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Discipline Déroulement des séances |
16591001(01) |
| La lecture des règlements de l'assemblée a été faite et le président a exhorté les députés à les observer exactement | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Qualité des membres Vicaires des prélats |
16591001(02) |
| Les vicariats des vicaires généraux ont été examinés par les prélats et trouvés en bonne forme | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Qualité des membres Envoyés des barons |
16591001(03) |
| Les procurations des envoyés des barons ont été examinées par les barons et trouvées en bonne forme | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Qualité des membres Députés du tiers |
16591001(03) |
| Lecture des procurations des députés du tiers état | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Qualité des membres Vicaires des prélats |
16591003(01) |
| Aucun vicaire général de prélat ne sera reçu s'il n'a pas fait insinuer son vicariat dans le registre des insinuations du diocèse | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Qualité des membres Députés du tiers |
16591003(02) |
| Les sieurs de Sérignan et Gilson sont reçus pour la seconde fois comme consuls de Béziers puisqu'ils ont exercé le consulat pendant 2 ans (1657 et 1658) | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Qualité des membres Députés du tiers |
16591003(03) |
| Ayant entendu leur justification, les Etats déchargent Cayrol & Grison, consuls de Limoux en 1658, de l'exclusion définitive prononcée contre eux le 25 novembre 1658 pour avoir continué l'assiette à Limoux alors qu'elle était transférée à Cournanel | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Institutions de la province Diocèses |
16591003(03) |
| Les sieurs Cayrol et Grison, consuls de Limoux en 1658, expliquent qu'ils ont maintenu l'assiette dernière à Limoux, refusant le transfert à Cournanel ordonné par le commissaire principal, pour défendre le droit de leur ville, seul siège de l'assiette | Action des Etats |
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Qualité des membres Députés du tiers |
16591004(01) |
| Par suite du "vide" de consuls légitimes en 1658, le roi a nommé le sieur de Roubiac en 1658 et 1659 ; les Etats confirment son droit à assister deux ans de suite (en 1659 et 1660) comme député et en 1661 comme assesseur | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Institutions de la province Communautés |
16591004(01) |
| Par suite du "vide" de consuls légitimes en 1658, le roi a nommé, par un arrêt du mois de décembre (date exacte non précisée) le sieur de Roubiac en 1658 et 1659 | Action royale |
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Désordres Troubles civils et révoltes |
16591004(01) |
| Les Etats rappellent que "la paix et l'union" ont été troublées à Nîmes et qu'elles ont été rétablies par la nomination par le roi d'un consul pour 1658 et 1659, y ayant eu un "vide"de consuls légitimes | Action des Etats |
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Qualité des membres Députés du tiers |
16591004(02) |
| Le sieur de Cayrol, premier consul de Limoux, est admis à entrer aux Etats, et le sieur Grison, cinquième consul, est débouté | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Religion Piété et dévotions |
16591004(03) |
| Lecture du contrat passé le 12/07/1610 entre les syndics généraux et le chapitre de Saint-Etienne [à Toulouse : les chanoines se sont engagés à célébrer une messe du Saint-Esprit à l'ouverture des Etats : voir la délibération 16480313(01)] | Action des Etats |
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Qualité des membres Barons et baronnies |
16591004(04) |
| A la demande du comte de Bieule, les Etats enregistrent 2 arrêts de la ch. de l'Edit de Grenoble retirant à son frère, M. de Manse, l'entrée comme baron de Villeneuve, la donation de la baronnie du 26/07/1648 ayant été simulée, ce qu'a reconnu M. de Manse | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Qualité des membres Envoyés des barons |
16591004(04) |
| Le comte de Bieule ayant été reconnu baron de Villeneuve (la donation de la baronnie du 26/07/1648 à son frère le baron de Manse était simulée), les Etats admettent le baron de Saint-Jory comme son envoyé | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Discipline Déroulement des séances |
16591006(01) |
| La lecture du procès-verbal de l'année dernière a été commencée | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Institutions de la province Communautés |
16591007(01) |
| Les Etats, arbitrant le différend entre l'év. de Mende & les habitants, édictent que les consuls de cette année prêteront serment devant l'évêque ; l'élection du 21 déc. proch. se fera par les consuls & électeurs nommés avec l'assistance des off. de l'év. | Action des Etats |
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Justice Arbitrage |
16591007(01) |
| L'év. de Mende & les habitants de la ville ayant demandé aux Etats de juger le procès entre eux en cours au Conseil sur les élections consul. & l'arch. de Toulouse ayant été nommé arbitre par délib. du 17/03/1659, les règles des élections sont rappelées | Action des Etats |
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Qualité des membres Députés du tiers |
16591007(01) |
| Les Etats admettent dans l'assemblée le sieur de Malesaigne, consul de Mende, à l'exclusion de son collègue Puechmartin | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Désordres Dysfonctionnements |
16591007(01) |
| L'évêque de Mende dit avoir été troublé dans ses droits seigneuriaux par les habitants de Mende lors des élections consulaires de 1658 et 1659 | Action des Etats |
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Agents et bureaux des Etats et des diocèses Nomination |
16591007(02) |
| Les Etats choisissent Jacques Hélix, archer des gardes du corps du roi, pour exploiter les actes et mandements de justice, en remplacement du sieur Loyseau, malade, qui avait été désigné par délibération du 20 décembre 1653 | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Discipline Déroulement des séances |
16591008(01) |
| Lecture des délibérations prises la semaine dernière | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Institutions de la province Diocèses |
16591008(02) |
| Lecture a été faite du règlement édicté par les Etats en 1657, 1658 et 1659 pour la tenue des assiettes et de l'arrêt du Conseil qui l'autorise | Action des Etats |
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Institutions de la province Diffusion de l'information dans la province |
16591008(02) |
| Le règlement général édicté par les Etats en 1657, 1658 et 1659 pour la tenue des assiettes et l'arrêt du Conseil qui l'autorise seront imprimés et distribués aux députés de l'assemblée | Action des Etats |
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Affaires militaires Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
16591010(01) |
| Un député est envoyé au comte du Roure pour lui demander copie de son contrôle des troupes qui ont passé dans la province | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Ambassade pour porter le cahier de doléances |
16591010(02) |
| Compte rendu de la députation à la Cour et gratifications des députés (5 000 l. à ceux des premiers ordres et 2 500 l. à ceux du tiers, au syndic et au greffier des juridictions contentieuses) | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Cahier de doléances et mémoire particulier |
16591010(03) |
| Dorénavant le cahier de doléances sera fait et dressé pendant la tenue des Etats, lu et signé par le président, conformément à l'ancien usage | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Députés à la cour |
16591010(03) |
| Interdiction est faite aux députés à la Cour de rajouter des doléances qui n'ont pas été délibérées dans les Etats ; le temps de leur départ sera fixé à la fin de la session et leur rapport écrit sera inséré dans le procès-verbal | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Cahier de doléances et mémoire particulier |
16591010(04) |
| Lecture du cahier de doléances et des arrêts obtenus par les députés à la Cour ; les arrêts seront remis dans les archives | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Intercession |
16591011(01) |
| Le président est prié d'écrire à M. de Breteuil, contrôleur général des finances, pour le remercier de l'appui qu'il a donné aux députés des Etats à la Cour en rapportant avec empressement les affaires de la province au Conseil | Action des Etats |
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Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16591011(02) |
| Le syndic général continuera ses poursuites tant au Conseil que partout ailleurs pour contraindre les religieuses de Longages, condamnées par arrêt du 18 juin 1659, à payer tous leurs impôts tant ordinaires qu'extraordinaires | Action des Etats |
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Impôts Impôts dans la province |
16591011(03) |
| Les membres des Etats chargés de vérifier si les commissions pour les impôts étaient conformes à celles de l'an dernier rapportent qu'ils les ont trouvées "toutes semblables" | Action des Etats |
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Défense des privilèges Institutions provinciales |
16591011(04) |
| Le synd. gén. demandera la cassation de l'arrêt du Cons. du 23/08/1659 obtenu par surprise par Castet, juge de Rieux, qui a fait assigner au Conseil le syndic du dioc. de Rieux, contre le droit de justice souveraine des E. sur les différends des assiettes | Action des Etats |
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Privilèges des Etats Institutions provinciales |
16591011(04) |
| Les Etats rappellent qu'ils ont toujours eu, à l'exclusion des cours souveraines de la province, le droit de juger souverainement les différends touchant les assiettes, droit confirmé par lettres patentes du 13/03/1653 | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Prérogatives des membres Gratifications |
16591013(01) |
| Les Etats refusent d'accorder au sieur de Beauchamp, député de Nîmes l'an dernier, la gratification qu'il demande, celle-ci lui ayant été donnée par son diocèse | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Qualité des membres Députés du tiers |
16591013(02) |
| Les Etats donnent un délai de huit jours aux députés d'Auterive et de Verfeil, qui prétendent tous les deux entrer aux Etats comme syndic du diocèse de Toulouse, pour apporter leurs actes, de façon à ce qu'ils puissent juger sur leur différend | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Organisation matérielle de la session Dépenses |
16591014(01) |
| Le bureau des comptes réglera la gratification à payer aux maréchaux des logis du roi pour les soins extraordinaires qu'ils ont pris pour le logement des membres des Etats | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Discipline Déroulement des séances |
16591015(01) |
| Continuation de la lecture du procès-verbal de l'année dernière | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Discipline Déroulement des séances |
16591020(01) |
| Continuation de la lecture du procès-verbal de l'année dernière | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Economie Travaux publics |
16591020(02) |
| Le roi pouvant emprunter le grand chemin royal de Toulouse à Villepinte, la sénéchaussée de Toulouse décide de faire réparer les ponts et les passages et d'en faire les adjudications à ceux qui feront les meilleures conditions | Action des Etats |
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Assemblées de sénéchaussées Mode de fonctionnement |
16591020(02) |
| L'assemblée de la sénéchaussée de Toulouse s'est réunie le 20 novembre 1659 l'après-midi, sous la présidence de l'évêque de Montauban | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Economie Travaux publics |
16591020(03) |
| La sénéchaussée de Toulouse décide de faire vérifier le passage de Labastide-Saint-Pierre au diocèse de Montauban par des commissaires nommés à cet effet et, leur rapport entendu, passer le bail des réparations | Action des Etats |
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Discipline Déroulement des séances |
16591021(01) |
| La lecture du procès-verbal de l'année dernière a été terminée | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Commissions Nomination |
16591021(02) |
| Nomination d'une commission pour examiner les moyens d'éviter le retard de la réunion des assiettes (qui s'est produit dans plusieurs diocèses à cause de contestations sur la personne qui doit les convoquer) | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Institutions de la province Diocèses |
16591021(02) |
| Lecture de la délibération du 14/12/1658 portant qu'à l'avenir les commissaires ordinaires des assiettes ne pourront les convoquer qu'avec la participation des commissaires principaux, que les syndics des diocèses avertiront du jour d'ouverture prévu | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
16591021(02) |
| Certains diocèses retardent la réunion des assemblées des assiettes, à cause de contestations sur la personne qui doit les convoquer, ce qui est très préjudiciable au recouvrement des impôts | Action des Etats |
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Santé et assistance Aumônes |
16591022(01) |
| Les Etats autorisent le vicaire général d'Agde à dépenser en œuvres pies les 180 livres qui lui ont été remises pour être restituées à la province | Action des Etats |
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Commissions Nomination |
16591022(02) |
| Nomination d'une commission pour examiner la "proposition surprenante" de rétablissement de l'édit de Béziers faite de la part du roi par ses commissaires | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Relations avec le roi Sentiments exprimés explicitement par les Etats |
16591022(02) |
| L'archevêque de Narbonne qualifie de "surprenante" la proposition de rétablissement de l'édit de Béziers faite de la part du roi par ses commissaires | Action des Etats |
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Relations avec l'assemblée Acte d'autorité |
16591022(02) |
| Les commissaires du roi informent l'assemblée de l'intention de Louis XIV de remettre en vigueur l'édit de Béziers et de "restablir par la son authorité dans la province" | Action royale |
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Défense des privilèges Droits et libertés |
16591022(02) |
| Le rapport des commissaires nommés pour examiner la "proposition surprenante" de rétablissement de l'édit de Béziers servira à "rendre savants" les députés qui n'assistaient pas aux Etats au temps de sa proclamation et de sa révocation | Action des Etats |
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Justice Arbitrage |
16591022(03) |
| Les Etats envoient à Mende le sieur de Cornillon, envoyé d'Alès, pour exhorter l'évêque et les habitants à vivre en bonne paix ; il leur apportera un extrait de la délibération du 07/10/1659 et des lettres de l'assemblée | Action des Etats |
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Affaires militaires Etape |
16591023(01) |
| Les députés au bureau des comptes ont porté à l'assemblée la ligne qu'ils ont dressée des troupes qui ont passé et repassé dans la province et, après lecture, elle a été signée par le président | Action des Etats |
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Discipline Déroulement des séances |
16591023(02) |
| Lecture du procès-verbal de l'année dernière | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Justice Arbitrage |
16591024(01) |
| Les Etats diffèrent leur jugement sur la demande des consuls et habitants de Mende de rétablir l'assiette du diocèse dans leur ville, la prochaine se tenant à Marvejols suivant l'ancien usage, jusqu'au retour du député qu'ils ont envoyé à Mende | Action des Etats |
|
Désordres Troubles civils et révoltes |
16591024(01) |
| La gravité des désordres survenus à Mende ne permettant pas à l'évêque et aux membres de l'assiette d'y être en sécurité, l'assiette a été convoquée à Marvejols, ce qui n'a pas permis à Mende d'avoir son tour | Action des Etats |
|
Institutions de la province Diocèses |
16591024(01) |
| La gravité des désordres survenus à Mende ne permettant pas à l'évêque et aux membres de l'assiette d'y être en sécurité, l'assiette a été convoquée à Marvejols ; les consuls de Mende demandent le rétablissement du tour de Mende | Action des Etats |
|
Institutions de la province Diocèses |
16591024(01) |
| Le syndic de Gévaudan ayant exposé, dans une requête au Conseil, la gravité des troubles survenus à Mende, y empêchant la tenue de l'assiette, un arrêt du Conseil du 07/05/1657 l'a convoquée à Marvejols | Action royale |
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Prérogatives des membres Gratifications |
16591025(01) |
| Les Etats accordent 500 l. de gratification au sieur de Riqueiran, consul d'Agde, envoyé auprès du comte du Roure pour lui demander le contrôle des troupes | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Affaires militaires Etape |
16591025(01) |
| Le comte du Roure, sollicité par un député des Etats envoyé par l'assemblée, lui a remis le contrôle des troupes | Action des Etats |
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Défense des privilèges Droits et libertés |
16591025(02) |
| En réponse à l'intention du roi de rétablir l'édit de Béziers, les Etats disent qu'ils ne peuvent y consentir : ce serait contraire à leurs privilèges et libertés ; ils nomment des députés pour porter cette réponse aux commissaires du roi | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16591027(01) |
| Le syndic général interviendra en faveur du sieur de La Bastide et de ses 4 fils contre le fermier des gabelles et les gardes des gabelles et contre l'arrêt du Conseil que ces derniers ont obtenu par surprise | Action des Etats |
|
Doléances mentionnées dans les délibérations Impôts dans la province |
16591027(01) |
| Le roi sera supplié de défendre aux employés de la gabelle de porter d'autres armes à feu que des mousquetons ou des pistolets, et non des fusils avec lesquels ils commettent des exactions dans la recherche du faux sel | Action des Etats |
|
Doléances mentionnées dans les délibérations Chasse |
16591027(01) |
| Le roi sera supplié de défendre aux employés de la gabelle de porter d'autres armes à feu que des mousquetons ou des pistolets, et non des fusils avec lesquels ils se permettent de chasser partout, y compris dans les garennes seigneuriales | Action des Etats |
|
Désordres Troubles civils et révoltes |
16591027(01) |
| Une rixe est survenue entre les fils d'un seigneur soupçonné de faux-saunage et des gardes des gabelles accusés d'avoir chassé dans la garenne du seigneur ; il y a eu des blessés de part et d'autre | Action des Etats |
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Impôts Gabelle |
16591027(01) |
| Les gardes des gabelles établis à Saint-Urcisse et Beauvais-sur-Tescou ont fouillé le valet du sieur de La Bastide, soupçonné de faux-saunage ; il en est résulté une rixe entre eux et les fils du seigneur, dont 2 ont été blessés par les fusils des gardes | Action des Etats |
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Religion Réformés et nouveaux convertis |
16591027(01) |
| A la suite d'une rixe entre les gardes des gabelles de Saint-Urcisse et de Beauvais-sur-Tescou et les fils d'un seigneur soupçonné de faux-saunage, les deux capitaines des gardes, étant de la R. P. R., ont été renvoyés à la chambre de l'Edit de Castres | Action des Etats |
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Privilèges de la province Justice |
16591027(01) |
| A la suite de l'évocation d'un procès au parlement de Provence, les Etats rappellent que les habitants de la province ne peuvent être distraits de leurs juges naturels | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Justice Evocation |
16591027(01) |
| L'arrêt du Conseil du 10/09/1659 casse 6 arrêts du parlement rendus contre les gardes des gabelles établis à Saint-Urcisse et Beauvais-sur-Tescou et renvoie les procès de tous les employés à la gabelle au parlement de Provence | Action royale |
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Justice Arbitrage |
16591029(01) |
| Le surintendant des finances, M. de Fouquet, assure les députés des Etats qu'il accordera sa protection à Messieurs de La Bastide contre les gardes des gabelles, mais il demande à être informé à fond de cette affaire par l'un des syndics généraux | Action des Etats |
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Institutions de la province Diocèses |
16591029(02) |
| Belpech, chef d'une partie de la temporalité de l'archevêché de Toulouse, entre par tour avec Verfeil à l'assiette du dioc. de Toulouse depuis 1564 (la temporalité ayant été unie à l'assiette), mais ne peut députer aux Etats pour le syndicat du diocèse | Action des Etats |
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Qualité des membres Députés du tiers |
16591029(02) |
| L'entrée aux Etats comme syndic du dioc. de Toulouse est accordée au député d'Auterive, qui requerra procuration de l'archevêque de Toulouse comme commissaire ordin. de l'assiette ; celui de Verfeil, reconnue 11e ville maîtresse, entrera après Montesquieu | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Institutions de la province Diocèses |
16591029(02) |
| Verfeil (qui a obtenu l'entrée en 1649) est confirmée, au titre de 11e ville maîtresse, dans le droit d'envoyer un député comme syndic du dioc. de Toulouse qui entrera après Auterive & Montesquieu mais siègera dans l'assiette au dernier rang après Auriac | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16591030(01) |
| Approbation des comptes du diocèse d'Albi moyennant quelques vérifications (notamment état des dettes à apporter, comptes de l'étape à apurer) | Action des Etats |
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Culture Enseignement |
16591030(01) |
| Dans l'approbation des comptes du diocèse d'Albi, les Etats l'autorisent à imposer 150 l. au titre de pension pour les jésuites d'Albi pour leur collège | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16591030(02) |
| En réponse à la demande royale, les Etats décident d'accorder 2 millions en don gratuit, "aux conditions rapportées dans leur délibération" [délibération qui ne figure que dans le registre du roi] | Action des Etats |
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Désordres Troubles civils et révoltes |
16591031(01) |
| Les Etats arrêtent que le sieur de Cornillon partira au plus vite pour tâcher de favoriser le retour de la paix à Mende et supplier l'évêque de Mende de revenir dans la ville | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16591031(02) |
| Approbation des comptes du diocèse de Castres, moyennant quelques vérifications (état des dettes à remettre, notamment un état séparé des dettes de ceux de la R. P. R. contractées en 1621-1622, comptes de l'étape à apurer) | Action des Etats |
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Religion Réformés et nouveaux convertis |
16591031(02) |
| Les Etats enjoignent au diocèse de Castres de faire un état séparé des dettes contractées en 1621 et 1622 par ceux de la R. P. R. | Action des Etats |
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Impôts Don gratuit |
16591031(03) |
| Le roi consent à modifier ses demandes : il accepte les 2 millions de don gratuit, réduit à 600 000 l. le don de 1ère entrée ou à 1 million si les villes s'y joignent, renonce à l'exigence sur l'étape et réclame 150 000 l. pour les places du Roussillon | Action royale |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16591102(01) |
| Les Etats augmentent leur don gratuit à 2 500 000 l., sous les conditions qu'ils remettront à cet effet [délibération qui ne figure que dans le registre du roi] | Action des Etats |
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Opérations de crédit Emprunts de la province |
16591104(01) |
| Pouvoir est donné aux syndics généraux d'emprunter la somme de 48 000 l. dont le sieur Tabary, créancier de la province, réclame le remboursement | Action des Etats |
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Discipline Déroulement des séances |
16591104(02) |
| Lecture du procès-verbal de l'année dernière | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16591104(03) |
| Les Etats persistent dans leur décision de n'accorder que 2 500 000 l. en don gratuit [délibération figurant dans le registre du roi] | Action des Etats |
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Agents et bureaux des Etats et des diocèses Gratifications |
16591105(01) |
| Les Etats accordent 2 000 l. au sieur Loyseau, qui a fidèlement servi les Etats pendant 10 ans en portant pour eux des exploits de justice, ses incommodités étant dues en partie aux missions qu'il a accomplies par des temps très rudes | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Discipline Déroulement des séances |
16591105(02) |
| Lecture du procès-verbal de l'année dernière | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Institutions de la province Communautés |
16591106(01) |
| Arrêt du Conseil du 21 août 1659 maintenant l'élection du sieur Domessargues comme premier consul d'Alès et cassant l'arrêt du parlement obtenu par son concurrent évincé, le sieur de Rentières, grâce aux appuis qu'il a dans cette cour | Action royale |
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Justice Contentieux |
16591106(01) |
| Le syndic général interviendra en faveur de Domessargues, régulièrement élu consul d'Alès en 1658 contre Rentières, exclu de l'élection et ayant indûment fait appel pour cela au parlement de Toulouse, où il a fait assigner le greffier d'Alès | Action des Etats |
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Défense des privilèges Soutien aux députés et aux officiers des Etats |
16591106(01) |
| Le syndic général interviendra en faveur de Domessargues, régulièrement élu consul d'Alès en 1658 contre Rentières, exclu de l'élection et ayant indûment fait appel pour cela au parlement de Toulouse au mépris de la délibération des Etats | Action des Etats |
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Institutions de la province Communautés |
16591106(01) |
| Conformément à l'arrêt de règlement du Conseil du 04/09/1651, l'appel au parlement d'une élection consulaire ne peut être reçu que s'il émane du plus grand nombre des principaux habitants | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16591106(02) |
| Le syndic général interviendra pour le diocèse de Saint-Pons pour obliger son syndic en fuite à restituer les sommes qu'il a détournées | Action des Etats |
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Désordres Abus d'officiers ou agents des diocèses ou des Etats |
16591106(02) |
| Le syndic du diocèse de Saint-Pons a emprunté des sommes supérieures à celles qui lui avaient été prescrites, les a employées pour ses affaires particulières et a pris la fuite | Action des Etats |
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Affaires militaires Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
16591107(01) |
| Les députés de l'assemblée écriront dans leurs diocèses pour faire mettre en état les magasins des étapes pour recevoir les troupes revenant de Catalogne qui doivent prendre leur quartier d'hiver ; les syndics généraux écriront dans leurs départements | Action des Etats |
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Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16591107(02) |
| Les Etats renouvellent le refus d'accorder à Lunel le remboursement de plus d'un jour sur les 3 pendant lesquels le régiment Catelan de Mazarin y a séjourné, se contentant de dire que les députés pour la vérif. des foules appuieront la demande de Lunel | Action des Etats |
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Religion Défense et soutien de la religion catholique |
16591107(02) |
| La ville de Lunel invoque à la fois le soutien de la R(eligion) C(atholique), A(postolique) et R(omaine) et les privilèges et libertés de la province pour demander à être indemnisée du séjour du régiment Catelan de Mazarin pendant 3 jours en décembre 1657 | Action des Etats |
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Santé et assistance Aumônes |
16591107(03) |
| Les Etats accordent 150 l. à une pauvre femme chargée de famille et dépourvue de moyens de subsistance dont le mari vient d'être tué | Action des Etats |
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Discipline Déroulement des séances |
16591107(04) |
| Lecture du procès-verbal de l'année dernière | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Justice Contentieux |
16591108(01) |
| Le syndic général interviendra dans le procès en cours au Conseil pour faire casser l'élection consulaire de Lisle-sur-Tarn faite par un commissaire du parlement contre les usages de la province et contre l'arrêt du 04/09/1651 qui le défend au parlement | Action des Etats |
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Défense des privilèges Soutien aux communautés et aux diocèses |
16591108(01) |
| Le syndic général interviendra dans le procès en cours au Conseil pour faire casser l'élection consulaire de Lisle-sur-Tarn faite par un commissaire du parlement contre les usages de la province et contre l'arrêt du 04/09/1651 qui le défend au parlement | Action des Etats |
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Institutions de la province Diffusion de l'information dans la province |
16591108(01) |
| La présente délibération sur la liberté des élections consulaires, rappelant que l'appel ne peut être fait au parlement que s'il émane du plus grand nombre des principaux taillables sera imprimée, distribuée aux députés et enregistrée dans les communautés | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16591108(01) |
| De prétendus consuls, élus à Lisle-sur-Tarn par un commissaire du parlement à l'initiative d'un "homme de néant" qui s'est constitué syndic des habitants, ont exercé des violences sur les consuls régulièrement élus | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16591108(01) |
| Un commissaire du parlem. ayant procédé à l'élection de consuls à Lisle-sur-Tarn à l'initiative d'un "homme de néant" constitué syndic des habitants, les Etats rappellent l'arrêt du 04/09/1651 défendant à la cour d'intervenir dans les élections sauf appel | Action des Etats |
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Institutions de la province Communautés |
16591108(01) |
| A Lisle-sur-Tarn, un "homme de néant" s'est constitué syndic des habitants pour contester l'élection consulaire et faire appel au parlement ; de tels "attentats" se produisent "tous les jours" | Action des Etats |
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Affaires militaires Etape |
16591108(02) |
| Les Etats prêtent à la communauté de Cintegabelle 1 000 l. pour lui permettre de loger les troupes sortant de Catalogne, en avance de ce qui leur sera remboursé pour les frais d'étape | Action des Etats |
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Désordres Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
16591108(02) |
| Les troupes allant en Catalogne ont commis des ravages dans la ville de Cintegabelle où elles ont passé par étape | Action des Etats |
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Discipline Déroulement des séances |
16591110(01) |
| Lecture des délibérations prises la semaine dernière | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Institutions de la province Diocèses |
16591110(02) |
| L'extrait de l'arrêt du Conseil du 01/08/1634 augmentant de 400 l. à 1 200 l. l'imposition permise pour les affaires du diocèse de Castres a été remis au greffe des Etats | Action des Etats |
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Affaires militaires Etape |
16591110(03) |
| Les étapiers qui ont fourni la dépense des troupes en vertu d'ordres abusifs des lieutenants généraux seront tout de même payés, mais le remboursement en sera fortement demandé sur le fonds des "foules" (alimenté par le roi) | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16591110(03) |
| La demande de remboursement sur le fonds des "foules" de la dépense engagée par les étapiers suite à des ordres abusifs des lieutenants généraux sera mise dans un article des conditions (du don gratuit) | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16591110(03) |
| Les lieutenants généraux ont donné des ordres sans permission du roi pour faire passer les troupes dans plusieurs lieux d'étape alors qu'ils pouvaient les faire sortir par un chemin plus court | Action des Etats |
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Discipline Déroulement des séances |
16591112(01) |
| Lecture du procès-verbal de l'année dernière et discussion sur les affaires de la province | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16591113(01) |
| Approbation des comptes du diocèse de Carcassonne, moyennant quelques vérifications (dépenses excessives pour l'étape suite à une fraude sur le nombre des soldats, épices versés à la chambre des Comptes dépassant ce qui est prévu par le traité de 1612) | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16591113(02) |
| Les Etats persistent dans leur proposition de 2 500 000 l. et espèrent que le roi accordera les conditions qu'ils y ont mises, pour le soulagement des peuples [délibération figurant dans le registre du roi] | Action des Etats |
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Impôts Don gratuit |
16591113(02) |
| Les commissaires du roi font savoir aux Etats que le roi n'est pas satisfait du don gratuit de 2 500 000 l. et qu'il attend leur "soumission et obéissance" [délibération figurant dans le registre du roi] | Action royale |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16591114(01) |
| Approbation des comptes du diocèse de Saint-Pons, moyennant le redressement de quelques infractions (notamment état des dettes à remettre, règlement pour les emprunts à respecter) | Action des Etats |
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Opérations de crédit Emprunts des diocèses |
16591114(01) |
| Les Etats ordonnent au diocèse de Saint-Pons de ne faire aucun emprunt que selon la manière prescrite, qui doit servir de règle pour tous les diocèses de la province | Action des Etats |
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Discipline Déroulement des séances |
16591114(02) |
| Lecture du procès-verbal de l'année dernière | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Discipline Déroulement des séances |
16591115(01) |
| Lecture du procès-verbal et des délibérations prises la semaine dernière | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Impôts Retenue en garantie |
16591117(01) |
| Si l'intendant refuse de verser à l'étapier de Narbonne la moitié de la somme qui doit être prélevée sur le fonds des foules (pour 1656 & 1657), le trésorier retiendra la somme & l'autre moitié lui sera payée l'an prochain sur les deniers réservés du don | Action des Etats |
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Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16591117(01) |
| L'intendant, après avoir signé l'an dernier l'état de remboursem. en 2 ans sur le fonds des foules de l'étapier de Narbonne pour les dommages de 1656 et 1657, refuse de le faire, arguant que c'était sous le bon plaisir du roi et qu'il doit savoir son avis | Action royale |
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Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France) Conflit |
16591117(01) |
| L'intendant refusant de verser à l'étapier de Narbonne la moitié de la somme à prélever sur le fonds des foules (il dit qu'il a signé sous le bon plaisir du roi), les Etats décident de la faire payer sur les fonds réservés du don gratuit | Action des Etats |
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Discipline Déroulement des séances |
16591117(02) |
| Lecture du procès-verbal de l'année dernière | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16591118(01) |
| Approbation des comptes du diocèse de Lodève, moyennant quelques rectifications (notamment impositions pour l'assistance à l'assiette des 2e et 3e consuls de Lodève, du second consul de Clermont et d'un procureur juridictionnel) | Action des Etats |
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Santé et assistance Aumônes |
16591118(02) |
| A la demande de l'évêque d'Albi, les Etats l'autorisent à faire imposer à l'assiette prochaine du diocèse les sommes nécessaires au rachat d'un religieux détenu depuis longtemps | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16591119(01) |
| La vérification du pont de Gignac n'ayant pas été faite, il y sera procédé par des commissaires nommés à cet effet par la sénéchaussée de Carcassonne | Action des Etats |
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Assemblées de sénéchaussées Mode de fonctionnement |
16591119(01) |
| L'assemblée de la sénéchaussée de Carcassonne s'est réunie le 19 novembre 1659 sous la présidence de l'archevêque de Narbonne | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Economie Travaux publics |
16591119(02) |
| La sénéchaussée de Carcassonne approuve le contrat passé par les commissaires nommés l'année dernière pour les réparations de 3 ponts sur le Dadou et fixe la répartition du financement entre elle, les dioc. d'Albi et de Castres et les communautés voisines | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16591119(03) |
| La sénéchaussée de Carcassonne nomme des commissaires pour procéder à la vérification du pont de Trèbes et voir s'il convient d'augmenter les travaux | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16591119(04) |
| La sénéchaussée de Carcassonne prescrit à des commissaires de vérifier de temps en temps le travail des réparations du Pas de l'Escalette dans le diocèse de Lodève et de vérifier l'emploi des sommes qui y ont été affectées | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16591119(05) |
| La sénéchaussée de Carcassonne, voulant faire réparer le chemin de la poste de Loupian à Béziers, préfère le faire du côté de Pézenas plutôt que de celui de Saint-Thibéry, d'autant que la poste est établie à Pézenas | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16591119(06) |
| La sénéchaussée de Carcassonne renouvelle la délibération sur la vérification à faire du pont de Mirepoix ; le diocèse contribuera pour son préciput (1 200 l.) et la communauté pour le sien (240 l.) | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16591119(07) |
| La sénéchaussée de Carcassonne décide, conformément aux délibérations précédentes, qu'il sera procédé aux vérifications faites au Torenc de Treilles dans le diocèse de Narbonne | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16591119(08) |
| La sénéchaussée de Carcassonne décide de faire la vérification des réparations à faire au pont de Lombers au diocèse d'Albi et au chemin de La Trivalle près de Lacaune | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16591119(09) |
| La sénéchaussée de Carcassonne décide de ne finir de payer l'entrepreneur des réparations du chemin de Roussignol près de Leucate qu'une fois les travaux terminés et conformes au contrat | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16591119(10) |
| La sénéchaussée de Carcassonne approuve la passation du contrat pour les réparations des ponts et chemins de Coursan à Narbonne pour 11 540 l. (dont 4 000 l. ont été imposées en 1657 et le reste le sera cette année) | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16591119(11) |
| La sénéchaussée de Carcassonne décide de procéder à la vérification des réparations à faire au chemin de Saint-Gervais-sur-Mare au diocèse de Castres et à celle du pont de Cuq sur le Bagas | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16591119(12) |
| La sénéchaussée de Carcassonne décide de ne finir de payer les entrepreneurs du pont de Cabezac qu'aux termes et conditions portés par leur contrat | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16591119(13) |
| La sénéchaussée de Carcassonne décide de faire vérifier les ponts de Cessenon, de Saint-Etienne près de La Salvetat et d'Olargues | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16591119(14) |
| La sénéchaussée de Carcassonne décide de faire vérifier les réparations à faire au port de Sérignan au diocèse de Béziers ; le diocèse imposera 800 l. sur son préciput, à verser sur les ordres des commissaires qui feront la vérification | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16591119(15) |
| La sénéchaussée de Carcassonne décide de procéder à la vérification des ponts d'Alzau et de La Vitarelle au diocèse de Carcassonne | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16591119(16) |
| La sénéchaussée de Carcassonne décide de faire vérifier la réparation qu'il faut faire au chemin de Vias à Agde | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
16591119(17) |
| L'Hérault ayant tendance à quitter son lit au pont de Montagnac, la sénéchaussée de Carcassonne ordonne au sieur de Roux d'écrire au vicaire général d'Agde pour qu'il vérifie au plus tôt, avec les consuls de Pézenas et de Montagnac, les travaux à faire | Action des Etats |
|
Economie Cours d'eau et voies navigables |
16591119(17) |
| L'Hérault ayant tendance à quitter son lit au pont de Montagnac, il faut y remédier au plus vite, sous peine de constituer la sénéchaussée de Carcassonne en de grands frais | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16591119(18) |
| La sénéchaussée de Carcassonne décide de faire vérifier les passages de Lapeyre et de Lescat au pays de Sault | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
16591119(19) |
| La sénéchaussée de Carcassonne décide de faire vérifier les réparations à faire au pont de Brassac dans le diocèse de Castres | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
16591119(20) |
| La sénéchaussée de Carcassonne décide de faire vérifier le chemin de Carcassonne à Limoux et particulièrement le Pas appelé de la Lagaste | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16591120(01) |
| Le contrôle des comptes du diocèse de Mirepoix révèle de très nombreuses irrégularités, notamment dans les départements de l'étape et des frais d'Etats et d'assiette ; dépassements importants du montant prévu dans l'état de 1634 | Action des Etats |
|
Institutions de la province Diocèses |
16591120(02) |
| Les Etats délèguent le syndic général de Boyer à l'assiette du diocèse de Mirepoix qui se tiendra prochainement pour la requérir d'observer rigoureusement les règlements ; les membres de l'assiette devront l'accueillir sous peine d'être exclus des Etats | Action des Etats |
|
Justice Arbitrage |
16591124(01) |
| Le sieur de Cornillon rend compte de la mission de pacification dont il a été chargé auprès des habitants de Mende et de leur évêque ; lecture est faite des lettres que ceux-ci ont écrites aux Etats | Action des Etats |
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Prérogatives des membres Gratifications |
16591124(01) |
| Les Etats accordent 600 l. au sieur de Cornillon pour les frais de son voyage à Mende où il a été pour apaiser le différend entre les habitants de Mende et leur évêque | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Justice Arbitrage |
16591125(01) |
| Les habitants de Mende et l'évêque ayant pris des avocats pour terminer leur différend, le président des Etats est prié de nommer des députés de tous les ordres qui seront présents lorsque les avocats traiteront de cette affaire | Action des Etats |
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Discipline Déroulement des séances |
16591126(01) |
| La séance a été employée à conférer des affaires de la province | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Impôts Don gratuit |
16591126(02) |
| Le roi accepte le don de 2 500 000 l. et consent à révoquer le doublement des péages sur le Rhône et la crue sur le sel si les Etats donnent 150 000 l. pour les garnisons du Roussillon et se prêtent à une "affaire" qui rapporterait 5 à 600 000 l. | Action royale |
|
Impôts Equivalent |
16591126(02) |
| Le roi, après avoir voulu rentrer en possession de l'équivalent, "comme dans un droict qui luy appartient legitimement et quy est attaché a la couronne", fait annoncer par ses commiss. qu'il renoncera à sa demande si les Etats donnent les sommes réclamées | Action royale |
|
Discipline Déroulement des séances |
16591127(01) |
| Lecture du procès-verbal de l'année dernière | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16591127(02) |
| Les Etats font savoir qu'ils ne peuvent aller au-delà de 2 500 000 l. de don gratuit, "dans le dernier accablement ou la province se trouvoit reduitte" [délibération figurant dans le registre du roi] | Action des Etats |
|
Relations avec l'assemblée Défiance |
16591127(02) |
| Les Etats ayant délégué des députés à Mazarin pour lui porter leur réponse, celui-ci déclare qu'il ne peut les recevoir et les renvoie au surintendant [délibération figurant dans le registre du roi] | Action royale |
|
Institutions de la province Diocèses |
16591128(01) |
| Les secrétaires des Etats feront un état de tous les frais des assiettes des 22 diocèses, tant des sommes comprises dans l'état de 1634 que des augmentations accordées depuis dans quelques dioc. par des arrêts du Conseil ou les règlements de l'assemblée | Action des Etats |
|
Prérogatives des membres Emoluments |
16591128(02) |
| Les membres du bureau des comptes ont rapporté les comptes d'étape clos, arrêtés et signés ; ils reçoivent 36 000 l. pour leur peine, à se partager entre eux | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Discipline Déroulement des séances |
16591129(01) |
| La séance a été employée à conférer des affaires de la province | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Impôts Don gratuit |
16591129(02) |
| Le roi est disposé à renoncer à la demande de 150 000 l./an pour les garnisons du Roussillon et à diminuer de 10 s. 6 d. la dernière crue de 32 s. 6 d. sur le sel, si les Etats augmentent de 500 000 l. les 2 500 000 l. accordés | Action royale |
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Impôts Don gratuit |
16591129(02) |
| Le roi propose 4 "moyens innocents" pour fournir 500 000 l. outre les 2 500 000 l. offerts : aliénation de 3 d. des collecteurs, rétablissem. de l'édit de contrôleurs des tailles, engagem. de l'équival. 2 ans suppl., aliénat. des charges de trés. de la B. | Action royale |
|
Discipline Déroulement des séances |
16591201(01) |
| La séance a été employée à conférer des affaires de la province | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Discipline Déroulement des séances |
16591202(01) |
| La séance a été employée à conférer des affaires de la province | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Discipline Déroulement des séances |
16591203(01) |
| La séance a été employée à conférer des affaires de la province | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Discipline Déroulement des séances |
16591204(01) |
| La séance a été employée à conférer des affaires de la province | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Discipline Déroulement des séances |
16591205(01) |
| Par règlement irrévocable, les Etats décident que les secrétaires écriront le nom de tous ceux qui opineront ; ce règlement sera lu avec les autres au début de chaque session. | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Discipline Déroulement des séances |
16591206(01) |
| La séance a été employée à conférer des affaires de la province | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Institutions de la province Diocèses |
16591209(01) |
| Dans le diocèse d'Alet se sont tenues deux assiettes la même année, toutes les parties étant d'accord et ayant "convenu de toutes choses", ce qui a mis "en quelque peine" les commissaires des Etats chargés de vérifier les impositions | Action des Etats |
|
Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16591209(02) |
| A la requête du diocèse de Narbonne, les Etats nomment des commissaires pour examiner le compte de l'étape de 1657 rendu par le syndic Salause fils, qui contient des irrégularités ; Salause a emprunté des sommes sans autorisation | Action des Etats |
|
Commissions Nomination |
16591210(01) |
| A la demande d'un émissaire du roi, les Etats nomment des commissaires pour choisir les lieux les plus propres à héberger les gardes françaises et suisses qui escorteront Louis XIV dans son trajet vers la Provence | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Affaires militaires Etape |
16591210(01) |
| Un émissaire du roi, M. de Langlée, demande au Etats d'établir la liste des lieux les plus propres pour héberger les gardes françaises et suisses qui escorteront Louis XIV dans son trajet vers la Provence | Action royale |
|
Discipline Déroulement des séances |
16591210(02) |
| Lecture des délibérations prises la semaine dernière | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Discipline Déroulement des séances |
16591211(01) |
| La séance a été employée à discuter des affaires de la province | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Organisation matérielle de la session Dépenses |
16591212(01) |
| Les Etats accordent 100 l. au fourrier du roi pour les soins extraordinaires qu'il a pris pour loger les membres des Etats | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Affaires militaires Etape |
16591212(02) |
| Les syndics des dioc. de Narbonne & Nîmes & les étapiers de Béziers, Agde & Montpellier demandent à nouveau que le régiment Catelan de Mazarin soit considéré comme allant à l'armée (en nov. 1657) & non en revenant & qu'ils soient remboursés en conséquence | Action des Etats |
|
Justice Arbitrage |
16591212(03) |
| En attendant les actes à fournir par les parties, les Etats renvoient à la session prochaine le jugement du différend entre les consuls de Lodève et de Clermont pour l'exercice de la charge de syndic du diocèse | Action des Etats |
|
Désordres Abus d'officiers ou agents municipaux |
16591212(03) |
| Depuis 1649, les consuls de Lodève monopolisent la charge de syndic du diocèse, alors que la coutume veut que l'assiette élise alternativement un habitant de Lodève, puis un de Clermont, puis un des autres lieux dépendant du diocèse | Action des Etats |
|
Institutions de la province Diocèses |
16591212(03) |
| Depuis 1649, les consuls de Lodève monopolisent la charge de syndic du diocèse, alors que la coutume veut que l'assiette élise alternativement un habitant de Lodève, puis un de Clermont, puis un des autres lieux dépendant du diocèse | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour (gouvernement) Intercession |
16591213(01) |
| L'évêque d'Albi suppliera Son Eminence Mazarin de faire passer les gardes françaises et suisses qui escorteront le roi vers la Provence avec le moins de dépense possible | Action des Etats |
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Affaires militaires Etape |
16591213(01) |
| Les Etats, auxquels le roi a demandé de fournir l'étape aux gardes françaises & suisses qui l'escorteront vers la Provence, rappellent qu'ils n'ont pas à payer cette dépense et que, si celle-ci excède le montant prévu, le roi doit supporter le dépassement | Action des Etats |
|
Affaires militaires Etape |
16591213(01) |
| L'émissaire du roi, M. de Langlée, laisse entendre aux Etats qu'il doivent fournir l'étape aux gardes françaises et suisses qui escorteront le souverain vers la Provence | Action royale |
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Affaires militaires Etape |
16591214(01) |
| Les Etats décident de fournir en nature 160 rations (sur 170 demandées) à chaque compagnie de gardes françaises ; si elles prennent plus, cela sera payé sur les deniers réservés du don gratuit, de même que ce que pourrait être pris par les gardes suisses | Action des Etats |
|
Affaires militaires Etape |
16591214(01) |
| Le Tellier, après une négociation serrée avec l'évêque d'Albi, demande que les Etats fournissent 170 rations à chaque compagnie de gardes françaises et assure que les gardes suisses paieront leur dépense | Action royale |
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Relations avec l'assemblée Défiance |
16591215(01) |
| L'intendant Bezons a informé le président de l'assemblée que le roi souhaitait que les Etats finissent le plus tôt possible et qu'il voulait recevoir l'octroi avant son départ pour la Provence | Action royale |
|
Relations avec l'assemblée Défiance |
16591215(01) |
| Le roi invoque le désir d'épargner des frais à la province pour expliquer qu'il n'a pas voulu honorer l'assemblée de sa présence | Action royale |
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Privilèges particuliers Communautés |
16591215(02) |
| La ville de Toulouse a obtenu en 1650 un abonnement du taillon et a été déchargée de toutes sortes d'impositions par un arrêt du Conseil et une déclaration enregistrée au parlement de Toulouse et à la chambre des comptes de Montpellier | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Impôts Taillon |
16591215(02) |
| Arrêt du Conseil du 15/11/1659 obligeant 2 commis à la recette générale du taillon de la généralité de Toulouse à restituer l'indemnité reçue à cause du manque à gagner subi en 1657 et 1658 du fait de la décharge du taillon obtenue par Toulouse en 1650 | Action royale |
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Impôts Taillon |
16591215(02) |
| Les Etats refusent d'indemniser 2 commis à la recette du taillon de la général. de Toulouse pour le manque à gagner subi en 1657 et 1658, Toulouse étant déchargée depuis 1650, tant que les receveurs du taillon ne paieront pas leur dû au trés. de la Bourse | Action des Etats |
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Impôts Douanes et traites |
16591216(01) |
| Considérant que les 2 s./l. de crue des droits de douane & foraine consentis en 1656 sur les denrées qui entrent & sortent par mer de Languedoc ont servi à un armement sur mer qui s'avère peu efficace, & la guerre étant finie, les Etats y mettent fin | Action des Etats |
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Institutions de la province Diffusion de l'information dans la province |
16591216(01) |
| La présente délibération sur la suppression de la crue de 2 sols par livre des droits de douane et traite sur les denrées qui entrent et sortent de Languedoc par mer, consentie en 1656, sera imprimée, "afin que personne n'en prétende cause d'ignorance" | Action des Etats |
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Affaires militaires Défense |
16591216(01) |
| Les Etats constatent que l'armement sur mer fait par le roi pour défendre la côte contre "l'infestation des Espagnols & Majorquins", financé en partie par une crue de 2s./l. des droits de douane consentie en 1656 sur les denrées, a été peu efficace | Action des Etats |
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Impôts Garnisons et mortes payes |
16591216(02) |
| La question de l'assistance des barons gouverneurs de places à la délibération sur l'impôt pour les garnisons et mortes payes ayant été posée, les Etats décident qu'ils peuvent y participer | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de l'impôt pour les garnisons et mortes payes |
16591216(03) |
| Consentement à payer 237 000 l. pour les mortes payes (37 000 l.) et garnisons (200 000 l.), avec protestation au nom des libertés de la province ; répartition entre les 9 places de 189 967 l. ; le reste pour des appointements, dont l'intendant : 1 800 l. | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de l'impôt pour les garnisons et mortes payes |
16591216(03) |
| En accordant 237 000 l. pour les garnisons et mortes payes, les Etats précisent que l'année prochaine ils modéreront cette somme | Action des Etats |
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Relations avec l'assemblée Défiance |
16591217(01) |
| Les commissaires royaux, entrés dans l'assemblée, déclarent que le roi souhaite que les Etats terminent au plus tôt leurs affaires et apportent l'octroi avant son départ | Action royale |
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Organisation matérielle de la session Durée |
16591217(01) |
| L'archevêque de Narbonne, répondant au souhait du roi transmis par ses commissaires de voir finir les Etats au plus tôt, affirme que l'assemblée fera tout ce qu'elle pourra pour se conformer à ses intentions & qu'elle travaille aux affaires de la province | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Justice Accommodement |
16591217(02) |
| Les Etats refusent leur intervention dans le différend entre deux particuliers, car ce n'est pas une affaire concernant la province ; l'archevêque de Narbonne tentera de les mettre d'accord | Action des Etats |
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Affaires militaires Défense |
16591217(03) |
| Le baron de Ganges estime que les sommes allouées pour le fort de Saint-André-lès-Avignon (4 000 l.) ne sont pas suffisantes pour l'entretien de la garnison ; il obtient des Etats les 2 000 l. libérées par la mort de M. de Paulhan, châtelain de Pézenas | Action des Etats |
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Impôts Garnisons et mortes payes |
16591217(03) |
| A sa demande, les Etats accordent au baron de Ganges, gouverneur du fort de Saint-André-lès-Avignon, les 2 000 l. qui sont libérées par la mort de M. de Paulhan, châtelain de Pézenas | Action des Etats |
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Enregistrement d'un texte officiel Acte royal |
16591218(01) |
| Enregistrement, à la demande des officiers de la sénéch. & présidial de Nîmes, de l'édit (avril 1658) supprimant les présidiaux de Villeneuve-de-Berg & de Mende (créés en avril 1657), obtenu par l'intercession des Etats, et des arrêts de vérification | Action des Etats |
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Justice Cours de justice |
16591218(01) |
| Edit d'avril 1658 portant suppression de deux présidiaux créés en avril 1657, l'un à Villeneuve-de-Berg pour le Haut et Bas-Vivarais, l'autre à Mende pour le Haut et Bas-Gévaudan | Action royale |
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Justice Contentieux |
16591218(02) |
| Le synd. gén. interviendra pour le fermier de l'équivalent du dernier trienne, R. Dejean, dans son procès contre le fermier du dioc. de Mirepoix & sa caution, que le juge mage de Toulouse a tiré de la prison où ils étaient sur ordre du tréso. de la Bourse | Action des Etats |
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Impôts Equivalent |
16591218(02) |
| Le fermier général de l'équivalent, Raymond Dejean, a fait emprisonner, faute de paiement, le fermier de l'équivalent du diocèse de Mirepoix et sa caution ; le juge mage de Toulouse les a fait élargir | Action des Etats |
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Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France) Défiance |
16591219(01) |
| Les Etats, après l'avoir fait attendre, assurent à M. de Boirargues, trésorier de France à Montpellier, venu présenter les respects de son corps, que la conduite de celui-ci les satisfait pleinement, sauf celle de M. de Manse, dont ils ont à se plaindre | Action des Etats |
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Institutions de la province Diocèses |
16591219(02) |
| Les Etats rejettent la plupart des réclamations faites par le sieur de Cornillan, syndic de Belcastel et autres lieux du diocèse de Lavaur, contre Grégoire, syndic du diocèse, et en déchargent ce dernier, dont ils déclarent approuver la gestion | Action des Etats |
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Justice Arbitrage |
16591219(02) |
| Les Etats tranchent en faveur du sieur Grégoire, syndic du diocèse de Lavaur, dans le conflit qui l'oppose à plusieurs communautés de ce diocèse (Belcastel, Viviers et autres lieux) | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16591219(03) |
| Approbation des comptes du diocèse de Lavaur, moyennant quelques vérifications et rectifications, notamment dans le département de l'étape | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
16591219(03) |
| Le synd. gén. sollicitera la cassation de l'arrêt du 23/02/1658 [de la cour des Aides : voir délib. 16591219(03)] condamnant le sieur de Trinquier en faveur de Jean Jacques Losque, receveur du dioc. de Lavaur, contraire aux droits & privilèges de la prov. | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Ambassade pour porter le cahier de doléances |
16591220(01) |
| En raison de la misère de la prov. & des "efforts extraordinaires" pour le roi, les Etats décident que la députation à la Cour pour le cahier de doléances ne comprendra qu'un membre, le syndic gén. Boyer, qui recevra 1 500 l. + 3 000 l. pour les frais | Action des Etats |
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Plaintes Misère de la province |
16591220(01) |
| Les Etats invoquent la misère de la province & les "efforts extraordinaires" qu'elle a faits pour secourir le roi en ses pressantes nécessités pour expliquer qu'ils n'envoient cette année qu'un seul député à la Cour, le syndic Boyer, pour porter le cahier | Action des Etats |
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Qualité des membres Députés du tiers |
16591220(02) |
| A sa demande, les Etats confirment que le sieur Marcelin, qui a été consul de Clermont deux ans entiers, sera reçu aux Etats prochains et à l'assiette suivante, chaque consulat devant jouir de ses Etats et assiettes | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16591220(03) |
| Approbation, moyennant quelques vérifications, des comptes du diocèse d'Alet et Limoux, bien que deux assiettes séparées se soient tenues, l'une à Quillan, l'autre à Alet | Action des Etats |
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Institutions de la province Diocèses |
16591220(03) |
| Deux assiettes séparées se sont tenues pour le diocèse d'Alet et Limoux, l'une à Quillan, autorisée par arrêt du Conseil à cause des troubles de Limoux, l'autre à Alet | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16591221(01) |
| Approbation des comptes du diocèse de Montpellier, moyennant des rectifications (notamment surimpositions, autorisations devant être rapportées pour les sommes versées aux jésuites et aux ursulines) | Action des Etats |
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Religion Bâtiments ecclésiastiques |
16591221(01) |
| Le diocèse de Montpellier verse 12 000 l. à l'évêque pour la moitié des 24 000 l. ordonnées par le roi et conservées par les Etats pour la construction de son bâtiment épiscopal | Action des Etats |
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Prérogatives des membres Emoluments |
16591221(02) |
| Les Etats ordonnent aux diocèses d'Uzès et de Castres de payer les émoluments de leurs députés aux Etats, sans les diminuer, ce qui porterait ceux-ci à avoir une conduite contraire au bien public | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Qualité des membres Députés du tiers |
16591221(02) |
| Les Etats rappellent qu'ils ne recevront pas les députés des villes et lieux qui seraient désignés en vertu de traités et moyennant le versement de pots-de-vin | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Désordres Abus d'officiers ou agents municipaux |
16591221(02) |
| Des actes ont été faits en la ville de Pont-Saint-Esprit pour réduire à 2 écus par jour les émoluments de ses députés aux Etats comme diocésains d'Uzès, le surplus étant réservé à l'utilité publique, ce qui est contraire aux réglements des Etats | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
16591221(02) |
| La communauté de Lacaune a exigé 1 100 l. du sieur Vabre pour le députer aux Etats comme diocésain de Castres | Action des Etats |
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Plaintes Misère de la province |
16591221(03) |
| Les Etats décident de ne plus accorder de gratification, "attendeu le deplorable estat ou se treuve la province par les effortz extraordinaires qu'elle a faictz pour le service de Sa Majesté" | Action des Etats |
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Offices Gages d'offices |
16591222(01) |
| Les trés. prov. de l'extraord. des guerres du Haut-Languedoc se plaignant que leur collègue du Bas-Languedoc retient leurs gages depuis 1658, les Etats décident que le receveur du dioc. de Carcassonne paiera leur part des 10 033 l. du fonds des garnisons | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16591222(01) |
| Clausel, trésorier de l'extraordinaire des guerres du Bas-Languedoc, retient indûment dans ses mains les 4 170 l. destinées à ses collègues du Haut-Languedoc [voir délib. 1659/03/13(01)] | Action des Etats |
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Désordres Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
16591222(02) |
| Des plaintes ayant portées contre les désordres commis par les gardes suisses qui refusent de payer les rations fournies en nature dans tous les lieux de leur route, l'évêque d'Albi est prié d'aller voir M. Le Tellier pour l'en informer | Action des Etats |
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Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16591222(03) |
| Compte tenu de la misère de la province, due aux dons excessifs au roi, les Etats décident de laisser les diocèses libres d'imposer ou non leur portion des 1 500 000 l. empruntées en 1654 pour payer le don gratuit ; l'affaire sera réexaminée l'an prochain | Action des Etats |
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Plaintes Misère de la province |
16591222(03) |
| Les Etats invoquent le "miserable estat" de la province à cause "des dons excessifz qu'elle a esté obligée de faire au Roy" pour laisser aux diocèses la liberté d'imposer ou non leur portion des 1 500 000 l. empruntées en 1654 pour le don gratuit | Action des Etats |
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Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16591222(04) |
| Le syndic général poursuivra les receveurs des tailles qui prennent des droits d'attente sur les consuls & les collecteurs en attendant le paiement de ce qu'ils doivent de leur collecte, ce qui a été interdit par l'arrêt du 10/09/1654 de la cour des Aides | Action des Etats |
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Institutions de la province Diffusion de l'information dans la province |
16591222(04) |
| L'arrêt de la cour des Aides du 10/09/1654 contre les receveurs du Puy, interdisant aux receveurs de prendre des consuls et collecteurs des droits d'attente, sera imprimé et distribué aux députés, pour être lu à l'ouverture des assiettes | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16591222(04) |
| Des receveurs des tailles exigent indûment des consuls & collecteurs des droits d'attente pour les deniers de leurs collectes, rendant les collecteurs insolvables, alors que c'est interdit par plusieurs arrêts de la cour des Aides, notamment du 10/09/1654 | Action des Etats |
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Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16591223(01) |
| Le Secq ayant dit que les receveurs des diocèses du Puy, Lavaur & Mirepoix sont insolvables et doivent des sommes considérables, les Etats ordonnnent à ces diocèses de remplacer ces receveurs, pour les deniers extraordin., par des commis dûment cautionnés | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16591223(01) |
| Le trésorier Le Secq accuse les receveurs des diocèses du Puy, Lavaur et Mirepoix d'être insolvables et de n'entrer dans cette recette que pour se servir des deniers du pays pour leurs propres affaires ; ils doivent des sommes considérables à la Bourse | Action des Etats |
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Opérations de crédit Emprunts de la province |
16591223(02) |
| Les Etats donnent pouvoir aux syndics généraux d'emprunter les sommes nécessaires au paiement des créanciers de la province qui désirent être remboursés | Action des Etats |
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Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16591223(03) |
| Le syndic général interviendra par toutes les voies de droit, aux frais des diocèses de Rieux et de Toulouse, contre les gentilshommes de ces diocèses et autres personnes d'autorité, puissantes et accréditées qui refusent de payer leur tailles | Action des Etats |
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Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16591223(03) |
| A cause des excès commis par les gentilshommes et personnes de main-forte (refus de payer la taille, violences contre les séquestres), des consuls et collecteurs croupissent en prison ou bien abandonnent leurs biens | Action des Etats |
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Désordres Abus de nobles et/ou de seigneurs |
16591223(03) |
| Dans les diocèses de Rieux et de Toulouse, des gentilshommes et personnes de main-forte ne paient pas leurs tailles, battent les séquestres, rompent les prisons pour enlever les collecteurs | Action des Etats |
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Désordres Troubles civils et révoltes |
16591223(03) |
| A Rieux, des gens à cheval et fusiliers, agissant pour le compte de gentilshommes qui refusent de payer leur taille, ont enfoncé les murs de la prison en plein midi et enlevé le collecteur des tailles de Larbont, Pujol, qui y était enfermé | Action des Etats |
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Impôts Gabelle |
16591223(04) |
| Le syndic général interviendra en faveur des habitants de Toulouse pour les maintenir dans la faculté de consommer des chairs salées venant des provinces voisines ou étrangères à condition qu'elles soient salées hors des limites de la gabelle de Languedoc | Action des Etats |
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Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16591223(04) |
| Le fermier des gabelles & ses commis molestent les habitants de Toulouse en faisant des recherches & saisies de chairs salées venant de provinces hors de la gabelle de Languedoc, qu'ils ont le droit de consommer si elles sont salées hors de ces limites | Action des Etats |
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Commissions Nomination |
16591223(05) |
| Nomination d'une commission pour examiner les affaires de l'équivalent dans la ville et diocèse du Puy, gérées par le syndic général de Roux, sur les ordres de la province, depuis 1658 | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Affaires militaires Etape |
16591224(01) |
| Le roi n'ayant pas d'argent pour payer les gardes suisses & demandant à la prov. d'entrer pour quelque chose dans leur subsistance, les Etats décident de leur avancer 160 rations par compagnie à raison de 8 s. par ration, remboursables sur le don gratuit | Action des Etats |
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Affaires militaires Etape |
16591224(01) |
| Le Tellier informe l'évêque d'Albi que le roi n'a plus d'argent pour payer les gardes suisses et demande à la province d'entrer pour quelque chose dans leur subsistance, à rembourser sur les deniers réservés du don gratuit de la présente année | Action royale |
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Institutions de la province Diocèses |
16591224(02) |
| Les Etats approuvent la désunion du dioc. d'Alet & Limoux, souhaitée dès 1643 par l'assiette ; pour Alet : haut dioc. d'Alet, pays de Sault, Fenouillèdes & Haut-Razès (assiette à Alet) ; pour Limoux : ville de Limoux et Bas-Razès (assiette à Limoux) | Action des Etats |
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Institutions de la province Diocèses |
16591224(02) |
| L'évêque d'Alet assistera à l'assiette du diocèse d'Alet et l'archevêque de Narbonne ou son vicaire général à celle du dioc. de Limoux ; le baron d'Arques assistera aux deux, de même que le commissaire ordinaire de Limoux (avec 50 l. pour chaque assiette) | Action des Etats |
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Institutions de la province Diocèses |
16591224(02) |
| Les commissaires principaux nommés pour chacun des nouveaux diocèses d'Alet et de Limoux recevront chacun 150 l. (alors que celui qui était nommé pour l'ancien diocèse unique recevait 240 l.) | Action des Etats |
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Institutions de la province Diocèses |
16591224(02) |
| La recette des tailles dans les nouveaux diocèses d'Alet et de Limoux se fera par les receveurs du diocèse d'Alet, qui feront 2 comptes pour les deniers dont on compte aux diocèses et 1 seul pour les deniers du roi dont on compte à la chambre des Comptes | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
16591224(02) |
| Depuis de longues années des dissentiments de personnes et des différends troublaient l'assiette du diocèse d'Alet et Limoux ; la séparation en deux diocèses va remédier à cet état de choses | Action des Etats |
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Impôts Taillon |
16591226(01) |
| Les Etats renvoient au Conseil les 2 commis à la recette du taillon de la génér. de Toulouse qui demandent le remboursement du manque à gagner dû à l'exemption de Toulouse ; la somme pourra être prise sur le fonds destiné à rembourser Montmoulon, traitant | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16591226(02) |
| Le syndic général interviendra en faveur de la dame de Sérignan contre la dame de Maureilhan qui, pour une matière féodale, veut profiter du committimus de son fils le sr de Valras pour faire juger l'affaire au Conseil, ce qui est contraire aux privilèges | Action des Etats |
|
Défense des privilèges Soutien aux groupes et aux particuliers |
16591226(02) |
| Le syndic général interviendra en faveur de la dame de Sérignan contre la dame de Maureilhan qui, pour une matière féodale, veut profiter du committimus de son fils le sr de Valras pour faire juger l'affaire au Conseil, ce qui est contraire aux privilèges | Action des Etats |
|
Privilèges de la province Justice |
16591226(02) |
| Les Etats rappellent, contre le sieur de Valras qui argue de son committimus pour faire juger au Conseil une affaire féodale concernant sa mère, que les habitants de la province ne peuvent être distraits de leurs juges naturels | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16591226(03) |
| Les Etats renvoient à la prochaine assiette du diocèse de Narbonne l'examen des comptes du sieur Salauze, syndic du diocèse en 1657, qui ne regarde que le diocèse et non la province | Action des Etats |
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Impôts Impôts des diocèses |
16591226(04) |
| Les Etats autorisent le diocèse de Montpellier à imposer 600 l., somme qu'il doit payer au sieur Salques, marchand de Montpellier, par accommodement avec ce dernier | Action des Etats |
|
Institutions de la province Soutien aux communautés et aux diocèses |
16591226(05) |
| Le syndic gén. s'opposera aux prétentions du sr de Belvèze qui a obtenu des provisions de gouverneur de Cintegabelle, bien que son château ait été démoli en 1633 par ordre du roi & qu'il ait eu 12 000 l. d'indemnité ; ce serait vexatoire pour Cintegabelle | Action des Etats |
|
Désordres Abus de nobles et/ou de seigneurs |
16591226(05) |
| Le sieur de Belvèze a réussi à obtenir des provisions de gouverneur de Cintegabelle, bien que son château ait été démoli en 1633 par ordre du roi et qu'il ait reçu 12 000 l. d'indemnité ; il veut précéder le juge et les consuls du lieu et les menace | Action des Etats |
|
Impôts Contrôle des comptes des communautés |
16591226(06) |
| Les Etats déchargent le syndic du diocèse de Saint-Pons de la remise qu'il devait faire de l'arrêt du Cons. du 21/07/1636 autorisant l'augmentation de son fonds de 300 l. et prescrivent que la délibération prise sur les impôts de ce diocèse soit exécutée | Action des Etats |
|
Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16591226(07) |
| Les Etats ordonnent au syndic du diocèse d'Albi de remettre en original à leur greffe l'état des dettes du diocèse et le déchargent de la remise qu'il devait faire de l'emploi de 1 478 l. imposées en 1658 | Action des Etats |
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Relations avec l'assemblée Acte d'autorité |
16591226(07) |
| Les Etats reçoivent une lettre de cachet leur ordonnant de se séparer le lendemain 27 décembre | Action royale |
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Impôts Equivalent |
16591226(08) |
| Approbation des actes du syndic Roux : transaction du 15/06/1659 avec les fermiers de l'équivalent pour la ferme des cabaretiers du Puy ; prise en charge pour 3 000 l. de la 1ère année de celle de la boucherie de la ville, transmise ensuite aux consuls | Action des Etats |
|
Impôts Equivalent |
16591226(08) |
| Les Etats enjoignent aux consuls du Puy, à qui le syndic Roux a transmis la ferme de la boucherie pour la 1ère année du trienne, d'établir une boucherie close & des écorchoirs publics, sinon ils seront chargés de la ferme des 2 autres années (3 000 l./an) | Action des Etats |
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Impôts Equivalent |
16591226(08) |
| Dans le diocèse du Puy, le marquis de Châteauneuf jouit encore de quatre (ou cinq) paroisses de la campagne comme sous-acquéreur engagiste | Action des Etats |
|
Impôts Impôts des diocèses |
16591226(09) |
| Les Etats ordonnent au diocèse de Mirepoix de payer, avec les intérêts, les 1 720 l. qu'il a d'autorité défalqué de ses impôts en invoquant une erreur, alors que cette surcharge provient du rejet sur les diocèses de la part de Toulouse, exempte de l'étape | Action des Etats |
|
Désordres Conflit avec les communautés ou les diocèses |
16591226(09) |
| Le diocèse de Mirepoix a d'autorité défalqué de ses impôts 1 720 l., sans se rendre compte que cette surcharge ne provient pas d'une erreur mais du rejet sur les diocèses de la part de Toulouse, exempte de l'étape | Action des Etats |
|
Justice Contentieux |
16591226(10) |
| Le syndic général interviendra à la chambre des comptes de Montpellier en faveur du diocèse d'Albi contre ses receveurs qui exigent qu'il leur paie le droit d'avance des frais d'Etats, à fournir eux-mêmes ; le fonds des épices ne peut être augmenté | Action des Etats |
|
Institutions de la province Soutien aux communautés et aux diocèses |
16591226(10) |
| Le syndic général interviendra à la chambre des comptes de Montpellier en faveur du diocèse d'Albi contre ses receveurs qui exigent qu'il leur paie le droit d'avance des frais d'Etats, à fournir eux-mêmes ; le fonds des épices ne peut être augmenté | Action des Etats |
|
Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16591226(10) |
| Les receveurs sont obligés de faire l'avance des frais d'Etats malgré le traité fait avec eux en 1634 et de rendre compte de leur maniement à leurs frais ; les diocèses doivent faire le fonds des épices selon le traité de 1612 avec la chambre des Comptes | Action des Etats |
|
Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France) Conflit |
16591226(10) |
| Les Etats rappellent qu'il est interdit par plusieurs arrêts du Conseil aux trésoriers de France d'exiger des épices des receveurs des diocèses | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16591226(11) |
| Le syndic général interviendra à la cour des Aides en faveur du dioc. d'Albi contre son receveur, le sieur Matry, qui demande d'énormes indemnités pour des pertes subies en 1651 à cause du différend des Etats & du parlem., alors qu'il a déjà été indemnisé | Action des Etats |
|
Institutions de la province Soutien aux communautés et aux diocèses |
16591226(11) |
| Le syndic général interviendra à la cour des Aides en faveur du dioc. d'Albi contre son receveur, le sieur Matry, qui demande d'énormes indemnités pour des pertes subies en 1651 à cause du différend des Etats & du parlem., alors qu'il a déjà été indemnisé | Action des Etats |
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Impôts Equivalent |
16591226(12) |
| Le trésorier de la B. paiera aux ci-devant engagistes de l'équivalent de Toulouse 75 000 l., reste de 150 000 l. dues par les Etats sur 500 000 l. accordées selon la transaction passée en 1655 avec les autres engagistes, s'ils rapportent les quittances | Action des Etats |
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Institutions de la province Diocèses |
16591226(13) |
| Les Etats défendent à l'assiette du dioc. d'Uzès de recevoir le sieur Bouchassy, député de Roquemaure aux derniers Etats, qui a incité cette communauté à prendre une délibération injurieuse pour les Etats (décision révoquée par la délibér. du 06/02/1668) | Action des Etats |
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Désordres Abus d'officiers ou agents municipaux |
16591226(13) |
| Le sieur Rigaut, greffier de la maison consulaire de Roquemaure, voulant dissimuler une délib. injurieuse pour les Etats prise à l'instigation du sieur Bouchassy, a enlevé un cahier entier du registre de la communauté pour y insérer une autre version | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16591226(13) |
| Le syndic général poursuivra criminellement le sieur Rigaut, greffier de la maison commune de Roquemaure, qui a falsifié le registre de la communauté pour dissimuler une délibération injurieuse aux Etats | Action des Etats |
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Institutions de la province Communautés |
16591226(13) |
| Les Etats enjoignent aux consuls et habitants de Roquemaure de destituer leur greffier, coupable d'avoir falsifié le registre de la communauté pour dissimuler une délibération injurieuse aux Etats, et d'en choisir un autre | Action des Etats |
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Impôts Garnisons et mortes payes |
16591226(14) |
| Sur leur requête, les Etats arrêtent que le trésorier de la Bourse paiera 780 l. sur le fonds des garnisons pour 6 mois de gages à 3 officiers de l'artillerie à Narbonne, non réglés par les trésoriers provinciaux du Bas-Languedoc | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16591226(14) |
| Trois officiers de l'artillerie à Narbonne se plaignent de ne pas être payés pour 6 mois de leurs gages par les trésoriers provinciaux du département du Bas-Languedoc | Action des Etats |
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Impôts Equivalent |
16591226(15) |
| Les E., voulant revenir sur le versement des 51 000 l. fait en 1658 aux fermiers de l'équival. du dernier trienne pour non-jouissance dans le dioc. de Puy & s'appuyant sur un arrêt ultérieur de la cour des Aides, cherchent à s'accommoder avec les fermiers | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16591226(16) |
| Le synd. gén. demandera que la province soit déchargée de l'exécution de la délibération prise en 1651 accordant à M. de La Forest Toiras la jouissance d'une année de l'équivalent du dioc. de Montpellier quand la prov. rentrerait en possession de ce droit | Action des Etats |
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Impôts Equivalent |
16591226(16) |
| Le synd. gén. demandera que la province soit déchargée de l'exécution de la délibération prise en 1651 accordant à M. de La Forest Toiras la jouissance d'une année de l'équivalent du dioc. de Montpellier quand la prov. rentrerait en possession de ce droit | Action des Etats |
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Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16591226(17) |
| Le sieur de Pennautier n'ayant pu, malgré ses démarches, recouvrer les 82 687 l. dues par le diocèse du Puy sur les impositions de 1655, les Etats ordonnent à ce diocèse de s'acquitter à l'assiette prochaine par tous moyens à sa convenance | Action des Etats |
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Institutions de la province Diocèses |
16591226(18) |
| La commun. de Virac se plaignant du droit d'1s./l. exigé par les consuls de Cordes pour l'envoi de sa mande, qui s'ajoute aux 20 d./l. pour son collecteur, les E. ordonnent au greffier du dioc. d'envoyer directem. la mande à Virac, sans passer par Cordes | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16591226(19) |
| Approbation des comptes du diocèse d'Agde, moyennant des rectifications dans les comptes de l'étape et des frais d'Etats et d'assiette | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16591226(20) |
| Approbation des comptes du diocèse de Béziers, sous réserve de quelques corrections à faire (aumônes excessives, état des dettes à rapporter, logement du comte de Bieule à Béziers à mettre à la charge de la ville et non du diocèse) | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Modalités de l'obéissance |
16591226(20) |
| L'arrêt du Conseil autorisant le diocèse de Béziers à imposer les gages du major de Béziers n'a pas été rapporté ; il doit l'être pour que les Etats l'examinent et en ordonnent l'exécution le cas échéant | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16591226(21) |
| Approbation des impositions du diocèse de Narbonne ; la seule observation porte sur la nécessité de remettre l'état des dettes du diocèse au syndic général de la sénéchaussée de Carcassonne | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16591226(22) |
| Approbation des comptes du diocèse d'Uzès, moyennant des rectifications : dépassement du montant prévu par l'état de 1634, surimpositions dans le département des frais d'Etats et de l'étape, épices excessives versées à la chambre des Comptes | Action des Etats |
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Désordres Troubles civils et révoltes |
16591226(22) |
| Les dépenses du diocèse d'Uzès ont été grossies des frais faits à cause des divisions et dissensions à Uzès, qui ont obligé de différer l'assiette du 21 avril au 6 mai 1659 et de la transférer à Montfrin ; des dissensions ont eu lieu aussi en 1658 | Action des Etats |
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Justice Cours de justice |
16591226(22) |
| Les Etats approuvent l'imposition de 6 300 l. versées par le diocèse d'Uzès aux officiers du présidial de Nîmes pour les dépenses qu'ils ont engagées afin d'obtenir la suppression des présidiaux de Mende et de Villeneuve-de-Berg | Action des Etats |
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Justice Cours de justice |
16591226(22) |
| Arrêt du Conseil du 27/03/1659 supprimant les présidiaux de Mende et de Villeneuve-de-Berg | Action royale |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16591226(23) |
| Approbation des comptes du dioc. de Viviers ; les Etats signalent des dépassements des états du roi de 1634 et de 1655 pour les fraix d'Etats et d'assiette, des surimpositions au département de l'étape, des sommes excessives pour l'arrestation de voleurs | Action des Etats |
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Désordres Brigandages |
16591226(23) |
| Les Etats enjoignent au diocèse de Viviers de ne rien accorder désormais aux particuliers pour des arrestations de malfaiteurs ; il ne doivent payer que celles faites par les prévôts du diocèse (300 l., en rapportant les jugements de condamnation à mort) | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16591226(24) |
| Approbation des comptes du diocèse de Saint-Papoul, moyennant la rectification des surimpositions dans les départements des frais d'Etats et d'assiette et dans celui de l'étape | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16591226(25) |
| Approbation des comptes du diocèse de Toulouse, à quelques réserves près, notamment gratifications excessives accordées au syndic | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16591226(26) |
| Approbation des comptes du diocèse de Montauban ; les Etats signalent des surimpositions dans les départements des frais d'assiette et de l'étape | Action des Etats |
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Religion Bâtiments ecclésiastiques |
16591226(26) |
| Dans leur approbation des comptes du diocèse de Montauban, les Etats donnent leur consentement à l'imposition de 1 500 l. sur les 5 000 l. prévues pour bâtir le palais épiscopal | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16591226(27) |
| Approbation des comptes du diocèse de Rieux ; il y a des surimpositions dans le département des frais d'assiette | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16591226(28) |
| Approbation des comptes du diocèse de Comminges ; légère surimposition dans le département des frais d'assiette | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16591226(29) |
| Approbation des comptes du diocèse de Nîmes, moyennant quelques vérifications (surimpositions dans le département des frais d'assiette et dans celui de l'étape) | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16591226(30) |
| Approbation des comptes du dioc. du Puy ; les dépassements des frais d'assiette sont accordés sans conséquence à cause des circonstances extraordinaires (désordres au Puy) ; les comptes du syndic & du greffier doivent être rapportés pour vérifier le débet | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16591226(31) |
| Approbation des comptes du diocèse de Mende ; il y a eu des dépassements dans les départements des frais d'Etats et d'assiette ; le diocèse est exhorté à ne pas excéder les montants prévus par l'état du roi de 1634 | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16591227(01) |
| Les Etats consentent à accorder au roi 3 millions de livres moyennant 28 conditions et " non autrement" ; le roi déchargera la province de toute exigence concernant ses frais de noces, de première entrée ou autre | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
16591227(01) |
| Conditions 1, 2, 3, 4 & 5 du don gratuit : qu'il n'y ait en 1660 aucun logement fixe, quartier d'hiver, lieu d'assemblée ni recrues, ni passage de troupes que dans la ligne d'étape fixée par les Etats ; en cas de désordres, le roi en supportera la dépense | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16591227(01) |
| Conditions 6, 14 et 15 du don gratuit : que les présidiaux de Foix, de Mende et de Limoux soient supprimés | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Impôts dans la province |
16591227(01) |
| Conditions 7, 8, 10, 11 et 21 du don gratuit : qu'il soit remis quittance du versement du don gratuit et de la somme retenue en garantie ; que soient révoqués divers subsides et taxes (taxe sur les notaires, péages sur le Rhône, crue du sel) | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Fermiers, traitants et leurs commis |
16591227(01) |
| Condition 9 du don gratuit : que les infractions aux arrêts de la cour des Comptes sur les différends entre le fermier de la douane de Valence d'une part, la province et le Vivarais de l'autre, soient renvoyées à cette cour | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Etape |
16591227(01) |
| Condition 12 du don gratuit : que soit révoqué l'édit de mai 1659 attribuant à la cour des Comptes la juridiction de l'étape, qui a été accordée aux Etats (sauf cas précis) ; cette cour ne peut prétendre à l'examen des comptes de la fourniture | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Privilèges de la province |
16591227(01) |
| Condition 13 du don gratuit : que les affaires relevant de la chambre de l'Edit de Castres ne soient pas évoquées devant celle de Grenoble, les Languedociens devant être jugés par leurs juges naturels | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Privilèges de la province |
16591227(01) |
| Condition 26 du don gratuit : que nulle imposition ne soit faite dans la province en vertu d'édits contraires à ses privilèges, même s'ils sont édictés pour l'ensemble du royaume | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Privilèges des Etats |
16591227(01) |
| Conditions 20 et 24 du don gratuit : que le roi confirme la révocation de l'édit de Béziers ; que soit révoqué l'édit du 4 mai 1658 donné pour les pays d'élection, la cour des Comptes en profitant pour connaître des surimpositions dans les communautés | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Privilèges particuliers |
16591227(01) |
| Conditions 23 et 25 du don gratuit : que les villes et communautés, notamment Lunel et Lagarde de Lauragais, soient conservées dans leurs droits sur les pâturages, garrigues & palus communs, & soient maintenues dans leurs libertés, exemptions & privilèges | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Domaine |
16591227(01) |
| Condition 16 du don gratuit : que soit donnée une déclaration en interprétation de celle du 7 décembre 1658 et de l'arrêt du 21 août 1659 sur la levée des droits de franc-fief et des restes des amortissements de la dernière recherche | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Offices |
16591227(01) |
| Conditions 17, 18 et 19 du don gratuit : que soient révoqués l'édit de création de 4 huissiers des tailles dans les dioc. & la déclar. rétablissant un contrôleur des teintures ; que la prov. soit maintenue dans la faculté de nommer des prévôts diocésains | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Mines et forges |
16591227(01) |
| Condition 22 du don gratuit : que ne soit mis aucun subside sur les fers et les forges de Languedoc | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
16591227(01) |
| La cour des Comptes n'a pas la juridiction de l'étape, accordée aux Etats (sauf cas précis); elle ne peut voir les comptes de la fourniture ; les épices des deniers extr. sont réglées par le traité de 1612 ; elle ne peut connaître des surimposés des comm. | Action des Etats |
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Relations avec la Chambre de l'édit de Castres Collaboration |
16591227(01) |
| Condition 13 du don gratuit : que les affaires relevant de la chambre de l'Edit de Castres ne soient pas évoquées devant celle Grenoble, les Languedociens devant être jugés par leurs juges naturels | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Modalités de l'obéissance |
16591227(01) |
| Condition 27 du don gratuit : les édits de révocation demandés par les Etats seront remis à leur président, comme les commissions des impôts ; si les 1ers ne le sont pas, le président "supprimera" les 2des & on interdira aux assiettes d'imposer | Action des Etats |
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Impôts Retenue en garantie |
16591227(01) |
| Condition 28 du don gratuit : le trésorier de la Bourse retiendra 300 000 l. sur les 3 millions accordés "pour l'assurance entière de l'exécution des conditions et pour servir au remboursement des foules" | Action des Etats |
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Relations avec l'assemblée Acte d'autorité |
16591227(01) |
| Le roi, considérant le préjudice subi à cause de la révocation de l'édit de Béziers, qui lui assurait un revenu fixe, & évoquant les édits qui eussent pu être exécutés en Languedoc comme ailleurs, veut annuler cette révoc., sauf versement de fortes sommes | Action royale |
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Impôts Don gratuit |
16591227(01) |
| Le roi demande, en échange de l'abandon du projet de révoc. de l'édit de Béziers, 2 millions cette année, 2 m. d'avance sur les années suiv., 1 m. en cadeau de noces, la moyenne des étapes des 3 dernières années en 1 fois, des cadeaux de noces des villes | Action royale |
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Impôts Impôts dans la province |
16591227(01) |
| Déclaration portant doublement des péages sur le Rhône ; édits portant augmentation du prix du sel (décembre 1658 : 7 s. 6 d./minot), mai 1659 ( 2 s. 6 d./minot) & juillet 1659 (18 d./livre) | Action royale |
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Affaires militaires Etape |
16591227(01) |
| Edit de mai 1659 attribuant la juridiction de l'étape à la cour des Comptes, Aides et Finances, au mépris de diverses déclarations qui l'accordent aux Etats | Action royale |
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Impôts Domaine |
16591227(01) |
| Déclaration du 7 décembre 1658 donnée à Lyon et arrêt du Conseil du 21 août 1659 sur la levée des droits de franc-fief et le reste des amortissements de la dernière recherche | Action royale |
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Impôts Impôts des communautés |
16591227(01) |
| Arrêt du Conseil du 4 mai 1658 et commission expédiée sur cet arrêt le 20 mai suivant adressée à la cour des Comptes, sous prétexte de laquelle elle prétend connaître des surimpositions des communautés | Action royale |
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Impôts Acceptation du don gratuit et autres impositions |
16591227(02) |
| Les commissaires acceptent le don de 3 millions fait par les Etats avec les conditions qui y sont mentionnées ; ils promettent notamment de fournir les édits de révocation demandés et une déclaration supprimant le présidial de Limoux | Action royale |
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Impôts Acceptation du don gratuit et autres impositions |
16591227(02) |
| Le roi confirme l'acceptation du don des Etats de 3 millions de livres faite par ses commissaires et s'engage à fournir les édits, déclarations et arrêts qu'ils ont promis | Action royale |
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Agents et bureaux des Etats et des diocèses Nomination |
16591227(03) |
| Les Etats accordent à Jacques Boude la survivance de son père dans la charge d'imprimeur de la province, que celui-ci exerce depuis 1645 | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Economie Travaux publics |
16591227(04) |
| L'assemblée de sénéchaussée de Beaucaire et Nîmes ordonne la vérification des réparations faites ou à faire à divers ponts et chemins | Action des Etats |
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Assemblées de sénéchaussées Mode de fonctionnement |
16591227(04) |
| L'assemblée de sénéchaussée de Beaucaire et Nîmes s'est réunie le 27 décembre après-midi sous la présidence de l'évêque de Montpellier | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Economie Travaux publics |
16591227(05) |
| L'assemblée de sénéchaussée de Beaucaire et Nîmes décide d'imposer 6 000 l. pour la réparation du chemin royal | Action des Etats |
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Agents et bureaux des Etats et des diocèses Nomination |
16591227(06) |
| Le sieur de Boyer ayant été 2 fois grièvement malade & n'ayant pas d'enfants en âge d'exercer, la sénéchaussée de Toulouse, à sa demande, accorde la survivance de sa charge de syndic général pour la sénéch. à son père, avocat de la province depuis 20 ans | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Assemblées de sénéchaussées Mode de fonctionnement |
16591227(06) |
| L'assemblée de la sénéchaussée de Toulouse s'est réunie le 27 décembre après-midi sous la présidence de l'archevêque de Toulouse | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Economie Travaux publics |
16591227(07) |
| La sénéch. de Toulouse prescrit au trésorier de la Bourse d'avancer à l'ex-syndic du dioc. de Toulouse les sommes qu'il doit payer aux entrepreneurs de la réparation du chemin royal ; il enjoindra à Toulouse de payer sa part des impositions de la sénéch. | Action des Etats |
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Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16591227(07) |
| Toulouse n'a pas voulu payer sa quotité des impositions de la sénéchaussée de Toulouse | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16591227(08) |
| La sénéchaussée de Toulouse ordonne la vérification des réparations faites ou l'adjudication de celles qui sont à faire de divers ponts, passages ou chemins | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16591227(09) |
| La sénéchaussée de Toulouse ordonne de payer au syndic général Boyer et au secrétaire Roguier 108 l. chacun pour les visites de ponts qu'ils ont faites pendant l'année, et au sieur de Capmartin, architecte qu'ils ont employé, 72 l. | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16591227(10) |
| La sénéchaussée de Carcassonne approuve le bail passé pour la réparation du pont de Las Roques dans le consulat de Lagrasse et délibère d'imposer 1 640 l. pour cela en 1660 | Action des Etats |
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Assemblées de sénéchaussées Mode de fonctionnement |
16591227(10) |
| L'assemblée de la sénéchaussée de Carcassonne s'est réunie le 27 décembre 1659 après-midi sous la présidence de l'archevêque de Narbonne | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Economie Travaux publics |
16591227(11) |
| La sénéchaussée de Carcassonne décide de vérifier une nouvelle fois les réparations à faire au pont de Montagnac pour empêcher l'Hérault de quitter son lit, et ensuite de passer le bail | Action des Etats |
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Impôts Impôts des sénéchaussées |
16591227(11) |
| La sénéchaussée de Carcassonne, se disant surchargée d'impôts pour 1660, demande au diocèse d'Agde de faire avancer par son receveur le 1er paiement nécessaire à la réparation du pont de Montagnac, à rembourser sur les impôts de 1661 | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16591227(12) |
| La sénéchaussée de Carcassonne ordonne de faire une nouvelle vérification du pas de Lagaste, allant de Carcassonne à Limoux, nécessaire au commerce d'Espagne et des diocèses frontaliers, et de passer le bail | Action des Etats |
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Impôts Impôts des sénéchaussées |
16591227(12) |
| La sénéchaussée de Carcassonne, se disant surchargée de dépenses pour 1660, demande au diocèse d'Alet et Limoux de faire avancer par son receveur le 1er paiement nécessaire à la réparation du pas de Lagaste, à rembourser sur les impôts de 1661 | Action des Etats |
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Economie Commerce |
16591227(12) |
| La réparation du du pas de Lagaste, allant de Carcassonne à Limoux, est nécessaire au commerce d'Espagne et des diocèses frontaliers | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16591227(13) |
| La sénéchaussée de Carcassonne n'imposera que 5 000 l. pour les réparations du grand chemin royal, réparties entre les diocèses, car il reste un reliquat de 1658 et 1659 ; les trésoriers de la Bourse rendront compte des sommes imposées depuis 1658 | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16591227(14) |
| La sénéchaussée de Carcassonne décide de faire vérifier les réparations commencées au Pas de l'Escalette ; le diocèse de Lodève avancera la somme nécessaire à la continuation des travaux, à rembourser sur les impositions de 1661 | Action des Etats |
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Impôts Impôts des sénéchaussées |
16591227(14) |
| La sénéchaussée de Carcassonne déclare que ses impositions de 1660 étant excessives, elle demandera au diocèse de Lodève d'avancer les sommes nécessaires à la poursuite des réparations du Pas de l'Escalette, à rembourser sur les impositions de 1661 | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16591227(15) |
| La sénéchaussée de Carcassonne imposera 8 000 l. pour le second paiement des entrepreneurs du pont d'Alet | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16591227(16) |
| La sénéchaussée de Carcassonne décide de faire procéder à l'adjudication des réparations des ponts d'Alzau et de la Vitarelle (diocèse de Carcassonne) et de faire vérifier celles qu'il faut faire au pont de Campagne (diocèse d'Alet et Limoux) | Action des Etats |
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Impôts Douanes et traites |
16591227(17) |
| Les Etats s'opposent à la demande du baron de Fageac d'établir un pont de pierre sur la rivière de Belvèze et d'y lever un péage comme sur le pont de Pennautier, comme contraire aux droits et privilèges de la province | Action des Etats |
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Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France) Collaboration |
16591227(17) |
| Les trésoriers de France de Toulouse, à qui le roi a renvoyé la demande du baron de Fageac de bâtir un pont de pierre sur la rivière de Belvèze et d'y lever un péage, l'ont communiquée au syndic général Roux | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
16591227(18) |
| Paiement du don gratuit : 300 000 l. retenues (payables au roi ou aux communautés ayant souffert des foules), 1 800 000 l. (imposition), 900 000 l. sur l'équivalent de 1660, 1661 & 1662 (pour les 2 dernières années, avances du trésorier & des diocèses) | Action des Etats |
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Impôts Don gratuit |
16591227(18) |
| Après avoir décidé des moyens d'acquitter les 3 millions accordés en don gratuit, les Etats octroient en outre au roi 36 000 l., payables en trois années | Action des Etats |
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Discipline Gratifications |
16591227(19) |
| Les Etats accordent 2 000 l. à l'archevêque de Toulouse pour avoir présidé l'assemblée pendant l'indisposition de l'archevêque de Narbonne | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Intercession |
16591227(20) |
| Le duc d'Orléans sera remercié par lettre de la part qu'il a prise dans le renoncement du roi à révoquer l'édit de Béziers | Action des Etats |
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Réunions hors session Séances supplémentaires |
16591227(21) |
| Les Etats, étant sur le point de se séparer, autorisent les commissaires chargés d'examiner les comptes des diocèses, qui n'ont pas terminé leur tâche, à continuer leur travail ; leur avis signé sera inséré ensuite dans le procès-verbal des Etats | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Enregistrement d'un texte officiel Acte royal |
16591227(22) |
| Les Etats ordonnent l'enregistrement de la déclaration de décembre 1659 confirmant la révocation de l'édit de Béziers | Action des Etats |
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Institutions de la province Privilèges de la province |
16591227(22) |
| Les commissaires du roi apportent la déclaration de décembre 1659 confirmant la révocation de l'édit de Béziers ; le roi a dit que cette déclaration était irrévocable | Action royale |
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Impôts Taillon |
16591227(22) |
| Par la déclaration de 1659 confirmant la révocation de l'édit de Béziers, le roi révoque l'édit du 24/04/1657, qui portait le taillon à 312 500 l. et réclamait des arrérages depuis 1649 (soit 1 427 814 l.) | Action royale |
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Institutions de la province Etats |
16591227(22) |
| Par la déclaration de 1659 confirmant la révocation de l'édit de Béziers, le roi fixe la durée des sessions des Etats à 6 semaines, non compris l'aller et le retour des députés | Action royale |
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Impôts Equivalent |
16591227(22) |
| Par la déclaration de 1659 confirmant la révocation de l'édit de Béziers, le roi maintient les Etats dans leur possession de l'équivalent et leur droit de l'aliéner, à condition que les sommes en provenant soient employées au soulagement des Languedociens | Action royale |
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Institutions de la province Privilèges de la province |
16591227(22) |
| Par la déclaration de 1659 confirmant la révocation de l'édit de Béziers, le roi s'engage à ce qu'aucune imposition ne puisse être faite en Languedoc sans le consentement de ses "très chers et bien amés les gens des trois Etats de lad. province" | Action royale |
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Institutions de la province Privilèges particuliers |
16591227(22) |
| Par la déclaration de 1659 confirmant la révocation de l'édit de Béziers, le roi maintient les villes de Languedoc dans tous leurs droits et privilèges, notamment, conformément au "contrat" du 29/09/1555 passé avec Henri II, en la possession des communaux | Action royale |
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Institutions de la province Privilèges de la province |
16591227(22) |
| Par la déclar. de 1659 confirmant la révoc. de l'édit de Béziers, le roi reconnaît qu'il est de la "justice generalle & politique" de garder "les mesures differentes que les antiens reglemens ont introduict dans les provinces", confirmant leurs privilèges | Action royale |
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Discipline Déroulement des séances |
16591227(23) |
| Par dérogation au règlement au sujet des gratifications pour les affaires du roi et celles de S. A. R., il est décidé d'opiner en la forme ordinaire pour les gratifications accordées aux commissaires du roi | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Relations avec les commissaires du roi Gratifications |
16591227(24) |
| Gratifications accordées aux commissaires du roi, à leurs secrétaires et commis (total : 143 900 l.) | Action des Etats |
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Organisation matérielle de la session Dépenses |
16591227(24) |
| Sommes accordées pour les dépenses de la tenue des Etats : 2 000 l. (capitouls), 1 500 l. (augustins), 300 l. (soldats de l'hôtel de ville), 60 l. (sonneur de cloche), et 4 000 l. (musique) ; total 7 860 l. | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Santé et assistance Aumônes |
16591227(24) |
| Les Etats accordent 3 000 l. aux maisons religieuses et hôpitaux des pauvres honteux de Toulouse | Action des Etats |
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Institutions de la province Diocèses |
16591227(25) |
| Lecture de la liste des commissaires principaux des assiettes nommés et subrogés par le duc d'Orléans en vertu de l'édit du mois de mars 1637 (6 pour le clergé, 8 pour la noblesse, 7 pour le tiers ; il manque l'assiette de Mirepoix) | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi en général |
16591227(26) |
| Les Etats accordent l'octroi "sans conséquence" | Action des Etats |