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Discipline Déroulement des séances |
16621125(01) |
| Le syndic général requiert la lecture des règlements de l'assemblée, après laquelle le président exhorte chacun à s'y conformer | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Qualité des membres Vicaires des prélats |
16621125(02) |
| Les vicariats des vicaires généraux ont été remis au greffe pour être examinés | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Qualité des membres Envoyés des barons |
16621125(02) |
| Les procurations des envoyés des barons ont été remises au greffe pour être examinées | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Qualité des membres Députés du tiers |
16621125(02) |
| Les procurations des députés du tiers état ont été remises au greffe pour être examinées | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Religion Défense et soutien de la religion catholique |
16621128(01) |
| Le président est prié de choisir un ecclésiastique pour, matin et après-midi, faire le catéchisme et apprendre à écrire aux pages et laquais des membres de l'assemblée, afin qu'ils aient "quelque sérieuse occupation" | Action des Etats |
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Qualité des membres Députés du tiers |
16621128(02) |
| Lecture des procurations des députés du tiers état | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Commissions Mode de fonctionnement |
16621129(01) |
| Les commissaires nommés pour l'examen des vicariats et procurations verront les actes de ceux qui sont en contestation pour l'entrée aux Etats | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Qualité des membres Envoyés des barons |
16621129(02) |
| Les procurations des envoyés des barons ont été trouvées conformes au règlement des Etats | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Discipline Présence |
16621129(02) |
| Les lettres d'excuse de trois barons absents ont été lues ; les autres ont un délai de quinze jours pour les faire parvenir à leurs envoyés | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Discipline Déroulement des séances |
16621129(03) |
| Le président a fixé l'heure du début des séances à 8 heures le matin et 14 heures l'après-midi | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Qualité des membres Vicaires des prélats |
16621201(01) |
| Les vicariats des vicaires généraux ont été trouvés conformes au règlement des Etats | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Qualité des membres Vicaires des prélats |
16621201(02) |
| Les Etats jugent irrecevable l'opposition formée par l'évêque d'Albi contre l'entrée du sieur de Saint-Laurans, vicaire général de Castres, fondée sur l'impossibilité pour le président de donner un vicariat pour Castres, car il est présent pour Toulouse | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16621201(03) |
| Le sieur de Chassan, capitoul de Toulouse, ayant promis que la ville acquitterait ses dettes envers le trésorier de la Bourse, l'opposition formée contre lui par le syndic général est levée, sous réserve d'acquittement dans un délai de 3 semaines | Action des Etats |
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Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16621201(03) |
| Arrêt du conseil du 07/07/1662, rendu à la demande des députés en Cour, ordonnant que les capitouls et trésoriers de Toulouse seraient contraints solidairement à acquitter leurs dettes envers le trésorier de la Bourse | Action royale |
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Qualité des membres Députés du tiers |
16621201(03) |
| Le sieur de Chassan, capitoul de Toulouse, ayant promis que la ville acquitterait ses dettes envers le trésorier de la Bourse, l'opposition formée contre lui par le syndic général est levée, sous réserve d'acquittement dans un délai de 3 semaines | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Qualité des membres Députés du tiers |
16621201(04) |
| Le sieur Mialles, consul d'Olonzac, diocèse de Saint-Pons, est admis aux Etats malgré une opposition formée contre lui | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Qualité des membres Députés du tiers |
16621201(05) |
| Les Etats, se référant à la délibération du 06/03/1662, confirment l'abolition de l'usage de Béziers et Narbonne : en cas d'absence du 1er ou du 2nd consul, on prendra le 1er ou 2nd de l'année précédente et non le 3e ou le 4e de la même année | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Qualité des membres Députés du tiers |
16621201(05) |
| Ayant aboli l'usage de Béziers & Narbonne sur la rétrogradation en cas d'absence du 1er ou 2nd consul, les Etats admettent le sieur Boède, 1er consul de Béziers en 1660 en remplacement du feu sieur de Lagnes, & déboutent le sieur Gausy, 3e consul en 1661 | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Discipline Déroulement des séances |
16621202(01) |
| Le samedi 2 décembre a été consacré à la nomination des commissions pour faire les visites protocolaires | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16621204(01) |
| Nomination de commissaires pour examiner les moyens de renforcer l'obligation (article 19 du règlement pour les assiettes) faite aux receveurs de rapporter des extraits des quittances des sommes payées pour acquitter les dettes des diocèses | Action des Etats |
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Commissions Nomination |
16621204(01) |
| Nomination de commissaires pour examiner les moyens de renforcer l'obligation (article 19 du règlement pour les assiettes) faite aux receveurs de rapporter des extraits des quittances des sommes payées pour acquitter les dettes des diocèses | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Institutions de la province Diocèses |
16621204(02) |
| Lecture des règlements faits pour les assiettes | Action des Etats |
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Organisation matérielle de la session Dépenses |
16621204(03) |
| Cent livres sont accordées aux trompettes qui ont joué à la procession des Etats ; mais, cette dépense ayant été jugée inutile, il n'en sera désormais admis que sur ordre exprès de l'assemblée | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Impôts Mode d'acquittement |
16621205(01) |
| Les livres de collecte justifiant la levée de 6 deniers sur les 20 de collecte affectés au rembours. de l'emprunt de 500 000 l. pour payer partie du don gratuit (délib. du 07/03/1662) seront vus par le bureau des comptes & les comptes clos sous 6 semaines | Action des Etats |
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Gestion comptable Apurement et clôture de comptes |
16621205(01) |
| Les livres de collecte justifiant la levée de 6 deniers sur les 20 de collecte affectés au rembours. de l'emprunt de 500 000 l. pour payer partie du don gratuit (délib. du 07/03/1662) seront vus par le bureau des comptes & les comptes clos sous 6 semaines | Action des Etats |
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Enregistrement d'un texte officiel Acte royal |
16621205(02) |
| Les Etats prennent acte de la formation d'une commission mixte ordonnée par le roi pour le contrôle des comptes des communautés et font faire lecture des ordonnances et règlements rendus d'après les vérifications opérées par les syndics généraux | Action des Etats |
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Institutions de la province Commissions mixtes |
16621205(02) |
| Conti a reçu, après la fin de la dernière session, une commission du roi créant une commission mixte pour le contrôle des comptes des communautés, comprenant : Conti, son secrétaire, l'intendant, 2 trésoriers de Fr., 4 membres des Etats & les synd. génér. | Action des Etats |
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Finances Contrôle des comptes des communautés |
16621205(02) |
| Conti a reçu, après la fin de la dernière session, une commission du roi créant une commission mixte pour vérifier les dettes des communautés, régler leurs dépenses ordinaires et corriger les abus qui se sont glissés dans leurs comptes | Action royale |
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Relations avec l'assemblée Relations personnelles avec un ou plusieurs membres |
16621205(02) |
| Les 4 membres des Etats désignés pour faire partie de la commission mixte créée pour le contrôle des comptes des communautés informent l'assemblée qu'il "a plu au roi" de "leur donner un emploi" | Action royale |
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Institutions de la province Commissions mixtes |
16621205(02) |
| Les Etats prennent acte de la formation d'une commission mixte ordonnée par le roi pour le contrôle des comptes des communautés, 4 de leurs membres en faisant partie & les syndics gén. étant chargés des vérif. auprès des communautés & les défendant ainsi | Action des Etats |
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Institutions de la province Commissions mixtes |
16621205(02) |
| La commission mixte ordonnée par le roi pour le contrôle des comptes des communautés s'est réunie plusieurs fois ; 2 syndics généraux ont été chargés de vérifier ceux des comm. des dioc. d'Agde & Lodève ; sur leurs rapports des ordonnances ont été rendues | Action des Etats |
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Agents et bureaux des Etats et des diocèses Mode de fonctionnement |
16621205(02) |
| Les 2 syndics gén. chargés par la commission mixte ordonnée par le roi pour le contrôle des comptes des communautés ont, pourvus des contraintes nécess., visité les dioc. d'Agde & Lodève, vérifié les dettes, réglé les dépenses ordin. & remédié aux abus | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Impôts Contrôle des comptes des communautés |
16621205(02) |
| Le contrôle des comptes des communautés opéré par la commission mixte créée par le roi, en donnant un rôle opératoire aux syndics généraux et voix délibérative aux commissaires issus des Etats, renforce la surveillance de l'assemblée sur les communautés | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16621205(02) |
| Les Etats nomment des députés pour remercier le prince de Conti de la part qu'il a prise dans les travaux de la commission mixte chargée de contrôler les comptes des communautés | Action des Etats |
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Opérations de crédit Emprunts de la province |
16621206(01) |
| Les Etats donnent pouvoir aux syndics généraux d'emprunter 37 891 l. 4 s. 2 d. pour rembourser deux personnes à qui les héritiers de feu Massia, trésorier de la Bourse, avaient cédé deux créances sur la province | Action des Etats |
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Qualité des membres Envoyés des barons |
16621206(02) |
| Les Etats décident que les envoyés des barons dont les preuves de noblesse auront été une première fois examinées et reconnues valides n'auront pas besoin de les représenter aux sessions suivantes | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Intercession |
16621206(03) |
| L'évêque d'Albi ayant fait savoir qu'il n'avait pu rester à Pézenas et avait dû se rendre à la Cour et qu'il proposait ses bons offices, le président de l'assemblée propose qu'on l'en remercie | Action des Etats |
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Impôts Don gratuit |
16621207(01) |
| Les commissaires du roi demandent 2 500 000 l. en don gratuit, dont 200 000 écus comptant | Action royale |
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Enregistrement d'un texte officiel Acte royal |
16621207(02) |
| Lecture de la lettre du roi aux Etats les informant de l'acquisition de Dunkerque | Action des Etats |
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Défense des privilèges Justice |
16621209(01) |
| Des commissaires sont nommés pour examiner les moyens d'empêcher que l'évocation des procès contre les rogneurs devant la chambre de justice (arrêt du 25/07/1662) ne soustraie les habitants de la province à leurs juges naturels et ne viole les privilèges | Action des Etats |
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Commissions Nomination |
16621209(01) |
| Des commissaires sont nommés pour examiner les moyens d'empêcher que l'évocation des procès contre les rogneurs devant la chambre de justice (arrêt du 25/07/1662) ne soustraie les habitants de la province à leurs juges naturels et ne viole les privilèges | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Discipline Déroulement des séances |
16621209(02) |
| Lecture des délibérations prises pendant la semaine | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Impôts Impôts dans la province |
16621211(01) |
| Les commissaires nommés pour examiner si les commissions pour l'impôt sont conformes à celles de l'année précédente rapportent que tel est bien le cas | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Ambassade pour porter le cahier de doléances |
16621211(02) |
| Compte rendu de la députation à la Cour pour porter le cahier de doléances et gratifications accordées : 5 000 l. aux députés des 2 premiers ordres et 2 500 l. aux autres | Action des Etats |
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Désordres Réformés et nouveaux convertis |
16621211(03) |
| Ceux de la R. P. R. exercent des "subornations " sur les "valets et autres personnes faibles catholiques dépendantes d'eux" | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Réformés et nouveaux convertis |
16621211(03) |
| Le roi n'ayant pas donné de réponse à l'article 2 du cahier de doléances au sujet des "subornations" de ceux de la R. P. R. à l'égard des "valets et autres personnes faibles catholiques dépendantes d'eux", une nouvelle demande sera faite | Action des Etats |
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Réponse aux doléances Réponse non donnée |
16621211(03) |
| Le roi n'a pas donné de réponse à l'article 2 du cahier de doléances au sujet des "subornations" de ceux de la R. P. R. à l'égard des "valets et autres personnes faibles catholiques dépendantes d'eux" | Action royale |
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Religion Défense et soutien de la religion catholique |
16621211(04) |
| La chambre de l'Edit de Castres ayant député à la Cour pour empêcher sa réunion au parlement de Toulouse, demandée par les Etats, l'évêque d'Albi est prié de réunir les prélats et barons présents à la Cour pour s'y opposer et défendre la religion | Action des Etats |
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Relations avec la Chambre de l'édit de Castres Conflit |
16621211(04) |
| Les Etats ont demandé par l'article 1er du cahier de doléances de l'année précédente la réunion de la chambre de l'Edit de Castres au parlement de Toulouse ; un arrêt du Conseil a assigné les officiers de la chambre et leur a ordonné cette réunion | Action des Etats |
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Réponse aux doléances Réponse positive |
16621211(04) |
| Arrêt du Conseil assignant les officiers de la chambre de l'Edit de Castres pour se voir ordonner la réunion de la chambre au parlement de Toulouse, demandée par l'article 1er du cahier de doléances de l'année précédente | Action royale |
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Religion Réformés et nouveaux convertis |
16621211(04) |
| Arrêt du Conseil assignant les officiers de la chambre de l'Edit de Castres pour se voir ordonner la réunion de la chambre au parlement de Toulouse, demandée par l'article 1er du cahier de doléances de l'année précédente | Action royale |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Intercession |
16621211(04) |
| La chambre de l'Edit de Castres ayant député à la Cour pour empêcher sa réunion au parlem. de Toulouse, demandée par les Etats, l'évêque d'Albi est prié de réunir les prélats & barons présents à Paris pour s'y opposer en attendant la députation des Etats | Action des Etats |
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Institutions de la province Diocèses |
16621212(01) |
| Les Etats décident d'exclure les réformés de l'assiette de Castres, où jusqu'à présent entrent non seulement tous les consuls de Castres mais aussi les seconds consuls des villes ayant droit d'entrée, tous de la R. P. R. | Action des Etats |
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Religion Réformés et nouveaux convertis |
16621212(01) |
| Les Etats décident d'exclure les réformés de l'assiette de Castres, où jusqu'à présent entrent non seulement tous les consuls de Castres mais aussi les seconds consuls des villes ayant droit d'entrée, tous de la R. P. R. | Action des Etats |
|
Désordres Réformés et nouveaux convertis |
16621212(01) |
| Ceux de la R. P. R., par "un abus intolérable" et "sans aucun titre légitime" se sont introduits dans l'assiette du diocèse de Castres où siègent tous les consuls de Castres mais aussi les 2nds consuls des villes ayant droit d'entrée, tous de la R. P. R. | Action des Etats |
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Institutions de la province Diocèses |
16621212(02) |
| Les Etats décident, conformément à leur délibération et à l'ordre du roi, d'exclure le sieur d'Entraigues, bailli du Gévaudan, de l'assiette du diocèse de Mende tant qu'il fera profession de la R. P. R. | Action des Etats |
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Religion Réformés et nouveaux convertis |
16621212(02) |
| Les Etats décident, conformément à leur délibération et à l'ordre du roi, d'exclure le sieur d'Entraigues, bailli du Gévaudan, de l'assiette du diocèse de Mende tant qu'il fera profession de la R. P. R. | Action des Etats |
|
Religion Réformés et nouveaux convertis |
16621212(02) |
| En réponse à la prière des Etats, le roi a fait savoir qu'il interdisait au sieur d'Entraigues, bailli du Gévaudan, l'entrée de l'assiette du diocèse de Mende tant qu'il serait de la R. P. R. | Action royale |
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Réponse aux ambassades, députations et demandes diverses Réponse positive |
16621212(02) |
| En réponse à la prière des Etats, le roi a fait savoir qu'il interdisait au sieur d'Entraigues, bailli du Gévaudan, l'entrée de l'assiette du diocèse de Mende tant qu'il serait de la R. P. R. | Action royale |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Réformés et nouveaux convertis |
16621212(03) |
| Les députés en Cour supplieront le roi d'obliger son procureur en la judicature de Marvejols, qui est de la R. P. R. à se démettre de sa charge dans les six mois en faveur d'un catholique | Action des Etats |
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Désordres Réformés et nouveaux convertis |
16621212(03) |
| Le procureur du roi en la judicature de Marvejols est de la R. P. R., ce qui cause "l'oppression des catholiques et l'impunité des crimes" commis par les réformés ; en outre il entre dans toutes les assemblées du consulat de la ville | Action des Etats |
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Religion Défense et soutien de la religion catholique |
16621212(03) |
| L'intérêt public et la religion catholique sont "blessés" par le fait que le procureur du roi en la judicature de Marvejols est de la R. P. R. ; les Etats demandent au roi sa démission | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16621213(01) |
| Le syndic général continuera à solliciter le renvoi du conflit entre les tisserands catholiques et réformés de Montpellier, du Conseil, où les réformés l'ont évoqué, au parlement de Toulouse, où des arrêts favorables aux catholiques ont déjà été rendus | Action des Etats |
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Désordres Réformés et nouveaux convertis |
16621213(01) |
| Les tisserands réformés de Montpellier, soutenus par le consistoire qui paie leurs frais, ont méprisé les arrêts donnés les 13/12/1646 et 13/03/1647, puis 21/02/1662 et évoqué leur conflit avec les tisserands catholiques au Conseil | Action des Etats |
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Economie Métiers |
16621213(01) |
| Les tisserands de couvertures catholiques de Montpellier, qui ne sont que 5 ou 6, sont en conflit avec leurs collègues réformés, soutenus par le consistoire, pour le droit de chapelle (depuis 1646) et pour la récente élection consulaire de leur métier | Action des Etats |
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Réponse aux doléances Réponse non donnée |
16621213(01) |
| Par la réponse du roi à l'article 5 du cahier de doléances, le renvoi du Conseil au parlement de Toulouse du conflit entre les tisserands de couvertures de Montpellier catholiques et réformés est encore indécis | Action royale |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16621213(01) |
| Les Etats demandent le renvoi du conflit entre les tisserands de couvertures de Montpellier catholiques et réformés, évoqué au Conseil, au parlement de Toulouse, qui a déjà rendu des arrêts en faveur des catholiques (13/12/1646, 13/03/1647, 21/02/1662) | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
16621213(02) |
| Les Etats reformulent la demande de remboursement de 225 000 l. aux particuliers qui ont fourni cette somme pour les embarquements de troupes, en précisant qu'elle concerne les habitants de la province (précision omise dans l'article 11 du dernier cahier) | Action des Etats |
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Réponse aux doléances Réponse non donnée |
16621213(02) |
| Le roi n'a pas pris en considération l'article 11 du cahier demandant le remboursement de 225 000 l. aux particuliers qui ont fourni cette somme pour les embarquements de troupes parce qu'il ne précisait pas qu'il s'agissait des habitants de la province | Action royale |
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Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16621214(01) |
| Le fermier de la foraine et douane lève les droits sur le poids de table et non sur le poids de marc | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Fermiers, traitants et leurs commis |
16621214(01) |
| La doléance contre le fermier de la foraine et douane qui lève les droits sur le poids de table et non sur le poids de marc, présentée par l'article 16 du dernier cahier auquel le roi a répondu négativement, sera représentée cette année | Action des Etats |
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Réponse aux doléances Réponse négative |
16621214(01) |
| Le roi n'a pas répondu favorablement à la doléance contre le fermier de la foraine et douane qui lève les droits sur le poids de table et non sur le poids de marc, présentée par l'article 16 du dernier cahier | Action royale |
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Impôts Equivalent |
16621214(02) |
| Les Etats, conformément à l'arrêt du Conseil assignant les rentiers de Toulouse au Conseil pour se voir condamner à restituer les sommes qu'ils ont prises au sous-fermier de l'équivalent, ordonnent à celui-ci de payer l'entier prix de sa ferme | Action des Etats |
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Impôts Equivalent |
16621214(02) |
| Arrêt du Conseil assignant les propriétaires de rentes de Toulouse au Conseil pour se voir condamner à restituer les sommes qu'ils ont prises au sous-fermier de l'équivalent | Action royale |
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Réponse aux doléances Réponse positive |
16621214(02) |
| En réponse à l'article 14 du cahier, le roi a rendu un arrêt du Conseil assignant les propriétaires de rentes de Toulouse au Conseil pour se voir condamner à restituer les sommes qu'ils ont prises au sous-fermier de l'équivalent | Action royale |
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Institutions de la province Privilèges de la province |
16621215(01) |
| Arrêt du Conseil du 23/08/1662 défendant de saisir les deniers de la province ou ceux de l'équivalent | Action royale |
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Affaires militaires Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
16621215(01) |
| Arrêt du Conseil du 07/07/1662 déchargeant la province et lieux particuliers des dépenses de la guerre | Action royale |
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Réponse aux doléances Réponse positive |
16621215(01) |
| Arrêt du Conseil du 21/10/1662 révoquant les provision du gouverneur de Villeneuve-de-Berg | Action royale |
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Réponse aux doléances Réponse positive |
16621215(01) |
| Arrêt du Conseil du 01/07/1662 défendant à la cour des Aides de Montpellier de connaître des délibérations des Etats ni même de la clôture des comptes du fermier de l'équivalent | Action royale |
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Réponse aux doléances Réponse positive |
16621215(01) |
| Arrêt du Conseil du 01/06/1662 confirmant la délibération des Etats du 07/03/1662 pour la levée de 6 deniers sur les vingt de collecte pour le paiement du don gratuit | Action royale |
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Réponse aux doléances Réponse positive |
16621215(01) |
| Arrêt du Conseil du 23/08/1662 confirmant celui de 1648 au sujet du contrôle des notaires | Action royale |
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Réponse aux doléances Réponse positive |
16621215(01) |
| Arrêt du Conseil du 23/08/1662 renvoyant aux Etats les différends pour l'envoi des mandes d'imposition entre Cordes et Virac au diocèse d'Albi | Action royale |
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Réponse aux doléances Réponse positive |
16621215(01) |
| Arrêt du Conseil du 23/08/1662 cassant les arrêts de la cour des Comptes de Montpellier qui avait adjugé au receveur d'Albi des taxations pour la levée de sommes non imposées [en 1654] et compensées [par les exactions des troupes] | Action royale |
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Réponse aux doléances Réponse positive |
16621215(01) |
| Arrêt du Conseil du 23/08/1662 défendant de saisir les deniers de la province ou ceux de l'équivalent | Action royale |
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Réponse aux doléances Réponse positive |
16621215(01) |
| Arrêt du Conseil du 07/07/1662 déchargeant la province et lieux particuliers des dépenses de la guerre | Action royale |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Cahier de doléances et mémoire particulier |
16621215(01) |
| Lecture des arrêts du Conseil obtenus à la sollicitation des députés en Cour ; ils ont été remis au greffe par le syndic Joubert | Action des Etats |
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Enregistrement d'un texte officiel Acte royal |
16621215(01) |
| L'arrêt du Conseil du 31/10/1662 révoquant les provisions du gouverneur de Villeneuve-de-Berg sera enregistré | Action des Etats |
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Offices Suppression d'offices |
16621215(01) |
| Arrêt du Conseil du 21/10/1662 révoquant les provisions du gouverneur de Villeneuve-de-Berg | Action royale |
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Justice Cours de justice |
16621215(01) |
| Arrêt du Conseil du 01/07/1662 défendant à la cour des Aides de Montpellier de connaître des délibérations des Etats ni même de la clôture des comptes du fermier de l'équivalent | Action royale |
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Finances Affectation de fonds |
16621215(01) |
| Arrêt du Conseil du 01/06/1662 confirmant la délibération des Etats du 07/03/1662 pour la levée de 6 deniers sur les vingt de collecte pour le paiement du don gratuit | Action royale |
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Impôts Domaine |
16621215(01) |
| Arrêt du Conseil du 23/08/1662 confirmant celui de 1648 au sujet du contrôle des notaires | Action royale |
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Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16621215(01) |
| Arrêt du Conseil du 23/08/1662 renvoyant aux Etats les différends pour l'envoi des mandes d'imposition entre Cordes et Virac au diocèse d'Albi | Action royale |
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Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16621215(01) |
| Arrêt du Conseil du 23/08/1662 cassant les arrêts de la cour des Comptes de Montpellier qui avait adjugé au receveur d'Albi des taxations pour la levée de sommes non imposées [en 1654] et compensées [par les exactions des troupes] | Action royale |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16621215(02) |
| Les Etats accordent un don gratuit de 1 200 000 l. et envoient une délégation aux commissaires du roi pour les en informer | Action des Etats |
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Impôts Don gratuit |
16621215(02) |
| Le prince de Conti n'accepte pas l'offre de 1 200 000 l. en don gratuit faite par les Etats, car elle est trop disproportionnée à la demande du roi, et il les engage à faire un effort supplémentaire | Action royale |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Impôts dans la province |
16621216(01) |
| Les députés en Cour interviendront dans l'instance au Conseil pour empêcher la chambre des Comptes de Montpellier d'exiger des droits pour le registre du bail de l'équivalent & la reddition des comptes de ce droit (9 380 l. par trienne) | Action des Etats |
|
Impôts Equivalent |
16621216(01) |
| Les Etats défendent au fermier général de l'équivalent ou à ses commis de payer des droits à la chambre des Comptes de Montpellier pour l'enregistrement du bail ou la reddition des comptes (la chambre exige 9 380 l. par trienne) | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16621216(01) |
| La chambre des Comptes de Montpellier force par rigoureuse contrainte le fermier de l'équivalent et ses commis à payer des droits pour le registre du bail et la reddition des comptes | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
16621216(01) |
| La chambre des Comptes de Montpellier perçoit indûment des droits sur le fermier général de l'équivalent et ses commis pour le registre du bail et pour la reddition des comptes, auxquels la province n'est pas tenue | Action des Etats |
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Impôts Equivalent |
16621216(01) |
| Arrêt du Conseil du 07/09/1662 ordonnant que la requête des Etats contre la chambre des Comptes de Montpellier sur les droits qu'elle prétend pour le registre du bail de l'équivalent & la reddition des comptes de ce droit soit communiquée à la chambre | Action royale |
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Discipline Déroulement des séances |
16621216(02) |
| Lecture des délibérations prises pendant la semaine | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Désordres Brigandages |
16621218(01) |
| Les Etats accordent par charité 100 l. à un capitaine espagnol volé sur le grand chemin de Nîmes | Action des Etats |
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Santé et assistance Aumônes |
16621218(01) |
| Les Etats accordent par charité 100 l. à un capitaine espagnol volé sur le grand chemin de Nîmes | Action des Etats |
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Institutions de la province Diffusion de l'information dans la province |
16621218(02) |
| Le syndic Joubert fera expédier en forme l'arrêt du Conseil du 03/08/1662 ordonnant au traitant des taxes de franc-fief de compter au Conseil "comme de clerc à maître" & de différer la levée pour l'imprimer & le distribuer aux communautés | Action des Etats |
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Impôts Franc-fief |
16621218(02) |
| Arrêt du Conseil du 03/08/1662 ordonnant au traitant des taxes de franc-fief de compter au Conseil "comme de clerc à maître" & différant la levée en attendant | Action royale |
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Relations avec les commissaires du roi Défiance |
16621218(03) |
| Les Etats demanderont aux commiss. du roi la réponse qu'ils ont faite sur la condition du don gratuit concernant les répar. du pont du St-Esprit (les Etats veulent les financer par le doublement du petit blanc & le Conseil par une taxe sur les denrées) | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Impôts dans la province |
16621218(03) |
| Le roi sera supplié d'expédier les lettres nécessaires au doublement du petit blanc jusqu'à 20 000 l., somme suffisante pour les réparations du pont du Saint-Esprit à condition qu'il révoque les dépenses inutiles qui pèsent sur ce droit | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16621218(03) |
| On demandera par une condition du don gratuit "que tous les baux, adjudications et arrêts du Conseil contraires à l'avis des Etats" (sur l'affectation du doublement du petit blanc aux réparations du pont du Saint-Esprit) soient révoqués | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour (gouvernement) Modalités de l'obéissance |
16621218(03) |
| On demandera par une condition du don gratuit "que tous les baux, adjudications et arrêts du Conseil contraires à l'avis des Etats" (sur l'affectation du doublement du petit blanc aux réparations du pont du Saint-Esprit) soient révoqués | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Conflit |
16621218(03) |
| Bezons, bien qu'il ait travaillé avec les députés des Etats au financement des répar. du pont du St-Esprit, a donné au Conseil un avis contraire à celui des Etats (qui veulent le doublement du petit blanc) : le Conseil a prévu des taxes sur les denrées | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16621218(03) |
| Le roi "a trouvé quelque sujet de résistance" à la condition du don gr. sur les répar. du pont du St-Esprit par doublement du petit blanc ; le Conseil veut les financer par des taxes sur les denrées sans consentement des Etats & les a adjugées pour 10 ans | Action royale |
|
Désordres Abus royaux |
16621218(03) |
| Le roi "a trouvé quelque sujet de résistance" à la condition du don gr. sur les répar. du pont du St-Esprit par doublement du petit blanc ; le Conseil veut les financer par des taxes sur les denrées sans consentement des Etats & les a adjugées pour 10 ans | Action des Etats |
|
Relations avec l'assemblée Non-respect des engagements |
16621218(03) |
| Le Conseil a établi une imposition sur toutes les denrées passant sous ou sur le pont du Saint-Esprit, contredisant sa confirmation des privilèges de la province aux Etats de Toulouse en 1659 selon lesquels tout impôt doit être consenti par les Etats | Action royale |
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Privilèges des Etats Fiscalité |
16621218(03) |
| Le Conseil ayant établi une imposition sur toutes les denrées passant sous ou sur le pont du Saint-Esprit pour financer ses réparations, les Etats rappellent que tout impôt doit être consenti par eux | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Impôts Equivalent |
16621219(01) |
| Nomination de commissaires pour examiner l'appel interjeté par le fermier de l'équivalent du trienne passé et pour le contraindre à payer ce qu'il doit au trésorier de la Bourse | Action des Etats |
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Commissions Nomination |
16621219(01) |
| Nomination de commissaires pour examiner l'appel interjeté par le fermier de l'équivalent du trienne passé et pour le contraindre à payer ce qu'il doit au trésorier de la Bourse | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Discipline Déroulement des séances |
16621219(02) |
| Lecture du procès-verbal de l'année dernière | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16621220(01) |
| Les Etats relèvent de nombreuses irrégularités dans les comptes du diocèse de Montpellier : dépenses imposées malgré leurs défenses ou sans justificatif, indemnités indûment perçues par les membres de l'assiette, épices excessives à la chambre des Comptes | Action des Etats |
|
Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16621220(01) |
| Les Etats rappellent, à propos des comptes du diocèse de Montpellier, que les débets des receveurs et des syndics ne peuvent être imposés qu'après avoir été examinés et consentis par eux | Action des Etats |
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Impôts Impôts des diocèses |
16621220(02) |
| Les Etats décident de ne pas s'opposer aux demandes des diocèses qui voudraient solliciter du roi l'autorisation d'augmenter les frais d'assiette au-delà de ce qui est prévu par l'état de 1634 ; le syndic général pourra même les appuyer | Action des Etats |
|
Affaires militaires Etape |
16621222(01) |
| Lecture de la ligne de l'étape pour les troupes qui ont passé dans la province en 1662 ; le président a signé la liste | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16621222(02) |
| Le syndic général interviendra dans l'instance en cours à la cour des Aides contre 2 contribuables de St-Nauphary qui se sont fait rayer par violence du rôle des tailles & ont maltraité le collecteur ; le vicaire génér. de Montpellier appuiera sa démarche | Action des Etats |
|
Désordres Abus de particuliers |
16621222(02) |
| Deux contribuables de Saint-Nauphary ont maltraité un collecteur et se sont fait rayer par violence du rôle des tailles | Action des Etats |
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Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16621222(02) |
| Deux contribuables de Saint-Nauphary ont maltraité un collecteur et se sont fait rayer par violence du rôle des tailles | Action des Etats |
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Discipline Déroulement des séances |
16621222(03) |
| Lecture des délibérations prises pendant la semaine | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Doléances mentionnées dans les délibérations Impôts dans la province |
16621223(01) |
| On mettra dans une des conditions du don gratuit que la levée des 2 sols pour livre sur le droit de foraine et douane, faite seulement pour 1662, cessera le 01/01/1663 | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16621223(01) |
| On mettra dans une des conditions du don gratuit que la levée des 2 sols pour livre sur le droit de foraine et douane, faite seulement pour 1662, cessera le 01/01/1663 | Action des Etats |
|
Gestion comptable Affectation de fonds |
16621223(01) |
| On affectera aux réparations des graus de Palavas et de La Nouvelle ce qui reste de la levée des 2 s./l. du droit de foraine & douane en 1661 & les 20 000 l. de la levée de 1662 | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
16621223(01) |
| On affectera aux réparations des graus de Palavas et de La Nouvelle ce qui reste de la levée des 2 s./l. du droit de foraine & douane en 1661 & les 20 000 l. de la levée de 1662 &, faute de fonds, on différera celles du port d'Agde & du canal de Vendres | Action des Etats |
|
Institutions de la province Commissions mixtes |
16621223(01) |
| Les commissaires du roi et ceux des Etats se sont réunis plusieurs fois en septembre au sujet des réparations des ports et graus et ont fait procéder à l'adjudication des baux | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16621223(02) |
| Approbation des comptes du diocèse d'Agde moyennant des rectifications minimes | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16621223(03) |
| Les Etats octroient 1 400 000 l. en don gratuit et 200 000 l. pour contribuer au rachat de Dunkerque ; ils envoient une députation au prince de Conti pour l'en informer | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16621228(01) |
| Approbation des comptes du diocèse de Carcassonne, à la réserve de quelques irrégularités à rectifier | Action des Etats |
|
Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16621228(02) |
| Approbation des comptes du diocèse de Toulouse, à la réserve de quelques irrégularités à rectifier (épices excessives accordées à la chambre des Comptes, actes non rapportés par le syndic) | Action des Etats |
|
Enregistrement d'un texte officiel Acte royal |
16621229(01) |
| Le syndic général Joubert a remis au greffe des Etats les arrêts du Conseil donnés en conséquence des conditions apposées au don gratuit accordé lors de la session précédente | Action des Etats |
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Impôts Impôts dans la province |
16621229(01) |
| Arrêts du 07/07/1662 sur le fonds des charges locales assignées sur les domaines aliénés et sur la révocation du parisis sur la douane | Action royale |
|
Economie Commerce |
16621229(01) |
| Arrêts du 04/05/1662 portant décharge de la taxe sur les marchands ayant trafiqué en Espagne pendant la guerre et permission de sortie des blés par la Garonne | Action royale |
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Affaires militaires Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
16621229(01) |
| Arrêt du 04/05/1662 déchargeant le Vivarais de la demande du sieur de Montabonnet (pour la garnison de Saint-Agrève//) | Action royale |
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Institutions de la province Régime féodalo-seigneurial |
16621229(01) |
| Arrêt du 04/05/1662 révoquant la déclaration du roi sur le papier terrier | Action royale |
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Impôts Domaine |
16621229(01) |
| Arrêt du 04/05/1662 déchargeant les communautés de la taxe des greffes consulaires | Action royale |
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Offices Rachat d'offices |
16621229(01) |
| Arrêt du 04/05/1662 autorisant le remboursement des offices d'auneurs, marqueurs et visiteurs des draps | Action royale |
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Désordres Abus de particuliers |
16621230(01) |
| Certains acquéreurs des offices d'auneurs, marqueurs et visiteurs de draps continuent à lever des droits dans le pays de Gévaudan bien que le roi ait autorisé leur rachat, décidé par le pays dans la délibération de l'assiette du 20/04/1662 | Action des Etats |
|
Impôts Impôts des diocèses |
16621230(01) |
| Suite à sa demande, les Etats autorisent le pays de Gévaudan à imposer 45 000 l. qui, avec 10 000 l. fournies par les marchands, forment un total de 55 000 l. destiné à rembourser les offices d'auneurs, marqueurs & visiteurs de draps (arrêt du 04/05/1662) | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16621230(01) |
| Le prince de Conti et les autres commissaires du roi seront priés de donner une ordonnance contre certains acquéreurs des offices d'auneurs, marqueurs et visiteurs de draps qui continuent à lever les droits en Gévaudan malgré le rachat de ces offices | Action des Etats |
|
Offices Rachat d'offices |
16621230(01) |
| Le pays de Gévaudan est autorisé (selon la délibération de l'assiette du 20/04/1662) à imposer 45 000 l. qui, avec 10 000 l. fournies par les marchands, serviront à rembourser les offices d'auneurs, marqueurs & visiteurs de draps (arrêt du 04/05/1662) | Action des Etats |
|
Economie Commerce |
16621230(01) |
| Les marchands du Gévaudan contribuent pour 10 000 l. au financement du remboursement des offices d'auneurs, marqueurs et visiteurs de draps : les droits qu'ils lèvent ruinent le commerce du pays | Action des Etats |
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Discipline Déroulement des séances |
16621230(02) |
| Lecture des délibérations prises pendant la semaine | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de l'impôt pour les garnisons et mortes payes |
16630102(01) |
| Les Etats accordent 37 000 l. pour les mortes payes et 200 000 l. pour les garnisons, soit 237 000 l., avec protestations au sujet des libertés de la province | Action des Etats |
|
Impôts Garnisons et mortes payes |
16630102(01) |
| Les commissaires du roi ont présenté, à l'ouverture des Etats, à leur président la commission pour les garnisons et mortes payes | Action royale |
|
Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16630102(02) |
| Approbation des comptes du diocèse d'Uzès à la réserve de rectifications à faire (départements non séparés et sans préambules, compensation de comptes faite avant contrôle) | Action des Etats |
|
Religion Bâtiments ecclésiastiques |
16630102(02) |
| Dans l'approbation des comptes du diocèse d'Uzès, les Etats avalisent l'imposition de 6 000 l., partie de 24 000 l. pour la construction de la maison épiscopale | Action des Etats |
|
Affaires militaires Etape |
16630103(01) |
| Les Etats décident que les syndics des diocèses feront pourvoir à la subsistance des troupes passant dans la province, celles-ci devant payer conformément au règlement du roi | Action des Etats |
|
Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16630103(02) |
| Approbation des comptes du diocèse de Béziers, moyennant quelques rectifications | Action des Etats |
|
Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16630103(03) |
| Approbation des comptes du diocèse du Puy, à la réserve d'irrégularités à rectifier (confusion de départements, compte du greffier rendu en son nom et non en celui du syndic) | Action des Etats |
|
Culture Enseignement |
16630103(03) |
| Dans leur approbation des comptes du diocèse du Puy les Etats avalisent l'imposition de 100 l. en faveur des jacobins du Puy pour l'entretien de celui qui enseigne la théologie et la philosophie | Action des Etats |
|
Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16630104(01) |
| Approbation des comptes du diocèse de Saint-Papoul, moyennant quelques rectifications (notamment épices excessives à la chambre des Comptes pour les deniers extraordinaires) | Action des Etats |
|
Religion Bâtiments ecclésiastiques |
16630104(01) |
| Dans leur approbation des comptes du diocèse de Saint-Papoul les Etats avalisent l'imposition de 150 l. pour aider les religieuses de Castelnaudary à faire leur bâtiment | Action des Etats |
|
Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16630104(02) |
| Approbation des comptes du diocèse de Montauban, à la réserve d'irrégularités à rectifier (taxations des membres de l'assiette trop élevées, comptes des syndics non rapportés, épices excessives de la chambre des Comptes) | Action des Etats |
|
Justice Contentieux |
16630104(03) |
| Le syndic général continuera à s'opposer à l'instance intentée au Conseil contre lui par le fermier général de l'équivalent Verchant, fera casser la sentence arbitrale obtenue par le sous-fermier Carles et fera juger l'affaire définitivement | Action des Etats |
|
Impôts Equivalent |
16630104(03) |
| Le sous-fermier de l'équivalent du diocèse de Mende (trienne précédent) prétend avoir subi des non-jouissances, ce que réfute le syndic Joubert ; il a fait condamner la province par des arbitres ; le fermier général a assigné le syndic général au Conseil | Action des Etats |
|
Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16630104(03) |
| Le sous-fermier de l'équivalent du diocèse de Mende (trienne précédent) prétend avoir subi des non-jouissances, ce que réfute le syndic Joubert ; il a fait condamner la province par des arbitres ; le fermier général a assigné le syndic général au Conseil | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
16630104(03) |
| Le fermier gén. de l'équivalent du trienne précédent, Verchant, a relevé appel à la cour des Comptes de Montpellier de la clôture de son compte, ce qui "blesse les droits de la province" ; le syndic gén. a fait casser les arrêts de la cour par le Conseil | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour (gouvernement) Cahier de doléances et mémoire particulier |
16630104(04) |
| Nomination des députés chargés de dresser le cahier de doléances qui doit être présenté au roi cette année, et taxe qui leur est attribuée (50 l. à l'évêque et au baron, 25 l. aux autres) | Action des Etats |
|
Prérogatives des membres Emoluments |
16630104(04) |
| Les députés chargés de dresser le cahier de doléances qui doit être présenté au roi cette année recevront "l'ancienne taxe" : 50 l. à l'évêque et au baron, 25 l. aux autres | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Agents et bureaux des Etats et des diocèses Nomination |
16630105(01) |
| Le sieur de Baume, avocat de la province à la CCAF, ayant donné sa démission, le baron de Castries fait agréer le sieur Cassairol, avocat en lad. cour, comme successeur, aux mêmes gages | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Mode de communication |
16630105(01) |
| Le sieur de Baume, avocat de la province à la CCAF, ayant donné sa démission, le baron de Castries fait agréer le sieur Cassairol, avocat en lad. cour, comme successeur, aux mêmes gages | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour (gouvernement) Ambassade pour porter le cahier de doléances |
16630105(02) |
| Les Etats, examinant s'il y a lieu de faire une députation au roi pour lui présenter le cahier de doléances, décident de députer un évêque, un baron et deux membres du tiers | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour (gouvernement) Ambassade pour porter le cahier de doléances |
16630105(02) |
| Election par ballottes des députés chargés de présenter au roi le cahier de dolénces, et gratifications qui leur sont accordées : 3 000 l. à l'évêque et au baron, 1 500 à ceux du tiers et au syndic, celui-ci recevant en outre 3 000 l. pour les frais | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16630105(03) |
| Approbation des comptes du diocèse de Nîmes, moyennant la mise en moins imposé de l'augmentation illicite des vacations des membres de l'assiette (qui a duré du 4 au 20 avril) | Action des Etats |
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Santé et assistance Chirurgie |
16630105(04) |
| Les Etats accordent 200 l. au sieur Vial, chirurgien qui opère de la pierre, à cause des soins donnés gratuitement aux pauvres dans plusieurs villes de la province | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16630108(01) |
| Approbation des comptes du diocèse de Saint-Pons, moyennant quelques rectifications (notamment état des dettes à rapporter) | Action des Etats |
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Gestion comptable Apurement et clôture de comptes |
16630109(01) |
| Les députés du bureau des comptes ont présenté à l'assemblée les comptes des étapes de 1662, qui ont été clos, arrêtés et signés | Action des Etats |
|
Opérations de crédit Emprunts de la province |
16630109(02) |
| Le bureau des comptes informe l'assemblée que l'emprunt de 500 000 l. (partie du don gratuit) a été, compte tenu du prêt de 100 000 l. fait par le marquis de Castries, couvert au-delà de la somme prévue (14 249 l. d'excédent) | Action des Etats |
|
Gestion comptable Apurement et clôture de comptes |
16630109(02) |
| Le bureau des comptes demande qui doit payer les intérêts des 14 249 l. empruntés en excédent des 500 000 l. destinées à payer partie du don gratuit : la province ou le trésorier de la Bourse ? Les Etats les laissent trancher | Action des Etats |
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Discipline Déroulement des séances |
16630109(03) |
| Lecture du procès-verbal de l'année dernière | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Défense des privilèges Soutien aux députés et aux officiers des Etats |
16630110(01) |
| Les Etats ordonnent au receveur du diocèse de Mende de payer au sieur Aldin, député l'an dernier comme consul de Marvejols, les indemnités dues pour son assistance, malgré un banniment illégal des deniers de la province entre les mains de ce receveur | Action des Etats |
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Privilèges de la province Fiscalité |
16630110(01) |
| Les Etats rappellent, à propos d'un banniment fait des deniers de la province entre les mains du receveur de Mende, que ces deniers sont insaisissables | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Santé et assistance Aumônes |
16630110(02) |
| Les Etats accordent 150 l. à Jean Restaigne, gardien de l'Observance de Pézenas, pour le rachat de son frère, détenu par les Turcs à Tripoli | Action des Etats |
|
Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16630110(03) |
| Les Etats, avertis par le syndic du Vivarais que St-Agrève ne paye pas les tailles dep. plus de 20 ans, l'assiette en ayant fait le fonds jusqu'en 1659, décident de faire examiner par la commission de la sén. de Beaucaire l'état des arrérages à recouvrer | Action des Etats |
|
Justice Contentieux |
16630110(04) |
| Le syndic général interviendra dans le procès en cours au parlement de Toulouse pour contraindre le sieur de Ferrières à remettre les titres du péage qu'il prétend lever à La Fontasse (diocèse de Castres) | Action des Etats |
|
Désordres Abus de particuliers |
16630110(04) |
| Le sieur de La Ferrière exige depuis quelques années un péage au lieu de La Fontasse (diocèse de Castres), qui ruine le commerce, et n'a pas fourni de titres suffisants pour légitimer la levée de ce droit | Action des Etats |
|
Impôts Douanes et traites |
16630110(04) |
| Le sieur de La Ferrière exige depuis quelques années un péage au lieu de La Fontasse (diocèse de Castres), qui ruine le commerce, et n'a pas fourni de titres suffisants pour légitimer la levée de ce droit | Action des Etats |
|
Institutions de la province Soutien aux communautés et aux diocèses |
16630110(05) |
| Les Etats accordent leur soutien aux habitants de Cazalrenoux contre Saint-Estève et demanderont aux commissaires du roi de faire restituer aux 1ers les ornements de l'église pillés par les soldats & attribués aux 2nds par un arrêt du parlem. de Toulouse | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16630110(05) |
| Les Etats accordent leur soutien aux habitants de Cazalrenoux contre Saint-Estève et demanderont aux commissaires du roi de faire restituer aux 1ers les ornements de l'église pillés par les soldats & attribués aux 2nds par un arrêt du parlem. de Toulouse | Action des Etats |
|
Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16630110(05) |
| L'arrêt rendu par le parlement de Toulouse pour attribuer à l'église de Saint-Estève les ornements rachetés par Cazalrenoux après pillage des gens de guerre est illégal, car la cour est incompétente pour les matières réelles ; il doit être cassé | Action des Etats |
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Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16630110(05) |
| Il a été accordé en 1657 100 l. à Cazalrenoux pour racheter les ornements de l'église pillés par les gens de guerre ; la somme a été depuis détournée au profit de Saint-Estève par un arrêt du parlement de Toulouse | Action des Etats |
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Gestion comptable Apurement et clôture de comptes |
16630111(01) |
| Les Etats ordonnent au trésorier Le Secq, qui a indûment voulu contraindre un créancier à être remboursé du capital d'une rente, de reprendre ce capital qu'il avait consigné sans néanmoins devoir payer la rente pendant la durée de la consignation | Action des Etats |
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Gestion comptable Apurement et clôture de comptes |
16630111(02) |
| A la demande du sieur de Pennautier, les Etats décident de substituer à son nom sur l'état des créanciers de la province les noms de ceux à qui il a cédé une partie de sa créance sur le diocèse du Puy (191 079 l. 6 s. 11 d., arrérages de 1655 et 1657) | Action des Etats |
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Gestion comptable Apurement et clôture de comptes |
16630111(02) |
| Le synd. Roux fait observer que, du fait de la cession par Pennautier à des créanciers d'une partie de sa créance sur le dioc. du Puy (arrérages de 1655, 1657), les intérêts sont à répartir entre lui & eux & à diminuer au fur & à mesure des remboursements | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16630111(03) |
| Approbation des comptes du diocèse de Mende, moyennant quelques rectifications (dépassement des frais d'assiette à mettre en moins imposé ; pièces justificatives à rapporter) | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16630112(01) |
| Le syndic général demandera une ordonnance à l'intendant pour faire exécuter l'arrêt du Conseil du 27/11/1661 interdisant au sieur de Benerque et tous autres de lever des péages sur l'Ariège ; on priera le prince de Conti d'envoyer de ses gardes | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16630112(01) |
| Le sieur de Benerque lève sans titres légitimes un droit de péage sur l'Ariège, ce qui ruine le commerce | Action des Etats |
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Impôts Douanes et traites |
16630112(01) |
| Le sieur de Benerque lève sans titres légitimes un droit de péage sur l'Ariège, ce qui ruine le commerce | Action des Etats |
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Impôts Douanes et traites |
16630112(01) |
| Arrêt du Conseil du 27/11/1661 ordonnant à tous propriétaires de leudes et péages de remettre leurs titres à des commissaires députés dans les provinces et de suspendre en attendant la levée des droits | Action royale |
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Impôts Equivalent |
16630112(02) |
| Les actes apportés par Oziol, syndic & député de Mende, pour prouver les exactions de Carles, sous-fermier de l'équivalent du diocèse de Mende (trienne précédent) seront remis aux syndics généraux pour servir au procès en cours au Conseil contre Carles | Action des Etats |
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Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16630112(02) |
| Le sieur Carles, sous-fermier de l'équivalent au diocèse de Mende (trienne précédent), a fabriqué de fausses informations pour demander un rabais du prix de sa ferme | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Intercession |
16630112(03) |
| Le président des Etats est prié de s'employer à faire exécuter la délibération prise en faveur du présidial de Toulouse pour demander au roi la révocation de celui de Foix | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16630113(01) |
| Approbation des comptes du diocèse de Comminges, malgré quelques irrégularités à rectifier (dépassement des frais d'assiette, comptes du commis à la recette non rapportés) | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16630113(02) |
| Approbation des comptes du diocèse de Rieux, moyennant quelques irrégularités à rectifier (dépassement des frais d'assiette ; frais de la sénéchaussée mis dans le département des deniers extraordinaires) | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16630113(03) |
| Approbation des comptes du diocèse d'Albi, moyennant l'apport de pièces justificatives manquantes | Action des Etats |
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Société Noblesse |
16630113(04) |
| Les gentilshommes de la province, et notamment ceux de l'assemblée, contestent la réforme de l'abbaye de Lagrasse sous le prétexte qu'elle attente aux privilèges de la noblesse, selon la fondation de cette abbaye | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16630113(04) |
| Suite à une querelle sur la réforme de l'abbaye de Lagrasse, que les gentilshommes accusent d'attenter à leurs privilèges, le clergé se sépare de l'assemblée ; la noblesse fait appel au gouverneur qui impose sa médiation et réconcilie les deux ordres | Action des Etats |
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Relations avec l'assemblée Acte d'autorité |
16630113(04) |
| Suite à la querelle qui a opposé le clergé et les barons, le gouverneur convoque une commission dont il a nommé les membres parmi l'assemblée afin de juger l'affaire (réforme de l'abbaye de Lagrasse) | Action royale |
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Relations avec l'assemblée Collaboration |
16630113(04) |
| La querelle sur la réforme de l'abbaye de Lagrasse ayant provoqué la scission de l'assemblée en deux chambres séparées, l'intendant, à la demande de Conti, assure la médiation jusqu'à la réconciliation finale | Action royale |
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Désordres Dysfonctionnements |
16630113(04) |
| Suite à une querelle sur la réforme de l'abbaye de Lagrasse, que les gentilshommes accusent d'attenter à leurs privilèges, le clergé se sépare de l'assemblée avec quelques membres du tiers état ; la noblesse & le reste du tiers font appel au gouverneur | Action des Etats |
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Discipline Dissensions intestines |
16630113(04) |
| Le clergé, irrité par la contestation virulente de la réforme de l'abbaye de Lagrasse par les gentilshommes, sort de l'assemblée ; Conti doit obliger les barons à reconnaître la prééminence du clergé auquel appartient de droit la présidence | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Discipline Dissensions intestines |
16630113(04) |
| Les gentilshommes de la province, et notamment ceux de l'assemblée, contestent la réforme de l'abbaye de Lagrasse sous le prétexte qu'elle attente aux privilèges de la noblesse, selon la fondation de cette abbaye | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Composition Représentation |
16630113(04) |
| Le clergé, irrité par la contestation virulente de la réforme de l'abbaye de Lagrasse par les gentilshommes, sort de l'assemblée ; Conti doit obliger les barons à reconnaître la prééminence du clergé auquel appartient de droit la présidence | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Religion Clergé séculier et régulier |
16630113(04) |
| Les religieux de la congrégation de Saint-Maur veulent réformer l'abbaye de Lagrasse en conséquence d'un traité fait avec l'évêque de Langres, abbé, et d'un concordat entre les religieux réformés, le prieur et les autres religieux du monastère | Action des Etats |
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Privilèges particuliers Groupes |
16630113(04) |
| Les gentilshommes de la province, et notamment ceux de l'assemblée, contestent la réforme de l'abbaye de Lagrasse sous le prétexte qu'elle attente aux privilèges de la noblesse, selon la fondation de cette abbaye | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16630115(01) |
| Approbation des comptes du diocèse d'Alet, avec injonction de lire à l'ouverture de l'assiette le jugement de l'année dernière et celui de l'année présente | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16630115(02) |
| Approbation des comptes du diocèse de Limoux, à la réserve de quelques irrégularités à rectifier (augmentation des épices du receveur, sommes non mises en moins imposé) | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16630115(03) |
| Approbation des comptes du diocèse de Castres, moyennant la rectification de quelques irrégularités (arrêts du Conseil non rapportés, emploi d'impositions non précisé) | Action des Etats |
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Gestion comptable Apurement et clôture de comptes |
16630115(04) |
| Les Etats décident que le diocèse de Narbonne paiera au sieur de Pennautier le supplément d'intérêt de 22 000 l. avancées en 1658 pour l'étape, le diocèse ayant remboursé 23 388 l. 8 s. 4 d. alors que les intérêts avaient grossi la somme à 25 000 l. | Action des Etats |
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Impôts Impôts des diocèses |
16630116(01) |
| Le diocèse de Nîmes est autorisé à imposer 1 479 l. pour rembourser le débet de compte du receveur Didier | Action des Etats |
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Institutions de la province Diocèses |
16630116(02) |
| Le syndic général se joindra au syndic de Nîmes pour demander au roi l'augmentation de la taxe des députés se rendant à l'assiette (certains ont plus de deux jours de chemin) de 40 l. (montant prévu par l'état de 1634) à 100 l. | Action des Etats |
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Impôts Impôts des diocèses |
16630116(03) |
| Les Etats autorisent le diocèse de Nîmes à imposer 800 l., somme due à l'un de ses créanciers en vertu de la transaction amiable du 27/09/1662 | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16630116(04) |
| Approbation des comptes du diocèse de Viviers, à la réserve d'irrégularités à rectifier (épices de la cour des Comptes trop élevées, intérêt de 8,33% au lieu de 8% pour les intérêts de l'avance du receveur, aumônes excessives) | Action des Etats |
|
Justice Contentieux |
16630117(01) |
| La cour des Aides ayant initié des procédures contre les fermiers de la douane, le syndic général veillera à la poursuite du procès contre les coupables | Action des Etats |
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Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16630117(01) |
| Les fermiers de la douane sont coupables de "concussions qu'ils font tous les jours" ; la cour des Aides a initié des poursuites contre eux | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16630117(02) |
| Le syndic gén. interviendra au Conseil pour faire révoquer l'arrêt du 22/11/1662 qui retranche 2 quartiers de gages aux trés. de France de Toulouse pour avoir nommé un de leurs "domestiques" commis à la recette générale : il invoque la clause solidaire | Action des Etats |
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Privilèges de la province Droit |
16630117(02) |
| L'arrêt du 22/11/1662 retranchant 2 quartiers de gages aux trés. de Fr. de Toulouse pour avoir nommé un de leurs "domestiques" commis à la recette gén. est contraire aux privilèges de la prov. : il invoque la clause solidaire non admise par le droit écrit | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France) Collaboration |
16630117(02) |
| Le syndic gén. interviendra au Conseil pour faire révoquer l'arrêt du 22/11/1662 qui retranche 2 quartiers de gages aux trés. de France de Toulouse pour avoir nommé un de leurs "domestiques" commis à la recette générale : il invoque la clause solidaire | Action des Etats |
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Officiers royaux Compétence fiscale et financière |
16630117(02) |
| Arrêt du Conseil du 22/11/1662 retranchant 2 quartiers de gages aux trésoriers de France de Toulouse pour avoir nommé un de leurs "domestiques" commis à la recette générale, contre lequel on ne pouvait décerner aucune contrainte | Action royale |
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Discipline Déroulement des séances |
16630117(03) |
| Lecture du procès-verbal de l'année dernière | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16630118(01) |
| On demandera par une des conditions du don gratuit les ordonnances nécessaires pour l'exécution des arrêts du 18/08/1661 prescrivant le remboursement sur le don gratuit des marchands dont les denrées ont été saisies en 1652 par les gouverneurs de places | Action des Etats |
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Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16630118(01) |
| On demandera par une des conditions du don gratuit les ordonnances nécessaires pour l'exécution des arrêts du 18/08/1661 prescrivant le remboursement sur le don gratuit des marchands dont les denrées ont été saisies en 1652 par les gouverneurs de places | Action des Etats |
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Impôts Equivalent |
16630119(01) |
| Les Etats refusent d'accéder à la demande du député des propriétaires des rentes assignées sur le préciput de l'équivalent (retenue de 12 266 l. par une condition du don gratuit) et exigent d'eux le renoncement écrit à leurs prétentions sur la province | Action des Etats |
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Impôts Equivalent |
16630119(01) |
| Arrêt du Conseil de septembre 1662 assignant devant lui 12 des principaux propriétaires toulousains des rentes sur le préciput de l'équivalent | Action royale |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16630119(02) |
| On demandera par une des conditions du don gratuit la suppression de la déclaration du roi de novembre 1661 augmentant les droits de greffe contre paiement d'une taxe par les greffiers | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Offices |
16630119(02) |
| On demandera par une des conditions du don gratuit la suppression de la déclaration du roi de novembre 1661 augmentant les droits de greffe contre paiement d'une taxe par les greffiers | Action des Etats |
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Offices Gages d'offices |
16630119(02) |
| Déclaration de novembre 1661 augmentant les droits de greffe contre paiement d'une taxe par les greffiers | Action royale |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16630119(02) |
| On demandera une ordonnance aux commissaires du roi pour surseoir à l'exécution de la déclaration du roi de novembre 1661 augmentant les droits de greffe contre paiement d'une taxe par les greffiers | Action des Etats |
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Affaires militaires Etape |
16630120(01) |
| Lecture de la ligne des lieux d'étape, qui a été signée par le président et ensuite apportée au prince de Conti, qui sera supplié de la faire observer | Action des Etats |
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Enregistrement d'un texte officiel Pièces diverses |
16630120(02) |
| Les Etats enregistrent l'acte de ratification par le pays de Caraman (avril 1662) de la délibération des Etats du 28/02/1662 prévoyant les modalités de son imposition (12 000 l. par provision et arpentement du terroir) | Action des Etats |
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Impôts Impôts des diocèses |
16630120(02) |
| Les Etats accordent au pays de Caraman un délai supplémentaire de 6 mois pour procéder à un arpentement de son terroir en présence du syndic général ; en attendant, l'impôt provisionnel de 12 000 l. sera renouvelé & payé au receveur du diocèse de Toulouse | Action des Etats |
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Impôts Impôts des diocèses |
16630120(03) |
| Les Etats autorisent le diocèse de Montpellier à imposer 8 500 l., somme due à des étapiers pour la fourniture de l'étape en 1644, en vertu d'une transaction amiable passée avec eux le 30/06/1662 | Action des Etats |
|
Affaires militaires Etape |
16630120(03) |
| Les Etats autorisent le diocèse de Montpellier à imposer 8 500 l., somme due à des étapiers pour la fourniture de l'étape en 1644, en vertu d'une transaction amiable passée avec eux le 30/06/1662 | Action des Etats |
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Impôts Douanes et traites |
16630120(04) |
| Les syndics des diocèses devront dresser un état des ponts où l'on perçoit des "droits, péages et leudes" | Action des Etats |
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Discipline Déroulement des séances |
16630120(05) |
| Lecture des délibérations prises pendant la semaine | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Justice Contentieux |
16630122(01) |
| Le syndic général interviendra au Conseil et partout ailleurs en faveur du syndic du Gévaudan pour contraindre les habitants de Grisac à payer leurs arrérages des deniers extraordinaires et des frais municipaux | Action des Etats |
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Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16630122(01) |
| Les habitants de Grisac invoquent une exemption de l'imposition des deniers ordinaires qu'ils disent avoir obtenue du roi pour se dispenser de contribuer aux deniers extraordinaires et aux frais municipaux | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16630122(02) |
| Approbation des comptes du diocèse de Narbonne, à condition de mettre en moins imposé l'augmentation des épices des receveurs depuis 1657 | Action des Etats |
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Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16630122(03) |
| Après avoir entendu et réfuté les explications des députés de Toulouse, les Etats enjoignent aux trésoriers de la ville et aux capitouls de payer les sommes dues à la sénéchaussée et à la province, sans quoi le gouverneur sera prié d'envoyer ses gardes | Action des Etats |
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Désordres Conflit avec les communautés ou les diocèses |
16630122(03) |
| Après avoir entendu et réfuté les explications des députés de Toulouse, les Etats enjoignent aux trésoriers de la ville et aux capitouls de payer les sommes dues à la sénéchaussée et à la province, sans quoi le gouverneur sera prié d'envoyer ses gardes | Action des Etats |
|
Désordres Conflit avec les communautés ou les diocèses |
16630122(03) |
| Toulouse prétend n'être pas du corps de la sénéchaussée, les capitouls étant grands voyers de la ville & gardiage & finançant les répar. des ponts qui s'y trouvent ; en outre, ils convoquent le ban & arrière-ban & députent séparément aux Etats généraux | Action des Etats |
|
Privilèges particuliers Communautés |
16630122(03) |
| Toulouse a un abonnement de 2 500 l./an pour les deniers du roi depuis Louis XI, renouvelé pendant la Fronde ; par transaction avec les Etats du 14/03/1654, elle a été dispensée du paiement de l'étape de 1650 à 1670 moyennant paiement des arrérages | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
|
Justice Arbitrage |
16630122(03) |
| Arrêt du Conseil du 07/07/1662 en faveur des Etats dans le conflit qui les oppose à Toulouse pour le paiement des sommes dues tant à la sénéchaussée qu'à la province | Action royale |
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Impôts Equivalent |
16630122(03) |
| Toulouse prétend que sa portion est du 27e de la prov. ; elle voudrait être remboursée du 27e des 600 000 l. de l'équivalent qui ont servi à payer le don grat. de 1660 ; les Etats refusent : l'équivalent, propriété de la prov., sert à alléger ses charges | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour (gouvernement) Etats généraux |
16630122(03) |
| Pour la députation aux Etats généraux, ont élu des députés séparément des trois grandes sénéchaussées : la ville et comté de Toulouse, les sénéchaussées de Lauragais, Béziers, Le Puy et Montpellier | Action des Etats |
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Commissions Mode de fonctionnement |
16630122(03) |
| Une des conférences tenue par les commissaires chargés d'examiner les demandes de Toulouse s'est réunie en présence du président des Etats | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Economie Travaux publics |
16630122(04) |
| La sénéchaussée de Carcassonne renouvelle la délibération sur les réparations à faire au chemin de Carcassonne à Lagrasse ; 800 l. seront payées à l'entrepreneur à condition qu'il fortifie ses cautions | Action des Etats |
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Assemblées de sénéchaussées Mode de fonctionnement |
16630122(04) |
| L'assemblée de la sénéchaussée de Carcassonne s'est réunie l'après-midi du 22 janvier 1663 sous la présidence de l'évêque de Saint-Pons | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Economie Travaux publics |
16630122(05) |
| La sénéchaussée de Carcassonne nomme des commissaires pour vérifier les réparations à faire au pont de Montagnac | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16630122(06) |
| La sénéchaussée de Carcassonne décide de continuer la passation du bail pour les réparations au pas de Lagaste | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
16630122(07) |
| La sénéchaussée de Carcassonne délibère de faire vérifier le pont d'Alet, qui vient d'être achevé | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
16630122(08) |
| La sénéchaussée de Carcassonne délibère de faire passer le bail des réparations à faire aux ponts de la Vitarelle et d'Alzau, auxquelles contribueront, outre la sénéchaussée, le diocèse de Carcassonne et les communautés de Moussoulens et Alzau | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16630122(09) |
| La sénéchaussée de Carcassonne renouvelle la délibération sur la réception des réparations faites aux ponts de Gazalès, Trotelo et Briatexte sur le Dadou | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
16630122(10) |
| La sénéchaussée de Carcassonne prescrit l'exécution des délibérations des années précédentes sur les réparations du pont de Trèbes ; 1 000 l. seront payées à l'entrepreneur s'il a satisfait aux clauses de son contrat | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
16630122(11) |
| La sénéchaussée de Carcassonne renouvelle la délibération sur l'emploi des 2 000 l. imposées pour les réparations du Torrent de Treilles : la somme sera destinée aux réparations des ponts du diocèse de Narbonne | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
16630122(12) |
| La sénéchaussée de Carcassonne renouvelle la délibération sur les réparations à faire au pont de Lombers et chemin de La Trivalle qui sépare les diocèses d'Albi et de Castres | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
16630122(13) |
| La sénéchaussée de Carcassonne délibère de passer le bail des réparations du pont de La Salvetat-sur-Agout, auxquelles contribueront, outre la sénéchaussée (3 000 l.), le diocèse de Saint-Pons (1 200 l.) et la communauté de La Salvetat (120 l.) | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
16630122(14) |
| La sénéchaussée de Carcassonne renouvelle la délibération qui ordonne la vérification des ponts d'Olargues et de Cessenon | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16630122(15) |
| La sénéchaussée de Carcassonne délibère de poursuivre le receveur failli du diocèse de Béziers afin de récupérer les 800 l. destinées aux réparations du port de Sérignan | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
16630122(15) |
| Le receveur du diocèse de Béziers a fait banqueroute | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16630122(16) |
| La sénéchaussée de Carcassonne impose 2 000 l. pour pourvoir à la construction de 2 arches de pierre, l'une à l'entrée, l'autre à la sortie, destinées à appuyer le pont de bois de Mirepoix en cours de réparation | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16630122(17) |
| La sénéchaussée de Carcassonne délibère de procéder à la vérification des réparations effectuées au pont de Brassac et à leur réception si elles sont conformes au contrat | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16630122(18) |
| La sénéchaussée de Carcassonne renouvelle la délibération sur l'emploi de la somme de 2 000 l. imposée l'année dernière par le diocèse et par la sénéchaussée à la réparation du pont de Carcassonne | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
16630122(19) |
| La sénéchaussée de Carcassonne délibère de procéder à la passation du bail des réparations du pont de Castres, pour lesquelles Castres imposera 240 l. et le diocèse 1 200 l. ; il avancera en outre 3 000 l. remboursables par la sénéchaussée | Action des Etats |
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Opérations de crédit Emprunts de la province |
16630123(01) |
| Pouvoir est donné aux syndics généraux d'emprunter 13 339 l. 15 s. 7 d. pour rembourser le sieur de Nupcis, cessionnaire d'une créance des héritiers de feu sieur Massia, trésorier de la Bourse | Action des Etats |
|
Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16630123(02) |
| Approbation des comptes du diocèse de Mirepoix, moyennant la rectification de quelques irrégularités (état des dettes et comptes divers non rapportés, reprises d'impositions de communautés se prétendant nobles, loyer du présidial de Limoux) | Action des Etats |
|
Doléances mentionnées dans les délibérations Impôts dans la province |
16630124(01) |
| Les députés en Cour demanderont à Monsieur le grand amiral un règlement analogue à celui donné pour la Provence, les droits de l'amirauté qui se lèvent en Languedoc étant bien supérieurs | Action des Etats |
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Discipline Déroulement des séances |
16630124(02) |
| Lecture du procès-verbal de l'année dernière | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Santé et assistance Aumônes |
16630125(01) |
| Les Etats accordent, à la prière de la reine mère transmise par le président, 1 200 l. aux filles de la Madeleine de Toulouse | Action des Etats |
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Enregistrement d'un texte officiel Acte royal |
16630125(02) |
| Le syndic Joubert a remis au greffe des Etats l'arrêt du Conseil du 03/08/1662 portant que le traitant des droits de franc-fief rendra ses comptes devant le Conseil et différant en attendant la levée de ces droits | Action des Etats |
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Impôts Franc-fief |
16630125(02) |
| Arrêt du Conseil du 03/08/1662 portant que le traitant des droits de franc-fief rendra ses comptes devant le Conseil et différant en attendant la levée de ces droits | Action royale |
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Commissions Nomination |
16630125(03) |
| Nomination de commissaires pour examiner, suivant les anciens usages, les provisions de prévôt général de la province dont est pourvu M. de Tressan | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Police Maréchaussée |
16630125(03) |
| M. de Tressan, pourvu de la charge de prévôt général de la province, présente, suivant les anciens usages de la province, ses provisions aux Etats afin que des commissaires les examinent | Action des Etats |
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Gestion comptable Apurement et clôture de comptes |
16630126(01) |
| Les Etats interprètent, à la demande du trésorier Le Secq , leur délibération prise en 1649 [17/11] & arrêtent qu'il percevra 2 deniers par livre tant pour les sommes empruntées que pour les sommes levées (toujours sans prélever des droits de voiture) | Action des Etats |
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Agents et bureaux des Etats et des diocèses Mode de fonctionnement |
16630126(01) |
| Les Etats interprètent, à la demande du trésorier Le Secq , leur délibération prise en 1649 [17/11] & arrêtent qu'il percevra 2 deniers par livre tant pour les sommes empruntées que pour les sommes levées (toujours sans prélever des droits de voiture) | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Religion Bâtiments ecclésiastiques |
16630126(02) |
| Les Etats autorisent le diocèse de Mende à imposer 3 000 l. en sus des 12 000 l. déjà dépensées pour la reconstruction de l'église de Marvejols, détruite pendant les troubles pour qu'elle ne serve pas de forteresse aux réformés | Action des Etats |
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Impôts Impôts des diocèses |
16630126(02) |
| Les Etats autorisent le diocèse de Mende à imposer 3 000 l. en sus des 12 000 l. déjà dépensées pour la reconstruction de l'église de Marvejols, détruite pendant les troubles pour qu'elle ne serve pas de forteresse aux réformés | Action des Etats |
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Religion Réformés et nouveaux convertis |
16630126(02) |
| Le Gévaudan demande l'aide des Etats pour finir de reconstruire l'église de Marvejols, détruite pendant les troubles pour qu'elle ne serve pas de forteresse aux réformés : il n'y a plus de risque car presque tous les habitants de la ville sont convertis | Action des Etats |
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Justice Arbitrage |
16630126(03) |
| Les Etats, intervenant dans le conflit opposant le sieur de Bartoule, seigneur d'Alban, aux receveurs du diocèse d'Albi, renvoient le premier d'une part à la CCAF et de l'autre à l'assiette du diocèse | Action des Etats |
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Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16630126(03) |
| Les receveurs du diocèse d'Albi ont saisi les biens du seigneur d'Alban au motif de la clause solidaire entre les communautés du diocèse d'Albi (Alban, Padiès, Trébas et Gayère, Curvale, Tanus) en rébellion contre la levée des arrérages de tailles | Action des Etats |
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Santé et assistance Hôpitaux |
16630126(04) |
| A la demande du président, les Etats accordent 1 500 l. pour l'agrandissement de l'hôpital de la Grave à Toulouse renfermant les pauvres, mais décident de ne plus rien donner à l'avenir | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16630127(01) |
| Les Etats, "quoique réduits dans l'impuissance", accordent au roi en don gratuit 1 400 000 l. & 200 000 l. pour l'achat de Dunkerque, avec 22 conditions "et non autrement", la 1ère étant l'exécution des conditions des années précédentes | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16630127(01) |
| Condition 18 du don gratuit : que les commissaires du roi donnent au syndic général dans les deux mois les expéditions des ordres du roi pour l'exécution des conditions du don gratuit | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16630127(01) |
| Conditions 2 & 5 du don gratuit : que soient expédiées les provisions pour la suppression du présidial de Limoux ; que celui de Foix soit entièrement supprimé | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Travaux publics |
16630127(01) |
| Condition 3 du don gratuit : que l'adjudication des réparations du pont du Saint-Esprit soit faite conjointement par les commissaires du roi et ceux des Etats | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Commerce |
16630127(01) |
| Conditions 4, 12 & 19 du don gr. : que les blés sortent par la Garonne sans entraves à Bordeaux ; que le commerce des poissons salés ne soit pas troublé par le fermier des gabelles ; que les 3 marchands dépouillés pendant la guerre soient remboursés | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
16630127(01) |
| Conditions 6 et 17 du don gratuit : qu'il n'y ait aucun logement fixe des gens de guerre ni quartier d'hiver ; que la révocation du gouvernement de Villeneuve-de-Berg soit confirmée | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Etape |
16630127(01) |
| Condition 7 du don gratuit : les troupes passant dans la province logeront dans les lieux de la ligne de l'étape et paieront avec leur solde ; si elles passent sans payer et commettent des dégâts, le roi en supportera la dépense | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Impôts dans la province |
16630127(01) |
| Conditions 8, 9 & 14 du don gratuit : exemption du doublement du péage sur le Rhône exigé à Vienne & des droits payés aux 5 grosses fermes par les marchandises entrant en Languedoc ; paiement des droits de foraine et douane dans les bureaux établis | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Privilèges de la province |
16630127(01) |
| Condition 16 du don gratuit : que nulle imposition et levée de deniers ne pourra être faite en Languedoc en vertu d'édits et déclaration contraire à ses privilèges, même si elle a lieu dans le général du royaume | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Privilèges de la province |
16630127(01) |
| Conditions 10 & 13 du don gratuit : que les différends concernant des Languedociens soient jugés par leurs juges naturels : celui du Vivarais avec la douane de Lyon & Valence par la CCAF & les accusés de rognerie & billonnage par les juges des lieux | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Fermiers, traitants et leurs commis |
16630127(01) |
| Conditions 11 & 12 du don gratuit : que les fermiers des gabelles ne troublent ni le saunage appartenant aux propriétaires des salins ni le commerce des poissons salés | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Domaine |
16630127(01) |
| Condition 15 du don gratuit : que le roi soit informé des abus et malversations commis dans ses forêts et qu'il soit sursis aux aliénations | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Offices |
16630127(01) |
| Condition 20 du don gratuit : que la déclaration du roi augmentant les taxes faites sur les greffiers des juridictions royales ne soit pas exécuté en Languedoc & qu'en attendant il y soit sursis | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Impôts des communautés |
16630127(01) |
| Condition 21 du don gratuit : que les communautés soient déchargées de la remise des livres de collecte à la chambre de justice, ce qui "renverserait tous les ordres de la province" | Action des Etats |
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Impôts Retenue en garantie |
16630127(01) |
| Condition 22 du don gratuit : pour l'exécution des conditions apposées à l'octroi du don gratuit le trésorier de la Bourse retiendra 100 000 l. sur le don gratuit | Action des Etats |
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Impôts Gabelle |
16630127(01) |
| Arrêt du Conseil du 14/06/1662 donné sur requête des fermiers des gabelles contredisant les ordonnances des trésoriers de France de Montpellier (24/04 & 09/06/1662) leur donnant droit de regard sur le saunage des propriétaires de salins | Action royale |
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Affaires militaires Défense |
16630127(01) |
| Arrêt du Conseil du 27/10/1662 invalidant celui du 21/10/1662 qui portait révocation du gouvernement de Villeneuve-de-Berg | Action royale |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Instrumentalisation du Conseil |
16630127(01) |
| Arrêt du Conseil du 27/10/1662 invalidant celui du 21/10/1662 qui portait révocation du gouvernement de Villeneuve-de-Berg | Action des Etats |
|
Réponse aux doléances Réponse positive |
16630127(01) |
| Réponses positives aux conditions 2 et 5 du don gratuit (suppression des présidiaux de Limoux et de Foix) | Action royale |
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Justice Cours de justice |
16630127(01) |
| Réponses positives aux conditions 2 et 5 du don gratuit (suppression des présidiaux de Limoux et de Foix) | Action royale |
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Réponse aux doléances Réponse positive |
16630127(01) |
| Réponse positive à la condition 3 du don gratuit (que l'adjudication des réparations du pont du Saint-Esprit soit faite par les commissaires du roi et ceux des Etats) | Action royale |
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Economie Travaux publics |
16630127(01) |
| Réponse positive à la condition 3 du don gratuit (que l'adjudication des réparations du pont du Saint-Esprit soit faite par les commissaires du roi et ceux des Etats) | Action royale |
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Réponse aux doléances Réponse positive |
16630127(01) |
| Réponses positives aux conditions 4, 12 & 19 du don gratuit (liberté de sortie des blés par Bordeaux, levée des obstacles mis par le fermier des gabelles au commerce des poissons salés, remboursement des marchands saisis pendant la guerre) | Action royale |
|
Economie Commerce |
16630127(01) |
| Réponses positives aux conditions 4, 12 & 19 du don gratuit (liberté de sortie des blés par Bordeaux, levée des obstacles mis par le fermier des gabelles au commerce des poissons salés, remboursement des marchands saisis pendant la guerre) | Action royale |
|
Réponse aux doléances Réponse positive |
16630127(01) |
| Réponse positive à la condition 6 du don gratuit (qu'il n'y ait dans la province aucun logement fixe de gens de guerre ni quartier d'hiver) | Action royale |
|
Affaires militaires Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
16630127(01) |
| Réponse positive à la condition 6 du don gratuit (qu'il n'y ait dans la province aucun logement fixe de gens de guerre ni quartier d'hiver) et partagée à la condition 17 (révocation du gouvernement de Villeneuve-de-Berg) | Action royale |
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Réponse aux doléances Réponse partagée |
16630127(01) |
| Réponse partagée à la condition 17 du don gratuit : au sujet de la révocation du gouvernement de Villeneuve-de-Berg, les parties se retireront devant le roi | Action royale |
|
Réponse aux doléances Réponse positive |
16630127(01) |
| Réponse positive à la condition 7 du don gratuit : les troupes passant par la province logeront dans la ligne de l'étape et paieront avec leur solde ; si elles passent sans payer et commettent des dégâts, le roi en supportera la dépense | Action royale |
|
Affaires militaires Etape |
16630127(01) |
| Réponse positive à la condition 7 du don gratuit : les troupes passant par la province logeront dans la ligne de l'étape et paieront avec leur solde ; si elles passent sans payer et commettent des dégâts, le roi en supportera la dépense | Action royale |
|
Réponse aux doléances Réponse positive |
16630127(01) |
| Réponses positives aux conditions 8 & 9 du don gratuit (que soit supprimé le doublement des péages sur le Rhône et que les droits de foraine et douane ne soient levés que dans les bureaux établis à cet effet) | Action royale |
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Impôts Impôts dans la province |
16630127(01) |
| Réponses posit. aux conditions 8 & 9 du don gratuit (que soit supprimé le doublement des péages sur le Rhône & que les droits de foraine et douane ne soient levés que dans les bureaux établis) & partagée à la condition 10 sur la ferme de la douane de Lyon | Action royale |
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Réponse aux doléances Réponse partagée |
16630127(01) |
| Réponse partagée à la condition 10 du don gratuit : les commissaires du roi supplieront Sa Majesté de confirmer l'ordonnance rendue par les intendants de Languedoc et du Lyonnais au sujet de la ferme de la douane de Lyon et de Valence | Action royale |
|
Impôts Gabelle |
16630127(01) |
| Réponse positive à la condition 12 du don gratuit : que soient levés les obstacles mis par le fermier des gabelles au commerce des poissons salés | Action royale |
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Réponse aux doléances Réponse non donnée |
16630127(01) |
| Réponses non données aux conditions 10, 11 & 14 du don grat. (que le différend avec le fermier de la douane de Lyon soit jugé par la CCAF, ingérence du fermier des gabelles dans le saunage, décharge des droits des 5 grosses fermes à l'entrée de la prov.) | Action royale |
|
Réponse aux doléances Réponse positive |
16630127(01) |
| Réponse positive à la condition 13 du don gratuit : que les accusés du crime de rognerie et billonnage soient jugés par les juges des lieux | Action royale |
|
Institutions de la province Privilèges de la province |
16630127(01) |
| Réponse positive à la condition 13 du don gratuit : que les accusés du crime de rognerie et billonnage soient jugés par les juges des lieux | Action royale |
|
Réponse aux doléances Réponse partagée |
16630127(01) |
| Réponse partagée à la condition 16 du don gratuit (aucun édit fiscal n'aura lieu dans la province s'il est contraire à ses privilèges) : accordé, mais les impôts des diocèses et des communautés devront être autorisés par le roi | Action royale |
|
Institutions de la province Privilèges de la province |
16630127(01) |
| Réponse partagée à la condition 16 du don gratuit (aucun édit fiscal n'aura lieu dans la province s'il est contraire à ses privilèges) : accordé, mais les impôts des diocèses et des communautés devront être autorisés par le roi | Action royale |
|
Réponse aux ambassades, députations et demandes diverses Réponse positive |
16630127(01) |
| Réponse positive à la condition 15 du don gratuit : qu'ils soit sursis aux aliénations des forêts royales | Action royale |
|
Domaine Aliénations |
16630127(01) |
| Réponse positive à la condition 15 du don gratuit : qu'ils soit sursis aux aliénations des forêts royales | Action royale |
|
Réponse aux doléances Réponse positive |
16630127(01) |
| Réponses positives aux conditions 1 & 18 du don gratuit : les conditions de l'année dernière seront exécutées et les arrêts correspondant à celles de cette année seront expédiés dans les deux mois | Action royale |
|
Relations avec l'assemblée Manifestations d'égards |
16630127(01) |
| Réponses positives aux conditions 1 & 18 du don gratuit : les conditions de l'année dernière seront exécutées et les arrêts correspondant à celles de cette année seront expédiés dans les deux mois | Action royale |
|
Réponse aux doléances Réponse partagée |
16630127(01) |
| Réponse partagée à la condition 20 du don gratuit (que la déclaration du 05/11/1661 augmentant les taxes sur les greffiers des juridictions royales ne soit pas exécutée en Languedoc) : les parties se retireront devant le roi & il sera sursis aux saisies | Action royale |
|
Offices Réglementation des offices |
16630127(01) |
| Réponse partagée à la condition 20 du don gratuit (que la déclaration du 05/11/1661 augmentant les taxes sur les greffiers des juridictions royales ne soit pas exécutée en Languedoc) : les parties se retireront devant le roi & il sera sursis aux saisies | Action royale |
|
Réponse aux doléances Réponse positive |
16630127(01) |
| Réponse positive à la condition 21 du don gratuit : que les communautés soient déchargées de la remise de leurs livres de collecte à la chambre de justice et les remettent au greffe du roi aux Etats | Action royale |
|
Impôts Impôts des communautés |
16630127(01) |
| Réponse positive à la condition 21 du don gratuit : que les communautés soient déchargées de la remise de leurs livres de collecte à la chambre de justice et les remettent au greffe du roi aux Etats | Action royale |
|
Réponse aux doléances Réponse positive |
16630127(01) |
| Réponse positive à la condition 22 du don gratuit : le trésorier de la Bourse retiendra 100 000 l. sur le don gratuit en garantie de l'exécution des conditions | Action royale |
|
Impôts Don gratuit |
16630127(01) |
| Réponse positive à la condition 22 du don gratuit : le trésorier de la Bourse retiendra 100 000 l. sur le don gratuit en garantie de l'exécution des conditions | Action royale |
|
Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France) Collaboration |
16630127(01) |
| Les trésoriers de France de Montpellier, en tant qu'intendants des gabelles, ont rendu 2 ordonnances (24/04 & 09/06/1662) contre la prétention des fermiers des gabelles de s'entremettre dans le saunage des propriétaires de salins | Action des Etats |
|
Impôts Acceptation du don gratuit et autres impositions |
16630127(02) |
| Les commissaires du roi acceptent le don de 1 600 000 l. et promettent de faire exécuter le contenu des conditions qui l'accompagnent | Action royale |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16630127(03) |
| Les Etats acceptent, sur les 1 600 000 l. de don gratuit, de payer comptant 300 000 l. et de verser mois par mois 1 300 000 l. à Toulouse et à Montpellier (et non à Lyon comme le roi le demandait), tout en souhaitant un paiement aux termes ordinaires | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour (gouvernement) Modalités de l'obéissance |
16630127(03) |
| Les Etats acceptent, sur les 1 600 000 l. de don gratuit, de payer comptant 300 000 l. et de verser mois par mois 1 300 000 l. à Toulouse et à Montpellier (et non à Lyon comme le roi le demandait), tout en souhaitant un paiement aux termes ordinaires | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16630127(03) |
| Les commissaires du roi seront suppliés d'intervenir auprès du roi pour que les Etats ne soient pas obligés de faire des avances sur le don gratuit et que ce don ne soit pas payé mois par mois mais aux termes ordinaires | Action des Etats |
|
Relations avec la Chambre de l'édit de Castres Défiance |
16630129(01) |
| L'évêque d'Albi, chargé par l'assemblée d'empêcher l'action des députés de la chambre de l'Edit de Castres en attendant l'arrivée des députés des Etats, a envoyé une lettre informant des assurances qu'il a obtenues du roi à ce sujet | Action des Etats |
|
Gestion comptable Apurement et clôture de comptes |
16630129(02) |
| Les Etats, en échange du service rendu par les trésoriers de la Bourse en avançant 300 000 l. sur le don gratuit, acceptent de garantir par la retenue de 100 000 l. la décharge des amendes infligées par la chambre de justice pour des affaires de la prov. | Action des Etats |
|
Impôts Mode d'acquittement |
16630129(02) |
| Les Etats, en échange du service rendu par les trésoriers de la Bourse en avançant 300 000 l. sur le don gratuit, acceptent de garantir par la retenue de 100 000 l. la décharge des amendes infligées par la chambre de justice pour des affaires de la prov. | Action des Etats |
|
Privilèges des Etats Fiscalité |
16630129(02) |
| Les Etats, à qui les trésoriers de la Bourse demandent la décharge des amendes infligées par la chambre de justice pour des affaires concernant leur charge rappellent que c'était l'objet d'une des conditions du don gr. de 1662, comprise dans la 1e de 1663 | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
|
Impôts Retenue en garantie |
16630129(02) |
| La retenue de 100 000 l. servira non seulement à l'exécution des conditions du don gratuit mais encore à la décharge des trésoriers de la Bourse des amendes infligées par la chambre de justice au sujet d'affaires concernant leur charge | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Conférence |
16630129(02) |
| Une conférence s'est tenue entre les commissaires des Etats et ceux du roi et ces derniers ont consenti à ce que la retenue de 100 000 l. serve aussi de garantie à la décharge des trésoriers de la Bourse des amendes infligées par la chambre de justice | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
16630129(03) |
| La sénéchaussée de Toulouse autorise le diocèse d'Albi à imposer 1 200 l. de préciput pour la réparation du pont de Cirou, conformément à l'année précédente, et le surplus si besoin est | Action des Etats |
|
Assemblées de sénéchaussées Mode de fonctionnement |
16630129(03) |
| L'assemblée de la sénéchaussée de Toulouse s'est réunie l'après-midi du 29 janvier 1663 sous la présidence de l'évêque de Castres nommé à l'archevêché de Toulouse | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Impôts Impôts des diocèses |
16630129(03) |
| La sénéchaussée de Toulouse autorise le diocèse d'Albi à imposer 1 200 l. de préciput pour la réparation du pont de Cirou, conformément à l'année précédente, et le surplus si besoin est | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
16630129(04) |
| La sénéchaussée de Toulouse ordonne de passer le bail de la réparation du pont de Cintegabelle, le diocèse de Mirepoix y contribuant pour son préciput de 1 200 l., & celui de la construction du pont de Leuge, juridiction de Villeneuve, diocèse de Toulouse | Action des Etats |
|
Impôts Impôts des diocèses |
16630129(04) |
| Le diocèse de Mirepoix est autorisé par la sénéchaussée de Toulouse à imposer son préciput de 1 200 l. pour la réparation du pont de Cintegabelle | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
16630129(05) |
| La sénéchaussée de Toulouse renouvelle la délibération sur la vérification du pont d'Auterive et celle sur le bail à passer pour les réparations du mauvais pas proche de l'oratoire de Donneville | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
16630129(06) |
| La sénéchaussée de Toulouse décide de faire vérifier les ponts d'Ambec et Lempeut, au diocèse de Lavaur, celui de Lagardelle au diocèse de Toulouse, pour la réparation duquel un bail sera passé, et celui de Viviers-les-Montagnes sur la Vernassonne | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
16630129(07) |
| La sénéchaussée de Toulouse autorise le diocèse d'Albi à imposer son préciput pour la réparation du pont Dauriolle et délibère de faire passer les baux des réparations du pont de Tournefeuille et du pont de Bas de la ville de Rieux | Action des Etats |
|
Impôts Impôts des diocèses |
16630129(07) |
| La sénéchaussée de Toulouse autorise le diocèse d'Albi à imposer son préciput pour la réparation du pont Dauriolle | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
16630129(08) |
| La sén. de Toulouse décide de faire vérifier les ponts de Lasclèdes (dioc. de St-Papoul) & de faire adjuger la construction du pont sur la Lèze (dioc. de Toulouse) & les réparations du pont de Villeneuve & du chemin de Notre-Dame de la Drèche (d. d'Albi) | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
16630129(09) |
| La sénéchaussée de Toulouse impose 500 l. pour reste des 1 000 l. destinées l'an dernier à la réparation du pont de Mirepoix, mitoyen avec la sénéch. de Carcassonne, et imposera 300 l. en 1664, tout en précisant qu'elle n'est "point obligée de contribuer" | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
16630129(10) |
| La sénéchaussée de Toulouse impose 1 066 l. 13 s. 4 d. faisant avec les 400 l. de préciput du diocèse le dernier tiers de 4 400 l., montant du bail de la construction du pont de Saint-Rome | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
16630129(11) |
| La sénéchaussée de Toulouse autorise le diocèse de Mirepoix à imposer son préciput de 1 200 l. pour commencer la réparation du pont de Calmont, après passation du bail | Action des Etats |
|
Impôts Impôts des diocèses |
16630129(11) |
| La sénéchaussée de Toulouse autorise le diocèse de Mirepoix à imposer son préciput de 1 200 l. pour commencer la réparation du pont de Calmont, après passation du bail | Action des Etats |
|
Economie Transport de voyageurs |
16630129(12) |
| La sénéchaussée de Toulouse impose 1 133 l. 6 s. 8 d. faisant avec les 400 l. de préciput du diocèse de Rieux le dernier tiers de 4 600 l., montant du bail de la construction du pont de Montesquieu-Volvestre | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
16630129(13) |
| La sénéchaussée de Toulouse décide de faire passer le bail des réparations à faire au mauvais pas qui se trouve au ruisseau appelé de Coune | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
16630129(14) |
| La sénéchaussée de Toulouse impose 3 000 l. faisant le dernier tiers de 9 000 l., montant du bail de la réparation du pont de Labastide-d'Anjou | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
16630129(15) |
| La sénéchaussée de Toulouse impose 2 333 l. 10 s., deuxième moitié de 4 667 l. accordées en supplément des 3 333 l. déjà imposées et insuffisantes pour les réparations du grand chemin de la poste dans la juridiction d'Avignonet et des ponts de Villepinte | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
16630129(16) |
| La sénéchaussée de Toulouse impose 1 723 l. pour la deuxième moitié de 3 446 l. à quoi revient sa part pour la construction du pont de Villepinte, le diocèse y contribuant par son préciput de 1 200 l. | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
16630129(17) |
| Le syndic gén. Boyer ayant obtenu une baisse du prix du bail des réparations des ponts & chemins de Montbert après de nouvelles enchères (2 800 l. au lieu de 3 500), la sénéch. de Toulouse impose 450 l. pour fin du paiement (dioc. de Toulouse : 1 200 l.) | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16630129(17) |
| Le syndic général Boyer a constaté une cabale entre les entrepreneurs de la réparation des ponts et chemins de Montbert qui a porté le bail à un prix excessif ; il a fait procéder à de nouvelles enchères et fait baisser le prix de 700 l. (sur 3 500 l.) | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
16630129(18) |
| Le syndic général Boyer ayant obtenu une baisse du prix du bail de la construction du pont d'Aigues-Vives après de nouvelles enchères (200 l. de moins), la sénéchaussée de Toulouse impose 580 l. pour fin du paiement | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16630129(19) |
| Le syndic gén. Boyer ayant obtenu une baisse du prix du bail de la construction du pont de Labastide-St-Pierrre après de nouvelles enchères (2 666 l. de moins), la sén.. de Toulouse impose 766 l. 14 s. pour fin du paiement (dioc. de Montauban : 1 200 l.) | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16630129(19) |
| Le syndic général Boyer a constaté un "monopole" entre les entrepreneurs de la construction du pont de Labastide-St-Pierrre et, après de nouvelles enchères, a obtenu une baisse du prix du bail de 2 666 l. sur 8 000 l. | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16630129(20) |
| Le bail du sieur Sestreille pour la réparation du pont de Mézens ayant été annulé pour cause de monopole, il fait appel au parlement & en obtient le maintien, mais au prix inférieur de 30% proposé par un autre entrepreneur, qui sera dédommagé | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16630129(21) |
| La sénéchaussée de Toulouse approuve le bail de la réparation du pont de Coules, dans la juridiction de Lescure-d'Albigeois, et impose 1 755 l. en deux ans, soit 877 l. 10 s. par an | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16630129(22) |
| La sénéchaussée de Toulouse précise que le contrat passé l'année dernière pour les sept ponts du chemin de la poste de Ramonville-Saint-Agne à Villefranche devra comporter mention du pavé, et impose 623 l. pour la fin des 3 000 l. imposées en deux ans | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16630129(23) |
| La sénéchaussée de Toulouse impose 1 000 l. pour la réparation du grand chemin du diocèse de Lavaur à Toulouse | Action des Etats |
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Agents et bureaux des Etats et des diocèses Gratifications |
16630129(24) |
| La sénéchaussée de Toulouse décide de faire payer 80 l. chacun aux sieurs de Boyer et de Roguier, officiers de la province, pour les 12 journées qu'ils ont employées pour la vérification des ponts et ouvrages publics | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Religion Bâtiments ecclésiastiques |
16630130(01) |
| Les Etats renvoient à l'assiette du diocèse de Castres la demande de secours des clarisses de Gouson-lès-Castres pour continuer la construction de leur église | Action des Etats |
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Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16630130(02) |
| A la demande du vicaire général du Puy et pour obvier aux malversations survenues en Velay, les Etats réaffirment la nécessité pour les receveurs d'avoir de bonnes cautions et précisent les règles pour empêcher les receveurs de divertir les deniers | Action des Etats |
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Désordres Abus d'officiers ou agents des diocèses ou des Etats |
16630130(02) |
| En Velay, les receveurs se sont livrés à des malversations et à des détournements de fonds (double comptabilité et "fausses reprises") pour un montant de 91 000 l. | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16630130(03) |
| Le syndic gén. interviendra en faveur de M. de la Forest, baron de Castelnau, sénéchal de Montpellier, contre la réception du sr Durand, non gradué, dans le présidial comme conseiller honoraire ayant voix délibérative, le sénéchal ne l'ayant pas lui-même | Action des Etats |
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Relations avec les sénéchaux et les présidiaux Collaboration |
16630130(03) |
| Le syndic gén. interviendra en faveur de M. de la Forest, baron de Castelnau, sénéchal de Montpellier, contre la réception du sr Durand, non gradué, dans le présidial comme conseiller honoraire ayant voix délibérative, le sénéchal ne l'ayant pas lui-même | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16630130(03) |
| Les députés en Cour appuyeront la demande de M. de la Forest, baron de Castelnau, sénéchal de Montpellier, pour casser la réception du sr Durand, non gradué, comme conseiller honoraire au présidial de Montpellier | Action des Etats |
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Discipline Préséances |
16630130(04) |
| Les députés de Nîmes ont renouvelé leurs protestations contre ceux de Montpellier, prétendant avoir la préséance sur eux comme chefs de la sénéchaussée dans l'assemblée de Beaucaire-Nîmes | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Assemblées de sénéchaussées Mode de fonctionnement |
16630130(04) |
| L'assemblée de la sénéchaussée de Beaucaire- Nîmes s'est réunie le 30 janvier après-midi sous la présidence de l'évêque de Nîmes | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Economie Travaux publics |
16630130(05) |
| La sénéchaussée de Beaucaire-Nîmes remercie l'évêque d'Uzès d'avoir fait baisser de deux tiers le prix du bail des réparations des combes de Valliguières & lui renvoie la direction des travaux ainsi qu'aux députés de son diocèse | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16630130(06) |
| Des plaintes, notamment de l'év. de Mende, signalant la difficulté d'appliquer le règlement de l'an dernier sur les vérif. de travaux à faire dans les dioc., la sénéch. de Beaucaire-Nîmes décide que désormais chaque dioc. fera ses propres vérifications | Action des Etats |
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Impôts Impôts des diocèses |
16630130(06) |
| La sénéchaussée de Beaucaire-Nîmes consent à ce que les diocèses imposent leur cotité de 20 000 l. pour leurs réparations à condition qu'elles soient approuvées par les assiettes & qu'il en soit donné connaissance à l'assemblée suivante de la sénéchaussée | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16630130(07) |
| La sénéchaussée de Beaucaire-Nîmes autorise le Vivarais à imposer 820 l. pour le défrai des députés du diocèse d'Uzès venus vérifier les réparations de ses chemins (ils y ont passé plus de 20 journées) | Action des Etats |
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Impôts Impôts des diocèses |
16630130(07) |
| La sénéchaussée de Beaucaire-Nîmes autorise le Vivarais à imposer 820 l. pour le défrai des députés du diocèse d'Uzès venus vérifier les réparations de ses chemins (ils y ont passé plus de 20 journées) | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16630130(08) |
| La sénéchaussée de Beaucaire-Nîmes prend acte des excuses de l'évêque de Nîmes qui, du fait de sa longue maladie l'été dernier, n'a pas pu s'occuper des réparations dans son diocèse | Action des Etats |
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Indemnisations et calamités Catastrophes |
16630130(09) |
| La sénéchaussée de Beaucaire-Nîmes renvoie le remboursement des avances faites par la communauté de Montfrin pour la vérification des dommages causés par les crues du Rhône au diocèse d'Uzès, qui y a fait procéder | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Commerce |
16630131(01) |
| Le roi sera supplié par un article du cahier de supprimer le brigantin qu'arment les fermiers de la foraine pour intercepter les barques se rendant à la foire de Beaucaire ; les députés en Cour feront des instances pour maintenir la franchise de la foire | Action des Etats |
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Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16630131(01) |
| Les fermiers de la foraine arment tous les ans pendant la foire de Beaucaire un brigantin qui arrête les barques des marchands qui ont déjà payé dans les bureaux, ce qui nuit au commerce et à la franchise de la foire | Action des Etats |
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Economie Commerce |
16630131(01) |
| Les fermiers de la foraine arment tous les ans pendant la foire de Beaucaire un brigantin qui arrête les barques des marchands qui ont déjà payé dans les bureaux, ce qui nuit au commerce et à la franchise de la foire | Action des Etats |
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Impôts Douanes et traites |
16630131(01) |
| Les fermiers de la foraine arment tous les ans pendant la foire de Beaucaire un brigantin qui arrête les barques des marchands qui ont déjà payé dans les bureaux, ce qui nuit au commerce et à la franchise de la foire | Action des Etats |
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Organisation matérielle de la session Dépenses |
16630131(02) |
| Les Etats ont accordé 6 000 l. au maître de musique & à ses musiciens, mais réduisent pour l'avenir la dépense à 4 000 l. & le nombre des musiciens à 18, y compris les enfants, nommés par le président | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16630131(03) |
| Approbation des comptes du diocèse de Lodève à la réserve de quelques irrégularités (notamment augmentation d'épices du receveur pour le compte des deniers extraordinaires) | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16630131(04) |
| Approbation des comptes du diocèse de Lavaur moyennant la rectification de quelques irrégularités | Action des Etats |
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Economie Cours d'eau et voies navigables |
16630131(05) |
| Les Etats, confrontés une nouvelle fois à la demande royale d'un canal de Beaucaire à Aigues-Mortes, renouvellent leur opposition ; le syndic général interviendra contre le traitant le cas échéant | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16630131(05) |
| Une députation ayant été envoyée au prince de Conti pour justifier l'opposition des Etats au canal de Beaucaire à Aigues-Mortes, le prince le fera savoir au roi | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Conférence |
16630131(05) |
| Plusieurs députés des Etats ont conféré avec le prince de Conti chez lui et sur son ordre sur la demande royale d'un port à Aigues-Mortes nécessitant la construction d'un canal depuis Beaucaire | Action des Etats |
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Economie Cours d'eau et voies navigables |
16630131(05) |
| Déclar. de 03/1660 demandant aux Etats de consentir, pour établir un port à Aigues-Mortes, à la construction d'un canal depuis Beaucaire ; demande antérieure par édit de 03/1644, révoqué par arrêt du 21/02/1646, déclar. du 03/01/1646 & édit de mars 1658 | Action royale |
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Economie Assèchement des marais |
16630131(05) |
| La déclar. royale de mars 1660 pour établir un port à Aigues-Mortes induit un canal dep. Beaucaire & l'assèchement de tous les marais du voisinage (demande faite depuis 1644, plusieurs révocations notamment en 1658 après oppos. des Etats & des riverains) | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16630131(05) |
| Le traitant à qui a été confiée la réalisation du canal de Beaucaire à Aigues-Mortes voulu par le roi a obtenu l'enregistrement au parlement de Toulouse de la déclaration de mars 1660 prévoyant sa construction, auquel les Etats se rendus opposants | Action des Etats |
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Impôts Impôts des communautés |
16630131(06) |
| Les Etats autorisent le diocèse de Mirepoix à faire imposer par les communautés du diocèse qui dépendent pour le spirituel de celui de Pamiers leur quotité de 45 000 l. destinées à la reconstruction de la cathédrale de Pamiers | Action des Etats |
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Religion Bâtiments ecclésiastiques |
16630131(06) |
| Les Etats autorisent le diocèse de Mirepoix à faire imposer par les communautés du diocèse qui dépendent pour le spirituel de celui de Pamiers leur quotité de 45 000 l. destinées à la reconstruction de la cathédrale de Pamiers | Action des Etats |
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Géographie de la province Limites |
16630131(06) |
| Les Etats autorisent le diocèse de Mirepoix à faire imposer par les communautés du diocèse qui dépendent pour le spirituel de celui de Pamiers leur quotité de 45 000 l. destinées à la reconstruction de la cathédrale de Pamiers | Action des Etats |
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Discipline Déroulement des séances |
16630131(07) |
| Nouveau règlement pour les modalités du vote : par billet et ballotte quand la somme excède 1 000 l. ; à haute voix pour les affaires du roi & les gratifications, mais en arrêtant les voix quand un opinant "portera la voix qui sera sujette à la ballote" | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
16630131(08) |
| Après confrontation infructueuse avec les députés de la CCAF sur l'augmentation des épices des deniers extraordinaires & sur le registre des comptes du bail de l'équivalent, les Etats renvoient la décision à la 1ère quinzaine de la session prochaine | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16630131(08) |
| Le syndic général interviendra dans l'instance en cours au Conseil contre la CCAF au sujet de l'augmentation des épices des deniers extraordinaires & sur le registre des comptes du bail de l'équivalent | Action des Etats |
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Commissions Nomination |
16630131(09) |
| Nomination d'une commission pour décider de la gratification à accorder aux députés qui ont vérifié l'état des sommes levées sur les deniers de collecte pour payer les 500 000 l. empruntées pour une partie du don gratuit & les intérêts | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Agents et bureaux des Etats et des diocèses Gratifications |
16630131(09) |
| Nomination d'une commission pour décider de la gratification à accorder aux députés qui ont vérifié l'état des sommes levées sur les deniers de collecte pour payer les 500 000 l. empruntées pour une partie du don gratuit & les intérêts | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Impôts Mode d'acquittement |
16630201(01) |
| Mode d'acquittement des 300 000 l. à payer comptant au roi sur le don gratuit de 1663 : 76 428 l. 16 s. de reliquats et 223 571 l. 4 s. empruntées, qui seront remboursées en partie par 192 768 l. prises en 1665 sur l'équivalent à la fin du trienne | Action des Etats |
|
Impôts Mode d'acquittement |
16630201(01) |
| Mode d'acquittement de 1 300 000 l. à imposer pour le don gratuit de 1663 payable mois par mois : fixation d'un droit d'avance de 2% calculé en fonction des recettes fiscales et des avances consenties chaque mois par le trésorier (11 611 l.) | Action des Etats |
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Gestion comptable Affectation de fonds |
16630201(02) |
| La somme promise aux officiers du présidial de Toulouse pour la suppression de celui de Foix ayant été affectée au paiement du don gratuit, le trésorier avancera une somme équivalente lors de la réception effective de l'édit de suppression | Action des Etats |
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Justice Cours de justice |
16630201(02) |
| La somme promise aux officiers du présidial de Toulouse pour la suppression de celui de Foix ayant été affectée au paiement du don gratuit, le trésorier avancera une somme équivalente lors de la réception effective de l'édit de suppression | Action des Etats |
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Opérations de crédit Emprunts de la province |
16630201(03) |
| Pouvoir est donné aux syndics généraux d'emprunter 223 571 l. 4 s. pour acquitter une partie des 300 000 l. que les Etats doivent payer comptant au titre du don gratuit | Action des Etats |
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Opérations de crédit Emprunts des diocèses |
16630201(04) |
| Les Etats autorisent le diocèse d'Uzès à imposer 398 l. pour les arrérages d'intérêts qu'il a été condamné (par le parlement de Toulouse, le 31/08/1661) à payer pour une dette de 4 000 l. courant depuis 1653 | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
16630201(05) |
| Les Etats décident de transformer l'aliénation de 6 d./l. du droit de collecte pour acquitter 500 000 l. empruntées pour le don gratuit de 1662 en imposition jusqu'à acquittement total, le droit de collecte étant désormais réduit à 14 d./l. | Action des Etats |
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Institutions de la province Diffusion de l'information dans la province |
16630201(05) |
| La présente délibération sur la réduction du droit de collecte à 14 d./l. sera imprimée et envoyée par les syndics généraux aux villes et communautés | Action des Etats |
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Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16630201(05) |
| Suite aux difficultés suscitées par l'affectation de 6 d./l. de collecte au paiement de 500 000 l. empruntées pour le don gratuit de 1662, les Etats décident que désormais le plafond pour le droit de collecte ne doit pas dépasser 14 d./l. (et non 20) | Action des Etats |
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Impôts Impôts des diocèses |
16630201(05) |
| Ceux des diocèses qui ne se sont pas encore rachetés des 3 d./l. aliénés en 1649 au profit de la CCAF pourront en 1663 autoriser un droit de collecte jusqu'à 17 d./l. & ensuite convertiront en impôt les 3 d/l. jusqu'à leur libération | Action des Etats |
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Enregistrement d'un texte officiel Acte royal |
16630201(06) |
| Enregistrement des provisions du sieur de Tressan, pourvu de la charge de prévôt général de Languedoc, avec les modifications de l'édit d'établissement de sa charge prévues par l'édit de décembre 1659 | Action des Etats |
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Police Maréchaussée |
16630201(06) |
| Enregistrement des provisions du sieur de Tressan, pourvu de la charge de prévôt général de Languedoc, avec les modifications de l'édit d'établissement de sa charge prévues par l'édit de décembre 1659 | Action des Etats |
|
Police Maréchaussée |
16630201(06) |
| Convention entre les Etats et le prévôt général de la province, M. de Tressan : celui-ci renonce à son droit de nomination des lieutenants diocésains, droit qui reste le privilège des diocèses, tout en ayant pleine autorité sur eux | Action des Etats |
|
Privilèges particuliers Diocèses |
16630201(06) |
| La convention passée entre M. de Tressan, pourvu de la charge de prévôt général de Languedoc, et les Etats prévoit que les diocèses sont maintenus dans le droit ancien de nommer les lieutenants diocésains | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Police Maréchaussée |
16630201(06) |
| Il a été dérogé à l'édit d'établissement de la charge de prévôt général de Languedoc, avec 8 lieutenants, 8 greffiers & 54 archers (février 1659) par celui de décembre 1659 qui conserve aux diocèses le droit de nommer des lieutenants diocésains | Action royale |
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Police Maréchaussée |
16630201(07) |
| Les Etats accordent à M. de Tressan, prévôt général de Languedoc, un secours de 3 000 l. pour recruter ses archers, considérant que sa charge a été rétablie à leur demande & que de ce fait, cet officier "avoit quelque dépendance de l'assemblée" | Action des Etats |
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Discipline Déroulement des séances |
16630201(07) |
| Le secours accordé au prévôt général de Languedoc pour recruter ses archers n'étant pas une gratification, il n'a pas fait l'objet d'un vote par ballottes | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Société Duels et affaires d'honneur |
16630201(07) |
| Parmi les missions attribuées au prévôt général de Languedoc, un mention particulière est faite de la punition des duels | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Police |
16630201(08) |
| Le roi sera supplié de supprimer la charge de lieutenant général du prévôt général Tressan en la sénéchaussée de Nîmes, de faire jouir Tressan de tous ses gages & de confirmer la dépendance des lieutenants généraux à son égard | Action des Etats |
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Assemblées de sénéchaussées Mode de fonctionnement |
16630201(09) |
| L'assemblée de la sénéchaussée de Carcassonne s'est réunie à nouveau l'après-midi du 01/02/1663 | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Economie Travaux publics |
16630201(09) |
| La sénéchaussée de Carcassonne, prévoyant d'aménager un nouveau lit de l'Hérault pour éviter qu'il ne contourne le pont de Montagnac, vendra au plus offrant les terres libérées par l'ancien lit | Action des Etats |
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Indemnisations et calamités Travaux publics |
16630201(09) |
| La sénéchaussée de Carcassonne prévoyant d'aménager un nouveau lit de l'Hérault pour éviter qu'il ne contourne le pont de Montagnac, les propriétaires expropriés nommeront des experts pour, avec ceux des Etats, convenir de leur dédommagement | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
16630201(10) |
| La sénéchaussée de Carcassonne, considérant qu'une petite dépense permettrait de rendre accessible aux voituriers et charrettes le chemin de Saint-Chinian à Saint-Pons, décide d'en faire faire la vérification | Action des Etats |
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Economie Commerce |
16630201(10) |
| Une petite dépense permettrait de rendre accesssible aux voituriers et charrettes le chemin de Saint-Chinian à Saint-Pons, ce qui serait très utile au commerce et avantageux "à toute cette montagne" | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16630201(11) |
| La sénéchaussée de Carcassonne autorise la passation du bail pour la reconstruction du pont de Gignac ; la communauté de Gignac pourra avancer jusqu'à 3 000 l., la sénéchaussée ayant déjà payé 6 000 l. en vertu d'un ancien contrat de 1655 | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16630201(12) |
| La sénéchaussée de Carcassonne exige que les diocèses d'Albi, de Castres, de Saint-Pons, d'Agde, de Lodève, de Mirepoix et d'Alet et Limoux justifient l'emploi des sommes qu'elle leur accorde pour les chemins de traverse, sans quoi ils n'auront plus rien | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16630201(12) |
| La sénéchaussée de Carcassonne exige que les diocèses d'Albi, de Castres, de Saint-Pons, d'Agde, de Lodève, de Mirepoix et d'Alet et Limoux justifient l'emploi des sommes qu'elle leur accorde pour les chemins de traverse, sans quoi ils n'auront plus rien | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
16630201(13) |
| Compte rendu des travaux du chemin de la poste dans la sénéchaussée de Carcassonne ; la partie dans le diocèse d'Agde est terminée ; 12 000 l. seront imposées, sur lesquelles 3 700 l. seront réparties entre 6 autres dioc. pour leurs chem. de traverse | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16630201(14) |
| La sénéchaussée de Carcassonne renouvelle la délibération de l'année dernière pour le pont de Ribaute et décide de faire vérifier la chaussée de Marseillan | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
16630201(15) |
| La sénéchaussée de Carcassonne, considérant qu'elle a accordé au diocèse de Béziers la grâce de cesser les poursuites contre les cautions de l'entrepreneur du pont de Baiqualès & qu'elle a déjà imposé 1 200 l., décide que l'assiette imposera le reste | Action des Etats |
|
Impôts Impôts des diocèses |
16630201(15) |
| La sénéchaussée de Carcassonne, considérant qu'elle a accordé au diocèse de Béziers la grâce de cesser les poursuites contre les cautions de l'entrepreneur du pont de Baiqualès & qu'elle a déjà imposé 1 200 l., décide que l'assiette imposera le reste | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16630201(16) |
| La sénéchaussée de Carcassonne décide de passer le bail des réparations du pont du Lirou au diocèse de Béziers, la somme de 1 200 l. ayant été imposée l'année dernière | Action des Etats |
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Indemnisations et calamités Travaux publics |
16630201(17) |
| La sénéchaussée de Carcassonne affecte les 336 l. 6 s. que le sieur Maussac, grand vicaire de Béziers, a de reste sur les 2 000 l. reçues en 1659 à l'indemnisation de deux particuliers et du chapitre St-Aphrodise pour des travaux | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16630201(18) |
| La sénéchaussée de Carcassonne impose 200 l. pour l'entretien du chemin de Bouzigues à Valros, diocèse de Béziers | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16630201(19) |
| La sénéchaussée de Carcassonne renouvelle la délibération prise l'année dernière pour la vérification du pont de Fenouillet, diocèse d'Alet | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16630201(20) |
| La sénéchaussée de Carcassonne, constatant qu'elle a délibéré des vérifications de ponts sans être bien informée de leur utilité, décide que désormais elle n'en ordonnera que si préalablement le diocèse qui en demande une y a déjà fait procéder lui-même | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16630201(21) |
| La sénéchaussée de Carcassonne décide de faire vérifier le pont d'Albi, déjà vérifié par les commissaires de l'assiette du diocèse | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16630201(22) |
| La sénéchaussée de Carcassonne délibère que les proclamations seront faites pour la passation du bail des réparations à faire au pont de Montolieu | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Gratifications |
16630202(01) |
| Gratifications accordées aux commissaires du roi et à leurs secrétaires et commis (total : 111 900 l.) | Action des Etats |
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Discipline Gratifications |
16630202(01) |
| Les Etats accordent 6 000 l. à l'évêque de Castres nommé à l'archevêché de Toulouse en remerciement pour avoir assumé la présidence | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Organisation matérielle de la session Dépenses |
16630202(01) |
| Gratifications accordées à l'occasion de la tenue des Etats : 500 l. aux pénitents noirs de Pézenas, 60 l. à celui qui a sonné la cloche et 100 l. pour les valets des consuls qui ont gardé la porte de la salle | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Santé et assistance Aumônes |
16630202(01) |
| Les Etats accordent 1 200 l. aux maisons religieuses et aux pauvres honteux de Pézenas, dont 400 l. seront données aux pères cordeliers | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Postes |
16630202(02) |
| Les députés en Cour supplieront le roi de révoquer la taxe mise sur le messager général nommé par la province comme s'il était officier du roi, au mépris des lettres patentes de septembre 1651 et de l'édit de décembre 1659 | Action des Etats |
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Privilèges de la province Institutions provinciales |
16630202(02) |
| Le droit de la province d'élire un messager général comme officier de la province pour le transport des dépêches et hardes est l'un des plus anciens | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Economie Postes |
16630202(02) |
| Par arrêt du Conseil du 07/12/1661 le sieur Cros, nommé par la prov. messager génér., a été taxé comme s'il était officier du roi, au mépris des lettres patentes de septembre 1651 qui suppriment l'érection des messagers en offices & de l'édit de déc. 1659 | Action royale |
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Désordres Abus royaux |
16630202(02) |
| Par arrêt du Conseil du 07/12/1661 le sieur Cros, nommé par la prov. messager génér., a été taxé comme s'il était officier du roi, au mépris des lettres patentes de septembre 1651 qui suppriment l'érection des messagers en offices & de l'édit de déc. 1659 | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16630203(01) |
| Le syndic général interviendra au Conseil pour faire casser l'arrêt de la cour des Aides du 30/08/1662 donné contre le sieur de Pennautier en faveur d'un créancier, Ranchin, assigné sur Toulouse et n'arrivant pas à s'en faire payer | Action des Etats |
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Culture Enseignement |
16630203(02) |
| Octroi de 1 000 l. au sr de Vitrac pour entretenir l'académie d'équitation créée en 1598, supprimée peu après la mort du connétable de Montmorency & rétablie par Schomberg (25 à 30 chev.) pour pallier une diminution (avant 1647) de ses gages de 400 écus. | Action des Etats |
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Institutions de la province Diocèses |
16630203(03) |
| Liste des commissaires principaux nommés par le prince de Conti suivant l'édit de mars 1637 pour la tenue des assiettes (7 pour le clergé, 7 pour la noblesse et 9 pour le tiers état) | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi en général |
16630203(04) |
| Les Etats accordent l'octroi unanimement et sans conséquence | Action des Etats |