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Qualité des membres Députés du tiers |
16510731(01) |
| Lecture a été faite des procurations des députés du tiers | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Qualité des membres Envoyés des barons |
16510731(01) |
| Lecture a été faite des procurations des envoyés de la noblesse | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Qualité des membres Vicaires des prélats |
16510731(01) |
| Lecture a été faite des vicariats des vicaires des évêques | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Qualité des membres Barons et baronnies |
16510801(01) |
| Enregistrement de l'acte de donation de la baronnie d'Arques par l'archevêque de Narbonne à son neveu Claude de Rébé, et admission de celui-ci en qualité de baron d'Arques | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Désordres Abus d'officiers ou agents municipaux |
16510801(02) |
| Les consuls d'Albi ont refusé les honneurs dus à deux barons des Etats qui étaient venus dans la ville | Action des Etats |
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Désordres Abus d'officiers ou agents municipaux |
16510801(02) |
| Les consuls d'Albi ont refusé les honneurs dus à leur évêque, seigneur temporel et spirituel, et l'ont agressé, lui et sa famille, lors de la procession des Rameaux | Action des Etats |
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Désordres Abus d'officiers ou agents municipaux |
16510801(02) |
| Les consuls d'Albi ont réuni un conseil de ville pour soutenir le parlement de Toulouse contre les Etats, accueilli l'un de ses commissaires, fait arrêter le syndic du diocèse et confisquer les biens de ses officiers | Action des Etats |
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Désordres Conflit avec les communautés ou les diocèses |
16510801(02) |
| Les consuls d'Albi ont suivi le tarif du parlement de Toulouse pour la levée des impôts et ont retranché la moitié de ceux qui avaient été ordonnés par les Etats | Action des Etats |
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Qualité des membres Députés du tiers |
16510801(02) |
| Les Etats excluent le sieur Fabre, 4e consul d'Albi, pour avoir été l'un des meneurs de la fronde contre l'évêque d'Albi et du soutien apporté par la ville au parlement de Toulouse contre les ordres des Etats | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Défense des privilèges Institutions provinciales |
16510801(02) |
| Les syndics généraux rechercheront si certaines des villes représentées à l'assemblée ont pris des délibérations favorables au parlement de Toulouse et contraires aux ordres des Etats et privilèges de la province | Action des Etats |
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Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16510801(02) |
| Les consuls d'Albi ont suivi le tarif du parlement de Toulouse pour la levée des impôts et ont retranché la moitié de ceux qui avaient été ordonnés par les Etats | Action des Etats |
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Qualité des membres Députés du tiers |
16510801(03) |
| Les Etats décident que c'est au tour de Lautrec d'entrer en l'assemblée comme diocésaine de Castres ; le tour de Lacaune viendra à la session prochaine | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16510802(01) |
| Le parlement de Toulouse a cassé les délibérations prises aux derniers Etats contre lui | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16510802(01) |
| Le parlement de Toulouse a cassé les délibérations prises aux derniers Etats contre lui | Action des Etats |
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Désordres Conflit avec les communautés ou les diocèses |
16510802(01) |
| Les habitants de Castelnaudary ont assemblé un conseil de ville qui a désavoué les délibérations des Etats prises l'an dernier contre le parlement de Toulouse | Action des Etats |
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Défense des privilèges Institutions provinciales |
16510802(01) |
| Le syndic du diocèse de Saint-Papoul ira chercher le greffier du diocèse qui a toléré que le commissaire du parlement de Toulouse insère en marge des délibérations des Etats l'arrêt du parlement qui les casse | Action des Etats |
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Désordres Abus de membres du clergé |
16510802(02) |
| L'assiette du dioc. de Mirepoix, réunie à Fanjeaux, s'est prononcée par 1 voix de majorité (celle du vicaire gén. de l'évêque) pour désavouer les délib. des Etats prises l'an dernier contre le parlem. de Toulouse, à l'initiative du commissaire de celui-ci | Action des Etats |
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Désordres Conflit avec les communautés ou les diocèses |
16510802(02) |
| L'assiette du dioc. de Mirepoix, réunie à Fanjeaux, s'est prononcée par 1 voix de majorité (celle du vicaire gén. de l'évêque) pour désavouer les délib. des Etats prises l'an dernier contre le parlem. de Toulouse, à l'initiative du commissaire de celui-ci | Action des Etats |
|
Défense des privilèges Institutions provinciales |
16510802(02) |
| Le consul de Fanjeaux ira chercher le greffier du diocèse de Mirepoix qui a toléré que le commissaire du parlement de Toulouse insère en marge des délibérations des Etats l'arrêt du parlement qui les casse | Action des Etats |
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Défense des privilèges Institutions provinciales |
16510802(02) |
| Les Etats décident d'exclure à jamais de l'entrée en leur sein le vicaire général de l'évêque de Mirepoix, coupable de félonie contre la province (il a entraîné l'assiette dans la désobéissance, à l'initiative du commissaire du parlement) | Action des Etats |
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Composition Représentation |
16510802(03) |
| Les Etats renvoient à la session prochaine le jugement définitif sur les prétentions de Trèbes à l'entrée dans l'assemblée comme diocésaine de Carcassonne (auxquelles s'oppose Montréal) et par provision la lui concèdent cette année | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16510802(04) |
| Les Etats décident d'exclure tout membre de l'assemblée qui, pendant sa tenue, "se trouverait avoir adhéré aux ordres du parlement et trahi les intérêts de la province" | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510802(05) |
| Les députés nommés par les Etats pour saluer les commissaires du roi leur feront savoir les désordres survenus dans les dioc. d'Albi & Lavaur qui, selon le tarif du parlement de Toulouse, ont retranché plus de la moitié des impôts ordonnés par les Etats | Action des Etats |
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Désordres Conflit avec les communautés ou les diocèses |
16510802(05) |
| Les diocèses d'Albi et de Lavaur ont décidé de faire la levée des impositions conformément au tarif du parlement de Toulouse et ont retranché la moitié des impôts ordonnés par les Etats l'an dernier | Action des Etats |
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Discipline Déroulement des séances |
16510802(06) |
| L'entrée dans l'assemblée est fixée par le président à 6 heures du matin et 14 heures l'après-midi | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16510803(01) |
| Le sieur de Murles, consul de Montpellier continué cette année, rappelle, à l'appui de ses prétentions à porter la parole deux années de suite, qu'il a été "persécuté" par le parlement de Toulouse pour avoir voulu conserver les privilèges de la province | Action des Etats |
|
Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16510803(01) |
| Le sieur de Murles, consul de Montpellier continué cette année, rappelle, à l'appui de ses prétentions à porter la parole deux années de suite, qu'il a été "persécuté" par le parlement de Toulouse pour avoir voulu conserver les privilèges de la province | Action des Etats |
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Qualité des membres Députés du tiers |
16510803(01) |
| Différend entre les sieurs de Sengla, consul de Montpellier, et de Murles, 1er consul l'an dernier continué dans sa charge : le 1er portera la parole, le 2d étant son assesseur, mais celui-ci portera la parole l'an prochain et sera assesseur l'an d'après | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510803(02) |
| Les députés envoyés auprès des commissaires du roi rapportent qu'ils ont la volonté d'empêcher les diocèses d'Albi, de Lavaur et autres d'obéir aux ordres du parlement de Toulouse | Action des Etats |
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Organisation matérielle de la session Dépenses |
16510803(03) |
| Un courrier extraordinaire est établi aux frais de la province entre Carcassonne et Montpellier | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16510803(04) |
| Le syndic Joubert remerciera la cour des Comptes de l'ordre d'arrestation émis contre le sieur Dugars, syndic du Vivarais, qui a diffusé des lettres circulaires exhortant les contribuables à ne payer leurs impôts que conformément au tarif du parlement | Action des Etats |
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Désordres Conflit avec les communautés ou les diocèses |
16510803(04) |
| Le sieur Dugars, syndic du Vivarais, a écrit et diffusé des lettres circulaires exhortant les contribuables du diocèse à ne payer leurs impôts que conformément au tarif du parlement de Toulouse | Action des Etats |
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Qualité des membres Barons et baronnies |
16510804(01) |
| Admission de François de Vabres comme baron de Castelnau-d'Estrétefonds en vertu de la donation de la baronnie faite par son père Anne en 1644, contenant aussi son émancipation | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Discipline Déroulement des séances |
16510804(02) |
| Lecture des règlements de l'assemblée | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Qualité des membres Députés du tiers |
16510804(03) |
| Par règlement irrévocable, les procurations des députés du tiers seront examinées par des députés "en chacun nom" | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Qualité des membres Envoyés des barons |
16510804(03) |
| Par règlement irrévocable, les procurations des envoyés des barons seront examinées par des députés "en chacun nom" | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Relations avec l'assemblée Collaboration |
16510804(04) |
| Les commissaires du roi annoncent leur intention d'aller à Toulouse pour disposer le parlement à exécuter les arrêts du Conseil donnés sur les affaires de la province ; ils souhaitent être informés sur celles-ci de façon détaillée | Action royale |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16510804(04) |
| Des députés des Etats sont chargés de dresser un mémoire des plaintes de l'assemblée au sujet de ses différends avec le parlement de Toulouse, pour le porter aux commissaires du roi qui doivent se rendre dans cette ville | Action des Etats |
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Agents et bureaux des Etats et des diocèses Mode de fonctionnement |
16510805(01) |
| Le sieur de Roux, syndic général, a rendu compte de son activité depuis les derniers Etats et en a été remercié par le président | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16510805(02) |
| Le parlement de Toulouse a donné plusieurs arrêts "sans sujet et sans fondement" contre la province et maintient en prison plusieurs membres des Etats depuis longtemps | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16510805(02) |
| Le roi sera prié d'accorder l'évocation des procès contre les membres des Etats & les consuls & particuliers qui ont résisté aux arrêts du parlement de Toulouse de ce parlem. & de la chambre de l'édit de Castres vers celui de Grenoble & celle du Dauphiné | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16510805(02) |
| Le syndic général est chargé d'intervenir, au cas où le parlement de Toulouse et la chambre de l'édit de Castres ne déféreraient pas à l'évocation demandée, en faveur des personnes en procès devant ces cours, maltraitées pour avoir résisté à leurs arrêts | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16510805(02) |
| Les commissaires du roi seront priés d'écrire au Conseil en faveur de l'évocation demandée du parlement de Toulouse et de la chambre de l'édit de Castres vers celui de Grenoble et celle du Dauphiné | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16510805(02) |
| Le roi sera prié d'accorder l'évocation des procès contre les membres des Etats & les consuls & particuliers qui ont résisté aux arrêts du parlement de Toulouse de ce parlem. & de la chambre de l'édit de Castres vers celui de Grenoble & celle du Dauphiné | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510807(01) |
| A la prière de ceux des commissaires du roi qui vont partir à Toulouse pour trouver un accommodement avec le parlement, les Etats décident de surseoir à toute décision au sujet de leurs différends | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Défiance |
16510807(01) |
| A la prière des commissaires du roi, les Etats décident de surseoir pour un temps à toute décision au sujet de leurs différends avec le parlement de Toulouse, délai qui sera mis à profit pour réunir les actes prouvant leur bon droit | Action des Etats |
|
Qualité des membres Députés du tiers |
16510807(02) |
| Les Etats diffèrent de statuer sur la procuration de Chambert, greffier du dioc. d'Albi, qui se présente pour remplacer Fabre, exclu, celui-ci ayant demandé 4 ou 5 jours pour se justifier et ramener les consuls d'Albi à l'obéissance à l'évêque & aux Etats | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Discipline Déroulement des séances |
16510807(03) |
| Lecture du procès-verbal des derniers Etats | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Impôts Douanes et traites |
16510807(04) |
| Renouvellement de la délibération prise le 31/10/1650 contraignant les propriétaires des péages et leudes à remettre les copies de leurs titres aux maîtres des ports de la province | Action des Etats |
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Agents et bureaux des Etats et des diocèses Gratifications |
16510807(05) |
| Suite aux offres de service du baron de Lanta, qui prie l'assemblée d'excuser son absence, les Etats le remercient et, constatant que son efficacité est supérieure à celle de leur agent à Paris, ils suppriment les appointements de 600 l. de ce dernier | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Intercession |
16510807(05) |
| Le baron de Lanta est remercié pour les bons offices qu'il rend à Paris à la province | Action des Etats |
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Agents et bureaux des Etats et des diocèses Mode de fonctionnement |
16510808(01) |
| Le sieur de Villeneuve, syndic général, a rendu compte de son activité depuis les derniers Etats et en a été remercié par le président | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Discipline Présence |
16510808(02) |
| Les prélats et barons qui ont le droit d'entrer dans l'assemblée seront priés par les syndics généraux d'être présents, sinon les règlements seront appliqués | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Justice Cours de justice |
16510808(03) |
| Arrêt du Conseil du 01/05/1651ordonnant au parlement de Toulouse de ne connaître en aucune manière des procès civils et criminels de M. de La Forest Toiras, baron de Castelnau-de-Bonnefons, jusqu'à la justification de la prise de corps décrétée contre lui | Action royale |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Intercession |
16510808(03) |
| Le baron de Lanta appuiera les efforts des députés à la Cour pour faire casser l'arrêt du parlement de Toulouse contre le baron de Castelnau-de-Bonnefons, qui a, comme sénéchal de Montpellier, fait enregistrer les arrêts du Conseil favorables à la prov. | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Privilèges des Etats |
16510808(03) |
| Le roi sera supplié de casser l'arrêt de prise de corps lancé par le parlement de Toulouse contre le baron de Castelnau-de-Bonnefons, qui a, en tant que sénéchal de Montpellier, fait enregistrer les arrêts du Conseil favorables à la province | Action des Etats |
|
Défense des privilèges Soutien aux députés et aux officiers des Etats |
16510808(03) |
| Le roi sera supplié de casser l'arrêt de prise de corps lancé par le parlement de Toulouse contre le baron de Castelnau-de-Bonnefons, qui a, en tant que sénéchal de Montpellier, fait enregistrer les arrêts du Conseil favorables à la province | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16510809(01) |
| A la demande du sr de Graniez, victime d'une agression à main armée ayant causé un mort, plusieurs blessés et la destruction de sa maison, les Etats lui accordent l'intervention du syndic général contre son adversaire qui s'est pourvu en appel au Conseil | Action des Etats |
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Désordres Troubles civils et révoltes |
16510809(01) |
| L'Italien Frégouze & ses fils, par haine du sr de Graniez, d'Ouveillan, ont racolé 150 hommes de main dans les Corbières, à la frontière de l'Espagne, ont répandu de la poudre dans sa maison et l'ont fait sauter, tuant une personne et brûlant les autres | Action des Etats |
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Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16510809(02) |
| Le fermier de la douane de Valence veut taxer les fruits des terres des habitants du Vivarais sises en Dauphiné mais de la taillabilité du Languedoc, a fait appel au Conseil des arrêts de la CCAF le lui interdisant & établi une frégate armée sur le Rhône | Action des Etats |
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Economie Commerce |
16510809(02) |
| La frégate armée établie sur le Rhône par le fermier de la douane de Valence gêne le commerce des habitants du Vivarais qui font venir les fruits de leurs terres du Dauphiné situées dans la taillabilité du Languedoc et y envoient des semences | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16510809(02) |
| Le synd. gén. interviendra à la CCAF pour les habitants du Vivarais & leur syndic pour les exempter des droits de la douane de Valence sur les fruits de leurs terres du Dauphiné sises dans la taillabilité du Languedoc ou servant à nourrir leurs métayers | Action des Etats |
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Impôts Douanes et traites |
16510809(02) |
| Arrêts du Cons. sur requête du fermier de la douane de Valence des 15/04 & 07/06/1651, confirmant un précédent, cassant ceux de la CCAF lui interdisant de taxer les fruits des terres des hab. du Vivarais sises en Dauphiné mais de la taillabililté du Lang. | Action royale |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Fermiers, traitants et leurs commis |
16510809(02) |
| Le roi sera supplié d'ordonner au fermier de la douane de Valence de désarmer la frégate qu'il a établie sur le Rhône pour faire payer aux habitants du Vivarais des droits sur les fruits de leurs terres du Dauphiné sises dans la taillabilité du Languedoc | Action des Etats |
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Défense des privilèges Justice |
16510809(02) |
| La défense des habitants du Vivarais contre le fermier de la douane de Valence qui a fait appel au Cons. & obtenu des ordonnances du contr. gén. des gabelles en Dauphiné est prise au nom du privilège des Languedociens d'être jugés par leurs juges naturels | Action des Etats |
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Géographie de la province Limites |
16510809(02) |
| Des habitants du Vivarais possèdent des terres en Dauphiné situées dans la taillabilité du Languedoc | Action des Etats |
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Qualité des membres Députés du tiers |
16510811(01) |
| Le délai demandé par le sieur Fabre étant échu, les Etats décident d'admettre le sieur Chambert comme député d'Albi, ayant notamment égard à ce qu'il a souffert pour les intérêts de la province | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16510811(02) |
| Malgré la surséance que les Etats ont accordée pour les différends avec le parlement de Toulouse, celui-ci continue de vouloir exécuter le décret de prise de corps lancé contre La Forest Toiras (qui a pourtant obtenu une évocation au parlement de Dijon) | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510811(02) |
| L'intendant Breteuil est prié de joindre sa lettre à celle des Etats pour demander aux commissaires du roi qui sont à Toulouse de négocier l'inclusion de l'affaire de La Forest Toiras dans la surséance générale des différends demandée au parlement | Action des Etats |
|
Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16510811(02) |
| Malgré la surséance que les Etats ont accordée pour les différends avec le parlement de Toulouse, celui-ci continue de vouloir exécuter le décret de prise de corps lancé contre La Forest Toiras (qui a pourtant obtenu une évocation au parlement de Dijon) | Action des Etats |
|
Défense des privilèges Soutien aux députés et aux officiers des Etats |
16510811(02) |
| Au cas où le parlement de Toulouse refuserait d'inclure l'affaire de La Forest Toiras dans la surséance générale des différends demandée, le sieur de Villerousset partira à la Cour en exécution de la délibération du 08/08 | Action des Etats |
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Assemblées de sénéchaussées Mode de fonctionnement |
16510811(03) |
| Les sénéchaussées s'assembleront le lendemain pour délibérer sur la construction et réparation des ponts | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Assemblées de sénéchaussées Mode de fonctionnement |
16510812(01) |
| L'assemblée de la sénéchaussée de Carcassonne s'est réunie le samedi 12 août dans la grande salle des Etats sous la présidence de l'archevêque de Narbonne | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Economie Travaux publics |
16510812(01) |
| La sénéchaussée de Carcassonne décide de faire exécuter les délibérations prises l'an dernier pour la vérification des ponts de Trèbes et de Cabezac | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16510812(02) |
| La sénéchaussée de Carcassonne ordonne l'exécution de la délibération de l'an dernier sur la vérification du pont de Saint-Etienne sur le Vèbre au diocèse de Saint-Pons, retardée "à cause des affaires de la province avec le parlement de Toulouse" | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16510812(03) |
| La sénéchaussée de Carcassonne renouvelle les délibérations pour la vérification du chemin du Pas de l'Escalette, des ponts de Navès et de Briatexte et ordonne celle des ponts de Mirepoix et de Montazel | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16510812(04) |
| La sénéchaussée de Carcassonne refuse de faire vérifier le pont du Diable (inutile au public) et renvoie au diocèse de Béziers la vérification du pont de Bédarieux | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16510812(05) |
| La sénéchaussée de Carcassonne ordonne la vérification de la Bégude de Jordy (on verra s'il faut y faire une chaussée pour favoriser le libre passage), des ponts d'Agde et de Gignac | Action des Etats |
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Assemblées de sénéchaussées Mode de fonctionnement |
16510812(06) |
| L'assemblée de la sénéchaussée de Toulouse s'est réunie le samedi 12 août 1651 sous la présidence de l'archevêque de Toulouse | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Economie Travaux publics |
16510812(06) |
| La sén. de Toulouse ordonne la vérif. des ponts de Buzet, Tonnet & Cirou & ajoute un membre à la commission nommée par celle de Carcassonne pour vérifier le pont de Navès, qui touche aux 2 sénéch. ; elle renouvelle la délib. sur le pont de Cintegabelle | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16510812(07) |
| La sénéchaussée de Toulouse ordonne la vérification de deux ponts sur le Sor et l'Hers, d'un chemin et d'un mauvais passage sur le Girou | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16510812(08) |
| La sénéchaussée de Toulouse renvoie au diocèse de Bas-Montauban la réparation du pont de Montbéron & ordonne la vérification du pont de Villepinte avec les pontils sur le chemin de Castelnau à Revel et du mauvais passage de Montvert au diocèse de Toulouse | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16510812(09) |
| Les maîtres de postes apportent peu de soin à mettre dans leurs écuries un nombre suffisant de chevaux | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510812(09) |
| Les plaintes des Etats sur la négligence des maîtres de postes seront portées à l'intendant Breteuil et on lui demandera une ordonnance pour les obliger à garnir leurs écuries d'un nombre suffisant de chevaux | Action des Etats |
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Institutions de la province Consultation des administrés |
16510812(09) |
| Les députés des villes qui assistent aux Etats s'informeront par lettres auprès de leurs communautés sur l'état des postes pour savoir si elles sont suffisamment garnies en chevaux | Action des Etats |
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Economie Postes |
16510812(09) |
| Les plaintes des Etats sur la négligence des maîtres de postes seront portées à l'intendant Breteuil et on lui demandera une ordonnance pour les obliger à garnir leurs écuries d'un nombre suffisant de chevaux | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Collaboration |
16510812(10) |
| Des députés iront voir le comte de Bieule, lieutenant général pour le roi en Languedoc, qui passe près de Carcassonne, et le remercieront des assurances données à la province pour la maintenir dans ses privilèges | Action des Etats |
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Impôts Impôts dans la province |
16510812(11) |
| Les commissaires nommés pour examiner les commissions pour l'impôt ont dit que la taille a diminué de 3 000 l. qui avaient été imposées en trop, que le taillon est identique à l'an dernier & que l'impôt des garnisons & mortes payes a augmenté de 87 000 l. | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510812(12) |
| Les députés envoyés auprès de l'intendant Breteuil ont rapporté qu'il a promis, pour soutenir les intérêts de la province, d'écrire aux commissaires du roi qui sont à Toulouse | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510814(01) |
| Plainte sera portée à Breteuil contre le juge criminel de Carcassonne qui a fait enregistrer le 14/08/1651 l'arrêt du parlement de Toulouse du 28/07/1651 défendant aux contribuables de payer les impôts consentis par les Etats, afin qu'il en fasse justice | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16510814(01) |
| Le parlement, "avec sa persécution ordinaire", a rendu un arrêt le 28/07/1651 confirmant celui du 12/06 et défendant aux contribuables de payer les impôts autrement que selon le taif fait par lui | Action des Etats |
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Désordres Conflit avec les communautés ou les diocèses |
16510814(01) |
| Le juge criminel de Carcassonne a publié en audience et fait enregistrer le 14/08/1651 l'arrêt du parlement de Toulouse du 28/07/1651 défendant aux contribuables de payer les impôts consentis par les Etats autrement que selon le tarif du parlement | Action des Etats |
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Privilèges des Etats Institutions provinciales |
16510814(01) |
| Face aux attaques du parlement de Toulouse, les Etats rappellent qu'il ne peut connaître de leurs délibérations, des impositions qu'ils consentent ni des "affaires publiques dont l'administration, direction et conduite leur appartient" | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16510814(01) |
| Le parlement, "avec sa persécution ordinaire", a rendu un arrêt le 28/07/1651 confirmant celui du 12/06 et défendant aux contribuables de payer les impôts autrement que selon le tarif fait par lui | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16510817(01) |
| Le parlement de Toulouse, saisi par le consul d'Albi Fabre (exclu des Etats) et les habitants de la ville, a ordonné la réintégration du consul, qui a osé faire signifier cet arrêt aux Etats par huissier | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510817(01) |
| Les syndics généraux conduisent devant Breteuil l'huissier qui a osé demander à Roguier de signifier aux Etats l'ordre du parlement de Toulouse de réintégrer le sieur Fabre, consul d'Albi, exclu de l'assemblée, pour qu'il reconnaisse ses torts par écrit | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16510817(01) |
| Le parlement de Toulouse, saisi par le consul d'Albi Fabre (exclu des Etats) et les habitants de la ville, a ordonné la réintégration du consul, qui a osé faire signifier cet arrêt aux Etats par huissier | Action des Etats |
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Désordres Conflit avec les communautés ou les diocèses |
16510817(01) |
| Le sieur Fabre, consul d'Albi, et les autres habitants de la ville se sont pourvus au parlement de Toulouse contre l'exclusion de Fabre, dont la réintégration a été ordonnée par un arrêt que Fabre a osé faire signifier aux Etats par huissier | Action des Etats |
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Défense des privilèges Institutions provinciales |
16510817(01) |
| Les Etats approuvent leur secrétaire Roguier d'avoir emprisonné l'huissier qui a osé lui demander de leur signifier l'ordre du parlement de Toulouse de réintégrer le sîeur Fabre, consul d'Albi, exclu de l'assemblée, ce qui blesse leur liberté | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510817(02) |
| Les députés chargés de présenter à l'intendant Breteuil les plaintes des Etats au sujet des maîtres de postes ont rapporté qu'il a déjà écrit à ce propos à M. de Monneins, général des postes | Action des Etats |
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Economie Postes |
16510817(02) |
| Les députés chargés de présenter à l'intendant Breteuil les plaintes des Etats au sujet des maîtres de postes ont rapporté qu'il a déjà écrit à ce propos à M. de Monneins, général des postes | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510817(03) |
| Des députés sont envoyés pour remercier l'intendant Breteuil de la part qu'il a prise dans la protection des privilèges de la province contre le parlement de Toulouse "qui voulait les détruire", part qui a été soulignée par le comte de Bieule, lieut. gén. | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510817(04) |
| Les députés envoyés auprès de l'intendant Breteuil pour se plaindre du juge criminel du présidial de Carcassonne qui a fait enregistrer l'arrêt du parlement de Toulouse contraire aux Etats ont rapporté qu'il a promis de faire biffer cet enregistrement | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510817(05) |
| Les députés envoyés auprès de l'intendant Breteuil pour le remercier des soins qu'il donne à la protection des privilèges de la province contre le parlement de Toulouse ont rapporté qu'il a promis de s'employer toujours à servir les Etats | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16510817(06) |
| Les receveurs des diocèses, en particulier dans celui du Puy, prennent des droits excessifs de quittance ; une instance est en cours à ce sujet à la cour des Comptes, Aides et Finances | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16510817(06) |
| Joubert écrira à M. Sarret, conseiller en la cour des Comptes, Aides et Finances, au procureur et à l'avocat impliqués dans le procès en cours contre les receveurs des diocèses qui prennent des droits excessifs de quittance, afin de hâter la procédure | Action des Etats |
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Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16510817(06) |
| Les receveurs des diocèses, en particulier dans celui du Puy, prennent des droits excessifs de quittance ; une instance est en cours à ce sujet à la cour des Comptes, Aides et Finances | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510818(01) |
| Le député envoyé auprès de ceux des commissaires du roi qui sont à Toulouse a rapporté que l'intendant Breteuil & ceux des commissaires restés à Carcassonne, instruits de la négociation avec le parlement, entreront demain aux Etats pour les en informer | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Domaine |
16510818(02) |
| Par un article du cahier de doléances, on demandera au roi "le fonds des charges locales destiné à la punition des crimes lors de la vente du domaine", et on portera éventuellement cette plainte aux Etats généraux du royaume | Action des Etats |
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Police Maintien de l'ordre |
16510818(03) |
| Les Etats envoient un député auprès du comte de Bieule, lieutenant général pour le roi, pour le requérir d'empêcher les attroupements formés à Ouveillan, Aramon, Anduze et au pont de Lunel et lui demander le contrôle des gens de guerre | Action des Etats |
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Désordres Troubles civils et révoltes |
16510818(03) |
| Des plaintes ont été faites au sujet de divers attroupements qui se font cette année dans la province, notamment à Ouveillan, Aramon, Anduze et au pont de Lunel, d'où pourraient naître de grands désordres | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16510819(01) |
| Au préjudice de la surséance des différends convenue entre les Etats et le parlement de Toulouse, celui-ci fait garder plus étroitement qu'à l'ordinaire les prisonniers qu'il a fait arrêter | Action des Etats |
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Relations avec l'assemblée Collaboration |
16510819(01) |
| L'intendant Breteuil se fait le porte-parole des commissaires du roi qui négocient avec le parlement de Toulouse et demande aux Etats de surseoir à toute affaire concernant leurs différends avec le parlement jusqu'à la fin de la négociation | Action royale |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16510819(01) |
| Au préjudice de la surséance des différends convenue entre les Etats et le parlement de Toulouse, celui-ci fait garder plus étroitement qu'à l'ordinaire les prisonniers qu'il a fait arrêter | Action des Etats |
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Défense des privilèges Institutions provinciales |
16510819(01) |
| Les commissaires du roi ont été reçus dans l'assemblée "conformément aux usages anciens et suivant la délibération du 4 juillet 1629" | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Défiance |
16510819(01) |
| A la demande des commissaires du roi chargés de négocier avec le parlement de Toulouse, les Etats décident de prolonger la surséance accordée pour tous les différends avec le parlement | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Doléances adressées aux commissaires |
16510819(01) |
| Plainte sera faite à l'intendant Breteuil de ce qu'au préjudice de la surséance des différends convenue entre les Etats et le parlement de Toulouse, celui-ci fait garder plus étroitement qu'à l'ordinaire les prisonniers qu'il a fait arrêter | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16510819(02) |
| Avant de consentir à l'enregistrement du contrat de vente au sr Joubar du droit de copse levé sur les grains vendus à Narbonne, ruineux pour son commerce & celui du Haut-Languedoc, la CCAF a demandé à entendre les consuls de la ville (arrêt du 22/06/1651) | Action des Etats |
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Economie Commerce |
16510819(02) |
| La levée du droit de copse sur les grains vendus à Narbonne ruinerait le commerce de la ville et de tout le Haut-Languedoc, "qui n'a que Narbonne pour y débiter ses denrées à cause des embarquements qui s'y font" | Action des Etats |
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Impôts Douanes et traites |
16510819(02) |
| Le sieur Joubar a acheté la portion du roi du droit de copse sur les grains vendus à Narbonne, avec le droit de rêve, denier Saint-André et autres, bien que ce droit, ruineux au commerce, n'ait jamais été établi & que le roi en ait sursis la levée en 1642 | Action des Etats |
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Impôts Droits divers |
16510819(02) |
| Les Etats s'opposeront à l'enregistrement à la CCAF du contrat de vente par le roi au sieur Joubar de la portion du roi du droit de copse levé sur les grains vendus à Narbonne, ce droit n'ayant jamais été établi, comme ruineux au commerce | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Impôts dans la province |
16510819(02) |
| On demandera au roi par un article du cahier de doléances de révoquer la vente au sieur Joubar de la portion du roi du droit de copse levé sur les grains vendus à Narbonne, ce droit n'ayant jamais été établi, et les lettres patentes concernant ce droit | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Députés à la cour |
16510821(01) |
| Compte rendu de leur mission par les députés envoyés auprès de Son Altesse Royale, et gratifications qui leur sont accordées (5 000 l. à chacun de ceux des deux premiers ordres et moitié moins à chacun de ceux du tiers) | Action des Etats |
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Affaires militaires Etape |
16510822(01) |
| Les diocèses qui passeront un bail pour la fourniture de l'étape y mettront une clause obligeant les étapiers à rendre leur compte au greffe des Etats dans les 8 jours après la procession ; en cas de retard, ils supporteront la perte et non les diocèses | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Impôts dans la province |
16510822(02) |
| Les députés en Cour continueront leurs instances pour obtenir la révocation de la taxe sur les prélats, abbés et autres bénéficiers du parlement de Toulouse | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16510823(01) |
| Le bailli royal de Gévaudan, d'Antraigues, profitant des troubles du pays et disant que la convocation et tenue des assiettes est un cas royal, prétend avoir seul le droit de les convoquer et présider et en exclure les officiers de l'évêque | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16510823(01) |
| L'arrêt du parlem. de Toulouse du 13/06/1651 autorisant le bailli royal de Gévaudan, d'Antraigues, à convoquer & présider seul les assiettes, lui attribue deux choses "que jamais aucun bailli, soit du roi ou du seigneur évêque, n'a jamais eu" ni prétendu | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16510823(01) |
| L'arrêt du parlem. de Toulouse du 13/06/1651 autorisant le bailli royal de Gévaudan, d'Antraigues, à convoquer & présider seul les assiettes, lui attribue deux choses "que jamais aucun bailli, soit du roi ou du seigneur évêque, n'a jamais eu" ni prétendu | Action des Etats |
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Privilèges des Etats Institutions provinciales |
16510823(01) |
| Après l'arrêt du parlement de Toulouse du 13/06/1651 autorisant le bailli royal de Gévaudan, d'Antraigues, à convoquer & présider seul les assiettes, les Etats rappellent leur délibération du 05/11/1649 sur cette affaire : ils sont seuls compétents | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Institutions provinciales |
16510823(01) |
| Le syndic général demandera au Conseil un arrêt cassant celui du parlement de Toulouse du 13/06/1651 qui autorise le sieur d'Antraigues, bailli royal de Gévaudan, à convoquer et présider les assiettes du pays, au détriment des droits de l'évêque | Action des Etats |
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Institutions de la province Diocèses |
16510823(01) |
| On fera exécuter les délib. ci-devant prises sur le différend entre le sr d'Antraigues, bailli royal de Gévaudan, prétendant convoquer et présider seul les assiettes, et l'évêque de Mende, dont il veut exclure les officiers, qui y entrent alternativement | Action des Etats |
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Police Maintien de l'ordre |
16510826(01) |
| Le comte de Bieule, sollicité par un député des Etats au sujet de divers attroupements dans la province, a promis d'envoyer sous trois jours les arrêts du Conseil et le contrôle des gens de guerre | Action royale |
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Institutions de la province Soutien aux communautés et aux diocèses |
16510826(02) |
| A la demande de Fabre, député de Nîmes, considérant que la délib. du 30/12/1650 prise en faveur de l'évêque de Nîmes - qui a obtenu satisfaction - pourrait être mal interprétée, les Etats décident de la rayer sur l'original et les copies du procès-verbal | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510826(03) |
| L'intendant Breteuil promet d'informer les commissaires du roi qui sont à Toulouse de la décision des Etats de commencer à délibérer sur leurs affaires mardi prochain s'ils n'en ont pas de nouvelles d'ici à lundi | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Défiance |
16510826(03) |
| La longueur de la négociation des commissaires du roi à Toulouse portant préjudice aux affaires de la province, les Etats décident que si lundi prochain ils n'en ont pas de nouvelles, ils commenceront à en délibérer le lendemain | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510828(01) |
| Les Etats envoient des députés auprès des commissaires du roi pour les remercier d'avoir été à Toulouse pour négocier une conciliation avec le parlement | Action des Etats |
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Relations avec l'assemblée Collaboration |
16510828(01) |
| Les commissaires du roi qui ont été à Toulouse pour négocier avec le parlement informent l'assemblée qu'ils ont échoué | Action royale |
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Défense des privilèges Soutien aux députés et aux officiers des Etats |
16510828(02) |
| La surséance demandée par le parlement de Toulouse ayant pris fin puisqu'il refuse de déférer aux ordres du roi, les Etats décident, à la demande de La Forest Toiras, de faire partir à la Cour le député qui doit intercéder pour lui | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510829(01) |
| Les députés chargés d'aller remercier les commissaires du roi qui ont tenté de négocier à Toulouse avec le parlement ont rapporté leurs protestations de zèle | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16510829(02) |
| Le parlement de Toulouse maintient en prison depuis plus de cinq mois le sieur de Pellisséri, ci-devant syndic du diocèse d'Albi, sans autre motif que son observation des ordres de la province | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16510829(02) |
| Le parlement de Toulouse maintient en prison depuis plus de cinq mois le sieur de Pellisséri, ci-devant syndic du diocèse d'Albi, sans autre motif que son observation des ordres de la province | Action des Etats |
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Désordres Conflit avec les communautés ou les diocèses |
16510829(02) |
| Le sieur de Pellisséri, ci-devant syndic du diocèse d'Albi, est victime des "monopoles" de certains habitants d'Albi qui travaillent à le ruiner et perdre sans autre motif que son observation des ordres de la province ; les Etats prennent sa défense | Action des Etats |
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Défense des privilèges Soutien aux députés et aux officiers des Etats |
16510829(02) |
| Les Etats assurent au fils du syndic du diocèse d'Albi, Pellisséri, qu'ils donneront leur protection à son père, emprisonné sur ordre du parlement pour avoir servi la province et victime des agissements de certains habitants d'Albi | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510830(01) |
| Les Etats envoient des députés à l'intendant Breteuil pour lui demander d'aller biffer sur les registres du présidial de Carcassonne les arrêts rendus par le parlement de Toulouse contre leurs privilèges et libertés | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Offices |
16510831(01) |
| Considérant que la condition de remboursement des pourvus d'offices de greffiers et contrôleurs des greffes mise par le roi à la suppression de ces offices n'a pas lieu d'être, les Etats en demandent la suppression pure et simple | Action des Etats |
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Affaires militaires Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
16510901(01) |
| Les E. ordonnent au trésorier Pennautier de rembourser sur le don gratuit à Nîmes & aux autres communautés le pain de munition qu'elles ont avancé aux troupes de passage, bien qu'il argue des difficultés mises par l'intendant à prescrire ce remboursement | Action des Etats |
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Affaires militaires Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
16510901(01) |
| L'intendant Breteuil fait difficulté d'ordonner au trésorier Pennautier de rembourser Nîmes sur le don gratuit pour le pain de munition avancé au régiment de Montpezat car l'article de cette fourniture a été omis dans l'état du roi | Action royale |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16510901(02) |
| Après avoir entendu la demande faite par les commissaires du roi d'un million deux cent mille livres de don gratuit, l'archevêque de Narbonne exhorte l'assemblée d'y "penser pour y opiner un de ces jours" | Action des Etats |
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Impôts Don gratuit |
16510901(02) |
| Les commissaires du roi demandent 1 200 000 l. en don gratuit | Action royale |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510901(03) |
| Les Etats demandent à Gaston d'Orléans et aux commissaires du roi de leur accorder leur protection | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16510901(03) |
| Le parlement de Toulouse procède contre les Etats par ses arrêts et par des "ordonnances, placards et manifestes de ses commissaires en divers lieux de cette province" | Action des Etats |
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Défense des privilèges Droits et libertés |
16510901(03) |
| Face aux "attentats" du parlement de Toulouse, les Etats décident de faire jurer aux trois ordres un serment de "parfaite union" sous l'autorité du roi et protection de Son Altesse Royale pour la conservation de leurs droits, privilèges et libertés | Action des Etats |
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Défense des privilèges Soutien aux communautés et aux diocèses |
16510901(03) |
| Le serment d'union pour la défense des privilèges sera prêté dans les assiettes et les assemblées des communautés ; le syndic général prendra la défense de ceux qui seraient molestés pour cela et les réfractaires seront exclus des Etats | Action des Etats |
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Désordres Conflit avec les communautés ou les diocèses |
16510901(04) |
| Le greffier de l'Hôtel de ville de Carcassonne a osé faire enregistrer l'arrêt du parlement de Toulouse du 16/02/1651 contenant injures et calomnies à l'égard des Etats | Action des Etats |
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Défense des privilèges Droits et libertés |
16510901(04) |
| Les Etats se font apporter le registre des délibérations consulaires de Carcassonne, en font ôter l'arrêt du 16/02/1651 du parlement de Toulouse contre les Etats et y font insérer à la place leur délibération rappellant que ses arrêts ont été cassés | Action des Etats |
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Défense des privilèges Droits et libertés |
16510902(01) |
| Le serment d'union pour la défense des libertés a été prêté par chaque membre de l'assemblée entre les mains du président | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510902(02) |
| Les députés envoyés à l'intendant pour le prier de rayer l'enregistrement au présidial de Carcassonne de l'arrêt du parlement contre les Etats ont rapporté qu'il a promis de le faire au plus tôt, ayant été retardé par l'absence des autres commiss. du roi | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16510902(03) |
| Le président annonce que la délibération sur la demande de don gratuit aura lieu lundi prochain | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16510902(04) |
| Le parlement de Toulouse a exercé des rigueurs contre la personne du sieur Moynet, ci-devant syndic du diocèse de Toulouse (il a été emprisonné 4 mois) & contre ses biens, parce qu'il a exécuté les ordres des Etats et défendu les privilèges de la province | Action des Etats |
|
Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16510902(04) |
| Le parlement de Toulouse a exercé des rigueurs contre la personne du sieur Moynet, ci-devant syndic du diocèse de Toulouse (il a été emprisonné 4 mois) & contre ses biens, parce qu'il a exécuté les ordres des Etats et défendu les privilèges de la province | Action des Etats |
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Qualité des membres Députés du tiers |
16510902(04) |
| Les Etats connfirment l'admission de Moynet, ci-devant syndic du diocèse de Toulouse, bien que ce soit au tour de Deprat, consul de Miremont & syndic du diocèse (il était malade lors de l'envoi de la procuration) ; Deprat entrera l'année suivante | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Défense des privilèges Soutien aux députés et aux officiers des Etats |
16510902(04) |
| Les Etats consentent à maintenir le sieur Moynet, syndic du dioc. de Toulouse, dans son droit d'assistance (c'est pourtant au tour du consul de Miremont), car, pour avoir défendu les privilèges de la province, il subi les rigueurs du parlement de Toulouse | Action des Etats |
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Enregistrement d'un texte officiel Acte royal |
16510904(01) |
| Lecture de l'arrêt du Conseil du roi qui casse celui que le parlement de Toulouse avait pris contre le baron de Castelnau-de-Bonnefons | Action des Etats |
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Justice Arbitrage |
16510904(01) |
| Arrêt du Conseil du roi qui casse celui que le parlement de Toulouse avait pris contre le baron de Castelnau-de-Bonnefons | Action royale |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16510904(02) |
| Avant de délibérer sur la demande de don gratuit, des commissaires nommés par les Etats examineront quelles diminutions pourraient être apportées aux impôts et à quelles conditions le don gratuit pourrait être accordé | Action des Etats |
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Plaintes Misère de la province |
16510904(02) |
| Les Etats font observer que la province se trouve "dans une totale impuissance et pauvreté extrême à cause des charges immenses qu'elle a été obligée de supporter et d'une infinité de maux dont elle a été affligée ces années dernières" | Action des Etats |
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Commissions Nomination |
16510904(02) |
| Nomination de commissaires pour examiner quelles diminutions pourraient être apportées aux impôts et à quelles conditions le don gratuit pourrait être accordé | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16510904(03) |
| La plupart des receveurs ne daignent payer au trésorier de la Bourse les deniers de son maniement | Action des Etats |
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Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16510904(03) |
| Suite aux plaintes sur le défaut de paiement par les receveurs au trésorier de la Bourse des deniers de son maniement, il est décidé que celui-ci exercera les contraintes nécessaires contre les receveurs et contre les communautés qui ont des arrérages | Action des Etats |
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Impôts Impôts dans la province |
16510905(01) |
| Les commissaires nommés pour voir de combien les impositions seraient diminuées ont rapporté que, suite aux remboursements de sommes dues au roi et à des créanciers, elles seraient déchargées cette année de 1 500 000 l. | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Modalités de l'obéissance |
16510906(01) |
| A l'occasion de la majorité du roi, les membres des Etats,"s'étant levés, ont reconnu le Roi pour être véritablement majeur, et en cette vue ont renouvelé les protestations de leur obéissance et fidélité" | Action des Etats |
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Relations avec le roi Sentiments exprimés explicitement par les Etats |
16510906(01) |
| Les Etats se réjouissent de voir le roi arrivé à sa majorité et remercient la reine pour sa bonne administration | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510906(02) |
| Son Altesse Royale et les commissaires du roi seront priés d'appuyer de leur autorité l'exécution des conditions mises par les Etats à l'octroi du don gratuit | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Commerce |
16510906(02) |
| Le roi sera supplié d'ordonner à l'intendant Breteuil de faire la vérification des grains et autres denrées saisies sur les marchands par ses galères et ses agents, afin d'en faire le remboursement sur les deniers du don gratuit | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16510906(02) |
| Pour permettre au roi de faire face aux urgentes nécessités de ses affaires, les Etats décident de lui envoyer immédiatement 150 000 l. (qui seront empruntées) sur les 600 000 l. accordées en don gratuit | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16510906(02) |
| Un don gratuit de 600 000 l. est fait sous 8 conditions, dont 5 dirigées contre le parl. de Toulouse, 1 contre le logement de gens de guerre & 1 pour le remboursem. sur les deniers du don des foules subies & des confiscations faites par des agents du roi | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16510906(02) |
| 5 des 8 conditions du don gratuit sont dirigées contre le parlem. de Toulouse : évocation vers un autre parlem. des procès contre toute personne ayant obéi aux E., liberté & restitution des biens des prisonniers faits sur son ordre, droit de représailles | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Privilèges de la province |
16510906(03) |
| Quatre députés sont envoyés par les Etats auprès du roi pour lui remettre immédiatement 150 000 l. sur les 600 000 l. de don gratuit et pour lui demander sa protection pour les personnes qui ont soutenu les droits et privilèges de la province | Action des Etats |
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Opérations de crédit Emprunts de la province |
16510906(04) |
| Pouvoir est donné aux trésoriers de la Bourse d'emprunter la somme de 150 000 l. que les Etats ont décidé d'envoyer immédiatement au roi pour les dépenses de son sacre et de sa majorité | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510906(05) |
| Les commissaires des Etats chargés d'apporter la délibération du don gratuit à ceux du roi ont dit qu'ils l'avaient acceptée et reçue avec satisfaction ; ils ont promis de tout faire pour que la province obtienne satisfaction | Action des Etats |
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Privilèges des Etats Institutions provinciales |
16510906(05) |
| "Une compagnie qui ne s'assemble que par les ordres du Roi pour pourvoir à ses affaires" ne peut se séparer que lorsqu'elle juge que celles-ci sont terminées | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Relations avec les commissaires du roi Défiance |
16510906(05) |
| Suite à la demande faite par les commissaires du roi d'une séparation des Etats, l'archevêque de Narbonne informe l'assemblée de la réponse indignée qu'il leur a faite : jamais elle n'a été traitée ainsi | Action des Etats |
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Relations avec l'assemblée Méconnaissance des usages provinciaux |
16510906(05) |
| Les commissaires du roi ont fait demander à l'archevêque de Narbonne de présenter à l'assemblée leur proposition de remettre au plus vite l'octroi, maintenant que le don gratuit est accordé, et de terminer les Etats, ce qui est contraire aux usages | Action royale |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Modalités de l'obéissance |
16510906(05) |
| L'archevêque de Narbonne refuse de présenter à l'assemblée, comme le lui ont demandé les commissaires du roi, la proposition de séparation des Etats faite par ces derniers | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16510907(01) |
| Les Etats estiment que la demande de séparation formulée par les commissaires du roi est contraire aux conditions du don gratuit que ceux-ci ont acceptées : refuser de les exécuter, c'est renoncer au don | Action des Etats |
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Défense des privilèges Institutions provinciales |
16510907(01) |
| Les Etats, suite à la visite des commissaires du roi et à leur demande de séparation de l'assemblée, décident de n'en rien faire tant qu'ils n'auront pas fini de délibérer sur leurs affaires | Action des Etats |
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Privilèges des Etats Institutions provinciales |
16510907(01) |
| Les Etats affirment à nouveau leur droit de rester assemblés jusqu'à ce qu'ils aient fini de délibérer sur leurs affaires, qui sont aussi celles du roi | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Défense des privilèges Institutions provinciales |
16510907(01) |
| Les Etats déclarent ne pas être tenus de respecter le délai de dix jours pour terminer leurs affaires, délai proposé par les commissaires du roi après le retrait de leur proposition de séparation de l'assemblée | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Défiance |
16510907(01) |
| Les Etats déclarent que les commissaires du roi n'ont pas le pouvoir de les séparer ; devant leur injonction, ils préfèrent en appeler des représentants du roi à leur "commettant" | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Doléances adressées aux commissaires |
16510907(01) |
| Les Etats, émus d'une "juste douleur" par la demande de séparation faite par les commissaires du roi, leur délèguent des députés pour leur faire des remontrances | Action des Etats |
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Organisation matérielle de la session Durée |
16510907(01) |
| Les Etats affirment que leur demande précédente de limiter leur durée à un mois ne saurait prévaloir contre leur liberté et déclarent que la surséance des affaires accordée à la demande des commissaires du roi doit être déduite de leur temps de session | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Relations avec l'assemblée Manifestations d'égards |
16510907(01) |
| Les commissaires du roi, devant les vives remontrances présentées par les députés des Etats, déclarent qu'ils pensent n'avoir pas employé le mot de séparation ; ils estiment cependant que les Etats n'ont besoin que de dix jours pour traiter leurs affaires | Action royale |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Modalités de l'obéissance |
16510907(01) |
| Les Etats déclarent que si les commiss. du roi persistent à demander leur séparation, ils n'obéiront pas, contestant que ce soit le vouloir du roi ; même s'il donnait des ordres contraires à son service et au bien de la province, ce serait une injustice | Action des Etats |
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Relations avec l'assemblée Rappel à l'ordre |
16510907(01) |
| Les commissaires du roi, venus dans l'assemblée, confirment leur acceptation du don gratuit et leur volonté d'en faire exécuter les conditions, mais renouvellent leur proposition de séparer l'assemblée au plus vite | Action royale |
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Relations avec le roi Sentiments exprimés explicitement par les Etats |
16510907(01) |
| Les Etats expriment leur "juste douleur" de s'entendre proposer par les commissaires du roi de se séparer, alors qu'ils viennent d'accorder un don gratuit, de reconnaître la majorité du roi et de surseoir à leurs affaires sur leur demande | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16510909(01) |
| Le parlement de Toulouse, bien que le roi ait cassé par arrêt du 19/08/1651 son arrêt du 09/06/1651, a condamné à mort La Forest Toiras et son neveu, avec confiscation de leurs biens | Action des Etats |
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Commissions Nomination |
16510909(01) |
| Des commissaires sont nommés pour se concerter sur les moyens d'empêcher le parlement de Toulouse de nuire à ceux qui composent les Etats ou qui soutiennent leurs intérêts | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Défense des privilèges Soutien aux députés et aux officiers des Etats |
16510909(01) |
| Le parlement de Toulouse ayant, malgré la cassation de son arrêt du 09/06/1651, condamné à mort La Forest Toiras et son neveu, les Etats en porteront la plainte aux commissaires du roi afin qu'ils protègent la liberté des membres de l'assemblée | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16510909(02) |
| Le parlement a commis des magistrats de Carcassonne pour informer contre tous ceux qui suivent les ordres des Etats | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510909(02) |
| On fera plainte aux commissaires du roi de l'appel interjeté au parlement de Toulouse par les consuls de Belcaire pour s'opposer à la levée des impositions et des agissements du parlement qui fait informer contre ceux qui obéissent aux Etats | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16510909(02) |
| Le parlement a commis des magistrats de Carcassonne pour informer contre tous ceux qui suivent les ordres des Etats | Action des Etats |
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Désordres Conflit avec les communautés ou les diocèses |
16510909(02) |
| Les consuls de Belcaire au pays de Sault se sont pourvus au parlement de Toulouse pour obtenir la cassation des saisies faites par le receveur du diocèse, sous prétexte que l'arrêt du 29/04/1651 du parlement sursoit à la plupart des impositions | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16510909(03) |
| La Tournelle du parlem. de Toulouse, manipulée par les opposants aux décisions de l'assiette sur les imposit., persécute pour cela les sieurs Chambert père (membre de l'assemblée) & fils (secrétaire du dioc. d'Albi) et a condamné ces derniers aux galères | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510909(03) |
| On fera plainte aux commissaires du roi des agissements du parlement de Toulouse contre les sieurs Chambert père (membre de l'assemblée) et fils (secrétaire du diocèse d'Albi), persécutés par des opposants aux décisions de l'assiette sur les impositions | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16510909(03) |
| La Tournelle du parlem. de Toulouse, manipulée par les opposants aux décisions de l'assiette sur les imposit., persécute pour cela les sieurs Chambert père (membre de l'assemblée) et fils (secrétaire du dioc. d'Albi) et a condamné ces derniers aux galères | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16510909(03) |
| Le parlement de Toulouse a envoyé un commissaire pour connaître du fait des délibérations de l'assiette du diocèse d'Albi, à la suite de la sédition du 8 mai 1650 | Action des Etats |
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Désordres Troubles civils et révoltes |
16510909(03) |
| Une sédition a eu lieu à Albi le 08/05/1650 au cours de laquelle 40 familles ont été exilées & leurs maisons pillées ; les séditieux, d'abord condamnés à mort, ont fait pression au parlem. de Toulouse pour retourner la condamnation contre 2 des victimes | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16510909(04) |
| Des personnes mal intentionnées au bien des Etats sèment des rumeurs selon lesquelles les députés des Etats à la Cour seraient chargés de demander l'exécution des conditions du don gratuit au mépris de l'autorité des commissaires du roi | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510909(04) |
| L'assemblée envoie des députés aux commissaires du roi pour leur dire que, contrairement aux rumeurs, les députés qu'elle a envoyés à la Cour ne sont pas chargés de demander l'exécution des conditions du don gratuit, car elle laisse cela à leur autorité | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16510909(04) |
| Rappel des violences du parlement contre M. de La Forest, baron de Castelnau-de-Bonnefons, contre les habitants d'Albi fidèles aux Etats et contre des particuliers de Belcaire | Action des Etats |
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Relations avec l'assemblée Manifestations d'égards |
16510909(04) |
| Les commissaires du roi envoient M. de Boucherat, l'un d'eux, à la Cour, pour rendre compte au roi de l'état de la province, et promettent à l'assemblée d'employer tout leur pouvoir pour protéger ses membres | Action royale |
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Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16510909(04) |
| A la demande des commissaires du roi, les Etats ordonnent au trésorier de la Bourse de remettre à celui d'entre eux qui va à Paris un mémoire sur les lieux de la province où les ordres des Etats et les commissions du roi pour imposer ne sont pas exécutés | Action des Etats |
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Désordres Conflit avec les communautés ou les diocèses |
16510909(05) |
| Un des consuls du Vigan, qui ont été exhortés par le premier consul de Nîmes à déférer aux ordres des Etats pour les impositions, a remis celui-ci entre les mains du commissaire du parlement, qui a lancé un décret contre lui | Action des Etats |
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Institutions de la province Diocèses |
16510909(05) |
| Les Etats décident d'exclure de l'entrée dans l'assiette du diocèse de Nîmes ceux des consuls du Vigan ou d'autres communautés du diocèse qui obéiraient au parlement de Toulouse pour les impositions et non aux ordres des Etats | Action des Etats |
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Défense des privilèges Soutien des communautés ou des diocèses |
16510909(05) |
| Le premier consul de Nîmes a remercié l'assemblée d'avoir révoqué la délibération du 30/12/1650 et a affirmé que la ville resterait inviolablement unie aux Etats pour la défense des libertés et privilèges de la province | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Députés à la cour |
16510911(01) |
| Lecture de la lettre de M. de Manse, baron de Villeneuve, l'un des députés à la Cour pour présenter le cahier de doléances, par laquelle il s'excuse de ne pouvoir encore venir rendre compte de sa députation | Action des Etats |
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Impôts Don gratuit |
16510911(02) |
| Les commissaires du roi demandent aux Etats un secours extraordinaire pour la Catalogne en supplément du don gratuit | Action royale |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16510911(03) |
| En réponse à la demande de 200 000 l. pour secourir la Catalogne, les E. offrent 100 000 l. en supplém. du don gratuit, à condition que ce ne soit pas pour la Catalogne mais pour défendre la prov. contre les violences suscitées par le parlem. de Toulouse | Action des Etats |
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Impôts Acceptation du don gratuit et autres impositions |
16510911(04) |
| Les commissaires du roi ont accepté très agréablement le don de 100 000 l. fait ce matin par les Etats, et assurent à ces derniers qu'ils serviront la province "avec toute sorte de passion" | Action royale |
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Discipline Déroulement des séances |
16510911(05) |
| Les Etats, après avoir consulté les commissaires du roi, donnent congé jusqu'au 25 septembre aux membres de l'assemblée qui désirent pourvoir à leurs affaires particulières | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16510911(06) |
| Les Etats envoient une délégation pour remercier la cour des Comptes, Aides et Finances qui a "toujours témoigné beaucoup de zèle au service du roi et pour le maintien des droits, libertés et privilèges de cette assemblée" | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Manifestations d'égards |
16510911(07) |
| Les Etats envoient le sieur de Rochepierre, syndic du Vivarais, pour complimenter le comte du Roure, lieutenant général, "étant en cette province et venu exprès de la Cour pour la servir" | Action des Etats |
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Relations avec les personnalités extérieures à la province Manifestations d'égards |
16510911(08) |
| Les Etats remercieront l'évêque de Grasse qui a fait "une remontrance au roi pour l'intérêt de Messeigneurs les prélats oppressés et des libertés de la province" | Action des Etats |
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Plaintes Misères particulières |
16510911(09) |
| La sénéchaussée de Beaucaire s'assemblera pour donner avis au roi d'empêcher la traite des blés en Vivarais, en raison de la faiblesse de la production des blés et de la menace de disette | Action des Etats |
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Assemblées de sénéchaussées Mode de fonctionnement |
16510911(09) |
| La sénéchaussée de Beaucaire s'assemblera pour donner avis au roi d'empêcher la traite des blés en Vivarais, en raison de la faiblesse de la production des blés et de la menace de disette | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16510926(01) |
| Le syndic général Joubert sollicitera un arrêt de la cour des Comptes interdisant au fermier des gabelles et à ses commis d'inquiéter les habitants de la province qui utilisent la sansouire pour saler et donner goût aux viandes | Action des Etats |
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Impôts Gabelle |
16510926(01) |
| Le fermier des gabelles, "ne se lassant jamais de persécuter les habitants de la province", demande à la cour des Comptes de défendre l'usage de la sansouire afin de saler les viandes ; cette "tyrannie" est contraire à son bail et aux "libertés publiques" | Action des Etats |
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Discipline Déroulement des séances |
16510927(01) |
| Lecture du procès-verbal des séances précédentes | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Affaires militaires Etape |
16510928(01) |
| Les Etats refusent d'accéder à la demande à eux faite par le syndic du diocèse de Montpellier d'intervenir dans l'instance que ce dernier a contre les étapiers et les consuls de la ville à propos de la nourriture fournie à certains soldats espagnols | Action des Etats |
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Discipline Déroulement des séances |
16510930(01) |
| L'assemblée s'est occupée a "conférer des affaires de la province" | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Justice Arbitrage |
16511002(01) |
| Lettres de Gaston d'Orléans et de son secrétaire adressées aux députés des Etats à la Cour pour leur demander d'entrer en conférence avec des membres du Conseil au sujet du conflit avec le parlement de Toulouse sur les droits et libertés de la province | Action royale |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16511002(01) |
| La conférence des commissaires du roi avec le parlement de Toulouse ayant été tenue "sans aucune participation des Etats", l'assemblée envoie aux commissaires une délégation pour leur demander d'en rendre témoignage et d'écrire au roi à ce sujet | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour (gouvernement) Députés à la cour |
16511002(01) |
| En réponse aux lettres reçues de Gaston d'Orléans et des députés à la Cour, les Etats ordonnent à ces derniers de refuser toute négociation avec les représentants du parlement de Toulouse et de s'en tenir à la demande d'exécution des arrêts du Conseil | Action des Etats |
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Commissions Nomination |
16511002(01) |
| Nomination d'une commission pour demander aux commissaires du roi de rendre témoignage sur l'absence de participation des Etats à une conférence avec le parlement de Toulouse | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16511003(01) |
| Le sieur de Caulet, conseiller au parlement de Toulouse, a ordonné aux consuls du diocèse de Rieux de faire un département des impositions conforme au tarif du parlement et fait arrêter le diocésain Descat et le consul de Montesquieu qui s'y opposaient | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16511003(01) |
| Suite aux désordres causés à Rieux par l'application des arrêts du parlement de Toulouse du 29/04 et 09/09/1651, les Etats supplient le roi de faire exécuter les arrêts de son Conseil pour "remettre le parlement dans la borne de sa juridiction" | Action des Etats |
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Désordres Conflit avec les communautés ou les diocèses |
16511003(01) |
| A l'instigation du sieur de Caulet, conseiller au parlement de Toulouse, les consuls du dioc. de Rieux ont fait un département des impositions conforme au tarif du parlement et fait arrêter le diocésain Descat & le consul de Montesquieu qui s'y opposaient | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Doléances adressées aux commissaires |
16511003(01) |
| Les commissaires du roi seront priés d'interposer leur autorité et l'intendant d'informer contre les personnes du diocèse de Rieux qui favorisent les arrêts du parlement de Toulouse | Action des Etats |
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Commissions Nomination |
16511003(01) |
| Nomination d'une commission pour porter aux commissaires du roi les plaintes des Etats contre les entreprises du parlement de Toulouse dans le diocèse de Rieux | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Doléances mentionnées dans les délibérations Privilèges de la province |
16511003(01) |
| Suite aux désordres causés à Rieux à l'instigation du parlement de Toulouse, les Etats supplient le roi de faire exécuter les arrêts de son Conseil pour "remettre le parlement dans la borne de sa juridiction et la province dans sa première tranquilité" | Action des Etats |
|
Institutions de la province Soutien aux communautés et aux diocèses |
16511003(01) |
| Les Etats demandent à l'évêque de Rieux de mettre en sûreté les papiers de son diocèse et de donner sa protection à ceux qui pourraient être attaqués ou poursuivis par le parlement | Action des Etats |
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Relations avec l'assemblée Collaboration |
16511003(02) |
| Les commissaires du roi ont promis d'écrire au roi pour l'assurer qu'il n'y avait eu aucune participation des Etats à la conférence tenue entre eux et le parlement de Toulouse | Action royale |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16511003(03) |
| Rapport du sieur de Rochepierre sur l'entrevue qu'il a eue avec le comte du Roure pour le remercier des soins qu'il prenait tous les jours pour le service de la province, et lecture d'une lettre du comte | Action des Etats |
|
Désordres Conflit avec les communautés ou les diocèses |
16511003(04) |
| Des sommes dues à certains habitants de Toulouse ont été saisies en vertu des délibérations des Etats et ont été remises au syndic général Roux par le secrétaire de l'assemblée | Action des Etats |
|
Désordres Abus d'agents royaux |
16511003(05) |
| Le nommé Boyer, soi-disant lieutenant de prévôt, sous prétexte d'un arrêt du parlement de Toulouse condamnant à mort les consuls de Narbonne, a fait emprisonner le sixième consul et lui a extorqué 400 l. pour sa libération | Action des Etats |
|
Désordres Abus d'agents royaux |
16511003(05) |
| Le juge Pélissier de Narbonne a été interdit d'exercer par le parlement de Toulouse en vertu de son arrêt du 22/04/1651, malgré l'arrêt du Conseil du 19/05 qui casse ce dernier | Action des Etats |
|
Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16511003(05) |
| Le parlement de Toulouse a condamné à mort les consuls de Narbonne qui ont refusé l'entrée de la ville à un de ses conseillers et a cassé le juge Pelissier | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Doléances adressées aux commissaires |
16511003(05) |
| L'intendant Breteuil sera prié de faire informer contre le sieur Boyer, soi-disant lieutenant de prévôt, qui a fait arrêter le sixième consul de Narbonne sous prétexte d'un arrêt du parlement de Toulouse condamnant à mort les consuls de cette ville | Action des Etats |
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Justice Droit de représailles |
16511003(05) |
| Le roi sera supplié de permettre qu'on repousse par la force la violence qui est faite à ceux qui obéissent à ses arrêts et à ses ordres | Action des Etats |
|
Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16511003(05) |
| Plainte sera faite au roi pour l'interdiction d'exercer faite par le parlement de Toulouse au juge Pélissier de Narbonne ; le roi sera supplié de donner des juges non suspects pour juger des appels des Etats | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16511003(06) |
| Le synd. gén. demandera à la cour des Comptes, Aides & Finances d'étendre à toutes sortes de poursuites la portée de son arrêt du 03/07/1649 (pris à la demande des Etats) ordonnant qu'il sera sursis au jugement des procès contre les membres de l'assemblée | Action des Etats |
|
Prérogatives des membres Immunité |
16511003(06) |
| Le synd. gén. demandera à la CCAF l'interprétation de son arrêt du 03/07/1649 en précisant que la surséance des jugements des procès contre les membres de l'assemblée pendant sa tenue, 15 jours avant & 15 jours après s'étend à toutes sortes de poursuites | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Relations avec l'assemblée Collaboration |
16511004(01) |
| Suite à la députation des Etats, l'intendant informera contre ceux qui ont provoqué des troubles à Rieux et à Narbonne et les commissaires du roi demanderont à la Cour d'autres juges non suspects pour examiner les appels des officiers royaux de Narbonne | Action royale |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16511004(01) |
| Les députés qui ont porté les plaintes des Etats aux commissaires du roi au sujet des vexations causées par le parlement au diocèse de Rieux et de l'arrestation de Delzons, consul de Narbonne, rapportent que les commissaires leur ont promis d'y remédier | Action des Etats |
|
Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16511004(01) |
| Les Etats demandent au roi, par le canal des commissaires, un autre parlement ou d'autres juges non suspects pour examiner les appels des officiers royaux de Narbonne | Action des Etats |
|
Relations avec le roi Attachement à la patrie |
16511004(02) |
| Apprenant la nouvelle que le sieur de Marsin, lieutenant général rebelle de Catalogne, approchait de Limoux, le comte d'Aubijoux et la plus grande partie de la noblesse présente à l'assemblée "sont montés à cheval pour s'opposer à son passage" | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16511004(02) |
| Inquiets des troubles dans les provinces voisines, les Etats vont en corps auprès des commissaires du roi pour les assurer de leur fidélité au service du roi et dire qu'ils s'opposeront aux entreprises du sieur de Marsin, lieutenant général en Catalogne | Action des Etats |
|
Institutions de la province Diffusion de l'information dans la province |
16511004(02) |
| La délibération pour assurer le roi de la fidélité des Etats face aux troubles sera imprimée et envoyée dans toutes les villes capitales des diocèses "afin qu'elles fassent les mêmes protestations d'obéissance, fidélité et offre des biens et des vies" | Action des Etats |
|
Relations avec le roi Sentiments exprimés explicitement par les Etats |
16511004(02) |
| Inquiets des troubles dans les provinces voisines, les Etats vont en corps auprès des commissaires du roi pour les assurer de leur fidélité au service du roi et dire qu'ils s'opposeront aux entreprises du sieur de Marsin, lieutenant général en Catalogne | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16511005(01) |
| Les Etats demandent au comte de Bieule et au comte d'Aubijoux de vouloir employer leur garde pour contraindre les diocèses et communautés qui refusent d'imposer ou de payer leur quotité | Action des Etats |
|
Désordres Conflit avec les communautés ou les diocèses |
16511005(01) |
| La plupart des receveurs de la province refusent de payer ce qu'ils doivent pour les impositions de l'année présente parce que les communautés n'imposent pas ou ne payent pas, et le trésorier de la Bourse ne trouve pas d'huissier pour les contraindre | Action des Etats |
|
Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16511005(01) |
| La plupart des receveurs de la province refusent de payer ce qu'ils doivent pour les impositions de l'année présente parce que les communautés n'imposent pas ou ne payent pas, et le trésorier de la Bourse ne trouve pas d'huissier pour les contraindre | Action des Etats |
|
Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16511005(02) |
| Les Etats, à cause de la difficulté de trouver des huissiers pour signifier des actes contre le parlement de Toulouse ou autres puissances de la province, demandent au roi la création de trois charges d'huissiers qu'ils nommeront | Action des Etats |
|
Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16511006(01) |
| Conscients de la nécessité de l'union avec MM. du parl. de Toulouse "que leur condition engage le plus au service du roi" pour parer à l'éventuelle contagion de l'agitation des prov. vois. & de la rébellion de Marsin, les E. veulent surseoir au différend | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16511006(01) |
| Afin de contenir les peuples de la province dans l'obéissance du roi, l'assemblée demande aux commissaires du roi de donner leur médiation pour surseoir à la mésintelligence qui l'oppose au parlement de Toulouse jusqu'à la tenue des prochains Etats | Action des Etats |
|
Désordres Troubles civils et révoltes |
16511006(01) |
| Des levées de gens de guerre se font dans les provinces voisines sans permission du roi et Marsin, lieutenant général rebelle de Catalogne, est entré dans le pays avec les troupes de son armée qu'il a débauchées | Action des Etats |
|
Organisation matérielle de la session Durée |
16511006(02) |
| Les Etats, considérant les troubles dont la province est menacée, estiment qu'il faut étendre plus longtemps la prolongation de la session, que le roi vient d'accorder jusqu'au 25 octobre | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Institutions de la province Etats |
16511006(02) |
| Lettre du roi rendue par ses commissaires, qui accorde la prolongation de la tenue des Etats jusqu'au 25 du présent mois d'octobre | Action royale |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16511007(01) |
| Les députés rapportent que les commissaires du roi les ont loués pour leur conduite et pour leur "affection extraordinaire pour le service du roi" et qu'ils les ont priés d'attendre le retour de l'intendant pour engager une médiation avec le parlement | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16511007(02) |
| Les députés envoyés auprès de la cour des Comptes, Aides et Finances rapportent que cette cour les a reçus et leur a offert tout ce qui dépendait d'elle-même, y compris de l'argent, pour résister à ceux qui portent atteinte aux privilèges des Etats | Action des Etats |
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Commissions Nomination |
16511007(03) |
| Nomination d'une commission pour examiner les devis du pont d'Agde et vérifier les anciens usages de la province dans ce domaine | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Economie Travaux publics |
16511007(03) |
| L'évêque d'Agde informe l'assemblée qu'il a, sur ses ordres et avec les autres commissaires des Etats, vérifié le pont de la ville et fait dresser un devis, et attire son attention sur la nécessité de la construction pour l'avantage de toute la province | Action des Etats |
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Défense des privilèges Soutien aux députés et aux officiers des Etats |
16511007(04) |
| L'assemblée, avertie du départ de l'évêque d'Albi causé par la venue dans sa ville de deux conseillers du parlement, et craignant pour les libertés de la province, envoie le baron de Ganges pour s'informer et offrir ses services à l'évêque | Action des Etats |
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Justice Arbitrage |
16511009(01) |
| Les commissaires du roi ne jugent pas nécessaire d'agir pour surseoir aux différends entre les Etats et le parlement parce que le roi y a pourvu par les arrêts de son Conseil | Action royale |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16511009(01) |
| Les commissaires du roi n'ayant pas jugé nécessaire d'agir pour surseoir aux différends entre les Etats et le parlement, l'assemblée envoie un député à ce dernier pour lui proposer une union, indispensable "pour le service du roi et seurté de la province" | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16511009(02) |
| Les Etats, après examen du devis du pont d'Agde & des usages de la province portant qu'ils aident parfois les sénéchaussées pour les ponts quand la dépense est extraord., arrêtent que la sénéchaussée s'assemblera et que les prochains Etats en délibéreront | Action des Etats |
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Relations avec le roi Attachement à la patrie |
16511009(03) |
| Les Etats accordent au sieur de Lassère, capitaine qui a résisté aux pressions du lieutenant général rebelle Marsin, une médaille d'or frappée de l'effigie du roi et des armes de la province avec l'inscription "proemium fidelitatis" | Action des Etats |
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Institutions de la province Soutien aux communautés et aux diocèses |
16511010(01) |
| Les Etats, après avoir lu la délibération prise par la ville de Narbonne le 8 octobre, qui fait acte de sa fidélité au roi et incite les autres villes du diocèse à faire de même, louent la conduite de cette ville et remercient son député | Action des Etats |
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Institutions de la province Soutien aux communautés et aux diocèses |
16511010(02) |
| Les villes, communautés et particuliers qui ont engagé des frais pour résister aux entreprises du parlement de Toulouse seront indemnisés ; ils devront remettre un état de leurs dépenses qu'ils attesteront par serment | Action des Etats |
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Commissions Nomination |
16511010(02) |
| Nomination d'une commission pour examiner les frais causés aux villes, communautés et particuliers pour avoir résisté aux entreprises du parlement de Toulouse | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Députés à la cour |
16511011(01) |
| Lecture d'une lettre des députés à la Cour qui rendent compte de leur négociation | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Manifestations d'égards |
16511011(02) |
| Ayant appris que des rumeurs circulent à propos de plaintes qu'auraient faites les Etats contre les lieutenants généraux, l'assemblée assure ces derniers qu'il n'en est rien et leur fait part de sa satisfaction et de son affection | Action des Etats |
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Assemblées de sénéchaussées Mode de fonctionnement |
16511011(03) |
| L'assemblée de la sénéchaussée de Carcassonne s'est réunie le 11/10/1651 sous la présidence de l'archevêque de Narbonne | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Economie Travaux publics |
16511011(03) |
| L'évêque d'Alet, son grand vicaire ou le baron d'Arques vérifieront divers ponts proches de Limoux ; les proclamations pour la construction du pont d'Agde seront faites pour en être délibéré aux prochains Etats | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16511011(04) |
| Après visite du pont de Trèbes par l'évêque de Carcassonne, les proclamations en seront faites pour en être délibéré aux prochains Etats | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16511011(05) |
| L'évêque d'Agde fera la visite du pont de Cabezac | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16511011(06) |
| L'évêque de Castres ou en son absence le baron de Castelnau-de-Bonnefons, les consuls de Castres, le syndic général Roux ou le secrétaire des Etats Roguier vérifieront le pont de Graulhet pour pouvoir en faire les proclamations | Action des Etats |
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Assemblées de sénéchaussées Mode de fonctionnement |
16511011(07) |
| L'assemblée de sénéchaussée de Beaucaire et Nîmes s'est réunie le 11 octobre 1651 sous la présidence de l'évêque d'Agde | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Economie Travaux publics |
16511011(07) |
| La sénéchaussée de Beaucaire et Nîmes suppliera les Etats de contribuer pour un tiers à la construction ou à la réparation de divers ponts ; les petits ponts restent à la charge des diocèses | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16511012(01) |
| En réponse à la délibération prise par la sénéchaussée de Beaucaire et Nîmes hier (qui demandait aux Etats la prise en charge du tiers de la dépense de ses ponts), les Etats arrêtent que les anciens règlements seront inviolablement observés | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16511013(01) |
| Le parlement passe outre aux arrêts du Conseil qui le rendent incompétent en toute affaire concernant les Etats et en renvoient la connaissance au parlement de Dijon et à la chambre de l'édit de Grenoble | Action des Etats |
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Plaintes Atteintes à l'honneur et aux libertés provinciales |
16511013(01) |
| Les Etats écriront aux députés à la Cour pour leur demander de se plaindre au roi des procédés du parlement de Toulouse, qui a fait fermer une des portes du palais épiscopal d'Albi, au mépris des arrêts du Conseil | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16511013(01) |
| La fermeture d'une porte du palais épiscopal d'Albi sur ordre du parlement de Toulouse est un attentat qui choque l'autorité du roi, rend les arrêts du Conseil inutiles et blesse les droits & libertés des Etats qui subissent une perpétuelle oppression | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16511013(02) |
| Le parlement de Toulouse a rendu un arrêt contre l'intendant Breteuil en haine du zèle qu'il a témoigné pour les libertés et privilèges de la province | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Manifestations d'égards |
16511013(02) |
| Les Etats, "grevés" par l'arrêt du parlement de Toulouse contre l'intendant Breteuil en haine du zèle qu'il a témoigné pour les libertés et privilèges de la province, envoient une délégation à ce dernier pour lui témoigner leur déplaisir devant ce procédé | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Ambassade pour porter le cahier de doléances |
16511013(03) |
| Rapport des députés à la cour et gratifications qui leur sont accordées (5 000 l. à chacun des députés des deux premiers ordres, 2 500 à ceux du tiers, à Lamamye et à Le Secq) | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Cahier de doléances et mémoire particulier |
16511013(04) |
| Lecture du cahier de doléances ; il sera écrit aux députés à la Cour pour les prier de faire sceller les arrêts obtenus en réponse au cahier | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Manifestations d'égards |
16511013(05) |
| Les députés envoyés auprès de l'intendant à propos de l'arrêt pris contre lui par le parlement de Toulouse rapportent que l'intendant leur a témoigné son obligation envers la province et qu'il "sera toujours ravi de la servir en toute sorte de rencontre" | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16511013(06) |
| Le parlement de Toulouse décrète d'ajourn. personnel 2 conseillers du présidial de Béziers & de Montpellier qui ont secondé l'intendant et le sénéchal de Montpellier pour la publication de l'arrêt du Conseil cassant l'établissement d'une chambre ardente | Action des Etats |
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Relations avec les sénéchaux et les présidiaux Collaboration |
16511013(06) |
| On demandera au Conseil cassation des décrets d'ajournement personnel pris par le parlement de Toulouse contre Bousat, conseiller au présidial de Béziers et Valescure, conseiller au présidial de Montpellier, qui ont agi pour le service de la province | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16511013(06) |
| Le parlement de Toulouse décrète d'ajourn. personnel 2 conseillers du présidial de Béziers & de Montpellier qui ont secondé l'intendant et le sénéchal de Montpellier pour la publication de l'arrêt du Conseil cassant l'établissement d'une chambre ardente | Action des Etats |
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Justice Cours de justice |
16511013(06) |
| Arrêt du Conseil du 23/06/1651 portant cassation de l'arrêt du parlement de Toulouse établissant une chambre ardente | Action royale |
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Economie Cours d'eau et voies navigables |
16511013(07) |
| Lettre de Gaston d'Orléans appuyant le projet du sieur Le Brun de faire un canal de Beaucaire à Peccais | Action royale |
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Economie Cours d'eau et voies navigables |
16511013(07) |
| Lecture (avec respect) de la lettre de Gaston d'Orléans soutenant le projet du sieur Le Brun tendant à faire un canal de Beaucaire à Peccais et refus de ce projet avec défense à qui que ce soit de l'encourager, car il serait ruineux pour la province | Action des Etats |
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Relations avec l'assemblée Collaboration |
16511014(01) |
| Le comte d'Aubijoux et les commissaires du roi promettent aux Etats de s'opposer à tout ce que le parlement entreprendrait pour enfreindre les arrêts du Conseil et les libertés et privilèges de la province | Action royale |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16511014(01) |
| Les Etats envoient des députés aux commiss. du roi & lieuten. gén. pour qu'ils empêchent l'entrée à Montpellier & autres villes des commiss. du parlement de Toulouse venus exécuter en effigie le baron de Castelnau-de-Bonnefons malgré les arrêts du Conseil | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16511014(01) |
| Arrêt du parlem. de Toulouse condamnant à mort le baron de Castelnau-de-Bonnefons & son neveu, exécution de cet arrêt en effigie à Toulouse et tentative de l'exécuter à Montpellier, ce qui est contraire aux arrêts du Conseil & aux libertés de la province | Action des Etats |
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Impôts Droits divers |
16511014(02) |
| Renouvellement de la délibération prise l'année dernière pour le rétablissement de la crue du sel et deniers appelée le petit blanc pour la réparation du pont du Saint-Esprit | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16511014(03) |
| Les syndics généraux écriront à M. de La Guimerie, leur député au parlement de Toulouse, pour qu'il revienne le plus tôt possible, au plus tard jeudi prochain | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16511014(04) |
| Arrêt de la cour des Comptes, Aides et Finances du 10/10/1651 ordonnant, conformément à la délibération des Etats du 03/10, que toute poursuite contre les membres des Etats soit suspendue de 15 jours avant à 15 jours après leur tenue | Action des Etats |
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Prérogatives des membres Immunité |
16511014(04) |
| Lecture et enregistr. de l'arrêt de la cour des Comptes, Aides et Finances du 10/10/1651 ordonnant, conformément à la délibération des Etats du 03/10, que toute poursuite contre les membres des Etats soit suspendue de 15 j. avant à 15 j. après leur tenue | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Mode de communication |
16511016(01) |
| Les Etats prient leur président de faire savoir aux membres de la cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier venus donner des témoignages de leur affection à l'assemblée quand ils pourront y entrer | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16511016(02) |
| Les commissaires du roi seront priés d'appuyer la demande faite par les députés à la Cour pour que soit expédié l'arrêt du Conseil rétablissant les gages et franc-salé des professeurs de l'université de Montpellier | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Privilèges particuliers |
16511016(02) |
| Les députés à la Cour demanderont l'expédition de l'arrêt du Conseil rétablissant les gages et franc-salé des professeurs de l'université de Montpellier | Action des Etats |
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Institutions de la province Diocèses |
16511016(03) |
| Afin de régler le différend qui oppose les consuls vieux et moderne de Beaucaire pour leur entrée à l'assiette de Nîmes, les règlements des Etats concernant l'exclusion des officiers du roi seront examinés et le baron de Calvisson tentera un accomodement | Action des Etats |
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Impôts Equivalent |
16511016(04) |
| Le syndic général se pourvoira devant la cour des Aides pour faire casser l'ordonnance de cette cour qui exige le paiement sous 8 jours de 100 000 l. dues aux engagistes de l'équivalent, lesquels ont fait saisir des sommes entre les mains des receveurs | Action des Etats |
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Enregistrement d'un texte officiel Acte royal |
16511017(01) |
| Enregistrement dans les registres des Etats et des communautés d'un arrêt du Conseil qui fait défense au parlement de connaître des élections consulaires sauf par appel et d'envoyer des commissaires pour y présider | Action des Etats |
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Institutions de la province Communautés |
16511017(01) |
| Toute personne qui sera élue consul lors d'élections présidées par un commissaire du parlement de Toulouse sera exclue de l'entrée des Etats et des assiettes ; le syndic général se pourvoira en cassation de cette élection | Action des Etats |
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Institutions de la province Communautés |
16511017(01) |
| Arrêt du Conseil qui fait défense au parlement de connaître des élections consulaires, sauf par appel, et d'envoyer des commissaires pour y présider | Action royale |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16511017(01) |
| Les Etats ont obtenu un arrêt du Conseil qui fait défense au parlement de connaître des élections consulaires, sauf par appel, et d'envoyer des commissaires pour y présider | Action des Etats |
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Impôts Equivalent |
16511017(02) |
| Après la visite des députés de la cour des Comptes, Aides et Finances, les Etats leur envoient une députation pour leur demander cassation de l'ordonnance de cette cour obtenue par les engagistes de l'équivalent et mainlevée des deniers saisis | Action des Etats |
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Commissions Nomination |
16511017(02) |
| Nomination d'une députation auprès des députés de la cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier pour leur demander cassation de l'ordonnance de cette cour obtenue par les engagistes de l'équivalent et mainlevée des deniers saisis | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Désordres Abus d'officiers ou agents municipaux |
16511017(03) |
| Les consuls et habitants d'Albi s'obstinent à ne pas rendre l'honneur et le respect qu'ils doivent à leur évêque qui est leur seigneur temporel et spirituel selon les lois divines et humaines | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Institutions provinciales |
16511017(03) |
| Si les désordres causés par les consuls et habitants d'Albi contre leur évêque continuent, l'assemblée demandera au roi d'accorder à une autre ville du diocèse la faculté et l'honneur de députer aux Etats | Action des Etats |
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Défense des privilèges Régime féodalo-seigneurial |
16511017(03) |
| Face à "l'oppression et tyrannie" dont usent les habitants d'Albi envers leur évêque, seigneur spirituel et temporel, les Etats menacent de représailles les consuls et habitants d'Albi et la ville elle-même | Action des Etats |
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Composition Représentation |
16511017(03) |
| Face à "l'oppression et tyrannie" dont usent les habitants d'Albi envers leur évêque, les Etats menacent d'exclure les consuls (sauf le 6e) de l'entrée à l'assemblée et à l'assiette, et demandent au roi d'accorder l'entrée aux Etats à une autre ville | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Députés à la cour |
16511017(04) |
| Lecture d'une lettre des députés à la Cour rendant compte de leur négociation | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16511019(01) |
| Les députés de la cour des Comptes, Aides et Finances seront priés de casser l'ordonnance des trésoriers de France des deux généralités qui impose aux receveurs particuliers de rendre compte de leur administration devant eux | Action des Etats |
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Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France) Conflit |
16511019(01) |
| On fera savoir au surintendant des finances "la malice et mauvaise foi" des trésoriers de France qui ont interdit par ordonnance aux receveurs particuliers de payer leur portion des impositions au trésorier de la Bourse avant de leur en avoir rendu compte | Action des Etats |
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Défense des privilèges Fiscalité |
16511019(01) |
| Tout receveur particulier qui rendrait compte de son administr. aux trésoriers de France, selon leur ordonnance, sera privé de la recette des deniers extraord., ceux qui s'y refuseront et seront "vexés" pour cela seront défendus aux frais de la province | Action des Etats |
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Privilèges de la province Fiscalité |
16511019(01) |
| Le fait que les trésoriers de France prennent connaissance des deniers qui passent par le canal du trésorier de la Bourse serait préjudiciable au service du roi et aux libertés et droits de la province | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Relations avec l'assemblée Méconnaissance des usages provinciaux |
16511019(01) |
| Lettres de cachet du roi et du surintendant des finances ordonnant aux trés. de France des 2 généralités de leur envoyer 2 députés, de faire compter devant eux les receveurs généraux et partic. et d'attendre le visa du surintendant pour les assignations | Action royale |
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Commissions Nomination |
16511019(01) |
| Nomination de députés pour aller porter aux députés de la cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier la demande des Etats de faire casser l'ordonnance des trésoriers de France au sujet du contrôle des receveurs | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de l'impôt pour les garnisons et mortes payes |
16511020(01) |
| Les Etats consentent à l'imposition de 37 000 l. pour les mortes payes et 200 000 l. pour les garnisons (dont 18 958 pour le fort de Peccais et 16 236 pour le château de Sommières), pour cette année et sans conséquence | Action des Etats |
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Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16511020(02) |
| Ceux des marchands qui se plaignent d'avoir eu des marchandises enlevées par les galères, munitionnaires ou garnisons et qui demanderaient plus que leur dû seront astreints au paiement du quadruple de leur prétention | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16511020(02) |
| L'intendant sera prié de vérifier les états des pertes subies par les marchands du fait des galères, munitionnaires et garnisons ; s'il s'y refuse, ils seront vérifiés par des députés des Etats afin que le trésorier de la Bourse puisse faire le rembours. | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16511021(01) |
| Les députés de la cour des Comptes, Aides et Finances seront priés de faire casser l'arrêt du parlement de Toulouse du 02/10/1651 avec inhibitions aux villes, communautés, consuls et receveurs d'y déférer, sous peine de mort | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16511021(01) |
| L'arrêt du parlement du 02/10/1651 qui prétend surseoir à la collecte des impôts et menace les collecteurs retarde le service du roi, choque l'autorité de son Conseil et tâche de renverser les anciens usages, droits, privilèges et libertés de la province | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour (gouvernement) Députés à la cour |
16511021(01) |
| Il sera écrit aux députés à la Cour pour faire plainte au roi de la conduite violente du parlement qui retarde le service du roi, choque l'autorité de son Conseil et tâche de renverser les anciens usages, droits, privilèges et libertés de la province | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Doléances adressées aux commissaires |
16511021(01) |
| Les Etats demanderont aux commissaires du roi d'empêcher l'exécution des arrêts du parlement de Toulouse des 29/04 et 02/10/1651 prétendant qu'il est sursis à la levée des tailles et de faire valoir les arrêts du Conseil qui les cassent | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Intercession |
16511021(01) |
| Il sera écrit au surintendant des finances pour se plaindre de la conduite violente du parlement qui retarde le service du roi, choque l'autorité de son Conseil et tâche de renverser les anciens usages, droits, privilèges et libertés de la province | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16511021(01) |
| Le roi sera supplié de faire "tirer" l'arrêt du parlement de Toulouse du 02/10/1651 "hors du registre dudit parlemant, presidial de Beziers et autres" | Action des Etats |
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Commissions Nomination |
16511021(01) |
| Nomination de députés pour porter aux commissaires du roi et aux membres de la cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier la demande des Etats de faire casser les arrêts du parlement de Toulouse | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Désordres Conflit avec les communautés ou les diocèses |
16511023(01) |
| Les capitouls de Toulouse ayant adressé une lettre au secrétaire Guilleminet destinée aux Etats, ceux-ci, considérant que l'adresse est irrespectueuse (ils ne sont pas qualifiés de Messeigneurs), refusent de la décacheter | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16511023(02) |
| Le député envoyé par les Etats auprès du parlement de Toulouse pour négocier la surséance de leurs différends jusqu'à la session prochaine a rapporté que le parlement était prêt à accepter une conférence | Action des Etats |
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Désordres Conflit avec les communautés ou les diocèses |
16511023(03) |
| Compte tenu des arrérages d'impôts considérables de Toulouse depuis 1647, les Etats décident de saisir les marchandises et les biens des Toulousains partout où ils seront | Action des Etats |
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Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16511023(03) |
| La ville de Toulouse doit des arrérages immenses sur ses impôts depuis 1647 et prétend obliger les Etats à les rejeter sur l'ensemble de la province sous prétexte d'un abonnement | Action des Etats |
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Enregistrement d'un texte officiel Acte royal |
16511024(01) |
| L'arrêt du Conseil du 09/06/1651 attribuant aux Etats toute juridiction sur la prétention de Beaucaire à députer aux Etats conjointement avec Nîmes sera enregistré "tant au verbal que registre des Etats" | Action des Etats |
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Qualité des membres Députés du tiers |
16511024(01) |
| Les consuls de Beaucaire demandent que leur ville puisse députer aux Etats conjointement avec Nîmes, leur député servant d'assesseur, ainsi qu'il se pratique dans les diocèses de Saint-Papoul et de Mirepoix | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Institutions de la province Etats |
16511024(01) |
| Arrêt du Conseil du 09/06/1651 attribuant aux Etats toute juridiction sur la prétention de Beaucaire à députer aux Etats conjointement avec Nîmes | Action royale |
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Commissions Nomination |
16511024(01) |
| Nomination d'une commission pour examiner la prétention de Beaucaire à députer aux Etats conjointement avec Nîmes | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Institutions de la province Diocèses |
16511024(02) |
| Suite à la rivalité entre deux consuls de Bourg-Saint-Andéol pour l'entrée à l'assiette du Vivarais, les Etats décident que l'entrée dans les assiettes, pour les communautés qui n'ont pas d'échelles consulaires, est réservée à ceux qui ont siégé aux Etats | Action des Etats |
|
Désordres Dysfonctionnements |
16511024(02) |
| Le sieur Rifart, consul de Bourg-Saint-Andéol, député aux Etats, se voit disputer l'entrée à l'assiette par la faction qui soutient son collègue Pinchenier, alors qu'il estime sa condition supérieure (il est docteur en droit et lui apothicaire) | Action des Etats |
|
Qualité des membres Députés du tiers |
16511024(03) |
| Il est sursis pour deux jours à délibérer sur la prétention de Montagnac et Florensac à députer aux Etats, leurs envoyés s'étant retirés sans préavis au vu des actes apportés par les députés de Pézenas | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16511024(04) |
| Les députés envoyés auprès de l'intendant pour le prier de vérifier l'état des pertes des marchands dont les denrées ont été saisies par les galères de France, munitionnaires et garnisons rapportent que celui-ci a promis d'y procéder au plus tôt | Action des Etats |
|
Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16511025(01) |
| Dupuy, ci-devant partisan du droit d'amortissement, pour se payer de pertes subies en 1645 (émotion de Montpellier), a fait saisir des marchandises montpelliéraines à Pont-St-Esprit, & malgré la mainlevée de saisie les réclame aux consuls de cette ville | Action des Etats |
|
Domaine Amortissement |
16511025(01) |
| Arrêt du 24/01/1651 obtenu par Dupuy, partisan du droit d'amortissement, contraignant les consuls de Pont-Saint-Esprit à lui remettre les marchandises montpelliéraines qu'il a fait saisir pour se payer des pertes subies en 1645 (émotion de Montpellier) | Action royale |
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Relations avec les autres provinces et pays Collaboration |
16511025(01) |
| On écrira au vice-légat d'Avignon pour faire chasser de la ville Dupuy, ci-devant partisan du droit d'amortissement, qui "persécute" les habitants de la province à cause des pertes subies en 1645 lors de l'émotion de Montpellier | Action des Etats |
|
Relations avec les autres Parlements (autres que ceux de Toulouse et Paris) Collaboration |
16511025(01) |
| On écrira au parlement de Provence pour faire chasser de son ressort Dupuy, ci-devant partisan du droit d'amortissement, qui "persécute" les habitants de la province à cause des pertes subies en 1645 lors de l'émotion de Montpellier | Action des Etats |
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Défense des privilèges Soutien aux communautés et aux diocèses |
16511025(01) |
| On protègera les habitants de Montpellier & de Pont-St-Esprit contre les exactions de Dupuy, ci-devant partisan du droit d'amortissement, & les députés à la cour feront casser les arrêts du Conseil qu'il a obtenus, contraires aux privilèges de la province | Action des Etats |
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Désordres Conflit avec les communautés ou les diocèses |
16511025(02) |
| Des biens appartenant à des Toulousains ayant été saisis à Lavaur, une somme due par la ville au trésorier de France de Montauban, Delpers, l'a aussi été ; les Etats lui en accordent la mainlevée | Action des Etats |
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Gestion comptable Quittances et reçus |
16511025(02) |
| A la requête de Delpers, trésorier de France à Montauban, les Etats lui accordent la mainlevée de 1 500 l. que lui doit Lavaur, saisies avec les marchandises toulousaines pour contraindre Toulouse à payer ses arrérages, Delpers n'habitant plus Toulouse | Action des Etats |
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Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16511025(03) |
| Les étapiers du diocèse de Bas-Montauban ont remis un état contenant de fausses déclarations sur les logements des troupes en 1649 | Action des Etats |
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Affaires militaires Etape |
16511025(03) |
| Des commissaires nommés par les Etats examineront la requête du sieur Delagrave, syndic du Bas-Montauban, à qui on reproche d'avoir cautionné l'état remis par les étapiers de son diocèse pour 1649 contenant de fausses déclarations | Action des Etats |
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Qualité des membres Députés du tiers |
16511026(01) |
| Après examen des titres remis par les dép. de Pézenas, remontant aux privilèges donnés en 1445, les Etats confirment le droit de la ville de députer comme seule ville diocésaine fixe d'Agde et déboutent à jamais Montagnac et Florensac de leurs prétentions | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Religion Bâtiments ecclésiastiques |
16511026(02) |
| Les Etats accordent 1 000 l. aux jésuites de Carcassonne pour les aider à parachever la construction de leur collège et récompenser leurs soins pour "l'avancement de la jeunesse" | Action des Etats |
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Culture Enseignement |
16511026(02) |
| Les Etats accordent 1 000 l. aux jésuites de Carcassonne pour les aider à parachever la construction de leur collège et récompenser leurs soins pour "l'avancement de la jeunesse" | Action des Etats |
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Assemblées de sénéchaussées Mode de fonctionnement |
16511026(03) |
| La sénéchaussée de Toulouse s'est réunie le 26 octobre après-midi sous la présidence de l'évêque d'Albi | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Economie Travaux publics |
16511026(03) |
| La sénéchaussée de Toulouse approuve l'adjudication pour la construction d'un pont sur la Lèze à Saint-Sulpice-sur-Lèze, financée par Saint-Sulpice (80 écus), le diocèse de Rieux (400 écus) et la sénéchaussée (3 560 l.) | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16511026(04) |
| La sénéchaussée de Toulouse, après le compte rendu de la visite du chemin de Montrabé, ordonne qu'une nouvelle visite sera faite de Toulouse jusqu'à Lavaur | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16511027(01) |
| Les maîtres de postes ne tiennent pas leurs écuries suffisamment garnies de chevaux et font mal "leurs charges et devoir" | Action des Etats |
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Economie Postes |
16511027(01) |
| Les Etats refusent d'accéder à la demande des maîtres de postes d'un secours de 30 écus chacun par an afin que leurs écuries soient bien garnies de chevaux et décident de porter plainte contre eux auprès du roi et du général des postes | Action des Etats |
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Privilèges particuliers Individus |
16511027(02) |
| Il est décidé que le bureau des comptes n'aura aucun égard aux ordres de grâce donnés par le roi, quelque attache que leur donnent les lieutenants généraux de la province | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Désordres Conflit avec les communautés ou les diocèses |
16511027(03) |
| Des biens appartenant à des Toulousains ayant été saisis, une créance de 3 500 l. due par le diocèse de Lavaur à Alexandre de Soubiran, seigneur d'Arifat, a été bloquée ; les Etats lui en accordent la mainlevée | Action des Etats |
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Gestion comptable Quittances et reçus |
16511027(03) |
| A la requête d'Alexande de Soubiran, seigneur d'Arifat, les Etats lui accordent mainlevée d'une créance sur le diocèse de Lavaur, bloquée avec les biens des Toulousains pour obliger Toulouse à payer ses arrérages, Soubiran n'étant pas taillable à Toulouse | Action des Etats |
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Qualité des membres Députés du tiers |
16511027(04) |
| Les Etats renvoient à la session prochaine l'examen des actes fournis par Beaucaire pour étayer leur demande de députer aux Etats comme diocésains fixes de Nîmes, pour donner le temps aux autres villes diocésaines de défendre leur possession | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Institutions de la province Soutien aux communautés et aux diocèses |
16511027(05) |
| A la requête de l'évêque d'Uzès, la ville étant en procès avec le capitaine de deux compagnies de chevau-légers dont un cornette et deux cavaliers ont été tués, les députés à la cour soutiendront la ville et feront évoquer le procès au parlement de Dijon | Action des Etats |
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Désordres Troubles civils et révoltes |
16511027(05) |
| Suite aux désordres de 2 compagnies de chevau-légers logées à Uzès, les consuls ont organisé une patrouille qui a été attaquée par 1 cornette & 30 cavaliers, "dans une obscure nuit & après une extraord. débauche" ; le cornette et 2 cavaliers ont été tués | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16511104(01) |
| Un commissaire du parlement de Toulouse a procédé d'autorité à l'élection de 3 consuls, d'un syndic et du conseil politique à Auterive, sans que les habitants aient opiné, contre les anciens ordres de la province | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16511104(01) |
| Le synd. gén. se pourvoira au Conseil pour faire casser l'élection de 3 consuls, d'un syndic & du conseil politique à Auterive, faite d'autorité par un commissaire du parlem. de Toulouse ; une nouvelle élection sera faite, les élus du parlem. étant exclus | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16511104(01) |
| Le parlement de Toulouse a lancé des décrets contre François de Pagèze, juge royal d'Auterive, parce qu'il ne lui a pas remis les comptes de son administration de syndic du diocèse de Toulouse, qu'il a fournis il y a 3 ans à l'assiette du diocèse | Action des Etats |
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Privilèges de la province Institutions provinciales |
16511104(01) |
| Un des plus anciens droits de la province est que le parlement de Toulouse ne puisse intervenir dans les élections consulaires que sur appel de la plus grande et saine partie des habitans et ne puisse faire des consuls d'office (arrêt du Conseil de 1623) | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Défense des privilèges Soutien aux communautés et aux diocèses |
16511104(01) |
| Le synd. gén. se pourvoira au Conseil pour faire casser l'élection de 3 consuls, d'un syndic & du conseil politique à Auterive, faite d'autorité par un commissaire du parlem. de Toulouse ; une nouvelle élection sera faite, les élus du parlem. étant exclus | Action des Etats |
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Désordres Brigandages |
16511104(02) |
| Les marchands de la côte trafiquant sur la mer se plaignent des pirateries des corsaires, si nuisibles à leur commerce | Action des Etats |
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Economie Discours sur l'agriculture, l'industrie et le commerce |
16511104(02) |
| Le souci des Etats pour le commerce est justifié par le fait que c'est "un moyen très certain pour décharger la province des marchandises et denrées superflues pour les convertir en argent, afin de subvenir au paiement des tailles" | Action des Etats |
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Commissions Nomination |
16511104(02) |
| Nomination de commissaires pour examiner les propositions des marchands de la côte trafiquant sur la mer de faire assurer leurs barques contre les corsaires par des personnes privées, mais sous le nom de la province | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Justice Contentieux |
16511106(01) |
| Le syndic général interviendra en l'instance en cours à la cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier en faveur du syndic du diocèse de Lavaur contre le receveur ancien de ce diocèse qui veut recevoir des gages comme avant l'édit de Béziers | Action des Etats |
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Impôts Impôts des diocèses |
16511106(01) |
| Le receveur ancien du diocèse de Lavaur ayant réclamé au syndic du diocèse des gages comme avant l'édit de Béziers, défense est faite à tous les diocèses d'imposer des fonds pour les gages des receveurs anciens | Action des Etats |
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Désordres Conflit avec les communautés ou les diocèses |
16511107(01) |
| Les capitouls de Toulouse "par une désobéissance sans exemple et inouïe" et au mépris des règlements des Etats et des ordres du roi, ne sont pas venus à l'assemblée, ne se sont pas excusés, et ont témoigné de l'insolence à son égard | Action des Etats |
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Qualité des membres Députés du tiers |
16511107(01) |
| Les capitouls de Toulouse n'étant pas venus à l'assemblée, sans s'excuser, & ayant montré de l'insolence à leur égard, les Etats les excluent de l'assemblée jusqu'à ce que la ville ait payé ses arrérages et qu'ils aient réparé leur manque de respect | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16511107(02) |
| Les consuls de Castelnaudary, commiss. ordin. de l'assiette du dioc. de St-Papoul, ont imposé selon le tarif des Etats avant l'arrivée du commiss. du parlem., mais celui-ci a emprisonné le greffier, a saisi le registre & y a barré les délib. des Etats | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16511107(02) |
| Le procès-verbal de l'assiette du diocèse de Saint-Papoul a été apporté à l'assemblée et les arrêts du parlement de Toulouse insérés en marge des délibérations des Etats rayées par le commissaire du parlement ont été barrées | Action des Etats |
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Défense des privilèges Soutien des communautés ou des diocèses |
16511107(02) |
| Les consuls de Castelnaudary, loin d'avoir déféré aux ordres du parlem. de Toulouse, ont précipité la tenue de l'assiette du dioc. de St-Papoul pour imposer selon le tarif des Etats, s'opposant même à la biffure de leurs délib. par le commiss. du parlem. | Action des Etats |
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Affaires militaires Défense |
16511108(01) |
| Le roi demande aux Etats, pour aider Barcelone à résister, de lui avancer 60 000 l. sur les 100 000 l. qu'ils viennent d'accorder en supplément du don gratuit ; il prendra les intérêts à sa charge | Action royale |
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Opérations de crédit Emprunts de la province |
16511108(01) |
| Le trésorier de la Bourse invoquant les difficultés à emprunter sur son propre crédit, à cause du "désordre du temps", les 60 000 l. à avancer au roi sur les 100 000 accordées en supplément du don gratuit, la province empruntera en son nom | Action des Etats |
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Impôts Don gratuit |
16511108(01) |
| Les Etats consentent, pour aider Barcelone à résister, à accorder une avance de 60 000 l. sur les 100 000 l. accordées en supplément du don gratuit, les intérêts étant payés par le roi et retenus sur les 100 000 l. | Action des Etats |
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Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16511108(01) |
| La levée des impôts est retardée à cause des "arrêts et attentats" du parlement de Toulouse | Action des Etats |
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Désordres Conflit avec les communautés ou les diocèses |
16511108(02) |
| Le baron de Castelnau-de-Bonnefons, mandaté par les Etats pour faire payer ses arrérages à Toulouse, a fait saisir, au nom du syndic général, 100 à 120 000 l. appartenant à des Toulousains dans le diocèse de Lavaur | Action des Etats |
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Désordres Conflit avec les communautés ou les diocèses |
16511108(02) |
| Les receveurs, syndic et autres du diocèse de Lavaur seront contraints à payer les intérêts des créances des Toulousains, auxquels la province se substitue (100 à 120 000 l.), saisies dans ce diocèse | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16511110(01) |
| On priera le comte d'Aubijoux de faire loger les troupes royales venant d'Italie et allant en Guyenne dans les communautés qui refusent de payer l'impôt selon les ordres des Etats, et on écrira au même effet aux comtes de Bieule et du Roure | Action des Etats |
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Institutions de la province Diffusion de l'information dans la province |
16511110(01) |
| La présente délibération, portant que les troupes royales venant d'Italie et allant en Guyenne logeront dans les communautés qui refusent de payer leurs impôts selon les ordres des Etats sera imprimée et envoyée dans les villes et lieux de la province | Action des Etats |
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Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16511110(01) |
| Quelques diocèses, villes et communautés de la province ne paient pas leurs impôts ou refusent de le faire autrement que selon le tarif du parlement de Toulouse | Action des Etats |
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Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16511110(01) |
| Pour contraindre les communautés qui ont profité des arrêts du parlement de Toulouse pour ne pas payer leurs impôts, les Etats décident d'y faire loger les troupes royales qui viennent d'Italie en Guyenne, mais exemptent de garnison les bons contribuables | Action des Etats |
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Commissions Nomination |
16511110(01) |
| Nomination de commissaires pour prier le comte d'Aubijoux de faire loger les troupes royales venant d'Italie et allant en Guyenne dans les communautés qui refusent de payer l'impôt selon les ordres des Etats | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16511110(02) |
| Plusieurs personnes diffusent les arrêts du parlement de Toulouse et intimident les collecteurs | Action des Etats |
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Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16511110(02) |
| Pour empêcher d'agir les "porteurs des arrêts du parlement de Toulouse" qui veulent intimider les collecteurs de tailles, les syndics généraux feront exécuter les arrêts du Conseil et celui de la cour des Comptes, Aides et Finances du 26/10/1651 | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Députés à la cour |
16511110(03) |
| Compte rendu par le sieur de Lamamye de ce qu'il a fait pendant sa députation à la cour ; il a été remercié par le président | Action des Etats |
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Police Maintien de l'ordre |
16511110(04) |
| Les Etats accordent 500 l. au sieur Loyseau, archer du roi en la prévôté de son hôtel, pour les services qu'il a rendus à la suite de l'intendant pour exécuter les arrêts du Conseil contre les entreprises du parlement de Toulouse | Action des Etats |
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Affaires militaires Défense |
16511110(05) |
| Bien que la garnison de Saint-André d'Avignon soit une des plus anciennes de la province, elle ne figure plus dans l'état des garnisons de la province ; les députés à la cour demanderont au roi de la rétablir sous peine de devoir abandonner cette place | Action des Etats |
|
Doléances mentionnées dans les délibérations Défense |
16511110(05) |
| Les députés à la Cour agiront auprès du roi et de Gaston d'Orléans en faveur du colonel d'Ornano pour que la subsistance de la garnison de Saint-André de Villeneuve-lès-Avignon soit rétablie dans l'état des garnisons de la province | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Intercession |
16511110(06) |
| Il sera écrit au sieur Le Secq, trésorier de la Bourse, pour le remercier des services qu'il a rendus à la province auprès de Messieurs du Conseil, "avec lesquels il a une très grande habitude" | Action des Etats |
|
Agents et bureaux des Etats et des diocèses Mode de fonctionnement |
16511110(06) |
| Il sera écrit au sieur Le Secq, trésorier de la Bourse, pour le remercier des services qu'il a rendus à la province auprès de Messieurs du Conseil, "avec lesquels il a une très grande habitude" | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16511113(01) |
| Les députés envoyés auprès du comte d'Aubijoux rapportent qu'il a promis de faire exécuter la délibération du 10/11 obligeant les diocèses, villes et communautés à payer les impositions selon les ordres des Etats sans s'arrêter à ceux du parlement | Action des Etats |
|
Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16511113(01) |
| Les députés envoyés auprès du comte d'Aubijoux rapportent qu'il a promis de faire exécuter la délibération du 10/11 obligeant les diocèses, villes et communautés à payer les impositions selon les ordres des Etats sans s'arrêter à ceux du parlement | Action des Etats |
|
Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16511113(01) |
| Le comte d'Aubijoux a promis de faire loger les troupes d'Italie ou autres qui doivent passer en Languedoc pour aller en Guyenne dans les villes et lieux qui refusent le paiement des impositions | Action royale |
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Enregistrement d'un texte officiel Acte royal |
16511113(02) |
| Lecture et enregistrement d'une lettre du marquis de La Vieuville, surintendant des finances, assurant que ses directives ont été mal interprétées par les trésoriers de France & qu'il n'avait pas eu l'intention de "blesser les privilèges" des Etats | Action des Etats |
|
Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France) Conflit |
16511113(02) |
| Les ordonnances des trésoriers de France "contraires aux libertés, droits et privilèges de la province" sont dues à une mauvaise interprétation des directives du marquis de La Vieuville, qui a écrit à ce sujet aux Etats | Action des Etats |
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Relations avec l'assemblée Manifestations d'égards |
16511113(02) |
| Lettre du marquis de La Vieuville, surintendant des finances, assurant que ses directives ont été mal interprétées par les trésoriers de France & qu'il n'avait pas eu l'intention de "blesser les privilèges" des Etats | Action royale |
|
Affaires militaires Etape |
16511113(03) |
| Renvoi au bureau des comptes de la requête de Barrau, étapier de Puylaurens, qui demande le rétablissement à son profit de sommes qui ont été rayées sur son compte alors qu'elles figurent sur ceux de Briatexte et Castelnaudary | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
16511114(01) |
| La bourse commune des procureurs de la CCAF est préjudiciable aux comptables et aux parties en ce que le travail des "habiles procureurs" ne leur rapporte pas davantage qu'à ceux qui travaillent peu ou point du tout | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16511114(01) |
| Le roi sera supplié de faire casser la bourse commune des procureurs de la CCAF, préjudiciable aux comptables et à toutes les parties car elle conduit au relâchement des habiles procureurs qui ne gagnent pas plus que ceux qui travaillent peu ou pas | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Cahier de doléances et mémoire particulier |
16511114(02) |
| Dorénavant, le cahier de doléances sera dressé annuellement par les députés nommés à cet effet, qui en feront le rapport et la lecture en pleins Etats | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour (gouvernement) Ambassade pour porter le cahier de doléances |
16511114(03) |
| Election des députés chargés de porter les cahiers de doléances au Conseil et aux Etats généraux déjà convoqués, et nomination d'une commission pour dresser lesdits cahiers | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour (gouvernement) Cahier de doléances et mémoire particulier |
16511114(03) |
| Une commission sera chargée, avec les députés en Cour, de dresser les cahiers de doléances qui seront portés au Conseil et aux Etats généraux qui ont été convoqués | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Etats généraux |
16511114(03) |
| Une commission sera chargée, avec les députés en Cour, de dresser les cahiers de doléances qui seront portés au Conseil et aux Etats généraux qui ont été convoqués | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16511115(01) |
| Des maîtres tondeurs et teinturiers de draps troublent la manufacture des petites étoffes de laine, serge et cadis en faisant défendre par le parlement de presser ces étoffes "à feuillet de papier et carton chauffé" | Action des Etats |
|
Economie Draperie |
16511115(01) |
| L'usage de presser les étoffes de laine, serge et cadis "à feuillet de papier et carton chauffé" ne les détériore pas ; beaucoup de tondeurs et de teinturiers le pratiquent ; l'interdire troublerait le commerce de ces étoffes, utile à la province | Action des Etats |
|
Doléances mentionnées dans les délibérations Draperie |
16511115(01) |
| Le syndic général et les députés en Cour interviendront au Conseil en faveur des maîtres tondeurs, teinturiers et marchands pour qu'ils conservent la liberté de presser les étoffes de laine, serge et cadis "à feuillet de papier et carton chauffé" | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour (gouvernement) Collaboration |
16511116(01) |
| On écrira au comte de Bieule pour le prier d'empêcher au nom du roi l'entrée de la ville de Béziers au commissaire du parlement venu y "faire des consuls", ce qui est un "pur attentat sur l'authorité royale, un mespris des arretz du conseil" | Action des Etats |
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Institutions de la province Communautés |
16511116(01) |
| Arrêt du Conseil du 04/09/1651 rendu sur l'art. 4 du cahier de doléances, maintenant les communautés dans la liberté de nommer leurs consuls et défendant au parlement de Toulouse d'intervenir, sauf appel de la plus grande partie des principaux habitants | Action royale |
|
Doléances mentionnées dans les délibérations Communautés |
16511116(01) |
| Le roi sera supplié de déclarer nulles toutes les lettres d'appel expédiées par anticipation au sujet de l'élection consulaire à Béziers | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16511116(01) |
| Un conseiller du parlement de Toulouse prétend venir procéder à l'élection des consuls de Béziers, ce qui est contraire à l'arrêt du 04/09/1651 rendu sur l'art. 4 du cahier de dol., "qui défend au parlement de faire aucuns capitoulz ny consulz d'office" | Action des Etats |
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Affaires militaires Défense |
16511117(01) |
| A cause du non-paiement des impositions par la ville de Toulouse, les 300 mortes payes de Narbonne n'ont pas reçu leur solde de 1649/1651 et abandonnent la garde de la ville ; si elle était surprise par les ennemis, il s'ensuivrait la perte de la province | Action des Etats |
|
Impôts Garnisons et mortes payes |
16511117(01) |
| Afin que Narbonne soit conservée pour le service du roi, les trésoriers de la Bourse lui paieront 10 978 l. 13 s. pour le retard de la solde due aux 300 mortes payes pour 1649, 1650 et 1651 à cause du non-paiement de la portion de la ville de Toulouse | Action des Etats |
|
Santé et assistance Maladies et assainissement |
16511117(01) |
| La ville de Narbonne, qui se trouve malheureusement affligée de la maladie contagieuse, est abandonnée par ses mortes payes qui n'ont pas reçu leur solde en 1649, 1650 et 1651 | Action des Etats |
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Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16511117(01) |
| Le sieur de La Pomarède, envoyé de Lanta, contraindra les receveurs du diocèse de Lavaur à "vuyder les mains des interestz des sommes" qu'ils doivent aux habitants de Toulouse, afin de régler la solde des mortes payes de Narbonne | Action des Etats |
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Désordres Abus de nobles et/ou de seigneurs |
16511117(02) |
| A cause des troubles dans le royaume, des gentilshommes de la province entreprennent de leur autorité de fortifier leurs maisons & châteaux en forme de citadelles, comme le baron de Léran, ce qui est préjudiciable au service du roi et repos de la province | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Collaboration |
16511117(02) |
| Le sieur de La Guimerie, envoyé de Couffoulens, est député auprès du comte de Bieule pour qu'il empêche le sieur de Léran de fortifier son château en forme de citadelle sous prétexte des troubles présents ; même prière aux comtes d'Aubijoux et de Roure | Action des Etats |
|
Défense des privilèges Soutien aux communautés et aux diocèses |
16511118(01) |
| Lecture de l'état des frais et dépenses des particuliers brimés par le parlement de Toulouse pour avoir soutenu les délibérations, droits et privilèges de la province ; les Etats ordonnent que les sommes dues (45 879 l. 12 s.) leur seront payées | Action des Etats |
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Relations avec le roi Attachement à la patrie |
16511118(02) |
| La ville de Castelsarrasin est louée par les Etats pour avoir fait la preuve de son zèle envers le roi et de son respect pour l'assemblée lors des "mouvemans qui menassent la France" en réparant ses murailles et en se fortifiant | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16511118(02) |
| Nomination d'une députation pour demander au comte d'Aubijoux d'écrire à Gaston d'Orléans pour apporter si nécessaire des secours à la ville de Castelsarrasin, proche de Moissac occupée par l'armée du sr de Marsin | Action des Etats |
|
Défense des privilèges Soutien aux communautés et aux diocèses |
16511118(02) |
| Les Etats, après avoir loué la ville de Castelsarrasin pour sa fidélité au roi, son respect pour les Etats et la réparation de ses murailles, ne répondent à ses demandes d'argent que par la promesse de secours en cas d'attaque | Action des Etats |
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Institutions de la province Communautés |
16511120(01) |
| Le viguier du roi à Béziers et le juge de l'évêque sont priés de faire procéder à la nomination et élection des consuls de cette ville en la forme accoutumée, sans s'arrêter aux prétendues inhibitions du parlement de Toulouse, sous la protection des Etats | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16511120(01) |
| Les députés à la Cour solliciteront l'évocation au Conseil des affaires du parlement de Toulouse contre la ville de Béziers à propos des élections consulaires | Action des Etats |
|
Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16511120(01) |
| Les députés à la Cour solliciteront l'évocation au Conseil des affaires du parlement de Toulouse contre la ville de Béziers à propos des élections consulaires | Action des Etats |
|
Relations avec l'assemblée Collaboration |
16511120(02) |
| En réponse à la députation des Etats, le comte d'Aubijoux a promis d'intervenir auprès de Gaston d'Orléans en faveur de Castelsarrasin en raison de la résolution de cette ville de se conserver inviolablement dans l'obéissance du roi | Action royale |
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Economie Postes |
16511120(03) |
| L'arrêt du Conseil, rendu en réponse à une doléance de la province portant suppression des charges de messagers établis dans la province, sera exécuté | Action des Etats |
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Réponse aux doléances Réponse positive |
16511120(03) |
| Arrêt du Conseil et lettres patentes, rendus en réponse à une doléance de la province portant suppression des charges de messagers établis dans la province | Action royale |
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Offices Suppression d'offices |
16511120(03) |
| Arrêt du Conseil et lettres patentes, rendus en réponse à une doléance de la province, portant suppression des charges de messagers établis dans la province | Action royale |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16511120(04) |
| Le parl. de Toulouse oblige les commun. des dioc. de Castres, Albi & Lavaur à établir les impôts suivant ses règles, menace les receveurs, permet aux commun. de ne pas payer les impôts & distribue l'argent des indemnités pour le logement des troupes | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16511120(04) |
| Le parl. de Toulouse oblige les commun. des dioc. de Castres, Albi & Lavaur à établir les impôts suivant ses règles, menace les receveurs, permet aux commun. de ne pas payer les impôts & distribue l'argent des indemnités pour le logement des troupes | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Mode et difficultés de recouvrement |
16511120(04) |
| Les députés à la Cour demanderont au roi l'appui militaire des lieutenants généraux pour permettre la levée des impôts dans le Haut-Languedoc, contrairement aux injonctions du parlement de Toulouse aux receveurs des diocèses | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Collaboration |
16511121(01) |
| Le sieur de La Guimerie, député au sujet de la fortification de Léran, rapporte que le comte de Bieule y apportera le remède qui peut dépendre de son autorité | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Collaboration |
16511121(02) |
| Le sieur Cusinier, député auprès du comte de Bieule au sujet de l'envoi d'un commissaire du parlement de Toulouse pour procéder à l'élection consulaire de Béziers, rapporte qu'il est parti pour s'opposer à l'entreprise & faire valoir les arrêts du Conseil | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16511121(03) |
| Le sieur de Tabarier a séjourné à Béziers où, avec ses amis, il a empêché le sieur de Carlincas, envoyé du parlement de Toulouse, et sa cabale de s'emparer du palais épiscopal de Béziers | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16511121(03) |
| Le synd. gén. demandera, pour protéger Tabarier qui, avec ses amis, a séjourné à Béziers pour empêcher le sieur de Carlincas, envoyé du parlement de Toulouse, et sa cabale de s'emparer du palais épiscopal de Béziers, l'évocation de ses procès au Conseil | Action des Etats |
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Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16511121(04) |
| Le sieur Dupuy, ci-devant partisan des amortissements, prétend avoir subi des pertes à Montpellier un jour de sédition (dont il est l'auteur, selon les Etats) ; il a fait séquestrer des marchandises de Montpelliérains (une "piraterie", selon les Etats) | Action des Etats |
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Justice Arbitrage |
16511121(04) |
| Arrêt du Conseil du 01/08/1651 à la requête du syndic général, ordonnant que les marchandises appartenant à des marchands de Montpellier, saisies par le sr Dupuy, seront restituées & y contraignant les consuls du Saint-Esprit comme dépositaires de justice | Action royale |
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Relations avec les autres provinces et pays Collaboration |
16511121(04) |
| On écrira au parlement de Provence, au commandant pour le roi en Provence et aux consuls d'Aix, Marseille et Arles pour qu'ils prêtent main forte à la restitution des marchandises appartenant à des marchands de Montpellier saisies par ordre du sieur Dupuy | Action des Etats |
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Justice Droit de représailles |
16511121(04) |
| Si les consuls d'Aix, Marseille et Arles ne prêtent pas main forte à la restitution des marchandises appartenant à des marchands de Montpellier saisies par ordre du sieur Dupuy, les Etats se trouveraient contraints d'user du droit de représailles | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Députés à la cour |
16511122(01) |
| Le baron de Castelnau-de-Bonnefons a agi de tout son pouvoir à la Cour pour faire révoquer l'édit de Béziers et parvenir au traité qui met fin à l'engagement de l'équivalent, bien que ce soit contraire à son intérêt particulier | Action des Etats |
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Impôts Equivalent |
16511122(01) |
| Le traité fait avec les engagistes de l'équivalent prévoit le retour de cet impôt à la province après huit ans de jouissance (et un an de plus pour le baron de Castelnau-de-Bonnefons qui a fait passer l'intérêt général avant son intérêt particulier) | Action des Etats |
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Impôts Equivalent |
16511122(01) |
| Les Etats accordent au baron de Castelnau-de-Bonnefons un supplément de recette d'un an de l'équivalent de la ville et diocèse de Montpellier en compensation des pertes qu'il subira à cause de la fin de l'engagement de cet impôt dont il était bénéficiaire | Action des Etats |
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Institutions de la province Diocèses |
16511122(02) |
| Défense est faite aux commissaires de l'assiette de Toulouse de tenir celle-ci ailleurs que dans les villes maîtresses du diocèse, à leur tour, et non dans la ville de Toulouse comme c'est le cas depuis quelques années | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
16511122(02) |
| Depuis certaines années, l'assiette du diocèse de Toulouse se tient dans cette ville qui est pourtant séparée du corps du diocèse ; c'est contraire aux anciens usages et règlements qui veulent qu'elle se tienne, par tour, dans les villes maîtresses | Action des Etats |
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Qualité des membres Barons et baronnies |
16511123(01) |
| Lecture d'une lettre écrite aux Etats par Monsieur le vicomte de Polignac, par laquelle il s'excuse de ce qu'à cause de son indisposition, il n'a pu s'y trouver | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Police Maréchaussée |
16511123(02) |
| Un des moyens les plus propres pour la punition des crimes est de procurer au prévôt général de la province, à ses lieutenants, exempts et archers, l'ancien fonds qui leur était destiné avant la révocation de l'édit de Béziers | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Offices |
16511123(02) |
| Les députés à la Cour supplieront le roi de laisser à l'avenir l'ancien fonds de la prévôté générale dans la recette générale du taillon, comme c'était le cas avant la révocation de l'édit de Béziers | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16511123(03) |
| Les Etats, à la demande des consuls de Pomérols, défendent aux consuls et habitants de reconnaître les soi-disant contrôleurs des billettes ; ils se pourvoiront contre un arrêt de la cour des Comptes qui maintient en charge celui de Lodève | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
16511123(03) |
| Les Etats se pourvoiront contre un arrêt de la cour des Comptes qui maintient en charge le soi-disant contrôleur des billettes de Lodève, dont la charge a été supprimée | Action des Etats |
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Institutions de la province Diocèses |
16511124(01) |
| Lecture des articles sur la réformation des abus qui se commettent aux assiettes des diocèses, rapportées par les commissaires députés à cet effet | Action des Etats |
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Discipline Déroulement des séances |
16511125(01) |
| Le rapport des députés à la Cour et la délibération sur la réponse à faire au parlement de Toulouse à propos de sa demande de conférence sont renvoyés à lundi prochain | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16511125(02) |
| Les receveurs du diocèse d'Albi sont en procès avec les commis à la recette des deniers extraordinaires pour le droit de liève de ces derniers ; il importe d'aider ces commis à "sortir de l'oppression" que les receveurs leur font subir | Action des Etats |
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Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16511125(02) |
| Le syndic général assistera les commis à la recette des deniers extraordinaires du diocèse d'Albi dans leur procès contre les receveurs ; il importe de maintenir les diocèses dans la faculté de pourvoir cette recette, dont les Etats sont responsables | Action des Etats |
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Impôts Droits divers |
16511125(03) |
| Les députés à la Cour solliciteront un arrêt au Conseil contre le fermier des gabelles pour rétablir la crue de 2 sols sur le sel pour la réparation du pont Saint-Esprit et l'entretien de la chapelle | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16511127(01) |
| Les Etats écriront au comte de Bieule pour le remercier de tout ce qu'il a fait dans l'affaire de Béziers et à M. de Breteuil pour qu'il fasse un procès-verbal de ces événements | Action des Etats |
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Relations avec les autres provinces et pays Mode de communication |
16511127(02) |
| Lecture d'une lettre du vice-légat d'Avignon | Action des Etats |
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Désordres Brigandages |
16511127(03) |
| Le syndic général fera faire le procès des voleurs de grand chemin qui ont été arrêtés après avoir commis un meurtre et volé sept ou huit personnes de condition, pour que leur soit fait un châtiment exemplaire | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Députés à la cour |
16511127(04) |
| Rapport des députés à la Cour, qui font "un recit très eloquant de touttes les choses qu'ilz avoient obtenües a l'avantage de la province et gloire de cette compagnie" ; les arrêts obtenus seront intimés à qui de droit | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16511127(05) |
| A la demande des commissaires du roi, les Etats attendront d'avoir entendu le rapport de M. de Boucherat, qui sera là demain, pour délibérer sur la réponse qu'il convient de faire à la demande de conférence du parlement de Toulouse | Action des Etats |
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Relations avec l'assemblée Collaboration |
16511127(05) |
| Les commissaires du roi demandent et obtiennent que les Etats attendent d'avoir entendu le rapport de M. de Boucherat, qui sera là demain, pour délibérer sur la réponse qu'il convient de faire à la demande de conférence du parlement de Toulouse | Action royale |
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Justice Arbitrage |
16511128(01) |
| Discours du comte d'Aubijoux et de M. de Boucherat déclarant que, pour obéir au roi, les Etats et le parlement de Toulouse doivent se réconcilier | Action royale |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16511128(01) |
| Les Etats délibèrent unanimement d'accorder au parlement la conférence qu'il demande ; le sieur de La Guimerie partira au plus tôt pour en fixer avec lui les lieux et temps | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16511128(01) |
| L'envoyé des Etats au parlement de Toulouse rapporte que celui-ci préfère, au lieu de surseoir aux différends jusqu'à la prochaine session, que l'assemblée lui accorde une conférence dans laquelle leur réconciliation pourrait être opérée dès maintenant | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16511128(02) |
| Les députés des Etats auprès du parlement de Toulouse demanderont aux commissaires du roi leur assistance et entremise pour faciliter leur accommodement avec le parlement | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Mode de communication |
16511128(02) |
| La réconciliation avec le parlement de Toulouse sera négociée dans une conférence entre des délégués de l'une et l'autre compagnie | Action des Etats |
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Commissions Nomination |
16511128(02) |
| Nomination d'une députation pour conférer avec le parlement de Toulouse, composée de deux prélats, deux barons, quatre députés du tiers et du syndic général de Lamamye | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Députés à la cour |
16511129(01) |
| Les Etats fixent les gratifications accordées aux députés à la Cour : 6 000 l. aux prélat et baron, 3 000 l. aux députés du tiers, y compris l'avance qu'ils ont reçue au départ | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Cahier de doléances et mémoire particulier |
16511129(01) |
| Lecture des arrêts du Conseil obtenus par les députés à la Cour ; le grand arrêt portant règlement sera examiné par les députés nommés pour la conférence avec le parlement de Toulouse | Action des Etats |
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Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16511201(01) |
| Les commis du fermier général de l'équivalent empêchent les villageois du consulat de Castres de vendre leur vin dans cette ville, refusent de faire les réductions d'usage aux hôtes et bénéficient de l'impunité pour les concussions qu'ils font | Action des Etats |
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Impôts Equivalent |
16511201(01) |
| Le syndic gén. demandera réparation devant la CCAF des contraventions faites à son contrat par le fermier général de l'équivalent & exigera que les fermiers & commis mettent dans leurs quittances les sommes qu'ils reçoivent & pour quelles quantités de vin | Action des Etats |
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Enregistrement d'un texte officiel Acte royal |
16511202(01) |
| Le grand arrêt de règlement obtenu du roi paraissant très avantageux pour la province, il sera enregistré et exécuté, à la réserve des villes et lieux qui, pour leurs dettes, feront comme avant à l'égard de leurs diocèses | Action des Etats |
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Institutions de la province Diffusion de l'information dans la province |
16511202(01) |
| Le grand arrêt de règlement obtenu du roi paraissant très avantageux pour la province, il sera imprimé et distribué | Action des Etats |
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Relations avec les personnalités extérieures à la province Manifestations d'égards |
16511204(01) |
| La médaille d'or attribuée au sieur de La Serre lui a été remise par le syndic général en présence du président ; le montant de la fabrication de la médaille est de 355 l. | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Collaboration |
16511205(01) |
| Le sieur de Vilars remerciera le comte de Bieule pour son action à Béziers et lui présentera les excuses des Etats pour ne pas lui avoir envoyé l'arrêt du Conseil sur l'élection des consuls | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16511205(01) |
| L'évêque d'Agde remerciera l'intendant pour son action à propos de Béziers et lui demandera de dresser son procès-verbal sur ce sujet à l'intention du roi | Action des Etats |
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Institutions de la province Communautés |
16511205(01) |
| L'élection des consuls de Béziers par le commissaire du parlement doit être invalidée : un conseil de moins de 30 habitants a élu des personnes n'ayant pas le "compoix" ou le statut social requis (comptable, fils de famille, tenancier de "brelan"...) | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16511205(01) |
| Le syndic général Roux est envoyé d'urgence à la Cour pour faire casser les arrêts du parlement de Toulouse sur l'élection consulaire de Béziers et l'élection faite par le commissaire du parlement, et faire confirmer l'élection faite selon les règles | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Députés à la cour |
16511205(01) |
| Le syndic général Roux est envoyé d'urgence à la Cour pour faire casser les arrêts du parlement de Toulouse sur l'élection consulaire de Béziers et l'élection faite par le commissaire du parlement, et faire confirmer l'élection faite selon les règles | Action des Etats |
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Défense des privilèges Soutien aux communautés et aux diocèses |
16511205(01) |
| A Béziers, le syndic gén. poursuivra de Lale, procureur au présidial, qui a commis des "irrévérences" contre le roi, et soutiendra le juge et les consuls qui sont restés fidèles ; le 1er consul qui a trahi est interdit de siéger aux Etats et à l'assiette | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Mode de communication |
16511205(02) |
| Les Etats, sachant que le parlement de Toulouse a fait pour la conférence une "celebre deputation" conduite par son premier président, et désirant répondre à cet honneur, augmente sa propre députation de la personne de l'archevêque de Narbonne | Action des Etats |
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Désordres Brigandages |
16511206(01) |
| Le sieur Vublot, avocat au parlement de Dijon, a été volé à la Garde Rolan sur le grand chemin de Béziers | Action des Etats |
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Relations avec les personnalités extérieures à la province Manifestations d'égards |
16511206(01) |
| Les Etats accordent au sieur Vublot, avocat au parlement de Dijon qui a été volé à la Garde Rolan, un secours de 150 l. et lui enverront à Dijon 350 l. qui lui ont été volées sur les biens de ceux qui sont soupçonnés du vol s'ils en sont convaincus | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Défiance |
16511206(02) |
| Les Etats, constatant que l''intendant Breteuil, malgré leurs prières et sollicitations, "ne pouvoit faire" la vérification des blés, denrées et marchandises enlevées aux marchands trafiquant sur mer par les galères et garnisons, décident de s'en charger | Action des Etats |
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Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16511206(02) |
| L'intendant Breteuil "ne pouvant faire" la vérification des blés, denrées et marchandises enlevées aux marchands trafiquant sur mer par les galères du roi et les officiers des garnisons, c'est une commission des Etats qui s'en chargera | Action des Etats |
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Commissions Nomination |
16511206(02) |
| Nomination d'une commission pour vérifier les blés, denrées et marchandises enlevées aux marchands trafiquant sur mer par les galères et garnisons | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16511206(03) |
| L'évêque d'Agde rend compte de sa députation auprès de l'intendant pour le remercier de son intervention pour la nomination des consuls de Béziers et rapporte qu'il a manifesté l'intention d'en dresser procès-verbal | Action des Etats |
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Affaires militaires Etape |
16511207(01) |
| Les étapiers d'Uzès, Nîmes, Montpellier, Agde, Béziers et Narbonne se plaignent du retard pris dans la liquidation de leurs comptes (qu'ils disent erronée), renvoyée au bureau des comptes de cette année | Action des Etats |
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Agents et bureaux des Etats et des diocèses Mode de fonctionnement |
16511207(01) |
| Les Etats décident que désormais les membres du bureau des comptes devront juger complètement les affaires qui leur sont soumises et ne pourront les renvoyer à ceux de l'année suivante | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Mode de communication |
16511207(02) |
| Le sieur de La Guimerie, de retour de sa députation auprès du parlement de Toulouse, donne le nom des députés que celui-ci compte envoyer ; les Etats le députent à nouveau à Toulouse pour fixer le lieu et la date de la conférence prévue | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Défiance |
16511209(01) |
| L'intendant tarde à dresser l'état des pertes subies par les marchands trafiquant sur mer à cause des nouvelles occupations qu'il a, "ou pour d'au(tr)es raisons qui ne sont pas connues ausd. marchandz" | Action des Etats |
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Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16511209(01) |
| L'indemnisation des marchands dont les denrées ont été confisquées par les galères du roi et les officiers des garnisons de Catalogne est retardée parce que l'intendant tarde à dresser l'état de leurs pertes | Action des Etats |
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Impôts Retenue en garantie |
16511209(01) |
| L'intendant tardant à évaluer les confiscations de denrées subies par les marchands trafiquant sur mer, le trésorier de la bourse retiendra au delà du délai permis les deniers du don gratuit pour provisionner leur indemnisation | Action des Etats |
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Affaires militaires Etape |
16511211(01) |
| Les Etats acceptent d'allouer dans le compte de l'étape de l'année prochaine la subsistance du régiment d'infanterie (10 compagnies) du chevalier d'Austrin, voyageant par bateau depuis Lyon jusqu'en Catalogne | Action des Etats |
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Affaires militaires Etape |
16511211(01) |
| Le chevalier d'Austrin va faire voyager en bateau jusqu'en Catalogne le régiment d'infanterie qu'il a levé en Lyonnais, "tant pour conserver ses troupes que pour le soulagement des peuples" | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16511211(02) |
| Des députés sont envoyés auprès de l'intendant pour se plaindre que des gens de guerre ont été logés dans des villes fidèles aux Etats, contrairement à la délibér. du 10 nov. ; il promet d'écrire aux lieutenants généraux et d'appuyer ces "justes plaintes" | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16511211(02) |
| Si l'intendant n'obtient pas le délogement des gens de guerre des villes fidèles aux Etats, l'assemblée est résolue à ne pas consentir à l'imposition des sommes accordées cette année au roi et même à révoquer les délibérations prises sur leur octroi | Action des Etats |
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Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16511211(02) |
| Les villes qui ont subi le logement des gens de guerre malgré leur fidélité aux Etats seront remboursées sur les deniers du don gratuit selon le tarif de l'étape, à condition de prouver qu'elles ont payé leurs impôts conformément aux ordres de l'assemblée | Action des Etats |
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Désordres Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
16511211(02) |
| Contrairement à la délibération du 10 novembre, des gens de guerre ont été logés dans des villes fidèles aux Etats, telles Limoux, Alet, Fanjeaux, Montréal et autres, alors que les villes rebelles ont été déchargées de ce logement | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Intercession |
16511212(01) |
| Le duc d'Orléans sera prié d'intercéder pour faire confirmer l'élection consulaire faite à Béziers selon les usages de la province par le viguier de la ville & le juge de la temporalité de l'évêque et faire déloger les troupes des villes fidèles aux Etats | Action des Etats |
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Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16511212(02) |
| Les commis du fermier de la douane de Lyon prélèvent indûment, à Villeneuve-lès-Avignon, 20 s. au lieu de 14 sur chaque livre de soie et taxent en outre les marchandises non sujettes au droit de douane | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16511212(02) |
| Le syndic général se pourvoira en la cour des Comptes, Aides et Finances pour faire informer des abus commis à Villeneuve-lès-Avignon par les commis du fermier de la douane de Lyon | Action des Etats |
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Opérations de crédit Emprunts des communautés |
16511213(01) |
| Le trésorier de la Bourse étant incapable de faire l'avance de la paie ordonnée par le roi des troupes logées à Alet, Limoux, Montréal et Fanjeaux, ces communautés emprunteront pour y pourvoir et seront remboursées sur le don gratuit retenu à cet effet | Action des Etats |
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Affaires militaires Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
16511213(01) |
| Alet, Limoux, Montréal et Fanjeaux doivent loger un régiment entier de Bretagne et plusieurs compagnies du régiment de Normandie et se déclarent dans l'incapacité de pourvoir à leur subsistance | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
16511213(01) |
| Alet, Limoux, Montréal et Fanjeaux, qui logent des troupes et qui ont fourni leur subsistance, seront remboursées en donnant leurs quittances aux receveurs des tailles, qui les recevront comme de l'argent comptant | Action des Etats |
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Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16511213(01) |
| Le trésorier de la bourse ne peut avancer ni la fourniture des troupes logées à Alet, Limoux, Montréal et Fanjeaux, ni la paye ordonnée par le roi, à cause de l'obstruction faite par le parlement à la levée en Haut-Languedoc | Action des Etats |
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Impôts Retenue en garantie |
16511213(01) |
| Il est enjoint au trésorier de la Bourse de retenir les deniers du don gratuit jusqu'à ce que les communautés qui ont fait l'avance de la paie ordonnée par le roi des troupes logées chez elles soient remboursées | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Collaboration |
16511213(02) |
| Le sieur de Vilars, député auprès du comte de Bieule, lieutenant de roi en la province, pour le remercier de son intervention dans l'élection consulaire de Béziers, rapporte la lettre qu'il a écrite, où il assure l'assemblée de son zèle pour ses intérêts | Action des Etats |
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Archives Archives de la province |
16511213(03) |
| Les syndics généraux remettront entre les mains du sieur de Guilleminet les arrêts du Conseil en original afin de les déposer dans les archives de la province | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Institutions provinciales |
16511214(01) |
| Les députés à la Cour demanderont la cassation des arrêts du parlement de Toulouse et du Conseil donnés en faveur de Picheron d'Antraigues pour convoquer et présider l'assiette de Gévaudan, au mépris des délibérations des Etats | Action des Etats |
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Institutions de la province Diocèses |
16511214(01) |
| Le syndic général sollicitera la cassation des arrêts du parlement de Toulouse et du Conseil donnés en faveur de Picheron d'Antraigues pour convoquer et présider l'assiette de Gévaudan, au mépris des délibérations des Etats | Action des Etats |
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Privilèges des Etats Justice |
16511214(01) |
| Les Etats rappellent que l'assemblée est seule en droit de connaître des différends au sujet de la convocation et de la présidence des assiettes | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16511214(02) |
| Ayant appris que le parlement de Toulouse avait élargi les prisonniers détenus à la suite des différends avec l'assemblée, les Etats libèrent le collecteur des tailles de Saint-Denis qui avait obéi au parlement | Action des Etats |
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Prérogatives des membres Emoluments |
16511214(03) |
| Les Etats ordonnent au diocèse de Rieux, comme aux autres diocèses, de payer leurs vacations extraordinaires à leurs députés, sinon ceux-ci seront reçus aux Etats suivants jusqu'à ce qu'ils soient entièrement payés | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Désordres Brigandages |
16511215(01) |
| Le sieur Hugonin Dangles, du diocèse de Saint-Pons, demande en vain la prime de 300 l. pour avoir pris et fait envoyer aux galères un voleur, l'arrestation ayant été faite par le prévôt | Action des Etats |
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Police Police autre que royale |
16511215(01) |
| Les Etats refusent d'accorder 300 l. au sieur Dangles pour avoir pris un voleur et l'avoir fait condamner aux galères, l'arrestation ayant été faite par le prévôt ; il est renvoyé à son diocèse (Saint-Pons) | Action des Etats |
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Enregistrement d'un texte officiel Acte royal |
16511215(02) |
| L'arrêt du Conseil qui casse celui du parlement de Toulouse du 02/10/1651 sur l'interdiction à peine de la vie de lever les impôts autrement que selon ses ordres sera enregistré dans le registre des Etats | Action des Etats |
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Institutions de la province Diffusion de l'information dans la province |
16511215(02) |
| L'arrêt du Conseil qui casse celui du parlement de Toulouse du 02/10/1651 sur l'interdiction à peine de la vie de lever les impôts autrement que selon ses ordres sera imprimé et distribué aux députés de l'assemblée | Action des Etats |
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Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16511215(02) |
| Arrêt du Conseil qui casse celui du parlement de Toulouse du 02/10/1651 sur l'interdiction à peine de la vie de lever les impôts autrement que selon ses ordres | Action royale |
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Désordres Brigandages |
16511215(03) |
| Le syndic général fera exécuter la sentence contre les voleurs de la Garde Rolan, et ensuite il n'en fera plus aucune poursuite | Action des Etats |
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Affaires militaires Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
16511216(01) |
| On écrira aux comtes d'Aubijoux et de Bieule pour qu'ils délogent les gens de guerre des communautés d'Alet, Limoux, Montréal et Fanjeaux et les logent ailleurs que dans le diocèse de Carcassonne | Action des Etats |
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Economie Commerce |
16511216(02) |
| Les Etats autorisent les marchands à traiter avec qui ils voudront pour assurer leurs marchandises sur mer à condition que le traitant ne perçoive pas de subside, et les favoriseront auprès du roi et du Conseil | Action des Etats |
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Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16511218(01) |
| Après examen des actes présentés par les marchands dont les denrées ont été confisquées par les galères du roi & les officiers des garnisons de Provence & Catalogne, il est décidé de les rembourser sur le don gratuit de 1651 & au besoin sur celui de 1652 | Action des Etats |
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Impôts Retenue en garantie |
16511218(01) |
| Interdiction est faite au trésorier de la Bourse de se dessaisir des deniers du don gratuit avant d'avoir remboursé les marchands spoliés par les galères du roi et officiers des garnisons, après déduction des sommes pour l'entretien des gens de guerre | Action des Etats |
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Discipline Cérémonial |
16511218(02) |
| Un brodeur de Montpellier ayant présenté une chasuble aux armes de la province avec les ornements nécessaires à la célébration de la messe des Etats, ceux-ci les achètent pour 2 400 l. | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Députés à la cour |
16511218(03) |
| Les Etats accordent 2 000 l. pour indemniser le sieur de Villerousset des frais de son voyage à la Cour | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Doléances adressées aux commissaires |
16511219(01) |
| On demandera à l'intendant de faire loger les troupes dans les lieux qui ont désobéi aux Etats & de nommer un receveur qui reçoive les sommes à leur donner tous les 10 jours ; si elles dépassent le montant prévu, le surplus sera pris sur le don gratuit | Action des Etats |
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Désordres Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
16511219(01) |
| Les gens de guerre exigent des sommes immenses des communautés et sont logés dans les lieux qui ont payé leurs tailles conformément aux ordres des Etats | Action des Etats |
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Organisation matérielle de la session Durée |
16511219(02) |
| L'assemblée, "considérant la longueur extraordinaire des Etats" exprime le désir de finir la session au plus vite afin d'éviter des frais à la province | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Mode de communication |
16511219(02) |
| S'étonnant de la longueur du séjour que fait à Toulouse leur envoyé La Guimerie, les Etats décident de lui écrire de revenir au plus vite pour rendre compte de sa mission | Action des Etats |
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Commissions Nomination |
16511219(02) |
| Nomination d'une commission pour porter à l'intendant la délibération des Etats sur leur intention de finir au plus vite et celle sur les gens de guerre | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Relations avec l'assemblée Collaboration |
16511219(03) |
| L'intendant Breteuil approuve la volonté des Etats de se séparer bientôt, mais leur demande de ne pas précipiter leur séparation et d'attendre le retour de Toulouse des commissaires du roi | Action royale |
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Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16511219(03) |
| Les députés auprès de l'intendant rapportent qu'il approuve le "juste dessain" de l'assemblée de rembourser sur le don gratuit les sommes exigées indûment par les gens de guerre | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16511220(01) |
| Le syndic général interviendra au procès en cours à la cour des Comptes, Aides et Finances en faveur du collecteur des tailles de Lux contre le receveur des tailles | Action des Etats |
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Privilèges de la province Fiscalité |
16511220(01) |
| Les Etats rappellent que "les droitz et libertez de la province randent tous les possesseurs des biens roturiers contribuables aux tailles" | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16511220(01) |
| Le collecteur de Lux dans le diocèse de Toulouse se plaint que le seigneur du lieu refuse de payer sa quotité des impôts | Action des Etats |
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Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16511220(01) |
| Le receveur des tailles du diocèse de Toulouse refuse de recevoir pour argent comptant l'estimation donnée par le collecteur de Lux de la quotité du seigneur du lieu qui refuse de payer, lui a confisqué 30 setiers de blé et lui a intenté un procès | Action des Etats |
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Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16511220(01) |
| Les Etats rappellent leur délibération de 1647 ordonnant aux receveurs des tailles de recevoir pour argent comptant les estimations faites par les collecteurs des quotités des personnes puissantes qui refusent de payer | Action des Etats |
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Défense des privilèges Soutien aux députés et aux officiers des Etats |
16511220(02) |
| Les Etats accordent 1 000 l. au sieur de Villerousset pour ses frais de voyage à Toulouse et pour le remercier d'avoir résisté vigoureusement en Gévaudan aux entreprises du parlement de Toulouse et y avoir défendu les libertés de la province | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16511222(01) |
| Les députés à la Cour seconderont la demande des gens du roi à la cour des Comptes, Aides et Finances pour obtenir la restitution du 4e quartier de leurs gages (payés sur le crue de 6 s. sur le sel consentie par les Etats), non versé depuis 1645 | Action des Etats |
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Offices Gages d'offices |
16511222(01) |
| Arrêt du Conseil du 19/02/1650 prescrivant de payer les quatre quartiers des pensions des gens du roi de la cour des Comptes, Aides et Finances sur l'état des gabelles | Action royale |
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Affaires militaires Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
16511222(02) |
| On écrira à S. A. R. pour la prier ne pas donner de quartier d'hiver dans la province et on remerciera son secrétaire des bons offices qu'il rend à la province | Action des Etats |
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Santé et assistance Aumônes |
16511222(03) |
| Les Etats accordent 300 l. à l'hôpital de la Charité de Carcassonne | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16511223(01) |
| Deux députés sont nommés pour remercier les commissaires du roi et plus particulièrement M. de Sève pour avoir négocié à Toulouse la réconciliation avec le parlement ; les députés nommés pour la conférence avec celui-ci se concerteront avec eux | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16511223(02) |
| Les députés auprès de M. de Sève rapportent ses bonnes intentions à l'égard des Etats | Action des Etats |
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Justice Arbitrage |
16511224(01) |
| Le duc d'Orléans, considérant que la division entre Toulouse et les Etats est préjudiciable à la province et au service du roi, a demandé au capitaine de ses Cent Suisses de ramener aux Etats les capitouls de Toulouse | Action royale |
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Qualité des membres Députés du tiers |
16511224(01) |
| Les capitouls de Toulouse, amenés de force aux Etats par les Cent Suisses du duc d'Orléans, sont réintégrés dans leur place après une remontrance du président sur ce qu'ils doivent aux Etats ; ils doivent faire réformer leurs procurations dans les 8 jours | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Discipline Déroulement des séances |
16511224(01) |
| Le président convoque extraordinairement l'assemblée un dimanche afin de procéder à la réintégration des capitouls amenés de force par les Cent Suisses du duc d'Orléans | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Plaintes Atteintes à l'honneur et aux libertés provinciales |
16511224(02) |
| Les Etats, constatant que des troupes logent dans une ville où ils siègent, protestent parce que cela ne s'est jamais fait | Action des Etats |
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Affaires militaires Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
16511224(02) |
| L'intendant Breteuil, à qui le syndic général a demandé de déloger les gens de guerre de Carcassonne, où siègent les Etats, et de les loger dans les lieux qui ont désobéi aux Etats, a répondu qu'il en conférerait avec le président | Action royale |
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Désordres Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
16511224(02) |
| Des gens de guerre ont été logés à Carcassonne, sans considération du fait que les Etats y siègent, ce qui ne s'est jamais fait | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Conférence |
16511226(01) |
| La conférence (sur la négociation à Toulouse avec le parlement) entre les commissaires du roi et les députés des Etats a eu lieu le dimanche 24 décembre au soir | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Défiance |
16511229(01) |
| On priera l'intendant de punir les excès des gens de guerre (viols, meurtres, extorsions), de déléguer un magistrat pour estimer les pertes & de les rembourser sur le don gratuit, sinon les Etats procéderont eux-mêmes à la vérification & au remboursement | Action des Etats |
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Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16511229(01) |
| Les communautés qui ont souffert des excès des gens de guerre (viols, meurtres, extorsions) devront fournir des procès-verbaux, informations et autres actes, de façon à être indemnisées | Action des Etats |
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Affaires militaires Etape |
16511229(01) |
| Le régiment de cavalerie de Pardaillan, au lieu d'aller loger à Azillanet, lieu d'étape, a été à Oupia, enfonçant une porte, démolissant la maison des lépreux et violentant les habitants | Action des Etats |
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Désordres Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
16511229(01) |
| Les gens de guerre ont tué, pillé, violé, extorqué des "sommes immenses" à Villasavary, Villepinte, Montréal, Fanjeaux, Trèbes, Lagrasse, Villegalhenc, La Bastide, Esparnerenque, Villeneuve-de-Chaumon, Cessenon, Olonzac, Aigne, Saint Chinian, Saint Pons | Action des Etats |
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Désordres Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
16511229(01) |
| Le régiment de cavalerie de Pardaillan, au lieu d'aller loger à Azillanet, lieu d'étape, a été à Oupia, enfonçant une porte, démolissant la maison des lépreux et violentant les habitants | Action des Etats |
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Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16511229(02) |
| Le partisan Dupuy a fait saisir 1 570 l. à Carcassonne sur deux marchands de Montpellier pour s'indemniser de pertes faites à Montpellier en 1645, en faisant jouer la contrainte solidaire, contraire aux droits et libertés de la province | Action des Etats |
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Justice Arbitrage |
16511229(02) |
| Arrêt du 01/08/1651 obtenu par la province ordonnant la mainlevée des marchandises montpelliéraines saisies sur le Rhône par le partisan Dupuy, mais n'ayant rien prévu pour les saisies faites ailleurs | Action royale |
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Relations avec les commissaires du roi Doléances adressées aux commissaires |
16511229(02) |
| Le syndic général demandera aux commissaires du roi la mainlevée des 1 570 l. saisies à Carcassonne sur deux marchands de Montpellier par le partisan Dupuy pour s'indemniser de pertes faites à Montpellier en 1645 par la voie de la contrainte solidaire | Action des Etats |
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Privilèges de la province Fiscalité |
16511229(02) |
| Les Etats rappellent que la contrainte solidaire a toujours été rejetée dans la province, comme contraire à ses et libertés | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Economie Travaux publics |
16511230(01) |
| Les membres du bureau des comptes ont été divisés au sujet des travaux du port d'Agde, les uns étant d'avis de continuer à y entretenir des inspecteurs, les autres estimant que la province n'a plus à faire aucun frais pour le port | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16511230(01) |
| Les Etats renouvellent la délib. prise aux Etats derniers et la précisent : il n'y a pas lieu de garder et payer des inspecteurs au port d'Agde, les travaux à finir ayant été baillés à forfait pour 28 619 l. et l'entretien étant confié aux consuls d'Agde | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
16520102(01) |
| Des plaintes ont été faites sur les désordres et malversations qui se commettent dans l'assiette du diocèse de Mirepoix | Action des Etats |
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Commissions Nomination |
16520102(01) |
| Nomination de commissaires pour examiner les actes remis par le sieur de La Balme, receveur des tailles du diocèse de Mirepoix, pour justifier ses accusations sur les malversations qui se commettent dans l'assiette du diocèse | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Relations avec les commissaires du roi Défiance |
16520103(01) |
| Sollicité par les Etats de faire punir les violences des gens de guerre et de subroger un magistrat pour évaluer les dépenses, l'intendant se contente d'une ordonnance rappelant les troupes au règlement, dont les Etats déplorent l'insuffisance | Action des Etats |
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Institutions de la province Diffusion de l'information dans la province |
16520103(01) |
| La présente délibération sur les modalités de remboursement des dépenses des communautés pour les gens de guerre sera imprimée et distribuée aux députés qui l'enverront aux lieux de leur diocèse qui en auront besoin | Action des Etats |
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Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16520103(01) |
| Les communautés souffrant du logement des gens de guerre depuis l'ouverture des Etats jusqu'à la session prochaine seront remboursées sur les deniers du don gratuit selon l'estimation des commissaires des Etats, se substituant à l'intendant | Action des Etats |
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Impôts Don gratuit |
16520103(01) |
| Dans le but de rembourser les communautés victimes des gens de guerre, les Etats interdisent aux receveurs des tailles de payer le don gratuit à d'autres qu'au trésorier de la Bourse, sous peine d'être privés de la levée des deniers extraordinaires | Action des Etats |
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Désordres Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
16520103(01) |
| Toutes les plaintes faites contre les gens de guerre sont restées infructueuses ; "l'impunité fait vivre les troupes dans une licence si effrenée qu'il est malaizé de les distinguer des ennemis" | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
16520103(01) |
| Les députés en Cour supplieront le roi de punir les crimes et violences des gens de guerre par des moyens plus effectifs que l'ordonnance émise par l'intendant, qui se contente d'un rappel du règlement | Action des Etats |
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Commissions Nomination |
16520103(01) |
| Constatant que l'intendant refuse de faire vérifier la dépense des communautés pour les gens de guerre ou de subroger un magistrat, les Etats nomment des commissaires pour le faire à sa place | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16520103(02) |
| Les Etats renvoient à MM. de Boucherat et de Breteuil, maîtres des requêtes, le jugement du différend qui oppose au diocèse de Mirepoix le receveur des tailles La Balme et le ci-devant syndic Larché | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16520103(02) |
| Le syndic général se pourvoira devant MM. de Boucherat et de Breteuil et partout où il appartiendra pour enquêter sur les malversations éventuelles dans le diocèse de Mirepoix et les faire punir | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
16520103(02) |
| Exposé très détaillé du capitoul de Toulouse sur les accusations du receveur des tailles du diocèse de Mirepoix et les réponses du syndic au sujet des malversations commises dans les comptes de l'étape et de l'équivalent | Action des Etats |
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Justice Evocation |
16520103(02) |
| Le roi a évoqué au Conseil le procès en cours au parlement de Toulouse entre le receveur des tailles et le syndic du diocèse de Mirepoix | Action royale |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16520103(03) |
| Le sieur Crouzet, juge mage de Montpellier, a intenté un procès au baron de Castelnau-de-Bonefons, sénéchal de Montpellier, pendant la session, prétendant assister avec lui aux assemblées de la ville et du diocèse, ce qu'il ne peut faire qu'en son absence | Action des Etats |
|
Institutions de la province Communautés |
16520103(03) |
| Le sieur Crouzet, juge mage de Montpellier, ne peut assister aux assemblées de la ville qu'en l'absence du sénéchal (le baron de Castelnau-de-Bonnefons) | Action des Etats |
|
Justice Contentieux |
16520103(03) |
| Le syndic gén. interviendra dans le procès en cours entre le sieur Crouzet, juge mage de Montpellier, & le baron de Castelnau-de-Bonnefons, sénéchal de Montpellier, le premier prétendant à tort assister avec le second aux assemblées de la ville & du dioc. | Action des Etats |
|
Institutions de la province Diocèses |
16520103(03) |
| Le sieur Crouzet, juge mage de Montpellier, ne peut assister aux assemblées du diocèse qu'en l'absence du sénéchal (le baron de Castelnau-de-Bonefons) | Action des Etats |
|
Institutions de la province Etats |
16520103(03) |
| En réponse à l'article 19 du cahier de doléances présenté en 1650, le roi, par arrêt du 03/06/1650, a précisé que la surséance des poursuites judiciaires contre les députés pendant, avant et après la session, valait pour les procès au Conseil | Action royale |
|
Prérogatives des membres Immunité |
16520103(03) |
| Les Etats rappellent que les membres de l'assemblée ne peuvent être traduits en justice pendant la session, en s'y rendant et en revenant ; ce privilège est avalisé par le parlement et la CCAF et confirmé par le roi pour le Conseil le 03/06/1650 | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Gestion comptable Apurement et clôture de comptes |
16520104(01) |
| Les Etats rappellent que le trésorier de la Bourse doit rendre compte devant les commissaires nommés par les sénéchaussées de Toulouse et Carcassonne pour la députation aux Etats généraux en 1649 comme pour la réparation des ponts | Action des Etats |
|
Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16520104(02) |
| Le traitant Versenobre essaie d'écouler des quittances de franc-fief en blanc malgré le rachat de tous les partis fait en 1647 pour 3 000 000 livres | Action des Etats |
|
Justice Contentieux |
16520104(02) |
| Le syndic général se pourvoira au parlement pour faire un procès au traitant Versenobre, qui essaie d'écouler des quittances de franc-fief en blanc malgré le rachat de tous les partis fait en 1647 pour 3 000 000 livres | Action des Etats |
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Affaires militaires Levée de troupes, montres et revues |
16520104(03) |
| Les Etats accordent 5 000 l. au marquis de Castries qui a refusé de lever une compagnie de gendarmes pour le duc d'Orléans dans la province afin qu'elle n'ait pas à l'entretenir | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Ambassade pour porter le cahier de doléances |
16520105(01) |
| Depuis quelques années, les députés à la Cour offrent des gratifications à "ceux qui travaillent à la Cour pour les intérêts de la province" ; le syndic Lamamye a emprunté 7 000 l. pour cela, ce qui paraît excessif | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Députés à la cour |
16520105(01) |
| Le bureau des comptes, examinant les comptes du synd. Lamamye, s'étonne qu'il ait emprunté 7 000 l. sur l'ordre des députés en Cour pour gratifier "ceux qui travaillent à la Cour pour les intérêts de la province" : il ne faut emprunter qu'en cas d'urgence | Action des Etats |
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Discipline Présence |
16520105(02) |
| Rappel des peines prévues contre les prélats & barons absents par François 1er & Henri II (amendes) & de celles qui ont été ajoutées depuis (privation du droit d'envoyer en cas d'absence 3 ans de suite jusqu'à ce qu'ils soient présents en personne) | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Discipline Présence |
16520105(02) |
| Pour remédier à l'absentéisme des prélats et des barons, les syndics généraux leur enverront un extrait collationné des règlements punissant les absents, renouvelés en 1649, qui leur sera signifié en personne et à leur domicile | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Prérogatives des membres Emoluments |
16520105(03) |
| Les Etats décident qu'à l'avenir les vicaires généraux et les envoyés des barons ne seront pas payés par les Etats, mais par ceux qui les délèguent ; les députés du tiers recevront 2 écus par jour pour 45 jours seulement, aller et retour compris | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Institutions de la province Etats |
16520105(03) |
| Arrêt du Conseil de 1651 confirmant l'édit de révocation de celui de Béziers, qui prévoit que les députés du tiers état recevront 2 écus par jour et pour 45 jours seulement, aller et retour compris | Action royale |
|
Justice Arbitrage |
16520106(01) |
| Les commissaires du roi viennent devant l'assemblée rendre compte de leur mission à Toulouse et confirmer que le parlement est disposé à terminer les différends qu'il avait avec les Etats | Action royale |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16520106(01) |
| Des députés sont envoyés vers les commissaires du roi, qui viennent de confirmer aux Etats la bonne volonté du parlement de Toulouse, pour demander des précisions sur la restitution des papiers et meubles saisis par les commissaires du parlement | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16520106(01) |
| Le parlement de Toulouse a confirmé aux commissaires du roi qu'il était décidé à mettre fin aux différends qu'il avait avec les Etats | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Gratifications |
16520106(02) |
| Les Etats accordent 4 000 l. à l'intendant, M. de Breteuil, en reconnaissance des services qu'il a rendus à la province | Action des Etats |
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Défense des privilèges Soutien des communautés ou des diocèses |
16520106(03) |
| Lecture est faite des délibérations de 50 villes et communautés contenant leurs protestations et serment de fidélité au roi, selon les ordres que les Etats leur en avaient donnés par leur délibération du 4 octobre dernier | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16520107(01) |
| Les bonnes intentions du parlement de Toulouse à l'égard des Etats sont rapportées par les députés envoyés par l'assemblée auprès des commissaires du roi et confirmées par la lettre du premier président du parlement à l'archevêque de Narbonne | Action des Etats |
|
Relations avec le Parlement de Toulouse Mode de communication |
16520107(01) |
| Nomination de députés chargés d'aller à Toulouse après la fin de la session pour témoigner au parlement la satisfaction qu'ont les Etats d'être réconciliés avec lui | Action des Etats |
|
Santé et assistance Aumônes |
16520108(01) |
| Les Etats accordent 600 l. aux pères jacobins de Carcassonne (messe quotidienne) et 600 l. aux religieux et religieuses de la ville | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Commissions extraordinaires |
16520108(01) |
| Le roi sera supplié de ne plus envoyer à l'avenir de commissaires extraordinaires aux Etats, bien qu'ils soient très satisfaits des services rendus à la province par ceux qui ont été envoyés cette année | Action des Etats |
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Organisation matérielle de la session Dépenses |
16520108(01) |
| Gratifications pour les frais de tenue des Etats à Carcassonne : aux consuls (1 200 l.), au concierge (1 000 l.), aux valets des consuls (100 l.), au sonneur de cloche (30 l.), à l'organiste (30 l.), aux musiciens (6 000 l.) ; total : 8360 l. | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Relations avec les commissaires du roi Gratifications |
16520108(01) |
| Gratifications accordées au gouverneur de la province, aux commissaires du roi et à leurs commis et secrétaires (total : 199 100 l.) | Action des Etats |
|
Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16520108(02) |
| Arrêts du parlement de Toulouse (08/06/1650 & 11/05/1651) autorisant des saisies sur l'équivalent pour payer les rentes sur l'Hôtel de ville de Toulouse assignées sur le préciput et des contraintes par corps sur le fermier, ses officiers et ses commis | Action des Etats |
|
Impôts Equivalent |
16520108(02) |
| Le parlement de Toulouse a autorisé des saisies sur l'équivalent pour payer les rentes sur l'Hôtel de ville assignées sur le préciput & des contraintes par corps sur le fermier ; le directeur de l'équivalent à Toulouse a été emprisonné & délaisse sa ferme | Action des Etats |
|
Doléances mentionnées dans les délibérations Impôts dans la province |
16520108(02) |
| On demandera au roi que les rentes sur l'Hôtel de ville de Toulouse ne soient plus assignées sur le préciput de l'équivalent, qui depuis la révocation de l'édit de Béziers est ajouté à la taille (pour un montant de 69 850 l.) | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Impôts dans la province |
16520108(02) |
| Les députés à la Cour feront casser les arrêts du parlement de Toulouse (08/06/1650 & 11/05/1651) autorisant des saisies sur l'équivalent pour payer les rentes sur l'Hôtel de ville assignées sur le préciput et des contraintes par corps sur le fermier | Action des Etats |
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Politique Etats généraux |
16520109(01) |
| Les Etats généraux du royaume ont été convoqués à Tours | Action royale |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Etats généraux |
16520109(01) |
| Les députés nommés pour porter à la Cour le cahier de doléances s'ajouteront à ceux qui ont été élus par les trois sénéchaussées pour les Etats généraux convoqués à Tours, sans que pour cela ils puissent demander une gratification | Action des Etats |
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Privilèges de la province Institutions provinciales |
16520109(02) |
| Les Etats rappellent que la liberté des élections consulaires fait partie des anciens droits de la province et qu'elle a toujours été défendue contre les lettres de cachet du roi ou de quelque autre autorité supérieure & contre les ingérences du parlement | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Désordres Dysfonctionnements |
16520109(02) |
| Le syndic Joubert dit qu'il est averti qu'on tâche de troubler l'élection consulaire qui vient d'être faite à Bagnols-sur-Cèze selon les formes ordinaires | Action des Etats |
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Défense des privilèges Soutien aux communautés et aux diocèses |
16520109(02) |
| Le syndic général interviendra pour protéger les consuls qui viennent d'être élus régulièrement à Bagnols-sur-Cèze, dont l'élection risque d'être remise en cause | Action des Etats |
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Institutions de la province Communautés |
16520109(03) |
| Suite à la dénonciation des malversations dans l'assiette du diocèse d'Alet, les Etats interdisent aux membres des assiettes de percevoir des taxes pour le département de l'étape, de l'équivalent & des gratif. au-delà du montant prévu & de faire des dons | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
16520109(03) |
| Les députés de l'assiette du dioc. d'Alet perçoivent des taxes excessives pour chaque département de deniers extraord., font imprimer plusieurs mandes, prennent des droits supérieurs à ce qui est dû pour l'audition des comptes des étapiers & des receveurs | Action des Etats |
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Affaires militaires Etape |
16520109(04) |
| Les Etats décident qu'à l'avenir la reddition des comptes des étapiers des diocèses se fera non plus dans les diocèses mais au bureau des comptes des Etats | Action des Etats |
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Justice Accommodement |
16520109(05) |
| Les Etats proposent, pour achever de faire régner la paix dans la province, leur médiation dans les différends du parlement de Toulouse et de la chambre de l'édit de Castres avec la chambre des Comptes et la cour des Aides de Montpellier | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Intercession |
16520109(05) |
| Les députés en Cour demanderont au duc d'Orléans de favoriser l'apaisement des différends du parlement de Toulouse et de la chambre de l'édit de Castres avec la chambre des Comptes et la cour des Aides de Montpellier ; au besoin ils solliciteront le roi | Action des Etats |
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Impôts Don gratuit |
16520109(06) |
| Les Etats arrêtent que les commissaires principaux & ordinaires des assiettes exigeront de bonnes et suffisantes cautions des receveurs des diocèses ou commis à la levée des tailles, lesquels ne devront remettre le don gratuit qu'au trésorier de la Bourse | Action des Etats |
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Discipline Gratifications |
16520109(07) |
| Les Etats accordent 600 l. à l'évêque de Carcassonne pour avoir présidé quelque temps l'assemblée en l'absence de l'archevêque de Narbonne | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Prérogatives des membres Emoluments |
16520109(08) |
| Les Etats octroient 3 000 l. au sieur de La Guimerie pour l'indemniser des frais qu'il a engagés à Toulouse au service de la province | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16520109(09) |
| L'"infâme partisan" Châteaurenard, lié à Dupuy (droit d'amortissement) a retiré la plus grande partie de 100 000 l. de marchandises saisies et les a distribuées pour se faire des protecteurs dans la province | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Fermiers, traitants et leurs commis |
16520109(09) |
| Les députés en Cour demanderont au roi d'ordonner au commandant pour le roi et au parlement en Provence de faire exécuter l'arrêt du 01/08/1651 ordonnant la mainlevée des marchandises saisies par Dupuy et son agent Châteaurenard | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Fermiers, traitants et leurs commis |
16520109(09) |
| Les députés en Cour demanderont au roi la cassation des arrêts du Conseil obtenus par le partisan du droit d'amortissement Dupuy l'autorisant à se rembourser des pertes subies en 1645 à Montpellier en saisissant des marchandises montpelliéraines | Action des Etats |
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Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16520109(10) |
| Les commissaires des Etats ne pouvant terminer la vérification des dommages des gens de guerre (fin de session), les assiettes nommeront des commissaires qui feront cette vérifcation durant l'année et ordonneront au trésorier de rembourser les communautés | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
16520110(01) |
| On tâchera d'obtenir pour les députés du tiers état qui ont assisté cette année aux Etats l'exemption de tout logement fixe des gens de guerre jusqu'à la session prochaine | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Privilèges particuliers |
16520110(01) |
| On tâchera d'obtenir pour les députés du tiers état qui ont assisté cette année aux Etats l'exemption de tout logement fixe des gens de guerre jusqu'à la session prochaine | Action des Etats |
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Institutions de la province Diocèses |
16520110(02) |
| Lecture de la liste des commissaires principaux aux assiettes nommés par le duc d'Orléans suivant l'édit du mois de mars 1637 (5 pour le clergé, 9 pour la noblesse, 8 pour le tiers état) | Action des Etats |