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Délibérations de la session 16621124



Discipline
Déroulement des séances
16621125(01)
Le syndic général requiert la lecture des règlements de l'assemblée, après laquelle le président exhorte chacun à s'y conformer Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Vicaires des prélats
16621125(02)
Les vicariats des vicaires généraux ont été remis au greffe pour être examinés Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Envoyés des barons
16621125(02)
Les procurations des envoyés des barons ont été remises au greffe pour être examinées Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Députés du tiers
16621125(02)
Les procurations des députés du tiers état ont été remises au greffe pour être examinées Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Religion
Défense et soutien de la religion catholique
16621128(01)
Le président est prié de choisir un ecclésiastique pour, matin et après-midi, faire le catéchisme et apprendre à écrire aux pages et laquais des membres de l'assemblée, afin qu'ils aient "quelque sérieuse occupation" Action des Etats

Qualité des membres
Députés du tiers
16621128(02)
Lecture des procurations des députés du tiers état Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Commissions
Mode de fonctionnement
16621129(01)
Les commissaires nommés pour l'examen des vicariats et procurations verront les actes de ceux qui sont en contestation pour l'entrée aux Etats Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Envoyés des barons
16621129(02)
Les procurations des envoyés des barons ont été trouvées conformes au règlement des Etats Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Discipline
Présence
16621129(02)
Les lettres d'excuse de trois barons absents ont été lues ; les autres ont un délai de quinze jours pour les faire parvenir à leurs envoyés Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Discipline
Déroulement des séances
16621129(03)
Le président a fixé l'heure du début des séances à 8 heures le matin et 14 heures l'après-midi Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Vicaires des prélats
16621201(01)
Les vicariats des vicaires généraux ont été trouvés conformes au règlement des Etats Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Vicaires des prélats
16621201(02)
Les Etats jugent irrecevable l'opposition formée par l'évêque d'Albi contre l'entrée du sieur de Saint-Laurans, vicaire général de Castres, fondée sur l'impossibilité pour le président de donner un vicariat pour Castres, car il est présent pour Toulouse Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Impôts
Mode et difficultés de recouvrement
16621201(03)
Le sieur de Chassan, capitoul de Toulouse, ayant promis que la ville acquitterait ses dettes envers le trésorier de la Bourse, l'opposition formée contre lui par le syndic général est levée, sous réserve d'acquittement dans un délai de 3 semaines Action des Etats

Impôts
Mode et difficultés de recouvrement
16621201(03)
Arrêt du conseil du 07/07/1662, rendu à la demande des députés en Cour, ordonnant que les capitouls et trésoriers de Toulouse seraient contraints solidairement à acquitter leurs dettes envers le trésorier de la Bourse Action royale

Qualité des membres
Députés du tiers
16621201(03)
Le sieur de Chassan, capitoul de Toulouse, ayant promis que la ville acquitterait ses dettes envers le trésorier de la Bourse, l'opposition formée contre lui par le syndic général est levée, sous réserve d'acquittement dans un délai de 3 semaines Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Députés du tiers
16621201(04)
Le sieur Mialles, consul d'Olonzac, diocèse de Saint-Pons, est admis aux Etats malgré une opposition formée contre lui Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Députés du tiers
16621201(05)
Les Etats, se référant à la délibération du 06/03/1662, confirment l'abolition de l'usage de Béziers et Narbonne : en cas d'absence du 1er ou du 2nd consul, on prendra le 1er ou 2nd de l'année précédente et non le 3e ou le 4e de la même année Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Députés du tiers
16621201(05)
Ayant aboli l'usage de Béziers & Narbonne sur la rétrogradation en cas d'absence du 1er ou 2nd consul, les Etats admettent le sieur Boède, 1er consul de Béziers en 1660 en remplacement du feu sieur de Lagnes, & déboutent le sieur Gausy, 3e consul en 1661 Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Discipline
Déroulement des séances
16621202(01)
Le samedi 2 décembre a été consacré à la nomination des commissions pour faire les visites protocolaires Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
16621204(01)
Nomination de commissaires pour examiner les moyens de renforcer l'obligation (article 19 du règlement pour les assiettes) faite aux receveurs de rapporter des extraits des quittances des sommes payées pour acquitter les dettes des diocèses Action des Etats

Commissions
Nomination
16621204(01)
Nomination de commissaires pour examiner les moyens de renforcer l'obligation (article 19 du règlement pour les assiettes) faite aux receveurs de rapporter des extraits des quittances des sommes payées pour acquitter les dettes des diocèses Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions de la province
Diocèses
16621204(02)
Lecture des règlements faits pour les assiettes Action des Etats

Organisation matérielle de la session
Dépenses
16621204(03)
Cent livres sont accordées aux trompettes qui ont joué à la procession des Etats ; mais, cette dépense ayant été jugée inutile, il n'en sera désormais admis que sur ordre exprès de l'assemblée Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Impôts
Mode d'acquittement
16621205(01)
Les livres de collecte justifiant la levée de 6 deniers sur les 20 de collecte affectés au rembours. de l'emprunt de 500 000 l. pour payer partie du don gratuit (délib. du 07/03/1662) seront vus par le bureau des comptes & les comptes clos sous 6 semaines Action des Etats

Gestion comptable
Apurement et clôture de comptes
16621205(01)
Les livres de collecte justifiant la levée de 6 deniers sur les 20 de collecte affectés au rembours. de l'emprunt de 500 000 l. pour payer partie du don gratuit (délib. du 07/03/1662) seront vus par le bureau des comptes & les comptes clos sous 6 semaines Action des Etats

Enregistrement d'un texte officiel
Acte royal
16621205(02)
Les Etats prennent acte de la formation d'une commission mixte ordonnée par le roi pour le contrôle des comptes des communautés et font faire lecture des ordonnances et règlements rendus d'après les vérifications opérées par les syndics généraux Action des Etats

Institutions de la province
Commissions mixtes
16621205(02)
Conti a reçu, après la fin de la dernière session, une commission du roi créant une commission mixte pour le contrôle des comptes des communautés, comprenant : Conti, son secrétaire, l'intendant, 2 trésoriers de Fr., 4 membres des Etats & les synd. génér. Action des Etats

Finances
Contrôle des comptes des communautés
16621205(02)
Conti a reçu, après la fin de la dernière session, une commission du roi créant une commission mixte pour vérifier les dettes des communautés, régler leurs dépenses ordinaires et corriger les abus qui se sont glissés dans leurs comptes Action royale

Relations avec l'assemblée
Relations personnelles avec un ou plusieurs membres
16621205(02)
Les 4 membres des Etats désignés pour faire partie de la commission mixte créée pour le contrôle des comptes des communautés informent l'assemblée qu'il "a plu au roi" de "leur donner un emploi" Action royale

Institutions de la province
Commissions mixtes
16621205(02)
Les Etats prennent acte de la formation d'une commission mixte ordonnée par le roi pour le contrôle des comptes des communautés, 4 de leurs membres en faisant partie & les syndics gén. étant chargés des vérif. auprès des communautés & les défendant ainsi Action des Etats

Institutions de la province
Commissions mixtes
16621205(02)
La commission mixte ordonnée par le roi pour le contrôle des comptes des communautés s'est réunie plusieurs fois ; 2 syndics généraux ont été chargés de vérifier ceux des comm. des dioc. d'Agde & Lodève ; sur leurs rapports des ordonnances ont été rendues Action des Etats

Agents et bureaux des Etats et des diocèses
Mode de fonctionnement
16621205(02)
Les 2 syndics gén. chargés par la commission mixte ordonnée par le roi pour le contrôle des comptes des communautés ont, pourvus des contraintes nécess., visité les dioc. d'Agde & Lodève, vérifié les dettes, réglé les dépenses ordin. & remédié aux abus Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Impôts
Contrôle des comptes des communautés
16621205(02)
Le contrôle des comptes des communautés opéré par la commission mixte créée par le roi, en donnant un rôle opératoire aux syndics généraux et voix délibérative aux commissaires issus des Etats, renforce la surveillance de l'assemblée sur les communautés Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16621205(02)
Les Etats nomment des députés pour remercier le prince de Conti de la part qu'il a prise dans les travaux de la commission mixte chargée de contrôler les comptes des communautés Action des Etats

Opérations de crédit
Emprunts de la province
16621206(01)
Les Etats donnent pouvoir aux syndics généraux d'emprunter 37 891 l. 4 s. 2 d. pour rembourser deux personnes à qui les héritiers de feu Massia, trésorier de la Bourse, avaient cédé deux créances sur la province Action des Etats

Qualité des membres
Envoyés des barons
16621206(02)
Les Etats décident que les envoyés des barons dont les preuves de noblesse auront été une première fois examinées et reconnues valides n'auront pas besoin de les représenter aux sessions suivantes Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Relations avec la Cour (gouvernement)
Intercession
16621206(03)
L'évêque d'Albi ayant fait savoir qu'il n'avait pu rester à Pézenas et avait dû se rendre à la Cour et qu'il proposait ses bons offices, le président de l'assemblée propose qu'on l'en remercie Action des Etats

Impôts
Don gratuit
16621207(01)
Les commissaires du roi demandent 2 500 000 l. en don gratuit, dont 200 000 écus comptant Action royale

Enregistrement d'un texte officiel
Acte royal
16621207(02)
Lecture de la lettre du roi aux Etats les informant de l'acquisition de Dunkerque Action des Etats

Défense des privilèges
Justice
16621209(01)
Des commissaires sont nommés pour examiner les moyens d'empêcher que l'évocation des procès contre les rogneurs devant la chambre de justice (arrêt du 25/07/1662) ne soustraie les habitants de la province à leurs juges naturels et ne viole les privilèges Action des Etats

Commissions
Nomination
16621209(01)
Des commissaires sont nommés pour examiner les moyens d'empêcher que l'évocation des procès contre les rogneurs devant la chambre de justice (arrêt du 25/07/1662) ne soustraie les habitants de la province à leurs juges naturels et ne viole les privilèges Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Discipline
Déroulement des séances
16621209(02)
Lecture des délibérations prises pendant la semaine Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Impôts
Impôts dans la province
16621211(01)
Les commissaires nommés pour examiner si les commissions pour l'impôt sont conformes à celles de l'année précédente rapportent que tel est bien le cas Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Ambassade pour porter le cahier de doléances
16621211(02)
Compte rendu de la députation à la Cour pour porter le cahier de doléances et gratifications accordées : 5 000 l. aux députés des 2 premiers ordres et 2 500 l. aux autres Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Réformés et nouveaux convertis
16621211(03)
Le roi n'ayant pas donné de réponse à l'article 2 du cahier de doléances au sujet des "subornations" de ceux de la R. P. R. à l'égard des "valets et autres personnes faibles catholiques dépendantes d'eux", une nouvelle demande sera faite Action des Etats

Réponse aux doléances
Réponse non donnée
16621211(03)
Le roi n'a pas donné de réponse à l'article 2 du cahier de doléances au sujet des "subornations" de ceux de la R. P. R. à l'égard des "valets et autres personnes faibles catholiques dépendantes d'eux" Action royale

Désordres
Réformés et nouveaux convertis
16621211(03)
Ceux de la R. P. R. exercent des "subornations " sur les "valets et autres personnes faibles catholiques dépendantes d'eux" Action des Etats

Religion
Défense et soutien de la religion catholique
16621211(04)
La chambre de l'Edit de Castres ayant député à la Cour pour empêcher sa réunion au parlement de Toulouse, demandée par les Etats, l'évêque d'Albi est prié de réunir les prélats et barons présents à la Cour pour s'y opposer et défendre la religion Action des Etats

Relations avec la Chambre de l'édit de Castres
Conflit
16621211(04)
Les Etats ont demandé par l'article 1er du cahier de doléances de l'année précédente la réunion de la chambre de l'Edit de Castres au parlement de Toulouse ; un arrêt du Conseil a assigné les officiers de la chambre et leur a ordonné cette réunion Action des Etats

Réponse aux doléances
Réponse positive
16621211(04)
Arrêt du Conseil assignant les officiers de la chambre de l'Edit de Castres pour se voir ordonner la réunion de la chambre au parlement de Toulouse, demandée par l'article 1er du cahier de doléances de l'année précédente Action royale

Religion
Réformés et nouveaux convertis
16621211(04)
Arrêt du Conseil assignant les officiers de la chambre de l'Edit de Castres pour se voir ordonner la réunion de la chambre au parlement de Toulouse, demandée par l'article 1er du cahier de doléances de l'année précédente Action royale

Relations avec la Cour (gouvernement)
Intercession
16621211(04)
La chambre de l'Edit de Castres ayant député à la Cour pour empêcher sa réunion au parlem. de Toulouse, demandée par les Etats, l'évêque d'Albi est prié de réunir les prélats & barons présents à Paris pour s'y opposer en attendant la députation des Etats Action des Etats

Institutions de la province
Diocèses
16621212(01)
Les Etats décident d'exclure les réformés de l'assiette de Castres, où jusqu'à présent entrent non seulement tous les consuls de Castres mais aussi les seconds consuls des villes ayant droit d'entrée, tous de la R. P. R. Action des Etats

Religion
Réformés et nouveaux convertis
16621212(01)
Les Etats décident d'exclure les réformés de l'assiette de Castres, où jusqu'à présent entrent non seulement tous les consuls de Castres mais aussi les seconds consuls des villes ayant droit d'entrée, tous de la R. P. R. Action des Etats

Désordres
Réformés et nouveaux convertis
16621212(01)
Ceux de la R. P. R., par "un abus intolérable" et "sans aucun titre légitime" se sont introduits dans l'assiette du diocèse de Castres où siègent tous les consuls de Castres mais aussi les 2nds consuls des villes ayant droit d'entrée, tous de la R. P. R. Action des Etats

Institutions de la province
Diocèses
16621212(02)
Les Etats décident, conformément à leur délibération et à l'ordre du roi, d'exclure le sieur d'Entraigues, bailli du Gévaudan, de l'assiette du diocèse de Mende tant qu'il fera profession de la R. P. R. Action des Etats

Religion
Réformés et nouveaux convertis
16621212(02)
Les Etats décident, conformément à leur délibération et à l'ordre du roi, d'exclure le sieur d'Entraigues, bailli du Gévaudan, de l'assiette du diocèse de Mende tant qu'il fera profession de la R. P. R. Action des Etats

Religion
Réformés et nouveaux convertis
16621212(02)
En réponse à la prière des Etats, le roi a fait savoir qu'il interdisait au sieur d'Entraigues, bailli du Gévaudan, l'entrée de l'assiette du diocèse de Mende tant qu'il serait de la R. P. R. Action royale

Réponse aux ambassades, députations et demandes diverses
Réponse positive
16621212(02)
En réponse à la prière des Etats, le roi a fait savoir qu'il interdisait au sieur d'Entraigues, bailli du Gévaudan, l'entrée de l'assiette du diocèse de Mende tant qu'il serait de la R. P. R. Action royale

Doléances mentionnées dans les délibérations
Réformés et nouveaux convertis
16621212(03)
Les députés en Cour supplieront le roi d'obliger son procureur en la judicature de Marvejols, qui est de la R. P. R. à se démettre de sa charge dans les six mois en faveur d'un catholique Action des Etats

Désordres
Réformés et nouveaux convertis
16621212(03)
Le procureur du roi en la judicature de Marvejols est de la R. P. R., ce qui cause "l'oppression des catholiques et l'impunité des crimes" commis par les réformés ; en outre il entre dans toutes les assemblées du consulat de la ville Action des Etats

Religion
Défense et soutien de la religion catholique
16621212(03)
L'intérêt public et la religion catholique sont "blessés" par le fait que le procureur du roi en la judicature de Marvejols est de la R. P. R. ; les Etats demandent au roi sa démission Action des Etats

Justice
Contentieux
16621213(01)
Le syndic général continuera à solliciter le renvoi du conflit entre les tisserands catholiques et réformés de Montpellier, du Conseil, où les réformés l'ont évoqué, au parlement de Toulouse, où des arrêts favorables aux catholiques ont déjà été rendus Action des Etats

Désordres
Réformés et nouveaux convertis
16621213(01)
Les tisserands réformés de Montpellier, soutenus par le consistoire qui paie leurs frais, ont méprisé les arrêts donnés les 13/12/1646 et 13/03/1647, puis 21/02/1662 et évoqué leur conflit avec les tisserands catholiques au Conseil Action des Etats

Economie
Métiers
16621213(01)
Les tisserands de couvertures catholiques de Montpellier, qui ne sont que 5 ou 6, sont en conflit avec leurs collègues réformés, soutenus par le consistoire, pour le droit de chapelle (depuis 1646) et pour la récente élection consulaire de leur métier Action des Etats

Réponse aux doléances
Réponse non donnée
16621213(01)
Par la réponse du roi à l'article 5 du cahier de doléances, le renvoi du Conseil au parlement de Toulouse du conflit entre les tisserands de couvertures de Montpellier catholiques et réformés est encore indécis Action royale

Relations avec le Parlement de Toulouse
Collaboration
16621213(01)
Les Etats demandent le renvoi du conflit entre les tisserands de couvertures de Montpellier catholiques et réformés, évoqué au Conseil, au parlement de Toulouse, qui a déjà rendu des arrêts en faveur des catholiques (13/12/1646, 13/03/1647, 21/02/1662) Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
16621213(02)
Les Etats reformulent la demande de remboursement de 225 000 l. aux particuliers qui ont fourni cette somme pour les embarquements de troupes, en précisant qu'elle concerne les habitants de la province (précision omise dans l'article 11 du dernier cahier) Action des Etats

Réponse aux doléances
Réponse non donnée
16621213(02)
Le roi n'a pas pris en considération l'article 11 du cahier demandant le remboursement de 225 000 l. aux particuliers qui ont fourni cette somme pour les embarquements de troupes parce qu'il ne précisait pas qu'il s'agissait des habitants de la province Action royale

Doléances mentionnées dans les délibérations
Fermiers, traitants et leurs commis
16621214(01)
La doléance contre le fermier de la foraine et douane qui lève les droits sur le poids de table et non sur le poids de marc, présentée par l'article 16 du dernier cahier auquel le roi a répondu négativement, sera représentée cette année Action des Etats

Désordres
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
16621214(01)
Le fermier de la foraine et douane lève les droits sur le poids de table et non sur le poids de marc Action des Etats

Réponse aux doléances
Réponse négative
16621214(01)
Le roi n'a pas répondu favorablement à la doléance contre le fermier de la foraine et douane qui lève les droits sur le poids de table et non sur le poids de marc, présentée par l'article 16 du dernier cahier Action royale

Impôts
Equivalent
16621214(02)
Les Etats, conformément à l'arrêt du Conseil assignant les rentiers de Toulouse au Conseil pour se voir condamner à restituer les sommes qu'ils ont prises au sous-fermier de l'équivalent, ordonnent à celui-ci de payer l'entier prix de sa ferme Action des Etats

Impôts
Equivalent
16621214(02)
Arrêt du Conseil assignant les propriétaires de rentes de Toulouse au Conseil pour se voir condamner à restituer les sommes qu'ils ont prises au sous-fermier de l'équivalent Action royale

Réponse aux doléances
Réponse positive
16621214(02)
En réponse à l'article 14 du cahier, le roi a rendu un arrêt du Conseil assignant les propriétaires de rentes de Toulouse au Conseil pour se voir condamner à restituer les sommes qu'ils ont prises au sous-fermier de l'équivalent Action royale

Institutions de la province
Privilèges de la province
16621215(01)
Arrêt du Conseil du 23/08/1662 défendant de saisir les deniers de la province ou ceux de l'équivalent Action royale

Affaires militaires
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
16621215(01)
Arrêt du Conseil du 07/07/1662 déchargeant la province et lieux particuliers des dépenses de la guerre Action royale

Réponse aux doléances
Réponse positive
16621215(01)
Arrêt du Conseil du 21/10/1662 révoquant les provision du gouverneur de Villeneuve-de-Berg Action royale

Réponse aux doléances
Réponse positive
16621215(01)
Arrêt du Conseil du 01/07/1662 défendant à la cour des Aides de Montpellier de connaître des délibérations des Etats ni même de la clôture des comptes du fermier de l'équivalent Action royale

Réponse aux doléances
Réponse positive
16621215(01)
Arrêt du Conseil du 01/06/1662 confirmant la délibération des Etats du 07/03/1662 pour la levée de 6 deniers sur les vingt de collecte pour le paiement du don gratuit Action royale

Réponse aux doléances
Réponse positive
16621215(01)
Arrêt du Conseil du 23/08/1662 confirmant celui de 1648 au sujet du contrôle des notaires Action royale

Réponse aux doléances
Réponse positive
16621215(01)
Arrêt du Conseil du 23/08/1662 renvoyant aux Etats les différends pour l'envoi des mandes d'imposition entre Cordes et Virac au diocèse d'Albi Action royale

Réponse aux doléances
Réponse positive
16621215(01)
Arrêt du Conseil du 23/08/1662 cassant les arrêts de la cour des Comptes de Montpellier qui avait adjugé au receveur d'Albi des taxations pour la levée de sommes non imposées [en 1654] et compensées [par les exactions des troupes] Action royale

Réponse aux doléances
Réponse positive
16621215(01)
Arrêt du Conseil du 23/08/1662 défendant de saisir les deniers de la province ou ceux de l'équivalent Action royale

Réponse aux doléances
Réponse positive
16621215(01)
Arrêt du Conseil du 07/07/1662 déchargeant la province et lieux particuliers des dépenses de la guerre Action royale

Relations avec la Cour (gouvernement)
Cahier de doléances et mémoire particulier
16621215(01)
Lecture des arrêts du Conseil obtenus à la sollicitation des députés en Cour ; ils ont été remis au greffe par le syndic Joubert Action des Etats

Enregistrement d'un texte officiel
Acte royal
16621215(01)
L'arrêt du Conseil du 31/10/1662 révoquant les provisions du gouverneur de Villeneuve-de-Berg sera enregistré Action des Etats

Offices
Suppression d'offices
16621215(01)
Arrêt du Conseil du 21/10/1662 révoquant les provisions du gouverneur de Villeneuve-de-Berg Action royale

Justice
Cours de justice
16621215(01)
Arrêt du Conseil du 01/07/1662 défendant à la cour des Aides de Montpellier de connaître des délibérations des Etats ni même de la clôture des comptes du fermier de l'équivalent Action royale

Finances
Affectation de fonds
16621215(01)
Arrêt du Conseil du 01/06/1662 confirmant la délibération des Etats du 07/03/1662 pour la levée de 6 deniers sur les vingt de collecte pour le paiement du don gratuit Action royale

Impôts
Domaine
16621215(01)
Arrêt du Conseil du 23/08/1662 confirmant celui de 1648 au sujet du contrôle des notaires Action royale

Impôts
Mode et difficultés de recouvrement
16621215(01)
Arrêt du Conseil du 23/08/1662 renvoyant aux Etats les différends pour l'envoi des mandes d'imposition entre Cordes et Virac au diocèse d'Albi Action royale

Impôts
Mode et difficultés de recouvrement
16621215(01)
Arrêt du Conseil du 23/08/1662 cassant les arrêts de la cour des Comptes de Montpellier qui avait adjugé au receveur d'Albi des taxations pour la levée de sommes non imposées [en 1654] et compensées [par les exactions des troupes] Action royale

Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi du don gratuit
16621215(02)
Les Etats accordent un don gratuit de 1 200 000 l. et envoient une délégation aux commissaires du roi pour les en informer Action des Etats

Impôts
Don gratuit
16621215(02)
Le prince de Conti n'accepte pas l'offre de 1 200 000 l. en don gratuit faite par les Etats, car elle est trop disproportionnée à la demande du roi, et il les engage à faire un effort supplémentaire Action royale

Doléances mentionnées dans les délibérations
Impôts dans la province
16621216(01)
Les députés en Cour interviendront dans l'instance au Conseil pour empêcher la chambre des Comptes de Montpellier d'exiger des droits pour le registre du bail de l'équivalent & la reddition des comptes de ce droit (9 380 l. par trienne) Action des Etats

Impôts
Equivalent
16621216(01)
Les Etats défendent au fermier général de l'équivalent ou à ses commis de payer des droits à la chambre des Comptes de Montpellier pour l'enregistrement du bail ou la reddition des comptes (la chambre exige 9 380 l. par trienne) Action des Etats

Désordres
Abus d'agents royaux
16621216(01)
La chambre des Comptes de Montpellier force par rigoureuse contrainte le fermier de l'équivalent et ses commis à payer des droits pour le registre du bail et la reddition des comptes Action des Etats

Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)
Conflit
16621216(01)
La chambre des Comptes de Montpellier perçoit indûment des droits sur le fermier général de l'équivalent et ses commis pour le registre du bail et pour la reddition des comptes, auxquels la province n'est pas tenue Action des Etats

Impôts
Equivalent
16621216(01)
Arrêt du Conseil du 07/09/1662 ordonnant que la requête des Etats contre la chambre des Comptes de Montpellier sur les droits qu'elle prétend pour le registre du bail de l'équivalent & la reddition des comptes de ce droit soit communiquée à la chambre Action royale

Discipline
Déroulement des séances
16621216(02)
Lecture des délibérations prises pendant la semaine Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Désordres
Brigandages
16621218(01)
Les Etats accordent par charité 100 l. à un capitaine espagnol volé sur le grand chemin de Nîmes Action des Etats

Santé et assistance
Aumônes
16621218(01)
Les Etats accordent par charité 100 l. à un capitaine espagnol volé sur le grand chemin de Nîmes Action des Etats

Institutions de la province
Diffusion de l'information dans la province
16621218(02)
Le syndic Joubert fera expédier en forme l'arrêt du Conseil du 03/08/1662 ordonnant au traitant des taxes de franc-fief de compter au Conseil "comme de clerc à maître" & de différer la levée pour l'imprimer & le distribuer aux communautés Action des Etats

Impôts
Franc-fief
16621218(02)
Arrêt du Conseil du 03/08/1662 ordonnant au traitant des taxes de franc-fief de compter au Conseil "comme de clerc à maître" & différant la levée en attendant Action royale

Relations avec les commissaires du roi
Défiance
16621218(03)
Les Etats demanderont aux commiss. du roi la réponse qu'ils ont faite sur la condition du don gratuit concernant les répar. du pont du St-Esprit (les Etats veulent les financer par le doublement du petit blanc & le Conseil par une taxe sur les denrées) Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Impôts dans la province
16621218(03)
Le roi sera supplié d'expédier les lettres nécessaires au doublement du petit blanc jusqu'à 20 000 l., somme suffisante pour les réparations du pont du Saint-Esprit à condition qu'il révoque les dépenses inutiles qui pèsent sur ce droit Action des Etats

Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi du don gratuit
16621218(03)
On demandera par une condition du don gratuit "que tous les baux, adjudications et arrêts du Conseil contraires à l'avis des Etats" (sur l'affectation du doublement du petit blanc aux réparations du pont du Saint-Esprit) soient révoqués Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Modalités de l'obéissance
16621218(03)
On demandera par une condition du don gratuit "que tous les baux, adjudications et arrêts du Conseil contraires à l'avis des Etats" (sur l'affectation du doublement du petit blanc aux réparations du pont du Saint-Esprit) soient révoqués Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Conflit
16621218(03)
Bezons, bien qu'il ait travaillé avec les députés des Etats au financement des répar. du pont du St-Esprit, a donné au Conseil un avis contraire à celui des Etats (qui veulent le doublement du petit blanc) : le Conseil a prévu des taxes sur les denrées Action des Etats

Economie
Travaux publics
16621218(03)
Le roi "a trouvé quelque sujet de résistance" à la condition du don gr. sur les répar. du pont du St-Esprit par doublement du petit blanc ; le Conseil veut les financer par des taxes sur les denrées sans consentement des Etats & les a adjugées pour 10 ans Action royale

Désordres
Abus royaux
16621218(03)
Le roi "a trouvé quelque sujet de résistance" à la condition du don gr. sur les répar. du pont du St-Esprit par doublement du petit blanc ; le Conseil veut les financer par des taxes sur les denrées sans consentement des Etats & les a adjugées pour 10 ans Action des Etats

Relations avec l'assemblée
Non-respect des engagements
16621218(03)
Le Conseil a établi une imposition sur toutes les denrées passant sous ou sur le pont du Saint-Esprit, contredisant sa confirmation des privilèges de la province aux Etats de Toulouse en 1659 selon lesquels tout impôt doit être consenti par les Etats Action royale

Privilèges des Etats
Fiscalité
16621218(03)
Le Conseil ayant établi une imposition sur toutes les denrées passant sous ou sur le pont du Saint-Esprit pour financer ses réparations, les Etats rappellent que tout impôt doit être consenti par eux Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Impôts
Equivalent
16621219(01)
Nomination de commissaires pour examiner l'appel interjeté par le fermier de l'équivalent du trienne passé et pour le contraindre à payer ce qu'il doit au trésorier de la Bourse Action des Etats

Commissions
Nomination
16621219(01)
Nomination de commissaires pour examiner l'appel interjeté par le fermier de l'équivalent du trienne passé et pour le contraindre à payer ce qu'il doit au trésorier de la Bourse Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Discipline
Déroulement des séances
16621219(02)
Lecture du procès-verbal de l'année dernière Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
16621220(01)
Les Etats relèvent de nombreuses irrégularités dans les comptes du diocèse de Montpellier : dépenses imposées malgré leurs défenses ou sans justificatif, indemnités indûment perçues par les membres de l'assiette, épices excessives à la chambre des Comptes Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
16621220(01)
Les Etats rappellent, à propos des comptes du diocèse de Montpellier, que les débets des receveurs et des syndics ne peuvent être imposés qu'après avoir été examinés et consentis par eux Action des Etats

Impôts
Impôts des diocèses
16621220(02)
Les Etats décident de ne pas s'opposer aux demandes des diocèses qui voudraient solliciter du roi l'autorisation d'augmenter les frais d'assiette au-delà de ce qui est prévu par l'état de 1634 ; le syndic général pourra même les appuyer Action des Etats

Affaires militaires
Etape
16621222(01)
Lecture de la ligne de l'étape pour les troupes qui ont passé dans la province en 1662 ; le président a signé la liste Action des Etats

Justice
Contentieux
16621222(02)
Le syndic général interviendra dans l'instance en cours à la cour des Aides contre 2 contribuables de St-Nauphary qui se sont fait rayer par violence du rôle des tailles & ont maltraité le collecteur ; le vicaire génér. de Montpellier appuiera sa démarche Action des Etats

Désordres
Abus de particuliers
16621222(02)
Deux contribuables de Saint-Nauphary ont maltraité un collecteur et se sont fait rayer par violence du rôle des tailles Action des Etats

Impôts
Mode et difficultés de recouvrement
16621222(02)
Deux contribuables de Saint-Nauphary ont maltraité un collecteur et se sont fait rayer par violence du rôle des tailles Action des Etats

Discipline
Déroulement des séances
16621222(03)
Lecture des délibérations prises pendant la semaine Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Doléances mentionnées dans les délibérations
Impôts dans la province
16621223(01)
On mettra dans une des conditions du don gratuit que la levée des 2 sols pour livre sur le droit de foraine et douane, faite seulement pour 1662, cessera le 01/01/1663 Action des Etats

Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi du don gratuit
16621223(01)
On mettra dans une des conditions du don gratuit que la levée des 2 sols pour livre sur le droit de foraine et douane, faite seulement pour 1662, cessera le 01/01/1663 Action des Etats

Gestion comptable
Affectation de fonds
16621223(01)
On affectera aux réparations des graus de Palavas et de La Nouvelle ce qui reste de la levée des 2 s./l. du droit de foraine & douane en 1661 & les 20 000 l. de la levée de 1662 Action des Etats

Economie
Travaux publics
16621223(01)
On affectera aux réparations des graus de Palavas et de La Nouvelle ce qui reste de la levée des 2 s./l. du droit de foraine & douane en 1661 & les 20 000 l. de la levée de 1662 &, faute de fonds, on différera celles du port d'Agde & du canal de Vendres Action des Etats

Institutions de la province
Commissions mixtes
16621223(01)
Les commissaires du roi et ceux des Etats se sont réunis plusieurs fois en septembre au sujet des réparations des ports et graus et ont fait procéder à l'adjudication des baux Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
16621223(02)
Approbation des comptes du diocèse d'Agde moyennant des rectifications minimes Action des Etats

Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi du don gratuit
16621223(03)
Les Etats octroient 1 400 000 l. en don gratuit et 200 000 l. pour contribuer au rachat de Dunkerque ; ils envoient une députation au prince de Conti pour l'en informer Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
16621228(01)
Approbation des comptes du diocèse de Carcassonne, à la réserve de quelques irrégularités à rectifier Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
16621228(02)
Approbation des comptes du diocèse de Toulouse, à la réserve de quelques irrégularités à rectifier (épices excessives accordées à la chambre des Comptes, actes non rapportés par le syndic) Action des Etats

Enregistrement d'un texte officiel
Acte royal
16621229(01)
Le syndic général Joubert a remis au greffe des Etats les arrêts du Conseil donnés en conséquence des conditions apposées au don gratuit accordé lors de la session précédente Action des Etats

Impôts
Impôts dans la province
16621229(01)
Arrêts du 07/07/1662 sur le fonds des charges locales assignées sur les domaines aliénés et sur la révocation du parisis sur la douane Action royale

Economie
Commerce
16621229(01)
Arrêts du 04/05/1662 portant décharge de la taxe sur les marchands ayant trafiqué en Espagne pendant la guerre et permission de sortie des blés par la Garonne Action royale

Affaires militaires
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
16621229(01)
Arrêt du 04/05/1662 déchargeant le Vivarais de la demande du sieur de Montabonnet (pour la garnison de Saint-Agrève//) Action royale

Institutions de la province
Régime féodalo-seigneurial
16621229(01)
Arrêt du 04/05/1662 révoquant la déclaration du roi sur le papier terrier Action royale

Impôts
Domaine
16621229(01)
Arrêt du 04/05/1662 déchargeant les communautés de la taxe des greffes consulaires Action royale

Offices
Rachat d'offices
16621229(01)
Arrêt du 04/05/1662 autorisant le remboursement des offices d'auneurs, marqueurs et visiteurs des draps Action royale

Désordres
Abus de particuliers
16621230(01)
Certains acquéreurs des offices d'auneurs, marqueurs et visiteurs de draps continuent à lever des droits dans le pays de Gévaudan bien que le roi ait autorisé leur rachat, décidé par le pays dans la délibération de l'assiette du 20/04/1662 Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16621230(01)
Le prince de Conti et les autres commissaires du roi seront priés de donner une ordonnance contre certains acquéreurs des offices d'auneurs, marqueurs et visiteurs de draps qui continuent à lever les droits en Gévaudan malgré le rachat de ces offices Action des Etats

Impôts
Impôts des diocèses
16621230(01)
Suite à sa demande, les Etats autorisent le pays de Gévaudan à imposer 45 000 l. qui, avec 10 000 l. fournies par les marchands, forment un total de 55 000 l. destiné à rembourser les offices d'auneurs, marqueurs & visiteurs de draps (arrêt du 04/05/1662) Action des Etats

Offices
Rachat d'offices
16621230(01)
Le pays de Gévaudan est autorisé (selon la délibération de l'assiette du 20/04/1662) à imposer 45 000 l. qui, avec 10 000 l. fournies par les marchands, serviront à rembourser les offices d'auneurs, marqueurs & visiteurs de draps (arrêt du 04/05/1662) Action des Etats

Economie
Commerce
16621230(01)
Les marchands du Gévaudan contribuent pour 10 000 l. au financement du remboursement des offices d'auneurs, marqueurs et visiteurs de draps : les droits qu'ils lèvent ruinent le commerce du pays Action des Etats

Discipline
Déroulement des séances
16621230(02)
Lecture des délibérations prises pendant la semaine Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi de l'impôt pour les garnisons et mortes payes
16630102(01)
Les Etats accordent 37 000 l. pour les mortes payes et 200 000 l. pour les garnisons, soit 237 000 l., avec protestations au sujet des libertés de la province Action des Etats

Impôts
Garnisons et mortes payes
16630102(01)
Les commissaires du roi ont présenté, à l'ouverture des Etats, à leur président la commission pour les garnisons et mortes payes Action royale

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
16630102(02)
Approbation des comptes du diocèse d'Uzès à la réserve de rectifications à faire (départements non séparés et sans préambules, compensation de comptes faite avant contrôle) Action des Etats

Religion
Bâtiments ecclésiastiques
16630102(02)
Dans l'approbation des comptes du diocèse d'Uzès, les Etats avalisent l'imposition de 6 000 l., partie de 24 000 l. pour la construction de la maison épiscopale Action des Etats

Affaires militaires
Etape
16630103(01)
Les Etats décident que les syndics des diocèses feront pourvoir à la subsistance des troupes passant dans la province, celles-ci devant payer conformément au règlement du roi Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
16630103(02)
Approbation des comptes du diocèse de Béziers, moyennant quelques rectifications Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
16630103(03)
Approbation des comptes du diocèse du Puy, à la réserve d'irrégularités à rectifier (confusion de départements, compte du greffier rendu en son nom et non en celui du syndic) Action des Etats

Culture
Enseignement
16630103(03)
Dans leur approbation des comptes du diocèse du Puy les Etats avalisent l'imposition de 100 l. en faveur des jacobins du Puy pour l'entretien de celui qui enseigne la théologie et la philosophie Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
16630104(01)
Approbation des comptes du diocèse de Saint-Papoul, moyennant quelques rectifications (notamment épices excessives à la chambre des Comptes pour les deniers extraordinaires) Action des Etats

Religion
Bâtiments ecclésiastiques
16630104(01)
Dans leur approbation des comptes du diocèse de Saint-Papoul les Etats avalisent l'imposition de 150 l. pour aider les religieuses de Castelnaudary à faire leur bâtiment Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
16630104(02)
Approbation des comptes du diocèse de Montauban, à la réserve d'irrégularités à rectifier (taxations des membres de l'assiette trop élevées, comptes des syndics non rapportés, épices excessives de la chambre des Comptes) Action des Etats

Justice
Contentieux
16630104(03)
Le syndic général continuera à s'opposer à l'instance intentée au Conseil contre lui par le fermier général de l'équivalent Verchant, fera casser la sentence arbitrale obtenue par le sous-fermier Carles et fera juger l'affaire définitivement Action des Etats

Impôts
Equivalent
16630104(03)
Le sous-fermier de l'équivalent du diocèse de Mende (trienne précédent) prétend avoir subi des non-jouissances, ce que réfute le syndic Joubert ; il a fait condamner la province par des arbitres ; le fermier général a assigné le syndic général au Conseil Action des Etats

Désordres
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
16630104(03)
Le sous-fermier de l'équivalent du diocèse de Mende (trienne précédent) prétend avoir subi des non-jouissances, ce que réfute le syndic Joubert ; il a fait condamner la province par des arbitres ; le fermier général a assigné le syndic général au Conseil Action des Etats

Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)
Conflit
16630104(03)
Le fermier gén. de l'équivalent du trienne précédent, Verchant, a relevé appel à la cour des Comptes de Montpellier de la clôture de son compte, ce qui "blesse les droits de la province" ; le syndic gén. a fait casser les arrêts de la cour par le Conseil Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Cahier de doléances et mémoire particulier
16630104(04)
Nomination des députés chargés de dresser le cahier de doléances qui doit être présenté au roi cette année, et taxe qui leur est attribuée (50 l. à l'évêque et au baron, 25 l. aux autres) Action des Etats

Prérogatives des membres
Emoluments
16630104(04)
Les députés chargés de dresser le cahier de doléances qui doit être présenté au roi cette année recevront "l'ancienne taxe" : 50 l. à l'évêque et au baron, 25 l. aux autres Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Agents et bureaux des Etats et des diocèses
Nomination
16630105(01)
Le sieur de Baume, avocat de la province à la CCAF, ayant donné sa démission, le baron de Castries fait agréer le sieur Cassairol, avocat en lad. cour, comme successeur, aux mêmes gages Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)
Mode de communication
16630105(01)
Le sieur de Baume, avocat de la province à la CCAF, ayant donné sa démission, le baron de Castries fait agréer le sieur Cassairol, avocat en lad. cour, comme successeur, aux mêmes gages Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Ambassade pour porter le cahier de doléances
16630105(02)
Les Etats, examinant s'il y a lieu de faire une députation au roi pour lui présenter le cahier de doléances, décident de députer un évêque, un baron et deux membres du tiers Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Ambassade pour porter le cahier de doléances
16630105(02)
Election par ballottes des députés chargés de présenter au roi le cahier de dolénces, et gratifications qui leur sont accordées : 3 000 l. à l'évêque et au baron, 1 500 à ceux du tiers et au syndic, celui-ci recevant en outre 3 000 l. pour les frais Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
16630105(03)
Approbation des comptes du diocèse de Nîmes, moyennant la mise en moins imposé de l'augmentation illicite des vacations des membres de l'assiette (qui a duré du 4 au 20 avril) Action des Etats

Santé et assistance
Chirurgie
16630105(04)
Les Etats accordent 200 l. au sieur Vial, chirurgien qui opère de la pierre, à cause des soins donnés gratuitement aux pauvres dans plusieurs villes de la province Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
16630108(01)
Approbation des comptes du diocèse de Saint-Pons, moyennant quelques rectifications (notamment état des dettes à rapporter) Action des Etats

Gestion comptable
Apurement et clôture de comptes
16630109(01)
Les députés du bureau des comptes ont présenté à l'assemblée les comptes des étapes de 1662, qui ont été clos, arrêtés et signés Action des Etats

Opérations de crédit
Emprunts de la province
16630109(02)
Le bureau des comptes informe l'assemblée que l'emprunt de 500 000 l. (partie du don gratuit) a été, compte tenu du prêt de 100 000 l. fait par le marquis de Castries, couvert au-delà de la somme prévue (14 249 l. d'excédent) Action des Etats

Gestion comptable
Apurement et clôture de comptes
16630109(02)
Le bureau des comptes demande qui doit payer les intérêts des 14 249 l. empruntés en excédent des 500 000 l. destinées à payer partie du don gratuit : la province ou le trésorier de la Bourse ? Les Etats les laissent trancher Action des Etats

Discipline
Déroulement des séances
16630109(03)
Lecture du procès-verbal de l'année dernière Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Défense des privilèges
Soutien aux députés et aux officiers des Etats
16630110(01)
Les Etats ordonnent au receveur du diocèse de Mende de payer au sieur Aldin, député l'an dernier comme consul de Marvejols, les indemnités dues pour son assistance, malgré un banniment illégal des deniers de la province entre les mains de ce receveur Action des Etats

Privilèges de la province
Fiscalité
16630110(01)
Les Etats rappellent, à propos d'un banniment fait des deniers de la province entre les mains du receveur de Mende, que ces deniers sont insaisissables Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Santé et assistance
Aumônes
16630110(02)
Les Etats accordent 150 l. à Jean Restaigne, gardien de l'Observance de Pézenas, pour le rachat de son frère, détenu par les Turcs à Tripoli Action des Etats

Impôts
Mode et difficultés de recouvrement
16630110(03)
Les Etats, avertis par le syndic du Vivarais que St-Agrève ne paye pas les tailles dep. plus de 20 ans, l'assiette en ayant fait le fonds jusqu'en 1659, décident de faire examiner par la commission de la sén. de Beaucaire l'état des arrérages à recouvrer Action des Etats

Justice
Contentieux
16630110(04)
Le syndic général interviendra dans le procès en cours au parlement de Toulouse pour contraindre le sieur de Ferrières à remettre les titres du péage qu'il prétend lever à La Fontasse (diocèse de Castres) Action des Etats

Désordres
Abus de particuliers
16630110(04)
Le sieur de La Ferrière exige depuis quelques années un péage au lieu de La Fontasse (diocèse de Castres), qui ruine le commerce, et n'a pas fourni de titres suffisants pour légitimer la levée de ce droit Action des Etats

Impôts
Douanes et traites
16630110(04)
Le sieur de La Ferrière exige depuis quelques années un péage au lieu de La Fontasse (diocèse de Castres), qui ruine le commerce, et n'a pas fourni de titres suffisants pour légitimer la levée de ce droit Action des Etats

Institutions de la province
Soutien aux communautés et aux diocèses
16630110(05)
Les Etats accordent leur soutien aux habitants de Cazalrenoux contre Saint-Estève et demanderont aux commissaires du roi de faire restituer aux 1ers les ornements de l'église pillés par les soldats & attribués aux 2nds par un arrêt du parlem. de Toulouse Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16630110(05)
Les Etats accordent leur soutien aux habitants de Cazalrenoux contre Saint-Estève et demanderont aux commissaires du roi de faire restituer aux 1ers les ornements de l'église pillés par les soldats & attribués aux 2nds par un arrêt du parlem. de Toulouse Action des Etats

Relations avec le Parlement de Toulouse
Conflit
16630110(05)
L'arrêt rendu par le parlement de Toulouse pour attribuer à l'église de Saint-Estève les ornements rachetés par Cazalrenoux après pillage des gens de guerre est illégal, car la cour est incompétente pour les matières réelles ; il doit être cassé Action des Etats

Indemnisations et calamités
Dommages militaires
16630110(05)
Il a été accordé en 1657 100 l. à Cazalrenoux pour racheter les ornements de l'église pillés par les gens de guerre ; la somme a été depuis détournée au profit de Saint-Estève par un arrêt du parlement de Toulouse Action des Etats

Gestion comptable
Apurement et clôture de comptes
16630111(01)
Les Etats ordonnent au trésorier Le Secq, qui a indûment voulu contraindre un créancier à être remboursé du capital d'une rente, de reprendre ce capital qu'il avait consigné sans néanmoins devoir payer la rente pendant la durée de la consignation Action des Etats

Gestion comptable
Apurement et clôture de comptes
16630111(02)
A la demande du sieur de Pennautier, les Etats décident de substituer à son nom sur l'état des créanciers de la province les noms de ceux à qui il a cédé une partie de sa créance sur le diocèse du Puy (191 079 l. 6 s. 11 d., arrérages de 1655 et 1657) Action des Etats

Gestion comptable
Apurement et clôture de comptes
16630111(02)
Le synd. Roux fait observer que, du fait de la cession par Pennautier à des créanciers d'une partie de sa créance sur le dioc. du Puy (arrérages de 1655, 1657), les intérêts sont à répartir entre lui & eux & à diminuer au fur & à mesure des remboursements Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
16630111(03)
Approbation des comptes du diocèse de Mende, moyennant quelques rectifications (dépassement des frais d'assiette à mettre en moins imposé ; pièces justificatives à rapporter) Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16630112(01)
Le syndic général demandera une ordonnance à l'intendant pour faire exécuter l'arrêt du Conseil du 27/11/1661 interdisant au sieur de Benerque et tous autres de lever des péages sur l'Ariège ; on priera le prince de Conti d'envoyer de ses gardes Action des Etats

Désordres
Abus de particuliers
16630112(01)
Le sieur de Benerque lève sans titres légitimes un droit de péage sur l'Ariège, ce qui ruine le commerce Action des Etats

Impôts
Douanes et traites
16630112(01)
Le sieur de Benerque lève sans titres légitimes un droit de péage sur l'Ariège, ce qui ruine le commerce Action des Etats

Impôts
Douanes et traites
16630112(01)
Arrêt du Conseil du 27/11/1661 ordonnant à tous propriétaires de leudes et péages de remettre leurs titres à des commissaires députés dans les provinces et de suspendre en attendant la levée des droits Action royale

Impôts
Equivalent
16630112(02)
Les actes apportés par Oziol, syndic & député de Mende, pour prouver les exactions de Carles, sous-fermier de l'équivalent du diocèse de Mende (trienne précédent) seront remis aux syndics généraux pour servir au procès en cours au Conseil contre Carles Action des Etats

Désordres
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
16630112(02)
Le sieur Carles, sous-fermier de l'équivalent au diocèse de Mende (trienne précédent), a fabriqué de fausses informations pour demander un rabais du prix de sa ferme Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Intercession
16630112(03)
Le président des Etats est prié de s'employer à faire exécuter la délibération prise en faveur du présidial de Toulouse pour demander au roi la révocation de celui de Foix Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
16630113(01)
Approbation des comptes du diocèse de Comminges, malgré quelques irrégularités à rectifier (dépassement des frais d'assiette, comptes du commis à la recette non rapportés) Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
16630113(02)
Approbation des comptes du diocèse de Rieux, moyennant quelques irrégularités à rectifier (dépassement des frais d'assiette ; frais de la sénéchaussée mis dans le département des deniers extraordinaires) Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
16630113(03)
Approbation des comptes du diocèse d'Albi, moyennant l'apport de pièces justificatives manquantes Action des Etats

Société
Noblesse
16630113(04)
Les gentilshommes de la province, et notamment ceux de l'assemblée, contestent la réforme de l'abbaye de Lagrasse sous le prétexte qu'elle attente aux privilèges de la noblesse, selon la fondation de cette abbaye Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16630113(04)
Suite à une querelle sur la réforme de l'abbaye de Lagrasse, que les gentilshommes accusent d'attenter à leurs privilèges, le clergé se sépare de l'assemblée ; la noblesse fait appel au gouverneur qui impose sa médiation et réconcilie les deux ordres Action des Etats

Relations avec l'assemblée
Acte d'autorité
16630113(04)
Suite à la querelle qui a opposé le clergé et les barons, le gouverneur convoque une commission dont il a nommé les membres parmi l'assemblée afin de juger l'affaire (réforme de l'abbaye de Lagrasse) Action royale

Relations avec l'assemblée
Collaboration
16630113(04)
La querelle sur la réforme de l'abbaye de Lagrasse ayant provoqué la scission de l'assemblée en deux chambres séparées, l'intendant, à la demande de Conti, assure la médiation jusqu'à la réconciliation finale Action royale

Désordres
Dysfonctionnements
16630113(04)
Suite à une querelle sur la réforme de l'abbaye de Lagrasse, que les gentilshommes accusent d'attenter à leurs privilèges, le clergé se sépare de l'assemblée avec quelques membres du tiers état ; la noblesse & le reste du tiers font appel au gouverneur Action des Etats

Discipline
Dissensions intestines
16630113(04)
Le clergé, irrité par la contestation virulente de la réforme de l'abbaye de Lagrasse par les gentilshommes, sort de l'assemblée ; Conti doit obliger les barons à reconnaître la prééminence du clergé auquel appartient de droit la présidence Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Discipline
Dissensions intestines
16630113(04)
Les gentilshommes de la province, et notamment ceux de l'assemblée, contestent la réforme de l'abbaye de Lagrasse sous le prétexte qu'elle attente aux privilèges de la noblesse, selon la fondation de cette abbaye Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Composition
Représentation
16630113(04)
Le clergé, irrité par la contestation virulente de la réforme de l'abbaye de Lagrasse par les gentilshommes, sort de l'assemblée ; Conti doit obliger les barons à reconnaître la prééminence du clergé auquel appartient de droit la présidence Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Religion
Clergé séculier et régulier
16630113(04)
Les religieux de la congrégation de Saint-Maur veulent réformer l'abbaye de Lagrasse en conséquence d'un traité fait avec l'évêque de Langres, abbé, et d'un concordat entre les religieux réformés, le prieur et les autres religieux du monastère Action des Etats

Privilèges particuliers
Groupes
16630113(04)
Les gentilshommes de la province, et notamment ceux de l'assemblée, contestent la réforme de l'abbaye de Lagrasse sous le prétexte qu'elle attente aux privilèges de la noblesse, selon la fondation de cette abbaye Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
16630115(01)
Approbation des comptes du diocèse d'Alet, avec injonction de lire à l'ouverture de l'assiette le jugement de l'année dernière et celui de l'année présente Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
16630115(02)
Approbation des comptes du diocèse de Limoux, à la réserve de quelques irrégularités à rectifier (augmentation des épices du receveur, sommes non mises en moins imposé) Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
16630115(03)
Approbation des comptes du diocèse de Castres, moyennant la rectification de quelques irrégularités (arrêts du Conseil non rapportés, emploi d'impositions non précisé) Action des Etats

Gestion comptable
Apurement et clôture de comptes
16630115(04)
Les Etats décident que le diocèse de Narbonne paiera au sieur de Pennautier le supplément d'intérêt de 22 000 l. avancées en 1658 pour l'étape, le diocèse ayant remboursé 23 388 l. 8 s. 4 d. alors que les intérêts avaient grossi la somme à 25 000 l. Action des Etats

Impôts
Impôts des diocèses
16630116(01)
Le diocèse de Nîmes est autorisé à imposer 1 479 l. pour rembourser le débet de compte du receveur Didier Action des Etats

Institutions de la province
Diocèses
16630116(02)
Le syndic général se joindra au syndic de Nîmes pour demander au roi l'augmentation de la taxe des députés se rendant à l'assiette (certains ont plus de deux jours de chemin) de 40 l. (montant prévu par l'état de 1634) à 100 l. Action des Etats

Impôts
Impôts des diocèses
16630116(03)
Les Etats autorisent le diocèse de Nîmes à imposer 800 l., somme due à l'un de ses créanciers en vertu de la transaction amiable du 27/09/1662 Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
16630116(04)
Approbation des comptes du diocèse de Viviers, à la réserve d'irrégularités à rectifier (épices de la cour des Comptes trop élevées, intérêt de 8,33% au lieu de 8% pour les intérêts de l'avance du receveur, aumônes excessives) Action des Etats

Justice
Contentieux
16630117(01)
La cour des Aides ayant initié des procédures contre les fermiers de la douane, le syndic général veillera à la poursuite du procès contre les coupables Action des Etats

Désordres
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
16630117(01)
Les fermiers de la douane sont coupables de "concussions qu'ils font tous les jours" ; la cour des Aides a initié des poursuites contre eux Action des Etats

Justice
Contentieux
16630117(02)
Le syndic gén. interviendra au Conseil pour faire révoquer l'arrêt du 22/11/1662 qui retranche 2 quartiers de gages aux trés. de France de Toulouse pour avoir nommé un de leurs "domestiques" commis à la recette générale : il invoque la clause solidaire Action des Etats

Privilèges de la province
Droit
16630117(02)
L'arrêt du 22/11/1662 retranchant 2 quartiers de gages aux trés. de Fr. de Toulouse pour avoir nommé un de leurs "domestiques" commis à la recette gén. est contraire aux privilèges de la prov. : il invoque la clause solidaire non admise par le droit écrit Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France)
Collaboration
16630117(02)
Le syndic gén. interviendra au Conseil pour faire révoquer l'arrêt du 22/11/1662 qui retranche 2 quartiers de gages aux trés. de France de Toulouse pour avoir nommé un de leurs "domestiques" commis à la recette générale : il invoque la clause solidaire Action des Etats

Officiers royaux
Compétence fiscale et financière
16630117(02)
Arrêt du Conseil du 22/11/1662 retranchant 2 quartiers de gages aux trésoriers de France de Toulouse pour avoir nommé un de leurs "domestiques" commis à la recette générale, contre lequel on ne pouvait décerner aucune contrainte Action royale

Discipline
Déroulement des séances
16630117(03)
Lecture du procès-verbal de l'année dernière Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi du don gratuit
16630118(01)
On demandera par une des conditions du don gratuit les ordonnances nécessaires pour l'exécution des arrêts du 18/08/1661 prescrivant le remboursement sur le don gratuit des marchands dont les denrées ont été saisies en 1652 par les gouverneurs de places Action des Etats

Indemnisations et calamités
Dommages militaires
16630118(01)
On demandera par une des conditions du don gratuit les ordonnances nécessaires pour l'exécution des arrêts du 18/08/1661 prescrivant le remboursement sur le don gratuit des marchands dont les denrées ont été saisies en 1652 par les gouverneurs de places Action des Etats

Impôts
Equivalent
16630119(01)
Les Etats refusent d'accéder à la demande du député des propriétaires des rentes assignées sur le préciput de l'équivalent (retenue de 12 266 l. par une condition du don gratuit) et exigent d'eux le renoncement écrit à leurs prétentions sur la province Action des Etats

Impôts
Equivalent
16630119(01)
Arrêt du Conseil de septembre 1662 assignant devant lui 12 des principaux propriétaires toulousains des rentes sur le préciput de l'équivalent Action royale

Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi du don gratuit
16630119(02)
On demandera par une des conditions du don gratuit la suppression de la déclaration du roi de novembre 1661 augmentant les droits de greffe contre paiement d'une taxe par les greffiers Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Offices
16630119(02)
On demandera par une des conditions du don gratuit la suppression de la déclaration du roi de novembre 1661 augmentant les droits de greffe contre paiement d'une taxe par les greffiers Action des Etats

Offices
Gages d'offices
16630119(02)
Déclaration de novembre 1661 augmentant les droits de greffe contre paiement d'une taxe par les greffiers Action royale

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16630119(02)
On demandera une ordonnance aux commissaires du roi pour surseoir à l'exécution de la déclaration du roi de novembre 1661 augmentant les droits de greffe contre paiement d'une taxe par les greffiers Action des Etats

Affaires militaires
Etape
16630120(01)
Lecture de la ligne des lieux d'étape, qui a été signée par le président et ensuite apportée au prince de Conti, qui sera supplié de la faire observer Action des Etats

Enregistrement d'un texte officiel
Pièces diverses
16630120(02)
Les Etats enregistrent l'acte de ratification par le pays de Caraman (avril 1662) de la délibération des Etats du 28/02/1662 prévoyant les modalités de son imposition (12 000 l. par provision et arpentement du terroir) Action des Etats

Impôts
Impôts des diocèses
16630120(02)
Les Etats accordent au pays de Caraman un délai supplémentaire de 6 mois pour procéder à un arpentement de son terroir en présence du syndic général ; en attendant, l'impôt provisionnel de 12 000 l. sera renouvelé & payé au receveur du diocèse de Toulouse Action des Etats

Impôts
Impôts des diocèses
16630120(03)
Les Etats autorisent le diocèse de Montpellier à imposer 8 500 l., somme due à des étapiers pour la fourniture de l'étape en 1644, en vertu d'une transaction amiable passée avec eux le 30/06/1662 Action des Etats

Affaires militaires
Etape
16630120(03)
Les Etats autorisent le diocèse de Montpellier à imposer 8 500 l., somme due à des étapiers pour la fourniture de l'étape en 1644, en vertu d'une transaction amiable passée avec eux le 30/06/1662 Action des Etats

Impôts
Douanes et traites
16630120(04)
Les syndics des diocèses devront dresser un état des ponts où l'on perçoit des "droits, péages et leudes" Action des Etats

Discipline
Déroulement des séances
16630120(05)
Lecture des délibérations prises pendant la semaine Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Justice
Contentieux
16630122(01)
Le syndic général interviendra au Conseil et partout ailleurs en faveur du syndic du Gévaudan pour contraindre les habitants de Grisac à payer leurs arrérages des deniers extraordinaires et des frais municipaux Action des Etats

Impôts
Mode et difficultés de recouvrement
16630122(01)
Les habitants de Grisac invoquent une exemption de l'imposition des deniers ordinaires qu'ils disent avoir obtenue du roi pour se dispenser de contribuer aux deniers extraordinaires et aux frais municipaux Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
16630122(02)
Approbation des comptes du diocèse de Narbonne, à condition de mettre en moins imposé l'augmentation des épices des receveurs depuis 1657 Action des Etats

Impôts
Mode et difficultés de recouvrement
16630122(03)
Après avoir entendu et réfuté les explications des députés de Toulouse, les Etats enjoignent aux trésoriers de la ville et aux capitouls de payer les sommes dues à la sénéchaussée et à la province, sans quoi le gouverneur sera prié d'envoyer ses gardes Action des Etats

Désordres
Conflit avec les communautés ou les diocèses
16630122(03)
Après avoir entendu et réfuté les explications des députés de Toulouse, les Etats enjoignent aux trésoriers de la ville et aux capitouls de payer les sommes dues à la sénéchaussée et à la province, sans quoi le gouverneur sera prié d'envoyer ses gardes Action des Etats

Désordres
Conflit avec les communautés ou les diocèses
16630122(03)
Toulouse prétend n'être pas du corps de la sénéchaussée, les capitouls étant grands voyers de la ville & gardiage & finançant les répar. des ponts qui s'y trouvent ; en outre, ils convoquent le ban & arrière-ban & députent séparément aux Etats généraux Action des Etats

Privilèges particuliers
Communautés
16630122(03)
Toulouse a un abonnement de 2 500 l./an pour les deniers du roi depuis Louis XI, renouvelé pendant la Fronde ; par transaction avec les Etats du 14/03/1654, elle a été dispensée du paiement de l'étape de 1650 à 1670 moyennant paiement des arrérages Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Justice
Arbitrage
16630122(03)
Arrêt du Conseil du 07/07/1662 en faveur des Etats dans le conflit qui les oppose à Toulouse pour le paiement des sommes dues tant à la sénéchaussée qu'à la province Action royale

Impôts
Equivalent
16630122(03)
Toulouse prétend que sa portion est du 27e de la prov. ; elle voudrait être remboursée du 27e des 600 000 l. de l'équivalent qui ont servi à payer le don grat. de 1660 ; les Etats refusent : l'équivalent, propriété de la prov., sert à alléger ses charges Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Etats généraux
16630122(03)
Pour la députation aux Etats généraux, ont élu des députés séparément des trois grandes sénéchaussées : la ville et comté de Toulouse, les sénéchaussées de Lauragais, Béziers, Le Puy et Montpellier Action des Etats

Commissions
Mode de fonctionnement
16630122(03)
Une des conférences tenue par les commissaires chargés d'examiner les demandes de Toulouse s'est réunie en présence du président des Etats Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Economie
Travaux publics
16630122(04)
La sénéchaussée de Carcassonne renouvelle la délibération sur les réparations à faire au chemin de Carcassonne à Lagrasse ; 800 l. seront payées à l'entrepreneur à condition qu'il fortifie ses cautions Action des Etats

Assemblées de sénéchaussées
Mode de fonctionnement
16630122(04)
L'assemblée de la sénéchaussée de Carcassonne s'est réunie l'après-midi du 22 janvier 1663 sous la présidence de l'évêque de Saint-Pons Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Economie
Travaux publics
16630122(05)
La sénéchaussée de Carcassonne nomme des commissaires pour vérifier les réparations à faire au pont de Montagnac Action des Etats

Economie
Travaux publics
16630122(06)
La sénéchaussée de Carcassonne décide de continuer la passation du bail pour les réparations au pas de Lagaste Action des Etats

Economie
Travaux publics
16630122(07)
La sénéchaussée de Carcassonne délibère de faire vérifier le pont d'Alet, qui vient d'être achevé Action des Etats

Economie
Travaux publics
16630122(08)
La sénéchaussée de Carcassonne délibère de faire passer le bail des réparations à faire aux ponts de la Vitarelle et d'Alzau, auxquelles contribueront, outre la sénéchaussée, le diocèse de Carcassonne et les communautés de Moussoulens et Alzau Action des Etats

Economie
Travaux publics
16630122(09)
La sénéchaussée de Carcassonne renouvelle la délibération sur la réception des réparations faites aux ponts de Gazalès, Trotelo et Briatexte sur le Dadou Action des Etats

Economie
Travaux publics
16630122(10)
La sénéchaussée de Carcassonne prescrit l'exécution des délibérations des années précédentes sur les réparations du pont de Trèbes ; 1 000 l. seront payées à l'entrepreneur s'il a satisfait aux clauses de son contrat Action des Etats

Economie
Travaux publics
16630122(11)
La sénéchaussée de Carcassonne renouvelle la délibération sur l'emploi des 2 000 l. imposées pour les réparations du Torrent de Treilles : la somme sera destinée aux réparations des ponts du diocèse de Narbonne Action des Etats

Economie
Travaux publics
16630122(12)
La sénéchaussée de Carcassonne renouvelle la délibération sur les réparations à faire au pont de Lombers et chemin de La Trivalle qui sépare les diocèses d'Albi et de Castres Action des Etats

Economie
Travaux publics
16630122(13)
La sénéchaussée de Carcassonne délibère de passer le bail des réparations du pont de La Salvetat-sur-Agout, auxquelles contribueront, outre la sénéchaussée (3 000 l.), le diocèse de Saint-Pons (1 200 l.) et la communauté de La Salvetat (120 l.) Action des Etats

Economie
Travaux publics
16630122(14)
La sénéchaussée de Carcassonne renouvelle la délibération qui ordonne la vérification des ponts d'Olargues et de Cessenon Action des Etats

Economie
Travaux publics
16630122(15)
La sénéchaussée de Carcassonne délibère de poursuivre le receveur failli du diocèse de Béziers afin de récupérer les 800 l. destinées aux réparations du port de Sérignan Action des Etats

Désordres
Dysfonctionnements
16630122(15)
Le receveur du diocèse de Béziers a fait banqueroute Action des Etats

Economie
Travaux publics
16630122(16)
La sénéchaussée de Carcassonne impose 2 000 l. pour pourvoir à la construction de 2 arches de pierre, l'une à l'entrée, l'autre à la sortie, destinées à appuyer le pont de bois de Mirepoix en cours de réparation Action des Etats

Economie
Travaux publics
16630122(17)
La sénéchaussée de Carcassonne délibère de procéder à la vérification des réparations effectuées au pont de Brassac et à leur réception si elles sont conformes au contrat Action des Etats

Economie
Travaux publics
16630122(18)
La sénéchaussée de Carcassonne renouvelle la délibération sur l'emploi de la somme de 2 000 l. imposée l'année dernière par le diocèse et par la sénéchaussée à la réparation du pont de Carcassonne Action des Etats

Economie
Travaux publics
16630122(19)
La sénéchaussée de Carcassonne délibère de procéder à la passation du bail des réparations du pont de Castres, pour lesquelles Castres imposera 240 l. et le diocèse 1 200 l. ; il avancera en outre 3 000 l. remboursables par la sénéchaussée Action des Etats

Opérations de crédit
Emprunts de la province
16630123(01)
Pouvoir est donné aux syndics généraux d'emprunter 13 339 l. 15 s. 7 d. pour rembourser le sieur de Nupcis, cessionnaire d'une créance des héritiers de feu sieur Massia, trésorier de la Bourse Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
16630123(02)
Approbation des comptes du diocèse de Mirepoix, moyennant la rectification de quelques irrégularités (état des dettes et comptes divers non rapportés, reprises d'impositions de communautés se prétendant nobles, loyer du présidial de Limoux) Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Impôts dans la province
16630124(01)
Les députés en Cour demanderont à Monsieur le grand amiral un règlement analogue à celui donné pour la Provence, les droits de l'amirauté qui se lèvent en Languedoc étant bien supérieurs Action des Etats

Discipline
Déroulement des séances
16630124(02)
Lecture du procès-verbal de l'année dernière Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Santé et assistance
Aumônes
16630125(01)
Les Etats accordent, à la prière de la reine mère transmise par le président, 1 200 l. aux filles de la Madeleine de Toulouse Action des Etats

Enregistrement d'un texte officiel
Acte royal
16630125(02)
Le syndic Joubert a remis au greffe des Etats l'arrêt du Conseil du 03/08/1662 portant que le traitant des droits de franc-fief rendra ses comptes devant le Conseil et différant en attendant la levée de ces droits Action des Etats

Impôts
Franc-fief
16630125(02)
Arrêt du Conseil du 03/08/1662 portant que le traitant des droits de franc-fief rendra ses comptes devant le Conseil et différant en attendant la levée de ces droits Action royale

Commissions
Nomination
16630125(03)
Nomination de commissaires pour examiner, suivant les anciens usages, les provisions de prévôt général de la province dont est pourvu M. de Tressan Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Police
Maréchaussée
16630125(03)
M. de Tressan, pourvu de la charge de prévôt général de la province, présente, suivant les anciens usages de la province, ses provisions aux Etats afin que des commissaires les examinent Action des Etats

Gestion comptable
Apurement et clôture de comptes
16630126(01)
Les Etats interprètent, à la demande du trésorier Le Secq , leur délibération prise en 1649 [17/11] & arrêtent qu'il percevra 2 deniers par livre tant pour les sommes empruntées que pour les sommes levées (toujours sans prélever des droits de voiture) Action des Etats

Agents et bureaux des Etats et des diocèses
Mode de fonctionnement
16630126(01)
Les Etats interprètent, à la demande du trésorier Le Secq , leur délibération prise en 1649 [17/11] & arrêtent qu'il percevra 2 deniers par livre tant pour les sommes empruntées que pour les sommes levées (toujours sans prélever des droits de voiture) Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Religion
Bâtiments ecclésiastiques
16630126(02)
Les Etats autorisent le diocèse de Mende à imposer 3 000 l. en sus des 12 000 l. déjà dépensées pour la reconstruction de l'église de Marvejols, détruite pendant les troubles pour qu'elle ne serve pas de forteresse aux réformés Action des Etats

Impôts
Impôts des diocèses
16630126(02)
Les Etats autorisent le diocèse de Mende à imposer 3 000 l. en sus des 12 000 l. déjà dépensées pour la reconstruction de l'église de Marvejols, détruite pendant les troubles pour qu'elle ne serve pas de forteresse aux réformés Action des Etats

Religion
Réformés et nouveaux convertis
16630126(02)
Le Gévaudan demande l'aide des Etats pour finir de reconstruire l'église de Marvejols, détruite pendant les troubles pour qu'elle ne serve pas de forteresse aux réformés : il n'y a plus de risque car presque tous les habitants de la ville sont convertis Action des Etats

Justice
Arbitrage
16630126(03)
Les Etats, intervenant dans le conflit opposant le sieur de Bartoule, seigneur d'Alban, aux receveurs du diocèse d'Albi, renvoient le premier d'une part à la CCAF et de l'autre à l'assiette du diocèse Action des Etats

Impôts
Mode et difficultés de recouvrement
16630126(03)
Les receveurs du diocèse d'Albi ont saisi les biens du seigneur d'Alban au motif de la clause solidaire entre les communautés du diocèse d'Albi (Alban, Padiès, Trébas et Gayère, Curvale, Tanus) en rébellion contre la levée des arrérages de tailles Action des Etats

Santé et assistance
Hôpitaux
16630126(04)
A la demande du président, les Etats accordent 1 500 l. pour l'agrandissement de l'hôpital de la Grave à Toulouse renfermant les pauvres, mais décident de ne plus rien donner à l'avenir Action des Etats

Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi du don gratuit
16630127(01)
Les Etats, "quoique réduits dans l'impuissance", accordent au roi en don gratuit 1 400 000 l. & 200 000 l. pour l'achat de Dunkerque, avec 22 conditions "et non autrement", la 1ère étant l'exécution des conditions des années précédentes Action des Etats

Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi du don gratuit
16630127(01)
Condition 18 du don gratuit : que les commissaires du roi donnent au syndic général dans les deux mois les expéditions des ordres du roi pour l'exécution des conditions du don gratuit Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Justice
16630127(01)
Conditions 2 & 5 du don gratuit : que soient expédiées les provisions pour la suppression du présidial de Limoux ; que celui de Foix soit entièrement supprimé Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Travaux publics
16630127(01)
Condition 3 du don gratuit : que l'adjudication des réparations du pont du Saint-Esprit soit faite conjointement par les commissaires du roi et ceux des Etats Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Commerce
16630127(01)
Conditions 4, 12 & 19 du don gr. : que les blés sortent par la Garonne sans entraves à Bordeaux ; que le commerce des poissons salés ne soit pas troublé par le fermier des gabelles ; que les 3 marchands dépouillés pendant la guerre soient remboursés Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
16630127(01)
Conditions 6 et 17 du don gratuit : qu'il n'y ait aucun logement fixe des gens de guerre ni quartier d'hiver ; que la révocation du gouvernement de Villeneuve-de-Berg soit confirmée Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Etape
16630127(01)
Condition 7 du don gratuit : les troupes passant dans la province logeront dans les lieux de la ligne de l'étape et paieront avec leur solde ; si elles passent sans payer et commettent des dégâts, le roi en supportera la dépense Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Impôts dans la province
16630127(01)
Conditions 8, 9 & 14 du don gratuit : exemption du doublement du péage sur le Rhône exigé à Vienne & des droits payés aux 5 grosses fermes par les marchandises entrant en Languedoc ; paiement des droits de foraine et douane dans les bureaux établis Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Privilèges de la province
16630127(01)
Condition 16 du don gratuit : que nulle imposition et levée de deniers ne pourra être faite en Languedoc en vertu d'édits et déclaration contraire à ses privilèges, même si elle a lieu dans le général du royaume Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Privilèges de la province
16630127(01)
Conditions 10 & 13 du don gratuit : que les différends concernant des Languedociens soient jugés par leurs juges naturels : celui du Vivarais avec la douane de Lyon & Valence par la CCAF & les accusés de rognerie & billonnage par les juges des lieux Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Fermiers, traitants et leurs commis
16630127(01)
Conditions 11 & 12 du don gratuit : que les fermiers des gabelles ne troublent ni le saunage appartenant aux propriétaires des salins ni le commerce des poissons salés Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Domaine
16630127(01)
Condition 15 du don gratuit : que le roi soit informé des abus et malversations commis dans ses forêts et qu'il soit sursis aux aliénations Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Offices
16630127(01)
Condition 20 du don gratuit : que la déclaration du roi augmentant les taxes faites sur les greffiers des juridictions royales ne soit pas exécuté en Languedoc & qu'en attendant il y soit sursis Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Impôts des communautés
16630127(01)
Condition 21 du don gratuit : que les communautés soient déchargées de la remise des livres de collecte à la chambre de justice, ce qui "renverserait tous les ordres de la province" Action des Etats

Impôts
Retenue en garantie
16630127(01)
Condition 22 du don gratuit : pour l'exécution des conditions apposées à l'octroi du don gratuit le trésorier de la Bourse retiendra 100 000 l. sur le don gratuit Action des Etats

Impôts
Gabelle
16630127(01)
Arrêt du Conseil du 14/06/1662 donné sur requête des fermiers des gabelles contredisant les ordonnances des trésoriers de France de Montpellier (24/04 & 09/06/1662) leur donnant droit de regard sur le saunage des propriétaires de salins Action royale

Affaires militaires
Défense
16630127(01)
Arrêt du Conseil du 27/10/1662 invalidant celui du 21/10/1662 qui portait révocation du gouvernement de Villeneuve-de-Berg Action royale

Relations avec la Cour (gouvernement)
Instrumentalisation du Conseil
16630127(01)
Arrêt du Conseil du 27/10/1662 invalidant celui du 21/10/1662 qui portait révocation du gouvernement de Villeneuve-de-Berg Action des Etats

Réponse aux doléances
Réponse positive
16630127(01)
Réponses positives aux conditions 2 et 5 du don gratuit (suppression des présidiaux de Limoux et de Foix) Action royale

Justice
Cours de justice
16630127(01)
Réponses positives aux conditions 2 et 5 du don gratuit (suppression des présidiaux de Limoux et de Foix) Action royale

Réponse aux doléances
Réponse positive
16630127(01)
Réponse positive à la condition 3 du don gratuit (que l'adjudication des réparations du pont du Saint-Esprit soit faite par les commissaires du roi et ceux des Etats) Action royale

Economie
Travaux publics
16630127(01)
Réponse positive à la condition 3 du don gratuit (que l'adjudication des réparations du pont du Saint-Esprit soit faite par les commissaires du roi et ceux des Etats) Action royale

Réponse aux doléances
Réponse positive
16630127(01)
Réponses positives aux conditions 4, 12 & 19 du don gratuit (liberté de sortie des blés par Bordeaux, levée des obstacles mis par le fermier des gabelles au commerce des poissons salés, remboursement des marchands saisis pendant la guerre) Action royale

Economie
Commerce
16630127(01)
Réponses positives aux conditions 4, 12 & 19 du don gratuit (liberté de sortie des blés par Bordeaux, levée des obstacles mis par le fermier des gabelles au commerce des poissons salés, remboursement des marchands saisis pendant la guerre) Action royale

Réponse aux doléances
Réponse positive
16630127(01)
Réponse positive à la condition 6 du don gratuit (qu'il n'y ait dans la province aucun logement fixe de gens de guerre ni quartier d'hiver) Action royale

Affaires militaires
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
16630127(01)
Réponse positive à la condition 6 du don gratuit (qu'il n'y ait dans la province aucun logement fixe de gens de guerre ni quartier d'hiver) et partagée à la condition 17 (révocation du gouvernement de Villeneuve-de-Berg) Action royale

Réponse aux doléances
Réponse partagée
16630127(01)
Réponse partagée à la condition 17 du don gratuit : au sujet de la révocation du gouvernement de Villeneuve-de-Berg, les parties se retireront devant le roi Action royale

Réponse aux doléances
Réponse positive
16630127(01)
Réponse positive à la condition 7 du don gratuit : les troupes passant par la province logeront dans la ligne de l'étape et paieront avec leur solde ; si elles passent sans payer et commettent des dégâts, le roi en supportera la dépense Action royale

Affaires militaires
Etape
16630127(01)
Réponse positive à la condition 7 du don gratuit : les troupes passant par la province logeront dans la ligne de l'étape et paieront avec leur solde ; si elles passent sans payer et commettent des dégâts, le roi en supportera la dépense Action royale

Réponse aux doléances
Réponse positive
16630127(01)
Réponses positives aux conditions 8 & 9 du don gratuit (que soit supprimé le doublement des péages sur le Rhône et que les droits de foraine et douane ne soient levés que dans les bureaux établis à cet effet) Action royale

Impôts
Impôts dans la province
16630127(01)
Réponses posit. aux conditions 8 & 9 du don gratuit (que soit supprimé le doublement des péages sur le Rhône & que les droits de foraine et douane ne soient levés que dans les bureaux établis) & partagée à la condition 10 sur la ferme de la douane de Lyon Action royale

Réponse aux doléances
Réponse partagée
16630127(01)
Réponse partagée à la condition 10 du don gratuit : les commissaires du roi supplieront Sa Majesté de confirmer l'ordonnance rendue par les intendants de Languedoc et du Lyonnais au sujet de la ferme de la douane de Lyon et de Valence Action royale

Impôts
Gabelle
16630127(01)
Réponse positive à la condition 12 du don gratuit : que soient levés les obstacles mis par le fermier des gabelles au commerce des poissons salés Action royale

Réponse aux doléances
Réponse non donnée
16630127(01)
Réponses non données aux conditions 10, 11 & 14 du don grat. (que le différend avec le fermier de la douane de Lyon soit jugé par la CCAF, ingérence du fermier des gabelles dans le saunage, décharge des droits des 5 grosses fermes à l'entrée de la prov.) Action royale

Réponse aux doléances
Réponse positive
16630127(01)
Réponse positive à la condition 13 du don gratuit : que les accusés du crime de rognerie et billonnage soient jugés par les juges des lieux Action royale

Institutions de la province
Privilèges de la province
16630127(01)
Réponse positive à la condition 13 du don gratuit : que les accusés du crime de rognerie et billonnage soient jugés par les juges des lieux Action royale

Réponse aux doléances
Réponse partagée
16630127(01)
Réponse partagée à la condition 16 du don gratuit (aucun édit fiscal n'aura lieu dans la province s'il est contraire à ses privilèges) : accordé, mais les impôts des diocèses et des communautés devront être autorisés par le roi Action royale

Institutions de la province
Privilèges de la province
16630127(01)
Réponse partagée à la condition 16 du don gratuit (aucun édit fiscal n'aura lieu dans la province s'il est contraire à ses privilèges) : accordé, mais les impôts des diocèses et des communautés devront être autorisés par le roi Action royale

Réponse aux ambassades, députations et demandes diverses
Réponse positive
16630127(01)
Réponse positive à la condition 15 du don gratuit : qu'ils soit sursis aux aliénations des forêts royales Action royale

Domaine
Aliénations
16630127(01)
Réponse positive à la condition 15 du don gratuit : qu'ils soit sursis aux aliénations des forêts royales Action royale

Réponse aux doléances
Réponse positive
16630127(01)
Réponses positives aux conditions 1 & 18 du don gratuit : les conditions de l'année dernière seront exécutées et les arrêts correspondant à celles de cette année seront expédiés dans les deux mois Action royale

Relations avec l'assemblée
Manifestations d'égards
16630127(01)
Réponses positives aux conditions 1 & 18 du don gratuit : les conditions de l'année dernière seront exécutées et les arrêts correspondant à celles de cette année seront expédiés dans les deux mois Action royale

Réponse aux doléances
Réponse partagée
16630127(01)
Réponse partagée à la condition 20 du don gratuit (que la déclaration du 05/11/1661 augmentant les taxes sur les greffiers des juridictions royales ne soit pas exécutée en Languedoc) : les parties se retireront devant le roi & il sera sursis aux saisies Action royale

Offices
Réglementation des offices
16630127(01)
Réponse partagée à la condition 20 du don gratuit (que la déclaration du 05/11/1661 augmentant les taxes sur les greffiers des juridictions royales ne soit pas exécutée en Languedoc) : les parties se retireront devant le roi & il sera sursis aux saisies Action royale

Réponse aux doléances
Réponse positive
16630127(01)
Réponse positive à la condition 21 du don gratuit : que les communautés soient déchargées de la remise de leurs livres de collecte à la chambre de justice et les remettent au greffe du roi aux Etats Action royale

Impôts
Impôts des communautés
16630127(01)
Réponse positive à la condition 21 du don gratuit : que les communautés soient déchargées de la remise de leurs livres de collecte à la chambre de justice et les remettent au greffe du roi aux Etats Action royale

Réponse aux doléances
Réponse positive
16630127(01)
Réponse positive à la condition 22 du don gratuit : le trésorier de la Bourse retiendra 100 000 l. sur le don gratuit en garantie de l'exécution des conditions Action royale

Impôts
Don gratuit
16630127(01)
Réponse positive à la condition 22 du don gratuit : le trésorier de la Bourse retiendra 100 000 l. sur le don gratuit en garantie de l'exécution des conditions Action royale

Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France)
Collaboration
16630127(01)
Les trésoriers de France de Montpellier, en tant qu'intendants des gabelles, ont rendu 2 ordonnances (24/04 & 09/06/1662) contre la prétention des fermiers des gabelles de s'entremettre dans le saunage des propriétaires de salins Action des Etats

Impôts
Acceptation du don gratuit et autres impositions
16630127(02)
Les commissaires du roi acceptent le don de 1 600 000 l. et promettent de faire exécuter le contenu des conditions qui l'accompagnent Action royale

Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi du don gratuit
16630127(03)
Les Etats acceptent, sur les 1 600 000 l. de don gratuit, de payer comptant 300 000 l. et de verser mois par mois 1 300 000 l. à Toulouse et à Montpellier (et non à Lyon comme le roi le demandait), tout en souhaitant un paiement aux termes ordinaires Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Modalités de l'obéissance
16630127(03)
Les Etats acceptent, sur les 1 600 000 l. de don gratuit, de payer comptant 300 000 l. et de verser mois par mois 1 300 000 l. à Toulouse et à Montpellier (et non à Lyon comme le roi le demandait), tout en souhaitant un paiement aux termes ordinaires Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Intercession
16630127(03)
Les commissaires du roi seront suppliés d'intervenir auprès du roi pour que les Etats ne soient pas obligés de faire des avances sur le don gratuit et que ce don ne soit pas payé mois par mois mais aux termes ordinaires Action des Etats

Relations avec la Chambre de l'édit de Castres
Défiance
16630129(01)
L'évêque d'Albi, chargé par l'assemblée d'empêcher l'action des députés de la chambre de l'Edit de Castres en attendant l'arrivée des députés des Etats, a envoyé une lettre informant des assurances qu'il a obtenues du roi à ce sujet Action des Etats

Gestion comptable
Apurement et clôture de comptes
16630129(02)
Les Etats, en échange du service rendu par les trésoriers de la Bourse en avançant 300 000 l. sur le don gratuit, acceptent de garantir par la retenue de 100 000 l. la décharge des amendes infligées par la chambre de justice pour des affaires de la prov. Action des Etats

Impôts
Mode d'acquittement
16630129(02)
Les Etats, en échange du service rendu par les trésoriers de la Bourse en avançant 300 000 l. sur le don gratuit, acceptent de garantir par la retenue de 100 000 l. la décharge des amendes infligées par la chambre de justice pour des affaires de la prov. Action des Etats

Privilèges des Etats
Fiscalité
16630129(02)
Les Etats, à qui les trésoriers de la Bourse demandent la décharge des amendes infligées par la chambre de justice pour des affaires concernant leur charge rappellent que c'était l'objet d'une des conditions du don gr. de 1662, comprise dans la 1e de 1663 Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Impôts
Retenue en garantie
16630129(02)
La retenue de 100 000 l. servira non seulement à l'exécution des conditions du don gratuit mais encore à la décharge des trésoriers de la Bourse des amendes infligées par la chambre de justice au sujet d'affaires concernant leur charge Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Conférence
16630129(02)
Une conférence s'est tenue entre les commissaires des Etats et ceux du roi et ces derniers ont consenti à ce que la retenue de 100 000 l. serve aussi de garantie à la décharge des trésoriers de la Bourse des amendes infligées par la chambre de justice Action des Etats

Economie
Travaux publics
16630129(03)
La sénéchaussée de Toulouse autorise le diocèse d'Albi à imposer 1 200 l. de préciput pour la réparation du pont de Cirou, conformément à l'année précédente, et le surplus si besoin est Action des Etats

Assemblées de sénéchaussées
Mode de fonctionnement
16630129(03)
L'assemblée de la sénéchaussée de Toulouse s'est réunie l'après-midi du 29 janvier 1663 sous la présidence de l'évêque de Castres nommé à l'archevêché de Toulouse Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Impôts
Impôts des diocèses
16630129(03)
La sénéchaussée de Toulouse autorise le diocèse d'Albi à imposer 1 200 l. de préciput pour la réparation du pont de Cirou, conformément à l'année précédente, et le surplus si besoin est Action des Etats

Economie
Travaux publics
16630129(04)
La sénéchaussée de Toulouse ordonne de passer le bail de la réparation du pont de Cintegabelle, le diocèse de Mirepoix y contribuant pour son préciput de 1 200 l., & celui de la construction du pont de Leuge, juridiction de Villeneuve, diocèse de Toulouse Action des Etats

Impôts
Impôts des diocèses
16630129(04)
Le diocèse de Mirepoix est autorisé par la sénéchaussée de Toulouse à imposer son préciput de 1 200 l. pour la réparation du pont de Cintegabelle Action des Etats

Economie
Travaux publics
16630129(05)
La sénéchaussée de Toulouse renouvelle la délibération sur la vérification du pont d'Auterive et celle sur le bail à passer pour les réparations du mauvais pas proche de l'oratoire de Donneville Action des Etats

Economie
Travaux publics
16630129(06)
La sénéchaussée de Toulouse décide de faire vérifier les ponts d'Ambec et Lempeut, au diocèse de Lavaur, celui de Lagardelle au diocèse de Toulouse, pour la réparation duquel un bail sera passé, et celui de Viviers-les-Montagnes sur la Vernassonne Action des Etats

Economie
Travaux publics
16630129(07)
La sénéchaussée de Toulouse autorise le diocèse d'Albi à imposer son préciput pour la réparation du pont Dauriolle et délibère de faire passer les baux des réparations du pont de Tournefeuille et du pont de Bas de la ville de Rieux Action des Etats

Impôts
Impôts des diocèses
16630129(07)
La sénéchaussée de Toulouse autorise le diocèse d'Albi à imposer son préciput pour la réparation du pont Dauriolle Action des Etats

Economie
Travaux publics
16630129(08)
La sén. de Toulouse décide de faire vérifier les ponts de Lasclèdes (dioc. de St-Papoul) & de faire adjuger la construction du pont sur la Lèze (dioc. de Toulouse) & les réparations du pont de Villeneuve & du chemin de Notre-Dame de la Drèche (d. d'Albi) Action des Etats

Economie
Travaux publics
16630129(09)
La sénéchaussée de Toulouse impose 500 l. pour reste des 1 000 l. destinées l'an dernier à la réparation du pont de Mirepoix, mitoyen avec la sénéch. de Carcassonne, et imposera 300 l. en 1664, tout en précisant qu'elle n'est "point obligée de contribuer" Action des Etats

Economie
Travaux publics
16630129(10)
La sénéchaussée de Toulouse impose 1 066 l. 13 s. 4 d. faisant avec les 400 l. de préciput du diocèse le dernier tiers de 4 400 l., montant du bail de la construction du pont de Saint-Rome Action des Etats

Economie
Travaux publics
16630129(11)
La sénéchaussée de Toulouse autorise le diocèse de Mirepoix à imposer son préciput de 1 200 l. pour commencer la réparation du pont de Calmont, après passation du bail Action des Etats

Impôts
Impôts des diocèses
16630129(11)
La sénéchaussée de Toulouse autorise le diocèse de Mirepoix à imposer son préciput de 1 200 l. pour commencer la réparation du pont de Calmont, après passation du bail Action des Etats

Economie
Transport de voyageurs
16630129(12)
La sénéchaussée de Toulouse impose 1 133 l. 6 s. 8 d. faisant avec les 400 l. de préciput du diocèse de Rieux le dernier tiers de 4 600 l., montant du bail de la construction du pont de Montesquieu-Volvestre Action des Etats

Economie
Travaux publics
16630129(13)
La sénéchaussée de Toulouse décide de faire passer le bail des réparations à faire au mauvais pas qui se trouve au ruisseau appelé de Coune Action des Etats

Economie
Travaux publics
16630129(14)
La sénéchaussée de Toulouse impose 3 000 l. faisant le dernier tiers de 9 000 l., montant du bail de la réparation du pont de Labastide-d'Anjou Action des Etats

Economie
Travaux publics
16630129(15)
La sénéchaussée de Toulouse impose 2 333 l. 10 s., deuxième moitié de 4 667 l. accordées en supplément des 3 333 l. déjà imposées et insuffisantes pour les réparations du grand chemin de la poste dans la juridiction d'Avignonet et des ponts de Villepinte Action des Etats

Economie
Travaux publics
16630129(16)
La sénéchaussée de Toulouse impose 1 723 l. pour la deuxième moitié de 3 446 l. à quoi revient sa part pour la construction du pont de Villepinte, le diocèse y contribuant par son préciput de 1 200 l. Action des Etats

Economie
Travaux publics
16630129(17)
Le syndic gén. Boyer ayant obtenu une baisse du prix du bail des réparations des ponts & chemins de Montbert après de nouvelles enchères (2 800 l. au lieu de 3 500), la sénéch. de Toulouse impose 450 l. pour fin du paiement (dioc. de Toulouse : 1 200 l.) Action des Etats

Désordres
Abus de particuliers
16630129(17)
Le syndic général Boyer a constaté une cabale entre les entrepreneurs de la réparation des ponts et chemins de Montbert qui a porté le bail à un prix excessif ; il a fait procéder à de nouvelles enchères et fait baisser le prix de 700 l. (sur 3 500 l.) Action des Etats

Economie
Travaux publics
16630129(18)
Le syndic général Boyer ayant obtenu une baisse du prix du bail de la construction du pont d'Aigues-Vives après de nouvelles enchères (200 l. de moins), la sénéchaussée de Toulouse impose 580 l. pour fin du paiement Action des Etats

Economie
Travaux publics
16630129(19)
Le syndic gén. Boyer ayant obtenu une baisse du prix du bail de la construction du pont de Labastide-St-Pierrre après de nouvelles enchères (2 666 l. de moins), la sén.. de Toulouse impose 766 l. 14 s. pour fin du paiement (dioc. de Montauban : 1 200 l.) Action des Etats

Désordres
Abus de particuliers
16630129(19)
Le syndic général Boyer a constaté un "monopole" entre les entrepreneurs de la construction du pont de Labastide-St-Pierrre et, après de nouvelles enchères, a obtenu une baisse du prix du bail de 2 666 l. sur 8 000 l. Action des Etats

Economie
Travaux publics
16630129(20)
Le bail du sieur Sestreille pour la réparation du pont de Mézens ayant été annulé pour cause de monopole, il fait appel au parlement & en obtient le maintien, mais au prix inférieur de 30% proposé par un autre entrepreneur, qui sera dédommagé Action des Etats

Economie
Travaux publics
16630129(21)
La sénéchaussée de Toulouse approuve le bail de la réparation du pont de Coules, dans la juridiction de Lescure-d'Albigeois, et impose 1 755 l. en deux ans, soit 877 l. 10 s. par an Action des Etats

Economie
Travaux publics
16630129(22)
La sénéchaussée de Toulouse précise que le contrat passé l'année dernière pour les sept ponts du chemin de la poste de Ramonville-Saint-Agne à Villefranche devra comporter mention du pavé, et impose 623 l. pour la fin des 3 000 l. imposées en deux ans Action des Etats

Economie
Travaux publics
16630129(23)
La sénéchaussée de Toulouse impose 1 000 l. pour la réparation du grand chemin du diocèse de Lavaur à Toulouse Action des Etats

Agents et bureaux des Etats et des diocèses
Gratifications
16630129(24)
La sénéchaussée de Toulouse décide de faire payer 80 l. chacun aux sieurs de Boyer et de Roguier, officiers de la province, pour les 12 journées qu'ils ont employées pour la vérification des ponts et ouvrages publics Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Religion
Bâtiments ecclésiastiques
16630130(01)
Les Etats renvoient à l'assiette du diocèse de Castres la demande de secours des clarisses de Gouson-lès-Castres pour continuer la construction de leur église Action des Etats

Impôts
Mode et difficultés de recouvrement
16630130(02)
A la demande du vicaire général du Puy et pour obvier aux malversations survenues en Velay, les Etats réaffirment la nécessité pour les receveurs d'avoir de bonnes cautions et précisent les règles pour empêcher les receveurs de divertir les deniers Action des Etats

Désordres
Abus d'officiers ou agents des diocèses ou des Etats
16630130(02)
En Velay, les receveurs se sont livrés à des malversations et à des détournements de fonds (double comptabilité et "fausses reprises") pour un montant de 91 000 l. Action des Etats

Justice
Contentieux
16630130(03)
Le syndic gén. interviendra en faveur de M. de la Forest, baron de Castelnau, sénéchal de Montpellier, contre la réception du sr Durand, non gradué, dans le présidial comme conseiller honoraire ayant voix délibérative, le sénéchal ne l'ayant pas lui-même Action des Etats

Relations avec les sénéchaux et les présidiaux
Collaboration
16630130(03)
Le syndic gén. interviendra en faveur de M. de la Forest, baron de Castelnau, sénéchal de Montpellier, contre la réception du sr Durand, non gradué, dans le présidial comme conseiller honoraire ayant voix délibérative, le sénéchal ne l'ayant pas lui-même Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Justice
16630130(03)
Les députés en Cour appuyeront la demande de M. de la Forest, baron de Castelnau, sénéchal de Montpellier, pour casser la réception du sr Durand, non gradué, comme conseiller honoraire au présidial de Montpellier Action des Etats

Discipline
Préséances
16630130(04)
Les députés de Nîmes ont renouvelé leurs protestations contre ceux de Montpellier, prétendant avoir la préséance sur eux comme chefs de la sénéchaussée dans l'assemblée de Beaucaire-Nîmes Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Assemblées de sénéchaussées
Mode de fonctionnement
16630130(04)
L'assemblée de la sénéchaussée de Beaucaire- Nîmes s'est réunie le 30 janvier après-midi sous la présidence de l'évêque de Nîmes Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Economie
Travaux publics
16630130(05)
La sénéchaussée de Beaucaire-Nîmes remercie l'évêque d'Uzès d'avoir fait baisser de deux tiers le prix du bail des réparations des combes de Valliguières & lui renvoie la direction des travaux ainsi qu'aux députés de son diocèse Action des Etats

Economie
Travaux publics
16630130(06)
Des plaintes, notamment de l'év. de Mende, signalant la difficulté d'appliquer le règlement de l'an dernier sur les vérif. de travaux à faire dans les dioc., la sénéch. de Beaucaire-Nîmes décide que désormais chaque dioc. fera ses propres vérifications Action des Etats

Impôts
Impôts des diocèses
16630130(06)
La sénéchaussée de Beaucaire-Nîmes consent à ce que les diocèses imposent leur cotité de 20 000 l. pour leurs réparations à condition qu'elles soient approuvées par les assiettes & qu'il en soit donné connaissance à l'assemblée suivante de la sénéchaussée Action des Etats

Economie
Travaux publics
16630130(07)
La sénéchaussée de Beaucaire-Nîmes autorise le Vivarais à imposer 820 l. pour le défrai des députés du diocèse d'Uzès venus vérifier les réparations de ses chemins (ils y ont passé plus de 20 journées) Action des Etats

Impôts
Impôts des diocèses
16630130(07)
La sénéchaussée de Beaucaire-Nîmes autorise le Vivarais à imposer 820 l. pour le défrai des députés du diocèse d'Uzès venus vérifier les réparations de ses chemins (ils y ont passé plus de 20 journées) Action des Etats

Economie
Travaux publics
16630130(08)
La sénéchaussée de Beaucaire-Nîmes prend acte des excuses de l'évêque de Nîmes qui, du fait de sa longue maladie l'été dernier, n'a pas pu s'occuper des réparations dans son diocèse Action des Etats

Indemnisations et calamités
Catastrophes
16630130(09)
La sénéchaussée de Beaucaire-Nîmes renvoie le remboursement des avances faites par la communauté de Montfrin pour la vérification des dommages causés par les crues du Rhône au diocèse d'Uzès, qui y a fait procéder Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Commerce
16630131(01)
Le roi sera supplié par un article du cahier de supprimer le brigantin qu'arment les fermiers de la foraine pour intercepter les barques se rendant à la foire de Beaucaire ; les députés en Cour feront des instances pour maintenir la franchise de la foire Action des Etats

Désordres
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
16630131(01)
Les fermiers de la foraine arment tous les ans pendant la foire de Beaucaire un brigantin qui arrête les barques des marchands qui ont déjà payé dans les bureaux, ce qui nuit au commerce et à la franchise de la foire Action des Etats

Economie
Commerce
16630131(01)
Les fermiers de la foraine arment tous les ans pendant la foire de Beaucaire un brigantin qui arrête les barques des marchands qui ont déjà payé dans les bureaux, ce qui nuit au commerce et à la franchise de la foire Action des Etats

Impôts
Douanes et traites
16630131(01)
Les fermiers de la foraine arment tous les ans pendant la foire de Beaucaire un brigantin qui arrête les barques des marchands qui ont déjà payé dans les bureaux, ce qui nuit au commerce et à la franchise de la foire Action des Etats

Organisation matérielle de la session
Dépenses
16630131(02)
Les Etats ont accordé 6 000 l. au maître de musique & à ses musiciens, mais réduisent pour l'avenir la dépense à 4 000 l. & le nombre des musiciens à 18, y compris les enfants, nommés par le président Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
16630131(03)
Approbation des comptes du diocèse de Lodève à la réserve de quelques irrégularités (notamment augmentation d'épices du receveur pour le compte des deniers extraordinaires) Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
16630131(04)
Approbation des comptes du diocèse de Lavaur moyennant la rectification de quelques irrégularités Action des Etats

Economie
Cours d'eau et voies navigables
16630131(05)
Les Etats, confrontés une nouvelle fois à la demande royale d'un canal de Beaucaire à Aigues-Mortes, renouvellent leur opposition ; le syndic général interviendra contre le traitant le cas échéant Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16630131(05)
Une députation ayant été envoyée au prince de Conti pour justifier l'opposition des Etats au canal de Beaucaire à Aigues-Mortes, le prince le fera savoir au roi Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Conférence
16630131(05)
Plusieurs députés des Etats ont conféré avec le prince de Conti chez lui et sur son ordre sur la demande royale d'un port à Aigues-Mortes nécessitant la construction d'un canal depuis Beaucaire Action des Etats

Economie
Cours d'eau et voies navigables
16630131(05)
Déclar. de 03/1660 demandant aux Etats de consentir, pour établir un port à Aigues-Mortes, à la construction d'un canal depuis Beaucaire ; demande antérieure par édit de 03/1644, révoqué par arrêt du 21/02/1646, déclar. du 03/01/1646 & édit de mars 1658 Action royale

Economie
Assèchement des marais
16630131(05)
La déclar. royale de mars 1660 pour établir un port à Aigues-Mortes induit un canal dep. Beaucaire & l'assèchement de tous les marais du voisinage (demande faite depuis 1644, plusieurs révocations notamment en 1658 après oppos. des Etats & des riverains) Action des Etats

Relations avec le Parlement de Toulouse
Conflit
16630131(05)
Le traitant à qui a été confiée la réalisation du canal de Beaucaire à Aigues-Mortes voulu par le roi a obtenu l'enregistrement au parlement de Toulouse de la déclaration de mars 1660 prévoyant sa construction, auquel les Etats se rendus opposants Action des Etats

Impôts
Impôts des communautés
16630131(06)
Les Etats autorisent le diocèse de Mirepoix à faire imposer par les communautés du diocèse qui dépendent pour le spirituel de celui de Pamiers leur quotité de 45 000 l. destinées à la reconstruction de la cathédrale de Pamiers Action des Etats

Religion
Bâtiments ecclésiastiques
16630131(06)
Les Etats autorisent le diocèse de Mirepoix à faire imposer par les communautés du diocèse qui dépendent pour le spirituel de celui de Pamiers leur quotité de 45 000 l. destinées à la reconstruction de la cathédrale de Pamiers Action des Etats

Géographie de la province
Limites
16630131(06)
Les Etats autorisent le diocèse de Mirepoix à faire imposer par les communautés du diocèse qui dépendent pour le spirituel de celui de Pamiers leur quotité de 45 000 l. destinées à la reconstruction de la cathédrale de Pamiers Action des Etats

Discipline
Déroulement des séances
16630131(07)
Nouveau règlement pour les modalités du vote : par billet et ballotte quand la somme excède 1 000 l. ; à haute voix pour les affaires du roi & les gratifications, mais en arrêtant les voix quand un opinant "portera la voix qui sera sujette à la ballote" Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)
Conflit
16630131(08)
Après confrontation infructueuse avec les députés de la CCAF sur l'augmentation des épices des deniers extraordinaires & sur le registre des comptes du bail de l'équivalent, les Etats renvoient la décision à la 1ère quinzaine de la session prochaine Action des Etats

Justice
Contentieux
16630131(08)
Le syndic général interviendra dans l'instance en cours au Conseil contre la CCAF au sujet de l'augmentation des épices des deniers extraordinaires & sur le registre des comptes du bail de l'équivalent Action des Etats

Commissions
Nomination
16630131(09)
Nomination d'une commission pour décider de la gratification à accorder aux députés qui ont vérifié l'état des sommes levées sur les deniers de collecte pour payer les 500 000 l. empruntées pour une partie du don gratuit & les intérêts Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Agents et bureaux des Etats et des diocèses
Gratifications
16630131(09)
Nomination d'une commission pour décider de la gratification à accorder aux députés qui ont vérifié l'état des sommes levées sur les deniers de collecte pour payer les 500 000 l. empruntées pour une partie du don gratuit & les intérêts Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Impôts
Mode d'acquittement
16630201(01)
Mode d'acquittement des 300 000 l. à payer comptant au roi sur le don gratuit de 1663 : 76 428 l. 16 s. de reliquats et 223 571 l. 4 s. empruntées, qui seront remboursées en partie par 192 768 l. prises en 1665 sur l'équivalent à la fin du trienne Action des Etats

Impôts
Mode d'acquittement
16630201(01)
Mode d'acquittement de 1 300 000 l. à imposer pour le don gratuit de 1663 payable mois par mois : fixation d'un droit d'avance de 2% calculé en fonction des recettes fiscales et des avances consenties chaque mois par le trésorier (11 611 l.) Action des Etats

Gestion comptable
Affectation de fonds
16630201(02)
La somme promise aux officiers du présidial de Toulouse pour la suppression de celui de Foix ayant été affectée au paiement du don gratuit, le trésorier avancera une somme équivalente lors de la réception effective de l'édit de suppression Action des Etats

Justice
Cours de justice
16630201(02)
La somme promise aux officiers du présidial de Toulouse pour la suppression de celui de Foix ayant été affectée au paiement du don gratuit, le trésorier avancera une somme équivalente lors de la réception effective de l'édit de suppression Action des Etats

Opérations de crédit
Emprunts de la province
16630201(03)
Pouvoir est donné aux syndics généraux d'emprunter 223 571 l. 4 s. pour acquitter une partie des 300 000 l. que les Etats doivent payer comptant au titre du don gratuit Action des Etats

Opérations de crédit
Emprunts des diocèses
16630201(04)
Les Etats autorisent le diocèse d'Uzès à imposer 398 l. pour les arrérages d'intérêts qu'il a été condamné (par le parlement de Toulouse, le 31/08/1661) à payer pour une dette de 4 000 l. courant depuis 1653 Action des Etats

Impôts
Mode d'acquittement
16630201(05)
Les Etats décident de transformer l'aliénation de 6 d./l. du droit de collecte pour acquitter 500 000 l. empruntées pour le don gratuit de 1662 en imposition jusqu'à acquittement total, le droit de collecte étant désormais réduit à 14 d./l. Action des Etats

Institutions de la province
Diffusion de l'information dans la province
16630201(05)
La présente délibération sur la réduction du droit de collecte à 14 d./l. sera imprimée et envoyée par les syndics généraux aux villes et communautés Action des Etats

Impôts
Mode et difficultés de recouvrement
16630201(05)
Suite aux difficultés suscitées par l'affectation de 6 d./l. de collecte au paiement de 500 000 l. empruntées pour le don gratuit de 1662, les Etats décident que désormais le plafond pour le droit de collecte ne doit pas dépasser 14 d./l. (et non 20) Action des Etats

Impôts
Impôts des diocèses
16630201(05)
Ceux des diocèses qui ne se sont pas encore rachetés des 3 d./l. aliénés en 1649 au profit de la CCAF pourront en 1663 autoriser un droit de collecte jusqu'à 17 d./l. & ensuite convertiront en impôt les 3 d/l. jusqu'à leur libération Action des Etats

Enregistrement d'un texte officiel
Acte royal
16630201(06)
Enregistrement des provisions du sieur de Tressan, pourvu de la charge de prévôt général de Languedoc, avec les modifications de l'édit d'établissement de sa charge prévues par l'édit de décembre 1659 Action des Etats

Police
Maréchaussée
16630201(06)
Enregistrement des provisions du sieur de Tressan, pourvu de la charge de prévôt général de Languedoc, avec les modifications de l'édit d'établissement de sa charge prévues par l'édit de décembre 1659 Action des Etats

Police
Maréchaussée
16630201(06)
Convention entre les Etats et le prévôt général de la province, M. de Tressan : celui-ci renonce à son droit de nomination des lieutenants diocésains, droit qui reste le privilège des diocèses, tout en ayant pleine autorité sur eux Action des Etats

Privilèges particuliers
Diocèses
16630201(06)
La convention passée entre M. de Tressan, pourvu de la charge de prévôt général de Languedoc, et les Etats prévoit que les diocèses sont maintenus dans le droit ancien de nommer les lieutenants diocésains Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Police
Maréchaussée
16630201(06)
Il a été dérogé à l'édit d'établissement de la charge de prévôt général de Languedoc, avec 8 lieutenants, 8 greffiers & 54 archers (février 1659) par celui de décembre 1659 qui conserve aux diocèses le droit de nommer des lieutenants diocésains Action royale

Police
Maréchaussée
16630201(07)
Les Etats accordent à M. de Tressan, prévôt général de Languedoc, un secours de 3 000 l. pour recruter ses archers, considérant que sa charge a été rétablie à leur demande & que de ce fait, cet officier "avoit quelque dépendance de l'assemblée" Action des Etats

Discipline
Déroulement des séances
16630201(07)
Le secours accordé au prévôt général de Languedoc pour recruter ses archers n'étant pas une gratification, il n'a pas fait l'objet d'un vote par ballottes Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Société
Duels et affaires d'honneur
16630201(07)
Parmi les missions attribuées au prévôt général de Languedoc, un mention particulière est faite de la punition des duels Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Police
16630201(08)
Le roi sera supplié de supprimer la charge de lieutenant général du prévôt général Tressan en la sénéchaussée de Nîmes, de faire jouir Tressan de tous ses gages & de confirmer la dépendance des lieutenants généraux à son égard Action des Etats

Assemblées de sénéchaussées
Mode de fonctionnement
16630201(09)
L'assemblée de la sénéchaussée de Carcassonne s'est réunie à nouveau l'après-midi du 01/02/1663 Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Indemnisations et calamités
Travaux publics
16630201(09)
La sénéchaussée de Carcassonne prévoyant d'aménager un nouveau lit de l'Hérault pour éviter qu'il ne contourne le pont de Montagnac, les propriétaires expropriés nommeront des experts pour, avec ceux des Etats, convenir de leur dédommagement Action des Etats

Economie
Travaux publics
16630201(09)
La sénéchaussée de Carcassonne, prévoyant d'aménager un nouveau lit de l'Hérault pour éviter qu'il ne contourne le pont de Montagnac, vendra au plus offrant les terres libérées par l'ancien lit Action des Etats

Economie
Travaux publics
16630201(10)
La sénéchaussée de Carcassonne, considérant qu'une petite dépense permettrait de rendre accessible aux voituriers et charrettes le chemin de Saint-Chinian à Saint-Pons, décide d'en faire faire la vérification Action des Etats

Economie
Commerce
16630201(10)
Une petite dépense permettrait de rendre accesssible aux voituriers et charrettes le chemin de Saint-Chinian à Saint-Pons, ce qui serait très utile au commerce et avantageux "à toute cette montagne" Action des Etats

Economie
Travaux publics
16630201(11)
La sénéchaussée de Carcassonne autorise la passation du bail pour la reconstruction du pont de Gignac ; la communauté de Gignac pourra avancer jusqu'à 3 000 l., la sénéchaussée ayant déjà payé 6 000 l. en vertu d'un ancien contrat de 1655 Action des Etats

Economie
Travaux publics
16630201(12)
La sénéchaussée de Carcassonne exige que les diocèses d'Albi, de Castres, de Saint-Pons, d'Agde, de Lodève, de Mirepoix et d'Alet et Limoux justifient l'emploi des sommes qu'elle leur accorde pour les chemins de traverse, sans quoi ils n'auront plus rien Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
16630201(12)
La sénéchaussée de Carcassonne exige que les diocèses d'Albi, de Castres, de Saint-Pons, d'Agde, de Lodève, de Mirepoix et d'Alet et Limoux justifient l'emploi des sommes qu'elle leur accorde pour les chemins de traverse, sans quoi ils n'auront plus rien Action des Etats

Economie
Travaux publics
16630201(13)
Compte rendu des travaux du chemin de la poste dans la sénéchaussée de Carcassonne ; la partie dans le diocèse d'Agde est terminée ; 12 000 l. seront imposées, sur lesquelles 3 700 l. seront réparties entre 6 autres dioc. pour leurs chem. de traverse Action des Etats

Economie
Travaux publics
16630201(14)
La sénéchaussée de Carcassonne renouvelle la délibération de l'année dernière pour le pont de Ribaute et décide de faire vérifier la chaussée de Marseillan Action des Etats

Economie
Travaux publics
16630201(15)
La sénéchaussée de Carcassonne, considérant qu'elle a accordé au diocèse de Béziers la grâce de cesser les poursuites contre les cautions de l'entrepreneur du pont de Baiqualès & qu'elle a déjà imposé 1 200 l., décide que l'assiette imposera le reste Action des Etats

Impôts
Impôts des diocèses
16630201(15)
La sénéchaussée de Carcassonne, considérant qu'elle a accordé au diocèse de Béziers la grâce de cesser les poursuites contre les cautions de l'entrepreneur du pont de Baiqualès & qu'elle a déjà imposé 1 200 l., décide que l'assiette imposera le reste Action des Etats

Economie
Travaux publics
16630201(16)
La sénéchaussée de Carcassonne décide de passer le bail des réparations du pont du Lirou au diocèse de Béziers, la somme de 1 200 l. ayant été imposée l'année dernière Action des Etats

Indemnisations et calamités
Travaux publics
16630201(17)
La sénéchaussée de Carcassonne affecte les 336 l. 6 s. que le sieur Maussac, grand vicaire de Béziers, a de reste sur les 2 000 l. reçues en 1659 à l'indemnisation de deux particuliers et du chapitre St-Aphrodise pour des travaux Action des Etats

Economie
Travaux publics
16630201(18)
La sénéchaussée de Carcassonne impose 200 l. pour l'entretien du chemin de Bouzigues à Valros, diocèse de Béziers Action des Etats

Economie
Travaux publics
16630201(19)
La sénéchaussée de Carcassonne renouvelle la délibération prise l'année dernière pour la vérification du pont de Fenouillet, diocèse d'Alet Action des Etats

Economie
Travaux publics
16630201(20)
La sénéchaussée de Carcassonne, constatant qu'elle a délibéré des vérifications de ponts sans être bien informée de leur utilité, décide que désormais elle n'en ordonnera que si préalablement le diocèse qui en demande une y a déjà fait procéder lui-même Action des Etats

Economie
Travaux publics
16630201(21)
La sénéchaussée de Carcassonne décide de faire vérifier le pont d'Albi, déjà vérifié par les commissaires de l'assiette du diocèse Action des Etats

Economie
Travaux publics
16630201(22)
La sénéchaussée de Carcassonne délibère que les proclamations seront faites pour la passation du bail des réparations à faire au pont de Montolieu Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Gratifications
16630202(01)
Gratifications accordées aux commissaires du roi et à leurs secrétaires et commis (total : 111 900 l.) Action des Etats

Discipline
Gratifications
16630202(01)
Les Etats accordent 6 000 l. à l'évêque de Castres nommé à l'archevêché de Toulouse en remerciement pour avoir assumé la présidence Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Organisation matérielle de la session
Dépenses
16630202(01)
Gratifications accordées à l'occasion de la tenue des Etats : 500 l. aux pénitents noirs de Pézenas, 60 l. à celui qui a sonné la cloche et 100 l. pour les valets des consuls qui ont gardé la porte de la salle Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Santé et assistance
Aumônes
16630202(01)
Les Etats accordent 1 200 l. aux maisons religieuses et aux pauvres honteux de Pézenas, dont 400 l. seront données aux pères cordeliers Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Postes
16630202(02)
Les députés en Cour supplieront le roi de révoquer la taxe mise sur le messager général nommé par la province comme s'il était officier du roi, au mépris des lettres patentes de septembre 1651 et de l'édit de décembre 1659 Action des Etats

Privilèges de la province
Institutions provinciales
16630202(02)
Le droit de la province d'élire un messager général comme officier de la province pour le transport des dépêches et hardes est l'un des plus anciens Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Economie
Postes
16630202(02)
Par arrêt du Conseil du 07/12/1661 le sieur Cros, nommé par la prov. messager génér., a été taxé comme s'il était officier du roi, au mépris des lettres patentes de septembre 1651 qui suppriment l'érection des messagers en offices & de l'édit de déc. 1659 Action royale

Désordres
Abus royaux
16630202(02)
Par arrêt du Conseil du 07/12/1661 le sieur Cros, nommé par la prov. messager génér., a été taxé comme s'il était officier du roi, au mépris des lettres patentes de septembre 1651 qui suppriment l'érection des messagers en offices & de l'édit de déc. 1659 Action des Etats

Justice
Contentieux
16630203(01)
Le syndic général interviendra au Conseil pour faire casser l'arrêt de la cour des Aides du 30/08/1662 donné contre le sieur de Pennautier en faveur d'un créancier, Ranchin, assigné sur Toulouse et n'arrivant pas à s'en faire payer Action des Etats

Culture
Enseignement
16630203(02)
Octroi de 1 000 l. au sr de Vitrac pour entretenir l'académie d'équitation créée en 1598, supprimée peu après la mort du connétable de Montmorency & rétablie par Schomberg (25 à 30 chev.) pour pallier une diminution (avant 1647) de ses gages de 400 écus. Action des Etats

Institutions de la province
Diocèses
16630203(03)
Liste des commissaires principaux nommés par le prince de Conti suivant l'édit de mars 1637 pour la tenue des assiettes (7 pour le clergé, 7 pour la noblesse et 9 pour le tiers état) Action des Etats

Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi en général
16630203(04)
Les Etats accordent l'octroi unanimement et sans conséquence Action des Etats