|
Relations avec l'assemblée Collaboration |
16480304(02) |
| Son Altesse Royale, saisie par les députés à la Cour de "l'assassinat" d'un consul d'Uzès venu à Paris se plaindre de violences commises en l'élection consulaire, a commis M. de Choisy, son chancelier, pour en faire justice | Action royale |
|
Relations avec l'assemblée Collaboration |
16480309(02) |
| Les commissaires du roi font connaître qu'ils ont le pouvoir de donner satisfaction aux Etats sur certains articles du cahier auxquels le roi n'avait pas répondu de façon satisfaisante pour eux | Action royale |
|
Relations avec l'assemblée Collaboration |
16480401(01) |
| Les commiss. du roi disent ne pas avoir connaissance des raisons pour lesquelles le roi a ordonné aux engagistes de l'équiv. venus à Carcassonne négocier le rachat par le prov. de ce droit de quitter la ville sous 24 heures et proposent d'écrire à la Cour | Action royale |
|
Relations avec l'assemblée Collaboration |
16480502(02) |
| Les commissaires du roi, sur l'instance des députés des Etats, ont promis de travailler incessamment à la vérification des dettes | Action royale |
|
Relations avec l'assemblée Collaboration |
16510804(04) |
| Les commissaires du roi annoncent leur intention d'aller à Toulouse pour disposer le parlement à exécuter les arrêts du Conseil donnés sur les affaires de la province ; ils souhaitent être informés sur celles-ci de façon détaillée | Action royale |
|
Relations avec l'assemblée Collaboration |
16510819(01) |
| L'intendant Breteuil se fait le porte-parole des commissaires du roi qui négocient avec le parlement de Toulouse et demande aux Etats de surseoir à toute affaire concernant leurs différends avec le parlement jusqu'à la fin de la négociation | Action royale |
|
Relations avec l'assemblée Collaboration |
16510828(01) |
| Les commissaires du roi qui ont été à Toulouse pour négocier avec le parlement informent l'assemblée qu'ils ont échoué | Action royale |
|
Relations avec l'assemblée Collaboration |
16511003(02) |
| Les commissaires du roi ont promis d'écrire au roi pour l'assurer qu'il n'y avait eu aucune participation des Etats à la conférence tenue entre eux et le parlement de Toulouse | Action royale |
|
Relations avec l'assemblée Collaboration |
16511004(01) |
| Suite à la députation des Etats, l'intendant informera contre ceux qui ont provoqué des troubles à Rieux et à Narbonne et les commissaires du roi demanderont à la Cour d'autres juges non suspects pour examiner les appels des officiers royaux de Narbonne | Action royale |
|
Relations avec l'assemblée Collaboration |
16511014(01) |
| Le comte d'Aubijoux et les commissaires du roi promettent aux Etats de s'opposer à tout ce que le parlement entreprendrait pour enfreindre les arrêts du Conseil et les libertés et privilèges de la province | Action royale |
|
Relations avec l'assemblée Collaboration |
16511120(02) |
| En réponse à la députation des Etats, le comte d'Aubijoux a promis d'intervenir auprès de Gaston d'Orléans en faveur de Castelsarrasin en raison de la résolution de cette ville de se conserver inviolablement dans l'obéissance du roi | Action royale |
|
Relations avec l'assemblée Collaboration |
16511127(05) |
| Les commissaires du roi demandent et obtiennent que les Etats attendent d'avoir entendu le rapport de M. de Boucherat, qui sera là demain, pour délibérer sur la réponse qu'il convient de faire à la demande de conférence du parlement de Toulouse | Action royale |
|
Relations avec l'assemblée Collaboration |
16511219(03) |
| L'intendant Breteuil approuve la volonté des Etats de se séparer bientôt, mais leur demande de ne pas précipiter leur séparation et d'attendre le retour de Toulouse des commissaires du roi | Action royale |
|
Relations avec l'assemblée Collaboration |
16610322(01) |
| Le prince de Conti répond aux Etats venus en corps qu'il suspendra l'exécution de l'arrêt du Conseil obtenu sur requête par le fermier des gabelles pour empêcher les commissaires de la cour des Aides de procéder contre les violences de ses commis | Action royale |
|
Relations avec l'assemblée Collaboration |
16630113(04) |
| La querelle sur la réforme de l'abbaye de Lagrasse ayant provoqué la scission de l'assemblée en deux chambres séparées, l'intendant, à la demande de Conti, assure la médiation jusqu'à la réconciliation finale | Action royale |
|
Relations avec l'assemblée Collaboration |
17120130(12) |
| Deux ordonnances de Basville des 17/04 et 02/09/1711 renvoient aux Etats la connaissance de la contestation entre un des vicaires généraux de Toulouse et le greffier du diocèse au sujet de la nomination d'un commis (selon lettres patentes du 13/03/1653) | Action royale |
|
Relations avec l'assemblée Collaboration |
17130123(06) |
| L'intendant Basville, après avoir nommé un expert, renvoie aux Etats la demande d'indemnisation de particuliers dont les terres sont inondées par l'Orb à cause, disent-ils, d'une digue construite en 1682 pour le Canal royal à travers la rivière | Action royale |
|
Relations avec l'assemblée Collaboration |
17781201(02) |
| Un inspecteur général des Ponts et Chaussées, un ingénieur de la généralité d'Auch & le directeur Garipuy, ayant inspecté conjointement le cours de la Garonne, ont émis un arrêté (du 22/09/1778) pour réglementer les travaux qui doivent y être accomplis | Action royale |
|
Relations avec l'assemblée Collaboration |
17781201(02) |
| Rappel des circonstances des décisions pour la navigabilité de la Garonne : délibér. initiale du 15/01/1775 ; le Contrôleur gén., instruit de cette délib., a envoyé un insp. gén. des Ponts & Chaussées qui a conclu une convention avec Garipuy le 30/09/1775 | Action royale |
|
Relations avec l'assemblée Collaboration |
17781203(02) |
| Le directeur général des finances a bien voulu que l'archevêque de Narbonne lui remette les observations due aux lumières des Etats sur le nouveau projet de règlement des manufactures | Action royale |
|
Relations avec l'assemblée Collaboration |
17791231(02) |
| Le roi, dans ses instructions, présente les réformes qu'il entend faire et demande aux Etats de faire preuve "de réforme et d'économie dans toutes les parties de leur administration" pour tout ce qui n'intéresse pas immédiatement son service | Action royale |
|
Relations avec l'assemblée Collaboration |
17810102(04) |
| La requête au Conseil du marquis de Baschi (il demande une indemnité pour le manque à gagner causé par l'assèchement des marais du Caylar) a été renvoyée à l'intendant qui l'a communiquée pour avis au syndic général | Action royale |
|
Relations avec l'assemblée Collaboration |
17810106(01) |
| L'intendant a donné des ordonnances contre des entrepreneurs qui ne respectaient pas leurs obligations | Action royale |
|
Relations avec l'assemblée Collaboration |
17811207(04) |
| Le roi a renvoyé aux Etats la requête des capitouls de Toulouse en vue de continuer un droit de subvention sur les denrées entrant dans la ville | Action royale |
|
Relations avec l'assemblée Collaboration |
17821221(06) |
| L'intendant a communiqué au syndic général l'instance en cours devant lui entre l'administrateur du Domaine & le greffier du diocèse d'Alès, l'administrateur voulant soumettre au contrôle les adjudications & même les délibérations du diocèse | Action royale |
|
Relations avec l'assemblée Collaboration |
17880102(02) |
| L'intendant a pris le 21/09/1787, à la demande du syndic général, une ordonnance qui permet de faire travailler aux dépens de l'entrepreneur du pont de Douzens | Action royale |
|
Relations avec l'assemblée Collaboration |
17880115(09) |
| Le ministre a renvoyé à l'intendant le mémoire d'habitants de Sète s'opposant aux droits de subvention & d'octroi consentis par les Etats ; l'intendant consulte Montferrier & "applaudit" à son affirmation que l'affaire ne peut être traitée que par les E. | Action royale |
|
Relations avec l'assemblée Collaboration |
17880118(18) |
| Le ministre, muni des informations apportées par l'intendant, a proposé à la province une nouvelle ligne d'étape qui a été soumise aux syndics des diocèses et au fermier de l'étape | Action royale |
|
Relations avec l'assemblée Collaboration |
17880118(37) |
| Le projet d'accorder des primes d'encouragement aux expéditions maritimes, partagé par l'intendant, provoquera l'accroissement de la navigation et du commerce en France ; le gouvernement en présente "et le modèle et l'heureux exemple" | Action royale |
|
Relations avec l'assemblée Collaboration |
17890207(14) |
| L'intendant renvoie au syndic du diocèse de Bas-Montauban la requête du sieur Dedaux qui s'est adressé à lui afin d'obtenir un supplément d'indemnisation pour les dégradations de son domaine (dues à la route de Montauban au port de Belleperche) | Action royale |
|
Relations avec l'assemblée Collaboration |
17890209(03) |
| Arrêts des 05/04 & 06/06/1788 cassant les arrêts du parlement & de la cour des Aides interdisant d'exécuter l'ordonnance de la commission des vingtièmes pour appliquer les délib. des 11 & 18 janvier 1788 accordant au roi un secours extraord. de 940 000 l. | Action royale |
|
Relations avec l'assemblée Collaboration |
17890216(05) |
| L'intendant a renvoyé aux Etats le rapport du sieur Aubert, membre du conseil politique de Toulouse, sur l'inadéquation de l'ancien tarif de la capitation, qui lui a paru mériter l'attention de l'assemblée | Action royale |
|
Relations avec l'assemblée Collaboration |
17890217(04) |
| L'intendant, à qui le sieur Sauzet, acheteur d'une baronnie donnant entrée aux Etats du Velay, s'est plaint d'être trop capité, a renvoyé l'affaire au syndic général, qui a estimé que c'était aux Etats de statuer | Action royale |
|
Relations avec l'assemblée Collaboration |
17890217(10) |
| L'affaire entre les marchands épiciers de Castelnaudary & les consuls sur une subvention sur les huiles, sucres & cafés, portée au Conseil, a été renvoyée à l'intendant ; celui-ci a fait réunir un conseil renforcé afin que le résultat soit transmis aux E. | Action royale |
|
Relations avec la Chambre de l'édit de Castres Collaboration |
16591227(01) |
| Condition 13 du don gratuit : que les affaires relevant de la chambre de l'Edit de Castres ne soient pas évoquées devant celle Grenoble, les Languedociens devant être jugés par leurs juges naturels | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour (gouvernement) Collaboration |
16480324(02) |
| Les syndics gén. feront un recueil des arrêts les plus importants donnés en faveur de la province, qui sera imprimé & distribué aux membres de l'assemblée qui l'emporteront dans les diocèses pour servir d'instruction à ceux qui entreront aux Etats | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour (gouvernement) Collaboration |
16510812(10) |
| Des députés iront voir le comte de Bieule, lieutenant général pour le roi en Languedoc, qui passe près de Carcassonne, et le remercieront des assurances données à la province pour la maintenir dans ses privilèges | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour (gouvernement) Collaboration |
16511116(01) |
| On écrira au comte de Bieule pour le prier d'empêcher au nom du roi l'entrée de la ville de Béziers au commissaire du parlement venu y "faire des consuls", ce qui est un "pur attentat sur l'authorité royale, un mespris des arretz du conseil" | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour (gouvernement) Collaboration |
16511117(02) |
| Le sieur de La Guimerie, envoyé de Couffoulens, est député auprès du comte de Bieule pour qu'il empêche le sieur de Léran de fortifier son château en forme de citadelle sous prétexte des troubles présents ; même prière aux comtes d'Aubijoux et de Roure | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour (gouvernement) Collaboration |
16511121(01) |
| Le sieur de La Guimerie, député au sujet de la fortification de Léran, rapporte que le comte de Bieule y apportera le remède qui peut dépendre de son autorité | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour (gouvernement) Collaboration |
16511121(02) |
| Le sieur Cusinier, député auprès du comte de Bieule au sujet de l'envoi d'un commissaire du parlement de Toulouse pour procéder à l'élection consulaire de Béziers, rapporte qu'il est parti pour s'opposer à l'entreprise & faire valoir les arrêts du Conseil | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour (gouvernement) Collaboration |
16511205(01) |
| Le sieur de Vilars remerciera le comte de Bieule pour son action à Béziers et lui présentera les excuses des Etats pour ne pas lui avoir envoyé l'arrêt du Conseil sur l'élection des consuls | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour (gouvernement) Collaboration |
16511213(02) |
| Le sieur de Vilars, député auprès du comte de Bieule, lieutenant de roi en la province, pour le remercier de son intervention dans l'élection consulaire de Béziers, rapporte la lettre qu'il a écrite, où il assure l'assemblée de son zèle pour ses intérêts | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour (gouvernement) Collaboration |
17781112(02) |
| Les Etats se réjouissent de la manière dont ils ont su répondre à la confiance que le roi leur a manifestée en leur cédant la pleine et entière direction des travaux du port de Sète | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour (gouvernement) Collaboration |
17791231(02) |
| Les Etats, en réponse à la demande du roi "de réforme et d'économie dans toutes les parties de leur administration", lui présentent un mémoire à ce sujet et décident de diminuer d'un dixième les impositions destinées aux travaux publics | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour (gouvernement) Collaboration |
17810104(09) |
| Les Etats accorderont un soutien à la manufacture de velours du sieur Mauran d'Uzès si le roi le fait, comme il l'a promis ; ils paient 5 000 l. pour la moitié du prix d'un cylindre, l'autre moitié ne devant être versée que si le roi ne le fait pas | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour des Aides de Montpellier Collaboration |
16610310(01) |
| Les Etats écriront au premier président de la cour des Aides de Montpellier pour que la cour complète les pouvoirs qu'elle a donnés à son commissaire enquêtant sur les fraudes du commis des gabelles à Castelsarrasin | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour des Aides de Montpellier Collaboration |
16811218(01) |
| Bonzi interviendra auprès du président de la Cour des Aides pour qu'elle sursoie à l'enregistrement de la déclaration du roi de juin 1681, dont une disposition exempte les maîtres de poste de la taille, ce qui est contraire à la réalité de cet impôt | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour des Aides de Montpellier Collaboration |
16821201(04) |
| Les Etats solliciteront la cour des Aides pour faire décharger de la douane de Lyon les soies et autres marchandises de la province et le maintien des privilèges de la foire de Beaucaire | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour des Aides de Montpellier Collaboration |
17090102(04) |
| Arrêt de la cour des Aides du 14/07/1708 ordonnant que les habitants de Donzère propriétaires dans les îles du Rhône paieront leur taille à Saint-Montan | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16480311(01) |
| Le syndic Lamamye a obtenu de la cour des Aides l'enregistrement de l'arrêt du Conseil du 28/11/1647 prescrivant de juger dans les 24 heures les prisonniers pour le fait des gabelles | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16480428(01) |
| Les syndics généraux feront exécuter l'ordonnance de la cour des Aides de Montpellier qui remet à son greffe l'arrêt du Conseil du 08/01/1648 et la déclaration d'avril 1648 ordonnant une crue du sel, mais avec défense de lever cette crue | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16480502(05) |
| La cour des Aides sera remerciée d'avoir, à la demande des Etats, donné un arrêt accordant la surséance de leurs procès aux membres des Etats pendant les sessions et 15 jours après | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16490622(01) |
| Joubert continuera ses poursuites à la C. des Aides pour l'exéc. de l'ordonn. qu'elle a donnée le 22/10/1648 obligeant les receveurs de Nîmes et Viviers à restituer les deniers de la Bourse saisis à la dem. du traitant de la suppr. du bureau de Beaucaire | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16490702(01) |
| Le synd. gén. interviendra à la CCAF pour que son arrêt du 02/07/1648 défendant aux receveurs du dioc. du Puy de prendre des intérêts des collect. soit étendu à toute la prov. et soit interprété sur le droit qu'ils prétendent (2 s. 6 d. et non 7 l. 5 s.) | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16490901(01) |
| La Chambre des Comptes ayant vérifié le bail de la province pour la fourniture du sel conformément à ses privilèges, il est à présumer qu'elle la soutiendra dans le conflit contre le fermier général des gabelles | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16491111(02) |
| A la demande de la cour des Comptes, les Etats nomment des commissaires pour examiner les "moyens innocents" qu'elle veut leur proposer pour se garantir contre la multiplicité nuisible d'officiers qu'on veut établir | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16491119(01) |
| Les E. consentent, pour aider la CCAF à racheter 94 offices créés et en gage d'affection, à proroger de 15 ans la levée des 3 d./l. accordés aux collecteurs de tailles et à substituer à Boudon, chargé de cette levée, une personne nommée par la Cour | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16501110(01) |
| La CCAF ayant, à la demande des Etats, libéré les habitants de Beaucaire, on la priera, par l'intermédiaire du conseiller de Rignac, de leur donner en outre un arrêt de relaxe pour les mettre à l'abri des persécutions du fermier de la foraine | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16501126(01) |
| Messieurs de la cour des Comptes sont "bien intentionnez de favorizer" les habitants de Beaucaire, à la recommandation des Etats, et de les soutenir contre le fermier de la foraine | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16501213(01) |
| L'archevêque de Narbonne est prié de remercier, en la personne de son premier président, la cour des Comptes d'avoir donné un arrêt favorable aux habitants de Beaucaire | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16510803(04) |
| Le syndic Joubert remerciera la cour des Comptes de l'ordre d'arrestation émis contre le sieur Dugars, syndic du Vivarais, qui a diffusé des lettres circulaires exhortant les contribuables à ne payer leurs impôts que conformément au tarif du parlement | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16510819(02) |
| Avant de consentir à l'enregistrement du contrat de vente au sr Joubar du droit de copse levé sur les grains vendus à Narbonne, ruineux pour son commerce & celui du Haut-Languedoc, la CCAF a demandé à entendre les consuls de la ville (arrêt du 22/06/1651) | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16510911(06) |
| Les Etats envoient une délégation pour remercier la cour des Comptes, Aides et Finances qui a "toujours témoigné beaucoup de zèle au service du roi et pour le maintien des droits, libertés et privilèges de cette assemblée" | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16511003(06) |
| Le synd. gén. demandera à la cour des Comptes, Aides & Finances d'étendre à toutes sortes de poursuites la portée de son arrêt du 03/07/1649 (pris à la demande des Etats) ordonnant qu'il sera sursis au jugement des procès contre les membres de l'assemblée | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16511007(02) |
| Les députés envoyés auprès de la cour des Comptes, Aides et Finances rapportent que cette cour les a reçus et leur a offert tout ce qui dépendait d'elle-même, y compris de l'argent, pour résister à ceux qui portent atteinte aux privilèges des Etats | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16511014(04) |
| Arrêt de la cour des Comptes, Aides et Finances du 10/10/1651 ordonnant, conformément à la délibération des Etats du 03/10, que toute poursuite contre les membres des Etats soit suspendue de 15 jours avant à 15 jours après leur tenue | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16511019(01) |
| Les députés de la cour des Comptes, Aides et Finances seront priés de casser l'ordonnance des trésoriers de France des deux généralités qui impose aux receveurs particuliers de rendre compte de leur administration devant eux | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16511021(01) |
| Les députés de la cour des Comptes, Aides et Finances seront priés de faire casser l'arrêt du parlement de Toulouse du 02/10/1651 avec inhibitions aux villes, communautés, consuls et receveurs d'y déférer, sous peine de mort | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16511222(01) |
| Les députés à la Cour seconderont la demande des gens du roi à la cour des Comptes, Aides et Finances pour obtenir la restitution du 4e quartier de leurs gages (payés sur le crue de 6 s. sur le sel consentie par les Etats), non versé depuis 1645 | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16530322(01) |
| La cour des Aides, Comptes et Finances de Montpellier a cassé, par arrêt du 01/07/1652, l'ordonnance de l'intendant en faveur du sieur Guirand, l'un des lieutenants du prévôt général, qui prétend être exempté d'impôt au mépris de la réalité de la taille | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16530403(03) |
| Messieurs de la cour des Comptes, Aides & Finances de Montpellier seront remerciés au nom des Etats en la personne de leur premier président des bons offices qu'ils ont rendus à la province pendant l'année | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16530508(01) |
| Le premier président de la CCAF a écrit à l'archevêque de Narbonne pour lui marquer que sa compagnie a rejeté autrefois le projet visant son union avec le sénéchal de Montp. et délibéré d'interdire ceux de son corps qui la proposeraient ou y adhèreraient | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16530509(04) |
| Les députés à la Cour se joindront à ceux de la cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier et des autres compagnies de la ville pour obtenir la révocation de l'arrêt du Conseil accordant à ceux de la R. P. R. le mi-partiment du consulat | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16530529(01) |
| Renouvellement de la délibération du 22/12/1651 pour obtenir du roi l'exécution de l'arrêt du 19/02/1650 ordonnant le paiement des 4 quartiers des gages des gens du roi de la CCAF (assignés sur la gabelle), à l'instar de ceux du parlement de Toulouse | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16590109(02) |
| Les Etats demandent à la cour des Aides de conformer ses jugements à la déclaration du roi sur les droits d'amortissement et de franc-fief en attendant que le roi la rétablisse dans ses fonctions ; elle les remercie de leur conduite obligeante | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16590205(02) |
| Lecture d'une lettre de Monsieur de Bocaud, président à la CCAF, remerciant les Etats de bien vouloir demander le rétablissement de la cour et d'en faire un article des conditions du don gratuit | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16610207(02) |
| Des députés de la CCAF étant venus recevoir du prince de Conti l'arrêt du Conseil les rétablissant en la juridiction des gabelles, les Etats décident de leur demander des commissions pour enquêter sur les violences des gardes des gabelles | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16610207(04) |
| Les Etats envoient un député pour retirer de Messieurs de la cour des Aides les commissions qu'ils ont promis de donner pour enquêter sur les violences des gardes des gabelles | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16610218(02) |
| Le président des Etats informe l'assemblée de la proposition de la cour des Aides d'envoyer soit des commissaires, soit des conseillers de la cour enquêter sur place des violences des gardes des gabelles, laissant aux Etats le soin de fixer leur nombre | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16610317(02) |
| Les Etats envoient le député de Mirepoix à Montpellier pour hâter le jugement des affaires qu'a l'assemblée à la cour des Aides en exécution des poursuites contre les commis et gardes des gabelles | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16790116(01) |
| Approbation des articles dressés par la conférence qui a eu lieu entre les représentants des Etats et ceux de la Cour des comptes à propos des comptes des deniers extraordinaires | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16790116(02) |
| Lecture et approbation des articles accordés entre les Etats et la cour des Comptes à propos des comptes des deniers extraordinaires (la cour renonce à certaines épices) ; rappel des traités antérieurs de 1612 et 1665 | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16811201(02) |
| Les syndics généraux feront enregistrer au parlement et à la cour des Aides la déclaration du roi du 30/08/1681 supprimant les offices d'aulneurs et marqueurs de draps dont la province a remboursé la finance aux acquéreurs | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16820113(05) |
| Les commissaires des Etats ont rédigé un mémoire pour pallier les inconvénients de l'édit sur les saisies mobilières, approuvé par le directeur préposé par M. de Pomponne ; les syndics poursuivront un arrêt conforme au Parlement et la Cour des Aides | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16821118(03) |
| Le syndic général demandera à la Cour des Aides de Montpellier de permettre, conformément à l'arrêt du Conseil du 28/11/1674 et à celui de la Cour du 18/01/1675, aux curés et aux marchands de finir leurs registres sans payer un nouveau timbre au fermier | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16821204(04) |
| Le syndic général demandera un arrêt de la Cour des Aides contre le fermier des gabelles (qui s'oppose au commerce des salures) pour étendre au fromage de Provence les autorisations d'entrée données au poisson salé et aux saucissons | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16821211(05) |
| La Cour des Aides a rendu un arrêt sur les saisies mobilières qui prévoit un trop grand nombre de bureaux et des droits de garde trop élevés : les syndics généraux poursuivront un nouvel arrêt plus favorable sur ces deux points | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16891209(01) |
| Les syndics généraux se concerteront avec le procureur général de la Cour des Aides pour faire un règlement sur les poursuites que les receveurs pourront faire sur les collecteurs | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16901128(03) |
| Bonzi et Basville ont convenu avec le parlement de Toulouse et la chambre des Comptes de Montpellier des sommes de 2 500 l. et 10 000 l. pour les épices de l'enregistrement des lettres d'amortissement des communautés | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16911109(02) |
| Les Etats enregistrent un arrêt de la Cour des Aides de Montpellier condamnant les agneliers et chevrotiers de Toulouse à payer un sol par agneau tué et les capitouls à fournir deux écorchoirs dans des lieux commodes ; les syndics veilleront à l'exécution | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16911214(02) |
| On poursuivra l'enregistr. au parlem. de Toulouse et à la Cour des Aides de Montpellier de la déclar. du roi d'août 1691 défendant aux créanciers des commun. et des partic. et aux collecteurs de saisir les bestiaux ; on distribuera 400 ex. aux diocèses | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
17190201(03) |
| Soutien à la cour des Aides de Montpellier dont un arrêt a été cassé par celle d' Aix à propos d'un conflit portant sur les îles du Rhône | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
17190203(03) |
| On demandera au roi d'ordonner au ferm. des gabelles de payer la capitat. (1716-1718) du Parlem. de Toulouse, de la Ch. des Comptes de Montpellier & des 2 bureaux des fin. sur les gages et augment. de g. dus par le roi plutôt que de poursuivre ces 4 comp. | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
17190206(02) |
| Les Etats consentent à fixer la capitation de la CCAF sur le pied de 1 million de l. comme pour les autres habitants de la province et non de 1 800 000 l., à condition qu'elle contribue aux intérêts de l'affranchissement de 800 000 l. de capitation | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
17190208(03) |
| Demande de renvoi à la Cour des Aides de tous les procès concernant la nobilité des biens des seigneurs | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
17190208(04) |
| Les députés solliciteront au Conseil pour qu'un procès entre le sieur de Maurens et les consuls de Péchaudier sur la nobilité d'un domaine mouvant du roi sous albergue en deniers soit renvoyé à la Cour des Aides et pour révoquer l'arrêt du 10/03/1716 | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
17521125(07) |
| Que le roi donne satisfaction à la Cour des Aides lésée par l'établissement depuis plusieurs années d'une commission extraordinaire à Valence pour juger certaines matières de la compétence ordin. de la cour, ce qui est contraire aux privilèges de la prov. | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
17571223(02) |
| Le règlement du bail de l'équivalent sera rédigé en insérant les interprétations données conformément aux vues des Etats par la cour des Aides en particulier par l'arrêt de la cour du 07/06/1757 (notamment l'article 32) | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
17580203(06) |
| La justice de l'usage contesté par le fermier des formules qui veut que les 1ères expéditions des actes notariés & des jugements royaux et seigneuriaux soient délivrées en parchemin timbré est attestée par l'arrêt de la Cour des Aides du 15/05/1754 | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
17590220(08) |
| Pour terminer les contestations subsistant depuis longtemps entre la Cour des Comptes, Aides, et Finances de Montpellier et les Etats, ceux-ci ont préparé un projet d'accomodement le 28 novembre 1752 ; le roi a donné une déclaration conforme le 07/12/1758 | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
17590303(02) |
| Proposition de transaction amiable avec la chambre des Comptes pour le règlement des épices que lui doivent les Etats pour l'audition des comptes, chaque compagnie exprimant son désir de conciliation et de bonne entente | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
17590305(04) |
| Enregistrement de l'arrêté de la chambre des Comptes acceptant la délibération des Etats du 03/03/1759 relative aux épices dues pour la reddition des comptes du 1er vingtième, des deux vingtièmes et des 2 s./l. de ceux-ci et de la capitation | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
17791202(07) |
| Une députation sera faite à M. de Claris, premier président de la cour des Aides, qui a envoyé une députation d'un président et de deux conseillers pour saluer le président des Etats | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
17791231(05) |
| Par arrêt du 04/11/1775, la cour des Aides a ordonné de surseoir à l'exécution de l'arrêt du Conseil du 02/09/1775 qui accorde à l'entrepreneur de la fourniture de l'hôpital militaire de Montpellier l'exemption des droits d'équivalent, octroi & subvention | Action des Etats |
|
Relations avec le Parlement de Paris Collaboration |
17220109(02) |
| Montferrier estime que le procès en cours au parlement de Paris entre S. Bernard & le comte de Mérinville sera jugé selon l'usage de la prov., puisque le parl. de Paris s'est conformé au droit écrit et à l'usage du parl. de Toulouse dans une aff. antér. | Action des Etats |
|
Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16480222(04) |
| Le syndic Villeneuve exprime sa satisfaction des remontrances envoyées par le parlement de Toulouse sur les lettres patentes au sujet du billonnage & rognerie & de sa décision de permettre aux Languedociens de récupérer les sommes indûment exigées d'eux | Action des Etats |
|
Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16480305(01) |
| Le parlement de Toulouse ayant refusé, le 13/09/1647, d'enregistrer la déclar. du roi du 29/08/1647 donnant aux parl. de Toulouse, Bordeaux & Aix juridiction sur les fraudes monétaires, un bon succès de la déput. de Cabrières auprès de lui est à espérer | Action des Etats |
|
Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16480309(03) |
| A la demande des Etats, le parlement de Toulouse révoque son précédent arrêt sur les procès pour rognerie & billonnage et en donne un autre, le 04/03/1648, renvoyant ces procès aux juges ordinaires des lieux & élargissant les prisonniers arrêtés pour cela | Action des Etats |
|
Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16480326(01) |
| On écrira au procureur général et au président du parlement de Toulouse pour que la cour défende aux partisans d'établir les offices alternatifs, triennaux et quadriennaux d'auneurs et marqueurs de draps avant la vérification de l'édit | Action des Etats |
|
Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16480404(01) |
| A la requête du parlement de Toulouse, qui a satisfait les Etats au sujet des rogneries, l'assemblée annule la délib. du 15/04/1647 par laquelle le synd. gén. devait appuyer les députés demandant des évocations ; celles-ci resteront toutefois possibles | Action des Etats |
|
Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16480406(01) |
| On remerciera le parlem. de Toulouse des défenses faites au porteur de l'édit de création d'offices d'auneurs & marqueurs de draps alternatifs, triennaux & quadriennaux & on le priera de surseoir au procès des députés durant les sessions et 15 jours après | Action des Etats |
|
Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16480427(02) |
| Arrêt du parlement de Toulouse portant qu'il sera sursis au jugement des procès des députés des Etats devant ce parlement pendant la tenue de l'assemblée et quinze jours après | Action des Etats |
|
Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16490618(01) |
| On poursuivra un arrêt en parlement pour défendre aux habitants de Châteauneuf et autres lieux du Comté d'Avignon de construire des jetées sur le Rhône qui ruinent le terroir de Roquemaure, Villeneuve & autres lieux du dioc. d'Uzès et gênent la navigation | Action des Etats |
|
Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16490618(03) |
| On poursuivra un arrêt du parlement de Toulouse pour révoquer les receveurs des épices qui exigent trop des parties en procès et empêcher celles-ci d'être contraintes au paiement par tout juge tant souverain que subalterne | Action des Etats |
|
Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16490626(01) |
| Le parlement a contribué au combat contre l'édit de Béziers en ordonnant de surseoir à son exécution (arrêt du 20/05/1649) et a promulgué d'autres arrêts donnant recréance aux contribuables des saisies & empêchant les contraintes données par les receveurs | Action des Etats |
|
Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16490701(02) |
| A la suite des "excès atroces" commis par le sr de Valon à la tête du régiment de Languedoc, on députera au parlement de Toulouse pour qu'il envoie un commissaire sur les lieux afin d'en informer | Action des Etats |
|
Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16490708(01) |
| Des députés iront au parlement de Toulouse pour le remercier des informations faites sur divers excès, le prier de les continuer sur le sieur de Valon et demander des arrêts "importants" pour la province (mais ils présenteront aussi des plaintes) | Action des Etats |
|
Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16490721(02) |
| Le roi sera supplié par les dép. à la cour & par un art. du cahier de faire jouir MM. du parlem. de Toul. de leurs gages pour lesquels la prov. a consenti une crue sur le sel, & de faire percevoir celle-ci sépar. des gabelles par des commis part. du parl. | Action des Etats |
|
Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16490731(03) |
| Les députés auprès du parlement de Toulouse rapportent qu'ils l'ont remercié des informations sur les exactions (en part. celles de Valon), ont demandé des arrêts de règlement et obtenu la promesse d'un arrêt amendant celui du 20 mai sur les tailles | Action des Etats |
|
Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16490831(02) |
| Les Etats, considérant que la "liberté publique" de l'assemblée est violée par l'agression du syndic général Roux par un soldat de la citadelle, demanderont au conseiller et commissaire du parlement de Toulouse Vedelly d'en informer | Action des Etats |
|
Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16490902(01) |
| M. de Vedelly, commissaire du parlement de Toulouse, sera prié d'informer contre le soldat de la citadelle qui a agressé le syndic général Roux, contre ceux qui l'ont élargi et contre le présidial | Action des Etats |
|
Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16490902(02) |
| A la demande du sieur Vedelly, conseiller au parlement de Toulouse, un syndic général l'accompagnera dans sa commission et les syndics des diocèses le rencontreront quand il sera dans leurs diocèses | Action des Etats |
|
Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16490903(02) |
| Trois membres du présidial, parents du syndic Joubert & du greffier Guilleminet, étant exclus de leur corps pour avoir visité l'arch. de Narb., les E. poursuivront auprès du parlem. & du Conseil leur rétablissement & s'en plaindront au conseiller Vedelly | Action des Etats |
|
Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16491105(04) |
| L'archevêque de Narbonne écrira au président du parlement de Toulouse pour qu'il défende les intérêts de la province et pour que le parlement ne prenne pas connaissance des affaires des assiettes | Action des Etats |
|
Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16491111(01) |
| Des députés des Etats ont été priés de voir le premier président du parlement de Toulouse pour lui demander l'enregistrement de la déclaration révoquant l'édit de Béziers | Action des Etats |
|
Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16491119(05) |
| Les députés à la cour poursuivront la révocation de la taxe de 10 s. par quintal de fer et de 20 sols par quintal d'acier dont le parlement de Toulouse a demandé la suppression par des arrêts des 20/02 et 24/03/1649 | Action des Etats |
|
Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16501031(03) |
| L'ordonnance du parlement de Toulouse du 26/08/1650 pour contraindre les possesseurs de péages et leudes à remettre leurs titres et à faire afficher sur un tableau les tarifs exigés a été rendue à la requête du syndic général | Action des Etats |
|
Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16501115(01) |
| Les Et. rappellent que des procureurs & avocats du parl. de Toulouse sont venus implorer leur aide pour rétablir la discipline au sein de leur compagnie & qu'ils ont évité la division de son ressort en empêchant la création d'un parlement à Nîmes en 1639 | Action des Etats |
|
Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16510107(02) |
| Les Etats accordent 2 000 l. au sieur de Vedelly, conseiller au parlement de Toulouse, envoyé à leur requête pour enquêter sur les désordres commis dans la province, afin de le dédommager de ses peines (63 procédures, 50 arrêts, brigands condamnés) | Action des Etats |
|
Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16511006(01) |
| Conscients de la nécessité de l'union avec MM. du parl. de Toulouse "que leur condition engage le plus au service du roi" pour parer à l'éventuelle contagion de l'agitation des prov. vois. & de la rébellion de Marsin, les E. veulent surseoir au différend | Action des Etats |
|
Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16511009(01) |
| Les commissaires du roi n'ayant pas jugé nécessaire d'agir pour surseoir aux différends entre les Etats et le parlement, l'assemblée envoie un député à ce dernier pour lui proposer une union, indispensable "pour le service du roi et seurté de la province" | Action des Etats |
|
Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16511023(02) |
| Le député envoyé par les Etats auprès du parlement de Toulouse pour négocier la surséance de leurs différends jusqu'à la session prochaine a rapporté que le parlement était prêt à accepter une conférence | Action des Etats |
|
Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16511128(01) |
| Les Etats délibèrent unanimement d'accorder au parlement la conférence qu'il demande ; le sieur de La Guimerie partira au plus tôt pour en fixer avec lui les lieux et temps | Action des Etats |
|
Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16511128(01) |
| L'envoyé des Etats au parlement de Toulouse rapporte que celui-ci préfère, au lieu de surseoir aux différends jusqu'à la prochaine session, que l'assemblée lui accorde une conférence dans laquelle leur réconciliation pourrait être opérée dès maintenant | Action des Etats |
|
Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16511214(02) |
| Ayant appris que le parlement de Toulouse avait élargi les prisonniers détenus à la suite des différends avec l'assemblée, les Etats libèrent le collecteur des tailles de Saint-Denis qui avait obéi au parlement | Action des Etats |
|
Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16520106(01) |
| Le parlement de Toulouse a confirmé aux commissaires du roi qu'il était décidé à mettre fin aux différends qu'il avait avec les Etats | Action des Etats |
|
Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16520107(01) |
| Les bonnes intentions du parlement de Toulouse à l'égard des Etats sont rapportées par les députés envoyés par l'assemblée auprès des commissaires du roi et confirmées par la lettre du premier président du parlement à l'archevêque de Narbonne | Action des Etats |
|
Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16530421(01) |
| L'assemblée prie l'archevêque de Narbonne de remercier le conseiller au parlement de Toulouse Donneville qui lui a fait un compte rendu de sa députation à la Cour pour se plaindre des gens de guerre et de lui demander de continuer ses bons offices | Action des Etats |
|
Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16530421(02) |
| Les Etats décident de célébrer un service funèbre pour M. de Montrabé, premier président au parlement de Toulouse, qui "a bien mérité du public" dans l'exercice de sa charge et au service de la province | Action des Etats |
|
Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16530429(01) |
| Les députés des Etats à Toulouse à l'occasion de l'accommodement entre le parlement et l'assemblée rendent compte de l'accueil qu'ils ont reçu du parlement, de la maison de ville et des deux universités ; lecture est faite de leur ample relation écrite | Action des Etats |
|
Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16530508(01) |
| Le président des Etats écrira au parlement de Toulouse pour l'assurer de l'opposition des Etats à l'union du sénéchal de Montpellier avec la cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier | Action des Etats |
|
Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16581224(01) |
| La déclaration du roi déchargeant les communautés de ce qui reste à lever du droit d'amortissement et portant règlement pour la levée du droit de franc-fief sera envoyée aux avocats du parlement de Toulouse qui en solliciteront l'enregistrement | Action des Etats |
|
Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16590118(01) |
| Le président remerciera le 1er président du parlement de Toulouse, la cour ayant enregistré gratis la déclar. du roi en faveur des commun. pour les droits d'amortissement & franc-fief, & ayant nommé des commiss. pour informer sur les vexations du traitant | Action des Etats |
|
Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16590319(04) |
| Le syndic général sollicitera un arrêt du parlement de Toulouse pour interdire la sortie hors de la province des vieux linges servant à la fabrication des papiers, ce qui oblige les propriétaires des moulins à en faire venir d'ailleurs à grands frais | Action des Etats |
|
Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16610309(04) |
| M. de Fieubet, premier président du parlement de Toulouse, avertit les Etats d'un arrêt du parlement au sujet de l'empêchement que donnent les jurats de Bordeaux à l'exportation des blés du Haut-Languedoc par la Garonne ; il demande l'appui de l'assemblée | Action des Etats |
|
Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16620302(01) |
| Le roi ayant supprimé à cause de la guerre le quart des gages, financés par une crue sur le sel consentie par les Etats, des conseillers au parlement de Toulouse, il est supplié de le rétablir, les services du parlem. lui étant utiles comme à la province | Action des Etats |
|
Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16621213(01) |
| Les Etats demandent le renvoi du conflit entre les tisserands de couvertures de Montpellier catholiques et réformés, évoqué au Conseil, au parlement de Toulouse, qui a déjà rendu des arrêts en faveur des catholiques (13/12/1646, 13/03/1647, 21/02/1662) | Action des Etats |
|
Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16811201(02) |
| Les syndics généraux feront enregistrer au parlement et à la cour des Aides la déclaration du roi du 30/08/1681 supprimant les offices d'aulneurs et marqueurs de draps dont la province a remboursé la finance aux acquéreurs | Action des Etats |
|
Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16820113(05) |
| Les commissaires des Etats ont rédigé un mémoire pour pallier les inconvénients de l'édit sur les saisies mobilières, approuvé par le directeur préposé par M. de Pomponne ; les syndics poursuivront un arrêt conforme au Parlement et la Cour des Aides | Action des Etats |
|
Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16821026(01) |
| Nomination de commissaires pour examiner l'arrêt du parlement de Toulouse au sujet des saisies des effets mobiliers | Action des Etats |
|
Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16821120(01) |
| Le président remerciera le Parlem. de Toulouse pour son arrêt du 16/11 sur l'obligation imposée aux protestants de Montpellier de détruire leur temple dans un délai de 15 jours et sur la suppression définitive du culte dans la ville et dans la juridiction | Action des Etats |
|
Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16821211(05) |
| Le parlem. de Toulouse a rendu un arrêt satisfaisant sur les saisies mobilières (12/06/1682), mais il doit encore agréer le nombre de 6 bureaux pour 50 communautés et modérer les droits de garde | Action des Etats |
|
Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16901128(03) |
| Bonzi et Basville ont convenu avec le parlement de Toulouse et la chambre des Comptes de Montpellier des sommes de 2 500 l. et 10 000 l. pour les épices de l'enregistrement des lettres d'amortissement des communautés | Action des Etats |
|
Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16911214(02) |
| On poursuivra l'enregistr. au parlem. de Toulouse et à la Cour des Aides de Montpellier de la déclar. du roi d'août 1691 défendant aux créanciers des commun. et des partic. et aux collecteurs de saisir les bestiaux ; on distribuera 400 ex. aux diocèses | Action des Etats |
|
Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16911214(04) |
| Les remontrances des parlem. de Paris, Bordeaux, Pau et Aix ont obtenu des modific. de la déclar. du 24/07/1691 augmentant les taxes sur le papier et parchemin timbré servant en justice ou aux actes notariés ; on espère la même chose de celui de Toulouse | Action des Etats |
|
Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
17190203(03) |
| On demandera au roi d'ordonner au ferm. des gabelles de payer la capitat. (1716-1718) du Parlem. de Toulouse, de la Ch. des Comptes de Montpellier & des 2 bureaux des fin. sur les gages et augment. de g. dus par le roi plutôt que de poursuivre ces 4 comp. | Action des Etats |
|
Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
17190206(02) |
| Les Etats consentent à fixer la capitation du parlement de Toulouse sur le pied de 1 million de l. comme pour les autres habit. de la prov. et non de 1 800 000 l. à condition qu'il contribue aux intérêts de l'affranchissement de 800 000 l. de capitation | Action des Etats |
|
Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
17880118(16) |
| Les travaux des nouvelles prisons du parlement sont financés par une imposition faite par addition à la capitation, par des secours accordés par le roi et par des contributions des autres provinces du ressort dont le trésorier de la Bourse a fait l'avance | Action des Etats |
|
Relations avec les autres Parlements (autres que ceux de Toulouse et Paris) Collaboration |
16511025(01) |
| On écrira au parlement de Provence pour faire chasser de son ressort Dupuy, ci-devant partisan du droit d'amortissement, qui "persécute" les habitants de la province à cause des pertes subies en 1645 lors de l'émotion de Montpellier | Action des Etats |
|
Relations avec les autres provinces et pays Collaboration |
16511025(01) |
| On écrira au vice-légat d'Avignon pour faire chasser de la ville Dupuy, ci-devant partisan du droit d'amortissement, qui "persécute" les habitants de la province à cause des pertes subies en 1645 lors de l'émotion de Montpellier | Action des Etats |
|
Relations avec les autres provinces et pays Collaboration |
16511121(04) |
| On écrira au parlement de Provence, au commandant pour le roi en Provence et aux consuls d'Aix, Marseille et Arles pour qu'ils prêtent main forte à la restitution des marchandises appartenant à des marchands de Montpellier saisies par ordre du sieur Dupuy | Action des Etats |
|
Relations avec les autres provinces et pays Collaboration |
16881119(01) |
| L'archev. d'Albi est prié d'écrire à M. de La Berchère, son frère, intendant de Guyenne, de faire condamner les lieutenants du mandement de Lastronques à payer leurs quotités au dioc. de Rieux ; les syndics généraux feront juger cette affaire au plus vite | Action des Etats |
|
Relations avec les autres provinces et pays Collaboration |
17090111(02) |
| Le roi sera supplié d'approuver l'emprunt de 428 178 l. fait par la province au denier 12 et de permettre qu'il soit fait auprès d'étrangers, non naturalisés et demeurant hors du pays, sans que leurs rentes puissent être confisquées en cas de guerre | Action des Etats |
|
Relations avec les autres provinces et pays Collaboration |
17111210(02) |
| Lettre de Le Bret, intendant de Provence, contenant un mémoire qui tend à montrer que l'ouverture du Bras de Fer ne sera utile que si l'on ferme le trou des Lones, par lequel le Rhône se répand dans des étangs du côté de la Provence | Action des Etats |
|
Relations avec les autres provinces et pays Collaboration |
17121228(07) |
| Constatant que le canal de Lones décharge le Petit Rhône d'une partie de ses eaux, la province consent à contribuer avec le Dauphiné et la Provence aux travaux pour ce canal, à condition d'être dispensée de son entretien ultérieur | Action des Etats |
|
Relations avec les autres provinces et pays Collaboration |
17190118(04) |
| Union avec la Provence et le Dauphiné dans un procès au Conseil du commerce contre Lyon sur les droits du tiers surtaux et 40e levés sur les marchandises à l'entrée de la province | Action des Etats |
|
Relations avec les autres provinces et pays Collaboration |
17210228(02) |
| Les dép. à la cour solliciteront un arrêt du Conseil pour ordonner aux généralités d'Auch & de Montauban de payer la moitié de la dépense des réparations & augment. du pont de Toulouse selon l'obligation qui leur a été faite en 1717 par arrêt du Conseil | Action des Etats |
|
Relations avec les autres provinces et pays Collaboration |
17210228(03) |
| Les syndics généraux sont chargés d'obtenir le paiement en espèces et non en billets de banque par les généralités d'Auch et Montauban de leur part (13 000 l.) pour la construction du pont de Cazères sur la Garonne | Action des Etats |
|
Relations avec les autres provinces et pays Collaboration |
17590221(01) |
| Le projet du chemin de Toulouse à Rieux et au dioc. de Comminges, fait conjointement par le Languedoc et la Guyenne, sera maintenu malgré la contestation du doyen du parlement de Toulouse M. de Bastard et grâce à l'intendant de la généralité d'Auch | Action des Etats |
|
Relations avec les autres provinces et pays Collaboration |
17611126(03) |
| Les députés à la cour feront des démarches pour que le Roussillon fasse construire un pont sur l'Agly à Estagel | Action des Etats |
|
Relations avec les autres provinces et pays Collaboration |
17781121(12) |
| Les Etats renvoient à la province de Guyenne le financement des dépenses nécessaires à l'aménagement d'un chemin des carrières de pierre de Roquefort-sur-Garonne jusqu'en aval du moulin de Roquefort pour y embarquer les pierres sur la Garonne | Action des Etats |
|
Relations avec les autres provinces et pays Collaboration |
17791228(01) |
| Règlement politique et fiscal des conséquences pour la Guyenne et le Languedoc de la réunion du comté de Caraman au Languedoc à la suite de l'édit de mai 1779 | Action des Etats |
|
Relations avec les autres provinces et pays Collaboration |
17791229(06) |
| On ne peut décider de la direction à prendre pour le chemin de Cordes à Saint-Antonin "sans s'être concilié avec les administrateurs de la Haute-Guyenne" | Action des Etats |
|
Relations avec les autres provinces et pays Collaboration |
17791229(07) |
| La Guyenne fournira la moitié des 16 700 l. destinées au pont du Baup, près de Saint-Girons (devis fait par l'ingénieur de la généralité d'Auch) ; la commun. de Montjoie fournira 240 l., le diocèse de Rieux 4 000 l. et la sénéchaussée de Toulouse 4 110 l. | Action des Etats |
|
Relations avec les autres provinces et pays Collaboration |
17801221(12) |
| Il serait convenable de s'accorder avec les administrateurs de la Haute-Guyenne sur la direction des chemins qui doivent aboutir au pont des Infournats | Action des Etats |
|
Relations avec les autres provinces et pays Collaboration |
17801228(03) |
| Le Rouergue et l'Auvergne ont contribué, par la crue sur le sel destinée à la route du Languedoc vers elles, au financement des travaux, mais comme ceux-ci ont été faits jusqu'à présent en Languedoc, les Etats envisagent de les rembourser | Action des Etats |
|
Relations avec les autres provinces et pays Collaboration |
17810103(01) |
| Le sieur de Saget décidera de la suite du chemin d'Albi et Saint-Antonin avec les administrateurs de la Haute-Guyenne | Action des Etats |
|
Relations avec les autres provinces et pays Collaboration |
17811218(12) |
| La réparation du pont des Infournats a été suspendue par délibération du 21/12/1780 jusqu'à ce qu'on soit d'accord avec les administrateurs de Guyenne sur la direction des chemins qui doivent aboutir à ce pont | Action des Etats |
|
Relations avec les autres provinces et pays Collaboration |
17811231(11) |
| Suite à une plainte, on vérifiera si les travaux de recreusement du Lauzon par les riverains au-dessus du pont de la Pierre (dans le Comtat) peuvent nuire à la chaussée de la province ; en attendant, le syndic gén. interviendra auprès de l'adm. du Comtat | Action des Etats |
|
Relations avec les autres provinces et pays Collaboration |
17820102(01) |
| Les administrateurs de la Haute-Guyenne ont rencontré le sieur de Saget à Moissac le 16/11/1781 pour cordonner les travaux du chemin d'Albi à Saint-Antonin-Noble-Val ; une nouvelle réunion est prévue l'année prochaine | Action des Etats |
|
Relations avec les autres provinces et pays Collaboration |
17820103(03) |
| L'intendant d'Auch demande au diocèse de Toulouse d'accélérer les travaux du chemin de Toulouse à Grenade, partie de la route de Toulouse à Bordeaux par la rive gauche de la Garonne | Action des Etats |
|
Relations avec les autres provinces et pays Collaboration |
17820104(11) |
| Le directeur des vingtièmes de la Guyenne a refusé de communiquer son travail, utile pour la fixation des taxes du comté de Caraman ; indemnités à verser, après sa réunion, au receveur des tailles de l'élection de Lomagne & aux officiers de cette élection | Action des Etats |
|
Relations avec les autres provinces et pays Collaboration |
17820107(04) |
| Le projet d'aménagement de la Garonne souhaité par les Etats confie à la généralité d'Auch les parties de St-Béat à l'Ariège & du Tarn au Gers, au Languedoc celle de l'Ariège au Tarn & à la généralité de Bordeaux celle du Gers à la mer | Action des Etats |
|
Relations avec les autres provinces et pays Collaboration |
17820107(10) |
| L'archev. de Narbonne est prié, ainsi que les députés à la Cour, de se concerter avec les administrateurs de la Haute-Guyenne sous les yeux du ministre pour fixer le tracé de la route de Millau à Marvejols et pour forcer le Gévaudan à exécuter sa portion | Action des Etats |
|
Relations avec les autres provinces et pays Collaboration |
17821212(06) |
| Des conventions ont été signées en 1714 entre la province et le Comtat sur le recreusement du Lauzon en amont du pont de la Pierre ; des pourparlers conclus par un arrêt du Conseil du 19/02/1744 ont étendu l'obligation des riverains jusqu'àu Rhône | Action des Etats |
|
Relations avec les autres provinces et pays Collaboration |
17821214(14) |
| Le projet de route du Puy à l'Auvergne par la route actuelle, coûtant moins cher à l'Auvergne, a plus de chances d'être adopté par cette dernière et est donc préférable | Action des Etats |
|
Relations avec les autres provinces et pays Collaboration |
17821217(10) |
| La Guyenne, souhaitant établir une communication avec les ports d'Espagne, a d'abord choisi la route St-Gaudens-Aspet puis Montsaunès-Aspet et demande au diocèse de Comminges de construire la partie en Languedoc | Action des Etats |
|
Relations avec les autres provinces et pays Collaboration |
17821223(01) |
| L'évêque de Rodez s'est rendu à Cordes-sur-Ciel & s'est concerté avec M. Deslandes, syndic de l'administration de la Haute Guyenne, M. Salabert, syndic du diocèse d'Albi, et le sieur de Saget sur la direction à donner au chemin de Cordes à St-Antonin | Action des Etats |
|
Relations avec les autres provinces et pays Collaboration |
17880110(07) |
| Contacts établis avec l'intendant du Lyonnais ; démarches à entreprendre auprès du ministre pour accélérer l'exécution de la portion de route des bords du Rhône à travers le Lyonnais : on agira auprès de l'administration provinciale du Lyonnais | Action des Etats |
|
Relations avec les autres provinces et pays Collaboration |
17880118(16) |
| Les travaux des nouvelles prisons du parlement sont financés par une imposition faite par addition à la capitation, par des secours accordés par le roi et par des contributions des autres provinces du ressort dont le trésorier de la Bourse a fait l'avance | Action des Etats |
|
Relations avec les autres provinces et pays Collaboration |
17890216(06) |
| Le dioc. de Rieux est invité à renouveler ses instances auprès de la Guyenne pour qu'elle fasse aligner la rivière de Louge, dont dépend la construct. de chem. prévus par ce dioc. ou demandés par Toulouse pour faciliter le transport du bois à brûler | Action des Etats |
|
Relations avec les autres provinces et pays Collaboration |
17890218(20) |
| La construction du chemin de Pailhès à Pamiers, continuation du celui de Rieux vers Pamiers, est intéressante pour la communication entre provinces : le pays de Foix a construit sa partie du chemin et paiera la moitié du pont sur le ruisseau de Lestrigues | Action des Etats |
|
Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France) Collaboration |
16480228(04) |
| Les trésoriers de France commissaires du roi, priés d'empêcher les maîtres des Eaux & Forêts de donner des commissions pour la visite des chemins, car ils n'ont pas le pouvoir de les faire réparer, font espérer des ordonnances de leurs compagnies | Action des Etats |
|
Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France) Collaboration |
16480403(01) |
| Le syndic Lamamye est chargé de faire exécuter par les trésoriers de France de Toulouse le devis qu'ils ont établi l'année dernière pour le pont d'Alzonne et d'y faire employer une partie des fonds accordés par le roi | Action des Etats |
|
Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France) Collaboration |
16480518(05) |
| Le syndic Villeneuve a obtenu, suivant les ordres de l'assemblée, que les trésoriers de France de Toulouse sursoient aux reconnaissances du domaine, à cause des malversations des subdélégués qui y sont affectés | Action des Etats |
|
Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France) Collaboration |
16490621(02) |
| Après avoir entendu le rapport des commissaires nommés pour conférer avec les trésoriers de France sur le fonds pour la réparation des ponts et chaussées, l'assemblée renvoie la délibération à une autre fois | Action des Etats |
|
Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France) Collaboration |
16490621(04) |
| L'archevêque de Toulouse a été prié de s'informer, à son retour à Toulouse, en présence du syndic général, de l'emploi des fonds fait par les trésoriers de France de Toulouse pour la réparation des ponts et chaussées | Action des Etats |
|
Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France) Collaboration |
16490918(02) |
| Les trésoriers de France, à la suite de délibérations des Etats, ont rendu une ordonnance pour contraindre les receveurs des tailles à donner crédit aux indications des consuls et collecteurs sur les contribuables trop puissants qui refusent de payer | Action des Etats |
|
Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France) Collaboration |
16591227(17) |
| Les trésoriers de France de Toulouse, à qui le roi a renvoyé la demande du baron de Fageac de bâtir un pont de pierre sur la rivière de Belvèze et d'y lever un péage, l'ont communiquée au syndic général Roux | Action des Etats |
|
Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France) Collaboration |
16610330(01) |
| Accord entre les Etats & les trésoriers de France de Toulouse & de Montpellier fixant "par provision" les épices perçues sur les comptes des deniers extraordinaires de chaque diocèse à 1 720 l. par généralité, avec indication de la somme à payer par dioc. | Action des Etats |
|
Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France) Collaboration |
16610330(02) |
| A la demande des trésoriers de France de Montpellier, les Etats prieront le prince de Conti et les autres commissaires du roi de faire révoquer les taxes créées sur leurs offices ; les députés à la Cour solliciteront aussi cette révocation | Action des Etats |
|
Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France) Collaboration |
16610404(02) |
| Les Etats, ayant appris que Solier, possesseur de la moitié de l'office de receveur du dioc. d'Albi, en banqueroute, sollicite auprès des trésoriers de France de Toulouse une commission pour être receveur, font demander à ces derniers de ne pas l'accorder | Action des Etats |
|
Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France) Collaboration |
16630117(02) |
| Le syndic gén. interviendra au Conseil pour faire révoquer l'arrêt du 22/11/1662 qui retranche 2 quartiers de gages aux trés. de France de Toulouse pour avoir nommé un de leurs "domestiques" commis à la recette générale : il invoque la clause solidaire | Action des Etats |
|
Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France) Collaboration |
16630127(01) |
| Les trésoriers de France de Montpellier, en tant qu'intendants des gabelles, ont rendu 2 ordonnances (24/04 & 09/06/1662) contre la prétention des fermiers des gabelles de s'entremettre dans le saunage des propriétaires de salins | Action des Etats |
|
Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France) Collaboration |
16790116(03) |
| Approb. des articles entre les Etats et les trés. de France de Montpellier, à propos du compte des deniers extraord. (les intér. et cap. des dettes des dioc. y seront compris), des inventaires après décès des comptables & des quittances d'augm. de gages | Action des Etats |
|
Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France) Collaboration |
16791215(01) |
| Les Etats acceptent que la direction du petit blanc revienne aux trésoriers de France de Montpellier et qu'ils fassent les adjudications des réparations du pont du Saint-Esprit, à condition que le syndic général soit présent lors de ces adjudications | Action des Etats |
|
Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France) Collaboration |
16791215(05) |
| Traité signé à Toulouse le 18/03/1679 entre les commissaires des Etats & les trésoriers de France de Toulouse, sur le modèle de celui fait le 16/01/1679 avec ceux de Montpellier (reddition des comptes des receveurs, inventaires après décès des comptables) | Action des Etats |
|
Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France) Collaboration |
16820116(12) |
| Les E. approuvent les démarches faites par Joubert en collab. avec les Trésor. de F. de Montpellier pour les répar. du pont du St-Esprit & lui demandent de continuer à s'informer des travaux qu'ils ordonneront pour en rendre compte tous les ans à l'ass. | Action des Etats |
|
Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France) Collaboration |
16881112(01) |
| Les députés revenant de la Cour, en remerciant Basville de ses bons offices, le prieront de faire respecter dans les jugements rendus par la commission du Domaine les dispositions des ordonnances de 1566 et 1567 sur la réunion des fiefs au Domaine | Action des Etats |
|
Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France) Collaboration |
17121223(01) |
| Les trés. de France de Montpellier souhaitent garder la direction des anciens droits du petit blanc pour réparer le pont, l'église & l'hôpital du St-Esprit ; la prov. aura celle du doublem. du droit autorisé par le roi pour réparer les chaussées du Rhône | Action des Etats |
|
Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France) Collaboration |
17181227(01) |
| Procès au sujet de la réception des hommages que la CCAF prétend se réserver. Les Etats soutiennent les Trésoriers de France | Action des Etats |
|
Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France) Collaboration |
17190203(03) |
| On demandera au roi d'ordonner au ferm. des gabelles de payer la capitat. (1716-1718) du Parlem. de Toulouse, de la Ch. des Comptes de Montpellier & des 2 bureaux des fin. sur les gages et augment. de g. dus par le roi plutôt que de poursuivre ces 4 comp. | Action des Etats |
|
Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France) Collaboration |
17190206(02) |
| Les Etats consentent à fixer la capitation des bureaux des Finances de T. et M. sur le pied de 1 M. l. comme pour les autres hab. de la prov. et non de 1,8 M. l. à condition qu'ils contribuent aux intérêts de l'affranchissement de 800 000 l. de capitation | Action des Etats |
|
Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France) Collaboration |
17591222(03) |
| Les trésoriers de France, contrairement à la cour des Aides, ont jugé, le 22/09/1759, que les communautés qui ont acheté au roi des cens et des lods et ventes n'ont pas à payer les droits casuels à raison des fiefs concernés | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16480222(03) |
| Les comtes de Bieule et d'Aubijoux et l'intendant sont priés de rendre effective la permission royale d'exporter les blés hors de la province, seul moyen qu'a la province de payer ses impôts | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16480227(01) |
| On fera savoir aux commissaires du roi les justes raisons de l'arrestation de l'huissier et de l'archer qui ont fait prisonnier l'étapier d'Uzès venu à Carcassonne sur ordre des Etats et on remerciera l'intendant de l'avoir fait mettre en liberté | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16480228(01) |
| Les députés envoyés auprès des commissaires du roi pour les informer de l'arrestation de l'huissier et de l'archer qui ont emprisonné l'étapier d'Uzès rapportent qu'ils sont bien aises que l'assemblée ait pris soin de défendre ses privilèges | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16480229(03) |
| Les députés envoyés aux commiss. du roi rapportent leur bonne volonté dans l'affaire de Lavaur (régalement des foules) & de Margerit (quartiers retranchés de l'équivalent) ; on les priera d'empêcher les abus de ce dernier | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16480316(04) |
| Pour éviter toute contestation des entrepreneurs sur les travaux du môle d'Agde, on priera l'intendant de donner une ordonnance pour commettre un magistrat royal devant qui prêteront serment les experts accordés par les parties ou désignés par lui | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16480317(01) |
| L'intendant Breteuil ayant la connaissance des bureaux de douane de Castelsarrasin, Castelferrus & Bressols, il sera prié d'empêcher les commis de taxer indûment les marchandises venant de Bordeaux si elles ont payé le droit d'entrée | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16480317(03) |
| L'intendant sera prié de donner une ordonnance pour contraindre les maîtres de poste à tenir leurs écuries garnies de chevaux, ce qu'ils négligent de faire, et à payer ces frais sur leurs gages | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16480320(03) |
| On demandera à l'intendant de faire une justice exemplaire des officiers des troupes passant par étapes qui prétendent avoir un même jour sept ou huit quartiers de logement pour extorquer de l'argent des lieux qui y sont indiqués ; on en écrira à la Cour | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16480323(01) |
| On priera l'intendant Breteuil d'obliger les receveurs d'accepter en payement le constat établi par les consuls du refus des personnes puissantes de payer les tailles, car par la réponse au cahier de dol. de 1644, il a la connaissance de telles affaires | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16480328(01) |
| Les commissaires du roi seront priés de faire observer en Languedoc le même règlement que celui qui a lieu en Guyenne, selon lequel les troupes qui sont dans des logements fixes sont obligées de payer | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16480330(01) |
| Les commissaires du roi seront priés de maintenir les diocèses dans leurs privilèges en empêchant le bailli du Gévaudan de s'ingérer dans l'assiette de Mende | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16480330(04) |
| Les étapiers, syndic & greffier du dioc. de Montpellier, soupçonnés de malversations dans le compte de l'étape, seront assignés devant l'intendant pour qu'il châtie les coupables ; il aura en cela l'appui en tous lieux de l'évêque, du baron & des consuls | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16480331(04) |
| Les commissaires du roi seront priés de donner une ordonnance portant renvoi au Conseil de la cassation demandée par les Etats de l'ordonnance de la chambre des Comptes obligeant les acquéreurs du domaine à faire enregistrer leurs contrats | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16480403(05) |
| L'archevêque de Narbonne rapporte les bonnes paroles que lui a dites le comte d'Aubijoux après avoir entendu ses plaintes au sujet de l'expulsion des engagistes de l'équivalent | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16480427(01) |
| Les commissaires du roi seront priés d'écrire au comte de Bieule pour qu'il fasse sortir les gens de guerre de son département et les envoye en Catalogne ou aux lieux de leur destination ; des députés sont envoyés au comte d'Aubijoux pour le même sujet | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16480504(04) |
| Les députés des Etats envoyés auprès de l'intendant pour qu'il donne au syndic général son ordonnance sur le rétablissement du bureau de douane de Castelsarrasin, rapportent qu'il a promis de le faire | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16480507(01) |
| On demandera justice à l'intendant des désordres commis par la compagnie du sieur de Marcellas dans le diocèse de Carcassonne et par d'autres gens de guerre dans le diocèse de Nîmes ; les consuls et syndics des dioc. conduiront les coupables au présidial | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16480508(01) |
| Les commiss. du roi sont priés de mettre un article dans les instructions aux assiettes pour que chaque dioc. retienne sa quotité des 30 000 l. attribuées par le roi à la prov. pour la répar. des ponts, ce qui sera d'autant moins payé à la recette génér. | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16480514(02) |
| L'évêque de Carcassonne et les députés des diocèses de Castres, Lavaur, Saint-Pons, Saint-Papoul, Mirepoix et autres sont priés d'aller voir l'intendant pour faire décharger ces diocèses des sommes exigées par des commissaires aux revues | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16480516(01) |
| Les députés envoyés auprès de l'intendant rapportent qu'il leur a promis de faire bonne justice sur les affaires de Lavaur & Castres & d'écrire pour appuyer la demande de faire cesser l'embarquement des troupes en Agde, demande qui le satisfait pleinement | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16480518(01) |
| Les commissaires du roi seront priés de mettre dans les instructions aux assiettes un article défendant d'y recevoir des officiers du roi ou d'autres que ceux qui sont compris dans l'état des frais ordinaires arrêté au Conseil | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16480528(02) |
| Les commissaires du roi seront priés d'expédier leurs commissions pour l'imposition du premier huitième des 1 275 000 l. à payer à Bernard Crion pour le rachat de l'équivalent | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16490616(01) |
| A la suite des plaintes sur les désordres causés par le régiment de cavalerie du duc d'Anjou à Villemagne où l'étape est établie, les commissaires des Etats les transmettront aux commissaires du roi pour qu'ils y remédient et obtiennent son délogement | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16490620(01) |
| Après lecture des lettres du parlement de Provence et des procureurs et syndics du pays, les Etats, convoqués un dimanche, députent quatre de leurs membres pour en communiquer avec les commissaires du roi | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16490621(03) |
| Les commissaires nommés pour montrer aux commissaires du roi les lettres du parlement et des syndics et procureurs de Provence et les réponses de l'assemblée ont rapporté qu'ils avaient approuvé la conduite de celle-ci | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16490625(01) |
| Nomin. de députés pour apporter la délib. refusant le don gratuit aux commiss. du roi; à leur retour, les députés rapportent que les commiss. la transmettront au roi dans les termes les plus obligeants possible & qu'ils assurent la prov. de leur affection | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16490701(01) |
| Les commissaires nommés pour recevoir les plaintes au sujet des gens de guerre conféreront avec l'intendant des moyens de rembourser les avances faites par les communautés qui ont souffert les logements | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16490731(01) |
| Députation vers les commissaires du roi pour leur demander s'ils ont reçu les commisssions réformées selon le vœu des Etats ; les commissaires annoncent qu'ils viendront l'après-midi | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16490804(05) |
| Les comtes de Bieules et du Roure sont priés de différer la levée des troupes prévue pour aller en Provence ou du moins de leur donner des logements qui évitent des désordres dont souffriraient les peuples | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16490806(05) |
| Les commissaires du roi, consultés, donnent leur accord à l'autorisation accordée aux députés qui le souhaitent de retourner chez eux jusqu'au 25 août ; ils sont eux-mêmes "bien aises" de surseoir aux affaires quelques jours | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16490903(01) |
| Les Etats en corps ayant été porter aux commissaires du roi la délibération prise au sujet de l'agression contre le syndic Roux, ceux-ci les prient de l'envoyer à Leurs Majestés | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16491004(01) |
| Les députés des Etats ayant communiqué aux commissaires du roi la résolution de l'assemblée sur les impositions que la province peut justement porter, ceux-ci ont dit qu'ils s'assembleraient dans l'après-midi et répondraient à l'assemblée | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16491006(01) |
| Les commiss. du roi, à qui les envoyés des E. ont apporté leur version des commissions & de la révocation de l'éd. de Béziers, ont dit qu'ils l'envoyaient au Conseil; en attendant le retour du courrier, les députés pourront rentrer chez eux jusqu'au 20/10 | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16491108(03) |
| L'archevêque de Narbonne ayant déploré la longueur des Etats, les députés qui ont déjà été envoyés aux commissaires du roi retournent vers eux leur demander si l'on peut leur porter l'octroi et quelle est leur dernière résolution | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16491117(04) |
| Les commissaires déjà nommés pour l'édit de Béziers sont priés de voir les commiss. du roi pour savoir les réponses de Gaston d'Orléans sur l'affaire Roux, la liste des commiss. principaux aux assiettes & la commission pour les garnisons et morte payes | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16501105(01) |
| Le notaire qui a osé signifier un acte au baron de Lanta pendant la session des Etats s'étant échappé, les commissaires du roi seront priés de le faire châtier | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16501105(03) |
| Les commissaires du roi ont assuré aux députés envoyés auprès d'eux qu'ils emploient leur autorité à faire punir le notaire qui a offensé le baron de Lanta | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16501117(02) |
| Les députés envoyés auprès des commissaires du roi rapportent qu'ils leur ont promis de donner un avis sur la permission générale et perpétuelle d'imposer pour les réparations des ponts et une ordonnance sur l'affaire de Quillan (flottage de bois) | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16501122(04) |
| Les députés des Etats qui avaient été se plaindre aux commissaires du roi de l'ordonnance rendue par ceux qui présidaient aux Etats derniers en faveur de La Ferrière rapportent qu'ils leur ont assuré que cela n'arriverait plus | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16501125(03) |
| En recevant la délibération du don gratuit de 600 000 l. accordé au roi, les commissaires du roi manifestent leur "joie" et proposent leurs "bons offices" pour faire décharger entièrement la province des logements fixes des gens de guerre | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16501206(02) |
| Le baron de Lanta, ayant appris la délib. contre le traité où la duchesse d'Orléans serait impliquée, apporte les assurances de S. A. R. qu'il n'entend pas nuire aux ordres et privilèges de la prov. ; on priera la duchesse d'accepter la révocat. du traité | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16501223(02) |
| Les commissaires du roi, en réponse à la délégation des Etats, proposent leurs bons offices sur les affaires de la commission des garnisons, des saisies de denrées et de marchands par les galères du roi et du logement des troupes en quartier d'hiver | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16501223(03) |
| Les Etats informeront les commissaires du roi et S.A. R. des raisons pour lesquelles le trésorier de la Bourse retiendra des sommes sur le don gratuit et de celles qui ont porté les Etats à différer la délibération sur l'impôt des garnisons | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510103(01) |
| Le synd. gén. s'opposera par-devant les commiss. du roi à l'exécution de l'arrêt du Cons. obtenu par l'intéressé à la ferme des gabelles dont les biens ont été saisis par les prof. de l'univers. de Montpellier pour le payement de leurs gages & franc-salé | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510107(01) |
| Les députés des Etats envoyés auprès des commissaires du roi rapportent que ceux-ci vont intervenir sur les trois affaires proposées (gens de guerre, commission des garnisons et mortes payes, saisie de denrées par les galères du roi) | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510112(03) |
| Les commissaires du roi sont priés de donner une ordonnance afin que les dettes des habitants de Toulouse soient converties en dettes de la province | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510112(06) |
| Le syndic Lamamye rapporte que les trésoriers de France commissaires du roi aux Etats écriront à leurs compagnies pour surseoir, selon le désir de l'assemblée, aux recherches du domaine, à cause de la pauvreté de la province | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510112(08) |
| Les commissaires des Etats rapportent la promesse de ceux du roi de satisfaire les Etats sur le logement des troupes dans des bonnes villes, sur l'ordonnance contre la ville de Toulouse et sur le paiement des journées extraordin. des députés du tiers état | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510114(01) |
| Les commissaires du roi seront priés de donner une ordonnance conforme à l'arrêt du Conseil du 09/02/1650 prescrivant aux receveurs des tailles de ne verser les deniers du don gratuit qu'au trésorier de la Bourse | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510802(05) |
| Les députés nommés par les Etats pour saluer les commissaires du roi leur feront savoir les désordres survenus dans les dioc. d'Albi & Lavaur qui, selon le tarif du parlement de Toulouse, ont retranché plus de la moitié des impôts ordonnés par les Etats | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510803(02) |
| Les députés envoyés auprès des commissaires du roi rapportent qu'ils ont la volonté d'empêcher les diocèses d'Albi, de Lavaur et autres d'obéir aux ordres du parlement de Toulouse | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510807(01) |
| A la prière de ceux des commissaires du roi qui vont partir à Toulouse pour trouver un accommodement avec le parlement, les Etats décident de surseoir à toute décision au sujet de leurs différends | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510811(02) |
| L'intendant Breteuil est prié de joindre sa lettre à celle des Etats pour demander aux commissaires du roi qui sont à Toulouse de négocier l'inclusion de l'affaire de La Forest Toiras dans la surséance générale des différends demandée au parlement | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510812(09) |
| Les plaintes des Etats sur la négligence des maîtres de postes seront portées à l'intendant Breteuil et on lui demandera une ordonnance pour les obliger à garnir leurs écuries d'un nombre suffisant de chevaux | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510812(12) |
| Les députés envoyés auprès de l'intendant Breteuil ont rapporté qu'il a promis, pour soutenir les intérêts de la province, d'écrire aux commissaires du roi qui sont à Toulouse | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510814(01) |
| Plainte sera portée à Breteuil contre le juge criminel de Carcassonne qui a fait enregistrer le 14/08/1651 l'arrêt du parlement de Toulouse du 28/07/1651 défendant aux contribuables de payer les impôts consentis par les Etats, afin qu'il en fasse justice | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510817(01) |
| Les syndics généraux conduisent devant Breteuil l'huissier qui a osé demander à Roguier de signifier aux Etats l'ordre du parlement de Toulouse de réintégrer le sieur Fabre, consul d'Albi, exclu de l'assemblée, pour qu'il reconnaisse ses torts par écrit | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510817(02) |
| Les députés chargés de présenter à l'intendant Breteuil les plaintes des Etats au sujet des maîtres de postes ont rapporté qu'il a déjà écrit à ce propos à M. de Monneins, général des postes | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510817(03) |
| Des députés sont envoyés pour remercier l'intendant Breteuil de la part qu'il a prise dans la protection des privilèges de la province contre le parlement de Toulouse "qui voulait les détruire", part qui a été soulignée par le comte de Bieule, lieut. gén. | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510817(04) |
| Les députés envoyés auprès de l'intendant Breteuil pour se plaindre du juge criminel du présidial de Carcassonne qui a fait enregistrer l'arrêt du parlement de Toulouse contraire aux Etats ont rapporté qu'il a promis de faire biffer cet enregistrement | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510817(05) |
| Les députés envoyés auprès de l'intendant Breteuil pour le remercier des soins qu'il donne à la protection des privilèges de la province contre le parlement de Toulouse ont rapporté qu'il a promis de s'employer toujours à servir les Etats | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510818(01) |
| Le député envoyé auprès de ceux des commissaires du roi qui sont à Toulouse a rapporté que l'intendant Breteuil & ceux des commissaires restés à Carcassonne, instruits de la négociation avec le parlement, entreront demain aux Etats pour les en informer | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510826(03) |
| L'intendant Breteuil promet d'informer les commissaires du roi qui sont à Toulouse de la décision des Etats de commencer à délibérer sur leurs affaires mardi prochain s'ils n'en ont pas de nouvelles d'ici à lundi | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510828(01) |
| Les Etats envoient des députés auprès des commissaires du roi pour les remercier d'avoir été à Toulouse pour négocier une conciliation avec le parlement | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510829(01) |
| Les députés chargés d'aller remercier les commissaires du roi qui ont tenté de négocier à Toulouse avec le parlement ont rapporté leurs protestations de zèle | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510830(01) |
| Les Etats envoient des députés à l'intendant Breteuil pour lui demander d'aller biffer sur les registres du présidial de Carcassonne les arrêts rendus par le parlement de Toulouse contre leurs privilèges et libertés | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510901(03) |
| Les Etats demandent à Gaston d'Orléans et aux commissaires du roi de leur accorder leur protection | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510902(02) |
| Les députés envoyés à l'intendant pour le prier de rayer l'enregistrement au présidial de Carcassonne de l'arrêt du parlement contre les Etats ont rapporté qu'il a promis de le faire au plus tôt, ayant été retardé par l'absence des autres commiss. du roi | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510906(02) |
| Son Altesse Royale et les commissaires du roi seront priés d'appuyer de leur autorité l'exécution des conditions mises par les Etats à l'octroi du don gratuit | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510906(05) |
| Les commissaires des Etats chargés d'apporter la délibération du don gratuit à ceux du roi ont dit qu'ils l'avaient acceptée et reçue avec satisfaction ; ils ont promis de tout faire pour que la province obtienne satisfaction | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510909(02) |
| On fera plainte aux commissaires du roi de l'appel interjeté au parlement de Toulouse par les consuls de Belcaire pour s'opposer à la levée des impositions et des agissements du parlement qui fait informer contre ceux qui obéissent aux Etats | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510909(03) |
| On fera plainte aux commissaires du roi des agissements du parlement de Toulouse contre les sieurs Chambert père (membre de l'assemblée) et fils (secrétaire du diocèse d'Albi), persécutés par des opposants aux décisions de l'assiette sur les impositions | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510909(04) |
| L'assemblée envoie des députés aux commissaires du roi pour leur dire que, contrairement aux rumeurs, les députés qu'elle a envoyés à la Cour ne sont pas chargés de demander l'exécution des conditions du don gratuit, car elle laisse cela à leur autorité | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16511002(01) |
| La conférence des commissaires du roi avec le parlement de Toulouse ayant été tenue "sans aucune participation des Etats", l'assemblée envoie aux commissaires une délégation pour leur demander d'en rendre témoignage et d'écrire au roi à ce sujet | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16511003(03) |
| Rapport du sieur de Rochepierre sur l'entrevue qu'il a eue avec le comte du Roure pour le remercier des soins qu'il prenait tous les jours pour le service de la province, et lecture d'une lettre du comte | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16511004(01) |
| Les députés qui ont porté les plaintes des Etats aux commissaires du roi au sujet des vexations causées par le parlement au diocèse de Rieux et de l'arrestation de Delzons, consul de Narbonne, rapportent que les commissaires leur ont promis d'y remédier | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16511004(02) |
| Inquiets des troubles dans les provinces voisines, les Etats vont en corps auprès des commissaires du roi pour les assurer de leur fidélité au service du roi et dire qu'ils s'opposeront aux entreprises du sieur de Marsin, lieutenant général en Catalogne | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16511005(01) |
| Les Etats demandent au comte de Bieule et au comte d'Aubijoux de vouloir employer leur garde pour contraindre les diocèses et communautés qui refusent d'imposer ou de payer leur quotité | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16511007(01) |
| Les députés rapportent que les commissaires du roi les ont loués pour leur conduite et pour leur "affection extraordinaire pour le service du roi" et qu'ils les ont priés d'attendre le retour de l'intendant pour engager une médiation avec le parlement | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16511014(01) |
| Les Etats envoient des députés aux commiss. du roi & lieuten. gén. pour qu'ils empêchent l'entrée à Montpellier & autres villes des commiss. du parlement de Toulouse venus exécuter en effigie le baron de Castelnau-de-Bonnefons malgré les arrêts du Conseil | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16511024(04) |
| Les députés envoyés auprès de l'intendant pour le prier de vérifier l'état des pertes des marchands dont les denrées ont été saisies par les galères de France, munitionnaires et garnisons rapportent que celui-ci a promis d'y procéder au plus tôt | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16511110(01) |
| On priera le comte d'Aubijoux de faire loger les troupes royales venant d'Italie et allant en Guyenne dans les communautés qui refusent de payer l'impôt selon les ordres des Etats, et on écrira au même effet aux comtes de Bieule et du Roure | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16511113(01) |
| Les députés envoyés auprès du comte d'Aubijoux rapportent qu'il a promis de faire exécuter la délibération du 10/11 obligeant les diocèses, villes et communautés à payer les impositions selon les ordres des Etats sans s'arrêter à ceux du parlement | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16511127(01) |
| Les Etats écriront au comte de Bieule pour le remercier de tout ce qu'il a fait dans l'affaire de Béziers et à M. de Breteuil pour qu'il fasse un procès-verbal de ces événements | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16511127(05) |
| A la demande des commissaires du roi, les Etats attendront d'avoir entendu le rapport de M. de Boucherat, qui sera là demain, pour délibérer sur la réponse qu'il convient de faire à la demande de conférence du parlement de Toulouse | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16511128(02) |
| Les députés des Etats auprès du parlement de Toulouse demanderont aux commissaires du roi leur assistance et entremise pour faciliter leur accommodement avec le parlement | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16511205(01) |
| L'évêque d'Agde remerciera l'intendant pour son action à propos de Béziers et lui demandera de dresser son procès-verbal sur ce sujet à l'intention du roi | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16511206(03) |
| L'évêque d'Agde rend compte de sa députation auprès de l'intendant pour le remercier de son intervention pour la nomination des consuls de Béziers et rapporte qu'il a manifesté l'intention d'en dresser procès-verbal | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16511211(02) |
| Des députés sont envoyés auprès de l'intendant pour se plaindre que des gens de guerre ont été logés dans des villes fidèles aux Etats, contrairement à la délibér. du 10 nov. ; il promet d'écrire aux lieutenants généraux et d'appuyer ces "justes plaintes" | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16511223(01) |
| Deux députés sont nommés pour remercier les commissaires du roi et plus particulièrement M. de Sève pour avoir négocié à Toulouse la réconciliation avec le parlement ; les députés nommés pour la conférence avec celui-ci se concerteront avec eux | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16511223(02) |
| Les députés auprès de M. de Sève rapportent ses bonnes intentions à l'égard des Etats | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16520103(02) |
| Les Etats renvoient à MM. de Boucherat et de Breteuil, maîtres des requêtes, le jugement du différend qui oppose au diocèse de Mirepoix le receveur des tailles La Balme et le ci-devant syndic Larché | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16520106(01) |
| Des députés sont envoyés vers les commissaires du roi, qui viennent de confirmer aux Etats la bonne volonté du parlement de Toulouse, pour demander des précisions sur la restitution des papiers et meubles saisis par les commissaires du parlement | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16530320(02) |
| Les commissaires du roi seront priés d'écrire à la Cour en faveur du privilège languedocien en matière de régale | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16530322(01) |
| Le syndic général informera les commissaires du roi sur la réalité des tailles, "loi fondamentale" de Languedoc : la prétention du sr Guirand, l'un des lieutenants du prévôt général, à être exempté d'impôt a été renvoyée devant eux | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16530402(03) |
| Des commissaires des Etats iront trouver ceux du roi pour leur demander une dernière fois quels moyens il y a de déloger les troupes ; s'il n'y en a pas, le syndic Montbel ira à la cour et les commiss. du roi seront priés d'écrire à la cour favorablement | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16530512(01) |
| Les actes justificatifs des dommages subis par les communautés à cause des gens de guerre seront remis au greffe des Etats et les syndics généraux demanderont à M. de Boucherat de poursuivre les coupables aux frais de la province | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16530601(01) |
| Les commissaires du roi seront priés de donner une ordonnance enjoignant aux receveurs et collecteurs de remettre au trésorier de la Bourse les sommes dues à Toulouse et à ses habitants afin de récupérer les quotités dues par la ville | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16581113(01) |
| Les commissaires du roi seront priés de donner une ordonnance pour surseoir à la levée abusive du franc-fief par le traitant jusqu'à ce que le roi ait satisfait aux doléances des Etats | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16581126(01) |
| Le comte de Bieule sera prié d'intervenir pour rendre à son tuteur une jeune fille victime d'un rapt à Gignac | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16581214(05) |
| Des députés sont envoyés au comte du Roure pour le prier de faire loger les troupes selon la ligne décidée l'an dernier par les Etats et notamment à Mongeard et non à Villenouvelle | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16581217(01) |
| On priera les commissaires du roi de donner une ordonnance portant sursis à la levée des taxes sur les offices des notaires de la province | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16581217(02) |
| Le comte du Roure, en réponse aux demandes des Etats, leur assure qu'il ne donnera aucun de séjour supplémentaire [au régiment de Champagne] et qu'il écrira au chancelier au sujet de l'affaire Joubert/Trinquère | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16581218(01) |
| En réponse à la requête des Etats, les commissaires du roi promettent qu'une ordonnance portant sursis à la levée des taxes sur les offices des notaires de la province sera rendue dès que l'intendant sera arrivé | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16590221(03) |
| Les commissaires du roi seront priés de procéder à la vérification des dettes des diocèses et communautés selon les règles fixées par les Etats par la présente délibération pendant la tenue de l'assemblée | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16590228(01) |
| Les commissaires du roi sont priés de valider par ordonnance la délibération des Etats refusant de payer aux trésoriers de France les sommes demandées au receveur du diocèse de Toulouse pour abonder le fonds des charges locales du taillon (1657 et 1658) | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16590303(02) |
| Les commissaires du roi seront priés de joindre leurs lettres à celle que les Etats écrivent au chancelier pour le prier de faciliter l'obtention d'un arrêt au Conseil afin d'obliger le diocèse du Puy à payer les restes d'impositions de 1655 | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16590304(01) |
| Les commissaires du roi seront priés de donner une ordonnance portant surséance à la levée sur les propriétaires et les communautés de la taxe de confirmation d'hérédité des offices d'auneurs et marqueurs de draps | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16590307(01) |
| Les commissaires du roi seront priés de donner une ordonnance portant surséance à la levée sur les notaires de la procince de la taxe de confirmation d'hérédité des offices de judicature et de finance | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16590307(04) |
| Les députés des Etats envoyés auprès des commissaires du roi ont rapporté leur promesse de se conformer aux souhaits de l'assemblée pour la manière de vérifier les dettes des diocèses et des communautés | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16590323(03) |
| Les commissaires du roi seront priés d'autoriser pour cette année seulement les communautés à imposer les intérêts des sommes qu'elles doivent en attendant qu'elles soient vérifiées par eux pendant les Etats prochains | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16610129(01) |
| Des députés sont envoyés au prince de Conti pour demander réparation des insultes proférées contre l'assemblée et son président par le trésorier de France de Manse, frère du directeur des gabelles, et des abus du fermier des gabelles ; Conti promet d'agir | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16610131(01) |
| L'archevêque de Narbonne informe l'assemblée que, par la bonté du prince de Conti, il a reçu, en présence d'une grande partie des députés, toute satisfaction du sieur de Manse, qui avait insulté les Etats et son président | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16610131(02) |
| Les syndics généraux prieront l'intendant de Bezons de donner, comme juge par commission au fait des gabelles, des commissions à envoyer dans tous les diocèses pour faire informer des abus commis par les fermiers et gardes des gabelles | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16610131(03) |
| Les Etats remercient le prince de Conti d'être intervenu dans l'affaire des insultes du sieur de Manse et d'avoir fait libérer des prisonniers détenus indûment pour fait de gabelle, et l'informent qu'ils ont demandé à l'intendant de Bezons des commissions | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16610131(06) |
| Les députés envoyés au prince de Conti rapportent qu'il approuve la demande de commissions pour la gabelle à condition que les commissaires soient d'une probité connue et dignes de confiance | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16610201(05) |
| Le prince de Conti répond favorablement à 5 des 6 demandes présentées par les commissaires des Etats sur l'inexécution de quelques conditions du don gratuit, sauf sur la réunion du Vivarais à la gabelle de Languedoc | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16610209(02) |
| Le prince de Conti a répondu favorablement sur les affaires de l'évêque de Nîmes et du présidial de Carcassonne ; les Etats ont présenté aux commissaires du roi l''état des "foules" de la sénéchaussée de Toulouse, qu'a pris l'intendant pour information | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16610209(03) |
| Les commissaires du roi ont promis aux députés des Etats leur appui pour remédier aux infractions constatées aux conditions du don gratuit de l'année dernière | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16610212(01) |
| Les commissaires du roi seront suppliés de permettre aux marchands drapiers et tondeurs de Nîmes de presser les étoffes de laine avec le carton papier chauffé, suivant l'usage immémorial | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16610212(02) |
| Les commissaires du roi seront suppliés de faire surseoir aux arrêts du Conseil obtenus sur requête par Antoine Gabourde, d'Alès, et à ceux du parlement de Grenoble où il a fait évoquer ses procès | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16610214(03) |
| Les commissaires du roi seront priés de donner une ordonnance pour suspendre les exactions du syndic de l'université de Toulouse contre les bénéficiers de la province, exercées pour leur faire payer les 2 000 l./an prévues par les lettres patentes de 1565 | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16610304(01) |
| Les Etats envoient des députés aux commissaires du roi pour les prier de révoquer l'ordonnance cassant les enchères de l'équivalent faites en leur absence ; ils expriment leurs regrets tout en disant que ces enchères "ne les regardent en façon quelconque" | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16610310(03) |
| Conti sera prié d'intervenir pour faire libérer les consuls et collecteurs de Gaillac, enlevés sur le chemin d 'Albi alors qu'ils portaient les deniers des impôts au receveur et pour faire lever la saisie des deniers, qui viole le privilège de la province | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16610322(01) |
| Les Etats vont en corps chez le prince de Conti demander la révocation de l'arrêt du Conseil obtenu sur requête par le fermier des gabelles pour empêcher les commissaires de la cour des Aides de procéder contre les violences de ses commis et gardes | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16610330(05) |
| L'archevêque rapporte aux Etats la promesse donnée à leurs députés par le prince de Conti d'empêcher la signification et l'exécution de l'arrêt obtenu sur requête le 17 mars par le fermier des gabelles jusqu'à ce que les députés en Cour aient été entendus | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16610402(05) |
| Le prince de Conti sera supplié de donner ses gardes pour faire payer tous ceux qui refusent de payer la taille | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16610406(02) |
| Les Etats, ayant appris que le prince de Conti avait réprimé une violente émeute des réformés de Bagnols dont il a fait fermer le temple, lui envoient des députés pour manifester leur soutien "ardent" dans le maintien de ceux de la R. P. R. en leur devoir | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16620117(02) |
| Les commiss. du roi seront priés de donner une ordonnance contre le traitant Eloi Feurier qui a fait une enchère de 100 000 l. sur les offices d'auneurs & marqueurs de drap & sur le droit de marque en Gévaudan, contre lequel il y a une instance en cours | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16620120(01) |
| Le prince de Conti sera supplié de bailler ses gardes au collecteur de Narbonne pour contraindre les personnes puissantes à payer leur taille, aux frais et dépens du collecteur | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16620123(01) |
| Le prince de Conti sera supplié de donner de ses gardes pour contraindre au paiement de leur taille les seigneurs de Saint-Nauphary et de Reyniès dans le diocèse de Montauban | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16620125(01) |
| Les commissaires du roi seront suppliés de faire la liquidation des sommes dues à feu d'Artis, patron de Frontignan, dont la cargaison de vin a été saisie par le gouverneur du fort Longon & de verser une somme pour racheter sa veuve, prisonnière des Turcs | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16620126(01) |
| Le prince de Conti sera supplié de faire exécuter l'arrêt du Conseil du 15/03/1639 sur les modalités d'élection d'officiers municipaux à Uzès | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16620127(02) |
| Conti sera supplié de donner 2 gardes pour seconder les consuls du Puy et établir 2 boucheries closes et 2 écorchoirs publics, pour éviter les abus qui ont entaché le trienne précédent de l'équivalent ; les bouchers ne pourront tuer ou vendre ailleurs | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16620215(02) |
| Les Etats renvoient au prince de Conti le différend entre les marchands anciens capitouls et les marchands anciens consuls de la bourse pour l'élection du prieur et des consuls de la bourse ; en cas d'échec de cet arbitrage les Etats ne contribueront pas | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16620307(08) |
| Les commissaires du roi sont priés d'intercéder auprès du roi pour qu'il autorise la présente délibération sur l'aliénation de 6 des 20 deniers du droit de collecte affectés au remboursement de 500 000 l. destinées à payer partie du don gratuit | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16621205(02) |
| Les Etats nomment des députés pour remercier le prince de Conti de la part qu'il a prise dans les travaux de la commission mixte chargée de contrôler les comptes des communautés | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16621230(01) |
| Le prince de Conti et les autres commissaires du roi seront priés de donner une ordonnance contre certains acquéreurs des offices d'auneurs, marqueurs et visiteurs de draps qui continuent à lever les droits en Gévaudan malgré le rachat de ces offices | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16630110(05) |
| Les Etats accordent leur soutien aux habitants de Cazalrenoux contre Saint-Estève et demanderont aux commissaires du roi de faire restituer aux 1ers les ornements de l'église pillés par les soldats & attribués aux 2nds par un arrêt du parlem. de Toulouse | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16630112(01) |
| Le syndic général demandera une ordonnance à l'intendant pour faire exécuter l'arrêt du Conseil du 27/11/1661 interdisant au sieur de Benerque et tous autres de lever des péages sur l'Ariège ; on priera le prince de Conti d'envoyer de ses gardes | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16630113(04) |
| Suite à une querelle sur la réforme de l'abbaye de Lagrasse, que les gentilshommes accusent d'attenter à leurs privilèges, le clergé se sépare de l'assemblée ; la noblesse fait appel au gouverneur qui impose sa médiation et réconcilie les deux ordres | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16630119(02) |
| On demandera une ordonnance aux commissaires du roi pour surseoir à l'exécution de la déclaration du roi de novembre 1661 augmentant les droits de greffe contre paiement d'une taxe par les greffiers | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16630131(05) |
| Une députation ayant été envoyée au prince de Conti pour justifier l'opposition des Etats au canal de Beaucaire à Aigues-Mortes, le prince le fera savoir au roi | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16781128(01) |
| Les Etats expriment leur satisfaction de la justice rendue par l'intendant d'Aguesseau à la province en promulguant le 16/10/1678 une ordonnance qui modifie l'édit de septembre 1674 sur les saisies mobilières | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16781202(01) |
| L'intendant d'Aguesseau sera prié d'empêcher la sortie des grains du Bas-Languedoc par Sète, le Rhône & les graus du Bas-L. & d'ordonner la visite des magasins où ils se trouvent pour qu'ils soient mis en vente à un prix convenu avec les propriétaires | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16781205(01) |
| Le cardinal de Bonzi rapporte que l'intendant d'Aguesseau a répondu aux Etats qu'il envoyait leur délibération sur les grains à Colbert, et qu'il était très sensible à leur marque de confiance | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16781205(04) |
| Après lecture d'une lettre de Louvois du 8/11/1678, l'archevêque de Narbonne remercie le marquis de Montanègre des soins qu'il a pris pour faire réparer les désordres commis par les troupes de passage | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16781217(05) |
| L'intend. sera remercié pour l'interprétation qu'il a donnée de l'arrêt du C. du 06/11/1677en indiquant que les contrats emphytéotiques, qui dans la prov. sont perpétuels, sont exempts du 8e den., & sera prié d'obtenir à la prov. un arrêt gén. de décharge | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16781219(03) |
| La protection que les Etats ont accordée aux srs Murat et Rouet a eu pour effet de convaincre le subdélégué de l'intendant de prendre une ordonnance les déchargeant du huitième denier ecclésiastique sur des biens aliénés avant 1556 [cf. 16781217(05)] | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16790114(06) |
| "On a lieu de croire" que l'avis rendu par l'intendant sur le différend qui existe entre le fermier du domaine et Gignac à propos du greffe consulaire est favorable à cette communauté | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16791206(01) |
| Les Etats remercient le duc de Verneuil et M. d'Aguesseau, intendant, pour les assistances que les députés à la Cour pour porter le cahier de doléances ont reçues d'eux | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16800115(05) |
| Les Etats remercient le cardinal de Bonzi d'avoir obtenu de d'Aguesseau qu'il écrive à la Cour pour obtenir la liberté de sortie des blés de la province afin que celle-ci puisse payer ses tailles | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16801118(005) |
| Les commissaires des Etats nommés pour examiner les conditions de liquidation des offices d'auneurs, marqueurs et visiteurs de draps supprimés par le roi se concerteront avec les commissaires du roi | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16801122(003) |
| L'evêque de Lavaur conférera avec l'intendant pour répondre à la demande de l'étapier de Narbonne au sujet des rations à fournir aux officiers réformés qui excèderaient le pourcentage d'un tiers des officiers en pied prévu par le règlement des Etats | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16801202(002) |
| Les commiss. des Etats confèreront avec ceux du Roi pour décider de la meilleure façon de remb. les off. d'auneurs et marqueurs de draps et ét. de laine supprimés par arrêt du 22/10/1680, estimer le coût total et donner une déclar. confirmant l'arrêt | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16801216(003) |
| Nomination de députés pour remercier M. d'Aguesseau, intendant, des bons offices rendus à la province pendant la députation à la cour | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16801219(003) |
| L'évêque de Béziers et le baron de Villeneuve se sont rendus chez l'archevêque de Narbonne pour examiner, avec ce dernier, l'intendant d'Aguesseau et les officiers de la province les indemnités à donner aux particuliers lésés par le Canal de Deux Mers | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16801219(003) |
| D'Aguesseau est prié d'obliger l'entrepreneur du Canal des Deux Mers à contruire des épanchoirs ; il a promis d'y pourvoir ; l'inspecteur du roi La Feuille se rendra sur les lieux pour décider avec les officiers de la province des meilleurs endroits | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16801222(001) |
| Les commissaires des Etats nommés pour examiner le projet d'articles modifiant, pour le soulagement des habitants, l'édit des saisies mobilières en ont conféré avec l'intendant | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16811219(02) |
| L'intendant sera prié par la sénéch. de Toulouse de châtier les voituriers qui surchargent leurs charrettes, d'imposer aux riverains de nettoyer les fossés et de les empêcher d'enlever les pierres et les tuiles des alliers et de faire des tas de fumier | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16820113(01) |
| Les Etats ayant décidé de publier le lendemain la ferme de l'équivalent à la folle enchère de Soulier, adjudicataire dont les cautions sont insuffis., prient les commissaires du roi de venir ; ceux-ci promettent qu'ils viendront ordonner la publication | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16820117(01) |
| Bonzi ayant négocié avec l'intendant la somme à payer aux trésoriers de France qui ont travaillé à la vérification des dettes des communautés, les Etats leur paieront 3 000 l. chacun au lieu des 4 000 proposées par l'intendant | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16821030(01) |
| Les commissaires du roi ont promis d'envoyer au roi le mémoire des Etats et de lui écrire "aussi favorablement qu'ils le pourraient pour les intérêts de la province" | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16821119(01) |
| Les commissaires pour la manufacture de Clermont se concerteront avec les commissaires du roi pour conférer des raisons qui poussent l'assemblée à ne pas entrer dans cette affaire | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16821210(02) |
| L'intendant d'Aguesseau sera prié de juger incessamment l'instance pendante devant lui contre les sieurs Carrière, receveurs des rentiers de la ville de Toulouse à propos de la non-jouissance de l'équivalent de la dite ville en 1656 | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16821210(05) |
| Le syndic général Joubert interviendra auprès de l'intendant pour demander que la communauté de Cournonsec soit déboutée de sa demande de décharge d'une partie de son allivrement au préjudice du diocèse de Montpellier | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16821211(02) |
| Bonzi concertera avec l'intend. les moyens de faire travailler les ouvriers de la manuf. de Clermont dans l'intervalle de 2 mois entre la séparation de l'anc. compagnie & la formation de la nouv., pour 8 000 l. au plus & en retenant des draps en garantie | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16821212(03) |
| L'intendant sera prié d'écrire aux subdélégués pour qu'ils jugent conformément aux réponses de la Chambre de l'Arsenal sur la réunion des hôpitaux à l'ordre de Saint-Lazare (favorables aux communautés plaignantes) | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16881204(01) |
| L'intendant Basville sera prié de faire convenir le parlement de Toulouse, la chambre des Comptes de Montpellier et les fermiers des greffes des frais d'enregistrement des lettres d'amortissement des communautés | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16881210(02) |
| L'intendant Basville sera remercié pour la peine qu'il prendra d'aller à l'assiette prochaine du diocèse de Narbonne pour décider des meilleurs moyens qui permettront aux communautés du diocèse de payer les arrérages dus depuis 1680 | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16891117(02) |
| L'archevêque de Toulouse, président, est prié de parler à Basville de la volonté du roi que les piastres sévillanes, mexicaines et dupilier (sic) aient cours en Languedoc, afin qu'il règle le poids qu'elles doivent avoir | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16891125(01) |
| Les syndics généraux sont chargés de parler à Basville de l'augmentation du prix du sel et des fraudes des revendeurs afin qu'il prenne les mesures nécessaires | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16891126(02) |
| Le syndic gén. demandera à l'intendant d'interdire au sieur Petit la levée d'un droit sur la traversée du Rhône à Beaucaire tant qu'il n'aura pas rétabli le pont de bateaux emporté par les inondations d'octobre (en dépit d'un arrêt de la cour des Aides) | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16891126(03) |
| Le syndic général interviendra de nouveau auprès de l'intendant pour que, après examen des pièces justificatives, il donne satisfaction aux personnes qui se plaignent de la mauvaise qualité des sels des greniers publics et de leur mesure frauduleuse | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16891210(03) |
| L'ntendant Basville a rendu une ordonnance sur le cours des piastres conforme à ce que les Etats lui avaient demandé | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16891212(05) |
| Basville sera prié d'autoriser l'aliénation jusqu'à 3 d. par livre des impos. des communautés pour fournir les 528 650 l. nécessaires pour couvrir les dépenses militaires, au cas où l'emprunt ne suffirait pas à procurer cette somme | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16891216(04) |
| On demandera à Basville des ordonnances pour faire payer les débiteurs d'arrérages dans le diocèse de Narbonne, eu égard à ses difficultés | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16901110(04) |
| Le syndic général Joubert priera l'intendant Basville de donner une ordonnance pour décharger les communautés du paiement du sol pour livre sur des dépenses ordinaires qu'elles n'ont pas faites | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16901117(01) |
| La commission pour examiner les abus qui se sont glissés dans les étapes de la province se réunira chez l'archevêque de Narbonne et M. de Basville sera prié de s'y trouver | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16901120(02) |
| Les conditions du bail passé avec les commissaires du roi pour le dessablement de Sète (préservant les intérêts de la province) seront concertées avec M. de Basville | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16901128(03) |
| Bonzi et Basville ont convenu avec le parlement de Toulouse et la chambre des Comptes de Montpellier des sommes de 2 500 l. et 10 000 l. pour les épices de l'enregistrement des lettres d'amortissement des communautés | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16921209(01) |
| Mention du zèle qu'a eu le comte de Peyre pour la province: il a introduit les députés des Etats à l'audience du roi et de Monseigneur et s'est trouvé dans toutes les assemblées faites pour traiter les affaires de la province | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16921209(02) |
| Les députés revenant de la cour iront visiter le comte de Peyre et Basville pour les remercier des "bons offices" qu'ils ont rendus à la province | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16921231(03) |
| Eloge de la commission pour la vérification des impôts des communautés à l'intérieur de laquelle les commissaires du roi et des Etats ont travaillé ensemble "avec beaucoup d'assiduité et d'application" | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17091129(01) |
| Les députés envoyés pour porter aux commissaires du roi les délibérations sur le don gratuit et la capitation ont rapporté qu'ils les ont acceptées avec les conditions qui y étaient apposées | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17100104(01) |
| Les syndics généraux poursuivront une ordonnance de M. de Basville pour l'exécution de l'arrêt du 20/12/1709 sur le paiement des 5 sols par ration de fourrage sur les deniers du don gratuit | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17100109(09) |
| L'archevêque de Narbonne, constatant la disette qui règne dans la province, en a conféré avec Roquelaure et Basville ; celui-ci a procuré deux vaisseaux du roi pour aller au Levant acheter des grains | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17100120(03) |
| Afin de contraindre les capitouls de Toulouse à payer les restes de capitation de 1708 et 1709, on demandera à l'intendant une ordonnance pour que le trésorier de la Bourse les fasse arrêter et que les syndics généraux les emprisonnent à leurs frais | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17101205(01) |
| Les députés nommés pour porter aux commissaires du roi les délibérations du don gratuit et de la capitation ont rapporté que ceux-ci les ont acceptées avec les conditions qui y étaient apposées | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17110120(05) |
| Basville sera prié de dresser un état des particuliers qui se sont affranchis de la capitation et des sommes qui doivent être tenues en compte à la province en vertu de cet affranchissement | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17111210(02) |
| L'intendant Basville, à qui les syndics généraux avaient demandé son avis, a obtenu l'arrêt du Conseil du 28/03/1711 ordonnant qu'il procéderait à l'adjudication des ouvrages du Bras de Fer avec Le Bret, intendant de Provence | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17111215(01) |
| A la demande des syndics généraux, Basville prend l'ordonnance du 04/08/1711, autorisée par arrêt du Conseil du 02/11/1711, qui commet M. de Sevin pour recevoir les arrérages des impositions malgré la mort de M. de Pennautier | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17111223(01) |
| Le duc de Roquelaure est prié de donner ses ordres pour que les troupes du Vivarais contraignent par leurs logements les habitants de ce pays qui refusent de payer la capitation (les arrérages se montent à 150 000 l. pour 1708-1710 et 105 000 pour 1711) | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17121220(02) |
| L'intendant Basville devant donner son avis sur la demande du sieur Arnoul d'établir des madragues à Sète et à La Franqui, le syndic général formera opposition devant lui | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17121223(02) |
| On remerciera M. de Basville d'avoir procuré, par son avis favorable, un arrêt exemptant les draps des droits d'entrée levés sur la cochenille, jusqu'à concurrence de 210 quintaux, nécessaires pour 600 balles de draps pour le Levant | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17121228(06) |
| Les syndics généraux demanderont à l'intendant Basville une ordonnance pour contraindre les communautés intéressées à contribuer à la construction de l'épi ou billot de Fourques et les receveurs de Narbonne et de Montpellier à payer les sommes dues | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17130111(04) |
| Le syndic général a demandé une ordonnance à l'intendant Basville pour faire condamner les fabricants de draps qui ont contrevenu au règlement de 1708 | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17130125(02) |
| L'intendant Basville sera prié d'arrêter avec les commissaires des Etats le compte qui doit être rendu au roi des fonds que Sa Majesté fait à la province pour le paiement des créanciers de Gênes | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17130125(06) |
| Le synd. gén. fera exécuter l'ordonn. de Basville condamnant Toulouse à payer les 2 d./l. de viande de boucherie au fermier de ce droit & prescrivant la liquidation de ce qu'elle doit pour le quart en sus et pour la suppression des contrôleurs des octrois | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17180131(02) |
| Grâce à l'autorité et aux sages conseils de Basville, le passage des troupes, même les plus nombreuses, n'a jamais altéré le bon ordre établi ni suscité de plaintes, ni des soldats, ni des habitants | Action des Etats |
|
Relations avec les Commissaires du roi Collaboration |
17181223(03) |
| Nomination de commissaires pour examiner l'affaire du procès entre les héritiers de Jacques Brun et le syndic général au sujet du canal entrepris par Brun de Beaucaire à Aigues-Mortes, et en conférer avec l'intendant, chargé par le roi de donner son avis | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17190118(02) |
| M. de Bernage a pris la peine de se rendre à la commission réunie chez l'archevêque de Narbonne pour examiner la demande du roi d'abonnement de l'étape | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17191222(01) |
| Compte rendu de la députation auprès des commissaires du roi pour porter les délibérations sur le don gratuit et la capitation. | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17210207(01) |
| Compte rendu des commissaires nommés par les Etats pour porter aux commissaires du roi les délibérations du don gratuit et de la capitation, qu'ils ont acceptées aux clauses et conditions qui y sont apposées | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17210207(04) |
| Montferrier a consulté Bernage au sujet de la contestation entre Durand et Escande pour l'entrée aux Etats comme diocésain de Toulouse ; l'intendant a reconnu que l'ordre du roi en faveur du premier a été surpris | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17220117(01) |
| Compte rendu des commissaires nommés par les Etats pour porter aux commissaires du roi les délibérations du don gratuit et de la capitation, qu'ils ont acceptées aux clauses et conditions qui y sont apposées | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17220313(04) |
| Roquelaure et Bernage seront suppliés d'ordonner l'exécution dans les communautés de la décision de ne plus payer en argent le logement des officiers des bataillons et escadrons requis pour la lutte contre la contagion (ils logeront chez l'habitant) | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17481230(10) |
| La province a obtenu de l'intendant plusieurs ordonnances contre les premiers et seconds entrepreneurs des ouvrages de fortification de la côte, condamnés à payer les sommes qu'ils lui doivent | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17521116(01) |
| Sur proposition de l'archevêque de Narbonne, les Etats envoient une députation aux commissaires du roi pour leur demander si leurs instructions particulières prévoient l'examen par eux des comptes des années 1750, 1751 et 1752 | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17521123(04) |
| Les Etats remercient l'intendant d'avoir exposé dans un mémoire les inconvénients pour le commerce de la province des récents arrangements pris à Constantinople pour la vente des draps ; ils louent ses intentions et "la supériorité de ses lumières" | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17521125(04) |
| L'intendant, après avoir demandé un secours à la province, s'offre à faire tous ses efforts pour engager le comte d'Argenson à accorder une aide à l'hôpital des bains de Balaruc, dégradé et trop exigu, qui accueille beaucoup de soldats malades | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17590217(10) |
| Les Etats remercient le Maréchal de Thomond de l'intérêt qu'il porte à la sûreté de la province, de la visite qu'il a faite de la côte où il a déterminé l'emplacement des ouvrages à créer et d'avoir proposé d'y faire travailler la troupe | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17590224(02) |
| Le syndic général soutiendra devant le conseil l'ordonnance de l'intendant déboutant le fermier des droits de contrôle du dioc. de Mende (appelant) qui, selon 6 particuliers, a réclamé des droits sur des donations entre vifs contraires aux règlements | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17591224(02) |
| Les Etats, "toujours sensibles à l'attention suivie du maréchal de Thomond pour les intérêts de la province", approuvent son projet de faire de nouveaux ouvrages de défense et le chargent de veiller à ce que la dépense ne dépasse pas la somme de 20 000 l. | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17601211(01) |
| Les commiss. du roi ne peuvent s'engager au sujet du remboursement des emprunts pour l'abonnement des augment. de capit. & du s./l. en sus des droits non comp. dans les fermes du roi, mais offrent de joindre leurs bons offices aux représentations des E. | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17781117(09) |
| L'intendant a répondu favorablement à la lettre des syndics généraux à propos des travaux à faire à la digue qui sépare les deux ponts de Beaucaire et Tarascon, endommagée par une inondation du Rhône | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17781201(02) |
| Afin d'empêcher différentes juridictions, notamment celle des Eaux-&-Forêts, de s'immiscer dans l'administration de la Garonne, le contentieux relevant du projet d'aménagement de cette rivière sera réservé aux intendants d'Auch, de Languedoc & de Bordeaux | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17791211(03) |
| Un Sétois, lésé par le canal de la Peyrade, s'est adressé à l'intendant ; Ducros, inspecteur de la province, a fait l'estimation ; l'intendant, n'étant pas compétent pour prononcer contre la province (qui doit l'indemn.), a renvoyé le plaignant aux Etats | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17791228(09) |
| Le mémoire adressé par le sieur Blachier au Directeur général des finances à propos de la construction du canal de Nîmes à Aigues-Mortes a été communiqué aux Etats par l'intendant pour avis | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17791228(11) |
| Selon l'arrêté préparé par les ingénieurs qui ont vérifié la Garonne, le jugement des différends qui pourraient s'élever au sujet de la navigation de cette rivière doit être attribué aux intendants des provinces riveraines | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17791229(08) |
| Le sieur de Saget fera, au nom de la sénéchaussée de Toulouse, exécuter l'ordre du comte de Périgord au sujet de la démolition indispensable de la porte d'entrée de la ville de Rieux, en présence des maire et consuls de cette ville | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17801214(18) |
| Le syndic général a sollicité des ordonnances de l'intendant pour faire réparer le chemin de la poste dans la sénéchaussée de Toulouse aux dépens d'entrepreneurs dont l'un avait mal travaillé et l'autre avait été négligent à payer ses ouvriers | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17801221(10) |
| Le syndic général Lafage a obtenu de l'intendant une ordonnance pour faire travailler au pont de Launaguet l'entrepreneur qui n'avait pas rempli ses obligations ; les Etats se félicitent de cette "coaction" | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17801228(06) |
| Le syndic général a obtenu de l'intendant une ordonnance pour faire travailler des ouvriers au chemin de Toulouse à Auch aux frais et dépens du sieur Mazuc, entrepreneur de son entretien | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17801230(05) |
| Une ordonnance de l'intendant a condamné l'entrepreneur du pont de Mirepoix à entretenir le pont provisoire en bois ; le syndic général fait valoir le peu de raison qu'a eu l'entrepreneur d'y former opposition | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17811218(19) |
| L'inspecteur Ducros veillera à faire exécuter l'ordonnance de l'intendant du 30/07/1781 défendant aux riverains de l'Aude de faire paître leurs bestiaux sur les chaussées et les talus et de faucher la luzerne | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17820102(08) |
| Les trois entrepreneurs chargés de l'entretien du chemin de Mirepoix à la grande route n'ayant pas rempli leurs obligations, le syndic Montferrier a obtenu une ordonnance de l'intendant pour les y contraindre | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17821212(13) |
| Le syndic du diocèse de Bas-Montauban a présenté une requête à l'intendant pour demander de nouveaux experts au sujet du chemin de Montauban à Bourret dans la basse plaine de la Garonne ; l'intendant a demandé son avis à ce sujet au syndic général | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17821214(22) |
| Les Etats, consultés par l'intendant au sujet de l'arrêt du Conseil du 07/4/1771 sur les attelages des charrettes, lui demandent de répondre au ministre qu'il n'est pas nécessaire de statuer sur ce sujet en Languedoc | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17821224(09) |
| Les Etats chargent les synd. gén. de témoigner leur reconnaissance à l'intendant pour les services rendus à la prov. pour le remboursement par le roi des dépenses faites par elle, les commun. & les particul. pour la fourniture de l'armée d'Italie en 1744 | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17890127(09) |
| A deux reprises (pont de Douzens et ponts de La Baume et d'Ardaillon), le syndic général fait appel à une ordonnance de l'intendant contre des entrepreneurs négligents | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17890214(09) |
| Les troupes s'étant plaintes à l'intendant du mauvais état des lits, l'intendant en informe Montferrier, qui lui demande des procès-verbaux ; l'intendant les fait rédiger par les commissaires des guerres | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17890218(33) |
| Les 3 000 l. imposées par estimation pour les frais des plombs, gravure des cachets & autres du bureau de la marque des draps de Montpellier sont payées sur un état arrêté chaque année par l'intendant & en vertu d'une ordonnance de l'archev. de Narbonne | Action des Etats |
|
Relations avec les sénéchaux et les présidiaux Collaboration |
16490906(02) |
| Suite aux justifications fournies au président des Etats par le procureur du roi au présidial [voir 16490903(02)], l'assemblée trouve bon que les srs Joubert et Guilleminet rentrent dans leur charge au présidial | Action des Etats |
|
Relations avec les sénéchaux et les présidiaux Collaboration |
16490906(02) |
| L'archevêque de Narbonne rapporte que le procureur du roi au présidial est venu chez lui de la part de tout son corps se justifier de la mauvaise opinion que les Etats ont eue de la conduite du présidial | Action des Etats |
|
Relations avec les sénéchaux et les présidiaux Collaboration |
16490913(01) |
| L'arch. de Narb. rapporte que les juges mage & criminel du présidial sont venus nier toute participation à l'évasion de l'agresseur du syndic, certifier qu'ils n'ont pas voulu exclure les parents de Joubert & de Guilleminet & témoigner leur respect aux E. | Action des Etats |
|
Relations avec les sénéchaux et les présidiaux Collaboration |
16490913(01) |
| Suite aux excuses du juge mage et du juge criminel du présidial, les Etats annulent les délibérations prises contre cette cour les 2 et 3 septembre derniers | Action des Etats |
|
Relations avec les sénéchaux et les présidiaux Collaboration |
16511013(06) |
| On demandera au Conseil cassation des décrets d'ajournement personnel pris par le parlement de Toulouse contre Bousat, conseiller au présidial de Béziers et Valescure, conseiller au présidial de Montpellier, qui ont agi pour le service de la province | Action des Etats |
|
Relations avec les sénéchaux et les présidiaux Collaboration |
16590117(02) |
| A la demande des députés du présidial de Toulouse, admis dans l'assemblée, les Etats, considérant que c'est le premier et plus ancien de la province, demandent la suppression du présidial de Foix dont la création lui est préjudiciable | Action des Etats |
|
Relations avec les sénéchaux et les présidiaux Collaboration |
16610318(01) |
| Les officiers du présidial de Nîmes ont demandé aux Etats d'enregistrer l'édit de décembre 1659, donné à Toulouse, confirmant la suppression du présidial de Mende (qui avait été demandée par une des conditions du don gratuit de 1659//) | Action des Etats |
|
Relations avec les sénéchaux et les présidiaux Collaboration |
16630130(03) |
| Le syndic gén. interviendra en faveur de M. de la Forest, baron de Castelnau, sénéchal de Montpellier, contre la réception du sr Durand, non gradué, dans le présidial comme conseiller honoraire ayant voix délibérative, le sénéchal ne l'ayant pas lui-même | Action des Etats |
|
Relations avec les sénéchaux et les présidiaux Collaboration |
17181227(01) |
| Rappel du droit des sénéchaux à recevoir les hommages des vassaux du roi en Languedoc | Action des Etats |