent aux receveurs des tailles de se dessaisir de leurs deniers en d'autres mains que celles du trés. de la Bourse & d'obéir aux ordonnances contraires des trésoriers de France, sous peine d'être privés du maniement des deniers de la province Action des Etats

Désordres
Abus d'agents royaux
16510110(03)
Les receveurs généraux des finances de Toulouse & Montpellier ont fait saisir des sommes entre les mains des receveurs des tailles des dioc. de Toulouse, Montpellier, Agde et Narbonne & les ont fait délivrer en vertu d'ordonnances des trésoriers de France Action des Etats

Privilèges de la province
Fiscalité
16510110(03)
Les Etats rappellent que, par les privilèges de la province et arrêts donnés en conséquence, il est interdit de saisir ou divertir les deniers qu'ils imposent sur la province et que les trésoriers de France ne doivent en prendre aucune connaissance Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France)
Conflit
16510110(03)
Les Etats interdisent aux receveurs des tailles d'obéir aux ordonnances des trésoriers de France autorisant la délivrance de leurs deniers à d'autres que le trésorier de la Bourse ; s'ils en sont poursuivis par eux pour cela, le syndic gén. les soutiendra Action des Etats

Affaires militaires
Etape
16510110(04)
Les syndics généraux porteront au comte de Bieule la liste pour la route des étapes établie par les commissaires des Etats, afin qu'il donne une ordonnance pour son observation Action des Etats

Désordres
Dysfonctionnements
16510110(05)
Le diocèse d'Agde fait difficulté d'admettre aux assiettes, en l'absence du baron de Florensac, son envoyé le sieur Segua Action des Etats

Institutions de la province
Diocèses
16510110(05)
Les Etats ordonnent aux commissaires ordinaires des assiettes du diocèse d'Agde d'y admettre, conformément aux "ordres de la province", en l'absence du baron de Florensac, son envoyé lorsqu'il a une procuration suffisante Action des Etats

Justice
Contentieux
16510110(06)
Le syndic gén. interviendra à la CCAF en faveur du syndic du Vivarais contre Soyon qui demande une décharge de taillon parce que son terroir est diminué partie par les terres qu'y possèdent les habitants de Valence et partie par les inondations du Rhône Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Etats généraux
16510110(07)
Les députés à la cour supplieront le roi d'agréer que sa province de Languedoc lui demande de convoquer les Etats généraux, qui pourraient remédier à beaucoup de maux qui se sont glissés dans l'Etat et en particulier dans la province Action des Etats

Politique
Etats généraux
16510110(07)
Le roi a convoqué les Etats généraux à Orléans pour le 16 mars 1649, les a différés au 16 avril puis au 1er octobre, puis a sursis à la convocation, et depuis n'a donné aucun ordre Action royale

Relations avec les commissaires du roi
Gratifications
16510110(08)
Les Etats accordent 45 000 l. à la duchesse d'Orléans pour témoigner leur joie de la naissance du duc de Valois et la supplieront de continuer à leur accorder sa bienveillance et protection Action des Etats

Gestion comptable
Apurement et clôture de comptes
16510111(01)
Les deniers qui seront saisis sur les effets des habitants de Toulouse pour le paiement des sommes dues par la ville serviront à payer en priorité la ville de Narbonne, la cité de Carcassonne et autres assignés sur cette nature de deniers Action des Etats

Economie
Commerce
16510111(02)
Suite à la plainte de Bruguière, marchand de Frontignan, contre Cassaignes, marchand de Narbonne, qui a pris 14% sur le remboursement des denrées prises par les galères du roi, le bien-fondé du prélèvement ayant été prouvé par Cassaignes, il est innocenté Action des Etats

Culture
Enseignement
16510111(03)
Les dép. en cour demanderont la révoc. de la taxe de 2 000 l. instituée en 1565 à la requête du card. d'Armagnac sur les prélats du ressort du parl. de Toulouse pour supplément de gages aux prof. de Toulouse, la prov. le finançant par une crue sur le sel Action des Etats

Gestion comptable
Apurement et clôture de comptes
16510111(04)
Les E. ayant racheté les offices des trésoriers de la Bourse Le Secq, Massia et Creissels, les augmentations de gages qui leur avaient été accordées pour 3 958 l. appartiennent désormais à la province ; Pennautier en fera le recouvrement & en fera recette Action des Etats

Gestion comptable
Apurement et clôture de comptes
16510111(05)
Les députés en cour veilleront à ce que, lorsqu'on dressera l'état des finances, la ville de Narbonne ne soit pas la seule à être assignée sur les quotités dues par la ville de Toulouse Action des Etats

Défense des privilèges
Soutien aux communautés et aux diocèses
16510111(06)
Les délibérations prises pour faire respecter la préséance des consuls de Pézenas sur le procureur du roi en la juridiction royale de cette ville seront exécutées Action des Etats

Justice
Arbitrage
16510112(01)
La délibération du 8 mai 1648 en faveur des sieurs Martin et Baillé, habitants de Lodève et de Clermont, contre les poursuites que fait contre eux le sr de Faugères à cause de la démolition de son château de Lunas par ordre du roi sera exécutée Action des Etats

Défense des privilèges
Soutien aux communautés et aux diocèses
16510112(02)
Les Etats réaffirment la faculté qu'ont les diocèses, selon les anciens ordres de la prov. & les délib. de 1565, 1624 & 1627, de nommer annuellement les prévôts diocésains de leur choix, leur salaire étant versé par les assiettes selon les services rendus Action des Etats

Affaires militaires
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
16510112(03)
Le comte de Bieule sera prié de loger les troupes en quartier d'hiver dans des bonnes villes afin de pouvoir les obliger à respecter les règlements royaux Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16510112(03)
Les commissaires du roi sont priés de donner une ordonnance afin que les dettes des habitants de Toulouse soient converties en dettes de la province Action des Etats

Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi en général
16510112(04)
Les commissaires des Etats ayant noté une augmentation de 3 000 l.(de 96 000 à 99 000 l.) dans les appointements du gouverneur, lieutenants généraux et autres, il est décidé de retrancher ces 3 000 l. et de ne payer que 96 000 l. Action des Etats

Désordres
Dysfonctionnements
16510112(05)
Le sieur de Vilars, envoyé du baron de Capendu, signale que l'évêque d'Alet fait entrer dans l'assiette son vicaire général quand il est présent (bien que ce soit sans voix et sans frais), ce qui est une nouveauté de dangereuse conséquence Action des Etats

Institutions de la province
Diocèses
16510112(05)
L'envoyé du baron de Capendu se plaignant de la présence du vicaire de l'évêque dans l'assiette d'Alet quand l'évêque est présent, les Etats réaffirment que seuls peuvent entrer aux assiettes ceux qui sont nommés dans les états du roi & les délib. des Et. Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16510112(06)
Le syndic Lamamye rapporte que les trésoriers de France commissaires du roi aux Etats écriront à leurs compagnies pour surseoir, selon le désir de l'assemblée, aux recherches du domaine, à cause de la pauvreté de la province Action des Etats

Economie
Travaux publics
16510112(07)
Les Etats ont accordé 500 l. au sieur Brenais, caution de feu Bourgarel, ci-devant entrepreneur du port d'Agde, pour les pertes qu'il a subies en sa qualité de caution Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16510112(08)
Les commissaires des Etats rapportent la promesse de ceux du roi de satisfaire les Etats sur le logement des troupes dans des bonnes villes, sur l'ordonnance contre la ville de Toulouse et sur le paiement des journées extraordin. des députés du tiers état Action des Etats

Organisation matérielle de la session
Dépenses
16510112(09)
Octroi d'un total de 5 280 l. aux consuls de Pézenas pour les frais des Etats, aux musiciens (4 050 l. pour les maîtres de musique, leurs 24 compagnons qui ont été "ramassés dans les meilleures villes de la province" et l'organiste) & au sonneur de cloche Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Relations avec les commissaires du roi
Gratifications
16510112(09)
Gratifications accordées aux commissaires du roi et à leurs agents (total : 146 200 l.) Action des Etats

Santé et assistance
Aumônes
16510112(09)
Octroi d'un total de 800 l. aux pauvres honteux et nécessiteux de Pézenas, aux maisons de religieux et religieuses et aux cordeliers Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Institutions provinciales
16510113(01)
Les députés en cour supplieront le roi de donner sa permission au syndic du diocèse de Saint-Pons pour faire un nouveau compoix, toutes les formalités préalables (depuis 1646) ayant été accomplies Action des Etats

Affaires militaires
Etape
16510113(02)
Les sommes qui restent dues aux étapiers de la province seront payées par le trésorier de la Bourse sur les deniers qui proviendront des saisies faites sur les habitants de Toulouse Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Modalités de l'obéissance
16510113(03)
Le contrôleur général des finances Antoine Le Camus ayant demandé la gratification de 3 000 l. dont jouissait son prédécesseur, les Etats refusent de la lui accorder Action des Etats

Indemnisations et calamités
Dommages militaires
16510113(04)
A propos du conflit entre le syndic du dioc. de Nîmes & les consuls de Beaucaire qui demandent le régalement de leurs foules, les E. rappellent que celui-ci a été "réprouvé par plusieurs délibérations des Etats" et que chaque lieu doit porter ses foules Action des Etats

Justice
Arbitrage
16510113(04)
Le syndic général interviendra dans l'instance à la CCAF de Montpellier pour le syndic du diocèse de Nîmes contre les consuls de Beaucaire qui demandent le régalement de leurs foules, "réprouvé par plusieurs délibérations des Etats" Action des Etats

Défense des privilèges
Soutien aux communautés et aux diocèses
16510113(05)
Le syndic général soutiendra les habitants de Villeneuve-les-Avignon contre le fermier de la foraine pour les conserver dans leurs privilèges de faire sortir leurs denrées et soies hors de la ville sans payer les droits Action des Etats

Désordres
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
16510113(05)
Le fermier de la foraine et ses commis exigent des plus pauvres habitants de Villeneuve-les-Avignon des droits sur les denrées et soies qui sortent de la ville, alors que leurs privilèges les en exemptent, et n'inquiètent pas les plus riches Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Ambassade pour porter le cahier de doléances
16510113(06)
L'archev. de Narbonne ayant observé qu'il était important de faire connaître à la Cour les nouveaux officiers des Etats, il est décidé d'adjoindre le sr Le Secq (qui, d'officier du roi, est devenu officier des Etats) à la députation pour porter le cahier Action des Etats

Affaires militaires
Etape
16510113(07)
Le député de Valentine demande, pour soulager la ville, qu'on ordonne un lieu d'étape dans le diocèse de Comminges Action des Etats

Désordres
Dysfonctionnements
16510113(08)
Bien que l'édit révoquant celui de Béziers ait limité à un mois la durée des Etats, ceux de l'an dernier et de cette année ont duré beaucoup plus parce que les commissaires du roi n'ont pas un pouvoir suffisant, ce qui a causé des fraix extraordinaires Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Institutions provinciales
16510113(08)
Le roi sera supplié de donner à ses commissaires des pouvoirs suffisants pour qu'on puisse traiter en un mois les affaires de la province sans qu'ils soient obligés d'envoyer des courriers à la Cour et d'attendre leur retour Action des Etats

Organisation matérielle de la session
Durée
16510113(08)
Les Etats rappellent que, conformément à l'édit d'octobre 1649 révoquant celui de Béziers, ils ne doivent pas rester assemblés au-delà d'un mois, ce qui cause des frais considérables Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Archives
Archives de la province
16510113(09)
Le sieur de Lamamye a remis au greffe des Etats l'original de l'édit révoquant celui de Béziers et les arrêts de son enregistrement au parlement de Toulouse et à la cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Justice
Contentieux
16510113(10)
Les syndics généraux enquêteront sur les exactions du fermier de la foraine, remettront leurs informations à l'évêque d'Uzès et le feront munir d'une commission de la cour des Comptes, Aides et Finances pour faire procéder contre le fermier Action des Etats

Prérogatives des membres
Emoluments
16510113(11)
Les Etats décident que, conformément aux délib. prises les années précédentes, les députés du tiers état seront payés par leurs diocèses à raison de 6 livres par jour depuis le 15/10/1650 jusqu'à la fin des Etats, plus quinze jours pour l'aller et retour Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Gestion comptable
Apurement et clôture de comptes
16510113(12)
Le sr de Reich, trésorier de la Bourse, fera le recouvrement des arrérages d'une augmentation de gages de 977 l. 10 s. que le sr Massia, ci-devant trésorier de la Bourse, a cédée à la province en 1648 et s'en chargera en recette Action des Etats

Désordres
Abus d'agents royaux
16510114(01)
Les receveurs gén., appuyés par les trés. de France, sollicitent les commiss. du roi pour que les recev. des tailles leur versent le don grat., privant le trés. de la Bourse de se rembourser, selon les cond. du d. g., des avances pour la subs. des troupes Action des Etats

Impôts
Mode d'acquittement
16510114(01)
Pour contrer la tentative des receveurs généraux d'obtenir que les receveurs des tailles leur versent les 600 000 l. du don gratuit, les Etats interdisent à ces derniers de les remettre en d'autres mains que celles des trésoriers de la Bourse Action des Etats

Impôts
Mode d'acquittement
16510114(01)
Mesures si les receveurs des tailles versent les deniers extraord. à d'autres qu'au trés. de la Bourse : les commiss. ord. à l'assiette saisiront les deniers, nommeront des commis à la place des recev.; les consuls désobéiss. seront privés d'entrée aux E. Action des Etats

Impôts
Mode d'acquittement
16510114(01)
Rappel de l'arrêt du O9/02/1650 et de la délib. du 24/11/1650 : les deniers du don gratuit et autres imposés par la province, sauf l'aide, octroi, crue, taillon et garnisons, doivent être remis exclusivement aux trésoriers de la Bourse Action des Etats

Privilèges de la province
Fiscalité
16510114(01)
Rappel de l'arrêt du O9/02/1650 et de la délibération du 24/11/1650 : les deniers du don gratuit et autres imposés par la province, sauf l'aide, octroi, crue, taillon et garnisons, doivent être remis au trésorier de la Bourse et ne peuvent être divertis Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16510114(01)
Les commissaires du roi seront priés de donner une ordonnance conforme à l'arrêt du Conseil du 09/02/1650 prescrivant aux receveurs des tailles de ne verser les deniers du don gratuit qu'au trésorier de la Bourse Action des Etats

Institutions de la province
Diocèses
16510114(02)
Lecture a été faite de la liste des commissaires principaux aux assiettes subrogés par le duc d'Orléans (7 pour le clergé, 8 pour la noblesse et 6 pour le tiers état ; le commissaire de l'assiette de Mende n'est pas mentionné) Action des Etats