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Délibérations de la session 17521026



Qualité des membres
Vicaires des prélats
17521027(01)
Lecture des lettres de vicariat des vicaires généraux Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Envoyés des barons
17521027(01)
Lecture des procurations des envoyés de la noblesse Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Députés du tiers
17521027(01)
Lecture des procurations des députés du Tiers Etat Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Commissions
Mode de fonctionnement
17521028(01)
La commission pour l'examen des titres de propriété des barons, des preuves de noblesse des envoyés et des contestations entre certains députés du tiers s'est réunie chez l'archevêque d'Albi Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Envoyés des barons
17521028(01)
Lecture de la procuration de l'envoyé de Polignac Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Vicaires des prélats
17521028(01)
Lecture des lettres de vicariat du grand vicaire de Castres Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Barons et baronnies
17521028(01)
Le marquis de Villeneuve, après examen des pièces attestant sa filiation (baptême, extrait mortuaire de son père) et sa propriété de la baronnie (donation par contrat de mariage) est admis dans l'assemblée et prête serment. Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Barons et baronnies
17521028(02)
Messire Joseph Marie de Lordat, après examen des titres attestant sa filiation (extrait baptistaire du 25/05/1725) et la propriété de la baronnie de Bram (testament de son oncle Louis, comte de Lordat), est admis dans l'assemblée et prête serment Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Barons et baronnies
17521028(03)
Le marquis de Calvisson, après examen des pièces attestant sa filiation et la propriété de la baronnie de Calvisson (extrait baptistaire et extrait mortuaire de son frère, mort sans postérité), est admis dans l'assemblée et prête serment Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Envoyés des barons
17521028(04)
Le chev. de Chabrillant (pièces attestant noblesse et propr. du fief d'Alignan), le chev. de Clamouse (filiation, propr. de Clamouse par son frère) et M. de Sarret (filiation, propr. de St Laurent) sont reçus comme envoyés d'Alès, de Tournel et de Ganges Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Envoyés des barons
17521028(05)
Claude Sidoine de Michel du Roc, frère de Pierre qui est déjà entré aux Etats comme envoyé du baron de Castelnau de Bonnefons en 1740, 41 et 44, est admis en la même qualité. Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Députés du tiers
17521028(06)
Après examen de la contestation sur l'entrée comme député de Lunel, diocésain de Montpellier, entre le sieur Deleuze, maire ancien donc de tour, et le sieur Solier, maire alternatif par commission (absent), la commission tranche en faveur du sieur Deleuze Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Discipline
Déroulement des séances
17521028(07)
Lecture du règlement des années 1682 et suivantes sur l'ordre et la discipline, que l'archevêque de Narbonne a exhorté l'assemblée à observer Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Enregistrement d'un texte officiel
Acte royal
17521028(08)
Les Etats enregistrent l'arrêt du 10/10/1752 par lequel le roi rétablit l'assemblée et l'état de l'emploi de la somme de 200 000 l. fixée pour les frais des Etats Action des Etats

Institutions de la province
Etats
17521028(08)
Le préambule de l'arrêt du 10/10/1752 rappelle la requête des députés des Etats insistant sur la soumission de l'assemblée mais aussi sur son utilité pour le roi (régularité d'arrivée des impôts au trésor royal, crédit de la province à son service) Action royale

Institutions de la province
Etats
17521028(08)
Art. 2 de l'arrêt du 10/10/1752 : ordre de délibérer sans délai sur les demandes du don gratuit et de la capitation, et de ne traiter d'aucune autre affaire avant d'avoir consenti ces impôts Action royale

Institutions de la province
Etats
17521028(08)
Art. 11 de l'arrêt du 10/10/1752 : le greffier du roi devra envoyer dans un délai d'un mois au Contrôleur gén. des finances l'état gén. des recettes et dépenses, l'état des départements des impôts et le procès-verbal des délibérations Action royale

Institutions de la province
Etats
17521028(08)
Liste des sommes à dépenser par les Etats pour leurs frais, gages de leurs officiers, gratifications, aumônes et autres dépenses, l'ensemble étant fixé à 200 000 livres Action royale

Institutions de la province
Etats
17521028(08)
Art. 10 de l'arrêt du 10/10/1752 : les greffiers des Etats devront apporter au greffe du roi une expédition des départements des impôts et le procès-verbal des délibérations des Etats, faute de quoi ils ne seront pas payés Action royale

Institutions de la province
Etats
17521028(08)
Art. 12 de l'arrêt du 10/10/1752 : il sera fait une triple expédition des comptes du Trésorier de la Bourse, la 1ère pour le greffe des Etats, la 2e pour le Trésorier, la 3e pour le greffier du roi qui l'enverra au Contrôleur gén. des finances Action royale

Institutions de la province
Etats
17521028(08)
Art. 4 de l'arrêt du 10/10/1752 : l'assemblée ne devra pas durer plus de 40 jours ; une prorogation de 8 jours pourra être accordée par les commissaires du roi, mais les députés ne seront pas payés pendant ces jours supplémentaires Action royale

Institutions de la province
Etats
17521028(08)
Art. 1 de l'arrêt du 10/10/1752 : rétablissement des Etats, confirmation de leurs privilèges, conformément aux édits des rois précédents et en particulier à ceux d'octobre 1649 et de décembre 1659 Action royale

Institutions de la province
Etats
17521028(08)
Art. 5 de l'arrêt du 10/10/1752 : les frais des Etats, qui étaient passés de 75 000 l. (1649 et 1659) à 260 000 l. et plus sont fixés à 200 000 l. Action royale

Institutions de la province
Etats
17521028(08)
Art. 6 de l'arrêt du 10/10/1752 : les montres des députés sont réduites à 3, plus une que pourra décider le président ; les vicaires des prélats et les envoyés des barons devront être payés par leurs mandants et non par la province Action royale

Institutions de la province
Etats
17521028(08)
Art. 3 de l'arrêt du 10/10/1752 : les commissaires du roi pourront soit entrer dans l'assemblée pour transmettre les instructions du roi, soit en donner des extraits au président sans être obligés d'en fournir les originaux ou des copies en forme Action royale

Institutions de la province
Etats
17521028(08)
Art. 7 de l'arrêt du 10/10/1752 : les emprunts et impôts des Etats, sénéchaussées et diocèses devront être autorisés par le roi ; la vérification des impositions des assiettes sera faite par la commission de 1734 Action royale

Institutions de la province
Etats
17521028(08)
Art. 8 et 9 de l'arrêt du 10/10/1752 : un état gén. des recettes et des dépenses sera dressé, chaque art. avec la délib. correspond. et l'autoris. royale ; des commiss. des Etats le vérifieront et le feront délibérer ; ceux du roi devront l'approuver Action royale

Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi du don gratuit
17521030(01)
Les Etats [s'écartant de l'usage selon lequel il ne doit être délibéré sur le don gratuit et la capitat. qu'un jour après les demandes des comm. du roi], accordent en don grat. 3 M. l., libéralem. et gratuitem., sans conséqu., aux 4 conditions habituelles Action des Etats

Impôts
Acceptation du don gratuit et autres impositions
17521030(02)
Les commissaires du roi acceptent le don gratuit accordé par les Etats Action royale

Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi de la capitation
17521030(03)
L'assemblée accorde [sans attendre un jour après les demandes des comm. du roi pour y consentir comme elle fait d'ordinaire] 1,6 M. l. de capitation "pour marquer sa soumission… nonobstant la situation fâcheuse des peuples" Action des Etats

Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi du ou des vingtième(s)
17521031(01)
Les Etats consentent que l'édit de mai 1749 ordonnant la levée du vingtième soit exécuté mais rappellent qu'ils doivent avoir l'administration de cette levée, comme lors de l'établissement du dixième Action des Etats

Défense des privilèges
Fiscalité
17521031(01)
Les Etats décident d'envoyer des députés aux commiss. du roi pour savoir s'ils ont quelque chose à leur dire de la part du roi sur la violation de la 3e condit. du don grat. par la levée du vingtième sans leur aveu ; sinon, ils enverront une déput. au roi Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Privilèges des Etats
17521031(01)
Les Etats décident de faire de très humbles représentations au roi pour lui faire connaître que par suite de leurs privilèges ils doivent avoir l'administration de la levée du vingtième comme il en a été usé lors de l'établissement du dixième Action des Etats

Institutions de la province
Privilèges de la province
17521031(01)
Les commiss. du roi, en réponse aux députés des Etats, disent que l'arrêt du 10/10/1752 et l'acceptation du don gratuit en la forme ordin. témoignent de l'intention du roi de conserver les privilèges de la prov.; il ne pouvait différer la levée du 20e Action royale

Privilèges des Etats
Fiscalité
17521031(01)
Rappel de la 3e condition du don grat. signifiant qu'aucune levée ne peut être faite sans être délibérée & consentie par les Etats, conformém. aux édits de 1649 et 1659, et violée par la levée du vingtième faite sans que les Etats en aient eu connaissance Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Réponse aux ambassades, députations et demandes diverses
Réponse positive
17521031(01)
Les commiss. du roi, en réponse aux déput. des Etats, disent que l'arrêt du 10/10/1752 et l'acceptation du don grat. en la forme ordin. témoignent de l'intention du roi de conserver les privilèges de la prov., et qu'il ne pouvait différer la levée du 20e Action royale

Institutions de la province
Privilèges de la province
17521031(02)
Les commissaires du roi répondent aux députés des Etats qu'ils transmettront au roi leur demande sur l'administration de la levée du vingtième et leur disent que la réponse royale sera sans doute favorable Action royale

Relations avec les commissaires du roi
Intercession
17521031(02)
Les Etats prennent acte avec satisfaction de la rép. favorable des commiss. du roi promettant leur intercession au sujet de leur demande d'avoir l'administration de la levée du 20e, décident d'en déposer l'original au greffe, et remercient l'archev. de N. Action des Etats

Réponse aux ambassades, députations et demandes diverses
Réponse positive
17521031(02)
Les commissaires du roi répondent à la députation des Etats qu'ils transmettront au roi leur demande sur l'administration de la levée du vingtième et leur disent que la réponse royale sera sans doute favorable Action royale

Institutions de la province
Commissions mixtes
17521031(03)
Approb. de la nomin. par l'archev. de Narbonne de l'évêque d'Alès et du comte de Mérinville pour remplacer l'év. de Lodève et le marq. de Villeneuve, décédés, pour travailler avec les commiss. des Etats déjà nommés et ceux du roi dans la commiss. de 1734 Action des Etats

Opérations de crédit
Emprunts de la province
17521103(01)
Pouvoir est donné aux syndics généraux d'emprunter les sommes nécessaires pour rembourser les créanciers de la province qui le désireront Action des Etats

Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi de l'impôt pour les places-fortes et ouvrages défensifs
17521109(01)
Délibérant sur les instructions du roi, les Etats accordent 20 000 l. pour l'entretien des places fortes et 6 000 l. pour l'entretien des fortifications de la côte, des nouveaux forts de Sète et de celui de Beauregard Action des Etats

Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi de droits divers
17521109(01)
Impos. : 150 000 l. (2 s/l en sus du 10e, dont 90 000 pour biens rotur.); 133 333 l. 6 s. 8 d., 2 s/l comp. (abonn. droits court. jaug. insp. boucheries/boissons); 20000 l., 4 s/l comp. (abonn. droits huiles/sav.); 11000 l., 2 s/l comp. (dr. nouv. acquêt) Action des Etats

Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi de l'impôt pour les milices
17521109(01)
Les Etats accordent 57 836 l. 1 s. 10 d pour l'entretien & habillement des milices, y comp. 6 d./l. et non frais de recouvr.; les synd. gén. traiteront avec l'intend. pour les fournitures d'habillem. à charge des commun. si elles sont ordonnées par le roi Action des Etats

Relations avec l'assemblée
Manifestations d'égards
17521109(01)
Les commissaires du roi ont remis l'extrait des instructions du roi à l'archevêque de Narbonne avec le cérémonial accoutumé Action royale

Commissions
Mode de fonctionnement
17521109(02)
Il sera procédé à la sonde du port de Sète en présence des commissaires des Etats pour les Travaux Pub. (ils partiront dimanche 5 nov.), cette opération faite habituellement en octobre ayant été suspendue à cause de la proximité de l'assemblée des Etats Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Economie
Travaux publics
17521109(02)
Il sera procédé à la sonde du port de Sète en présence des commissaires des Etats pour les Travaux Pub. (ils partiront dimanche 5 nov.), cette opération faite habituellement en octobre ayant été suspendue à cause de la proximité de l'assemblée des Etats Action des Etats

Commissions
Mode de fonctionnement
17521114(01)
La commission des affaires extraordinaires s'est réunie chez l'archevêque d'Albi, qui n'a pu venir à l'assemblée en faire le rapport à cause d'une indisposition Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Gestion comptable
Apurement et clôture de comptes
17521114(01)
Le trésorier Lamouroux demandant qu'on lui rembourse 163 961 l. 8 s. 2 d. dont il est en avance, cette somme sera allouée en dépense dans le compte qu'il rend pour 1749; les intérêts le seront seulement à compter du 01/01/1751 pour les années 1751 et 1752 Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Secours
17521114(02)
Que le roi accorde (pour l'année présente) des remises pour les dioc. de Narbonne, Albi et Lavaur et les communautés de Capestang, Vic, Candillargues, Ste Colombe, Les Vaux, La Salvetat (ces deux dernières remplaçant Gardouch), Fabresan et Aubenas Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Remises
17521114(02)
Que le roi accorde (pour l'année présente) une remise pour les cas fortuits, indépendamment des 266 000 l. prises sur l'équivalent à cet effet, et une remise servant de moins imposé sur les impositions de cette année Action des Etats

Impôts
Douanes et traites
17521114(02)
La modération des droits de sortie et de frêt sur les vins et eaux-de-vie de la province a été accordée sans interruption malgré la séparation des Etats Action royale

Impôts
Douanes et traites
17521114(02)
Que le roi continue (pour l'année présente) d'accorder la modération des droits de sortie et de frêt sur les vins et eaux de vie de la province qui sortent par les ports de Sète, Agde, La Nouvelle et Aigues-Mortes Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Cahier de doléances et mémoire particulier
17521114(02)
Les syndics généraux sont chargés de faire un mémoire contenant les demandes des Etats (remises, secours) qui auraient figuré dans le cahier de doléances s'il en avait été présenté un cette année Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Intercession
17521114(02)
L'archevêque de Narbonne est prié d'appuyer auprès du roi les demandes de secours et de remises faites par les Etats, demandes qui auraient figuré dans le cahier de doléances s'il en avait été présenté un cette année Action des Etats

Commissions
Mode de fonctionnement
17521114(03)
La commission des travaux publics s'est réunie chez l'évêque de Montpellier Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Economie
Travaux publics
17521114(03)
Les Etats imposent 40 000 l. (instr. du roi) pour le dessabl. du port de Sète, cette somme impos. l'an dernier ayant été bien employée et l'état du port étant satisfaisant, 3 000 l. pour frais de sonde et 200 l. pour celui qui lève le pont-levis du canal Action des Etats

Economie
Travaux publics
17521114(04)
Les commiss. des Etats qui seront nommés pour la dir. des travaux publics passeront avec ceux du roi un nouv. bail (l'ancien est expiré le 01/01/1751) de l'entret. des môles, jetées & quais de Sète; le solde dû à l'entrepr. précéd. sera payé (fonds rest.) Action des Etats

Désordres
Abus de particuliers
17521114(05)
Les digues des graus d'Agde et de La Nouvelle sont dégradées par l'enlèvement de terre fait par les bâtiments pour se lester ou par les propriétaires voisins, par l'arrachement des joncs, bruyères et tamaris et par la pêche aux moules Action des Etats

Economie
Travaux publics
17521114(05)
Imposition de 12 000 l. pour les ouvrages du Grau d'Agde et de 10 000 l. pour ceux du Grau de La Nouvelle ; les baux passés pour ces ouvrages en 1746 et 1747 étant expirés, les commissaires des travaux publics les renouvelleront en la forme ordinaire Action des Etats

Economie
Cours d'eau et voies navigables
17521114(06)
Impos. de 26 000 l. pour contin. le canal des étangs (ouv. commencés dans l'étang de Grins, digues dep. celles du canal jusqu'à l'ouverture du grau de Palavas, enlèvem. des herbes compris; l'entrepr. aura un 2e ponton pour ôter le sable apporté par le Lez Action des Etats

Economie
Travaux publics
17521114(07)
Pitot fera la réception, en prés. du synd. du dioc. d'Uzès, des parties du chem. de Connaux au St-Esprit, estimera les terres prises pour la partie Connaux/Bagnols, traitera avec des maçons pour les pierres milliaires du chem. dans la sénéch. de Nîmes Action des Etats

Indemnisations et calamités
Travaux publics
17521114(07)
Pour les indemnités des terres prises par le grand chemin de Connaux à Bagnols, les fonds non consommés de 1750, 1751 et 1752 seront utilisés Action des Etats

Economie
Travaux publics
17521114(08)
Pitot procédera à la vérification et réception de la jetée et pont de Sète à travers les étangs, entièrement finis, et estimera les terres prises par le chemin qui conduit à la chaussée Action des Etats

Economie
Travaux publics
17521114(09)
Une fois obtenue la prorog. du dr. de petit blanc à concurr. de 40 000 l., les commiss. des Etats arrêteront avec ceux du roi le compte des ouvr. faits par écon. (chaussées du St-Esprit au pont de La Pierre, pavés bords du Rhône) & passeront de nouv. baux Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Députés à la cour
17521114(09)
Les députés à la cour solliciteront un arrêt du Conseil pour la prorogation du droit de petit blanc à concurrence de 40 000 l. pour paver les bords du Rhône (près Frémigères) et finir de réparer les chaussées du pont Saint-Esprit au pont de La Pierre Action des Etats

Economie
Cours d'eau et voies navigables
17521114(10)
Arrêt du 27/04/1751 obtenu par le marquis de Crillon, cessionnaire des droits de Narbonne, commettant l'intendant pour ouïr les parties concernées par le projet de jonction de la robine de Narbonne au Canal et donner son avis Action royale

Economie
Cours d'eau et voies navigables
17521114(10)
Approb. du mémoire de Montferrier à envoyer à Trudaine sur la jonction robine de Narbonne/Canal : le marquis de Crillon cessionnaire des droits de Narbonne a obtenu un arrêt commettant l'intend. pour ouïr les parties; les Etats souhaitent en délibérer Action des Etats

Economie
Cours d'eau et voies navigables
17521114(10)
Le projet de jonction robine de Narbonne/Canal, sur lequel les Etats avaient délibéré en 1736, 1737 et 1738, vient de resurgir avec l'arrêt obtenu par le marq. de Crillon, cessionnaire des droits de Narbonne, commettant l'intendant pour ouïr les parties Action des Etats

Enregistrement d'un texte officiel
Acte royal
17521116(01)
Lecture et insertion dans le procès-verbal de la réponse des commissaires du roi à la demande des Etats d'examiner les comptes des années 1750, 51 et 52 : le trésorier Lamouroux rendra compte devant une commission mixte (comm. des Etats et comm. du roi) Action des Etats

Institutions de la province
Etats
17521116(01)
Dans leur lettre de réponse à la demande des Etats d'examiner les comptes de 1750, 51 et 52, les commissaires royaux indiquent que le roi autorise le trésorier Lamouroux à rendre compte devant une commission mixte (comm. des Etats et comm. du roi) Action royale

Privilèges des Etats
Fiscalité
17521116(01)
Attendant la réponse du roi sur la reddition des comptes pendant les années 1750, 1751 et 1752, les Etats rappellent l'importance, dans l'intérêt des peuples, d'avoir connaissance du maniement des deniers levés depuis leur séparation Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
17521116(01)
Sur proposition de l'archevêque de Narbonne, les Etats envoient une députation aux commissaires du roi pour leur demander si leurs instructions particulières prévoient l'examen par eux des comptes des années 1750, 1751 et 1752 Action des Etats

Réponse aux ambassades, députations et demandes diverses
Réponse positive
17521116(01)
Dans leur lettre de réponse à la demande des Etats d'examiner les comptes de 1750, 51 et 52, les commissaires royaux indiquent que le roi autorise le trésorier Lamouroux à rendre compte devant une commission mixte (comm. des Etats et comm. du roi) Action royale

Economie
Sériciculture et soierie
17521116(02)
Autorisation au dioc. de Saint-Pons d'imposer 600 l./an pendant 10 ans pour entretenir une pépinière de mûriers à Saint-Chinian, "qui commence à bien réussir" et 397 l. 14 s. pour rembourser l'avance de l'évêque Action des Etats

Impôts
Impôts des diocèses
17521116(02)
Autorisation (différée depuis la sépar. des Etats) au dioc. de Saint-Pons d'imposer 600 l./an pendant 10 ans pour entretenir une pépinière de mûriers à Saint-Chinian et 397 l. 14 s. pour rembourser l'avance de l'évêque (délib. de l'assiette du 01/04/1749) Action des Etats

Enregistrement d'un texte officiel
Acte royal
17521118(01)
Lecture et insertion dans le procès-verbal des lettres adressées par le roi au maréchal de Richelieu et à l'archevêque de Narbonne, témoignant de sa satisfaction au sujet des délibérations sur le don gratuit et la capitation Action des Etats

Relations avec l'assemblée
Sentiments exprimés explicitement par le roi
17521118(01)
Lettres adressées par le roi au maréchal de Richelieu et à l'archevêque de Narbonne, témoignant de sa satisfaction au sujet des délibérations sur le don gratuit et la capitation Action royale

Economie
Travaux publics
17521118(02)
Les directeurs des travaux publics procèderont à la réception des ponts d'Ornaison sur la rivière de Villedaigne et de Villefalse sur la Berre, terminés; les commissaires des travaux publics paieront ensuite ce qui reste dû aux entrepreneurs Action des Etats

Economie
Travaux publics
17521118(02)
Le bail passé à Pélissier pour le chemin des avenues du pont du Lac étant résilié, le successeur de Carney à la direct. des ouvrages de la sénéch. de Carcassonne fera des devis pour décider s'il faut réparer l'ancien chemin ou en construire un neuf Action des Etats

Economie
Travaux publics
17521118(03)
Imposition de 3 000 l. pour la continuation des parties neuves du chemin de Sigean aux cabanes de Fitou et de 492 l. pour payer les journées du sieur Cabanes, passées à inspecter lesdits ouvrages en 1749, 1750, 1751 et 1752 Action des Etats

Economie
Travaux publics
17521118(04)
Imposition de 10 000 l. pour continuer le chemin du pont de Gaure à Campagne, sur la route de Carcassonne à Montlouis; le prochain directeur des travaux publics de la sénéchaussée de Carcassonne fera un toisé de tous les ouvrages faits sur ce chemin Action des Etats

Economie
Travaux publics
17521118(05)
Impos. de 6 000 l. pour continuer le chemin de Mèze jusqu'à la jonction de la route Béziers/Montpellier ; il reste à travailler à une chaussée entre deux murs de soutènement : le bail sera modifié (augment. du prix de la toise cube de moellon et parement) Action des Etats

Economie
Travaux publics
17521118(06)
Pour achever le chemin de Puylaurens à Revel, il ne reste à faire que deux ponts : un sur la Maire près de Revel, l'autre sur la Sor à Blan (dépense estimée : 10 000 l.) ; il reste pour cela un fonds de 6 000 l. et on imposera l'année prochaine 4 000 l. Action des Etats

Economie
Cours d'eau et voies navigables
17521118(07)
Suite à la vérific. du Canal, Pitot continuera sa surveillance ; les syndics gén. communiqueront aux propriétaires du Canal les pièces concernant l'immobilisation de 80 barques due à la sécheresse ; les diocèses riverains finiront les travaux nécessaires Action des Etats

Géographie de la province
Climat et conditions naturelles
17521118(07)
A cause de la sécheresse "qui dure depuis plusieurs mois", 80 barques chargées pour la foire de Bordeaux ont été immobilisées dans le canal en octobre, malgré le lâchage des eaux du bassin de St-Ferréol ; situation rétablie à la date de la délibération Action des Etats

Indemnisations et calamités
Catastrophes
17521118(07)
Suite à l'immobilisation en octobre de 80 barques chargées pour la foire de Bordeaux dans le Canal, l'intendant a transmis à Montferrier une lettre des négociants de Montpellier et un procès-verbal des consuls de Narbonne; il le prie d'en parler aux Etats Action royale

Indemnisations et calamités
Catastrophes
17521118(07)
A la suite de l'immobilisation en octobre de 80 barques chargées pour la foire de Bordeaux dans le Canal, l'intendant a reçu (et transmis à Montferrier) une lettre des négociants de Montpellier et un procès-verbal dressé par les consuls de Narbonne Action des Etats

Indemnisations et calamités
Catastrophes
17521118(07)
Le 21 octobre 1752, 80 barques chargées presque toutes pour la foire de Bordeaux étaient arrêtées dans le canal royal, bien que les eaux du réservoir de Saint-Ferréol aient été lâchées 24 jours avant ; situation rétablie lors de la délibération Action des Etats

Désordres
Contrebande
17521118(08)
Les Etats accèdent à la demande des fermiers généraux d'installer des employés dans la redoute de la Tour de Valras près de Sérignan pour empêcher les bâtiments étrangers de déverser des marchandises prohibées sur la côte Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Députés à la cour
17521122(01)
Gratifications accordées, "sur le même pied qui leur a été toujours ci-devant payé", aux députés qui sont allés demander au roi de maintenir les Etats dans leurs privilèges Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Députés à la cour
17521122(01)
Compte rendu de la députation faite au roi pour demander que les Etats soient de nouveau assemblés et maintenus dans leurs privilèges Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Ambassade pour porter le cahier de doléances
17521122(02)
Renvoi au lendemain de la désignation des députés à cour de l'année prochaine ; l'assemblée prie par acclamation l'archevêque de Narbonne de se mettre à leur tête Action des Etats

Agents et bureaux des Etats et des diocèses
Nomination
17521122(03)
Nomination du sieur Garipuy comme directeur des ouvrages publics de la sénéchaussée de Carcassonne en remplacement du sieur de Carney, décédé ; le sieur de Saget le remplacera dans la sénéchaussée de Toulouse (appointements de 1 500 l. chacun, inchangés) Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Relations avec la Cour (gouvernement)
Ambassade pour porter le cahier de doléances
17521123(01)
Désignation des députés chargés de porter le cahier de doléances à la cour et gratifications qui leur sont accordées "suivant l'usage" Action des Etats

Commissions
Mode de fonctionnement
17521123(02)
La commission des manufactures s'est assemblée chez l'évêque d'Alet Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Economie
Draperie
17521123(02)
Imposition de 78 725 l. en faveur des fabricants de draps dans les différentes manufactures de la province et de 35 400 l. pour le loyer des 12 manufactures royales Action des Etats

Economie
Draperie
17521123(02)
Production de draps en 1752 : 350 mahoux, 700 londrins premiers, 2 100 londrins ordinaires, 20 890 londrins seconds et 7 400 londres larges (31 440 pièces ; valeur des gratifications : 78 725 l.) Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Draperie
17521123(03)
Les députés à la cour renouvelleront leurs représentations pour supprimer les gratifications accordées aux fabricants de draps ou en modifier la répartition Action des Etats

Economie
Draperie
17521123(03)
Les gratifications que les Etats ont coutume d'annoncer un an à l'avance aux fabricants de draps sont continuées pour 1753, malgré les représentations des Etats pour les supprimer ou en modifier la répartition Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Commerce
17521123(04)
Les députés à la cour demanderont qu'il soit sursis à l'exécution des arrangements pris récemment à Constantinople pour la vente des draps, qui ont suscité les plaintes des fabricants et négociants de la province et même de ceux de Marseille Action des Etats

Economie
Commerce
17521123(04)
Les Etats constatent avec reconnaissance la convergence de leurs vues avec celles que l'intendant exprime dans un mémoire sur les inconvénients pour le commerce de la province des récents arrangements pris à Constantinople pour la vente des draps Action des Etats

Economie
Commerce
17521123(04)
Les Etats insistent sur les éloges mérités par le passage du mémoire de l'intendant sur le commerce du Levant concernant "la liberté des envois de nos draps par le port de Cette et des Etablissements a Constantinople de maisons de nos negociants" Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Intercession
17521123(04)
L'archevêque de Narbonne et l'évêque de Carcassonne sont priés d'appuyer les efforts des députés à la cour pour obtenir de surseoir aux arrangements pris à Constantinople pour la vente des draps Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
17521123(04)
Les Etats remercient l'intendant d'avoir exposé dans un mémoire les inconvénients pour le commerce de la province des récents arrangements pris à Constantinople pour la vente des draps ; ils louent ses intentions et "la supériorité de ses lumières" Action des Etats

Agents et bureaux des Etats et des diocèses
Salaires
17521123(05)
Réduction à 1 000 l. des appointements du sr Pailhoux fils, succédant à son père comme inspecteur des manufactures (celui-ci avait 2 000 l. et son prédécesseur, le sieur Goudard 1 500 l.) Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Economie
Sériciculture et soierie
17521123(06)
Le sr Cabanis, avec qui les Etats ont passé un traité en 1746 (subvention pour une filature de soie à Castres et Lavaur) étant mort, la subv. ne sera continuée à son héritier Guiraud, dont l'intend. a reçu la soumission, que s'il lui est nommément subrogé Action des Etats

Economie
Travaux publics
17521123(07)
Approb. de l'emploi fait sous les ordres du comte de Mérinville à qui les Etats confièrent cette tâche par délib. du 23/12/1748 de 1 400 l. pour réparer le chemin des carrières de Caunes et de la police passée par Montferrier à Rambaud pour son entretien Action des Etats

Agents et bureaux des Etats et des diocèses
Salaires
17521123(08)
Imposition des salaires dus pour les journées de trois agents qui ont vérifié les registres consulaires des lieux d'étape de 1752 dans chacune des 3 sénéchaussées et des frais de reliure et de port des registres Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Opérations de crédit
Loterie
17521123(09)
Tirage de 3 loteries pour le remboursement partiel de 3 emprunts au profit du roi : 134 132 l. 4 s. et 136 742 l. 7 s. 5 d. pour les deux premiers de 3 millions de livres et 228 151 l. 3 s. 10 d. pour le troisième de 6 millions Action des Etats

Impôts
Droits divers
17521125(01)
Les 747 000 l. restant à rembourser de l'emprunt de 3 M. l. pour le rachat des 4 s/l. en sus de la capit. le seront grâce aux remises de 300 000 l. & 500 000 l. données par le roi (s'ajoutant aux précédentes); on impose 15 566 l 13 s 4 d pour les intérêts Action des Etats

Opérations de crédit
Emprunts de la province
17521125(01)
Les 747 000 l. restant à rembourser de l'emprunt de 3 M. l. pour le rachat des 4 s/l. en sus de la capit. le seront grâce aux remises de 300 000 l. & 500 000 l. données par le roi (s'ajoutant aux précédentes); on impose 15 566 l 13 s 4 d pour les intérêts Action des Etats

Institutions de la province
Diocèses
17521125(02)
Malgré l'alternance Mende/Marvejols établie par acte de paréage en 1306, l'assiette du Gévaudan se réunira en 1753 à Mende, où a eu lieu celle de 1749, car s'y tienda la session du bailliage (soumis à même alternance), ses offic. étant commiss. du dioc. Action des Etats

Justice
Cours de justice
17521125(02)
Par acte de paréage (1306) entre Ph. le Bel et l'év. de Mende, le bailliage créé par eux se tient tantôt à Mende (officiers nommés à l'origine par l'év.) tantôt à Marvejols (off. nommés à l'orig. par le roi); l'alternance coïncide avec celle de l'assiette Action des Etats

Impôts
Logement des officiers
17521125(03)
Montpellier demande à être déchargée de 350 l. imposées pour le logem. de l'inspect. d'infanterie (ce qui fait, avec 450 l. imposées par la prov., un total de 800 l, fixé par Basville en 1718); on s'informera, en attendant on poursuivra l'impos. de 450 l. Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
17521125(04)
L'intendant, après avoir demandé un secours à la province, s'offre à faire tous ses efforts pour engager le comte d'Argenson à accorder une aide à l'hôpital des bains de Balaruc, dégradé et trop exigu, qui accueille beaucoup de soldats malades Action des Etats

Santé et assistance
Hôpitaux
17521125(04)
L'intendant demande à la province un secours de 1 000 l. pour les réparations et agrandissements dont a besoin l'hôpital des bains de Balaruc, qui est "entièrement dégradé et même trop serré pour contenir le nombre de pauvres et soldats" Action royale

Santé et assistance
Hôpitaux
17521125(04)
Les 300 l. imposées par an pour l'hôpital des bains de Balaruc suffisant à administrer les remèdes mais non à financer les réparations & agrandissem. nécess., les Etats, à la demande de l'intend., octroient 1 000 l. mais refusent de verser plus à l'avenir Action des Etats

Impôts
Mode et difficultés de recouvrement
17521125(05)
La diversité des usages pour le loyer des écuries et greniers à foin dans les lieux où il y a des brigades de la maréch., payé tantôt par les diocèses (8 d'entre eux), tantôt par les communautés, fait que ces dernières refusent ou négligent d'y pourvoir Action des Etats

Police
Maréchaussée
17521125(05)
Sur les 24 diocèses de la province, quatre (non précisés) n'ont point de brigades de la maréchaussée Action des Etats

Police
Maréchaussée
17521125(05)
Suite au mémoire du prévôt gén. de la maréch. sur la diversité des usages pour le loyer des écuries et greniers à foin des brigades, les Etats décident qu'il sera à la charge des dioc. comme les logem. des officiers et cavaliers (réf. à délib. de 1725) Action des Etats

Opérations de crédit
Emprunts de la province
17521125(06)
Les syndics généraux sont chargés de s'opposer à la demande d'un créancier de la province qui, après avoir exigé le remboursem. du dixième et des 2 s./l. retenus sur une rente, proposait qu'on lui rembourse plusieurs rentes à des conditions inacceptables Action des Etats

Commissions
Mode de fonctionnement
17521125(07)
La commission pour examiner les demandes à faire par les députés à la Cour s'est réunie chez l'évêque de Nîmes Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Doléances mentionnées dans les délibérations
Justice
17521125(07)
Que le roi donne satisfaction à la Cour des Aides lésée par l'établissement depuis plusieurs années d'une commission extraordinaire à Valence pour juger certaines matières de la compétence ordin. de la cour, ce qui est contraire aux privilèges de la prov. Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Droit
17521125(07)
Que le roi autorise la validation des testaments écrits de la main des clercs de notaires, nécessaire pour éviter les procès et assurer le repos des familles ; mention de l'ordonnance de 1735 et du jugement rendu par le parlement de Toulouse en 1742 Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Secours
17521125(07)
Que le roi continue (pour 1753) les secours aux dioc. de Narbonne, Albi, Lavaur, à Capestang, Vic, Candillargues et Sainte Colombe et en accorde à Lodève, Bédarieux, Meyrueis (ouvr. contre les inond.) ; on s'informera pour Le Teil et Mélas (pas de devis) Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Impôts dans la province
17521125(07)
Que le roi continue (pour 1753) à accorder la modération des droits de sortie et de frêt sur les vins et eaux-de-vie de la province qui sortent par les ports de Sète, Agde, La Nouvelle et Aigues-Mortes Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Secours
17521125(07)
Que la somme de 22 000 l. distribuée depuis plusieurs années à des communautés pour les aider à payer les charges ordinaires continue à être prélevée sur l'équivalent Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Remises
17521125(07)
Que le roi accorde (pour 1753) une remise sur les impositions, qui, jointe à la somme prélevée sur l'équivalent, servira pour les indemnités des pertes subies par les récoltes Action des Etats

Privilèges de la province
Justice
17521125(07)
Un des privilèges de la province est que ses habitants ne peuvent être traduits devant un tribunal étranger (cela motive les protestations contre la Commision extraord. de Valence, qui juge de matières relevant de la compétence ord. de la Cour des Aides) Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Relations avec la Cour (gouvernement)
Députés à la cour
17521125(07)
Les députés à la cour, conformément à la liberté que les Etats sont dans l'usage de leur laisser, pourront ajouter dans le cahier de doléances les affaires intéressant la province ou en faire des mémoires séparés Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Cahier de doléances et mémoire particulier
17521125(07)
Examen des demandes à faire figurer dans le cahier de doléances ou dans des mémoires particuliers selon ce qui sera jugé le plus convenable par les députés à la Cour Action des Etats

Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)
Collaboration
17521125(07)
Que le roi donne satisfaction à la Cour des Aides lésée par l'établissement depuis plusieurs années d'une commission extraordinaire à Valence pour juger certaines matières de la compétence ordin. de la cour, ce qui est contraire aux privilèges de la prov. Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Rapporteurs des affaires de la province
17521125(08)
Approb. (les dern. Etats n'en ayant pas eu le temps) de la nomin. par feu l'arch. de Narb. du sr Salles du Fesq, négociant origin. de la prov. établi à Paris, comme député de la prov. au Cons. du commerce, remplac. le sr Gilly de Nogaret ; app. : 8000 l. Action des Etats

Economie
Cours d'eau et voies navigables
17521125(09)
L'intendant (Saint-Priest) a transmis au syndic Montferrier une lettre du garde des sceaux demandant aux Etats les mémoires qu'ils pourraient avoir à remettre sur le projet de jonction de la robine de Narbonne au Canal des Deux Mers Action royale

Economie
Cours d'eau et voies navigables
17521125(09)
Les Etats demandent à nouv. qu'il ne soit rien statué sur la jonction de la robine de Narbonne au Canal des Deux Mers avant qu'ils aient délibéré & que le dossier (que Trudaine accepte d'envoyer) soit remis aux synd. gén. qui feront le rapp. aux E. proch. Action des Etats

Impôts
Impôts des communautés
17521125(10)
Autorisation donnée à la ville de Narbonne de continuer à lever pendant 4 années un droit de 2 deniers par petite livre de viande en faveur de l'hôpital Action des Etats

Santé et assistance
Hôpitaux
17521125(10)
Autorisation donnée à la ville de Narbonne de continuer à lever pendant 4 années un droit de 2 deniers par petite livre de viande en faveur de l'hôpital ("besoins pressants de cette maison de charité") Action des Etats

Prérogatives des membres
Emoluments
17521125(11)
Le sieur Combes prétendant garder l'entière rétribution (entrée aux Etats et bureau des Comptes, 1750) à cause de l'absence (autorisée par le Présid.) du sr de Vernon, diocésain de Narbonne, les Etats l'obligent à en rendre la moitié à ce dernier Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Indemnisations et calamités
Dommages militaires
17521125(12)
Renvoi aux prochains Etats de l'examen de la plainte de M. de Bayard qui prétend avoir la jouissance d'une fontaine et d'un petit jardin près du château de Ferrières qu'il a vendu pour y établir des troupes, dans laquelle il est troublé par les officiers Action des Etats

Agents et bureaux des Etats et des diocèses
Gratifications
17521128(01)
Octroi, en dédommagement de la perte de leurs appointements depuis la séparation des Etats, de 1 400 l. au premier huissier, 400 l. au second huissier et 1 000 l. au tapissier Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Agents et bureaux des Etats et des diocèses
Salaires
17521128(02)
Le sr Valoubière, 1er huissier des Etats, âgé, est admis à cesser ses fonctions avec des appointements de 1 200 l. (sur 1 400) ; les 200 l. restantes seront perçues par son successeur, le sr Lesueur, qui aura en outre la moitié des gages du 2nd huissier Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Economie
Travaux publics
17521128(03)
Octroi à la veuve du sr de Carney, l'un des directeurs des travaux publics de la province, de tous les émoluments de l'année dans laquelle son mari est mort Action des Etats

Impôts
Mode d'acquittement
17521128(04)
Liberté est laissée aux diocèses de reporter le premier terme des impositions au second à condition de ne pas excéder un intérêt de 2,5% pour ceux qui feront l'avance Action des Etats

Impôts
Equivalent
17521128(04)
Emploi de l'équivalent (896 000 l.) : 300 000 l. et 100 000 l. (moins imposé sur le don grat. et les dettes et affaires), 266 000 l. pour les indemnités (compris 22 000 l. en secours à div. commun.) et 230 000 l. (remboursement des dettes de la province) Action des Etats

Gestion comptable
Affectation de fonds
17521128(05)
Les 258 620 l. qui restent après avoir remboursé l'emprunt pour le rachat des 4 s./l. de la capitation sont affectées au remboursement de plusieurs emprunts : lazaret de Sète (40 000 l.), dettes du diocèse de Narbonne (66 526 l.), emprunts inf. à 1 000 l. Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Gratifications
17521128(06)
Octroi de gratifications aux commissaires du roi et à leurs secrétaires (total 120 900 l.) Action des Etats

Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi de l'impôt pour les garnisons et mortes payes
17521128(07)
Octroi, avec protestations au sujet des droits, libertés et privilèges de la province, de 220 518 l. 3 s. pour les mortes payes (27 335 l. 4 s.) et pour les garnisons (193 183 l. 19 s.) Action des Etats

Impôts
Commission donnée en blanc
17521128(07)
Les comm. du roi ont remis à l'arch. de N. la commission pour les mortes payes et garnisons, en blanc "afin que l'assemblée aye la liberté de la remplir de telle somme qu'elle jugera a propos" (en fait la commission, dans le reg. du roi, porte les sommes) Action royale

Economie
Postes
17521128(08)
Octroi d'une gratification de 6 000 l. aux maîtres de poste de la province, augmentée de 1 000 l. (sur les 1 500 l. réclamées) par "commisération" des Etats pour les "malheurs" qu'ils ont subis, le tout réparti par le Président Action des Etats

Culture
Société royale des Sciences
17521128(09)
Octroi d'une gratification de 600 l. à la Société royale des Sciences de Montpellier Action des Etats

Gestion comptable
Apurement et clôture de comptes
17521128(10)
Comptes de la capitation. En 1747, recette : 1 780 650 l. 7 s. 8 d.; dépense : 1 792 113 l. 2 s. 11 d.; déficit : 11 462 l. 15 s. 3 d. (payé en 1748). En 1749, recette : 2 230 760 l. 14 s. 4 d.; dép. : 2 237 069 l. 7 s. 3 d.; déficit : 6 309 l. 12 s. 11 d Action des Etats

Impôts
Etape
17521128(10)
Imposit. de 40 879 l. pour les voitures des troupes réglées et des soldats convalescents, 141 264 l. 17 s. pour l'étape, 27 955 l. pour les fourrages des hauts officiers et du commiss. prov. des guerres et 100 000 l. par estim. pour les fourrages de 1753 Action des Etats

Impôts
Logement des officiers
17521128(10)
Imposition par estimation de 60 000 l. pour le logement des officiers en 1753 ( les 81 681 l. 1 s. 2 d. pour 1749 ont été acquittées sur les impositions de 1750) Action des Etats

Impôts
Capitation
17521128(10)
Comptes de la capitation. En 1747, recette : 1 780 650 l. 7 s. 8 d.; dépense : 1 792 113 l. 2 s. 11 d.; déficit : 11 462 l. 15 s. 3 d. (payé en 1748). En 1749, recette : 2 230 760 l. 14 s. 4 d.; dép. : 2 237 069 l. 7 s. 3 d.; déficit : 6 309 l. 12 s. 11 d Action des Etats

Opérations de crédit
Emprunts de la province
17521128(10)
Examen par le bureau des recrues de l'état des dettes de la province et des changements qui y ont été apportés Action des Etats

Désordres
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
17521128(11)
Les Etats accordent leur "protection" à l'entrepreneur de la fourniture des voitures se plaignant des réquisitions excessives des régiments, surtout celui des dragons, et des troupes pourchassant les religionnaires, pour lesquelles il n'a pas à en fournir Action des Etats

Religion
Réformés et nouveaux convertis
17521128(11)
Mention des assemblées de religionnaires dissipées par des détachements de troupes pour lesquelles sont exigées des voitures non prévues dans le bail de l'entrepreneur Action des Etats

Justice
Cours de justice
17521128(12)
Approb. du projet de déclar. préparé par Richelieu et feu l'arch. de Narbonne pour terminer à l'avantage des parties le procès suscité par l'édit de 1690 entre : Parlement, trésoriers de F., sénéchaux et cour des Aides et entre celle-ci et les Etats Action des Etats

Justice
Contentieux
17521128(12)
Approb. du projet de déclar. préparé par Richelieu et feu l'arch. de Narbonne pour terminer à l'avantage des parties le procès suscité par l'édit de 1690 entre : Parlement, trésoriers de F., sénéchaux et cour des Aides et entre celle-ci et les Etats Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Intercession
17521128(12)
Richelieu, l'arch. de Narbonne et les dép. à la cour sont priés de présenter au Conseil le projet de déclaration terminant le conflit entre Parlement, trésoriers de F., sénéchaux, Cour des A. et Etats ou d'obtenir un jugement conforme à ses dispositions Action des Etats

Agents et bureaux des Etats et des diocèses
Nomination
17521128(13)
Le sieur de Saget, déjà nommé cette année directeur des ouvrages publics de la province dans la sénéchaussée de Toulouse, est nommé aussi directeur des ouvrages de cette sénéchaussée, aux appointements de 600 l. Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Economie
Travaux publics
17521128(14)
Report "a des tems plus heureux" de la construction d'un pont sur la Douctouyre, dans le diocèse de Mirepoix Action des Etats

Economie
Travaux publics
17521128(15)
Le sieur de Saget est chargé de vérifier lequel des 3 ponts sur 3 ruisseaux dont la construction est envisagée dans la communauté de Saint-Paul-de-Damiate est le plus nécessaire, à cause de l'insuffisance des fonds. Action des Etats

Economie
Travaux publics
17521128(16)
Impos. par la sén. de Toulouse de 4 000 l. (+ préciputs du dioc. et de la commun.) pour réparer la chaussée de Cazères dégradée par les inondations de la Garonne en 1749 et 1750, église et faubourg étant en danger ; répar. du pont avec droit de pontanage Action des Etats

Indemnisations et calamités
Catastrophes
17521128(16)
Mention des inondations de la Garonne en 1749 et 1750 qui ont dégradé la digue ou chaussée de Cazères dans le diocèse de Rieux, endommagé le pont et mis en péril l'église et le faubourg Action des Etats

Economie
Travaux publics
17521128(17)
Le sr de Saget fera un devis et passera le bail des ouvrages à faire sur le chem. de la poste dans la sén. de Toulouse ; l'entrepreneur commencera par les parties les plus dégradées ; un fonds de 20 000 l. sera fait à la prochaine imposition pour le payer Action des Etats

Economie
Travaux publics
17521128(18)
Il est fait un fonds de 6 000 l. par la sénéchaussée de Toulouse pour relever le pavé du chemin de la poste ; le sr de Saget fera un devis pour les parties les plus défectueuses et passera le bail Action des Etats

Economie
Travaux publics
17521128(19)
L'archevêque d'Albi est prié de passer les baux de tous les ouvrages de la sénéchaussée de Toulouse et de signer les mandements expédiés aux entrepreneurs sur les certificats du sieur de Saget Action des Etats

Economie
Travaux publics
17521128(20)
Imposition par la sénéchaussée de Toulouse de 4 778 l. pour les diocèses (entretien des chemins de traverse) et de 600 l. en faveur du sr de Saget, directeur des travaux publics de la sénéchaussée Action des Etats

Indemnisations et calamités
Travaux publics
17521128(21)
Le directeur des travaux publics de la sénéchaussée de Toulouse est chargé de payer les indemnités dues aux particuliers expropriés par la construction du chemin de la poste Action des Etats

Opérations de crédit
Emprunts des sénéchaussées
17521128(22)
Les dép. à la cour sont priés d'obtenir un arrêt du Cons. autorisant les emprunts de la sén. de Toulouse et dispensant les rentes versées aux créanciers de la retenue du 20e et des 2 s./l. du 10e, leurs contrats stipulant qu'elles sont exemptes de retenue Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Députés à la cour
17521128(22)
Les dép. à la cour sont priés d'obtenir un arrêt du Cons. autorisant les emprunts de la sén. de Toulouse et dispensant les rentes versées aux créanciers de la retenue du 20e et des 2 s./l. du 10e, leurs contrats stipulant qu'elles sont exemptes de retenue Action des Etats

Economie
Travaux publics
17521128(23)
Les consuls de Castelnaudary refusant de se charger de l'entretien du chemin fait par la sén. de Toulouse le long des murs, le sr de Saget examinera si ce chemin fait partie du faubourg de la ville et fera son rapport à la prochaine assemblée des Etats Action des Etats

Opérations de crédit
Emprunts des sénéchaussées
17521128(24)
Pouvoir est donné par la sénéchaussée de Toulouse au syndic général Lafage d'emprunter les sommes nécessaires au remboursement des créanciers qui le demanderont Action des Etats

Agents et bureaux des Etats et des diocèses
Nomination
17521128(25)
La sén. de Carcass. approuve le choix, agréé par les Etats, du sr Garipuy pour remplacer le sr de Carney comme dir. des trav. pub. de la sén. (émol. : 1 500 l., oblig. de résider dans la sén.) & octroie à la famille de Carney les émol. de l'année du décès Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Assemblées de sénéchaussées
Mode de fonctionnement
17521128(25)
L'assemblée de la sénéchaussée de Carcassonne s'est réunie mardi 28 novembre 1752 à quatre heures de relevée sous la présidence de l'archevêque de Narbonne Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Economie
Travaux publics
17521128(26)
Imposition par la sénéchaussée de Carcassonne des sommes destinées à l'entretien des chemins de traverse des diocèses qui sont de tour pour en profiter (Narbonne, Béziers, Agde, St-Pons, ce dernier recevant un supplément pour le chemin de Saint-Chinian) Action des Etats

Economie
Travaux publics
17521128(26)
Le bail de l'entretien des chem. de la grande route de la Croix de Bouzigues à la pyr. d'Alzonne, expiré en 1750, ayant été tacitement reconduit, de nouv. devis et des affiches seront préparés pour renouveler le bail durant la prochaine assemb. de la sén. Action des Etats

Economie
Travaux publics
17521128(26)
Le bail de l'entretien des chemins de la grande route de la Croix de Bouzigues à la pyr. d'Alzonne étant expiré en 1750, les entrepren. ont continué par tacite reconduction et ont été payés ; impos. par la sén. de Carcass. des sommes à leur verser en 1753 Action des Etats

Economie
Travaux publics
17521128(27)
La sén. de Carcass. approuve l'emploi de 11 000 l. pour réparer le chem. de Béziers à St-Pons, gratifie le sr Thomassin des 118 l. 3 s. 5 d. restant de cette somme; le trés. de la B. justifiera l'emploi des 1 000 l. restant des 12 000 qui avaient été imp. Action des Etats

Economie
Travaux publics
17521128(28)
Impos. par la sén. de Carcass. de la somme due au sr Anglade pour l'achèvement de la chaussée du Pas du Loup et des intérêts à 5% dep. la réception (18/11/1752) au 31/12/1753, mais refus de l'indemniser des avances considérables qu'il prétend avoir faites Action des Etats

Economie
Travaux publics
17521128(29)
La sén. de Carcass. charge Garipuy d'évaluer les trav. demandés par Capestang (évac. des eaux sous chaussée du Pas du Loup), Cuxac (pont sur le chem. vers Narbonne), les dioc. de Narbonne (entret. chem. Beaucaire/Trèbes) et Mirepoix (pont sur Douctouyre) Action des Etats

Gestion comptable
Apurement et clôture de comptes
17521128(30)
Ratification de l'adjudication au sr Jean Besombes d' "une partie du vieux chemin qui est auprès de la chaussée du côté de la montagne" pour 400 l. qu'il a déjà payées en 1749. Action des Etats

Opérations de crédit
Emprunts des sénéchaussées
17521128(31)
Consentement au paiement de la rente de deux créanciers et autorisation donnée au sieur de Montferrier d'emprunter 5.000 l. pour les rembourser du principal s'ils le demandent ; même autorisation pour faire face au paiement d'autres créances. Action des Etats

Economie
Travaux publics
17521128(32)
Renvoi aux assiettes des diocèses du règlement de 1746 sur l'entretien des chemins et "certaines observations" faites par feu le sieur de Carney pour quelques changements à y faire ; leurs mémoires seront examinés à la prochaine assemblée. Action des Etats

Affaires militaires
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
17521130(01)
Avantages pour le service du roi attendus du nouveau canal du Rhône à l'étang de Mauguio en passant par Nîmes : transport, outre toutes sortes de denrées et marchandises, des munitions de guerres pour l'Italie et l'Espagne Action des Etats

Economie
Travaux publics
17521130(01)
Le maréchal de Richelieu propose aux Etats un projet de canal du Rhône à Aigues-Mortes et à l'étang de Mauguio en passant par Nîmes ; il est assuré d'une compagnie pour laquelle il espère obtenir l'agrément du roi Action royale

Economie
Assèchement des marais
17521130(01)
L'offre de la compagnie qui se chargera du canal du Rhône à l'étang de Mauguio en passant par Nîmes d'acquérir les marais nécessaires permettrait à la province de rentabiliser le don des marais qui lui a été fait en 1746 et permettrait leur assèchement Action des Etats

Economie
Cours d'eau et voies navigables
17521130(01)
La compagnie qui se chargera du nouveau canal du Rhône à l'étang de Mauguio en passant par Nîmes percevra des droits sur le canal des étangs (qu'on lui cède), paiera l'impôt pour ce dernier si on l'exige de la prov. en 1753 et indemnisera les expropriés Action des Etats

Economie
Commerce
17521130(01)
Avantages attendus du nouveau canal du Rhône à l'étang de Mauguio en passant par Nîmes : commerce entre Bourgogne, Lyon, Dauphiné, Sète, Haut-Languedoc, Guyenne (en particulier grains, vins de la côte du Rhône, bois de service), complétant le Canal royal Action des Etats

Economie
Cours d'eau et voies navigables
17521130(01)
Insuffisance du canal de Sylvéréal : la voiture des sels pour laquelle il a été fait arrête l'été les barques du commerce (il est trop étroit) et s'interrompt l'hiver car on en fait le recreusement Action des Etats

Economie
Cours d'eau et voies navigables
17521130(01)
Consentem. au projet de canal de Comps sur le Rhône à Aigues-Mortes et l'étang de Mauguio en passant par Nîmes, aux frais d'une compagnie qui se chargera aussi de finir le canal des étangs qu'on lui cédera gratuitem. ; on lui vendra des parties de marais Action des Etats

Economie
Travaux publics
17521130(02)
L'intendant, juge d'un procès entre Villeneuve-les-Avignon, les riverains et les forains à cause des inondations fréquentes du Rhône dégradant les chaussées, demande l'aide de la province qui le renvoie vers le roi et le propriétaire du bac et péage Action royale

Indemnisations et calamités
Travaux publics
17521130(02)
Refus d'accéder à la demande de l'intendant de contribuer à la réparation des chaussées du Rhône protégeant le port et le faubourg de Villeneuve-les-Avignon, afin de ne pas créer un précédent Action des Etats

Economie
Travaux publics
17521130(03)
Le sr Pitot est chargé de faire un devis estimatif pour le projet du nouveau chemin de Montpellier à Sète par Frontignan et pour les réparations de l'ancien chemin Action des Etats

Economie
Commerce
17521130(04)
Avantages du projet de jonction de la route aboutissant au St-Esprit avec celle faite par le Vivarais le long du Rhône jusqu'à Tournon (par rapp. à celle du Dauphiné) : on évite la traversée de la Drôme et l'Isère et la rupture de charge au St-Esprit Action des Etats

Economie
Travaux publics
17521130(04)
Le sr Pitot est chargé de dresser un devis pour le projet de jonction de la grande route qui aboutit au Saint-Esprit avec celle que le Vivarais a construite le long du Rhône jusqu'à Tournon ; nécessité de deux ponts sur l'Ardèche et l'Erieux Action des Etats

Impôts
Impôts dans la province
17521130(04)
"Cette partie de la province" (Saint-Esprit, Vivarais) paie environ le onzième de la taille et le neuvième de la capitation Action des Etats

Plaintes
Misère de la province
17521130(04)
La difficulté des temps ne permet pas qu'on finance les 2 ponts nécessaires à la jonction de la route aboutissant au St-Esprit avec celle faite par le Vivarais le long du Rhône jusqu'à Tournon par l'impôt ou l'emprunt : il faudrait prélever sur l'équiv. Action des Etats

Economie
Travaux publics
17521130(05)
Le sieur Pitot est autorisé à faire avec l'ingénieur du Dauphiné les vérifications nécessaires pour la dérivation des eaux du torrent des Echaravelles, qui risque d'augmenter les inondations du Lauzon Action des Etats

Economie
Travaux publics
17521130(05)
L'arch. de Narbonne et les dép. à la cour agiront auprès des ministres pour que le vice-légat donne des ordres pour réparer le chemin qui va du pont de la Motte à celui de la Pierre, la convention de 1742 entre la prov. et Bollène n'ayant pas eu d'effet Action des Etats

Economie
Travaux publics
17521130(05)
L'intendant, s'étant fait remettre le mémoire des syndics généraux sur les travaux du Lauzon et du torrent des Echaravelles, en a fait part au garde des sceaux et préconise la levée de plans par le Languedoc et le Dauphiné Action royale

Relations avec la Cour (gouvernement)
Intercession
17521130(05)
L'arch. de Narbonne et les dép. à la cour agiront auprès des ministres pour que le vice-légat donne des ordres pour réparer le chemin qui va du pont de la Motte à celui de la Pierre, la convention de 1742 entre la prov. et Bollène n'ayant pas eu d'effet Action des Etats

Affaires militaires
Défense
17521130(06)
Refus d'accorder aux entrepreneurs des nouvelles fortifications de Sète l'indemnité qu'ils réclament à cause de l'exécution onéreuse des travaux supplémentaires qui ont été ordonnés Action des Etats

Economie
Travaux publics
17521130(06)
Refus d'accorder aux entrepreneurs des nouvelles fortifications de Sète l'indemnité qu'ils réclament à cause de l'exécution onéreuse des travaux supplémentaires qui ont été ordonnés Action des Etats

Economie
Travaux publics
17521130(07)
Refus de prendre une décision sur un mémoire concernant 4 routes (Montpellier/Rouergue, Montpellier/Le Puy, Lyon/Toulouse, Toulouse/Espalion) : financement des travaux possibles déjà prévu dans des délibérations précédentes Action des Etats

Economie
Travaux publics
17521130(08)
Les syndics généraux sont chargés de dresser un état des chemins de la grande ligne et de traverse permettant la communication entre les diocèses et avec les provinces voisines pour faire connaître leur utilité, leur état et la dépense à prévoir Action des Etats

Economie
Travaux publics
17521130(09)
Autorisation au diocèse de Bas-Montauban d'emprunter 12 000 l. pour le recreusement du Tescou, dont les inondations causent des dommages considérables, en particulier à St-Nauphary (historique des travaux faits depuis 1739) Action des Etats

Opérations de crédit
Emprunts des diocèses
17521130(09)
Autorisation au diocèse de Bas-Montauban d'emprunter 12 000 l. pour le recreusement du Tescou, dont les inondations causent des dommages considérables, en particulier à St-Nauphary (historique des travaux faits depuis 1739) Action des Etats

Impôts
Mode et difficultés de recouvrement
17521130(10)
Refus de restituer au duc de Brancas (demande hors délai) le 10e et les 2 s./l. du 10e des charges ecclésiast. assignées sur son domaine de Lauragais ; pour le 20e et les 2 s./l. (suite des arrêts du 08/05/1742 et 23/12/1751), on se pourvoira plus tard Action des Etats

Commissions
Mode de fonctionnement
17521130(11)
La commission pour les affaires de la succession Bonnier de La Mosson s'est réunie chez l'évêque d'Alès Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Gestion comptable
Apurement et clôture de comptes
17521130(11)
Pouvoir donné aux synd. gén. pout hâter l'apurement de la succession de Bonnier de la Mosson, faire payer à Mme de La Mosson les 84 707 l. qu'elle doit et obtenir que les contestations soient jugées devant les juges prévus par l'arrêt du 18/08/1744 Action des Etats

Justice
Evocation
17521130(11)
L'intendant et le "bruit public" apprennent aux Etats qu'un arrêt du Conseil a été pris à la demande de la veuve de Bonnier de La Mosson pour évoquer devant des commissaires du Conseil à Paris toutes les affaires de la succession de son mari Action royale

Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi de droits divers
17521130(12)
Imposition de 20 000 l. pour les frais de la commission de 1734 ; le trésorier se fera tenir compte au trésor royal de la moitié de cette somme Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Commissions mixtes
17521130(12)
Les commissaires des Etats à la cour sont priés de demander au roi de bien vouloir fixer un terme précis à la durée de la Commission de 1734 Action des Etats

Institutions de la province
Commissions mixtes
17521130(12)
Les lettres patentes approuvant le choix par les Etats de l'évêque d'Alès et du comte de Mérinville pour la commission de 1734 ont été enregistrées lors de son assemblée qui s'est tenue mardi dernier chez le maréchal de Richelieu Action des Etats

Economie
Travaux publics
17521130(13)
Autorisation au diocèse de Saint-Papoul d'imposer 4 000 l. pendant trois ans pour les réparations des chemins de traverse (la même somme a servi précédemment au recreusement du Treboul et du Fresquel) Action des Etats

Impôts
Impôts des diocèses
17521130(13)
Autorisation au diocèse de Saint-Papoul d'imposer 4 000 l. pendant trois ans pour les réparations des chemins de traverse Action des Etats

Enregistrement d'un texte officiel
Acte royal
17521201(01)
Enregistrement de deux arrêts du Conseil, l'un sur l'audition des comptes des impôts de 1750, 1751 et 1752, l'autre sur la commission mixte pour la levée du vingtième Action des Etats

Institutions de la province
Commissions mixtes
17521201(01)
Nomination des commissaires des Etats qui doivent figurer dans la commission mixte du vingtième Action des Etats

Institutions de la province
Commissions mixtes
17521201(01)
Le mar. de Richelieu a remis à l'arch. de Narbonne un arrêt du Conseil portant attribution aux commissaires du roi et des Etats de l'audition des comptes des impôts de 1750, 1751 et 1752, "preuve de bonté et de confiance du Roy" Action royale

Institutions de la province
Commissions mixtes
17521201(01)
Richelieu a remis l'arrêt sur la com. mixte du 20e, composée de lui-même, l'intend., 4 com. des Etats (1 év., 1 bar., 2 dép. du tiers); elle fera les rôles en prés. d'au moins 1 com. du roi & jugera (au nombre d'au moins 3, dont l'int.) les contestations Action royale

Agents et bureaux des Etats et des diocèses
Nomination
17521202(01)
Nomination de Pierre Martin Sauvage comme adjoint et survivancier du tapissier des Etats Viennet La Rivière depuis le 27/01/1740, le fils de ce dernier étant mort Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Economie
Travaux publics
17521202(02)
Autorisation au diocèse de Mirepoix d'imposer en 1753 la somme de 6 000 l. pour les réparations les plus pressantes des chemins de traverse Action des Etats

Impôts
Impôts des diocèses
17521202(02)
Autorisation au diocèse de Mirepoix d'imposer en 1753 la somme de 6 000 l. pour les réparations les plus pressantes des chemins de traverse Action des Etats

Economie
Elevage
17521202(03)
En arbitrant le conflit entre les jésuites de Montpellier et les hab. de Lattes qui veulent faire paître leur bétail sur le domaine d'Encivade, la com. des trav. pub. examinera s'il faut modifier les réglements déjà faits sur le pacage des bestiaux Action des Etats

Institutions de la province
Communautés
17521202(03)
L'intendant remet aux Etats la requête des jésuites du collège de Montpellier au Conseil contre les habitants de Lattes qui veulent faire paître leur bétail sur le domaine d'Encivade et les pièces qui sont jointes Action royale

Justice
Arbitrage
17521202(03)
Renvoi à la com. des trav. pub. de la requête des jésuites du collège de Montpellier au Conseil, remise par l'intendant aux Etats, contre les habit. de Lattes qui veulent faire paître leur bétail sur le domaine d'Encivade Action des Etats

Economie
Travaux publics
17521202(04)
Octroi de gratifications aux ingénieurs et autres personnes qui servent dans les travaux publics de la province Action des Etats

Commissions
Mode de fonctionnement
17521202(05)
La commission des affaires extraordinaires s'est réunie plusieurs fois chez l'archevêque de Narbonne pour examiner les articles de l'arrêt du 10/10/1752 qui pourraient être susceptibles de représentations Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Relations avec la Cour (gouvernement)
Députés à la cour
17521202(05)
L'assemblée, se conformant à l'avis de la commission des Affaires extraordinaires, s'en remet "à la prudence et au zèle" des députés à la Cour pour faire les représentations qu'ils jugeront convenables sur les articles de l'arrêt du 10/10/1752 Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Remontrances et représentations
17521202(05)
L'assemblée, se conformant à l'avis de la commission des Affaires extraordinaires, s'en remet "à la prudence et au zèle" des députés à la Cour pour faire les représentations qu'ils jugeront convenables sur les articles de l'arrêt du 10/10/1752 Action des Etats

Indemnisations et calamités
Dommages militaires
17521202(06)
Le Vivarais imposera, conformément aux instructions du roi, 100 l. pour la moitié de la rente annuelle due au sr Coston pour l'indemnisation du terrain pris pour l'enceinte du château de Beauregard Action des Etats

Impôts
Equivalent
17521202(07)
Un nouveau bail de l'équivalent devant être passé lors de la prochaine assemblée des Etats, les syndics généraux poursuivront au Conseil la prorogation du doublement de ce droit pendant la durée du nouveau bail Action des Etats

Commissions
Mode de fonctionnement
17521202(08)
La commission pour le dessèchement des marais s'est réunie chez l'évêque de Montpellier Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Economie
Assèchement des marais
17521202(08)
Approb. des trav. faits depuis 1749 (récolement des bornes plantées en 1739, levée d'un plan des marais qu'elles délimitent, appel -sans grand résultat- par affiches aux particul. désireux d'assécher des marais) et du marché fait pour continuer ces opér. Action des Etats

Economie
Assèchement des marais
17521202(08)
Pouvoir donné aux commiss. à la dir. des trav. pub. pour dédommager la province des sommes payées au sr de Barillon, assécher les marais (objectif en partie rempli par la comp. qui se chargerait du canal du Rhône à Mauguio) & faire de nouv. affiches Action des Etats

Justice
Contentieux
17521202(08)
Pouvoir est donné aux syndics généraux de s'opposer à la requête du duc d'Uzès qui veut voir la province participer à la dépense du recreusement de la robine de Beaucaire jusqu'à l'étang de Scamandre Action des Etats

Prérogatives des membres
Emoluments
17521204(01)
L'assemblée approuve avec applaudissements l'octroi par l'archevêque de Narbonne d'une quatrième montre aux députés du tiers état Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Agents et bureaux des Etats et des diocèses
Nomination
17521204(02)
Les Etats nomment Philippe Vincent imprimeur de la province à Paris en remplacement de son père, âgé et infirme, qui a rempli la place pendant plus de 50 ans Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Agents et bureaux des Etats et des diocèses
Nomination
17521204(03)
Nomination de Bernard Pijon, gendre de la dame Honorée Visquet, comme imprimeur de la prov. à Toulouse ; celle-ci, ayant eu la survivance de feu son mari, Gilles Le Camus et ayant bien rempli sa charge, souhaitait la quitter à cause de ses infirmités Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Doléances mentionnées dans les délibérations
Privilèges des Etats
17521204(04)
Si la province est obligée de payer les appointements du sr Lemasurier et le suppl. de ceux des 10 autres inspecteurs des manufactures, que le roi lui en accorde la nomination, comme il en est usé pour les employés dont elle paie les émoluments Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Draperie
17521204(04)
Refus de délibérer sur la demande du roi de payer les appointem. de Lemazurier (3 000 l) & ceux des 10 autres inspect. des manuf. (6 000 l en suppl.); les dép. à la cour demanderont d'en décharger la prov. ou de les prélever sur les gratif. des fabricants Action des Etats

Economie
Draperie
17521204(04)
Les comm. du roi ont remis à l'arch. de Narbonne "avec le cérémonial accoutumé" un article d'instruction pour que les Etats fassent un fonds de 3 000 l. pour les appointem. de Lemazurier & de 6 000 l. pour le suppl. de ceux des 10 autres insp. des manuf. Action royale

Economie
Travaux publics
17521204(05)
Le Garde des Sceaux a adressé un mémoire à l'arch. de Narbonne sur divers projets concernant la communication du Languedoc avec les provinces voisines et le maréchal de Richelieu est chargé de demander leur avis aux Etats (ouvrages déjà faits et à faire) Action royale

Economie
Travaux publics
17521204(05)
Les commissaires des travaux publics s'informeront sur les divers projets adressés par le Garde des Sceaux à l'arch. de Narbonne pour la communication du Languedoc avec les provinces voisines ; on délibérera sur leur rapport aux Etats prochains Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Impôts dans la province
17521204(06)
L'arch. de Narbonne a envoyé un mémoire au garde des Sceaux (outre celui qui présente toutes les demandes qui auraient dû figurer dans le cahier) pour obtenir une remise sur le don gratuit de 1753 ; il va en envoyer un autre et appuiera cette requête Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Intercession
17521204(06)
L'arch. de Narbonne, qui va envoyer un mémoire pour obtenir une remise sur le don gratuit de 1753, est prié d'appuyer cette demande (formulée dans un des 2 mémoires déjà envoyés au Garde des Sceaux) essentielle pour les propriétaires et les contribuables Action des Etats

Réponse aux doléances
Réponse non donnée
17521204(06)
Le Garde des Sceaux a reçu fav. 2 mémoires envoyés par l'arch. de Narb. (l'un pour les demandes qui auraient dû figurer dans le cahier, l'autre pour obtenir une remise sur le don gratuit, mais observe que cette remise ne se fait que pour l'année en cours Action royale

Finances
Affectation de fonds
17521204(07)
Le Garde des Sceaux accorde l'autorisation demandée d'affecter les sommes qui restent du remboursement de l'emprunt pour racheter les 4 s./l. en sus de la capitat. au remboursem. partiel du sr Lamouroux pour les fourrages des troupes esp. en 1747 et 1748 Action royale

Gestion comptable
Affectation de fonds
17521204(07)
Les Etats, annulant une délib. antérieure, affectent les 258 620 l. restant du rembours. de l'emprunt pour racheter les 4 s./l. en sus de la capit., au remboursem. partiel des 491 258 l. dues à Lamouroux pour les fourrages des troupes esp. en 1747 et 1748 Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Commerce
17521204(08)
L'arch. de N. et les autres dép. à la cour demanderont de décharger la prov. du paiem. de 8 maisons à démolir pour agrandir la rue et la place de Beaucaire servant au commerce des marchands toiliers : l'usage n'est pas de contribuer aux dép. de la foire Action des Etats

Economie
Commerce
17521204(08)
L'intendant transmet une lettre du Garde des Sc. pour que la province contribue au paiement de 8 maisons à démolir pour agrandir la placette où les marchands toiliers de Beaucaire mettent les marchandises (le reste à payer par propr. des maisons voisines) Action royale

Economie
Commerce
17521204(08)
Etroitesse de la rue de Beaucaire où se trouvent les marchands toiliers et de la placette où ils exposent leurs marchandises et où se tiennent aussi les marchands de chevaux : ils doivent se réfugier dans leurs boutiques quand passe une charrette Action des Etats

Impôts
Impôts des diocèses
17521204(09)
Autorisation au diocèse de Montpellier de renouveler pour 10 ans l'imposition de 2 500 l. (permise depuis 1694) au profit de l'hôpital de Montpellier (augmentation du nombre de pauvres) Action des Etats

Santé et assistance
Hôpitaux
17521204(09)
Autorisation au diocèse de Montpellier de renouveler pour 10 ans l'imposition de 2 500 l. (permise depuis 1694) au profit de l'hôpital de Montpellier (augmentation du nombre de pauvres) Action des Etats

Institutions de la province
Diocèses
17521204(10)
Lecture de la liste des commissaires des Etats pour la tenue des assiettes de 1753 (2 pour le clergé, 1 pour la noblesse, 21 pour le tiers état) Action des Etats

Gestion comptable
Affectation de fonds
17521204(11)
Le relicat du dixième de 1749 sera employé à rembourser partiellement ce qui est dû au sieur Lamouroux pour le déficit des impositions de 1749 (38 690 l. 11 d. - 4 600 l. 11 s. 8 d. = 31 978 l. 6 s. 5 d.) Action des Etats

Impôts
Impôts dans la province
17521204(11)
Bilan des impos. : 1747, excédent de 13 324 l. 13 s 6 d; 1748, excédent de 16 008 l. 3 s 6 d (recette : 7 913 753 l. 7 s 5 d, dép. : 7 897 745 l.3 s 11 d); 1749, déficit de 38 690 l. 11 d (recette : 8 179 577 l. 3 s 3 d., dép. : 8 218 257 l. 4 s. 2 d) Action des Etats

Impôts
Dixième(s)
17521204(11)
Compte du dixième : en 1748, excédent de 8 229 l. 8 s. ; en 1749, excédent de 6 711 l. 14 s. 6 d. Action des Etats

Opérations de crédit
Emprunts de la province
17521204(11)
Bilan des emprunts : en 1747, excédent de 2 306 l. 5 s. ; en 1748 : excédent de 9 054 l. 3 s. 7 d.; en 1749, excédent de 4 600 l. 11 s. 8 d. Action des Etats

Affaires militaires
Etape
17521204(12)
Transfert de l'étape de Bressols à La Bastide, de celle de Saint-Sulpice-La-Pointe à Buzet, de celle de Lédignan à Lézan et de celle de Pouzilhac à Valiguières Action des Etats

Affaires militaires
Etape
17521204(12)
L'achevêque de Narbonne est prié d'écrire au comte d'Argenson pour obtenir le transfert de l'étape de Cordes à Cahusac Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Intercession
17521204(12)
L'achevêque de Narbonne est prié d'écrire au comte d'Argenson pour obtenir le transfert de l'étape de Cordes à Cahusac Action des Etats

Institutions de la province
Diocèses
17521204(13)
Renvoi à la session suivante de l'examen de la situation de Bonnier, maire alternatif de Viviers et seul lieutenant de maire, qui prétend recevoir 2 fois les émoluments attachés à l'assiette du pays de Vivarais (comm. ordinaire et député de la ville) Action des Etats

Gestion comptable
Budget prévisionnel
17521204(14)
Etat général des fonds dont l'imposition a été consentie, montant en recette et dépense à 8 814 952 l. 9 s. 3 d. Action des Etats

Organisation matérielle de la session
Dépenses
17521204(15)
Approbation de l'état de distribution des menus frais des Etats (33.080 l.) Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi en général
17521204(16)
Octroi : pour 1753 seulement et sans conséquence avec plaintes sur la misère de la province et avec doléances Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Impôts dans la province
17521204(16)
Que les Etats aient la liberté de distribuer les 99.000 l. de gratifications à leur gré Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Impôts dans la province
17521204(16)
Que le taillon soit réglé à 85.000 l. comme par le passé Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Impôts dans la province
17521204(16)
Que la province soit libre de bailler au rabais la fourniture des greniers à sel comme il avait été fait de toute ancienneté Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Impôts dans la province
17521204(16)
Que la province soit déchargée des crues sur le sel mises depuis 1610 Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Impôts dans la province
17521204(16)
Que soient révoqués les subsides sur les laines et soies crues à l'entrée de la province et défendue l'entrée de tous draps de laine étrangers Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Impôts dans la province
17521204(16)
Que la province soit déchargée du paiement des garnisons Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Commerce
17521204(16)
Que le roi défende l'entrée de toute sorte de draps façonnés hors de ses Etats Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Impôts dans la province
17521204(16)
Que la province soit déchargée de l'entretien des gardes du gouverneur Action des Etats

Plaintes
Misère de la province
17521204(16)
La province est "accablée par les grandes impositions qu'elle fait volontairement pour le service" du roi et "affaiblie par la stérilité de ses récoltes" Action des Etats

Affaires militaires
Etape
17521204(17)
Ligne des lieux d'étape pour 1753 Action des Etats