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Discipline Déroulement des séances |
16620103(01) |
| Lecture a été faite des règlements, que l'évêque de Viviers, président des Etats, a exhorté chacun à respecter | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Qualité des membres Vicaires des prélats |
16620103(02) |
| Lecture des vicariats des vicaires généraux | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Qualité des membres Envoyés des barons |
16620103(02) |
| Lecture des procurations des envoyés des barons | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Désordres Conflit avec les officiers de la province |
16620103(03) |
| Le syndic Montbel ayant écrit au syndic Joubert qu'il voulait qu'on diffère l'admission du sieur du Périer, envoyé de Calvisson, jusqu'à son arrivée, les Etats décident d'admettre du Périer et "imposent silence" tant à Montbel qu'à ses collègues | Action des Etats |
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Qualité des membres Envoyés des barons |
16620103(03) |
| Les Etats décident d'admettre le sieur du Périer, envoyé du baron de Calvisson, malgré l'opposition du syndic Montbel | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Discipline Déroulement des séances |
16620103(04) |
| Le président des Etats fixe l'heure du début des séances à 8 heures le matin et 14 heures l'après-midi | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Discipline Présence |
16620104(01) |
| Seuls 3 des prélats absents et 4 des barons ont envoyé des lettres d'excuse ; les autres seront avertis par leurs vicaires généraux ou leurs envoyés d'en écrire au plus vite | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Religion Défense et soutien de la religion catholique |
16620104(02) |
| Les Etats prient leur président, conformément à la décision prise l'année dernière, de nommer un ecclésiastique pour faire le catéchisme matin et soir aux pages, valets et laquais des membres de l'assemblée pendant la session | Action des Etats |
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Qualité des membres Députés du tiers |
16620105(01) |
| Les Etats admettent provisoirement le sieur Mathias, consul du Puy, qui n'a pas satisfait aux délibérations prises lors de la dernière session, jusqu'à ce que le sieur de Montbel, qui a été sur les lieux, soit entendu | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Qualité des membres Envoyés des barons |
16620107(01) |
| Des envoyés de barons n'ayant pas de certificats de leur noblesse en bonne forme ou pas de fief dans la sénéch. où se trouve la baronnie, les Etats rappellent le règlement : 4 générations de noblesse si les 3 ne font 100 ans, preuves en forme authentique | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Qualité des membres Envoyés des barons |
16620107(01) |
| L'entrée des envoyés des barons aux Etats ne peut leur servir de titre pour établir leur noblesse | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Désordres Dysfonctionnements |
16620107(01) |
| Des envoyés des barons, sans que leur qualité soit en cause, n'ont pas de certificats de leur noblesse en bonne et due forme ou pas de fief dans la sénéchaussée où se trouve la baronnie de leur commettant : les règlements des Etats leur sont mal connus | Action des Etats |
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Discipline Présence |
16620107(01) |
| Si des prélats ou des barons arrivent en retard, leurs vicaires généraux ou leur envoyés, au cas où ils auraient été désignés pour faire partie du bureau des comptes, devront le quitter immédiatement, & ne seront payés que pour le temps de leur assistance | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Qualité des membres Députés du tiers |
16620107(02) |
| Les Etats excluent le sieur Salelles, consul d'Agde, parce qu'il est officier du roi ; le sieur Riqueiran, consul ancien, est admis à sa place | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Qualité des membres Députés du tiers |
16620107(03) |
| Les Etats confirment l'admission du sieur Peyrade, consul de Valentine, député pour le Comminges, et repoussent l'opposition faite par le sieur Noguès, lui aussi consul de Valentine, qui n'a pas de procuration valable | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Impôts Impôts dans la province |
16620107(04) |
| Les commissaires nommés pour examiner les commissions de la taille et du taillon attestent qu'elles sont conformes à celles de l'année dernière | Action des Etats |
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Qualité des membres Envoyés des barons |
16620107(05) |
| Lecture des procurations des envoyés des barons de Villeneuve, d'Ambres et de Ganges | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Santé et assistance Aumônes |
16620109(01) |
| Les Etats ont accordé par charité 110 l. à un prêtre grec | Action des Etats |
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Discipline Déroulement des séances |
16620109(02) |
| Lecture du procès-verbal de l'année dernière | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16620110(01) |
| Les Etats étendent aux arrérages d'impôts la délibération prise le 2 avril 1661 pour contraindre les personnes puissantes à payer leurs tailles de l'année en cours | Action des Etats |
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Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16620110(02) |
| Valence-d'Albigeois et d'autres lieux du diocèse d'Albi ont été contraints au paiement de leur quotité des impositions en vertu de la délibération du 02/04/1661, ce qui a grandement soulagé le diocèse | Action des Etats |
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Discipline Déroulement des séances |
16620110(03) |
| Lecture du procès-verbal de l'année dernière | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Impôts Impôts des communautés |
16620111(01) |
| Les Etats ordonnent aux syndics particuliers de Cordes et de Virac de venir sous quinzaine pour être entendus (les consuls de Cordes contraignent les collecteurs de Virac à remettre les deniers de la taille à leurs collecteurs, moyennant 1 s. par l.) | Action des Etats |
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Impôts Impôts des communautés |
16620111(01) |
| Arrêt sur requête du 09/08/1661 obtenu par le syndic général, déchargeant les consuls de Virac de l'assignation donnée par les consuls de Cordes (qui veulent obliger les collecteurs de Virac à remettre les deniers de la taille à leurs propres collecteurs) | Action royale |
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Impôts Don gratuit |
16620112(01) |
| Les commissaires du roi demandent un don gratuit de 2 500 000 l. payables en 12 mois égaux "pour conserver la mesme proportion qui se fait dans touttes les autres villes du royaume" | Action des Etats |
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Impôts Equivalent |
16620112(01) |
| Les commissaires du roi demandent le doublement du droit d'équivalent | Action royale |
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Impôts Droits divers |
16620112(01) |
| Les commissaires du roi demandent l'établissement du parisis [quart en sus] sur toutes les fermes sauf celle des gabelles | Action royale |
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Offices Création de nouveaux offices |
16620112(01) |
| Les commissaires du roi demandent le rétablissement des offices quadriennaux dans toutes les charges où il y a des officiers anciens, alternatifs et triennaux | Action royale |
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Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16620112(02) |
| Les Etats décident de rembourser les diocèses, villes & communautés qui ont souffert le passage des troupes depuis la dernière session sur le pied du forfait de la province, qui a été trouvé le plus avantageux pour eux & le moins à charge pour la province | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16620112(03) |
| Les Etats renouvellent la délibération du 11/02/1661 : le syndic général interviendra en faveur du sieur Jean Jacques Dumas, prêtre de Saint-Jean-la-Fouillouse, contre son paroissien le sieur de Combalibus | Action des Etats |
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Discipline Présence |
16620113(01) |
| Le président des Etats communique à l'assemblée les lettres d'excuse du trésorier Le Secq, retenu à Bordeaux par un procès important à la cour des Aides de Guyenne, et du trésorier Reich, retenu à Paris pour des affaires "qui lui étaient très importantes" | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Agents et bureaux des Etats et des diocèses Nomination |
16620113(02) |
| Le sieur de Boyer, admis à la survivance de son fils comme syndic général en la sénéchaussée de Toulouse par la délibération du 21/03/1661, est entré dans l'assemblée et a prêté serment | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Impôts Impôts des communautés |
16620113(03) |
| Les Etats autorisent la ville de Montpellier à lever des droits d'entrée sur quelques denrées afin de payer ses dettes vérifiées | Action des Etats |
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Opérations de crédit Emprunts des communautés |
16620113(03) |
| Les Etats autorisent la ville de Montpellier à lever des droits d'entrée sur quelques denrées afin de payer ses dettes vérifiées | Action des Etats |
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Impôts Impôts des communautés |
16620113(03) |
| Les Etats rappellent leur délibération du 06/03/1661 interdisant aux communautés d'établir aucun droit d'entrée sans leur consentement | Action des Etats |
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Privilèges particuliers Groupes |
16620113(03) |
| Dans leur autorisation à Montpellier de lever des droits d'entrée sur quelques denrées, les Etats précisent que cela ne doit pas porter préjudice aux immunités des ecclésiastiques de la ville et du diocèse | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Prérogatives des membres Emoluments |
16620114(01) |
| Les Etats décident de payer tous les ans 3 000 l. au baron de Lanta à cause des services qu'il rend depuis qu'il entre à l'assemblée & de la "chaleur", attestée par les députés en Cour & les syndics gén., avec laquelle il soutient les intérêts de la prov. | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Discipline Déroulement des séances |
16620114(02) |
| Lecture du procès-verbal de l'année dernière | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Relations avec les commissaires du roi Conflit |
16620114(03) |
| Les Etats considèrent qu'il n'y a pas lieu de rembourser le brigadier des gardes du prince de Conti, envoyé par lui pour porter les convocations aux Etats, ce qui serait de" pernicieuse conséquence" car contraire à l'ordre ancien de convocation | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Doléances adressées aux commissaires |
16620114(03) |
| Le prince de Conti sera supplié de se conformer dorénavant à l'ordre ancien de convocation des Etats, selon lequel les dépêches du roi sont remises à un greffier qui les distribue aux syndics généraux, qui les envoient aux diocèses de leur département | Action des Etats |
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Organisation matérielle de la session Convocation |
16620114(03) |
| Les Etats rappellent "l'ordre ancien" de convocation des Etats : les dépêches du roi et celles du gouverneur sont remises à un des greffiers, qui les distribue aux trois syndics généraux, qui les envoient aux diocèses de leur département | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Défense des privilèges Institutions provinciales |
16620114(03) |
| Les Etats considèrent qu'il n'y a pas lieu de rembourser le brigadier des gardes du prince de Conti, envoyé par lui pour porter les convocations aux Etats, ce qui serait de" pernicieuse conséquence" car contraire à l'ordre ancien de convocation | Action des Etats |
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Relations avec l'assemblée Méconnaissance des usages provinciaux |
16620114(03) |
| Le prince de Conti a chargé le brigadier de ses gardes de porter depuis Fontainebleau les dépêches de convocation aus Etats et demande aux Etats de le rembourser de ses frais, ce qui est contraire à l'usage ancien (envoi aux greffiers puis syndics) | Action royale |
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Discipline Déroulement des séances |
16620114(04) |
| Lecture des délibérations prises l'année précédente | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Ambassade pour porter le cahier de doléances |
16620116(01) |
| Compte rendu de la députation à la Cour et gratifications qui sont accordées aux députés : 10 000 l. à l'archevêque de Narbonne à cause de sa qualité de président-né, 5 000 l. au baron et 2 500 l. aux députés du tiers et aux officiers de la province | Action des Etats |
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Impôts Gabelle |
16620116(01) |
| Les députés à la Cour ont obtenu la dépossession du fermier des gabelles, ce dont la province reçoit déjà un notable soulagement | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Manifestations d'égards |
16620116(02) |
| Les Etats envoient au prince de Conti une députation de huit membres pour le remercier des soins prodigués à la province pour servir ses intérêts | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Députés à la cour |
16620116(03) |
| Il sera écrit à l'archevêque de Narbonne pour le remercier des soins qu'il a pris au service de la province au cours de la députation | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Cahier de doléances et mémoire particulier |
16620116(04) |
| La lecture du cahier de doléances de 1661 a été commencée | Action des Etats |
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Réponse aux doléances Réponse positive |
16620117(01) |
| Arrêt du 30/07/1661 en réponse au cahier de doléances défendant à ceux de la R. P. R. de porter leurs procès à la cour des Comptes, Aides et Finances de Provence et leur prescrivant de les renvoyer à celle de Montpellier | Action royale |
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Religion Réformés et nouveaux convertis |
16620117(01) |
| Arrêt du 30/07/1661 en réponse au cahier de doléances défendant à ceux de la R. P. R. de porter leurs procès à la cour des Comptes, Aides et Finances de Provence et leur prescrivant de les renvoyer à celle de Montpellier | Action royale |
|
Justice Cours de justice |
16620117(01) |
| Arrêt du 30/07/1661 en réponse au cahier de doléances défendant à ceux de la R. P. R. de porter leurs procès à la cour des Comptes, Aides et Finances de Provence et leur prescrivant de les renvoyer à celle de Montpellier | Action royale |
|
Réponse aux doléances Réponse positive |
16620117(01) |
| Arrêt du 09/08/1661 en réponse au cahier de doléances qui maintient les artisans catholiques dans la faculté de faire des consuls de leur métier tous catholiques | Action royale |
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Religion Défense et soutien de la religion catholique |
16620117(01) |
| Arrêt du 09/08/1661 en réponse au cahier de doléances qui maintient les artisans catholiques dans la faculté de faire des consuls de leur métier tous catholiques | Action royale |
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Economie Artisans et artisanat |
16620117(01) |
| Arrêt du 09/08/1661 en réponse au cahier de doléances qui maintient les artisans catholiques dans la faculté de faire des consuls de leur métier tous catholiques | Action royale |
|
Réponse aux doléances Réponse positive |
16620117(01) |
| Arrêt du 30/07/1661 en réponse au cahier de doléances prorogeant pour 3 ans la faculté de rembourser les propriétaires des offices d'auneurs et marqueurs de drap | Action royale |
|
Offices Rachat d'offices |
16620117(01) |
| Arrêt du 30/07/1661 en réponse au cahier de doléances prorogeant pour 3 ans la faculté de rembourser les propriétaires des offices d'auneurs et marqueurs de drap | Action royale |
|
Réponse aux doléances Réponse positive |
16620117(01) |
| Arrêt du Conseil d'Etat en réponse à l'article 16 du cahier de doléances déclarant que les trésoriers de la Bourse ne pourront être compris dans les états de recouvrement et rôles d'états de la chambre de justice | Action royale |
|
Finances Contrôle des comptes de la province |
16620117(01) |
| Arrêt du Conseil d'Etat en réponse à l'article 16 du cahier de doléances déclarant que les trésoriers de la Bourse ne pourront être compris dans les états de recouvrement et rôles d'états de la chambre de justice | Action royale |
|
Réponse aux doléances Réponse positive |
16620117(01) |
| Arrêt du 24/07/1661 en réponse au cahier de doléances déchargeant les marchandises et denrées transitant par le Rhône du doublement du péage qui était exigé au bureau de Saint-Symphorien transféré à Vienne | Action royale |
|
Impôts Douanes et traites |
16620117(01) |
| Arrêt du 24/07/1661 en réponse au cahier de doléances déchargeant les marchandises et denrées transitant par le Rhône du doublement du péage qui était exigé au bureau de Saint-Symphorien transféré à Vienne | Action royale |
|
Doléances mentionnées dans les délibérations Offices |
16620117(02) |
| Le roi sera supplié par une des conditions du don gratuit de maintenir les diocèses et les communautés dans la faculté de faire le remboursement des offices d'auneurs et marqueurs de drap sans être troublés par des traitants | Action des Etats |
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Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16620117(02) |
| Eloi Feurier a fait une enchère de 100 000 l. sur les offices d'auneurs & marqueurs de drap du Gévaudan devant les commissaires du Louvre pour la revente du domaine ; malgré l'instance en cours contre lui au Conseil, il a obtenu un arrêt sur requête | Action des Etats |
|
Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16620117(02) |
| Eloi Feurier a augmenté le droit de marque du Gévaudan sans titre légitime | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16620117(02) |
| Les commiss. du roi seront priés de donner une ordonnance contre le traitant Eloi Feurier qui a fait une enchère de 100 000 l. sur les offices d'auneurs & marqueurs de drap & sur le droit de marque en Gévaudan, contre lequel il y a une instance en cours | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Cahier de doléances et mémoire particulier |
16620118(01) |
| Lecture du cahier de doléances auquel le roi a répondu le 18/08/1661 et présentation des arrêts obtenus en conséquence | Action des Etats |
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Religion Réformés et nouveaux convertis |
16620118(01) |
| Arrêt du Conseil du 29/10/1661 renvoyant aux commissaires du roi la connaissance des contraventions à l'édit de Nantes et autres édits concernant ceux de la R. P. R. pour donner avis aux roi | Action royale |
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Réponse aux doléances Réponse positive |
16620118(01) |
| Arrêt du Conseil du 29/10/1661 renvoyant aux commissaires du roi la connaissance des contraventions à l'édit de Nantes et autres édits concernant ceux de la R. P. R. pour donner avis aux roi | Action royale |
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Institutions de la province Privilèges des Etats |
16620118(01) |
| Arrêt du Conseil du 18/08/1661 interdisant aux villes et communautés d'établir des droits sur les denrées et marchandises sans l'autorisation des Etats | Action royale |
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Réponse aux doléances Réponse positive |
16620118(01) |
| Arrêt du Conseil du 18/08/1661 interdisant aux villes et communautés d'établir des droits sur les denrées et marchandises sans l'autorisation des Etats | Action royale |
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Officiers royaux Compétence judiciaire |
16620118(01) |
| Arrêt du Conseil du 30/08/1661 maintenant, contre les référendaires de la chancellerie de Toulouse, les juges & magistrats royaux dans la faculté de faire toute sorte d'enquêtes & de faire exécuter les arrêts du Conseil | Action royale |
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Réponse aux doléances Réponse positive |
16620118(01) |
| Arrêt du Conseil du 30/08/1661 maintenant, contre les référendaires de la chancellerie de Toulouse, les juges & magistrats royaux dans la faculté de faire toute sorte d'enquêtes & de faire exécuter les arrêts du Conseil | Action royale |
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Affaires militaires Etape |
16620118(01) |
| Arrêt du Conseil du 18/08/1661 déchargeant les étapiers de la province de la taxe que leur a infligée la chambre de justice et les exonérant de toute poursuite | Action royale |
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Réponse aux doléances Réponse positive |
16620118(01) |
| Arrêt du Conseil du 18/08/1661 déchargeant les étapiers de la province de la taxe que leur a infligée la chambre de justice et les exonérant de toute poursuite | Action royale |
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Qualité des membres Députés du tiers |
16620118(02) |
| Les Etats décident d'admettre Mathias, consul du Puy, malgré l'oppos. du syndic Joubert, fondée sur la désobéissance à la délib. du 26/12/1659 (écorchoir public & boucheries closes à établir), le séjour de Mathias à Paris sur ordre de Conti le disculpant | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Impôts Equivalent |
16620118(02) |
| Les députés du Puy l'année prochaine ne seront pas reçus s'ils ne rapportent les quittances du trésorier de la Bourse du paiement de l'équivalent de la ville & s'ils ne prouvent pas leurs efforts pour établir un écorchoir public & des boucheries closes | Action des Etats |
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Désordres Abus d'officiers ou agents municipaux |
16620118(02) |
| L'inexécution par les consuls du Puy de la délibération du 26/12/1659 sur l'écorchoir public et les boucheries closes à établir dans la ville prouve leur collusion avec les bouchers | Action des Etats |
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Discipline Déroulement des séances |
16620119(01) |
| La lecture du procès-verbal de l'année dernière a été continuée et le reste de la séance a été employé à conférer des affaires de la province | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16620119(02) |
| Les Etats accordent 1 200 000 l. en don gratuit et envoient des députés au prince de Conti pour le prier de l'accepter | Action des Etats |
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Impôts Don gratuit |
16620119(02) |
| Le prince de Conti, recevant l'offre de 1 200 000 l. en don gratuit, répond qu'il espère que les Etats feront un effort supplémentaire, mais qu'il en examinera d'ores et déjà les conditions | Action royale |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16620120(01) |
| Le prince de Conti sera supplié de bailler ses gardes au collecteur de Narbonne pour contraindre les personnes puissantes à payer leur taille, aux frais et dépens du collecteur | Action des Etats |
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Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16620120(01) |
| Des personnes puissantes à Narbonne ne paient pas leur taille, intimident les huissiers et sergents et molestent les commis qui tentent, par mesure de rétorsion, d'empêcher leurs denrées d'entrer dans la ville | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16620121(01) |
| Jean Duchamp, destitué de sa charge de greffier du diocèse du Puy par les derniers Etats pour n'avoir pas remis aux consuls de Puy les comptes du receveur & du syndic, ayant prouvé sa bonne foi, est renvoyé à la commission de vérif. des comptes du diocèse | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
16620121(01) |
| L'ancien greffier du diocèse du Puy n'a pu remettre à temps les comptes du receveur et du syndic du diocèse parce qu'ils étaient dans les archives du pays et que Messieurs de l'assiette les lui ont refusés ; il a pu les récupérer depuis | Action des Etats |
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Discipline Déroulement des séances |
16620121(02) |
| Lecture des délibérations prises la semaine dernière et continuation de la lecture du procès-verbal de l'année dernière | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16620123(01) |
| Le prince de Conti sera supplié de donner de ses gardes pour contraindre au paiement de leur taille les seigneurs de Saint-Nauphary et de Reyniès dans le diocèse de Montauban | Action des Etats |
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Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16620123(01) |
| Les seigneurs de Saint-Nauphary et de Reyniès dans le diocèse de Bas-Montauban refusent de payer leur taille malgré les efforts des consuls, des collecteurs et du syndic du diocèse accompagné du prévôt et des archers de Montauban | Action des Etats |
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Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16620123(02) |
| Les Etats enjoignent au syndic du diocèse de Lavaur et à ceux des autres diocèses d'aider, selon la délibération du 2 avril 1661, les consuls des communautés à contraindre les personnes de main forte à payer leur taille | Action des Etats |
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Désordres Abus d'officiers ou agents des diocèses ou des Etats |
16620123(02) |
| Le syndic du diocèse de Lavaur a refusé de se joindre aux consuls des communautés pour contraindre, selon la délibération du 2 avril 1661, les personnes de main forte au paiement de leur taille | Action des Etats |
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Impôts Douanes et traites |
16620123(03) |
| Le sieur de Roubiac, député de Nîmes, est chargé de solliciter à la cour des aides l'enregistrement de l'arrêt du Conseil supprimant les 2 sols pour livre sur les droits de foraine & douane, consentis par les Etats pour un armement contre les corsaires | Action des Etats |
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Santé et assistance Aumônes |
16620123(04) |
| Les Etats accordent 300 l. aux pères de la Merci pour une partie du rachat du fils du sieur Cazanot, fait prisonnier par les Turcs au cours d'une bataille navale et conduit à Alger | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16620124(01) |
| Compte rendu de la mission de vérification des réparations à faire au pont du Saint-Esprit, à l'hôpital, aux chaussées, à la maison : nécessité de contrôler les comptes du petit blanc & de faire contribuer les provinces voisines, frais de levée superflus | Action des Etats |
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Prérogatives des membres Gratifications |
16620124(01) |
| Gratifications accordées aux membres de la commission de vérification des réparations à faire au pont du Saint-Esprit, à l'hôpital, aux chaussées et à la maison | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16620124(02) |
| Par un article du cahier de doléances, le roi sera supplié de réunir la chambre de l'Edit de Castres au parlement de Toulouse | Action des Etats |
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Religion Défense et soutien de la religion catholique |
16620124(02) |
| Les Etats approuvent la demande du vicaire général de Toulouse qui, "par un zèle digne de lui pour le bien de la religion" propose de supplier le roi de réunir la chambre de l'Edit de Castres au parlement de Toulouse | Action des Etats |
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Commissions Mode de fonctionnement |
16620124(02) |
| La commission d'examen des conditions de l'octroi du don gratuit s'est réunie chez l'évêque d'Albi ; le vicaire général de Toulouse est venu proposer de supplier le roi de réunir la chambre de l'Edit de Castres au parlement de Toulouse | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16620125(01) |
| Les commissaires du roi seront suppliés de faire la liquidation des sommes dues à feu d'Artis, patron de Frontignan, dont la cargaison de vin a été saisie par le gouverneur du fort Longon, et l'indemnité sera prise sur les deniers réservés du don gratuit | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16620125(01) |
| Les commissaires du roi seront suppliés de faire la liquidation des sommes dues à feu d'Artis, patron de Frontignan, dont la cargaison de vin a été saisie par le gouverneur du fort Longon & de verser une somme pour racheter sa veuve, prisonnière des Turcs | Action des Etats |
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Désordres Brigandages |
16620125(01) |
| La veuve Marie Sicarde, malade, ayant fait le vœu d'aller à la Sainte-Baume et s'étant embarquée avec d'autres femmes à Frontignan, a été prise par trois galères turques devant Marseille et amenée à Alger | Action des Etats |
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Religion Piété et dévotions |
16620125(01) |
| La veuve Marie Sicarde, malade, a fait le vœu d'aller à la Sainte-Baume et s'est embarquée avec d'autres femmes à Frontignan ; elle a été prise par trois galères des Turcs devant Marseille et amenée à Alger | Action des Etats |
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Discipline Déroulement des séances |
16620125(02) |
| Continuation de la lecture du procès-verbal de l'année dernière | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Impôts Don gratuit |
16620125(03) |
| Les commissaires du roi, entrés dans l'assemblée, l'informent que le roi n'accepte pas leur première offre de 1 200 000 l. et les invitent à délibérer de nouveau | Action royale |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
16620126(01) |
| A Uzès, des syndiqués ont fait appel à la cour des Aides qui a rendu un arrêt en février 1639 pour faire élire des officiers municipaux en conseil général ; les Etats demandent la cassation de l'arrêt, contraire à l'usage d'Uzès | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16620126(01) |
| Le prince de Conti sera supplié de faire exécuter l'arrêt du Conseil du 15/03/1639 sur les modalités d'élection d'officiers municipaux à Uzès | Action des Etats |
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Institutions de la province Soutien aux communautés et aux diocèses |
16620126(01) |
| Le synd. gén. interviendra pour maintenir Uzès dans l'usage d'élire les prudhommes & experts pour l'impos. cabaliste & les auditeurs & impugnateurs des comptes dans le conseil ord. & extraord. selon l'arrêt du Cons. du 15/03/1639, contre la cour des Aides | Action des Etats |
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Institutions de la province Communautés |
16620126(01) |
| A Uzès, le conseil ord. & extr. de 40 membres, mi-parti depuis 1632, élit des prudhommes & experts pour l'impos. cabaliste, le conseil ord. de 20, tiré des 40, élit les audit. & impugnateurs des comptes; des hab. ont voulu les faire élire par un cons gén. | Action des Etats |
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Discipline Déroulement des séances |
16620126(02) |
| Continuation de la lecture du procès-verbal de l'année dernière | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Institutions de la province Soutien aux communautés et aux diocèses |
16620127(01) |
| A la demande de l'évêque de Saint-Pons, les Etats décident d'accorder leur protection au diocèse en demandant au syndic général d'intervenir contre l'ancien syndic Roussel, fugitif, désormais emprisonné pour ses malversations | Action des Etats |
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Impôts Equivalent |
16620127(02) |
| Conti sera supplié de donner 2 gardes pour seconder les consuls du Puy et établir 2 boucheries closes et 2 écorchoirs publics, pour éviter les abus qui ont entaché le trienne précédent de l'équivalent ; les bouchers ne pourront tuer ou vendre ailleurs | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16620127(02) |
| Conti sera supplié de donner 2 gardes pour seconder les consuls du Puy et établir 2 boucheries closes et 2 écorchoirs publics, pour éviter les abus qui ont entaché le trienne précédent de l'équivalent ; les bouchers ne pourront tuer ou vendre ailleurs | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16620127(03) |
| Les commissaires du roi seront priés d'intercéder auprès du roi pour appuyer la délibération des Etats interdisant au bailli du Gévaudan pour le roi d'entrer à l'assiette de Mende comme commissaire ordinaire tant qu'il fera profession de la R.P.R. | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Réformés et nouveaux convertis |
16620127(03) |
| Le roi sera supplié par un article du cahier de doléances d'ordonner que le juge de Marvejols ou en son absence son lieutenant, s'ils sont catholiques, entre à l'assiette de Mende comme commissaire ordinaire tant que le bailli du Gévaudan sera protestant | Action des Etats |
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Religion Défense et soutien de la religion catholique |
16620127(03) |
| L'évêque de Mende proteste contre l'entrée dans l'assiette comme commissaire ordinaire du bailli du Gévaudan pour le roi, les Etats et les assiettes ne "souffrant que des catoliques par reglemant irrevocable" | Action des Etats |
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Institutions de la province Diocèses |
16620127(03) |
| Le roi sera supplié par un article du cahier de doléances d'ordonner que le juge de Marvejols ou en son absence son lieutenant, s'ils sont catholiques, entre à l'assiette de Mende comme commissaire ordinaire tant que le bailli du Gévaudan sera protestant | Action des Etats |
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Commissions Nomination |
16620127(04) |
| Nomination d'une commission pour examiner les lettres patentes portant réunion du taillable du comté de Caraman au Languedoc | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Discipline Déroulement des séances |
16620128(01) |
| Lecture des délibérations de la semaine dernière | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Désordres Brigandages |
16620128(02) |
| Les Etats prendront à leur charge les frais de l'arrestation de 4 voleurs condamnés par le présidial de Béziers et de leur nourriture jusqu'à ce qu'ils soient attachés à la chaîne ou remis à un capitaine des galères (plus de 300 l.) | Action des Etats |
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Police Maintien de l'ordre |
16620128(02) |
| Le présidial de Béziers, en demandant que les Etats prennent à leur charge les frais de l'arrestation de 4 voleurs, rappelle qu'ils ont souvent agi ainsi dans les villes où ils ont tenu leurs sessions | Action des Etats |
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Domaine Aliénations |
16620128(02) |
| Les Etats s'alarment de constater que le fonds des charges locales destiné aux frais exposés pour les prisonniers soit aliéné comme le reste du domaine du roi et nomment une commission pour qu'il soit rétabli | Action des Etats |
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Défense des privilèges Soutien aux communautés et aux diocèses |
16620128(03) |
| Renouvellement de la délibération du 11/11/1659 portant que le syndic général interviendra en faveur du diocèse de Rieux contre Castet, juge de la ville, dont les prétentions sont contraires à l'usage du diocèse et aux privilèges de la province | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16620130(01) |
| Constatant que le roi n'a pas répondu à la doléance demandant d'abroger les lettres patentes de 1565 & la levée de 2 000 l./an sur les bénéficiers de la province pour les gages des professeurs de Toulouse, les Etats en font une condition du don gratuit | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Enseignement |
16620130(01) |
| On demandera par une des conditions du don gratuit l'abrogation des lettres patentes de 1565 & de la levée de 2 000 l./an sur les bénéficiers de la province pour les gages des professeurs de Toulouse | Action des Etats |
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Réponse aux doléances Réponse non donnée |
16620130(01) |
| Le roi a différé de répondre à l'article du cahier qui demandait l'abrogation des lettres patentes de 1565 & la levée de 2 000 l./an sur les bénéficiers de la prov. pour les gages des professeurs de Toulouse ; les E. en font une condition du don gratuit | Action royale |
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Prérogatives des membres Gratifications |
16620130(02) |
| Le sieur de Roubiac, consul de Nîmes, chargé de faire enregistrer à la cour des Aides l'arrêt du Conseil supprimant les 2 s./l. sur les droits de douane et foraine consentis pour un armement sur mer recevra 300 l. pour les frais de son voyage | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Impôts Douanes et traites |
16620130(02) |
| Arrêt du Conseil supprimant les 2 s./l. sur les droits de douane et foraine consentis par les Etats pour un armement sur mer | Action royale |
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Relations avec les commissaires du roi Manifestations d'égards |
16620130(03) |
| Les Etats envoient une députation au prince de Conti pour le remercier de l'appui qu'il leur a donné pour faire rentrer les impositions de diocèse du Puy des années 1655 et 1657 | Action des Etats |
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Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16620130(03) |
| Rapport du syndic Roux sur ce qu'il a fait pour le recouvrement des impositions des années 1655 et 1657 dans le diocèse du Puy et remerciement au prince de Conti pour le concours apporté | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16620131(01) |
| Approbation des comptes du diocèse de Toulouse, moyennant quelques rectifications | Action des Etats |
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Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France) Défiance |
16620131(02) |
| Les Etats rappellent que l'autorisation donnée aux diocèses de payer des épices aux trésoriers de France date de 1661 et ne vaut pas pour 1658, 1659 et 1660 | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16620131(02) |
| Les Etats rappellent que l'autorisation donnée aux diocèses de payer des épices aux trésoriers de France date de 1661 et ne vaut pas pour 1658, 1659 et 1660 | Action des Etats |
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Institutions de la province Diocèses |
16620131(03) |
| Lecture du règlement général délibéré par les Etats en 1657, 1658 et 1659 pour la tenue des assiettes des 22 diocèses | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16620131(04) |
| Les greffiers des Etats dresseront un état des sommes imposées dans les 22 diocèses pour les frais d'assiette en vertu de l'état du roi de 1634, et des augmentations consenties par les Etats et par les arrêts du Conseil donnés en conséquence | Action des Etats |
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Enregistrement d'un texte officiel Acte royal |
16620201(01) |
| Enregistrement des lettres patentes du 26/09/1660 portant réunion du comté de Caraman, à la charge que les 16 villages qui en dépendent contribuent aux impositions ordinaires et extraordinaires consenties par les Etats | Action des Etats |
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Géographie de la province Limites |
16620201(01) |
| Lettres patentes du 26/09/1660 portant réunion du pays et comté de Caraman au taillable de Languedoc | Action royale |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16620201(02) |
| Les députés des villes capitales et diocésaines qui entrent aux Etats devront apporter un extrait de la mande de leurs communautés pour y avoir recours lors de la vérification des départements de leur diocèse | Action des Etats |
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Discipline Déroulement des séances |
16620201(03) |
| Lecture du procès-verbal de l'année précédente | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16620201(04) |
| Les Etats, par une seconde délibération, accordent au roi 1 500 000 l. en don gratuit, et envoient une délégation au prince de Conti pour l'en informer | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16620203(01) |
| Approbation des comptes du diocèse du Puy, sous réserve de la correction de nombreuses irrégularités dans les frais d'assiette (31 733 l. 5 s. au lieu de 6 830 l. 10 s. selon l'état de 1634) ; son syndic, qui avait été interdit par les Etats, est rétabli | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16620203(02) |
| Les consuls et députés des villes capitales signifieront les délibérations des Etats sur la vérification des départements de leurs diocèses aux receveurs afin qu'ils ne prétendent pas les ignorer | Action des Etats |
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Institutions de la province Diffusion de l'information dans la province |
16620203(02) |
| Les consuls et députés des villes capitales signifieront les délibérations des Etats sur la vérification des départements de leurs diocèses aux receveurs afin qu'ils ne prétendent pas les ignorer | Action des Etats |
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Commissions Nomination |
16620203(03) |
| Nomination d'une commission pour examiner la procuration du sieur Trémolet, consul de Montpellier en 1660, qui remplace le sieur de Gou, décédé | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Organisation matérielle de la session Dépenses |
16620203(04) |
| Les Etats accordent 300 l. aux pères carmes de Béziers pour les frais qu'ils ont faits, croyant que l'assemblée se tiendrait chez eux | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Discipline Déroulement des séances |
16620204(01) |
| Lecture des délibérations de la semaine dernière et du procès-verbal de l'année dernière | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16620206(01) |
| Le prince de Conti sera supplié d'accorder sa protection au sieur de Boyer père, syndic général, contre lequel le parlement de Toulouse a rendu un arrêt, malgré l'évocation accordée aux officiers de la province | Action des Etats |
|
Agents et bureaux des Etats et des diocèses Avantages |
16620206(01) |
| Les officiers de la province bénéficient de l'évocation de leurs procès, ce que n'a pas respecté le parlement de Toulouse en lançant un arrêt contre le sieur de Boyer père, syndic général | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16620206(01) |
| Le prince de Conti et le président des Etats seront priés d'écrire au président du parlement de Toulouse, cette cour ayant lancé un arrêt le 01/02/1662 contre le sieur de Boyer père, syndic général, malgré l'évocation accordée aux officiers de la province | Action des Etats |
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Agents et bureaux des Etats et des diocèses Gratifications |
16620206(02) |
| Les Etats accordent 500 l. au receveur du dioc. d'Albi qui, muni de plusieurs arrêts du Conseil, a dû aller à Tours pour faire élargir 2 collecteurs qui avaient été enlevés par un agent de l'Epargne voulant percevoir la taxe d'hérédité sur les receveurs | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Santé et assistance Aumônes |
16620206(02) |
| Les Etats accordent 300 l. par charité à chacun des deux collecteurs de Gaillac qui avaient été enlevés par un agent de l'Epargne voulant percevoir la taxe d'hérédité sur les receveurs et qui sont restés 11 mois prisonniers à Tours | Action des Etats |
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Privilèges de la province Fiscalité |
16620206(02) |
| Les Etats rappellent que les deniers de la province ne peuvent être saisis sous aucun prétexte | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Modalités de l'obéissance |
16620206(02) |
| Le synd. gén. a obtenu plusieurs arrêts du Conseil pour libérer 2 collecteurs du dioc. d'Albi emprisonnés à Tours par un agent de l'Epargne voulant percevoir la taxe d'hérédité sur les recev. ; le recev. du dioc. a dû aller lui-même les faire exécuter | Action des Etats |
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Gestion comptable Apurement et clôture de comptes |
16620206(03) |
| Lecture du comptereau de l'année dernière, ce qui avait été oublié à la session précédente | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16620207(01) |
| Faisant droit à la réclamation du sieur Malessaigne, ci-devant syndic du diocèse de Montpellier, les Etats reviennent sur le jugement du 14/03/1661 et annulent le retranchement de 1 300 l. sur la gratification de 1 800 l. que lui avait accordée le diocèse | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16620207(01) |
| Malessaigne, ci-devant syndic du diocèse de Montpellier, protestant contre la modération de la gratification que lui a accordée le diocèse, fait valoir la liberté des diocèses de gratifier leurs syndics suivant le mérite de leurs services | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Gratifications |
16620208(01) |
| Les Etats refusent d'accéder à la demande du roi de revenir sur le retranchement de 15 000 l. qu'ils ont opéré l'année dernière sur la gratification accordée au duc d'Arpajon, lieutenant général (auparavant 40 000 l.) | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour (gouvernement) Modalités de l'obéissance |
16620208(01) |
| Les Etats, "délibérant avec tout le respect qu'ils ont accoutumé sur toutes les demandes faites par Sa Majesté", refusent d'accéder à sa demande de revenir sur le retranchement de 15 000 l. opéré l'an dernier sur la gratification accordée au duc d'Arpajon | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de l'impôt pour les garnisons et mortes payes |
16620208(02) |
| Les Etats accordent 237 000 l. pour les mortes payes (37 000 l.) et les garnisons (200 000 l.), avec protestations au sujet des droits et libertés de la province | Action des Etats |
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Impôts Garnisons et mortes payes |
16620208(02) |
| Les commissaires du roi ont présenté à l'ouverture des Etats la commission pour l'entretien des garnisons et mortes payes de la province | Action royale |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16620208(03) |
| Approbation des comptes du diocèse de Lavaur sous réserve de nombreuses rectifications (sommes surimposées dans le département des frais d'assiette, impositions non autorisées par les Etats, pièces justificatives manquantes) | Action des Etats |
|
Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16620208(03) |
| Les Etats rappellent leur défense aux assiettes d'imposer ou payer des sommes, même sous le bon plaisir des Etats, qui n'ont pas été délibérées et consenties par les Etats | Action des Etats |
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Impôts Impôts des diocèses |
16620208(03) |
| Les Etats rappellent leurs défenses aux assiettes d'imposer ou payer des sommes, même sous le bon plaisir des Etats, qui n'ont pas été délibérées et consenties par les Etats | Action des Etats |
|
Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16620208(04) |
| Approbation des comptes du diocèse de Rieux, moyennant plusieurs rectifications, en particulier dans le département des frais d'assiette et dans celui de la taille | Action des Etats |
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Religion Bâtiments ecclésiastiques |
16620208(04) |
| Le diocèse de Rieux a acquis une maison pour un séminaire, mais le contrat est invalidé car le vendeur était mineur | Action des Etats |
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Justice Arbitrage |
16620209(01) |
| Le différend entre Cordes et Virac ayant été renvoyé aux Etats par l'arrêt du Conseil du 01/08/1661 et les consuls de Cordes n'ayant pas comparu, ils sont réassignés devant les Etats sous huitaine | Action des Etats |
|
Institutions de la province Communautés |
16620209(01) |
| Arrêt du Conseil du 09/08/1661 qui renvoie aux Etats le différend entre les communautés de Cordes et de Virac | Action royale |
|
Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16620209(02) |
| Approbation des comptes du diocèse de Béziers, moyennant quelques rectifications | Action des Etats |
|
Commissions Nomination |
16620209(03) |
| Nomination d'une commission pour examiner un arrêt du Conseil avantageux pour le commerce sur mer, déchargeant les marchands français du paiement du droit de 50 s. par tonneau | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Désordres Brigandages |
16620209(04) |
| Les Etats reviennent sur leur délibération du 28/01 [16620128(02)] et décident de payer seulement les frais au présidial de Béziers pour la poursuite et condamnation de 4 voleurs | Action des Etats |
|
Agents et bureaux des Etats et des diocèses Gratifications |
16620210(01) |
| Les Etats renvoient à l'assiette du diocèse de Montpellier la requête du sieur de Montagne, successeur du sieur de Malessaigne comme syndic du diocèse, qui se fondant sur le succès de la réclamation de son prédécesseur, demande à être gratifié comme lui | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Santé et assistance Chirurgie |
16620210(02) |
| Les Etats renouvellent pour un an la gratification de 200 l. accordée au sieur Vial, opérateur de la pierre ; il a fait des cures très considérables dans 42 villes gratuitement pour les pauvres | Action des Etats |
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Discipline Déroulement des séances |
16620210(03) |
| Lecture du procès-verbal de l'année dernière | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Ambassade pour porter le cahier de doléances |
16620211(01) |
| Les Etats décident d'envoyer "sans conséquence" une députation pour le cahier à la Cour, élisent 6 députés ; les 2 députés des 1ers ordres reçoivent chacun 3 000 l., les 2 du tiers et les officiers des Etats 1 500 l. ; le synd. gén. a 3 000 l. (frais) | Action des Etats |
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Opérations de crédit Emprunts des communautés |
16620213(01) |
| Les Etats autorisent la ville de Clermont, qui a appris que cette permission était nécessaire, à continuer la levée de 4 d. sur chaque livre de viande permise pour 9 ans par arrêt du Conseil du 28/09/1658 pour payer ses dettes | Action des Etats |
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Impôts Impôts des communautés |
16620213(01) |
| Les Etats autorisent la ville de Clermont, qui a appris que cette permission était nécessaire, à continuer la levée de 4 d. sur chaque livre de viande permise pour 9 ans par arrêt du Conseil du 28/09/1658 pour payer ses dettes | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des communautés |
16620213(01) |
| La ville de Clermont a appris que l'autorisation des Etats était nécessaire pour toutes les levées de deniers faites par les diocèses, villes et communautés, conformément à l'arrêt du Conseil du 09/08/1661 | Action des Etats |
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Impôts Impôts des communautés |
16620213(01) |
| Arrêt du Conseil du 09/08/1661 expédié en conséquence des délibérations des Etats, interdisant aux diocèses, villes et communautés de faire aucune levée de deniers sans leur permission | Action royale |
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Impôts Impôts des diocèses |
16620213(01) |
| Arrêt du Conseil du 09/08/1661 expédié en conséquence des délibérations des Etats, interdisant aux diocèses, villes et communautés de faire aucune levée de deniers sans leur permission | Action royale |
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Institutions de la province Diocèses |
16620213(02) |
| Les Etats confirment à sa demande le sieur de Rogier, premier consul de Beaucaire il y a deux ans, et reçu aux Etats à l'exclusion du sieur de Fourton, premier consul l'année dernière et officier du roi, dans son droit de siéger à l'assiette de Nîmes | Action des Etats |
|
Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16620213(03) |
| Approbation des comptes du diocèse de Saint-Papoul, moyennant des rectifications (départements non séparés, dépassement de l'état du roi de 1634, épices versées à la chambre des Comptes excédant ce qui est prévu par le traité de 1612, frais de buvette) | Action des Etats |
|
Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France) Conflit |
16620213(03) |
| Le sieur Cassaignau, trésorier de France, a envoyé son huissier Bonnet pour "clore la main" au receveur du diocèse de Saint-Papoul sous prétexte que les épices de 1658 et 1659 n'avaient pas été payées | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16620213(04) |
| Approbation des comptes du diocèse de Comminges, malgré des irrégularités, notamment tenue de l'assiette dans la maison du commissaire principal, départements mal séparés, droit de levée indûment accordé au commis à la recette | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
16620213(04) |
| L'assiette du diocèse de Comminges a été convoquée contre l'usage dans la maison du commissaire principal, et sans que l'évêque ou son vicaire général ait été averti | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16620213(05) |
| Approbation des comptes du diocèse de Montauban, moyennant quelques rectifications, notamment frais d'assiette dépassant l'état du roi de 1634 | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16620214(01) |
| Approbation des comptes du diocèse d'Alet, moyennant quelques rectifications, nécessaires à cause de la récente séparation d'avec le diocèse de Limoux | Action des Etats |
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Culture Enseignement |
16620214(02) |
| A la demande de l'évêque de Viviers, les Etats accordent 1 500 l. aux pères barnabites de Bourg-Saint-Andéol pour agrandir le collège de plein exercice qu'ils y ont établi | Action des Etats |
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Culture Enseignement |
16620214(03) |
| A la demande de l'évêque de Castres, les Etats accordent 1 000 l. aux clarisses de Castres qui instruisent des filles de l'une et l'autre religion et obtiennent des "conversions merveilleuses" | Action des Etats |
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Religion Défense et soutien de la religion catholique |
16620214(03) |
| A la demande de l'évêque de Castres, les Etats accordent 1 000 l. aux clarisses de Castres qui instruisent des filles de l'une et l'autre religion et obtiennent des "conversions merveilleuses" | Action des Etats |
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Religion Réformés et nouveaux convertis |
16620214(03) |
| A la demande de l'évêque de Castres, les Etats accordent 1 000 l. aux clarisses de Castres qui instruisent des filles de l'une et l'autre religion et obtiennent des "conversions merveilleuses" | Action des Etats |
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Discipline Gratifications |
16620214(04) |
| Les Etats ordonnent aux syndics généraux et aux députés de ne plus présenter de demandes de gratifications pendant la durée de la session | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Institutions provinciales |
16620214(05) |
| Le roi sera prié par un article du cahier de donner des arrêts du Conseil pour contraindre par toutes sortes de peines les diocèses à l'observation des règlements des Etats pour la vérification de leurs impositions | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16620214(05) |
| Le roi sera prié par un article du cahier de donner des arrêts du Conseil pour contraindre par toutes sortes de peines les diocèses à l'observation des règlements des Etats pour la vérification de leurs impositions | Action des Etats |
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Discipline Gratifications |
16620214(06) |
| Les Etats accordent 6 000 l. à l'évêque de Viviers pour les avoir présidés | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Relations avec les commissaires du roi Gratifications |
16620215(01) |
| Gratifications accordées aux commissaires du roi, à leurs secrétaires et commis (total 106 900 l.) | Action des Etats |
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Organisation matérielle de la session Dépenses |
16620215(01) |
| Les Etats accordent 1 200 l. aux pères jacobins pour les frais engagés à l'occasion de la session, 60 l. au sonneur de cloches et 100 l. aux valets des consuls qui ont gardé la porte de la salle | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Santé et assistance Aumônes |
16620215(01) |
| Les Etats accordent 2 000 l. aux religieux, religieuses et pauvres honteux de Béziers, à distribuer par l'évêque | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16620215(02) |
| Les Etats renvoient au prince de Conti le différend entre les marchands anciens capitouls et les marchands anciens consuls de la bourse pour l'élection du prieur et des consuls de la bourse ; en cas d'échec de cet arbitrage les Etats ne contribueront pas | Action des Etats |
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Justice Arbitrage |
16620215(02) |
| Les Etats renvoient au prince de Conti le différend entre les marchands anciens capitouls et les marchands anciens consuls de la bourse pour l'élection du prieur et des consuls de la bourse ; en cas d'échec de cet arbitrage les Etats ne contribueront pas | Action des Etats |
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Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16620217(01) |
| Le sieur de Boisrousset, n'ayant pas payé les sommes dues par le diocèse du Puy pour 1659, l'office de receveur triennal des tailles est décrété ; Pennautier pourra commettre à la recette et poursuivre Boisrousset, le commis et le diocèse à ses frais | Action des Etats |
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Impôts Equivalent |
16620217(02) |
| Les sommes dues par la ville du Puy au trésorier de la Bourse, notamment au titre de la ferme de l'équivalent des boucheries, seront compensées par les sommes allouées à la ville pour des fournitures aux troupes | Action des Etats |
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Discipline Déroulement des séances |
16620218(01) |
| Lecture des délibérations prises pendant la semaine écoulée | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Opérations de crédit Emprunts de la province |
16620218(02) |
| Le sieur Le Secq ayant demandé le remboursement d'une somme de 19 357 l. 16 s. 2 d. pour faire face aux frais de l'assemblée, les Etats donnent pouvoir aux syndics généraux d'emprunter pareille somme afin de satisfaire sa demande | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16620218(03) |
| Approbation des comptes du diocèse de Mende, moyennant quelques rectifications (modération du droit d'avance, rejet de certaines impositions, remise de pièces justificatives) | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16620218(04) |
| Approbation des comptes du diocèse de Nîmes, moyennant quelques rectifications (modération du droit d'avance, rejet de l'augmentation des vacations des commissaires et députés à l'assiette) | Action des Etats |
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Privilèges des Etats Fiscalité |
16620218(04) |
| Examinant les impositions du diocèse de Nîmes, les Etats réaffirment l'interdiction de toute imposition sans leur consentement préalable | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16620218(05) |
| Approbation des comptes du dioc. de Montpellier, moyennant quelques rectifications (il ne sera pas tenu compte de la délibération de l'assiette du 09/05/1661, prise ultérieurement au procès-verbal, ni des augmentations d'épices) | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16620218(06) |
| Approbation des comptes du diocèse d'Uzès, moyennant quelques rectifications (deniers de la sénéchaussée imposés deux fois, épices de la chambre des Comptes supérieures au montant du traité de 1612) | Action des Etats |
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Impôts Douanes et traites |
16620218(07) |
| Les Etats désavouent la délibération du 21/12/1658 prise en faveur des consuls de Pont-Saint-Esprit contre le fermier de la douane de Lyon car les consuls l'ont obtenue par surprise contre les termes de la délibération du 28/11/1655 | Action des Etats |
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Désordres Conflit avec les communautés ou les diocèses |
16620218(07) |
| Les consuls de Pont-Saint-Esprit ont cru que la délibération du 28/11/1655 les autorisait à intenter une action contre le bureau de la douane de Lyon établi dans leur ville ; les Etats les désavouent et refusent les indemnités qu'ils demandent | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16620218(08) |
| Approbation des comptes du diocèse de Saint-Pons, moyennant quelques rectifications (remise de l'état des dettes, sommes à faire restituer par l'étapier) | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16620218(09) |
| Approbation des comptes du diocèse de Castres, moyenant quelques rectifications (remise de l'état des dettes, suppression des indemnités accordées aux députés à l'assiette pour leurs journées extraordinaires) | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16620218(10) |
| Approbation des comptes du diocèse de Limoux, moyennant quelques rectifications (le receveur ne doit faire aucun débet, toutes les sommes imposées doivent être consenties par les Etats, les aumônes doivent se conformer à l'état de 1634) | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16620218(11) |
| Approbation des comptes du diocèse d'Albi, moyennant quelques rectifications | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16620218(11) |
| Dans leur approbation des comptes du diocèse d'Albi, les Etats rappellent que l'obligation passée au syndic Coste pour des sommes qui lui sont dues doit être consentie par eux avant d'être vérifiée par les commissaires du roi | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16620218(12) |
| Les Etats rappellent que les diocèses ne doivent imposer le remboursement des débets des comptes des receveurs et des syndics qu'après leur clôture dans les assiettes et son examen aux Etats qui jugeront si la dépense est légitime | Action des Etats |
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Désordres Abus d'officiers ou agents des diocèses ou des Etats |
16620218(12) |
| Les Etats constatent que "les diocèses les mieux réglés" ont toléré les remboursements des débets des comptes des receveurs et des syndics sans qu'ils soient approuvés et examinés par les Etats | Action des Etats |
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Religion Défense et soutien de la religion catholique |
16620218(13) |
| A la demande du marquis de Castries, les Etats accordent 300 l. à une famille de nouveaux convertis venue des Cévennes et installée à Montpellier pour lui fournir de quoi "se meubler et s'établir" | Action des Etats |
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Religion Réformés et nouveaux convertis |
16620218(13) |
| A la demande du marquis de Castries, les Etats accordent 300 l. à une famille de nouveaux convertis venue des Cévennes et installée à Montpellier pour lui fournir de quoi "se meubler et s'établir" | Action des Etats |
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Défense des privilèges Institutions provinciales |
16620218(14) |
| Le syndic général interviendra au Conseil dans l'instance en cours pour la suppression du second syndic indûment nommé par le diocèse d'Albi pour que la cause soit renvoyée aux Etats conformément aux lettres patentes de 1653 | Action des Etats |
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Institutions de la province Diocèses |
16620218(14) |
| En 1650, les "lieux particuliers" du diocèse d'Albi ont contraint l'assiette à nommer un 2nd syndic pour les 3 villes diocésaines, se référant à une transaction de 1542, au mépris des états du roi de 1608 et 1634 qui n'admettent qu'un syndic par diocèse | Action des Etats |
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Institutions de la province Diocèses |
16620218(14) |
| Les Etats rappellent que le roi, en fixant les frais des assiettes en 1608 puis en 1634, n'a pas permis qu'il y ait deux syndics dans le diocèse d'Albi, mais le Conseil "sans connaissance de cause" a autorisé la nomination d'un 2nd syndic en 1650 | Action des Etats |
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Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16620222(01) |
| Les Etats font droit à la communauté de Virac, et ordonnent au greffier du diocèse d'Albi d'expédier à cette communauté une mande séparée de celle de la communauté de Cordes à laquelle il est défendu de s'entremettre dans la levée de ses tailles | Action des Etats |
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Désordres Abus d'officiers ou agents municipaux |
16620222(01) |
| Malgré la délibération du 26/12/1659, les consuls de Cordes continuent à exiger des collecteurs de Virac qu'ils leur remettent le produit des impositions en exigeant un sol pour livre en sus des 20 deniers qu'ils paient à leur collecteur | Action des Etats |
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Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16620222(02) |
| Les Etats interdisent aux consuls de Cordes de s'immiscer dans la levée des impositions des communautés de Souel, Laparrouquial et Le Ségur auxquelles le greffier du diocèse d'Albi devra envoyer des mandes séparées | Action des Etats |
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Désordres Abus d'officiers ou agents municipaux |
16620222(02) |
| Les consuls de Cordes font contribuer les communautés de Souel, Laparrouquial et Le Ségur au paiement des dettes de la ville, aux frais municipaux et autres impositions de Cordes (frais de procès) | Action des Etats |
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Commissions Nomination |
16620223(01) |
| Nomination de commissaires pour examiner la requête des tuteurs des enfants de feu M. de Montlaur, président à la cour des Comptes, Aides et Finances, pour le paiement des intérêts d'une somme de 55 000 l. arrêtés par le président Sartre | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16620223(02) |
| Les Etats renvoient le diocèse d'Alet au bureau des comptes pour être remboursé des avances faites pour dédommager Caudiès des frais de subsistance de régiments de cavalerie qui sont passés le 14/02/1160 | Action des Etats |
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Indemnisations et calamités Dysfonctionnements |
16620223(03) |
| Les Etats renvoient aux assiettes d'Alet et de Limoux la demande du chanoine Bouillaco qui se plaint que les deux diocèses ont divisé par deux l'indemnisation accordée par les Etats pour les poursuites contre les frères Aoustène | Action des Etats |
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Economie Postes |
16620223(04) |
| Les Etats rejettent la demande du sieur Hézecque d'être indemnisé d'une somme considérable pour les pertes de chevaux causées par le mauvais état des chemins | Action des Etats |
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Religion Piété et dévotions |
16620223(05) |
| Les Etats décident d'assister en corps à la messe pontificale que célébrera le 25/02 l'évêque de Béziers en l'honneur de François de Sales, évêque de Genève, béatifié le 28/12/1661 | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16620227(01) |
| Approbation des comptes du diocèse de Viviers, moyennant des rectifications (les Etats rappellent que toute imposition doit être consentie par les Etats et approuvée par le roi et que le diocèse n'a pas à rembourser les débets des receveurs) | Action des Etats |
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Commissions Nomination |
16620227(02) |
| Nomination de commissaires pour dresser le cahier de doléances et taxe qui leur est accordée : 50 l. à l'évêque et au baron, moitié moins à chacun des autres membres de la commission | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Prérogatives des membres Emoluments |
16620227(02) |
| Nomination de commissaires pour dresser le cahier de doléances et taxe qui leur est accordée : 50 l. à l'évêque et au baron, moitié moins à chacun des autres membres de la commission | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Discipline Déroulement des séances |
16620227(03) |
| Lecture des délibérations prises la semaine dernière | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Economie Travaux publics |
16620227(04) |
| La sénéchaussée de Carcassonne ordonne le paiement de 800 l. à l'entrepreneur des réparations du chemin de Carcassonne à Lagrasse, en indemnité d'une inondation qui a emporté une partie de son travail | Action des Etats |
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Assemblées de sénéchaussées Mode de fonctionnement |
16620227(04) |
| L'assemblée de la sénéchaussée de Carcassonne s'est réunie le 27/02 après-midi sous la présidence de l'évêque d'Albi | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Economie Travaux publics |
16620227(05) |
| La sénéchaussée de Carcassonne ordonne d'adjuger les réparations du pont de Montagnac et autorise le diocèse d'Agde et les villes de Pézenas et de Montagnac à avancer les sommes nécessaires que la sénéchaussée remboursera | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16620227(06) |
| La sénéchaussée de Carcassonne renouvelle la délibération de l'année dernière sur la vérification des réparations à faire au pas de Lagaste | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16620227(07) |
| La sénéchaussée de Carcassonne rejette la demande de la ville d'Alet et décide de ne plus contribuer aux réparations de son pont, auxquelles ils ont déjà participé pour 24 000 l. | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16620227(08) |
| La sénéchaussée de Carcassonne décide à nouveau de procéder à l'adjudication et à la vérification des réparations des ponts Dhuilhau, La Vitarelle et Alzau | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16620227(09) |
| La sénéchaussée de Carcassonne renouvelle la délibération de l'année dernière, non exécutée, sur la vérification du pont de Campagne | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16620227(10) |
| La sénéchaussée de Carcassonne renouvelle la délibération de l'an dernier au sujet de la réception des réparations faites aux ponts de Gajalès, Trotoquo et Briatexte sur le Dadou et celle sur les travaux du pont de Trèbes | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16620227(11) |
| La sénéchaussée de Carcassonne renouvelle la délibération de l'année dernière sur l'emploi des 2 000 l., jadis destinées aux réparations du Torrent de Treilles, aux réparations des ponts et chemins du diocèse de Narbonne | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16620227(12) |
| La sénéchaussée de Carcassonne renouvelle la délibération de l'année dernière sur la vérification des réparations à faire au pont de Lombers et au chemin de La Trivalle | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16620227(13) |
| La sénéchaussée de Carcassonne renouvelle la délibération de l'année dernière sur les réparations à faire au chemin de Saint-Gervais, au diocèse de Castres | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16620227(14) |
| La sénéchaussée de Carcassonne ordonne au syndic général Roux de visiter le pont de Cabezac dont les pierres n'ont pas supporté le gel et d'y faire travailler si nécessaire | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16620227(15) |
| La sénéchaussée de Carcassonne ordonne la vérification des réparations à faire aux ponts d'Olargues, de Saint-Etienne et de Cessenon | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16620227(16) |
| La sénéchaussée de Carcassonne renouvelle la délibération concernant la vérification des réparations à faire au port de Sérignan, qui n'a pas été exécutée | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16620227(17) |
| Le remplacement du pont de bois de Mirepoix par un pont de pierre coûtant trop cher, la sénéch. de Carcassonne décide de réparer l'ancien et d'imposer 1 000 l., le diocèse de Mirepoix y contribuant pour 1 200 l. ; la sénéch. de Toulouse fournira 1 000 l. | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16620227(18) |
| La sénéchaussée de Carcassonne autorise le diocèse de Castres à imposer 1 200 l. pour les réparations du pont de Brassac et à passer le bail des travaux à deux maçons, elle-même y contribuant pour 3 500 l. | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16620227(19) |
| La sénéchaussée de Carcassonne renouvelle la délibération concernant la vérification des réparations à faire aux ponts de Brousson et Vernonbrel, au terroir de Boussagues, diocèse de Béziers | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16620227(20) |
| La sénéchaussée de Carcassonne renouvelle la délibération de l'année dernière concernant la vérification des réparations à faire à la chaussée de Salles-d'Aude et de Coursan | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16620227(21) |
| La sénéchaussée de Carcassonne ordonne d'employer les 1 200 l. imposées par le diocèse de Carcassonne l'année dernière aux réparations du pont de la ville après vérification par les commissaires nommés à cet effet ; elle y contribuera pour 800 l. | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16620227(22) |
| La sénéchaussée de Carcassonne demande une nouvelle vérification du "vieux pont" de Castres afin de savoir s'il peut être "utilement réparé" | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16620227(23) |
| La sénéchaussée de Carcassonne impose 7 300 l. pour les réparations du chemin royal et répartit 4 700 l. pour les chemins de traverse de 7 diocèses (Albi, Castres, Saint-Pons, Agde, Lodève, Limoux, Mirepoix) | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16620227(24) |
| La sénéchaussée de Carcassonne décide que les 500 l. affectées aux réparations des chemins de traverse du diocèse d'Agde seront employées de préférence aux réparations du pont de Vias | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16620227(25) |
| La sénéchaussée de Carcassonne renouvelle les délibérations de l'année dernière concernant les vérifications des ponts de Ribaute, d'Alson, d'Alzonne, de Couffoulens, de Villegly et de Montolieu, et de la chaussée de Maureilhan | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16620227(26) |
| La sénéchaussée de Carcassonne impose 1 200 l. en faveur de la veuve de l'adjudicataire des réparations du pont de Bagnoles, mort écrasé dans le chantier, afin qu'elle honore le bail ; les poursuites entamées contre elle par le syndic gén. seront arrêtées | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16620227(27) |
| La sénéchaussée de Carcassonne décide de faire vérifier les réparations à faire au pont de Lirou dans le diocèse de Béziers ; l'assiette prochaine imposera 1 200 l. | Action des Etats |
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Indemnisations et calamités Travaux publics |
16620227(28) |
| La sénéchaussée de Carcassonne ordonne de vérifier la valeur et la quantité des terres prises pour les réparations faites à la Bégude de Jordy | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16620227(29) |
| La sénéchaussée de Carcassonne approuve le contrat passé par le syndic général Roux à un maître maçon de Pézenas pour l'entretien des réparations faites aux ponts et chemins du diocèse d'Agde moyennant 200 l. par an pendant 10 ans | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16620227(30) |
| La sénéchaussée de Carcassonne ordonne de procéder à la vérification des réparations à faire au pont de Lafont près de Saint-Paul-de-Fenouillet, au diocèse d'Alet | Action des Etats |
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Opérations de crédit Emprunts de la province |
16620228(01) |
| Les Etats renvoient au "conseil de la province" la demande des tuteurs des enfants de feu le président Montlaur : si le conseil le trouve bon, le trésorier de la Bourse leur paiera les intérêts de 56 000 l. prêtées à la province | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16620228(02) |
| Les Etats autorisent le diocèse de Saint-Pons à imposer les sommes empruntées pour les poursuites engagées contre le sieur Roussel, ci-devant syndic, coupable de malversations, et à agir contre le receveur qui a fait banqueroute | Action des Etats |
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Impôts Impôts des diocèses |
16620228(02) |
| Les Etats autorisent le diocèse de Saint-Pons à imposer les sommes empruntées pour les poursuites engagées contre le sieur Roussel, ci-devant syndic, coupable de malversations, et à agir contre le receveur qui a fait banqueroute | Action des Etats |
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Finances Emprunts des diocèses |
16620228(02) |
| Les commissaires de roi ont autorisé le diocèse de Saint-Pons à emprunter 2 000 l. pour financer les poursuites contre le sieur Roussel, ci-devant syndic, coupable de malversations | Action royale |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
16620228(03) |
| Les Etats demandent la cassation de l'arrêt de la cour des Aides du 2/05/1661 ordonnant au dioc. d'Albi de payer à son receveur 6 d./l. pour le don gratuit de 1657 non levé car compensé par l'indemnité des "foules" & l'exécution de la délib. l'interdisant | Action des Etats |
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Désordres Abus d'officiers ou agents des diocèses ou des Etats |
16620228(03) |
| Le sieur Bessières, commis à la recette des tailles du diocèse d'Albi, seul parmi les receveurs, a, au mépris de la délibération des Etats, obtenu un arrêt de la cour des Aides obligeant le diocèse à lui payer 6 d./l. pour le don gratuit de 1657, non levé | Action des Etats |
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Impôts Don gratuit |
16620228(03) |
| Le don gratuit de 2 000 000 l. accordé au roi en 1657 a été consommé par le quartier d'hiver et en conséquence non levé ; les Etats ont donc interdit aux diocèses de payer les 6 d./l. qui auraient correspondu à cette levée | Action des Etats |
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Désordres Conflit avec les communautés ou les diocèses |
16620228(04) |
| Des députés de Toulouse sont venus demander aux Etats de leur faire justice sur beaucoup de demandes qu'ils ont à leur faire ; des commissaires sont nommés pour les entendre | Action des Etats |
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Impôts Impôts des diocèses |
16620228(05) |
| Les Etats décident de faire lever sur le comté de Caraman 12 000 l. par provision par les collecteurs du lieu, à remettre au receveur du diocèse de Toulouse, en attendant le nouvel arpentement qui permettra de fixer définitivement cette imposition | Action des Etats |
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Géographie de la province Limites |
16620228(05) |
| Les Etats entérinent la réunion du comté de Caraman au taillable de Languedoc conformément aux lettres patentes du 16/09/1660 enregistrées au parlement de Toulouse et à la cour des Aides de Montpellier | Action des Etats |
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Impôts Equivalent |
16620228(05) |
| Les syndics généraux feront proclamer la ferme de l'équivalent du comté de Caraman et le bail en sera passé au meilleur enchérisseur | Action des Etats |
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Géographie de la province Limites |
16620228(05) |
| La présente délibération sur la réunion du comté de Caraman a été prononcée à son député qui a promis de l'exécuter et de la faire ratifier par ses commettants | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Offices |
16620228(06) |
| Le roi sera supplié dans le cahier de doléances de révoquer l'édit de juin 1622 créant des offices de commissaires d'inventaires après décès dans les présidiaux & judicatures royales & de maintenir les notaires dans la faculté d'effectuer ces inventaires | Action des Etats |
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Société Droit |
16620228(06) |
| En vertu de l'article 155 de l'ordonnance de Blois de 1579 renouvelée en 1615, les notaires peuvent procéder aux inventaires après décès sans qu'il faille appeler des juges ou officiers royaux, sauf cas particuliers | Action des Etats |
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Opérations de crédit Emprunts de la province |
16620228(07) |
| Les Etats, pour éviter des malversations dans les emprunts de la province, précisent les conditions sous lesquelles les syndics généraux pourront emprunter et les procédures à suivre par les créanciers et par les secrétaires de l'assemblée | Action des Etats |
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Défense des privilèges Justice |
16620228(08) |
| Le syndic général interviendra au Conseil pour que les communautés du Bas-Montauban, assignées à la cour des Comptes de Paris pour les frais des troupes (siège de Montauban en 1621), soient renvoyées à la cour des Comptes de Montpellier, leur juge naturel | Action des Etats |
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Désordres Abus royaux |
16620228(08) |
| Plusieurs communautés du Bas-Montauban, situées en Languedoc, ont été assignées à la cour des Comptes de Paris pour les frais des troupes (siège de Montauban en 1621) et non à la cour des Comptes de Montpellier, leur juge naturel | Action des Etats |
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Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16620228(09) |
| Le prince de Conti sera supplié de donner le secours de ses gardes à Imbert Tubière, collecteur, afin de faire payer leur taille aux habitants du Puy forains d'Aiguille, des notables qui bénéficient de la protection du syndic du diocèse | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16620228(09) |
| Des membres du présidial du Puy et autres notables, habitants du Puy forains d'Aiguille, refusent de payer leur taille et bénéficient de la protection du syndic du diocèse | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16620228(10) |
| Le syndic général interviendra en l'instance renvoyée au parlement de Grenoble contre le nommé Dupuy qui a saisi des denrées de marchands toulousains ; les Etats offrent 4 000 l. à celui qui le capturera | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Fermiers, traitants et leurs commis |
16620228(10) |
| Le roi sera supplié par une des conditions du don gratuit de mettre fin aux violences exercées par Dupuy, qui saisit des denrées des marchands du Languedoc, interrompant le commerce, et lève 10 s. par charge sur celles qui descendent le Rhône | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16620228(10) |
| Le roi sera supplié par une des conditions du don gratuit de mettre fin aux violences exercées par Dupuy, qui saisit des denrées des marchands du Languedoc, interrompant le commerce, et lève 10 s. par charge sur celles qui descendent le Rhône | Action des Etats |
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Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16620228(10) |
| Le nommé Dupuy a fait saisir sur le grand chemin de Marseille à Paris 2 balles transportées par des marchands, l'une de 8 500 l. pour l'archevêque de Toulouse, l'autre de 4 300 l., faisant jouer la contrainte solidaire contre les marchands languedociens | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16620228(11) |
| Les Etats renvoient l'examen de la demande de remboursement adressée au diocèse de Toulouse par le commis à la recette des tailles pour le débet de son compte (rendu le 09/04/1658) à la commission pour la vérification des impôts de la sénéch. de Toulouse | Action des Etats |
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Gestion comptable Apurement et clôture de comptes |
16620301(01) |
| Les Etats renvoient au bureau des comptes la demande de remboursement de deux étapiers du diocèse d'Albi pour la fourniture de l'étape en 1658, leur compte n'ayant pu être présenté à temps pour cause de maladie | Action des Etats |
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Economie Teintures et teinturiers |
16620301(02) |
| Renouvellement de la délibération du 09/04/1661 sur l'exécution de la déclaration du roi du 04/06/1601 prohibant l'indigo | Action des Etats |
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Enregistrement d'un texte officiel Acte royal |
16620301(03) |
| L'arrêt du 26/01/1662 révoquant celui de décembre 1651 qui portait anoblissement des biens roturiers jusqu'à 170 000 l. par an sera enregistré et exécuté selon sa forme et teneur | Action des Etats |
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Impôts Nobilité/ruralité |
16620301(03) |
| Arrêt du 26/01/1662 révoquant celui de décembre 1651 qui portait anoblissement des biens roturiers jusqu'à 170 000 l. par an | Action royale |
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Impôts Don gratuit |
16620301(03) |
| Les commissaires du roi acceptent au nom du roi le don gratuit de 1 500 000 l. ; le payement devra être fait à l'Epargne "par payements égaux de mois en mois" | Action royale |
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Relations avec les commissaires du roi Manifestations d'égards |
16620301(04) |
| Le comte du Roure étant dans la ville et ayant pris la peine de visiter l'évêque de Viviers, les Etats lui délèguent une députation formée de deux évêques, deux barons et quatre députés du tiers | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Gratifications |
16620301(05) |
| Les Etats accordent 3 000 l. à l'abbé de Roquette pour les bons offices qu'il a rendus à la province auprès de la Cour | Action des Etats |
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Commissions Nomination |
16620301(06) |
| Nomination d'un commission pour examiner les raisons invoquées par les députés envoyés par la ville de Toulouse pour expliquer leur refus de participer aux frais de la sénéchaussée & au payement des réparations des grands chemins & autres ouvrages publics | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Désordres Conflit avec les communautés ou les diocèses |
16620301(06) |
| Les Etats ont obtenu un arrêt du Conseil autorisant la délibération du 08/04/1661 et contraignant les capitouls de Toulouse à payer ce qu'ils doivent des impositions de la sénéchaussée pour les réparations des grands chemins et autres ouvrages publics | Action des Etats |
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Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16620301(06) |
| La ville de Toulouse est débitrice de 3 955 l. pour les frais de la sénéchaussée en 1659 | Action des Etats |
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Assemblées de sénéchaussées Mode de fonctionnement |
16620301(06) |
| La sénéchaussée de Toulouse s'est assemblée le 01/03/1662 après-midi sous la présidence de l'évêque d'Albi | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Economie Travaux publics |
16620301(07) |
| La sénéchaussée de Toulouse autorise le diocèse d'Albi à imposer 1 200 l. de préciput pour la réparation du pont de Cirou et le surplus si besoin est, dont le receveur fera l'avance, conformément au bail qui sera passé | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16620301(08) |
| La sénéchaussée de Toulouse renouvelle les délibérations pour adjuger les réparations du pont de Cintegabelle | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16620301(09) |
| La sénéchaussée de Toulouse délibère d'adjuger la construction du pont Dellenge (diocèse de Toulouse), de faire vérifier le pont d'Auterive et le mauvais pas proche de l'oratoire de Donneville | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16620301(10) |
| La sénéchaussée de Toulouse approuve le bail de la réparation du pont et chemin de Montbert, diocèse de Toulouse, et impose en deux ans 2 300 l. qui s'ajoutent au préciput de 1 200 l. du diocèse de Toulouse | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16620301(11) |
| La sénéchaussée de Toulouse décide de faire vérifier les ponts d'Ambec, Camaurel, Lempeut et Viviers-lès-Montagnes, dans le diocèse de Lavaur, et celui de Lagardelle-sur-Lèze, dans celui de Toulouse | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16620301(12) |
| La sénéchaussée de Toulouse approuve le bail passé pour la construction du pont d'Aiguesvives, dans le diocèse de Toulouse, et impose 1 560 l. en deux ans | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16620301(13) |
| La sénéchaussée de Toulouse approuve le bail passé pour la construction du pont de Labastide-Saint-Pierre ; elle impose en deux ans 7 000 l. qui s'ajoutent au préciput de 1 200 l. du diocèse de Montauban | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16620301(14) |
| La sénéchaussée de Toulouse renouvelle la délibération pour la réparation du pont Dauriolle, dans le diocèse d'Albi, et autorise celui-ci à imposer 1 200 l. pour son préciput | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16620301(15) |
| La sénéchaussée de Toulouse renouvelle la délibération sur l'adjudication de la réparation du pont de Tournefeuille, dans le diocèse de Toulouse | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16620301(16) |
| La sénéchaussée de Toulouse délibère d'adjuger les réparations du pont de Bas de Rieux | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16620301(17) |
| La sénéchaussée de Toulouse approuve l'adjudication du pont de Pontous dans la juridiction de Villemur (diocèse de Montauban) et impose 325 l. | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16620301(18) |
| La sénéchaussée de Toulouse décide de faire l'adjudication du pont à construire sur la Lèze dans la juridiction de Clermont-le-Fort, diocèse de Toulouse | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16620301(19) |
| La sénéchaussée de Toulouse approuve le bail passé pour la réparation du pont de Mézens, moitié dans le diocèse d'Albi et moitié dans celui de Montauban, et impose le surplus des préciputs des deux diocèses, soit 1 350 l. en deux ans | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16620301(20) |
| La sénéchaussée de Toulouse délibère d'adjuger la réparation du pont de Lescure, dans le diocèse d'Albi, et de faire vérifier les pontils de Lasclèdes, dans le diocèse de Saint-Papoul | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16620301(21) |
| La sén. de Toulouse décide la vérification, dans le dioc. d'Albi, des 3 ponts de Villeneuve-sur-Vère, de celui de Monestiés sur le Cérou & de la côte de N.-D. de la Drèche &, dans le dioc. de Toulouse, du pont de la Thésauque, juridiction de Vieillevigne | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16620301(22) |
| La sénéchaussée de Toulouse décide d'imposer 1 000 l. en deux ans pour la réparation du pont de Mirepoix, commun avec la sénéchaussée de Carcassonne qui a donné elle-même 1 000 l. | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16620301(23) |
| Constatant que plusieurs députés demandent la vérification de ponts inutiles, la sénéchaussée de Toulouse décide que désormais toute vérification de pont devra être autorisée dans les assiettes et justifiée par les procès-verbaux des consuls | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16620301(24) |
| La sénéchaussée de Toulouse impose 1 400 l. pour finir de payer les 4 000 l. de la réparation du chemin de Malcabrières, au diocèse d'Albi, le diocèse y contribuant pour 600 l. de préciput | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16620301(25) |
| La sénéchaussée de Toulouse impose 1 066 l. 13 s. 4 d. pour bâtir le pont de Saint-Rome, le diocèse de Toulouse y contribuant pour 600 l., le tout faisant le second tiers de 4 400 l. imposées en trois ans | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16620301(26) |
| La sénéchaussée de Toulouse renouvelle la décision de vérifier le pont de Calmont, autorise le diocèse de Mirepoix à imposer son préciput de 1 200 l. et à passer le bail s'il n'excède pas 1 200 l. | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16620301(27) |
| La sénéchaussée de Toulouse impose 1 133 l. 6 s. 8 d. pour bâtir le pont de Montesquieu-Volvestre, le diocèse de Rieux y contribuant pour 400 l., le tout faisant le second tiers de 4 600 l. | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16620301(28) |
| La sénéchaussée de Toulouse décide de faire passer le bail du mauvais pas qui est au ruisseau appelé des Counes dans la juridiction de Montesquieu-Lauragais | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16620301(29) |
| La sénéchaussée de Toulouse impose la somme de 3 000 l. pour le second tiers de la somme accordée pour la réparation du pont de Labastide-d'Anjou | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16620301(30) |
| La sénéchaussée de Toulouse décide de faire payer 180 l. chacun aux sieurs de Boyer et de Roguier, officiers de la province, pour les vingt journées que chacun a employées à vérifier les ponts et ouvrages publics | Action des Etats |
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Agents et bureaux des Etats et des diocèses Gratifications |
16620301(30) |
| La sénéchaussée de Toulouse décide de faire payer 180 l. chacun aux sieurs de Boyer et de Roguier, officiers de la province, pour les vingt journées que chacun a employées à vérifier les ponts et ouvrages publics | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Economie Travaux publics |
16620301(31) |
| La sénéchaussée de Toulouse décide de faire payer 100 l. au sieur Campmartin, architecte, pour les journées qu'il a employées à la vérification et réception des ponts | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16620301(32) |
| La sénéch. de Toulouse impose 4 667 l. en 2 ans pour les réparations du chemin de la poste dans les juridictions d'Avignonet & des ponts & chaussée de Villepinte sur le ruisseau de Galseau, les 3 333 l. accordées au dioc. de St-Papoul étant insuffisantes | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16620301(33) |
| La sénéchaussée de Toulouse impose 3 446 l. en deux ans pour la réparation du pont de Villepinte sur le Fresquel | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
16620301(34) |
| La sénéchaussée de Toulouse casse la délibération du 27/12/1659 sur la construction du pont du Fousseret, la vérification n'ayant pas été faite dans les formes, et décide de faire une nouvelle vérification et de passer le bail des travaux | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
16620301(35) |
| La sénéch. de Toulouse décide de faire un nouveau bail pour les 7 ponts construits sur le chemin de la poste depuis Saint-Aigne jusqu'à Villefranche, avec l'exigence de les paver qui ne figurait pas dans le bail précédent ; elle impose 2 247 l. en 2 ans | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16620302(01) |
| Le roi sera supplié par un article du cahier de doléances de rétablir le quart des gages des parlementaires de Toulouse que le roi a retranché pour les dépenses de guerre, puisque la paix est revenue | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16620302(01) |
| Le roi ayant supprimé à cause de la guerre le quart des gages, financés par une crue sur le sel consentie par les Etats, des conseillers au parlement de Toulouse, il est supplié de le rétablir, les services du parlem. lui étant utiles comme à la province | Action des Etats |
|
Désordres Abus royaux |
16620302(01) |
| Bien que la paix soit revenue, le roi n'a pas encore rétabli le quart des gages des conseillers au parlement de Toulouse qui a été retranché à cause des dépenses de guerre | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16620302(02) |
| Les Etats décident de généraliser à toutes les sénéch. le principe adopté par celle de Toulouse pour éviter des frais inutiles : toute vérif. de pont demandée devra être approuvée par les assiettes & justifiée par les procès-verbaux des consuls des lieux | Action des Etats |
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Discipline Déroulement des séances |
16620302(03) |
| Les Etats décident par règlement qu'à l'avenir les secrétaires écriront le nom de ceux qui opinent ; un formulaire sera établi pour indiquer la manière de "se réduire" à l'une des propositions et sera lu à chaque début de session | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Opérations de crédit Emprunts de la province |
16620302(04) |
| Les Etats ordonnent l'imposition en huit années des sommes restant à payer sur l'emprunt de 1 500 000 l. fait pour payer le don gratuit de 1654, chaque diocèse devant faire un état des sommes et des intérêts payés chacune de ces huit années | Action des Etats |
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Impôts Impôts des communautés |
16620302(05) |
| Les Etats autorisent les villes de Béziers, Gignac et Sommières à imposer un octroi sur diverses denrées et marchandises pour acquitter leurs dettes | Action des Etats |
|
Doléances mentionnées dans les délibérations Privilèges particuliers |
16620303(01) |
| Le roi sera supplié par un article du cahier de doléances de révoquer les lettres patentes de 1565 pour la levée de 2 000 l./an sur les bénéficiers de la prov. pour les gages des prof. de l'université de Toulouse, levée non consentie par lesd. bénéficiers | Action des Etats |
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Culture Enseignement |
16620303(01) |
| Le roi sera supplié par un article du cahier de doléances de révoquer les lettres patentes de 1565 pour la levée de 2 000 l./an sur les bénéficiers de la prov. pour les gages des prof. de l'université de Toulouse, levée non consentie par lesd. bénéficiers | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
16620303(02) |
| Les Etats consentent que le droit de 2 s./l. sur ceux de la foraine et douane, produisant 20 000 l., supprimé par arrêt du Conseil du 30/07/1661, soit levé en 1662 seulement, et affecté aux réparations des ports et graus les plus utiles au commerce | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de l'impôt pour Sète, Agde, La Nouvelle |
16620303(02) |
| Les Etats consentent que le droit de 2 s./l. sur ceux de la foraine et douane, produisant 20 000 l., supprimé par arrêt du Conseil du 30/07/1661, soit levé en 1662 seulement, et affecté aux réparations des ports et graus les plus utiles au commerce | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Conférence |
16620303(02) |
| La commission pour examiner les moyens de rétablir le commerce s'est réunie pendant trois ou quatre séances chez l'évêque d'Albi et chez le prince de Conti | Action des Etats |
|
Economie Commerce |
16620303(02) |
| Les Etats consentent à affecter le produit des 2 s./l. sur les droits de la foraine et de douane levés exceptionnellement en 1662 aux réparations des ports et graus afin de rétablir le commerce sur mer | Action des Etats |
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Institutions de la province Commissions mixtes |
16620303(02) |
| L'emploi du produit des 2 s./l. sur les droits de la foraine et douane (20 000 l.) levés exceptionnellement en 1662 et affectés à la réparation des ports et graus se fera sur l'ordre du prince de Conti et des commissaires des Etats | Action des Etats |
|
Discipline Déroulement des séances |
16620304(01) |
| Lecture des délibérations de la semaine précédente et discussion sur les affaires de la province | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Indemnisations et calamités Dysfonctionnements |
16620305(01) |
| Le trésorier de la Bourse payera 1 500 l. au sieur Belot, procureur, poursuivi indûment par le syndic général et emprisonné à cause de son homonymie avec Belot, commis du chargé du recouvrement de taxes pour l'exemption du ban et arrière-ban en 1644 et 45 | Action des Etats |
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Désordres Abus d'officiers ou agents des diocèses ou des Etats |
16620305(01) |
| Le syndic général a négligé de confronter des témoins au prévenu Belot, procureur, qui a été condamné et emprisonné à la place de son homonyme Belot, commis du chargé du recouvrement de taxes en 1644 et 45 | Action des Etats |
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Désordres Conflit avec les communautés ou les diocèses |
16620305(02) |
| Le syndic général de la sénéch. de Toulouse continuera ses poursuites contre la ville de Toulouse pour l'obliger à contribuer aux dépenses ordonnées par la sénéchaussée & à payer ce qu'elle doit des années 1658-1661, en employant les forces de la province | Action des Etats |
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Désordres Conflit avec les communautés ou les diocèses |
16620305(02) |
| Les députés envoyés par Toulouse affirment que la ville est disposée à contribuer aux frais de la sénéchaussée si celle-ci fait des réparations dans le gardiage, mais la sénéchaussée les récuse comme n'ayant pas de procuration et leur ordonne de payer | Action des Etats |
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Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16620305(02) |
| Les Etats considèrent que c'est au mépris de la transaction de 1654 entre eux et Toulouse que la ville refuse de contribuer aux frais de la sénéchaussée depuis 1658 | Action des Etats |
|
Assemblées de sénéchaussées Mode de fonctionnement |
16620305(02) |
| L'assemblée de la sénéchaussée de Toulouse s'est de nouveau assemblée le dimanche 5 mars sous la présidence de l'évêque d'Albi | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Discipline Préséances |
16620305(03) |
| L'assemblée de la sénéchaussée de Beaucaire et Nîmes prend acte des protestations des députés de Nîmes contre ceux de Montpellier sur lesquels ils prétendent avoir la préséance | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Assemblées de sénéchaussées Mode de fonctionnement |
16620305(03) |
| L'assemblée de la sénéchaussée de Beaucaire et Nîmes s'est réunie le dimanche 5 mars sous la présidence de l'évêque de Viviers | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Economie Travaux publics |
16620305(04) |
| L'entrepreneur des réparations des combes de Valliguières ayant mal travaillé et pour trop cher, la sénéchaussée de Beaucaire-Nîmes autorise le diocèse d'Uzès à passer un nouveau bail, mais refuse de se charger d'indemniser l'entrepreneur précédent | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16620305(05) |
| La sénéch. de Beaucaire-Nîmes décide pour cette année seulement d'imposer 6 000 l. pour les répar. du chemin royal, 1 000 l. destinées au chemin de Pont-St-Esprit à Bourg-St-Andéol & le reste partagé entre les dioc. de Montpellier, Nîmes & Uzès | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16620305(06) |
| La sénéchaussée de Beaucaire-Nîmes précise les modalités à suivre par les diocèses pour la vérification, adjudication & réception des réparations, tâches confiées à des députés d'un diocèse voisin qui opèreront sans frais devant le consul de la capitale | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16620305(06) |
| La sénéchaussée de Beaucaire-Nîmes fixe les différentes sommes à payer par les diocèses pour les réparations des ponts en sus de leur préciput de 400 écus et de ceux des villes capitales et des communautés (120 et 40 écus) | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16620305(07) |
| La sénéchaussée de Beaucaire-Nîmes ordonne de vérifier les réparations du chemin de Saint-Ambroix vers l'Auvergne et l'emploi de la somme de 2 000 l. qui a été imposée | Action des Etats |
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Qualité des membres Députés du tiers |
16620306(01) |
| Les Etats décident qu'en cas de mort ou d'absence d'un des 2 consuls qui, à Béziers ou à Narbonne, ont le droit d'entrer aux Etats, la rétrogradation se fera du premier au 1er de l'année d'avant & du second au 2nd précédent & non plus au 3e ou 4e consul | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Institutions de la province Rationalisation |
16620306(01) |
| Pour uniformiser la députation des villes, en cas de mort ou d'absence d'un des 2 consuls qui, à Béziers ou à Narbonne, ont le droit d'entrer aux Etats, la rétrogradation se fera du 1er au 1er de l'année d'avant & du 2nd au 2nd , & non au 3e ou 4e consul | Action des Etats |
|
Qualité des membres Députés du tiers |
16620306(01) |
| La contestation entre le sieur Boède, député de Béziers, et ses parties, au sujet du remplacement aux Etats prochains du sieur de Lagnes, premier consul, décédé, est renvoyée à la session suivante | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Religion Défense et soutien de la religion catholique |
16620306(02) |
| Les Etats chargent le baron de Lanta de défendre à la Cour les intérêts des catholiques pour contrecarrer auprès du Conseil l'influence du député de la R. P. R. & de faire trancher en leur faveur les jugements de partage de la chambre de l'Edit de Castres | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour (gouvernement) Députés à la cour |
16620306(02) |
| Les Etats chargent le baron de Lanta, constitué agent de la province pour soutenir ses intérêts en l'absence des députés à la Cour, de défendre à la Cour les intérêts des catholiques pour contrecarrer auprès du Conseil l'influence du député de la R. P. R | Action des Etats |
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Désordres Réformés et nouveaux convertis |
16620306(02) |
| Ceux de la R. P. R. profitent de "la pauvreté et faiblesse des communautés catholiques" et de l'influence de leur député à la Cour pour faire trancher en leur faveur les jugements de partage de la chambre de l'Edit de Castres au Conseil | Action des Etats |
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Opérations de crédit Emprunts des diocèses |
16620306(03) |
| Moyens proposés par les commissaires des Etats pour payer les dettes des diocèses et des communautés : paiement soit par la vente de biens ruraux, soit par l'établissement de compoix cabalistes, soit par un octroi sur des denrées communes | Action des Etats |
|
Opérations de crédit Emprunts des communautés |
16620306(03) |
| Moyens proposés par les commissaires des Etats pour payer les dettes des diocèses et des communautés : paiement soit par la vente de biens ruraux, soit par l'établissement de compoix cabalistes, soit par un octroi sur des denrées communes | Action des Etats |
|
Institutions de la province Consultation des administrés |
16620306(03) |
| Avant de prendre une décision sur les moyens proposés par les commissaires des Etats pour payer les dettes des diocèses et des communautés, les diocèses et les villes capitales seront consultés et la décision sera prise à la session prochaine | Action des Etats |
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Institutions de la province Diffusion de l'information dans la province |
16620306(03) |
| La présente délibération sur les moyens proposés par les commissaires des Etats pour payer les dettes des diocèses et des communautés sera imprimée et envoyée dans les 23 diocèses et dans les villes capitales pour y être lue | Action des Etats |
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Economie Glacières |
16620307(01) |
| Les Etats acceptent d'augmenter de 4 à 6 d. par livre le prix auquel ils ont autorisé les sieurs Lefebvre et Rome à vendre la glace par leur délibération du 31/03/1661, afin d'intéresser des candidats à la construction de glacières (sous-fermiers) | Action des Etats |
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Religion Bâtiments ecclésiastiques |
16620307(02) |
| Les Etats consentent, à la demande de l'évêque, à l'imposition par le diocèse de Béziers de 20 000 l. autorisées par le roi pour réparer la maison épiscopale dévastée par un incendie, sous réserve de l'accord de l'assiette | Action des Etats |
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Religion Bâtiments ecclésiastiques |
16620307(02) |
| Lettres patentes du 15/04/1661 autorisant l'imposition de 20 000 l. par le diocèse de Béziers pour la réparation de la maison épiscopale dévastée par un incendie | Action royale |
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Impôts Impôts des diocèses |
16620307(02) |
| Les Etats consentent, à la demande de l'évêque, à l'imposition par le diocèse de Béziers de 20 000 l. autorisées par le roi pour réparer la maison épiscopale dévastée par un incendie, sous réserve de l'accord de l'assiette | Action des Etats |
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Religion Bâtiments ecclésiastiques |
16620307(03) |
| Les Etats consentent, à la demande de l'évêque d'Uzès, à l'imposition par le diocèse de 24 000 l. en quatre ans, autorisées par le roi, pour la construction d'une maison épiscopale | Action des Etats |
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Religion Bâtiments ecclésiastiques |
16620307(03) |
| Lettres patentes autorisant l'imposition en quatre ans de 24 000 l. par le diocèse d'Uzès pour la construction d'une maison épiscopale à Uzès, l'évêque n'ayant qu'une maison de louage incommode | Action royale |
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Impôts Impôts des diocèses |
16620307(03) |
| Les Etats consentent, à la demande de l'évêque d'Uzès, à l'imposition par le diocèse de 24 000 l. en quatre ans, autorisées par le roi, pour la construction d'une maison épiscopale | Action des Etats |
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Indemnisations et calamités Dysfonctionnements |
16620307(04) |
| Les Etats accordent 600 l. à Antoine Allard, tapissier, à qui ils ont concédé le 04/04/1661 le monopole de la décoration de leur salle, pour l'indemniser du fait qu'un autre tapissier l'a fait à sa place | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
16620307(04) |
| Un tapissier a orné la salle où se tiennent les Etats au mépris du monopole accordé à Antoine Allard par délibération du 04/04/1661 ; il est ordonné aux syndics généraux de n'avoir recours qu'à lui | Action des Etats |
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Organisation matérielle de la session Dépenses |
16620307(04) |
| Un tapissier ayant enfreint le monopole de la décoration de la salle de l'assemblée concédé à Allard, les Etats partagent le fonds prévu de 1 000 l. et donnent 400 l. au premier et 600 l. au second | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16620307(05) |
| Les Etats, "quoique réduits dans l'impuissance", accordent au roi en don gratuit 1 500 000 l. libéralement et gratuitement avec 22 conditions "et non autrement", la première étant l'exécution des conditions de l'année précédente | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
16620307(05) |
| Conditions 2, 6 & 17 du don gratuit : qu'il n'y ait aucun logement fixe des gens de guerre ni quartier d'hiver ; que les provisions du gouvern. de Villeneuve-de-Berg soient révoquées & le Vivarais déchargé du paiement de la garnison de St-Agrève | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Etape |
16620307(05) |
| Condition 3 du don gratuit : les troupes passant dans la province logeront dans les lieux de la ligne de l'étape et paieront avec leur solde ; si elles passent sans payer et commettent des dégâts, le roi en supportera la dépense | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Affectation de fonds |
16620307(05) |
| Condition 4 du don gratuit : le produit de la crue de 2 s./l. sur les droits de foraine et douane perçue en 1661 sera affecté aux réparations des ports et graus nécessaires au commerce et elle cessera d'être levée au 01/01/1662 | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Commerce |
16620307(05) |
| Conditions 5, 8 & 19 du don gr. : que les Bordelais n'arrêtent pas les blés du Haut-Languedoc sur la Garonne ; que les marchands qui ont trafiqué en Espagne durant la guerre ne soient pas poursuivis ; que Dupuy soit empêché de saisir les marchandises | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Impôts dans la province |
16620307(05) |
| Conditions 7 &18 du don gratuit : que le parisis exigé depuis le 01/01/1662 sur le droit de douane soit révoqué ; que les charges locales, frais de justice et pain des prisonniers soient pris sur les domaines réservés par l'édit de mars 1669 | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Régime féodalo-seigneurial |
16620307(05) |
| Conditions 9 & 14 du don gratuit : que la déclaration du roi du 26/03/1659 pour la confection du papier terrier universel soit révoquée ; que les communautés qui sont rachetées au profit du roi ne puissent être revendues | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Travaux publics |
16620307(05) |
| Condition 10 du don gratuit : que les commissaires du roi procèdent avec ceux des Etats en 1662 aux réparations à faire au pont du Saint-Esprit sur le fonds destiné par l'avis donné par les Etats le 26/03/1661 | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Domaine |
16620307(05) |
| Condition 11 du don gratuit : que les communautés soient déchargées de la taxe demandée par le traitant en vertu des ordonnances des commissaires pour la vente et revente du domaine pour les greffes de la juridiction consulaire des tailles | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Offices |
16620307(05) |
| Conditions 12 & 22 du don gratuit : que les communautés puissent rembourser les offices d'auneurs, marqueurs & visiteurs de draps ; que les provisions de gouverneur de Cintegabelle obtenues par le sieur de Belvèze fils soient révoquées | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Privilèges de la province |
16620307(05) |
| Condition 20 du don gratuit : que nulle imposition et levée de deniers ne pourra être faite en Languedoc en vertu d'édits ou déclarations contraires à ses privilèges, même si elle a lieu dans le général du royaume | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16620307(05) |
| Conditions 13 & 16 du don gr. : que soit confirmée la déclar. du 27/12/1659 supprimant le présidial de Limoux avec rembours. des officiers ; que soit révoqué l'arrêt du 17/01/1662 renvoyant les dettes de ceux de la R.P.R. à la cour des Aides de Provence | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Privilèges des Etats |
16620307(05) |
| Condition 15 du don gratuit : que les trésoriers de la Bourse soient déchargés de toute poursuite pour les prêts des dons gratuits accordés au roi, de même que les commis à la recette des deniers extraordinaires autres que les deniers du roi | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Réformés et nouveaux convertis |
16620307(05) |
| Condition 16 du don gratuit : que soit révoqué l'arrêt du 17/01/1662 renvoyant les différends au sujet des dettes de ceux de la R.P.R. à la cour des Aides de Provence | Action des Etats |
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Impôts Retenue en garantie |
16620307(05) |
| Pour l'exécution des conditions apposées à l'octroi du don gratuit et le paiement des dommages causés par les fermiers de la douane de Valence, le trésorier de la Bourse retiendra 80 000 l. sur le don gratuit | Action des Etats |
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Réponse aux doléances Réponse positive |
16620307(05) |
| Réponses positives aux conditions 2 & 6 du don gratuit (qu'il n'y ait aucun logement fixe des gens de guerre ni quartier d'hiver ; que les provisions du gouvernement de Villeneuve-de-Berg soient révoquées) | Action royale |
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Réponse aux doléances Réponse non donnée |
16620307(05) |
| Réponse non donnée à la condition 17 du don gratuit (que le Vivarais soit déchargé du paiement de la garnison de St-Agrève) : les Etats se retireront devant le roi, mais il n'y aura aucune garnison | Action royale |
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Réponse aux doléances Réponse positive |
16620307(05) |
| Réponse positive à la condition 3 du don gratuit : les troupes passant dans la province logeront dans les lieux de la ligne de l'étape et paieront avec leur solde ; si elles passent sans payer et commettent des dégâts, le roi en supportera la dépense | Action royale |
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Réponse aux doléances Réponse positive |
16620307(05) |
| Réponse positive à la condition 4 du don gratuit : le produit de la crue de 2 s./l. sur les droits de foraine et douane perçue en 1661 sera affecté aux réparations des ports et graus nécessaires au commerce et elle cessera d'être levée au 01/01/1662 | Action royale |
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Réponse aux doléances Réponse positive |
16620307(05) |
| Réponses positives aux conditions 5 & 19 du don gratuit. (que les Bordelais n'arrêtent pas les blés sur la Garonne ; que Dupuy soit empêché de saisir les marchandises) | Action royale |
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Réponse aux doléances Réponse positive |
16620307(05) |
| Réponses positives aux conditions 7 &18 du don gr. (que le parisis exigé dep. le 01/01/1662 sur le droit de douane soit révoqué ; que les charges locales, frais de justice & pain des prisonniers soient pris sur les domaines réservés par l'édit de 03/1669) | Action royale |
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Réponse aux doléances Réponse positive |
16620307(05) |
| Réponses positives aux conditions 9 & 14 du don gratuit (que la déclaration du roi du 26/03/1659 pour la confection du papier terrier universel soit révoquée ; que les communautés qui sont rachetées au profit du roi ne puissent être revendues) | Action royale |
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Réponse aux doléances Réponse partagée |
16620307(05) |
| Réponse partagée à la condition 8 du don gratuit (que les marchands qui ont trafiqué en Espagne durant la guerre ne soient pas poursuivis) : accordé pour ceux qui l'ont fait sur ordre du roi, des gouverneurs et commandants dans les armées | Action royale |
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Réponse aux doléances Réponse positive |
16620307(05) |
| Réponse positive à la condition 10 du don gratuit (que les commissaires du roi procèdent avec ceux des Etats en 1662 aux réparations à faire au pont du Saint-Esprit sur le fonds destiné par l'avis donné par les Etats le 26/03/1661) | Action royale |
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Réponse aux doléances Réponse positive |
16620307(05) |
| Réponse positive à la condition 11 du don gr. (que les commun. soient déchargées de la taxe demandées par le traitant en vertu des ordonnances des commissaires pour la vente et revente du domaine pour les greffes de la juridiction consulaire des tailles) | Action royale |
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Réponse aux doléances Réponse positive |
16620307(05) |
| Réponse positive à la condition 12 du don gratuit (que les communautés puissent rembourser les offices d'auneurs, marqueurs & visiteurs de draps) | Action royale |
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Réponse aux doléances Réponse non donnée |
16620307(05) |
| Réponse non donnée à la condition 22 du don gratuit (que les provisions de gouverneur de Cintegabelle obtenues par le sieur de Belvèze fils soient révoquées) : les Etats se retireront devant le roi | Action royale |
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Réponse aux doléances Réponse positive |
16620307(05) |
| Réponse positive à la condition 20 du don gratuit (que nulle imposition et levée de deniers ne pourra être faite en Languedoc en vertu d'édits ou déclarations contraires à ses privilèges, même si elle a lieu dans le général du royaume) | Action royale |
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Réponse aux doléances Réponse positive |
16620307(05) |
| Réponses positives aux conditions 13 & 16 du don gratuit (que soit confirmée la déclar. du 27/12/1659 supprimant le présidial de Limoux ; que soit révoqué l'arrêt du 17/01/1662 renvoyant les dettes de ceux de la R.P.R. à la cour des Aides de Provence) | Action royale |
|
Réponse aux doléances Réponse partagée |
16620307(05) |
| Réponse partagée à la condition 15 du don gr. (que les trésoriers de la Bourse soient déchargés de poursuite pour les prêts des dons gr. accordés au roi, de même que les commis à la recette des deniers extraor.) : seulement les trésoriers de la Bourse | Action royale |
|
Réponse aux doléances Réponse positive |
16620307(05) |
| Réponse positive à la condition 16 du don gratuit (que soit révoqué l'arrêt du 17/01/1662 renvoyant les différends au sujet des dettes de ceux de la R.P.R. à la cour des Aides de Provence) | Action royale |
|
Réponse aux doléances Réponse positive |
16620307(05) |
| Consentement à ce que pour l'exécution des conditions apposées à l'octroi du don gratuit et pour le paiement des dommages causés par les fermiers de la douane de Valence le trésorier de la Bourse retienne 80 000 l. sur le don gratuit | Action royale |
|
Affaires militaires Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
16620307(05) |
| Réponse positive à la condition 2 du don gratuit (qu'il n'y ait aucun logement fixe des gens de guerre ni quartier d'hiver) | Action royale |
|
Affaires militaires Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
16620307(05) |
| Réponse non donnée à la condition 17 du don gratuit (que le Vivarais soit déchargé du paiement de la garnison de St-Agrève) : les Etats se retireront devant le roi, mais il n'y aura aucune garnison | Action royale |
|
Affaires militaires Etape |
16620307(05) |
| Réponse positive à la condition 3 du don gratuit (les troupes passant dans la province logeront dans les lieux de la ligne de l'étape et paieront avec leur solde ; si elles passent sans payer et commettent des dégâts, le roi en supportera la dépense) | Action royale |
|
Finances Affectation de fonds |
16620307(05) |
| Réponse positive à la condition 4 du don gratuit (le produit de la crue de 2 s./l. sur les droits de foraine et douane perçue en 1661 sera affecté aux réparations des ports et graus nécessaires au commerce et elle cessera d'être levée au 01/01/1662) | Action royale |
|
Economie Commerce |
16620307(05) |
| Réponses positives aux conditions 5 & 19 du don gratuit (que les Bordelais n'arrêtent pas les blés sur la Garonne ; que Dupuy soit empêché de saisir les marchandises) | Action royale |
|
Impôts Impôts dans la province |
16620307(05) |
| Réponses positives aux conditions 7 &18 du don gr. (que le parisis exigé dep. le 01/01/1662 sur le droit de douane soit révoqué ; que les charges locales, frais de justice & pain des prisonniers soient pris sur les domaines réservés par l'édit de 03/1669) | Action royale |
|
Institutions de la province Régime féodalo-seigneurial |
16620307(05) |
| Réponses positives aux conditions 9 & 14 du don gratuit (que la déclaration du roi du 26/03/1659 pour la confection du papier terrier universel soit révoquée ; que les communautés qui sont rachetées au profit du roi ne puissent être revendues) | Action royale |
|
Economie Commerce |
16620307(05) |
| Réponse partagée à la condition 8 du don gratuit (que les marchands qui ont trafiqué en Espagne durant la guerre ne soient pas poursuivis) : accordé pour ceux qui l'ont fait sur ordre du roi, des gouverneurs et commandants dans les armées | Action royale |
|
Economie Travaux publics |
16620307(05) |
| Réponse positive à la condition 10 du don gratuit : que les commissaires du roi procèdent avec ceux des Etats en 1662 aux réparations à faire au pont du Saint-Esprit sur le fonds destiné par l'avis donné par les Etats le 26/03/1661 | Action royale |
|
Impôts Domaine |
16620307(05) |
| Réponse positive à la condition 11 du don gr. (que les commun. soient déchargées de la taxe demandées par le traitant en vertu des ordonnances des commissaires pour la vente et revente du domaine pour les greffes de la juridiction consulaire des tailles) | Action royale |
|
Offices Rachat d'offices |
16620307(05) |
| Réponse positive à la condition 12 du don gratuit (que les communautés puissent rembourser les offices d'auneurs, marqueurs & visiteurs de draps) | Action royale |
|
Offices Suppression d'offices |
16620307(05) |
| Réponse non donnée à la condition 22 du don gratuit (que les provisions de gouverneur de Cintegabelle obtenues par le sieur de Belvèze fils soient révoquées) : les Etats se retireront devant le roi | Action royale |
|
Institutions de la province Privilèges de la province |
16620307(05) |
| Réponse positive à la condition 20 du don gratuit (que nulle imposition et levée de deniers ne pourra être faite en Languedoc en vertu d'édits ou déclarations contraires à ses privilèges, même si elle a lieu dans le général du royaume) | Action royale |
|
Justice Cours de justice |
16620307(05) |
| Réponses positives aux conditions 13 & 16 du don gratuit (que soit confirmée la déclar. du 27/12/1659 supprimant le présidial de Limoux ; que soit révoqué l'arrêt du 17/01/1662 renvoyant les dettes de ceux de la R.P.R. à la cour des Aides de Provence) | Action royale |
|
Institutions de la province Etats |
16620307(05) |
| Réponse partagée à la condition 15 du don gr. (que les trésoriers de la Bourse soient déchargés de poursuite pour les prêts des dons gr. accordés au roi, de même que les commis à la recette des deniers extraor.) : seulement les trésoriers de la Bourse | Action royale |
|
Religion Réformés et nouveaux convertis |
16620307(05) |
| Réponse positive à la condition 16 du don gratuit (que soit révoqué l'arrêt du 17/01/1662 renvoyant les différends au sujet des dettes de ceux de la R.P.R. à la cour des Aides de Provence) | Action royale |
|
Impôts Don gratuit |
16620307(05) |
| Consentement à ce que pour l'exécution des conditions apposées à l'octroi du don gratuit et pour le paiement des dommages causés par les fermiers de la douane de Valence le trésorier de la Bourse retienne 80 000 l. sur le don gratuit | Action royale |
|
Affaires militaires Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
16620307(05) |
| Arrêt du Conseil du 04/08/1661 ordonnant le paiement de 7 500 l. pour la garnison de Saint-Agrève établie dans les derniers mouvements par le sieur de Montabonnet | Action royale |
|
Impôts Douanes et traites |
16620307(05) |
| Déclaration de décembre 1659 ordonnant la levée du parisis sur le droit de la douane à partir du 01/01/1662 | Action royale |
|
Offices Rachat d'offices |
16620307(05) |
| Arrêt du Conseil du 30/07/1661 donné en conséquence des conditions du don gratuit de la dite année, autorisant les communautés à rembourser les offices d'auneurs, marqueurs et visiteurs de draps | Action royale |
|
Religion Réformés et nouveaux convertis |
16620307(05) |
| Arrêt du Conseil du 17/01/1662 confirmant des arrêts antérieurs (1650, 1653, 1654 & 1660) renvoyant les différends pour le paiement des dettes de ceux de la R.P.R. devant la cour des Aides de Provence | Action royale |
|
Impôts Acceptation du don gratuit et autres impositions |
16620307(06) |
| Les commissaires du roi acceptent le don gratuit de 1 500 000 l. accordé par les Etats conformément aux apostilles apportées aux conditions de ce don et s'engagent à remettre sous 6 semaines les déclarations et arrêts correspondants | Action royale |
|
Opérations de crédit Emprunts de la province |
16620307(07) |
| Pouvoir est donné aux syndics généraux d'emprunter 500 000 l. pour payer une partie des 1 500 000 l. accordées en don gratuit | Action des Etats |
|
Impôts Mode d'acquittement |
16620307(07) |
| Les Etats décident de recourir à un emprunt de 500 000 l. pour payer une partie des 1 500 000 l. du don gratuit accordé au roi | Action des Etats |
|
Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16620307(08) |
| Pour rembourser les 500 000 l. destinées à payer une partie du don gratuit, les Etats décident d'aliéner 6 des 20 deniers que les communautés ont faculté de donner pour la collecte ; elles devront faire 2 livres de collecte dont l'un remis au receveur | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16620307(08) |
| Les commissaires du roi sont priés d'intercéder auprès du roi pour qu'il autorise la présente délibération sur l'aliénation de 6 des 20 deniers du droit de collecte affectés au remboursement de 500 000 l. destinées à payer partie du don gratuit | Action des Etats |
|
Impôts Mode d'acquittement |
16620307(08) |
| Les Etats décident d'acquitter les deux tiers du don gratuit de 1 500 000 l. par imposition et un tiers par emprunt, remboursé par l'aliénation de 6 des 20 deniers du droit de collecte | Action des Etats |
|
Institutions de la province Diffusion de l'information dans la province |
16620307(08) |
| La présente délibération sur l'aliénation de 6 des 20 deniers du droit de collecte affectés au remboursement de 500 000 l. destinées à payer partie du don gratuit sera imprimée et envoyée aux syndics des diocèses qui en informeront les communautés | Action des Etats |
|
Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16620307(08) |
| Les diocèses qui n'ont pas racheté l'aliénation de 3 d. du droit de collecte faite en 1649 au profit de la CCAF, éteinte fin 1663 [délib. du 16491119(01)], auront des conditions spéciales pour la nouvelle aliénation de 6 d./l. destinée au don gratuit | Action des Etats |
|
Prérogatives des membres Gratifications |
16620308(01) |
| L'évêque de Viviers, président des Etats, est prié de fixer la gratification à accorder aux sieurs Terrisse et Petit, envoyés pour visiter les ports et graus de la province | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
16620308(02) |
| Les députés en Cour solliciteront un arrêt du Conseil contraignant la CCAF à restituer les épices des deniers extraordinaires perçues au-delà du tarif fixé par le traité de 1612 selon l'arrêt de mars 1608, par saisie des gages | Action des Etats |
|
Désordres Abus d'agents royaux |
16620308(02) |
| "L'oppression" exercée par la CCAF sur les receveurs diocésains pour leur faire payer des épices au-delà du tarif fixé par le traité de 1612 pour les deniers extraordinaires "continue voire augmente tous les jours" | Action des Etats |
|
Impôts Impôts des diocèses |
16620308(03) |
| Le diocèse de Viviers est autorisé à imposer le montant des dépenses engagées pour mater la rébellion de quelques communautés ayant refusé de payer la taille contre les gardes du gouverneur accompagnant les receveurs | Action des Etats |
|
Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16620308(03) |
| Le diocèse de Viviers est autorisé à imposer le montant des dépenses engagées pour mater la rébellion de quelques communautés ayant refusé de payer la taille contre les gardes du gouverneur accompagnant les receveurs | Action des Etats |
|
Désordres Troubles civils et révoltes |
16620308(03) |
| Quelques communautés du Vivarais se sont rebellées contre les gardes du gouverneur accompagnant les receveurs venus les contraindre à payer la taille | Action des Etats |
|
Qualité des membres Barons et baronnies |
16620308(04) |
| Le comte de Bieule, lieutenant général, "plein de zèle et d'affection" pour la province, a tenu à siéger aux Etats comme baron de Villeneuve et a prêté serment | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Institutions de la province Commissions mixtes |
16620308(05) |
| Nomination de commissaires qui, avec le prince de Conti, donneront les ordres nécessaires pour la réparation des ports et graus de la province utiles au commerce | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
16620308(05) |
| Nomination de commissaires qui, avec le prince de Conti, donneront les ordres nécessaires pour la réparation des ports et graus de la province utiles au commerce | Action des Etats |
|
Impôts Mode d'acquittement |
16620308(06) |
| Les 100 000 l. prêtées par le marquis de Castries le lendemain de la délib. du 10/04/1661 pour rembourser les trés. de la Bourse seront affectées au paiement du dernier mois du don gratuit & remboursées sur les 6 d./l. aliénés sur le droit de collecte | Action des Etats |
|
Gestion comptable Affectation de fonds |
16620308(06) |
| Les 100 000 l. prêtées par le marquis de Castries le lendemain de la délib. du 10/04/1661 pour rembourser les trés. de la Bourse seront affectées au paiement du dernier mois du don gratuit & remboursées sur les 6 d./l. aliénés sur le droit de collecte | Action des Etats |
|
Opérations de crédit Emprunts de la province |
16620308(06) |
| L'emprunt de 600 000 l. prévu par la délibération du 10/04/1661, moitié à Paris, moitié en province, n'a rien donné à Paris et, dans la province, n'a recueilli que 100 000 l. prêtées par le marquis de Castries | Action des Etats |
|
Organisation matérielle de la session Dépenses |
16620308(07) |
| Le bureau des comptes allouera la dépense faite pour la chapelle d'argent et les ornements faits à Paris sur l'ordre de l'archevêque de Narbonne selon la délibération du 04/04/1661 | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Impôts Impôts des communautés |
16620308(08) |
| La ville d'Alès est autorisée à imposer un octroi sur diverses denrées pendant 20 ans pour rembourser ses dettes, qui se montent à environ 60 000 l. | Action des Etats |
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Organisation matérielle de la session Dépenses |
16620308(09) |
| Les Etats, revenant sur leur décision du 10/04/1661, déclarent qu'ils n'ont pas besoin de fourrier et accordent sans conséquence au sieur Le Vasseur un dédommagement de 150 l. pour les peines qu'il a prises en logeant les députés des Etats | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Economie Travaux publics |
16620308(10) |
| La sénéchaussée de Carcassonne décide de faire exécuter une délibération de 1655 sur la vérification des réparations à faire à la chaussée de Maureilhan | Action des Etats |
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Assemblées de sénéchaussées Mode de fonctionnement |
16620308(10) |
| L'assemblée de la sénéchaussée de Carcassonne s'est réunie à nouveau l'après-midi du 08/03/1662 sous la présidence de l'évêque d'Albi | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Economie Travaux publics |
16620308(11) |
| La sénéchaussée de Carcassonne décide de faire procéder à l'adjudication des travaux de réédification du pont de Gignac, dont la vérification a été faite | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16620308(12) |
| La sénéchaussée de Carcassonne décide de faire procéder à la vérification des réparations à faire au grand chemin d'Albi à Castres | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16620308(13) |
| La sénéchaussée de Carcassonne décide de faire une nouvelle vérification et réception des travaux faits au pas de l'Escalette, les précédentes ayant été faites contre les formes par des personnes qui n'avaient aucun pouvoir | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
16620308(13) |
| La sénéchaussée de Carcassonne décide de faire une nouvelle vérification et réception des travaux faits au pas de l'Escalette, les précédentes ayant été faites contre les formes par des personnes qui n'avaient aucun pouvoir | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16620309(01) |
| Les Etats renvoient à la session prochaine l'examen des actes concernant les prétentions qu'a encore le sieur Catalan, viguier de Narbonne, depuis la délibération prise aux Etats tenus à Narbonne (1658//), le déchargeant de toute poursuite de la province | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
16620309(02) |
| Les Etats confirment l'avis des députés à la Cour de faire retenir au Conseil l'instance entre le diocèse de Saint-Pons et les créanciers de son ci-devant receveur afin qu'il soit déclaré créancier préférentiel, contrairement à un arrêt de la CCAF | Action des Etats |
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Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16620309(02) |
| Les Etats confirment l'avis des députés à la Cour de faire retenir au Conseil l'instance entre le diocèse de Saint-Pons et les créanciers de son ci-devant receveur afin qu'il soit déclaré créancier préférentiel, contrairement à un arrêt de la CCAF | Action des Etats |
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Santé et assistance Aumônes |
16620309(03) |
| Les Etats, malgré leur résolution de ne plus recevoir de requête, défèrent cependant à celle qui est présentée par la princesse de Conti et accordent 1 100 l. à l'hôpital de la Charité de Béziers | Action des Etats |
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Composition Membres honorifiques |
16620309(04) |
| Les Etats accordent une montre de grâce aux huit capitouls de Toulouse qui avaient droit d'assister aux Etats qui se sont tenus dans cette ville en 1659 et à qui on a oublié de la verser | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Offices Rachat d'offices |
16620309(05) |
| Les trois syndics généraux examineront la requête du sieur de La Briffe, prétendant que la province lui doit éviction et garantie pour la non-jouissance des offices de contrôleurs des greffes à Carcassonne, Narbonne et Béziers | Action des Etats |
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Gestion comptable Apurement et clôture de comptes |
16620309(06) |
| Le sieur de Pennautier devra se soumettre à la dernière liquidation faite par l'intendant Bezons des sommes qui lui sont dues par le diocèse du Puy pour 1655 et 1657 (189 335 l. 9 s. 6 d.) et cette somme sera employée dans l'état des dettes de la province | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16620309(07) |
| Approbation des comptes du diocèse d'Agde, à la réserve de quelques irrégularités (dissimulation d'une partie des sommes dues par l'étapier, arrêt du Conseil augmentant les frais d'assiette non rapporté) | Action des Etats |
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Affaires militaires Etape |
16620309(07) |
| Les Etats ont déchargé le syndic du diocèse d'Agde des poursuites contre les étapiers des années passées pour ne pas engager le diocèse dans des frais "en un temps où il n'y a pas lieu de faire des dépenses pour l'étape" | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16620309(08) |
| Approbation des comptes du diocèse de Carcassonne, à la réserve de quelques irrégularités (dépassement des épices dues pour les deniers extraordinaires, gratifications indûment accordées aux députés pour des journées extraordinaires) | Action des Etats |
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Impôts Impôts des diocèses |
16620309(09) |
| Le diocèse de Carcassonne est autorisé à imposer les sommes nécessaires pour réparer la salle de la maison commune où se tient l'assiette tous les ans | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16620309(10) |
| Approbation des comptes du diocèse de Mirepoix, à la réserve de plusieurs irrégularités (aumônes dépassant le montant fixé par l'état de 1634, 8e département des impositions, journées extraord. accordées aux députés à l'assiette et aux envoyés des barons) | Action des Etats |
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Institutions de la province Commissions mixtes |
16620309(11) |
| Nomination des commissaires des Etats qui procèderont à l'adjudication des réparations à faire au pont du Saint-Esprit, conjointement avec le prince de Conti, l'intendant Bezons et M. de Baudan, trésorier de France de Montpellier | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16620309(11) |
| Nomination des commissaires des Etats qui procèderont à l'adjudication des réparations à faire au pont du Saint-Esprit, conjointement avec le prince de Conti, l'intendant Bezons et M. de Baudan, trésorier de France de Montpellier | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16620309(12) |
| Approbation des comptes du diocèse de Narbonne, à la réserve de quelques irrégularités (dettes non vérifiées, aumônes excessives, gages du prévôt diocésain et de ses archers dépassant les 600 l. permis) | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16620309(13) |
| Approbation des comptes du diocèse de Lodève, moyennant quelques rectifications | Action des Etats |
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Impôts Equivalent |
16620310(01) |
| Après avoir entendu le député du Puy, les Etats abaissent de 3 000 l. par an à 2 400 l. les sommes dues pour le trienne de l'équivalent du 01/03/1659 au 01/03/1661 et, pour le trienne précédent, attendent l'issue de l'instance en cours | Action des Etats |
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Impôts Equivalent |
16620310(01) |
| Les Etats refusent la proposition faite par les députés du Puy d'abonner le droit d'équivalent des boucheries de la ville, mais prennent acte de la volonté des consuls d'établir des boucheries closes et des écorchoirs publics | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Commerce |
16620310(02) |
| Les députés en Cour demanderont l'exécution de l'arrêt du 18/08/1661 donné en réponse à une doléance des Etats & ordonnant de rembourser sur le don gratuit les marchands dont les denrées ont été saisies en 1652 par les gouverneurs de places | Action des Etats |
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Economie Commerce |
16620310(02) |
| Arrêt du 18/08/1661 donné en réponse à une doléance des Etats et ordonnant de délivrer les ordonnances et expéditions nécessaires au remboursement sur le don gratuit des marchands dont les denrées ont été saisies en 1652 par les gouverneurs de places | Action royale |
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Réponse aux doléances Réponse positive |
16620310(02) |
| Arrêt du 18/08/1661 donné en réponse à une doléance des Etats et ordonnant de délivrer les ordonnances et expéditions nécessaires au remboursement sur le don gratuit des marchands dont les denrées ont été saisies en 1652 par les gouverneurs de places | Action royale |
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Affaires militaires Etape |
16620310(03) |
| Le diocèse d'Uzès est autorisé à imposer 1 100 l. en faveur du sieur Pierre, étapier, et de ses associés pour la fourniture de l'étape en 1645, suite à l'accommodement passé entre lui et le diocèse le 14/05/1659 | Action des Etats |
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Impôts Impôts des diocèses |
16620310(03) |
| Le diocèse d'Uzès est autorisé à imposer 1 100 l. en faveur du sieur Pierre, étapier, et de ses associés pour la fourniture de l'étape en 1645, suite à l'accommodement passé entre lui et le diocèse le 14/05/1659 | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16620310(04) |
| On demandera au Conseil la cassation de l'arrêt du parlement de Toulouse du 12/12/1661 ordonnant au trésorier de la Bourse de payer les héritiers de feu Caussé, en procès avec le diocèse de Mirepoix, le trésorier ne devant payer que sur ordre des Etats | Action des Etats |
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Défense des privilèges Fiscalité |
16620310(04) |
| On demandera au Conseil la cassation de l'arrêt du parlement de Toulouse du 12/12/1661 ordonnant au trésorier de la Bourse de payer les héritiers de feu Caussé, en procès avec le diocèse de Mirepoix, le trésorier ne devant payer que sur ordre des Etats | Action des Etats |
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Défense des privilèges Soutien aux députés et aux officiers des Etats |
16620310(05) |
| Si, comme il en est menacé par un concurrent débouté par les Etats, le sieur Peyrade, premier consul de Valentine, est dépouillé de ses émoluments, le syndic général prendra fait et cause pour lui | Action des Etats |
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Désordres Abus d'officiers ou agents municipaux |
16620310(05) |
| Le sieur Noguès, débouté de l'entrée aux Etats au profit du sieur Peyrade, premier consul de Valentine, menace de maltraiter ce dernier pour lui extorquer ses émoluments | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16620310(06) |
| Le syndic Boyer est autorisé à se présenter à l'assignation en la cour des Aides de Montpellier donnée à la requête du sieur Campmas et règlera sa conduite selon la délibération prise en 1647 sur ce sujet | Action des Etats |
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Impôts Equivalent |
16620311(01) |
| L'évêque de Saint-Papoul interviendra pour faire libérer le sieur Bernard, commis le 05/09/1657 à la perception de l'équivalent de Toulouse par le sieur d'Olive & emprisonné sur ordre des fermiers du trienne commençant en 1659 | Action des Etats |
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Opérations de crédit Emprunts de la province |
16620311(02) |
| Les Etats renouvellent la délibération du 10/04/1661 autorisant les syndics généraux à emprunter 300 000 l. à Paris | Action des Etats |
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Impôts Equivalent |
16620311(03) |
| Le marquis de Châteauneuf, dernier engagiste de l'équivalent & refusant, bien que du corps des Etats comme baron du Vivarais, de recevoir son remboursement, sera sommé d'obtempérer ; des gardes du gouverneur établiront le fermier sur ses terres | Action des Etats |
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Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16620311(03) |
| Le marquis de Châteauneuf, dernier engagiste de l'équivalent, refuse, bien que du corps des Etats comme baron de tour du Vivarais, de recevoir son remboursement et s'oppose à la perception de ce droit dans ses terres depuis 6 ans | Action des Etats |
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Désordres Abus de nobles et/ou de seigneurs |
16620311(03) |
| Le marquis de Châteauneuf, dernier engagiste de l'équivalent, refuse, bien que du corps des Etats comme baron de tour du Vivarais, de recevoir son remboursement et s'oppose à la perception de ce droit dans ses terres depuis 6 ans | Action des Etats |
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Agents et bureaux des Etats et des diocèses Mode de fonctionnement |
16620311(04) |
| Les Etats obligent le sr Boude, leur imprimeur (provisions du 11/02/1645), à rompre les sociétés qu'il a contractées pour les impressions de la prov., sauf celle avec Pech, de Montpellier, & lui défendent de faire des impressions sans ordre écrit | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Culture Ouvrages imprimés ou manuscrits |
16620311(04) |
| Les Etats obligent le sr Boude, leur imprimeur (provisions du 11/02/1645), à rompre les sociétés qu'il a contractées pour les impressions de la prov., sauf celle avec Pech, de Montpellier, & lui défendent de faire des impressions sans ordre écrit | Action des Etats |
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Religion Bâtiments ecclésiastiques |
16620311(05) |
| Les Etats accordent 300 l. aux pères minimes de Notre-Dame de la Consolation près de Béziers pour continuer la construction de leur église | Action des Etats |
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Institutions de la province Diocèses |
16620311(06) |
| Lecture de la liste des commissaires principaux nommés par le prince de Conti pour la tenue des assiettes, suivant l'édit de mars 1637 (7 puis 5 pour le clergé, 8 puis 9 pour la noblesse, 8 puis 9 pour le tiers) | Action des Etats |
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Institutions de la province Diocèses |
16620311(06) |
| Le prince de Conti a modifié la liste des commissaires principaux des assiettes et a remplacé trois d'entre eux | Action royale |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi en général |
16620311(07) |
| Les Etats accordent l'octroi unanimement et sans conséquence | Action des Etats |