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Délibérations de la session 16480213



Discipline
Déroulement des séances
16480213(01)
L'archevêque de Narbonne fixe l'heure de début des séances à 8 heures du matin et à 2 heures l'après-midi Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Discipline
Déroulement des séances
16480213(01)
Lecture des anciens règlements et délibérations sur l'organisation et la discipline de l'assemblée Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Députés du tiers
16480213(02)
Lecture des procurations des députés du tiers état Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Envoyés des barons
16480213(02)
Lecture des procurations des envoyés des barons Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Vicaires des prélats
16480213(02)
Lecture des vicariats des vicaires des prélats Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Députés du tiers
16480214(01)
Continuation de la lecture des procurations des députés du tiers état Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Discipline
Déroulement des séances
16480214(01)
Lecture du procès-verbal des derniers Etats Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Envoyés des barons
16480214(01)
Continuation de la lecture des procurations des envoyés de la noblesse Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Députés du tiers
16480215(01)
Lecture des procurations des députés de Nîmes, d'Uzès et de Lavaur, qui se sont présentés à l'assemblée Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Discipline
Déroulement des séances
16480215(01)
Continuation de la lecture du procès-verbal des Etats précédents Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Députés du tiers
16480217(01)
Lecture des procurations des députés du Puy, de Mende, de Gignac et du diocésain d'Uzès Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Discipline
Déroulement des séances
16480217(01)
Continuation de la lecture du procès-verbal des Etats précédents Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Envoyés des barons
16480217(02)
Lecture des procurations des envoyés d'Alès, de Polignac, du baron de tour de Gévaudan, de La Gardiolle et de Castries Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Discipline
Déroulement des séances
16480217(03)
La présente délibération sur la nomination des commissaires principaux aux assiettes parmi les députés qui ont siégé effectivement aux Etats sera insérée au cahier des règlements et lue chaque année Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions de la province
Diocèses
16480217(03)
Les commissaires du roi seront priés de ne nommer comme commissaires principaux des assiettes que des députés qui auront siégé effectivement aux Etats du début à la fin ; les nommés ne pourront pas être remplacés par d'autres Action des Etats

Désordres
Dysfonctionnements
16480217(03)
Lorsque les Etats dépassent le terme ordinaire d'1 mois, des gratifications sont accordées à des députés qui n'ont siégé que peu de jours & qui obtiennent en outre des commissions aux assiettes ; les commissaires nommés sont souvent remplacés par d'autres Action des Etats

Prérogatives des membres
Emoluments
16480217(03)
Les gratifications accordées aux députés pour la prolongation des Etats au-delà du terme accoutumé d'un mois ne seront accordées qu'à ceux qui auront siégé du début à la fin, sauf maladie ou absence justifiée Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Discipline
Déroulement des séances
16480218(01)
Pour éviter la corruption qui pourrait entacher la députation à la Cour ou les débats de l'assemblée, chaque membre jurera, un jour avant l'élection des députés, de refuser toute "infâme pratique" et de dénoncer ceux qui s'y livrent Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Discipline
Déroulement des séances
16480218(01)
La présente délibération sur le serment à prêter par chaque membre un jour avant l'élection des députés à la Cour pour éviter la corruption sera lue tous les ans à l'ouverture des Etats Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Désordres
Dysfonctionnements
16480218(01)
Des pratiques de corruption ont lieu, tant pour la députation à la Cour que pour la proposition des affaires qu'on discute à l'assemblée Action des Etats

Désordres
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
16480218(02)
Les syndics des diocèses et les étapiers, en rendant les comptes de la fourniture de l'étape au bureau des comptes, fournissent de faux certificats Action des Etats

Justice
Contentieux
16480218(02)
Le syndic général fera punir les syndics des diocèses et les étapiers qui rendent des comptes de l'étape erronés partout où besoin sera Action des Etats

Prérogatives des membres
Emoluments
16480218(02)
Les membres du bureau des comptes ne pourront prétendre pour la reddition du compte des étapes que l'ancienne taxe de 1 200 l. pour leurs épices, à répartir entre eux "suivant la proportion accoutumée" Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Affaires militaires
Etape
16480218(02)
Les syndics des diocèses et les étapiers, en rendant les comptes de la fourniture de l'étape au bureau des comptes, fournissent de faux certificats Action des Etats

Discipline
Déroulement des séances
16480218(03)
Continuation de la lecture du procès-verbal des Etats précédents Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Désordres
Brigandages
16480219(01)
Le courrier ordinaire de Montpellier ayant pris la dépêche de Narbonne pour la Cour, il lui a été volé plusieurs dépêches, dont une lettre à M. de La Vrillière ; les voleurs lui ont donné deux pistoles pour acheter son silence Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Doléances adressées aux commissaires
16480219(01)
L'intendant sera prié de punir ceux qui ont volé le courrier ordinaire de Montpellier ainsi que ce dernier, qui a accepté de l'argent pour se taire, de diminuer le prix du transport des lettres et d'obliger les courriers à ne pas le dépasser Action des Etats

Economie
Postes
16480219(01)
Le prix de transport des lettres étant excessif, l'intendant est prié de le diminuer ; les courriers seront tenus à leur arrivée d'exposer dans un tableau la liste des paquets et des lettres apportés Action des Etats

Discipline
Déroulement des séances
16480219(02)
L'archevêque de Narbonne a exhorté les membres de l'assemblée qui ont des affaires à proposer de le faire au plus tôt sans attendre la fin des Etats Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Barons et baronnies
16480219(03)
M. de Calvière ayant prouvé par son contrat de mariage que la baronnie de Couffoulens fait partie de la dot de sa femme, qu'il est gentilhomme de naissance et maître absolu de la baronnie, son envoyé sera reçu s'il est de la qualité requise Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Désordres
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
16480219(04)
Depuis quelques années les fermiers des gabelles se sont appropriés la fourniture des greniers et chambres à sel alors que celle-ci doit être baillée au rabais Action des Etats

Impôts
Gabelle
16480219(04)
Depuis quelques années les fermiers des gabelles se sont appropriés la fourniture des greniers et chambres à sel alors que celle-ci doit être baillée au rabais Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Impôts dans la province
16480219(04)
Les députés en Cour supplieront le roi d'ordonner que la fourniture des greniers et chambres à sel continue à être baillée au rabais conformément au règlement des gabelles du 15/09/1599 et à l'usage ancien Action des Etats

Impôts
Impôts dans la province
16480220(01)
La diminution de 40 000 l. remarquée dans la grande commission de cette année provient, selon l'explication du président, des 30 000 l. d'appointements du maréchal de Schomberg quand il était gouverneur et de 10 000 l. pour l'entretien de ses gardes Action des Etats

Agents et bureaux des Etats et des diocèses
Mode de fonctionnement
16480220(02)
Le syndic général Joubert a rendu compte à l'assemblée des affaires qu'il avait traitées depuis les derniers Etats, tant à la cour des Aides que devant l'intendant Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Justice
Contentieux
16480220(03)
Le syndic général sollicitera un arrêt à la cour des Aides, défendant aux receveurs particuliers des tailles d'exiger un denier pour livre pour l'office de receveur quadriennal qu'ils ont acheté, car ils ne peuvent avoir en tout que 6 deniers pour livre Action des Etats

Impôts
Mode et difficultés de recouvrement
16480220(03)
On défendra aux receveurs particuliers des tailles d'exiger un denier pour livre pour l'office de receveur quadriennal qu'ils ont acheté, car ils ne peuvent avoir en tout que 6 deniers pour livre selon le traité qu'ils ont passé avec les Etats Action des Etats

Désordres
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
16480220(04)
Les commis de l'équivalent interdisent aux boulangers de Toulouse de vendre leur pain à ceux qui viennent acheter le vin de leur cru pour le boire sur le lieu Action des Etats

Justice
Contentieux
16480220(04)
Le syndic général se pourvoira au Conseil contre l'arrêt obtenu par les engagistes de l'équivalent et soutiendra les habitants de Toulouse molestés par leurs commis Action des Etats

Impôts
Equivalent
16480220(04)
Les commis de l'équivalent interdisent aux boulangers de Toulouse de vendre leur pain à ceux qui viennent acheter le vin de leur cru pour le boire sur le lieu Action des Etats

Désordres
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
16480220(05)
Le commis au recouvrement du 6e denier sur les communautés et particuliers acquéreurs du domaine du roi poursuivent les particuliers pour les communautés et font saisir le bétail de labourage Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Doléances adressées aux commissaires
16480220(05)
L'intendant sera prié par les capitouls & les officiers de la prov. d'interdire aux commis pour le recouvrement du 6e denier sur les communautés & particuliers acquéreurs du domaine de poursuivre les partic. pour les commun. & de saisir leur bétail Action des Etats

Impôts
Domaine
16480220(05)
Le commis au recouvrement du 6e denier sur les communautés et particuliers acquéreurs du domaine du roi poursuivent les particuliers pour les communautés et font saisir le bétail de labourage Action des Etats

Qualité des membres
Barons et baronnies
16480221(01)
A la demande de M. de Gramont, chambellan de S.A.R., le sr de Roguier, secrét. des Etats, cousin de l'archidiacre d'Auch qui soutient le sr de Saint-Mique, prétendant comme le sr de Gramont à la baronnie de Lanta s'absentera lors du débat sur ce différend Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Barons et baronnies
16480221(02)
Après avoir tranché sur le différend entre Messieurs de Gramont et de Saint-Mique au sujet de la baronnie de Lanta, les Etats décident d'admettre l'envoyé du premier Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Envoyés des barons
16480221(03)
Le sieur de Félines ayant présenté sa procuration est reçu comme envoyé de M. de Gramont pour la baronnie de Lanta Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Députés du tiers
16480221(04)
Les sieurs Bages et Pélissier ont terminé par un accomodement leur différend sur l'entrée aux Etats comme syndic du diocèse d'Albi Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Justice
Cours de justice
16480221(05)
L'arrêt du Conseil du 13/11/1647 attribue à la cour des Aides de Cahors la vérification de l'édit de juillet 1646 (qui ordonne la levée de taxes en faveur des receveurs et autres subsides), ce qui en prive indûment la cour des Aides de Montpellier Action royale

Relations avec les commissaires du roi
Doléances adressées aux commissaires
16480221(05)
Les commissaires du roi seront priés de donner une ordonnance de surséance à l'exécution de l'arrêt du 13/11/1647 attribuant à la cour des Aides de Cahors la vérification de l'édit de juillet 1646 (qui ordonne la levée de taxes en faveur des receveurs) Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Impôts dans la province
16480221(05)
Les députés en Cour demanderont au roi de révoquer l'arrêt du 13/11/1647 attribuant à la cour des Aides de Cahors la vérification de l'édit de juillet 1646 (qui ordonne la levée de taxes en faveur des receveurs et autres subsides) Action des Etats

Privilèges de la province
Justice
16480221(05)
Le roi ayant, par arrêt du Conseil du 13/11/1647, attribué à la cour des Aides de Cahors la vérif. de l'édit de juillet 1646 (qui ordonne la levée de taxes en faveur des receveurs), les Etats disent que ce serait distraire la prov. de ses juges naturels Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Commissions
Nomination
16480221(05)
Des commissaires sont nommés pour prier les commissaires du roi de donner une ordonnance de surséance à l'exécution de l'arrêt du 13/11/1647 attribuant à la cour des Aides de Cahors la vérification de l'édit de juillet 1646 (qui ordonne la levée de taxes) Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Discipline
Déroulement des séances
16480221(06)
Lecture du procès-verbal Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Discipline
Présence
16480222(01)
Dès que les prélats et les barons seront arrivés dans l'assemblée, leurs vicaires et leurs envoyés ne pourront plus y être admis ; cette disposition sera ajoutée à l'article 5 des règlements Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Députés du tiers
16480222(02)
A la demande du sieur de Rochepierre, les Etats enregistrent les provisions de survivance à sa charge de syndic du Vivarais accordées à son fils François de Paule par délib. de l'assiette du 10/07/1647 ; le fils prête serment Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Economie
Commerce
16480222(03)
Le comte de Bieule et l'intendant ont ordre du roi d'annuler l'interdiction de sortie des blés hors de la province et d'en permettre la traite Action royale

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16480222(03)
Les comtes de Bieule et d'Aubijoux et l'intendant sont priés de rendre effective la permission royale d'exporter les blés hors de la province, seul moyen qu'a la province de payer ses impôts Action des Etats

Relations avec le Parlement de Toulouse
Collaboration
16480222(04)
Le syndic Villeneuve exprime sa satisfaction des remontrances envoyées par le parlement de Toulouse sur les lettres patentes au sujet du billonnage & rognerie & de sa décision de permettre aux Languedociens de récupérer les sommes indûment exigées d'eux Action des Etats

Justice
Contentieux
16480222(04)
Le synd. général se pourvoira au parlement contre son arrêt évoquant à la cour toutes les poursuites sur le fait de billonnage et rognerie, qui exposerait les justiciables à de grands frais ; ils se justifieront plus aisément devant leurs juges ordinaires Action des Etats

Relations avec le Parlement de Toulouse
Défiance
16480222(04)
Des députés se plaignent de ce qu'en contradiction avec son interprétation des lettres patentes sur le billonnage & rognerie, le parlement de Toulouse ait évoqué à lui toutes les poursuites sur ce sujet, obligeant les justiciables à de grands frais Action des Etats

Finances
Manipulation des espèces et des moyens de paiement
16480222(04)
Lettres patentes du roi sur le billonnage et rognerie interdisant aux Languedociens d'essayer de récupérer les sommes qu'ils ont été condamnés à payer et d'engager des poursuites contre les commis préposés au recouvrement ou contre les témoins entendus Action royale

Relations avec le Parlement de Toulouse
Mode de communication
16480222(04)
On écrira au premier président du parlement de Toulouse pour lui demander la révocation de l'arrêt évoquant à cette cour toutes les poursuites pour billonnage et rognerie ; le sieur de Cabrières est envoyé à Toulouse dans le même but Action des Etats

Désordres
Abus d'agents royaux
16480227(01)
Un huissier et un archer ont arrêté l'étapier d'Uzès venu à Carcassonne sur ordre des Etats et dressé un exploit de rébellion contre des députés qui ont demandé à l'intendant de le libérer ; un autre huissier a signifié un acte au député de Nîmes Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16480227(01)
On fera savoir aux commissaires du roi les justes raisons de l'arrestation de l'huissier et de l'archer qui ont fait prisonnier l'étapier d'Uzès venu à Carcassonne sur ordre des Etats et on remerciera l'intendant de l'avoir fait mettre en liberté Action des Etats

Prérogatives des membres
Immunité
16480227(01)
Le privilège des membres de l'assemblée de ne pouvoir être arrêtés avant, pendant et après la tenue de la session doit s'étendre à ceux qui doivent se rendre par les ordres des Etats dans la ville où ils siègent, comme les étapiers Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Défense des privilèges
Soutien aux députés et aux officiers des Etats
16480227(01)
Les consuls de Carcassonne arrêteront l'huissier & l'archer qui ont fait prisonnier l'étapier d'Uzès venu dans la ville à la demande des Etats & dressé un exploit de rébellion contre des députés qui l'ont fait libérer ; un autre huissier sera arrêté Action des Etats

Religion
Défense et soutien de la religion catholique
16480227(02)
Le sieur Carrier, député de Montauban, a été chargé par les Etats de faire arrêter les cavaliers & le commandant de la compagnie du sieur de Villars qui ont commis des impiétés à Azillan contre l'honneur de la Vierge Action des Etats

Prérogatives des membres
Gratifications
16480227(02)
Les Etats accordent 400 l., y compris les 150 l. déjà reçues au sieur Carrier, député de Montauban, chargé de faire arrêter les cavaliers & le commandant de la compagnie du sieur de Villars qui commis des impiétés à Azillan contre l'honneur de la Vierge Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Agents et bureaux des Etats et des diocèses
Mode de fonctionnement
16480227(03)
Le syndic général Villeneuve a rendu compte des affaires qu'il avait gérées depuis les derniers Etats Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Justice
Contentieux
16480227(04)
Le syndic gén. interviendra au Conseil pour faire révoquer l'arrêt du 27/09/1647 ordonnant le régalement des foules subies par Puylaurens, Mazamet & autres lieux sur le diocèse de Lavaur et à la cour des Aides pour des régalements visant d'autres dioc. Action des Etats

Indemnisations et calamités
Dommages militaires
16480227(04)
Arrêt du 27/09/1647 confirmant des ordonnances de l'intendant Balthazar ordonnant le régalement des foules subies par Puylaurens, Mazamet, Soual et autres lieux sur le diocèse de Lavaur, ce qui est contraire aux ordres et règlements de l'assemblée Action royale

Privilèges de la province
Fiscalité
16480227(04)
Les Etats rappellent que, par "les ordres et règlements de cette assemblée confirmés par divers arrêts du Conseil", le régalement des foules est défendu Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Impôts
Impôts dans la province
16480227(04)
Les Etats invoquent l'édit de Béziers qui défend "d'ordonner aucunes imposi(ti)ons ny aux diocezes et commun(au)tés d'en faire aucunes sans lettres patentes de Sa Ma(jes)té scellées de son grand seau, deliberées et consenties en ceste assemblée" Action des Etats

Désordres
Abus d'agents royaux
16480227(05)
Le sieur d'Aramon, secrétaire du roi, refuse en cette qualité de payer la taille pour les biens roturiers qu'il possède à Aramon et a fait assigner les consuls au Grand Conseil Action des Etats

Défense des privilèges
Soutien aux communautés et aux diocèses
16480227(05)
Le syndic général prendra le fait et cause de la communauté d'Aramon pour contraindre le sieur d'Aramon à payer la taille pour ses biens roturiers (il prétend être exempt en tant que secrétaire du roi) Action des Etats

Défense des privilèges
Justice
16480227(05)
Le sr d'Aramon, secrétaire du roi, ayant fait assigner au Grand Conseil les consuls d'Aramon qui veulent lui faire payer la taille pour ses biens roturiers, le syndic gén. fera évoquer l'instance, car cette cour ne peut connaître des affaires de la prov. Action des Etats

Impôts
Mode et difficultés de recouvrement
16480227(05)
Le sieur d'Aramon, secrétaire du roi, refuse de payer la taille pour les biens roturiers qu'il possède à Aramon et a fait assigner les consuls au Grand Conseil, arguant de sa qualité Action des Etats

Désordres
Abus de membres du clergé
16480227(06)
Les jésuites du noviciat d'Avignon prétendent être exempts d'impôts pour les biens ruraux qu'ils possèdent à Saint-Laurent-des-Arbres, comme le font aussi les religieux de la Trinité, chartreux, feuillants & autres communautés religieuses de Toulouse Action des Etats

Défense des privilèges
Soutien aux communautés et aux diocèses
16480227(06)
Le syndic général exhortera les consuls des communautés à faire payer les impôts aux communautés religieuses pour leurs biens ruraux Action des Etats

Impôts
Mode et difficultés de recouvrement
16480227(06)
Les jésuites du noviciat d'Avignon prétendent être exempts d'impôts pour les biens ruraux qu'ils possèdent à Saint-Laurent-des-Arbres, comme le font aussi les religieux de la Trinité, chartreux, feuillants & autres communautés religieuses de Toulouse Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16480228(01)
Les députés envoyés auprès des commissaires du roi pour les informer de l'arrestation de l'huissier et de l'archer qui ont emprisonné l'étapier d'Uzès rapportent qu'ils sont bien aises que l'assemblée ait pris soin de défendre ses privilèges Action des Etats

Relations avec l'assemblée
Défiance
16480228(01)
L'intendant, averti de l'emprisonnement sur ordre des Etats de l'huissier & de l'archer qui ont arrêté l'étapier d'Uzès a dit qu'il avait commencé de rendre justice à la prov. en faisant libérer l'étapier et "qu'il eust continué s'il en eust esté requis" Action royale

Impôts
Don gratuit
16480228(02)
Les commissaires du roi demandent aux Etats un secours extraordinaire d'un million de livres Action royale

Justice
Accommodement
16480228(03)
A la requête du fermier général des gabelles Janon, deux de ses gardes, soupçonnés d'avoir aidé à faire arrêter l'étapier d'Uzès et emprisonnés pour cela, sont mis en liberté après avoir demandé pardon aux Etats Action des Etats

Désordres
Abus d'agents royaux
16480228(04)
Les maîtres des Eaux et Forêts donnent des commissions pour la visite des chemins des communautés, bien qu'ils n'aient pas le pouvoir de les faire réparer, afin d'en tirer de l'argent Action des Etats

Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France)
Collaboration
16480228(04)
Les trésoriers de France commissaires du roi, priés d'empêcher les maîtres des Eaux & Forêts de donner des commissions pour la visite des chemins, car ils n'ont pas le pouvoir de les faire réparer, font espérer des ordonnances de leurs compagnies Action des Etats

Désordres
Abus d'agents royaux
16480228(05)
Le juge de la Table de Marbre de Toulouse exige 2 ou 3 livres des communautés riveraines de l'Hers & du Girou pour les procès-verbaux de vérif. de la nécessité d'élargir le lit de ces rivières, ce qui n'est utile que pour les rivières déjà navigables Action des Etats

Justice
Contentieux
16480228(05)
Le syndic gén. se pourvoira au parlement pour interdire au juge de la Table de Marbre de Toulouse d'exiger des communautés voisines de l'Hers & du Girou de l'argent pour les procès-verbaux de vérification sur la nécessité d'élargir le lit de ces rivières Action des Etats

Economie
Cours d'eau et voies navigables
16480228(05)
Les visites ordonnées par le juge de la Table de Marbre de Toulouse pour vérifier la nécessité d'élargir le lit de l'Hers et du Girou et autres rivières sont inutiles et ne peuvent s'entendre que pour les rivières déjà navigables Action des Etats

Désordres
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
16480228(06)
Le nommé Margerit, commis au recouvrement des quartiers retranchés de l'équivalent, commet des violences et concussions Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Doléances adressées aux commissaires
16480228(06)
Les députés délégués auprès des commissaires du roi se plaindront des violences et concussions de Margerit, commis au recouvrement des quartiers retranchés de l'équivalent Action des Etats

Opérations de crédit
Emprunts des communautés
16480228(06)
Les députés délégués auprès des commissaires du roi les prieront de procéder à la vérification des dettes des diocèses, villes et communautés pendant la tenue des Etats "ainsi qu'il a tousjours esté pratiqué" Action des Etats

Opérations de crédit
Emprunts des diocèses
16480228(06)
Les députés délégués auprès des commissaires du roi les prieront de procéder à la vérification des dettes des diocèses, villes et communautés pendant la tenue des Etats "ainsi qu'il a tousjours esté pratiqué" Action des Etats

Impôts
Equivalent
16480228(06)
Le nommé Margerit, commis au recouvrement des quartiers retranchés de l'équivalent, commet des violences et concussions Action des Etats

Désordres
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
16480229(01)
La douane de Valence exige des droits sur les soies du Vivarais et sur les fruits des terres que ses habitants possèdent au-delà du Rhône et qui sont du taillable du Languedoc Action des Etats

Affaires militaires
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
16480229(01)
Le pays de Vivarais a été condamné par l'intendant du Lyonnais Champigny à payer 1 800 l. pour contribuer aux frais de l'embarquement de gens de guerre de Lyon à Beaucaire, ce à quoi il estime n'être pas tenu Action des Etats

Plaintes
Misères particulières
16480229(01)
Plaintes du synd. du Vivarais : le pays est "vexé" pour avoir refusé de payer des dépenses militaires indues, la douane de Valence exige des droits sur ses soies & sur les fruits des terres situées au-delà du Rhône, des décharges de tailles pèsent sur lui Action des Etats

Désordres
Abus d'agents royaux
16480229(02)
Des officiers d'artillerie et des commissaires des guerres ayant privilège de committimus "vexent quantité de personnes soubs pretexte de leur committimus" Action des Etats

Désordres
Abus de nobles et/ou de seigneurs
16480229(02)
Des personnes ayant privilège de committimus, tels le vicomte de Villemur, l'abbé de Saint-Sernin et l'abbesse de Frontenac, font assigner leurs vassaux aux Requêtes de l'Hôtel ou au Grand Conseil ; ceux-ci préfèrent payer ce qui est exigé d'eux Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Justice
16480229(02)
Les députés en Cour supplieront le roi de conserver à la province le privilège de ses habitants d'être jugés par leurs juges naturels et de ne pas dépendre des committimus accordés à certaines personnes Action des Etats

Désordres
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
16480229(03)
Margerit, commis au recouvrement des quartiers retranchés de l'équivalent, moleste les habitants de la prov. par emprisonnements & saisies de leurs biens quoiqu'ils ne soient ni propriétaires, ni fermiers ni cautions, en faisant jouer la clause solidaire Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16480229(03)
Les députés envoyés aux commiss. du roi rapportent leur bonne volonté dans l'affaire de Lavaur (régalement des foules) & de Margerit (quartiers retranchés de l'équivalent) ; on les priera d'empêcher les abus de ce dernier Action des Etats

Impôts
Equivalent
16480302(01)
Les commissaires du roi promettent une ordonnance interprétative des arrêts du Conseil en vertu desquels Margerit recouvre les quartiers retranchés de l'équivalent Action royale

Justice
Accommodement
16480302(02)
L'archer qui a assisté à l'arrestation de l'étapier d'Uzès ayant été emprisonné, les Etats acceptent de le mettre en liberté après qu'il soit venu demander pardon devant eux Action des Etats

Indemnisations et calamités
Dommages militaires
16480302(03)
Les Etats renouvellent la délib. du 04/01/1646 pour décharger le dioc. de St-Papoul de l'indemnisation des sieurs de La Sablière et Dulac dont les blés ont été réquisitionnés à Narbonne lors du siège de Leucate, indemnis. que la prov. n'a pas à supporter Action des Etats

Economie
Commerce
16480302(04)
Le comte de Bieule envoie à l'assemblée les passeports accordés par Leurs Majestés pour la traite des blés ; l'intendant a donné une ordonnance pour son exécution Action royale

Institutions de la province
Diffusion de l'information dans la province
16480302(04)
Les passeports accordés par Leurs Majestés pour la traite des blés et l'ordonnance de l'intendant pour leur exécution seront imprimés, distribués aux députés et envoyés partout où besoin sera Action des Etats

Prérogatives des membres
Gratifications
16480302(04)
Une gratification de 300 livres est accordée au sieur de Villars, envoyé de Villeneuve, pour avoir été demander au comte de Bieule et à l'intendant les autorisations nécessaires à la traite des blés Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Justice
Arbitrage
16480303(01)
Rectification du procès-verbal de la délibération prise aux derniers Etats au sujet du différend entre le sieur de Guillermin et Mauguio : on rajoute que Guillermin et, pour Mauguio, le sieur Dortoman, ont été entendus dans l'assemblée Action des Etats

Affaires militaires
Etape
16480303(02)
Les membres du bureau des comptes ayant demandé quelles règles ils doivent suivre pour la dépense des prisonniers espagnols passant par étape & de leurs gardes, les Etats prescrivent de faire un tarif qui servira de règlement désormais pour les étapes Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Députés à la cour
16480304(01)
Les députés à la Cour l'année dernière rendent compte de leur mission ; le syndic Lamamye indique ce qu'il a fait à la Cour pour exécuter les ordres de l'assemblée, remet le cahier avec les réponses du roi et les arrêts et provisions obtenus Action des Etats

Relations avec l'assemblée
Collaboration
16480304(02)
Son Altesse Royale, saisie par les députés à la Cour de "l'assassinat" d'un consul d'Uzès venu à Paris se plaindre de violences commises en l'élection consulaire, a commis M. de Choisy, son chancelier, pour en faire justice Action royale

Relations avec la Cour (gouvernement)
Communautés
16480304(02)
Uzès a député à la Cour un consul pour se plaindre de violences commises en l'élection consulaire (il a été "assassiné" à Paris) Action des Etats

Défense des privilèges
Soutien aux communautés et aux diocèses
16480304(02)
Un consul d'Uzès, député par sa ville pour se plaindre des violences commises en l'élection consulaire, ayant été "assassiné" à Paris, le syndic général interviendra pour obtenir justice, cette affaire blessant l'assemblée Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Ambassade pour porter le cahier de doléances
16480304(03)
Gratif. accordées aux députés à la Cour l'an dernier : 8 000 l. à l'archevêque de Narbonne à cause de sa qualité de président, 4 000 l. au marquis de Calvisson, 2 000 l. à chaque député du tiers & au syndic Lamamye ; le trésorier Le Secq ne reçoit rien Action des Etats

Domaine
Amortissement
16480304(04)
Arrêt du Conseil du 22/01/1648 portant décharge du huitième des biens aliénés à réméré par les communautés Action royale

Culture
Arts
16480304(04)
Arrêt du Conseil du 28/11/1647 autorisant la destruction des maisons construites à l'intérieur des arènes de Nîmes et l'indemnisation des propriétaires, afin de les remettre en leur premier état Action royale

Finances
Contrôle des comptes des diocèses
16480304(04)
Arrêt du Conseil du 28/11/1647 interdisant aux trésoriers de France de décerner des contraintes contre le syndic du diocèse d'Uzès et ceux des autres diocèses pour leur faire rendre compte devant eux du maniement de leurs charges Action royale

Justice
Cours de justice
16480304(04)
Arrêt du Conseil du 28/11/1647 interdisant à la chambre des Comptes de radier les parties tenues en souffrance dans les comptes des receveurs sous prétexte qu'elle n'a pas enregistré les lettres patentes qui en ont permis l'imposition Action royale

Institutions de la province
Diffusion de l'information dans la province
16480304(04)
Les arrêts obtenus par les députés à la Cour seront imprimés et distribués aux députés Action des Etats

Justice
Droit
16480304(04)
Arrêt du Conseil du 28/11/1647 enjoignant au fermier des gabelles et aux procureurs du roi d'entendre sous 24 heures ceux qui ont été emprisonnés pour fraude et de faire "incessamment" leurs procès Action royale

Economie
Postes
16480304(04)
Arrêt du Conseil du 28/11/1647 prescrivant aux propriétaires et commis des bureaux de poste de ne pas dépasser le tarif ordonné par le règlement du roi et d'afficher ce règlement et la liste des dépêches reçues Action royale

Offices
Réglementation des offices
16480304(04)
Arrêts du Conseil du 22/01/1648 sur l'indemnisation du traitant des offices de greffiers & contrôleurs des greffes ; arrêt du 28/11/1647 interdisant les abus des commissaires des inventaires et la nomination aux offices royaux sans provisions du roi Action royale

Impôts
Mode et difficultés de recouvrement
16480304(04)
Arrêts du Conseil du 22/01/1648 limitant à 100 l. le paiement par les receveurs des rentes assignées sur les tailles & autorisant les diocèses à rembourser les receveurs des sommes payées pour les 3 d./l. à eux attribués par édit de mars 1639 Action royale

Economie
Travaux publics
16480304(04)
Arrêt du Conseil du 22/01/1648 disposant que sur les 40 000 l. imposées pour la réparation des ponts et chaussées, 30 000 l. seront dépensées par l'ordre des Etats Action royale

Relations avec le Parlement de Toulouse
Collaboration
16480305(01)
Le parlement de Toulouse ayant refusé, le 13/09/1647, d'enregistrer la déclar. du roi du 29/08/1647 donnant aux parl. de Toulouse, Bordeaux & Aix juridiction sur les fraudes monétaires, un bon succès de la déput. de Cabrières auprès de lui est à espérer Action des Etats

Finances
Manipulation des espèces et des moyens de paiement
16480305(01)
Déclaration du 29/08/1647, confirmant l'arrêt du 21/02/1646, et arrêt du 05/06/1647 confirmant les lettres d'abolition d'avril 1640 précisant l'attribution aux parlements de Toulouse, Bordeaux et Aix de la juridiction sur les fraudes monétaires Action royale

Culture
Ouvrages imprimés ou manuscrits
16480305(02)
Le sieur d'Andoque a dédié aux Etats son Histoire de Languedoc Action des Etats

Histoire de la province
Historiographie
16480305(02)
Les Etats octroient 2 000 l. au sieur d'Andoque, conseiller au siège présidial de Béziers, pour l'Histoire de Languedoc qu'il a dédiée à l'assemblée et achètent à l'imprimeur 120 exemplaires reliés pour 960 l. Action des Etats

Affaires militaires
Etape
16480305(03)
Conformément à l'ordre reçu des Etats, les membres du bureau des comptes ont établi un tarif pour la nourriture des prisonniers espagnols passant par étape et pour leurs gardes Action des Etats

Enregistrement d'un texte officiel
Acte royal
16480305(04)
Enregistrement de l'arrêt du Conseil et édit supprimant l'office quadriennal de trésorier de la Bourse, l'office de 1er commis de ce trésorier et les offices alternatif, triennal et quadriennal de greffier pour le roi aux Etats Action des Etats

Institutions de la province
Diffusion de l'information dans la province
16480305(04)
L'arrêt du Conseil et édit supprimant l'office quadriennal de trésorier de la Bourse, l'office de 1er commis de ce trésorier et les offices alternatif, triennal et quadriennal de greffier pour le roi aux Etats seront imprimés et distribués aux députés Action des Etats

Offices
Suppression d'offices
16480305(04)
Arrêt du Conseil et édit supprimant l'office quadriennal de trésorier de la Bourse, l'office de 1er commis de ce trésorier et les offices alternatif, triennal et quadriennal de greffier pour le roi aux Etats Action royale

Désordres
Abus d'agents royaux
16480305(05)
Jean Bessière, soi-disant greffier commissionné en la ville & viguerie de Narbonne, a obtenu une ordonnance du parlem. de Toulouse l'habilitant à concurrencer voire exclure les greffiers de Narbonne & du dioc. dans leur travail sous les ordres du viguier Action des Etats

Défense des privilèges
Soutien aux communautés et aux diocèses
16480305(05)
Le synd. gén. interviendra pour la ville & viguerie de Narbonne & fera casser l'ordonnance du parlement du 10/12/1647 autorisant un soi-disant greffier commissionné à concurrencer le greffier de la ville, ôtant aux commun. le droit de nommer les greffiers Action des Etats

Désordres
Abus d'agents royaux
16480305(06)
Les nouveaux messagers créés à Montpellier arrêtent ceux des villes pour les rebuter et obliger les particuliers à passer par leurs mains Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Postes
16480305(06)
Après la création de messagers ordinaires à Montpellier, fondée sur une décision de 1570, les députés en Cour supplieront le roi de maintenir les villes de la province en la liberté qu'elles ont de commettre aux charges de messagers Action des Etats

Défense des privilèges
Institutions provinciales
16480305(06)
En portant leurs doléances contre les nouveaux messagers établis à Montpellier, les députés en Cour défendent "la liberté publique et anciens droits de la province" et la faculté des villes de choisir leurs messagers Action des Etats

Désordres
Abus royaux
16480305(07)
Alors que les offices d'auneurs et marqueurs de drap créés en 1634 ne sont pas encore tous remboursés, le roi vient de créer des offices d'auneurs alternatifs, triennaux et quadriennaux Action des Etats

Offices
Création de nouveaux offices
16480305(07)
Alors que les offices d'auneurs et marqueurs de drap créés en 1634 ne sont pas encore tous remboursés, le roi vient de créer des offices d'auneurs alternatifs, triennaux et quadriennaux Action royale

Relations avec la Cour (gouvernement)
Modalités de l'obéissance
16480305(07)
Le syndic général s'opposera à l'enregistrement dans les cours souveraines de l'édit portant création d'offices d'auneurs et marqueurs de drap alternatifs, triennaux et quadriennaux Action des Etats

Plaintes
Offices
16480305(07)
Des communautés sont dans l'impuissance de rembourser les offices d'auneurs et marqueurs de drap créés en 1634 et remboursables depuis 1638 ; la nouvelle création d'auneurs alternatifs, triennaux et quadriennaux alourdirait leur charge Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Offices
16480305(07)
Les députés en Cour supplieront le roi de donner une nouveau délai aux communautés qui n'ont pu rembourser encore les offices d'auneurs & marqueurs de drap créés en 1634 & de supprimer les auneurs alternatifs, triennaux & quadriennaux de nouvelle création Action des Etats

Economie
Travaux publics
16480305(08)
L'arrêt du Conseil (du 22/01/1648) accordant aux Etats d'ordonner la dépense de 30 000 l. pour la réparation des ponts sera signifié aux trésoriers de France et aux trésoriers des ponts et chaussées ou leurs commis Action des Etats

Impôts
Gabelle
16480305(09)
On demandera à l'intendant Breteuil l'exécution de l'arrêt du Conseil pour le règlement des mesures à sel Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Offices
16480305(10)
Les députés en Cour demanderont au roi la suppression des offices de contrôleurs des notaires, très ruineux à la province Action des Etats

Justice
Droit
16480305(11)
On fera enregistrer à la cour des Aides l'arrêt du 28/11/1647 portant que les prisonniers pour le fait des gabelles seront jugés dans 24 heures et que leur procès sera fait incessamment ; il sera signifié au fermier des gabelles Action des Etats

Impôts
Gabelle
16480305(11)
On fera signifier au fermier des gabelles l'arrêt du 28/11/1647 portant que les prisonniers pour le fait des gabelles seront jugés dans 24 heures et que leur procès sera fait incessamment Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Travaux publics
16480305(12)
Les députés en Cour suplieront le roi d'ordonner que les 30 000 l. dont il vient d'accorder aux Etats la disposition pour la répar. des ponts sur les 40 000 imposées annuellement soient versées au trés. de la Bourse, en attendant les 10 000 l. restantes Action des Etats

Religion
Défense et soutien de la religion catholique
16480306(01)
Le sr Dedieu, ministre converti, maintenant avocat à la cour des Aides, ayant offert à l'assemblée son livre "L'âme généreuse" & relaté les persécutions et procès dont il souffre de la part de ses anciens coreligionnaires, les Etats lui accordent 2 000 l. Action des Etats

Culture
Ouvrages imprimés ou manuscrits
16480306(01)
Après avoir agréé le livre "L'âme généreuse" offert par le ministre converti Dedieu, les Etats décident qu'à l'avenir ils ne recevront plus de dédicace de livres ou thèses avant de les avoir fait lire par des commissaires et d'avoir donné leur permission Action des Etats

Religion
Réformés et nouveaux convertis
16480306(01)
Le sr Dedieu, ministre converti, maintenant avocat à la cour des Aides, ayant offert à l'assemblée son livre "L'âme généreuse" & relaté les persécutions et procès ont il souffre de la part de ses anciens coreligionnaires, les Etats lui accordent 2 000 l. Action des Etats

Economie
Agriculture
16480306(02)
L'intendant Breteuil a donné une ordonnance défendant aux commis pour le recouvrement des taxes du domaine du roi et autres de saisir le bétail de labourage et les mulets de voiture Action royale

Institutions de la province
Diffusion de l'information dans la province
16480306(02)
L'ordonnance de l'intendant Breteuil interdisant aux commis pour le recouvrement de taxes de saisir le bétail de labourage & les mulets de voiture sera imprimée et distribuée aux députés ; le synd. gén. interviendra en faveur de ceux qui seraient molestés Action des Etats

Désordres
Abus d'agents royaux
16480306(03)
Le sieur Imbert, commis par le roi à l'embarquement des troupes allant d'Agde en Catalogne, arrête de force les barques et ne paie pas les patrons sur le fonds que le roi lui a fait pour cela Action des Etats

Economie
Commerce
16480306(03)
On se plaindra aux commissaires du roi et au comte de Bieule du sieur Imbert, commis par le roi à l'embarquement des troupes qui vont d'Agde en Catalogne : il arrête de force les barques et n'en paie pas les patrons, ce qui gêne le commerce Action des Etats

Affaires militaires
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
16480306(03)
Le sieur Imbert a été commis par le roi pour faire embarquer des troupes allant d'Agde en Catalogne, ce qu'il fait en réquisitionnant d'office des barques même chargées de denrées et nolisées Action royale

Offices
Réglementation des offices
16480309(01)
Arrêt du 22/01/1648 portant que, après avoir entendu le traitant des offices de greffiers alternatifs, triennaux et quadriennaux dans chaque siège de justice et le syndic de la province, il "sera faict droict ainsin qu'il appartiendra" Action royale

Doléances mentionnées dans les délibérations
Offices
16480309(01)
Les députés en Cour demanderont la révocation pure et simple de l'édit créant des offices de greffiers alternatifs, triennaux et quadriennaux dans chaque siège de justice et de contrôleurs des greffes Action des Etats

Relations avec l'assemblée
Collaboration
16480309(02)
Les commissaires du roi font connaître qu'ils ont le pouvoir de donner satisfaction aux Etats sur certains articles du cahier auxquels le roi n'avait pas répondu de façon satisfaisante pour eux Action royale

Commissions
Nomination
16480309(02)
Nomination de commissaires pour aller voir les commissaires du roi et savoir sur quels articles du cahier ils ont le pouvoir de donner satisfaction aux Etats Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Relations avec le Parlement de Toulouse
Collaboration
16480309(03)
A la demande des Etats, le parlement de Toulouse révoque son précédent arrêt sur les procès pour rognerie & billonnage et en donne un autre, le 04/03/1648, renvoyant ces procès aux juges ordinaires des lieux & élargissant les prisonniers arrêtés pour cela Action des Etats

Justice
Cours de justice
16480309(03)
Le député envoyé à Toulouse rapporte l'arrêt du parlement du 04/03/1648 demandé par les Etats, renvoyant aux juges ordinaires des lieux les procès pour rognerie et billonnage, avec appel au parlement, et relaxant tous les prisonniers arrêtés jusque là Action des Etats

Institutions de la province
Diffusion de l'information dans la province
16480309(03)
L'arrêt du parlement du 04/03/1648 demandé par les Etats, renvoyant aux juges ordinaires des lieux les procès pour rognerie et billonnage, avec appel au parlement, et relaxant tous les prisonniers arrêtés jusque là, sera imprimé et distribué aux députés Action des Etats

Prérogatives des membres
Gratifications
16480309(03)
Les Etats accordent 800 l. au sieur de Cabrières, envoyé à Toulouse pour obtenir du parlement un arrêt favorable sur les procès pour rognerie et billonnage (renvoyés aux juges ordinaires des lieux) Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Gestion comptable
Manipulation des espèces et des moyens de paiement
16480309(03)
Le député envoyé à Toulouse rapporte l'arrêt du parlement du 04/03/1648 demandé par les Etats, renvoyant aux juges ordinaires des lieux les procès pour rognerie et billonnage, avec appel au parlement, et relaxant tous les prisonniers arrêtés jusque là Action des Etats

Impôts
Mode et difficultés de recouvrement
16480309(04)
Les commissaires du roi disent qu'ils ont le pouvoir d'offrir aux Etats cette année la révocation de l'édit de janvier 1646 attribuant 9, 6 & 4 l. 10 s. aux receveurs des tailles sur les collecteurs des communautés & autres surcharges qui y sont contenues Action royale

Offices
Suppression d'offices
16480309(04)
Les commissaires du roi disent qu'ils ont le pouvoir d'offrir aux Etats dès maintenant la révocation de l'édit des contrôleurs des notaires Action royale

Doléances mentionnées dans les délibérations
Postes
16480309(05)
Les députés en Cour supplieront le roi de maintenir les habitants de Languedoc dans leur liberté de choisir pour le port de leurs lettres et paquets les messagers ordinaires des villes ou tels autres qu'ils voudront Action des Etats

Privilèges de la province
Institutions provinciales
16480309(05)
"Suivant l'ancien usage de la province", les particuliers et les communautés sont en droit de faire porter leurs dépêches par les messagers de leur choix Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi du don gratuit
16480310(01)
Les Etats refusent d'accorder le million de livres demandé en don gratuit par le roi, faisant valoir qu'ils ont octroyé en 1647 3 millions de l. payables en 5 années, dont celle-ci est la deuxième : la prov. ne peut supporter de payer plus que 600 000 l. Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Modalités de l'obéissance
16480310(02)
Les Etats refusent d'enregistrer, comme le roi le leur avait demandé, l'édit d'anoblissement des fonds roturiers pour 150 000 l. Action des Etats

Impôts
Nobilité/ruralité
16480310(02)
Les Etats refusent d'enregistrer, comme le roi le leur avait demandé, l'édit d'anoblissement des fonds roturiers pour 150 000 l. Action des Etats

Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)
Collaboration
16480311(01)
Le syndic Lamamye a obtenu de la cour des Aides l'enregistrement de l'arrêt du Conseil du 28/11/1647 prescrivant de juger dans les 24 heures les prisonniers pour le fait des gabelles Action des Etats

Justice
Droit
16480311(01)
Les consuls des villes et lieux veilleront à l'exécution de l'arrêt du Conseil du 28/11/1647 prescrivant de juger dans les 24 heures les prisonniers pour le fait des gabelles et informeront les syndics généraux des contraventions Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Impôts dans la province
16480311(02)
Les députés en Cour demanderont la suppression du subside de 2 sols par minot de sel vendu dans les greniers du Vivarais pour les réparations des murailles de Pont-Saint-Esprit, le Vivarais n'y étant pas tenu Action des Etats

Impôts
Taxes extraordinaires
16480311(02)
Le syndic du Vivarais se plaint du subside de 2 sols par minot de sel vendu dans les greniers du Vivarais, levé depuis quelque temps pour les réparations des murailles de Pont-Saint-Esprit, le Vivarais n'y étant pas tenu Action des Etats

Impôts
Gabelle
16480311(03)
Le Vivarais, qui est obligé de gabeller en Lyonnais où le prix du sel est beaucoup plus élevé, demande à être rattaché au Languedoc pour la gabelle Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Impôts dans la province
16480311(03)
Suivant plusieurs délibérations précédentes, d'humbles remontrances seront faites au roi pour rattacher le Vivarais à la gabelle de Languedoc (il est obligé de gabeller en Lyonnais, où le prix du sel est beacoup plus élevé) Action des Etats

Impôts
Don gratuit
16480311(04)
Les commissaires du roi répondent aux députés des Etats, venus les informer du refus de l'assemblée d'accorder un million de l. en don gratuit, qu'ils en donneront avis au roi Action royale

Religion
Réformés et nouveaux convertis
16480312(01)
Les Etats accordent 300 l. à damoiselle Françoise de Mestre, veuve de Maître Jean Marion, ministre converti, en considération de ce qu'elle a abjuré avec toute sa famille Action des Etats

Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France)
Conflit
16480312(02)
Les députés des Etats & les commissaires des assiettes veilleront à l'exécution de l'arrêt du 23/10/1637 défendant aux trésoriers de France de molester personne pour raison des remises des procès-verbaux des délibér. des assiettes & départements d'impôts Action des Etats

Institutions de la province
Diffusion de l'information dans la province
16480312(02)
L'arrêt du 23/10/1637 défendant aux trésoriers de France de molester personne pour raison des remises des procès-verbaux des délibérations des assiettes et des départements d'impôts sera imprimé et distribué aux députés Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Doléances adressées aux commissaires
16480312(03)
On demandera à l'intendant de défendre aux officiers de l'Amirauté de s'ingérer à vérifier les travaux du port d'Agde Action des Etats

Economie
Travaux publics
16480312(03)
Des députés sont nommés pour aller vérifier, avec l'évêque d'Agde, l'état d'avancement des travaux du port ; l'évêque fera venir des experts de Gênes, La Ciotat ou Toulon ; on imposera 20 000 l. pour les ouvrages à faire Action des Etats

Economie
Travaux publics
16480312(03)
L'entrepreneur du port d'Agde et l'inspecteur étant en différend sur la longueur et la largeur de la jetée du môle, l'évêque d'Agde fera venir des experts de Gênes, La Ciotat, Toulon ou ailleurs Action des Etats

Privilèges des Etats
Travaux publics
16480312(03)
Les officiers de l'Amirauté, sollicités par l'entrepreneur du port d'Agde, ont pris des experts d'office et fait mesurer la jetée du môle, ce que récusent les Etats, qui ne reconnaissent en rien ces officiers en matière de travaux publics Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Economie
Travaux publics
16480312(03)
Les Etats désignent le baron de Ganges pour remplacer le comte de Bieule dans la commission ci-devant nommée par l'assemblée pour la direction et intendance du port d'Agde Action des Etats

Désordres
Abus de membres du clergé
16480313(01)
Les chanoines de l'église métropolitaine de Toulouse négligent de célébrer une messe du St Esprit pour l'ouverture des Etats et des messes basses pendant la session, selon la transaction du 12/07/1610 (les Etats avaient donné 9 000 l. pour leur église) Action des Etats

Religion
Piété et dévotions
16480313(01)
L'arch. de Toulouse veillera à ce que les chanoines de l'église métropolit. de Toulouse célèbrent une messe du St Esprit pour l'ouverture des Etats & des messes basses durant la session selon la transaction du 12/07/1610 (les Etats avaient donné 9 000 l.) Action des Etats

Désordres
Réformés et nouveaux convertis
16480313(02)
Ceux de la religion prétendue réformée se font indûment admettre dans les assiettes en faisant absenter les premiers consuls et en y faisant admettre les seconds Action des Etats

Religion
Réformés et nouveaux convertis
16480313(02)
Les Etats arrêtent que ceux de la religion prétendue réformée doivent être exclus des assiettes comme de leur assemblée ; si des commissaires ordinaires protestants en font partie à cause de leurs offices, on recevra leurs lieutenants à leur place Action des Etats

Impôts
Don gratuit
16480314(01)
Le comte d'Aubijoux a envoyé un courrier au roi (au sujet du refus du don gratuit) qui sera de retour dans quinze jours ; il prie l'assemblée d'attendre son retour Action royale

Justice
Cours de justice
16480314(02)
L'intendant a pris une ordonnance défendant aux officiers de l'Amirauté d'Agde de prendre connaissance des procès et différends concernant le môle du port Action royale

Economie
Travaux publics
16480314(02)
L'ordonnance de l'intendant défendant aux officiers de l'Amirauté d'Agde de prendre connaissance des procès et différends concernant le môle du port d'Agde sera signifiée aux officiers de l'Amirauté ; les commissaires du port veilleront à son application Action des Etats

Economie
Travaux publics
16480314(02)
L'intendant a pris une ordonnance défendant aux officiers de l'Amirauté d'Agde de prendre connaissance des procès et différends concernant le môle du port Action royale

Economie
Travaux publics
16480314(03)
Les Etats approuvent le choix par l'évêque de Saint-Pons de deux experts pour les travaux de la jetée du môle d'Agde (Garrigues, chanoine de Lodève, & Caraguel, architecte habitant Saint-Pons : ils iront sur les lieux vérifier l'ouvrage & le faire mesurer Action des Etats

Prérogatives des membres
Gratifications
16480314(04)
Le syndic Joubert recevra de l'argent du trésorier de la Bourse pour les frais des députés envoyés pour vérifier l'état d'avancement des travaux de la jetée du môle d'Agde Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Affaires militaires
Etape
16480314(05)
On priera les lieutenants généraux de ne donner aucune commission pour le contrôle des gens de guerre passant par étape ni d'ordres appelés de grâce, ruineux pour la province ; on écrira à l'intendant pour lui faire la même prière Action des Etats

Organisation matérielle de la session
Dépenses
16480314(06)
Pour faire des économies, l'assemblée décide de congédier les violons qui ont joué tous les jours pendant la messe des Etats ; on leur donne 400 l. ; ils ne viendront plus désormais que s'ils sont expressément appelés Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Organisation matérielle de la session
Dépenses
16480314(06)
Pour faire des économies, les Etats décident de congédier l'hôte après lui avoir payé les fournitures apportées jusqu'à ce jour ; les syndics généraux ne devront faire venir aucunes fournitures sans l'ordre exprès de l'assemblée Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Désordres
Abus de particuliers
16480314(07)
Plusieurs personnes obtiennent des lettres de cachet pour parvenir aux charges consulaires, ce qui viole la liberté qui reste aux communautés de pourvoir à ces charges selon les formes anciennes Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Institutions provinciales
16480314(07)
Les députés en Cour supplieront le roi de n'accorder aucune lettre de cachet à des personnes qui veulent obtenir des charges consulaires, ce qui viole la liberté qui reste aux communautés de pourvoir à ces charges selon les formes anciennes Action des Etats

Justice
Contentieux
16480314(08)
Le syndic général continuera à intervenir en l'instance en cours au sujet du régalement des foules que prétend faire Villemur sur les villages de sa vicomté Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Offices
16480316(01)
On demandera par un article du cahier de doléances la révocation des nouveaux offices créés en octobre 1646 à la cour des Aides et chambre des Comptes et de rétablir à Montpellier la cour des Aides, "ancien ornement de la capitale du Bas-Languedoc" Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Justice
16480316(01)
Les officiers de la cour des Aides sont vus par les sujets plutôt comme des exilés que comme des officiers souverains ; les Etats demandent au roi leur retour à Montpellier, pour "rendre à la capitale du Bas-Languedoc son ancien ornement" Action des Etats

Economie
Commerce
16480316(02)
Comme le rapporte le député de Montpellier que le président des Etats a envoyé auprès du comte de Bieule, celui-ci a fait libérer les barques des marchands que le sieur Imbert avait arrêtées au préjudice du commerce et de la sortie des blés Action royale

Prérogatives des membres
Gratifications
16480316(02)
Les Etats accordent 300 l. pour dédommager le sieur de Ratte, député de Montpellier, envoyé auprès du comte de Bieule pour qu'il interdise au sieur Imbert d'arrêter les barques des marchands de Frontignan Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Géographie de la province
Cartographie
16480316(03)
Le sieur Cavalier, géographe ordinaire du roi, ayant, conformément à la délibération de 1643 qui lui accordait 400 l., achevé la carte de Languedoc, imprimée par Tavernier, et en ayant distribué des copies aux députés, les Etats lui donnent 1 500 l. Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16480316(04)
Pour éviter toute contestation des entrepreneurs sur les travaux du môle d'Agde, on priera l'intendant de donner une ordonnance pour commettre un magistrat royal devant qui prêteront serment les experts accordés par les parties ou désignés par lui Action des Etats

Economie
Travaux publics
16480316(04)
Pour éviter toute contestation des entrepreneurs sur les travaux du môle d'Agde, on priera l'intendant de donner une ordonnance pour commettre un magistrat royal devant qui prêteront serment les experts accordés par les parties ou désignés par lui Action des Etats

Désordres
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
16480317(01)
Le fermier des cinq grosses fermes a établi des bureaux en Haut et Bas-Languedoc et Vivarais où les commis taxent indûment les marchandises qui y passent, même lorsqu'elles ont déjà payé le droit d'entrer Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16480317(01)
L'intendant Breteuil ayant la connaissance des bureaux de douane de Castelsarrasin, Castelferrus & Bressols, il sera prié d'empêcher les commis de taxer indûment les marchandises venant de Bordeaux si elles ont payé le droit d'entrée Action des Etats

Economie
Commerce
16480317(01)
Le fermier des cinq grosses fermes soupçonne les marchands de Languedoc de frauder en faisant venir les marchandises des mers du Levant ou du Ponant ou du côté de la terre par des "chemins obliques" sans payer les droits de foraine à l'entrée Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Députés à la cour
16480317(01)
Si les députés en Cour n'obtiennent pas satisfaction sur les levées indues de droits de foraine sur les marchandises avant leur retour, ils pourront "commettre un homme en Cour qui soit intéressé dans cette affaire", très importante à la province Action des Etats

Impôts
Douanes et traites
16480317(01)
Le fermier des 5 grosses fermes a établi des bureaux en Haut & Bas-Languedoc & Vivarais qui devraient seulement vérifier si les droits de foraine ont été payés à l'entrée du royaume, moyennant quoi elles peuvent être vendues partout où les aides ont cours Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Fermiers, traitants et leurs commis
16480317(01)
Les députés en Cour demanderont au roi d'interdire la levée de droits de douane ou foraine soit sur les marchandises du royaume qui sont exemptes soit sur les étrangères lorsqu'elles ont déjà payé en y entrant Action des Etats

Institutions de la province
Diocèses
16480317(02)
La présente délibération, exigeant que les receveurs des tailles fournissent des cautions suffisantes pour la levée des deniers extraordinaires sera lue au commencement de la tenue des assiettes Action des Etats

Impôts
Mode et difficultés de recouvrement
16480317(02)
Faute d'avoir fourni des cautions suffisantes, des receveurs ont des arrérages considérables ; les Etats ordonnent aux membres des assiettes d'exiger ces cautions pour les deniers extraordinaires, faute de quoi la levée en sera confiée à des commis Action des Etats

Désordres
Abus d'agents royaux
16480317(03)
Les maîtres de postes apportent peu de soin à garder leurs écuries garnies de chevaux, et particulièrement celui de Carcassonne Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16480317(03)
L'intendant sera prié de donner une ordonnance pour contraindre les maîtres de poste à tenir leurs écuries garnies de chevaux, ce qu'ils négligent de faire, et à payer ces frais sur leurs gages Action des Etats

Economie
Postes
16480317(03)
L'intendant sera prié de donner une ordonnance pour contraindre les maîtres de poste à tenir leurs écuries garnies de chevaux, ce qu'ils négligent de faire, et à payer ces frais sur leurs gages Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Défiance
16480318(01)
Toute l'assemblée accompagnera le président chez le comte d'Aubijoux pour se plaindre des ordres multiples obtenus par surprise des lieutenants du roi pour le logement des gens de guerre ; on en écrira aux comtes de Roure et de Bieule Action des Etats

Désordres
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
16480318(01)
Il arrive "une grande ruine et désordre" en la province à cause de la multiplicité d'ordres obtenus par surprise des lieutenants du roi pour le logement des gens de guerre Action des Etats

Affaires militaires
Etape
16480318(02)
Interdiction est faite aux étapiers de contraindre les habitants des lieux d'étape à faire les avances des fournitures, les diocèses étant obligés d'y pourvoir Action des Etats

Désordres
Abus de particuliers
16480318(03)
Les propriétaires de leudes et péages exigent des tarifs arbitraires, ce qui nuit au négoce Action des Etats

Impôts
Douanes et traites
16480318(03)
Les propriétaires des droits de leude et péage devront remettre un extrait de leur tarif signé par eux et leurs fermiers devront l'afficher sans pouvoir dépasser les montants fixés Action des Etats

Impôts
Mode et difficultés de recouvrement
16480320(01)
Les habitants de Pujaut au dioc. d'Uzès, trop pauvres pour payer leurs charges, demandant à être tirés du compoix ou à payer leurs créanciers en fonds, ont été renvoyés à l'intendant par arrêt du Conseil ; les Etats s'en désintéressent Action des Etats

Economie
Travaux publics
16480320(02)
Les consuls de Nîmes et d'Uzès ayant dit qu'à peu de frais on pourrait emprunter le 1er niveau du pont du Gard, les Etats destinent pour cela 500 l. à prendre sur les 30 000 l. dont la disposition leur est laissée pour la réparation des ponts et chaussées Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16480320(03)
On demandera à l'intendant de faire une justice exemplaire des officiers des troupes passant par étapes qui prétendent avoir un même jour sept ou huit quartiers de logement pour extorquer de l'argent des lieux qui y sont indiqués ; on en écrira à la Cour Action des Etats

Désordres
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
16480320(03)
Des officiers des troupes passant par étapes prétendent avoir pour un même jour sept ou huit quartiers de logement de façon à pouvoir extorquer de l'argent des lieux qui y sont indiqués Action des Etats

Impôts
Douanes et traites
16480320(04)
L'intendant a répondu aux députés envoyés vers lui qu'il a charge de rétablir le bureau de Castelsarrasin mais non de lui attribuer aucun droit pour faire des exactions et qu'à la moindre plainte il enverra les parties au Conseil Action royale

Affaires militaires
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
16480320(05)
Le comte d'Aubijoux a promis à l'archevêque de Narbonne, venu le voir pour se plaindre de la multiplicité des ordres de logement obtenus par les gens de guerre, qu'il écrirait aux comtes de Roure et de Bieule ; ils exerceront un contrôle Action royale

Désordres
Abus d'agents royaux
16480320(06)
Les membres de la chambre des Comptes prennent pour la reddition des comptes des receveurs des épices plus grandes que celles qui sont portées par le traité qu'ils ont signé avec la province Action des Etats

Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)
Conflit
16480320(06)
Les Etats défendent aux receveurs de payer à la chambre des Comptes de plus grandes épices que celles prescrites par le traité qu'elle a fait avec la prov. ; le syndic général la fera assigner au Conseil pour qu'elle restitue les sommes indûment perçues Action des Etats

Economie
Métiers
16480321(01)
De tous temps il a été permis aux habitants de Nîmes d'exercer toute sorte de métiers sans être obligés de prendre des lettres de maîtrise ni de faire des chefs d'œuvre Action des Etats

Défense des privilèges
Soutien aux communautés et aux diocèses
16480321(01)
Le syndic général assistera tous ceux qui voudraient tenir boutique à Nîmes et qu'on voudrait obliger à prendre des lettres de maîtrise, ce qui est contraire aux privilèges de la ville Action des Etats

Prérogatives des membres
Avantages
16480321(02)
Les membres des Etats jouissent de l'exemption du port des lettres Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Prérogatives des membres
Immunité
16480321(02)
Les membres des Etats jouissent de la surséance de leurs procès pendant la session Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Composition
Membres honorifiques
16480321(02)
Les trois derniers consuls de Carcassonne, ville où se tiennent les Etats, sont censés du corps de l'assemblée et jouiront des mêmes avantages que les députés-nés, tels que la gratuité du port des lettres et la surséance des procès pendant la session Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Désordres
Abus d'agents royaux
16480321(03)
Les receveurs des tailles refusent de rendre compte aux diocèses des frais des assiettes et d'y porter les contrats clos des dettes qu'on y a imposées (ils se servent des sommes pour leur propre compte), ce qui ruine les familles des créanciers Action des Etats

Impôts
Mode et difficultés de recouvrement
16480321(03)
Le syndic général sollicitera un arrêt au Conseil pour obliger les receveurs à rendre compte aux diocèses des frais des assiettes et à y remettre les contrats clos des dettes qui y ont été imposées Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16480323(01)
On priera l'intendant Breteuil d'obliger les receveurs d'accepter en payement le constat établi par les consuls du refus des personnes puissantes de payer les tailles, car par la réponse au cahier de dol. de 1644, il a la connaissance de telles affaires Action des Etats

Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)
Conflit
16480323(01)
Il faut s'opposer par toutes voies à un arrêt que la cour des Aides a donné en faveur du receveur du diocèse de Toulouse contre les consuls de Saint-Léon-de-Caussidières qui établit la contrainte solidaire, faisant payer le solvable pour l'insolvable Action des Etats

Impôts
Mode et difficultés de recouvrement
16480323(01)
Procédure en cas de refus de personnes puissantes de payer les tailles : collect. & consuls feront un constat du refus, le remettront au synd. du dioc. qui, avec le synd. gén., demandera aux trésoriers de F. d'ordonner aux recev. de l'accepter en payement Action des Etats

Impôts
Mode et difficultés de recouvrement
16480323(01)
Les consuls et collecteurs de Saint-Léon-de-Caussidières, faute d'avoir pu faire payer les seigneurs du lieu, sont considérés comme responsables par contrainte solidaire et ont été obligés d'abandonner leurs biens après avoir été emprisonnés Action des Etats

Relations avec le Parlement de Toulouse
Mode de communication
16480323(02)
Le président des Etats a remercié l'évêque de Rieux pour les services qu'il a rendus à la province au parlement de Toulouse, comme en témoigne le dernier arrêt obtenu sur le fait de la rognerie Action des Etats

Culture
Ouvrages imprimés ou manuscrits
16480323(03)
Le livre du Franc-Alleu de Caseneuve, contenant un exposé sur les Etats et un recueil des privilèges de la province, fait par ordre de l'assemblée, a eu une "grande approbation par toute la France" Action des Etats

Défense des privilèges
Institutions provinciales
16480323(03)
L'imprimeur Boude ayant apporté 120 exemplaires du livre du Franc-Alleu de Caseneuve, ils seront distribués aux membres de l'assemblée "pour les rendre savants des privilèges de la province" ; une distribution en sera faite tous les deux ans Action des Etats

Désordres
Abus d'agents royaux
16480324(01)
Les magistrats et le juge mage de Nîmes empiètent sur le droit de justice qu'ont de tout temps les consuls de Nîmes Action des Etats

Justice
Cours de justice
16480324(01)
Les consuls de Nîmes ont la connaissance et direction de la police ; ils jugent en première instance avec appel au parlement de Toulouse et font valoir que c'est "sans aucun frais" pour le justiciable Action des Etats

Défense des privilèges
Soutien aux communautés et aux diocèses
16480324(01)
Le syndic général interviendra en faveur des consuls de Nîmes pour les maintenir dans leur droit de justice sur lequel empiètent les magistrats et juge mage de la ville Action des Etats

Archives
Archives de la province
16480324(02)
Les syndics gén. feront un recueil des arrêts les plus importants donnés en faveur de la province, qui sera imprimé & distribué aux membres de l'assemblée qui l'emporteront dans les diocèses pour servir d'instruction à ceux qui entreront aux Etats Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Relations avec la Cour (gouvernement)
Collaboration
16480324(02)
Les syndics gén. feront un recueil des arrêts les plus importants donnés en faveur de la province, qui sera imprimé & distribué aux membres de l'assemblée qui l'emporteront dans les diocèses pour servir d'instruction à ceux qui entreront aux Etats Action des Etats

Institutions de la province
Diffusion de l'information dans la province
16480324(02)
Les syndics gén. feront un recueil des arrêts les plus importants donnés en faveur de la province, qui sera imprimé & distribué aux membres de l'assemblée qui l'emporteront dans les diocèses pour servir d'instruction à ceux qui entreront aux Etats Action des Etats

Santé et assistance
Aumônes
16480324(03)
150 livres sont accordées à une très grande famille de Toulouse dans la nécessité ; la somme lui sera donnée par l'archevêque de Toulouse Action des Etats

Désordres
Abus de particuliers
16480324(04)
Le nommé Cruvelier veut faire supprimer la charge de juge ordinaire de Montpellier sous prétexte que lors de la désunion de la chambre des Comptes et de la cour des Aides, tous les offices de juge de Montpellier ont été réunis au présidial Action des Etats

Défense des privilèges
Soutien aux communautés et aux diocèses
16480324(04)
Le syndic général interviendra dans l'instance au Conseil pour empêcher la suppression de la charge de juge ordinaire en la judicature de Montpellier ; les députés en Cour solliciteront des arrêts pour maintenir la ville dans ses droits et privilèges Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Emprunts du roi
16480324(05)
Le roi sera supplié par un article du cahier de doléances de maintenir le paiement des rentes établies sur les tailles à cause des emprunts faits par les rois pendant les guerres civiles Action des Etats

Relations avec le Parlement de Toulouse
Collaboration
16480326(01)
On écrira au procureur général et au président du parlement de Toulouse pour que la cour défende aux partisans d'établir les offices alternatifs, triennaux et quadriennaux d'auneurs et marqueurs de draps avant la vérification de l'édit Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Défiance
16480326(01)
L'intendant Breteuil a donné une ordonnance pour l'établissement des offices alternatifs, triennaux et quadriennaux d'auneurs et marqueurs de draps alors que les Etats en ont demandé la suppression Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Doléances adressées aux commissaires
16480326(01)
On priera les commisssaires du roi de surseoir à l'établissement des offices alternatifs, triennaux & quadriennaux d'auneurs & marqueurs de draps pour lequel l'intendant Breteuil a donné une ordonnance Action des Etats

Culture
Ouvrages imprimés ou manuscrits
16480326(02)
Le sieur Boude, imprimeur de Toulouse, est renvoyé au bureau des comptes pour le paiement des 120 exemplaires du Franc-Alleu de Caseneuve qu'il a remis au greffe des Etats Action des Etats

Domaine
Aliénations
16480326(03)
Par l'édit de vente du domaine de mars 1639, un fonds doit être réservé pour le paiement des charges locales (rentes des officiers de la Couronne, entretien des maisons et sièges royaux, poursuite de crimes, nourriture des prisonniers) Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Domaine
16480326(03)
Les députés en Cour supplieront le roi d'empêcher les traitants d'aliéner le fonds du domaine réservé pour les charges locales (rentes des officiers de la Couronne, entretien des maisons et sièges royaux, poursuite de crimes, nourriture des prisonniers) Action des Etats

Culture
Ouvrages imprimés ou manuscrits
16480326(04)
Les membres de l'assemblée ont trouvé de si belles choses dans le Franc-Alleu de Caseneuve qu'ils ont prié l'archevêque de Toulouse, qui a découvert "ce trésor caché", de lui demander d'achever l'Histoire de Languedoc et des comtes de Toulouse Action des Etats

Impôts
Gabelle
16480327(01)
A la requête du syndic général, la cour des Aides a déchargé les consuls de Sainte-Foy-d'Aigrefeuille des amendes données par le lieutenant au siège des gabelles de Toulouse et ordonné au visiteur des gabelles de ne pas tenir d'assise dans ses visites Action des Etats

Offices
Création de nouveaux offices
16480327(02)
En réponse aux députés venus se plaindre de l'établissement des offices alternatifs, triennaux et quadriennaux d'auneurs & marqueurs de draps, l'intendant promet que si on lui présente des requêtes, il y répondra aussi favorablement qu'il pourra Action royale

Désordres
Abus d'agents royaux
16480327(03)
Le lieutenant de la garnison de Sommières lève une contribution sur les habitants de la viguerie sous prétexte de la fourniture de l'ustensile de la garnison Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16480328(01)
Les commissaires du roi seront priés de faire observer en Languedoc le même règlement que celui qui a lieu en Guyenne, selon lequel les troupes qui sont dans des logements fixes sont obligées de payer Action des Etats

Affaires militaires
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
16480328(01)
Le syndic Lamamye a su que des ordres venant de la Cour portaient que les troupes qui sont dans des logements fixes sont obligées de payer, et l'évêque de Comminges affirme que cela se pratique en Guyenne Action des Etats

Désordres
Abus d'agents royaux
16480330(01)
Le bailli du Gévaudan prétend s'ingérer dans l'assiette de Mende, ce que les députés du diocèse lui ont refusé, s'appuyant sur les privilèges Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16480330(01)
Les commissaires du roi seront priés de maintenir les diocèses dans leurs privilèges en empêchant le bailli du Gévaudan de s'ingérer dans l'assiette de Mende Action des Etats

Défense des privilèges
Soutien aux communautés et aux diocèses
16480330(01)
Les commissaires du roi seront priés de maintenir les diocèses dans leurs privilèges en empêchant le bailli du Gévaudan de s'ingérer dans l'assiette de Mende Action des Etats

Défense des privilèges
Soutien aux députés et aux officiers des Etats
16480330(02)
Le bailli du Gévaudan est sommé de retirer les insultes qu'il a adressées au syndic du Gévaudan sous prétexte d'un acte de justice qu'il a lui a fait faire, ce qui "blesse extrêmement la liberté de cette assemblée" Action des Etats

Santé et assistance
Hôpitaux
16480330(03)
A la requête de l'évêque de Carcassonne, 600 l. sont accordées à l'hôpital de la Charité de la ville, "institué pour retirer les pauvres" Action des Etats

Désordres
Abus d'officiers ou agents des diocèses ou des Etats
16480330(04)
Le bureau des comptes a découvert des malversations dans les comptes de l'étape de Montpellier, se montant à 14 ou 15 000 l. pour les mois d'avril, mai et juin 1647 Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16480330(04)
Les étapiers, syndic & greffier du dioc. de Montpellier, soupçonnés de malversations dans le compte de l'étape, seront assignés devant l'intendant pour qu'il châtie les coupables ; il aura en cela l'appui en tous lieux de l'évêque, du baron & des consuls Action des Etats

Institutions de la province
Diocèses
16480331(01)
Les commissaires du roi répondent aux députés venus les voir que, si quelqu'un s'adresse à eux pour l'entrée aux assiettes [voir la délibération 16480330(01)], ils renverront les parties au Conseil Action royale

Relations avec les commissaires du roi
Intercession
16480331(01)
Les commissaires du roi répondent aux députés venus les voir qu'ils écriraient à la Cour pour que les troupes qui ont des logements fixes soient obligées de payer en Languedoc comme en Guyenne Action des Etats

Affaires militaires
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
16480331(01)
Les commissaires du roi répondent aux députés venus les voir qu'ils écriraient à la Cour pour que les troupes qui ont des logements fixes soient obligées de payer en Languedoc comme en Guyenne Action royale

Economie
Travaux publics
16480331(02)
Les membres du bureau des comptes ont été priés d'examiner la manière d'employer les 30 000 l. dont le roi a accordé la disposition à l'assemblée pour la réparation des ponts et chaussées Action des Etats

Relations avec l'assemblée
Acte d'autorité
16480331(03)
Les engagistes de l'équivalent, venus à Carcassonne négocier le rachat par la province de ce droit, ont reçu un ordre du roi de quitter la ville sous 24 heures Action royale

Relations avec les commissaires du roi
Doléances adressées aux commissaires
16480331(03)
Les commissaires du roi, ayant ordonné aux engagistes de l'équivalent, venus à Carcassonne négocier le rachat par la province de ce droit, de quitter la ville sous 24 heures, seront priés de consentir à leur séjour Action des Etats

Impôts
Equivalent
16480331(03)
Les engagistes de l'équivalent sont venus à Carcassonne négocier le rachat par la province de ce droit, en proposant des expédients "très utilles au bien du service du roi et soulagement de son peuple" Action des Etats

Désordres
Abus d'agents royaux
16480331(04)
L'ordonnance de la chambre des Comptes obligeant les acquéreurs et engagistes du domaine à faire enregistrer leurs contrats est contraire aux termes de l'édit de mise en vente dudit domaine Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16480331(04)
Les commissaires du roi seront priés de donner une ordonnance portant renvoi au Conseil de la cassation demandée par les Etats de l'ordonnance de la chambre des Comptes obligeant les acquéreurs du domaine à faire enregistrer leurs contrats Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Domaine
16480331(04)
Le roi sera supplié par un article du cahier de doléances de décharger les communautés et les particuliers acquéreurs ou engagistes du domaine de l'obligation de faire enregistrer leurs contrats à la chambre des Comptes Action des Etats

Impôts
Domaine
16480331(04)
Les acquéreurs ou engagistes du domaine souffrent "par les insupportables violences quy leur sont faictes par les partisans de la taxe du sixiesme denier desd. acquisitions" ; la chambre des Comptes leur demande en outre d'enregistrer leurs contrats Action des Etats

Relations avec l'assemblée
Collaboration
16480401(01)
Les commiss. du roi disent ne pas avoir connaissance des raisons pour lesquelles le roi a ordonné aux engagistes de l'équiv. venus à Carcassonne négocier le rachat par le prov. de ce droit de quitter la ville sous 24 heures et proposent d'écrire à la Cour Action royale

Privilèges des Etats
Droits et libertés
16480401(01)
Les Etats disent avoir de tout temps la liberté de traiter de leurs affaires avec ceux de leur choix ; s'ils n'en jouissent pas, c'est inutilement qu'ils s'assemblent Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Doléances mentionnées dans les délibérations
Privilèges de la province
16480401(01)
Le roi sera supplié de ne plus donner d'ordres qui "choquent entièrement les libertés de la province" (il a ordonné aux engagistes de l'équivalent, venus à Carcassonne négocier le rachat par la province de ce droit, de quitter la ville sous 24 heures) Action des Etats

Désordres
Abus de particuliers
16480402(01)
Deux particuliers prétendent avoir reçu du roi le droit de lever la taille aux quatre cas (chevalerie, mariage des filles de France, voyage outre-mer et prison) dans la vicomté de Lautrec Action des Etats

Justice
Contentieux
16480402(01)
Le syndic général interviendra dans les instances en cours en faveur des communautés de la vicomté de Lautrec sur lesquelles deux particuliers prétendent lever la taille aux quatre cas (chevalerie, mariage des filles de France, voyage outre-mer et prison) Action des Etats

Défense des privilèges
Soutien aux communautés et aux diocèses
16480402(01)
Le syndic général interviendra en faveur des communautés de la vicomté de Lautrec sur lesquelles deux particuliers prétendent lever la taille aux quatre cas (chevalerie, mariage des filles de France, voyage outre-mer et prison) Action des Etats

Relations avec l'assemblée
Acte d'autorité
16480402(02)
Les commiss. du roi étant entrés chez l'arch. de Narbonne où avaient lieu les tractations avec les engagistes de l'équival. pour le rachat de ce droit, ont annoncé qu'ils allaient arrêter ces derniers, ce qu'ils ont fait ensuite chez le comte d'Aubijoux Action royale

Relations avec les commissaires du roi
Conflit
16480402(02)
Les Etats voulant dire aux commissaires du roi le "juste ressentiment d'une injure si sensible" qu'ils leur ont faite en arrêtant les engagistes de l'équivalent venus négocier le rachat de ce droit, décident de se rendre en corps chez eux pour se plaindre Action des Etats

Impôts
Equivalent
16480402(02)
Malgré l'arrestation en présence des députés des engagistes de l'équivalent venus négocier le rachat de ce droit, les Etats affirment qu'ils continueront à en traiter Action des Etats

Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France)
Collaboration
16480403(01)
Le syndic Lamamye est chargé de faire exécuter par les trésoriers de France de Toulouse le devis qu'ils ont établi l'année dernière pour le pont d'Alzonne et d'y faire employer une partie des fonds accordés par le roi Action des Etats

Economie
Travaux publics
16480403(01)
Le syndic Lamamye est chargé de faire exécuter par les trésoriers de France de Toulouse le devis qu'ils ont établi l'année dernière pour le pont d'Alzonne et d'y faire employer une partie des fonds accordés par le roi Action des Etats

Impôts
Equivalent
16480403(02)
Après lecture du mémoire remis par les engagistes de l'équivalent contenant les conditions du rachat qu'ils proposent, les députés des Etats sont mandatés pour traiter avec eux le plus avantageusement possible Action des Etats

Affaires militaires
Etape
16480403(03)
Les étapiers de Montpellier ayant demandé à être ouïs, les Etats acceptent et décident d'examiner à nouveau les ordres falsifiés ou altérés pour la fourniture de l'étape Action des Etats

Impôts
Equivalent
16480403(04)
Les Etats sont allés en corps voir les commissaires du roi pour se plaindre de l'expulsion hors de la ville des engagistes de l'équivalent venus pour traiter du rachat de ce droit ; l'archevêque de Narbonne a porté la parole Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16480403(05)
L'archevêque de Narbonne rapporte les bonnes paroles que lui a dites le comte d'Aubijoux après avoir entendu ses plaintes au sujet de l'expulsion des engagistes de l'équivalent Action des Etats

Désordres
Abus d'agents royaux
16480403(06)
Des marchands de Montpellier et des consuls de Pérols, pour se dédommager de pertes subies ou de contributions à l'étape, ont saisi des deniers de la Bourse au diocèse de Montpellier en s'appuyant sur une ordonnance de l'intendant Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Défiance
16480403(06)
L'intendant sera prié d'ordonner la mainlevée des deniers de la province saisis au diocèse de Montpellier par des marchands de la ville et par les consuls de Pérols en vertu d'une ordonnance les y autorisant et d'interdire de telles saisies Action des Etats

Relations avec le Parlement de Toulouse
Collaboration
16480404(01)
A la requête du parlement de Toulouse, qui a satisfait les Etats au sujet des rogneries, l'assemblée annule la délib. du 15/04/1647 par laquelle le synd. gén. devait appuyer les députés demandant des évocations ; celles-ci resteront toutefois possibles Action des Etats

Désordres
Abus royaux
16480404(02)
Les compagnies souveraines sont menacées par la création d'une infinité de nouveaux offices, ce qui serait "un notable préjudice et très insupportable foule au peuple" Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Offices
16480404(02)
Les députés en Cour feront d'humbles remontrances au roi pour empêcher les créations de nouveaux offices dans les compagnies souveraines et subalternes de la province Action des Etats

Prérogatives des membres
Immunité
16480404(03)
Invoquant l'exemple des gens de guerre qui ont la surséance de leurs procès, les Etats prieront les cours de justice de la prov. de surseoir pendant les sessions & 15 jours après aux procès de leurs membres sur avis qui leur en sera donné par le président Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Relations avec le Parlement de Toulouse
Collaboration
16480406(01)
On remerciera le parlem. de Toulouse des défenses faites au porteur de l'édit de création d'offices d'auneurs & marqueurs de draps alternatifs, triennaux & quadriennaux & on le priera de surseoir au procès des députés durant les sessions et 15 jours après Action des Etats

Offices
Création de nouveaux offices
16480406(01)
Le parlement a informé les Etats qu'il a ordonné au porteur de l'édit de création des d'offices d'auneurs et marqueurs de draps alternatifs, triennaux et quadriennaux de le remettre au greffe de la Cour et qu'il lui a défendu de commettre à ces charges Action des Etats

Affaires militaires
Etape
16480406(02)
Le bureau des comptes n'ayant pu déceler les coupables des malversations commises au diocèse de Montpellier pour l'étape, les Etats décident de rayer le double des sommes fondées sur de faux actes, renvoyant au diocèse le soin de trouver les responsables Action des Etats

Impôts
Don gratuit
16480406(03)
Les commissaires du roi venus à l'assemblée disent que le roi a accepté de modérer ses demandes de 1 000 000 à 600 000 l. plus 150 000 l. pour les gens de guerre ; ils remettent deux lettres du roi et une de Son Altesse Royale Action royale

Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi du don gratuit
16480406(04)
Les Etats arrêtent "n'y avoir lieu quant à présent" d'accorder au roi les 600 000 l. et les 150 000 l. qu'il a demandées Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Députés à la cour
16480407(01)
Le baron de Ganges et un consul de Pézenas sont envoyés à la Cour pour obtenir l'autorisation du roi et l'intercession du duc d'Orléans pour le contrat de rachat de l'équivalent conclu avec B. Crion ; ils auront chacun 2 000 et 1 000 l. pour leurs frais Action des Etats

Impôts
Equivalent
16480407(01)
On écrira au roi, à la régente, au duc d'Orléans, à Mazarin, au chancelier, au surintendant et à M. de La Vrillière pour faire autoriser le contrat de rachat de l'équivalent conclu avec Bernard Crion Action des Etats

Impôts
Equivalent
16480407(01)
Le contrat fait avec Bernard Crion, bourgeois de Pézenas, pour le rachat de l'équivalent, a été lu et approuvé par l'assemblée et signé par le président et par Crion Action des Etats

Impôts
Equivalent
16480407(01)
Le baron de Ganges et un consul de Pézenas sont envoyés à la Cour pour obtenir l'autorisation du roi et l'intercession du duc d'Orléans pour le contrat de rachat de l'équivalent conclu avec B. Crion ; ils auront chacun 2 000 et 1 000 l. pour leurs frais Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Intercession
16480407(01)
Les commissaires du roi seront priés d'écrire à la Cour pour favoriser l'autorisation du contrat de rachat de l'équivalent conclu avec Bernard Crion Action des Etats

Relations avec l'assemblée
Défiance
16480407(02)
Les commissaires du roi répondent aux députés venus les informer de la réponse des Etats sur le don gratuit qu'ils en informeront le roi & prient l'assemblée de les dispenser d'écrire en faveur des envoyés de l'assemblée au sujet du rachat de l'équivalent Action royale

Santé et assistance
Aumônes
16480407(03)
A la demande de l'archevêque de Narbonne, les Etats décident à l'occasion des fêtes d'affecter 300 l. à la délivrance des prisonniers qui croupissent dans les prisons de Narbonne pour n'avoir pu payer les amendes infligées par le visiteur des gabelles Action des Etats

Impôts
Gabelle
16480407(03)
A la demande de l'archevêque de Narbonne, les Etats décident à l'occasion des fêtes d'affecter 300 l. à la délivrance des prisonniers qui croupissent dans les prisons de Narbonne pour n'avoir pu payer les amendes infligées par le visiteur des gabelles Action des Etats

Justice
Contentieux
16480407(04)
Le syndic général interviendra en l'instance au Conseil contre les barons du Vivarais et en faveur de l'évêque de Viviers pour qu'il ait la préséance dans les assiettes et la présidence quand il est nommé commissaire principal Action des Etats

Défense des privilèges
Soutien aux députés et aux officiers des Etats
16480407(04)
Le syndic général interviendra en l'instance au Conseil contre les barons du Vivarais & en faveur de l'évêque de Viviers pour qu'il ait la préséance dans les assiettes et la présidence quand il est nommé commissaire principal, selon l'usage de la province Action des Etats

Discipline
Déroulement des séances
16480407(05)
Les Etats vaqueront en attendant le retour des députés envoyés à la Cour pour faire approuver le contrat de rachat de l'équivalent ; les députés devront impérativement être de retour le 22 avril pour une reprise des séances le 23 Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16480427(01)
Les commissaires du roi seront priés d'écrire au comte de Bieule pour qu'il fasse sortir les gens de guerre de son département et les envoye en Catalogne ou aux lieux de leur destination ; des députés sont envoyés au comte d'Aubijoux pour le même sujet Action des Etats

Désordres
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
16480427(01)
Les gens de guerre qui sont dans la province vivent à discrétion dans les lieux où ils ont été levés, outrepassent le temps prescrit sous prétexte que les compagnies ne sont pas encore en état et maltraitent les habitants Action des Etats

Relations avec le Parlement de Toulouse
Collaboration
16480427(02)
Arrêt du parlement de Toulouse portant qu'il sera sursis au jugement des procès des députés des Etats devant ce parlement pendant la tenue de l'assemblée et quinze jours après Action des Etats

Institutions de la province
Diffusion de l'information dans la province
16480427(02)
L'arrêt du parlement de Toulouse portant qu'il sera sursis au jugement des procès des députés des Etats pendant la session et quinze jours après sera imprimé pour être distribué aux députés Action des Etats

Prérogatives des membres
Immunité
16480427(02)
Enregistrement d'un arrêt du parlement de Toulouse portant qu'il sera sursis au jugement des procès des députés des Etats devant ce parlement pendant la tenue de l'assemblée et quinze jours après Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Désordres
Abus d'officiers ou agents des diocèses ou des Etats
16480427(03)
Des contrôleurs des tailles prétendent en vertu de certain édit entrer aux assiettes, vérifier leurs impositions, signer les mandes, les envoyer aux communautés et percevoir 8 s. pour chacune et 45 s. par paroisse pour le contrôle Action des Etats

Impôts
Mode et difficultés de recouvrement
16480427(03)
Les députés à la Cour supplieront le roi d'interdire aux contrôleurs des tailles d'entrer aux assiettes, de vérifier leurs impositions, signer les mandes, les envoyer aux communautés et percevoir 8 s. pour chacune et 45 s. par paroisse pour le contrôle Action des Etats

Désordres
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
16480427(04)
Des cavaliers ont "fait des volleries sur le grand chemin" ; l'intendant a envoyé le prévôt pour s'en saisir afin d'en faire une "justice exemplaire" Action des Etats

Affaires militaires
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
16480427(04)
Le comte d'Aubijoux & l'intendant ont promis aux députés des Etats d'écrire au comte de Bieule pour lui demander de faire sortir les troupes de la province ; l'intendant a envoyé un prévôt se saisir de cavaliers qui ont commis des vols sur le grand chemin Action royale

Institutions de la province
Diffusion de l'information dans la province
16480427(05)
L'ordonnance des trésoriers de France de Montpellier défendant aux maîtres des ports, des Eaux et Forêts de se mêler de la visite ou de la réparation des chemins à peine de cassation des procédures et d'amende sera imprimée et distribuée aux députés Action des Etats

Economie
Travaux publics
16480427(05)
Enregistrement de l'ordonnance des trésoriers de France de Montpellier du 20/04/1648 défendant aux maîtres des ports, des Eaux et Forêts de se mêler de la visite ou de la réparation des chemins à peine de cassation des procédures et de 1 000 l. d'amende Action des Etats

Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)
Collaboration
16480428(01)
Les syndics généraux feront exécuter l'ordonnance de la cour des Aides de Montpellier qui remet à son greffe l'arrêt du Conseil du 08/01/1648 et la déclaration d'avril 1648 ordonnant une crue du sel, mais avec défense de lever cette crue Action des Etats

Impôts
Gabelle
16480428(01)
Arrêt du Conseil du 08/01/1648 et déclaration du roi d'avril 1646 qui ordonne l'attribution à tous les officiers des gabelles d'une crue de 3 s. par minot de sel Action royale

Doléances mentionnées dans les délibérations
Impôts dans la province
16480428(01)
Les députés à la Cour demanderont la révocation de l'arrêt du Conseil du 08/01/1648 et de la déclaration du roi d'avril 1646 qui ordonne l'attribution à tous les officiers des gabelles d'une crue de 3 s. par minot de sel Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Etape
16480428(02)
Les députés à la Cour prieront le secrétaire d'Etat à la guerre et le secrétaire du duc d'Orléans d'agir pour coordonner les ordres donnés aux troupes afin que les lieutenants généraux ne donnent pas d'ordres contradictoires, ce qui provoque des désordres Action des Etats

Affaires militaires
Etape
16480428(02)
Le comte de Roure écrit pour manifester le déplaisir qu'il a eu de la confusion née des doubles ordres donnés par les lieutenants généraux à propos de l'étape Action royale

Désordres
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
16480428(02)
Des foules sont causées par les doubles ordres donnés par les lieutenants généraux, provenant séparément du secrétaire d'Etat à la guerre et du comte de Bieule Action des Etats

Désordres
Levée de troupes, montres et revues
16480428(03)
"Au préjudice de la liberté publique", ceux qui font des levées de gens de guerre enlèvent par violence des artisans et des travailleurs pour les forcer à aller à la guerre Action des Etats

Affaires militaires
Levée de troupes, montres et revues
16480428(03)
Les lieutenants du roi seront priés de donner une ordonnance défendant aux gens de guerre de forcer des personnes à aller à la guerre "au préjudice de la liberté publique" Action des Etats

Privilèges de la province
Chasse
16480428(04)
L'ordre exprès du roi, pris à la demande des Etats et enregistré par le parlement de Toulouse, portant défense de tirer à la volée et à la course est conforme aux anciens droits de la province Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Economie
Chasse
16480428(04)
Ordre exprès du roi pris à la demande des Etats et enregistré par le parlement de Toulouse portant défense de tirer à la volée et à la course, "attendu que cette façon de chasser dépeuple entièrement le pays de toute sorte de gibier" Action royale

Institutions de la province
Diffusion de l'information dans la province
16480428(04)
L'ordre exprès du roi, pris à la demande des Etats et enregistré par le parlement de Toulouse, portant défense de tirer à la volée et à la course sera imprimé et envoyé par toute la province "pour y être gardé et observé religieusement" par tous Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Justice
16480429(01)
Les députés à la Cour supplieront le roi par un article du cahier de doléances de ne pas créer de présidial à Albi, ce qui apporterait une "foule très grande" aux habitants et affaiblirait les autres sièges Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
16480430(01)
Les députés à la Cour supplieront le roi par un article du cahier de doléances de décharger le diocèse de Viviers et autres des frais de l'embarquement des troupes fait en 1644 de Lyon à Beaucaire (5 838 l. que réclame l'intendant du Lyonnais) Action des Etats

Justice
Contentieux
16480430(02)
Le syndic gén. interviendra dans le procès entre le fermier de la douane de Valence et le dioc. de Viviers à qui il réclame des droits de douane sur le produit des terres que ses habitants ont au-delà du Rhône "dans le Dauphiné, du taillable de Languedoc" Action des Etats

Impôts
Douanes et traites
16480430(02)
Le syndic gén. interviendra dans le procès entre le fermier de la douane de Valence et le dioc. de Viviers à qui il réclame des droits de douane sur le produit des terres que ses habitants ont au-delà du Rhône "dans le Dauphiné, du taillable de Languedoc" Action des Etats

Géographie de la province
Limites
16480430(02)
Le fermier de la douane de Valence réclame au diocèse de Viviers des droits de douane sur le produit des terres que ses habitants ont au-delà du Rhône "dans le Dauphiné, du taillable de Languedoc" Action des Etats

Justice
Contentieux
16480430(03)
Le syndic général se pourvoira contre un arrêt du Conseil qui décharge Aubenas d'un quart de sa taille pour les terres emportées par l'Ardèche et le renvoie sur le général du diocèse Action des Etats

Défense des privilèges
Soutien aux communautés et aux diocèses
16480430(03)
Le syndic général se pourvoira contre un arrêt du Conseil qui décharge Aubenas d'un quart de sa taille pour les terres emportées par l'Ardèche et le renvoie sur le général du diocèse Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Doléances adressées aux commissaires
16480430(04)
Les commissaires du roi seront priés de travailler pour le soulagement de la province à la vérification des dettes des villes et communautés dont les états leur ont été remis depuis longtemps Action des Etats

Opérations de crédit
Emprunts des communautés
16480430(04)
Des députés sont envoyés aux commissaires du roi pour les prier de travailler pour le soulagement de la province à la vérification des dettes des villes et communautés dont les états leur ont été remis depuis longtemps Action des Etats

Désordres
Abus d'agents royaux
16480502(01)
Des commissaires subrogés des trésoriers de France de Toulouse commettent des abus et malversations sous prétexte des reconnaissances & liquidation des droits du domaine, foulant grandement le peuple et détruisant les plus importants droits de la province Action des Etats

Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France)
Défiance
16480502(01)
Les syndics génér. se pourvoiront devant les trésoriers de France et le parlement pour obtenir de leurs commissaires subrogés qu'ils corrigent les abus & malversations qu'ils ont commis sous prétexte des reconnaissances & liquidation des droits du domaine Action des Etats

Impôts
Domaine
16480502(01)
Des commissaires subrogés des trésoriers de France de Toulouse commettent des abus et malversations sous prétexte des reconnaissances & liquidation des droits du domaine, foulant grandement le peuple et détruisant les plus importants droits de la province Action des Etats

Désordres
Dysfonctionnements
16480502(01)
Des commissaires subrogés des trésoriers de France de Toulouse "qui n'entendent pas le latin, langue en laquelle les anciens titres du domaine sont écrits", commettent des abus sous prétexte de liquidation des droits du domaine Action des Etats

Relations avec l'assemblée
Collaboration
16480502(02)
Les commissaires du roi, sur l'instance des députés des Etats, ont promis de travailler incessamment à la vérification des dettes Action royale

Désordres
Abus de particuliers
16480502(03)
Le secrétaire de l'ancien intendant Balthazar, Maître Talloys, a saisi les deniers de la Bourse dans le diocèse d'Uzès pour se rembourser d'une assignation sur les garnisons non honorée Action des Etats

Défense des privilèges
Fiscalité
16480502(03)
Le syndic gén. se pourvoira au Conseil pour faire casser l'arrêt autorisant le secrétaire de l'ancien intendant Balthazar à prendre les deniers de la Bourse qu'il a saisis au dioc. d'Uzès pour se dédommager d'une assignation non honorée sur les garnisons Action des Etats

Privilèges de la province
Justice
16480502(03)
"Par le privilège de la province, elle ne peut estre divertye de ses juges naturels" Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Relations avec les commissaires du roi
Défiance
16480502(04)
Des députés sont envoyés à l'intendant Breteuil pour lui demander son ordonnance de rétablissement du bureau de douane de Castelsarrasin, qu'il a refusé de communiquer au syndic général Villeneuve Action des Etats

Impôts
Douanes et traites
16480502(04)
L'intendant Breteuil ayant rétabli le bureau de douane de Castelsarrasin, le syndic Villeneuve s'y est rendu pour y consentir afin d'éviter les peines prévues par la déclaration de Cognac (juin 1621//) pour les provinces qui refusent leur consentement Action des Etats

Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)
Collaboration
16480502(05)
La cour des Aides sera remerciée d'avoir, à la demande des Etats, donné un arrêt accordant la surséance de leurs procès aux membres des Etats pendant les sessions et 15 jours après Action des Etats

Institutions de la province
Diffusion de l'information dans la province
16480502(05)
L'arrêt de la cour des Aides accordant la surséance de leurs procès aux membres des Etats pendant les sessions et 15 jours après sera imprimé et distribué aux députés Action des Etats

Prérogatives des membres
Immunité
16480502(05)
A la demande des Etats, la cour des Aides a donné un arrêt accordant la surséance de leurs procès aux membres des Etats pendant les sessions et 15 jours après Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Archives
Archives de la province
16480502(06)
La dame d'Alsol, fille de feu Me Jacques d'Asam, secrétaire des Etats, a apporté 7 volumes de délib. des Etats de 1588 à 1608 & un petit livre noir d'actes contenus aux archives ; elle reçoit 500 l. & on la prie de rechercher le tarif général de la prov. Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Désordres
Abus de particuliers
16480502(07)
Un particulier exige un nouveau droit à Carcassonne sur les bois des forêts du roi qui descendent l'Aude alors qu'ils ont déjà payé à Quillan, seul lieu où un droit puisse être exigé ("passe de Quillan") Action des Etats

Impôts
Douanes et traites
16480502(07)
Le syndic général s'opposera à la levée de droits à Carcassonne sur les bois des forêts du roi descendant par l'Aude qui ont déjà payé la passe de Quillan, qui ne peut être exigée qu'en ce lieu Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Députés à la cour
16480504(01)
Lecture de la lettre écrite de Paris le 25 avril par le baron de Ganges et le sieur de Loubatières, députés à Paris pour le rachat de l'équivalent Action des Etats

Impôts
Equivalent
16480504(01)
Lecture de la lettre écrite de Paris le 25 avril par le baron de Ganges et le sieur de Loubatières, députés à Paris pour le rachat de l'équivalent Action des Etats

Désordres
Abus d'agents royaux
16480504(02)
La cour des Aides a donné un arrêt le 20/04/1648 ordonnant aux consuls et collecteurs d'Uzès de lui remettre les comptes de leur administration et au greffier du diocèse de remettre les actes des assiettes pour juger de prétendues malversations Action des Etats

Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)
Conflit
16480504(02)
Le syndic gén. se pourvoira au Conseil pour faire casser l'arrêt de la cour des Aides du 20/04/1648 ordonnant aux consuls et collecteurs d'Uzès de lui remettre les comptes de leur administration & au greffier du diocèse de remettre les actes des assiettes Action des Etats

Privilèges de la province
Contrôle des comptes
16480504(02)
Par les règlements du pays confirmés par les arrêts du Conseil (depuis 1634), les syndics et consuls des villes et communautés ne sont tenus de rendre compte que devant les commissaires des assiettes et assemblées des villes et communautés Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Qualité des membres
Députés du tiers
16480504(03)
Les Etats, en réponse à leur requête, invitent les consuls de Graulhet, Briatexte et Fiac, dont les tours d'entrée aux Etats ont été réunis en un seul pendant les guerres de religion, à se faire rendre justice devant l'assiette du diocèse Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Religion
Réformés et nouveaux convertis
16480504(03)
Six des 9 villes maîtresses du diocèse de Castres, de la R.P.R., ont ôté à Graulhet, catholique, le droit d'entrée aux Etats tous les neuf ans en l'adjoignant à celui de Briatexte et de Fiac, qui ne peuvent plus entrer de ce fait que tous les 21 ans Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16480504(04)
Les députés des Etats envoyés auprès de l'intendant pour qu'il donne au syndic général son ordonnance sur le rétablissement du bureau de douane de Castelsarrasin, rapportent qu'il a promis de le faire Action des Etats

Institutions de la province
Communautés
16480505(01)
La délib. de novembre 1640 pour maintenir les capitouls et consuls en possession de la police & de la justice afférente en première instance avec appel au parlement a été renouvelée pour les protéger des empiètements des juges mages et autres juges royaux Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Institutions provinciales
16480505(01)
Le roi sera supplié de maintenir les capitouls et consuls dans la possession de la police et de la justice afférente et d'en interdire la connaissance aux juges mages et autres juges royaux Action des Etats

Indemnisations et calamités
Catastrophes
16480505(02)
Les Etats accordent 1 000 l. au sieur Castel à cause de l'incendie de sa maison dans laquelle il logeait le comte d'Aubijoux pendant la tenue des Etats Action des Etats

Santé et assistance
Aumônes
16480505(03)
Les Etats accordent 300 l. à la femme et aux enfants d'un pauvre cardeur tué en voulant éteindre l'incendie de la maison du sieur Castel, à remettre par l'évêque de Carcassonne Action des Etats

Indemnisations et calamités
Catastrophes
16480505(04)
Les Etats accordent 200 l. à un habitant de Carcassonne dont la maison a été brûlée en 1626 à cause des poudres qui s'y faisaient sur l'ordre de la province, pour éviter des frais de procédure supplémentaires Action des Etats

Assemblées de sénéchaussées
Mode de fonctionnement
16480505(05)
Le baron de Castelnau-de-Bonnefons est exclu de l'assemblée de la sénéchaussée de Carcassonne, car sa baronnie se trouve dans la sénéchaussée de Toulouse, au-delà du Tarn Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Assemblées de sénéchaussées
Mode de fonctionnement
16480505(05)
La sénéchaussée de Carcassonne s'est réunie le 5 mai après-midi sous la présidence de l'archevêque de Narbonne Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Agents et bureaux des Etats et des diocèses
Nomination
16480505(05)
La sénéchaussée de Carcassonne accepte la démission des sieurs Jean et Claude de Bardichon, frères, syndics généraux, au profit de maître Pierre de Roux, avocat de Carcassonne, après avoir écarté Carbonnier qui n'est pas de la sénéchaussée Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Agents et bureaux des Etats et des diocèses
Nomination
16480505(06)
Les Etats approuvent la nomination de Pierre de Roux pour succéder aux frères de Bardichon comme syndic général en la sénéchaussée de Carcassonne ; entré dans l'assemblée, Pierre de Roux prête serment Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Discipline
Déroulement des séances
16480505(07)
Les E., pour éviter brigues & inimitiés, décident, selon les délib. de 1599, 1602, 1635, de voter à bullet. secret pour nommer les greffiers & synd. gén., élire les déput. en Cour, donner des gratif., mais non pour les aff. du roi & celles inf. à 1 000 l. Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Agents et bureaux des Etats et des diocèses
Gratifications
16480505(08)
Les Etats accordent une pension de 500 l. à Charlotte de Margon, femme de Jean de Bardichon, syndic général démissionnaire, et 8 000 l. à leur fille Jeanne, payables à son mariage, ou à son entrée en religion, ou à sa majorité Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Désordres
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
16480506(01)
Le fermier des cinq grosses fermes de la douane de Lyon perçoit à Argenton des droits dont la province est exemptée et à Castelsarrasin des droits sur les marchandises venues de l'étranger qui les ont déjà payés à Bordeaux Action des Etats

Impôts
Douanes et traites
16480506(01)
Arrêt du Conseil du 31/10/1647 rétablissant le bureau de douane de Castelsarrasin Action royale

Doléances mentionnées dans les délibérations
Fermiers, traitants et leurs commis
16480506(01)
Les députés en Cour solliciteront la suppression des droits de douane indûment levés dans les bureaux du fermier des cinq grosses fermes de la douane de Lyon sur des marchandises qui les ont déjà payés ou qui n'y sont pas sujettes Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16480507(01)
On demandera justice à l'intendant des désordres commis par la compagnie du sieur de Marcellas dans le diocèse de Carcassonne et par d'autres gens de guerre dans le diocèse de Nîmes ; les consuls et syndics des dioc. conduiront les coupables au présidial Action des Etats

Désordres
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
16480507(01)
La compagnie d'infanterie du sieur de Marcellas a commis des désordres (passe-volants, vols et rançonnements) à Castaing dans le diocèse de Carcassonne ; d'autres gens de guerre en ont commis dans le diocèse de Nîmes Action des Etats

Privilèges de la province
Fiscalité
16480507(02)
Les Etats renouvellent les délibérations portant que chaque lieu doit porter ses foules sans espoir de régalement, laissant néanmoins aux diocèses la liberté d'y pourvoir Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16480508(01)
Les commiss. du roi sont priés de mettre un article dans les instructions aux assiettes pour que chaque dioc. retienne sa quotité des 30 000 l. attribuées par le roi à la prov. pour la répar. des ponts, ce qui sera d'autant moins payé à la recette génér. Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Travaux publics
16480508(01)
Les députés en Cour solliciteront un arrêt portant que les 30 000 l. attribuées à la province pour les réparations des ponts seront ôtées des 40 000 l. imposées annuellement et permettant à la prov. de pourvoir à ces réparations selon ses anciennes formes Action des Etats

Economie
Travaux publics
16480508(01)
Les commiss. du roi sont priés de mettre un article dans les instructions aux assiettes pour que chaque dioc. retienne sa quotité des 30 000 l. attribuées par le roi à la prov. pour la répar. des ponts, ce qui sera d'autant moins payé à la recette génér. Action des Etats

Police
Maintien de l'ordre
16480508(02)
L'intendant, sollicité par les Etats, a promis de faire justice des désordres commis par la compagnie du sieur de Marcellas et décrété les coupables de prise de corps Action royale

Police
Maintien de l'ordre
16480508(02)
Pour exécuter le décret de prise de corps contre le sieur de Marcellas et les passe-volants de sa compagnie, les Etats délèguent deux députés avec un magistrat, le prévôt et les archers de la suite de l'intendant pour s'en saisir Action des Etats

Justice
Evocation
16480508(03)
Arrêt du conseil renvoyant devant l'intendant le procès intenté par le sieur de Lunas contre les consuls de Lodève et Clermont, qui ont sur les ordres du roi affecté des hommes en 1629 à la démolition de son château Action royale

Institutions de la province
Soutien aux communautés et aux diocèses
16480508(03)
Le syndic général interviendra en faveur des communautés de Lodève et Clermont qui ont fourni des hommes en 1629 sur les ordres du roi pour démolir le château du sieur de Lunas, lequel les poursuit en justice maintenant Action des Etats

Agents et bureaux des Etats et des diocèses
Gratifications
16480508(04)
Les Etats accordent 1 000 l. au sieur de Villeneuve pour les peines qu'il a prises pendant le séjour à la Cour de son père, le syndic général Lamamye, qui y était député Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Gestion comptable
Apurement et clôture de comptes
16480508(05)
Les comptes des syndics généraux et leurs pièces justificatives seront remis annuellement au greffe des Etats Action des Etats

Gestion comptable
Apurement et clôture de comptes
16480509(01)
Sur sa requête, les Etats remboursent au sieur de Pennautier 13 500 l. (taxe pour la révocation de la chambre de justice en 1635) et les intérêts (2 284 l. 6 s.) moyennant la cession des attributions de gages de 937 l. 10 s. (réduits à 234 l. 7 s.) Action des Etats

Gestion comptable
Apurement et clôture de comptes
16480509(02)
A sa requête, les Etats accordent 8 000 l. au sieur de Pennautier pour le dédommager des frais engagés par lui et feu son frère pour se justifier des accusations de malversations lancées contre eux en 1632 et dont ils ont été blanchis en 1636 Action des Etats

Privilèges des Etats
Fiscalité
16480509(02)
Le sieur de Pennautier, en demandant à être indemnisé des frais engagés pour présenter ses comptes au Conseil, suite aux accusations de malversations en 1632, rappelle qu'il n'est obligé de les rendre que sur les ordres de la province Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Archives
Archives de la province
16480511(01)
Les syndics généraux feront l'inventaire des papiers qui étaient au pouvoir des sieurs de Bardichon, ci-devant syndics généraux Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Discipline
Déroulement des séances
16480511(01)
Le reste de la séance a été consacré à la lecture des délibérations prises dans l'assemblée Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Affaires militaires
Habillement et équipement des troupes
16480511(01)
Les syndics généraux feront l'inventaire des boulets à canon, appartenant aux Etats, qui étaient au pouvoir des sieurs de Bardichon, ci-devant syndics généraux Action des Etats

Affaires militaires
Etape
16480512(01)
Les Etats approuvent la liste des lieux d'étape établie par leurs commissaires ; elle sera communiquée aux comtes d'Aubijoux, de Bieule et de Roure (qui seront priés de ne pas y mettre de logements fixes), à M. Le Tellier et au maréchal des camps du roi Action des Etats

Affaires militaires
Etape
16480512(02)
Plainte sera adressée aux lieutenants généraux, le comte du Roure ayant donné des ordres pour faire payer la subsistance des gens de guerre en argent et non en nature, ce qui est contraire aux règlements du roi Action des Etats

Qualité des membres
Députés du tiers
16480512(03)
Les villes de Trèbes, Saissac, Mas-Cabardès, Conques-sur-Orbiel, qui demandent l'entrée aux Etats comme Montréal, Lagrasse et Montolieu, sont renvoyées à l'assiette prochaine du diocèse de Carcassonne Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Désordres
Abus royaux
16480512(04)
Le roi a retranché les gages des prévôts, de leurs lieutenants et de leurs archers, ce qui les empêche de faire leur service efficacement Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Police
16480512(04)
Le roi sera supplié de rétablir les gages des prévôts, de leurs lieutenants et de leurs archers, dont la province fait le fonds annuellement, leur retranchement étant préjudiciable à la qualité de leur service Action des Etats

Religion
Bâtiments ecclésiastiques
16480512(05)
Les Etats accordent aux cordeliers et aux minimes de Carcassonne 300 l. à chacun pour les aider à contruire leurs maisons Action des Etats

Archives
Archives de la province
16480512(06)
L'inventaire des papiers qui étaient au pouvoir des sieurs de Bardichon, ci-devant syndics généraux, commencé par les sieurs de Lamamye et de Joubert, sera continué Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Affaires militaires
Habillement et équipement des troupes
16480512(06)
Les boulets qui étaient au pouvoir des sieurs de Bardichon, ci-devant syndics généraux, seront vendus au profit du pays ; des députés sont priés d'aller en estimer la quantité Action des Etats

Affaires militaires
Habillement et équipement des troupes
16480513(01)
Les députés chargés d'aller voir les boulets qui étaient au pouvoir du sieur de Bardichon les ont évalués à 6 ou 7 000, de tous calibres ; ils seront vendus au proffit du pays Action des Etats

Défense des privilèges
Soutien aux communautés et aux diocèses
16480513(02)
Les Etats décident, contre les prétentions du châtelain de Pézenas à présider l'assiette d'Agde avec l'évêque & à signer les procès-verb. en l'absence de celui-ci avant le vicaire génér., que le châtelain siègera sur un banc à part & signera après le vic. Action des Etats

Institutions de la province
Diffusion de l'information dans la province
16480513(03)
La présente délibération sur la punition des coupables des désordres commis par la compagnie du sieur de Marcellas sera imprimée avec celle précédemment prise Action des Etats

Police
Maintien de l'ordre
16480513(03)
Les députés chargés d'arrêter les coupables des désordres de la compagnie du sieur de Marcellas n'en ont attrapé qu'un, car les autres ont été avertis par un parent de Marcellas ; ils sont indemnisés ; les syndics gén. poursuivront la punition des crimes Action des Etats

Désordres
Abus royaux
16480514(01)
Bien que le roi ait rétabli, en réponse au cahier précédent, les gages, attributions et franc-salé des professeurs d'université de Toulouse et Montpellier, ces gages ont été de nouveau retranchés Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Enseignement
16480514(01)
Le roi sera supplié par un article du cahier de rétablir les gages, attributions et franc-salé des professeurs des universités de Toulouse et Montpellier, retranchés depuis quelques années Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Intercession
16480514(01)
Son Altesse R. sera suppliée d'appuyer la demande de rétablissement des gages, attribut. & franc-salé des professeurs d'université de Toulouse & Montpellier ; on écrira aussi au chancelier, au surintendant, à M. de La Vrillière & au secrétaire de S. A. R. Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16480514(02)
L'évêque de Carcassonne et les députés des diocèses de Castres, Lavaur, Saint-Pons, Saint-Papoul, Mirepoix et autres sont priés d'aller voir l'intendant pour faire décharger ces diocèses des sommes exigées par des commissaires aux revues Action des Etats

Justice
Contentieux
16480514(02)
Le syndic général interviendra dans les procès intentés par des commissaires aux revues à des diocèses (Castres, Lavaur, Saint-Pons, Saint-Papoul, Mirepoix et autres) et à leurs étapiers pour faire décharger ceux-ci des sommes demandées Action des Etats

Affaires militaires
Etape
16480514(02)
Des commissaires aux revues des troupes passant par étape réclament des sommes aux étapiers des dioc. de Castres, Lavaur, St-Pons, S-Papoul, Mirepoix et autres, ce que les étapiers refusent, les Etats voulant rejeter ces dépenses sur le compte des étapes Action des Etats

Affaires militaires
Etape
16480514(03)
Des membres de l'assemblée ayant soulevé la question de savoir s'il ne conviendrait pas de bailler la fourniture de l'étape à un étapier général, les Etats rejettent cette proposition tant à présent que pour l'avenir comme très préjudiciable à la province Action des Etats

Affaires militaires
Etape
16480514(04)
Plusieurs députés ayant proposé de réduire le tarif de l'étape, qui avait été relevé en 1643 à cause de la cherté des vivres, les Etats sursoient à la décision Action des Etats

Défense des privilèges
Soutien aux communautés et aux diocèses
16480515(01)
Le syndic général interviendra en faveur du syndic et de l'étapier du diocèse de Saint-Pons contre Cesseras, qui réclame le rejet sur le diocèse de frais de logement de troupes en 1645, ce qui est contraire au règlement de la province Action des Etats

Privilèges des Etats
Fiscalité
16480515(01)
"Par les règlements de la province chaque lieu doit porter ses foules" Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Economie
Commerce
16480515(02)
La saisie des barques le long des côtes tant des habitants de la province que des étrangers pour le transport des troupes en Catalogne interrompt le commerce et décourage les étrangers Action des Etats

Désordres
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
16480515(02)
L'embarquem. à Agde des troupes pour la Catalogne cause des troubles : les soldats sont malades dans les barques attendant les vents favorables, sont envoyés dans des hôpitaux ou des lieux voisins, désertent ; arrivés, il faut des mois pour les rafraîchir Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
16480515(02)
Le roi sera supplié de faire cesser l'embarquement en Agde des troupes destinées à la Catalogne, nuisible à son service et ruineux pour la province, et de les faire passer par la route des étapes Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16480516(01)
Les députés envoyés auprès de l'intendant rapportent qu'il leur a promis de faire bonne justice sur les affaires de Lavaur & Castres & d'écrire pour appuyer la demande de faire cesser l'embarquement des troupes en Agde, demande qui le satisfait pleinement Action des Etats

Discipline
Déroulement des séances
16480516(01)
Le reste de la séance a été consacré à la lecture des délibérations prises dans l'assemblée Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16480518(01)
Les commissaires du roi seront priés de mettre dans les instructions aux assiettes un article défendant d'y recevoir des officiers du roi ou d'autres que ceux qui sont compris dans l'état des frais ordinaires arrêté au Conseil Action des Etats

Institutions de la province
Diocèses
16480518(01)
Les commissaires du roi seront priés de mettre dans les instructions aux assiettes un article défendant d'y recevoir des officiers du roi ou d'autres que ceux qui sont compris dans l'état des frais ordinaires arrêté au Conseil Action des Etats

Discipline
Déroulement des séances
16480518(02)
Malgré la décision prise récemment sur le vote à bulletin secret pour ce qui concerne les gratifications, il est décidé d'opiner à haute voix pour gratifier les députés chargés de faire approuver le rachat de l'équivalent (2 000 & 1 000 l. respectivement) Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Impôts
Equivalent
16480518(02)
Les députés envoyés à Paris pour faire approuver le rachat de l'équivalent rapportent qu'après "beaucoup de rebuts, de soins et de patience", ils ont obtenu tout ce que les Etats pouvaient désirer sur ce sujet, par l'autorité de Son Altesse Royale Action des Etats

Prérogatives des membres
Gratifications
16480518(02)
Le baron de Ganges et le sieur de Loubatières, qui ont été envoyés à Paris pour faire approuver le rachat de l'équivalent, reçoivent en complément respectivement 2 000 l. et 1 000 l. Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Economie
Travaux publics
16480518(03)
Les députés envoyés pour visiter le travail effectué au port d'Agde n'étant pas d'accord avec l'entrepreneur sur les sommes qu'il demande, des députés supplémentaires, ci-devant nommés sur ce sujet, sont désignés pour examiner ses comptes Action des Etats

Discipline
Dissensions intestines
16480518(04)
Certains députés s'étant plaints que les chefs des députations font beaucoup de choses sans les faire délibérer par tous les ordres les composant, il est rappelé que dans les députations les affaires doivent être réglées par pluralité de suffrages Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Désordres
Abus d'agents royaux
16480518(05)
Les subdélégués affectés aux reconnaissances du domaine ont commis des malversations dont il sera informé par le procureur du roi au bureau des finances de Toulouse Action des Etats

Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France)
Collaboration
16480518(05)
Le syndic Villeneuve a obtenu, suivant les ordres de l'assemblée, que les trésoriers de France de Toulouse sursoient aux reconnaissances du domaine, à cause des malversations des subdélégués qui y sont affectés Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Justice
16480518(06)
Les députés en Cour demanderont la révocation de l'arrêt de renvoi au parlement de Provence des crimes de rognerie qui aurait été obtenu par le partisan ; les consuls et les habitants sont exhortés à ne pas y déférer Action des Etats

Privilèges de la province
Justice
16480518(06)
Les Etats rappellent que les peuples de Languedoc ne peuvent être distraits de leurs juges légitimes et naturels Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Désordres
Abus d'agents royaux
16480519(01)
Les commissaires du roi réclament des pièces justificatives en plus des actes prévus par l'usage et les règlements pour la vérification des dettes des communautés, et font ainsi traîner les affaires Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Doléances adressées aux commissaires
16480519(01)
Les syndics généraux se plaindront aux commissaires du roi de ce qu'ils réclament des pièces justificatives en plus des actes prévus par l'usage et les règlements pour la vérification des dettes des communautés, et font ainsi traîner les affaires Action des Etats

Opérations de crédit
Emprunts des communautés
16480519(01)
Les trois actes nécessaires pour la vérification des dettes des communautés sont la délibération, l'obligation passée en conséquence et le compte rendu de son emploi Action des Etats

Impôts
Impôts des communautés
16480519(02)
L'évêque de Carcassonne ayant demandé la révocation de la délib. du 18/03/1655 portant interdiction à son diocèse de se servir du nouveau compoix établi à grands frais, les Etats autorisent son emploi à condition que toutes les communautés soient d'accord Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Offices
16480520(01)
Les députés en Cour renouvelleront la demande de suppression des greffiers alternatifs, triennaux et quadriennaux, des contrôleurs de ces greffes et des receveurs et payeurs des épices Action des Etats

Enregistrement d'un texte officiel
Acte royal
16480520(02)
Lecture a été faite de l'arrêt du Conseil et de la déclaration du roi portant autorisation du traité fait par la province pour le rachat de l'équivalent avec les engagistes Action des Etats

Impôts
Equivalent
16480520(02)
Arrêt du Conseil et déclaration du roi portant autorisation du traité fait par la province avec les engagistes pour le rachat de l'équivalent Action royale

Impôts
Equivalent
16480520(02)
Des commissaires des Etats examineront l'arrêt du Conseil et la déclaration du roi autorisant le traité entre la province et les engagistes pour le rachat de l'équivalent Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Etape
16480520(03)
Les députés en Cour demanderont par un article du cahier que tous les différends arrivés dans la province au sujet de l'étape soient jugés par les Etats Action des Etats

Affaires militaires
Etape
16480520(03)
Le contrat entre le diocèse de Mirepoix et ses étapiers ayant révélé des ententes illicites, les sommes indûment versées seront récupérées et mises en moins-imposé Action des Etats

Désordres
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
16480520(03)
A la suite d'une entente illicite entre l'assiette de Mirepoix et l'étapier du diocèse, des sommes ont été indûment versées à ce dernier ; les diocésains de Mirepoix se sont retirés devant le comte de Bieule et ont été renvoyés par lui devant l'intendant Action des Etats

Institutions de la province
Diocèses
16480520(04)
Les syndics généraux feront observer religieusement l'état des frais ordinaires des assiettes arrêté en 1634 Action des Etats

Désordres
Dysfonctionnements
16480520(04)
Le diocèse de Mirepoix a dépassé pour les frais d'assiette le montant prévu par l'état de 1634 en accordant au personnel de l'assiette des indemnités sans provision du roi Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Institutions provinciales
16480520(04)
Le roi sera supplié d'attribuer la connaissance des malversations survenues au diocèse de Mirepoix aux commissaires du roi ; les sommes récupérées ne doivent pas être portées à l'Epargne, mais être mises en moins-imposé au profit du diocèse Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Justice
16480520(04)
Les députés en Cour supplieront le roi de révoquer l'arrêt du Conseil attribuant aux trésoriers de France de Toulouse la connaissance des malversations survenues dans le diocèse de Mirepoix, ceux-ci n'en étant pas les juges Action des Etats

Justice
Contentieux
16480520(05)
Les Etats refusent d'accorder leur intervention au syndic du diocèse de Mirepoix contre le receveur des tailles Moreau dont le trésorier de la Bourse Le Secq est le cessionnaire et ayant-cause Action des Etats

Impôts
Equivalent
16480520(06)
Les commissaires nommés pour examiner l'arrêt du Conseil autorisant le traité pour le rachat de l'équivalent s'assembleront avec les engagistes pour conférer avec eux des moyens d'exécuter ce traité Action des Etats

Privilèges de la province
Justice
16480522(01)
L'assignation des verriers de la province au Grand Conseil serait divertir les habitants du pays de ses juges naturels, contre son privilège Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Economie
Verreries
16480522(01)
Lettres patentes de septembre 1647 accordant au maréchal de Villeroy le monopole des verreries, glaces et émaux dans tout le royaume, avec défense à quiconque de s'en mêler sans son ordre Action royale

Doléances mentionnées dans les délibérations
Verreries
16480522(01)
Les députés en Cour demanderont la révocation du monopole des verreries, glaces et émaux accordé au maréchal de Villeroy en septembre 1647 et feront décharger les verriers de la province des assignations au Grand Conseil données contre eux Action des Etats

Economie
Travaux publics
16480522(02)
Prenant acte du désaccord entre les commissaires de l'assemblée et l'entrepreneur du port d'Agde au sujet de ses comptes, les Etats lui accordent 12 000 l., non compris les outils, bâtiments, écuries et cordages lui appartenant Action des Etats

Economie
Travaux publics
16480522(03)
Les commissaires nommés pour la direction du travail du port d'Agde passeront un bail pour affermir la tête de la jetée du môle et rehausser le premier port ; ils prendront conseil de M. d'Argencourt, gouverneur de Narbonne, et de qui ils jugeront bon Action des Etats

Economie
Travaux publics
16480522(04)
Les Etats accordent des frais de déplacement aux députés au port d'Agde : par jour, 24 l. à l'évêque et au baron, 15 l. au vicaire et à l'envoyé, 12 l. aux députés du tiers et au syndic général, soit en tout pour 15 jours 2 070 l. Action des Etats

Agents et bureaux des Etats et des diocèses
Nomination
16480522(05)
Les Etats nomment comme inspecteurs du port d'Agde le sieur Cavalier, qui servira par quartier avec le sieur Bonnefous, avancé en âge ; ils se partageront les gages (600 l. chacun) Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Désordres
Abus royaux
16480523(01)
Le roi a successivement retranché un, puis deux, puis trois quartiers des gages des trésoriers de France de Toulouse et Montpellier, les réduisant à la misère Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Officiers royaux
16480523(01)
Le roi sera supplié d'annuler les retranchements faits sur les gages des trésoriers de France puisqu'ils sont assignés sur les tailles de la province et les crues sur les gabelles ; on en fera un article du cahier Action des Etats

Désordres
Abus royaux
16480523(02)
Le roi a retranché depuis quelques années un quartier des sommes destinées aux garnisons et mortes payes et à leurs officiers, sans diminuer pour autant l'imposition Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Défense
16480523(02)
Les députés en Cour supplieront le roi de cesser de retrancher un quartier des sommes destinées aux mortes payes et garnisons et à leurs officiers ; on en fera un article du cahier Action des Etats

Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)
Conflit
16480523(03)
La chambre des Comptes de Montpellier retarde le paiement des créanciers du dioc. d'Agde sous prétexte que l'arrêt permettant d'imposer les dettes n'a pas été enregistré par elle et que les contrats d'obligation et leurs emplois ne lui ont pas été remis Action des Etats

Institutions de la province
Soutien aux communautés et aux diocèses
16480523(03)
On fera valoir les arrêts du Conseil auprès de la chambre des Comptes de Montpellier, qui retarde le paiement des créanciers du diocèse d'Agde sous prétexte que l'arrêt portant permission d'imposer les dettes n'a pas été enregistré par elle Action des Etats

Institutions de la province
Sénéchaussées
16480523(04)
Suite à la réclamation du baron de Castelnau-de-Bonnefons, précédemment exclu de la sénéch. de Carcassonne, les Etats décident que désormais l'évêque d'Albi, le baron & les députés d'Albi devront choisir d'assister à une seule assemblée de sénéchaussée Action des Etats

Impôts
Equivalent
16480523(05)
Les députés chargés de négocier avec les engagistes de l'équivalent rapportent qu'ils ont offert soit de prêter 500 000 l. à la province, à rendre dans trois ans avec les intérêts au denier 16, soit de bailler 45 000 l. en pur prêt Action des Etats

Qualité des membres
Députés du tiers
16480523(06)
Le sieur Aoustène, diocésain d'Alet et Limoux, sera exclu de l'assemblée pour s'être absenté depuis deux mois sans congé du président et pour avoir tu sa qualité de receveur des tailles qui lui en fermait la porte Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Désordres
Dysfonctionnements
16480523(06)
Le sieur Aoustène, diocésain d'Alet et Limoux, s'est absenté de l'assemblée depuis deux mois sans congé du président et a tu sa qualité de receveur des tailles qui lui en fermait la porte Action des Etats

Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi du don gratuit
16480525(01)
Les Etats accordent au roi 600 000 l. et 150 000 l. à condition que le roi maintienne inviolablement la prov. en possession du droit d'équivalent & au vu de la promesse de révocation d'offices ou de gages d'officiers d'ici novembre Action des Etats

Impôts
Retenue en garantie
16480525(01)
Paiement des 750 000 l. accordées au roi : 375 000 l. seront fournies par emprunt en janvier prochain ; le reste sera imposé en deux années égales mais seulement si la révocation d'offices ou de gages d'offices promise est remise en bonne et due forme Action des Etats

Impôts
Equivalent
16480525(01)
Les Etats accordent à Gaston d'Orléans 300 000 l. en remerciement de sa protection pour le rachat de l'équivalent, payables savoir 150 000 l. l'année présente par emprunt et le reste imposé en deux années égales Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Offices
16480525(01)
Le roi sera supplié de révoquer l'édit créant des offices alternatifs, triennaux et quadriennaux d'auneurs et marqueurs de draps Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Intercession
16480525(02)
Les commiss. des Etats informent ceux du roi de l'accord des sommes demandées par le roi & les prient d'écrire à la Cour pour la supression des off. d'auneurs & marqueurs de drap & de mentionner dans les instr. aux assiettes les 30 000 l. des trav. publ. Action des Etats

Désordres
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
16480525(02)
Les Etats n'ont pu accorder les 150 000 l. demandées pour être déchargés de l'entretien de 2 régiments car la prov. en a souffert des actes d'hostilité, mais ils les accordent tout de même au vu des promesses sur les suppressions d'offices & gages d'off. Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Ambassade pour porter le cahier de doléances
16480525(03)
Election par billets et balottes des députés à la Cour et gratifications qui leur sont accordées : 3 000 l. à chaque membre des 2 premiers ordres, 1 500 l. aux députés du tiers, au syndic et au greffier, et 3 000 l. pour les frais généraux Action des Etats

Impôts
Impôts dans la province
16480526(01)
Les Etats accordent 300 l. au sieur Baliste qui a fait sur leur ordre une nouveau tarif pour la province et un pour chaque diocèse jusqu'à un million de livres (l'ancien n'allait que jusqu'à 100 000 l.) Action des Etats

Impôts
Equivalent
16480526(02)
Les Etats accordent 14 000 l. à M. de La Rivière pour ses bons offices auprès de Son Altesse Royale au sujet du rachat de l'équivalent Action des Etats

Prérogatives des membres
Immunité
16480526(03)
A leur demande, les Etats accordent à ceux des syndics des dioc. qui n'ont pas le droit d'entrer aux Etats mais qui les suivent pour leurs affaires la même surséance de leurs procès qu'aux députés ; on leur communiquera les imprimés distribués dans l'ass. Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Relations avec les personnalités extérieures à la province
Manifestations d'égards
16480526(04)
Les Etats décident d'envoyer une délégation pour saluer le maréchal de Schomberg, qui passe en Languedoc pour aller prendre possession de sa charge de vice-roi de Catalogne Action des Etats

Prérogatives des membres
Emoluments
16480526(05)
Les députés du tiers état recevront comme pour les années précédentes 6 l. par jour depuis le 10 février jusqu'à la clôture, imposées par les diocèses, plus pour 15 jours pour l'aller et retour Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Impôts
Mode d'acquittement
16480526(06)
Les commissaires du roi seront priés, vu le retard des Etats, d'ordonner que le paiement des impôts soit fait aux deux derniers termes également, en juillet et octobre Action des Etats

Agents et bureaux des Etats et des diocèses
Gratifications
16480526(07)
Les 800 l. accordées au sieur de Guilleminet pour l'expédition des commissions des impôts du roi et de ceux du pays seront employées dans les 75 000 l. des frais des Etats Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Doléances mentionnées dans les délibérations
Justice
16480527(01)
Le roi sera supplié de supprimer le présidial de Limoux, qui a été soustrait depuis quelques années du ressort du sénéchal de Carcassonne Action des Etats

Désordres
Abus d'agents royaux
16480527(02)
Le sieur Aymeric, receveur général des finances de la généralité de Toulouse, a fait lever par un commis les deniers ordinaires et extraordinaires du diocèse d'Albi, dont il passera les soumissions devant les trésoriers de France de cette généralité Action des Etats

Impôts
Mode et difficultés de recouvrement
16480527(02)
Un receveur gén. de Toulouse ayant fait lever par un commis les deniers ordin. & extraord. du dioc. d'Albi, les E. disent n'avoir aucun intérêt dans la levée des 1ers, celle des 2ds se faisant selon le traité avec les recev. des tailles assez cautionnés Action des Etats

Indemnisations et calamités
Dommages militaires
16480527(03)
Les Etats refusent d'accorder des indemnités aux héritiers du sieur Rivière, qui avait fait travailler à la démolition de certaines places sur ordre du feu duc de Montmorency Action des Etats

Affaires militaires
Habillement et équipement des troupes
16480527(04)
La vente des boulets qui étaient au pouvoir du sieur de Bardichon, ci-devant syndic général, se fera aux meilleures conditions ; si on ne trouve pas d'acheteurs dans l'immédiat, ils seront mis dans l'officialat Action des Etats

Affaires militaires
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
16480527(05)
Le maréchal de Schomberg sera supplié de faire sortir les gens de guerre de la province ; on pourra écrire aussi au comte de Bieule et on recueillera toutes les plaintes contre les exactions des troupes Action des Etats

Economie
Travaux publics
16480528(01)
les Etats accordent 100 l. au sieur Bonnefous, inspecteur du port d'Agde, pour divers frais qu'il a engagés Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16480528(02)
Les commissaires du roi seront priés d'expédier leurs commissions pour l'imposition du premier huitième des 1 275 000 l. à payer à Bernard Crion pour le rachat de l'équivalent Action des Etats

Impôts
Equivalent
16480528(02)
Les syndics généraux poursuivront l'enregistrement à la cour des Aides de la déclaration du roi autorisant le rachat de l'équivalent Action des Etats

Impôts
Equivalent
16480528(02)
Approbation du contrat de rachat de l'équivalent signé ce jour même moyennant le paiement de 1 275 000 l. à Bernard Crion, dont un premier huitième (225 000 l.) sera imposé cette année sur les diocèses et les communautés Action des Etats

Opérations de crédit
Emprunts de la province
16480528(03)
Les 500 000 l. dues pour partie de ce qui a été accordé au roi et à S. A. R. seront empruntées des engagistes de l'équivalent et remboursables par imposition dans les trois prochaines années Action des Etats

Impôts
Mode d'acquittement
16480528(03)
Les Etats décident de payer les 525 000 l. qui doivent être versées pour moitié de ce qui a été accordé au roi et à Son Altesse Royale par emprunt (500 000 l.) et par impôt (25 000 l.) Action des Etats

Santé et assistance
Aumônes
16480528(04)
600 l. sont accordées aux religieux et religieuses de Carcassonne Action des Etats

Organisation matérielle de la session
Dépenses
16480528(04)
Sommes accordées pour diverses dépenses liées à la tenue des Etats : agencement de la salle, concierge, greffier, musique (2 030 l.) ; total : 4 730 l. Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Relations avec les commissaires du roi
Gratifications
16480528(04)
Gratifications accordées au gouverneur, aux commissaires du roi et à leurs commis (total : 150 000 l.) Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Ambassade pour porter le cahier de doléances
16480529(01)
Un député ayant mis par erreur un papier inutile lors du vote pour députer en Cour, il y eut partage entre Catala & Rohard, tranché pour le 2d; mais l'électeur distrait ayant dit avoir voté pour le 1er par le billet resté dans sa poche, les 2 sont retenus Action des Etats

Prérogatives des membres
Gratifications
16480529(02)
Les Etats accordent 4 000 l. au baron de Lanta pour les bons offices qu'il rend à la province auprès de Son Altesse Royale et notamment pour le rachat de l'équivalent Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Société
Clientèles et factions
16480529(03)
Les officiers natifs du pays abusent du support des leurs amis et compatriotes pour ruiner les communautés où s'assemblent les troupes et les recrues en y menant 200 ou 300 hommes pour une compagnie et en les y maintenant 15 jours ou plus Action des Etats

Privilèges de la province
Fiscalité
16480529(03)
Les Etats demandent que la province soit déchargée des non-valeurs, les tailles ne pouvant être levées en Languedoc par contrainte solidaire suivant le privilège de la province Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Doléances mentionnées dans les délibérations
Impôts dans la province
16480529(03)
Les Etats demandent à S. A. R. d'intervenir pour faire décharger la province des non-valeurs, les tailles ne pouvant être levées en Languedoc par contrainte solidaire suivant le privilège de la province Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Intercession
16480529(03)
S. A. R. sera suppliée d'obtenir du roi qu'il décharge la province des quartiers d'assemblée des gens de guerre, que ces quartiers ne durent que 8 ou 4 jours, qu'ils ne soient pas donnés à des officiers du pays & que la subsistance soit fournie en nature Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
16480529(03)
S. A. R. sera suppliée d'obtenir du roi qu'il décharge la province des quartiers d'assemblée des gens de guerre, que ces quartiers ne durent que 8 ou 4 jours, qu'ils ne soient pas donnés à des officiers du pays & que la subsistance soit fournie en nature Action des Etats

Désordres
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
16480529(03)
Les gens de guerre commettent des désordres insupportables ; les officiers natifs du pays s'aident de leurs amis pour ruiner les lieux des quartiers d'assemblée et obtiennent plusieurs ordres pour les mêmes troupes ; ils exigent la subsistance en argent Action des Etats

Impôts
Mode et difficultés de recouvrement
16480529(03)
Les sommes immenses arrachées aux lieux d'assemblée de troupes (4 à 500 écus chacun) les empêchent de payer leurs impôts Action des Etats

Désordres
Abus d'agents royaux
16480529(04)
La chambre des Comptes exige indûment d'apurer les comptes des receveurs dans un délai d'un mois, retarde le paiement des créanciers sous prétexte de non-enregistrement des provisions du trésorier de la Bourse, exige des épices Action des Etats

Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)
Conflit
16480529(04)
Les députés en Cour supplieront le roi d'ordonner le paiement des créanciers tenus en souffrance par la chambre des Comptes sous prétexte de non-enregistrement des provisions du trésorier de la Bourse, sans qu'elle puisse exiger des épices sur les comptes Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
16480529(04)
La chambre des Comptes exige indûment des receveurs des tailles la présentation de pièces justificatives pour l'emploi des remboursements de dettes, ce dont ils sont dispensés par les arrêts du Conseil Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Institutions provinciales
16480529(04)
Les députés en Cour supplieront le roi d'ordonner le paiement des créanciers tenus en souffrance par la chambre des Comptes sous prétexte de non-enregistrement des provisions du trésorier de la Bourse, sans qu'elle puisse exiger des épices sur les comptes Action des Etats

Institutions de la province
Diocèses
16480529(05)
Lecture de la liste des commissaires principaux aux assiettes nommés et subrogés par les commissaires du roi (7 pour le clergé, 8 pour la noblesse et 7 pour le tiers état) Action des Etats

Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi en général
16480529(06)
Les Etats accordent l'octroi libéralement et sans conséquence Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Impôts dans la province
16480529(06)
Le roi sera supplié de "soulager à l'avenir cette province" Action des Etats