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Discipline Déroulement des séances |
16480213(01) |
| L'archevêque de Narbonne fixe l'heure de début des séances à 8 heures du matin et à 2 heures l'après-midi | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Discipline Déroulement des séances |
16480213(01) |
| Lecture des anciens règlements et délibérations sur l'organisation et la discipline de l'assemblée | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Qualité des membres Députés du tiers |
16480213(02) |
| Lecture des procurations des députés du tiers état | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Qualité des membres Envoyés des barons |
16480213(02) |
| Lecture des procurations des envoyés des barons | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Qualité des membres Vicaires des prélats |
16480213(02) |
| Lecture des vicariats des vicaires des prélats | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Qualité des membres Députés du tiers |
16480214(01) |
| Continuation de la lecture des procurations des députés du tiers état | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Discipline Déroulement des séances |
16480214(01) |
| Lecture du procès-verbal des derniers Etats | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Qualité des membres Envoyés des barons |
16480214(01) |
| Continuation de la lecture des procurations des envoyés de la noblesse | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Qualité des membres Députés du tiers |
16480215(01) |
| Lecture des procurations des députés de Nîmes, d'Uzès et de Lavaur, qui se sont présentés à l'assemblée | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Discipline Déroulement des séances |
16480215(01) |
| Continuation de la lecture du procès-verbal des Etats précédents | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Qualité des membres Députés du tiers |
16480217(01) |
| Lecture des procurations des députés du Puy, de Mende, de Gignac et du diocésain d'Uzès | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Discipline Déroulement des séances |
16480217(01) |
| Continuation de la lecture du procès-verbal des Etats précédents | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Qualité des membres Envoyés des barons |
16480217(02) |
| Lecture des procurations des envoyés d'Alès, de Polignac, du baron de tour de Gévaudan, de La Gardiolle et de Castries | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Discipline Déroulement des séances |
16480217(03) |
| La présente délibération sur la nomination des commissaires principaux aux assiettes parmi les députés qui ont siégé effectivement aux Etats sera insérée au cahier des règlements et lue chaque année | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Institutions de la province Diocèses |
16480217(03) |
| Les commissaires du roi seront priés de ne nommer comme commissaires principaux des assiettes que des députés qui auront siégé effectivement aux Etats du début à la fin ; les nommés ne pourront pas être remplacés par d'autres | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
16480217(03) |
| Lorsque les Etats dépassent le terme ordinaire d'1 mois, des gratifications sont accordées à des députés qui n'ont siégé que peu de jours & qui obtiennent en outre des commissions aux assiettes ; les commissaires nommés sont souvent remplacés par d'autres | Action des Etats |
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Prérogatives des membres Emoluments |
16480217(03) |
| Les gratifications accordées aux députés pour la prolongation des Etats au-delà du terme accoutumé d'un mois ne seront accordées qu'à ceux qui auront siégé du début à la fin, sauf maladie ou absence justifiée | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Discipline Déroulement des séances |
16480218(01) |
| Pour éviter la corruption qui pourrait entacher la députation à la Cour ou les débats de l'assemblée, chaque membre jurera, un jour avant l'élection des députés, de refuser toute "infâme pratique" et de dénoncer ceux qui s'y livrent | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Discipline Déroulement des séances |
16480218(01) |
| La présente délibération sur le serment à prêter par chaque membre un jour avant l'élection des députés à la Cour pour éviter la corruption sera lue tous les ans à l'ouverture des Etats | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Désordres Dysfonctionnements |
16480218(01) |
| Des pratiques de corruption ont lieu, tant pour la députation à la Cour que pour la proposition des affaires qu'on discute à l'assemblée | Action des Etats |
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Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16480218(02) |
| Les syndics des diocèses et les étapiers, en rendant les comptes de la fourniture de l'étape au bureau des comptes, fournissent de faux certificats | Action des Etats |
|
Justice Contentieux |
16480218(02) |
| Le syndic général fera punir les syndics des diocèses et les étapiers qui rendent des comptes de l'étape erronés partout où besoin sera | Action des Etats |
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Prérogatives des membres Emoluments |
16480218(02) |
| Les membres du bureau des comptes ne pourront prétendre pour la reddition du compte des étapes que l'ancienne taxe de 1 200 l. pour leurs épices, à répartir entre eux "suivant la proportion accoutumée" | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Affaires militaires Etape |
16480218(02) |
| Les syndics des diocèses et les étapiers, en rendant les comptes de la fourniture de l'étape au bureau des comptes, fournissent de faux certificats | Action des Etats |
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Discipline Déroulement des séances |
16480218(03) |
| Continuation de la lecture du procès-verbal des Etats précédents | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Désordres Brigandages |
16480219(01) |
| Le courrier ordinaire de Montpellier ayant pris la dépêche de Narbonne pour la Cour, il lui a été volé plusieurs dépêches, dont une lettre à M. de La Vrillière ; les voleurs lui ont donné deux pistoles pour acheter son silence | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Doléances adressées aux commissaires |
16480219(01) |
| L'intendant sera prié de punir ceux qui ont volé le courrier ordinaire de Montpellier ainsi que ce dernier, qui a accepté de l'argent pour se taire, de diminuer le prix du transport des lettres et d'obliger les courriers à ne pas le dépasser | Action des Etats |
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Economie Postes |
16480219(01) |
| Le prix de transport des lettres étant excessif, l'intendant est prié de le diminuer ; les courriers seront tenus à leur arrivée d'exposer dans un tableau la liste des paquets et des lettres apportés | Action des Etats |
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Discipline Déroulement des séances |
16480219(02) |
| L'archevêque de Narbonne a exhorté les membres de l'assemblée qui ont des affaires à proposer de le faire au plus tôt sans attendre la fin des Etats | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Qualité des membres Barons et baronnies |
16480219(03) |
| M. de Calvière ayant prouvé par son contrat de mariage que la baronnie de Couffoulens fait partie de la dot de sa femme, qu'il est gentilhomme de naissance et maître absolu de la baronnie, son envoyé sera reçu s'il est de la qualité requise | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16480219(04) |
| Depuis quelques années les fermiers des gabelles se sont appropriés la fourniture des greniers et chambres à sel alors que celle-ci doit être baillée au rabais | Action des Etats |
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Impôts Gabelle |
16480219(04) |
| Depuis quelques années les fermiers des gabelles se sont appropriés la fourniture des greniers et chambres à sel alors que celle-ci doit être baillée au rabais | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Impôts dans la province |
16480219(04) |
| Les députés en Cour supplieront le roi d'ordonner que la fourniture des greniers et chambres à sel continue à être baillée au rabais conformément au règlement des gabelles du 15/09/1599 et à l'usage ancien | Action des Etats |
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Impôts Impôts dans la province |
16480220(01) |
| La diminution de 40 000 l. remarquée dans la grande commission de cette année provient, selon l'explication du président, des 30 000 l. d'appointements du maréchal de Schomberg quand il était gouverneur et de 10 000 l. pour l'entretien de ses gardes | Action des Etats |
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Agents et bureaux des Etats et des diocèses Mode de fonctionnement |
16480220(02) |
| Le syndic général Joubert a rendu compte à l'assemblée des affaires qu'il avait traitées depuis les derniers Etats, tant à la cour des Aides que devant l'intendant | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Justice Contentieux |
16480220(03) |
| Le syndic général sollicitera un arrêt à la cour des Aides, défendant aux receveurs particuliers des tailles d'exiger un denier pour livre pour l'office de receveur quadriennal qu'ils ont acheté, car ils ne peuvent avoir en tout que 6 deniers pour livre | Action des Etats |
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Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16480220(03) |
| On défendra aux receveurs particuliers des tailles d'exiger un denier pour livre pour l'office de receveur quadriennal qu'ils ont acheté, car ils ne peuvent avoir en tout que 6 deniers pour livre selon le traité qu'ils ont passé avec les Etats | Action des Etats |
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Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16480220(04) |
| Les commis de l'équivalent interdisent aux boulangers de Toulouse de vendre leur pain à ceux qui viennent acheter le vin de leur cru pour le boire sur le lieu | Action des Etats |
|
Justice Contentieux |
16480220(04) |
| Le syndic général se pourvoira au Conseil contre l'arrêt obtenu par les engagistes de l'équivalent et soutiendra les habitants de Toulouse molestés par leurs commis | Action des Etats |
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Impôts Equivalent |
16480220(04) |
| Les commis de l'équivalent interdisent aux boulangers de Toulouse de vendre leur pain à ceux qui viennent acheter le vin de leur cru pour le boire sur le lieu | Action des Etats |
|
Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16480220(05) |
| Le commis au recouvrement du 6e denier sur les communautés et particuliers acquéreurs du domaine du roi poursuivent les particuliers pour les communautés et font saisir le bétail de labourage | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Doléances adressées aux commissaires |
16480220(05) |
| L'intendant sera prié par les capitouls & les officiers de la prov. d'interdire aux commis pour le recouvrement du 6e denier sur les communautés & particuliers acquéreurs du domaine de poursuivre les partic. pour les commun. & de saisir leur bétail | Action des Etats |
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Impôts Domaine |
16480220(05) |
| Le commis au recouvrement du 6e denier sur les communautés et particuliers acquéreurs du domaine du roi poursuivent les particuliers pour les communautés et font saisir le bétail de labourage | Action des Etats |
|
Qualité des membres Barons et baronnies |
16480221(01) |
| A la demande de M. de Gramont, chambellan de S.A.R., le sr de Roguier, secrét. des Etats, cousin de l'archidiacre d'Auch qui soutient le sr de Saint-Mique, prétendant comme le sr de Gramont à la baronnie de Lanta s'absentera lors du débat sur ce différend | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Qualité des membres Barons et baronnies |
16480221(02) |
| Après avoir tranché sur le différend entre Messieurs de Gramont et de Saint-Mique au sujet de la baronnie de Lanta, les Etats décident d'admettre l'envoyé du premier | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Qualité des membres Envoyés des barons |
16480221(03) |
| Le sieur de Félines ayant présenté sa procuration est reçu comme envoyé de M. de Gramont pour la baronnie de Lanta | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Qualité des membres Députés du tiers |
16480221(04) |
| Les sieurs Bages et Pélissier ont terminé par un accomodement leur différend sur l'entrée aux Etats comme syndic du diocèse d'Albi | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Justice Cours de justice |
16480221(05) |
| L'arrêt du Conseil du 13/11/1647 attribue à la cour des Aides de Cahors la vérification de l'édit de juillet 1646 (qui ordonne la levée de taxes en faveur des receveurs et autres subsides), ce qui en prive indûment la cour des Aides de Montpellier | Action royale |
|
Relations avec les commissaires du roi Doléances adressées aux commissaires |
16480221(05) |
| Les commissaires du roi seront priés de donner une ordonnance de surséance à l'exécution de l'arrêt du 13/11/1647 attribuant à la cour des Aides de Cahors la vérification de l'édit de juillet 1646 (qui ordonne la levée de taxes en faveur des receveurs) | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Impôts dans la province |
16480221(05) |
| Les députés en Cour demanderont au roi de révoquer l'arrêt du 13/11/1647 attribuant à la cour des Aides de Cahors la vérification de l'édit de juillet 1646 (qui ordonne la levée de taxes en faveur des receveurs et autres subsides) | Action des Etats |
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Privilèges de la province Justice |
16480221(05) |
| Le roi ayant, par arrêt du Conseil du 13/11/1647, attribué à la cour des Aides de Cahors la vérif. de l'édit de juillet 1646 (qui ordonne la levée de taxes en faveur des receveurs), les Etats disent que ce serait distraire la prov. de ses juges naturels | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Commissions Nomination |
16480221(05) |
| Des commissaires sont nommés pour prier les commissaires du roi de donner une ordonnance de surséance à l'exécution de l'arrêt du 13/11/1647 attribuant à la cour des Aides de Cahors la vérification de l'édit de juillet 1646 (qui ordonne la levée de taxes) | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Discipline Déroulement des séances |
16480221(06) |
| Lecture du procès-verbal | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Discipline Présence |
16480222(01) |
| Dès que les prélats et les barons seront arrivés dans l'assemblée, leurs vicaires et leurs envoyés ne pourront plus y être admis ; cette disposition sera ajoutée à l'article 5 des règlements | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Qualité des membres Députés du tiers |
16480222(02) |
| A la demande du sieur de Rochepierre, les Etats enregistrent les provisions de survivance à sa charge de syndic du Vivarais accordées à son fils François de Paule par délib. de l'assiette du 10/07/1647 ; le fils prête serment | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Economie Commerce |
16480222(03) |
| Le comte de Bieule et l'intendant ont ordre du roi d'annuler l'interdiction de sortie des blés hors de la province et d'en permettre la traite | Action royale |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16480222(03) |
| Les comtes de Bieule et d'Aubijoux et l'intendant sont priés de rendre effective la permission royale d'exporter les blés hors de la province, seul moyen qu'a la province de payer ses impôts | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16480222(04) |
| Le syndic Villeneuve exprime sa satisfaction des remontrances envoyées par le parlement de Toulouse sur les lettres patentes au sujet du billonnage & rognerie & de sa décision de permettre aux Languedociens de récupérer les sommes indûment exigées d'eux | Action des Etats |
|
Justice Contentieux |
16480222(04) |
| Le synd. général se pourvoira au parlement contre son arrêt évoquant à la cour toutes les poursuites sur le fait de billonnage et rognerie, qui exposerait les justiciables à de grands frais ; ils se justifieront plus aisément devant leurs juges ordinaires | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Défiance |
16480222(04) |
| Des députés se plaignent de ce qu'en contradiction avec son interprétation des lettres patentes sur le billonnage & rognerie, le parlement de Toulouse ait évoqué à lui toutes les poursuites sur ce sujet, obligeant les justiciables à de grands frais | Action des Etats |
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Finances Manipulation des espèces et des moyens de paiement |
16480222(04) |
| Lettres patentes du roi sur le billonnage et rognerie interdisant aux Languedociens d'essayer de récupérer les sommes qu'ils ont été condamnés à payer et d'engager des poursuites contre les commis préposés au recouvrement ou contre les témoins entendus | Action royale |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Mode de communication |
16480222(04) |
| On écrira au premier président du parlement de Toulouse pour lui demander la révocation de l'arrêt évoquant à cette cour toutes les poursuites pour billonnage et rognerie ; le sieur de Cabrières est envoyé à Toulouse dans le même but | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16480227(01) |
| Un huissier et un archer ont arrêté l'étapier d'Uzès venu à Carcassonne sur ordre des Etats et dressé un exploit de rébellion contre des députés qui ont demandé à l'intendant de le libérer ; un autre huissier a signifié un acte au député de Nîmes | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16480227(01) |
| On fera savoir aux commissaires du roi les justes raisons de l'arrestation de l'huissier et de l'archer qui ont fait prisonnier l'étapier d'Uzès venu à Carcassonne sur ordre des Etats et on remerciera l'intendant de l'avoir fait mettre en liberté | Action des Etats |
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Prérogatives des membres Immunité |
16480227(01) |
| Le privilège des membres de l'assemblée de ne pouvoir être arrêtés avant, pendant et après la tenue de la session doit s'étendre à ceux qui doivent se rendre par les ordres des Etats dans la ville où ils siègent, comme les étapiers | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Défense des privilèges Soutien aux députés et aux officiers des Etats |
16480227(01) |
| Les consuls de Carcassonne arrêteront l'huissier & l'archer qui ont fait prisonnier l'étapier d'Uzès venu dans la ville à la demande des Etats & dressé un exploit de rébellion contre des députés qui l'ont fait libérer ; un autre huissier sera arrêté | Action des Etats |
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Religion Défense et soutien de la religion catholique |
16480227(02) |
| Le sieur Carrier, député de Montauban, a été chargé par les Etats de faire arrêter les cavaliers & le commandant de la compagnie du sieur de Villars qui ont commis des impiétés à Azillan contre l'honneur de la Vierge | Action des Etats |
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Prérogatives des membres Gratifications |
16480227(02) |
| Les Etats accordent 400 l., y compris les 150 l. déjà reçues au sieur Carrier, député de Montauban, chargé de faire arrêter les cavaliers & le commandant de la compagnie du sieur de Villars qui commis des impiétés à Azillan contre l'honneur de la Vierge | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Agents et bureaux des Etats et des diocèses Mode de fonctionnement |
16480227(03) |
| Le syndic général Villeneuve a rendu compte des affaires qu'il avait gérées depuis les derniers Etats | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Justice Contentieux |
16480227(04) |
| Le syndic gén. interviendra au Conseil pour faire révoquer l'arrêt du 27/09/1647 ordonnant le régalement des foules subies par Puylaurens, Mazamet & autres lieux sur le diocèse de Lavaur et à la cour des Aides pour des régalements visant d'autres dioc. | Action des Etats |
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Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16480227(04) |
| Arrêt du 27/09/1647 confirmant des ordonnances de l'intendant Balthazar ordonnant le régalement des foules subies par Puylaurens, Mazamet, Soual et autres lieux sur le diocèse de Lavaur, ce qui est contraire aux ordres et règlements de l'assemblée | Action royale |
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Privilèges de la province Fiscalité |
16480227(04) |
| Les Etats rappellent que, par "les ordres et règlements de cette assemblée confirmés par divers arrêts du Conseil", le régalement des foules est défendu | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Impôts Impôts dans la province |
16480227(04) |
| Les Etats invoquent l'édit de Béziers qui défend "d'ordonner aucunes imposi(ti)ons ny aux diocezes et commun(au)tés d'en faire aucunes sans lettres patentes de Sa Ma(jes)té scellées de son grand seau, deliberées et consenties en ceste assemblée" | Action des Etats |
|
Désordres Abus d'agents royaux |
16480227(05) |
| Le sieur d'Aramon, secrétaire du roi, refuse en cette qualité de payer la taille pour les biens roturiers qu'il possède à Aramon et a fait assigner les consuls au Grand Conseil | Action des Etats |
|
Défense des privilèges Soutien aux communautés et aux diocèses |
16480227(05) |
| Le syndic général prendra le fait et cause de la communauté d'Aramon pour contraindre le sieur d'Aramon à payer la taille pour ses biens roturiers (il prétend être exempt en tant que secrétaire du roi) | Action des Etats |
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Défense des privilèges Justice |
16480227(05) |
| Le sr d'Aramon, secrétaire du roi, ayant fait assigner au Grand Conseil les consuls d'Aramon qui veulent lui faire payer la taille pour ses biens roturiers, le syndic gén. fera évoquer l'instance, car cette cour ne peut connaître des affaires de la prov. | Action des Etats |
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Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16480227(05) |
| Le sieur d'Aramon, secrétaire du roi, refuse de payer la taille pour les biens roturiers qu'il possède à Aramon et a fait assigner les consuls au Grand Conseil, arguant de sa qualité | Action des Etats |
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Désordres Abus de membres du clergé |
16480227(06) |
| Les jésuites du noviciat d'Avignon prétendent être exempts d'impôts pour les biens ruraux qu'ils possèdent à Saint-Laurent-des-Arbres, comme le font aussi les religieux de la Trinité, chartreux, feuillants & autres communautés religieuses de Toulouse | Action des Etats |
|
Défense des privilèges Soutien aux communautés et aux diocèses |
16480227(06) |
| Le syndic général exhortera les consuls des communautés à faire payer les impôts aux communautés religieuses pour leurs biens ruraux | Action des Etats |
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Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16480227(06) |
| Les jésuites du noviciat d'Avignon prétendent être exempts d'impôts pour les biens ruraux qu'ils possèdent à Saint-Laurent-des-Arbres, comme le font aussi les religieux de la Trinité, chartreux, feuillants & autres communautés religieuses de Toulouse | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16480228(01) |
| Les députés envoyés auprès des commissaires du roi pour les informer de l'arrestation de l'huissier et de l'archer qui ont emprisonné l'étapier d'Uzès rapportent qu'ils sont bien aises que l'assemblée ait pris soin de défendre ses privilèges | Action des Etats |
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Relations avec l'assemblée Défiance |
16480228(01) |
| L'intendant, averti de l'emprisonnement sur ordre des Etats de l'huissier & de l'archer qui ont arrêté l'étapier d'Uzès a dit qu'il avait commencé de rendre justice à la prov. en faisant libérer l'étapier et "qu'il eust continué s'il en eust esté requis" | Action royale |
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Impôts Don gratuit |
16480228(02) |
| Les commissaires du roi demandent aux Etats un secours extraordinaire d'un million de livres | Action royale |
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Justice Accommodement |
16480228(03) |
| A la requête du fermier général des gabelles Janon, deux de ses gardes, soupçonnés d'avoir aidé à faire arrêter l'étapier d'Uzès et emprisonnés pour cela, sont mis en liberté après avoir demandé pardon aux Etats | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16480228(04) |
| Les maîtres des Eaux et Forêts donnent des commissions pour la visite des chemins des communautés, bien qu'ils n'aient pas le pouvoir de les faire réparer, afin d'en tirer de l'argent | Action des Etats |
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Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France) Collaboration |
16480228(04) |
| Les trésoriers de France commissaires du roi, priés d'empêcher les maîtres des Eaux & Forêts de donner des commissions pour la visite des chemins, car ils n'ont pas le pouvoir de les faire réparer, font espérer des ordonnances de leurs compagnies | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16480228(05) |
| Le juge de la Table de Marbre de Toulouse exige 2 ou 3 livres des communautés riveraines de l'Hers & du Girou pour les procès-verbaux de vérif. de la nécessité d'élargir le lit de ces rivières, ce qui n'est utile que pour les rivières déjà navigables | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16480228(05) |
| Le syndic gén. se pourvoira au parlement pour interdire au juge de la Table de Marbre de Toulouse d'exiger des communautés voisines de l'Hers & du Girou de l'argent pour les procès-verbaux de vérification sur la nécessité d'élargir le lit de ces rivières | Action des Etats |
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Economie Cours d'eau et voies navigables |
16480228(05) |
| Les visites ordonnées par le juge de la Table de Marbre de Toulouse pour vérifier la nécessité d'élargir le lit de l'Hers et du Girou et autres rivières sont inutiles et ne peuvent s'entendre que pour les rivières déjà navigables | Action des Etats |
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Impôts Equivalent |
16480228(06) |
| Le nommé Margerit, commis au recouvrement des quartiers retranchés de l'équivalent, commet des violences et concussions | Action des Etats |
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Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16480228(06) |
| Le nommé Margerit, commis au recouvrement des quartiers retranchés de l'équivalent, commet des violences et concussions | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Doléances adressées aux commissaires |
16480228(06) |
| Les députés délégués auprès des commissaires du roi se plaindront des violences et concussions de Margerit, commis au recouvrement des quartiers retranchés de l'équivalent | Action des Etats |
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Opérations de crédit Emprunts des communautés |
16480228(06) |
| Les députés délégués auprès des commissaires du roi les prieront de procéder à la vérification des dettes des diocèses, villes et communautés pendant la tenue des Etats "ainsi qu'il a tousjours esté pratiqué" | Action des Etats |
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Opérations de crédit Emprunts des diocèses |
16480228(06) |
| Les députés délégués auprès des commissaires du roi les prieront de procéder à la vérification des dettes des diocèses, villes et communautés pendant la tenue des Etats "ainsi qu'il a tousjours esté pratiqué" | Action des Etats |
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Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16480229(01) |
| La douane de Valence exige des droits sur les soies du Vivarais et sur les fruits des terres que ses habitants possèdent au-delà du Rhône et qui sont du taillable du Languedoc | Action des Etats |
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Affaires militaires Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
16480229(01) |
| Le pays de Vivarais a été condamné par l'intendant du Lyonnais Champigny à payer 1 800 l. pour contribuer aux frais de l'embarquement de gens de guerre de Lyon à Beaucaire, ce à quoi il estime n'être pas tenu | Action des Etats |
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Plaintes Misères particulières |
16480229(01) |
| Plaintes du synd. du Vivarais : le pays est "vexé" pour avoir refusé de payer des dépenses militaires indues, la douane de Valence exige des droits sur ses soies & sur les fruits des terres situées au-delà du Rhône, des décharges de tailles pèsent sur lui | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16480229(02) |
| Des officiers d'artillerie et des commissaires des guerres ayant privilège de committimus "vexent quantité de personnes soubs pretexte de leur committimus" | Action des Etats |
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Désordres Abus de nobles et/ou de seigneurs |
16480229(02) |
| Des personnes ayant privilège de committimus, tels le vicomte de Villemur, l'abbé de Saint-Sernin et l'abbesse de Frontenac, font assigner leurs vassaux aux Requêtes de l'Hôtel ou au Grand Conseil ; ceux-ci préfèrent payer ce qui est exigé d'eux | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16480229(02) |
| Les députés en Cour supplieront le roi de conserver à la province le privilège de ses habitants d'être jugés par leurs juges naturels et de ne pas dépendre des committimus accordés à certaines personnes | Action des Etats |
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Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16480229(03) |
| Margerit, commis au recouvrement des quartiers retranchés de l'équivalent, moleste les habitants de la prov. par emprisonnements & saisies de leurs biens quoiqu'ils ne soient ni propriétaires, ni fermiers ni cautions, en faisant jouer la clause solidaire | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16480229(03) |
| Les députés envoyés aux commiss. du roi rapportent leur bonne volonté dans l'affaire de Lavaur (régalement des foules) & de Margerit (quartiers retranchés de l'équivalent) ; on les priera d'empêcher les abus de ce dernier | Action des Etats |
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Impôts Equivalent |
16480302(01) |
| Les commissaires du roi promettent une ordonnance interprétative des arrêts du Conseil en vertu desquels Margerit recouvre les quartiers retranchés de l'équivalent | Action royale |
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Justice Accommodement |
16480302(02) |
| L'archer qui a assisté à l'arrestation de l'étapier d'Uzès ayant été emprisonné, les Etats acceptent de le mettre en liberté après qu'il soit venu demander pardon devant eux | Action des Etats |
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Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16480302(03) |
| Les Etats renouvellent la délib. du 04/01/1646 pour décharger le dioc. de St-Papoul de l'indemnisation des sieurs de La Sablière et Dulac dont les blés ont été réquisitionnés à Narbonne lors du siège de Leucate, indemnis. que la prov. n'a pas à supporter | Action des Etats |
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Economie Commerce |
16480302(04) |
| Le comte de Bieule envoie à l'assemblée les passeports accordés par Leurs Majestés pour la traite des blés ; l'intendant a donné une ordonnance pour son exécution | Action royale |
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Institutions de la province Diffusion de l'information dans la province |
16480302(04) |
| Les passeports accordés par Leurs Majestés pour la traite des blés et l'ordonnance de l'intendant pour leur exécution seront imprimés, distribués aux députés et envoyés partout où besoin sera | Action des Etats |
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Prérogatives des membres Gratifications |
16480302(04) |
| Une gratification de 300 livres est accordée au sieur de Villars, envoyé de Villeneuve, pour avoir été demander au comte de Bieule et à l'intendant les autorisations nécessaires à la traite des blés | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Justice Arbitrage |
16480303(01) |
| Rectification du procès-verbal de la délibération prise aux derniers Etats au sujet du différend entre le sieur de Guillermin et Mauguio : on rajoute que Guillermin et, pour Mauguio, le sieur Dortoman, ont été entendus dans l'assemblée | Action des Etats |
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Affaires militaires Etape |
16480303(02) |
| Les membres du bureau des comptes ayant demandé quelles règles ils doivent suivre pour la dépense des prisonniers espagnols passant par étape & de leurs gardes, les Etats prescrivent de faire un tarif qui servira de règlement désormais pour les étapes | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Députés à la cour |
16480304(01) |
| Les députés à la Cour l'année dernière rendent compte de leur mission ; le syndic Lamamye indique ce qu'il a fait à la Cour pour exécuter les ordres de l'assemblée, remet le cahier avec les réponses du roi et les arrêts et provisions obtenus | Action des Etats |
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Relations avec l'assemblée Collaboration |
16480304(02) |
| Son Altesse Royale, saisie par les députés à la Cour de "l'assassinat" d'un consul d'Uzès venu à Paris se plaindre de violences commises en l'élection consulaire, a commis M. de Choisy, son chancelier, pour en faire justice | Action royale |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Communautés |
16480304(02) |
| Uzès a député à la Cour un consul pour se plaindre de violences commises en l'élection consulaire (il a été "assassiné" à Paris) | Action des Etats |
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Défense des privilèges Soutien aux communautés et aux diocèses |
16480304(02) |
| Un consul d'Uzès, député par sa ville pour se plaindre des violences commises en l'élection consulaire, ayant été "assassiné" à Paris, le syndic général interviendra pour obtenir justice, cette affaire blessant l'assemblée | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Ambassade pour porter le cahier de doléances |
16480304(03) |
| Gratif. accordées aux députés à la Cour l'an dernier : 8 000 l. à l'archevêque de Narbonne à cause de sa qualité de président, 4 000 l. au marquis de Calvisson, 2 000 l. à chaque député du tiers & au syndic Lamamye ; le trésorier Le Secq ne reçoit rien | Action des Etats |
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Domaine Amortissement |
16480304(04) |
| Arrêt du Conseil du 22/01/1648 portant décharge du huitième des biens aliénés à réméré par les communautés | Action royale |
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Culture Arts |
16480304(04) |
| Arrêt du Conseil du 28/11/1647 autorisant la destruction des maisons construites à l'intérieur des arènes de Nîmes et l'indemnisation des propriétaires, afin de les remettre en leur premier état | Action royale |
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Finances Contrôle des comptes des diocèses |
16480304(04) |
| Arrêt du Conseil du 28/11/1647 interdisant aux trésoriers de France de décerner des contraintes contre le syndic du diocèse d'Uzès et ceux des autres diocèses pour leur faire rendre compte devant eux du maniement de leurs charges | Action royale |
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Justice Cours de justice |
16480304(04) |
| Arrêt du Conseil du 28/11/1647 interdisant à la chambre des Comptes de radier les parties tenues en souffrance dans les comptes des receveurs sous prétexte qu'elle n'a pas enregistré les lettres patentes qui en ont permis l'imposition | Action royale |
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Institutions de la province Diffusion de l'information dans la province |
16480304(04) |
| Les arrêts obtenus par les députés à la Cour seront imprimés et distribués aux députés | Action des Etats |
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Justice Droit |
16480304(04) |
| Arrêt du Conseil du 28/11/1647 enjoignant au fermier des gabelles et aux procureurs du roi d'entendre sous 24 heures ceux qui ont été emprisonnés pour fraude et de faire "incessamment" leurs procès | Action royale |
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Economie Postes |
16480304(04) |
| Arrêt du Conseil du 28/11/1647 prescrivant aux propriétaires et commis des bureaux de poste de ne pas dépasser le tarif ordonné par le règlement du roi et d'afficher ce règlement et la liste des dépêches reçues | Action royale |
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Offices Réglementation des offices |
16480304(04) |
| Arrêts du Conseil du 22/01/1648 sur l'indemnisation du traitant des offices de greffiers & contrôleurs des greffes ; arrêt du 28/11/1647 interdisant les abus des commissaires des inventaires et la nomination aux offices royaux sans provisions du roi | Action royale |
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Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16480304(04) |
| Arrêts du Conseil du 22/01/1648 limitant à 100 l. le paiement par les receveurs des rentes assignées sur les tailles & autorisant les diocèses à rembourser les receveurs des sommes payées pour les 3 d./l. à eux attribués par édit de mars 1639 | Action royale |
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Economie Travaux publics |
16480304(04) |
| Arrêt du Conseil du 22/01/1648 disposant que sur les 40 000 l. imposées pour la réparation des ponts et chaussées, 30 000 l. seront dépensées par l'ordre des Etats | Action royale |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16480305(01) |
| Le parlement de Toulouse ayant refusé, le 13/09/1647, d'enregistrer la déclar. du roi du 29/08/1647 donnant aux parl. de Toulouse, Bordeaux & Aix juridiction sur les fraudes monétaires, un bon succès de la déput. de Cabrières auprès de lui est à espérer | Action des Etats |
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Finances Manipulation des espèces et des moyens de paiement |
16480305(01) |
| Déclaration du 29/08/1647, confirmant l'arrêt du 21/02/1646, et arrêt du 05/06/1647 confirmant les lettres d'abolition d'avril 1640 précisant l'attribution aux parlements de Toulouse, Bordeaux et Aix de la juridiction sur les fraudes monétaires | Action royale |
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Culture Ouvrages imprimés ou manuscrits |
16480305(02) |
| Le sieur d'Andoque a dédié aux Etats son Histoire de Languedoc | Action des Etats |
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Histoire de la province Historiographie |
16480305(02) |
| Les Etats octroient 2 000 l. au sieur d'Andoque, conseiller au siège présidial de Béziers, pour l'Histoire de Languedoc qu'il a dédiée à l'assemblée et achètent à l'imprimeur 120 exemplaires reliés pour 960 l. | Action des Etats |
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Affaires militaires Etape |
16480305(03) |
| Conformément à l'ordre reçu des Etats, les membres du bureau des comptes ont établi un tarif pour la nourriture des prisonniers espagnols passant par étape et pour leurs gardes | Action des Etats |
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Enregistrement d'un texte officiel Acte royal |
16480305(04) |
| Enregistrement de l'arrêt du Conseil et édit supprimant l'office quadriennal de trésorier de la Bourse, l'office de 1er commis de ce trésorier et les offices alternatif, triennal et quadriennal de greffier pour le roi aux Etats | Action des Etats |
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Institutions de la province Diffusion de l'information dans la province |
16480305(04) |
| L'arrêt du Conseil et édit supprimant l'office quadriennal de trésorier de la Bourse, l'office de 1er commis de ce trésorier et les offices alternatif, triennal et quadriennal de greffier pour le roi aux Etats seront imprimés et distribués aux députés | Action des Etats |
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Offices Suppression d'offices |
16480305(04) |
| Arrêt du Conseil et édit supprimant l'office quadriennal de trésorier de la Bourse, l'office de 1er commis de ce trésorier et les offices alternatif, triennal et quadriennal de greffier pour le roi aux Etats | Action royale |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16480305(05) |
| Jean Bessière, soi-disant greffier commissionné en la ville & viguerie de Narbonne, a obtenu une ordonnance du parlem. de Toulouse l'habilitant à concurrencer voire exclure les greffiers de Narbonne & du dioc. dans leur travail sous les ordres du viguier | Action des Etats |
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Défense des privilèges Soutien aux communautés et aux diocèses |
16480305(05) |
| Le synd. gén. interviendra pour la ville & viguerie de Narbonne & fera casser l'ordonnance du parlement du 10/12/1647 autorisant un soi-disant greffier commissionné à concurrencer le greffier de la ville, ôtant aux commun. le droit de nommer les greffiers | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16480305(06) |
| Les nouveaux messagers créés à Montpellier arrêtent ceux des villes pour les rebuter et obliger les particuliers à passer par leurs mains | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Postes |
16480305(06) |
| Après la création de messagers ordinaires à Montpellier, fondée sur une décision de 1570, les députés en Cour supplieront le roi de maintenir les villes de la province en la liberté qu'elles ont de commettre aux charges de messagers | Action des Etats |
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Défense des privilèges Institutions provinciales |
16480305(06) |
| En portant leurs doléances contre les nouveaux messagers établis à Montpellier, les députés en Cour défendent "la liberté publique et anciens droits de la province" et la faculté des villes de choisir leurs messagers | Action des Etats |
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Désordres Abus royaux |
16480305(07) |
| Alors que les offices d'auneurs et marqueurs de drap créés en 1634 ne sont pas encore tous remboursés, le roi vient de créer des offices d'auneurs alternatifs, triennaux et quadriennaux | Action des Etats |
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Offices Création de nouveaux offices |
16480305(07) |
| Alors que les offices d'auneurs et marqueurs de drap créés en 1634 ne sont pas encore tous remboursés, le roi vient de créer des offices d'auneurs alternatifs, triennaux et quadriennaux | Action royale |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Modalités de l'obéissance |
16480305(07) |
| Le syndic général s'opposera à l'enregistrement dans les cours souveraines de l'édit portant création d'offices d'auneurs et marqueurs de drap alternatifs, triennaux et quadriennaux | Action des Etats |
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Plaintes Offices |
16480305(07) |
| Des communautés sont dans l'impuissance de rembourser les offices d'auneurs et marqueurs de drap créés en 1634 et remboursables depuis 1638 ; la nouvelle création d'auneurs alternatifs, triennaux et quadriennaux alourdirait leur charge | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Offices |
16480305(07) |
| Les députés en Cour supplieront le roi de donner une nouveau délai aux communautés qui n'ont pu rembourser encore les offices d'auneurs & marqueurs de drap créés en 1634 & de supprimer les auneurs alternatifs, triennaux & quadriennaux de nouvelle création | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16480305(08) |
| L'arrêt du Conseil (du 22/01/1648) accordant aux Etats d'ordonner la dépense de 30 000 l. pour la réparation des ponts sera signifié aux trésoriers de France et aux trésoriers des ponts et chaussées ou leurs commis | Action des Etats |
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Impôts Gabelle |
16480305(09) |
| On demandera à l'intendant Breteuil l'exécution de l'arrêt du Conseil pour le règlement des mesures à sel | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Offices |
16480305(10) |
| Les députés en Cour demanderont au roi la suppression des offices de contrôleurs des notaires, très ruineux à la province | Action des Etats |
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Justice Droit |
16480305(11) |
| On fera enregistrer à la cour des Aides l'arrêt du 28/11/1647 portant que les prisonniers pour le fait des gabelles seront jugés dans 24 heures et que leur procès sera fait incessamment ; il sera signifié au fermier des gabelles | Action des Etats |
|
Impôts Gabelle |
16480305(11) |
| On fera signifier au fermier des gabelles l'arrêt du 28/11/1647 portant que les prisonniers pour le fait des gabelles seront jugés dans 24 heures et que leur procès sera fait incessamment | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Travaux publics |
16480305(12) |
| Les députés en Cour suplieront le roi d'ordonner que les 30 000 l. dont il vient d'accorder aux Etats la disposition pour la répar. des ponts sur les 40 000 imposées annuellement soient versées au trés. de la Bourse, en attendant les 10 000 l. restantes | Action des Etats |
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Religion Défense et soutien de la religion catholique |
16480306(01) |
| Le sr Dedieu, ministre converti, maintenant avocat à la cour des Aides, ayant offert à l'assemblée son livre "L'âme généreuse" & relaté les persécutions et procès dont il souffre de la part de ses anciens coreligionnaires, les Etats lui accordent 2 000 l. | Action des Etats |
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Culture Ouvrages imprimés ou manuscrits |
16480306(01) |
| Après avoir agréé le livre "L'âme généreuse" offert par le ministre converti Dedieu, les Etats décident qu'à l'avenir ils ne recevront plus de dédicace de livres ou thèses avant de les avoir fait lire par des commissaires et d'avoir donné leur permission | Action des Etats |
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Religion Réformés et nouveaux convertis |
16480306(01) |
| Le sr Dedieu, ministre converti, maintenant avocat à la cour des Aides, ayant offert à l'assemblée son livre "L'âme généreuse" & relaté les persécutions et procès ont il souffre de la part de ses anciens coreligionnaires, les Etats lui accordent 2 000 l. | Action des Etats |
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Economie Agriculture |
16480306(02) |
| L'intendant Breteuil a donné une ordonnance défendant aux commis pour le recouvrement des taxes du domaine du roi et autres de saisir le bétail de labourage et les mulets de voiture | Action royale |
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Institutions de la province Diffusion de l'information dans la province |
16480306(02) |
| L'ordonnance de l'intendant Breteuil interdisant aux commis pour le recouvrement de taxes de saisir le bétail de labourage & les mulets de voiture sera imprimée et distribuée aux députés ; le synd. gén. interviendra en faveur de ceux qui seraient molestés | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16480306(03) |
| Le sieur Imbert, commis par le roi à l'embarquement des troupes allant d'Agde en Catalogne, arrête de force les barques et ne paie pas les patrons sur le fonds que le roi lui a fait pour cela | Action des Etats |
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Economie Commerce |
16480306(03) |
| On se plaindra aux commissaires du roi et au comte de Bieule du sieur Imbert, commis par le roi à l'embarquement des troupes qui vont d'Agde en Catalogne : il arrête de force les barques et n'en paie pas les patrons, ce qui gêne le commerce | Action des Etats |
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Affaires militaires Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
16480306(03) |
| Le sieur Imbert a été commis par le roi pour faire embarquer des troupes allant d'Agde en Catalogne, ce qu'il fait en réquisitionnant d'office des barques même chargées de denrées et nolisées | Action royale |
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Offices Réglementation des offices |
16480309(01) |
| Arrêt du 22/01/1648 portant que, après avoir entendu le traitant des offices de greffiers alternatifs, triennaux et quadriennaux dans chaque siège de justice et le syndic de la province, il "sera faict droict ainsin qu'il appartiendra" | Action royale |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Offices |
16480309(01) |
| Les députés en Cour demanderont la révocation pure et simple de l'édit créant des offices de greffiers alternatifs, triennaux et quadriennaux dans chaque siège de justice et de contrôleurs des greffes | Action des Etats |
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Relations avec l'assemblée Collaboration |
16480309(02) |
| Les commissaires du roi font connaître qu'ils ont le pouvoir de donner satisfaction aux Etats sur certains articles du cahier auxquels le roi n'avait pas répondu de façon satisfaisante pour eux | Action royale |
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Commissions Nomination |
16480309(02) |
| Nomination de commissaires pour aller voir les commissaires du roi et savoir sur quels articles du cahier ils ont le pouvoir de donner satisfaction aux Etats | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16480309(03) |
| A la demande des Etats, le parlement de Toulouse révoque son précédent arrêt sur les procès pour rognerie & billonnage et en donne un autre, le 04/03/1648, renvoyant ces procès aux juges ordinaires des lieux & élargissant les prisonniers arrêtés pour cela | Action des Etats |
|
Justice Cours de justice |
16480309(03) |
| Le député envoyé à Toulouse rapporte l'arrêt du parlement du 04/03/1648 demandé par les Etats, renvoyant aux juges ordinaires des lieux les procès pour rognerie et billonnage, avec appel au parlement, et relaxant tous les prisonniers arrêtés jusque là | Action des Etats |
|
Institutions de la province Diffusion de l'information dans la province |
16480309(03) |
| L'arrêt du parlement du 04/03/1648 demandé par les Etats, renvoyant aux juges ordinaires des lieux les procès pour rognerie et billonnage, avec appel au parlement, et relaxant tous les prisonniers arrêtés jusque là, sera imprimé et distribué aux députés | Action des Etats |
|
Prérogatives des membres Gratifications |
16480309(03) |
| Les Etats accordent 800 l. au sieur de Cabrières, envoyé à Toulouse pour obtenir du parlement un arrêt favorable sur les procès pour rognerie et billonnage (renvoyés aux juges ordinaires des lieux) | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Gestion comptable Manipulation des espèces et des moyens de paiement |
16480309(03) |
| Le député envoyé à Toulouse rapporte l'arrêt du parlement du 04/03/1648 demandé par les Etats, renvoyant aux juges ordinaires des lieux les procès pour rognerie et billonnage, avec appel au parlement, et relaxant tous les prisonniers arrêtés jusque là | Action des Etats |
|
Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16480309(04) |
| Les commissaires du roi disent qu'ils ont le pouvoir d'offrir aux Etats cette année la révocation de l'édit de janvier 1646 attribuant 9, 6 & 4 l. 10 s. aux receveurs des tailles sur les collecteurs des communautés & autres surcharges qui y sont contenues | Action royale |
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Offices Suppression d'offices |
16480309(04) |
| Les commissaires du roi disent qu'ils ont le pouvoir d'offrir aux Etats dès maintenant la révocation de l'édit des contrôleurs des notaires | Action royale |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Postes |
16480309(05) |
| Les députés en Cour supplieront le roi de maintenir les habitants de Languedoc dans leur liberté de choisir pour le port de leurs lettres et paquets les messagers ordinaires des villes ou tels autres qu'ils voudront | Action des Etats |
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Privilèges de la province Institutions provinciales |
16480309(05) |
| "Suivant l'ancien usage de la province", les particuliers et les communautés sont en droit de faire porter leurs dépêches par les messagers de leur choix | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16480310(01) |
| Les Etats refusent d'accorder le million de livres demandé en don gratuit par le roi, faisant valoir qu'ils ont octroyé en 1647 3 millions de l. payables en 5 années, dont celle-ci est la deuxième : la prov. ne peut supporter de payer plus que 600 000 l. | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour (gouvernement) Modalités de l'obéissance |
16480310(02) |
| Les Etats refusent d'enregistrer, comme le roi le leur avait demandé, l'édit d'anoblissement des fonds roturiers pour 150 000 l. | Action des Etats |
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Impôts Nobilité/ruralité |
16480310(02) |
| Les Etats refusent d'enregistrer, comme le roi le leur avait demandé, l'édit d'anoblissement des fonds roturiers pour 150 000 l. | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16480311(01) |
| Le syndic Lamamye a obtenu de la cour des Aides l'enregistrement de l'arrêt du Conseil du 28/11/1647 prescrivant de juger dans les 24 heures les prisonniers pour le fait des gabelles | Action des Etats |
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Justice Droit |
16480311(01) |
| Les consuls des villes et lieux veilleront à l'exécution de l'arrêt du Conseil du 28/11/1647 prescrivant de juger dans les 24 heures les prisonniers pour le fait des gabelles et informeront les syndics généraux des contraventions | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Impôts dans la province |
16480311(02) |
| Les députés en Cour demanderont la suppression du subside de 2 sols par minot de sel vendu dans les greniers du Vivarais pour les réparations des murailles de Pont-Saint-Esprit, le Vivarais n'y étant pas tenu | Action des Etats |
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Impôts Taxes extraordinaires |
16480311(02) |
| Le syndic du Vivarais se plaint du subside de 2 sols par minot de sel vendu dans les greniers du Vivarais, levé depuis quelque temps pour les réparations des murailles de Pont-Saint-Esprit, le Vivarais n'y étant pas tenu | Action des Etats |
|
Impôts Gabelle |
16480311(03) |
| Le Vivarais, qui est obligé de gabeller en Lyonnais où le prix du sel est beaucoup plus élevé, demande à être rattaché au Languedoc pour la gabelle | Action des Etats |
|
Doléances mentionnées dans les délibérations Impôts dans la province |
16480311(03) |
| Suivant plusieurs délibérations précédentes, d'humbles remontrances seront faites au roi pour rattacher le Vivarais à la gabelle de Languedoc (il est obligé de gabeller en Lyonnais, où le prix du sel est beacoup plus élevé) | Action des Etats |
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Impôts Don gratuit |
16480311(04) |
| Les commissaires du roi répondent aux députés des Etats, venus les informer du refus de l'assemblée d'accorder un million de l. en don gratuit, qu'ils en donneront avis au roi | Action royale |
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Religion Réformés et nouveaux convertis |
16480312(01) |
| Les Etats accordent 300 l. à damoiselle Françoise de Mestre, veuve de Maître Jean Marion, ministre converti, en considération de ce qu'elle a abjuré avec toute sa famille | Action des Etats |
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Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France) Conflit |
16480312(02) |
| Les députés des Etats & les commissaires des assiettes veilleront à l'exécution de l'arrêt du 23/10/1637 défendant aux trésoriers de France de molester personne pour raison des remises des procès-verbaux des délibér. des assiettes & départements d'impôts | Action des Etats |
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Institutions de la province Diffusion de l'information dans la province |
16480312(02) |
| L'arrêt du 23/10/1637 défendant aux trésoriers de France de molester personne pour raison des remises des procès-verbaux des délibérations des assiettes et des départements d'impôts sera imprimé et distribué aux députés | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Doléances adressées aux commissaires |
16480312(03) |
| On demandera à l'intendant de défendre aux officiers de l'Amirauté de s'ingérer à vérifier les travaux du port d'Agde | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16480312(03) |
| Des députés sont nommés pour aller vérifier, avec l'évêque d'Agde, l'état d'avancement des travaux du port ; l'évêque fera venir des experts de Gênes, La Ciotat ou Toulon ; on imposera 20 000 l. pour les ouvrages à faire | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16480312(03) |
| L'entrepreneur du port d'Agde et l'inspecteur étant en différend sur la longueur et la largeur de la jetée du môle, l'évêque d'Agde fera venir des experts de Gênes, La Ciotat, Toulon ou ailleurs | Action des Etats |
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Privilèges des Etats Travaux publics |
16480312(03) |
| Les officiers de l'Amirauté, sollicités par l'entrepreneur du port d'Agde, ont pris des experts d'office et fait mesurer la jetée du môle, ce que récusent les Etats, qui ne reconnaissent en rien ces officiers en matière de travaux publics | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Economie Travaux publics |
16480312(03) |
| Les Etats désignent le baron de Ganges pour remplacer le comte de Bieule dans la commission ci-devant nommée par l'assemblée pour la direction et intendance du port d'Agde | Action des Etats |
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Désordres Abus de membres du clergé |
16480313(01) |
| Les chanoines de l'église métropolitaine de Toulouse négligent de célébrer une messe du St Esprit pour l'ouverture des Etats et des messes basses pendant la session, selon la transaction du 12/07/1610 (les Etats avaient donné 9 000 l. pour leur église) | Action des Etats |
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Religion Piété et dévotions |
16480313(01) |
| L'arch. de Toulouse veillera à ce que les chanoines de l'église métropolit. de Toulouse célèbrent une messe du St Esprit pour l'ouverture des Etats & des messes basses durant la session selon la transaction du 12/07/1610 (les Etats avaient donné 9 000 l.) | Action des Etats |
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Désordres Réformés et nouveaux convertis |
16480313(02) |
| Ceux de la religion prétendue réformée se font indûment admettre dans les assiettes en faisant absenter les premiers consuls et en y faisant admettre les seconds | Action des Etats |
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Religion Réformés et nouveaux convertis |
16480313(02) |
| Les Etats arrêtent que ceux de la religion prétendue réformée doivent être exclus des assiettes comme de leur assemblée ; si des commissaires ordinaires protestants en font partie à cause de leurs offices, on recevra leurs lieutenants à leur place | Action des Etats |
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Impôts Don gratuit |
16480314(01) |
| Le comte d'Aubijoux a envoyé un courrier au roi (au sujet du refus du don gratuit) qui sera de retour dans quinze jours ; il prie l'assemblée d'attendre son retour | Action royale |
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Justice Cours de justice |
16480314(02) |
| L'intendant a pris une ordonnance défendant aux officiers de l'Amirauté d'Agde de prendre connaissance des procès et différends concernant le môle du port | Action royale |
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Economie Travaux publics |
16480314(02) |
| L'ordonnance de l'intendant défendant aux officiers de l'Amirauté d'Agde de prendre connaissance des procès et différends concernant le môle du port d'Agde sera signifiée aux officiers de l'Amirauté ; les commissaires du port veilleront à son application | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16480314(02) |
| L'intendant a pris une ordonnance défendant aux officiers de l'Amirauté d'Agde de prendre connaissance des procès et différends concernant le môle du port | Action royale |
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Economie Travaux publics |
16480314(03) |
| Les Etats approuvent le choix par l'évêque de Saint-Pons de deux experts pour les travaux de la jetée du môle d'Agde (Garrigues, chanoine de Lodève, & Caraguel, architecte habitant Saint-Pons : ils iront sur les lieux vérifier l'ouvrage & le faire mesurer | Action des Etats |
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Prérogatives des membres Gratifications |
16480314(04) |
| Le syndic Joubert recevra de l'argent du trésorier de la Bourse pour les frais des députés envoyés pour vérifier l'état d'avancement des travaux de la jetée du môle d'Agde | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Affaires militaires Etape |
16480314(05) |
| On priera les lieutenants généraux de ne donner aucune commission pour le contrôle des gens de guerre passant par étape ni d'ordres appelés de grâce, ruineux pour la province ; on écrira à l'intendant pour lui faire la même prière | Action des Etats |
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Organisation matérielle de la session Dépenses |
16480314(06) |
| Pour faire des économies, l'assemblée décide de congédier les violons qui ont joué tous les jours pendant la messe des Etats ; on leur donne 400 l. ; ils ne viendront plus désormais que s'ils sont expressément appelés | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Organisation matérielle de la session Dépenses |
16480314(06) |
| Pour faire des économies, les Etats décident de congédier l'hôte après lui avoir payé les fournitures apportées jusqu'à ce jour ; les syndics généraux ne devront faire venir aucunes fournitures sans l'ordre exprès de l'assemblée | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Désordres Abus de particuliers |
16480314(07) |
| Plusieurs personnes obtiennent des lettres de cachet pour parvenir aux charges consulaires, ce qui viole la liberté qui reste aux communautés de pourvoir à ces charges selon les formes anciennes | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Institutions provinciales |
16480314(07) |
| Les députés en Cour supplieront le roi de n'accorder aucune lettre de cachet à des personnes qui veulent obtenir des charges consulaires, ce qui viole la liberté qui reste aux communautés de pourvoir à ces charges selon les formes anciennes | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16480314(08) |
| Le syndic général continuera à intervenir en l'instance en cours au sujet du régalement des foules que prétend faire Villemur sur les villages de sa vicomté | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Offices |
16480316(01) |
| On demandera par un article du cahier de doléances la révocation des nouveaux offices créés en octobre 1646 à la cour des Aides et chambre des Comptes et de rétablir à Montpellier la cour des Aides, "ancien ornement de la capitale du Bas-Languedoc" | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16480316(01) |
| Les officiers de la cour des Aides sont vus par les sujets plutôt comme des exilés que comme des officiers souverains ; les Etats demandent au roi leur retour à Montpellier, pour "rendre à la capitale du Bas-Languedoc son ancien ornement" | Action des Etats |
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Economie Commerce |
16480316(02) |
| Comme le rapporte le député de Montpellier que le président des Etats a envoyé auprès du comte de Bieule, celui-ci a fait libérer les barques des marchands que le sieur Imbert avait arrêtées au préjudice du commerce et de la sortie des blés | Action royale |
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Prérogatives des membres Gratifications |
16480316(02) |
| Les Etats accordent 300 l. pour dédommager le sieur de Ratte, député de Montpellier, envoyé auprès du comte de Bieule pour qu'il interdise au sieur Imbert d'arrêter les barques des marchands de Frontignan | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Géographie de la province Cartographie |
16480316(03) |
| Le sieur Cavalier, géographe ordinaire du roi, ayant, conformément à la délibération de 1643 qui lui accordait 400 l., achevé la carte de Languedoc, imprimée par Tavernier, et en ayant distribué des copies aux députés, les Etats lui donnent 1 500 l. | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16480316(04) |
| Pour éviter toute contestation des entrepreneurs sur les travaux du môle d'Agde, on priera l'intendant de donner une ordonnance pour commettre un magistrat royal devant qui prêteront serment les experts accordés par les parties ou désignés par lui | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16480316(04) |
| Pour éviter toute contestation des entrepreneurs sur les travaux du môle d'Agde, on priera l'intendant de donner une ordonnance pour commettre un magistrat royal devant qui prêteront serment les experts accordés par les parties ou désignés par lui | Action des Etats |
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Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16480317(01) |
| Le fermier des cinq grosses fermes a établi des bureaux en Haut et Bas-Languedoc et Vivarais où les commis taxent indûment les marchandises qui y passent, même lorsqu'elles ont déjà payé le droit d'entrer | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16480317(01) |
| L'intendant Breteuil ayant la connaissance des bureaux de douane de Castelsarrasin, Castelferrus & Bressols, il sera prié d'empêcher les commis de taxer indûment les marchandises venant de Bordeaux si elles ont payé le droit d'entrée | Action des Etats |
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Economie Commerce |
16480317(01) |
| Le fermier des cinq grosses fermes soupçonne les marchands de Languedoc de frauder en faisant venir les marchandises des mers du Levant ou du Ponant ou du côté de la terre par des "chemins obliques" sans payer les droits de foraine à l'entrée | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Députés à la cour |
16480317(01) |
| Si les députés en Cour n'obtiennent pas satisfaction sur les levées indues de droits de foraine sur les marchandises avant leur retour, ils pourront "commettre un homme en Cour qui soit intéressé dans cette affaire", très importante à la province | Action des Etats |
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Impôts Douanes et traites |
16480317(01) |
| Le fermier des 5 grosses fermes a établi des bureaux en Haut & Bas-Languedoc & Vivarais qui devraient seulement vérifier si les droits de foraine ont été payés à l'entrée du royaume, moyennant quoi elles peuvent être vendues partout où les aides ont cours | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Fermiers, traitants et leurs commis |
16480317(01) |
| Les députés en Cour demanderont au roi d'interdire la levée de droits de douane ou foraine soit sur les marchandises du royaume qui sont exemptes soit sur les étrangères lorsqu'elles ont déjà payé en y entrant | Action des Etats |
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Institutions de la province Diocèses |
16480317(02) |
| La présente délibération, exigeant que les receveurs des tailles fournissent des cautions suffisantes pour la levée des deniers extraordinaires sera lue au commencement de la tenue des assiettes | Action des Etats |
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Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16480317(02) |
| Faute d'avoir fourni des cautions suffisantes, des receveurs ont des arrérages considérables ; les Etats ordonnent aux membres des assiettes d'exiger ces cautions pour les deniers extraordinaires, faute de quoi la levée en sera confiée à des commis | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16480317(03) |
| Les maîtres de postes apportent peu de soin à garder leurs écuries garnies de chevaux, et particulièrement celui de Carcassonne | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16480317(03) |
| L'intendant sera prié de donner une ordonnance pour contraindre les maîtres de poste à tenir leurs écuries garnies de chevaux, ce qu'ils négligent de faire, et à payer ces frais sur leurs gages | Action des Etats |
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Economie Postes |
16480317(03) |
| L'intendant sera prié de donner une ordonnance pour contraindre les maîtres de poste à tenir leurs écuries garnies de chevaux, ce qu'ils négligent de faire, et à payer ces frais sur leurs gages | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Défiance |
16480318(01) |
| Toute l'assemblée accompagnera le président chez le comte d'Aubijoux pour se plaindre des ordres multiples obtenus par surprise des lieutenants du roi pour le logement des gens de guerre ; on en écrira aux comtes de Roure et de Bieule | Action des Etats |
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Désordres Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
16480318(01) |
| Il arrive "une grande ruine et désordre" en la province à cause de la multiplicité d'ordres obtenus par surprise des lieutenants du roi pour le logement des gens de guerre | Action des Etats |
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Affaires militaires Etape |
16480318(02) |
| Interdiction est faite aux étapiers de contraindre les habitants des lieux d'étape à faire les avances des fournitures, les diocèses étant obligés d'y pourvoir | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16480318(03) |
| Les propriétaires de leudes et péages exigent des tarifs arbitraires, ce qui nuit au négoce | Action des Etats |
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Impôts Douanes et traites |
16480318(03) |
| Les propriétaires des droits de leude et péage devront remettre un extrait de leur tarif signé par eux et leurs fermiers devront l'afficher sans pouvoir dépasser les montants fixés | Action des Etats |
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Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16480320(01) |
| Les habitants de Pujaut au dioc. d'Uzès, trop pauvres pour payer leurs charges, demandant à être tirés du compoix ou à payer leurs créanciers en fonds, ont été renvoyés à l'intendant par arrêt du Conseil ; les Etats s'en désintéressent | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16480320(02) |
| Les consuls de Nîmes et d'Uzès ayant dit qu'à peu de frais on pourrait emprunter le 1er niveau du pont du Gard, les Etats destinent pour cela 500 l. à prendre sur les 30 000 l. dont la disposition leur est laissée pour la réparation des ponts et chaussées | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16480320(03) |
| On demandera à l'intendant de faire une justice exemplaire des officiers des troupes passant par étapes qui prétendent avoir un même jour sept ou huit quartiers de logement pour extorquer de l'argent des lieux qui y sont indiqués ; on en écrira à la Cour | Action des Etats |
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Désordres Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
16480320(03) |
| Des officiers des troupes passant par étapes prétendent avoir pour un même jour sept ou huit quartiers de logement de façon à pouvoir extorquer de l'argent des lieux qui y sont indiqués | Action des Etats |
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Impôts Douanes et traites |
16480320(04) |
| L'intendant a répondu aux députés envoyés vers lui qu'il a charge de rétablir le bureau de Castelsarrasin mais non de lui attribuer aucun droit pour faire des exactions et qu'à la moindre plainte il enverra les parties au Conseil | Action royale |
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Affaires militaires Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
16480320(05) |
| Le comte d'Aubijoux a promis à l'archevêque de Narbonne, venu le voir pour se plaindre de la multiplicité des ordres de logement obtenus par les gens de guerre, qu'il écrirait aux comtes de Roure et de Bieule ; ils exerceront un contrôle | Action royale |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16480320(06) |
| Les membres de la chambre des Comptes prennent pour la reddition des comptes des receveurs des épices plus grandes que celles qui sont portées par le traité qu'ils ont signé avec la province | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
16480320(06) |
| Les Etats défendent aux receveurs de payer à la chambre des Comptes de plus grandes épices que celles prescrites par le traité qu'elle a fait avec la prov. ; le syndic général la fera assigner au Conseil pour qu'elle restitue les sommes indûment perçues | Action des Etats |
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Economie Métiers |
16480321(01) |
| De tous temps il a été permis aux habitants de Nîmes d'exercer toute sorte de métiers sans être obligés de prendre des lettres de maîtrise ni de faire des chefs d'œuvre | Action des Etats |
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Défense des privilèges Soutien aux communautés et aux diocèses |
16480321(01) |
| Le syndic général assistera tous ceux qui voudraient tenir boutique à Nîmes et qu'on voudrait obliger à prendre des lettres de maîtrise, ce qui est contraire aux privilèges de la ville | Action des Etats |
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Prérogatives des membres Avantages |
16480321(02) |
| Les membres des Etats jouissent de l'exemption du port des lettres | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Prérogatives des membres Immunité |
16480321(02) |
| Les membres des Etats jouissent de la surséance de leurs procès pendant la session | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Composition Membres honorifiques |
16480321(02) |
| Les trois derniers consuls de Carcassonne, ville où se tiennent les Etats, sont censés du corps de l'assemblée et jouiront des mêmes avantages que les députés-nés, tels que la gratuité du port des lettres et la surséance des procès pendant la session | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16480321(03) |
| Les receveurs des tailles refusent de rendre compte aux diocèses des frais des assiettes et d'y porter les contrats clos des dettes qu'on y a imposées (ils se servent des sommes pour leur propre compte), ce qui ruine les familles des créanciers | Action des Etats |
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Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16480321(03) |
| Le syndic général sollicitera un arrêt au Conseil pour obliger les receveurs à rendre compte aux diocèses des frais des assiettes et à y remettre les contrats clos des dettes qui y ont été imposées | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16480323(01) |
| On priera l'intendant Breteuil d'obliger les receveurs d'accepter en payement le constat établi par les consuls du refus des personnes puissantes de payer les tailles, car par la réponse au cahier de dol. de 1644, il a la connaissance de telles affaires | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
16480323(01) |
| Il faut s'opposer par toutes voies à un arrêt que la cour des Aides a donné en faveur du receveur du diocèse de Toulouse contre les consuls de Saint-Léon-de-Caussidières qui établit la contrainte solidaire, faisant payer le solvable pour l'insolvable | Action des Etats |
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Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16480323(01) |
| Procédure en cas de refus de personnes puissantes de payer les tailles : collect. & consuls feront un constat du refus, le remettront au synd. du dioc. qui, avec le synd. gén., demandera aux trésoriers de F. d'ordonner aux recev. de l'accepter en payement | Action des Etats |
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Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16480323(01) |
| Les consuls et collecteurs de Saint-Léon-de-Caussidières, faute d'avoir pu faire payer les seigneurs du lieu, sont considérés comme responsables par contrainte solidaire et ont été obligés d'abandonner leurs biens après avoir été emprisonnés | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Mode de communication |
16480323(02) |
| Le président des Etats a remercié l'évêque de Rieux pour les services qu'il a rendus à la province au parlement de Toulouse, comme en témoigne le dernier arrêt obtenu sur le fait de la rognerie | Action des Etats |
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Culture Ouvrages imprimés ou manuscrits |
16480323(03) |
| Le livre du Franc-Alleu de Caseneuve, contenant un exposé sur les Etats et un recueil des privilèges de la province, fait par ordre de l'assemblée, a eu une "grande approbation par toute la France" | Action des Etats |
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Défense des privilèges Institutions provinciales |
16480323(03) |
| L'imprimeur Boude ayant apporté 120 exemplaires du livre du Franc-Alleu de Caseneuve, ils seront distribués aux membres de l'assemblée "pour les rendre savants des privilèges de la province" ; une distribution en sera faite tous les deux ans | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16480324(01) |
| Les magistrats et le juge mage de Nîmes empiètent sur le droit de justice qu'ont de tout temps les consuls de Nîmes | Action des Etats |
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Justice Cours de justice |
16480324(01) |
| Les consuls de Nîmes ont la connaissance et direction de la police ; ils jugent en première instance avec appel au parlement de Toulouse et font valoir que c'est "sans aucun frais" pour le justiciable | Action des Etats |
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Défense des privilèges Soutien aux communautés et aux diocèses |
16480324(01) |
| Le syndic général interviendra en faveur des consuls de Nîmes pour les maintenir dans leur droit de justice sur lequel empiètent les magistrats et juge mage de la ville | Action des Etats |
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Archives Archives de la province |
16480324(02) |
| Les syndics gén. feront un recueil des arrêts les plus importants donnés en faveur de la province, qui sera imprimé & distribué aux membres de l'assemblée qui l'emporteront dans les diocèses pour servir d'instruction à ceux qui entreront aux Etats | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Collaboration |
16480324(02) |
| Les syndics gén. feront un recueil des arrêts les plus importants donnés en faveur de la province, qui sera imprimé & distribué aux membres de l'assemblée qui l'emporteront dans les diocèses pour servir d'instruction à ceux qui entreront aux Etats | Action des Etats |
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Institutions de la province Diffusion de l'information dans la province |
16480324(02) |
| Les syndics gén. feront un recueil des arrêts les plus importants donnés en faveur de la province, qui sera imprimé & distribué aux membres de l'assemblée qui l'emporteront dans les diocèses pour servir d'instruction à ceux qui entreront aux Etats | Action des Etats |
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Santé et assistance Aumônes |
16480324(03) |
| 150 livres sont accordées à une très grande famille de Toulouse dans la nécessité ; la somme lui sera donnée par l'archevêque de Toulouse | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16480324(04) |
| Le nommé Cruvelier veut faire supprimer la charge de juge ordinaire de Montpellier sous prétexte que lors de la désunion de la chambre des Comptes et de la cour des Aides, tous les offices de juge de Montpellier ont été réunis au présidial | Action des Etats |
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Défense des privilèges Soutien aux communautés et aux diocèses |
16480324(04) |
| Le syndic général interviendra dans l'instance au Conseil pour empêcher la suppression de la charge de juge ordinaire en la judicature de Montpellier ; les députés en Cour solliciteront des arrêts pour maintenir la ville dans ses droits et privilèges | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Emprunts du roi |
16480324(05) |
| Le roi sera supplié par un article du cahier de doléances de maintenir le paiement des rentes établies sur les tailles à cause des emprunts faits par les rois pendant les guerres civiles | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16480326(01) |
| On écrira au procureur général et au président du parlement de Toulouse pour que la cour défende aux partisans d'établir les offices alternatifs, triennaux et quadriennaux d'auneurs et marqueurs de draps avant la vérification de l'édit | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Défiance |
16480326(01) |
| L'intendant Breteuil a donné une ordonnance pour l'établissement des offices alternatifs, triennaux et quadriennaux d'auneurs et marqueurs de draps alors que les Etats en ont demandé la suppression | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Doléances adressées aux commissaires |
16480326(01) |
| On priera les commisssaires du roi de surseoir à l'établissement des offices alternatifs, triennaux & quadriennaux d'auneurs & marqueurs de draps pour lequel l'intendant Breteuil a donné une ordonnance | Action des Etats |
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Culture Ouvrages imprimés ou manuscrits |
16480326(02) |
| Le sieur Boude, imprimeur de Toulouse, est renvoyé au bureau des comptes pour le paiement des 120 exemplaires du Franc-Alleu de Caseneuve qu'il a remis au greffe des Etats | Action des Etats |
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Domaine Aliénations |
16480326(03) |
| Par l'édit de vente du domaine de mars 1639, un fonds doit être réservé pour le paiement des charges locales (rentes des officiers de la Couronne, entretien des maisons et sièges royaux, poursuite de crimes, nourriture des prisonniers) | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Domaine |
16480326(03) |
| Les députés en Cour supplieront le roi d'empêcher les traitants d'aliéner le fonds du domaine réservé pour les charges locales (rentes des officiers de la Couronne, entretien des maisons et sièges royaux, poursuite de crimes, nourriture des prisonniers) | Action des Etats |
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Culture Ouvrages imprimés ou manuscrits |
16480326(04) |
| Les membres de l'assemblée ont trouvé de si belles choses dans le Franc-Alleu de Caseneuve qu'ils ont prié l'archevêque de Toulouse, qui a découvert "ce trésor caché", de lui demander d'achever l'Histoire de Languedoc et des comtes de Toulouse | Action des Etats |
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Impôts Gabelle |
16480327(01) |
| A la requête du syndic général, la cour des Aides a déchargé les consuls de Sainte-Foy-d'Aigrefeuille des amendes données par le lieutenant au siège des gabelles de Toulouse et ordonné au visiteur des gabelles de ne pas tenir d'assise dans ses visites | Action des Etats |
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Offices Création de nouveaux offices |
16480327(02) |
| En réponse aux députés venus se plaindre de l'établissement des offices alternatifs, triennaux et quadriennaux d'auneurs & marqueurs de draps, l'intendant promet que si on lui présente des requêtes, il y répondra aussi favorablement qu'il pourra | Action royale |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16480327(03) |
| Le lieutenant de la garnison de Sommières lève une contribution sur les habitants de la viguerie sous prétexte de la fourniture de l'ustensile de la garnison | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16480328(01) |
| Les commissaires du roi seront priés de faire observer en Languedoc le même règlement que celui qui a lieu en Guyenne, selon lequel les troupes qui sont dans des logements fixes sont obligées de payer | Action des Etats |
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Affaires militaires Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
16480328(01) |
| Le syndic Lamamye a su que des ordres venant de la Cour portaient que les troupes qui sont dans des logements fixes sont obligées de payer, et l'évêque de Comminges affirme que cela se pratique en Guyenne | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16480330(01) |
| Le bailli du Gévaudan prétend s'ingérer dans l'assiette de Mende, ce que les députés du diocèse lui ont refusé, s'appuyant sur les privilèges | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16480330(01) |
| Les commissaires du roi seront priés de maintenir les diocèses dans leurs privilèges en empêchant le bailli du Gévaudan de s'ingérer dans l'assiette de Mende | Action des Etats |
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Défense des privilèges Soutien aux communautés et aux diocèses |
16480330(01) |
| Les commissaires du roi seront priés de maintenir les diocèses dans leurs privilèges en empêchant le bailli du Gévaudan de s'ingérer dans l'assiette de Mende | Action des Etats |
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Défense des privilèges Soutien aux députés et aux officiers des Etats |
16480330(02) |
| Le bailli du Gévaudan est sommé de retirer les insultes qu'il a adressées au syndic du Gévaudan sous prétexte d'un acte de justice qu'il a lui a fait faire, ce qui "blesse extrêmement la liberté de cette assemblée" | Action des Etats |
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Santé et assistance Hôpitaux |
16480330(03) |
| A la requête de l'évêque de Carcassonne, 600 l. sont accordées à l'hôpital de la Charité de la ville, "institué pour retirer les pauvres" | Action des Etats |
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Désordres Abus d'officiers ou agents des diocèses ou des Etats |
16480330(04) |
| Le bureau des comptes a découvert des malversations dans les comptes de l'étape de Montpellier, se montant à 14 ou 15 000 l. pour les mois d'avril, mai et juin 1647 | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16480330(04) |
| Les étapiers, syndic & greffier du dioc. de Montpellier, soupçonnés de malversations dans le compte de l'étape, seront assignés devant l'intendant pour qu'il châtie les coupables ; il aura en cela l'appui en tous lieux de l'évêque, du baron & des consuls | Action des Etats |
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Institutions de la province Diocèses |
16480331(01) |
| Les commissaires du roi répondent aux députés venus les voir que, si quelqu'un s'adresse à eux pour l'entrée aux assiettes [voir la délibération 16480330(01)], ils renverront les parties au Conseil | Action royale |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16480331(01) |
| Les commissaires du roi répondent aux députés venus les voir qu'ils écriraient à la Cour pour que les troupes qui ont des logements fixes soient obligées de payer en Languedoc comme en Guyenne | Action des Etats |
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Affaires militaires Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
16480331(01) |
| Les commissaires du roi répondent aux députés venus les voir qu'ils écriraient à la Cour pour que les troupes qui ont des logements fixes soient obligées de payer en Languedoc comme en Guyenne | Action royale |
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Economie Travaux publics |
16480331(02) |
| Les membres du bureau des comptes ont été priés d'examiner la manière d'employer les 30 000 l. dont le roi a accordé la disposition à l'assemblée pour la réparation des ponts et chaussées | Action des Etats |
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Relations avec l'assemblée Acte d'autorité |
16480331(03) |
| Les engagistes de l'équivalent, venus à Carcassonne négocier le rachat par la province de ce droit, ont reçu un ordre du roi de quitter la ville sous 24 heures | Action royale |
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Relations avec les commissaires du roi Doléances adressées aux commissaires |
16480331(03) |
| Les commissaires du roi, ayant ordonné aux engagistes de l'équivalent, venus à Carcassonne négocier le rachat par la province de ce droit, de quitter la ville sous 24 heures, seront priés de consentir à leur séjour | Action des Etats |
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Impôts Equivalent |
16480331(03) |
| Les engagistes de l'équivalent sont venus à Carcassonne négocier le rachat par la province de ce droit, en proposant des expédients "très utilles au bien du service du roi et soulagement de son peuple" | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16480331(04) |
| L'ordonnance de la chambre des Comptes obligeant les acquéreurs et engagistes du domaine à faire enregistrer leurs contrats est contraire aux termes de l'édit de mise en vente dudit domaine | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16480331(04) |
| Les commissaires du roi seront priés de donner une ordonnance portant renvoi au Conseil de la cassation demandée par les Etats de l'ordonnance de la chambre des Comptes obligeant les acquéreurs du domaine à faire enregistrer leurs contrats | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Domaine |
16480331(04) |
| Le roi sera supplié par un article du cahier de doléances de décharger les communautés et les particuliers acquéreurs ou engagistes du domaine de l'obligation de faire enregistrer leurs contrats à la chambre des Comptes | Action des Etats |
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Impôts Domaine |
16480331(04) |
| Les acquéreurs ou engagistes du domaine souffrent "par les insupportables violences quy leur sont faictes par les partisans de la taxe du sixiesme denier desd. acquisitions" ; la chambre des Comptes leur demande en outre d'enregistrer leurs contrats | Action des Etats |
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Relations avec l'assemblée Collaboration |
16480401(01) |
| Les commiss. du roi disent ne pas avoir connaissance des raisons pour lesquelles le roi a ordonné aux engagistes de l'équiv. venus à Carcassonne négocier le rachat par le prov. de ce droit de quitter la ville sous 24 heures et proposent d'écrire à la Cour | Action royale |
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Privilèges des Etats Droits et libertés |
16480401(01) |
| Les Etats disent avoir de tout temps la liberté de traiter de leurs affaires avec ceux de leur choix ; s'ils n'en jouissent pas, c'est inutilement qu'ils s'assemblent | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Privilèges de la province |
16480401(01) |
| Le roi sera supplié de ne plus donner d'ordres qui "choquent entièrement les libertés de la province" (il a ordonné aux engagistes de l'équivalent, venus à Carcassonne négocier le rachat par la province de ce droit, de quitter la ville sous 24 heures) | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16480402(01) |
| Deux particuliers prétendent avoir reçu du roi le droit de lever la taille aux quatre cas (chevalerie, mariage des filles de France, voyage outre-mer et prison) dans la vicomté de Lautrec | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16480402(01) |
| Le syndic général interviendra dans les instances en cours en faveur des communautés de la vicomté de Lautrec sur lesquelles deux particuliers prétendent lever la taille aux quatre cas (chevalerie, mariage des filles de France, voyage outre-mer et prison) | Action des Etats |
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Défense des privilèges Soutien aux communautés et aux diocèses |
16480402(01) |
| Le syndic général interviendra en faveur des communautés de la vicomté de Lautrec sur lesquelles deux particuliers prétendent lever la taille aux quatre cas (chevalerie, mariage des filles de France, voyage outre-mer et prison) | Action des Etats |
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Relations avec l'assemblée Acte d'autorité |
16480402(02) |
| Les commiss. du roi étant entrés chez l'arch. de Narbonne où avaient lieu les tractations avec les engagistes de l'équival. pour le rachat de ce droit, ont annoncé qu'ils allaient arrêter ces derniers, ce qu'ils ont fait ensuite chez le comte d'Aubijoux | Action royale |
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Relations avec les commissaires du roi Conflit |
16480402(02) |
| Les Etats voulant dire aux commissaires du roi le "juste ressentiment d'une injure si sensible" qu'ils leur ont faite en arrêtant les engagistes de l'équivalent venus négocier le rachat de ce droit, décident de se rendre en corps chez eux pour se plaindre | Action des Etats |
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Impôts Equivalent |
16480402(02) |
| Malgré l'arrestation en présence des députés des engagistes de l'équivalent venus négocier le rachat de ce droit, les Etats affirment qu'ils continueront à en traiter | Action des Etats |
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Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France) Collaboration |
16480403(01) |
| Le syndic Lamamye est chargé de faire exécuter par les trésoriers de France de Toulouse le devis qu'ils ont établi l'année dernière pour le pont d'Alzonne et d'y faire employer une partie des fonds accordés par le roi | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16480403(01) |
| Le syndic Lamamye est chargé de faire exécuter par les trésoriers de France de Toulouse le devis qu'ils ont établi l'année dernière pour le pont d'Alzonne et d'y faire employer une partie des fonds accordés par le roi | Action des Etats |
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Impôts Equivalent |
16480403(02) |
| Après lecture du mémoire remis par les engagistes de l'équivalent contenant les conditions du rachat qu'ils proposent, les députés des Etats sont mandatés pour traiter avec eux le plus avantageusement possible | Action des Etats |
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Affaires militaires Etape |
16480403(03) |
| Les étapiers de Montpellier ayant demandé à être ouïs, les Etats acceptent et décident d'examiner à nouveau les ordres falsifiés ou altérés pour la fourniture de l'étape | Action des Etats |
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Impôts Equivalent |
16480403(04) |
| Les Etats sont allés en corps voir les commissaires du roi pour se plaindre de l'expulsion hors de la ville des engagistes de l'équivalent venus pour traiter du rachat de ce droit ; l'archevêque de Narbonne a porté la parole | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16480403(05) |
| L'archevêque de Narbonne rapporte les bonnes paroles que lui a dites le comte d'Aubijoux après avoir entendu ses plaintes au sujet de l'expulsion des engagistes de l'équivalent | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16480403(06) |
| Des marchands de Montpellier et des consuls de Pérols, pour se dédommager de pertes subies ou de contributions à l'étape, ont saisi des deniers de la Bourse au diocèse de Montpellier en s'appuyant sur une ordonnance de l'intendant | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Défiance |
16480403(06) |
| L'intendant sera prié d'ordonner la mainlevée des deniers de la province saisis au diocèse de Montpellier par des marchands de la ville et par les consuls de Pérols en vertu d'une ordonnance les y autorisant et d'interdire de telles saisies | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16480404(01) |
| A la requête du parlement de Toulouse, qui a satisfait les Etats au sujet des rogneries, l'assemblée annule la délib. du 15/04/1647 par laquelle le synd. gén. devait appuyer les députés demandant des évocations ; celles-ci resteront toutefois possibles | Action des Etats |
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Désordres Abus royaux |
16480404(02) |
| Les compagnies souveraines sont menacées par la création d'une infinité de nouveaux offices, ce qui serait "un notable préjudice et très insupportable foule au peuple" | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Offices |
16480404(02) |
| Les députés en Cour feront d'humbles remontrances au roi pour empêcher les créations de nouveaux offices dans les compagnies souveraines et subalternes de la province | Action des Etats |
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Prérogatives des membres Immunité |
16480404(03) |
| Invoquant l'exemple des gens de guerre qui ont la surséance de leurs procès, les Etats prieront les cours de justice de la prov. de surseoir pendant les sessions & 15 jours après aux procès de leurs membres sur avis qui leur en sera donné par le président | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16480406(01) |
| On remerciera le parlem. de Toulouse des défenses faites au porteur de l'édit de création d'offices d'auneurs & marqueurs de draps alternatifs, triennaux & quadriennaux & on le priera de surseoir au procès des députés durant les sessions et 15 jours après | Action des Etats |
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Offices Création de nouveaux offices |
16480406(01) |
| Le parlement a informé les Etats qu'il a ordonné au porteur de l'édit de création des d'offices d'auneurs et marqueurs de draps alternatifs, triennaux et quadriennaux de le remettre au greffe de la Cour et qu'il lui a défendu de commettre à ces charges | Action des Etats |
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Affaires militaires Etape |
16480406(02) |
| Le bureau des comptes n'ayant pu déceler les coupables des malversations commises au diocèse de Montpellier pour l'étape, les Etats décident de rayer le double des sommes fondées sur de faux actes, renvoyant au diocèse le soin de trouver les responsables | Action des Etats |
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Impôts Don gratuit |
16480406(03) |
| Les commissaires du roi venus à l'assemblée disent que le roi a accepté de modérer ses demandes de 1 000 000 à 600 000 l. plus 150 000 l. pour les gens de guerre ; ils remettent deux lettres du roi et une de Son Altesse Royale | Action royale |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16480406(04) |
| Les Etats arrêtent "n'y avoir lieu quant à présent" d'accorder au roi les 600 000 l. et les 150 000 l. qu'il a demandées | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Députés à la cour |
16480407(01) |
| Le baron de Ganges et un consul de Pézenas sont envoyés à la Cour pour obtenir l'autorisation du roi et l'intercession du duc d'Orléans pour le contrat de rachat de l'équivalent conclu avec B. Crion ; ils auront chacun 2 000 et 1 000 l. pour leurs frais | Action des Etats |
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Impôts Equivalent |
16480407(01) |
| On écrira au roi, à la régente, au duc d'Orléans, à Mazarin, au chancelier, au surintendant et à M. de La Vrillière pour faire autoriser le contrat de rachat de l'équivalent conclu avec Bernard Crion | Action des Etats |
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Impôts Equivalent |
16480407(01) |
| Le contrat fait avec Bernard Crion, bourgeois de Pézenas, pour le rachat de l'équivalent, a été lu et approuvé par l'assemblée et signé par le président et par Crion | Action des Etats |
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Impôts Equivalent |
16480407(01) |
| Le baron de Ganges et un consul de Pézenas sont envoyés à la Cour pour obtenir l'autorisation du roi et l'intercession du duc d'Orléans pour le contrat de rachat de l'équivalent conclu avec B. Crion ; ils auront chacun 2 000 et 1 000 l. pour leurs frais | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16480407(01) |
| Les commissaires du roi seront priés d'écrire à la Cour pour favoriser l'autorisation du contrat de rachat de l'équivalent conclu avec Bernard Crion | Action des Etats |
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Relations avec l'assemblée Défiance |
16480407(02) |
| Les commissaires du roi répondent aux députés venus les informer de la réponse des Etats sur le don gratuit qu'ils en informeront le roi & prient l'assemblée de les dispenser d'écrire en faveur des envoyés de l'assemblée au sujet du rachat de l'équivalent | Action royale |
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Santé et assistance Aumônes |
16480407(03) |
| A la demande de l'archevêque de Narbonne, les Etats décident à l'occasion des fêtes d'affecter 300 l. à la délivrance des prisonniers qui croupissent dans les prisons de Narbonne pour n'avoir pu payer les amendes infligées par le visiteur des gabelles | Action des Etats |
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Impôts Gabelle |
16480407(03) |
| A la demande de l'archevêque de Narbonne, les Etats décident à l'occasion des fêtes d'affecter 300 l. à la délivrance des prisonniers qui croupissent dans les prisons de Narbonne pour n'avoir pu payer les amendes infligées par le visiteur des gabelles | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16480407(04) |
| Le syndic général interviendra en l'instance au Conseil contre les barons du Vivarais et en faveur de l'évêque de Viviers pour qu'il ait la préséance dans les assiettes et la présidence quand il est nommé commissaire principal | Action des Etats |
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Défense des privilèges Soutien aux députés et aux officiers des Etats |
16480407(04) |
| Le syndic général interviendra en l'instance au Conseil contre les barons du Vivarais & en faveur de l'évêque de Viviers pour qu'il ait la préséance dans les assiettes et la présidence quand il est nommé commissaire principal, selon l'usage de la province | Action des Etats |
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Discipline Déroulement des séances |
16480407(05) |
| Les Etats vaqueront en attendant le retour des députés envoyés à la Cour pour faire approuver le contrat de rachat de l'équivalent ; les députés devront impérativement être de retour le 22 avril pour une reprise des séances le 23 | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16480427(01) |
| Les commissaires du roi seront priés d'écrire au comte de Bieule pour qu'il fasse sortir les gens de guerre de son département et les envoye en Catalogne ou aux lieux de leur destination ; des députés sont envoyés au comte d'Aubijoux pour le même sujet | Action des Etats |
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Désordres Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
16480427(01) |
| Les gens de guerre qui sont dans la province vivent à discrétion dans les lieux où ils ont été levés, outrepassent le temps prescrit sous prétexte que les compagnies ne sont pas encore en état et maltraitent les habitants | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16480427(02) |
| Arrêt du parlement de Toulouse portant qu'il sera sursis au jugement des procès des députés des Etats devant ce parlement pendant la tenue de l'assemblée et quinze jours après | Action des Etats |
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Institutions de la province Diffusion de l'information dans la province |
16480427(02) |
| L'arrêt du parlement de Toulouse portant qu'il sera sursis au jugement des procès des députés des Etats pendant la session et quinze jours après sera imprimé pour être distribué aux députés | Action des Etats |
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Prérogatives des membres Immunité |
16480427(02) |
| Enregistrement d'un arrêt du parlement de Toulouse portant qu'il sera sursis au jugement des procès des députés des Etats devant ce parlement pendant la tenue de l'assemblée et quinze jours après | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Désordres Abus d'officiers ou agents des diocèses ou des Etats |
16480427(03) |
| Des contrôleurs des tailles prétendent en vertu de certain édit entrer aux assiettes, vérifier leurs impositions, signer les mandes, les envoyer aux communautés et percevoir 8 s. pour chacune et 45 s. par paroisse pour le contrôle | Action des Etats |
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Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16480427(03) |
| Les députés à la Cour supplieront le roi d'interdire aux contrôleurs des tailles d'entrer aux assiettes, de vérifier leurs impositions, signer les mandes, les envoyer aux communautés et percevoir 8 s. pour chacune et 45 s. par paroisse pour le contrôle | Action des Etats |
|
Désordres Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
16480427(04) |
| Des cavaliers ont "fait des volleries sur le grand chemin" ; l'intendant a envoyé le prévôt pour s'en saisir afin d'en faire une "justice exemplaire" | Action des Etats |
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Affaires militaires Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
16480427(04) |
| Le comte d'Aubijoux & l'intendant ont promis aux députés des Etats d'écrire au comte de Bieule pour lui demander de faire sortir les troupes de la province ; l'intendant a envoyé un prévôt se saisir de cavaliers qui ont commis des vols sur le grand chemin | Action royale |
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Institutions de la province Diffusion de l'information dans la province |
16480427(05) |
| L'ordonnance des trésoriers de France de Montpellier défendant aux maîtres des ports, des Eaux et Forêts de se mêler de la visite ou de la réparation des chemins à peine de cassation des procédures et d'amende sera imprimée et distribuée aux députés | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16480427(05) |
| Enregistrement de l'ordonnance des trésoriers de France de Montpellier du 20/04/1648 défendant aux maîtres des ports, des Eaux et Forêts de se mêler de la visite ou de la réparation des chemins à peine de cassation des procédures et de 1 000 l. d'amende | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16480428(01) |
| Les syndics généraux feront exécuter l'ordonnance de la cour des Aides de Montpellier qui remet à son greffe l'arrêt du Conseil du 08/01/1648 et la déclaration d'avril 1648 ordonnant une crue du sel, mais avec défense de lever cette crue | Action des Etats |
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Impôts Gabelle |
16480428(01) |
| Arrêt du Conseil du 08/01/1648 et déclaration du roi d'avril 1646 qui ordonne l'attribution à tous les officiers des gabelles d'une crue de 3 s. par minot de sel | Action royale |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Impôts dans la province |
16480428(01) |
| Les députés à la Cour demanderont la révocation de l'arrêt du Conseil du 08/01/1648 et de la déclaration du roi d'avril 1646 qui ordonne l'attribution à tous les officiers des gabelles d'une crue de 3 s. par minot de sel | Action des Etats |
|
Doléances mentionnées dans les délibérations Etape |
16480428(02) |
| Les députés à la Cour prieront le secrétaire d'Etat à la guerre et le secrétaire du duc d'Orléans d'agir pour coordonner les ordres donnés aux troupes afin que les lieutenants généraux ne donnent pas d'ordres contradictoires, ce qui provoque des désordres | Action des Etats |
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Affaires militaires Etape |
16480428(02) |
| Le comte de Roure écrit pour manifester le déplaisir qu'il a eu de la confusion née des doubles ordres donnés par les lieutenants généraux à propos de l'étape | Action royale |
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Désordres Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
16480428(02) |
| Des foules sont causées par les doubles ordres donnés par les lieutenants généraux, provenant séparément du secrétaire d'Etat à la guerre et du comte de Bieule | Action des Etats |
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Désordres Levée de troupes, montres et revues |
16480428(03) |
| "Au préjudice de la liberté publique", ceux qui font des levées de gens de guerre enlèvent par violence des artisans et des travailleurs pour les forcer à aller à la guerre | Action des Etats |
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Affaires militaires Levée de troupes, montres et revues |
16480428(03) |
| Les lieutenants du roi seront priés de donner une ordonnance défendant aux gens de guerre de forcer des personnes à aller à la guerre "au préjudice de la liberté publique" | Action des Etats |
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Privilèges de la province Chasse |
16480428(04) |
| L'ordre exprès du roi, pris à la demande des Etats et enregistré par le parlement de Toulouse, portant défense de tirer à la volée et à la course est conforme aux anciens droits de la province | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Economie Chasse |
16480428(04) |
| Ordre exprès du roi pris à la demande des Etats et enregistré par le parlement de Toulouse portant défense de tirer à la volée et à la course, "attendu que cette façon de chasser dépeuple entièrement le pays de toute sorte de gibier" | Action royale |
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Institutions de la province Diffusion de l'information dans la province |
16480428(04) |
| L'ordre exprès du roi, pris à la demande des Etats et enregistré par le parlement de Toulouse, portant défense de tirer à la volée et à la course sera imprimé et envoyé par toute la province "pour y être gardé et observé religieusement" par tous | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16480429(01) |
| Les députés à la Cour supplieront le roi par un article du cahier de doléances de ne pas créer de présidial à Albi, ce qui apporterait une "foule très grande" aux habitants et affaiblirait les autres sièges | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
16480430(01) |
| Les députés à la Cour supplieront le roi par un article du cahier de doléances de décharger le diocèse de Viviers et autres des frais de l'embarquement des troupes fait en 1644 de Lyon à Beaucaire (5 838 l. que réclame l'intendant du Lyonnais) | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16480430(02) |
| Le syndic gén. interviendra dans le procès entre le fermier de la douane de Valence et le dioc. de Viviers à qui il réclame des droits de douane sur le produit des terres que ses habitants ont au-delà du Rhône "dans le Dauphiné, du taillable de Languedoc" | Action des Etats |
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Impôts Douanes et traites |
16480430(02) |
| Le syndic gén. interviendra dans le procès entre le fermier de la douane de Valence et le dioc. de Viviers à qui il réclame des droits de douane sur le produit des terres que ses habitants ont au-delà du Rhône "dans le Dauphiné, du taillable de Languedoc" | Action des Etats |
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Géographie de la province Limites |
16480430(02) |
| Le fermier de la douane de Valence réclame au diocèse de Viviers des droits de douane sur le produit des terres que ses habitants ont au-delà du Rhône "dans le Dauphiné, du taillable de Languedoc" | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16480430(03) |
| Le syndic général se pourvoira contre un arrêt du Conseil qui décharge Aubenas d'un quart de sa taille pour les terres emportées par l'Ardèche et le renvoie sur le général du diocèse | Action des Etats |
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Défense des privilèges Soutien aux communautés et aux diocèses |
16480430(03) |
| Le syndic général se pourvoira contre un arrêt du Conseil qui décharge Aubenas d'un quart de sa taille pour les terres emportées par l'Ardèche et le renvoie sur le général du diocèse | Action des Etats |
|
Relations avec les commissaires du roi Doléances adressées aux commissaires |
16480430(04) |
| Les commissaires du roi seront priés de travailler pour le soulagement de la province à la vérification des dettes des villes et communautés dont les états leur ont été remis depuis longtemps | Action des Etats |
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Opérations de crédit Emprunts des communautés |
16480430(04) |
| Des députés sont envoyés aux commissaires du roi pour les prier de travailler pour le soulagement de la province à la vérification des dettes des villes et communautés dont les états leur ont été remis depuis longtemps | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16480502(01) |
| Des commissaires subrogés des trésoriers de France de Toulouse commettent des abus et malversations sous prétexte des reconnaissances & liquidation des droits du domaine, foulant grandement le peuple et détruisant les plus importants droits de la province | Action des Etats |
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Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France) Défiance |
16480502(01) |
| Les syndics génér. se pourvoiront devant les trésoriers de France et le parlement pour obtenir de leurs commissaires subrogés qu'ils corrigent les abus & malversations qu'ils ont commis sous prétexte des reconnaissances & liquidation des droits du domaine | Action des Etats |
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Impôts Domaine |
16480502(01) |
| Des commissaires subrogés des trésoriers de France de Toulouse commettent des abus et malversations sous prétexte des reconnaissances & liquidation des droits du domaine, foulant grandement le peuple et détruisant les plus importants droits de la province | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
16480502(01) |
| Des commissaires subrogés des trésoriers de France de Toulouse "qui n'entendent pas le latin, langue en laquelle les anciens titres du domaine sont écrits", commettent des abus sous prétexte de liquidation des droits du domaine | Action des Etats |
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Relations avec l'assemblée Collaboration |
16480502(02) |
| Les commissaires du roi, sur l'instance des députés des Etats, ont promis de travailler incessamment à la vérification des dettes | Action royale |
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Désordres Abus de particuliers |
16480502(03) |
| Le secrétaire de l'ancien intendant Balthazar, Maître Talloys, a saisi les deniers de la Bourse dans le diocèse d'Uzès pour se rembourser d'une assignation sur les garnisons non honorée | Action des Etats |
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Défense des privilèges Fiscalité |
16480502(03) |
| Le syndic gén. se pourvoira au Conseil pour faire casser l'arrêt autorisant le secrétaire de l'ancien intendant Balthazar à prendre les deniers de la Bourse qu'il a saisis au dioc. d'Uzès pour se dédommager d'une assignation non honorée sur les garnisons | Action des Etats |
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Privilèges de la province Justice |
16480502(03) |
| "Par le privilège de la province, elle ne peut estre divertye de ses juges naturels" | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Relations avec les commissaires du roi Défiance |
16480502(04) |
| Des députés sont envoyés à l'intendant Breteuil pour lui demander son ordonnance de rétablissement du bureau de douane de Castelsarrasin, qu'il a refusé de communiquer au syndic général Villeneuve | Action des Etats |
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Impôts Douanes et traites |
16480502(04) |
| L'intendant Breteuil ayant rétabli le bureau de douane de Castelsarrasin, le syndic Villeneuve s'y est rendu pour y consentir afin d'éviter les peines prévues par la déclaration de Cognac (juin 1621//) pour les provinces qui refusent leur consentement | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16480502(05) |
| La cour des Aides sera remerciée d'avoir, à la demande des Etats, donné un arrêt accordant la surséance de leurs procès aux membres des Etats pendant les sessions et 15 jours après | Action des Etats |
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Institutions de la province Diffusion de l'information dans la province |
16480502(05) |
| L'arrêt de la cour des Aides accordant la surséance de leurs procès aux membres des Etats pendant les sessions et 15 jours après sera imprimé et distribué aux députés | Action des Etats |
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Prérogatives des membres Immunité |
16480502(05) |
| A la demande des Etats, la cour des Aides a donné un arrêt accordant la surséance de leurs procès aux membres des Etats pendant les sessions et 15 jours après | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Archives Archives de la province |
16480502(06) |
| La dame d'Alsol, fille de feu Me Jacques d'Asam, secrétaire des Etats, a apporté 7 volumes de délib. des Etats de 1588 à 1608 & un petit livre noir d'actes contenus aux archives ; elle reçoit 500 l. & on la prie de rechercher le tarif général de la prov. | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Désordres Abus de particuliers |
16480502(07) |
| Un particulier exige un nouveau droit à Carcassonne sur les bois des forêts du roi qui descendent l'Aude alors qu'ils ont déjà payé à Quillan, seul lieu où un droit puisse être exigé ("passe de Quillan") | Action des Etats |
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Impôts Douanes et traites |
16480502(07) |
| Le syndic général s'opposera à la levée de droits à Carcassonne sur les bois des forêts du roi descendant par l'Aude qui ont déjà payé la passe de Quillan, qui ne peut être exigée qu'en ce lieu | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Députés à la cour |
16480504(01) |
| Lecture de la lettre écrite de Paris le 25 avril par le baron de Ganges et le sieur de Loubatières, députés à Paris pour le rachat de l'équivalent | Action des Etats |
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Impôts Equivalent |
16480504(01) |
| Lecture de la lettre écrite de Paris le 25 avril par le baron de Ganges et le sieur de Loubatières, députés à Paris pour le rachat de l'équivalent | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16480504(02) |
| La cour des Aides a donné un arrêt le 20/04/1648 ordonnant aux consuls et collecteurs d'Uzès de lui remettre les comptes de leur administration et au greffier du diocèse de remettre les actes des assiettes pour juger de prétendues malversations | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
16480504(02) |
| Le syndic gén. se pourvoira au Conseil pour faire casser l'arrêt de la cour des Aides du 20/04/1648 ordonnant aux consuls et collecteurs d'Uzès de lui remettre les comptes de leur administration & au greffier du diocèse de remettre les actes des assiettes | Action des Etats |
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Privilèges de la province Contrôle des comptes |
16480504(02) |
| Par les règlements du pays confirmés par les arrêts du Conseil (depuis 1634), les syndics et consuls des villes et communautés ne sont tenus de rendre compte que devant les commissaires des assiettes et assemblées des villes et communautés | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Qualité des membres Députés du tiers |
16480504(03) |
| Les Etats, en réponse à leur requête, invitent les consuls de Graulhet, Briatexte et Fiac, dont les tours d'entrée aux Etats ont été réunis en un seul pendant les guerres de religion, à se faire rendre justice devant l'assiette du diocèse | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Religion Réformés et nouveaux convertis |
16480504(03) |
| Six des 9 villes maîtresses du diocèse de Castres, de la R.P.R., ont ôté à Graulhet, catholique, le droit d'entrée aux Etats tous les neuf ans en l'adjoignant à celui de Briatexte et de Fiac, qui ne peuvent plus entrer de ce fait que tous les 21 ans | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16480504(04) |
| Les députés des Etats envoyés auprès de l'intendant pour qu'il donne au syndic général son ordonnance sur le rétablissement du bureau de douane de Castelsarrasin, rapportent qu'il a promis de le faire | Action des Etats |
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Institutions de la province Communautés |
16480505(01) |
| La délib. de novembre 1640 pour maintenir les capitouls et consuls en possession de la police & de la justice afférente en première instance avec appel au parlement a été renouvelée pour les protéger des empiètements des juges mages et autres juges royaux | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Institutions provinciales |
16480505(01) |
| Le roi sera supplié de maintenir les capitouls et consuls dans la possession de la police et de la justice afférente et d'en interdire la connaissance aux juges mages et autres juges royaux | Action des Etats |
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Indemnisations et calamités Catastrophes |
16480505(02) |
| Les Etats accordent 1 000 l. au sieur Castel à cause de l'incendie de sa maison dans laquelle il logeait le comte d'Aubijoux pendant la tenue des Etats | Action des Etats |
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Santé et assistance Aumônes |
16480505(03) |
| Les Etats accordent 300 l. à la femme et aux enfants d'un pauvre cardeur tué en voulant éteindre l'incendie de la maison du sieur Castel, à remettre par l'évêque de Carcassonne | Action des Etats |
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Indemnisations et calamités Catastrophes |
16480505(04) |
| Les Etats accordent 200 l. à un habitant de Carcassonne dont la maison a été brûlée en 1626 à cause des poudres qui s'y faisaient sur l'ordre de la province, pour éviter des frais de procédure supplémentaires | Action des Etats |
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Assemblées de sénéchaussées Mode de fonctionnement |
16480505(05) |
| Le baron de Castelnau-de-Bonnefons est exclu de l'assemblée de la sénéchaussée de Carcassonne, car sa baronnie se trouve dans la sénéchaussée de Toulouse, au-delà du Tarn | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Assemblées de sénéchaussées Mode de fonctionnement |
16480505(05) |
| La sénéchaussée de Carcassonne s'est réunie le 5 mai après-midi sous la présidence de l'archevêque de Narbonne | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Agents et bureaux des Etats et des diocèses Nomination |
16480505(05) |
| La sénéchaussée de Carcassonne accepte la démission des sieurs Jean et Claude de Bardichon, frères, syndics généraux, au profit de maître Pierre de Roux, avocat de Carcassonne, après avoir écarté Carbonnier qui n'est pas de la sénéchaussée | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Agents et bureaux des Etats et des diocèses Nomination |
16480505(06) |
| Les Etats approuvent la nomination de Pierre de Roux pour succéder aux frères de Bardichon comme syndic général en la sénéchaussée de Carcassonne ; entré dans l'assemblée, Pierre de Roux prête serment | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Discipline Déroulement des séances |
16480505(07) |
| Les E., pour éviter brigues & inimitiés, décident, selon les délib. de 1599, 1602, 1635, de voter à bullet. secret pour nommer les greffiers & synd. gén., élire les déput. en Cour, donner des gratif., mais non pour les aff. du roi & celles inf. à 1 000 l. | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Agents et bureaux des Etats et des diocèses Gratifications |
16480505(08) |
| Les Etats accordent une pension de 500 l. à Charlotte de Margon, femme de Jean de Bardichon, syndic général démissionnaire, et 8 000 l. à leur fille Jeanne, payables à son mariage, ou à son entrée en religion, ou à sa majorité | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16480506(01) |
| Le fermier des cinq grosses fermes de la douane de Lyon perçoit à Argenton des droits dont la province est exemptée et à Castelsarrasin des droits sur les marchandises venues de l'étranger qui les ont déjà payés à Bordeaux | Action des Etats |
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Impôts Douanes et traites |
16480506(01) |
| Arrêt du Conseil du 31/10/1647 rétablissant le bureau de douane de Castelsarrasin | Action royale |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Fermiers, traitants et leurs commis |
16480506(01) |
| Les députés en Cour solliciteront la suppression des droits de douane indûment levés dans les bureaux du fermier des cinq grosses fermes de la douane de Lyon sur des marchandises qui les ont déjà payés ou qui n'y sont pas sujettes | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16480507(01) |
| On demandera justice à l'intendant des désordres commis par la compagnie du sieur de Marcellas dans le diocèse de Carcassonne et par d'autres gens de guerre dans le diocèse de Nîmes ; les consuls et syndics des dioc. conduiront les coupables au présidial | Action des Etats |
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Désordres Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
16480507(01) |
| La compagnie d'infanterie du sieur de Marcellas a commis des désordres (passe-volants, vols et rançonnements) à Castaing dans le diocèse de Carcassonne ; d'autres gens de guerre en ont commis dans le diocèse de Nîmes | Action des Etats |
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Privilèges de la province Fiscalité |
16480507(02) |
| Les Etats renouvellent les délibérations portant que chaque lieu doit porter ses foules sans espoir de régalement, laissant néanmoins aux diocèses la liberté d'y pourvoir | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16480508(01) |
| Les commiss. du roi sont priés de mettre un article dans les instructions aux assiettes pour que chaque dioc. retienne sa quotité des 30 000 l. attribuées par le roi à la prov. pour la répar. des ponts, ce qui sera d'autant moins payé à la recette génér. | Action des Etats |
|
Doléances mentionnées dans les délibérations Travaux publics |
16480508(01) |
| Les députés en Cour solliciteront un arrêt portant que les 30 000 l. attribuées à la province pour les réparations des ponts seront ôtées des 40 000 l. imposées annuellement et permettant à la prov. de pourvoir à ces réparations selon ses anciennes formes | Action des Etats |
|
Economie Travaux publics |
16480508(01) |
| Les commiss. du roi sont priés de mettre un article dans les instructions aux assiettes pour que chaque dioc. retienne sa quotité des 30 000 l. attribuées par le roi à la prov. pour la répar. des ponts, ce qui sera d'autant moins payé à la recette génér. | Action des Etats |
|
Police Maintien de l'ordre |
16480508(02) |
| L'intendant, sollicité par les Etats, a promis de faire justice des désordres commis par la compagnie du sieur de Marcellas et décrété les coupables de prise de corps | Action royale |
|
Police Maintien de l'ordre |
16480508(02) |
| Pour exécuter le décret de prise de corps contre le sieur de Marcellas et les passe-volants de sa compagnie, les Etats délèguent deux députés avec un magistrat, le prévôt et les archers de la suite de l'intendant pour s'en saisir | Action des Etats |
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Justice Evocation |
16480508(03) |
| Arrêt du conseil renvoyant devant l'intendant le procès intenté par le sieur de Lunas contre les consuls de Lodève et Clermont, qui ont sur les ordres du roi affecté des hommes en 1629 à la démolition de son château | Action royale |
|
Institutions de la province Soutien aux communautés et aux diocèses |
16480508(03) |
| Le syndic général interviendra en faveur des communautés de Lodève et Clermont qui ont fourni des hommes en 1629 sur les ordres du roi pour démolir le château du sieur de Lunas, lequel les poursuit en justice maintenant | Action des Etats |
|
Agents et bureaux des Etats et des diocèses Gratifications |
16480508(04) |
| Les Etats accordent 1 000 l. au sieur de Villeneuve pour les peines qu'il a prises pendant le séjour à la Cour de son père, le syndic général Lamamye, qui y était député | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Gestion comptable Apurement et clôture de comptes |
16480508(05) |
| Les comptes des syndics généraux et leurs pièces justificatives seront remis annuellement au greffe des Etats | Action des Etats |
|
Gestion comptable Apurement et clôture de comptes |
16480509(01) |
| Sur sa requête, les Etats remboursent au sieur de Pennautier 13 500 l. (taxe pour la révocation de la chambre de justice en 1635) et les intérêts (2 284 l. 6 s.) moyennant la cession des attributions de gages de 937 l. 10 s. (réduits à 234 l. 7 s.) | Action des Etats |
|
Gestion comptable Apurement et clôture de comptes |
16480509(02) |
| A sa requête, les Etats accordent 8 000 l. au sieur de Pennautier pour le dédommager des frais engagés par lui et feu son frère pour se justifier des accusations de malversations lancées contre eux en 1632 et dont ils ont été blanchis en 1636 | Action des Etats |
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Privilèges des Etats Fiscalité |
16480509(02) |
| Le sieur de Pennautier, en demandant à être indemnisé des frais engagés pour présenter ses comptes au Conseil, suite aux accusations de malversations en 1632, rappelle qu'il n'est obligé de les rendre que sur les ordres de la province | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
|
Archives Archives de la province |
16480511(01) |
| Les syndics généraux feront l'inventaire des papiers qui étaient au pouvoir des sieurs de Bardichon, ci-devant syndics généraux | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Discipline Déroulement des séances |
16480511(01) |
| Le reste de la séance a été consacré à la lecture des délibérations prises dans l'assemblée | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Affaires militaires Habillement et équipement des troupes |
16480511(01) |
| Les syndics généraux feront l'inventaire des boulets à canon, appartenant aux Etats, qui étaient au pouvoir des sieurs de Bardichon, ci-devant syndics généraux | Action des Etats |
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Affaires militaires Etape |
16480512(01) |
| Les Etats approuvent la liste des lieux d'étape établie par leurs commissaires ; elle sera communiquée aux comtes d'Aubijoux, de Bieule et de Roure (qui seront priés de ne pas y mettre de logements fixes), à M. Le Tellier et au maréchal des camps du roi | Action des Etats |
|
Affaires militaires Etape |
16480512(02) |
| Plainte sera adressée aux lieutenants généraux, le comte du Roure ayant donné des ordres pour faire payer la subsistance des gens de guerre en argent et non en nature, ce qui est contraire aux règlements du roi | Action des Etats |
|
Qualité des membres Députés du tiers |
16480512(03) |
| Les villes de Trèbes, Saissac, Mas-Cabardès, Conques-sur-Orbiel, qui demandent l'entrée aux Etats comme Montréal, Lagrasse et Montolieu, sont renvoyées à l'assiette prochaine du diocèse de Carcassonne | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
|
Désordres Abus royaux |
16480512(04) |
| Le roi a retranché les gages des prévôts, de leurs lieutenants et de leurs archers, ce qui les empêche de faire leur service efficacement | Action des Etats |
|
Doléances mentionnées dans les délibérations Police |
16480512(04) |
| Le roi sera supplié de rétablir les gages des prévôts, de leurs lieutenants et de leurs archers, dont la province fait le fonds annuellement, leur retranchement étant préjudiciable à la qualité de leur service | Action des Etats |
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Religion Bâtiments ecclésiastiques |
16480512(05) |
| Les Etats accordent aux cordeliers et aux minimes de Carcassonne 300 l. à chacun pour les aider à contruire leurs maisons | Action des Etats |
|
Archives Archives de la province |
16480512(06) |
| L'inventaire des papiers qui étaient au pouvoir des sieurs de Bardichon, ci-devant syndics généraux, commencé par les sieurs de Lamamye et de Joubert, sera continué | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Affaires militaires Habillement et équipement des troupes |
16480512(06) |
| Les boulets qui étaient au pouvoir des sieurs de Bardichon, ci-devant syndics généraux, seront vendus au profit du pays ; des députés sont priés d'aller en estimer la quantité | Action des Etats |
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Affaires militaires Habillement et équipement des troupes |
16480513(01) |
| Les députés chargés d'aller voir les boulets qui étaient au pouvoir du sieur de Bardichon les ont évalués à 6 ou 7 000, de tous calibres ; ils seront vendus au proffit du pays | Action des Etats |
|
Défense des privilèges Soutien aux communautés et aux diocèses |
16480513(02) |
| Les Etats décident, contre les prétentions du châtelain de Pézenas à présider l'assiette d'Agde avec l'évêque & à signer les procès-verb. en l'absence de celui-ci avant le vicaire génér., que le châtelain siègera sur un banc à part & signera après le vic. | Action des Etats |
|
Institutions de la province Diffusion de l'information dans la province |
16480513(03) |
| La présente délibération sur la punition des coupables des désordres commis par la compagnie du sieur de Marcellas sera imprimée avec celle précédemment prise | Action des Etats |
|
Police Maintien de l'ordre |
16480513(03) |
| Les députés chargés d'arrêter les coupables des désordres de la compagnie du sieur de Marcellas n'en ont attrapé qu'un, car les autres ont été avertis par un parent de Marcellas ; ils sont indemnisés ; les syndics gén. poursuivront la punition des crimes | Action des Etats |
|
Désordres Abus royaux |
16480514(01) |
| Bien que le roi ait rétabli, en réponse au cahier précédent, les gages, attributions et franc-salé des professeurs d'université de Toulouse et Montpellier, ces gages ont été de nouveau retranchés | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Enseignement |
16480514(01) |
| Le roi sera supplié par un article du cahier de rétablir les gages, attributions et franc-salé des professeurs des universités de Toulouse et Montpellier, retranchés depuis quelques années | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Intercession |
16480514(01) |
| Son Altesse R. sera suppliée d'appuyer la demande de rétablissement des gages, attribut. & franc-salé des professeurs d'université de Toulouse & Montpellier ; on écrira aussi au chancelier, au surintendant, à M. de La Vrillière & au secrétaire de S. A. R. | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16480514(02) |
| L'évêque de Carcassonne et les députés des diocèses de Castres, Lavaur, Saint-Pons, Saint-Papoul, Mirepoix et autres sont priés d'aller voir l'intendant pour faire décharger ces diocèses des sommes exigées par des commissaires aux revues | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16480514(02) |
| Le syndic général interviendra dans les procès intentés par des commissaires aux revues à des diocèses (Castres, Lavaur, Saint-Pons, Saint-Papoul, Mirepoix et autres) et à leurs étapiers pour faire décharger ceux-ci des sommes demandées | Action des Etats |
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Affaires militaires Etape |
16480514(02) |
| Des commissaires aux revues des troupes passant par étape réclament des sommes aux étapiers des dioc. de Castres, Lavaur, St-Pons, S-Papoul, Mirepoix et autres, ce que les étapiers refusent, les Etats voulant rejeter ces dépenses sur le compte des étapes | Action des Etats |
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Affaires militaires Etape |
16480514(03) |
| Des membres de l'assemblée ayant soulevé la question de savoir s'il ne conviendrait pas de bailler la fourniture de l'étape à un étapier général, les Etats rejettent cette proposition tant à présent que pour l'avenir comme très préjudiciable à la province | Action des Etats |
|
Affaires militaires Etape |
16480514(04) |
| Plusieurs députés ayant proposé de réduire le tarif de l'étape, qui avait été relevé en 1643 à cause de la cherté des vivres, les Etats sursoient à la décision | Action des Etats |
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Défense des privilèges Soutien aux communautés et aux diocèses |
16480515(01) |
| Le syndic général interviendra en faveur du syndic et de l'étapier du diocèse de Saint-Pons contre Cesseras, qui réclame le rejet sur le diocèse de frais de logement de troupes en 1645, ce qui est contraire au règlement de la province | Action des Etats |
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Privilèges des Etats Fiscalité |
16480515(01) |
| "Par les règlements de la province chaque lieu doit porter ses foules" | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Economie Commerce |
16480515(02) |
| La saisie des barques le long des côtes tant des habitants de la province que des étrangers pour le transport des troupes en Catalogne interrompt le commerce et décourage les étrangers | Action des Etats |
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Désordres Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
16480515(02) |
| L'embarquem. à Agde des troupes pour la Catalogne cause des troubles : les soldats sont malades dans les barques attendant les vents favorables, sont envoyés dans des hôpitaux ou des lieux voisins, désertent ; arrivés, il faut des mois pour les rafraîchir | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
16480515(02) |
| Le roi sera supplié de faire cesser l'embarquement en Agde des troupes destinées à la Catalogne, nuisible à son service et ruineux pour la province, et de les faire passer par la route des étapes | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16480516(01) |
| Les députés envoyés auprès de l'intendant rapportent qu'il leur a promis de faire bonne justice sur les affaires de Lavaur & Castres & d'écrire pour appuyer la demande de faire cesser l'embarquement des troupes en Agde, demande qui le satisfait pleinement | Action des Etats |
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Discipline Déroulement des séances |
16480516(01) |
| Le reste de la séance a été consacré à la lecture des délibérations prises dans l'assemblée | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16480518(01) |
| Les commissaires du roi seront priés de mettre dans les instructions aux assiettes un article défendant d'y recevoir des officiers du roi ou d'autres que ceux qui sont compris dans l'état des frais ordinaires arrêté au Conseil | Action des Etats |
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Institutions de la province Diocèses |
16480518(01) |
| Les commissaires du roi seront priés de mettre dans les instructions aux assiettes un article défendant d'y recevoir des officiers du roi ou d'autres que ceux qui sont compris dans l'état des frais ordinaires arrêté au Conseil | Action des Etats |
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Discipline Déroulement des séances |
16480518(02) |
| Malgré la décision prise récemment sur le vote à bulletin secret pour ce qui concerne les gratifications, il est décidé d'opiner à haute voix pour gratifier les députés chargés de faire approuver le rachat de l'équivalent (2 000 & 1 000 l. respectivement) | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Impôts Equivalent |
16480518(02) |
| Les députés envoyés à Paris pour faire approuver le rachat de l'équivalent rapportent qu'après "beaucoup de rebuts, de soins et de patience", ils ont obtenu tout ce que les Etats pouvaient désirer sur ce sujet, par l'autorité de Son Altesse Royale | Action des Etats |
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Prérogatives des membres Gratifications |
16480518(02) |
| Le baron de Ganges et le sieur de Loubatières, qui ont été envoyés à Paris pour faire approuver le rachat de l'équivalent, reçoivent en complément respectivement 2 000 l. et 1 000 l. | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Economie Travaux publics |
16480518(03) |
| Les députés envoyés pour visiter le travail effectué au port d'Agde n'étant pas d'accord avec l'entrepreneur sur les sommes qu'il demande, des députés supplémentaires, ci-devant nommés sur ce sujet, sont désignés pour examiner ses comptes | Action des Etats |
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Discipline Dissensions intestines |
16480518(04) |
| Certains députés s'étant plaints que les chefs des députations font beaucoup de choses sans les faire délibérer par tous les ordres les composant, il est rappelé que dans les députations les affaires doivent être réglées par pluralité de suffrages | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16480518(05) |
| Les subdélégués affectés aux reconnaissances du domaine ont commis des malversations dont il sera informé par le procureur du roi au bureau des finances de Toulouse | Action des Etats |
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Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France) Collaboration |
16480518(05) |
| Le syndic Villeneuve a obtenu, suivant les ordres de l'assemblée, que les trésoriers de France de Toulouse sursoient aux reconnaissances du domaine, à cause des malversations des subdélégués qui y sont affectés | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16480518(06) |
| Les députés en Cour demanderont la révocation de l'arrêt de renvoi au parlement de Provence des crimes de rognerie qui aurait été obtenu par le partisan ; les consuls et les habitants sont exhortés à ne pas y déférer | Action des Etats |
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Privilèges de la province Justice |
16480518(06) |
| Les Etats rappellent que les peuples de Languedoc ne peuvent être distraits de leurs juges légitimes et naturels | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16480519(01) |
| Les commissaires du roi réclament des pièces justificatives en plus des actes prévus par l'usage et les règlements pour la vérification des dettes des communautés, et font ainsi traîner les affaires | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Doléances adressées aux commissaires |
16480519(01) |
| Les syndics généraux se plaindront aux commissaires du roi de ce qu'ils réclament des pièces justificatives en plus des actes prévus par l'usage et les règlements pour la vérification des dettes des communautés, et font ainsi traîner les affaires | Action des Etats |
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Opérations de crédit Emprunts des communautés |
16480519(01) |
| Les trois actes nécessaires pour la vérification des dettes des communautés sont la délibération, l'obligation passée en conséquence et le compte rendu de son emploi | Action des Etats |
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Impôts Impôts des communautés |
16480519(02) |
| L'évêque de Carcassonne ayant demandé la révocation de la délib. du 18/03/1655 portant interdiction à son diocèse de se servir du nouveau compoix établi à grands frais, les Etats autorisent son emploi à condition que toutes les communautés soient d'accord | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Offices |
16480520(01) |
| Les députés en Cour renouvelleront la demande de suppression des greffiers alternatifs, triennaux et quadriennaux, des contrôleurs de ces greffes et des receveurs et payeurs des épices | Action des Etats |
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Enregistrement d'un texte officiel Acte royal |
16480520(02) |
| Lecture a été faite de l'arrêt du Conseil et de la déclaration du roi portant autorisation du traité fait par la province pour le rachat de l'équivalent avec les engagistes | Action des Etats |
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Impôts Equivalent |
16480520(02) |
| Arrêt du Conseil et déclaration du roi portant autorisation du traité fait par la province avec les engagistes pour le rachat de l'équivalent | Action royale |
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Impôts Equivalent |
16480520(02) |
| Des commissaires des Etats examineront l'arrêt du Conseil et la déclaration du roi autorisant le traité entre la province et les engagistes pour le rachat de l'équivalent | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Etape |
16480520(03) |
| Les députés en Cour demanderont par un article du cahier que tous les différends arrivés dans la province au sujet de l'étape soient jugés par les Etats | Action des Etats |
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Affaires militaires Etape |
16480520(03) |
| Le contrat entre le diocèse de Mirepoix et ses étapiers ayant révélé des ententes illicites, les sommes indûment versées seront récupérées et mises en moins-imposé | Action des Etats |
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Désordres Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
16480520(03) |
| A la suite d'une entente illicite entre l'assiette de Mirepoix et l'étapier du diocèse, des sommes ont été indûment versées à ce dernier ; les diocésains de Mirepoix se sont retirés devant le comte de Bieule et ont été renvoyés par lui devant l'intendant | Action des Etats |
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Institutions de la province Diocèses |
16480520(04) |
| Les syndics généraux feront observer religieusement l'état des frais ordinaires des assiettes arrêté en 1634 | Action des Etats |
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Désordres Dysfonctionnements |
16480520(04) |
| Le diocèse de Mirepoix a dépassé pour les frais d'assiette le montant prévu par l'état de 1634 en accordant au personnel de l'assiette des indemnités sans provision du roi | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Institutions provinciales |
16480520(04) |
| Le roi sera supplié d'attribuer la connaissance des malversations survenues au diocèse de Mirepoix aux commissaires du roi ; les sommes récupérées ne doivent pas être portées à l'Epargne, mais être mises en moins-imposé au profit du diocèse | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16480520(04) |
| Les députés en Cour supplieront le roi de révoquer l'arrêt du Conseil attribuant aux trésoriers de France de Toulouse la connaissance des malversations survenues dans le diocèse de Mirepoix, ceux-ci n'en étant pas les juges | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16480520(05) |
| Les Etats refusent d'accorder leur intervention au syndic du diocèse de Mirepoix contre le receveur des tailles Moreau dont le trésorier de la Bourse Le Secq est le cessionnaire et ayant-cause | Action des Etats |
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Impôts Equivalent |
16480520(06) |
| Les commissaires nommés pour examiner l'arrêt du Conseil autorisant le traité pour le rachat de l'équivalent s'assembleront avec les engagistes pour conférer avec eux des moyens d'exécuter ce traité | Action des Etats |
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Privilèges de la province Justice |
16480522(01) |
| L'assignation des verriers de la province au Grand Conseil serait divertir les habitants du pays de ses juges naturels, contre son privilège | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Economie Verreries |
16480522(01) |
| Lettres patentes de septembre 1647 accordant au maréchal de Villeroy le monopole des verreries, glaces et émaux dans tout le royaume, avec défense à quiconque de s'en mêler sans son ordre | Action royale |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Verreries |
16480522(01) |
| Les députés en Cour demanderont la révocation du monopole des verreries, glaces et émaux accordé au maréchal de Villeroy en septembre 1647 et feront décharger les verriers de la province des assignations au Grand Conseil données contre eux | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16480522(02) |
| Prenant acte du désaccord entre les commissaires de l'assemblée et l'entrepreneur du port d'Agde au sujet de ses comptes, les Etats lui accordent 12 000 l., non compris les outils, bâtiments, écuries et cordages lui appartenant | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16480522(03) |
| Les commissaires nommés pour la direction du travail du port d'Agde passeront un bail pour affermir la tête de la jetée du môle et rehausser le premier port ; ils prendront conseil de M. d'Argencourt, gouverneur de Narbonne, et de qui ils jugeront bon | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16480522(04) |
| Les Etats accordent des frais de déplacement aux députés au port d'Agde : par jour, 24 l. à l'évêque et au baron, 15 l. au vicaire et à l'envoyé, 12 l. aux députés du tiers et au syndic général, soit en tout pour 15 jours 2 070 l. | Action des Etats |
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Agents et bureaux des Etats et des diocèses Nomination |
16480522(05) |
| Les Etats nomment comme inspecteurs du port d'Agde le sieur Cavalier, qui servira par quartier avec le sieur Bonnefous, avancé en âge ; ils se partageront les gages (600 l. chacun) | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Désordres Abus royaux |
16480523(01) |
| Le roi a successivement retranché un, puis deux, puis trois quartiers des gages des trésoriers de France de Toulouse et Montpellier, les réduisant à la misère | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Officiers royaux |
16480523(01) |
| Le roi sera supplié d'annuler les retranchements faits sur les gages des trésoriers de France puisqu'ils sont assignés sur les tailles de la province et les crues sur les gabelles ; on en fera un article du cahier | Action des Etats |
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Désordres Abus royaux |
16480523(02) |
| Le roi a retranché depuis quelques années un quartier des sommes destinées aux garnisons et mortes payes et à leurs officiers, sans diminuer pour autant l'imposition | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Défense |
16480523(02) |
| Les députés en Cour supplieront le roi de cesser de retrancher un quartier des sommes destinées aux mortes payes et garnisons et à leurs officiers ; on en fera un article du cahier | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
16480523(03) |
| La chambre des Comptes de Montpellier retarde le paiement des créanciers du dioc. d'Agde sous prétexte que l'arrêt permettant d'imposer les dettes n'a pas été enregistré par elle et que les contrats d'obligation et leurs emplois ne lui ont pas été remis | Action des Etats |
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Institutions de la province Soutien aux communautés et aux diocèses |
16480523(03) |
| On fera valoir les arrêts du Conseil auprès de la chambre des Comptes de Montpellier, qui retarde le paiement des créanciers du diocèse d'Agde sous prétexte que l'arrêt portant permission d'imposer les dettes n'a pas été enregistré par elle | Action des Etats |
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Institutions de la province Sénéchaussées |
16480523(04) |
| Suite à la réclamation du baron de Castelnau-de-Bonnefons, précédemment exclu de la sénéch. de Carcassonne, les Etats décident que désormais l'évêque d'Albi, le baron & les députés d'Albi devront choisir d'assister à une seule assemblée de sénéchaussée | Action des Etats |
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Impôts Equivalent |
16480523(05) |
| Les députés chargés de négocier avec les engagistes de l'équivalent rapportent qu'ils ont offert soit de prêter 500 000 l. à la province, à rendre dans trois ans avec les intérêts au denier 16, soit de bailler 45 000 l. en pur prêt | Action des Etats |
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Qualité des membres Députés du tiers |
16480523(06) |
| Le sieur Aoustène, diocésain d'Alet et Limoux, sera exclu de l'assemblée pour s'être absenté depuis deux mois sans congé du président et pour avoir tu sa qualité de receveur des tailles qui lui en fermait la porte | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Désordres Dysfonctionnements |
16480523(06) |
| Le sieur Aoustène, diocésain d'Alet et Limoux, s'est absenté de l'assemblée depuis deux mois sans congé du président et a tu sa qualité de receveur des tailles qui lui en fermait la porte | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16480525(01) |
| Les Etats accordent au roi 600 000 l. et 150 000 l. à condition que le roi maintienne inviolablement la prov. en possession du droit d'équivalent & au vu de la promesse de révocation d'offices ou de gages d'officiers d'ici novembre | Action des Etats |
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Impôts Retenue en garantie |
16480525(01) |
| Paiement des 750 000 l. accordées au roi : 375 000 l. seront fournies par emprunt en janvier prochain ; le reste sera imposé en deux années égales mais seulement si la révocation d'offices ou de gages d'offices promise est remise en bonne et due forme | Action des Etats |
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Impôts Equivalent |
16480525(01) |
| Les Etats accordent à Gaston d'Orléans 300 000 l. en remerciement de sa protection pour le rachat de l'équivalent, payables savoir 150 000 l. l'année présente par emprunt et le reste imposé en deux années égales | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Offices |
16480525(01) |
| Le roi sera supplié de révoquer l'édit créant des offices alternatifs, triennaux et quadriennaux d'auneurs et marqueurs de draps | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16480525(02) |
| Les commiss. des Etats informent ceux du roi de l'accord des sommes demandées par le roi & les prient d'écrire à la Cour pour la supression des off. d'auneurs & marqueurs de drap & de mentionner dans les instr. aux assiettes les 30 000 l. des trav. publ. | Action des Etats |
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Désordres Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
16480525(02) |
| Les Etats n'ont pu accorder les 150 000 l. demandées pour être déchargés de l'entretien de 2 régiments car la prov. en a souffert des actes d'hostilité, mais ils les accordent tout de même au vu des promesses sur les suppressions d'offices & gages d'off. | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Ambassade pour porter le cahier de doléances |
16480525(03) |
| Election par billets et balottes des députés à la Cour et gratifications qui leur sont accordées : 3 000 l. à chaque membre des 2 premiers ordres, 1 500 l. aux députés du tiers, au syndic et au greffier, et 3 000 l. pour les frais généraux | Action des Etats |
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Impôts Impôts dans la province |
16480526(01) |
| Les Etats accordent 300 l. au sieur Baliste qui a fait sur leur ordre une nouveau tarif pour la province et un pour chaque diocèse jusqu'à un million de livres (l'ancien n'allait que jusqu'à 100 000 l.) | Action des Etats |
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Impôts Equivalent |
16480526(02) |
| Les Etats accordent 14 000 l. à M. de La Rivière pour ses bons offices auprès de Son Altesse Royale au sujet du rachat de l'équivalent | Action des Etats |
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Prérogatives des membres Immunité |
16480526(03) |
| A leur demande, les Etats accordent à ceux des syndics des dioc. qui n'ont pas le droit d'entrer aux Etats mais qui les suivent pour leurs affaires la même surséance de leurs procès qu'aux députés ; on leur communiquera les imprimés distribués dans l'ass. | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Relations avec les personnalités extérieures à la province Manifestations d'égards |
16480526(04) |
| Les Etats décident d'envoyer une délégation pour saluer le maréchal de Schomberg, qui passe en Languedoc pour aller prendre possession de sa charge de vice-roi de Catalogne | Action des Etats |
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Prérogatives des membres Emoluments |
16480526(05) |
| Les députés du tiers état recevront comme pour les années précédentes 6 l. par jour depuis le 10 février jusqu'à la clôture, imposées par les diocèses, plus pour 15 jours pour l'aller et retour | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Impôts Mode d'acquittement |
16480526(06) |
| Les commissaires du roi seront priés, vu le retard des Etats, d'ordonner que le paiement des impôts soit fait aux deux derniers termes également, en juillet et octobre | Action des Etats |
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Agents et bureaux des Etats et des diocèses Gratifications |
16480526(07) |
| Les 800 l. accordées au sieur de Guilleminet pour l'expédition des commissions des impôts du roi et de ceux du pays seront employées dans les 75 000 l. des frais des Etats | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16480527(01) |
| Le roi sera supplié de supprimer le présidial de Limoux, qui a été soustrait depuis quelques années du ressort du sénéchal de Carcassonne | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16480527(02) |
| Le sieur Aymeric, receveur général des finances de la généralité de Toulouse, a fait lever par un commis les deniers ordinaires et extraordinaires du diocèse d'Albi, dont il passera les soumissions devant les trésoriers de France de cette généralité | Action des Etats |
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Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16480527(02) |
| Un receveur gén. de Toulouse ayant fait lever par un commis les deniers ordin. & extraord. du dioc. d'Albi, les E. disent n'avoir aucun intérêt dans la levée des 1ers, celle des 2ds se faisant selon le traité avec les recev. des tailles assez cautionnés | Action des Etats |
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Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16480527(03) |
| Les Etats refusent d'accorder des indemnités aux héritiers du sieur Rivière, qui avait fait travailler à la démolition de certaines places sur ordre du feu duc de Montmorency | Action des Etats |
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Affaires militaires Habillement et équipement des troupes |
16480527(04) |
| La vente des boulets qui étaient au pouvoir du sieur de Bardichon, ci-devant syndic général, se fera aux meilleures conditions ; si on ne trouve pas d'acheteurs dans l'immédiat, ils seront mis dans l'officialat | Action des Etats |
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Affaires militaires Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
16480527(05) |
| Le maréchal de Schomberg sera supplié de faire sortir les gens de guerre de la province ; on pourra écrire aussi au comte de Bieule et on recueillera toutes les plaintes contre les exactions des troupes | Action des Etats |
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Economie Travaux publics |
16480528(01) |
| les Etats accordent 100 l. au sieur Bonnefous, inspecteur du port d'Agde, pour divers frais qu'il a engagés | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16480528(02) |
| Les commissaires du roi seront priés d'expédier leurs commissions pour l'imposition du premier huitième des 1 275 000 l. à payer à Bernard Crion pour le rachat de l'équivalent | Action des Etats |
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Impôts Equivalent |
16480528(02) |
| Les syndics généraux poursuivront l'enregistrement à la cour des Aides de la déclaration du roi autorisant le rachat de l'équivalent | Action des Etats |
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Impôts Equivalent |
16480528(02) |
| Approbation du contrat de rachat de l'équivalent signé ce jour même moyennant le paiement de 1 275 000 l. à Bernard Crion, dont un premier huitième (225 000 l.) sera imposé cette année sur les diocèses et les communautés | Action des Etats |
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Opérations de crédit Emprunts de la province |
16480528(03) |
| Les 500 000 l. dues pour partie de ce qui a été accordé au roi et à S. A. R. seront empruntées des engagistes de l'équivalent et remboursables par imposition dans les trois prochaines années | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
16480528(03) |
| Les Etats décident de payer les 525 000 l. qui doivent être versées pour moitié de ce qui a été accordé au roi et à Son Altesse Royale par emprunt (500 000 l.) et par impôt (25 000 l.) | Action des Etats |
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Santé et assistance Aumônes |
16480528(04) |
| 600 l. sont accordées aux religieux et religieuses de Carcassonne | Action des Etats |
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Organisation matérielle de la session Dépenses |
16480528(04) |
| Sommes accordées pour diverses dépenses liées à la tenue des Etats : agencement de la salle, concierge, greffier, musique (2 030 l.) ; total : 4 730 l. | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Relations avec les commissaires du roi Gratifications |
16480528(04) |
| Gratifications accordées au gouverneur, aux commissaires du roi et à leurs commis (total : 150 000 l.) | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Ambassade pour porter le cahier de doléances |
16480529(01) |
| Un député ayant mis par erreur un papier inutile lors du vote pour députer en Cour, il y eut partage entre Catala & Rohard, tranché pour le 2d; mais l'électeur distrait ayant dit avoir voté pour le 1er par le billet resté dans sa poche, les 2 sont retenus | Action des Etats |
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Prérogatives des membres Gratifications |
16480529(02) |
| Les Etats accordent 4 000 l. au baron de Lanta pour les bons offices qu'il rend à la province auprès de Son Altesse Royale et notamment pour le rachat de l'équivalent | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement |
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Société Clientèles et factions |
16480529(03) |
| Les officiers natifs du pays abusent du support des leurs amis et compatriotes pour ruiner les communautés où s'assemblent les troupes et les recrues en y menant 200 ou 300 hommes pour une compagnie et en les y maintenant 15 jours ou plus | Action des Etats |
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Privilèges de la province Fiscalité |
16480529(03) |
| Les Etats demandent que la province soit déchargée des non-valeurs, les tailles ne pouvant être levées en Languedoc par contrainte solidaire suivant le privilège de la province | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Impôts dans la province |
16480529(03) |
| Les Etats demandent à S. A. R. d'intervenir pour faire décharger la province des non-valeurs, les tailles ne pouvant être levées en Languedoc par contrainte solidaire suivant le privilège de la province | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Intercession |
16480529(03) |
| S. A. R. sera suppliée d'obtenir du roi qu'il décharge la province des quartiers d'assemblée des gens de guerre, que ces quartiers ne durent que 8 ou 4 jours, qu'ils ne soient pas donnés à des officiers du pays & que la subsistance soit fournie en nature | Action des Etats |
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Impôts Mode et difficultés de recouvrement |
16480529(03) |
| Les sommes immenses arrachées aux lieux d'assemblée de troupes (4 à 500 écus chacun) les empêchent de payer leurs impôts | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
16480529(03) |
| S. A. R. sera suppliée d'obtenir du roi qu'il décharge la province des quartiers d'assemblée des gens de guerre, que ces quartiers ne durent que 8 ou 4 jours, qu'ils ne soient pas donnés à des officiers du pays & que la subsistance soit fournie en nature | Action des Etats |
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Désordres Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
16480529(03) |
| Les gens de guerre commettent des désordres insupportables ; les officiers natifs du pays s'aident de leurs amis pour ruiner les lieux des quartiers d'assemblée et obtiennent plusieurs ordres pour les mêmes troupes ; ils exigent la subsistance en argent | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16480529(04) |
| La chambre des Comptes exige indûment d'apurer les comptes des receveurs dans un délai d'un mois, retarde le paiement des créanciers sous prétexte de non-enregistrement des provisions du trésorier de la Bourse, exige des épices | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
16480529(04) |
| Les députés en Cour supplieront le roi d'ordonner le paiement des créanciers tenus en souffrance par la chambre des Comptes sous prétexte de non-enregistrement des provisions du trésorier de la Bourse, sans qu'elle puisse exiger des épices sur les comptes | Action des Etats |
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Impôts Contrôle des comptes des diocèses |
16480529(04) |
| La chambre des Comptes exige indûment des receveurs des tailles la présentation de pièces justificatives pour l'emploi des remboursements de dettes, ce dont ils sont dispensés par les arrêts du Conseil | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Institutions provinciales |
16480529(04) |
| Les députés en Cour supplieront le roi d'ordonner le paiement des créanciers tenus en souffrance par la chambre des Comptes sous prétexte de non-enregistrement des provisions du trésorier de la Bourse, sans qu'elle puisse exiger des épices sur les comptes | Action des Etats |
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Institutions de la province Diocèses |
16480529(05) |
| Lecture de la liste des commissaires principaux aux assiettes nommés et subrogés par les commissaires du roi (7 pour le clergé, 8 pour la noblesse et 7 pour le tiers état) | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi en général |
16480529(06) |
| Les Etats accordent l'octroi libéralement et sans conséquence | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Impôts dans la province |
16480529(06) |
| Le roi sera supplié de "soulager à l'avenir cette province" | Action des Etats |