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Qualité des membres Vicaires des prélats |
16821023(01) |
| Lecture des vicariats des vicaires généraux | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Qualité des membres Envoyés des barons |
16821023(01) |
| Lecture des procurations des envoyés de la noblesse | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Commissions Nomination |
16821023(01) |
| Nomination de commissaires pour examiner les preuves de noblesse des envoyés des barons et l'opposition formée à l'entrée du sr Le Maire, consul de Montolieu | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Qualité des membres Députés du tiers |
16821023(02) |
| Lecture des procurations des députés du tiers état | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Qualité des membres Barons et baronnies |
16821023(03) |
| Les commissaires nommés pour examiner les preuves de noblesse des envoyés examineront le droit du marquis de Canillac (fils) qui se présente pour la première fois comme baron de tour de Gévaudan | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Qualité des membres Barons et baronnies |
16821023(04) |
| Bonzi présente conform. au règlement de l'an dernier les excuses du duc d'Uzès (Florensac), des marquis de Mirepoix (Mirepoix), d'Ambres (Ambres), de La Tourrette (Chalancon, de tour de Vivarais), de Foix (Lagardiolle) & de la marquise de Ganges (Ganges) | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Qualité des membres Prélats |
16821023(05) |
| Le président informe l'assemblée des excuses présentées par l'évêque de Viviers | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Qualité des membres Députés du tiers |
16821023(05) |
| Le président informe l'assemblée que le sieur Duclérac, député de Montpellier, ne peut être présent, la dauphine ayant besoin de ses services pour l'éducation de ses pages | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Qualité des membres Députés du tiers |
16821023(06) |
| Lecture du certificat médical attestant la maladie du sieur de Rodès, premier consul de Pézenas | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Qualité des membres Barons et baronnies |
16821024(01) |
| Admission du marquis de Canillac comme baron de tour du Vivarais, après examen de ses titres de noblesse et de sa filiation (testament de son père, séance aux Etats de son grand-père pour la même terre de Canillac) | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Qualité des membres Envoyés des barons |
16821024(01) |
| Nominination de M. de Morangiez comme envoyé d'Alès (en attendant que la contestation en cours après la mort de Mme d'Angoulême soit réglée, Mme de Guise et le curateur de Mme de Joyeuse ayant envoyé chacun une procuration) | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Qualité des membres Envoyés des barons |
16821024(01) |
| Admission d'envoyés de baronnies : de Boucaud, sr de Teyran (Chalancon, de tour du Vivarais), de La Calmette (Ambres), de Graves (Rieux), de Lamy (Lagardiolle), chevalier de Murviel (Florensac), de Sainte-Camelle (Mirepoix), de Lassine (Saint-Félix) | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Qualité des membres Députés du tiers |
16821024(01) |
| Admission du sr Le Maire, consul de Montolieu, comme diocésain de Carcassonne, malgré l'opposition d'un particulier de la communauté | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Enregistrement d'un texte officiel Acte royal |
16821024(02) |
| Enregistrement des lettres patentes supprimant le droit d'entrée de la baronnie de Capendu et le transférant à celle de Barjac au diocèse d'Uzès, appartenant au comte du Roure, avec entrée dans l'assiette du diocèse | Action des Etats |
|
Institutions de la province Etats |
16821024(02) |
| Lettres patentes d'août 1682 supprimant le droit d'entrée de la baronnie de Capendu et le transférant à celle de Barjac au diocèse d'Uzès, appartenant au comte du Roure, avec entrée dans l'assiette du diocèse | Action royale |
|
Qualité des membres Envoyés des barons |
16821024(02) |
| Admission du sr Jacques de Beauvoir, seigneur de Pazenan, comme envoyé du comte du Roure pour Barjac ; il est de la même famille portant même nom et armes | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Enregistrement d'un texte officiel Acte royal |
16821024(03) |
| Enregistrement d'un arrêt réglant les "réparations" que doivent faire le comte de Clermont et l'ancien consul de Clermont à la suite de contestations dans l'assiette de Lodève les ayant opposés à l'évêque et au commissaire principal des Etats | Action des Etats |
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Justice Arbitrage |
16821024(03) |
| Arrêt du Conseil réglant les "réparations" que doivent faire le comte de Clermont et l'ancien consul de Clermont à la suite de contestations dans l'assiette de Lodève les ayant opposés à l'évêque et au commissaire principal des Etats | Action royale |
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Désordres Dysfonctionnements |
16821024(03) |
| Contestations survenues en février 1682 dans l'assiette de Lodève opposant l'évêque et le major de la citadelle de Montpellier, commissaire principal des Etats, au comte de Clermont & à l'ancien cons. de Clermont, réglées par arrêt du Conseil de fév. 1682 | Action des Etats |
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Discipline Déroulement des séances |
16821024(04) |
| Lecture des règlements examinés l'année dernière et décision de nommer les mêmes commissaires pour achever des les mettre en ordre | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Commissions Nomination |
16821024(04) |
| Nomination des mêmes commissaires que ceux qui ont examiné l'an dernier les articles du règlement pour achever de les mettre en ordre | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Commissions Nomination |
16821026(01) |
| Nomination de commissaires pour examiner l'arrêt du parlement de Toulouse au sujet des saisies des effets mobiliers | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16821026(01) |
| Nomination de commissaires pour examiner l'arrêt du parlement de Toulouse au sujet des saisies des effets mobiliers | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16821029(01) |
| Octroi unanimement et gratuitement du don gratuit de 2 400 000 l., aux quatre conditions habituelles | Action des Etats |
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Impôts Acceptation du don gratuit et autres impositions |
16821029(02) |
| Les commissaires du roi acceptent le don gratuit voté par les Etats avec les conditions qu'ils ont présentées | Action royale |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Remises |
16821029(03) |
| Les syndics généraux feront un mémoire à présenter aux commissaires du roi par des députés pour demander au roi la même remise que celle qu'il a promise aux autres provinces du royaume | Action des Etats |
|
Doléances mentionnées dans les délibérations Secours |
16821029(03) |
| Les syndics généraux feront un mémoire à présenter aux commissaires du roi par des députés pour demander au roi un secours particulier pour les communautés endettées en 1680 et 1682 à cause de la perte des récoltes (sécheresse et grêle) | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Régime féodalo-seigneurial |
16821029(03) |
| Les synd. gén. feront un mémoire à présenter aux commissaires du roi par des députés pour demander au roi de maintenir la province dans son usage au sujet des droits de lods sur les échanges d'héritages et les ventes de terres, seigneuries et fiefs nobles | Action des Etats |
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Indemnisations et calamités Catastrophes |
16821029(03) |
| Certaines communautés ont perdu leurs récoltes en 1682 (comme en 1680) à cause de la sécheresse et de la grêle | Action des Etats |
|
Privilèges de la province Régime féodalo-seigneurial |
16821029(03) |
| Usage de la province au sujet des droits de lods sur les échanges d'héritages et sur les ventes de terres, seigneuries et fiefs nobles (elle a été maintenue dans ce dernier usage par un arrêt du 21/04/1680 obtenu après 4 ans de "poursuites continuelles") | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
|
Privilèges particuliers Sénéchaussées |
16821029(03) |
| Les terres, seigneuries et fiefs nobles vendus dans l'ancienne sénéchaussée de Toulouse, qui comprend le Lauraguais, n'ont jamais payé de droits de lods et ventes | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
|
Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16821029(03) |
| Les députés de l'assemblée porteront aux commissaires des Etats un mémoire fait par les syndics généraux pour demander au roi une remise d'impôts, des secours et le maintien de la province dans son usage au sujet des droits de lods et vente | Action des Etats |
|
Institutions de la province Régime féodalo-seigneurial |
16821029(03) |
| Le roi a donné à un traitant le recouvrement des droits de lods sur la vente des terres, seigneuries et fiefs nobles dans l'ancienne sénéchaussée de Toulouse alors que celle-ci n'en a jamais payé | Action royale |
|
Doléances mentionnées dans les délibérations Remises |
16821030(01) |
| Les Etats expriment l'espoir que le roi accordera à la province la même remise que celle qu'il pourrait accorder au reste du royaume | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Secours |
16821030(01) |
| Les Etats expriment l'espoir que le roi accordera un secours aux communautés qui ont emprunté pour payer les impositions de 1681 et 1682 | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Régime féodalo-seigneurial |
16821030(01) |
| Les Etats demandent à être maintenus dans leurs usages pour les droits de lods et vente sur les échanges d'héritages (usage confirmé par édit de 1645 et déclar. de 1673) et sur les ventes de terres, seigneuries et fiefs nobles (arrêt du 21/04/1670) | Action des Etats |
|
Privilèges de la province Régime féodalo-seigneurial |
16821030(01) |
| Les Etats rappellent l'usage de la province pour les droits de lods et vente sur les échanges d'héritages (usage confirmé par édit de 1645 et déclar. de 1673) et sur les ventes de terres, seigneuries et fiefs nobles (arrêt du 21/04/1670) | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
|
Privilèges particuliers Sénéchaussées |
16821030(01) |
| Dans l'ancienne sénéchaussée de Toulouse qui comprend celle de Lauraguais, il n'a jamais été payé de droits de lods et ventes pour les ventes de terres, seigneuries et fiefs nobles | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Désordres Abus royaux |
16821030(01) |
| Le roi, au préjudice de l'arrêt du Conseil du 21/04/1670, a donné à un traitant le recouvrement des arrérages des lods et ventes des terres, seigneuries et fiefs nobles vendus dans l'ancienne sénéch. de Toulouse, qui n'a jamais payé ces droits de mutation | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16821030(01) |
| Les députés de l'assemblée, en portant le mémoire des Etats aux commissaires du roi, les prieront de rendre leurs bons offices à la province auprès du roi | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16821030(01) |
| Les commissaires du roi ont promis d'envoyer au roi le mémoire des Etats et de lui écrire "aussi favorablement qu'ils le pourraient pour les intérêts de la province" | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Catastrophes |
16821030(01) |
| La grêle du mois du mois de juin a emporté, dans le diocèse d'Albi, toutes les récoltes de grain, les vignes, et a tué tous les bestiaux | Action des Etats |
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Plaintes Misères particulières |
16821030(01) |
| Le Haut Languedoc (11 diocèses), privé du commerce du pastel, n'a plus que celui des grains pour payer les impôts, or la récolte a été insuffisante, particulièrement dans le diocèse d'Albi où la grêle a emporté les grains, les vignes et tué les bestiaux | Action des Etats |
|
Plaintes Misères particulières |
16821030(01) |
| Dans le Bas Languedoc (11 dioc.), la récolte de blé ayant été nulle, celle de vins et d'huile n'a pas suffi, particulièrem. dans les dioc. de Narbonne, Béziers, Agde et St-Pons, frappés par la sécheresse de 1680 et incapables de rembourser leurs emprunts | Action des Etats |
|
Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16821030(01) |
| Le diocèse d'Albi est "le plus grand de tous [les diocèses] par rapport au tarif de la province" | Action des Etats |
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Institutions de la province Diocèses |
16821030(02) |
| Lecture des règlements des assiettes | Action des Etats |
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Commissions Mode de fonctionnement |
16821104(01) |
| Les jugements rendus les années précédentes sur les départements et impositions faits par les assiettes n'étant pas uniformes, l'assemblée décide de les faire vérifier cette année par une seule commission en présence du président | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Commissions Nomination |
16821104(01) |
| Nomination de commissaires pour examiner en présence du président les départements et impositions des assiettes des diocèses | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Gestion comptable Rationalisation |
16821104(01) |
| Ayant constaté que les jugements rendus les années précédentes sur les départements et impositions faits par les assiettes n'étaient pas uniformes, l'assemblée décide de les faire vérifier cette année par une seule commission en présence du président | Action des Etats |
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Institutions de la province Diocèses |
16821104(02) |
| Lecture des règlements des assiettes | Action des Etats |
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Impôts Douanes et traites |
16821105(01) |
| Les syndics généraux examineront depuis quand et pourquoi est établi à Pérols un bureau de la douane de Lyon et si le petit poisson salé appelé melette qu'on porte des marais et autres lieux doit payer des droits | Action des Etats |
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Economie Pêche |
16821105(01) |
| Les syndics généraux examineront depuis quand et pourquoi est établi à Pérols un bureau de la douane de Lyon et si le petit poisson salé appelé melette qu'on porte des marais et autres lieux doit payer des droits | Action des Etats |
|
Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16821105(01) |
| Le commis de la douane de Lyon établi à Pérols perçoit des droits élevés sur le petit poisson salé appelé melette | Action des Etats |
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Gestion comptable Apurement et clôture de comptes |
16821105(02) |
| Le diocèse du Puy ayant payé ou allant le faire le 1er huitième de sa dette envers la province, une partie de cette somme (8 000 l.) sera affectée au paiement d'un créancier de la province, Vallat, le surplus (382 l. 7 s.) sera cumulé avec le 2e versement | Action des Etats |
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Discipline Déroulement des séances |
16821107(01) |
| Lecture des délibérations prises depuis le début de la session | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16821109(01) |
| Claude Boutet, fermier du papier timbré, veut contraindre contre l'intent. du roi les curés et les marchands à changer de registre à chaque hausse du prix du timbre ; il a donné de nombr. assignat. à la cour des Aides, en partic. aux marchands de Castres | Action des Etats |
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Impôts Domaine |
16821109(01) |
| Le syndic général interviendra à la cour des Aides de Montpellier en faveur des marchands de Castres contre le fermier du papier timbré qui veut les contraindre contre l'intention du roi à changer de registre à chaque hausse du prix du timbre | Action des Etats |
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Commissions Nomination |
16821109(02) |
| Nomination du baron de Castelnau de Bonnefons, en l'absence du baron de Clermont, pour travailler avec les autres commissaires à la vérification des impositions des communautés | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16821109(03) |
| Les synd. gén. transmettront à l'intendant les plaintes des marchands contre les commis des bureaux de la douane et foraine et le prieront d'ordonner aux fermiers de ces droits d'afficher leur tarifs, de les imprimer et de les diffuser dans la province | Action des Etats |
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Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16821109(03) |
| Les commis et préposés aux bureaux de la douane et foraine exigent de leur autorité privée et contre l'intention du roi des droits excessifs sans en faire de quittance | Action des Etats |
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Economie Commerce |
16821109(03) |
| Les marchands de Montpellier ont apporté au cardinal de Bonzi un mémoire sur les moyens de "bonifier le commerce de la province", le principal étant de régler les droits de la douane et foraine | Action des Etats |
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Economie Draperie |
16821112(01) |
| Les commissaires du roi demandent que le président nomme des commissaires pour qu'ils leur communiquent les ordres du roi au sujet de la manufacture de Clermont dans une conférence | Action des Etats |
|
Relations avec l'assemblée Sentiments exprimés explicitement par le roi |
16821112(01) |
| Le cardinal de Bonzi transmet à l'assemblée la satisfaction du roi au sujet de la délibération de l'assemblée sur la manufacture de Clermont en réponse au souhait qu'il a manifesté que la province la soutienne | Action royale |
|
Relations avec les commissaires du roi Conférence |
16821112(01) |
| A la demande des commissares du roi, le président nomme des commissaires pour qu'ils leur communiquent les ordres du roi au sujet de la manufacture de Clermont dans une conférence | Action des Etats |
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Culture Enseignement |
16821112(02) |
| Renouvellement de la pension de 1 500 l. accordée au sr Plateville, écuyer de l'académie royale de Carcassonne, plusieurs de l'assemblée ayant témoigné du bon état de son établissement et du soin qu'il prend de l'éducation des jeunes gentilshommes | Action des Etats |
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Economie Draperie |
16821114(01) |
| Après la lecture du mémoire présenté par le duc de Noailles sur le soutien que les Etats doivent donner à la manufacture de Clermont, les Etats décident de le faire examiner par leurs commissaires | Action des Etats |
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Economie Draperie |
16821114(01) |
| Le duc de Noailles a présenté dans une conférence avec les commissaires des Etats un mémoire sur le soutien que les Etats doivent apporter à la manufacture de Clermont et a dit que l'intention du roi était qu'ils fassent "quelque chose de solide" | Action royale |
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Economie Cours d'eau et voies navigables |
16821114(02) |
| Nomin. de commissaires pour examiner les travaux faits par les dioc. de Lavaur & de Castres pour rendre navigable la rivière d'Agoût qui leur est commune et les secourir éventuellement, la dépense "extraordinaire" les ayant surchargés sans grande utilité | Action des Etats |
|
Commissions Nomination |
16821114(02) |
| Nomination de commissaires pour examiner les travaux faits par les diocèses de Lavaur et de Castres pour rendre navigable la rivière d'Agoût qui leur est commune et les secourir éventuellement, la dépense "extraordinaire" les ayant surchargés | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Economie Draperie |
16821116(01) |
| Compte rendu par les commiss. nommés pour la manuf. de Clermont de la lecture du mémoire présenté par les commiss. du roi et renvoi de la délibération, celle ci ne pouvant se faire que devant les anciens intéressés et ceux qui veulent former une nouv. cie | Action des Etats |
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Discipline Déroulement des séances |
16821116(02) |
| Lecture du procès-verbal de l'année dernière | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Affaires militaires Etape |
16821116(03) |
| Liste des lieux d'étape pour 1683 | Action des Etats |
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Enregistrement d'un texte officiel Acte royal |
16821118(01) |
| Les lettres du roi au duc de Noailles et à l'archevêque de Narbonne témoignant sa satisfaction de la conduite des Etats au sujet du don gratuit seront insérées dans le procès-verbal | Action des Etats |
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Relations avec l'assemblée Sentiments exprimés explicitement par le roi |
16821118(01) |
| Le roi a écrit au duc de Noailles et à l'archevêque de Narbonne pour témoigner sa satisfaction de la conduite des Etats au sujet du don gratuit | Action royale |
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Impôts Mode d'acquittement |
16821118(02) |
| Les commisssaires du roi demandent que le don gratuit soit payé en 12 paiements égaux | Action royale |
|
Impôts Mode d'acquittement |
16821118(02) |
| La somme de 2 400 000 l. accordée en don gratuit sera payée au roi en 12 paiements égaux, mais les Etats protestent que ce n'est pas l'usage de la province | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Mode d'acquittement |
16821118(02) |
| Les députés à la cour feront des instances auprès du roi pour que le don gratuit soit payé aux 3 termes ordinaires conformément à l'usage de la province | Action des Etats |
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Relations avec l'assemblée Manifestations d'égards |
16821118(02) |
| Colbert a écrit au président pour expliquer les raisons de l'augmentation du don gratuit et promettre une remise d'un dixième si la paix se confirmait dans le cours de l'hiver prochain | Action royale |
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Impôts Domaine |
16821118(03) |
| Le syndic général demandera à la Cour des Aides de Montpellier de permettre, conformément à l'arrêt du Conseil du 28/11/1674 et à celui de la Cour du 18/01/1675, aux curés et aux marchands de finir leurs registres sans payer un nouveau timbre au fermier | Action des Etats |
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Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16821118(03) |
| Le fermier du timbre, ses commis et préposés assignent indûment les curés et les marchands qui ne changent pas de registre à chaque mutation de timbre en Haut Languedoc et surtout dans les diocèses de Mirepoix et de Saint-Papoul | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16821118(03) |
| Le syndic général demandera à la Cour des Aides de Montpellier de permettre, conformément à l'arrêt du Conseil du 28/11/1674 et à celui de la Cour du 18/01/1675, aux curés et aux marchands de finir leurs registres sans payer un nouveau timbre au fermier | Action des Etats |
|
Economie Draperie |
16821119(01) |
| Compte rendu de l'activité de la commission pour la manufacture de Clermont et décision de dresser un mémoire sur les raisons qui poussent l'assemblée à ne pas entrer dans cette affaire | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16821119(01) |
| Les commissaires pour la manufacture de Clermont se concerteront avec les commissaires du roi pour conférer des raisons qui poussent l'assemblée à ne pas entrer dans cette affaire | Action des Etats |
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Discipline Déroulement des séances |
16821119(02) |
| Lecture du procès verbal de l'année dernière | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Religion Réformés et nouveaux convertis |
16821120(01) |
| Le président remerciera le roi "des avantages qu'il procure tous les jours a la religion et de ceux que la ville de Montpellier doit recevoir par la cessation de l'exercice de ceux de la R.P.R" (arrêt du P. de Toul. du 16/11 sur la démol. du temple) | Action des Etats |
|
Religion Réformés et nouveaux convertis |
16821120(01) |
| Le président remerciera le Parlem. de Toulouse pour son arrêt du 16/11 sur l'obligation imposée aux protestants de Montpellier de détruire leur temple dans un délai de 15 jours et sur la suppression définitive du culte dans la ville et dans la juridiction | Action des Etats |
|
Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16821120(01) |
| Le président remerciera le Parlem. de Toulouse pour son arrêt du 16/11 sur l'obligation imposée aux protestants de Montpellier de détruire leur temple dans un délai de 15 jours et sur la suppression définitive du culte dans la ville et dans la juridiction | Action des Etats |
|
Religion Réformés et nouveaux convertis |
16821120(01) |
| Sur l'ordre exprès du roi, le Parlement de Toulouse a rendu un arrêt le 16/11 ordonnant aux protestants de Montpellier de démolir leur temple dans les 15 jours et interdisant définitivement leur culte dans la ville et juridiction | Action royale |
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Discipline Déroulement des séances |
16821120(02) |
| Lecture des délibérations prises pendant la semaine | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Commissions Mode de fonctionnement |
16821120(03) |
| La commission chargée d'examiner les instructions du roi sur les manufactures de Clermont et de Saptes s'est réunie chez le cardinal de Bonzi par deux fois (la 1ère fois, les intéressés à la manufacture de Clermont étaient absents) | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Economie Draperie |
16821120(03) |
| A la suite du rapport des commissaires des Etats sur les instructions royales concernant les manufactures de Clermont et de Saptes, l'assemblée expose dans un mémoire ses réticences à apporter le soutien demandé par le roi | Action des Etats |
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Economie Draperie |
16821120(03) |
| Dans des instructions transmises par ses commissaires, le roi expose les modalités du soutien qu'il souhaite que les Etats apportent aux manufactures de Clermont et de Saptes | Action royale |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Draperie |
16821120(03) |
| Le roi sera supplié de décharger la prov. des dépenses qu'il lui a demandé de faire pour les manuf. de Clermont & de Saptes (1 pistole par pièce de drap, loyers de la manuf. de Clermont) : elles sont trop lourdes et ruineraient la fabrique de Carcassonne | Action des Etats |
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Economie Commerce |
16821120(03) |
| Les négociants du pays ont assuré aux Etats qu'il est impossible sans se ruiner de fabriquer des draps et de se charger soi-même de les envoyer au Levant | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de l'impôt pour les garnisons et mortes payes |
16821123(01) |
| Octroi de 220 518 l. 3 s. pour les mortes payes (27 335 l. 4 s.) et pour les garnisons (193 182 l. 19 s.), avec protestation au sujet des droits, libertés et privilèges de la province | Action des Etats |
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Impôts Commission donnée en blanc |
16821123(01) |
| Les commissaires du roi ont remis une commission en blanc pour les garnisons et mortes payes ("afin que les Estatz ayent la liberté d'ajouter ou diminuer a la somme qu'ilz ont accoustumé d'accorder pour ce sujet") | Action royale |
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Economie Travaux publics |
16821123(02) |
| Impos. de 4 600 l. pour finir les répar. du chem. de Mirepoix à la montagne de Coudons où il joint celui de Limoux à Montlouis & pour les trav. restant à faire sur celui-ci (renforcem. du pont de Montazels à Couiza, élargissem des voies d'Alet + indemn.) | Action des Etats |
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Indemnisations et calamités Travaux publics |
16821123(02) |
| L'imposition de 4 600 l. pour les travaux des chemins de Mirepoix à la montagne de Coudons et de Limoux à Mont-Louis servira aussi à indemniser les particuliers expropriés sur le chemin de Mirepoix/Chalabre/Coudons | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16821123(02) |
| Les commissaires nommés l'an dernier iront avec Mariotte et Monbel vérifier & recevoir les travaux sur le chemin de Limoux à Mont-Louis ; l'évêque de Mirepoix informera les Etats de l'achèvement des réparations sur la partie qui communique avec son dioc. | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
16821124(01) |
| Paiement des 2 400 000 l. de don gratuit : 320 000 l. (équivalent), 65 000 l. (3 d./l. pris par la prov. sur les droits de collecte), 1 815 000 l. (imposition); les 200 000 l. restantes seront empruntées en nov. 1683 si le roi n'en a pas déchargé la prov. | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
16821124(01) |
| Imposition de 68 262 l. pour le droit d'avance du don gratuit du trésorier de la Bourse (2,5% pour les 5 premiers mois et 2% ensuite) | Action des Etats |
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Opérations de crédit Emprunts de la province |
16821124(02) |
| Pouvoir est donné aux syndics généraux d'emprunter 200 000 l. en novembre 1683 pour les affaires de la province | Action des Etats |
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Commissions Mode de fonctionnement |
16821125(01) |
| Les commissaires pour la vérification des impositions des diocèses ont continué à travailler en présence du cardinal de Bonzi | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Ambassade pour porter le cahier de doléances |
16821126(01) |
| Compte rendu de l'ambassade pour porter le cahier de doléances et le mémoire particulier sur les affaires de finances, dont le succès est attribué au crédit, à l'éloquence et à l'érudition du cardinal de Bonzi | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Députés à la cour |
16821126(01) |
| Gratifications accordées aux députés qui ont porté l'an dernier le cahier de doléances et le mémoire sur les finances à la cour | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16821126(02) |
| Les députés qui reviennent de la cour où ils ont porté le cahier de doléances iront remercier le gouverneur Noailles, le lieutenant général du Roure et l'intendant d'Aguesseau des bons offices qu'ils ont rendus à la province lors de cette députation | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Cahier de doléances et mémoire particulier |
16821127(01) |
| Lecture du cahier de doléances présenté cette année en cour et répondu par le roi | Action des Etats |
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Police Maréchaussée |
16821127(02) |
| Provisions du 06/08/1682 du nouveau prévôt général le sieur de Rousses, qui remplace feu M. de Peyrat | Action royale |
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Enregistrement d'un texte officiel Acte royal |
16821127(02) |
| Enregistrement des provisions du 06/08/1682 du nouveau prévôt général, Charles de Rousses, qui remplace feu le sieur de Peyrat | Action des Etats |
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Police Maréchaussée |
16821127(02) |
| Paiement de 3 000 l au sieur de Rousses, sieur de Malasaigne, pour lui permettre de remettre sa compagnie du pied | Action des Etats |
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Police Maréchaussée |
16821127(02) |
| Sollicités pour enregistrer les provisions du nouveau prévôt général, les Etats exhument un règlement de 1663 auquel le sieur de Rousses a dû souscrire | Action des Etats |
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Discipline Déroulement des séances |
16821128(01) |
| Lecture des délibérations prises pendant la semaine | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Ambassade pour porter le cahier de doléances |
16821128(02) |
| Election des députés qui porteront le cahier de doléances à la cour et sommes qui leur sont accordées (4 000 l. aux deux 1ers, 2 000 àceux du tiers et au syndic gén. + 3 000 à celui-ci pour les frais | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Cahier de doléances et mémoire particulier |
16821128(03) |
| Lecture du mémoire des affaires de finances qui a été présenté à Colbert par les députés à la cour | Action des Etats |
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Religion Réformés et nouveaux convertis |
16821201(01) |
| Arrêt du Cons. en réponse à l'art. 1 du cahier : ceux de la R.P.R. devront prouver devant les commis. exécuteurs de l'Edit de Nantes l'exercice de leur culte en 1577 à Montpellier, Nîmes, Uzès, Castres & Montauban & dans les lieux apparten. aux ecclésias. | Action royale |
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Réponse aux doléances Réponse non donnée |
16821201(01) |
| Arrêt du Conseil du 18/09/1682 en réponse à l'art. 6 du cahier : renvoi au Parlement de Toulouse de la demande d'interdiction aux huissiers des provinces voisines d'établir les Languedociens comme séquestres pour des biens situés hors de la province | Action royale |
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Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16821201(01) |
| Arrêt du Conseil du 18/09/1682 en réponse à l'art. 6 du cahier : renvoi au Parlement de Toulouse de la demande d'interdiction aux huissiers des provinces voisines d'établir les Languedociens comme séquestres pour des biens situés hors de la province | Action royale |
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Justice Cours de justice |
16821201(01) |
| Arrêt du Conseil du 18/09/1682 en réponse à l'art. 6 du cahier : renvoi au Parlement de Toulouse de la demande d'interdiction aux huissiers des provinces voisines d'établir les Languedociens comme séquestres pour des biens situés hors de la province | Action royale |
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Enregistrement d'un texte officiel Acte royal |
16821201(01) |
| Lecture de divers arrêts du Conseil obtenus par les députés à la cour (révoc. de l'exemption de taille des maîtres de poste, preuves de l'exercice de la R.P.R. en 1577, séquestres pour les biens situés hors de la province) | Action des Etats |
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Réponse aux ambassades, députations et demandes diverses Réponse positive |
16821201(01) |
| Arrêt du 18/09/1682 et lettres patentes obtenues par les députés à la cour révoquant l'exemption des tailles accordée aux maîtres de poste par les déclarations de 1669 et 1681 | Action royale |
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Economie Postes |
16821201(01) |
| Arrêt du 18/09/1682 et lettres patentes obtenues par les députés à la cour révoquant l'exemption des tailles accordée aux maîtres de poste par les déclarations de 1669 et 1681 | Action royale |
|
Réponse aux doléances Réponse positive |
16821201(01) |
| Arrêt du Cons. en réponse à l'art. 1 du cahier : ceux de la R.P.R. devront prouver devant les commis. exécuteurs de l'Edit de Nantes l'exercice de leur culte en 1577 à Montpellier, Nîmes, Uzès, Castres & Montauban & dans les lieux apparten. aux ecclésias. | Action royale |
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Enregistrement d'un texte officiel Acte royal |
16821201(02) |
| Enregistrement des lettres de provisions du duc de Noailles, commandant en chef pour le roi dans la province, données à Versailles le 29/05/1682 | Action des Etats |
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Agents et bureaux des Etats et des diocèses Nomination |
16821201(03) |
| Les Etats reçoivent François Anne de Roux, fils aîné du sr de Montbel, pour exercer conjointem. ou séparém. la charge de synd. gén. de la sénéch. de Carcassonne (depuis la délib. du 11/01/1678 lui accordant la survivance, il a acquis le grade nécessaire) | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Economie Commerce |
16821201(04) |
| Les Etats prennent fait et cause pour les marchands de la prov. et les consuls de Beaucaire à propos des soies et autres marchandises de la prov. portées à Marseille et à l'étranger que le fermier de la douane de Lyon veut soumettre au payement des droits | Action des Etats |
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Economie Commerce |
16821201(04) |
| Les marchands de la province et les consuls de Beaucaire se plaignent de ce que le fermier de la douane de Lyon veut soumettre les produits de la province au payement de droits quand ils sortent pour l'étranger et vers Marseille | Action des Etats |
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Economie Sériciculture et soierie |
16821201(04) |
| Les marchands de la province et les consuls de Beaucaire se plaignent de ce que le fermier de la douane de Lyon veut soumettre au payement de droits les soies de la province expédiées vers Marseille, le Roussillon, la Catalogne et l' Espagne | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Aides de Montpellier Collaboration |
16821201(04) |
| Les Etats solliciteront la cour des Aides pour faire décharger de la douane de Lyon les soies et autres marchandises de la province et le maintien des privilèges de la foire de Beaucaire | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16821202(01) |
| Imposition de 10 000 l. par diocèse de la sénéchaussée de Toulouse et emprunt de 30 000 l. en 1683 pour poursuivre la réparation du grand chemin de la poste et les expropriations nécessaires ; réception des réparations déjà faites par le syndic général | Action des Etats |
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Opérations de crédit Emprunts des sénéchaussées |
16821202(01) |
| Emprunt par la sénéchaussée de Toulouse en 1683 de 30 000 l. pour les travaux de réparation du grand chemin de la poste depuis Montauban et Castelsarrasin jusque près de Bram via Toulouse | Action des Etats |
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Indemnisations et calamités Travaux publics |
16821202(01) |
| Les sieurs Boyer et Mariotte sont chargés de veiller à l'indemnisation des terres prises pour le grand chemin de la poste dans la sénéchaussée de Toulouse pour lesquelles une somme est déjà prévue | Action des Etats |
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Economie Commerce |
16821202(01) |
| La sénéchaussée de Toulouse accorde à la communauté de Villefranche une somme de 300 l. pour agrandir la halle ou la place publique en considération de la perte des creux à grains soumis à censive et déjà comblés pour permettre le passage des voitures | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16821202(01) |
| La sénéchaussée de Toulouse fera vérifier une tour ébranlée à Villefranche lors de l'agrandissement de la porte d'entrée de la ville ; 300 l. sont accordées pour l'agrandissement de la place publique | Action des Etats |
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Assemblées de sénéchaussées Mode de fonctionnement |
16821202(01) |
| L'assemblée de sénéchaussée de Toulouse s'est réunie le mercredi 02 décembre sous la présidence de l'archevêque de Toulouse | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Economie Travaux publics |
16821202(02) |
| La sénéchaussée de Toulouse renvoie aux assiettes des diocèses les réparations qui sont à faire aux chemins de traverse | Action des Etats |
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Opérations de crédit Emprunts des sénéchaussées |
16821202(03) |
| Pouvoir est donné au syndic général par la sénéchaussée de Toulouse d'emprunter 30 000 l. nécessaires aux réparations du grand chemin de la poste depuis le diocèse de Bas-Montauban jusqu'à l'extrémité du diocèse de Saint-Papoul | Action des Etats |
|
Opérations de crédit Emprunts des sénéchaussées |
16821202(04) |
| Pouvoir est donné au syndic général par la sénéchaussée de Toulouse d'emprunter les sommes nécessaires pour rembourser ses créanciers s'ils le demandent | Action des Etats |
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Impôts Impôts des diocèses |
16821203(01) |
| Après le compte rendu (élogieux pour les assiettes) des commiss. pour la vérif. des impôts des dioc., les Etats ordonnent que les assiettes liront leur jugement & mentionneront son exécution & que les recev. rapporteront les comptes de l'étape aux s. gén. | Action des Etats |
|
Affaires militaires Etape |
16821203(02) |
| Devant la diversité des usages des dioc. pour l'étape, les Etats décident que les dioc. qui ne fourniront pas de prestations en nature laisseront le choix à l'habitant de recevoir des fournitures en nature ou de l'argent (35 s./cav. et 10 s./fantassin) | Action des Etats |
|
Institutions de la province Diffusion de l'information dans la province |
16821203(02) |
| La débération sur la fourniture de l'étape et sur les indemnités dues à l'habitant sera imprimée et affichée dans les carrefours des villes et lieux qui sont sur la ligne de l'étape | Action des Etats |
|
Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16821203(03) |
| Les receveurs devront s'en tenir dans tous les diocèses au même intérêt de 2,5% pour l'avance du 1er terme au second ; les assiettes devront en ce cas avertir le trésorier de la Bourse le 15 avril au plus tard | Action des Etats |
|
Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16821203(03) |
| Les receveurs qui font l'avance du 1er terme au 2nd reçoivent le 1er août des collecteurs les deux termes et ne les paient au trésorier de la Bourse que le 15 août | Action des Etats |
|
Impôts Discours sur l'équité et l'uniformité fiscales |
16821203(03) |
| Constatant que les diocèses "n'estoient pas uniformes sur les avances qu'ilz payoient aux receveurs du premier terme des impositions", les Etats décident de "mettre les choses dans un ordre uniforme" en imposant un intérêt unique de 2,5% | Action des Etats |
|
Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16821203(04) |
| Approbation des comptes du diocèse de Mirepoix, moyennant beaucoup de vérifications | Action des Etats |
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Religion Clergé séculier et régulier |
16821203(04) |
| Les Etats autorisent le diocèse de Mirepoix à donner au séminaire (transféré à Mazères et ouvert le 04/11/1682) la pension de 600 l. pour 2 ans accordée par l'assiette en 1664 et imposée en 1681 ; 300 l. seront imposées chaque année | Action des Etats |
|
Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16821203(05) |
| Approbation des comptes du diocèse de Narbonne moyennant quelques vérifications (en particulier aumônes excessives) | Action des Etats |
|
Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16821203(06) |
| Approbation des comptes de l'assiette du diocèse de Castres | Action des Etats |
|
Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16821203(07) |
| Approbation des comptes de l'assiette du diocèse de Carcassonne, y compris de l'imposition de 10 l. pour les Pères Minimes établis à Carcassonne | Action des Etats |
|
Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16821203(08) |
| Approbation des comptes de l'assiette du diocèse de Béziers | Action des Etats |
|
Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16821203(09) |
| Approbation des comptes de l'assiette du diocèse de Lodève, à la réserve d'aumônes dépassant le montant autorisé par l'état de 1634 | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
16821203(10) |
| La sénéchaussée de Carcassonne décide que, le bail de la construction du pont de Camon dans le diocèse de Mirepoix n'ayant pu être passé l'an dernier à cause de l'absence du sr de Montbel, il le sera incessamment | Action des Etats |
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Assemblées de sénéchaussées Mode de fonctionnement |
16821203(10) |
| L'assemblée de la sénéchaussée de Carcassonne s'est réunie l'après-midi du 03/12/1682 sous la présidence du cardinal de Bonzi | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Economie Travaux publics |
16821203(11) |
| La sén. de Carcassonne fera réparer les chem. de la croix de Berriac (près Carcassonne) à Loupian par Cabezac, Béziers & St-Thibéry, en fera faire un devis & imposera 10 000 l.; le synd. gén. empruntera 30 000 l. pour réparer le chem. de Lodève à Clermont | Action des Etats |
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Opérations de crédit Emprunts des sénéchaussées |
16821203(12) |
| La sénéchaussée de Carcassonne donne pouvoir au sr de Montbel d'emprunter la somme de 30 000 l. | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
16821203(13) |
| La sén. de Carcassonne ordonne la vérification et la réception des réparations du chemin de Lestrèche, le diocèse de Saint-Pons devant payer 400l. ; l'entretien sera à la charge des dioc. d'Albi, Castres et St-Pons | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
16821203(13) |
| La sénéchaussée de Carcassonne ordonne la vérification par les commissaires du diocèse de Castres du pont et du chemin de Caty | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
16821203(14) |
| Nomination par la sénéchaussée de Carcassonne de commissaires pour vérifier le pont de Gabian, la délibération de l'année dernière à ce sujet n'ayant pas été exécutée | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
16821203(15) |
| La vérification des ponts d'Alet et de Latour-de-France sera faite par des commissaires nommés par la sénéchaussée de Carcassonne | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
16821203(16) |
| La sénéchaussée de Carcassonne ordonne de dresser un devis des réparations pour lesquelles le diocèse d'Agde a imposé 1 200 l., la sénéchaussée se réservant d'y contribuer pour 3 000 l. | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
16821203(17) |
| La sénéchaussée de Carcassonne ordonne que les commissaires des diocèses de Lavaur et Castres passeront le bail des réparations à faire au passage des rivières de l'Agoût et du Dadout, chaque diocèse apportant son préciput de 1 200 l. | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
16821203(18) |
| La sénéchaussée de Carcassonne décide que le diocèse de St-Pons, qui a été négligent à l'entretenir, réparera le chemin de Saint-Chinian à Saint-Pons pour 1 200 l. et l'entretiendra pour 300 l. par an, sommes dont son préciput a été grossi | Action des Etats |
|
Opérations de crédit Emprunts des sénéchaussées |
16821203(19) |
| La sénéchaussée donne pouvoir au sr de Montbel d'emprunter les sommes nécessaires pour rembourser le capital des créanciers qui le demanderont | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
16821203(20) |
| La sén. de Carcassonne impose 2 000 l. pour les réparations des chemins de traverse : 300 l. (dioc. d'Albi), 200 l. (Limoux), 300 l. (Béziers), 300 l. (Alet), 200 l. (Mirepoix), 300 l. (Carcassonne) | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
16821203(21) |
| La sénéchaussée de Carcassonne ordonne aux commissaires du diocèse de Saint-Pons de passer le bail pour un pont sur le Larn sur le grand chemin du Languedoc au Rouergue au diocèse de Saint-Pons | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
16821203(22) |
| La sénéchaussée de Carcassonne impose 500 l. pour les appointements et vacations du sr Rolland, inspecteur des ouvrages du chemin de Narbonne à Salses et du pont de Villefalse | Action des Etats |
|
Agents et bureaux des Etats et des diocèses Nomination |
16821203(22) |
| La sénéchaussée de Carcassonne, après l'avoir payé pour deux années de vacations, révoque l'emploi du sr Rolland, inspecteur des ouvrages du chemin de Narbonne à Salses et du pont de Villefalse | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Economie Travaux publics |
16821203(23) |
| La sénéchaussée de Carcassonne ordonne de prendre 300 l. sur le fonds fait l'an dernier pour les réparations du chemin de la poste afin d'achever le pont de Pieusse au diocèse de Limoux | Action des Etats |
|
Gestion comptable Affectation de fonds |
16821203(23) |
| La sénéchaussée de Carcassonne ordonne de prendre 300 l. sur le fonds fait l'an dernier pour les réparations du chemin de la poste afin d'achever le pont de Pieusse au diocèse de Limoux | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
16821203(24) |
| La sénéchaussée de Carcassonne impose 120 l. au profit du sr de Montbel pour les journées passées à la visite des chemins | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
16821203(25) |
| La sén. de Carcassonne approuve l'acceptation par Guilleminet de la garantie décennale offerte par les entrepreneurs du pont de Villefalse après expertise de la qualité des pilotis sur lesquels sont fondées les piles | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
16821203(25) |
| La sénéchaussée de Carcassonne impose les sommes nécessaires pour payer ceux qui ont vérifié les chemins et pour rémunérer les notaires qui ont reçu et expédié les contrats | Action des Etats |
|
Economie Draperie |
16821204(01) |
| Les E., contraints par une dépêche du roi, prêtent sans intérêt 100 000 l. pour 6 ans aux manuf. de Saptes & Clermont, 30 000 l. (rachat du matériel de Clermont) & paieront 4 ou 5 000 l. pendant 10 ans (loyer de Clermont) et 1 pistole par pièce à Cl. & S. | Action des Etats |
|
Economie Draperie |
16821204(01) |
| Les Etats, selon les volontés royales, offrent de racheter pour 30 000 l. le matériel possédé par les anciens intéressés à la manuf. de Clermont ; ceux-ci, qui l'estiment à 120 000 l., pourront refuser et en disposer à leur guise | Action des Etats |
|
Relations avec l'assemblée Acte d'autorité |
16821204(01) |
| Une dépêche royale sur les manuf. de Clermont & Saptes étant arrivée la veille, les commiss. du roi l'ont transmise à Bonzi qui a réuni le matin la comm. des manufactures ; le duc de Noailles doit envoyer la réponse des E. le jour même par courrier extr. | Action royale |
|
Economie Draperie |
16821204(01) |
| Renouvellement des injonctions royales pour Clermont et Saptes : prêt par les Etats de 100 000 l. sans intérêt pour 6 ans, rachat du matériel de Clermont pour 30 000 l. au plus, paiement du loyer de Clermont (4 ou 5 000 l.) & subv. d'1 pistole/pièce fabr. | Action royale |
|
Défense des privilèges Soutien aux communautés et aux diocèses |
16821204(02) |
| Le syndic général interviendra en faveur des consuls de Frontignan contre le fermier du domaine qui veut réunir au domaine royal leurs garrigues et plages, violant ainsi une transaction passée en 1555 et confirmée en 1659 par une déclaration du roi | Action des Etats |
|
Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16821204(02) |
| Le syndic général interviendra en faveur des consuls de Frontignan contre le fermier du domaine qui veut réunir au domaine royal leurs garrigues et plages, violant ainsi une transaction passée en 1555 et confirmée en 1659 par une déclaration du roi | Action des Etats |
|
Privilèges particuliers Communautés |
16821204(02) |
| Les consuls de Frontignan rappellent la transaction passée en 1555, confirmée par déclaration du roi de 1659, par laquelle toutes les communautés de la province ont été maintenues en la possession des garrigues et pâturages | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
|
Doléances mentionnées dans les délibérations Impôts dans la province |
16821204(03) |
| Les députés à la cour demanderont un arrêt du Conseil déchargeant les patrons de Languedoc de la foraine pour le 20e du vin embarqué, destiné à leur boisson et celle de leur équipage, s'ils prouvent que c'est l'usage à Bordeaux & sur les côtes de Provence | Action des Etats |
|
Impôts Douanes et traites |
16821204(03) |
| Le syndic général veillera à l'exécution des promesses du directeur de la foraine sur le choix du lieu de paiement par les patrons de Languedoc, soit Sète, soit les bureaux de Frontignan, Mèze et Marseillan | Action des Etats |
|
Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16821204(03) |
| Les patrons de Frontignan se plaignent que l'on perçoive plus de droits de foraine qu'auparavant sur la part du vin embarqué qu'ils consomment, eux et leur équipage, pendant leurs voyages | Action des Etats |
|
Economie Commerce |
16821204(04) |
| Le syndic général demandera un arrêt de la Cour des Aides contre le fermier des gabelles (qui s'oppose au commerce des salures) pour étendre au fromage de Provence les autorisations d'entrée données au poisson salé et aux saucissons | Action des Etats |
|
Impôts Gabelle |
16821204(04) |
| Le syndic général demandera un arrêt de la Cour des Aides contre le fermier des gabelles (qui s'oppose au commerce des salures) pour étendre au fromage de Provence les autorisations d'entrée données au poisson salé et aux saucissons | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16821204(04) |
| Le syndic général demandera un arrêt de la Cour des Aides contre le fermier des gabelles (qui s'oppose au commerce des salures) pour étendre au fromage de Provence les autorisations d'entrée données au poisson salé et aux saucissons | Action des Etats |
|
Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16821204(04) |
| Les consuls d'Arles se plaignent du fermier des gabelles qui, s'opposant en diverses manières au commerce des salures, veut interdire l'entrée de la province aux fromages de Provence | Action des Etats |
|
Relations avec le Parlement de Toulouse Mode de communication |
16821205(01) |
| L'archevêque de Narbonne communique à l'assemblée les remerciements du parlement de Toulouse à la lettre par laquelle les Etats l'ont informé de la démolition du temple de Montpellier | Action des Etats |
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Religion Réformés et nouveaux convertis |
16821205(01) |
| L'archevêque de Narbonne communique à l'assemblée les remerciements du parlement de Toulouse à la lettre par laquelle les Etats l'ont informé de la démolition du temple de Montpellier | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16821205(02) |
| A la suite de la requête des consuls de Montpellier, le syndic général interviendra au Conseil pour obtenir un arrêt exemptant les biens patrimoniaux affermés par les communautés du huitième denier exigé par le traitant | Action des Etats |
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Institutions de la province Communautés |
16821205(02) |
| Plusieurs communautés ont, comme celle de Montpellier, affermé par contrat leurs revenus patrimoniaux | Action des Etats |
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Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16821205(02) |
| Le traitant du huitième denier prétend taxer le fermier qui a affermé pour trois ans les revenus patrimoniaux de Montpellier, disant qu'il s'agit d'une aliénation | Action des Etats |
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Justice Arbitrage |
16821205(02) |
| L'intendant, saisi par le fermier des droits patrimoniaux de Montpellier, a rendu une ordonnance le 24/05/1682 le déchargeant du huitième denier que prétend percevoir le traitant | Action royale |
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Gestion comptable Apurement et clôture de comptes |
16821205(03) |
| Insertion dans le procès-verbal des instructions décidées par les Etats sur les règles à suivre par les diocèses à l'égard des redditions de compte par leurs receveurs (mention des traités de 1612 et 1619) & leurs syndics; un article concerne les étapiers | Action des Etats |
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Institutions de la province Diffusion de l'information dans la province |
16821205(03) |
| Les instructions décidées par les Etats sur les règles à suivre par les diocèses à l'égard des redditions de compte par leurs receveurs seront imprimées, envoyées aux assiettes et lues lors de leur réunion | Action des Etats |
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Relations avec le roi Mode de communication |
16821207(01) |
| L'archevêque de Narbonne communique à l'assemblée la lettre qu'il a reçue du roi en réponse à celle qu'il lui avait envoyée au sujet de la démolition du temple de Montpellier | Action des Etats |
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Religion Réformés et nouveaux convertis |
16821207(01) |
| L'archevêque de Narbonne communique à l'assemblée la lettre qu'il a reçue du roi en réponse à celle qu'il lui avait envoyée au sujet de la démolition du temple de Montpellier | Action des Etats |
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Indemnisations et calamités Cours d'eau et voies navigables |
16821209(01) |
| Approbation du paiement fait sur emprunt des indemnités dues aux propriétaires des terres occupées par le Canal, aux ecclésiastiques pour leur dîme et aux communautés pour leur taille ; pour les terres entièrement perdues, il a été fait fonds de 7 683 l. | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16821209(01) |
| Approbation des dépenses faites pour les ponts du chemin de la poste sur le Canal dans le diocèse de Toulouse ; il sera fait un fonds de 400 l. pour la construction d'un pont sur le Fresquel, communiquant avec celui que l'on fait sur le Canal | Action des Etats |
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Indemnisations et calamités Cours d'eau et voies navigables |
16821209(01) |
| Les indemnités versées aux communautés pour la taille des terres occupées par le Canal ne seront pas réparties entre les contribuables, mais serviront à faire un fonds portant revenu afin de payer une dette du diocèse ; un receveur sera établi à cet effet | Action des Etats |
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Indemnisations et calamités Cours d'eau et voies navigables |
16821209(01) |
| Les indemnités versées à l'abbé de St-Nicolas et à d'autres ecclésiastiques pour la dîme des terres occupées par le Canal pourront être employées sur le chapitre d'Agde et autres de la province, à condition que ces derniers en versent la rente annuelle | Action des Etats |
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Indemnisations et calamités Cours d'eau et voies navigables |
16821209(01) |
| L'indemnité versée aux seigneurs pour les terres occupées par le Canal sera réglée au 10e de leur estimation pour les censives, lods et ventes, et au 15e pour les lods des terres nobles quand ils auront présenté leurs titres | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Cours d'eau et voies navigables |
16821209(01) |
| Le roi sera supplié de décharger la province de l'indemnisation des terres occupées par le Canal qui relèvent de sa directe | Action des Etats |
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Economie Cours d'eau et voies navigables |
16821209(01) |
| On attendra la fin des travaux du Canal pour décider de l'emplacement des épanchoirs destinés à la conservation des terres voisines qui risquent d'être inondées | Action des Etats |
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Indemnisations et calamités Cours d'eau et voies navigables |
16821209(01) |
| L'indemnité à payer aux propriétaires des moulins qui chôment à cause du Canal sera réglée au quart du revenu vérifié par des experts et non par le paiement du capital réclamé par quelques uns ; pour 1682 et 1683, 6 537 l. 10 s. 10 d. y ont été consacrées | Action des Etats |
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Indemnisations et calamités Cours d'eau et voies navigables |
16821209(01) |
| Après vérification par des experts, les Etats refusent d'accorder des indemnités demandées sans fondement pour divers dommages causés par le Canal | Action des Etats |
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Economie Commerce |
16821209(01) |
| La construction d'un pont sur le Fresquel, au diocèse de Saint-Papoul, communiquant avec celui que l'on fait sur le Canal, est nécessaire pour le commerce avec les provinces voisines | Action des Etats |
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Commissions Mode de fonctionnement |
16821209(01) |
| La commission statuant sur l'indemnisation des personnes affectées par la construction du Canal s'est réunie chez le cardinal de Bonzi | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16821209(02) |
| Approbation des impositions du diocèse d'Alet moyennant quelques vérifications, en particulier le paiement du commis à la recette des tailles établi à Alet par les 2 diocèses d'Alet et Limoux au cas où la transaction de séparation le mentionnerait | Action des Etats |
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Indemnisations et calamités Secours |
16821210(01) |
| La communauté de Cordes et ses voisines, qui ont perdu leur récolte à cause de la grêle et n'ont pu obtenir de remise d'impôt de la part du roi, pourront s'adresser à l'assiette du diocèse d'Albi pour en obtenir des secours | Action royale |
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Indemnisations et calamités Catastrophes |
16821210(01) |
| La communauté de Cordes et ses voisines, au diocèse d'Albi, ont perdu entièrement leur récolte à cause d'une "grêle générale" qui a enlevé les fruits pendants et brisé la plupart des vignes | Action des Etats |
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Géographie de la province Climat et conditions naturelles |
16821210(01) |
| La communauté de Cordes et ses voisines, au diocèse d'Albi, ont perdu entièrement leur récolte à cause d'une "grêle générale" qui a enlevé les fruits pendants et brisé la plupart des vignes | Action des Etats |
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Impôts Remises |
16821210(01) |
| Les affaires du roi n'ont pu lui permettre d'accorder à la communauté de Cordes et à ses voisines une remise sur le don gratuit pour compenser les dommages subis à cause de la grêle | Action royale |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16821210(02) |
| L'intendant d'Aguesseau sera prié de juger incessamment l'instance pendante devant lui contre les sieurs Carrière, receveurs des rentiers de la ville de Toulouse à propos de la non-jouissance de l'équivalent de la dite ville en 1656 | Action des Etats |
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Justice Evocation |
16821210(02) |
| L'instance contre les sieurs Carrière, receveurs des rentiers de la ville de Toulouse à propos de la non-jouissance de l'équivalent de la dite ville en 1656, sera jugée par l'intendant | Action royale |
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Opérations de crédit Emprunts de la province |
16821210(02) |
| Il sera imposé dans le département des dettes et affaires du pays 21 310 l. 10 s. pour servir de fonds au paiement des arrérages de rentes de la ville de Toulouse, de 1663 à 1684 inclus | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16821210(03) |
| Approbation des comptes du diocèse de Limoux, moyennant quelques vérifications : aumônes excessives, défense d'imposer une somme pour la tapisserie de la salle de l'assiette | Action des Etats |
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Culture Arts |
16821210(03) |
| Le diocèse de Limoux a dépensé 1 200 l. pour une tapisserie destinée à la salle de réunion de l'assiette (dépense désapprouvée par les Etats) | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16821210(04) |
| Approbation des comptes du diocèse d'Agde, moyennant quelques vérifications | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16821210(05) |
| Le syndic général Joubert interviendra auprès de l'intendant pour demander que la communauté de Cournonsec soit déboutée de sa demande de décharge d'une partie de son allivrement au préjudice du diocèse de Montpellier | Action des Etats |
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Justice Evocation |
16821210(05) |
| Le procès intenté au diocèse de Montpellier par la communauté de Cournonsec devant la Cour des Aides pour obtenir une décharge d'allivrement a été renvoyé devant l'intendant | Action royale |
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Institutions de la province Diffusion de l'information dans la province |
16821210(06) |
| L'arrêt de la cour des Aides du 07/12/1682 renvoyant au roi le différend entre le fermier du papier timbré, les curés et les marchands de la province sera imprimé et envoyé dans tous les diocèses pour arrêter les poursuites du fermier | Action des Etats |
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Domaine Droits de contrôle |
16821210(06) |
| L'arrêt de la cour des Aides du 07/12/1682 renvoyant au roi le différend entre le fermier du papier timbré, les curés et les marchands de la province sera imprimé et envoyé dans tous les diocèses pour arrêter les poursuites du fermier | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Domaine |
16821210(06) |
| Le roi sera supplié d'ordonner que, conformément à l'arrêt du conseil du 28/11/1674, les curés et marchands continueront d'écrire sur les registres avec l'ancien timbre jusqu'à ce qu'ils soient remplis | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16821210(07) |
| L'intendant sera prié de certifier à Colbert le résultat des essais des piastres du Pérou, mexicaines et sévillanes faits en sa présence, afin d'obtenir le tarif de ces pièces demandé par les Etats lorsqu'on les porte aux Monnaies | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
16821210(07) |
| Le commis à la Monnaie de la ville n'accepte les piastres du Pérou, mexicaines & sévillanes qu'au poids & non à la pièce, en contrav. avec le tarif du 02/05/1679 (qui ne tient d'ailleurs pas compte de la diff. des poids) : ceux qui les amènent perdent 3% | Action des Etats |
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Economie Circulation des espèces |
16821210(07) |
| Les marchands perdant 3% quand ils apportent des piastres à la Monnaie, les échangent à l'étranger contre des pistoles d'Espagne pour 2% ; si les piastres étaient correctement évaluées, elles afflueraient en France, le commerce serait bonifié | Action des Etats |
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Economie Commerce |
16821210(07) |
| Les marchands perdant 3% quand ils apportent des piastres à la Monnaie, les échangent à l'étranger contre des pistoles d'Espagne pour 2% ; si les piastres étaient correctement évaluées, elles afflueraient en France, le commerce serait bonifié | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Commerce |
16821210(07) |
| Le roi sera supplié de fixer la valeur des piastres du Pérou, mexicaines et sévillanes à 60 s. de marchand à marchand pour celles qui pèsent plus de 21 deniers 8 grains et pour celles qui pèsent moins à 27 l. le marc (le commerce en serait bonifié) | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16821210(08) |
| Approbation des comptes du diocèse de Saint-Pons, moyennant quelques vérifications (en particulier, fourniture de l'étape, comptes à rendre par les héritiers du feu syndic Salauze) | Action des Etats |
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Indemnisations et calamités Cours d'eau et voies navigables |
16821211(01) |
| Octroi à l'arch. de Narbonne d'une rente au capital de 15 000 l. pour l'indemniser du droit de tasque sur le poisson qui ne peut plus être pêché dans l'étang de Bages (travaux de la roubine de Narbonne) ; paiement des 3 000 l. promises au sr Léonard | Action des Etats |
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Institutions de la province Régime féodalo-seigneurial |
16821211(01) |
| Moyennant une rente annuelle au capital de 15 000 l. payée à l'arch. de Narbonne, la province est subrogée à son droit de tasque (11e partie) sur le poisson qui pourrait être pêché dans l'étang de Bages après les travaux de la roubine de Narbonne | Action des Etats |
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Economie Draperie |
16821211(02) |
| Bonzi concertera avec l'intend. les moyens de faire travailler les ouvriers de la manuf. de Clermont dans l'intervalle de 2 mois entre la séparation de l'anc. compagnie & la formation de la nouv., pour 8 000 l. au plus & en retenant des draps en garantie | Action des Etats |
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Economie Draperie |
16821211(02) |
| D'Aguesseau demande aux Etats de réfléchir aux moyens de maintenir les ouvriers de la manufacture de Clermont au travail pendant l'intervalle entre la séparation de l'ancienne compagnie et la formation de la nouvelle | Action royale |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16821211(02) |
| Bonzi concertera avec l'intend. les moyens de faire travailler les ouvriers de la manuf. de Clermont dans l'intervalle de 2 mois entre la séparation de l'anc. compagnie & la formation de la nouv., pour 8 000 l. au plus & en retenant des draps en garantie | Action des Etats |
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Opérations de crédit Emprunts de la province |
16821211(03) |
| Pouvoir est donné aux syndics généraux d'emprunter 8 000 l. pour les affaires de la province | Action des Etats |
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Impôts Impôt cabaliste |
16821211(04) |
| Le roi ayant pris en compte les demandes des Etats, suite aux plaintes des patrons de barques, l'assemblée annule la délibération sur l'exemption de ces derniers de l'impôt cabaliste | Action des Etats |
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Réponse aux ambassades, députations et demandes diverses Réponse positive |
16821211(04) |
| Le roi, accédant aux demandes des patrons de barques transmises par les députés à la cour, accepte de ne pas les décharger de l'impôt cabaliste | Action royale |
|
Impôts Impôt cabaliste |
16821211(04) |
| Le roi, accédant aux demandes des patrons de barques transmises par les députés à la cour, accepte de ne pas les décharger de l'impôt cabaliste | Action royale |
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Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16821211(05) |
| Les synd. gén. poursuivront des arrêts au parlement de Toul. et à la Cour des Aides sur les saisies mobilières : possibilité de verser une consignation, modération des droits de garde & décharge pour les saisies faites par les receveurs des deniers du roi | Action des Etats |
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Institutions de la province Consultation des administrés |
16821211(05) |
| Les diocèses seront consultés sur le nombre de 6 bureaux des saisies mobilières pour 50 communautés et indiqueront aux synd. gén. les lieux les plus propices à leur installation | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16821211(05) |
| Le parlem. de Toulouse a rendu un arrêt satisfaisant sur les saisies mobilières (12/06/1682), mais il doit encore agréer le nombre de 6 bureaux pour 50 communautés et modérer les droits de garde | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16821211(05) |
| La Cour des Aides a rendu un arrêt sur les saisies mobilières qui prévoit un trop grand nombre de bureaux et des droits de garde trop élevés : les syndics généraux poursuivront un nouvel arrêt plus favorable sur ces deux points | Action des Etats |
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Santé et assistance Chirurgie |
16821211(06) |
| Renouvellement de la pension de 600 l. au sr Castel, chirurgien opérateur de la pierre | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16821211(07) |
| Approbation des comptes du diocèse de Mende, moyennant quelques vérifications (en particulier, aumônes excessives, dettes non vérifiées) | Action des Etats |
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Economie Cours d'eau et voies navigables |
16821211(08) |
| Mesures pour contraindre l'entrepreneur des travaux sur l'Agoût à les achever au plus vite et à rendre compte de l'emploi de la subvention sur la viande et diverses denrées établie depuis 1667 dans les diocèses de Castres et de Lavaur pour les financer | Action des Etats |
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Impôts Impôts des diocèses |
16821211(08) |
| Mesures pour contraindre l'entrepreneur des travaux sur l'Agoût à les achever au plus vite et à rendre compte de l'emploi de la subvention sur la viande et diverses denrées établie depuis 1667 dans les diocèses de Castres et de Lavaur pour les financer | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16821211(08) |
| D'Aguesseau est prié de procurer aux diocèses de Castres et de Lavaur un arrêt du Conseil pour contraindre l'entrepreneur des travaux sur l'Agoût à les terminer | Action des Etats |
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Impôts Impôts des communautés |
16821211(09) |
| Compte rendu des travaux de la commission, nommée l'an dernier pour la vérification des impositions des communautés, qui a travaillé pendant la tenue des Etats ; elle est très utile et les communautés se sont conformées à ses ordonnances | Action des Etats |
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Commissions Mode de fonctionnement |
16821211(09) |
| Compte rendu des travaux de la commission, nommée l'an dernier pour la vérification des impositions des communautés, qui a travaillé pendant la tenue des Etats ; elle est très utile et les communautés se sont conformées à ses ordonnances | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Commissions Nomination |
16821211(09) |
| Nomination des commissaires qui vérifieront les impositions des communautés qui seront faites en 1683 | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Economie Travaux publics |
16821211(10) |
| Procès entre les diocèses d'Uzès et de Nîmes à propos du reliquat des fonds non utilisés pour la réparation du chemin d'Uzès | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16821211(10) |
| Approbation des comptes du diocèse de Nîmes, moyennant quelques vérifications (en particulier, aumônes excessives) | Action des Etats |
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Opérations de crédit Emprunts de la province |
16821211(11) |
| Pouvoir est donné aux syndics généraux d'emprunter les sommes nécessaires au remboursement des créanciers de la province qui le demanderont | Action des Etats |
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Discipline Gratifications |
16821211(12) |
| Gratification de 2 000 l. à l'archevêque de Toulouse pour les services rendus à la province, en particulier pour avoir présidé quelques séances | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Relations avec les commissaires du roi Gratifications |
16821211(13) |
| Gratifications accordées aux commissaires du roi et à leurs secrétaires et commis (135 900 l.) | Action des Etats |
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Santé et assistance Aumônes |
16821211(13) |
| Octroi de 2 000 l. à distribuer par l'évêque de Montpellier aux maisons de religieux et pauvres honteux | Action des Etats |
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Organisation matérielle de la session Dépenses |
16821211(13) |
| Octroi de diverses sommes (1 960 l. au total) : aux marguilliers de Notre-Dame des Tables (messe quotidienne), à la ville de Montpellier pour la salle de réunion, aux escudiers et au sonneur de cloches | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Relations avec les commissaires du roi Gratifications |
16821211(13) |
| Une gratification de 20 000 l. est accordée à la duchesse de Noailles en considération de l'honneur qu'à la province d'avoir son mari pour commandant en chef | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16821211(14) |
| Approbation des comptes du diocèse du Puy, moyennant quelques vérifications (en particulier procès contre les héritiers de Samuel Bernard) | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16821211(15) |
| Approbation des comptes du diocèse d'Uzès, moyennant quelques vérifications (en particulier aumônes excessives ; il faudra aviser au moyen de payer annuellement une partie des dettes du diocèse, s'élevant à 413 911 l.) | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16821211(16) |
| Approbation des comptes du diocèse de Toulouse, moyennant quelques vérifications | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16821211(17) |
| Approbation des comptes du diocèse de Saint-Papoul, moyennant quelques vérifications (aumônes excessives) | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16821211(18) |
| Approbation des comptes du diocèse de Lavaur, moyennant quelques vérifications | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16821211(19) |
| Approbation des comptes du diocèse de Montauban, moyennant quelques vérifications | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16821211(20) |
| Approbation des comptes du diocèse de Montauban, moyennant quelques vérifications | Action des Etats |
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Economie Draperie |
16821212(01) |
| Pour payer les 33 333 l. attribuées par délib. à la nouvelle Cie de la manuf. de Clermont & Saptes, et les 30 000 l. pour l'outillage, on vendra à perte pour 30 000 l. les draps (valant 40 000 l.) qui sont en dépôt à Marseille et on empruntera 33 333 l. | Action des Etats |
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Opérations de crédit Emprunts de la province |
16821212(02) |
| Pouvoir est donné aux syndics généraux d'emprunter 33 333 l. 6 s. 8 d. pour les affaires de la province | Action des Etats |
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Impôts Nobilité/ruralité |
16821212(03) |
| Le roi sera supplié de renvoyer à la Cour des Aides la connaissance de la nobilité des biens des hôpitaux, que les subdélégués s'attribuent à tort | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Arbitrage |
16821212(03) |
| On poursuivra un arrêt du Conseil conforme aux réponses de la Chambre de l'Arsenal sur la réunion des hôpitaux à l'ordre de Saint-Lazare (favorables aux communautés plaignantes) | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16821212(03) |
| L'intendant sera prié d'écrire aux subdélégués pour qu'ils jugent conformément aux réponses de la Chambre de l'Arsenal sur la réunion des hôpitaux à l'ordre de Saint-Lazare (favorables aux communautés plaignantes) | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16821212(03) |
| Le roi sera supplié de renvoyer à la Cour des Aides la connaissance de la nobilité des biens des hôpitaux, que les subdélégués s'attribuent à tort | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16821212(03) |
| Des subdélégués ont déchargé de la taille des biens de l'ordre de Saint-Lazare, bien que ceux-ci y aient été soumis "de tout temps" et que la connaissance du paiement de la taille relève de la Cour des Aides | Action des Etats |
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Institutions de la province Diffusion de l'information dans la province |
16821212(03) |
| Joubert a envoyé aux syndics des diocèses (pour en faire part aux communautés) des instructions conformes aux réponses de la Chambre de l'Arsenal sur la réunion des hôpitaux à l'ordre de Saint-Lazare (favorables aux communautés plaignantes) | Action des Etats |
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Santé et assistance Hôpitaux |
16821212(03) |
| Réponses de la Chambre royale de l'Arsenal sur la réunion des hôpitaux à l'ordre de Saint-Lazare : l'édit de 1672 ne vise que ceux pour les pèlerins, ceux de l'ordre du St-Esprit de Montpellier et ceux réunis aux hôpitaux généraux après 1672 | Action royale |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16821212(04) |
| Approbation des comptes du diocèse d'Albi, moyennant quelques vérifications (en particulier, surimposé de 40 l. pour un député assistant à l'assiette) | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16821212(05) |
| Approbation des comptes du diocèse de Comminges, moyennant quelques vérifications | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16821212(06) |
| Approbation des comptes du diocèse de Rieux à la réserve d'une erreur de calcul dans le compte de l'étape | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16821212(07) |
| Approbation des comptes du pays de Vivarais moyennant quelques vérifications, mais refus d'autoriser les sommes accordées aux Récollets de Largentière, à l'église et à la chapelle des Pénitents de Joyeuse et aux fils des baillis de Joyeuse et de La Voulte | Action des Etats |
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Institutions de la province Diocèses |
16821212(08) |
| Liste des commissaires principaux des Etats aux assiettes (7 pour le clergé, 7 pour la noblesse, 7 pour le tiers état plus 2 syndics généraux) | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi en général |
16821212(09) |
| Accord des sommes contenues aux commisions de l'aide, octroi et crue, "sans conséquence" ; la délibération est remise à l'archevêque de Toulouse pour qu'il la transmette aux commissaires du roi | Action des Etats |