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Délibérations de la session 16490601



Qualité des membres
Députés du tiers
16490601(01)
Lecture des procurations des députés du tiers état Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Envoyés des barons
16490601(01)
Lecture des procurations des envoyés de la noblesse Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Vicaires des prélats
16490601(01)
Lecture des vicariats des vicaires généraux Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Députés du tiers
16490601(02)
Les capitouls de Toulouse députés aux Etats devront faire réformer leur procuration et la remettront au greffe "sans aucune réservation de privilèges" Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Impôts
Mode et difficultés de recouvrement
16490601(02)
Les capitouls de Toulouse députés aux Etats devront veiller à ce que Toulouse s'acquitte de leur quotité des impôts de 1647 et 1648, faute de quoi les délibérations précédentes seront exécutées Action des Etats

Discipline
Déroulement des séances
16490601(03)
Lecture des règlements, que le président a exhorté chacun à observer religieusement, et fixation des heures de début de séance le matin (8 heures) et l'après-midi (2 heures) Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Barons et baronnies
16490602(01)
A la suite de la transaction par laquelle le comte de Bieules baille sa baronnie de Villeneuve-la-Crémade, avec la faculté d'entrer aux Etats, à son frère M. de Mance, celui-ci est admis dans l'assemblée Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Envoyés des barons
16490602(02)
L'envoyé de Saint-Remèze devant avoir les procurations des comtes de Rieux et d'Ornano, qui ont tous deux même droit sur la baronnie, et les srs de Rivière et de Malhan, qui se présentent, ne les ayant pas (Ornano s'est rétracté), l'assemblée les récuse Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Députés du tiers
16490602(03)
Les commissaires chargés de statuer sur les querelles pour la place de syndic d'Albi et de diocésain de Montauban n'ayant pas arrêté leur avis, ils sont priés de s'assembler à nouveau le lendemain Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Discipline
Présence
16490602(04)
Les prélats et les comte, vicomte et barons devront assister en personne aux Etats au moins une fois tous les trois ans, faute de quoi leurs vicaires ou leurs envoyés ne seront plus reçus Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Députés du tiers
16490602(05)
Admission du sieur de Camprieu comme diocésain de Nîmes et exclusion du sieur de Roquan son compétiteur Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Députés du tiers
16490602(06)
Les candidats à la place de député de Puylaurens, ville diocésaine de Lavaur, étant convaincus d'entente illicite, le vicaire général de l'évêque de Lavaur écrira à Puylaurens pour qu'une autre personne soit choisie Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Députés du tiers
16490602(07)
Admission du sieur de Pech, consul d'Alet, à l'exclusion du sieur de Papilaudy son compétiteur Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Désordres
Abus de particuliers
16490604(01)
Certains se prévalent, pour être faits consuls, de lettres de cachet qu'ils gardent en original par devers eux sans même les présenter à la communauté Action des Etats

Institutions de la province
Communautés
16490604(01)
Intervention de l'autorité royale dans les élections consulaires (lettres de cachet du roi ou de Son Altesse Royale, arrêts du Conseil) Action royale

Qualité des membres
Députés du tiers
16490604(01)
Admission du sieur Sevin, second consul de Villemur, et exclusion du sieur de La Ferrière, premier consul, qui a été "fait consul par lettres de cachet" Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions de la province
Diffusion de l'information dans la province
16490604(01)
La publicité de la délibération interdisant les nominations de consuls par lettre de cachet sera assurée par la lecture qu'en feront les consuls députés aux Etats lors des premiers conseils qu'ils tiendront et par l'impression Action des Etats

Privilèges de la province
Institutions provinciales
16490604(01)
La nomination de consuls par lettre de cachet d'une "autorité supérieure" est contraire à la liberté des élections, aux "anciens ordres" de la province et aux libertés des communautés Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Défense des privilèges
Institutions provinciales
16490604(01)
Les Etats protestent contre les élections consulaires faites par lettres de cachet "procédant d'une autorité supérieure" et défendent aux consuls et communautés de déférer à ces lettres ainsi qu'aux arrêts du Conseil, contraires aux libertés provinciales Action des Etats

Qualité des membres
Envoyés des barons
16490605(01)
Admission du sieur de Villerenvert comme envoyé du baron de Clermont, sa procuration ayant été jugée valide Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Prérogatives des membres
Immunité
16490605(02)
L'immunité judiciaire des députés sera étendue : 1- en temps (quinze jours avant la session, s'ajoutant à la durée de celle-ci et aux 15 jours suivants). 2 - aux membres de leur famille (femmes, enfants, tuteurs) ; un arrêt conforme sera demandé Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Députés du tiers
16490607(01)
Admission des diocésains de Carcassonne et Lavaur, leur procuration étant reconnue valide Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Envoyés des barons
16490607(01)
Admission de l'envoyé du baron de Capendu, sa procuration étant reconnue valide Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Vicaires des prélats
16490607(01)
Admission du vicaire général de l'évêque de Mirepoix, sa procuration étant reconnue valide Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Relations avec la Cour (gouvernement)
Modalités de l'obéissance
16490608(01)
Les commissaires nommés pour examiner les commissions pour la taille et le taillon ont rapporté qu'elles étaient conformes à celles de l'année précédente Action des Etats

Qualité des membres
Députés du tiers
16490608(02)
Admission du sieur Pellissier, syndic du diocèse d'Albi, comme assesseur du premier consul d'Albi, à l'exclusion du sieur Rossignol, consul vieux Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Relations avec la Cour (gouvernement)
Députés à la cour
16490609(01)
Les députés à la cour ont rendu compte de leur députation et ont reçu des gratifications "pour l'extraordinaire sejour qu'ilz ont fait a Paris et a la cour pour les affaires de la province" Action des Etats

Désordres
Abus d'agents royaux
16490610(01)
Le synd. gén. fera casser les instances poursuivies par Sartre, président présidial de Béziers, sur les étapes & les comptes de l'assiette de Béziers & lui interdit de s'intituler chef du diocèse et de mentionner sa désapprob. après avoir signé les délib. Action des Etats

Désordres
Abus de particuliers
16490610(01)
Le synd. gén. fera casser les instances poursuivies à la CCAF par Ch. Bernard, syndic de plusieurs communautés, contre les comptes des syndics d'Uzès (étape, frais des assiettes) dont la connaissance n'appartient qu'au Conseil Action des Etats

Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)
Conflit
16490610(01)
Le syndic général se pourvoira au Conseil pour faire casser des assignations et un décret de la CCAF sur des affaires dans les dioc. de Béziers & Uzès (délib. des assiettes, comptes des étapes, frais des Etats et assiettes) qui ne relèvent que du Conseil Action des Etats

Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)
Conflit
16490610(01)
Le synd. gén. fera casser les instances poursuivies à la CCAF par Ch. Bernard, syndic de plusieurs communautés, contre les comptes des syndics d'Uzès (étape, frais des assiettes) dont la connaissance n'appartient qu'au Conseil Action des Etats

Institutions de la province
Diocèses
16490610(01)
Le syndic général se pourvoira au Conseil pour faire casser des assignations et un décret de la CCAF sur des affaires dans les dioc. de Béziers & Uzès (délib. des assiettes, comptes des étapes, frais des Etats et assiettes) qui ne relèvent que du Conseil Action des Etats

Institutions de la province
Diocèses
16490610(02)
Le syndic général demandera la cassation des arrêts du Conseil sur la prétention du duc d'Uzès d'entrer aux Etats comme vicomte et à l'assiette du diocèse d'Uzès, qui provoquerait "une étrange confusion" et à laquelle s'oppose l'évêque Action des Etats

Institutions de la province
Etats
16490610(02)
Arrêt du Conseil du 18/05/1649 sur la séance du duc d'Uzès aux Etats (au sujet de sa prétention à siéger à l'assiette du diocèse d'Uzès) Action royale

Composition
Nombre
16490610(02)
Rappel de la composition de l'ordre de la noblesse aux Etats : un comte (Alès), un vicomte (Polignac), vingt barons parmi lesquels le duc d'Uzès comme baron de Florensac Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Plaintes
Atteintes à l'honneur et aux libertés provinciales
16490610(03)
Une députation sera envoyée pour se plaindre des injures et violences de l'abbé de La Rivière contre l'archevêque de Narbonne (terres dévastées pour avoir mal présenté aux Etats le rachat de l'équivalent, convoité par le duc d'Orléans) Action des Etats

Plaintes
Atteintes à l'honneur et aux libertés provinciales
16490610(03)
Une députation sera envoyée pour se plaindre des injures et violences de l'abbé de La Rivière contre l'arch. de Toulouse (l'ass. de la sénéch. de Toulouse a été manipulée pour l'empêcher d'être élu aux Etats gén. d'Orléans, malgré le soutien de Mazarin) Action des Etats

Impôts
Equivalent
16490610(03)
Le duc d'Orléans ayant envisagé de racheter l'équivalent, le rachat de cet "ancien patrimoine de la province" par les Etats provoque une querelle entre l'abbé de La Rivière et l'arch. de Narbonne, accusé d'avoir été corrompu par les engagistes Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Privilèges des Etats
16490610(03)
Le roi sera supplié de donner à l'assemblée les moyens de pourvoir à la sécurité de ses députés s'ils sont menacés dans l'exercice de leur mandat Action des Etats

Relations avec l'assemblée
Relations personnelles avec un ou plusieurs membres
16490610(03)
Mazarin a fait promettre à l'archevêque de Toulouse "toutes les voix qui dépendaient de lui" pour son élection comme député aux Etats généraux d'Orléans Action royale

Enregistrement d'un texte officiel
Acte royal
16490611(01)
Les provisions du comte du Roure à la charge de lieutenant général (suite à la mort du comte de Tournon) sont enregistrées par les Etats (le comte du Roure justifie son retard à les présenter par le fait qu'il les a fait réformer) Action des Etats

Impôts
Don gratuit
16490611(02)
L'intendant Le Tonnelier de Breteuil demande aux Etats 750 000 l. en don gratuit Action royale

Relations avec la Cour (gouvernement)
Députés à la cour
16490611(03)
Nomin. de députés pour se plaindre à Leurs Majestés et à S.A.R. des "outrages" que la province a reçus de l'abbé de La Rivière en la personne de l'arch. de Narbonne et en celles de l'arch. de Toulouse et du syndic Roux ; gratific. qui leur sont accordées Action des Etats

Discipline
Déroulement des séances
16490611(04)
Lecture du procès-verbal de l'année précédente (commencée le 4 juin et terminée le 14 juin) Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Privilèges de la province
Justice
16490611(04)
Renouvellement de la délibération de l'année passée portant que les habitants de la province ne peuvent être distraits de leurs juges naturels, même s'ils ont un privilège de committimus (celui des cons. d'Etat ne sera valable que s'ils sont en service) Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Défense des privilèges
Institutions provinciales
16490614(01)
Pour compléter la délibération sur les élections consulaires troublées par lettres de cachet et les protéger contre les pressions des gouverneurs des villes ou de leurs lieuten., il est décidé que ceux-ci ne pourront pas assister aux élections des consuls Action des Etats

Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)
Conflit
16490615(01)
Le synd. gén. se pourvoira au Conseil pour faire casser des arrêts de la Cour des Aides condamnant la province à payer les frais d'arrestation et d'exécution d'un faussaire en 1613, arrêts contraires aux droits de la province et injurieux pour son syndic Action des Etats

Prérogatives des membres
Immunité
16490615(01)
Les officiers des Etats ne peuvent être exécutés en leurs personnes et biens suivant les arrêts du Conseil et les délibérations des Etats Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16490616(01)
A la suite des plaintes sur les désordres causés par le régiment de cavalerie du duc d'Anjou à Villemagne où l'étape est établie, les commissaires des Etats les transmettront aux commissaires du roi pour qu'ils y remédient et obtiennent son délogement Action des Etats

Désordres
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
16490616(01)
A la suite des plaintes sur les désordres causés par le régiment de cavalerie du duc d'Anjou à Villemagne où l'étape est établie, les commissaires des Etats les transmettront aux commissaires du roi pour qu'ils y remédient et obtiennent son délogement Action des Etats

Désordres
Abus d'agents royaux
16490616(02)
A la demande des députés du diocèse de Rieux, le syndic général interviendra sans frais pour contraindre les receveurs de la taille à rendre compte de la levée des deniers extraordinaires à leur assiette Action des Etats

Désordres
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
16490616(03)
Les habitants de Beaucaire se plaignent des menaces qu'on leur fait d'assembler des gens de guerre à cause des troubles de Provence Action des Etats

Relations avec les personnalités extérieures à la province
Mode de communication
16490616(03)
Devant l'augmentation des troubles de Provence et la menace de contagion qu'ils représentent, les Etats décident d'envoyer des députés des trois ordres au comte d'Alès, gouverneur, et au parlement de Provence Action des Etats

Relations avec les autres Parlements (autres que ceux de Toulouse et Paris)
Mode de communication
16490616(03)
Devant l'augmentation des troubles de Provence et la menace de contagion qu'ils représentent, les Etats décident d'envoyer des députés des trois ordres au comte d'Alès, gouverneur, et au parlement de Provence Action des Etats

Offices
Création de nouveaux offices
16490617(01)
Edit de déc. 1648 supprimant des offices créés à la C. des Comptes & C. des Aides de Montpellier en oct. 1646 et les remplaçant par d'autres off. de même nature, contredisant la déclar. du 22/10/1648 promettant qu'il n'y aura aucune création pendant 4 ans Action royale

Relations avec la Cour (gouvernement)
Députés à la cour
16490617(01)
Les députés en cour feront les poursuites et oppositions nécessaires contre les nouvelles créations d'offices et contre les personnes qui tentent de conserver ceux qui ont été révoqués Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Offices
16490617(01)
Le roi sera supplié de révoquer toutes les nouvelles créations d'offices conformément à sa déclaration du 22/10/1648 et aux délibérations des Etats de 1647 et 1648 (il en sera fait un article dans le cahier de doléances) Action des Etats

Offices
Suppression d'offices
16490617(01)
Edit de déc. 1648 supprimant des offices créés à la C. des Comptes & C. des Aides de Montpellier en oct. 1646 et les remplaçant par d'autres off. de même nature, contredisant la déclar. du 22/10/1648 promettant qu'il n'y aura aucune création pendant 4 ans Action royale

Institutions de la province
Régime féodalo-seigneurial
16490617(02)
Renouv. de la délib. portant que les propr. des droits de leude & péage remettront aux synd. gén. un état signé des tarifs & contrôles dont les fermiers & collecteurs feront un tableau signé par eux & les propr.; arrêt du parl. sollicité pour l'exécution Action des Etats

Relations avec le Parlement de Toulouse
Collaboration
16490618(01)
On poursuivra un arrêt en parlement pour défendre aux habitants de Châteauneuf et autres lieux du Comté d'Avignon de construire des jetées sur le Rhône qui ruinent le terroir de Roquemaure, Villeneuve & autres lieux du dioc. d'Uzès et gênent la navigation Action des Etats

Economie
Cours d'eau et voies navigables
16490618(01)
On poursuivra un arrêt en parlement pour défendre aux habitants de Châteauneuf et autres lieux du Comté d'Avignon de construire des jetées sur le Rhône qui ruinent le terroir de Roquemaure, Villeneuve & autres lieux du dioc. d'Uzès et gênent la navigation Action des Etats

Géographie de la province
Limites
16490618(01)
Les Etats rappellent que tout le Rhône est en Languedoc et que les habitants du comté d'Avignon n'y ont aucun droit, conformément aux accords passés entre les papes et les rois précédents Action des Etats

Désordres
Abus de particuliers
16490618(02)
Il sera informé contre les abus de Pierre Arbous qui se prétend certificateur des criées et inquants et perçoit indûment des droits excessifs, l'édit créant son office n'ayant pas été vérifié et la déclar. du 22/10/1648 ayant confirmé sa suppression Action des Etats

Désordres
Abus d'agents royaux
16490618(03)
En plusieurs endroits de la province des receveurs des épices exigent avec rigueur des parties en procès 25 fois plus que leur dû et vont jusqu'à faire payer ceux qui ont gagné les procès en cas d'insolvabilité de ceux qui les ont perdus Action des Etats

Relations avec le Parlement de Toulouse
Collaboration
16490618(03)
On poursuivra un arrêt du parlement de Toulouse pour révoquer les receveurs des épices qui exigent trop des parties en procès et empêcher celles-ci d'être contraintes au paiement par tout juge tant souverain que subalterne Action des Etats

Institutions de la province
Régime féodalo-seigneurial
16490619(01)
Le placet envoyé au roi par le comte d'Avejean pour jouir du péage sur les bêtes & marchandises passant par Montjardin & La Nouège est renvoyé au Conseil, puis à l'intend. & au synd. gén. ; les E. n'accepteront ce droit que si son ancienneté est prouvée Action des Etats

Institutions de la province
Diocèses
16490619(02)
Les Etats rappellent la discipline à observer à l'assiette de Mirepoix : durée de 8 jours, respect des l'ordre ancien des rangs (préséance des consuls des 4 villes maîtresses sur les 6 barons), reddition des comptes par le syndic en pleine assemblée Action des Etats

Désordres
Dysfonctionnements
16490619(02)
Plainte du consul de Fanjeaux sur les désordres de l'assiette de Mirepoix : dépassement de la durée de 8 jours, préséance (délib. du 07/06/1647) contestée des 6 barons sur les consuls des 4 villes maîtresses, refus du syndic de rendre ses comptes Action des Etats

Désordres
Abus d'officiers ou agents municipaux
16490619(03)
Se fondant sur une transaction de 1515, les consuls d'Uzès veulent imposer leur 1er consul et leur greffier comme syndic né et greffier du diocèse, s'opposent à une élection par pluralité des voix et veulent destituer ceux qui sont élus suivant l'usage Action des Etats

Institutions de la province
Diocèses
16490619(03)
Les Etats rappellent que, suivant l'ancien usage et la rép. du roi au cahier de 1594, contre les prétentions d'Uzès, les synd. et greffiers des dioc. doivent être élus à la pluralité des voix dans chaque assiette (droit racheté en outre deux fois au roi) Action des Etats

Désordres
Abus d'agents royaux
16490619(04)
Daniel Guyran, lieutenant du prévôt général de la province pour la sénéch. de Nîmes, de la R. P. R., ayant fait ériger sa charge en office de prévôt général, a exercé "des rigueurs et impiétés" contre les catholiques Action des Etats

Police
Maréchaussée
16490619(04)
Le synd. gén. soutiendra M. de Goudin, prévôt gén. de la prov., contre Daniel Guyran, lieut. dud. prévôt pour la sénéch. de Nîmes, qui a fait ériger sa charge en office de prévôt gén. (office mal vérifié, démembrement injustifié ; Guyran est de la R.P.R.) Action des Etats

Religion
Réformés et nouveaux convertis
16490619(04)
Daniel Guyran, lieutenant du prévôt général de la province pour la sénéch. de Nîmes, de la R. P. R., ayant fait ériger sa charge en office de prévôt général, a exercé "des rigueurs et impiétés" contre les catholiques Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16490620(01)
Après lecture des lettres du parlement de Provence et des procureurs et syndics du pays, les Etats, convoqués un dimanche, députent quatre de leurs membres pour en communiquer avec les commissaires du roi Action des Etats

Désordres
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
16490621(01)
Rappel des abus commis par le partisan de la "recherche en rognerie et billonnage" : "extrêmes souffrances et injustices", "persécution", "perte de beaucoup de familles la plupart innocentes" Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Fermiers, traitants et leurs commis
16490621(01)
Les députés à la cour supplieront Leurs Majestés de révoquer la commission pour la "recherche de rognerie et billonnage", le partisan ayant commis des injustices intolérables Action des Etats

Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France)
Collaboration
16490621(02)
Après avoir entendu le rapport des commissaires nommés pour conférer avec les trésoriers de France sur le fonds pour la réparation des ponts et chaussées, l'assemblée renvoie la délibération à une autre fois Action des Etats

Economie
Travaux publics
16490621(02)
Après avoir entendu le rapport des commissaires nommés pour conférer avec les trésoriers de France sur le fonds pour la réparation des ponts et chaussées, l'assemblée renvoie la délibération à une autre fois Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16490621(03)
Les commissaires nommés pour montrer aux commissaires du roi les lettres du parlement et des syndics et procureurs de Provence et les réponses de l'assemblée ont rapporté qu'ils avaient approuvé la conduite de celle-ci Action des Etats

Relations avec le roi
Mode de communication
16490621(03)
L'assemblée écrira à Leurs Majestés et à Gaston d'Orléans pour leur rendre compte de ce qu'elle a jugé devoir faire à l'occasion des "désordres et mouvements" de Provence Action des Etats

Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France)
Collaboration
16490621(04)
L'archevêque de Toulouse a été prié de s'informer, à son retour à Toulouse, en présence du syndic général, de l'emploi des fonds fait par les trésoriers de France de Toulouse pour la réparation des ponts et chaussées Action des Etats

Economie
Travaux publics
16490621(04)
L'archevêque de Toulouse a été prié de s'informer, à son retour à Toulouse, en présence du syndic général, de l'emploi des fonds fait par les trésoriers de France de Toulouse pour la réparation des ponts et chaussées Action des Etats

Désordres
Abus d'agents royaux
16490622(01)
Les receveurs des dioc. de Nîmes et Viviers ont refusé de restituer les deniers de la Bourse saisis par le traitant de la suppression du bureau de Beaucaire parce qu'ils favorisent le traitant et les trés. de F. au profit desquels la suppress. a été faite Action des Etats

Désordres
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
16490622(01)
Le traitant de la suppression du bureau de Beaucaire a saisi les deniers de la Bourse des receveurs des dioc. de Nîmes et Viviers pour obtenir le paiement d'une prétendue taxe due par Le Secq, trés. de la B. (exonéré par la déclar. roy. d'oct. 1648) Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Arbitrage
16490622(01)
Dans l'affaire opposant la province au traitant de la suppression du bureau de Beaucaire au sujet de la saisie des deniers de la Bourse, chacune des parties invoque des arrêts du Conseil contradictoires Action des Etats

Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)
Collaboration
16490622(01)
Joubert continuera ses poursuites à la C. des Aides pour l'exéc. de l'ordonn. qu'elle a donnée le 22/10/1648 obligeant les receveurs de Nîmes et Viviers à restituer les deniers de la Bourse saisis à la dem. du traitant de la suppr. du bureau de Beaucaire Action des Etats

Privilèges de la province
Fiscalité
16490622(01)
Les deniers de la province ne peuvent être saisis pour quelque occasion que ce soit, suivant les droits de la province et les arrêts du Conseil, notamment celui du 12/03/1633 Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Défense des privilèges
Institutions provinciales
16490622(01)
Joubert continuera ses poursuites à la C. des Aides pour l'exéc. de l'ordonn. qu'elle a donnée le 22/10/1648 obligeant les receveurs de Nîmes et Viviers à restituer les deniers de la Bourse saisis à la dem. du traitant de la suppr. du bureau de Beaucaire Action des Etats

Désordres
Abus d'agents royaux
16490622(02)
Les secrétaires de la chancellerie de la C.C.A.F. augmentent indûment le nombre et le prix des sceaux des expéditions au nom des communautés, des diocèses et de la province, et sont fermiers des droits de la chancellerie, ce qui les rend juges et parties Action des Etats

Justice
Contentieux
16490622(02)
Le syndic gén. interviendra en l'instance en cours devant l'intendant contre les secrétaires de la chancellerie de la C.C.A.F. pour qu'ils modèrent les droits du sceau selon la déclar. royale du 22/10/1648 et pour qu'ils ne puissent plus en être fermiers Action des Etats

Archives
Archives de la province
16490623(01)
Renouvellement de la délibération qui ordonne aux syndics généraux de faire un recueil de divers arrêts, les plus importants pour la province Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Désordres
Abus d'agents royaux
16490623(02)
Sartre, prés. et lieut. au siège de Béziers, exige indûment que le greffier du dioc. remette au greffe de la C. des Aides et Ch. des Comptes les verbaux de l'assiette et réclame pour sa séance dans celle-ci des sommes sup. à celles prévues par les réglem. Action des Etats

Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)
Conflit
16490623(02)
La C. des Aides et Ch.des Comptes ne pouvant connaître des étapes du diocèse de Béziers ni des réglements de l'assiette, on fera casser les assignations données par Sartre de l'autorité de ces cours sur ces sujets Action des Etats

Justice
Contentieux
16490623(02)
Le syndic gén. se pourvoira au Conseil pour faire casser les assignations données devant la C. des Aides et Ch. des Comptes par Sartre, prés. et lieuten. au siège de Béziers contre ceux qui s'opposent à ses agissements dans l'assiette du dioc. de Béziers Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16490625(01)
Nomin. de députés pour apporter la délib. refusant le don gratuit aux commiss. du roi; à leur retour, les députés rapportent que les commiss. la transmettront au roi dans les termes les plus obligeants possible & qu'ils assurent la prov. de leur affection Action des Etats

Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi du don gratuit
16490625(01)
Refus des Etats d'accéder aux demandes pour le don gratuit [750 000 l. : voir E16490611(3)] faites par les commissaires du roi en son nom, à cause de leur "impuissance", malgré le "zèle et passion" qu'ils ont pour son service Action des Etats

Impôts
Don gratuit
16490625(01)
Les commissaires du roi, par l'intermédiaire de l'archevêque de Narbonne, font savoir à l'assemblée qu'ils attendent une réponse sur leur demande de don gratuit [750 000 l. : voir E16490611(3)] Action royale

Défense des privilèges
Droits et libertés
16490625(02)
Rapport des commissaires nommés pour examiner l'édit de Béziers : notable préjudice porté aux libertés prov., utilités qui peuvent s'y trouver, chefs révoqués par des déclar. du roi postér., contraventions à des articles importants par le Conseil lui-même Action des Etats

Défense des privilèges
Droits et libertés
16490625(02)
Rapport des commissaires nommés pour examiner l'édit de Béziers : différences entre les commissions pour les impôts envoyées aux Etats avant 1628 et après 1632 Action des Etats

Relations avec le Parlement de Toulouse
Collaboration
16490626(01)
Le parlement a contribué au combat contre l'édit de Béziers en ordonnant de surseoir à son exécution (arrêt du 20/05/1649) et a promulgué d'autres arrêts donnant recréance aux contribuables des saisies & empêchant les contraintes données par les receveurs Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Députés à la cour
16490626(01)
Les députés à la Cour sont chargés d'exposer à Leurs Majestés et à S. A. R. les "justes raisons" qui ont porté les Etats à refuser de déférer à l'édit de Béziers et de les assurer de leur constante fidélité Action des Etats

Défense des privilèges
Droits et libertés
16490626(01)
Griefs contre l'édit de Béziers : la province a été contrainte de l'accepter, ce qui est contraire à ses libertés ; elle a toujours protesté contre lui par des remontrances faites par les députés à la cour et par les cahiers de doléances Action des Etats

Défense des privilèges
Droits et libertés
16490626(01)
Griefs contre l'édit de Béziers : l'un des motifs qui le fondent, la rébellion de la province, est injustifié, celle-ci étant restée fidèle en 1632 sauf Pézenas et Béziers, qui étaient "forcées" par des gouverneurs et garnisons établis par le roi Action des Etats

Défense des privilèges
Droits et libertés
16490626(01)
Griefs contre l'édit de Béziers : plusieurs chefs ont été révoqués par des décl. roy. ult. (durée et frais des Etats, comptes du trés. de la Bourse, commissions des assiettes) ou enfreints (logem. de gens de guerre, étapes, imposit. pour ponts et chauss.) Action des Etats

Défense des privilèges
Droits et libertés
16490626(01)
Griefs contre l'édit de Béziers : l'un des motifs qui le fondent, la mauvaise administration du trésorier de la Bourse, est injustifié, l'arrêt du Conseil du 06/03/1636 ayant reconnu l'intégrité de sa gestion (contrôle portant portant sur vingt années) Action des Etats

Défense des privilèges
Droits et libertés
16490626(01)
Raisons de ne plus observer l'éd. de Béziers : le parlem. de Toulouse (arrêt du 20/05/1649) a ordonné de surseoir à son exécut. en attendant l'avis du proc. gén. du roi ; les peuples ont cru qu'il était révoqué ; les contraindre à payer serait trop risqué Action des Etats

Défense des privilèges
Droits et libertés
16490626(01)
Les Etats décident de n'avoir plus aucun égard ni pour le présent ni pour l'avenir à l'édit de Béziers d'oct. 1632 et de n'accorder aucune somme imposée en vertu des commissions fondées sur cet édit, contraires aux libertés de la province Action des Etats

Défense des privilèges
Droits et libertés
16490626(01)
Raisons de révoquer l'édit de 1632 : le roi a dit qu'il veut conserver les libertés de la province, que les impôts ne sont que provisionnels (nécessité du temps) ; par ses déclar. (18 & 31/07 & 22/10/1648, 01/04/1649), il a déjà ôté une partie des tailles Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Intercession
16490626(01)
Les commissaires du roi seront priés d'exposer au roi les raisons qui portent les E. à ne plus déférer désormais à l'édit de Béziers et à faire réformer les commissions adressées à l'assemblée pour qu'elles soient conformes à celles de 1628 & années préc. Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Députés à la cour
16490628(01)
Les députés à la cour apporteront à la reine des lettres justifiant l'évêque du Puy des mauvaises interprétations du sermon prononcé à l'ouverture des Etats et lui rendront compte de la vérité Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Intercession
16490628(01)
Des députés sont nommés pour soumettre l'interprétation donnée par l'assemblée du sermon d'ouverture de l'évêque du Puy, soupçonné par la reine, aux commissaires du roi ; ceux-ci la trouvent juste et promettent de rapporter leur témoignage à Sa Majesté Action des Etats

Economie
Postes
16490628(01)
Le messager portant à l'évêque du Puy les lettres l'avertissant du mécontentement de la reine au sujet de son sermon d'ouverture a fait une "diligence extraordinaire" : parti de Paris mercredi, il est arrivé samedi à Montpellier Action des Etats

Relations avec l'assemblée
Sentiments exprimés explicitement par le roi
16490628(01)
La reine a fait savoir à son entourage qu'elle était offensée par 3 propositions "étranges" contenues dans le sermon d'ouverture de l'évêque du Puy (sur les rois tyrans, les méchantes reines et un étranger à qui va l'argent de la province) Action royale

Relations avec le roi
Sentiments exprimés explicitement par les Etats
16490628(01)
Les députés à la cour apporteront à la reine des lettres justifiant l'évêque du Puy des mauvaises interprétations du sermon prononcé à l'ouverture des Etats et l'assureront de la douleur que l'assemblée ressent de ses soupçons Action des Etats

Défense des privilèges
Soutien aux députés et aux officiers des Etats
16490628(01)
Examinant le second point contesté du sermon d'ouverture de l'évêque du Puy, les Etats attestent qu'il a dit que les députés, comme pères du peuple et responsables des biens de leurs concitoyens, ne doivent pas en faire des "profusions injustes" Action des Etats

Défense des privilèges
Soutien aux députés et aux officiers des Etats
16490628(01)
Les E. examinent 3 points "étranges" (rois tyrans, méchantes reines, étranger) relevées par la reine dans le sermon d'ouverture (devant 2 000 personnes) de l'év. du Puy (il a été averti par des lettres d'amis de cour) & attestent la fausseté des soupçons Action des Etats

Défense des privilèges
Soutien aux députés et aux officiers des Etats
16490628(01)
Examinant le premier point contesté du sermon d'ouverture de l'évêque du Puy, les Etats attestent qu'il n'a jamais parlé de rois tyrans ni du roi d'Angleterre mort sur l'échafaud Action des Etats

Défense des privilèges
Soutien aux députés et aux officiers des Etats
16490628(01)
Examinant le 3e point contesté du sermon de l'évêque du Puy, les Etats attestent qu'il a dit que les députés, comme pères de la famille & tuteurs des peuples, ne doivent pas donner leurs biens à des mains étrangères, c'est-à-dire extérieures à la province Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Conflit
16490629(01)
Refus des Etats d'adoucir les termes (qu'ils estiment très respectueux) de la délib. sur l'é. de Béziers, bien que les commiss. du roi leur aient dit qu'ils "ne pouvaient bonnement être présentés au roi" ; des dép. sont nommés pour leur confimer la délib. Action des Etats

Défense des privilèges
Droits et libertés
16490629(01)
Refus des Etats, convoqués extraordinairem. le jour de St Pierre, d'adoucir les termes (qu'ils estiment très respectueux) de la délib. sur l'édit de Béziers, bien que les commiss. du roi leur aient dit qu'ils "ne pouvaient bonnement être présentés au roi" Action des Etats

Relations avec les autres Parlements (autres que ceux de Toulouse et Paris)
Mode de communication
16490629(02)
Lecture de la lettre du parlement de Provence à l'assemblée, compte rendu de la réception des députés des Etats à Arles et nomination de députés pour aller visiter M. de Gourdon, conseiller au parlement de Provence Action des Etats

Désordres
Abus d'agents royaux
16490630(01)
Le sr de Lapalisse, substitut du procureur de la judicature d'Auterive, prétend avoir la préséance sur les consuls de la ville, causant de grands troubles et pouvant "dégoûter les gens de condition" de prétendre aux charges de consuls Action des Etats

Défense des privilèges
Soutien aux communautés et aux diocèses
16490630(01)
Le syndic général soutiendra les consuls d'Auterive dans le procès qu'ils ont contre Lapalisse, substitut du procureur général en la judicature de la ville, qui veut avoir la préséance sur eux, au mépris de leurs anciens droits et privilèges Action des Etats

Désordres
Abus de particuliers
16490630(02)
Abraham Mercier, soi-disant commis par le feu duc de Rohan pour recouvrer des impositions qu'il aurait ordonnées pendant les guerres de 1627, 1628 et 1629, perçoit des sommes injustifiées sur les communautés du Vigan, Sauve, Ganges et Soubeyras Action des Etats

Justice
Contentieux
16490630(02)
Le synd. gén. soutiendra les synd. et cons. des vigueries du Vigan, Sauve, Ganges & Soubeyras, de la R. P. R., dans le procès à la C. des Aides & Ch. des Cptes contre A. Mercier qui recouvre indûment des frais de gens de guerre levés par Rohan en 1627-29 Action des Etats

Religion
Réformés et nouveaux convertis
16490630(02)
Le synd. gén. soutiendra les synd. et cons. des vigueries du Vigan, Sauve, Ganges & Soubeyras, de la R. P. R., dans le procès à la C. des Aides & Ch. des Cptes contre A. Mercier qui recouvre indûment des frais de gens de guerre levés par Rohan en 1627-29 Action des Etats

Défense des privilèges
Soutien aux députés et aux officiers des Etats
16490630(03)
Le syndic général soutiendra le sr de Boyer, député de Toulouse, contre le sr des Ouches qui l'a injurié et de manière générale tous les députés de l'assemblée qui seraient inquiétés pour avoir exprimé leur avis Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16490701(01)
Les commissaires nommés pour recevoir les plaintes au sujet des gens de guerre conféreront avec l'intendant des moyens de rembourser les avances faites par les communautés qui ont souffert les logements Action des Etats

Désordres
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
16490701(01)
La province a souffert quantité de logements de gens de guerre, et les communautés qui les ont logés n'ont été ni payées ni remboursées de leurs avances contrairement aux ordres des lieutenants du roi at aux promesses de l'intendant Action des Etats

Relations avec le Parlement de Toulouse
Collaboration
16490701(02)
A la suite des "excès atroces" commis par le sr de Valon à la tête du régiment de Languedoc, on députera au parlement de Toulouse pour qu'il envoie un commissaire sur les lieux afin d'en informer Action des Etats

Relations avec le Parlement de Toulouse
Conflit
16490701(02)
On députera au parlement de Toulouse pour poursuivre certains arrêts nécessaires mais aussi demander la révocation de plusieurs autres "fort préjudiciables aux ordres de la province" Action des Etats

Désordres
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
16490701(02)
"Excès atroces" commis par le sr de Valon à la tête du régiment de Languedoc : portes des églises enfoncées, tabernacles ouverts, saintes huiles renversées, saint ciboire emporté, prélats insultés, prêtres maltraités, villages saccagés Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
16490701(02)
A la suite des "excès atroces" commis par le sr de Valon à la tête du régiment de Languedoc, Gaston d'Orléans sera supplié de ne plus envoyer ce régiment dans la province ou de changer celui qui le commande Action des Etats

Désordres
Abus d'agents royaux
16490702(01)
Procès d'un contribuable contre un collecteur des tailles dans le diocèse du Puy, révélant des dysfonctionnements dans la levée des impôts (intérêts prélevés par les receveurs sur les collecteurs) ; le contribuable est mis sous la protection des Etats Action des Etats

Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)
Collaboration
16490702(01)
Le synd. gén. interviendra à la CCAF pour que son arrêt du 02/07/1648 défendant aux receveurs du dioc. du Puy de prendre des intérêts des collect. soit étendu à toute la prov. et soit interprété sur le droit qu'ils prétendent (2 s. 6 d. et non 7 l. 5 s.) Action des Etats

Impôts
Mode et difficultés de recouvrement
16490702(01)
Le synd. gén. interviendra à la CCAF pour Philippe Guiraut, march. libraire du Puy, contre un collecteur des tailles pour défendre aux receveurs de prendre des intérêts des collect. et d'exiger un droit sup. à 2 s. 6 d. (réf. aux traités de 1610 & 1634) Action des Etats

Désordres
Abus d'agents royaux
16490702(02)
Daniel Guiran, lieutenant de prévôt au diocèse de Nîmes, perçoit indûment les gages de Jacques Martel, prévôt du diocèse du Puy, bien que celui-ci ait toutes les provisions et autorisations nécessaires Action des Etats

Défense des privilèges
Soutien aux communautés et aux diocèses
16490702(02)
Le syndic général interviendra dans les instances que fera Jacques Martel, prévôt du diocèse du Puy, spolié de ses gages par D. Guiran, lieuten. de prévôt au dioc. de Nîmes, afin de maintenir les diocèses dans leur pouvoir de nommer aux charges de prévôt Action des Etats

Désordres
Abus de particuliers
16490702(03)
Dans plusieurs lieux de la prov., des particuliers font convoquer des assemblées générales pleines de "gens de métier ignorants" pour faire passer des "affaires passionnées" quand les conseils ordin. ou extr. s'y opposent, suscitant "tumulte et sédition" Action des Etats

Institutions de la province
Communautés
16490702(03)
Les affaires des commun. devront être traitées dans le conseil ordin. (ou extraord. quand leur usage en prévoit un), les ass. génér. de tout le peuple étant réservées à l'élection des consuls si c'est l'usage ; on poursuivra un arrêt conforme au parlement Action des Etats

Désordres
Abus de membres du clergé
16490702(04)
Des religieux se disant de l'ordre du Saint-Esprit prétendent avoir la direction de plusieurs hôpitaux, extorquent des sommes au peuple et le "vexent" par des assignations devant le Grand Conseil pour déposséder les consuls de l'administr. de ces hôpitaux Action des Etats

Religion
Clergé séculier et régulier
16490702(04)
Les prélats de la province vérifieront les titres des prêtres "la plupart vagabonds et libertins" se disant religieux de l'ordre du Saint-Esprit et dépossédant les consuls de l'administration des hôpitaux (ils les ont assignés au Grand Conseil) Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Députés à la cour
16490702(04)
Les députés à la cour feront les poursuites nécessaires pour empêcher des religieux se disant de l'ordre du Saint-Esprit d'usurper l'administration des hôpitaux qui a toujours appartenu aux consuls Action des Etats

Santé et assistance
Hôpitaux
16490702(04)
On poursuivra au parl. de Toulouse la cassation des provisions données par le Grand Cons. pour l'administr. de div. hôpitaux à de soi-disant religieux de l'ordre du St-Esprit et des assignations données aux consuls opposants, cette adm. leur appartenant Action des Etats

Défense des privilèges
Justice
16490702(04)
On poursuivra au parl. de Toulouse la cassation d'assignations au Grand Conseil de div. consuls pour les déposséder de l'administr. de div. hôpitaux au profit de religieux de l'ordre du St-Esprit au mépris de leur droit à être jugés par leur juge naturel Action des Etats

Défense des privilèges
Soutien aux communautés et aux diocèses
16490702(04)
On poursuivra au parl. de Toulouse la cassation des provisions données par le Grand Cons. pour l'administr. de div. hôpitaux à de soi-disant religieux de l'ordre du St-Esprit et des assignations données aux consuls opposants, cette adm. leur appartenant Action des Etats

Religion
Clergé séculier et régulier
16490703(01)
La prov. ayant refusé (malgré un arrêt du Cons.) de rembourser aux cons. de Beaucaire la démolition du château, ceux-ci ont donné leur créance (6 830 l.) aux Pères de la Doc. Chrét., lesquels se bornent à demander un secours : 3 000 l. leur sont accordées Action des Etats

Culture
Enseignement
16490703(01)
Le secours de 3 000 l. donné aux pères de la Doctrine Chrétienne de Beaucaire servira à la construction de leur collège "ouvrage public destiné a l'instruction des enfants de la province" Action des Etats

Institutions de la province
Communautés
16490703(02)
Suite au conflit entre l'év. de Mirepoix et les dép. de l'assiette, les Etats demandent au consul de Mirepoix de rapporter des pièces justif., son voyage étant à la charge du dioc.; en attendant, les comptes de l'étape ne seront pas délivrés aux députés Action des Etats

Désordres
Dysfonctionnements
16490703(02)
Désordres dans l'assiette de Mirepoix : mésintelligence des députés "qui travaillent pour leur intérêt particulier", comptes arrêtés séparément par l'évêque "pour le bien public" ; les dép. invoquent les libertés & coutumes des dioc. & en appellent aux E. Action des Etats

Privilèges particuliers
Communautés
16490705(01)
Le refus de Toulouse de payer sa part de l'étape et d'obéir aux sommations des trés. de la Bourse se fonde sur le fait que, "s'agissant des interestz de la province avec la ville de Thoulouze, Messieurs des Estatz ne peuvent point estre juges et parties" Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)
Conflit
16490705(01)
Les emprisonnements et saisies de personnes et de biens pour contraindre Toulouse à payer sa quotité de l'étape n'ont pas été suivis d'effet à cause d'arrêts du parlement, de la chambre de l'Edit de Castres et de la cour des Aides de Montpellier Action des Etats

Relations avec le Parlement de Toulouse
Conflit
16490705(01)
Le Parlement de Toulouse soutient la ville dans son refus de payer sa quotité de l'étape (déclarat. de juillet et oct. 1648 et arrêts du 08/01/1649 & 20/05/1649) et fait libérer les personnes arrêtées & les marchandises saisies pour la contraindre à payer Action des Etats

Relations avec la Chambre de l'édit de Castres
Conflit
16490705(01)
Les emprisonnements et saisies de personnes et de biens pour contraindre Toulouse à payer sa quotité de l'étape n'ont pas été suivis d'effet à cause d'arrêts du parlement, de la chambre de l'Edit de Castres et de la cour des Aides de Montpellier Action des Etats

Institutions de la province
Diffusion de l'information dans la province
16490705(01)
L'arrêt du Conseil du 02/06/1649 condamnant Toulouse à payer sa quotité de l'étape, confirmant vingt autres précédents, sera imprimé et distribué aux députés de l'assemblée Action des Etats

Impôts
Etape
16490705(01)
Imposition des sommes dues par Toulouse pour sa quotité de l'étape en 1647 et 1648 (et qu'elle se refuse à verser), la province se réservant de se retourner contre les capitouls et habitants de Toulouse pour les contraindre à payer Action des Etats

Privilèges de la province
Fiscalité
16490705(01)
"Par la loy generale de ladite province tous les possesseurs de biens roturiers sont contribuables a toute sorte d'imposi(ti)ons […] sans que le Roy en puisse exempter personne si ce n'est en prenant sur soy les cotités de ceux [qu'il] voudroit exempter" Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Privilèges de la province
Fiscalité
16490705(01)
A la suite du refus de Toulouse de payer sa quotité de l'étape, les Etats rappellent qu'"il n'y a point de privileges contre elle [la province], et […] si ladite ville de Thoulouze en a aucun, c'e[s]t pour les deniers du Roy tant seullemant" Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Impôts
Mode et difficultés de recouvrement
16490705(01)
L'arrêt du Cons. du 02/06/1649 condamnant Toulouse à payer sa quotité de l'étape lui sera signifié & elle sera sommée de dire sous 3 semaines si elle reconnaît la transaction amiable du 8/06/1647 faute de quoi l'exécution se fera par contrainte solidaire Action des Etats

Impôts
Mode et difficultés de recouvrement
16490705(01)
Refus de Toulouse, forte de div. déclar. & arr. du parlement, de payer sa part de l'étape & de reconnaître la transaction du 08/06/1647 entre elle et la prov. par laquelle celle-ci remet 64 000 l. sur sa dette de 84 000 l., T. promettant de payer l'étape Action des Etats

Institutions de la province
Diocèses
16490706(01)
Renouvellement, à la demande du sieur de La Grave, syndic du diocèse de Bas Montauban, des délibérations prescrivant que les consuls ayant assisté aux Etats, bien que hors de charge, ont séance et voix délibérative aux assiettes de leur diocèse Action des Etats

Impôts
Equivalent
16490706(02)
Nomination de commissaires pour examiner les plaintes sur les taxes excessives que prélèvent ceux qui sont commis à la levée de l'équivalent Action des Etats

Commissions
Nomination
16490706(02)
Nomination de commissaires pour examiner les plaintes sur les taxes excessives que prélèvent ceux qui sont commis à la levée de l'équivalent Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Relations avec le Parlement de Toulouse
Collaboration
16490708(01)
Des députés iront au parlement de Toulouse pour le remercier des informations faites sur divers excès, le prier de les continuer sur le sieur de Valon et demander des arrêts "importants" pour la province (mais ils présenteront aussi des plaintes) Action des Etats

Relations avec le Parlement de Toulouse
Conflit
16490708(01)
Des députés iront au parlement de Toulouse pour le remercier des informations faites sur divers excès, mais ils se plaindront d'arrêts (avril et mai 1649) empêchant les Etats de lever les impôts de la province Action des Etats

Impôts
Mode et difficultés de recouvrement
16490708(01)
Le parl. de Toul. en vérif. 2 décl. roy. (18 & 22/10/1648 : décharge d'1/5e des tailles, paiem. de l'étape sur la taille) a défendu (arr. d'av. & mai 1649) aux synd. des dioc. d'exiger l'étape & contraindre les taillables et rétabli l'anc. abonnem. de T. Action royale

Impôts
Mode et difficultés de recouvrement
16490708(01)
Les E. protestent contre des arrêts (av. & mai 1649) du parl. de Toul. interdisant aux synd. des dioc. d'exiger l'étape & de contraindre les taillables, rendant impossible la contrainte pour lever les deniers de la prov. quand ceux du roi sont déjà levés Action des Etats

Prérogatives des membres
Immunité
16490708(02)
"Suivant les privileges de la province il [est] inhibé et deffandu a tous huissiers et sergens de faire aucuns exploictz contre les deputez des estatz pandant la tenue d'iceux ny le temps de leur aller et retour" Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Défense des privilèges
Soutien aux députés et aux officiers des Etats
16490708(02)
Les syndics généraux se plaindront auprès du juge mage des poursuites faites par un huissier du sénéchal de Montpellier contre le sieur de Gras, vicaire général de l'évêque de Montpellier Action des Etats

Désordres
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
16490709(01)
Des synd., cons. & hab. ayant refusé de témoigner devant le commiss. du parlem. venu informer sur les abus des traitants de div. recherches, les E. prieront le parlem. de persévérer, enjoignent aux synd. & cons. de coopérer; les délateurs auront une prime Action des Etats

Institutions de la province
Diffusion de l'information dans la province
16490709(01)
La délib. présente, au sujet des abus des traitants de div. recherches, du refus de témoigner des cons., synd. et habitants & de la prime d'un tiers des bénéfices éventuels de ces recherches pour la prov. aux dénonciateurs des perturbateurs, sera imprimée Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Cahier de doléances et mémoire particulier
16490712(01)
Les députés à la cour travailleront à la poursuite du procès devant le Conseil entre l'évêque de Viviers et les barons de tour du Vivarais et on en fera un article du cahier de doléances Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Députés à la cour
16490712(01)
Les députés à la cour travailleront à la poursuite du procès devant le Conseil entre l'évêque de Viviers et les barons de tour du Vivarais et on en fera un article du cahier de doléances Action des Etats

Désordres
Abus d'agents royaux
16490713(01)
Les galères [du roi] arrêtent sur les côtes de Provence les barques chargées de grains destinés aux pays étrangers comme si c'étaient celles des ennemis Action des Etats

Désordres
Abus de particuliers
16490713(01)
"Ceux de Marseille" profitent de la saisie des barques chargées de grains sur les côtes de Provence par les galères pour les arrêter, arguant de leurs privilèges, et acheter ces grains à bas prix au bout d'un temps très long Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Commerce
16490713(01)
Leurs Majestés et S. A. R. seront suppliées de faire cesser les saisies sur les côtes de Provence des barques de la province chargées de grains tant par les galères que par les Marseillais Action des Etats

Justice
Droit de représailles
16490713(01)
Parallèlement aux doléances sur les saisies de barques chargées de grains par les galères et par "ceux de Marseille", les Etats, sous le bon plaisir du roi, useront du droit de représailles et poursuivront un arrêt au parlement pour l'exéc. de leur délib. Action des Etats

Désordres
Abus d'agents royaux
16490713(02)
Un certain Lacombe, acquéreur d'un office de général des monnaies, court de village en village pour vérifier les trébuchets et condamne les marchands à des amendes excessives Action des Etats

Justice
Contentieux
16490713(02)
Le syndic gén. présentera une requête au parlem. de Toulouse pour qu'il interdise à Lacombe, général des monnaies, de commettre des abus en courant de village en village pour vérifier les trébuchets et en condamnant les marchands à des amendes excessives Action des Etats

Religion
Clergé séculier et régulier
16490714(01)
Le sieur de Lamamye ayant demandé un secours pour les religieuses de Sainte Ursule, les Etats diffèrent leur décision et feront une liste des couvents les plus nécessiteux pour délibérer sur leur cas Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
16490715(01)
Renouvellement de la délib. suppliant le roi de décharger le diocèse de Viviers et autres des frais de transfert des troupes en 1644 de Lyon à Beaucaire par le Rhône ; on en fera un article du cahier de doléances Action des Etats

Désordres
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
16490715(02)
Abus du fermier et commis de la douane de Valence et du commis du bureau des consignations de Tournon Action des Etats

Impôts
Douanes et traites
16490715(02)
Les syndics généraux poursuivront le procès pendant en la chambre des Comptes et cour des Aides contre les abus du fermier et commis de la douane de Valence et contre le commis du bureau des consignations de Tournon Action des Etats

Economie
Commerce
16490716(01)
Les députés à la cour demanderont à Leurs Majestés et à S. A. R. la paix pour la Provence, dont les troubles nuisent à la province : cessation du commerce, prise des grains sur sa côte, interruption de la foire de Beaucaire Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Députés à la cour
16490716(01)
Les députés à la cour demanderont à Leurs Majestés et à S. A. R. la paix pour la Provence, dont les troubles nuisent à la province : cessation du commerce, prise des grains sur sa côte, interruption de la foire de Beaucaire Action des Etats

Désordres
Abus d'agents royaux
16490717(01)
Les galères du roi continuent de saisir les vaisseaux chargés de grains sous le prétexte de la nourriture des forçats, ne s'en prenant qu'à ceux de la province sans oser toucher ceux de Marseille ni ceux où les Marseillais ont un intérêt Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Commerce
16490717(01)
Les députés à la cour seront chargés de supplier Leurs Majestés de faire cesser les saisies de vaisseaux languedociens chargés de grains par les galères du roi sous le prétexte de la nourriture des forçats Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Intercession
16490717(01)
On se plaindra aux commissaires du roi des saisies de vaisseaux languedociens chargés de grains par les galères du roi sous le prétexte de la nourriture des forçats pour qu'ils en donnent avis à Leurs Majestés et à S. A. R. Action des Etats

Economie
Postes
16490717(02)
Les messagers ordin. dans les sénéch. de Nîmes, Montpellier, Toulouse, Béziers et Carcassonne se plaignent aux Etats que les maîtres des courriers de Toulouse et Montpellier leur ont intenté des procès auprès des intendants et au Conseil pour concurrence Action des Etats

Défense des privilèges
Soutien aux communautés et aux diocèses
16490717(02)
Les dép. à la cour poursuivront le maintien des villes "en l'ancien pouvoir & liberté" de commettre aux charges de messagers, contre les prétentions des maîtres des courriers de Toulouse & Montpellier; le synd. gén. interviendra dans l'instance au Conseil Action des Etats

Institutions de la province
Diocèses
16490719(01)
Les Etats n'empêcheront pas le sieur Saignes, procureur du roi en la judicature de Villelongue (dioc. de Lavaur) de s'opposer à l'arrêt du Conseil du 21/05/1627 lui refusant voix délibérative dans l'assiette, la coutume ancienne du dioc. la lui accordant Action des Etats

Agents et bureaux des Etats et des diocèses
Salaires
16490720(01)
Décharge est donnée au syndic Lamamye de la remise d'actes fournis par Pennautier, relatifs au traité (1648) entre celui-ci et la province et en particulier à l'augmentation de gages payée par le roi depuis 1635 et maintenant payée par la province Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Impôts
Douanes et traites
16490721(01)
Nomination de commissaires pour examiner les propositions d'un homme, transmises par le sr de Lamamye, pour supprimer la douane de Valence Action des Etats

Institutions de la province
Examen d'offres de particuliers
16490721(01)
Nomination de commissaires pour examiner les propositions d'un homme, transmises par le sr de Lamamye, pour supprimer la douane de Valence Action des Etats

Commissions
Nomination
16490721(01)
Nomination de commissaires pour examiner les propositions d'un homme, transmises par le sr de Lamamye, pour supprimer la douane de Valence Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Relations avec le Parlement de Toulouse
Collaboration
16490721(02)
Le roi sera supplié par les dép. à la cour & par un art. du cahier de faire jouir MM. du parlem. de Toul. de leurs gages pour lesquels la prov. a consenti une crue sur le sel, & de faire percevoir celle-ci sépar. des gabelles par des commis part. du parl. Action des Etats

Désordres
Dysfonctionnements
16490721(02)
Les gages de MM. du parlement de Toulouse ne sont pas payés entièrement depuis plusieurs années; ils devraient l'être sur la crue du sel des gabelles consentie par la prov., crue qui devrait être perçue à part par un commis particulier dans chaque grenier Action des Etats

Agents et bureaux des Etats et des diocèses
Gratifications
16490724(01)
Octroi d'un gratification de 2 000 l. au sr Decornez, envoyé d'Arques, qui s'est bien acquitté de la charge que lui avaient confiée les Etats à la cour Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Impôts
Impôts des communautés
16490726(01)
Renouvellement de la délibération du 30/04/1648 prévoyant que le syndic général se pourvoira au Conseil contre l'arrêt obtenu par Aubenas rejettant le quart de ses impôts sur le diocèse de Viviers à cause des dégâts causés par l'Ardèche Action des Etats

Justice
Contentieux
16490726(02)
Renouvellement de la délibération ordonnant au syndic général de faire casser au Conseil l'arrêt obtenu par Talois, secrétaire de l'ancien intendant Baltazar, portant mainlevée de 1 600 l. saisies sur Me Moret, receveur des tailles au diocèse d'Uzès Action des Etats

Institutions de la province
Communautés
16490727(01)
Codognan, St-Geniès, Montmirat, Combas & Aigues-Vives sont invités à ne pas obéir à l'arrêt de la CCAF (juin 1634) les obligeant à contrib. au remb. des frais d'entretien des troupes faits par Sommières sur ordre de feu Montmorency, contraire aux usages Action des Etats

Impôts
Discours sur l'équité et l'uniformité fiscales
16490727(01)
Codognan, St-Geniès, Montmirat, Combas & Aigues-Vives sont invités à ne pas obéir à l'arrêt de la CCAF (juin 1634) les obligeant à contribuer à d'anciens frais de Sommières pour logement de troupes, contraire à la règle que "chaque lieu porte ses foules" Action des Etats

Institutions de la province
Communautés
16490727(02)
Les syndics généraux retireront les contrôles des logements des gens de guerre des lieutenants généraux avant la tenue des Etats Action des Etats

Prérogatives des membres
Immunité
16490727(03)
Rappel, à propos du cas du diocésain de Lodève, de l'arrêt du parlement du 25/06/1649 portant surséance des jugements des procès intentés aux députés de l'assemblée pendant la tenue des Etats, 15 jours avant et 15 jours après Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Défense des privilèges
Soutien aux députés et aux officiers des Etats
16490727(03)
Le syndic général se pourvoira au parlement pour faire casser un jugement du présidial de Béziers contre le diocésain de Lodève, rendu au mépris de l'arrêt de surséance des procès visant les députés pendant les sessions, 15 jours avant et 15 jours après Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Députés à la cour
16490728(01)
Deux des députés à la cour ont rendu compte à l'assemblée de "beaucoup de choses qu'ils ne pouvaient écrire" et des raisons pour lesquelles ils sont revenus "en grande diligence" en laissant à Paris la moitié de leur députation Action des Etats

Offices
Rachat d'offices
16490729(01)
Le synd. gén. interviendra pour soutenir Le Vigan dans les instances que feront les hab. pour recouvrer le dépôt de 12 747 l. consigné pour racheter l'off. de collect. des tailles de la ville, qui n'a pas été vérifié, & pour obtenir sa suppression entière Action des Etats

Relations avec la Chambre de l'édit de Castres
Défiance
16490729(02)
Les Etats estiment que les infractions à l'édit de Nantes dans l'exercice public de la R.P.R. ne relèvent pas de la chambre de l'Edit de Castres mais du parlement de Toulouse qui l'a enregistré Action des Etats

Religion
Réformés et nouveaux convertis
16490729(02)
Si le sr de La Bastide de Paulinian obtient un arrêt de la chambre de l'Edit de Castres sur l'exercice public de la R.P.R. chez lui, qui attire plus de 200 personnes d'une à deux lieues alentour, le synd. gén. en poursuivra la cassation au parlement Action des Etats

Religion
Réformés et nouveaux convertis
16490729(02)
Le syndic général interviendra pour empêcher la construction de nouveaux temples en des lieux des dioc. de Nîmes (en partic. les paroisses de Mandegout et du Cros) et d'Uzès (St-Jean de Maruéjols et Moussac) où il n'y en a jamais eu Action des Etats

Religion
Réformés et nouveaux convertis
16490729(02)
Le synd. gén. interviendra dans l'instance renvoyée à la chambre de l'Edit de Castres sur la requête de Gignac (demandant le rétablissement du culte de la R.P.R.) pour faire révoquer l'arrêt du 19/07/1633 ordonnant une enquête sur le lieu le plus propice Action des Etats

Justice
Arbitrage
16490729(03)
Acte est donné au député de Mirepoix des assignations données au greffier et aux commis à la recette des tailles du diocèse de Mirepoix ; aucun des assignés n'étant venu, le compte arrêté par l'évêque est déclaré valide [voir délib. 16490703(02)] Action des Etats

Impôts
Taille
16490730(01)
A la demande du Vigan et après vérification, les Etats reconnaissent qu'une erreur de 10 l. a été commise à son détriment dans le compoix établi d'après la recherche de 1557 du diocèse de Nîmes ; elle sera réparée par l'assiette prochaine Action des Etats

Qualité des membres
Barons et baronnies
16490730(02)
Le col. d'Ornano & le cte de Rieux étant coseigneurs de St-Remèze, Ornano s'est présenté comme bar. de tour ; il est admis ; si les 2 sont présents, ils siègeront alternativ. (dans l'assiette aussi) ; si les 2 sont absents, l'alt. aura lieu entre les env. Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16490731(01)
Députation vers les commissaires du roi pour leur demander s'ils ont reçu les commisssions réformées selon le vœu des Etats ; les commissaires annoncent qu'ils viendront l'après-midi Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Défiance
16490731(01)
Selon les E., la longueur excessive de la session vient de ce que les commiss. du roi n'ont pas un pouvoir suffis. (il faut envoyer des courriers à la Cour & attendre la réponse) & n'ont pas répondu à leur prière d'agir pour faire réformer les commissions Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Intercession
16490731(02)
A la suite des observations des commissaires du roi, les Etats décident de reprendre le lundi suivant la délibération du 26 juin sur l'édit de Béziers en y introduisant des termes de respect pour le roi et en recourant à l'intercession de Gaston d'Orléans Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Manifestations d'égards
16490731(02)
A la suite des observations des commissaires du roi, les Etats décident de reprendre le lundi suivant la délibération du 26 juin sur l'édit de Béziers en y introduisant des termes de respect pour le roi et en recourant à l'intercession de Gaston d'Orléans Action des Etats

Relations avec le Parlement de Toulouse
Collaboration
16490731(03)
Les députés auprès du parlement de Toulouse rapportent qu'ils l'ont remercié des informations sur les exactions (en part. celles de Valon), ont demandé des arrêts de règlement et obtenu la promesse d'un arrêt amendant celui du 20 mai sur les tailles Action des Etats

Relations avec le Parlement de Toulouse
Conflit
16490731(03)
Les députés auprès du parlement de Toulouse lui ont apporté des remontrances des Etats sur son arrêt du 20 mai sur les tailles qui cause des troubles, "les Estatz ne reconnaissant point la cour de Parlement aux faitz des impositions de la province" Action des Etats

Désordres
Conflit avec les communautés ou les diocèses
16490731(03)
Tumulte excité à Toulouse, qui vient d'accueillir magnifiquement les députés des Etats, par un arrêt très rigoureux pour la ville signifié par le syndic général au nom des Etats, sans qu'il ait été vu dans l'assemblée et sans concertation avec les députés Action des Etats

Désordres
Dysfonctionnements
16490731(03)
Le synd. gén. de Villeneuve, sans en parler aux députés envoyés auprès du parlem. de Toulouse, fait signifier au nom des E. un arrêt obtenu par Le Secq qui n'a pas été vu par l'assemblée; très rigoureux pour Toulouse, il cause grand tumulte; il est retiré Action des Etats

Désordres
Dysfonctionnements
16490731(03)
Lors de la députation auprès du parlem. de Toulouse, les députés sont obligés de revoir les termes d'une requête des Etats au sujet de la surcéance de procès à accorder à l'évêque de Viviers, requête déjà faite et rejetée car l'évêque n'y était pas nommé Action des Etats

Relations avec le Parlement de Toulouse
Mode de communication
16490731(03)
Compte rendu de la députation envoyée auprès du Parlement de Toulouse et gratifications octroyées aux députés Action des Etats

Désordres
Troubles civils et révoltes
16490731(03)
Selon les Etats, l'arrêt du 20 mai du parlement de Toulouse sur les tailles cause des grands troubles et désordres dans la province Action des Etats

Défense des privilèges
Droits et libertés
16490802(01)
Renouvellement, avec protestation de fidélité et obéissance et supplication à S. A. R., de la demande de révocation de l'édit de Béziers, comme contraire aux conditions de l'union de la province à la couronne Action des Etats

Défense des privilèges
Fiscalité
16490802(01)
Renouvellement, avec protestation de fidélité et obéissance et supplication à S. A. R., de la demande de réformation des commissions pour l'impôt en la forme où elles étaient avant 1627 Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Intercession
16490802(01)
Supplications adressées à S. A. R. pour qu'elle accorde à la province "sa protection et puissantes intercessions" pour obtenir la révocation de l'édit de Béziers et la réformation des commissions pour l'impôt telles qu'elle étaient avant 1627 Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Modalités de l'obéissance
16490802(01)
Des députés sont nommés pour aller à la cour demander la révoc. de l'éd. de Béziers et la réformation des commissions telles qu'elle étaient avant 1627 ; s'ils n'obtiennent rien au bout de 6 jours, ils repartiront et à leur retour, l'asemblée se séparera Action des Etats

Relations avec le roi
Sentiments exprimés explicitement par les Etats
16490802(01)
Les députés à la Cour protesteront contre les personnes qui ont osé rapporter qu'un membre de l'assemblée avait, en opinant, manqué de respect à Leurs Majestés et à Son Altesse Royale Action des Etats

Privilèges de la province
Fiscalité
16490803(01)
L'action pour la commun. de St-Sulpice est faite pour "deffandre la realité des tailles de cette province, confirmée par un très grand nombre de provi(si)ons et arrestz du Conseil, notammant par ceux des dernier sept(em)bre 1643 et 28 novembre 1648" Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Impôts
Mode et difficultés de recouvrement
16490803(01)
Le synd. gén. interviendra dans l'instance au Cons. pour la commun. de St-Sulpice contre le sr d'Assézat, cons. au parlement, qui refuse de payer sa quotité des impôts pour ses biens roturiers dans la commun., ce qui est contraire à la réalité des tailles Action des Etats

Défense des privilèges
Soutien aux communautés et aux diocèses
16490803(01)
Le synd. gén. interviendra dans l'instance au Cons. pour la commun. de St-Sulpice contre le sr d'Assézat, cons. au parlement, qui refuse de payer sa quotité des impôts pour ses biens roturiers dans la commun., ce qui est contraire à la réalité des tailles Action des Etats

Impôts
Taille
16490803(01)
Arrêts du Conseil du 30/09/1643 et 28/11/1648 ordonnant que les présidents et conseillers des Cours souveraines et tout autre personne possédant des biens roturiers dans la province contribueront aux impositions Action royale

Défense des privilèges
Soutien aux communautés et aux diocèses
16490803(02)
Le syndic général prendra fait et cause pour la commun. de St-Sulpice, condamnée par la Table de Marbre de Toulouse à construire un second pont sur la Lèze, cette affaire regardant les Etats Action des Etats

Privilèges des Etats
Travaux publics
16490803(02)
Le soutien apporté à St-Sulpice condamnée par la Table de Marbre de T. à construire un 2e pont sur la Lèze l'est pour défendre l'autorité des Etats, seuls habilités à ordonner la construction des ponts, à en marquer les lieux & en connaître le contentieux Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Désordres
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
16490804(01)
Boudon, traitant des charges de receveurs payeurs partic. des gages & épices anciens, alternatifs et triennaux des présidiaux, n'a pas établi à Toulouse de commis pour la recette de leurs gages comme les ordonnances l'y obligeaient Action des Etats

Désordres
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
16490804(01)
B. Laval porteur des quittances des charges de recev. payeurs partic. des gages & épices anciens, altern. et trien. des présidiaux jouit de leurs gages en attendant que l'édit créant ces charges soit enregistré, ce qui suscite l'opp. du prés. de Toulouse Action des Etats

Offices
Gages d'offices
16490804(01)
Les Etats soutiendront les officiers du présidial de Toulouse qui ont établi un commis pour percevoir les gages des receveurs payeurs partic. des gages & épices anciens, alternatifs & triennaux des présidiaux créés en 1636, ce que le traitant n'a pas fait Action des Etats

Offices
Suppression d'offices
16490804(01)
Le synd. gén. interviendra dans les instances suscitées par les offic. du présidial de Toulouse à propos des charges de receveurs payeurs partic. des gages & épices anciens, alternatifs et triennaux des présidiaux pour obtenir leur suppression Action des Etats

Offices
Création de nouveaux offices
16490804(02)
Edits non vérifiés créant des offices de procureurs aux tribunaux royaux Action royale

Offices
Suppression d'offices
16490804(02)
Le syndic général interviendra au Conseil et au parlement pour la suppression des offices de procureurs aux tribunaux royaux, contre le doublement du droit de sceau et les nouveaux droits de présentation sur les assignations qui y sont données Action des Etats

Impôts
Taxes extraordinaires
16490804(02)
Edits non vérifiés doublant le sceau des expéditions des tribunaux royaux et établissant de nouveaux droits de présentation pour les assignations qui y sont données, "qui tournent à la foule du peuple" Action royale

Désordres
Abus royaux
16490804(03)
La province est continuellement surchargée par la création de nouveaux offices qui apportent tant de dommage au peuple qu'il n'a plus les moyens d'aller en justice ; ce mal, "un des plus grands et considérables", risque de causer la perte de la justice Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Modalités de l'obéissance
16490804(03)
Les synd. gén. s'opposeront à toute création de nouv. offices, formeront oppos. auprès du roi tant en son Conseil qu'ailleurs et enjoindront aux consuls et habitants de s'y opposer par toute voie due et raisonnable à peine d'être privés de l'entrée aux E. Action des Etats

Relations avec le Parlement de Toulouse
Défiance
16490804(04)
Les Etats demandent au parlement de Toulouse de ne pas vérifier des édits, déclarations ou commissions extraordinaires sans qu'ils leur aient été soumis au préalable pour que les syndics s'assurent de leur conformité avec les intérêts de la province Action des Etats

Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)
Défiance
16490804(04)
Les E. demandent à la cour des Comptes, Aides & Finances de ne pas vérifier des édits, déclarations ou commissions extraord. sans qu'ils leur aient été soumis au préalable pour que les syndics s'assurent de leur conformité avec les intérêts de la province Action des Etats

Privilèges des Etats
Institutions provinciales
16490804(04)
Les E. demandent à la cour des Comptes, Aides & Finances de ne pas vérifier des édits, déclarations ou commissions extraord. sans qu'ils leur aient été soumis au préalable pour que les syndics s'assurent de leur conformité avec les intérêts de la province Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Privilèges des Etats
Institutions provinciales
16490804(04)
Les Etats demandent au parlement de Toulouse de ne pas vérifier des édits, déclarations ou commissions extraordinaires sans qu'ils leur aient été soumis au préalable pour que les syndics s'assurent de leur conformité avec les intérêts de la province Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Relations avec la Cour (gouvernement)
Modalités de l'obéissance
16490804(04)
L'arch. de Narbonne ou en cas d'urgence celui de Toulouse veillera après la clôture des E. à ce que les édits, déclarat. & commissions extraord. non vérifiés ne soient pas exécutés ; sur son ordonnance les trés. de la Bourse feront les avances nécessaires Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Modalités de l'obéissance
16490804(04)
En exprimant leur opposition aux édits, déclarations et commissions extraord. non vérifiés, les Etats disent obéir à la volonté expresse du roi exprimée dans les déclarations de juillet et oct. 1648, dont le parlement et la C.C.A.F. sont les dépositaires Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Modalités de l'obéissance
16490804(04)
Les synd. gén. feront opposition auprès du roi, du Conseil & partout où besoin sera aux édits, déclarat. & commissions extraord. non vérifiés ; les habitants & consuls devront s'opposer à leur exécution à peine de privation de l'entrée aux E. & assiettes Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16490804(05)
Les comtes de Bieules et du Roure sont priés de différer la levée des troupes prévue pour aller en Provence ou du moins de leur donner des logements qui évitent des désordres dont souffriraient les peuples Action des Etats

Désordres
Abus de particuliers
16490806(01)
Les regratiers empêchent les muletiers et voituriers de vendre le sel aux foires et marchés à la plus basse mesure (le demi-quart de minot) ; dans leurs boutiques, les mesures sont souvent altérées Action des Etats

Privilèges de la province
Commerce
16490806(01)
Par "l'ordre et usage de la province" confirmé par arrêt de la cour des Aides du 14/05/1612, les muletiers et voituriers peuvent vendre le sel gabellé sur les foires et marchés, même à la plus basse mesure (le demi-quart de minot) Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Economie
Commerce
16490806(01)
Beaucoup d'habitants vendent leurs denrées dans les villes où il y a des greniers à sel, échangent leur argent contre du sel qu'ils vendent aux foires et marchés, les gens préférant l'acheter sur la place publique plutôt qu'aux boutiques de regratiers Action des Etats

Défense des privilèges
Soutien aux groupes et aux particuliers
16490806(01)
Les synd. g. interviendront pour maintenir conformém. à l'usage de la prov. les muletiers & voituriers dans la faculté de vendre le sel gabellé les jours de foire à toutes les mesures y comp. le 1/2 quart de minot, ctre les regratiers qui les en empêchent Action des Etats

Désordres
Abus d'agents royaux
16490806(02)
L'intendant du Lyonnais, Champigny, a inclus les dioc. de Nîmes, Viviers et Uzès, contre les droits et libertés de la province, dans le département des frais de transport des troupes par le Rhône en 1642/43 vers la Catalogne Action des Etats

Relations avec les autres provinces et pays
Conflit
16490806(02)
On écrira aux prévôt des marchands & échevins de Lyon pour qu'ils arrêtent les poursuites contre des particuliers des dioc. de Nîmes, Viviers & Uzès sous prétexte que ces dioc. devraient contribuer aux frais de transport de troupes par le Rhône en 1642/43 Action des Etats

Justice
Droit de représailles
16490806(02)
Représailles envisagées contre le prévôt des marchands et les échevins de Lyon s'ils ne cessent pas leurs poursuites contre des habitants des diocèses de Nîmes, Uzès et Viviers Action des Etats

Défense des privilèges
Soutien aux groupes et aux particuliers
16490806(02)
Le synd. gén. fera libérer des habitants des dioc. de Nîmes, Viviers & Uzès arrêtés à Lyon, ces dioc. ayant refusé de contribuer aux frais de transport de troupes par le Rhône ordonnés par l'intendant de Lyon en 1642/43, contre les libertés provinciales Action des Etats

Désordres
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
16490806(03)
Des particuliers ont racheté les droits des communautés qui ont subi des dommages en 1628 et prétendent les imposer avec les intérêts (somme totale : près de 100 000 l.), ce qui est contraire à l'usage de ne pas régaler les charges et exactions militaires Action des Etats

Institutions de la province
Communautés
16490806(03)
Les "ordres" et l'usage de la province veulent que "chaque lieu porte ses foules" sans qu'elles soient rejetées sur l'ensemble des communautés Action des Etats

Défense des privilèges
Soutien aux communautés et aux diocèses
16490806(03)
Le syndic Lamamye interviendra en l'instance pendante au Conseil Privé en faveur d'Albi contre le régalement des dommages subis en 1628 qui est contraire aux ordres et usages de la province Action des Etats

Désordres
Abus de particuliers
16490806(04)
Dans les "écritures" du procès du diocèse d'Albi contre les "acquéreurs des foules" de 1628, des injures ont été émises contre l'évêque d'Albi, accusé d'avoir favorisé ces acquéreurs dans son diocèse Action des Etats

Prérogatives des membres
Immunité
16490806(04)
Le synd. gén., en intervenant dans le procès du dioc. d'Albi contre les "acquéreurs des foules" de 1628, demandera réparation des injures qu'il contient contre l'évêque d'Albi, accusé de favoriser ces acquéreurs (ce qu'il a démenti dans l'assemblée) Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16490806(05)
Les commissaires du roi, consultés, donnent leur accord à l'autorisation accordée aux députés qui le souhaitent de retourner chez eux jusqu'au 25 août ; ils sont eux-mêmes "bien aises" de surseoir aux affaires quelques jours Action des Etats

Discipline
Présence
16490806(05)
Autorisation, en attendant le retour de l'évêque d'Albi et de "nos" députés à la cour, aux députés qui le souhaitent de retourner chez eux jusqu'au 25 août ; ceux qui restent examineront les lettres des députés et les affaires pressantes Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions de la province
Diffusion de l'information dans la province
16490807(01)
Les arrêts du parlement de Toulouse obtenus par les Etats sont lus dans l'assemblée ; ils seront imprimés pour être distribués aux députés Action des Etats

Impôts
Equivalent
16490826(01)
Le syndic général poursuivra l'application de l'arrêt du Conseil du 23/09/1643 ordonnant à Claude Vanel de rapporter les quittances et ampliations des contrats d'aliénation de l'équivalent, ce qu'il aurait dû faire depuis 1635 Action des Etats

Relations avec les autres provinces et pays
Conflit
16490826(02)
La réponse des échevins de Lyon au sujet de l'emprisonnement du sieur Maignan n'étant pas satisfaisante, la délibération du 6 août [16490806(02)] sera exécutée, et le syndic général prendra fait et cause pour Maignan contre Pierre Buisson Action des Etats

Défense des privilèges
Soutien aux groupes et aux particuliers
16490826(02)
La réponse des échevins de Lyon au sujet de l'emprisonnement du sieur Maignan n'étant pas satisfaisante, la délibération du 6 août [16490806(02)] sera exécutée, et le syndic général prendra fait et cause pour Maignan contre Pierre Buisson Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Députés à la cour
16490827(01)
Lecture des lettres des députés à la cour Action des Etats

Impôts
Mode et difficultés de recouvrement
16490827(02)
Le syndic général interviendra à la Cour des comptes, aides et finances en faveur du diocèse de Mende contre la communauté de La Canourgue qui voudrait régaler les frais de logement des troupes de 1629 à 1643 sur l'ensemble du diocèse Action des Etats

Défense des privilèges
Soutien aux députés et aux officiers des Etats
16490830(01)
On écrira à l'évêque d'Albi, qui a oublié de parler de la justification de l'évêque du Puy dans ses harangues à la cour, pour qu'il obtienne une audience sur ce sujet ; les députés qui porteront le cahier de doléances en parleront dans leurs discours Action des Etats

Affaires militaires
Défense
16490830(02)
Monsieur de Chasteleu, capitaine des galères, propose aux Etats de "tenir la côte nette" avec son armement Action des Etats

Institutions de la province
Examen d'offres de particuliers
16490830(02)
Monsieur de Chasteleu, capitaine des galères, propose aux Etats de "tenir la côte nette" avec son armement Action des Etats

Commissions
Nomination
16490830(02)
Nomination de commissaires pour examiner la proposition de M. de Chasteleu, capitaine des galères, de "tenir la côte nette" avec son armement Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Affaires militaires
Défense
16490831(01)
Refus des propositions de M. de Chasteleu, capitaine des galères, pour tenir la côte nette, ses conditions ne pouvant être acceptées Action des Etats

Désordres
Abus de particuliers
16490831(02)
Le syndic général Roux a été agressé par un soldat de la citadelle, qui l'a menacé de lui donner des coups de bâton et de l'assassiner Action des Etats

Relations avec le Parlement de Toulouse
Collaboration
16490831(02)
Les Etats, considérant que la "liberté publique" de l'assemblée est violée par l'agression du syndic général Roux par un soldat de la citadelle, demanderont au conseiller et commissaire du parlement de Toulouse Vedelly d'en informer Action des Etats

Défense des privilèges
Soutien aux députés et aux officiers des Etats
16490831(02)
Les E., considérant que la "liberté publique" de l'assemblée est violée par l'agression du synd. gén. Roux par un soldat de la citadelle, demanderont au conseiller au parlem. de Toulouse Vedelly d'informer & se plaindront aux commiss. du roi & à S. A. R. Action des Etats

Désordres
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
16490901(01)
Le fermier général des gabelles a abusivement intimé la province à cause du bail de la fourniture du sel, qui de tout temps a été de son ressort Action des Etats

Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)
Collaboration
16490901(01)
La Chambre des Comptes ayant vérifié le bail de la province pour la fourniture du sel conformément à ses privilèges, il est à présumer qu'elle la soutiendra dans le conflit contre le fermier général des gabelles Action des Etats

Commissions
Nomination
16490901(01)
Nomination de commissaires pour examiner l'offre du sieur La Brosse de prendre à ferme la fourniture du sel Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Désordres
Abus d'agents royaux
16490901(02)
Dans le dioc. du Puy, "certain soy disant pourveu de l'office de receveur quatrienal des tailles" exerce sans avoir traité avec la prov., ce qui lèse les anciens officiers qui ont traité & nuit à la prov., la multiplicité des offices étant préjudiciable Action des Etats

Défense des privilèges
Soutien aux groupes et aux particuliers
16490901(02)
Ceux qui se disent pourvus d'offices de receveurs quadriennaux des tailles et qui n'ont pas traité comme les officiers anciens avec la province ne seront pas reconnus, tant dans le diocèse du Puy où l'un d'eux tente d'exercer que dans les autres diocèses Action des Etats

Relations avec les sénéchaux et les présidiaux
Conflit
16490901(03)
On portera plainte contre le présidial qui a fait transférer l'agresseur du syndic général Roux dans ses prisons au mépris de la décision des Etats Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Intercession
16490901(03)
Les commissaires du roi, saisis par les Etats du transfert dans les prisons du présidial de l'agresseur du syndic général Roux, répondent qu'ils n'y peuvent rien, mais proposent leur négociation Action des Etats

Défense des privilèges
Soutien aux députés et aux officiers des Etats
16490901(03)
Renvoi au lendemain de la délibération sur l'agression du syndic général Roux, les Etats ayant appris que l'agresseur avait été transféré par le présidial dans ses prisons et libéré ensuite par le lieutenant de la citadelle Action des Etats

Relations avec le Parlement de Toulouse
Collaboration
16490902(01)
M. de Vedelly, commissaire du parlement de Toulouse, sera prié d'informer contre le soldat de la citadelle qui a agressé le syndic général Roux, contre ceux qui l'ont élargi et contre le présidial Action des Etats

Relations avec les sénéchaux et les présidiaux
Conflit
16490902(01)
Le présidial, non content d'avoir transféré dans ses prisons l'agresseur du syndic général Roux, a informé contre celui-ci et contre les députés de Carcassonne et autres qui auraient pu déposer, alors que le procureur gén. avait promis de n'en rien faire Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Institutions provinciales
16490902(01)
Le roi sera supplié de donner un pouvoir absolu dans la province au lieutenant général qu'il commettra pour présider les Etats, le sieur du Roure ayant dit que Montpellier n'était pas de son département (affaire Roux) Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Intercession
16490902(01)
Les commissaires du roi seront priés de procurer à la province la réparation de l'injure que constitue l'agression du syndic général Roux, qui est aussi une insulte à la parole donnée par Son Altesse Royale concernant la sûreté du syndic Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Justice
16490902(01)
Le syndic général poursuivra la suppression du présidial de Montpellier, qui a manqué au respect dû aux Etats, et sa réunion à celui de Nîmes où il n'y a pas de citadelle pour l'intimider Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Modalités de l'obéissance
16490902(01)
La doléance des Etats demandant le transfert de l'assemblée dans une ville sans citadelle ni cour souveraine est assortie d'un moyen de pression : en attendant, les E. cesseront de travailler aux affaires publiques, comme ils l'ont fait en 1625 à Béziers Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Privilèges des Etats
16490902(01)
Le roi sera supplié de transférer les Etats dans une ville sans citadelle ni cour souveraine, pour obvier aux inconvénients illustrés par l'affaire de l'agression du syndic Roux ; en attendant, les Etats cesseront de travailler aux affaires publiques Action des Etats

Relations avec le Parlement de Toulouse
Collaboration
16490902(02)
A la demande du sieur Vedelly, conseiller au parlement de Toulouse, un syndic général l'accompagnera dans sa commission et les syndics des diocèses le rencontreront quand il sera dans leurs diocèses Action des Etats

Institutions de la province
Diffusion de l'information dans la province
16490902(02)
Les délibérations concernant la commission du sieur Vedelly, commissaire et conseiller du parlement de Toulouse, seront imprimées Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16490903(01)
Les Etats en corps ayant été porter aux commissaires du roi la délibération prise au sujet de l'agression contre le syndic Roux, ceux-ci les prient de l'envoyer à Leurs Majestés Action des Etats

Désordres
Abus d'agents royaux
16490903(02)
Le père et le frère du syndic Joubert, doyen et conseiller au présidial, et le conseiller au présidial Guilleminet, fils du greffier, ont été exclus de leur compagnie pour avoir visité le président des Etats et manifesté leur déplaisir de l'affaire Roux Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Arbitrage
16490903(02)
On poursuivra un arrêt du Conseil conforme à celui de 1644 portant cassation de la procédure engagée par le présidial contre le syndic Roux au mépris de son privilège de "committimus" Action des Etats

Relations avec le Parlement de Toulouse
Collaboration
16490903(02)
Trois membres du présidial, parents du syndic Joubert & du greffier Guilleminet, étant exclus de leur corps pour avoir visité l'arch. de Narb., les E. poursuivront auprès du parlem. & du Conseil leur rétablissement & s'en plaindront au conseiller Vedelly Action des Etats

Relations avec les sénéchaux et les présidiaux
Conflit
16490903(02)
L'exécution de la délibération demandant la suppression du présidial de Montpellier sera poursuivie [voir 16490902(01)] Action des Etats

Relations avec les sénéchaux et les présidiaux
Conflit
16490903(02)
On poursuivra un arrêt du Conseil conforme à celui de 1644 portant cassation de la procédure engagée par le présidial contre le syndic Roux au mépris de son privilège de "committimus" Action des Etats

Défense des privilèges
Soutien aux députés et aux officiers des Etats
16490903(02)
On examinera les moyens à mettre en œuvre pour témoigner aux membres du présidial, parents du syndic Joubert et du greffier Guilleminet, exclus de leur compagnie, la part prise par les Etats à leurs déplaisirs Action des Etats

Désordres
Abus d'agents royaux
16490903(03)
Sartre, président présidial à Béziers, prétend qu'il faut sa permission pour tenir un conseil politique; les gens du roi veulent que les consuls viennent les chercher en livrée : "usurpation du supérieur contre l'inférieur & du magistrat contre le peuple" Action des Etats

Privilèges des Etats
Institutions provinciales
16490903(03)
Un des plus anciens "droits des peuples", vestige de leur "ancien pouvoir", est celui de faire des assemblées et de tenir conseil ; les communautés n'ont pas besoin de l'autorisation d'un magistrat royal pour assembler leurs conseils politiques Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Défense des privilèges
Soutien aux communautés et aux diocèses
16490903(03)
Les consuls de Béziers et des autres communautés pourront tenir leurs conseils, vestiges de "l'ancien pouvoir" des peuples, sans avoir besoin de demander l'autorisation d'un magistrat royal ou de lui communiquer par avance l'ordre du jour Action des Etats

Désordres
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
16490904(01)
Les commis des fermiers de l'équivalent commettent des abus dans la levée de ce droit ; ils traduisent les contrevenants devant les juges conservateurs, trop intéressés et dépendants des fermiers Action des Etats

Justice
Cours de justice
16490904(01)
Il sera défendu de poursuivre en première instance les fraudes des habitants en matière d'équivalent ailleurs que devant les consuls ou juges royaux des lieux où a eu lieu la contravention Action des Etats

Institutions de la province
Diffusion de l'information dans la province
16490904(01)
Des copies des articles de Béziers (1627) & du contrat de Cryon (1648) pour l'équivalent seront distribuées aux consuls; la présente délib. & celle du 06/02/1645 seront imprimées & mises au début des articles pour informer les communautés de leurs droits Action des Etats

Impôts
Equivalent
16490904(01)
Suite aux plaintes contre les commis des fermiers de l'équivalent, les E. rappellent les articles de Béziers (1627), le contrat de 1648 & les délib. de 1638, 1642 et 1645 sur les droits des habitants de la prov. (en partic. déf. de l'assiette de buveurs) Action des Etats

Agents et bureaux des Etats et des diocèses
Nomination
16490906(01)
En considération des longs et agréables services rendus aux Etats par Pierre François de Guilleminet, greffier pour le roi puis secrétaire des Etats, successeur de son père, les Etats accordent à son fils Pierre la survivance de sa charge Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Agents et bureaux des Etats et des diocèses
Nomination
16490906(01)
Il a été arrêté qu'à l'avenir aucun officier des Etats ne sera reçu qu'après avoir fait une enquête sur sa religion, vie et moeurs et qu'il ne soit agréé par les suffrages des deux tiers Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Relations avec les sénéchaux et les présidiaux
Collaboration
16490906(02)
Suite aux justifications fournies au président des Etats par le procureur du roi au présidial [voir 16490903(02)], l'assemblée trouve bon que les srs Joubert et Guilleminet rentrent dans leur charge au présidial Action des Etats

Relations avec les sénéchaux et les présidiaux
Collaboration
16490906(02)
L'archevêque de Narbonne rapporte que le procureur du roi au présidial est venu chez lui de la part de tout son corps se justifier de la mauvaise opinion que les Etats ont eue de la conduite du présidial Action des Etats

Relations avec les sénéchaux et les présidiaux
Conflit
16490906(02)
Si le présidial inquiète à nouveau ses conseillers, les srs. Joubert père et fils et Guilleminet, la délibération du 03/09/1649 [16490903(02)] "sortira son plein et entier effet" Action des Etats

Economie
Travaux publics
16490906(03)
Impos. de 20 000 l. pour continuer la jetée du port d'Agde; le président des E. est prié d'écrire à M. d'Argencourt pour, avec l'évêque d'Agde, le sr. Terrisse et un maçon de Barcelone, faire le plan des travaux restants; révision du contrat de G. Souque Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Députés à la cour
16490907(01)
Si l'intercession des commissaires du roi auprès de Gaston d'Orléans au sujet de l'agression contre le syndic Roux est inefficace, les députés à la cour feront les poursuites nécessaires Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Intercession
16490907(01)
La procédure du sr. Vedelly contre l'agresseur du syndic Roux étant terminée, on la remettra aux commissaires du roi pour qu'ils la transmettent à Son Altesse Royale et intercèdent auprès d'elle Action des Etats

Impôts
Impôts dans la province
16490907(02)
On priera les commissaires du roi d'écrire à Leurs Majestés et à Son Altesse Royale pour qu'ils ordonnnent, compte tenu du retard pris par les Etats, qu'après l'imposition de cette année se fasse celle de l'année prochaine au cours de la session présente Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Intercession
16490907(02)
On priera les commissaires du roi d'écrire à Leurs Majestés et à Son Altesse Royale pour qu'ils ordonnnent, compte tenu du retard pris par les Etats, qu'après l'imposition de cette année se fasse celle de l'année prochaine au cours de la session présente Action des Etats

Agents et bureaux des Etats et des diocèses
Gratifications
16490909(01)
Refus d'accorder au sieur Any, vendeur de l'office de procureur [des Etats] à la cour des Aides, une gratification, malgré ses 27 ans de service, et défense aux syndics généraux de faire de pareilles propositions Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Agents et bureaux des Etats et des diocèses
Nomination
16490909(01)
Les Etats agréent le sieur Tavernier, acquéreur de l'office de procureur [des Etats] à la cour des Aides et demandent au sieur Any, vendeur de l'office, de lui transmettre tous les papiers de la province Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Désordres
Abus de particuliers
16490909(02)
Des particuliers bloquent les sorties de grains de la province et accordent à certains marchands des passeports moyennant finance, ce qui revient à mettre un nouvel impôt sur les grains et à rendre plus difficile le paiement de l'impôt royal Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Commerce
16490909(02)
Les députés à la cour remontreront au roi, de vive voix et par écrit dans le cahier de doléances, que, des particuliers ayant empêché l'exportation des grains de la province, ceux-ci ont pourri ; il faut faire cesser ces vexations Action des Etats

Economie
Commerce
16490909(02)
Les sénéchaussées seront consultées sur la nécessité de permettre ou non la traite des grains et les Etats délibéreront sur leur avis suivant l'usage de la province Action des Etats

Privilèges de la province
Commerce
16490909(02)
Après le rappel des délib. et des lettres pat. de juillet 1497 sur la traite des grains, les Etats affirment que la liberté "naturelle" de la province d'exporter ses grains et de les vendre aux étrangers ne peut être abolie que par délibération du pays Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Institutions de la province
Privilèges de la province
16490909(02)
Arrêt du conseil par lequel le roi révoque la défense faite à la province d'exporter ses grains et lui laisse la liberté d'en faire la traite Action royale

Doléances mentionnées dans les délibérations
Privilèges des Etats
16490909(02)
Les députés à la cour supplieront le roi de maintenir la province dans ses droits et libertés, en particulier dans sa liberté "naturelle" de décider de la traite de ses grains Action des Etats

Institutions de la province
Sénéchaussées
16490909(02)
Les sénéchaussées seront consultées sur la nécessité de permettre ou non la traite des grains et les Etats délibèreront sur leur avis suivant l'usage de la province Action des Etats

Agents et bureaux des Etats et des diocèses
Nomination
16490909(03)
Prestation du serment du sieur de Guilleminet fils, reçu à la survivance de la charge de greffier et secrétaire des Etats de son père Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Affaires militaires
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
16490909(04)
On écrira au comte de Bieules, lieutenant général, pour qu'il diffère le mouvement des troupes venant de Provence vers la Catalogne ou qu'il leur ordonne de ne pas quitter les campements assignés dans la province (soupçon de peste) Action des Etats

Santé et assistance
Maladies et assainissement
16490909(04)
On priera le comte de Bieules, lieutenant général, de prendre les mesures nécessaires pour que la province soit protégée contre la peste que pourraient propager les troupes venant de Provence à destination de la Catalogne Action des Etats

Discipline
Gratifications
16490910(01)
Les Etats octroient, sans conséquence, 600 l. au sieur Ségua, de Carcassonne, qui, malgré l'interruption du courrier, le siège et les désordres de Paris, a apporté, sur l'ordre de Son Altesse Royale, les commissions pour la convocation des Etats Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Désordres
Troubles civils et révoltes
16490910(01)
Les Etats octroient, sans conséquence, 600 l. au sieur Ségua, de Carcassonne, qui, malgré l'interruption du courrier, le siège et les désordres de Paris, a apporté, sur l'ordre de Son Altesse Royale, les commissions pour la convocation des Etats Action des Etats

Désordres
Abus de particuliers
16490911(01)
Du Lard, marchand de Marseille, & La Sablière, bourgeois d'Agde, ont obtenu une ordonn. de l'int. Baltazar (27/10/1644) & un arrêt du Cons. (10/12/1648) en vertu desquels ils ont saisi des marchandises & fait condamner le dioc. de St-Papoul et la province Action des Etats

Institutions de la province
Communautés
16490911(01)
Les capitouls de Toulouse et les consuls de Narbonne et de Carcassonne sont priés de faire prendre à leurs conseils une délibération conforme à celle des Etats pour empêcher dans leur ville les saisies des biens des marchands de St-Papoul indûment accusés Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Intercession
16490911(01)
On se plaindra auprès de Gaston d'Orléans de la condamnation du diocèse de Saint-Papoul et de la province à rembourser aux nommés du Lard et La Sablière les frais d'approvisionnement de Leucate pendant le siège, la province ayant déjà payé ces frais Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Modalités de l'obéissance
16490911(01)
Les consuls s'opposeront à l'ordon. de l'intendant Baltazar (1644) & à l'arrêt du conseil du 10/12/1648 obtenus indûment par du Lard & La Sablière sous prétexte de remboursement des frais du siège de Leucate, à peine d'être exclus des E. & des assiettes Action des Etats

Relations avec les sénéchaux et les présidiaux
Collaboration
16490913(01)
L'arch. de Narb. rapporte que les juges mage & criminel du présidial sont venus nier toute participation à l'évasion de l'agresseur du syndic, certifier qu'ils n'ont pas voulu exclure les parents de Joubert & de Guilleminet & témoigner leur respect aux E. Action des Etats

Relations avec les sénéchaux et les présidiaux
Collaboration
16490913(01)
Suite aux excuses du juge mage et du juge criminel du présidial, les Etats annulent les délibérations prises contre cette cour les 2 et 3 septembre derniers Action des Etats

Défense des privilèges
Justice
16490913(02)
Le syndic général poursuivra un arrêt au Conseil pour que toutes les affaires des habitants de la province évoquées de leurs juges naturels au parlement de Paris ou ailleurs soient jugées suivant les coutumes de Languedoc Action des Etats

Défense des privilèges
Soutien aux groupes et aux particuliers
16490913(02)
Le syndic général interviendra en faveur de la veuve de M. de Manse, trésorier de France, pour que le procès qu'elle a en la chambre de l'Edit de Paris soit jugé suivant les coutumes de Languedoc Action des Etats

Désordres
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
16490913(03)
Clameur générale de tous les peuples de la province qui se plaignent du prix excessif du sel, dû aux crues indûment maintenues depuis 1599 et aux fraudes des regratiers soutenus par les fermiers et les officiers des gabelles Action des Etats

Indemnisations et calamités
Catastrophes
16490913(03)
Les bestiaux ont presque tous péri cette année à cause de la cherté du sel, "cet aliment si absolument nécessaire à la vie" Action des Etats

Privilèges de la province
Fiscalité
16490913(03)
Les Etats, à propos des crues sur le sel introduites sans leur consentement, rappellent que dès son origine la province ne paye aucun impôt qu'elle n'ait consenti Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Doléances mentionnées dans les délibérations
Impôts dans la province
16490913(03)
Le roi sera supplié de supprimer toutes les crues mises sur le sel depuis 1599, dont une seule a été consentie et dont l'extinction a été solennellement promise à plusieurs reprises depuis le traité de 1599 Action des Etats

Relations avec l'assemblée
Non-respect des engagements
16490913(03)
Le roi, malgré les clauses du traité de 1599 et des promesses solennellement réitérées, n'a pas supprimé les crues sur le sel qui ne devaient avoir qu'une durée limitée et dont une seule a été consentie par les Etats Action royale

Doléances mentionnées dans les délibérations
Offices
16490913(03)
Le roi sera supplié de supprimer les offices de regratiers du sel créés en 1625, dont les abus sont soutenus par les fermiers qui sont leurs maîtres et par les officiers des gabelles qui sont à leur dévotion, ou de les obliger à modérer leur prix Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Privilèges de la province
16490913(03)
Le roi sera supplié de rendre à la province son droit d'adjuger au rabais la fourniture du sel dans la province et de la séparer de la ferme Action des Etats

Agents et bureaux des Etats et des diocèses
Gratifications
16490915(01)
Les Etats octroient 300 l. au sr de Villerousset, qui a été envoyé au comte de Bieules, pour le défrayer de son voyage Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Affaires militaires
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
16490915(01)
N'ayant pu retarder le passage dans la province des troupes venues de Provence, province affligée par la peste, le comte de Bieules leur a ordonné de camper pour préserver les habitants, et a assuré les Etats de son affection Action royale

Santé et assistance
Maladies et assainissement
16490915(01)
N'ayant pu retarder le passage dans la province des troupes venues de Provence, province affligée par la peste, le comte de Bieules leur a ordonné de camper pour préserver les habitants Action des Etats

Discipline
Déroulement des séances
16490915(02)
Décision de faire prêter au début de chaque session entre les mains du président par chaque député le serment de "procurer fidèlement le service du roi, le bien et utilité de la province" et de ne rien révéler de ce qui se dira ou fera Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions de la province
Diocèses
16490915(02)
Décision de lire la liste des commissaires principaux aux assiettes avant de travailler à toute autre affaire importante, et défense aux assiettes de recevoir d'autres commissaires que ceux qui ont été nommés dans les Etats Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Doléances adressées aux commissaires
16490915(02)
Les commissaires du roi seront suppliés de donner la liste des commissaires [principaux] des assiettes de façon à ce qu'elle soit lue en pleine assemblée au plus tard huit jours après la procession Action des Etats

Désordres
Dysfonctionnements
16490915(02)
Les Etats rappellent que bien souvent on subroge des personnes à la place des commissaires principaux des assiettes nommés pendant la session des Etats Action des Etats

Affaires militaires
Etape
16490917(01)
Mesures pour empêcher les fraudes dans la reddition des comptes de l'étape et pour punir les coupables ; aucune gratification ne sera donnée ni aux étapiers ni à ceux qui rendront les comptes Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Députés à la cour
16490917(02)
Les députés à la cour retireront des mains du sr de La Motte, commis de Le Tellier, le contrôle des troupes passées en Languedoc et lui donneront une gratification pour les services rendus à la province Action des Etats

Affaires militaires
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
16490917(02)
Le sr de La Motte, commis de Le Tellier, ayant une "grande affection pour les intérêts de la province", a remis "très agréablement" à un membre des Etats le contrôle des troupes, ce qui a donné de "grandes lumières" au bureau des Comptes Action royale

Agents et bureaux des Etats et des diocèses
Nomination
16490918(01)
L'évêque d'Agde ayant appelé de Paris le sr Pequet pour la "conduite du port de Brescou", le sr Bonnefons a été contraint de démissionner de sa charge d'inspecteur du port ; Pequet est confirmé dans cette place aux gages de 600 l. par an Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Relations avec la Cour (gouvernement)
Arbitrage
16490918(02)
On poursuivra un arrêt au Conseil pour contraindre les receveurs des tailles à donner crédit aux indications des consuls et collecteurs sur les contribuables trop puissants qui refusent de payer & à obéir aux ordonnances des trésoriers de F., sans appel Action des Etats

Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France)
Collaboration
16490918(02)
Les trésoriers de France, à la suite de délibérations des Etats, ont rendu une ordonnance pour contraindre les receveurs des tailles à donner crédit aux indications des consuls et collecteurs sur les contribuables trop puissants qui refusent de payer Action des Etats

Impôts
Mode et difficultés de recouvrement
16490918(02)
Un grand nombre de collecteurs et de consuls de village sont obligés soit de vendre leurs biens soit de "pourrir en prison" faute de pouvoir verser aux receveurs des tailles la quotité des contribuables trop puissants Action des Etats

Impôts
Mode et difficultés de recouvrement
16490918(02)
Les receveurs des tailles seront contraints "par toutes voies" de donner crédit aux indications des consuls et collecteurs sur les contribuables trop puissants qui refusent de payer et de ne pas les rendre responsables Action des Etats

Institutions de la province
Diocèses
16490920(01)
Conformément aux règlements de l'assemblée et aux coutumes du diocèse de Mirepoix, les commissaires principaux auront la présidence des assiettes tenues dans ce diocèse et l'évêque n'aura que la préséance Action des Etats

Désordres
Dysfonctionnements
16490920(01)
Le syndic du diocèse de Mirepoix rapporte qu'il est arrivé plusieurs fois que l'évêque oblige les commissaires principaux de l'assiette à se démettre de leur présidence à son profit, ce qui est contraire aux règlements des Etats et aux coutumes du diocèse Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Ambassade pour porter le cahier de doléances
16490922(01)
Compte rendu de l'ambassade pour porter le cahier à la cour et gratif. accordées aux députés : 5 000 l. pour ceux du clergé et de la noblesse et 2 500 l. pour ceux du tiers ; gratif. suppl. de 1 000 l. à l'év. d'Albi & de 500 l. au cons. de Montpellier Action des Etats

Défense des privilèges
Institutions provinciales
16490922(02)
Lecture a été faite de la révocation de l'édit de Béziers et des commissions pour l'impôt ; elles seront examinées par les mêmes commissaires que ceux qui en ont fait le rapport aux Etats Action des Etats

Institutions de la province
Sénéchaussées
16490924(01)
A la demande de l'évêque d'Albi, la délibération prise l'an dernier, portant que tous les députés du diocèse d'Albi aux Etats devraient choisir définitivement dans quelle assemblée de sénéchaussée ils veulent siéger, est annulée Action des Etats

Assemblées de sénéchaussées
Mode de fonctionnement
16490924(02)
L'assemblée de la sénéchaussée de Toulouse s'est réunie pour se prononcer sur la nécessité de procéder à la traite des grains dans la province Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Assemblées de sénéchaussées
Mode de fonctionnement
16490924(03)
L'assemblée de la sénéchaussée de Carcassonne s'est réunie pour se prononcer sur la nécessité de procéder à la traite des grains dans la province Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Assemblées de sénéchaussées
Mode de fonctionnement
16490924(04)
L'assemblée de la sénéchaussée de Beaucaire et Nîmes s'est réunie pour se prononcer sur la nécessité de procéder à la traite des grains dans la province Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Affaires militaires
Etape
16490925(01)
L'étape de Nîmes ayant été transférée à Saint-Bonnet et à Générac, "à cause de la maladie contagieuse", ceux qui y feront la fourniture de l'étape seront remboursés par le diocèse de Nîmes Action des Etats

Santé et assistance
Maladies et assainissement
16490925(01)
L'étape de Nîmes a été transférée à Saint-Bonnet et à Générac, "à cause de la maladie contagieuse" Action des Etats

Défense des privilèges
Droits et libertés
16490925(02)
Les Etats informent les commissaires du roi qu'ils ne peuvent recevoir la révocation de l'édit de Béziers et les commissions pour les impôts que si elles sont conformes à la minute qu'ils ont faite suivant les droits et libertés de la province Action des Etats

Agents et bureaux des Etats et des diocèses
Gratifications
16490925(03)
Octroi à Martin Revel de 300 l. pour avoir fait, sur ordre des Etats de 1625, les tarifs des sénéchaussées pour les impositions à faire en cas de députation aux Etats généraux du royaume Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions de la province
Sénéchaussées
16490925(03)
Octroi à Martin Revel de 300 l. pour avoir fait, sur ordre des Etats de 1625, les tarifs des sénéchaussées pour les impositions à faire en cas de députation aux Etats généraux du royaume Action des Etats

Economie
Commerce
16490925(04)
Après avis favorable des trois sénéchaussées, l'exportation des grains hors du royaume est autorisée jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné par les Etats ou par les Etats particuliers des sénéchaussées, selon les droits et libertés du pays Action des Etats

Défense des privilèges
Droits et libertés
16490925(04)
Après avis favorable des trois sénéchaussées, l'exportation des grains hors du royaume est autorisée jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné par les Etats ou par les Etats particuliers des sénéchaussées, selon les droits et libertés du pays Action des Etats

Relations avec les autres provinces et pays
Défiance
16490927(01)
Le gouverneur du Roussillon a différé l'entrée dans son gouvernement du régiment de Bentivoglio, qui vient de Provence et de lieux soupçonnés d'être infectés par une maladie contagieuse, en attendant l'avis de la Députation de Barcelone Action des Etats

Affaires militaires
Etape
16490927(01)
Le régiment de Bentivoglio étant resté quatre jours supplémentaires au Lac car le gouverneur du Roussillon a différé son entrée à cause du soupçon de contagion, les dépenses faites par les étapiers seront remboursées par le diocèse de Narbonne Action des Etats

Santé et assistance
Maladies et assainissement
16490927(01)
Le régiment de Bentivoglio étant resté quatre jours supplémentaires au Lac car le gouverneur du Roussillon a différé son entrée à cause du soupçon de contagion, les dépenses faites par les étapiers seront remboursées par le diocèse de Narbonne Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Conflit
16490927(02)
Les commiss. du roi, auxquels les envoyés des E. sont allés dire qu'ils ne pouvaient recevoir la révocation de l'éd. de Béziers & les commissions en l'état, ont dit qu'ils ne pouvaient répondre avant de savoir quel effort la prov. allait faire pour l'Etat Action des Etats

Impôts
Impôts dans la province
16490928(01)
Examen des charges que la province doit porter ou rejeter Action des Etats

Impôts
Impôts dans la province
16490929(01)
Examen des charges que la province doit porter ou rejeter Action des Etats

Privilèges des Etats
Fiscalité
16490930(01)
L'assemblée se réserve, "suivant ses droits et libertés", de voter chaque année et de diminuer au besoin les sommes octroyées pour l'aide, le préciput, l'octroi, la crue, les appointem. du gouv., les gardes du gouv., places front., frais des Et. & taillon Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Doléances mentionnées dans les délibérations
Impôts dans la province
16490930(01)
Le roi sera supplié de réformer les commissions de l'impôt (aide, préciput, octroi, crue, appointements du gouv., gardes du gouv., places frontières, frais des Etats, taillon) sur le modèle de celles de 1627 et des années précédentes (montants rappelés) Action des Etats

Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi de l'impôt pour les garnisons et mortes payes
16490930(02)
Octroi de 150 000 l. (sur 249 000 l. et quelque demandées par le roi) pour les garnisons et mortes payes, la province ne faisant cet effort que dans l'espoir de la protection de Son Altesse Royale et se réservant d'en délibérer chaque année Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Impôts dans la province
16490930(02)
Leurs Majestés seront suppliées de faire attacher à la commission de l'impôt pour les garnisons et mortes payes un état de distribution des sommes qui sera vu aux Etats Action des Etats

Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi du don gratuit
16491002(01)
Les E. octroieront au roi 500 000 l. par octroi extraord. à condition qu'il révoque l'édit de Béziers comme convenu entre les commiss. du roi et les E., qu'il réforme les commissions & rende la liberté du commerce, sinon, les impôts ne se lèveront pas Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Modalités de l'obéissance
16491002(01)
Les E. octroieront au roi 500 000 l. par octroi extraord. à condition qu'il révoque l'édit de Béziers comme convenu entre les commiss. du roi et les E., qu'il réforme les commissions & rende la liberté du commerce, sinon, les impôts ne se lèveront pas Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16491004(01)
Les députés des Etats ayant communiqué aux commissaires du roi la résolution de l'assemblée sur les impositions que la province peut justement porter, ceux-ci ont dit qu'ils s'assembleraient dans l'après-midi et répondraient à l'assemblée Action des Etats

Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi du don gratuit
16491004(02)
M. de Choisy, envoyé extraord., ayant demandé 1 050 000 l. pendant 4 ans [E16491004(2)], les E. décident de ne pas augmenter les 500 000 l. accordées au cas où le roi ferait droit à "nos justes demandes" ; cette décision sera transmise aux commiss. du roi Action des Etats

Impôts
Don gratuit
16491004(02)
M. de Choisy, envoyé extraordinaire, chancelier de Gaston d'Orléans, exprimant le mécontentement de Leurs Majestés, a dit qu'elles ne peuvent diminuer la demande qu'elles ont faite d'un million cinquante millle l. pendant 4 années [voir E16491004(2)] Action royale

Relations avec les commissaires du roi
Intercession
16491005(01)
Gaston d'Orléans sera supplié d'empêcher le rétablissement de la charge de lieutenant de roi en Gévaudan, dont le feu marquis de Portes a été pourvu extraordinairement ; les députés à la cour et le syndic général s'y opposeront Action des Etats

Offices
Suppression d'offices
16491005(01)
Gaston d'Orléans sera supplié d'empêcher le rétablissement de la charge de lieutenant de roi en Gévaudan, dont le feu marquis de Portes a été pourvu extraordinairement ; les députés à la cour et le syndic général s'y opposeront Action des Etats

Offices
Suppression d'offices
16491005(02)
Modification de la clause de la révocation de l'édit de Béziers concernant la suppression des trois offices de trésorier de la Bourse de façon à ce que les titulaires soient remboursés des sommes qui leur sont légitimement dues Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Conflit
16491005(03)
Les E. ont appris avec déplaisir que Gaston d'Orléans croyait pouvoir donner les commissions principales des assiettes à des personnes qui ne sont pas du corps des E., comme l'avait fait quelquefois feu le duc de Montmorency, blessant ainsi leurs droits Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Institutions provinciales
16491005(03)
S. A. R. sera suppliée de conserver à la province ses droits, aliénés aux trés. de Fr. par l'éd. de Béziers puis rachetés, reconnus par le roi en 1636-37, à ce que les commissaires des assiettes soient pris dans le corps des E., avec égalité des 3 ordres Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16491006(01)
Les commiss. du roi, à qui les envoyés des E. ont apporté leur version des commissions & de la révocation de l'éd. de Béziers, ont dit qu'ils l'envoyaient au Conseil; en attendant le retour du courrier, les députés pourront rentrer chez eux jusqu'au 20/10 Action des Etats

Discipline
Présence
16491006(01)
En attendant le retour du courrier envoyé par les commissaires du roi, les députés qui le souhaitent pourront rentrer chez eux à condition d'être de retour le 20 octobre Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Justice
Accommodement
16491006(02)
L'évêque de Carcassonne est prié de "moyenner par sa prudence" un accommodement entre l'évêque de Mirepoix et la marquise de Mirepoix Action des Etats

Institutions de la province
Diocèses
16491006(02)
Sur avis du bureau des Comptes, les comptes du diocèse de Mirepoix sont renvoyés à l'assiette prochaine du diocèse pour y être clos Action des Etats

Désordres
Abus de particuliers
16491006(03)
Les laquais du trésorier de France Pierre// de Grefeuille ont vendangé la vigne d'une pauvre veuve qui n'avait que ce moyen de subsistance pour vivre Action des Etats

Santé et assistance
Aumônes
16491006(03)
Octroi de 100 l. à une pauvre veuve dont la vigne a été vendangée par les laquais du trésorier de France Pierre// de Grefeuille Action des Etats

Santé et assistance
Maladies et assainissement
16491006(04)
Les apothicaires de Montpellier et de Narbonne qui ont travaillé sur l'ordre des Etats à l'eau contre la peste sont renvoyés au bureau des comptes pour leur dédommagement Action des Etats

Institutions de la province
Examen d'offres de particuliers
16491006(05)
Le sieur Gailhardi représente qu'on lui suscite des procès pour l'empêcher de présenter aux Etats des propositions "très avantageuses" pour le soulagemant du peuple Action des Etats

Prérogatives des membres
Immunité
16491006(05)
Il sera accordé au sr Gailhardi, à qui on suscite des procès pour l'empêcher de faire aux Etats des propositions avantageuses pour le soulagement du peuple, la même protection et les mêmes privilèges qu'aux députés pendant la session & la surséance des E. Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Désordres
Abus d'agents royaux
16491025(01)
Les taxateurs de dépens établis depuis quelque temps dans toutes les cours de justice de la province prélèvent des taxes excessives sur les actes de justice Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Offices
16491025(01)
Les députés à la cour poursuivront la suppression des offices de taxateurs de dépens créés depuis quelque temps dans toutes les cours de justice de la province, tant souveraines que subalternes Action des Etats

Désordres
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
16491025(02)
Le fermier de la foraine prélève indûment 10 % sur chaque chargement de grains et autres marchandises au port et passage de Cassande et d'Aigues-Mortes Action des Etats

Impôts
Douanes et traites
16491025(02)
Le syndic général poursuivra un arrêt en la cour des Aides interdisant au fermier de la foraine de prélever 10 % sur chaque chargement de grains et autres marchandises au port et passage de Cassande et d'Aigues-Mortes Action des Etats

Désordres
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
16491025(03)
Les marchands de Toulouse se plaignent d'un droit perçu par le fermier des cinq grosses fermes, qui ne doit être perçu que dans les provinces qui ne veulent pas de bureaux de douane et foraine, or ces bureaux ont été établis en Languedoc Action des Etats

Justice
Contentieux
16491025(03)
Le procès de la province contre le fermier des 5 grosses fermes qui perçoit un droit indû sera poursuivi ; le syndic général lui confirmera qu'il peut établir de nouveaux bureaux de douanes et foraine à condition de n'y percevoir que les droits légitimes Action des Etats

Impôts
Douanes et traites
16491025(03)
Le procès de la province contre le fermier des 5 grosses fermes qui perçoit un droit indû sera poursuivi ; le syndic général lui confirmera qu'il peut établir de nouveaux bureaux de douanes et foraine à condition de n'y percevoir que les droits légitimes Action des Etats

Prérogatives des membres
Emoluments
16491026(01)
Il est décidé que, compte tenu de la durée des Etats, les députés du tiers état seront payés par leurs diocèses 6 l. par jour depuis le 25 mai dernier jusqu'à la clôture de la session Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Offices
Suppression d'offices
16491026(02)
Le syndic gén. interviendra au Conseil pour soutenir le procureur général en la Chambre de l'Edit de Castres qui cherche à obtenir la suppression des offices de substitut des gens du roi en cette Chambre ; les députés à la cour se joindront à ses efforts Action des Etats

Désordres
Dysfonctionnements
16491027(01)
Plaintes de l'archevêque de Toulouse et de son vicaire général contre les irrégularités commises lors de l'élection de députés aux Etats généraux par la sénéchaussée de Toulouse Action des Etats

Commissions
Nomination
16491027(01)
Nomination de commissaires pour examiner les plaintes de l'archevêque de Toulouse et de son vicaire général contre les irrégularités commises lors de l'élection de députés aux Etats généraux par la sénéchaussée de Toulouse Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions de la province
Sénéchaussées
16491027(01)
Les Etats généraux ayant été convoqués à Orléans sans s'être tenus pour le moment, les frais d'élection des députés par les sénéchaussées seront payés par ces dernières Action des Etats

Archives
Archives des diocèses
16491027(02)
Le synd. gén. soutiendra le dioc. de Béziers contre les héritiers d'un ancien receveur partic. qui veulent, pour un procès, envoyer à Paris les originaux des comptes des assiettes de 1585 à 1597; le dioc., pour conserver ses archives, propose des extraits Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Désordres
Dysfonctionnements
16491029(01)
L'assemblée de la sénéchaussée de Toulouse a été réunie, pour élire des députés aux Etats généraux convoqués à Orléans, à Gaillac, hors de Toulouse et de la province archiépiscopale ; il y a eu des violences et des procédures illégales Action des Etats

Institutions de la province
Sénéchaussées
16491029(01)
Le synd. gén. soutiendra l'arch. de Toulouse dans son action contre les irrégularités de l'élection par la sénéch. des dép. aux Etats gén. convoqués à Orléans & fera interdire aux sénéchaux de convoquer les ass. de sén. ailleurs que dans les villes capit. Action des Etats

Gestion comptable
Apurement et clôture de comptes
16491030(01)
La province paiera aux héritiers du sieur Boudon 4 000 l. qu'elle avait retenues en attendant la validation du traité par lequel il lui avait subrogé les offices de contrôleurs des cabaux, industrie et meubles lucratifs Action des Etats

Affaires militaires
Etape
16491030(02)
Les députés chargés d'ouïr les comptes des étapes dispenseront les habitants de Générac (diocèse de Nîmes) de la production de certificats de logement de gens de guerre, ceux-ci refusant d'en donner ; la preuve du logement sera faite autrement Action des Etats

Désordres
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
16491030(02)
Les gens de guerre qui logent à Générac (diocèse de Nîmes) refusent de donner des certificats de logement et cherchent à les vendre Action des Etats

Défense des privilèges
Droits et libertés
16491102(01)
Nomination de commissaires pour examiner si la révocation de l'édit de Béziers et la réformation des commissions pour l'impôt sont conformes aux minutes préparées par l'assemblée Action des Etats

Commissions
Nomination
16491102(01)
Nomination de commissaires pour examiner si la révocation de l'édit de Béziers et la réformation des commissions pour l'impôt sont conformes aux minutes préparées par l'assemblée Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions de la province
Privilèges de la province
16491102(01)
Les commissaires du roi apportent la révocation de l'édit de Béziers selon la minute des Etats, celle de la défense de la traite des grains et la réform. des commissions ; la province doit faire un nouvel effort en échange d'une "grâce si extraordinaire" Action royale

Désordres
Dysfonctionnements
16491104(01)
Le sieur Charles Bernard signale les "fraudes et voleries" commises dans le diocèse d'Uzès pour les impositions et demande qu'on l'autorise à poursuivre les coupables devant la cour des Comptes Action des Etats

Commissions
Nomination
16491104(01)
A la demande du sieur Charles Bernard, nomination de commissaires pour examiner si on peut l'autoriser à poursuivre les responsables des fraudes qui se sont commises pour les impositions dans le diocèse d'Uzès les années précédentes Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions de la province
Diocèses
16491104(02)
Le sr de Ruffin, neveu & vicaire gén.de l'év. d'Uzès, auquel aurait été contesté le droit d'entrer à l'assiette du diocèse sous prétexte qu'il est religieux, pourra y entrer de même qu'aux Etats & à l'assemblée de la sénéch. de Nîmes en l'absence de l'év. Action des Etats

Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi du don gratuit
16491104(03)
Les Etats acceptent, par reconnaissance pour la révocation de l'édit de Béziers et bien que les députés n'en aient pas le pouvoir, d'accorder le don gratuit pour deux ans (600 000 l. cette année et 400 000 l. l'année suivante) Action des Etats

Défense des privilèges
Droits et libertés
16491104(03)
Les E. acceptent le texte de la révocation de l'édit de Béziers, à deux réserves près (l'omission, par rapport au texte concerté entre les commiss. du roi et des E., du mot "charges" et l'adjonction d'un "et" qui fait équivoque) auxquelles il sera pourvu Action des Etats

Privilèges de la province
Fiscalité
16491104(03)
Les droits et libertés de la province comprennent le droit de ne souffrir aucune imposition qui n'ait été consentie par les Etats ; ce droit ne vient pas de l'édit de révocation de celui de Béziers mais de son ancienne liberté qui lui est rendue Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Composition
Représentation
16491104(03)
"Les consulz et au(t)res qui entrent aux estatz en vertu des procurations amiables n'avoient pas pouvoir de rien accorder pour les années suivantes" Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Relations avec l'assemblée
Acte d'autorité
16491105(01)
Les commissaires du roi ont dit que Leurs Majestés ne pouvaient accepter la somme proposée par les Etats et demandent qu'ils leur redonnent les commissions pour les impôts et la révocation de l'édit de Béziers Action royale

Relations avec les commissaires du roi
Défiance
16491105(01)
Les commiss. du roi, ayant dit que Leurs Majestés ne pouvaient accepter la somme proposée par les E. & ayant demandé qu'ils leur redonnent les commissions et la révocation de l'édit de Béziers, ceux-ci, jugeant avoir excédé leurs forces, les leur rendent Action des Etats

Discipline
Déroulement des séances
16491105(02)
Les Etats, constatant la longueur de la session qui dure depuis près de six mois "sans rien faire ni avancer", envoient des députés aux commissaires du roi pour qu'ils les autorisent à leur porter l'octroi et à se séparer dans cinq ou six jours Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions de la province
Etats
16491105(03)
Les commissaires du roi répondent aux Etats qu'ils ne peuvent les autoriser à se séparer, ceci ne pouvant se faire que sur ordre du roi, mais qu'ils s'assembleront et viendront aux Etats pour leur faire savoir l'intention de Leurs Majestés Action royale

Relations avec le Parlement de Toulouse
Collaboration
16491105(04)
L'archevêque de Narbonne écrira au président du parlement de Toulouse pour qu'il défende les intérêts de la province et pour que le parlement ne prenne pas connaissance des affaires des assiettes Action des Etats

Désordres
Dysfonctionnements
16491105(04)
M. Picheron d'Antraigues, bailli pour le roi en Gévaudan, de la R. P. R., prétend entrer seul aux états particuliers & assiettes du pays à l'exclusion des officiers de l'év. de Mende; il a eu recours au Conseil & intenté un procès à l'év. au parlem. de T. Action des Etats

Défense des privilèges
Institutions provinciales
16491105(04)
Le syndic général poursuivra un arrêt au Conseil pour faire interdire au parlement de Toulouse et à la cour des Aides de Montpellier de connaître des affaires des assiettes, qui relèvent de la seule compétence des Etats Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Institutions provinciales
16491105(04)
Le roi sera supplié de maintenir les ecclésiastiques en leur privilèges, notammment d'exclure ceux de la R. P. R. des tribunaux ecclésiastiques qui sont en pariage avec lui Action des Etats

Privilèges des Etats
Institutions provinciales
16491105(04)
Les Etats ont "le privilège et l'autorité" d'être les seuls compétents pour toutes les affaires qui regardent les états et assiettes de la province Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Religion
Réformés et nouveaux convertis
16491105(04)
Le syndic général poursuivra la confirmation des délibérations, dont une aux Etats tenus à Carcassonne l'an dernier, prises pour exclure ceux de la R. P. R. des assiettes ; le roi sera supplié des les exclure des tribunaux ecclésiastiques en pariage Action des Etats

Affaires militaires
Etape
16491105(05)
Octroi de 600 l. à M. Descorné, qui a fait ôter de Craponne, qui est en Languedoc (diocèse du Puy) l'étape qu'y avaient mise le gouverneur et l'intendant d'Auvergne, croyant que Craponne en dépendait Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Intercession
16491105(05)
Octroi de 600 l. à M. Descorné, qui a fait ôter de Craponne, qui est en Languedoc (diocèse du Puy) l'étape qu'y avaient mise le gouverneur et l'intendant d'Auvergne ; les Etats en espèrent beaucoup d'assistance, car il est très connu à la cour Action des Etats

Géographie de la province
Limites
16491105(05)
Octroi de 600 l. à M. Descorné, qui a fait ôter de Craponne, qui est en Languedoc (diocèse du Puy) l'étape qu'y avaient mise le gouverneur et l'intendant d'Auvergne, croyant que Craponne en dépendait Action des Etats

Commissions
Mode de fonctionnement
16491106(01)
Les commissaires nommés pour examiner les actes produits par Charles Bernard sur les fraudes commises dans le diocèse d'Uzès se feront communiquer les comptes des assiettes et du syndic pour compléter leur information Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi du don gratuit
16491106(02)
Exhortés par l'archev. de Narbonne à délibérer rapidement, les E. confirment que, compte tenu de la "misère extraordinaire" de la prov., ils ne peuvent donner plus d'un million de livres en 2 ans en don gratuit & députent aux commiss. du roi pour le dire Action des Etats

Impôts
Don gratuit
16491106(02)
Les commissaires du roi informent l'assemblée que Leurs Majestés ne peuvent être satisfaites du don gratuit proposé par elle ; celle-ci persistant, ils s'assembleront à nouveau pour décider ce qu'ils ont à faire Action royale

Justice
Arbitrage
16491106(03)
Un accord étant survenu entre M. d'Assézat, propriétaire de terres à Saint-Sulpice, et cette communauté, les Etats suspendent l'effet d'une délibération précédente à condition que cet accord soit exécuté dans un délai de six semaines Action des Etats

Affaires militaires
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
16491106(04)
Les lieutenants de roi seront priés de ne pas donner un nouveau quartier aux troupes à moins de quatre lieues du précédent Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
16491106(04)
Les députés à la cour demanderont à S. A. R. une ordonnance défendant aux lieutenants de roi de donner un logement aux gens de guerre sans ordre du roi Action des Etats

Désordres
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
16491106(04)
Les lieutenants de roi donnent des logements aux gens de guerre trop proches des précédents "ce qui foule extraordinairement la province" Action des Etats

Institutions de la province
Diocèses
16491108(01)
Le sieur de Polastre, diocésain de Lavaur, admis à l'assemblée à l'exclusion de ceux qui s'étaient présentés, aura le droit d'assister à la prochaine assiette du diocèse Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Offices
16491108(02)
Les députés à la cour demanderont la révocation de l'édit créant des offices de greffiers alternatifs, triennaux et quatriennaux et de contrôleurs des greffes ; on en fera un article dans le cahier de doléances Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16491108(03)
L'archevêque de Narbonne ayant déploré la longueur des Etats, les députés qui ont déjà été envoyés aux commissaires du roi retournent vers eux leur demander si l'on peut leur porter l'octroi et quelle est leur dernière résolution Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Conférence
16491108(03)
Sur la proposition des commissaires du roi, nomination des mêmes députés chargés de leur porter les décisions de l'assemblée pour conférer avec eux du don gratuit Action des Etats

Impôts
Don gratuit
16491108(04)
Marchandage : les commissaires du roi, bien qu'affirmant ne pouvoir rien rabattre de 1 050 000 l., proposent, contre leur ordre, d'étaler le paiement sur 2 ans, et laissent entendre, "par leur extraordinaire civilité", qu'un petit effort les contenterait Action royale

Economie
Travaux publics
16491108(05)
Les commissaires nommés pour le port d'Agde conféreront avec le sieur d'Argencourt, appelé par l'archevêque de Narbonne pour donner son avis sur la "tête du port" Action des Etats

Prérogatives des membres
Emoluments
16491109(01)
Les députés à la cour demanderont dans un article du cahier de doléances que les prélats, barons et officiers de la province assistant aux Etats bénéficient de leur franc-salé Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Privilèges particuliers
Groupes
16491109(01)
Les députés à la cour poursuivront un arrêt au Conseil pour obtenir le rétablissement des "entiers gages et franc salé" des professeurs de l'université de Montpellier Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Doléances mentionnées dans les délibérations
Privilèges particuliers
16491109(01)
Les députés à la cour demanderont dans un article du cahier de doléances que les prélats, barons et officiers de la province assistant aux Etats bénéficient de leur franc-salé Action des Etats

Désordres
Abus d'agents royaux
16491109(02)
Moyse Rey, juge pour le roi à Montagnac, refuse d'accepter le remboursement par Le Vigan de l'office d'auneur, marqueur et visiteur de draps et cadis en la ville et viguerie du Vigan et continue d'exercer, ce qui grève le commerce Action des Etats

Justice
Contentieux
16491109(02)
Le syndic général interviendra en l'instance pendante au parlement de Toulouse contre Moyse Rey, qui refuse d'accepter le remboursement par Le Vigan de l'office d'auneur, marqueur et visiteur de draps et cadis en la ville et viguerie du Vigan Action des Etats

Offices
Suppression d'offices
16491109(02)
Arrêt du Conseil du 23/12/1648 autorisant les villes et communautés de la province à rembourser les acquéreurs des offices d'auneurs, marqueurs et visiteurs des draps et cadis Action royale

Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi du don gratuit
16491109(03)
Les E. consentent à augmenter le don grat. (700 000 l. en 1649 & 500 000 l. en 1650) moyennant 4 conditions (exemption des logements fixes des troupes, indemnisation pour les denrées saisies par les galères du roi, domaine, liberté du commerce des grains) Action des Etats

Impôts
Acceptation du don gratuit et autres impositions
16491109(04)
Les commissaires du roi déclarent que Leurs Majestés seraient satisfaites du don gratuit de 1 200 000 l. payable en deux ans, bien que les nécessités du royaume eussent requis un effort plus grand Action royale

Enregistrement d'un texte officiel
Acte royal
16491109(04)
Enregistrement, sur ordre des commissaires du roi, de l'édit de révocation de celui de Béziers et des commissions de l'impôt réformées selon le souhait des Etats Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Intercession
16491109(04)
L'archevêque de Narbonne remercie les commissaires du roi des bons offices qu'ils ont rendus à la province pour la révocation de l'édit de Béziers et la réformation des commissions pour l'impôt Action des Etats

Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi de l'impôt pour les garnisons et mortes payes
16491109(05)
Constatant 2 manques dans la commission des garnisons & mortes payes (absence de mention des mortes payes, absence de l'état de distribution), les Etats surseoient à l'imposition (qu'ils n'ont accordée que par "bonne volonté") en attendant sa réformation Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Doléances adressées aux commissaires
16491109(05)
Constatant deux manques dans la commission des garnisons et mortes payes (absence de mention des mortes payes, absence de l'état de distribution), les Etats supplient les commissaires du roi de la réformer Action des Etats

Religion
Réformés et nouveaux convertis
16491110(01)
Le syndic général interviendra au conseil pour soutenir l'action des évêques de Béziers, Viviers, Le Puy et Lodève afin d'empêcher l'établissement des nouveaux prêches introduits depuis peu par les gens de la R.P.R. Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Impôts des communautés
16491110(02)
Les députés à la cour supplieront le roi de rétablir l'affranchissement de 4 700 l. (réduit à 2 060 l. depuis 1629) octroyé aux pays de Fenouillède et de Sault et aux lieux des Bains, de Bugarach et de Sougraigne à cause des guerres d'Espagne Action des Etats

Relations avec le Parlement de Toulouse
Collaboration
16491111(01)
Des députés des Etats ont été priés de voir le premier président du parlement de Toulouse pour lui demander l'enregistrement de la déclaration révoquant l'édit de Béziers Action des Etats

Institutions de la province
Diffusion de l'information dans la province
16491111(01)
Le sr de Guilleminet, secrétaire des Etats, fera imprimer à l'intention des députés de l'assemblée les commissions pour les impositions des années 1649 et 1650 Action des Etats

Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)
Collaboration
16491111(02)
A la demande de la cour des Comptes, les Etats nomment des commissaires pour examiner les "moyens innocents" qu'elle veut leur proposer pour se garantir contre la multiplicité nuisible d'officiers qu'on veut établir Action des Etats

Commissions
Nomination
16491111(02)
A la demande de la cour des Comptes, les Etats nomment des commissaires pour examiner les "moyens innocents" qu'elle veut leur proposer pour se garantir contre la multiplicité d'officiers qu'on veut établir dans leur compagnie Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Plaintes
Offices
16491111(02)
A la demande de la cour des Comptes, les Etats nomment des commissaires pour examiner les "moyens innocents" qu'elle veut leur proposer pour se garantir contre la multiplicité nuisible d'officiers qu'on veut établir Action des Etats

Institutions de la province
Diocèses
16491111(03)
Les Etats décident qu'il ne se tiendra qu'une seule assiette dans chaque diocèse pour les impositions de 1649 et 1650 ; les consuls et syndics qui auraient dû y entrer pour 1650 conserveront leurs droits pour l'année suivante Action des Etats

Institutions de la province
Sénéchaussées
16491111(04)
L'assemblée de la sénéchaussée de Toulouse a décidé qu'elle paiera les frais de l'assemblée réunie à Gaillac pour élire les députés aux Etats généraux et que chaque diocèse paiera ceux qu'il a envoyés Action des Etats

Economie
Commerce
16491111(05)
La construction, prévue dès 1620, d'un pont sur la Lèze serait très importante "pour le bien du commerce et la communication de cette province" avec le pays de Foix et la Guyenne Action des Etats

Economie
Travaux publics
16491111(05)
La délibération du 16/06/1620 prévoyant la construction d'un pont sur la Lèze n'ayant pas été exécutée, il sera procédé à de nouvelles vérifications et enchères pour y être pourvu aux prochains Etats Action des Etats

Institutions de la province
Sénéchaussées
16491111(06)
L'assemblée de la sénéchaussée de Carcassonne a décidé qu'elle paiera les frais de l'assemblée réunie à Carcassonne pour élire les députés aux Etats généraux et que chaque diocèse paiera ceux qu'il a envoyés Action des Etats

Qualité des membres
Barons et baronnies
16491112(01)
Réception de l'archevêque de Narbonne comme baron d'Arques, baronnie qu'il a acquise de la duchesse de Guise ; le contrat d'achat sera enregistré par les Etats Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Désordres
Abus royaux
16491112(02)
Bien que des charges de notaires aient déjà été vendues en nombre, ce qui "foule extraordinairement le peuple", une nouvelle vente vient d'être ordonnée, non vérifiée au parlement de Toulouse Action des Etats

Offices
Suppression d'offices
16491112(02)
Le syndic général s'opposera à l'enregistrement au parlement de Toulouse de l'édit ordonnant une nouvelle vente de charges de notaires Action des Etats

Privilèges particuliers
Groupes
16491112(03)
Les députés à la cour poursuivront au conseil le rétablissement du franc-salé des professeurs de l'université de Montpellier et le feront coucher dans l'état des gabelles comme il l'a été pour les professeurs de Toulouse Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Relations avec la Cour (gouvernement)
Ambassade pour porter le cahier de doléances
16491113(01)
Compte tenu de l'importance des affaires, il est décidé de faire une double députation à Leurs Majestés ; nomination de dix députés Action des Etats

Economie
Travaux publics
16491115(01)
M. de Manse, baron de Villeneuve, est prié de veiller aussi bien que le faisait son frère le comte de Bieule au port d'Agde avec les commissaires nommés pour cela Action des Etats

Agents et bureaux des Etats et des diocèses
Gratifications
16491115(02)
L'assemblée refuse d'accorder au sr de Fayn, syndic du Vivarais, la retraite qu'il demande après 45 ans, mais lui accorde 1 000 l. pour une chaîne d'or et une médaille aux armes de la province, & lui décerne un certificat de satisfaction de ses services Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions de la province
Communautés
16491116(01)
Rappel du règlement de la province selon lequel "chaque lieu doit porter ses foules" Action des Etats

Affaires militaires
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
16491116(01)
Les Etats déclarent que l'intervention du syndic général accordée en 1647 et 1648 à divers lieux de la vicomté de Villemur ne les dispense pas de contribuer aux frais de garnison soufferts par Villemur, car ils ne forment avec elle qu'un seul corps Action des Etats

Désordres
Abus de particuliers
16491116(02)
Bien que les offices de contrôleurs de billets de logement de gens de guerre aient été supprimés, plusieurs de ceux qui en étaient pourvus veulent en continuer l'exercice et intentent des procès aux consuls qui ont la charge de faire la répartition Action des Etats

Offices
Suppression d'offices
16491116(02)
Les offices de contrôleurs de billets de logement de gens de guerre étant supprimés, on ne tiendra pas compte de l'action de ceux qui s'en prétendent pourvus & le synd. gén. interviendra pour protéger contre eux les consuls chargés de faire la répartition Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Gratifications
16491116(03)
MM. de Connilhan et d'Arnault, sr de La Cassaigne, trésoriers de France à Toulouse et Montpellier, n'ayant pas été payés l'année où ils étaient commissaires du roi (le roi ayant confisqué cette année les deniers imposés), ils recevront 600 l. chacun Action des Etats

Offices
Suppression d'offices
16491117(01)
Il sera payé, le 1er janvier 1651, la somme de 200 000 l. aux srs Le Secq, Massia et Creissels en remboursement de leur office de trésorier de la Bourse et de leurs frais divers Action des Etats

Gestion comptable
Apurement et clôture de comptes
16491117(02)
Remboursement au sieur Massia, ancien trésorier de la Bourse, des sommes qu'il a avancées cette année ainsi que de son droit d'avance Action des Etats

Opérations de crédit
Emprunts de la province
16491117(03)
Pouvoir est donné aux syndics Lamamye et Roux d'emprunter 200 000 l. pour rembourser les sieurs Le Secq, Massia et Creissels de leurs offices de trésorier et receveur de la Bourse Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16491117(04)
Les commissaires déjà nommés pour l'édit de Béziers sont priés de voir les commiss. du roi pour savoir les réponses de Gaston d'Orléans sur l'affaire Roux, la liste des commiss. principaux aux assiettes & la commission pour les garnisons et morte payes Action des Etats

Agents et bureaux des Etats et des diocèses
Nomination
16491117(05)
Les Etats précisent les conditions qui seront imposées à ceux qu'ils commettront à la charge de trésorier de la Bourse (droit de 2 deniers par livre, intérêts au denier 16 pour les emprunts faits outre les 20 000 l. avancées pour les frais des Etats) Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Agents et bureaux des Etats et des diocèses
Nomination
16491117(06)
Les Etats commettent à l'exercice de la charge de trésorier de la Bourse, pour autant de temps qu'il leur plaira, François Le Secq et Pierre de Reich, sieur de Pennautier, ce dernier étant présenté par son père Bernard Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Culture
Enseignement
16491118(01)
La somme de 1 500 l. est accordée au sr Vitrac, qui tient académie à Montpellier, pour le "soin exact qu'il prand a eslever la noblesse dans toutte sorte d'exercice et particulieremant a la vertu" Action des Etats

Institutions de la province
Etats
16491118(02)
Les commissaires du roi ont répondu aux envoyés des Etats qu'ils avaient ordre de donner la liste des commissaires principaux aux assiettes seulement le dernier jour de la session Action royale

Doléances mentionnées dans les délibérations
Institutions provinciales
16491118(02)
Les députés à la cour feront des instances auprès de Gaston d'Orléans pour que les commissaires du roi donnent la liste des commissaires principaux aux assiettes huit jours après l'ouverture des Etats Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Privilèges des Etats
16491118(02)
Les députés à la cour feront des instances auprès de Gaston d'Orléans pour que la province obtienne satisfaction de l'affront subi par Roux, syndic général Action des Etats

Discipline
Présence
16491118(03)
Remerciements & témoignages de satisfaction rendus par les arch. de Narbonne & de Toulouse & toute l'assemblée à M. de Boyer, avocat en parlement et député de Toulouse, pour son mérite & les soins extraord. qu'il a pris, n'ayant jamais quitté l'assemblée Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Doléances mentionnées dans les délibérations
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
16491118(04)
Le roi sera supplié de rembourser à Jean Soubeyran, patron auquel sa cargaison de grains a été saisie (contre reçu) par le gouverneur d'Aigues-Mortes pour l'entretien de sa garnison, la somme de 5 150 l., à prendre sur les deniers de la garnison Action des Etats

Impôts
Retenue en garantie
16491118(04)
Les 5 150 l. destinées à payer à J. Soubeyran, patron auquel sa cargaison de grains a été saisie (contre reçu) par le gouv. d'Aigues-Mortes pour l'entretien de sa garnison, à prendre par le roi sur les garnisons, sera arrêtée entre les mains des receveurs Action des Etats

Désordres
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
16491118(05)
Le traitant des charges de greffiers alternatifs et triennaux, supprimées par la déclaration d'octobre 1648, continue à en vendre les adjudications qu'il a en blanc et lèse les anciens greffiers, de même que les juges qui les protègent de leur justice Action des Etats

Offices
Suppression d'offices
16491118(05)
Le syndic général interviendra pour le juge ordinaire de Béziers, Martini, auquel a intenté un procès le commis du traitant des charges de greffiers alternatifs et triennaux, supprimées par la déclaration d'octobre 1648 Action des Etats

Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)
Collaboration
16491119(01)
Les E. consentent, pour aider la CCAF à racheter 94 offices créés et en gage d'affection, à proroger de 15 ans la levée des 3 d./l. accordés aux collecteurs de tailles et à substituer à Boudon, chargé de cette levée, une personne nommée par la Cour Action des Etats

Offices
Création de nouveaux offices
16491119(01)
Le roi a créé 94 nouveaux offices à la Cour des Comptes, Aides et Finances, que celle-ci cherche à racheter Action royale

Offices
Rachat d'offices
16491119(01)
Les E. consentent, pour aider la CCAF à racheter 94 offices créés, à proroger de 15 ans la levée des 3 d./l. accordés aux collecteurs de tailles & à substituer à Boudon, chargé de cette levée, une personne nommée par la Cour ; celle-ci remboursera Boudon Action des Etats

Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)
Défiance
16491119(02)
Les Etats précisent que l'aide qu'il viennent d'accorder à la CCAF pour le rachat de 94 offices créés n'implique pas qu'ils approuvent la réunion de la Cour des Aides et de la Chambre des Comptes, contre laquelle les députés à la cour ont formé opposition Action des Etats

Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)
Défiance
16491119(03)
Les Etats ordonnent l'enregistrement de l'opposition formée par les députés à la cour contre la réunion de la Cour des Aides et de la Chambre des Comptes, en vue de la suite à donner à cette opposition Action des Etats

Agents et bureaux des Etats et des diocèses
Nomination
16491119(04)
Nomination des sieurs de Courtois et de Cominihan aux deux places d'avocat du pays vacantes par la mort des sieurs de Pauliac et d'Olivier Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Désordres
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
16491119(05)
Le fermier du droit de 10 s. par quintal de fer et 20 s. par quintal d'acier continue de le percevoir malgré les arrêts du parlement des 20/02 et 24/03/1649, grâce à un arrêt du Conseil du 02/09/1649 Action des Etats

Relations avec le Parlement de Toulouse
Collaboration
16491119(05)
Les députés à la cour poursuivront la révocation de la taxe de 10 s. par quintal de fer et de 20 sols par quintal d'acier dont le parlement de Toulouse a demandé la suppression par des arrêts des 20/02 et 24/03/1649 Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Impôts dans la province
16491119(05)
Les députés à la cour poursuivront la révocation de la taxe de 10 s. par quintal de fer et de 20 sols par quintal d'acier dont le parlement de Toulouse a demandé la suppression par des arrêts des 20/02 et 24/03/1649 Action des Etats

Impôts
Taxes extraordinaires
16491119(05)
Arrêt du Conseil du 02/09/1649 obtenu par le fermier du droit de 10 s. par quintal de fer et 20 s. par quintal d'acier pour qu'il continue à percevoir ce droit Action royale

Désordres
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
16491119(06)
Ceux qui jouissent de l'équivalent à Privas font payer l'impôt aux habitants qui vendent le vin de leur cru sans faire "assiette de buveurs", contre les articles de la ferme de l'équivalent Action des Etats

Impôts
Equivalent
16491119(06)
Le syndic général interviendra pour maintenir les habitants de la province en la faculté qu'ils ont toujours eue de vendre le vin de leur cru sans payer l'équivalent, à condition de ne ne pas faire "assiette de buveurs" Action des Etats

Santé et assistance
Aumônes
16491120(01)
Octroi d'un total de 2 550 l. aux religieux et religieuses (notamment de Ste Catherine et Ste Ursule), à la Charité, aux Filles repenties, à la Miséricorde et à la veuve de Feyne, de Gignac Action des Etats

Organisation matérielle de la session
Dépenses
16491120(01)
Octroi d'un total de 4 010 l. : pour les consuls de Montpellier (agencement de la salle des Etats), la musique (2 500 l.), les escudiers, le sonneur de cloche, les capitaines du guet & de la santé; le concierge, le greff.-secrét. sont renvoyés aux comptes Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Relations avec les commissaires du roi
Gratifications
16491120(01)
Gratifications accordées aux commissaires du roi, à leurs secrétaires, chancelier et commis (total : 240 888 l.) Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Institutions provinciales
16491120(01)
Les députés à la cour sont chargés de demander la continuation de Monsieur de Breteuil dans l'emploi d'intendant de la justice Action des Etats

Désordres
Abus d'officiers ou agents municipaux
16491120(02)
Les consuls, greffiers et syndic du diocèse d'Uzès devront rapporter dans un délai de 6 semaines les procès- verbaux des assiettes et tous actes nécessaires pour se justifier des malversations dont ils sont accusés Action des Etats

Economie
Commerce
16491120(03)
Les E. confient au b. de Lanta, l'un des dép. en cour, obligé de partir avant les autres, des affaires urgentes : rembours. de grains & marchandises saisies (galères du roi & places), des frais d'entretien des gens de guerre, exemption du quartier d'hiver Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Députés à la cour
16491120(03)
Les E. confient au b. de Lanta, l'un des dép. en cour, obligé de partir avant les autres, des affaires urgentes : rembours. de grains & marchandises saisies (galères du roi & places), des frais d'entretien des gens de guerre, exemption du quartier d'hiver Action des Etats

Affaires militaires
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
16491120(03)
Les E. confient au b. de Lanta, l'un des dép. en cour, obligé de partir avant les autres, des affaires urgentes : rembours. de grains & marchandises saisies (galères du roi & places), des frais d'entretien des gens de guerre, exemption du quartier d'hiver Action des Etats

Désordres
Abus d'officiers ou agents municipaux
16491120(04)
Les consuls et habitants d'Albi ne saluent plus leur évêque et seigneur, l'ont insulté, ont vendu à l'encan ses denrées qu'ils ont saisies sans respect pour la livrée de ses gens ; les nouveaux consuls élus ne lui ont même pas écrit Action des Etats

Prérogatives des membres
Immunité
16491120(04)
"Le plus illustre" des droits et privilèges des Etats est la surcéance de tous les procès visant ses membres pendant la session, quinze jours avant et quinze jours après Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Défense des privilèges
Soutien aux députés et aux officiers des Etats
16491120(04)
Les Etats apportent leur soutien à l'évêque d'Albi, méprisé & insulté par les consuls & habitants de sa ville, qui ne le saluent plus et ont saisi & vendu à l'encan ses denrées sans respect pour la livrée de ses gens : ils ont violé son immunité de député Action des Etats

Impôts
Mode et difficultés de recouvrement
16491122(01)
Les impôts de 1649 & 1650 seront levés en 1 seule collecte en 4 termes (1er février, avril, juillet, octobre 1650) ; les collecteurs ou consuls des 2 années se partageront les droits de levée & les impôts seront remis par moitié aux receveurs des 2 années Action des Etats

Désordres
Conflit avec les communautés ou les diocèses
16491122(02)
Toulouse n'ayant pas payé sa quotité de l'étape en 1647-48, qui a dû être imposée sur la prov., les commun. & dioc. qui ont des dettes envers elle s'en acquitteront auprès du syndic Roux & en seront quittes ; les Etats décideront de l'emploi de ces sommes Action des Etats

Impôts
Etape
16491122(02)
Toulouse n'ayant pas payé sa quotité de l'étape en 1647-48, qui a dû être imposée sur la prov., les commun. & dioc. qui ont des dettes envers elle s'en acquitteront auprès du syndic Roux & en seront quittes ; les Etats décideront de l'emploi de ces sommes Action des Etats

Agents et bureaux des Etats et des diocèses
Gratifications
16491122(03)
Octroi de 3 000 livres à M. de Creissels, ancien trésorier de la Bourse, pour le dédommager des pertes subies du fait du refus de Toulouse de payer sa quotité de l'étape Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Désordres
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
16491122(04)
E. Moynier, traitant de la taxe sur les trésoriers de la Bourse (révoquée en 1648), a saisi 7 000 l., qu'il prétend lui être dues par le trés. de la B. Le Secq, sur les receveurs des diocèses de Nîmes et Viviers, au mépris des privilèges de la province Action des Etats

Institutions de la province
Diocèses
16491122(04)
Les E. ordonnent aux assiettes des diocèses de Nîmes et Viviers d'exclure leurs receveurs Bernard et Verchand s'ils ne restituent pas au trésorier de la Bourse Le Secq les 7 000 l. saisies par le traitant Moynier, et en attendant de nommer des remplaçants Action des Etats

Privilèges de la province
Institutions provinciales
16491122(04)
Les Etats rappellent que les deniers imposés pour les affaires de la province ne peuvent être saisis pour quelque cause que ce soit ni être employés qu'à leur destination Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Défense des privilèges
Institutions provinciales
16491122(04)
Les députés à la cour poursuivront la cassation de l'arrêt du Conseil du 12/10/1649 obtenu par le traitant Moynier, validant la saisie des deniers du pays aux mains des receveurs des dioc. de Nîmes et Viviers, contre les privilèges de la province Action des Etats

Justice
Accommodement
16491122(05)
Le Bureau des Comptes accepte l'offre de 3 000 l. faite par l'étapier de Saint-Nauphary, accusé d'irrégularités dans son compte, moyennant laquelle on ne le poursuivra pas ; le sr de La Ferrière, qui les a découvertes, recevra le tiers de la somme Action des Etats

Affaires militaires
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
16491122(06)
Les députés aux comptes n'alloueront de logement aux gens de guerre que dans les lieux figurant dans la ligne de l'étape Action des Etats

Institutions de la province
Diffusion de l'information dans la province
16491122(07)
Rien ne sera imprimé que par ordre des officiers de la province, qui en seront responsables Action des Etats

Agents et bureaux des Etats et des diocèses
Salaires
16491122(08)
Les officiers du pays continueront à jouir des gages et vacations dont ils jouissent à présent ; les augmentations dont ils ont bénéficié depuis 1632 leur demeurent acquises Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Affaires militaires
Etape
16491123(01)
Les Etats avalisent la délibération du diocèse d'Uzès imposant aux lieux du diocèse situés sur la ligne de l'étape d'accepter le logement des troupes selon l'ordre prescrit Action des Etats

Affaires militaires
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
16491123(02)
Les Etats renvoient à l'assiette de Nîmes le remboursement de Générac, complètement ravagé par le logement des gens de guerre qui y ont été renvoyés à cause de la contagion sévissant à Nîmes Action des Etats

Santé et assistance
Maladies et assainissement
16491123(02)
Les Etats renvoient à l'assiette de Nîmes le remboursement de Générac, complètement ravagé par le logement des gens de guerre qui y ont été renvoyés à cause de la contagion sévissant à Nîmes Action des Etats

Institutions de la province
Diocèses
16491123(03)
Lecture de la liste des commissaires principaux aux assiettes, nommés par les commissaires du roi (5 pour le clergé, 10 pour la noblesse, 7 pour le tiers) Action des Etats