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Discipline Déroulement des séances |
16610124(01) |
| Lecture des règlements de l'assemblée, afin que chacun de ses membres soit informé des qualités exigées des députés | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Qualité des membres Vicaires des prélats |
16610124(02) |
| Les vicariats des vicaires généraux ont été remis au greffe des Etats | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Qualité des membres Envoyés des barons |
16610124(02) |
| Les procurations des envoyés des barons ont été remises au greffe des Etats | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Prérogatives des membres Examen de la qualité des membres |
16610124(02) |
| Le capitoul de Toulouse, Cathelan, faisant observer que les trois ordres ne forment qu'un seul corps, demande que les députés du tiers participent à l'examen des vicariats des vicaires généraux & des procurations des envoyés des barons ; requête acceptée | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Discipline Déroulement des séances |
16610126(01) |
| Le président des Etats a réglé l'heure du début des séances à 7 heures 30 le matin et 14 heures l'après-midi | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Qualité des membres Vicaires des prélats |
16610126(02) |
| Lecture des vicariats des vicaires généraux | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Discipline Présence |
16610126(02) |
| Parmi les évêques absents, seuls six ont satisfait au règlement les obligeant à envoyer des lettres d'excuse ; leurs vicaires devront les exhorter à les envoyer au plus vite | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Qualité des membres Envoyés des barons |
16610126(03) |
| Le baron de Peyre est admis comme baron de tour de Gévaudan sans procuration de sa mère, propriétaire de la baronnie, ce privilège étant accordé par d'anciennes délibérations aux enfants de barons qui ont droit d'entrer aux Etats | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Discipline Présence |
16610126(04) |
| Parmi les barons absents, seuls deux ont satisfait au règlement les obligeant à envoyer des lettres d'excuse ; ils seront avertis de les envoyer au plus vite | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Qualité des membres Envoyés des barons |
16610126(04) |
| Lecture des procurations des envoyés des barons | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Qualité des membres Vicaires des prélats |
16610126(05) |
| Le vicariat du sieur Dutil, vicaire général de Rieux, sera lu, bien que celui-ci soit tombé malade à Villenouvelle en se rendant aux Etats ; il est dispensé de la rigueur des règlements et autorisé à arriver après la procession | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Religion Défense et soutien de la religion catholique |
16610126(06) |
| On fera donner par un oratorien, le père Bavème, choisi par l'archevêque de Narbonne, des leçons de catéchisme aux pages, valets et laquais des membres de l'assemblée pendant la session, à l'image de ce qui est fait par les assemblées du clergé | Action des Etats |
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Qualité des membres Députés du tiers |
16610126(07) |
| Les Etats admettent le sieur Simant comme consul de Fanjeaux (élu le 17/08/1659) & renvoient à la session prochaine l'entrée de Moureau, élu devant le viguier du sén. de Lauragais à la suite du rachat au profit du roi, par Fanjeaux, du domaine aliéné | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Qualité des membres Députés du tiers |
16610126(08) |
| Les Etats admettent le sieur Maltret, ci-devant consul de Nîmes, et renvoient l'entrée du sieur Gaillard, consul l'année dernière, à la session prochaine avec celle du sieur de Roubiac son assesseur | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Qualité des membres Députés du tiers |
16610126(09) |
| Les Etats admettent le sieur Mondot, premier consul du Puy, malgré l'opposition du sieur Félix, consul du Monastier, et malgré la délibération contraire de l'assiette du diocèse tenue au Monastier | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Impôts Equivalent |
16610126(09) |
| Les Etats confirment la délibération du 26/12/1659 sur l'obligation faite aux consuls du Puy de rapporter quittance de 3 000 l. (droit d'équivalent des boucheries de la ville pour une année) | Action des Etats |
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Qualité des membres Députés du tiers |
16610127(01) |
| Les Etats diffèrent d'admettre le sieur Sentis, député de Valentine (Comminges), jusqu'à ce que l'évêque de Comminges ait fait enregistrer ses lettres de grâce ; ses émoluments seront retenus par le trésorier de la Bourse | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Enregistrement d'un texte officiel Acte royal |
16610128(01) |
| Le syndic général Roux a remis au greffe des Etats les actes royaux de décembre 1659 : confirmation de la révocation de l'édit de Béziers, révocation de la jussion de l'étape à la cour des Aides, quittance du versement du don gratuit de 2 millions de 1657 | Action des Etats |
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Privilèges de la province Institutions provinciales |
16610128(01) |
| L'original de la déclaration de décembre 1659 portant confirmation des privilèges de la province et de la la révocation de l'édit de Béziers a été remis au sieur Roux qui l'a déposé au greffe | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Affaires militaires Etape |
16610128(01) |
| Lettres patentes données à Toulouse en décembre 1659 révoquant l'attribution de la juridiction de l'étape à la cour des Aides, attribuée aux Etats (condition 12 du don gratuit de 1659) | Action des Etats |
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Officiers royaux Compétence fiscale et financière |
16610128(01) |
| Lettres patentes données à Toulouse en décembre 1659 révoquant l'attribution de la juridiction de l'étape à la cour des Aides, attribuée aux Etats (condition 12 du don gratuit de 1659) | Action royale |
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Réponse aux doléances Réponse positive |
16610128(01) |
| Lettres patentes données à Toulouse en décembre 1659 révoquant l'attribution de la juridiction de l'étape à la cour des Aides, attribuée aux Etats (condition 12 du don gratuit de 1659) | Action royale |
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Finances Apurement et clôture de comptes |
16610128(01) |
| Arrêt du Conseil en commandement donnant quittance à la province et à son trésorier des deux millions accordés au roi en don gratuit en 1657 (condition 8 du don gratuit de 1659) | Action royale |
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Réponse aux doléances Réponse positive |
16610128(01) |
| Arrêt du Conseil en commandement donnant quittance à la province et à son trésorier des deux millions accordés au roi en don gratuit en 1657 (condition 8 du don gratuit de 1659) | Action royale |
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Economie Glacières |
16610128(02) |
| Le roi a donné un brevet à des traitants sous le nom d'un de ses valets de chambre pour le monopole de la vente de la glace, enregistré dans les cours souveraines de la province [lettres patentes du 31/10/1659 : voir délib. 16610331(05)] | Action royale |
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Economie Glacières |
16610128(02) |
| Le syndic général s'opposera à l'enregistrement par les cours souveraines du don fait par le roi à des traitants sous le nom d'un de ses valets de chambre du monopole de la vente de la glace | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Fermiers, traitants et leurs commis |
16610128(02) |
| A la demande du sieur Cathelan, capitoul de Toulouse, on demandera au roi la révocation du don fait à des traitants sous le nom d'un de ses valets de chambre du monopole de la vente de la glace, ce qui empêche les Languedociens d'avoir des glacières | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16610128(03) |
| Le synd. gén. interviendra en l'instance en cours au Conseil pour casser les provisions de greffier en chef de la chambre de l'Edit de Castres accordées à un protestant, et faire réduire la charge en commission, exercée par un catholique comme à l'origine | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Réformés et nouveaux convertis |
16610128(03) |
| On demandera par un article du cahier la cassation des provisions de greffier en chef de la chambre de l'Edit de Castres accordées à un protestant, et la réduction de la charge en commission, exercée par un catholique, comme à l'origine (délib. de 1654) | Action des Etats |
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Relations avec la Chambre de l'édit de Castres Contrôle de l'accès aux offices |
16610128(03) |
| Les Etats s'opposent aux provisions de greffier en chef à la chambre de l'Edit de Castres données au protestant Jean Izarn, petit-fils de Jean, qui a le 1er obtenu une commission pour l'exercer : la charge doit être une commission donnée à un catholique | Action des Etats |
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Désordres Réformés et nouveaux convertis |
16610128(03) |
| En 1617, le protestant Jean Izarn a obtenu une commission de commis au greffe de la chambre de l'Edit de Castres, qu'un catholique exerçait depuis 1594 ; son fils Benoît a fait transformer la commission en charge, qu'il a résignée à son fils Jean | Action des Etats |
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Religion Réformés et nouveaux convertis |
16610128(03) |
| Les Etats s'opposent aux provisions de greffier en chef à la chambre de l'Edit de Castres données au protestant Jean Izarn, petit-fils de Jean, qui a le 1er obtenu une commission pour l'exercer : la charge doit être une commission donnée à un catholique | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16610129(01) |
| Des députés sont envoyés au prince de Conti pour demander réparation des insultes proférées contre l'assemblée et son président par le trésorier de France de Manse, frère du directeur des gabelles, et des abus du fermier des gabelles ; Conti promet d'agir | Action des Etats |
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Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16610129(01) |
| Les gardes des gabelles font subir "tous les jours" des vexations aux habitants de la province ; on fait des visites dans les maisons des ecclésiastiques, y compris dans celles qui appartiennent à l'archevêque de Narbonne | Action des Etats |
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Désordres Abus d'officiers ou agents des diocèses ou des Etats |
16610129(01) |
| Le trésorier de France de Montpellier, de Manse, frère du directeur général des gabelles, ayant su les plaintes des Etats contre les abus des gardes des gabelles, a "proféré plusieurs paroles indiscrètes" contre l'assemblée et son président | Action des Etats |
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Impôts Gabelle |
16610129(01) |
| Les gardes des gabelles font subir "tous les jours" des vexations aux habitants de la province ; on fait des visites dans les maisons des ecclésiastiques, y compris dans celles qui appartiennent à l'archevêque de Narbonne | Action des Etats |
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Impôts Equivalent |
16610129(02) |
| On fera proclamer la ferme prochaine de l'équivalent pour le trienne commençant le 01/03/1662 ; les offres seront reçues le 20/02/1661 | Action des Etats |
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Organisation matérielle de la session Dépenses |
16610129(03) |
| Lapierre, maître de la bande de violons de Montpellier, étant venu sans ordre avec ses compagnons jouer à la procession des Etats, il est décidé que désormais un ordre exprès sera nécessaire ; néanmoins, à cause de sa bonne foi, on lui accorde 150 l. | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16610131(01) |
| L'archevêque de Narbonne informe l'assemblée que, par la bonté du prince de Conti, il a reçu, en présence d'une grande partie des députés, toute satisfaction du sieur de Manse, qui avait insulté les Etats et son président | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16610131(02) |
| Les syndics généraux prieront l'intendant de Bezons de donner, comme juge par commission au fait des gabelles, des commissions à envoyer dans tous les diocèses pour faire informer des abus commis par les fermiers et gardes des gabelles | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16610131(03) |
| Les Etats remercient le prince de Conti d'être intervenu dans l'affaire des insultes du sieur de Manse et d'avoir fait libérer des prisonniers détenus indûment pour fait de gabelle, et l'informent qu'ils ont demandé à l'intendant de Bezons des commissions | Action des Etats |
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Impôts Gabelle |
16610131(03) |
| Le prince de Conti a fait libérer treize prisonniers détenus injustement dans les prisons de Pézenas pour le fait des gabelles | Action royale |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Députés à la cour |
16610131(04) |
| Après le compte rendu par le sieur de Boyer de ce qu'il a fait pendant sa députation à la Cour l'année dernière, les Etats lui accordent 2 500 l., en plus des 1 500 reçues en partant pour les frais de son voyage | Action des Etats |
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Organisation matérielle de la session Dépenses |
16610131(05) |
| Une somme de 100 l. est octroyée aux trompettes du prince de Conti, qui ont joué à la procession des Etats. | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16610131(06) |
| Les députés envoyés au prince de Conti rapportent qu'il approuve la demande de commissions pour la gabelle à condition que les commissaires soient d'une probité connue et dignes de confiance | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16610201(01) |
| Les synd. gén. enverront un messager à pied dans chaque dioc. pour ramener un original des départements d'impôts de l'assiette, qu'ils vérifieront ; s'il y a surimposition, les receveurs garderont les sommes en excès jusqu'à la décision des Etats suivants | Action des Etats |
|
Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16610201(01) |
| Lecture des règlements faits pour contenir les assiettes "dans le bon ordre", notamment de l'article 6 de l'addition qui y a été faite, leur interdisant d'imposer des sommes non consenties au préalable par les Etats | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Cahier de doléances et mémoire particulier |
16610201(02) |
| Lecture du cahier de doléances présenté au roi | Action des Etats |
|
Commissions Nomination |
16610201(03) |
| Nomination d'une commission chargée d'examiner si les lettres patentes obtenues pour la réunion du comté de Caraman à la province sont conformes aux intentions de l'assemblée et si les commissions pour les impôts sont conformes à celles de l'an dernier | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Impôts Impôts dans la province |
16610201(03) |
| Nomination d'une commission chargée d'examiner si les commissions pour les impôts sont conformes à celles de l'an dernier | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Modalités de l'obéissance |
16610201(03) |
| Des commissaires examineront si les lettres patentes obtenues en réponse à l'article 5 du cahier de doléances pour la réunion du comté de Caraman à la province sont conformes aux intentions de l'assemblée | Action des Etats |
|
Géographie de la province Limites |
16610201(03) |
| Lettres patentes accordées en réponse à l'article 5 du cahier de doléances sur la réunion à la province du comté de Caraman | Action royale |
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Réponse aux ambassades, députations et demandes diverses Réponse positive |
16610201(03) |
| Lettres patentes accordées en réponse à l'article 5 du cahier de doléances sur la réunion à la province du comté de Caraman | Action royale |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16610201(04) |
| Le roi sera supplié d'autoriser la liquidation des sommes que les officiers du présidial de Carcassonne se sont engagés à payer à ceux du prés. de Limoux dont les Etats ont obtenu en déc. 1659 la suppression sans s'arrêter à l'opposition de ceux de Limoux | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16610201(04) |
| Les commissaires du roi seront priés d'écrire au chancelier et au surintendant pour obtenir du roi l'exécution de la liquidation faite par l'intendant en vue de la suppression du présidial de Limoux | Action des Etats |
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Justice Cours de justice |
16610201(04) |
| Edit de déc. 1659 supprimant le présidial de Limoux (condition du don gratuit), arrêts sur requête des officiers du présidial (20/04 & 27/07/1660) suspendant l'exécution, arrêt sur req. du synd. gén. (27/07/1660), arrêt sur req. des officiers (01/12/1661) | Action royale |
|
Relations avec la Cour (gouvernement) Instrumentalisation du Conseil |
16610201(04) |
| Edit de déc. 1659 supprimant le présidial de Limoux (condition du don gratuit), arrêts sur requête des officiers du présidial (20/04 & 27/07/1660) suspendant l'exécution, arrêt sur req. du synd. gén. (27/07/1660), arrêt sur req. des officiers (01/12/1661) | Action des Etats |
|
Commissions Nomination |
16610201(05) |
| Nomination d'une commission pour examiner plusieurs infractions qui ont été faites aux conditions sous lesquelles un don gratuit de trois millions de livres a été accordé l'année dernière | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16610201(05) |
| Nomination d'une commission pour examiner plusieurs infractions qui ont été faites aux conditions sous lesquelles un don gratuit de trois millions de livres a été accordé l'année dernière | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Conférence |
16610201(05) |
| Des commissaires des Etats confèrent avec ceux du roi sur 6 des conditions du don gratuit qui n'ont pas été exécutées et leur remettent un cahier des "foules" subies par quelques communautés de la province | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16610201(05) |
| Le prince de Conti répond favorablement à 5 des 6 demandes présentées par les commissaires des Etats sur l'inexécution de quelques conditions du don gratuit, sauf sur la réunion du Vivarais à la gabelle de Languedoc | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16610201(05) |
| Des commissaires des Etats confèrent avec ceux du roi sur 6 des conditions du don gratuit qui n'ont pas été exécutées ; le prince de Conti répond favorablement, sauf sur la réunion du Vivarais à la gabelle de Languedoc | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Cahier de doléances et mémoire particulier |
16610201(06) |
| La lecture du cahier de doléances a été continuée | Action des Etats |
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Discipline Déroulement des séances |
16610204(01) |
| Lecture des délibérations prises depuis le début de la session | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Agents et bureaux des Etats et des diocèses Gratifications |
16610205(01) |
| Le syndic du Vivarais Rochepierre & le synd. gén. Joubert seront remboursés des frais engagés pour faire exécuter l'annulation du doublement du péage levé sur le Rhône par la douane de Valence, contredite par des arrêts contraires du parlement de Grenoble | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Relations avec les autres Parlements (autres que ceux de Toulouse et Paris) Conflit |
16610205(01) |
| Le parlement de Grenoble a rendu des arrêts contraires à ceux du Conseil & du parlem. de Toulouse & aux ordonnances du prince de Conti annulant, conformément aux conditions du don gratuit, le doublement du péage sur le Rhône levé par la douane de Valence | Action des Etats |
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Impôts Douanes et traites |
16610205(01) |
| La douane de Valence continue à percevoir le doublement du péage sur le Rhône (sa suppression était l'une des conditions du don gratuit) malgré les arrêts du Conseil et du parlement de Toulouse et les ordonnances du prince de Conti | Action des Etats |
|
Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16610205(01) |
| La douane de Valence continue à percevoir le doublement du péage sur le Rhône (sa suppression était l'une des conditions du don gratuit) malgré les arrêts du Conseil et du parlement de Toulouse et les ordonnances du prince de Conti | Action des Etats |
|
Agents et bureaux des Etats et des diocèses Mode de fonctionnement |
16610205(01) |
| Compte rendu par le syndic général Joubert des affaires qu'il a négociées dans la province depuis les derniers Etats | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Doléances mentionnées dans les délibérations Réformés et nouveaux convertis |
16610205(02) |
| Le roi sera supplié d'ordonner que les charges de prévôt, lieutenant, greffier et archers de la maréchaussée de Nîmes soient exercées par des catholiques et non par des réformés | Action des Etats |
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Désordres Réformés et nouveaux convertis |
16610205(02) |
| Le sieur Guiraud, prévôt de la sénéchaussée de Nîmes, de la R. P. R., "fait tous les jours de violentes exécutions contre les habitants catholiques de lad. ville" | Action des Etats |
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Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16610205(03) |
| Le syndic général sollicitera un arrêt du Conseil pour obtenir des commissaires qui liquideront le reste des sommes dues à Pennautier des impositions du diocèse du Puy de 1657 (comme il a été fait pour les arrérages de 1655) | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16610205(03) |
| Les commissaires du roi seront priés d'écrire au chancelier afin d'appuyer la demande d'un arrêt pour obtenir des commissaires qui liquideront le reste des sommes dues à Pennautier des impositions du diocèse du Puy de 1657 | Action des Etats |
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Justice Arbitrage |
16610205(03) |
| Arrêt de 1660 (date précise non donnée) attribuant l'instance pour le décret de l'office de la taille et taillon du receveur Jourdan (diocèse du Puy) à la cour des Aides de Montpellier et celle sur les autres biens au parlement de Paris | Action royale |
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Commissions Nomination |
16610207(01) |
| Nomination d'une commission pour examiner les actes produits par l'évêque de Nîmes pour récupérer l'entière voix délibérative qu'il a droit de porter dans les conseils ordinaires et extraordin. de la ville, que ceux de la R. P. R. veulent "couper en deux" | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Religion Défense et soutien de la religion catholique |
16610207(01) |
| Les Etats soutiennent la cause de l'év. de Nîmes pour récupérer l'entière voix délibérative qu'il a de droit dans les conseils de la ville & que ceux de la R. P. R. veulent "couper en deux" : "cause de justice & de piété […] importante à la religion" | Action des Etats |
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Désordres Réformés et nouveaux convertis |
16610207(01) |
| Les réformés de Nîmes ont obtenu un arrêt sur requête pour donner à l'évêque de Nîmes un "concurrent" dans les conseils ordin. & extraordin. de Nîmes & "couper en deux" la voix délibérative qu'il a droit d'y porter, ce qui est contraire à l'arrêt de 1634 | Action des Etats |
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Institutions de la province Communautés |
16610207(01) |
| L'arrêt donné en 1634 lors du partage du consulat et du conseil politique de Nîmes a donné pleine voix délibérative à l'évêque, ce que les réformés de la ville remettent en cause par l'arrêt sur requête qu'ils ont obtenu | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16610207(02) |
| Des députés de la CCAF étant venus recevoir du prince de Conti l'arrêt du Conseil les rétablissant en la juridiction des gabelles, les Etats décident de leur demander des commissions pour enquêter sur les violences des gardes des gabelles | Action des Etats |
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Impôts Gabelle |
16610207(02) |
| Des députés de la CCAF étant venus recevoir du prince de Conti l'arrêt du Conseil les rétablissant en la juridiction des gabelles, les Etats décident de leur demander des commissions pour enquêter sur les violences des gardes des gabelles | Action des Etats |
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Justice Cours de justice |
16610207(02) |
| Arrêt du Conseil rétablissant la cour des Comptes, Aides et Finances dans la juridiction des gabelles | Action royale |
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Impôts Equivalent |
16610207(03) |
| Les articles sur lesquels la province doit affermer l'équivalent seront imprimés et distribués dans tous les diocèses | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16610207(04) |
| Les Etats envoient un député pour retirer de Messieurs de la cour des Aides les commissions qu'ils ont promis de donner pour enquêter sur les violences des gardes des gabelles | Action des Etats |
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Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16610207(05) |
| Des communautés du diocèse de Toulouse n'ayant pas encore remis les actes justificatifs des dommages militaires soufferts ("foules"), le syndic du diocèse ira les rechercher, sans pouvoir prétendre être indemnisé pour son voyage | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Impôts dans la province |
16610207(06) |
| Le roi sera supplié par un article du cahier de doléances de supprimer toutes les crues sur le sel imposées depuis 1599 (rappel de la délibération du 13/09/1649) | Action des Etats |
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Impôts Gabelle |
16610207(06) |
| Le prix du sel est si élevé que "la plupart des habitants de cette province sont dans l'impossibilité d'en acheter" | Action des Etats |
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Institutions de la province Diocèses |
16610208(01) |
| Le sieur de Villeneuve, consul de Mende siégeant aux Etats en vertu de la délibération du 07/10/1659, aura l'entrée dans la prochaine assiette du diocèse de Mende | Action des Etats |
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Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16610208(02) |
| Renouvellement de la délibération du 11/10/1659 ordonnant au syndic général de contraindre les religieuses de Longages au payement de la taille pour leurs biens ruraux | Action des Etats |
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Institutions de la province Diffusion de l'information dans la province |
16610208(03) |
| Les copies des procès-verbaux des délibérations seront faites à loisir dans les quinze jours qui suivent la session sans que les députés restent à les attendre ; elles seront envoyées par des messagers à pied (dépense n'excédant pas 25 l.) | Action des Etats |
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Archives Archives des diocèses |
16610208(03) |
| Les copies des procès-verbaux des délibérations seront faites à loisir dans les quinze jours qui suivent la session sans que les députés restent à les attendre ; elles seront envoyées par des messagers à pied (dépense n'excédant pas 25 l.) | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Désordres Dysfonctionnements |
16610208(03) |
| Des députés se sont plaints de l'incorrection des copies des procès-verbaux des assiettes utilisées dans les assiettes ; les secrétaires des Etats l'expliquent par les pressions de personnes puissantes qui les obligent à prendre des clercs peu capables | Action des Etats |
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Agents et bureaux des Etats et des diocèses Nomination |
16610208(03) |
| Les secrétaires des Etats Roguier et Guilleminet nommeront des clercs capables pour copier les procès-verbaux des délibérations destinés aux diocèses, sans avoir égard aux pressions des "personnes puissantes" qui leur imposent des incapables | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Impôts Equivalent |
16610209(01) |
| Les Etats refusent la demande de la ville de Toulouse d'une exemption du droit d'équivalent pour deux hôtelleries faisant partie du domaine de la ville, car cela diminuerait le prix de l'équivalent | Action des Etats |
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Plaintes Misères particulières |
16610209(01) |
| Toulouse demande l'exemption du droit d'équivalent pour deux hôtelleries faisant partie du domaine de la ville, disant qu'elle se trouve surchargée de subsides qu'elle a consenti sur elle-même pour payer les intérêts de ses dettes | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16610209(02) |
| Le prince de Conti a répondu favorablement sur les affaires de l'évêque de Nîmes et du présidial de Carcassonne ; les Etats ont présenté aux commissaires du roi l''état des "foules" de la sénéchaussée de Toulouse, qu'a pris l'intendant pour information | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16610209(03) |
| Compte rendu sur 4 infractions aux conditions du don gratuit : abus de la douane de Valence, doublement des péages sur le Rhône, crue sur le sel, refus par la CCAF d'enregistrer la déclaration sur la juridiction de l'étape et l'augmentation des épices | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Conférence |
16610209(03) |
| Les députés des Etats ont conféré avec les commissaires du roi sur les infractions constatées aux conditions du don gratuit de l'année dernière | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16610209(03) |
| Les commissaires du roi ont promis aux députés des Etats leur appui pour remédier aux infractions constatées aux conditions du don gratuit de l'année dernière | Action des Etats |
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Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16610209(03) |
| Les agissements de fermiers font obstacle à l'exécution de conditions du don gratuit : perception des droits de la douane de Valence, du doublement des péages sur le Rhône et du prix du sel par le fermier des gabelles du Lyonnais selon la crue révoquée | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16610209(03) |
| La cour des Aides n'a pas enregistré la déclaration royale lui ôtant la juridiction de l'étape et limitant l'augmentation des épices | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
16610209(03) |
| Les Etats demandent aux commissaires du roi d'obtenir un arrêt du Conseil obligeant la cour des Aides à enregistrer la déclaration royale lui ôtant la juridiction de l'étape et limitant l'augmentation des épices, sinon l'arrêt tiendra lieu de registre | Action des Etats |
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Affaires militaires Etape |
16610209(03) |
| Les Etats demandent aux commissaires du roi d'obtenir un arrêt du Conseil obligeant la cour des Aides à enregistrer la déclaration royale lui ôtant la juridiction de l'étape et limitant l'augmentation des épices, sinon l'arrêt tiendra lieu de registre | Action des Etats |
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Economie Postes |
16610210(01) |
| Arbitrant entre Taur & Varatges, les Etats approuvent la nomination du 1er par les capitouls de Toulouse comme messager de Toulouse à Lyon & villes de la route, & celle du 2d comme messager de Castres ou de la ville où sera transférée la chamb. de l'Edit | Action des Etats |
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Religion Réformés et nouveaux convertis |
16610210(01) |
| Les Etats font défense aux villes de commettre des messagers de la R. P. R. ; deux commis de la R. P. R. à la messagerie de Castres ont été remplacés | Action des Etats |
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Privilèges de la province Institutions provinciales |
16610210(01) |
| Toulouse a la faculté, comme les autres villes de la province, de nommer l'un des messagers particuliers pour le port des lettres, hardes et paquets, droit confirmé par les lettres patentes du 04/09/1651 qui révoquent les messageries royales en Languedoc | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Economie Postes |
16610210(01) |
| Toulouse a la faculté, comme les autres villes de la province, de nommer l'un des messagers particuliers pour le port des lettres, hardes et paquets, droit confirmé par les lettres patentes du 04/09/1651 qui révoquent les messageries royales en Languedoc | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16610210(02) |
| Approbation des comptes du diocèse d'Albi, moyennant quelques rectifications dans les départements des frais d'Etats et d'assiette et de l'étape | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16610210(03) |
| Approbation des comptes du diocèse de Saint-Pons, moyennant quelques rectifications dans les départements des fraix d'Etats et d'assiette et de l'étape ; le greffier doit remettre l'état des dettes | Action des Etats |
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Commissions Nomination |
16610211(01) |
| Nomination d'une commission pour examiner les moyens de payer les sommes dues de l'emprunt fait pour le don gratuit de 1654 et pour examiner la délibération du 23/12/1659 pour la sûreté des deniers extraordinaires des diocèses du Puy, Lavaur et Mirepoix | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Opérations de crédit Emprunts de la province |
16610211(01) |
| La province doit de grandes sommes pour l'emprunt qu'elle a fait pour payer le don gratuit de 1654 | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16610211(02) |
| Le syndic général interviendra pour faire décharger le prieur de Saint-Jean-de-la Fouillouse de l'assignation aux Requêtes de l'Hôtel donnée par un paroissien refusant de payer la dîme et pour faire renvoyer le jugement au sénéchal de Nîmes | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16610211(02) |
| Un paroissien du prieur de Saint-Jean-de-Fouillouse, refusant de payer la dîme, a fait intervenir pour lui le sieur St-Vidal de Rochefort qui, en vertu de son committimus, a assigné le prieur aux Requêtes de l'Hôtel, contre le privilège des Languedociens | Action des Etats |
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Religion Dîme |
16610211(02) |
| Le sieur Combalibus, paroissien du prieur de Saint-Jean-de-Fouillouse, refuse de lui payer la dîme | Action des Etats |
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Privilèges de la province Justice |
16610211(02) |
| Les Etats rappellent le privilège des Languedociens d'être jugés par leurs juges naturels | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Discipline Déroulement des séances |
16610211(03) |
| Lecture du procès-verbal de l'année dernière | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Justice Contentieux |
16610212(01) |
| Le syndic interviendra au Conseil en faveur des marchands drapiers et tondeurs de Nîmes contre le nommé Félines, qui a obtenu des exploits leur interdisant de presser les étoffes de laine avec le carton chauffé | Action des Etats |
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Economie Draperie |
16610212(01) |
| Les marchands drapiers & tondeurs de Nîmes demanderont la cassation des exploits des 27 & 29/01/1661 obtenus par Félines, habitant de Nîmes, leur interdisant de presser les étoffes de laine avec le carton de papier chauffé, ce qui en ruinerait le commerce | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16610212(01) |
| Les commissaires du roi seront suppliés de permettre aux marchands drapiers et tondeurs de Nîmes de presser les étoffes de laine avec le carton papier chauffé, suivant l'usage immémorial | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16610212(01) |
| Le nommé Félines, après une première offensive en 1651 (arrêt du parlement du 28/07/1651), a obtenu des exploits des 27 et 29/01/1661 interdisant aux marchands drapiers et tondeurs de Nîmes de presser les étoffes de laine avec le carton de papier chauffé | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16610212(02) |
| Le syndic général se pourvoira contre les arrêts sur requête au Conseil et au parlement de Grenoble obtenus par Antoine Gabourde, d'Alès, pour éluder les poursuites des Etats | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16610212(02) |
| Le roi sera prié d'accorder la cassation des arrêts du Conseil obtenus sur requête par Antoine Gabourde, d'Alès, qui a fait évoquer ses procès des cours de justice de la prov. au parlement de Grenoble, qui l'a autorisé à saisir les deniers de l'équival. | Action des Etats |
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Privilèges de la province Fiscalité |
16610212(02) |
| Antoine Gabourde ayant, après les deniers de l'équivalent, saisi ceux des dettes et affaires de la province entre les mains du collecteur d'Alès, les Etats rappellent que les deniers de la province ne peuvent être saisis ni divertis | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Privilèges de la province Justice |
16610212(02) |
| Les Etats rappellent, à propos de l'évocation du procès d'Antoine Gabourde au parlement de Grenoble, que les habitants de la province doivent être jugés par leurs juges naturels | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16610212(02) |
| Les commissaires du roi seront suppliés de faire surseoir aux arrêts du Conseil obtenus sur requête par Antoine Gabourde, d'Alès, et à ceux du parlement de Grenoble où il a fait évoquer ses procès | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16610212(02) |
| Antoine Gabourde, après avoir été condamné en 1649 et avoir éludé le châtiment, a fait évoquer son procès au parlement de Grenoble & a fait saisir les deniers de l'équivalent puis ceux des dettes & affaires de la prov. entre les mains du collecteur d'Alès | Action des Etats |
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Relations avec les autres Parlements (autres que ceux de Toulouse et Paris) Conflit |
16610212(02) |
| Le parlement de Grenoble, devant lequel Antoine Gabourde, d'Alès, a fait évoquer son procès en 1656, l'a autorisé sans lettres de pareatis à saisir les deniers de l'équivalent ; les Etats demandent la cassation de ses arrêts | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16610212(03) |
| La sénéchaussée de Carcassonne consent à payer 800 l. (sur les 1 600 dues) aux entrepreneurs du chemin de Carcassonne à Lagrasse, dont les matériaux ont été emportés par une inondation de l'Orbieu | Action des Etats |
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Assemblées de sénéchaussées Mode de fonctionnement |
16610212(03) |
| L'assemblée de la sénéchaussée de Carcassonne s'est réunie le 12 février 1661 l'après-midi sous la présidence de l'archevêque de Narbonne | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Economie Travaux publics |
16610212(04) |
| La sénéchaussée de Carcassonne, après avoir estimé que c'était aux riverains de faire les travaux nécessaires pour contenir l'Hérault dans son lit, décide, à la demande du consul de Pézenas, de faire une nouvelle vérification | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16610212(05) |
| La sénéchaussée de Carcassonne décide, conformément à la délibération de l'année dernière, que la vérification des réparations à faire au Pas de Lagaste sera faite par les commissaires ci-devant nommés | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16610212(06) |
| La sénéchaussée de Carcassonne confirme la délibération de l'année précédente sur la distribution de 5 000 l. pour la réparation des chemins de traverse et de la poste | Action des Etats |
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Gestion comptable Apurement et clôture de comptes |
16610212(07) |
| La sénéchaussée de Carcassonne arrête que les trésoriers de la Bourse rendront compte pour les années 1657 à 1660, et nomme des commissaires pour les ouïr et clore | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16610212(08) |
| La sénéchaussée de Carcassonne surseoit à délibérer sur les réparation "dudit pas" (pas de l'Escalette ?)), l'évêque de Lodève n'ayant pas rapporté le procès-verbal de vérification | Action des Etats |
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Prérogatives des membres Emoluments |
16610212(09) |
| La sén. de Carcassonne arrête que les vicaires gén., les envoyés des barons & les dép. du tiers recevront 6 l./jour quand ils sortiront de leur dioc. & coucheront à l'extérieur pour vérifier les trav. publ., les évêques & les barons le faisant gratuitem. | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Economie Travaux publics |
16610212(10) |
| La sénéchaussée de Carcassonne décide d'imposer 8 000 l. pour les derniers paiements à faire pour le pont d'Alet, à verser une fois les travaux terminés | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16610212(11) |
| La sénéchaussée de Carcassonne décide d'adjuger les réparations à faire aux ponts Duilhau, de La Vitarelle et d'Alzau | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16610212(12) |
| La sénéchaussée de Carcassonne décide de procéder à une seconde vérification du pont de Campagne | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16610212(13) |
| La sénéchaussée de Carcassonne décide de faire vérifier si les travaux des ponts de Gajalès, Trotoque et Briatexte sont achevés | Action des Etats |
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Impôts Equivalent |
16610214(01) |
| Le sieur d'Olive, convoqué par les Etats pour rendre compte de son administration de l'équivalent de Toulouse, n'étant pas encore venu, l'assemblée prie le sieur de Cathelan, capitoul, de lui écrire d'envoyer son compte | Action des Etats |
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Affaires militaires Etape |
16610214(02) |
| La ligne d'étape dressée par le bureau des comptes a été lue et signée par le président des Etats | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Privilèges de la province |
16610214(03) |
| Le roi sera prié de révoquer les lettres patentes de 1565 pour la levée de 2 000 l./an sur les bénéficiers de la prov. pour les gages des régents de l'univers. de Toulouse, levée non consentie par les Etats et contraire aux libertés de l'Eglise gallicane | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Intercession |
16610214(03) |
| On écrira au surintendant des fin. pour suspendre la crue de 18 d. sur le sel consentie par les Etats en 1599 pour les gages des régents de l'univ. de Toulouse jusqu'à ce que les lettres pat. de 1565 levant 2 000 l./an sur les bénéficiers soient révoquées | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16610214(03) |
| Les commissaires du roi seront priés de donner une ordonnance pour suspendre les exactions du syndic de l'université de Toulouse contre les bénéficiers de la province, exercées pour leur faire payer les 2 000 l./an prévues par les lettres patentes de 1565 | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Instrumentalisation du Conseil |
16610214(03) |
| Dans le conflit opposant le syndic de l'université de Toulouse et le syndic général de la province, chaque partie obtient successivement un arrêt du Conseil en sa faveur, le dernier resté à Paris l'ayant emporté | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16610214(03) |
| Le syndic de l'université de Toulouse commet des exactions pour contraindre les bénéficiers de la province à payer une taxe de 2 000 l./an pour les gages des régents de l'université, taxe non consentie par les Etats | Action des Etats |
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Culture Enseignement |
16610214(03) |
| Les Etats, tout en rappelant leur souci de l'éducation de la jeunesse & de l'enseign. du droit écrit à Toulouse, s'élèvent contre la levée de 2 000 l./an sur les bénéficiers pour les gages des régents : ils ont consenti en 1599 une crue du sel de 18 d. | Action des Etats |
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Agents et bureaux des Etats et des diocèses Nomination |
16610214(04) |
| La sénéchaussée de Toulouse confirme la survivance de la charge de syndic général accordée au père du sieur de Boyer ; le président de la sénéchaussée est prié d'en demander la ratification par les Etats | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Assemblées de sénéchaussées Mode de fonctionnement |
16610214(04) |
| L'assemblée de la sénéchaussée de Toulouse s'est réunie le 14 février 1661 après-midi sous la présidence de l'évêque de Montauban | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Economie Travaux publics |
16610214(05) |
| La sénéchaussée de Toulouse arrête que les trésoriers de la Bourse rendront compte de la somme de 10 000 l. imposée pour la réparation du grand chemin de la poste de Villepinte à Castelsarrasin | Action des Etats |
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Désordres Conflit avec les communautés ou les diocèses |
16610214(06) |
| Les capitouls de Toulouse refusant de payer leur quotité pour les frais de la sénéchaussée concernant les ponts et autres réparations publiques, la sénéchaussée demande au syndic Boyer d'obtenir un arrêt du Conseil contre eux | Action des Etats |
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Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16610214(06) |
| Les capitouls de Toulouse refusent de payer leur quotité pour les frais de la sénéchaussée concernant les ponts et autres réparations publiques | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16610214(07) |
| La sénéchaussée de Toulouse autorise le diocèse d'Albi à imposer les 1 200 l. de son préciput, le receveur faisant l'avance du supplément si besoin est, pour la réparation du pont de Ciron | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16610214(08) |
| La sénéchaussée de Toulouse décide des vérifications ou des passations de bail pour les réparations de 4 ponts (Cintegabelle, Delbreilh, Villepinte et Auterive) | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16610214(09) |
| La sénéchaussée de Toulouse décide des vérifications ou des passations de bail pour les réparations de 6 ponts (Ambec, Camaurel, Lampeut, Lagardère, Viviers-lès-Montagnes, Aiguesvives) et de deux mauvais passages | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16610215(01) |
| Le syndic général interviendra contre les réformés de Florac qui ont fait nommer des conseillers politiques pour l'élection consulaire, tous huguenots, alors qu'ils doivent être mi-partis et se sont emparés de l'aumône de 254 setiers 3 jours par semaine | Action des Etats |
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Religion Réformés et nouveaux convertis |
16610215(01) |
| Le syndic général interviendra contre les réformés de Florac qui ont fait nommer des conseillers politiques pour l'élection consulaire, tous huguenots, alors qu'ils doivent être mi-partis et se sont emparés de l'aumône de 250 setiers 3 jours par semaine | Action des Etats |
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Défense des privilèges Soutien aux communautés et aux diocèses |
16610215(01) |
| Le syndic général interviendra pour faire respecter la liberté des élections consulaires à Florac et y faire observer les règlements, us et coutumes, que perturbent les réformés | Action des Etats |
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Désordres Réformés et nouveaux convertis |
16610215(01) |
| Les réformés de Florac ont fait nommer des conseillers politiques (pour l'élection consulaire) tous huguenots alors qu'ils doivent être 6 catholiques, 6 de la R.P.R., ont élu un 1er consul réformé et usurpé la distribution de l'aumône (254 setiers) | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16610216(01) |
| L'archevêque de Narbonne est prié de nommer des commissaires pour examiner la procédure de vérification des réparations du pont, chaussées, maisons et hôpitaux de Pont-Saint-Esprit faite par les commissaires nommés l'an dernier | Action des Etats |
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Affaires militaires Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
16610216(02) |
| Réponse à 3 questions du bureau des comptes : l'excédent des 160 rations allouées à chaque compagnie de gardes franç. sera payé par le roi, l'ustansile sera remboursé en plus, & pour les 5 régiments passés depuis, le rembours. sera au forfait de la prov. | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16610217(01) |
| Approbation des comptes du diocèse de Castres moyennant quelques rectifications ; l'état des dettes devra être remis 8 jours après la fin de l'assiette prochaine, sinon les intérêts ne seront pas payés aux créanciers | Action des Etats |
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Enregistrement d'un texte officiel Acte royal |
16610218(01) |
| Enregistrement des lettres patentes de mars 1657 érigeant le bourg de Boulogne en ville ayant droit d'entrer tous les ans à l'assiette du Vivarais et par tour aux Etats, à la place de Privas, "déchue dud. droit par sa défection" | Action des Etats |
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Qualité des membres Députés du tiers |
16610218(01) |
| Les Etats enregistrent les lettres patentes de mars 1657 érigeant le bourg de Boulogne en ville ayant droit d'entrer tous les ans à l'assiette du Vivarais et par tour aux Etats, à la place de Privas, "déchue dud. droit par sa défection" | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16610218(02) |
| Le président des Etats informe l'assemblée de la proposition de la cour des Aides d'envoyer soit des commissaires, soit des conseillers de la cour enquêter sur place des violences des gardes des gabelles, laissant aux Etats le soin de fixer leur nombre | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Défiance |
16610218(02) |
| Les Etats agréent la proposition de la cour des Aides de fournir des commissaires pour enquêter sur les violences des gardes des gabelles et laissent à leur président le soin de fixer leur nombre, "tels qu'ils ne puissent être suspects à la province" | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16610218(03) |
| Approbation des comptes du diocèse de Lodève, moyennant quelques rectifications, notamment l'observation du règlement de 1634 | Action des Etats |
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Désordres Réformés et nouveaux convertis |
16610219(01) |
| Les réformés de Sommières ont, se prévalant des troubles de 1622, rendu le consulat mi-parti alors qu'il avait été catholique "de temps immémorial", exerçant ainsi des violences sur les catholiques | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Réformés et nouveaux convertis |
16610219(01) |
| Le roi sera supplié d'ordonner que le consulat de Sommières, que les réformés ont rendu mi-parti, soit entièrement catholique | Action des Etats |
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Religion Défense et soutien de la religion catholique |
16610219(01) |
| La décision de l'assemblée de soutenir les catholiques de Sommières dans le procès qu'ils ont au Conseil contre les réformés, qui ont rendu le consulat mi-parti, procède de sa "charité" et du "zèle qu'elle a pour la religion" | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Institutions provinciales |
16610219(02) |
| Le roi sera supplié d'enjoindre aux villes et communautés de mettre dans la première et la deuxième échelles des consuls dont la qualité corresponde à chacune d'elles | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
16610219(02) |
| Dans plusieurs villes de la province on met des incapables comme consuls dans la première échelle et dans la seconde des gens compétents, ce qui cause des désordres | Action des Etats |
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Relations avec l'assemblée Acte d'autorité |
16610219(03) |
| Le prince de Conti, ayant pris l'avis des autres commissaires du roi, "prononce" l'enregistrement par les Etats de la déclar. de déc. 1659 confirmant les privilèges de la prov., afin de raviver la gratitude de l'assemblée pour ce bienfait & sa soumission | Action royale |
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Impôts Don gratuit |
16610219(03) |
| Les commissaires du roi demandent aux Etats un don gratuit de 2 000 000 l. | Action royale |
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Impôts Taxes extraordinaires |
16610219(03) |
| Les commissaires du roi demandent aux Etats de consentir à une crue d'un écu par minot de sel | Action royale |
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Qualité des membres Députés du tiers |
16610221(01) |
| Le sieur Sentis, consul de Valentine, pleinement justifié des charges qui pesaient sur lui et maintenu dans sa charge, et ayant par ailleurs procuration de son diocèse, est admis aux Etats | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Impôts Equivalent |
16610221(02) |
| Les Etats, étant sur le point de procéder aux enchères de l'équivalent, protestent contre l'intention des commissaires du roi d'y assister, l'équivalent étant leur patrimoine et le roi n'y ayant aucune part depuis que le préciput a été réuni à l'octroi | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Conflit |
16610221(02) |
| Les Etats protestent contre l'intention des commissaires du roi d'assister aux enchères de l'équivalent, dans laquelle ces derniers persistent ; ils s'inclineront par respect pour le prince de Conti, tout en affirmant leur liberté d'affermer "eux seuls" | Action des Etats |
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Impôts Equivalent |
16610221(03) |
| A l'issue d'une première séance d'enchères de l'équivalent, le prix de départ ayant été fixé à 250 000 l., le sieur Bernard, député de Castries, monte à 260 000 l. ; la suite des enchères est fixée au samedi suivant | Action des Etats |
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Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16610222(01) |
| Lecture du "brief intendit" contenant les plaintes de la prov. contre les violences et concussions des gardes des gabelles & des infractions relevées par les personnes nommées par l'arch. de Narbonne pour accompagner les commissaires de la cour des Aides | Action des Etats |
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Impôts Gabelle |
16610222(01) |
| Lecture du "brief intendit" contenant les plaintes de la prov. contre les violences et concussions des gardes des gabelles & des infractions relevées par les personnes nommées par l'arch. de Narbonne pour accompagner les commissaires de la cour des Aides | Action des Etats |
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Religion Réformés et nouveaux convertis |
16610222(02) |
| Les Etats autorisent les dioc. de Nîmes, Uzès, Viviers & Mende à lever 2 deniers par livre de viande, en vertu d'un arrêt du 10/12/654 confirmé le 11/04/1657 pour la reconstruction de plus de 500 églises détruites par ceux de la R. P. R. lors des troubles | Action des Etats |
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Religion Défense et soutien de la religion catholique |
16610222(02) |
| L'autorisation de lever 2 deniers par livre de viande, demandée par des curés et des "personnes de piété", pour la reconstruction de plus de 500 églises détruites par ceux de la R. P. R. lors des troubles, est donnée "pour la plus grande gloire de Dieu" | Action des Etats |
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Religion Bâtiments ecclésiastiques |
16610222(02) |
| Les Etats autorisent les dioc. de Nîmes, Uzès, Viviers & Mende à lever 2 den. par livre de viande, en vertu d'un arrêt du 10/12/1654 confirmé le 11/04/1657 pour la reconstruction de plus de 500 églises détruites par ceux de la R. P. R. lors des troubles | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Travaux publics |
16610223(01) |
| Le roi sera supplié d'interdire aux trésoriers de France de Montpellier et aux officiers de la Table de Marbre de Toulouse d'avoir la connaissance des réparations à faire aux chemins, qui appartient à la province | Action des Etats |
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Privilèges des Etats Travaux publics |
16610223(01) |
| La connaissance des réparations à faire aux chemins appartient aux Etats et non aux trésoriers de France ou aux officiers de la Table de Marbre | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France) Conflit |
16610223(01) |
| Les trésoriers de France ont envoyé un commissaire à Vers (diocèse d'Uzès) pour nommer des experts afin de faire vérifier les réparations à faire aux chemins ; le roi est supplié de leur interdire de prendre connaissance des réparations des chemins | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16610223(01) |
| Les trésoriers de France de Montpellier et les officiers de la Table de Marbre de Toulouse molestent les consuls des communautés pour faire vérifier les réparations des chemins, ce qui occasionne des frais et n'est jamais suivi d'effet | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16610223(02) |
| La province interviendra en l'instance renvoyée au Conseil par le prince de Conti en faveur des catholiques d'Alès pour conserver le caractère catholique du 1er consul et l'alternance des confessions pour le 2nd, dont ils ont joui de 1632 à 1652 inclus | Action des Etats |
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Religion Défense et soutien de la religion catholique |
16610223(02) |
| La province interviendra pour faire conserver aux catholiques d'Alès la caractère catholique du 1er consul et l'altenance des confessions pour le second, dont ils ont joui de 1632 à 1652 inclus, alternance supprimée par les réformés depuis 1653 | Action des Etats |
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Institutions de la province Communautés |
16610223(02) |
| A Alès, le premier consul est catholique ; de 1632 à 1652 inclus, le second consul a été alternativement catholique et réformé ; les protestants disent avoir droit aux 2nd et 4e consuls | Action des Etats |
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Défense des privilèges Institutions provinciales |
16610223(03) |
| Le syndic gén. fera renvoyer le différend entre le sieur de Rentières, exclu en 1659 de l'entrée aux Etats comme diocésain d'Uzès, & le sieur Domessargues, député d'Alès, du Conseil, où Rentières l'a porté, aux Etats, seuls juges compétents en ce fait | Action des Etats |
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Discipline Déroulement des séances |
16610224(01) |
| La séance a été consacrée "à la discussion de plusieurs affaires concernant le bien et avantage de la province" | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16610225(01) |
| Mesures à prendre pour obliger le diocèse du Puy à payer les sommes qu'il doit sur les impôts de 1655 et 1657 ; le marquis de Chaste & les membres de l'assiette seront contraints éventuellement de payer ; on pourra faire appel aux gardes du gouverneur | Action des Etats |
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Impôts Equivalent |
16610226(01) |
| Poursuite des enchères de l'équivalent ; personne n'ayant renchéri sur la dernière offre de 260 000 l., la prochaine séance est renvoyée au jeudi suivant | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16610226(02) |
| Les Etats délibèrent sur le don gratuit : sur les 4 avis présentés (1 million, 800 000 l., 600 000 l. et 500 000 l.), c'est le dernier, proposé par le capitoul de Toulouse, qui l'emporte (délibération mentionnée dans le registre du roi) | Action des Etats |
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Impôts Don gratuit |
16610226(02) |
| Le prince de Conti, en réponse à l'offre de 500 000 l. de don gratuit faite par les Etats, refuse de l'accepter, se montre fort surpris de sa médiocrité et déplore que l'assemblée se soit laissée entraîner par "de faux pères des peuples" (délib. reg. roi) | Action royale |
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Police Maréchaussée |
16610228(01) |
| Les Etats ont écrit à l'archevêque de Toulouse au sujet de leur délibération du 4 février demandant la suppression de la charge de prévôt de la maréchaussée de Nîmes (N. B. : pas de délibération de ce genre à la date mentionnée) | Action des Etats |
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Justice Cours de justice |
16610228(01) |
| Une lettre de l'archevêque de Toulouse, datée de Paris, le 17 février, informe l'assemblée de ce qu'il a fait en faveur du présidial de Toulouse pour la suppression du présidial de Foix | Action des Etats |
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Discipline Déroulement des séances |
16610228(02) |
| Lecture du procès-verbal de l'année dernière | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Société Défense des bonnes moeurs |
16610303(01) |
| L'archev. de Narbonne a ouvert une maison du Refuge à Narbonne pour accueillir ou enfermer des femmes débauchées, repenties ou non, pour leur donner "une meilleure teinture de mœurs" ; il obtient des Etats 6 000 l. pour acquérir une maison plus grande | Action des Etats |
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Désordres Libertinage et troubles festifs |
16610303(01) |
| Il est nécessaire d'enfermer les filles et femmes débauchées, dont "la vie malheureuse" est cause "de la corruption de la jeunesse, de la mauvaise intelligence des familles, des dezordres et du libertinage et du scandalle public" | Action des Etats |
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Impôts Equivalent |
16610303(02) |
| Les Etats, mettant à profit l'absence de prince de Conti, omettent d'avertir les autres commissaires du roi réunis à l'hôtel de Son Altesse et procèdent aux enchères de l'équivalent sans qu'ils soient présents (délib. mentionnée dans le registre du roi) | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Conflit |
16610303(02) |
| Les Etats, mettant à profit l'absence de prince de Conti, omettent d'avertir les autres commissaires du roi réunis à l'hôtel de Son Altesse et procèdent aux enchères de l'équivalent sans qu'ils soient présents (délib. mentionnée dans le registre du roi) | Action des Etats |
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Relations avec l'assemblée Acte d'autorité |
16610303(02) |
| Les commissaires du roi, apprenant que les Etats ont procédé aux enchères de l'équivalent en leur absence, promulguent une ordonnance cassant ces enchères ; elle est signifiée aux syndics généraux par le prévôt diocésain de Béziers et doit être affichée | Action royale |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16610304(01) |
| Les Etats envoient des députés aux commissaires du roi pour les prier de révoquer l'ordonnance cassant les enchères de l'équivalent faites en leur absence ; ils expriment leurs regrets tout en disant que ces enchères "ne les regardent en façon quelconque" | Action des Etats |
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Impôts Equivalent |
16610304(01) |
| Les commissaires du roi, sollicités par les Etats de révoquer l'ordonnance cassant les enchères de l'équivalent faites sans eux, y consentent ; Conti leur rappelle qu'ils lui doivent depuis la session de Montpellier le droit d'émettre des protestations | Action royale |
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Défense des privilèges Soutien aux communautés et aux diocèses |
16610304(02) |
| Le syndic gén. demandera la révocation de l'arrêt obtenu par le fermier des gabelles et fera maintenir les capitouls de Toulouse et les consuls de la province dans la faculté de visiter les regrettages (recalibrages) des mesures et d'arrêter les fraudeurs | Action des Etats |
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Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16610304(02) |
| Le fermier des gabelles a obtenu un arrêt du Conseil pour usurper la faculté de visiter les "regrettages" (recalibrages) de mesures et d'arrêter les fraudeurs, ce qui est un fait de police appartenant aux consuls | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16610304(03) |
| Approbation des comptes du diocèse de Toulouse moyennant quelques rectifications (notamment gratification excessive au syndic, épices à la chambre des Comptes trop élevées, emploi de sommes pour la fourniture de l'étape non rapporté) | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16610305(01) |
| Approbation des comptes du diocèse d'Agde, moyennant quelques rectifications (notamment contrat passé avec l'étapier non conforme aux règlements de la province) | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Modalités de l'obéissance |
16610305(01) |
| Dans l'approbation des comptes du diocèse d'Agde, les Etats demandent que l'arrêt du Conseil l'autorisant à augmenter les frais d'assiette au-delà du montant fixé par l'état de 1634 soit rapporté pour être examiné et exécuté le cas échéant | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16610305(02) |
| Approbation des comptes du diocèse de Lavaur, moyennant quelques vérifications | Action des Etats |
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Désordres Réformés et nouveaux convertis |
16610307(01) |
| Les réformés de Saint-Pierre-de-Lassalle ont établi des droits sur les denrées de leur autorité privée et font payer les catholiques plus cher ; l'argent recueilli sert à salarier des personnes qui molestent les catholiques | Action des Etats |
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Désordres Abus d'officiers ou agents municipaux |
16610307(01) |
| Des députés de tous les ordres protestent contre les villes et communautés qui lèvent des subsides sans le consentement des Etats, ce qui viole les privilèges de la province | Action des Etats |
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Religion Réformés et nouveaux convertis |
16610307(01) |
| Les réformés de Saint-Pierre-de-Lassalle ont établi des droits sur les denrées de leur autorité privée et font payer les catholiques plus cher ; l'argent recueilli sert à salarier des personnes qui molestent les catholiques | Action des Etats |
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Défense des privilèges Fiscalité |
16610307(01) |
| Le syndic général poursuivra les habitants de Saint-Pierre-de-Lassalle et les communautés et particuliers qui établissent des subsides et droits d'entrée d'autorité privée sans le consentement des Etats | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Impôts des communautés |
16610307(01) |
| Le roi sera supplié d'interdire aux villes et communautés d'établir des subsides et droits d'entrée sur les denrées et marchandises sans son autorisation et sans le consentement des Etats | Action des Etats |
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Commissions Nomination |
16610307(02) |
| A la demande du sieur Rome, valet de chambre du roi, qui a reçu du roi les glacières de la province, l'archevêque de Narbonne nomme une commission pour examiner les papiers qu'il a fournis | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Economie Glacières |
16610307(02) |
| Le sieur Rome, valet de chambre du roi, a obtenu du roi le don des glacières de la province | Action des Etats |
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Impôts Don gratuit |
16610307(03) |
| Les commissaires du roi reprochent aux Etats leur "résistance déraisonnable" et leur demandent une nouvelle délibération pour satisfaire le roi | Action royale |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Privilèges de la province |
16610307(04) |
| Les Etats demanderont par une des conditions du don gratuit la révocation de l'arrêt du Conseil du 05/01/1661 qui ordonne aux trésoriers de la Bourse de remettre leurs comptes sous 15 jours au greffe du Conseil, car ils ne rendent compte qu'à eux | Action des Etats |
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Privilèges des Etats Fiscalité |
16610307(04) |
| Les trésoriers de la Bourse ne rendent compte qu'aux Etats ; leurs comptes et pièces justificatives sont remis aux archives de la province incontinent après la session | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Finances Contrôle des comptes de la province |
16610307(04) |
| Arrêt du Conseil du 05/01/1661 qui ordonne aux trésoriers de la Bourse de remettre leurs comptes sous 15 jours au greffe du Conseil pour être examinés par deux commissaires | Action royale |
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Justice Accommodement |
16610308(01) |
| Les Etats confient aux évêques d'Albi et de Montauban le soin de terminer à l'amiable le conflit pour les élections consulaires entre deux factions de la ville de Rabastens, qui dure depuis 20 ans et a coûté 45 000 écus à la communauté | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
16610308(01) |
| Depuis 20 ans, 2 partis se déchirent à propos des élections consulaires à Rabastens, les uns voulant garder la liberté des élections, les autres étant appuyés par des personnes puissantes ; le conflit a causé des violences et a coûté en procès 45 000 écus | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16610308(02) |
| Les Etats délibèrent pour la seconde fois sur le don gratuit et offrent "d'une seule voix" 800 000 l. (délibération mentionnée dans le registre du roi) | Action des Etats |
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Impôts Don gratuit |
16610308(02) |
| Les commissaires du roi ne consentent pas à accepter l'offre de 800 000 l. en don gratuit faite par les Etats, qui est "encore bien éloignée du compte du roi" (délibération mentionnée dans le registre du roi) | Action royale |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16610309(01) |
| Approbation des comptes du diocèse de Montauban, moyennant quelques rectifications, notamment dans le département de l'étape | Action des Etats |
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Religion Bâtiments ecclésiastiques |
16610309(01) |
| Dans l'approbation des comptes du diocèse de Montauban, les Etats autorisent l'imposition de 2 000 l. pour la réparation du palais épiscopal, autorisée par le roi | Action des Etats |
|
Impôts Equivalent |
16610309(02) |
| Le sieur d'Olive, qui a géré le droit de l'équivalent de la ville de Toulouse pendant 5 mois, est débiteur de 1 746 l. 6 s. 8d., dont on lui fait remise à cause des frais engagés pour remettre le fermier de l'équival. en possession de son droit à Toulouse | Action des Etats |
|
Gestion comptable Apurement et clôture de comptes |
16610309(02) |
| Le sieur d'Olive, qui a géré le droit de l'équivalent de la ville de Toulouse pendant 5 mois, est débiteur de 1 746 l. 6 s. 8d., dont on lui fait remise à cause des frais engagés pour remettre le fermier de l'équival. en possession de son droit à Toulouse | Action des Etats |
|
Défense des privilèges Droits et libertés |
16610309(03) |
| Les Etats exhortent les députés (2 évêques et 2 barons) chargés de "ramasser tous les vieux tiltres et documens concernant les droits et privilèges" à continuer leur travail, qui est très important pour la province | Action des Etats |
|
Archives Archives de la province |
16610309(03) |
| Les Etats exhortent les députés (2 évêques et 2 barons) chargés de "ramasser tous les vieux tiltres et documens concernant les droits et privilèges" à continuer leur travail, qui est très important pour la province | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16610309(04) |
| On demandera aux commissaires du roi d'obtenir un arrêt du Conseil et un ordre adressé au duc d'Epernon pour permettre l'exportation du blé par la Garonne jusqu'à Bordeaux, troublée par les jurats ; c'est le seul débouché des blés du Haut-Languedoc | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Députés à la cour |
16610309(04) |
| On écrira au baron de Lanta, agent de la province, de solliciter un arrêt du Conseil et un ordre adressé au duc d'Epernon pour permettre l'exportation du blé par la Garonne jusqu'à Bordeaux, troublée par les jurats | Action des Etats |
|
Relations avec les autres provinces et pays Conflit |
16610309(04) |
| Les jurats de Bordeaux empêchent au pays de Rivière-Verdun l'exportation des blés du Haut-Languedoc par la Garonne vers Bordeaux, privant ainsi les Languedociens d'un débouché et du moyen de payer leurs impôts | Action des Etats |
|
Economie Commerce |
16610309(04) |
| Les jurats de Bordeaux empêchent au pays de Rivière-Verdun l'exportation des blés du Haut-Languedoc par la Garonne vers Bordeaux, privant ainsi les Languedociens d'un débouché et du moyen de payer leurs impôts | Action des Etats |
|
Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16610309(04) |
| M. de Fieubet, premier président du parlement de Toulouse, avertit les Etats d'un arrêt du parlement au sujet de l'empêchement que donnent les jurats de Bordeaux à l'exportation des blés du Haut-Languedoc par la Garonne ; il demande l'appui de l'assemblée | Action des Etats |
|
Impôts Equivalent |
16610309(05) |
| Nouvelle séance d'enchères sur l'équivalent ; personne ne s'étant présenté, une autre séance aura lieu le samedi suivant ; des offres pourront être faites dans l'intervalle | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour des Aides de Montpellier Collaboration |
16610310(01) |
| Les Etats écriront au premier président de la cour des Aides de Montpellier pour que la cour complète les pouvoirs qu'elle a donnés à son commissaire enquêtant sur les fraudes du commis des gabelles à Castelsarrasin | Action des Etats |
|
Impôts Gabelle |
16610310(01) |
| Les Etats écriront au premier président de la cour des Aides de Montpellier pour que la cour complète les pouvoirs qu'elle a donnés à son commissaire enquêtant sur les fraudes du commis des gabelles à Castelsarrasin | Action des Etats |
|
Désordres Abus de particuliers |
16610310(01) |
| Le nommé Tauriac a été surpris en flagrant délit à Castelsarrasin de vente de sel avec de fausses mesures | Action des Etats |
|
Défense des privilèges Soutien aux communautés et aux diocèses |
16610310(02) |
| Le syndic général interviendra au Conseil pour faire maintenir Toulouse et les autres villes de la province dans leur droit de commettre aux courretages les personnes de leur choix, conformément aux lettres patentes qui ont révoqué l'édit de courretage | Action des Etats |
|
Justice Contentieux |
16610310(02) |
| Le syndic général interviendra au Conseil pour faire maintenir Toulouse et les autres villes de la province dans leur droit de commettre aux courretages les personnes de leur choix, conformément aux lettres patentes qui ont révoqué l'édit de courretage | Action des Etats |
|
Désordres Abus d'agents royaux |
16610310(02) |
| Des particuliers se disant priseurs-jurés au poids de l'huile troublent les capitouls de Toulouse dans le droit qu'ils ont, en vertu des lettres patentes révoquant l'édit de courretage, de nommer aux courretages les personnes de leur choix | Action des Etats |
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Défense des privilèges Fiscalité |
16610310(03) |
| Le syndic général interviendra pour faire libérer les consuls et collecteurs de Gaillac, enlevés sur le chemin d 'Albi alors qu'ils portaient les deniers des impôts au receveur et faire lever la saisie de ces deniers, qui viole le privilège de la province | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16610310(03) |
| Conti sera prié d'intervenir pour faire libérer les consuls et collecteurs de Gaillac, enlevés sur le chemin d 'Albi alors qu'ils portaient les deniers des impôts au receveur et pour faire lever la saisie des deniers, qui viole le privilège de la province | Action des Etats |
|
Désordres Troubles civils et révoltes |
16610310(03) |
| Le "maltôtier" Couturier a enlevé les consuls et collecteurs de Gaillac sur le grand chemin d 'Albi alors qu'ils portaient les deniers des impôts au receveur, qu'il a saisis, sous prétexte de lever une taxe de confirmation d'hérédité sur les receveurs | Action des Etats |
|
Désordres Troubles civils et révoltes |
16610310(03) |
| Le sieur Poitevin, receveur, a été enlevé sur le grand chemin avec violence et main armée par le nommé Crespin, porteur des taxes de confirmation du droit d'hérédité | Action des Etats |
|
Désordres Abus de nobles et/ou de seigneurs |
16610310(03) |
| Les consuls et collecteurs de Gaillac arrêtés sur le grand chemin d'Albi par le nommé Couturier ont été "traduitz de chasteau en chasteau et sortis hors de la province" pour éluder l'arrêt du 20/02/1661 qui ordonne leur libération | Action des Etats |
|
Impôts Taxes extraordinaires |
16610310(03) |
| Arrêt du Conseil instituant une taxe de confirmation d'hérédité, que des traitants veulent percevoir sur les receveurs des 22 diocèses, bien qu'il n'ait pas été enregistré dans les cours souveraines de la province | Action royale |
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Impôts Contrôle des comptes des communautés |
16610311(01) |
| Approbation des comptes du diocèse de Rieux, moyennant quelques vérifications (notamment, séparation à faire des comptes de l'étape et des deniers extraordinaires) | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16610311(02) |
| Les Etats délibèrent de nouveau sur le don gratuit et persistent à offrir 800 000 l. (délibération ne figurant que dans le registre du roi) | Action des Etats |
|
Impôts Don gratuit |
16610311(02) |
| Les commissaires du roi refusent l'offre de 800 000 l. et n'acceptent pas de recevoir le cahier des conditions qui accompagnent ce don (délibération ne figurant que dans le registre du roi) | Action royale |
|
Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16610312(01) |
| Le prince de Conti sera prié de protéger un habitant de Pont-St-Esprit, qui, troublé dans la jouissance de ses biens dans le comté d'Avignon, a obtenu du parlement le droit d'exercer des représailles sur les biens des Avignonnais | Action des Etats |
|
Justice Droit de représailles |
16610312(01) |
| Un habitant de Pont-St-Esprit, troublé dans la jouissance de ses biens dans le comté d'Avignon, a obtenu du parlement le droit de représailles sur les biens des Avignonnais ; les Etats ordonnent aux consuls de Roquemaure & lieux voisins de le seconder | Action des Etats |
|
Désordres Conflit avec les communautés ou les diocèses |
16610312(01) |
| Les consuls et habitants de Roquemaure et lieux voisins refusent leur aide à un habitant de Pont-Saint-Esprit qui a obtenu du parlement le droit d'exercer des représailles sur les biens des habitants du comté d'Avignon ; les Etats leur ordonnent d'obéir | Action des Etats |
|
Relations avec les autres provinces et pays Conflit |
16610312(01) |
| Un habitant de Pont-St-Esprit, troublé dans la jouissance de ses biens dans le comté d'Avignon, ayant obtenu du parlement le droit de représailles sur les biens des Avignonnais, les Etats ordonnent aux consuls de Roquemaure et lieux voisins de le seconder | Action des Etats |
|
Impôts Equivalent |
16610312(02) |
| Adjudication du bail de l'équivalent au sieur Tailhan, habitant de Carcassonne, pour 290 000 l., sauf surdite dans les 3 jours (qui ne peuvent être inférieures à 6 000 l.) | Action des Etats |
|
Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16610314(01) |
| Approbation des comptes du diocèse de Montpellier, moyennant quelques vérifications (dépassement des impositions autorisées, épices excessives versées à la cour des Comptes) | Action des Etats |
|
Religion Bâtiments ecclésiastiques |
16610314(01) |
| Les Etats ont autorisé la dépense de 12 000 l. faite par le diocèse de Montpellier pour la deuxième moitié de la somme destinée à la construction du palais épiscopal | Action des Etats |
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Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16610316(01) |
| Les Etats ordonnent à l'assiette du diocèse d'Agde d'exécuter leur délibération du 19/03/1659 qui prescrivait de dédommager, par 3 000 l. en moins-imposé, les habitants de Loupian qui souffrent du passage répété des troupes | Action des Etats |
|
Défense des privilèges Soutien aux communautés et aux diocèses |
16610317(01) |
| L'arch. de Narbonne répond aux députés de Lodève, reçus dans l'assemblée, que les Etats défendront les intérêts du diocèse contre le sieur de Lunas, qui réclame des sommes pour le rasement de son château ; une commission est nommée pour examiner l'affaire | Action des Etats |
|
Commissions Nomination |
16610317(01) |
| L'arch. de Narbonne répond aux députés de Lodève, reçus dans l'assemblée, que les Etats défendront les intérêts du diocèse contre le sieur de Lunas, qui réclame des sommes pour le rasement de son château ; une commission est nommée pour examiner l'affaire | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16610317(02) |
| Les Etats envoient le député de Mirepoix à Montpellier pour hâter le jugement des affaires qu'a l'assemblée à la cour des Aides en exécution des poursuites contre les commis et gardes des gabelles | Action des Etats |
|
Impôts Gabelle |
16610317(02) |
| Les Etats envoient le député de Mirepoix à Montpellier pour hâter le jugement des affaires qu'a l'assemblée à la cour des Aides en exécution des poursuites contre les commis et gardes des gabelles | Action des Etats |
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Défense des privilèges Soutien aux communautés et aux diocèses |
16610317(03) |
| Le synd. gén. prendra la défense des commun. du dioc. d'Uzès contre le commis au droit de franc-fief & d'amortissement qui lève une taxe d'amort. sur des biens qui ont été remis au domaine du roi ; la déclar. du 07/12/1658 a d'ailleurs révoqué cette taxe | Action des Etats |
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Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16610317(03) |
| Le commis au droit de franc-fief & d'amortissement lève une taxe d'amortissement sur des biens des communautés du diocèse d'Uzès bien qu'ils aient été remis au domaine du roi et que la déclaration du 07/12/1658 ait révoqué cette taxe | Action des Etats |
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Domaine Amortissement |
16610317(03) |
| Déclaration du 07/12/1658 qui règle le droit de franc-fief et révoque la taxe des amortissements, conformément à une déclaration donnée en 1646 | Action des Etats |
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Institutions de la province Régime féodalo-seigneurial |
16610317(03) |
| Déclaration du 07/12/1658 qui règle le droit de franc-fief et révoque la taxe des amortissements, conformément à une déclaration donnée en 1646 | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Offices |
16610317(04) |
| On demandera par un article du cahier de doléances la révocation des offices de procureurs créés en 1634 dans les judicatures royales de la province, qui dépouille les avocats (ceux-ci ont depuis 1560 le droit de faire aussi la charge de procureur) | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16610317(04) |
| Les procureurs érigés en titre d'office par l'édit de 1634 font la charge de procureur & d'avocats, empêchant les avocats d'exercer, décourageant les jeunes d'étudier, leur charge étant vénale ; ils sont sans expérience & ne connaissent pas le droit écrit | Action des Etats |
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Privilèges de la province Droit |
16610317(04) |
| Les procureurs érigés en titre d'office ignorent le droit écrit qui régit la province, entraînant les parties dans des dépenses immenses, "n'estant point instruitz des formes et de l'ordre judiciaire" | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Défense des privilèges Soutien aux communautés et aux diocèses |
16610317(05) |
| Le syndic général interviendra au Conseil contre la comtesse de Clermont (-Lodève) qui a assigné des habitants de la ville aux Requêtes de l'Hôtel en condamnation des droits seigneuriaux et féodaux et censives, contre les privilèges des Languedociens | Action des Etats |
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Privilèges de la province Justice |
16610317(05) |
| L'assignation des habitants de Clermont par la comtesse du lieu aux Requêtes de l'Hôtel pour des matières seigneuriales et féodales est contraire aux droits des Languedociens de ne pas être traduits devant des juges étrangers | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Désordres Abus de nobles et/ou de seigneurs |
16610317(05) |
| La comtesse de Clermont a assigné des habitants de la ville aux Requêtes de l'Hôtel pour des matières seigneuriales et féodales, ce qui est contraire aux droits des Languedociens de ne pas être traduits devant des juges étrangers | Action des Etats |
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Défense des privilèges Soutien aux communautés et aux diocèses |
16610317(06) |
| Le synd. gén. interviendra au Conseil contre la dame d'Aramon qui a assigné des habitants de la ville aux Requêtes de l'Hôtel en vertu de son committimus pour imposer son greffier aux assemblées de la commun., ce qui viole doublement le droit des consuls | Action des Etats |
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Privilèges de la province Justice |
16610317(06) |
| L'assignation des habitants d'Aramon par la dame du lieu aux Requêtes de l'Hôtel pour imposer son greffier aux assemblées de la communauté est contraire aux droits des Languedociens de ne pas être traduits devant des juges étrangers | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Privilèges particuliers Communautés |
16610317(06) |
| L'assignation des habitants d'Aramon par la dame du lieu aux Requêtes de l'Hôtel pour imposer son greffier aux assemblées de la communauté est contraire aux droits des communautés de nommer leurs greffiers | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Désordres Abus de nobles et/ou de seigneurs |
16610317(06) |
| La dame d'Aramon a assigné des habitants de la ville aux Requêtes de l'Hôtel en vertu de son committimus pour imposer son greffier aux assemblées de la communauté, ce qui viole le droit des consuls de nommer leur greffier et d'être jugés dans la province | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Instrumentalisation du Conseil |
16610317(06) |
| La dame d'Aramon a obtenu un arrêt du Conseil sur requête le 09/01/1660 contre les consuls d'Aramon, lesquels en ont obtenu un autre du 23/04/1660 portant surcéance du premier | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16610317(07) |
| Approbation des comptes du diocèse de Nîmes, moyennant quelques rectifications | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16610317(08) |
| Les Etats délibèrent de nouveau sur le don gratuit et offrent 1 000 000 l. (cette délibération ne figure que dans le registre du roi) | Action des Etats |
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Impôts Don gratuit |
16610317(08) |
| Le prince de Conti félicite les Etats d'avoir porté leur offre à 1 000 000 l., mais leur demande de faire "quelque chose de plus" (cette délibération ne figure que dans le registre du roi) | Action royale |
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Enregistrement d'un texte officiel Acte royal |
16610318(01) |
| Enregistrement de l'édit de décembre 1659, donné à Toulouse, confirmant la suppression du présidial de Mende (qui avait été demandée par une des conditions du don gratuit de 1659//) | Action des Etats |
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Relations avec les sénéchaux et les présidiaux Collaboration |
16610318(01) |
| Les officiers du présidial de Nîmes ont demandé aux Etats d'enregistrer l'édit de décembre 1659, donné à Toulouse, confirmant la suppression du présidial de Mende (qui avait été demandée par une des conditions du don gratuit de 1659//) | Action des Etats |
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Défense des privilèges Soutien aux députés et aux officiers des Etats |
16610318(02) |
| Le syndic général demandera au Conseil de décharger le greffier Guilleminet de l'assignation lancée contre lui par des étapiers, qui voulaient qu'il remette les comptes de leur fourniture au Conseil ; il a refusé et il a été emprisonné | Action des Etats |
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Affaires militaires Etape |
16610318(02) |
| A la diligence du syndic général les 3 étapiers qui ont fait emprisonner le syndic Guilleminet seront poursuivis criminellement pour avoir donné de faux ordres dans l'exercice de leurs fonctions, dans le diocèse de Nîmes | Action des Etats |
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Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16610318(02) |
| Les trois étapiers Benazet, Cayla et Figuières ont poursuivi indûment au Conseil le greffier Guilleminet sans même s'être présentés et ils l'ont fait emprisonner ; on peut prouver qu'ils ont donné de faux ordres dans le diocèse de Nîmes | Action des Etats |
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Prérogatives des membres Gratifications |
16610318(03) |
| Les Etats accordent 1 000 l. au sieur Ségua, député de Lavaur, pour services rendus au roi dans l'exercice de sa charge de major de la cité de Carcassonne, dont il a été obligé de se démettre | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Impôts Equivalent |
16610318(04) |
| Le sieur Deches, habitant de Narbonne, surenchérit pour la ferme de l'équivalent, ce qui porte l'offre à 292 000 l. par an ; ses cautions sont le sieur d'Alibert, seigneur de Villemoustaussou, et le sieur Fabre, receveur du diocèse de Narbonne | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16610318(05) |
| Approbation des comptes du diocèse de Carcassonne, moyennant quelques rectifications, notamment dans les départements des frais d'Etats et d'assiette et de l'étape | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16610318(06) |
| Approbation des comptes du diocèse de Comminges ; il a été payé 56 l. pour le droit annuel des offices de receveur dont le diocèse est décrétiste | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Ambassade pour porter le cahier de doléances |
16610319(01) |
| Election des députés qui porteront le cahier de doléances au roi ; il y a eu partage entre les consuls de Montpellier et de Narbonne (43 voix chacun) et l'archevêque de Narbonne a tranché en faveur du second | Action des Etats |
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Impôts Equivalent |
16610319(02) |
| Nouvelle séance d'enchères pour la ferme de l'équivalent : personne ne s'étant présenté, la ferme est adjugée au sieur Deches pour 292 000 l., sauf la surséance de 3 jours utiles | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Ambassade pour porter le cahier de doléances |
16610319(03) |
| A la demande du prince de Conti, transmise par l'archev. de Narbonne, le sieur de Cathelan, capitoul de Toulouse, est ajouté à la députation qui portera le cahier de doléances au roi ; les Etats décident de n'accepter à l'avenir aucune demande de ce type | Action des Etats |
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Discipline Clientèles et factions |
16610319(03) |
| A la demande du prince de Conti, transmise par l'archev. de Narbonne, le sieur de Cathelan, capitoul de Toulouse, est ajouté à la députation qui portera le cahier de doléances au roi ; les Etats décident de n'accepter à l'avenir aucune demande de ce type | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Relations avec les commissaires du roi Manifestations d'égards |
16610319(03) |
| Les Etats acceptent d'ajouter le capitoul de Toulouse à la députation qui portera au roi le cahier de doléances au roi par égard pour le prince de Conti qui en a fait la demande, sans que cela ne puisse tirer à conséquence | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Ambassade pour porter le cahier de doléances |
16610319(04) |
| Sommes versées aux députés qui porteront au roi le cahier de doléances : 3 000 l. à l'archevêque de Narbonne et au baron, 1 500 l. à chacun des autres députés, plus 3 000 l. au syndic Montbel pour les frais des expéditions et des actions au Conseil | Action des Etats |
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Santé et assistance Aumônes |
16610321(01) |
| Les Etats accordent 2 000 l. aux religieuses hospitalières de Pézenas pour les réparations de leur logement et pour les aider à soigner les pauvres | Action des Etats |
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Gestion comptable Apurement et clôture de comptes |
16610321(02) |
| Les députés du bureau des comptes ont apporté les comptes des étapes clos et signés | Action des Etats |
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Prérogatives des membres Emoluments |
16610321(02) |
| Les députés du bureau des comptes ayant apporté les comptes des étapes clos et signés, ils reçoivent en paiement 36 000 l. à se partager entre eux comme bon leur semblera | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16610321(03) |
| Approbation des comptes du diocèse d'Alet et Limoux, moyennant quelques rectifications | Action des Etats |
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Agents et bureaux des Etats et des diocèses Nomination |
16610321(04) |
| Les Etats approuvent la délib. de la sénéch. de Toulouse accordant au sieur de Boyer & à son père, avocat au parlement, la survivance respective et réciproque de la charge de syndic général ; Boyer père, alors à Toulouse, prêtera serment l'année prochaine | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16610321(05) |
| Approbation des comptes du diocèse de Saint-Papoul, moyennant quelques rectifications | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Gratifications |
16610321(06) |
| Les Etats accordent 1 500 l. au lieutenant des gardes de feu le duc d'Orléans pour le voyage qu'il fit l'an dernier de Blois à Toulouse pour les affaires de la province | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Fermiers, traitants et leurs commis |
16610322(01) |
| Une des conditions du don gratuit sera la révocation de l'arrêt du Conseil obtenu sur requête par le fermier des gabelles pour empêcher les commissaires de la cour des Aides de procéder contre les violences de ses commis et gardes | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16610322(01) |
| Les Etats vont en corps chez le prince de Conti demander la révocation de l'arrêt du Conseil obtenu sur requête par le fermier des gabelles pour empêcher les commissaires de la cour des Aides de procéder contre les violences de ses commis et gardes | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Modalités de l'obéissance |
16610322(01) |
| Les Etats en corps avertissent le prince de Conti qu'ils ne voteront pas le don grat. avant que l'arrêt obtenu sur requête par le fermier des gabelles pour empêcher les commiss. de la cour des Aides de procéder contre les violences des commis soit révoqué | Action des Etats |
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Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16610322(01) |
| Le fermier des gabelles a obtenu un arrêt sur requête pour empêcher les commiss. de la cour des Aides d'agir contre les fraudes, viols d'églises & de tombes de ses commis & a assigné au Conseil le 1er président & le rapporteur de la requête des Etats | Action des Etats |
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Impôts Gabelle |
16610322(01) |
| Les Etats disent qu'ils n'ont rien contre la gabelle, qu'ils ont consentie ; ils agissent contre les faux-sauniers ; mais la gabelle a ses lois et le fermier les viole (violences et fraudes des commis, profanations d'églises et de tombes) | Action des Etats |
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Privilèges de la province Justice |
16610322(01) |
| L'assignation au Conseil par le fermier des gabelles du 1er présid. de la cour des Aides & du rapporteur de la requête des Etats pour avoir des commissaires contre les abus des commis viole le droit des Languedociens à être jugés par leurs juges naturels | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Relations avec l'assemblée Collaboration |
16610322(01) |
| Le prince de Conti répond aux Etats venus en corps qu'il suspendra l'exécution de l'arrêt du Conseil obtenu sur requête par le fermier des gabelles pour empêcher les commissaires de la cour des Aides de procéder contre les violences de ses commis | Action royale |
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Impôts Gabelle |
16610322(01) |
| Le fermier des gabelles a obtenu un arrêt sur requête pour empêcher les commiss. de la cour des Aides d'agir contre les fraudes, viols d'églises & de tombes de ses commis & a assigné au Conseil le 1er président & le rapporteur de la requête des Etats | Action des Etats |
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Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16610323(01) |
| A la demande du sieur de Pennautier, trésorier de la Bourse, les Etats ordonnent à l'assiette d'Albi de commettre à la recette des deniers extraordinaires quelqu'un de bien cautionné qui percevra les 6 d./l., l'office du receveur Pujol ayant été décrété | Action des Etats |
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Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16610323(01) |
| Le sieur Pujol, receveur des tailles du diocèse d'Albi, a abandonné son office à cause des troubles qu'il a rencontrés dans son exercice ; son office a été décrété et vendu au profit de Massia, trésorier de Bourse, dont Pujol avait "le droit cédé" | Action des Etats |
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Police Police autre que royale |
16610323(02) |
| Les Etats refusent d'accorder la prime de 300 l. prévue par le règlement de 1629 à un abbé qui a fait condamner et exécuter un voleur de grand chemin parce que la requête n'a pas été présentée dans l'année de la condamnation | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Fermiers, traitants et leurs commis |
16610323(03) |
| Les députés en Cour supplieront le roi de révoquer les lettres patentes d'avril 1660 donnant à un traitant le monopole des ventes des "pipes" (unité de mesure) de tabac dans le royaume | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16610323(03) |
| Le syndic général empêchera l'exécution des lettres patentes d'avril 1660 donnant à un traitant le monopole des ventes des "pipes" de tabac dans le royaume enregistrées le 10/05/1660 au parlement de Toulouse, en formant opposition à cette cour | Action des Etats |
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Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16610323(03) |
| Le traitant Pierre de Montfaucon a obtenu des lettres patentes d'avril 1660 lui donnant le monopole des ventes des "pipes" de tabac dans le royaume, ce qui ôte aux marchands de la province la liberté de continuer ce commerce | Action des Etats |
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Economie Tabac |
16610323(03) |
| Le traitant Pierre de Montfaucon a obtenu par lettres patentes d'avril 1660 le monopole des ventes des "pipes" de tabac dans le royaume, ce qui ôte aux marchands de la province la liberté de continuer ce commerce & aux habitants "un plaisir innocent" | Action des Etats |
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Privilèges des Etats Droits et libertés |
16610323(03) |
| Dans leur opposition aux lettres patentes d'avril 1660 lui donnant le monopole des ventes des "pipes" de tabac dans le royaume, les Etats rappellent que la province a été confirmée dans tous ses droits, libertés et privilèges par l'édit de 1659 | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Impôts Taillon |
16610323(04) |
| Les E. autorisent, comme le 16/12/1659, les receveurs du taillon à prélever sur le remboursem. de Montmoulon, qui a prêté au roi 300 000 l. remboursables sur le taillon, les 4 888 l. de Toulouse, exempte ; on demandera au Conseil de proroger sa jouissance | Action des Etats |
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Impôts Taillon |
16610323(04) |
| Le synd. gén. & les députés en Cour solliciteront un arrêt du Conseil prorogeant la jouissance du taillon par Montmoulon (qui a prêté 300 000 l. au roi sous la caution de la prov.) pour compenser le prélèvement de 4 888 l., quotité de Toulouse, exempte | Action des Etats |
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Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16610323(05) |
| Les Etats décident que les assiettes prochaines paieront les sommes accordées aux communautés qui ont logé les 20 compagnies des gardes françaises qui ont accompagné le roi en Provence et les 4 qui sont revenues en la manière qu'elles aviseront | Action des Etats |
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Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16610323(05) |
| Le remboursement des particuliers qui ont effectivement logé les gardes françaises accompagnant le roi en Provence se fera à la diligence du syndic du diocèse en présence du curé et des consuls des communautés | Action des Etats |
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Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16610324(01) |
| Le sieur de Boisrousset, agissant pour les héritiers du receveur triennal des tailles du diocèse du Puy, a eu des difficultés pour recouvrer les impôts en 1653, 1656 et 1659 à cause des désordres dans le diocèse et de la misère des habitants | Action des Etats |
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Plaintes Misères particulières |
16610324(01) |
| Le sieur de Boisrousset, agissant pour les héritiers du receveur triennal des tailles du diocèse du Puy, a eu des difficultés pour recouvrer les impôts en 1653, 1656 et 1659 à cause des désordres dans le diocèse et de la misère des habitants | Action des Etats |
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Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16610324(01) |
| Un délai est accordé au sieur de Boisrousset, agissant pour les héritiers du receveur triennal des tailles du dioc. du Puy, pour recouvrer sur les communautés les restes qui lui sont dus et payer ce qu'il doit au sieur de Pennautier | Action des Etats |
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Impôts Equivalent |
16610324(02) |
| Les Etats défendent au fermier de l'équivalent d'invoquer l'arrêt de la cour des Aides du 04/12/1660 pour exiger plus que ce qui est dans le règlement pour les barrils de sardines & anchois & aux mangonniers de refuser de payer les droits pour les morues | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
16610324(02) |
| Le syndic général demandera la cassation de l'arrêt du 04/12/1660 de la cour des Aides qui autorise le sous-fermier de l'équivalent du diocèse d'Agde à percevoir plus que ce qui est prévu par le règlement pour les barrils de sardines et d'anchois | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16610324(02) |
| Les marchands mangonniers du diocèse d'Agde refusent de payer au sous-fermier de l'équivalent les droits portés par les règlements pour les morues | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Officiers royaux |
16610324(03) |
| Par un article du cahier de doléances le roi sera supplié de révoquer les lettres patentes du 19/07/1659 attribuant aux référendaires de la chancellerie de Toulouse le droit d'enquêter à l'exclusion des juges royaux & des magistrats présidiaux de la prov. | Action des Etats |
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Privilèges des Etats Droits et libertés |
16610324(03) |
| Les Etats affirment que le syndic général doit être préalablement ouï avant l'enregistrement des édits, déclarations et lettres patentes par les cours souveraines, enregistrement nécessaire, suivant "les privilèges", pour leur exécution | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Défiance |
16610324(03) |
| Les Etats affirment que le syndic général doit être préalablement ouï avant l'enregistrement des édits, déclarations et lettres patentes par les cours souveraines, enregistrement nécessaire, suivant "les privilèges", pour leur exécution | Action des Etats |
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Officiers royaux Compétence fiscale et financière |
16610324(03) |
| Lettres patentes du 19/07/1659 attribuant aux référendaires de la chancellerie de Toulouse le droit d'enquêter à l'exclusion des juges royaux et des magistrats présidiaux de la province | Action royale |
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Désordres Abus royaux |
16610324(03) |
| Lettres patentes du 19/07/1659 attribuant aux référendaires de la chancellerie de Toulouse le droit d'enquêter à l'exclusion des juges royaux et des magistrats présidiaux de la province, ce qui nuira aux justiciables, les référendaires étant sans capacité | Action des Etats |
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Discipline Préséances |
16610324(04) |
| L'assemblée de la sénéchaussée de Beaucaire et Nîmes prend acte du conflit de préséance entre les députés de Nîmes et ceux de Montpellier, les premiers voulant précéder les seconds | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Assemblées de sénéchaussées Mode de fonctionnement |
16610324(04) |
| L'assemblée de la sénéchaussée de Beaucaire et Nîmes s'est réunie le 24 mars 1661 après-midi sous la présidence de l'évêque de Nîmes | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Agents et bureaux des Etats et des diocèses Nomination |
16610324(05) |
| La sénéchaussée de Beaucaire et Nîmes accorde au syndic général Joubert, en considération des services rendus depuis 1642, la survivance de sa charge à son fils André, qui exercera quand il sera en âge et qu'il aura le grade en tel cas requis | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Gestion comptable Apurement et clôture de comptes |
16610324(06) |
| La sénéchaussée de Beaucaire et Nîmes a procédé à l'apurement des comptes du trésorier Le Secq pour son administration des deniers imposés dans la sénéchaussée | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16610324(06) |
| Compte rendu devant l'assemblée de la sénéchaussée de Beaucaire et Nîmes des vérifications des travaux du diocèse de Nîmes par les députés de Montpellier et ceux du diocèse de Montpellier par les députés de Nîmes | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16610324(07) |
| La sénéchaussée de Beaucaire et Nîmes confie à des commissaires le soin de vérifier les réparations faites et à faire aux combes de Valliguières ; s'il manque des fonds, ils seront pris sur les 10 000 l. qui seront imposées cette année | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16610324(08) |
| La sénéchaussée de Beaucaire et Nîmes décide d'imposer 10 000 l. pour les réparations du chemin royal | Action des Etats |
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Impôts Impôts des sénéchaussées |
16610324(08) |
| La sénéchaussée de Beaucaire et Nîmes décide d'imposer 10 000 l. pour les réparations du chemin royal | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16610324(08) |
| La sénéchaussée de Beaucaire et Nîmes prescrit aux diocèses de pourvoir aux réparations des chemins de traverse ; ils les feront vérifier par les députés du diocèse le plus proche, qu'ils paieront seulement s'ils ont plus d'une journée de chemin à faire | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16610324(09) |
| A la demande du syndic du Vivarais, la sénéchaussée de Beaucaire et Nîmes décide de faire vérifier les réparations à faire au pont de Luc sur l'Allier | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16610324(10) |
| La sénéchaussée de Beaucaire et Nîmes désigne les commissaires qui seront chargés des vérifications des réparations à faire dans chaque diocèse | Action des Etats |
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Indemnisations et calamités Catastrophes |
16610324(11) |
| La sénéch. de Beaucaire et Nîmes autorise le dioc. d'Uzès à faire vérifier les dommages causés par les inondations du Rhône à Vallabrègues, Montfrin & Aramon, & le dioc. de Nîmes à vérifier ceux de Beaucaire & des chemins muletiers servant au commerce | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16610326(01) |
| En réponse à l'arrêt du Conseil du 27/12/1660, les commissaires des Etats donnent leur avis sur les réparations extraord. à faire au pont du St-Esprit pour éviter que le Rhône ne détourne son cours, à l'église & à l'hôpital (estimées à plus de 100 000 l.) | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Impôts dans la province |
16610326(01) |
| Le roi sera supplié d'augmenter le petit blanc, qui ne suffit plus aux répar. du pont du St-Esprit depuis que le comté d'Avignon, la Provence & le Dauphiné ne le paient plus; ainsi minoré de 4 000 l., il produit 11 000 l., soit, charges déduites, 4 000 l. | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Institutions provinciales |
16610326(01) |
| Le roi est prié de confier à une commission (ses commissaires & ceux des Etats) la vérif. & adjudic. des travaux du pont du St-Esprit & l'audition des comptes, les trésoriers de France de Montp., le sénéchal de Nîmes & la chambre des Comptes étant exclus | Action des Etats |
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Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France) Défiance |
16610326(01) |
| Le roi est prié de confier à une commission (ses commissaires & ceux des Etats) la vérif. & adjudic. des travaux du pont du St-Esprit & l'audition des comptes, les trésoriers de France de Montp., le sénéchal de Nîmes & la chambre des Comptes étant exclus | Action des Etats |
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Relations avec les sénéchaux et les présidiaux Défiance |
16610326(01) |
| Le roi est prié de confier à une commission (ses commissaires & ceux des Etats) la vérif. & adjudic. des travaux du pont du St-Esprit & l'audition des comptes, les trésoriers de France de Montp., le sénéchal de Nîmes & la chambre des Comptes étant exclus | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Défiance |
16610326(01) |
| Le roi est prié de confier à une commission (ses commissaires & ceux des Etats) la vérif. & adjudic. des travaux du pont du St-Esprit & l'audition des comptes, les trésoriers de France de Montp., le sénéchal de Nîmes & la chambre des Comptes étant exclus | Action des Etats |
|
Relations avec les autres provinces et pays Défiance |
16610326(01) |
| Les Etats regrettent que les fermiers des gabelles du comté d'Avignon, de Provence & du Dauphiné aient été déchargés par le Conseil de payer le petit blanc & demandent que les 3 provinces contribuent aux réparations extraordinaires du pont du Saint-Esprit | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16610326(01) |
| Arrêt du Conseil du 27/12/1660 ordonnant de faire une nouvelle vérification des réparations extraordinaires nécessaires au pont du Saint-Esprit, chaussées, maisons, église et hôpitaux par un commissaire nommé par lui et par les commissaires des Etats | Action royale |
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Impôts Droits divers |
16610326(01) |
| Le roi sera supplié d'augmenter le petit blanc, qui ne suffit plus aux répar. du pont du St-Esprit depuis que le comté d'Avignon, la Provence & le Dauphiné ne le paient plus ; ainsi minoré de 4 000 l., il produit 11 000 l. soit, charges déduites, 4 000 l. | Action des Etats |
|
Défense des privilèges Soutien aux députés et aux officiers des Etats |
16610326(02) |
| Le syndic gén. continuera de prendre la défense, déjà ordonnée par les délib. des 11 et 23/11/1658 du sieur Dauris, consul de Peyriac, confirmé par les Etats le 25/10/1658 comme diocésain de Narbonne, contre son rival exclu, Pouchelous & ses complices | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16610326(02) |
| Le syndic gén. continuera de prendre la défense, déjà ordonnée par les délib. des 11 et 23/11/1658 du sieur Dauris, consul de Peyriac, confirmé par les Etats le 25/10/1658 comme diocésain de Narbonne, contre son rival exclu, Pouchelous & ses complices | Action des Etats |
|
Désordres Troubles civils et révoltes |
16610326(02) |
| Pouchelous, exclu des Etats par la délib. du 24/10/1658 au profit de Dauris, & ses complices ont exercé des violences à Peyriac sur Dauris & sur ceux qui l'ont soutenu, ont fait saisir leurs biens & refusent de les rendre, leur crédit local étant grand | Action des Etats |
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Société Clientèles et factions |
16610326(02) |
| Pouchelous, exclu des Etats par la délib. du 24/10/1658 au profit de Dauris, & ses complices ont exercé des violences à Peyriac sur Dauris & sur ceux qui l'ont soutenu, ont fait saisir leurs biens & refusent de les rendre, leur crédit local étant grand | Action des Etats |
|
Doléances mentionnées dans les délibérations Institutions provinciales |
16610326(03) |
| Les députés en Cour supplieront le roi d'ordonner, conformément à l'arrêt du Conseil du 27/03/1657, que le consulat de Mazamet ne soit plus mi-parti, la ville faisant partie de celles qui ont été réduites par force à l'obéissance | Action des Etats |
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Désordres Réformés et nouveaux convertis |
16610326(03) |
| Les réformés de Mazamet, majoritaires, se sont arrangés, de 1646 à 1651, pour mettre des "hommes de néant" comme 1er & 3e consuls pour que les 2e & 4e gèrent les affaires à leur gré, & maintiennent le mi-partiment du consulat malgré l'arrêt du 27/03/1657 | Action des Etats |
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Institutions de la province Communautés |
16610326(03) |
| Arrêt du Conseil du 27/03/1657 qui interdit de mi-partir leur consulat aux villes et lieux qui, s'étant rendus rebelles à l'autorité du roi, ont été réduites par la force à l'obéissance ; Mazamet est dans ce cas | Action royale |
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Religion Réformés et nouveaux convertis |
16610326(03) |
| Les Etats demandent l'exécution à Mazamet de l'arrêt du Conseil du 27/03/1657 qui interdit le mi-partiment des consulats dans les villes qui ont été rebelles au roi et ont été réduites par force à l'obéissance | Action des Etats |
|
Désordres Troubles civils et révoltes |
16610326(03) |
| Les Etats demandent l'exécution à Mazamet de l'arrêt du Conseil du 27/03/1657 qui interdit le mi-partiment des consulats dans les villes qui ont été rebelles au roi et ont été réduites par force à l'obéissance | Action des Etats |
|
Economie Postes |
16610326(04) |
| Les Etats accordent 600 l., en indemnité pour des chevaux morts, au sieur Henxèque, qui assure la messagerie entre Montpellier et Toulouse par un carrosse hebdomadaire dans les deux sens, à la charge de le faire aller jusqu'à Pont-Saint-Esprit | Action des Etats |
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Agents et bureaux des Etats et des diocèses Nomination |
16610326(05) |
| Les Etats approuvent la décision de la sénéchaussée de Beaucaire et Nîmes d'accorder à André Joubert la survivance de la charge de syndic général de son père, qu'il exercera quand il sera en âge (il a 10 ans) et aura le grade requis | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Indemnisations et calamités Dysfonctionnements |
16610326(06) |
| Les Etats accordent 300 l. à Costes, recev. des tailles au dioc. de Castres, en indemnisation de l'emprisonnement que lui a infligé un commis à la recette gén. des finances de Toulouse, qui a cru devoir percevoir les deniers versés au trésorier de la B. | Action des Etats |
|
Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16610326(07) |
| Approbation des comptes du diocèse de Mende moyennant quelques rectifications (sommes surimposées, dépassement des montants prévus par l'état de 1634, état des dettes non rapporté) | Action des Etats |
|
Défense des privilèges Soutien aux députés et aux officiers des Etats |
16610328(01) |
| Le syndic gén. prendra la défense des commissaires des Etats qui ont accompagné les commissaires de la cour des Aides enquêtant sur les violences des employés des gabelles & de ceux qui ont témoigné sur ces faits, exposés aux représailles du fermier | Action des Etats |
|
Impôts Gabelle |
16610328(01) |
| Le syndic gén. prendra la défense des commissaires des Etats qui ont accompagné les commissaires de la cour des Aides enquêtant sur les violences des employés des gabelles & de ceux qui ont témoigné sur ces faits, exposés aux représailles du fermier | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Catastrophes |
16610328(02) |
| Les Etats accordent 1 200 l. aux filles de La Madeleine de Toulouse dont le couvent a été dévasté par un incendie | Action des Etats |
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Religion Bâtiments ecclésiastiques |
16610328(02) |
| Les Etats accordent 1 200 l. aux filles de La Madeleine de Toulouse dont le couvent a été dévasté par un incendie | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16610328(03) |
| Le fermier des gabelles ayant obtenu un nouvel arrêt le 17/03/1661 confirmant celui du 03 qui interdit aux enquêteurs de la cour des Aides d'informer, les Etats demandent sa révocation au prince de Conti ; cette condition du don gratuit sera maintenue | Action des Etats |
|
Impôts Gabelle |
16610328(03) |
| Le fermier des gabelles ayant obtenu un nouvel arrêt le 17/03/1661 confirmant celui du 03 qui interdit aux enquêteurs de la cour des Aides d'informer, les Etats demandent sa révocation au prince de Conti ; cette condition du don gratuit sera maintenue | Action des Etats |
|
Impôts Gabelle |
16610328(03) |
| Arrêts du Conseil sur requête du fermier des gabelles des 03 et 17 mars 1661 interdisant aux enquêteurs de la cour des Aides d'informer contre les violences exercées par les employés des gabelles | Action royale |
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Qualité des membres Barons et baronnies |
16610328(04) |
| Les Etats assisteront l'évêque de Mirepoix lorsqu'il fera assigner le propriétaire de la baronnie de Vauvert, de la R.P.R., en délaissement de la baronnie, aliénée par son frère au temps où il lui avait donné tout son patrimoine | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Religion Réformés et nouveaux convertis |
16610328(04) |
| Les Etats assisteront l'évêque de Mirepoix lorsqu'il fera assigner le propriétaire de la baronnie de Vauvert, de la R.P.R., en délaissement de la baronnie, aliénée par son frère au temps où il lui avait donné tout son patrimoine | Action des Etats |
|
Economie Postes |
16610328(05) |
| Les Etats autorisent le diocèse de Lodève à imposer 200 l. pour le messager à pied qui va 2 fois par semaine à Montpellier prendre les lettres et paquets de Paris & le diocèse de Mirepoix à imposer 150 l. pour celui qui va à Toulouse toutes les semaines | Action des Etats |
|
Impôts Impôts des diocèses |
16610328(05) |
| Les Etats autorisent le diocèse de Lodève à imposer 200 l. pour le messager à pied qui va 2 fois par semaine à Montpellier prendre les lettres et paquets de Paris & le diocèse de Mirepoix à imposer 150 l. pour celui qui va à Toulouse toutes les semaines | Action des Etats |
|
Economie Postes |
16610328(06) |
| Les Etats rappellent que les conventions entre Cros, nommé par les Etats à la messagerie générale, et Taur et Varatges, messagers de Toulouse et Castres, doivent être exécutées et que les messagers des villes doivent maintenir la correspondance avec Cros | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16610328(06) |
| Varatges, messager de Castres, ne maintient pas la correspondance avec Cros, nommé par les Etats à la messagerie générale, et refuse de prendre ses ordres, contrevenant au règlement et à la convention entre eux | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Manifestations d'égards |
16610329(01) |
| Les Etats, pour donner des marques de gratitude à la mémoire de feu le duc d'Orléans, accordent à la duchesse 20 000 l. payables en deux ans aux termes des impositions | Action des Etats |
|
Institutions de la province Diocèses |
16610329(02) |
| A la demande de l'évêque de Lodève, les Etats acceptent que le diocèse de Lodève paie une taxe égale à celle des autres consuls aux 2e et 3e consul de Lodève et au 2e de Clermont, qui, selon un usage ancien du diocèse, assistent à l'assiette | Action des Etats |
|
Impôts Contrôle des comptes des communautés |
16610329(02) |
| "Depuis que les Etats ont pris le règlement de faire examiner la conduite des assiettes", leurs commissaires ont rayé les taxes des 2e & 3e consuls de Lodève et du 2e de Clermont qui assistent à l'assiette ; les Etats en autorisent le rétablissement | Action des Etats |
|
Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16610329(03) |
| Approb. des comptes du dioc. du Puy malgré de graves réserves : non imposition de sa part des 300 000 l. (partie du don gratuit), négligence du greffier (qui est interdit de charge), dépassement des épices prévues par le traité de 1612 avec la CCAF | Action des Etats |
|
Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16610329(04) |
| Approbation des comptes du diocèse d'Uzès, moyennant quelques rectifications (dépassement des épices prévues par le traité de 1612 avec la CCAF, divers actes non remis) | Action des Etats |
|
Religion Bâtiments ecclésiastiques |
16610329(04) |
| L'exécut. de l'arrêt du Cons. pour lever 2 d. par livre de viande à Uzès & dans le dioc. pour reconstruire les églises détruites durant la guerre a été différée à cause de l'oppos. de ceux de la R.P.R. & du syndic ; en attendant, le dioc. impose 2 000 l. | Action des Etats |
|
Religion Réformés et nouveaux convertis |
16610329(04) |
| L'exécut. de l'arrêt du Cons. pour lever 2 d. par livre de viande à Uzès & dans le dioc. pour reconstruire les églises détruites durant la guerre a été différée à cause de l'oppos. de ceux de la R.P.R. & du syndic ; en attendant, le dioc. impose 2 000 l. | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16610329(05) |
| Dans le conflit entre des communautés du dioc. d'Uzès & le dioc. sur le régalement des frais de gens de guerre de 1652 & 53, les E., vu le grand nombre d'arrêts du Cons. ordonnant le régalem., tranchent en faveur des commun. : impos. de 50 000 l. en 3 ans | Action des Etats |
|
Privilèges de la province Fiscalité |
16610329(05) |
| La province, qui a "tousjours deffendu soubz de[s] peynes rigoureuses toutte sorte de regalement n'a jamais reffuzé son secours aux diocezes qui l'ont demandé pour s'en garentir" ; règle confirmée par arrêt du Conseil du 13/10/1651 | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16610329(05) |
| L'arrêt du Conseil du 13/10/1651 interdit le régalement des foules ; ceux du 16/09/1654 & du 17/06/1655 l'ordonnent en faveur de communautés du diocèse d'Uzès : ils sont révoqués par un autre en 1656, puis confirmés les 18/04/1657, 22/03/1658 & 06/04/1659 | Action royale |
|
Désordres Abus de particuliers |
16610329(05) |
| Des particuliers, appuyés par des personnes puissantes, ont traité avec des communautés du dioc. d'Uzès au sujet des sommes devant leur être remboursées pour frais de logement de gens de guerre & en perçoivent le tiers ou la moitié ; ils seront poursuivis | Action des Etats |
|
Défense des privilèges Soutien des communautés ou des diocèses |
16610329(05) |
| Les particuliers ont traité avec des communautés du dioc. d'Uzès pour les sommes devant leur être remboursées pour frais de logement de gens de guerre & en perçoivent le tiers ou la moitié ; ils seront poursuivis comme destructeurs des règlem. de la prov. | Action des Etats |
|
Impôts Don gratuit |
16610329(06) |
| Les commissaires du roi informent les Etats que le roi n'est pas satisfait de leur offre d'un million pour le don gratuit et qu'il leur demande de l'augmenter "d'une somme considérable" | Action royale |
|
Impôts Contrôle des comptes des communautés |
16610329(07) |
| Approbation des comptes du diocèse de Viviers ; les sommes surimposées pour les épices de la chambre des Comptes seront mises en moins-imposé | Action des Etats |
|
Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France) Collaboration |
16610330(01) |
| Accord entre les Etats & les trésoriers de France de Toulouse & de Montpellier fixant "par provision" les épices perçues sur les comptes des deniers extraordinaires de chaque diocèse à 1 720 l. par généralité, avec indication de la somme à payer par dioc. | Action des Etats |
|
Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16610330(01) |
| Accord entre les Etats & les trésoriers de France de Toulouse & de Montpellier fixant "par provision" les épices perçues sur les comptes des deniers extraordinaires de chaque diocèse à 1 720 l. par généralité, avec indication de la somme à payer par dioc. | Action des Etats |
|
Institutions de la province Diffusion de l'information dans la province |
16610330(01) |
| L'accord entre les Etats et les trésoriers de France de Montpellier et Toulouse fixant à 1 720 l. par généralité les épices qu'ils peuvent percevoir sur la reddition des comptes des deniers extraordinaires sera imprimé et envoyé aux assiettes | Action des Etats |
|
Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France) Collaboration |
16610330(02) |
| A la demande des trésoriers de France de Montpellier, les Etats prieront le prince de Conti et les autres commissaires du roi de faire révoquer les taxes créées sur leurs offices ; les députés à la Cour solliciteront aussi cette révocation | Action des Etats |
|
Impôts Taxes extraordinaires |
16610330(02) |
| Deux taxes ont été créées depuis peu sur les offices des trésoriers de France de Montpellier qui leur emportent tous leurs gages | Action royale |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16610330(03) |
| Dans le conflit entre le dioc. d'Uzès et Montfrin, qui demande le régalement de frais de logement de troupes de 1628, les Etats soutiennent le dioc., bien que Montfrin ait obtenu un arrêt de la cour des Comptes (confirmé par arrêt de Cons. du 24/07/1657) | Action des Etats |
|
Privilèges de la province Fiscalité |
16610330(03) |
| "Par les reglemens de la province confirmés par les arretz du Conseil le regalement des foules n'a pas lieu dans le Languedoc et [...] suivant ceste loy chasque communauté doibt porter ses foules" | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
|
Défense des privilèges Soutien aux communautés et aux diocèses |
16610330(04) |
| A la demande du dioc. d'Uzès, le syndic gén. interviendra pour faire casser la transaction de 1650 du dioc. accordant à un traitant 3 000 l. pour l'embarquement des troupes en Agde alors que la provin. en a été déchargée en 1647 (condition du don gratuit) | Action des Etats |
|
Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16610330(04) |
| Des traitants, par artifice, ont obtenu en 1650 par une transaction 3 000 l. du diocèse d'Uzès pour l'embarquement des troupes à Agde malgré la décharge accordée en 1647 à la province par une condition du don gratuit | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16610330(05) |
| L'archevêque rapporte aux Etats la promesse donnée à leurs députés par le prince de Conti d'empêcher la signification et l'exécution de l'arrêt obtenu sur requête le 17 mars par le fermier des gabelles jusqu'à ce que les députés en Cour aient été entendus | Action des Etats |
|
Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16610330(06) |
| Le syndic général interviendra aux frais de la province pour le sergent ordinaire de Rivières, battu et blessé par le beau-fils du sieur du Clap qui refusait de payer la taille | Action des Etats |
|
Désordres Abus de nobles et/ou de seigneurs |
16610330(06) |
| Le beau-fils du sieur du Clap a battu et blessé le sergent de Rivières qui venait faire commandement au beau-père de payer sa taille | Action des Etats |
|
Justice Contentieux |
16610330(07) |
| L'information contre les commis de la douane de Valence (qui ont enlevé 89 setiers d'avoine dans le Dauphiné achetés pour le Languedoc) sera continuée aux frais de la partie intéressée | Action des Etats |
|
Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16610330(07) |
| Les commis de la douane de Valence ont enlevé 89 setiers et demi d'avoine dans le Dauphiné achetés pour le Languedoc | Action des Etats |
|
Défense des privilèges Justice |
16610330(08) |
| Le syndic général interviendra au Conseil pour faire renvoyer au parlement de Toulouse, juge naturel des parties, l'instance de distribution des biens d'Arnaud et François Salvy, conformément au privilège de le province | Action des Etats |
|
Désordres Abus de particuliers |
16610330(08) |
| Germain Dulong, contre les privilèges de la province, a fait procéder comme créancier à la saisie des biens d'Arnaud et François Salvy, alors que l'instance de distribution de leurs biens était en cours au parlement de Toulouse, juge naturel des parties | Action des Etats |
|
Justice Contentieux |
16610330(09) |
| Les Etats décident par règlement irrévocable que les interventions accordées à un diocèse, une ville ou un particulier se feront aux frais du demandeur, qui donnera son accord par écrit, et non de la prov., mesure étendue aux interventions déjà accordées | Action des Etats |
|
Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16610330(10) |
| Le visiteur des gabelles a fait condamner collectivement tous les habitants de Mirepoix à des amendes bien qu'ils aient remis leurs billets de gabelle, ce qui établit la capitation à laquelle les Etats se sont toujours opposés | Action des Etats |
|
Impôts Gabelle |
16610330(10) |
| L'ntendant de Bezons a émis une ordonnance le 09/08/1660 en faveur du visiteur des gabelles pour contraindre les habitants de Mirepoix à des amendes, mais le syndic du diocèse a obtenu l'assignation du fermier au Conseil | Action royale |
|
Justice Contentieux |
16610330(10) |
| Le syndic général interviendra en l'instance en cours au Conseil en faveur des habitants de Mirepoix pour les décharger des amendes abusives infligées par le visiteur des gabelles | Action des Etats |
|
Impôts Gabelle |
16610330(10) |
| Le syndic général interviendra en l'instance en cours au Conseil en faveur des habitants de Mirepoix pour les décharger des amendes abusives infligées par le visiteur des gabelles | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Misères particulières |
16610331(01) |
| Les Etats refusent d'indemniser des marchands de la province dont les marchandises ont été saisies par le traitant Dupuy, sous prétexte que c'est volontairement qu'ils ont versé 10 000 l. pour les récupérer aux "personnes puissantes" qui les détenaient | Action des Etats |
|
Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16610331(01) |
| Le traitant Dupuy a saisi sur le Rhône des denrées venant de Lyon, appartenant à des marchands de la province, qui ont versé 10 000 l. pour les récupérer aux "personnes puissantes" qui les détenaient | Action des Etats |
|
Institutions de la province Diocèses |
16610331(02) |
| A la demande de l'évêque d'Alet, les Etats déchargent le syndic du diocèse d'Alet de l'amende infligée au cours de la session de Narbonne parce qu'il n'avait pas remis à temps les comptes de la fourniture de l'étape | Action des Etats |
|
Société Duels et affaires d'honneur |
16610331(03) |
| Renouvellement des délibérations prises aux Etats de Narbonne le 3 mars 1659 contre les duellistes | Action des Etats |
|
Religion Défense et soutien de la religion catholique |
16610331(04) |
| Le syndic général interviendra en faveur des artisans catholiques pour les faire maintenir dans le droit d'élire des consuls de métier catholiques, droit qu'ils ont depuis que le consulat de la ville a été rétabli tout catholique | Action des Etats |
|
Désordres Réformés et nouveaux convertis |
16610331(04) |
| Ceux de la R. P. R. de Montpellier empêchent les artisans catholiques, notamment les serruriers, tisserands et facturiers de couverture, d'élire des consuls de métier catholiques et troublent ceux qui sont élus | Action des Etats |
|
Economie Métiers |
16610331(04) |
| Les artisans catholiques de Montpellier ne peuvent s'opposer aux manœuvres de ceux de la R. P. R. contre les consuls de métier catholiques, notamment les serruriers, tisserands et facturiers de couvertures, parce qu'ils sont "moins accommodés" qu'eux | Action des Etats |
|
Religion Réformés et nouveaux convertis |
16610331(04) |
| Le syndic général interviendra en faveur des artisans catholiques pour les faire maintenir dans le droit d'élire des consuls de métier catholiques, droit dans lequel ils sont troublés par ceux de la R. P. R. | Action des Etats |
|
Economie Glacières |
16610331(05) |
| Les Etats acceptent le privilège de la vente de glace de Lefebvre & Rome ; conditions : prix réduit à 4 d./livre, construction de glacières dans les lieux qui en demanderont, rachat de celles qui existent ; les particuliers pourront en avoir à usage privé | Action des Etats |
|
Institutions de la province Diffusion de l'information dans la province |
16610331(05) |
| La présente délibération sur les modalités d'exercice du privilège de vente de la glace dans la province du 1er avril au 31 octobre accordé par le roi aux sieurs Lefebvre et Rome sera imprimée et distribuée aux députés de l'assemblée | Action des Etats |
|
Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16610401(01) |
| Approbation des comptes du diocèse de Narbonne, moyennant des rectifications (montant des dépenses prévu par l'état de 1634 à ne pas dépasser, état des dettes à rapporter) | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour (gouvernement) Modalités de l'obéissance |
16610401(01) |
| L'arrêt du Conseil qui autorise l'augmentation des frais d'assiette du diocèse de Narbonne a été obtenu "contre les termes des règlements des Etats" ; il est interdit à l'assiette de l'exécuter | Action des Etats |
|
Economie Hôtellerie |
16610401(02) |
| Les Etats fixent les tarifs des hôteliers de la province : 30 s. pour la nuit d'un homme à cheval, 20 s. pour celle d'un valet à cheval, 10 s. pour celle d'un homme à pied, 15 s. pour le dîner d'un homme à cheval et 5 s. pour celui d'un homme à pied | Action des Etats |
|
Institutions de la province Diffusion de l'information dans la province |
16610401(02) |
| La présente délibération fixant les tarifs des hôteliers pour les nuits et les repas des voyageurs à pied ou à cheval sera imprimée et distribuée aux députés de l'assemblée | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Doléances adressées aux commissaires |
16610401(02) |
| Le prince de Conti sera supplié de donner une ordonnance conforme à la présente délibération fixant les tarifs des hôteliers pour les nuits et les repas des voyageurs à pied ou à cheval | Action des Etats |
|
Prérogatives des membres Emoluments |
16610401(03) |
| Les Etats, "maintenant que la province se trouvoit soulagée des estapes", réduisent les émoluments des membres du bureau des comptes (36 000 l. en tout auparavant) : 600 l. au prélat, 600 l. au baron, 300 l. à chaque dép. du tiers & aux offic. de la prov. | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16610401(04) |
| Les Etats autorisent les diocèses à traiter avec les receveurs pour le report du 1er terme des impositions au second à condition de ne pas dépasser 8% d'intérêts par an, laissant la possibilité aux communautés qui le désirent de payer au 1er terme | Action des Etats |
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Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16610401(04) |
| Les receveurs des tailles prennent des sommes considérables pour le report du 1er terme des impositions au second ; les Etats ordonnent aux diocèses de traiter avec eux sans dépasser 8% par an | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16610401(05) |
| Les Etats, après avoir délibéré de nouveau sur le don gratuit, disent aux commissaires du roi que la province a fait "le dernier effort" en offrant 1 000 000 l. (cette délibération ne figure que dans le registre du roi) | Action des Etats |
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Police Police autre que royale |
16610402(01) |
| Les Etats accordent 300 l. à la communauté de Cordes pour l'arrestation et la condamnation à mort d'un voleur de grand chemin et 200 l. au syndic du diocèse de Narbonne pour la poursuite d'un autre voleur faite par ordre du diocèse | Action des Etats |
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Désordres Brigandages |
16610402(01) |
| Les Etats accordent 300 l. à la communauté de Cordes pour l'arrestation et la condamnation à mort d'un voleur de grand chemin et 200 l. au syndic du diocèse de Narbonne pour la poursuite d'un autre voleur faite par ordre du diocèse | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16610402(02) |
| Approbation des comptes du diocèse de Béziers, moyennant des rectifications (montant des frais d'assiette prévu par l'état de 1634 à ne pas dépasser, épices versées à la chambre des Comptes à réduire) | Action des Etats |
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Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16610402(02) |
| Les Etats refusent de déroger pour le diocèse de Béziers à la délibération du 14/12/1657 qui ordonne exceptionnellement de faire le régalement sur les diocèses des dommages du quartier d'hiver de 1656 | Action des Etats |
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Santé et assistance Chirurgie |
16610402(03) |
| Les Etats accordent 200 l. à chacun des deux habiles "opérateurs pour la taille" (maladie de la pierre) de Carcassonne et de Nîmes, Voisin et Vidal, qui soignent gratuitement les pauvres | Action des Etats |
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Impôts Equivalent |
16610402(04) |
| Adjudication de l'équivalent est faite au sieur Montmoulon, habitant de Narbonne, pour 294 000 l. par an, sauf la surséance du jour pendant lequel les surdites devront être d'au moins 6 000 l. ; il doit remettre la liste de ses cautions | Action des Etats |
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Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16610402(05) |
| Moyens envisagés pour contraindre les seigneurs à payer la taille pour les biens ruraux : envoi de gardes du gouverneur et saisie de leurs biens, fruits et bétail | Action des Etats |
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Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16610402(05) |
| Moyens envisagés pour contraindre les communautés à payer la taille : contrainte solidaire sur tous les habitants, envoi des gardes du gouverneur, privation des délinquants du droit d'élire & d'être élu, impossibilité de faire sortir ou entrer des denrées | Action des Etats |
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Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16610402(05) |
| Moyens envisagés pour contraindre les magistrats à payer la taille : retenue sur leurs gages s'ils ne présentent pas de quittances d'acquittement de l'impôt ; pour les "officiers de guerre", on retiendra ce qu'ils perçoivent des garnisons et mortes payes | Action des Etats |
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Désordres Troubles civils et révoltes |
16610402(05) |
| Des communautés entières refusent de payer la taille ; dans certaines tous les habitants entrent en sédition contre les receveurs, leurs commis et les huissiers, notamment dans les diocèses de Viviers, Toulouse, Albi, Le Puy, et Narbonne | Action des Etats |
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Impôts Impôts des communautés |
16610402(05) |
| Des communautés entières refusent de payer la taille ; dans certaines tous les habitants entrent en sédition contre les receveurs, leurs commis et les huissiers, notamment dans les diocèses de Viviers, Toulouse, Albi, Le Puy, et Narbonne | Action des Etats |
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Désordres Abus de nobles et/ou de seigneurs |
16610402(05) |
| Des seigneurs poussent des habitants des communautés à abandonner leurs terres et refusent ensuite d'en payer la taille ; dans les villes, des personnes de main forte portant titre de gentilshommes se font un droit de leur refus de payer | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16610402(05) |
| Des officiers de judicature souveraine ou subalterne ou de finances, de même que les "officiers de guerre" refusent de payer la taille pour leurs biens ruraux | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16610402(05) |
| Des receveurs prennent des intérêts d'attente d'un terme à l'autre qui vont à plus d'1% par mois, ce qui cause la désolation des communautés | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16610402(05) |
| Les collecteurs qui n'arrivent pas à faire payer les personnes de main forte en rejettent les quotités sur les pauvres, et les diocèses font de même sur les communautés | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16610402(05) |
| Le prince de Conti sera supplié de donner ses gardes pour faire payer tous ceux qui refusent de payer la taille | Action des Etats |
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Institutions de la province Diffusion de l'information dans la province |
16610402(05) |
| La présente délibération sur les moyens de contraindre à payer la taille tous ceux qui s'y opposent sera imprimée, envoyée dans les diocèses et enregistrée dans leurs greffes | Action des Etats |
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Privilèges de la province Fiscalité |
16610402(05) |
| Les Etats rappellent qu'en Languedoc la taille est réelle ; la qualité des personnes ne peut établir aucune décharge | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Privilèges de la province Justice |
16610402(05) |
| Les Etats rappellent le "privilege qu'elle a [la province] de ne pas souffrir la saisie des bestiaux servant a boniffier les terres" | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Impôts Equivalent |
16610402(06) |
| Les Etats accordent à Montmoulon un rabais de 14 000 l. sur le forfait de 294 000 l. du bail de l'équivalent à condition qu'il renonce à toute indemnisation pour cas fortuits, sauf la guerre ou la peste | Action des Etats |
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Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16610402(06) |
| Le fermier de l'équivalent du trienne précédent a eu des difficultés à percevoir le droit à Toulouse et dans les diocèses du Puy, de Viviers, de Mende et autres de la province | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16610403(01) |
| La sénéch. de Carcassonne approuve la vérif. des réparations faites au pas de L'Escalette (retenue de 1 200 l. sur ce qui est dû à l'entrepreneur pour travail mal fait), et impose 3 000 l. ; l'év. de Lodève pourra disposer de l'excédent pour ses chemins | Action des Etats |
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Assemblées de sénéchaussées Mode de fonctionnement |
16610403(01) |
| L'assemblée de la sénéchaussée de Carcassonne s'est réunie dimanche 3 avril après-midi sous la présidence de l'archevêque de Narbonne | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Economie Travaux publics |
16610403(02) |
| La sénéchaussée de Carcassonne accorde à l'entrepreneur du pont de Trèbes 700 l. pour des travaux faits en sus de son contrat et 300 l. pour des réparations demandées par les commissaires de la sénéchaussée | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16610403(03) |
| La sénéchaussée de Carcassonne renouvelle la délibération pour les réparations du pont de Mirepoix et désigne des commissaires pour en faire la vérification | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16610403(04) |
| La sén. de Carcassonne décide que le fonds de 2 000 l. qui avait été affecté aux réparations du Torrent de Treilles, dont il s'avère qu'elles n'étaient pas nécessaires, sera employé sur ordre de l'arch. de Narbonne à celles des ponts & chem. de son dioc. | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16610403(05) |
| La sénéchaussée de Carcassonne ordonne de dresser le devis et de passer le bail des réparations du pont de Lombers et du chemin de La Triballe qui sépare les diocèses d'Albi et de Castres | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16610403(06) |
| La sénéchaussée de Carcassonne délibère de payer ce qui reste dû à l'entrepreneur des réparations du grand chemin de Narbonne à Coursan un an et un jour après la réception de son travail, sauf s'il renforce ses cautions pour la sûreté de son travail | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16610403(07) |
| La sénéchaussée de Carcassonne renouvelle la délibération sur la vérification à faire des réparations qu'il faut apporter au chemin de Saint-Gervais-sur-Mare au diocèse de Castres | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16610403(08) |
| La sénéchaussée de Carcassonne délibère de payer à l'entrepreneur du pont de Cabezac, une fois expirés les 3 ans de sûreté pris après la fin de sa construction, les 1 500 l. qui restent dus à l'entrepreneur, plus les intérêts pour 3 ans, à imposer | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16610403(09) |
| La sénéchaussée de Carcassonne renouvelle la délibération sur la vérification à faire des réparations qu'il faut apporter aux ponts de Cessenon et de Saint-Etienne près d'Olargues | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16610403(10) |
| La sénéchaussée de Carcassonne délibère de passer le bail des réparations à faire au port de Sérignan, pour un montant qui ne devra pas dépasser 3 000 l., et impose 800 l. | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16610403(11) |
| La sénéchaussée de Carcassonne délibère de procéder aux vérifications des réparations à faire au port de La Nouvelle | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16610403(12) |
| La sénéchaussée de Carcassonne délibère de passer le bail des réparations à faire au pont de Montagnac | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16610403(13) |
| La sénéchaussée de Carcassonne délibère de procéder aux vérific. des réparations à faire au pont de Brassac, à ceux de Brousson & Vernonbrel près de Goussaignes (Boussagues ?), diocèse de Béziers, et à la chaussée de Salles et Coursan au dioc. de Narbonne | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16610403(14) |
| La sénéchaussée de Carcassonne renouvelle la délibération sur la vérification des réparations urgentes à faire au pont de Carcassonne et imposera 1 200 l. ; elle ordonne à la ville de Carcassonne d'imposer ou d'emprunter 400 l. pour réparer les pavés | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16610403(15) |
| La sénéchaussée de Carcassonne délibère de procéder à la vérification du pont de Castres | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16610403(16) |
| La sénéchaussée de Carcassonne impose 12 000 l., dont 4 200 à répartir entre les diocèses d'Albi, Castres, Saint-Pons, Agde, Lodève, Limoux et Mirepoix et 7 800 l. pour le chemin de la poste | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16610403(17) |
| La sénéchaussée de Carcassonne délibère de procéder à la vérification du pont de Ribaute sur la Dourbie et de la chaussée de Maureilhan au diocèse de Béziers | Action des Etats |
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Indemnisations et calamités Travaux publics |
16610403(18) |
| La sénéchaussée de Carcassonne prie l'archevêque de Narbonne de régler l'indemnité due à des propriétaires d'une terre prise par le chemin de Narbonne à Coursan | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16610403(19) |
| La sénéchaussée de Carcassonne délibère de faire verser à l'entrepreneur la somme de 8 000 l. dont elle a fait le fonds pour la continuation de la construction du pont d'Alet | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16610403(20) |
| La sénéchaussée de Carcassonne délibère de procéder à la vérification des ponts d'Aljou près de Limoux, d'Alzonne et de Couffoulens dans le diocèse de Carcassonne | Action des Etats |
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Enregistrement d'un texte officiel Acte royal |
16610404(01) |
| Les Etats enregistrent les lettres de provision du prince de Conti pour sa charge de gouverneur de Languedoc | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Manifestations d'égards |
16610404(01) |
| Les Etats envoient au prince de Conti une délégation composée de 5 prélats, 5 barons et 10 députés du tiers pour lui témoigner la joie qu'ils éprouvent de l'avoir pour gouverneur (ils viennent d'enregistrer les lettres de provision de sa charge) | Action des Etats |
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Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16610404(02) |
| Dans le diocèse d'Albi, il n'y a pas de receveurs des tailles ; Pujol a abandonné son office ; les biens et la charge de Solier, possesseur de la moitié d'un des offices sous le nom de Gaillard, sont mis en vente au profit de ses créanciers | Action des Etats |
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Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France) Collaboration |
16610404(02) |
| Les Etats, ayant appris que Solier, possesseur de la moitié de l'office de receveur du dioc. d'Albi, en banqueroute, sollicite auprès des trésoriers de France de Toulouse une commission pour être receveur, font demander à ces derniers de ne pas l'accorder | Action des Etats |
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Impôts Impôts des diocèses |
16610404(03) |
| Le diocèse de Lodève est autorisé à dépasser de 1 000 l. les 600 l. du fonds du diocèse autorisé par l'état de 1634 de façon à financer ses procès | Action des Etats |
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Institutions de la province Diocèses |
16610404(03) |
| Des lieux du diocèse de Lodève se sont syndiqués à cause des frais de la faction du nouveau cadastre du diocèse et ont intenté un procès | Action des Etats |
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Impôts Impôts des diocèses |
16610404(04) |
| Il est accordé 300 l. au nommé Rest, qui a présenté à l'assemblée un "tariffe", trouvé juste et exact en toutes ses parties par les commissaires des Etats, à condition qu'il le remette au greffe avec les copies et les brouillons en sa possession | Action des Etats |
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Organisation matérielle de la session Dépenses |
16610404(05) |
| Les Etats acceptent la proposition d'un tapissier de Montpellier de fournir pour un forfait de 1 000 l. tout le nécessaire pour l'aménagement de la salle, en quelque ville que se tienne la session (tapisserie, bancs, estrade, draps, fauteuil du président) | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Organisation matérielle de la session Dépenses |
16610404(06) |
| Le syndic général ayant dû emprunter au chapitre de Montpellier les ornements nécessaires aux services funèbres du duc d'Orléans et de Mazarin, l'archevêque de Narbonne fera faire à Paris des ornements requis en ce cas & aussi pour la messe quotidienne | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Santé et assistance Aumônes |
16610404(07) |
| Il est accordé, sur la recommandation de l'évêque d'Uzès, 1 200 l. aux religieuses de Lavilledieu, réfugiées à Aubenas, à cause de leur extrême pauvreté | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16610404(08) |
| Il sera baillé 3 000 l. au sieur de Joubert, syndic général, pour poursuivre après la fin de la session les procès engagés en la cour des Aides de Montpellier contre le fermier des gabelles et ses commis | Action des Etats |
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Police Police autre que royale |
16610405(01) |
| Les Etats accordent 300 l. aux consuls de Lézignan-Corbières pour l'arrestation, jugement et exécution d'un voleur de grand chemin, les procédures étant conformes aux règlements | Action des Etats |
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Désordres Brigandages |
16610405(01) |
| Les Etats accordent 300 l. aux consuls de Lézignan-Corbières pour l'arrestation, jugement et exécution d'un voleur de grand chemin, les procédures étant conformes aux règlements | Action des Etats |
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Impôts Impôts des diocèses |
16610405(02) |
| Les Etats autorisent le diocèse de Saint-Papoul à imposer 1 000 l. pour des réparations au lieu où se tient l'assiette et 240 l. qu'il doit payer par transaction au nommé Daumonds | Action des Etats |
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Police Maréchaussée |
16610405(03) |
| Les Etats autorisent le diocèse de Lodève à imposer un fonds suffisant pour l'entretien du prévôt diocésain et de ses archers, les assiettes ayant le privilège, par règlement de la province, de nommer des prévôts diocésains | Action des Etats |
|
Impôts Impôts des diocèses |
16610405(03) |
| Les Etats autorisent le diocèse de Lodève à imposer un fonds suffisant pour l'entretien du prévôt diocésain et de ses archers, les assiettes ayant le privilège, par règlement de la province, de nommer des prévôts diocésains | Action des Etats |
|
Institutions de la province Diocèses |
16610406(01) |
| Les Etats renvoient au diocèse de Lodève l'indemnisation des frais occasionnés par l'enlèvement par des "gens attroupés", la détention et l'extraction hors de la province des consuls et députés de Clermont allant à l'assiette | Action des Etats |
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Désordres Troubles civils et révoltes |
16610406(01) |
| Des "gens attroupés" ont enlevé, séquestré et transporté de château en château hors de la province trois consuls et députés de Clermont se rendant à l'assiette | Action des Etats |
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Prérogatives des membres Immunité |
16610406(01) |
| Le syndic général rappelle que les députés de l'assemblée et ceux qui se rendent aux assiettes, par un privilège accordé par les rois et particulièrement par François Ier, ne peuvent être arrêtés ni leurs équipages saisis | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Désordres Troubles civils et révoltes |
16610406(02) |
| Les réformés de Bagnols, dont Conti, seigneur de la ville a fait fermer le temple, l'ont rouvert à main armée avec le renfort des consistoires voisins ; Conti ayant envoyé ses gardes, ils sont revenus à la charge avec de 60 à 80 cavaliers et 200 piétons | Action des Etats |
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Religion Réformés et nouveaux convertis |
16610406(02) |
| Le prince de Conti, seigneur de Bagnols, a obtenu un arrêt portant interdiction aux réformés de célébrer leur culte ; il a fait fermer le temple ; une révolte a suivi, qui faillit entraîner un affrontement avec les catholiques de la ville; il l'a réprimée | Action royale |
|
Religion Défense et soutien de la religion catholique |
16610406(02) |
| Les Etats, ayant appris que le prince de Conti avait réprimé une violente émeute des réformés de Bagnols dont il a fait fermer le temple, lui envoient des députés pour manifester leur soutien "ardent" dans le maintien de ceux de la R. P. R. en leur devoir | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16610406(02) |
| Les Etats, ayant appris que le prince de Conti avait réprimé une violente émeute des réformés de Bagnols dont il a fait fermer le temple, lui envoient des députés pour manifester leur soutien "ardent" dans le maintien de ceux de la R. P. R. en leur devoir | Action des Etats |
|
Désordres Réformés et nouveaux convertis |
16610406(02) |
| Les réformés de Bagnols, dont Conti, seigneur de la ville a fait fermer le temple, l'ont rouvert à main armée avec le renfort des consistoires voisins ; Conti ayant envoyé ses gardes, ils sont revenus à la charge avec de 60 à 80 cavaliers et 200 piétons | Action des Etats |
|
Doléances mentionnées dans les délibérations Impôts dans la province |
16610406(03) |
| Un article du cahier de doléances demandera de décharger les marchandises du prétendu droit de douane de Marseille & de ramener les droits de douane de Lyon & de la foraine à Narbonne à l'ancien tarif ; les droits sur le tabac seront supprimés ou diminués | Action des Etats |
|
Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16610406(03) |
| Les commis de la douane de Lyon & de la foraine établis à Narbonne augmentent indûment les droits sur les marchandises, prélevant en outre un droit dont on n'a jamais entendu parler, la douane de Marseille ; ils quadruplent les droits levés sur le tabac | Action des Etats |
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Economie Commerce |
16610406(03) |
| Les augmentations indues pratiquées par les commis de la douane de Lyon & de la foraine établis à Narbonne nuisent au commerce des huiles, des grains, du tabac ; le Haut-Languedoc en est lésé, qui n'a d'autre lieu que Narbonne pour la vente de ses denrées | Action des Etats |
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Impôts Douanes et traites |
16610406(03) |
| Un article du cahier de doléances demandera de décharger les marchandises du prétendu droit de douane de Marseille & de ramener les droits de douane de Lyon & de la foraine à Narbonne à l'ancien tarif ; les droits sur le tabac seront supprimés ou diminués | Action des Etats |
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Economie Tabac |
16610406(03) |
| Les commis de la douane de Lyon et de la foraine établis à Narbonne ont quadruplé les droits levés sur le tabac, si bien que le négoce s'en tarit et que la province se trouve privée du secours considérable qu'elle en tirait | Action des Etats |
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Santé et assistance Hôpitaux |
16610406(04) |
| Les Etats, à la demande de l'évêque de Montauban, accordent 1 500 l. à l'hôpital de La Grave à Toulouse, "d'une utilité considérable" pour les pauvres étrangers et toulousains, dont les dépenses dépassent les revenus des personnes de piété qui le gèrent | Action des Etats |
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Géographie de la province Limites |
16610407(01) |
| Après examen des lettres patentes portant réunion au Languedoc du comté de Caraman, les Etats, constatant qu'elles sont présentées sans sceau, renvoient aux Etats prochains leur enregistrement ; elles doivent être scellées aux frais des députés du comté | Action des Etats |
|
Géographie de la province Limites |
16610407(01) |
| Lettres patentes portant réunion au Languedoc du comté de Caraman ; mais les Etats, constatant qu'elles sont présentées sans sceau, renvoient aux Etats prochains leur enregistrement ; elles doivent être scellées aux frais des députés du comté | Action royale |
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Organisation matérielle de la session Dépenses |
16610407(02) |
| Il est accordé 6 300 l. au sieur Jouve, maître de la musique d'Agde, qui a chanté tous les jours à la messe des Etats et a recruté des voix à Toulouse, Montpellier, Narbonne, etc. ; désormais l'arch. de Narbonne choisira les musiciens & fixera leur nombre | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Impôts Equivalent |
16610407(03) |
| Le contrat de l'équivalent passé au sieur Montmoulon a été lu et signé par le président, les syndics généraux et Montmoulon, de même que l'acte de cautionnement | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de l'impôt pour les garnisons et mortes payes |
16610407(04) |
| Les Etats consentent à imposer 237 000 l. pour les garnisons (200 000 l.) et les mortes payes (37 000 l.), avec des protestations contre une commission contraire aux droits et libertés de la province | Action des Etats |
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Impôts Garnisons et mortes payes |
16610407(04) |
| Les Etats décident de diminuer l'année prochaine le fonds des garnisons ; on examinera pour cela quelles sont les places les plus utiles, à conserver dans la liste de celles qui sont gratifiées, les autres en étant éliminées | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Défiance |
16610407(05) |
| Les Etats refusent de déférer à la demande du prince de Conti, qui a reçu des ordres presssants de la Cour afin qu'ils surseoient aux poursuites qu'ils ont engagées à la cour des Aides contre le fermier des gabelles et ses commis | Action des Etats |
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Impôts Gabelle |
16610407(05) |
| Les Etats refusent de déférer à la demande du prince de Conti, qui a reçu des ordres presssants de la Cour afin qu'ils surseoient aux poursuites qu'ils ont engagées à la cour des Aides contre le fermier des gabelles et ses commis | Action des Etats |
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Impôts Gabelle |
16610407(05) |
| Le prince de Conti, ayant reçu des ordres pressants de la Cour, déclare aux Etats qu'il ne peut tenir sa promesse d'empêcher l'exécution des arrêts du Cons. (3 et 17 mars 1661) obtenus par le fermier des gabelles & leur demande de surseoir aux poursuites | Action royale |
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Gestion comptable Apurement et clôture de comptes |
16610408(01) |
| Les Etats autorisent le trésorier de la Bourse à payer 860 l. au commissaire & aux contrôleurs de l'extraordinaire des guerres pour les gages d'une des 3 années qui sont dues (1658, 1659 & 1660), ces 860 l. ayant été saisies par eux entre les mains du tr. | Action des Etats |
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Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16610408(02) |
| Un désaccord étant survenu entre les commissaires du roi et ceux des Etats sur 3 états de remboursement de "foules", les Etats acceptent d'acquitter les 2 premiers mais persistent à estimer que c'est au roi de rembourser le troisième | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Conflit |
16610408(02) |
| Un désaccord étant survenu entre les commissaires du roi et ceux des Etats sur 3 états de remboursement de "foules", les Etats acceptent d'acquitter les 2 premiers mais persistent à estimer que c'est au roi de rembourser le troisième | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Conférence |
16610408(02) |
| Une conférence s'est tenue entre les commissaires du roi et ceux des Etats au sujet du remboursement des "foules" par le roi | Action des Etats |
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Affaires militaires Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
16610408(02) |
| Le syndic Boyer signale que pendant la tenue des présents Etats 14 logements de troupes du roi ont été faits dans le diocèse de Toulouse | Action des Etats |
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Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16610408(03) |
| Les Etats renvoient au diocèse de Saint-Papoul le remboursement éventuel du sieur Brouteilh pour sa quotité des embarquements de troupes vers la Catalogne en 1644, car il n'ont pas consenti à payer ces frais | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16610408(04) |
| Les Etats acceptent l'offre du sieur Valette, député d'Uzès, pour faire restituer par des particuliers et des communautés des sommes que le diocèse d'Uzès leur a mal à propos versées et qu'ils refusent de rendre | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
16610408(04) |
| Des particuliers retiennent indûment des sommes versées mal à propos par le dioc. d'Uzès ; comme certains sont membres de l'assiette, Valette, député d'Uzès, s'adresse aux Etats pour obliger l'assiette à accepter le moyen qu'il propose pour la restitution | Action des Etats |
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Désordres Conflit avec les communautés ou les diocèses |
16610408(05) |
| Toulouse refusant de contribuer aux frais de la sénéchaussée, celle-ci délibère que les trésoriers de la Bourse contraindront les capitouls à payer les sommes dues, et que le syndic général se joindra à eux pour les poursuivre aux frais de la province | Action des Etats |
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Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16610408(05) |
| Toulouse n'a pas payé sa part des frais de la sénéchaussée bien que par une transaction de 1654, elle se soit engagée à acquitter toutes les sommes qui s'imposent dans la province ; les trésoriers de la Bourse y contraindront les capitouls | Action des Etats |
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Assemblées de sénéchaussées Mode de fonctionnement |
16610408(05) |
| L'assemblée de la sénéchaussée de Toulouse s'est réunie le 8 avril 1661 sous la présidence de l'évêque d'Albi | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Economie Travaux publics |
16610408(06) |
| La sénéchaussée de Toulouse délibère de passer le bail de la réparation qu'il faut faire dans la juridiction de Labastide-Saint-Pierre dans le diocèse de Montauban | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16610408(07) |
| La sénéchaussée de Toulouse délibère de procéder à la réception des réparations qui ont été faites au pont de Buzet de manière à pouvoir payer ce qui reste dû aux entrepreneurs | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16610408(08) |
| La sénéchaussée de Toulouse délibère de procéder à la vérification du pont Dauriolle dans la juridiction de Lisle-sur-Tarn qui menace ruine et est très utile au commerce ; elle autorise le diocèse d'Albi à imposer dès maintenant son préciput de 1 200 l. | Action des Etats |
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Economie Commerce |
16610408(08) |
| Le pont Dauriolle, dans la juridiction de Lisle-sur-Tarn, est très utile au commerce de l'Albigeois ; or il menace ruine ; il faut le réparer d'urgence | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16610408(09) |
| La sénéchaussée de Toulouse délibère de faire vérifier le pont de Tournefeuille dans le diocèse de Toulouse et les passages des chemins de Castanet-Tolosan dont les procès-verbaux de visite ont été rapportés | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16610408(10) |
| La sénéchaussée de Toulouse délibère de procéder à la vérification de 5 ponts et de mauvais passages dans la juridiction de Baziège ; elle décide de passer le bail des réparations du pont de Mézens qui sépare le diocèse d'Albi de celui de Montauban | Action des Etats |
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Gestion comptable Apurement et clôture de comptes |
16610408(11) |
| Clôture des comptes des trésoriers de la bourse pour la sénéchaussée de Toulouse et pour les années 1658 et 1659 ; il y a un excédent de 3 992 l. | Action des Etats |
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Gestion comptable Affectation de fonds |
16610408(11) |
| L'excédent des années 1658 et 1659, joint aux sommes dues par le diocèse et la ville de Rieux pour le pont de Rieux sera affecté par la sénéchaussée de Toulouse aux réparations du grand chemin de la poste | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16610408(11) |
| L'excédent des années 1658 et 1659, joint aux sommes dues par le diocèse et la ville de Rieux pour le pont de Rieux sera affecté par la sénéchaussée de Toulouse aux réparations du grand chemin de la poste | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16610408(12) |
| Pour parfaire la somme de 10 000 l. affectée aux réparations du grand chemin royal et partagée entre 3 diocèses, la sénéchaussée de Toulouse imposera 4 568 l. qui s'ajouteront aux 5 432 l. dont l'affectation a été faite par la délibération précédente | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16610408(13) |
| La sénéchaussée de Toulouse délibère d'imposer 2 800 l. en deux années, le diocèse d'Albi imposant pour sa part son préciput de 1 200 l., pour la réparation du chemin de Malcabrières | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16610408(14) |
| La sénéchaussée de Toulouse délibère d'imposer chaque année pendant 3 ans 1 066 l. 13 s. 4 d. pour le pont de Saint-Rome, le diocèse imposant pour sa part le tiers de son préciput (400 l.) | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16610408(15) |
| La sénéchaussée de Toulouse délibère d'imposer pendant 3 ans 1 133 l. 6 s. 8 d. pour deux ponts de brique à construire dans le consulat de Montesquieu-Volvestre, le diocèse de Rieux imposant pour sa part le tiers de son préciput (400 l.) | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16610408(16) |
| La sénéchaussée de Toulouse accorde 108 l. aux sieurs de Boyer et de Roguier, officiers de la province, pour six journées employées à la vérification des ponts et ouvrages publics | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16610408(17) |
| La sénéchaussée de Toulouse accorde 50 l. au sieur Capmarti, architecte, pour plusieurs journées employées à la vérification et à la réception des ponts construits dans la sénéchaussée | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16610408(18) |
| La sénéchaussée de Toulouse délibère d'accorder à l'abbé de Beauregard 150 l. pour l'employer à la réparation de la montée du Bar de Roques | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16610408(19) |
| La sénéchaussée de Toulouse délibère d'imposer pendant 3 ans 3 000 l. pour la réparation du pont de Labastide d'Anjou, d'une nécessité indispensable | Action des Etats |
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Gestion comptable Apurement et clôture de comptes |
16610409(01) |
| Pour liquider les sommes dues aux trésoriers de la Bourse, les Etats forment un plan d'impos. des intérêts jusqu'au 1er mars 1665 et leur accordent 280 000 l./an sur le prochain trienne de l'équivalent (1662-1665), au terme duquel ils devront 192 068 l. | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Gratifications |
16610409(02) |
| Les Etats ordonnent au trésorier Le Secq de payer le reste de la gratification de 3 000 l. accordée l'an dernier au sieur de Montesquieu, trésorier de France à Toulouse et commissaire du roi, une fois déduites les tailles qu'il doit pour 1658 et 1659 | Action des Etats |
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Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16610409(02) |
| Les receveurs des tailles Dutertre & Roche ont fait arrêter dans les mains du sr Le Secq partie de la gratif. accordée au sr de Montesquieu, trésorier de France à Toulouse, commissaire du roi aux derniers Etats, car il n'a pas payé ses tailles en 1658-59 | Action des Etats |
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Economie Teintures et teinturiers |
16610409(03) |
| Les Etats rappellent les lettres patentes & déclar. prohibant l'indigo (1597, 1598 & 1601), en ordonnent la destruction à cause de la concurrence déloyale au pastel & laissent un délai de 2 ans aux marchands pour écouler les étoffes teintes avec l'indigo | Action des Etats |
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Economie Pastel |
16610409(03) |
| Le commerce du pastel est ruiné par la concurrence de l'indigo, qui gêne le paiement des impositions des diocèses où croît cette plante ; le pastel, de l'avis des teinturiers habiles, est la "seule drogue qui fait la teinture bonne et loyale" | Action des Etats |
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Offices Création de nouveaux offices |
16610409(04) |
| Les Etats s'opposent au rétablissement, opéré par certains particuliers, des offices de greffiers, receveurs et contrôleurs quadriennaux des tailles (supprimés en 1645 et convertis en taxes), et à toutes autres créations | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16610409(05) |
| Le syndic général interviendra en faveur des consuls de Lodève & de Clermont contre le baron de Faugères qui se plaint qu'en 1629 2 habitants des 2 villes ont dépassé leurs pouvoirs en détruisant tout son château et pas seulement les fortifications | Action des Etats |
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Institutions de la province Soutien aux communautés et aux diocèses |
16610409(05) |
| Le syndic général interviendra en faveur des consuls de Lodève & de Clermont contre le baron de Faugères qui se plaint qu'en 1629 2 habitants des 2 villes ont dépassé leurs pouvoirs en détruisant tout son château et pas seulement les fortifications | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16610409(06) |
| Les rentiers de Toulouse assignés sur le préciput de l'équivalent contraignent le fermier de l'équivalent à leur verser annuellement 12 260 l. et saisissent des sommes par force et violence | Action des Etats |
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Impôts Equivalent |
16610409(06) |
| Les arrêts du Conseil de 1653, 1655, 1657 et 1659 cassant les arrêts du parlement de Toulouse promulgués en 1651, 1656 et 1657 en faveur des rentiers de Toulouse assignés sur le préciput de l'équivalent sont restés sans effet car donnés sur requête | Action royale |
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Impôts Equivalent |
16610409(06) |
| Les actes sur le différend de la prov. avec les rentiers de Toulouse assignés sur le préciput de l'équival. seront remis aux députés en Cour qui, avec le chargé d'affaires de la prov. à Paris, choisiront entre 4 solutions proposées par les comm. des Etats | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Députés à la cour |
16610409(06) |
| Les actes sur le différend de la prov. avec les rentiers de Toulouse assignés sur le préciput de l'équival. seront remis aux députés en Cour qui, avec le chargé d'affaires de la prov. à Paris, choisiront entre 4 solutions proposées par les comm. des Etats | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16610409(07) |
| Les Etats persistent dans leur décision de n'offrir en don gratuit que 1 000 000 l. & consentent de plus à décharger le roi du remboursement des 42 000 l. avancées par les dioc. de Nîmes, Uzès pour la démolition des fortifications d'Uzès (délib. reg. roi) | Action des Etats |
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Impôts Acceptation du don gratuit et autres impositions |
16610409(07) |
| Les commissaires du roi acceptent l'offre de 1 000 000 l. faite par les Etats et convient leurs 12 députés à une conférence pour examiner les conditions du don (délibération figurant dans le registre du roi) | Action royale |
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Opérations de crédit Emprunts de la province |
16610410(01) |
| Les Etats décident d'emprunter 600 000 l. pour rembourser les trésoriers de la Bourse des sommes avancées pour acquitter les dons gratuits de 1659 et 1660 | Action des Etats |
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Impôts Equivalent |
16610410(02) |
| Les Etats décident, au cas où la province serait obligée de donner 12 262 l. 10 s. aux rentiers de Toulouse assignés sur l'équivalent, d'imposer cette somme, ce qui permettra au fermier de l'équiv. de rembourser 280 000 l. net aux trésoriers de la Bourse | Action des Etats |
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Prérogatives des membres Gratifications |
16610410(03) |
| A la demande du sieur Valette, député d'Uzès, les Etats autorisent le diocèse d'Uzès à imposer 200 l. pour le rembourser des frais engagés pour les réparations de la maison où se tient l'assiette | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Relations avec les commissaires du roi Manifestations d'égards |
16610410(04) |
| Les Etats envoient au prince de Conti une députation de 12 membres pour le féliciter de la naissance de son fils et ordonnent de faire un feu de joie le soir même ; de semblables feux auront lieu dans tous les lieux de la province | Action des Etats |
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Organisation matérielle de la session Dépenses |
16610410(05) |
| Les Etats accordent 300 l. au sieur Bouat qui a joué de l'orgue tous les jours | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16610410(06) |
| Les Etats accordent libéralement et gratuitement, malgré les efforts extraordinaires consentis les années précédentes, 1 million de livres en don gratuit, sous 22 conditions "et non autrement" | Action des Etats |
|
Doléances mentionnées dans les délibérations Fermiers, traitants et leurs commis |
16610410(06) |
| Condition n° 2 du don gratuit : que conformement à l'arrêt du Conseil du 27/12/1659 les différends entre le fermier de la douane de Valence et les habitants du Languedoc soient jugés à la CCAF, malgré 6 arrêts contraires donnés depuis par le Conseil | Action des Etats |
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Relations avec l'assemblée Non-respect des engagements |
16610410(06) |
| Malgré l'arrêt du Conseil du 27/12/1659 remettant à la CCAF le jugement des différends entre le fermier de la douane de Valence et les habitants du Languedoc, 6 arrêts contraires ont été donnés depuis par le Conseil | Action royale |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Impôts dans la province |
16610410(06) |
| Conditions n° 3 et 17 du don gratuit : que soit supprimé le doublement des droits sur le Rhône et que soit mise aux enchères la fourniture des greniers et chambres à sel par les trésoriers de France de Montpellier, intendants des gabelles | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16610410(06) |
| Conditions n° 4 et 6 du don gratuit : que la CCAF enregistre la déclaration restreignant sa juridiction criminelle et que soit exécuté l'édit de décembre 1659 supprimant le présidial de Limoux | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Mode et difficultés de recouvrement |
16610410(06) |
| Conditions n° 4, 16 et 19 du don gr. : que soit enregistrée par la CCAF la décl. défendant d'augmenter ses épices (den. extr.), que les charges des receveurs soient exercées par les pourvus & que soit révoquée la décl. rétablissant leur hérédité & surviv. | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
16610410(06) |
| Condition n° 4 du don grat. : que la CCAF enregistre la déclar. révoquant sa faculté d'augmenter les épices pour la reddition des comptes des deniers ext. & restreignant sa juridiction criminelle à la discipline du palais & aux excès contre ses officiers | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Police |
16610410(06) |
| Condition n° 5 du don gratuit : que conformément à la déclaration du roi confirmant la province dans son droit de nommer des prévôts diocésains, celui du diocèse d'Albi soit maintenu dans sa charge | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
16610410(06) |
| Condition n° 7 du don gratuit : qu'il n'y ait dans la province en 1661 ni logement fixe de troupes, quartier d'hiver, lieux d'assemblée ni recrues ; s'il y en a, le roi en supportera la dépense | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Etape |
16610410(06) |
| Condition n° 8 du don gratuit : que les troupes passant dans la province logeront dans la ligne de l'étape dernièrement fixée et paieront avec leur solde, sinon le roi en supportera la dépense | Action des Etats |
|
Doléances mentionnées dans les délibérations Enseignement |
16610410(06) |
| Condition n° 9 du don gratuit : que soit supprimée la taxe de 2 000 l. levée sur les évêques, abbés et bénéficiers de la province en vertu des lettres patentes de 1565 pour payer les gages des professeurs de l'université de Toulouse | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Défense |
16610410(06) |
| Condition n° 10 du don gratuit : que le droit de 2 s./l. levé sur la foraine et douane pour un armement et garde de la côte soit supprimé ; il sera encore levé cette année mais le produit devrait être affecté à la réparation des ports & graus de la prov. | Action des Etats |
|
Doléances mentionnées dans les délibérations Privilèges de la province |
16610410(06) |
| Conditions n° 11 et 18 du don gratuit : que les causes portant sur les dettes des communautés, notamment celles de la R. P. R. et celles intentées par les fermiers du roi ne puissent être évoquées et soient renvoyées à la CCAF, juge naturel des parties | Action des Etats |
|
Doléances mentionnées dans les délibérations Privilèges particuliers |
16610410(06) |
| Condition n° 14 du don gratuit : que soient révoquées les provisions des gouverneurs pour les villes qui n'ont ni château, ni garnison, ni citadelle, contraires aux libertés, notamment à Agde et Cintegabelle | Action des Etats |
|
Doléances mentionnées dans les délibérations Privilèges de la province |
16610410(06) |
| Condition n° 20 du don gratuit : que soit révoqué l'arrêt du 05/01/1661 obligeant les trésoriers de la Bourse à remettre au Conseil les pièces justificatives de leurs comptes | Action des Etats |
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Privilèges de la province Fiscalité |
16610410(06) |
| Condition n° 20 du don gratuit : que soit révoqué l'arrêt du 05/01/1661 obligeant les trésoriers de la Bourse à remettre au Conseil les pièces justificatives de leurs comptes | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
|
Doléances mentionnées dans les délibérations Privilèges de la province |
16610410(06) |
| Condition n° 21 du don gratuit : que nulle imposition de deniers contraire aux privilèges ne puisse avoir lieu dans la province, même en vertu d'édits applicables au "général du royaume" | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Offices |
16610410(06) |
| Conditions n° 12, 13 et 19 du don gratuit : que les offices d'auneurs et marqueurs restant à rembourser soient déchargés de la taxe établie le 30/01/1658 ; que soient révoqués les contrôleurs des greffes & rétablis les gages des officiers des gabelles | Action des Etats |
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Impôts Retenue en garantie |
16610410(06) |
| Condition n° 22 du don gratuit : en garantie de l'exécution de toutes les conditions du don et pour servir au remboursement des foules qui pourront être faites en 1661 jusqu'aux prochains Etats, le trésorier de la Bourse retiendra 60 000 l. | Action des Etats |
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Impôts Acceptation du don gratuit et autres impositions |
16610410(07) |
| Les commissaires du roi acceptent le don d'un million fait par les Etats et promettent de faire exécuter les conditions qui accompagnent leur consentement | Action royale |
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Santé et assistance Aumônes |
16610410(08) |
| Les Etats accordent 600 l. aux religieuses de Saint-Pantaléon de Castelnaudary à la prière de l'évêque de Saint-Papoul | Action des Etats |
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Affaires militaires Défense |
16610410(09) |
| A la demande de l'évêque de Nîmes, les Etats autorisent les diocèses de Nîmes, Uzès et Viviers à imposer les dépenses engagées pour la démolition des fortifications d'Orange, sauf les 42 000 l. dont l'assemblée a ordonné l'imposition sur toute la province | Action des Etats |
|
Impôts Impôts des diocèses |
16610410(09) |
| A la demande de l'évêque de Nîmes, les Etats autorisent les diocèses de Nîmes, Uzès et Viviers à imposer les dépenses engagées pour la démolition des fortifications d'Orange, sauf les 42 000 l. dont l'assemblée a ordonné l'imposition sur toute la province | Action des Etats |
|
Gestion comptable Apurement et clôture de comptes |
16610410(10) |
| A la demande du vicaire général de Lavaur, les Etats effacent l'amende de 25 l. qu'ils avaient infligée à l'étapier du diocèse pour n'avoir pas remis son compte à temps | Action des Etats |
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Economie Postes |
16610410(11) |
| La requête présentée aux Etats par le sieur Combes, commis au bureau des dépêches de Pézenas, a été renvoyée au bureau des comptes | Action des Etats |
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Religion Clergé séculier et régulier |
16610410(12) |
| A la prière de Monseigneur l'évêque de Nîmes, les Etats accordent 400 l. aux capucins et 200 l. aux récollets de la ville | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Gratifications |
16610410(13) |
| Gratifications accordées aux commissaires du roi et à leurs commis (total 126 900 l.) | Action des Etats |
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Organisation matérielle de la session Dépenses |
16610410(13) |
| Les Etats accordent 1 660 l. pour les frais de la tenue de l'assemblée : 1 000 l. aux consuls de Pézenas pour la décoration de la salle des Etats, 600 l. aux pénitents noirs de la ville et 60 l. à celui qui a sonné la cloche | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Santé et assistance Aumônes |
16610410(13) |
| Les Etats, à l'occasion de la tenue de la session, accordent 1 200 l. aux religieux et religieuses de Pézenas à l'exclusion des hospitaliers, dont 400 l. aux cordeliers pour le bâtiment qu'ils ont commencé | Action des Etats |
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Religion Bâtiments ecclésiastiques |
16610410(13) |
| Les Etats destinent 400 l. sur les 1 200 l. données aux religieux et religieuses de Pézenas au financement du bâtiment que les cordeliers de la ville ont commencé | Action des Etats |
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Agents et bureaux des Etats et des diocèses Nomination |
16610410(14) |
| A la demande du sieur Le Vasseur, maréchal des logis du prince de Conti, les Etats consentent qu'il prenne la qualité de fourrier des Etats et puisse marquer à la craie les logis des députés ; il devra obtenir du prince les provisions nécessaires | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Justice Arbitrage |
16610410(15) |
| L'archevêque de Narbonne nommera des arbitres pour juger le différend entre le sous-fermier de l'équivalent du Gévaudan et le fermier général : en cas d'échec, l'affaire sera jugée définitivement en la cour des Aides de Montpellier | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16610410(16) |
| Les Etats ordonnent au syndic général Montbel d'assister à l'assiette du diocèse du Puy pour veiller à l'exécution des délibérations prises pour régler la conduite de ce diocèse | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16610410(17) |
| Approbation des comptes du diocèse de Mirepoix, moyennant la rectification de diverses surimpositions | Action des Etats |
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Institutions de la province Diocèses |
16610410(17) |
| Les Etats enjoignent aux membres de l'assiette du diocèse de Mirepoix de pas faire l'ouverture de leurs assemblées sans la présence de l'évêque ou de son vicaire général, à moins qu'il soit évident qu'ils les ont dûment avertis | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
16610410(17) |
| Les membres de l'assiette du diocèse de Mirepoix ont, en l'absence de l'évêque, omis d'appeler son grand vicaire | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Fermiers, traitants et leurs commis |
16610410(18) |
| Le roi sera supplié par les députés en Cour de dessaisir le sieur de Manse de la direction qu'il a dans la ferme générale des gabelles et de nommer un nouveau fermier, voir de subroger le bail si nécessaire | Action des Etats |
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Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16610410(18) |
| Le sieur de Manse, directeur des gabelles, ses employés et commis de la ferme exercent des violences et se rendent coupables de nombreux abus | Action des Etats |
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Impôts Gabelle |
16610410(18) |
| Le sieur de Manse, directeur des gabelles, ses employés et commis de la ferme exercent des violences et se rendent coupables de nombreux abus | Action des Etats |
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Affaires militaires Etape |
16610410(19) |
| Les Etats approuvent l'imposition de 17 047 l. faite par le diocèse de Carcassonne au profit de Fresche, étapier, provenant du double ustensile pour dédommager les habitants de Carcassonne qui souffrent le logement des gens de guerre passant par étape | Action des Etats |
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Institutions de la province Diocèses |
16610410(20) |
| Lecture de la liste des commissaires principaux des assiettes nommés par le prince de Conti suivant l'édit de mars 1637 (8 pour le clergé, 7 pour la noblesse et 8 pour le tiers état) | Action des Etats |
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Opérations de crédit Emprunts des diocèses |
16610410(21) |
| Les Etats demandent aux 7 diocèses qui ont emprunté leur quote-part des 300 000 l. réparties sur la province pour payer une partie du don gratuit de l'an dernier de rembourser les créanciers non sur l'équivalent de 1662, mais par imposition ou autrement | Action des Etats |
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Opérations de crédit Emprunts de la province |
16610410(22) |
| Les Etats, pour liquider la dette de 1 500 000 l. contractée pour payer le don gratuit de 1654, ordonnent aux diocèses d'imposer les sommes dues ou qui restent à devoir afin d'éteindre la dette en 8 ans | Action des Etats |
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Impôts Impôts des diocèses |
16610410(22) |
| Les Etats, pour liquider la dette de 1 500 000 l. contractée pour payer le don gratuit de 1654, ordonnent aux diocèses d'imposer les sommes dues ou qui restent à devoir afin d'éteindre la dette en 8 ans | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
16610410(22) |
| Les Etats, pour liquider la dette de 1 500 000 l. contractée pour payer le don gratuit de 1654, ordonnent aux diocèses d'imposer les sommes dues ou qui restent à devoir afin d'éteindre la dette en 8 ans | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi en général |
16610410(23) |
| Les Etats accordent l'octroi, unanimement et sans conséquence | Action des Etats |